Compte-Rendu - CR CM 16112021

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Compte-Rendu - CR CM 16112021 Document publié le Mardi 16 novembre 2021 par la commune de Saint-Morillon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 16112021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,

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Compte-rendu du Conseil Municipal

Séance du 16 novembre 2021

Nombre de conseillers en exercice : 18 Présents : 11 Votants : 12

Date de convocation : 10 novembre 2021

L'an deux mille vingt-et-un, le seize novembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Saint- Morillon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Laurence BOURGADE, Maire.

Etaient présents : M. BARBESSOU, M. BAUCHOT, Mme BOURGADE, M. CULLERIER, Mme FERNANDEZ, Mme GIRARD-DIAZ, M. HEINTZ, M. LAMBEL, M. LEFRAIS, M. REGNIER, Mme SIMON CHEYRADE.

Etaient absents : Mme BIGOT, M. CHRETIEN, Mme POISSON (pouvoir à M. BARBESSOU), Mme RAMON, Mme RÉSET, Mme RIEU, Mme SECCO.

Secrétaire de séance : M. LEFRAIS.

Arrivée de Mme BIGOT à 21 H 04.

Approbation du PV de la séance du conseil municipal du 16 septembre 2021

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 septembre 2021 est adopté à l’UNANIMITÉ.

DÉLIBÉRATIONS

DCM 2021-11-01 : BUDGET PRINCIPAL – DÉCISION MODIFICATIVE N° 3

Monsieur HEINTZ, 1er Adjoint au Maire, expose au conseil municipal que les crédits prévus à certains articles du budget communal doivent être majorés ou voir leur imputation ajustée sur le budget de l’exercice 2021 comme suit :

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DÉSIGNATION DÉPENSES RECETTES

Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits

INVESTISSEMENT

Opération 165 – Passerelle

Chapitre 13 – Subvention

d’investissement

Article 1326 – Fonds de

concours de la

communauté de

communes de Montesquieu

+ 5 850 €

024 – Produits de cession

- 5 850 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

APPROUVE les virements de crédits indiqués ci-dessus.

DCM 2021-11-02 : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,

Vu l'avis favorable du comptable,

Considérant que la Commune de Saint-Morillon s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2022,

Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local,

Considérant que le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes),

Qu'il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions,

Que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires,

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Qu'ainsi :

En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisation d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif, En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel),

En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisation de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

AUTORISE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la Commune de Saint-Morillon, AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-Z du CGCT, cette délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en Préfecture.

DCM 2021-11-03 : CLASSEMENT D’UNE PARCELLE PRIVÉE DE LA COMMUNE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Il est proposé de procéder au classement dans le domaine public de la parcelle privée communale n° 798 section E, d’une superficie de 2100 m². Cette parcelle a été acquise par la Commune de Saint- Morillon en janvier 1982. Cette parcelle est depuis de nombreuses années utilisée comme un chemin communal desservant plusieurs habitations.

Conformément à l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement dans le domaine public peut être prononcé sans enquête publique préalable, lorsque ce classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Il y a donc lieu d’intégrer cette parcelle privée, appelée chemin de la Gare, au tableau de voirie qui se trouve en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

CLASSE dans le domaine public la parcelle n° 798 section E.

VALIDE la modification apportée au tableau de voirie qui se trouve en annexe. AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette délibération.

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DCM 2021-11-04 : PARTICIPATION POUR FINANCEMENT D’ÉQUIPEMENT EXCEPTIONNEL DE L’ENTREPRISE FREE MOBILE DANS LE CADRE DE L’INSTALLATION D’UNE ANTENNE RELAIS

Vu l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme,

Vu la déclaration préalable n° DP 033 454 20 P0033 du 15 avril 2021 accordée à l’entreprise FREE MOBILE,

Vu l’accord du demandeur FREE MOBILE en date du 30 septembre 2021,

*

Dans le cadre de la déclaration préalable n° DP 033 454 20 P0033 accordé le 15 avril 2021 relatif à l’installation d’une antenne relais situé au lieu-dit Le Courreau, il est convenu ce qui suit :

 Travaux d’extension du réseau électrique de 277 mètres pour une puissance inférieure à 36 kVA.

 Montant des travaux d’extension du réseau électrique (devis du SDEEG en date du 7 juin 2021) : 21 146,18 € HT

Au titre de l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme, les travaux d’extension du réseau sont pris en charge financièrement par la société FREE MOBILE pour un montant estimé de 21 146,18 € HT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

ACCEPTE la participation pour financement d’équipement exceptionnel de l’entreprise FREE MOBILE décrite ci-dessus.

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DCM 2021-11-05 : CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE N° 1342 section B A MADAME HUET EMMANUELLE ET MONSIEUR CHAZEAU DIMITRI

Madame le Maire rappelle que la parcelle communale n° 1342 section B située 54 chemin de Domec est à vendre depuis un an maintenant. Suite à une mise aux enchères aux mois de novembre et décembre 2020, aucune offre n’a été remise en Mairie. Par ailleurs, plusieurs personnes se sont portées acquéreurs, mais se sont rétractés par la suite.

La Commune a décidé de travailler avec l’agence MORPAN IMMOBILIER, située à La Brède, afin de l’accompagner dans la vente de ce terrain.

Madame HUET Emmanuelle et Monsieur CHAZEAU Dimitri ont remis une promesse d’achat pour l’acquisition de la parcelle communale n° 1342 section B au prix de 131 000 € frais d’agence inclus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

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ACCEPTE de vendre la parcelle communale n° 1342 section B d’une surface de 576 m² située 54 chemin de Domec pour un montant de 131 000 € frais d’agence inclus – 6 000 € TTC (commission d’agence), soit 125 000 € net vendeur à Madame HUET Emmanuelle et Monsieur CHAZEAU Dimitri. CHARGE le Maire de faire dresser l’acte relatif à cette opération en l’étude de Me DESPUJOLS, Notaire à LA BREDE.

AUTORISE le Maire à signer l’acte afférent à cette cession en tant que représentant de la Commune. PRÉCISE que les frais, droits et émoluments relatifs à cette cession sont à la charge de la Commune.

DCM 2021-11-06 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame le Maire informe qu’une mise à jour du tableau des effectifs est nécessaire suite au départ à la retraite d’un agent et à l’arrivée d’un nouvel agent qui le remplace. Madame le Maire donne lecture du tableau par grade pour la filière suivante : administrative.

VU le Code général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

Pour la filière administrative :

SUPPRIME un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet. CRÉE un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet.

APPROUVE la mise à jour du tableau des effectifs qui sera effective à compter du 1er novembre 2021 pour la création du poste et à compter du 1er janvier 2022 pour la suppression du poste. ARRÊTE l’état du personnel tel qu’annexé à la présente délibération.

DCM 2021-11-07 : CONVENTION DE SERVITUDE POUR LA POSE D’UNE CANALISATION PUBLIQUE D’ASSAINISSEMENT AVEC LE SIAEPA DE SAINT-SELVE

Madame le Maire présente la convention qui a pour objet de permettre la pose d’une canalisation publique d’assainissement sur la parcelle du Pré de la Cure avec le SIAEPA de Saint-Selve.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

ACCEPTE les termes de la convention de servitude pour la pose d’une canalisation publique d’assainissement avec le SIAEPA de Saint-Selve qui se trouve en annexe. INDIQUE que l’obtention de toutes les autorisations nécessaires auprès des services compétents (Natura 2000) est nécessaire pour la réalisation des travaux.

AUTORISE le Maire à signer la convention.

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DCM 2021-11-08 : CONVENTION DE SERVITUDE POUR LA POSE D’UN POSTE DE RELEVAGE AVEC LE SIAEPA DE SAINT-SELVE

Madame le Maire présente la convention qui a pour objet de permettre la pose d’un poste de relevage au niveau de la parcelle n° 311 section E au lieu dit Le Verdurat avec le SIAEPA de Saint- Selve.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

ACCEPTE les termes de la convention de servitude pour la pose d’un poste de relevage au niveau de la parcelle n° 311 section E au lieu-dit Le Verdurat avec le SIAEPA de Saint-Selve qui se trouve en annexe.

AUTORISE le Maire à signer la convention.

DCM 2021-11-09 : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AUPRÈS DU CNAS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

DÉSIGNE :

- Madame FERNANDEZ Marie-Nicole comme déléguée représentant les élus de la commune de Saint-Morillon auprès du Comité National d’Actions Sociales (C.N.A.S) pour la durée de son mandat.

- Madame Anaïs DOS SANTOS comme déléguée représentant les agents de la commune de Saint-Morillon.

INDIQUE que cette délibération annule et remplace la délibération DCM 2020-06-06 du 30 juin 2020.

DCM 2021-11-10 : CONVENTION DE PRÊT DE MATÉRIEL COMMUNAL AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CABANAC-ET-VILLAGRAINS

Madame le Maire présente la convention qui a pour objet de prêter des lits superposés à la Commune de Cabanac-et-Villagrains pour l’année scolaire 2021-2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

ACCEPTE les termes de la convention de prêt de matériel communal au profit de la Commune de Cabanac-et-Villagrains qui se trouve en annexe.

AUTORISE le Maire à signer la convention.

DCM 2021-11-11 : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASA DFCI DE SAINT-MORILLON

Madame le Maire présente la convention qui a pour objet de convenir des termes de mise à disposition de certains matériels communaux auprès de l’ASA de D.F.C.I de Saint-Morillon afin d’assurer la mission de surveillance des zones incendiées, en accord avec le Commandant des Opérations de Secours, après le retrait des moyens sapeurs-pompiers.

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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

ACCEPTE les termes de la convention de partenariat avec l’ASA DFCI de Saint-Morillon qui se trouve en annexe.

AUTORISE le Maire à signer la convention.

DCM 2021-11-12 : CONSTATATION DE LA DÉSAFFECTATION D’UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL N° 64, DIT DE LAGÉNIE

Le projet de désaffectation d’une partie du chemin rural n° 64 a pour cadre la création de chemins de randonnée. En effet, ce chemin rural qui traverse une propriété privée n’est pas utilisé depuis des décennies. L’objectif est de déplacer cette partie du chemin rural en limite de propriété afin de l’utiliser pleinement et de continuer ainsi la boucle locale de promenade.

La partie de ce chemin rural est la portion qui se situe à Lagénie. Elle débute du Gât mort et traverse la parcelle privée n° 609 section E et se termine au niveau de la parcelle n° 603 section E.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu le code rural et notamment l’article L. 161-10,

Considérant que la Commune est propriétaire d’une parcelle de terrain, dénommée chemin rural n° 64, dit de Lagénie, d’une longueur de 550 mètres et d’une largeur comprise entre 3 et 4 mètres, mais qu’une partie de ce chemin, d’une longueur de 165 mètres, fait partie d’une propriété privée et que ce chemin n’a pas été entretenu, ni utilisé par la Commune depuis des décennies,

Considérant la désaffectation de fait de cette partie du chemin, compte tenu de l’absence d’entretien et de sa non utilisation régulière,

Madame le Maire propose au conseil municipal la désaffectation d’une partie du chemin rural n° 64, dit de Lagénie.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

DÉCIDE de désaffecter une partie du chemin rural n° 64, dit de Lagénie, sur une longueur de 165 mètres (voir plan cadastral en annexe).

DÉCIDE de procéder à la vente du terrain après réalisation de l’enquête publique.

AUTORISE le Maire à engager les démarches correspondantes.

Informations

 Élection présidentielle 2022 et demande de parrainage

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal qu’elle a été contacté par des membres de l’équipe de campagne de plusieurs candidats potentiels à l’élection présidentielle. Elle en

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énumère un certain nombre : Jean-Luc Mélenchon, Eric Zemmour, Nathalie Arthaud, Philippe Poutou, ...

Elle informe les membres du conseil qu’elle n’apportera ni soutien, ni parrainage à un candidat à l’élection présidentielle.

L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 21 h 39.