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Arrêté - Préfecture - Vosges - 43RAA15 05 ARS
Document publié le Mercredi 7 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 43RAA15 05 ARS)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Industrie,
@DAgence Régionale de Santé
Lorraine —
Délégation Territoriale des Vosges
ARRETE ARS/DT88 — N°2015-1098
Portant radiation de l'agrément N°88-000049
de l’entreprise privée de transports sanitaires
SARE CLEMENT PERROT
33, rue de Lignéville
88140 CONTREXEVILLE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE
VU les articles L 6312-1 à L 6313-1, R 6312-1 à R 6314-6 du code de la santé publique ;
VU Farrêté ARS/DT88 N°2014-0328 du 24 avril 2014 portant modification de l'agrément
N°88-000049 de l’entreprise de transports sanitaires « CLEMENT PERROT » pour effectuer
des transports sanitaires dans le cadre de l’aide médicale urgente et sur prescription médicale ;
VU larrêté n° 2015-214 du 12 mars 2015 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de Lorraine ;
VU l'attestation du 28 septembre 2015 de l'office notarial des Images — 88001 EPINAL constatant la
cession de fonds de commerce (dont l'activité VSL et ambulances) ainsi que la cession des
véhicules par transfert des autorisations de mise en services par la SARL CLEMENT PERROT -
88140 CONTREXEVILLE au profit de la SAS CLEMENT PERROT -— 88140 CONTREXEVILLE
avec entrée en jouissance au 1” octobre 2015 :
ARRETE
ARTICLE 1 : L’agrément n°88-00049 délivré à la SARL CLEMENT PERROT est retiré à compter du
1% octobre 2015.
La SARL CLEMENT PERROT est radiée de la liste départementale des entreprises de
transports sanitaires agréées.
ARTICLE 2: Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d’un recours contentieux dans
un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de
Nancy 5 Place Carrière à 54000 NANCY.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Vosges et notifié à Monsieur Franck WIRTZ et à Madame Laurence
DE LIBERALI, gérants de la SARL CLEMENT PERROT. Un exemplaire sera adressé à
Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Vosges.
Epinal, le 30 septembre 2015
irecteur Général de l’'ARS
et par délégation
éléguée Territoriale des Vosges
Valérie BIGENHO-POËT
Délégation Territoriale des Vosges
Parc d'Activités “Le Saut Le Cerf” - BP 60019
4, avenue du Rose Poirier - 88050 EPINAL CEDEX 09
Standard régional : 03 83 39 79 79
ARS-LORRAINE-DT88-DELEGUE@ars.sante.fr
www.ars.lorraine.sante.fr