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Procès Verbal - Travaux PROXI
Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Procès Verbal - Travaux PROXI)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
ARRETE N° 2024 - 203 du 04 novembre 2024 Réglementation temporaire de la circulation et du stationnement, Rue du Grand Pastellié, CD630, pour des travaux de réfection de façades. Cédric MAUREL, Maire de Bessières, Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du maire, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2211-1, L.2212-1 et suivants, L.2213-1 et suivants ; Vu le Code de la route et notamment ses articles R.411-1 et suivants ; Vu le Code de la voirie routière ; Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ; Vu la demande présentée le 30 octobre 2024 par Monsieur VARDANYAN, 47 Rue du Grand Pastellié, (31660) Bessières pour la réalisation de travaux de réfection de façades entrepris par Monsieur VARDANYAN ; Considérant la demande de Monsieur Monsieur VARDANYAN, 47 rue du Grand Pastellié (31660) Bessières d'occuper temporairement le trottoir pour des travaux de réfection de façades, avec l'installation d'un rideau métallique et de nouvelles menuiseries Considérant la nécessité de prendre des mesures de sécurité afin d'assurer le bon déroulement de ces travaux, la sécurité des riverains et des utilisateurs de la rue du Grand Pastellié ; ARTICLE 1: L'autorisation d'occupation du domaine public pour la réalisation des travaux ci-dessus considérés est accordée, du 07 au 15 novembre 2024 pour une durée de 2 semaines. Monsieur VARDANYAN intervenant sur le chantier, sera autorisé à occuper une partie du trottoir, au n°47 rue du Grand Pastellié, pour les travaux de réfection de façades, pose d'un rideau métallique et changement des menuiseries, e Stationnement d’un véhicule e 3 places de stationnement Aucun matériau ne sera déposé sur la voie publique. ARTICLE 2: Les travaux de montage du rideau métallique, Rue du Grand Pastellié devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles de l'art, une bâche de protection sera nécessaire pour son implantation sur le site, projections sur le sol et sécurité des piétons. ARTICLE 3 : La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire de de se conformer aux dispositions édictées par le Code de l'urbanisme. ARTICLE 4 : Les aménagements ne devront pas faire obstacle à l'écoulement des eaux et au libre accès des propriétés riveraines. Les éléments du domaine public communal ne devront faire l’objet d'aucune dégradation. Une signalisation réglementaire sera mise en place par Monsieur VARDANYAN intervenant sur le chantier. Les panneaux de signalisation nécessaires seront apposés pour permettre l'application de la présente disposition. La mise en place et l'entretien sera à la charge de Monsieur VARDANYAN. ARTICLES : Le commencement des travaux est impérativement conditionné au respect des prescriptions susmentionnées. A la fin des travaux, Monsieur VARDANYAN s'obligera à restituer le domaine public dans son état initial de propreté et d'intégrité. Toute dégradation du domaine public entrainera une remise en état aux frais de Monsieur VARDANYAN. ARTICLE 6 : L'accès des propriétés riveraines, devra être constamment assuré. ARTICLE 7 : Monsieur VARDANYAN sera entièrement responsable, sauf recours contre qui de droit, de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de travaux qu'il y ait ou non de leur part négligence, imprévoyance ou toute autre faute connue. ARTICLE 8 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 9 : Le Chef de Service de Police Municipale et le Commandant la Communauté de Brigade de l'Union sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en lieux accoutumés et sur site. ARTICLE 10 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Fait à Bessières, le 04/11/2024 Le Maire, __" PA R\/IERE ha? Cédric Certifié exécutoire _i . » Compte tenu de l'affichage en date du : oÿM AK