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Procès Verbal - PV 2026 06 25
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Mée-sur-Seine.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2026 06 25)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
1
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU
MÉE-SUR-SEINE DU JEUDI 25 JUIN 2026
L’an deux-mille-vingt-six, le vingt-cinq juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune du Mée-sur-Seine, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville en séance publique, sous la présidence de Monsieur Franck VERNIN, Maire. Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis de manière dématérialisée, via la plateforme iXBus fournie par le prestataire SRCI, aux conseillers municipaux le vendredi 19 juin 2026. La convocation et l’ordre du jour ont été publiés le vendredi 19 juin 2026.
Etaient présents : M. Franck VERNIN, M. Serge DURAND, Mme Maxelle THÉVENIN, M. Denis DIDIERLAURENT, Mme Jocelyne BAK, M. Fabien FOSSE, Mme Ouda BERRADIA, M. Georges AURICOSTE, Mme Maggy PIRET, M. Denis GRIVALLIERS, M. Yannick LEBOEUF, Mme Justine KENGNE, M. Benoît BATON, Mme Stéphanie GUY, M. Neima TOUNKARA (arrivé au point n°2 à 19h34), Mme Lidwine SCHYNKEL, Mme Yasmine GUENDOUZ (sortie au point n°17 à 21h31et revenue au point n° 18 à 21h35), M. Richie BAKALA MATETA (arrivé au point n°2 à 19h40), Mme Aurélie DURAND, Mme Consuelo PAVAN, Mme Sonia AOULMI, Mme Jocelyne VERNON (arrivée au point n°2 à 19h34), M. Pascal BERTAUX, Mme Nadia DIOP, M. Mehdi LEFEUVRE, M. Hamza EL HIYANI, M. Alassane SOW, Mme Nathalie DAUVERGNE-JOVIN, M. Micaylou DIALLO Etaient excusés représentés : M. Jaouad ZAKI avait donné pouvoir à Mme Jocelyne BAK, M. Valentin BAYOUD à M. Franck VERNIN
Etaient excusés non représentés : Mme Anna Priscille NYEMB WEA, M. Erwann MOSSOT A été nommé secrétaire de séance : M. Denis DIDIERLAURENT
Le quorum est atteint.
Membres du Conseil Municipal en exercice : 33
Membres du Conseil Municipal présents et représentés : 29 + 2
Membres du Conseil Municipal excusés non représentés : 2
Ordre du jour :
INTRODUCTION
1 - Désignation du secrétaire de séance
2 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 9 avril 2026 3 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 30 avril 2026 FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE ET VIE ECONOMIQUE
4 - Décisions prises par M. le Maire du 14 avril au 10 juin 2026
5 - Désignation du référent déontologue des élus
6 - Modification du tableau des effectifs
7 - Création d’un service commun pour un Directeur de Cabinet mutualisé entre la Commune de Le Mée-sur-Seine et la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS)
8 - Avenant n° 1 à la convention de mise en place d'un service commun d’un Directeur Général des Services (DGS) mutualisé entre la Commune de Le Mée-sur-Seine et la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS)
9 - Fin du service commun pour un Directeur Général des Services (DGS) mutualisé entre la Commune de Le Mée-sur-Seine et la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS)
10 - Rapport annuel sur l’utilisation 2025 de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et du Fonds de Solidarité de la Région Île-De-France (FSRIF)
11 - Tarifs municipaux
12 - Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour le désamiantage et la réfection des sols et des peintures au groupe scolaire Plein Ciel
13 - Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour l’isolation thermique extérieure et le remplacement des fenêtres de la Maison Fenez 2
14 - Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour l’isolation et le remplacement des menuiseries du Mas 15 - Marché d’approvisionnement forain : approbation du principe de gestion déléguée et lancement de la procédure
16 - Délégation de Service Public pour la gestion du marché d’approvisionnement forain : signature de l’avenant n°2
VIE DEMOCRATIQUE
17 - Contrat d’objectifs et de moyens 2026-2027 avec l’association sportive Le Mée Sports Natation
18 - Attribution de subventions 2026 aux associations conventionnées AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE
19 - Approbation de l’avenant 2 à la convention de mandat entre la Société Publique Locale (SPL) Melun Val de Seine Aménagement et la Commune du Mée-sur-Seine dans le cadre de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation n° 4 « secteur Camus » – Retiré à l’ordre du jour
20 - Approbation de l'avenant 1 au traité de concession d’aménagement entre la Société Publique Locale (SPL) Melun Val de Seine Aménagement et la Commune du Mée- sur-Seine pour l’opération d’aménagement du secteur Plein-Ciel dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) 21 - Concession d'aménagement pour l'opération d'aménagement du secteur Plein- Ciel dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) - Présentation et approbation du Compte-Rendu Annuel de la Collectivité Locale (CRACL) de l'année 2025
22 - Approbation d'une convention d'avance de trésorerie entre la Société Publique Locale (SPL) Melun Val Seine Aménagement et la Commune du Mée-sur-Seine pour l’opération d’aménagement du secteur Plein-Ciel dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU)
23 - Approbation du dossier d’enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) et sollicitation de l’ouverture des enquêtes publiques conjointes relatives au projet de restructuration du centre commercial Plein-Ciel
24 - Questions diverses
2026DCM-06-10 – Désignation du secrétaire de séance
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2121.15 et L. 2121-29
− Vu son Règlement intérieur, article 16
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DÉSIGNE M. Denis DIDIERLAURENT en qualité de SECRÉTAIRE DE SÉANCE pour remplir cette fonction qu’il a acceptée.
M. VERNIN – Maire : Avant de démarrer l'ordre du jour, première chose sur le Conseil Municipal, un point sera retiré, c'est le point numéro 19, qui sera retiré de l'ordre du jour et présenté à un prochain Conseil. Et je voudrais vous faire un point sur l'épisode de chaleur que nous traversons et les mesures qui ont été prises dans les services et sur la commune. Je ne vous fais pas l'injure de vous rappeler cet épisode de chaleur qui dure depuis quasiment une semaine maintenant. Tout d'abord nous avons procédé à des relevés de température dans les services qui ne sont pas climatisés afin de pouvoir évaluer la possibilité de maintien ou d'arrêt des activités avec des agents ou des habitants de notre commune. Déjà, vous parler des activités ou des mesures prises par Monsieur le Préfet jusqu'à la fin de l'épisode de vigilance rouge canicule. Tout d'abord Monsieur le Préfet interdit les activités sportives de plein air ou exercées dans des équipements sportifs non climatisés entre 10h et 21h. Ensuite, les activités de baignade surveillées peuvent être maintenues, interdiction totale des feux d'artifice et pour les professionnels notamment dans le BTP et les travaux publics, il demande d'adapter les horaires de leur activité. Je vais vous parler des mesures qui ont été prises par la Commune du 3
Mée-sur-Seine durant cette période. Tout d'abord, il ne vous a pas échappé que nous avons fermé les écoles primaires donc les maternelles et élémentaires sont fermées depuis lundi matin et nous avons mis en place un service minimum d'accueil depuis ce lundi et qui sera maintenu jusqu'à vendredi soir donc jusqu'à demain soir dans les accueils loisirs Perrault et Fenez pour les horaires de 7h à 19h. Nous avons une capacité environ d'une centaine d'enfants sur chaque site et nous avons redéployé sur ces sites notamment nos agents ATSEM ou animateurs périscolaires pour pouvoir accueillir nos enfants. Pour la Médiathèque, un service de prêt de livres click and collect a été proposé aux habitants entre 7h et 11h le matin. Pour les agents qui n'ont pas voulu être redéployés, ils effectuent des tâches administratives et de gestion des livres sur site. Pour le Chaudron, les studios d'enregistrement et salles de répétition où les températures sont incompatibles avec l'accueil du public ont été fermées. Les agents ont été placés en repos. La salle de spectacle du Mas, il y avait un spectacle qui était prévu ce week-end, la compagnie a souhaité annuler et nos agents sont en repos. Pour les gymnases et city-stades donc Monsieur le Préfet nous a demandé de les fermer. Les services qui sont maintenus, les crèches restent ouvertes donc les parents qui le souhaitent, peuvent garder leurs enfants sans être facturés des journées qui sont normalement dues. La Maison de la Petite Enfance dispose d'espaces climatisés. En ce qui concerne la crèche Diabolo, nous avons pris des mesures de calfeutrage pour limiter la chaleur dans les espaces et des ventilateurs ont été mis à disposition. Pour la piscine, comme les créneaux scolaires ont été libérés, nous avons permis l'accueil du public en dehors des horaires classiques donc pour permettre l'accès à la piscine et la gratuité a été pratiquée. Nous avons des agents du service des sports et animation qui ont été mobilisés en renfort des maîtres-nageurs. Pour le service jeunesse, le service est calfeutré. Les températures permettent l'accueil des jeunes. Pour la Maison de la parentalité, les températures également intérieures permettent le maintien des activités. Pour la police municipale, le service dispose d'une climatisation et de ventilateurs donc je parle des bureaux et des services administratifs. Les agents effectuent des tournées par roulement pour pouvoir venir se rafraîchir dans le service. Pour la Maison des Loisirs et des Découvertes, oui c'est ça, des activités pédagogiques ont pris fin la semaine dernière donc le service est maintenu ouvert pour accueillir les réinscriptions pour la saison prochaine avec des aménagements d'horaire ces deux derniers jours. Pour les services techniques, les horaires des agents ont été adaptés de 6h à 14h ou de 5h à 13h en fonction des préférences des agents. Donc, on laisse le choix aux agents de se caler sur les horaires qu'ils préfèrent. Nous avons mis à disposition les gymnases pour que les agents qui travaillent en extérieur puissent se rafraîchir régulièrement dans leur tournée et les services administratifs ont été transférés à l'Hôtel de ville donc ici même où les locaux sont climatisés. Pour la restauration collective, les agents de la cuisine centrale assurent la préparation des repas pour les crèches, le service minimum d'accueil, le portage à domicile et la résidence senior. Leur activité a été allégée, vous pouvez le comprendre puisque les écoles sont fermées, il y a beaucoup moins d'enfants qui déjeunent. Pour les services ouverts mais qui bénéficient d'aménagements, nous avons le Centre social. L'ensemble des permanences est assuré dans les bureaux ici même en mairie dans les bureaux climatisés. On a l'écrivain public, on a le PIMMS, on a le planning familial, etc. Enfin, les services qui tiennent des permanences. Les espaces collectifs qui sont situés à l'arrière du Centre social restent à des températures acceptables pour maintenir les agents sur site et les activités devront s'y dérouler. Nous avons samedi une fête interculturelle qui a été maintenue mais décalée à partir de 16 heures et donc le repas qui était le repas partagé a été annulé pour permettre de ne pas prendre de risques. Le Conservatoire de musique et de danse Henri Charny, donc les cours ont été maintenus, les agents administratifs ont été redéployés à l'Hôtel de ville. Le bâtiment sera fermé à partir de demain puisqu'on a fait des relevés de températures aujourd'hui et les températures ne permettent pas le maintien des activités. Il devait y avoir une journée porte ouverte samedi, elle sera annulée bien évidemment. Nous avons distribué des brumisateurs à l'ensemble des agents travaillant dans des espaces non climatisés. Des ventilateurs, des rafraîchisseurs d'air ont également été distribués. Nos agents du CCAS assurent la veille téléphonique auprès des personnes vulnérables inscrites au fichier du réseau Maill'âge. Quant à l'Hôtel de ville, il est climatisé donc l'ensemble des services y sont maintenus dans les conditions habituelles. Alors, ce n'est pas le premier épisode de canicule que nous vivons. Il y en a eu plusieurs depuis 2003 et notamment l'année dernière, on a eu une quinzaine de jours de canicule. Ce que nous vous proposons, c'est de pouvoir débattre. On va organiser une Commission générale qui va réunir l'ensemble du Conseil Municipal à l'automne pour pouvoir débattre de ce sujet et d'évoquer des mesures qui pourraient être prises dans le temps d'investissement pour répondre à ce changement climatique et à ces périodes qui sont de plus en plus fréquentes. Je vais passer la parole à Maxelle qui va nous parler des travaux qui ont été effectués dans les différents bâtiments et qui là permettent d'améliorer la situation.
Mme THEVENIN – 2ème Adjointe au Maire : Merci Monsieur le Maire. Effectivement depuis quelques années, pour être plus précise 2017, nous engageons des travaux qui portent essentiellement sur l'isolation de nos bâtiments en public. Alors, bien évidemment, tout ceci est encore perfectible. Le chemin est long mais on peut dire qu'on va tous dans le bon sens. Donc, les travaux qui ont été réalisés sur les bâtiments municipaux, 4
on a eu sur Plein Ciel élémentaire l'isolation thermique par l'extérieur, la réfection de la toiture en 2024. En 2025, c'était sur le groupe scolaire Giono, donc une ITE sur l'école maternelle élémentaire plus le restaurant, le remplacement des menuiseries et des stores. Sur le groupe scolaire Racine, c'était remplacement des menuiseries, la pose de volets roulants extérieurs et des stores. Le groupe scolaire Molière, donc il s'agit de remplacement des menuiseries, plus une pose de film à l'étage et également un ravalement, plus la réfection de toiture. Sur le groupe scolaire Le Breau, remplacement des menuiseries et pose de volets, plus ravalement, réfection de toiture. Le groupe scolaire Fenez, remplacement des menuiseries et pose de stores, réfection de la toiture. La crèche Diabolo, une isolation thermique par l'extérieur, ITE, et le remplacement des menuiseries. La Médiathèque, donc une première phase par le remplacement de menuiseries. L'école de musique Charny, remplacement de menuiseries et plus la Médiathèque. La salle René André, c'est la réfection de la toiture. Nous prévoyons en 2026-2027 sur le groupe scolaire Prévert, remplacements des menuiseries plus volets. Et le groupe scolaire Lapierre, le remplacement des menuiseries plus volets.
M. VERNIN – Maire : Merci Maxelle pour ces éléments complémentaires. Donc voilà ce que nous avons mis en place. A ce titre, je remercie l'ensemble des chefs de service, la Direction Générale et notamment de Madame Valérie HELWIG, qui a en charge les services dédiés à la population, d'avoir su en un temps court s'adapter à cette situation assez exceptionnelle.
Mme DIOP – Conseillère Municipale : Monsieur VERNIN, je ne suis pas sûre d'avoir entendu un point. C'est simplement une demande d'information. Lorsque vous avez évoqué les chantiers du BTP, vous avez signalé que Monsieur le Préfet avait mis en place des choses. Cependant, il y a un arrêté qui a été pris depuis le 23 sur la Seine-et-Marne et sur toute l'Ile-de-France, d'ailleurs. La Seine-et-Marne est la dernière à être concernée. Je ne sais pas si vous évoquiez celui-là ou ... qui est très précis.
M. VERNIN – Maire : J'ai évoqué des mesures pour les entreprises BTP, travaux publics, etc. Oui, je l'ai évoqué. C'est un arrêté préfectoral pour toute la Région Ile-de-France.
Mme DIOP – Conseillère Municipale : Alors non, ce n'est pas celui-là, un spécifique. Le Préfet de Seine- et-Marne a pris, oui. Donc les entreprises jusqu'à demain ne peuvent plus travailler après 13 heures ?
M. VERNIN – Maire : C'est ça, oui.
Mme DIOP – Conseillère Municipale : D'accord. Mais elles peuvent commencer à 5 heures.
M. VERNIN – Maire : Elles peuvent commencer plus tôt. Ok, d'autres questions ? Non ? Ok. Merci.
Mme DIOP – Conseillère Municipale : Concernant le service restauration, il y a des mesures qui sont prises au niveau des cuisines. Vous l'avez dit, le travail est allégé au vu des écoles fermées. Cependant, est-ce qu'ils continuent à produire du chaud ?
M. VERNIN – Maire : Oui, ils produisent des repas, notamment du chaud. Je ne sais pas quel était le menu de cette semaine. Je suis allé voir les cantines lundi. Il y avait des plats chauds et des produits froids également. Je ne sais pas quel était le menu. Est-ce que quelqu'un connaît le menu de la semaine ?
Mme DIOP – Conseillère Municipale : Le menu est en lien. Excusez-moi, Monsieur VERNIN. Puisqu'on est en canicule rouge, vigilance rouge. Est-ce que quelqu'un a pris des températures ? Est-ce que même ils sont venus peut-être vous dire qu'effectivement il fait très, très, très chaud, surtout au sein du service restauration ?
M. VERNIN – Maire : Il y a eu des relevés de température dans tous les services, notamment dans la cuisine. La différence, c'est que la cuisine centrale, il commence à 5 heures du matin, donc à des périodes où normalement il y a un peu plus de fraîcheur que dans la pleine journée. Mais ils ont adapté effectivement les conditions. Je ne saurais pas vous donner exactement la manière dont ça s'est passé dans les cuisines. Je ne sais pas si quelqu'un a une réponse à me donner sur le sujet, sur la cuisine centrale. Oui ou non ? Valérie, vous avez une réponse ?
Mme la Directrice Générale Adjointe Services à la population : Je cherchais un micro. Effectivement, les températures sur la cuisine centrale sont chaudes. Cependant, pour répondre à votre question, les menus 5
n'ont pas pu être adaptés en grande partie cette semaine, car pour pouvoir les modifier et proposer des repas froids, il fallait pouvoir commander les denrées nécessaires et ce n'était pas possible au vu des délais. Donc, ils ont dû maintenir les menus tels qu'ils étaient pensés. Par contre, les agents travaillaient sur des horaires plus adaptés, puisqu'il y a moins de repas à produire. Les agents des cuisines satellites, par exemple, sont en nombre et n'ont pas besoin de travailler sur la même amplitude horaire puisque les écoles sont fermées. Donc les aménagements horaires des agents ont été pensés. Sachant que, comme le disait M. le Maire, sur la cuisine centrale, ils commencent très, très tôt. Donc, ils ventilent les équipements avant, ils font les cuissons plus tôt le matin. Ils se sont organisés pour que le maintien de l'activité puisse se faire dans les meilleures conditions. Mais bien évidemment, comme l'ensemble des services qui ont maintenu leur activité, ils ont eu chaud, évidemment.
M. VERNIN – Maire : Merci Valérie de cette précision. D'autres questions ou remarques ? Non ? Merci. On va reprendre l'ordre du jour du Conseil, si vous le permettez.
2026DCM-06-20 – Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 9 avril 2026
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29
− Vu la Loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 9 avril 2026 qui lui a été exposé par Monsieur Franck VERNIN, Maire.
2026DCM-06-30 – Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 30 avril 2026
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29
− Vu la Loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 30 avril 2026 qui lui a été exposé par Monsieur Franck VERNIN, Maire.
2026DCM-06-40 – Décisions prises par M. le Maire du 14 avril au 10 juin 2026
Dans le cadre de la délégation qui a été accordée à M. le Maire le 9 avril 2026 par le Conseil Municipal, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, il a pris les décisions suivantes :
2026DM-04-149, De mettre à disposition de la société Arc en Ciel Productions, représentée par Madame Sophie BERQUEZ, le mardi 21 et mercredi 22 avril 2026, des locaux situés sur le domaine public au 800, avenue de l’Europe – 77350 LE MEE-SUR-SEINE.
De fixer le montant de la redevance à 6 270 euros, payables d’avance.
D’autoriser en conséquence la signature du contrat de location du domaine public avec la société Arc en Ciel Productions, représentée par Madame Sophie BERQUEZ. 6
2026DM-04-150, De conclure une convention entre l’association Voix You Musique et la Commune de Mée-sur-Seine en vue du concert Kontest Rap le vendredi 17 avril 2026 au Chaudron dans le cadre de la saison culturelle 2025/2026, selon les modalités du devis. D’autoriser en conséquence la signature, par Monsieur le Maire ou son représentant, du devis susvisé et la conclusion d’un contrat, ainsi que tous documents y afférents. 2026DM-04-151, Considérant la nécessité de mettre à disposition la salle Lantien de la Maison des Associations pour la mise en place de leur journée récréative,
De mettre à disposition de l’association Culturelle et Sociale Adventiste, représentée par son Président Monsieur Wilhem COSSOU, la salle Lantien de la Maison des Associations à titre gratuit et selon les conditions décrites dans l’avenant n°1.
D’autoriser en conséquence la signature de l’avenant n°1 à la convention N° 402603016 de mise à disposition de la Maison des Associations susvisée.
De fixer la durée de ladite convention de mise à disposition le samedi 23 mai 2026 de 8h à 22h. 2026DM-04-152, D’autoriser l’association « UDSP 77 », reconnue en tant qu’organisme de formation, à organiser la formation PSC (Prévention et Secours Civiques) en faveur des associations de la Ville du Mée-sur-Seine, aux conditions fixées dans la convention signée entre la Commune du Mée-sur-Seine et l’association UDSP 77.
De fixer la durée de ladite formation PSC le samedi 13 juin 2026 de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00.
2026DM-04-153, Considérant la nécessité de mettre à disposition les équipements sportifs afin de permettre à l’association d’organiser un tournoi à destination des U6 et U7, De mettre à disposition de l’association « Le Mée-Sports Football », représentée par son Président Monsieur Aly DIA, les terrains ainsi que les vestiaires du stade Pozoblanco, le vendredi 15 mai 2026 de 8h à 18h, à titre gratuit.
2026DM-04-154, De mettre à disposition la salle l’Escale située sur le domaine Public au 115, rue de Pré Rigot 77350 Le Mée-sur-Seine, en faveur du personnel communal. De fixer la durée de ladite convention d’occupation du vendredi 6 au samedi 7 juin 2026. D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition des salles susvisée. 2026DM-04-156, Considérant la nécessité de mettre à disposition le bureau n° 1 et le lieu d’expression de la Maison des Associations pour permettre à l’association d’assurer sa permanence,
De mettre à disposition de l’association « Le Comité du Mouvement contre le Racisme et l’Amitié entre les Peuples » (MRAP), représentée par sa Présidente Madame Pascale PEREZ- CHATTÉ, le bureau n°1 et le lieu d’expression de la Maison des Associations à titre gratuit et selon les conditions décrites dans l’avenant n°1.
D’autoriser en conséquence la signature de l’avenant n°1 à la convention N° 402505076 de mise à disposition de la Maison des Associations susvisée.
De fixer la durée de ladite convention de mise à disposition les jeudis à partir du 21 mai 2026 jusqu’à la fin août 2026, de 15h à 21h30.
2026DM-04-157, Considérant la nécessité de mettre à disposition la salle Lantien de la Maison des Associations pour permettre à FONCIA d’organiser l’Assemblée générale de la copropriété Plein Ciel,
De mettre à disposition de FONCIA, représenté par son Gestionnaire de copropriété Monsieur Alpha GUISSÉ, la salle Lantien de la Maison des associations à titre gratuit et selon les conditions décrites dans la convention.
D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition de la Maison des Associations susvisée.
De fixer la durée de ladite convention de mise à disposition le lundi 29 juin 2026 de 18h à 21h. 2026DM-04-158, Considérant la nécessité de mettre à disposition la salle de réunion de la Maison des Associations pour permettre à l’association d’organiser sa journée « Sécurité routière » pour ses bénévoles et ses adhérents,
De mettre à disposition de l’association « Retraite Sportive Melun Val de Seine », représentée par sa Présidente Madame Aline BRZAKOWSKI, la salle de réunion de la Maison des Associations à titre gratuit et selon les conditions décrites dans la convention. D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition de la salle de réunion de la Maison des Associations susvisée.
De fixer la durée de ladite convention de mise à disposition le jeudi 11 juin 2026 de 8h30 à 17h30. 7
2026DM-04-159, Considérant la nécessité de mettre à disposition la salle Lantien de la Maison des Associations pour permettre à l’association d’organiser sa journée « Sécurité routière » pour ses bénévoles et ses adhérents,
De mettre à disposition de l’association « Retraite Sportive Melun Val de Seine », représentée par sa Présidente Madame Aline BRZAKOWSKI, la salle Lantien de la Maison des Associations à titre gratuit et selon les conditions décrites dans la convention. D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition de la salle Lantien de la Maison des Associations susvisée.
De fixer la durée de ladite convention de mise à disposition le jeudi 11 juin 2026 de 8h30 à 17h30. 2026DM-04-160, De mettre à disposition la salle l’Escale située sur le domaine public au 115, rue de pré Rigot 77350 Le Mée-sur-Seine, en faveur de l’association Mée ’Dames, représentée par Mme ATIGUI Rabia.
De fixer la durée de ladite convention d’occupation au dimanche 17 mai 2026. D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition des salles susvisée. 2026DM-04-161, Considérant la nécessité de mettre à disposition les équipements sportifs pour permettre à l’association de mettre en place des stages de gymnastique durant la période des vacances scolaires,
De mettre à disposition de l’association « Le Mée-Sports Gymnastique », représentée par son Président Monsieur Bertrand RAPPE, la salle de gymnastique et les vestiaires du gymnase Caulaincourt, du lundi 27 au jeudi 30 avril 2026 de 9h à 17h à titre gratuit. 2026DM-04-162, De mettre à disposition de l’Inspection de l’Éducation Nationale, représentée par Monsieur Thomas CHAMBON, des locaux situés sur le domaine public au 800, avenue de l’Europe – 77350 LE MEE-SUR-SEINE, et ce à titre gracieux le mardi 26 mai 2026. D’autoriser en conséquence la signature du contrat de mise à disposition du domaine public avec l’Inspection de l’Éducation Nationale, représentée par Monsieur Thomas CHAMBON. 2026DM-04-164, Considérant la demande spontanée d’implantation de Madame Mibtal Meriem LAGROUCHE qui présente toutes les garanties professionnelles et propose une cuisine faite maison et des spécialités de poulet frit qui la différencie de la concurrence, Considérant la volonté de la ville de proposer une offre de restauration diversifiée et de qualité aux administrés, D’accorder une autorisation d’occupation du domaine public à Madame Mibtal Meriem LAGROUCHE, pour l’installation de son Food Truck sur le parking du parc Fenez « Crousti Car », selon le plan d’implantation annexé à la convention d’occupation : le jeudi, le samedi et le dimanche de 18h à 22h et cela, de manière provisoire et à titre d’essai, à compter du samedi 23 avril 2026 au 30 juin 2026, une convention sera conclue à la suite si la période d’essai est concluante.
De fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public (comprenant le branchement électrique) à CENT QUATRE VINGT DIX EUROS (190€/ net mois) payable d’avance par mois. D’autoriser en conséquence la signature de la convention d’occupation du domaine public susvisée.
2026DM-04-168, De mettre à disposition la salle l’Escale située sur le domaine Public au 115, rue de pré Rigot 77350 Le Mée-sur-Seine, en faveur de l’association Mée ’Dames, représentée par Mme ATIGUI Rabia.
De fixer la durée de ladite convention d’occupation au samedi 16 et dimanche 17 mai 2026. D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition des salles susvisée. 2026DM-05-172, Considérant la volonté de la commune d’inscrire ses agents dans une démarche de qualification générale et professionnelle, Considérant la convention de formation présentée à cet effet par l’organisme de formation AFTRAL,
D’autoriser la signature, par Monsieur le Maire ou son représentant, de la convention de l’organisme AFTRAL concernant la formation FCO Transport marchandises réf : FCFN268001I qui se déroulera du 16/11/2026 au 20/11/2026.
Dit que le montant de la dépense est de 804 €.
Dit que le règlement s’effectuera conformément aux termes de la convention. 2026DM-05-173, Considérant la volonté de la commune de conclure un contrat de cession avec MADAM Productions pour le spectacle musical « L’ESPRIT DE NOËL » dans le cadre de la saison culturelle 2026-2027. Cette prestation fait partie intégrante de sa politique visant à démocratiser la culture avec pour objectif principal de sensibiliser tous les publics aux différentes formes artistiques dont les spectacles vivants (théâtre, magie, concert, ballet, humoriste…), 8
De conclure un contrat de cession entre MADAM Productions et la Commune de Le Mée-sur- Seine en vue de la représentation le samedi 12 décembre 2026 du spectacle musical « L’ESPRIT DE NOËL » au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2026-2027, selon les modalités prévues par ledit contrat,
D’autoriser en conséquence la signature, par le Maire ou son représentant, du contrat de cession entre MADAM Productions et la Commune de Le Mée-sur-Seine en vue de la représentation le samedi 12 décembre 2026 du spectacle musical « L’ESPRIT DE NOËL » au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2026-2027.
2026DM-05-174, Vu la Délibération n° 2026DCM-04-40 du Conseil Municipal du 09 avril 2026 autorisant le Maire à décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros, Considérant que la valeur vénale de ce véhicule, à la date du 30 avril 2026 est estimée à 2 030.00 euros selon le site officiel de « La centrale », Considérant que les réparations à effectuer (remplacement du berceau moteur, des 2 jantes avant, du projecteur avant gauche, de l’aile avant gauche, du demi-train arrière droit, du pare-chocs avant complet et des 4 amortisseurs) s’élèvent à un montant de 4 818.00 euros TTC,
De céder gracieusement à la société Carrosserie Estivalet, domicilié 197 rue Robert Schuman sur la Commune de Le Mée-sur-Seine (77), pour destruction, le véhicule suivant : Renault Clio, immatriculé BQ-125-HG, numéro de série VF1BB8M0538418673, mise en circulation le 08/08/2007.
Ce véhicule non roulant, mais toujours assuré, se trouve actuellement dans l’enceinte du Centre Technique Municipal, et est économiquement non réparable.
Un justificatif de destruction sera fourni à la collectivité afin de faire stopper l’assurance en cours. Le coût de l’enlèvement et de la destruction sera supporté par l’entreprise. 2026DM-05-175, Vu la Délibération n° 2026DCM-04-40 du Conseil Municipal du 09 avril 2026 autorisant le Maire à décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 euros, Considérant que la valeur vénale de ce véhicule, à la date du 30 avril 2026 est estimée à 2 372.00 euros selon le site officiel de « La centrale », Considérant que les réparations (remplacement de la boite de vitesse par une boite de vitesse de réemploi, des 4 amortisseurs, des 2 triangles avant, des flexibles de freins avant et arrière, et des disques et plaquettes de freins avant) s’élèvent à un montant de 3 106.51 euros TTC,
De céder gracieusement à la société Carrosserie Estivalet, domicilié 197 rue Robert Schuman sur la commune de Le Mée-sur-Seine (77), pour destruction, le véhicule suivant : Citroën C3, immatriculé BQ-465-HG, numéro de série VF7FCHFXB27132375, mise en circulation le 13/09/2004.
Ce véhicule non roulant, mais toujours assuré, se trouve actuellement dans l’enceinte du Centre Technique Municipal, et est économiquement non réparable.
Un justificatif de destruction sera fourni à la collectivité afin de faire stopper l’assurance en cours. Le coût de l’enlèvement et de la destruction sera supporté par l’entreprise. 2026DM-05-176, Considérant la volonté de la commune du Mée-sur-Seine de proposer une offre culturelle et de loisirs diversifiée aux habitants par la mise en place des ateliers de yoga au sein de la Maison des Loisirs et des Découvertes,
De conclure l’avenant N°1 au contrat de prestation de service avec Madame Sylvie KESSIS, autoentrepreneur, dont le siège social est situé 11 rue du terroir 77850 Héricy, enregistré sous le numéro Siret 80437766100017. Le présent avenant modifie le tarif horaire des prestations renseigné dans l’article 5 du marché de prestation signé le 10 juin 2025. Les autres dispositions du contrat demeurent inchangées.
Autorise en conséquence la signature, par le Maire ou son représentant, de l’avenant N°1 au contrat de prestation de service entre le prestataire Madame Sylvie KESSIS et la commune du Mée-sur-Seine.
2026DM-05-178, De conclure un contrat de prestation de service entre Mélodyn Production et la Commune du Mée-sur-Seine, en vue du concert du groupe KOMODOR, le samedi 10 octobre 2026 au Chaudron du Mée-sur-Seine, dans le cadre de la saison culturelle 2026/2027, selon les modalités du devis.
D’autoriser en conséquence la signature, par Monsieur le Maire ou son représentant, du devis susvisé et la conclusion d’un contrat entre Mélodyn Production et la Commune du Mée-sur-Seine, en vue du concert du groupe KOMODOR, le samedi 10 octobre 2026 au Mée-sur-Seine, dans le cadre de la saison culturelle 2026/2027, ainsi que tous documents y afférents. 9
2026DM-05-179, De conclure un contrat entre un particulier et la Commune du Mée-sur-Seine en vue de la location de la salle du Chaudron pour un spectacle de danse, selon les modalités du contrat les samedi 13 et dimanche 14 juin 2026.
D’autoriser en conséquence la signature, par Monsieur le Maire ou son représentant, la conclusion d’un contrat entre un particulier et la Commune du Mée-sur-Seine en vue de la location de la salle du Chaudron pour un spectacle de danse, ainsi que tous documents y afférents. 2026DM-05-180, De mettre à disposition de l’association « LE PANORAMA » la salle de concert au sein du Chaudron située sur le domaine public au 361 avenue du Vercors 77350 Le MEE SUR SEINE, à titre gracieux et selon les conditions décrites dans la convention. De fixer la durée de ladite convention d’occupation du jeudi 17 décembre 2026 de 9h à 16h00 au vendredi 18 décembre 2025 de 9h00 à 12h00.
D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition de la salle susvisée. 2026DM-05-181, Considérant la nécessité de mettre à disposition les équipements sportifs pour permettre à l’association de mettre en place un tournoi de judo pour les bébés, De mettre à disposition de l’association « Le Mée-Sports Judo », représentée par son Président Monsieur Thierry MILLET, la grande salle, les vestiaires du Dojo le samedi 30 mai 2026 de 9h à 17h à titre gratuit.
2026DM-05-182, Considérant la nécessité de mettre à disposition les équipements sportifs pour permettre à l’association d’organiser la fête de fin d’année du club,
De mettre à disposition de l’association « Le Mée-Sports Judo », représentée par son président Monsieur Thierry MILLET, la grande salle, les vestiaires du Dojo le dimanche 28 juin 2026 de 12h à 19h à titre gratuit.
2026DM-05-183, Considérant la volonté de la commune d’inscrire ses agents dans une démarche de qualification générale et professionnelle, Considérant la convention de formation présentée à cet effet par l’organisme de formation CREPS,
D’autoriser la signature, par Monsieur le Maire ou son représentant, de la convention de l’organisme CREPS concernant la formation CAEP MNS du 02 au 04 décembre 2026. Dit que le montant de la dépense est de 260.00 €.
Dit que le règlement s’effectuera conformément aux termes de la convention. 2026DM-05-185, De mettre à disposition de l’association les Accros de la danse représentée par Mme RIGAULT Sylvie, la salle l’Escale située sur le domaine Public au 115, rue de pré Rigot 77350 Le Mée-sur-Seine.
De fixer la durée de ladite convention d’occupation du samedi 20 au dimanche 21 juin 2026. D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition des salles susvisée. 2026DM-05-186, D’autoriser en conséquent Monsieur Le Maire ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer les pièces s’y rapportant, Considérant dès lors qu’il convient de solliciter l’Etat au travers de son dispositif DPV (Dotation Politique de la Ville), notamment en se portant candidate,
De valider le dépôt d’une demande de subvention de l’Etat au titre de la DPV pour le projet de désamiantage et de réfection des sols et des peintures au Groupe Scolaire Plein Ciel. D’autoriser en conséquent Monsieur Le Maire ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer les pièces s’y rapportant.
2026DM-05-187, Considérant la volonté de la commune de réaliser le projet de réfection, d’aménagement, de sécurisation et de mise en place de contrôle d’accès du gymnase Benjamin Bernard, Considérant dès lors qu’il convient de solliciter l’Etat au travers de son dispositif DPV (Dotation Politique de la Ville), notamment en se portant candidate,
De valider le dépôt d’une demande de subvention de l’Etat au titre de la DPV pour le projet de réfection, d’aménagement, de sécurisation et de mise en place du contrôle d’accès du gymnase Benjamin Bernard.
D’autoriser en conséquent Monsieur Le Maire ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer les pièces s’y rapportant.
2026DM-05-188, Considérant la volonté de la commune de réaliser le projet de renforcement de la sécurité anti-intrusion du gymnase Henri de Caulaincourt, Considérant dès lors qu’il convient de solliciter l’Etat au travers de son dispositif DPV (Dotation Politique de la Ville), notamment en se portant candidate,
De valider le dépôt d’une demande de subvention de l’Etat au titre de la DPV pour le projet de renforcement de la sécurité anti-intrusion du gymnase Henri de Caulaincourt. 10
D’autoriser en conséquent Monsieur Le Maire ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer les pièces s’y rapportant.
2026DM-05-189, Considérant la volonté de la commune de réaliser le projet de désamiantage, de mise au norme PMR et de labélisation FFBB du Gymnase Camus, Considérant dès lors qu’il convient de solliciter l’Etat au travers de son dispositif DPV (Dotation Politique de la Ville), notamment en se portant candidate,
De valider le dépôt d’une demande de subvention de l’Etat au titre de la DPV pour le projet de désamiantage, de mise au norme PMR et de labélisation FFBB du Gymnase Camus.
D’autoriser en conséquent Monsieur Le Maire ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer les pièces s’y rapportant.
2026DM-05-190, Considérant la volonté de la commune de réaliser le projet de Relamping du DOJO Départemental, Considérant dès lors qu’il convient de solliciter l’Etat au travers de son dispositif DPV (Dotation Politique de la Ville), notamment en se portant candidate, De valider le dépôt d’une demande de subvention de l’Etat au titre de la DPV pour le projet de Relamping du DOJO Départemental.
D’autoriser en conséquent Monsieur Le Maire ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer les pièces s’y rapportant.
2026DM-05-191, Considérant la volonté de la commune d’inscrire ses agents dans une démarche de qualification générale et professionnelle, Considérant la convention de formation présentée à cet effet par l’organisme de formation CIRIL GROUP, D’autoriser la signature, par Monsieur le Maire ou son représentant, de la convention de l’organisme CIRIL GROUP concernant la formation FC GRH Gestion des absences à capitaux en date du 25/09/2026.
Dit que le montant de la dépense est de 390 €.
Dit que le règlement s’effectuera conformément aux termes de la convention. 2026DM-05-192, Considérant la volonté de la commune d’inscrire ses agents dans une démarche de qualification générale et professionnelle, Considérant la convention de formation présentée à cet effet par l’organisme de formation CIRIL GROUP, D’autoriser la signature, par Monsieur le Maire ou son représentant, de la convention de l’organisme CIRIL GROUP concernant la formation GRH RSU en date du 18/06/26. Dit que le montant de la dépense est de 408 € pour deux agents des ressources humaines. Dit que le règlement s’effectuera conformément aux termes de la convention. 2026DM-05-193, Considérant la nécessité de mettre à disposition les équipements sportifs afin de permettre à l’association d’organiser, avec le District de Seine-et-Marne, les Finales de football Départementales à 11,
De mettre à disposition de l’association « Le Mée-Sports Football », représentée par son Président Monsieur Aly DIA, les terrains ainsi que les vestiaires du stade Pozoblanco, le vendredi 29 mai de 18h à 22h, samedi 30 et dimanche 31 mai 2026 de 9h à 18h, à titre gratuit. 2026DM-05-194, Considérant la nécessité de mettre à disposition les équipements sportifs pour permettre à l’association d’organiser leur fête de fin d’année,
De mettre à disposition de l’association « Le Mée-Sports Tennis de Table », représentée par son président Monsieur Suleyman KANDAS, la salle de tennis de table, les vestiaires du gymnase Benjamin Bernard, le samedi 4 juillet de 9h à 17h et dimanche 5 juillet 2026 de 8h à 19h à titre gratuit.
2026DM-05-195, De mettre à disposition de la Préfecture de Seine-et-Marne, représentée par Monsieur Benoît KAPLAN, des locaux situés sur le domaine public au 800, avenue de l’Europe – 77350 LE MEE-SUR-SEINE, et ce à titre gracieux le jeudi 11 juin 2026.
D’autoriser en conséquence la signature du contrat de mise à disposition du domaine public avec la Préfecture de Seine-et-Marne, représentée par Monsieur Benoît KAPLAN. 2026DM-05-196, De mettre à disposition la salle l’Escale, située sur le domaine public au 115, rue de pré Rigot 77350 Le Mée-sur-Seine, en faveur de l’association RSMVS77, représentée par Mme BRZAKOWSKI Aline.
De fixer la durée de ladite convention d’occupation au vendredi 19 juin 2026. D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition des salles susvisée. 2026DM-05-197, Considérant la volonté de la commune de conclure un contrat de cession avec la Cie Le Grenier de Babouchka pour la pièce de théâtre « LE MÉDECIN MALGRÉ LUI » dans le cadre de la saison culturelle 2026-2027. Cette prestation fait partie intégrante de sa politique 11
visant à démocratiser la culture avec pour objectif principal de sensibiliser tous les publics aux différentes formes artistiques dont les spectacles vivants (théâtre, magie, concert, ballet, humoriste…),
De conclure un contrat de cession entre la Cie Le Grenier de Babouchka et la Commune de Le Mée-sur-Seine en vue de deux représentations le vendredi 5 février 2027 à 14h et 20h30 de la pièce de théâtre « LE MÉDECIN MALGRÉ LUI » au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2026-2027, selon les modalités prévues par ledit contrat.
D’autoriser en conséquence la signature, par le Maire ou son représentant, du contrat de cession entre la Cie Le Grenier de Babouchka et la commune de Le Mée-sur-Seine en vue de deux représentations le vendredi 5 février 2027 à 14h et 20h30 de la pièce de théâtre « LE MÉDECIN MALGRÉ LUI » au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2026-2027. 2026DM-05-198, De mettre à disposition la salle l’Escale, située sur le domaine public au115, rue de pré Rigot 77350 Le Mée-sur-Seine, en faveur de l’association le Collectif du Mée représentée par Mr MOCK-MORTY MISSOUTA.
De fixer la durée de ladite convention d’occupation au samedi 30 mai 2026. D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition des salles susvisée. 2026DM-05-199, Considérant la nécessité de mettre à disposition les équipements sportifs afin de permettre à l’association de reprendre les entraînements pour l’équipe Senior Régional 1,
De mettre à disposition de l’association « Le Mée-Sports Football », représentée par son président Monsieur Aly DIA, les 3 terrains ainsi que les vestiaires du stade Pozoblanco, du mercredi 29 juillet au dimanche 30 août 2026, du lundi au vendredi de 17h à 22h, les samedis et dimanches de 8h à 18h, à titre gratuit.
2026DM-05-200, Considérant la nécessité de mettre à disposition les équipements sportifs pour permettre à l’association d’étendre leur créneau durant la période des vacances scolaires, De mettre à disposition de l’association « Le Mée-Sports Tir », représentée par son président Monsieur Omar BENHALIMA, la salle de tir du gymnase René Rousselle, le lundi 6, mercredi 8 et vendredi 10 juillet de 15h à 21h et samedi 11 juillet 2026 de 8h à 21h, à titre gratuit. 2026DM-05-201, Considérant la volonté de la commune de conclure un contrat de cession avec Billal CHEGRA Productions pour le spectacle « CURIOSITÉ » dans le cadre de la saison culturelle 2026-2027. Cette prestation fait partie intégrante de sa politique visant à démocratiser la culture avec pour objectif principal de sensibiliser tous les publics aux différentes formes artistiques dont les spectacles vivants (théâtre, cirque, concert, ballet, humoriste…), De conclure un contrat de cession entre Billal CHEGRA Productions et la Commune de Le Mée-sur-Seine en vue de la représentation le samedi 24 avril 2027 du spectacle « CURIOSITÉ » au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2026-2027, selon les modalités prévues par ledit contrat.
D’autoriser en conséquence la signature, par le Maire ou son représentant, du contrat de cession entre Billal CHEGRA Productions et la commune de Le Mée-sur-Seine en vue de la représentation le samedi 24 avril 2027 du spectacle « CURIOSITÉ » au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2026-2027.
2026DM-05-202, Considérant la volonté de la commune de conclure un contrat de cession avec Les Grands Théâtres pour la pièce de théâtre « L’INVITATION » dans le cadre de la saison culturelle 2026-2027. Cette prestation fait partie intégrante de sa politique visant à démocratiser la culture avec pour objectif principal de sensibiliser tous les publics aux différentes formes artistiques dont les spectacles vivants (théâtre, magie, concert, ballet, humoriste…),
De conclure un contrat de cession entre les Grands Théâtres et la Commune de Le Mée-sur- Seine en vue de la représentation le samedi 27 février 2027 de la pièce de théâtre « L’INVITATION » au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2026-2027, selon les modalités prévues par ledit contrat.
D’autoriser en conséquence la signature, par le Maire ou son représentant, du contrat de cession entre Les Grands Théâtres et la commune de Le Mée-sur-Seine en vue de la représentation le samedi 27 février 2027 de la pièce de théâtre « L’INVITATION » au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2026-2027.
2026DM-06-203, Considérant la nécessité de mettre à disposition le bureau n° 3 de la Maison des Associations pour permettre à l’association d’assurer sa permanence, 12
De mettre à disposition de l’association « Couleur Passion », représentée par sa Présidente Madame Catherine EUGENIE, le bureau n° 3 de la Maison des Associations à titre gratuit et selon les conditions décrites dans la convention.
D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition de la Maison des Associations susvisée.
De fixer la durée de ladite convention de mise à disposition pour l’année scolaire 2026/2027. 2026DM-06-206, Considérant la nécessité de mettre à disposition le bureau n° 5 de la Maison des Associations pour permettre à l’association d’assurer sa permanence, De mettre à disposition de l’association « Loisirs Solidarité Retraite », représentée par sa Présidente Madame Ghislaine BERTELLI, le bureau n° 5 de la Maison des Associations à titre gratuit et selon les conditions décrites dans la convention.
D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition de la Maison des Associations susvisée.
De fixer la durée de ladite convention de mise à disposition pour l’année scolaire 2026/2027. 2026DM-06-207, Considérant la nécessité de mettre à disposition le bureau n° 1 de la Maison des Associations pour permettre à l’association d’assurer sa permanence, De mettre à disposition de l’association « PEEP du Mée-sur-Seine », représentée par sa Présidente Madame Jessica ANGUEHARD, le bureau n° 1 de la Maison des Associations à titre gratuit et selon les conditions décrites dans la convention.
D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition de la Maison des Associations susvisée.
De fixer la durée de ladite convention de mise à disposition pour l’année scolaire 2026/2027. 2026DM-06-209, Considérant la nécessité de mettre à disposition la salle Lantien de la Maison des Associations pour permettre au conseil syndical d’organiser son assemblée générale de la résidence « Les Terrasses du Lac »,
De mettre à disposition du conseil syndical de la résidence « Les Terrasses du Lac », représenté par son membre, Madame GARÇON Chloé, la salle Lantien de la Maison des Associations à titre gratuit et selon les conditions décrites dans la convention.
D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition de la salle Lantien de la Maison des Associations susvisée.
De fixer la durée de ladite convention de mise à disposition le jeudi 25 juin 2026 de 18h30 à 21h30.
2026DM-06-210, Considérant la nécessité de mettre à disposition le bureau n° 2 pour permettre à l’association d’assurer sa permanence, ainsi que le box n°2 de la Maison des associations pour stocker son matériel,
De mettre à disposition de l’association « Le Comité des Fêtes », représentée par sa Présidente Madame Séverine WINIAREK, le bureau n° 2 et le box n° 2 de la Maison des Associations à titre gratuit et selon les conditions décrites dans la convention.
D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition de la Maison des Associations susvisée.
De fixer la durée de ladite convention de mise à disposition pour l’année scolaire 2026/2027. 2026DM-06-212, De mettre à disposition de l’école de danse Choréam, représentée par Madame Nathalie REGARD, du mardi 23 au dimanche 28 juin 2026, des locaux situés sur le domaine public au 800, avenue de l’Europe – 77350 LE MEE-SUR-SEINE.
De fixer le montant de la redevance à 6 824 euros, payables d’avance.
D’autoriser en conséquence la signature du contrat de location du domaine public avec l’école de danse Choréam, représentée par Madame Nathalie REGARD.
2026DM-06-213, Considérant la volonté de la commune de conclure un contrat de cession avec J.P.R Production pour le concert « AMBIANCE 90 » dans le cadre de la saison culturelle 2026- 2027. Cette prestation fait partie intégrante de sa politique visant à démocratiser la culture avec pour objectif principal de sensibiliser tous les publics aux différentes formes artistiques dont les spectacles vivants (théâtre, magie, concert, ballet, humoriste…),
De conclure un contrat de cession entre J.P.R Production et la Commune de Le Mée-sur-Seine en vue de la représentation le vendredi 19 mars 2027 du concert « AMBIANCE 90 » au Mée- sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2026-2027, selon les modalités prévues par ledit contrat.
D’autoriser en conséquence la signature, par le Maire ou son représentant, du contrat de cession entre J.P.R Production et la Commune de Le Mée-sur-Seine en vue de la représentation le 13
vendredi 19 mars 2027 du concert « AMBIANCE 90 » au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2026-2027.
2026DM-06-214, Considérant la volonté de la commune de favoriser l'accès aux vacances des jeunes fréquentant le service Espace Jeunesse,
De conclure la convention de prestations avec la société TI’CAF et MANSEL, représentée par ses cogérants Monsieur Dimitri GALONDE et Mademoiselle Hélène SIGUIER, enregistrée sous le numéro SIRET 504199399.
D’autoriser en conséquence la signature, par le Maire ou son représentant, de la convention de prestations entre ses cogérants Monsieur Dimitri GALONDE et Mademoiselle Hélène SIGUIER, et la Commune du Mée-sur-Seine.
2026DM-06-215, Considérant la nécessité de mettre à disposition les équipements sportifs afin de permettre à l'association d'organiser des séances d’entraînements de kick-boxing durant les grandes vacances, ainsi que l'événement intitulé « le SUMMER FITNESS » le samedi 11 juillet »,
De mettre à disposition de l’association « Le Mée-Sports Kick-Boxing », représentée par son Président Monsieur Franck SOUPIN, la salle de boxe, la salle de karaté et la grande salle du gymnase Rousselle, du lundi 6 juillet au dimanche 30 août 2026, à titre gratuit selon le planning ci-dessous :
GYMNASE SALLE JOUR* HORAIRE
Gymnase
Rousselle
Salle de
boxe
Lundi 17h30 à 20h00
Mardi 18h00 à 20h30 20h30 à 22h00**
Mercredi 18h00 à 20h00
Jeudi 18h00 à 22h00
Vendredi 18h00 à 20h00
Salle
Karaté
Jeudi 19h00 à 20h30
Dimanche 9h00 à 13h00
2026DM-06-216, Considérant la nécessité de mettre à disposition les équipements sportifs afin de permettre au Collège Elsa Triolet d’organiser un spectacle de gymnastique rythmique ainsi que la semaine de révision des élèves de troisième,
De mettre à disposition du Collège Elsa Triolet, représenté par son Principal, Monsieur Christophe BOUGRIOT, la grande salle, les vestiaires et les sanitaires du gymnase Caulaincourt, les lundi 15, vendredi 19 et lundi 22 juin 2026 de 13h à 16h30, à titre gratuit 2026DM-06-217, De conclure un contrat de prestation de services entre la compagnie Dans les Bacs à Sable et la Commune du Mée-sur-Seine en vue de la représentation du spectacle jeune public intitulé « Mon petit sapin » le mardi 1er et mercredi 2 décembre 2026 au Chaudron, dans le cadre de la saison culturelle 2026/2027, selon les modalités du devis. D’autoriser en conséquence la signature, par Monsieur le Maire ou son représentant, du devis susvisé et la conclusion d’un contrat, ainsi que tous documents y afférents. 2026DM-06-243, De mettre à disposition le restaurant municipal de la Maison des associations située au 64 sq. Albert Schweitzer 77350 le Mée- sur-Seine en faveur d’un particulier.
De fixer la durée de ladite convention d’occupation au samedi 13 juin 2026.
GYMNASE SALLE JOUR* HORAIRE
Gymnase Rousselle Grande salle Samedi 11 juillet 13h00 à 19h00 14
D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition des salles susvisée.
Mme VERNON – Conseillère Municipale : Oui, en fait, quand j'ai regardé les différentes actions que vous avez nommées, que vous avez indiquées sur cette délibération, on évoque les food trucks. Je voulais savoir s'il y avait quelque chose qui avait été mis en place. Il y a quelques années, c'était impossible sur la ville d'avoir des food trucks. A priori, là, on le permet. Est-ce qu'on le permet ponctuellement ou est-ce qu'il y a quelque chose qui a été mis en place en termes de procédures pour accepter ou non l'installation de food trucks sur la ville ?
M. VERNIN – Maire : Oui, il y a une procédure qui a été mise en place par le service commerce. A l'époque, avec Christian QUILLAY comme élu, aujourd'hui avec Neima TOUNKARA, où les candidats ou des personnes qu'on aurait pu démarcher font état de leur projet et peuvent obtenir l'autorisation d'occuper le domaine public.
Mme VERNON – Conseillère Municipale : Et ça passe en commission ? Comment c'est décidé ? S'il y a des critères ?
M. VERNIN – Maire : Neima, je te laisse...
M. TOUNKARA – Conseiller Municipal délégué : Non, non, non, excusez-moi, ça ne passe pas en commission. En fait, on reçoit des candidatures de food trucks, on les étudie, on regarde la fiabilité. Actuellement, sur la commune, on a beaucoup de demandes de food trucks. Beaucoup ne sont pas en régularisation, n'ont pas les papiers nécessaires et c'est un peu compliqué. Le seul emplacement réservé aux food trucks est situé au parc Fenez. Voilà, on a un monsieur d'origine antillaise qui est là régulièrement, c'est le seul qui est actuellement. Si vous voyez d'autres food trucks qui viennent la nuit, c'est qu'ils n'ont pas l'autorisation. Et on est en train de régler tout ça actuellement. Donc, on essaye de faire le tri correctement de qui est en capacité d'avoir un food truck et d'avoir les documents administratifs nécessaires, dont la HACCP, dont un KBIS aussi. Donc c'est très compliqué. Mais on est en train de travailler dessus et tout va être régularisé très rapidement.
M. VERNIN – Maire : Merci Neima. Madame DIOP, vous avez demandé la parole, Madame DIOP ? Non ? Non, vous ne voulez plus la parole ?
Mme DIOP – Conseillère Municipale : Si Monsieur VERNIN. C'est parce que je réfléchissais à ce que venait de dire, Monsieur TOUNKARA. C'est-à-dire qu'en ce moment, en fait, vous êtes à la chasse aux food trucks en irrégularité ?
M. TOUNKARA – Conseiller Municipal délégué : Ce n’est pas ça. Pas à la chasse. C'est qu'il y a beaucoup de demandes qui sont faites. Et aujourd'hui, les gens pensent qu'avoir un food truck, c'est simple et c'est venir avec un camion et ne pas avoir les réglementations nécessaires. Et c'est là, en fait, le problème, c'est qu'on reçoit beaucoup de demandes avec des dossiers qui ne sont pas viables. Donc voilà, on essaye de bien les accompagner, de leur dire ce qui ne va pas exactement et comment monter un dossier et comment surtout aussi monter l'entreprise et comment aussi gérer un food truck pour certains. C'est pour ça qu'il n'y en a qu'un seul sur le parc Fenez pour l'instant. Voilà.
Mme VERNON – Conseillère Municipale : Une petite question en plus. Il n'y a pas un risque de dire qu'on accepte un peu à la tête du client s'il n'y a pas de critères particuliers ?
M. TOUNKARA – Conseiller Municipal délégué : Pas du tout, pas du tout. On n'accepte pas à la tête du client. On accepte en fonction des réglementations, d'avoir un statut juridique, d'avoir un certificat d'hygiène, d'avoir un food truck avec la mention VASP, je ne sais pas si vous voyez ce que ça veut dire, camion magasin. Tout le monde ne l'a pas. Donc, on ne peut pas accepter tout le monde.
M. VERNIN – Maire : Merci de ces précisions.
M. EL HIYANI – Conseiller Municipal : Oui, j'ai une question pour rebondir sur cette problématique des food trucks. Pour reformuler les interventions de mes camarades autrement, si toutes les demandes de food 15
trucks sont homologuées conforme à la réglementation en vigueur, est-ce qu'on accepte tous les food trucks ? Ou est-ce qu'il y a une politique commerciale ? Et si oui, laquelle est-elle ?
M. TOUNKARA – Conseiller Municipal délégué : Sur le parc Fenez, il y aura un nombre limité de food trucks. On ne peut pas en mettre 14. Le terrain est petit et surtout que ça ne fonctionne pas exceptionnellement bien. Donc, on ne peut pas mettre en concurrence plusieurs food trucks pour qu'ils mangent dans la même assiette et ne pas gagner leur vie. Donc, il faut être cohérent là-dessus aussi. C'est qu'on peut en mettre un, deux ou trois maximums. Et je pense qu'il y aura un roulement qui sera fait et on ne peut pas accepter tout le monde.
M. VERNIN – Maire : Oui, Hamza ?
M. EL HIYANI – Conseiller Municipal : D'accord. Mais du coup, quels sont les critères sur lesquels on choisit un food truck plutôt qu'un autre ? Partant du principe qu'ils sont tous conformes à la réglementation. Parce que si un dossier n'est pas conforme et l'autre est conforme, là le choix se fait assez facilement. Mais s'il y a des offres diverses qui sont toutes conformes, comment est-ce que le choix se fait ?
M. TOUNKARA – Conseiller Municipal délégué : On va au premier arrivé, premier servi, déjà dans un premier temps. Et si le dossier est conforme et ne représente pas la même activité que le food truck qu'il y a déjà sur place, pourquoi pas ? On veut de la diversité. On ne veut pas deux activités similaires.
M. VERNIN – Maire : Alors il faut quand même repartir de la genèse, c'est que ceci démarre à la disparition du centre commercial de Croix-Blanche où il y avait de la restauration rapide sur la Croix-Blanche qui ne fonctionne plus, pour les raisons que vous connaissez. On n'est pas à la recherche particulièrement de food truck, ce n'est pas du tout la volonté, mais ça permet d'avoir une offre complémentaire sur la commune qui a un peu disparu du fait de l'incendie au centre commercial de la Croix-Blanche. Il n'est pas question de faire concurrence aux commerçants déjà installés, par les commerçants sédentaires ceux-là, c'est-à-dire qu'il n'est pas question que cette offre de food truck vienne concurrencer, avec des éléments différents ou différenciants, nos commerçants. Donc pour l'instant, tant que le centre n'est pas reconstruit, il y a un ou deux food trucks qui s'installent de manière ponctuelle pour le deuxième. Il ne faut pas qu'ils soient eux-mêmes en concurrence, c'est-à-dire qu'il ne faut pas qu'ils aient les mêmes produits. Neima a fait allusion aujourd'hui à un food truck Antillais-Caraïbes, donc il y en a un, il n'y en aura pas deux, et bien évidemment qu'ils soient conformes à la législation, à la réglementation. A ce titre d'ailleurs, on voit parfois arriver des food trucks qui arrivent sans crier gare et qui n'ont pas forcément l'autorisation et ils n'ont pas non plus les papiers en règle que Neima évoquait. Donc, il n'y a pas de volonté de développer ce secteur de food truck, sauf de manière ponctuelle en ce moment, pour pallier à l'absence de certains commerçants qui reviendront, on l'espère, exercer une activité sédentaire.
Mme DIOP – Conseillère Municipale : C'était sur une autre thématique, la décision du Maire 152, le fait d'autoriser l'association UDSP 77 d'organiser une formation PSC, donc prévention et secours civique. Donc à la lecture de la décision, on voit que la formation a déjà eu lieu le 13 juin, donc je voulais savoir quel était le nombre d'associations qui avaient pu y participer, comment ça s'était passé, si vous aviez quelques données par rapport à ça.
M. VERNIN – Maire : Est-ce que quelqu'un a les données sur cette journée qui a été organisée pour les premiers secours ? Monsieur le Directeur, vous avez ça ?
M. le Directeur Général des Services : Non, mais je peux les rechercher et les transmettre.
M. VERNIN – Maire : On vous les donnera bien sûr au prochain Conseil, d'accord ? Je n'ai pas le nombre d'associations, mais c'est noté.
Mme DIOP – Conseillère Municipale : Mais ça a bien eu lieu.
M. VERNIN – Maire : À ma connaissance oui, mais on va vérifier.
M. EL HIYANI – Conseiller Municipal : Vous allez nous les donner vraiment ou nous les donner comme les 10 millions d'euros qu'on a demandé au dernier Conseil et pour lesquels on n'a toujours pas d'explication ? 16
M. VERNIN – Maire : On va vous les donner réellement. D'autres questions sur les décisions ? Non, on prend acte, merci.
2026DCM-06-50 – Désignation du référent déontologue des élus
Monsieur Franck VERNIN a rappelé qu’alors que les collectivités ont depuis 2016, l’obligation d’avoir un référent déontologue pour les agents, aucune obligation similaire n’existait pour les élus locaux. Cela n’empêchait pas les collectivités d’en désigner un, mais, il n’y avait aucun caractère obligatoire et les collectivités volontaires devaient s’organiser sans cadre juridique précis.
L’article 218 de Loi 3DS (Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification) permet à tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l’article L. 1111-13 » consacrés dans la Charte de l’élu local (article 9 de la Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local crée les articles L. 1111-12 à L. 1111-14 du Code général des collectivités territoriales).
En premier lieu, le Décret d’application n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local a été publié au Journal Officiel du 7 décembre 2022 pour une entrée en vigueur au 1er juin 2023. Il détermine, à cette fin, les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l’élu local et précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.
Le référent déontologue est désigné par l’organe délibérant de la collectivité.
Ses missions doivent être « exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ».
Celles-ci peuvent être, selon les cas, assurées par :
« 1° Une ou plusieurs personnes n’exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêt avec celles-ci »,
« 2° Un collège, composé de [ces mêmes] personnes ».
La délibération précise la durée de l’exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l’examen de celle-ci, ainsi que, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus. Elle précise également les moyens matériels mis à sa disposition et les éventuelles modalités de rémunération de ces référents (et ce par des vacations plafonnées + éventuels frais de transport et d’hébergement).
Il peut être procédé au renouvellement des fonctions du référent déontologue ou des membres du collège dans les mêmes conditions.
Cette délibération, ainsi que, les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues ou le collège, sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux.
Le ou les référents déontologues, ou les membres du collège qui le constituent, sont tenus au secret et à la discrétion professionnels.
En second lieu, a été publié l’Arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du Décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.
Ce texte prévoit que :
• Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l’indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier,
• Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le montant maximum 17
de l’indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé par demi-journée à 200 euros (300 euros pour la présidence dudit collège).
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de :
• Désigner Monsieur Pierre-Etienne BISCH, Préfet de région, Conseiller d’Etat en service extraordinaire, référent déontologue des élus municipaux,
• Dire que la durée d’exercice des fonctions de référent prend effet à compter du caractère exécutoire de la présente délibération jusqu’au prochain renouvellement des conseillers municipaux et intercommunaux,
• Dire que tout élu municipal peut saisir directement le référent déontologue par mail : pierre- etienne.bisch@cnda.juradm.fr. Pour des raisons de confidentialité et de sécurité, le mail devra être chiffré par l’émetteur (dans la messagerie : rubrique options/chiffrer).
• Dire que le référent déontologue examinera le dossier dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la saisine, et qu’il pourra demander des compléments d’information, le cas échéant, afin d’obtenir les éléments nécessaires pour instruire le dossier, cette demande de compléments suspendant le délai d’instruction, et qu’il pourra également rencontrer l’élu municipal en visioconférence ou présentiel,
• Dire que les avis sont rendus par écrit et transmis par mail, de manière confidentielle, qu’ils peuvent faire l’objet d’un échange téléphonique ou en visioconférence entre l’élu municipal et le référent,
• Fixer le montant de l’indemnité à 80 euros par dossier.
• Dire que la commune prend en charge, sur présentation des justificatifs, le remboursement des frais de transport et d’hébergement dans la limite de 100 euros en cas de déplacement du référent déontologue, ainsi que les éventuelles formations dans le cadre de l’exercice de sa mission validées par la commune,
• Mettre à disposition du référent déontologue, à sa demande et en cas de besoin, les moyens matériels pour réaliser sa mission (salle de réunion, bureau, ordinateur, accès wifi…).
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : Oui, merci. Outre le choix qu'il ait été retenu par l'agglomération et d'autres communes de l'agglomération, sur quel critère ce monsieur a été retenu ? Pourquoi Monsieur BISCH et pas un autre, par exemple ?
M. VERNIN – Maire : Alors ça, je n’en sais rien du tout. Est-ce que quelqu'un peut me dire pourquoi Monsieur le Préfet de région, Monsieur BISCH ?
M. le Directeur Général des Services : C'est le seul candidat, voilà.
M. VERNIN – Maire : Il n'y a pas d'autres candidats.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-12 à L. 1111-14, R.1111-1-A et suivants, L. 2121-29
− Vu la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l’action publique locale et, notamment, son article 218
− Vu la Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local et notamment son article 9
− Vu le Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local
− Vu l’Arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du Décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local
− Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et vie économique du 15 juin 2026
− Considérant que le Conseil Municipal doit désigner un référent déontologue pour les élus municipaux 18
− Considérant que le référent déontologue ne doit détenir aucun mandat d’élu local au sein de la collectivité ou du groupement (et même n’en exerçant plus depuis au moins trois ans), et ne pas être agent de ces collectivités ou groupements, et que le référent déontologue ne doit également pas se trouver pas en situation de conflit d’intérêt avec les collectivités pour lesquelles ils exercent cette mission
− Considérant que la délibération doit préciser la durée d’exercice des fonctions du référent, les modalités de la saisine et de l’examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, la rémunération éventuelle, le remboursement des frais de transport et d’hébergement et les moyens matériels mis à disposition − Considérant que la commune a sollicité Monsieur Pierre-Etienne BISCH, pour être le référent déontologue des élus municipaux sous réserve de la désignation par le Conseil Municipal
− Considérant que Monsieur Pierre-Etienne BISCH ne détient aucun mandat d’élu local au sein de la commune, que Monsieur Pierre-Etienne BISCH n’est pas un agent de la commune et que Monsieur Pierre-Etienne BISCH ne se trouve pas en situation de conflit d’intérêt avec la commune
− Considérant que Monsieur Pierre-Etienne BISCH a accepté d’être le référent déontologue des élus municipaux de la commune
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DESIGNE Monsieur Pierre-Etienne BISCH, Préfet de région, Conseiller d’Etat en service extraordinaire, référent déontologue des élus.
DIT que la durée d’exercice des fonctions de référent prend effet à compter du caractère exécutoire de la présente délibération jusqu’au prochain renouvellement des conseillers municipaux et intercommunaux.
DIT que tout élu municipal peut saisir directement le référent déontologue par mail : pierre-etienne.bisch@cnda.juradm.fr. Pour des raisons de confidentialité et de sécurité, le mail devra être chiffré par l’émetteur (dans la messagerie : rubrique options/chiffrer).
DIT que le référent déontologue examinera le dossier dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la saisine, qu’il pourra demander des compléments d’information, le cas échéant, afin d’obtenir les éléments nécessaires pour instruire le dossier, cette demande de compléments suspendant le délai d’instruction, et qu’il pourra également rencontrer l’élu municipal en visioconférence ou présentiel.
DIT que les avis sont rendus par écrit et transmis par mail, de manière confidentielle, qu’ils peuvent faire l’objet d’un échange téléphonique ou en visioconférence entre l’élu municipal et le référent.
FIXE le montant de l’indemnité à 80 euros par dossier.
DIT que la commune prend en charge le remboursement des frais de transport et d’hébergement dans la limite de 100 euros en cas de déplacement du référent déontologue sur présentation des justificatifs, ainsi que les éventuelles formations dans le cadre de l’exercice de sa mission validées par la commune.
MET à disposition du référent déontologue, à sa demande et en cas de besoin, les moyens matériels pour réaliser sa mission (salle de réunion, bureau, ordinateur, accès wifi…).
2026DCM-06-60 – Modification du tableau des effectifs 19
Monsieur Serge DURAND a rappelé que le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filières, cadres d’emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service.
Le tableau des effectifs recense ainsi tous les emplois permanents, à temps complet ou non complet, créés par la collectivité :
- Les titulaires, y compris ceux mis à disposition mais pas ceux détachés,
- Les stagiaires,
- Les contractuels de droit public recrutés sur un emploi permanent,
- Les contractuels de droit privé lorsque la création du poste est prévue par la réglementation (ex : adultes-relais).
Ces postes font l’objet d’inscription de crédits au recrutement.
Ce tableau ne mentionne pas les emplois non permanents.
Pour les créations : il convient de créer un poste (grade précis et durée hebdomadaire) avant tout recrutement. Les créations ne sont pas soumises à avis préalable du Comité Social Territorial.
Pour les suppressions : elles sont soumises à l’avis préalable du Comité Social Territorial.
Pour les modifications de durée hebdomadaire : Pour les variations (en plus ou en moins) supérieures à 10 % et/ou si le seuil d’affiliation à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) est perdu, l’avis préalable du Comité Social Territorial est requis.
L’autorité territoriale ne peut pas créer d’emploi. Seule l’assemblée délibérante peut créer, modifier, supprimer un emploi.
Conformément à l’article L.2 du Code général de la fonction publique, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 à L.332-14 du Code général de la fonction publique.
Lorsque le tableau est annexé à une délibération, il est anonymisé. 20
Il convient aujourd’hui de créer les postes suivants, à compter du 1er juillet 2026 : EN CAS DE RECRUTEMENT D’UN
CONTRACTUEL :
FILIERE CATE-
GORIE
GRADE TEMPS
DE
TRAVAIL
NBRE
DE
POSTES
MOTIF POSTE SERVICE DIPLOME OU
EXPERIENCE
NECESSAIRES
FONDEMENT
DU
RECRUTEMENT
Administrative A DGS 10.000 à 20.000
habitants
Temps
complet
1 Baisse du nombre
d’habitants
Directeur
Général des
Services
Direction
générale des
Services
/ /
DGAS 10.000 à
20.000 habitants
Temps
complet
1 Baisse du nombre
d’habitants
Directeur
Général Adjoint
des Services
Direction
générale des
Services
/ /
Culturelle B Assistant
d’enseignement
artistique principal de
1ère classe
TNC
8h20/20ème
1 Retraite Enseignant
batterie
Conservatoire Diplôme d’Etat ou
expérience
pédagogique et
artistique significative
L.332-8-5 ou L.332-
14
Assistant
d’enseignement
artistique principal de
2ème classe
TNC
8h20/20ème
1 Retraite Enseignant
batterie
Conservatoire Diplôme d’Etat ou
expérience
pédagogique et
artistique significative
L.332-8-5 ou L.332-
14
Assistant
d’enseignement
artistique principal de
2ème classe
TNC
8/20ème
1 Non
renouvellement
de CDD à la
demande de
l’agent
Enseignant
percussions
classiques
Conservatoire Diplôme d’Etat ou
expérience
pédagogique et
artistique significative
L.332-8-5 ou L.332-
14
Assistant
d’enseignement
artistique
TNC
8h20/20ème
1 Retraite Enseignant
batterie
Conservatoire Diplôme d’Etat ou
expérience
pédagogique et
artistique significative
L.332-8-5 ou L.332-
14
Sportive B Educateur principal
de 1ère classe des APS
Temps
complet
1 Recrutement MNS Piscine BEESAN ou BPJEPS AAN
L.332-8-5 ou L.332-
14
Educateur principal
de 2ème classe des
APS
Temps
complet
1 Recrutement MNS Piscine BEESAN ou BPJEPS AAN
L.332-8-5 ou L.332-
14 21
Educateur des APS Temps
complet
1 Recrutement MNS Piscine BEESAN ou BPJEPS AAN
L.332-8-5 ou L.332-
14
Médico-
sociale
B Auxiliaire de
puériculture de classe
supérieure
Temps
complet
1 Retraite Auxiliaire de
puériculture
Petite enfance Diplôme d’auxiliaire
de puériculture
L.332-14
*TNC : Temps Non Complet
Et de supprimer les postes suivants, à compter du 2 juillet 2026 :
FILIERE CATE-
GORIE
GRADE TEMPS DE
TRAVAIL
NOMBRE
DE
POSTES
MOTIF POSTE SERVICE
Administrative A DGS 20.000 à 40.000
habitants
Temps
complet
1 Baisse du nombre d’habitants Directeur Général des Services
Direction générale
des Services
DGAS 20.000 à 40.000
habitants
Temps
complet
1 Baisse du nombre d’habitants Directeur Général Adjoint des Services
Direction générale
des Services
Administrative B Rédacteur principal de
1ère classe
Temps
complet
1 Mutation et transformation des
missions. Remplacement par mutation
interne agent de maitrise
Responsable marchés
publics → Assistant
Marchés publics
C Adjoint administratif
principal de 1ère classe
Temps
complet
1 Retraite. Déjà remplacé par un agent du
patrimoine
Agent de médiathèque Médiathèque
Adjoint administratif
principal de 2ème classe
Temps
complet
1 Retraite. Remplacé par un adjoint
technique
ASVP Police municipale
Adjoint administratif
principal de 2ème classe
Temps
complet
1 Retraite. Remplacement par un adjoint
administratif
Agent d’accueil Centre social
Technique C Agent de maitrise
principal
Temps
complet
2 Promotion interne de technicien Responsable patrimoine bâti, responsable régie bâtiments
Centre technique
municipal
Adjoint technique
principal de 1ère classe
Temps
complet
1 Retraite. Remplacé par une auxiliaire de
puériculture
Faisant fonction d’auxiliaire
de puériculture
Petite enfance
Adjoint technique
principal de 2ème classe
Temps
complet
2 Promotion interne ; avancement de
grade
Agent d’entretien ; faisant
fonction d’auxiliaire de
puériculture
Entretien des locaux ;
petite enfance
Adjoint technique Temps
complet
2 Postes vacants Pas de poste défini Pas de service défini 22
Adjoint technique TNC
24/35ème
1 Hausse du temps de travail à 24.5/35ème ATSEM Education
Adjoint technique TNC 14/35ème 1 Hausse du temps de travail à 28/35ème Agent de restauration Restauration scolaire
Médico-
sociale
A Assistant socio-éducatif Temps
complet
1 Un grade supplémentaire avait été créé
afin de permettre le recrutement avant
le départ du travailleur social. Les 3
postes de travailleurs sociaux sont
actuellement pourvus.
Travailleur social CCAS
Educateur de jeunes
enfants de classe
exceptionnelle
Temps
complet
1 Promotion interne Directrice du RPE Petite enfance
B Auxiliaire de puériculture
de classe normale
Temps
complet
2 Avancements de grade Auxiliaires de puériculture Petite enfance
C ATSEM principal de 1ère
classe
Temps
complet
1 Promotion interne ATSEM Education
ATSEM principal de 2ème
classe
Temps
complet
1 Poste vacant ATSEM Education 23
M. BERTAUX – Conseiller Municipal : Oui, voilà. C'est concernant les deux postes de directeurs généraux qui vont être bien sûr refaits. J'aurais voulu savoir pourquoi, vu la baisse de la population qu'il y a depuis quatre ou cinq ans, ça n'a pas été fait avant. Est-ce que c'était un choix politique ou pendant le mandat vous ne pouviez pas réadapter la rémunération des agents ? Voilà.
M. VERNIN – Maire : Non, ce n'est pas ça. On a changé de strate, puisqu'on est passé en dessous de 20 000 habitants, officiellement au 1er janvier 2026. Officiellement.
M. BERTAUX – Conseiller Municipal : Oui, mais c'est bien avant.
M. VERNIN – Maire : Non, mais, 25 ou 26 ? Le 1er janvier 2025. Donc, il faut qu'on puisse maintenant adapter dans ce tableau les postes en fonction de la strate qui est concernée. Ceci étant, ça ne modifie en rien les rémunérations des directeurs actuels, parce que ce n'est pas rétroactif. C'est ça Serge ?
M. DURAND – 1er Adjoint au Maire : Oui, tout à fait.
M. VERNIN – Maire : Si je ne me trompe pas.
M. DURAND – 1er Adjoint au Maire : La rémunération reste la même.
M. VERNIN – Maire : Est-ce que ça répond à ta question Pascal ?
M. BERTAUX – Conseiller Municipal : Ça a aucune incidence sur les salaires, etc ? D'accord.
M. DURAND – 1er Adjoint au Maire : La grille indiciaire de DGS 10 000 à 20 000 habitants va du 1er échelon indice majoré 534 au 9e échelon indice majoré 812, et celle du DGS 20 000 à 40 000 habitants était de 557 au 9e échelon 835. Donc, ça ne change absolument rien, et la rémunération est exactement la même.
M. VERNIN – Maire : D'autres questions ?
M. EL HIYANI – Conseiller Municipal : Si j'ai bien compris, ce qui a été dit en commission, il faut préciser que la rémunération ne change pas pour les personnes qui sont en poste, et qu'en cas de recrutement, il y aura un réajustement de la rémunération ?
M. VERNIN – Maire : C'est ça, ce qui a été dit. Ce n'est pas rétroactif, si tu veux, pour les personnes qui sont déjà en poste. D'autres questions ? Merci. Mehdi.
M. LEFEUVRE – Conseiller Municipal : Oui, bonsoir. Je voulais revenir sur le recrutement des maîtres- nageurs sauveteurs. Alors, je m'appuie sur ce qui s'est passé la semaine dernière. La piscine a été fermée, manque d'effectifs. Ça a été une vraie déception pour beaucoup de monde, comme je pense que vous pouvez l'entendre. Est-ce que, finalement, ce recrutement, pour lequel je me réjouis, il présage d'une full ouverture sur tout l'été, compte tenu en plus de l'opération gratuité que vous proposez, est-ce que ça suffit pour maintenir une ouverture, surtout dans un moment où, hier ou avant-hier, pour avoir vu la piscine, c'est blindé ? Ma question portait plutôt sur la bonne couverture du besoin en maîtres-nageurs sauveteurs au niveau de la piscine.
M. VERNIN – Maire : Alors, il y a le côté administratif, tel qu'on le règle aujourd'hui, et il y a la réalité des faits. Les postes sont ouverts pour avoir les maîtres-nageurs en nombre suffisant pour faire fonctionner la piscine. En réalité, nous avons passé des annonces, nous avons sollicité des sociétés d'intérim, nous n'avons pas de candidat. On a un maître-nageur qui est malade, qui est en arrêt maladie, et qu'on ne peut pas remplacer. Donc, la réponse à ta question, est-ce qu'on sera en capacité de faire fonctionner la piscine tout l'été, la réponse c'est non. Dans l'état actuel des choses, c'est-à-dire que si on ne trouve pas un maître-nageur, la réponse c'est non, et on envisage la fermeture durant trois semaines, alors je n'ai plus les dates en tête, mais on va me les redonner, c'est la dernière semaine de juillet et deux premières semaines d'août, parce qu'on n'a pas les maîtres-nageurs, et qu'il faut qu'on donne des congés aussi aux maîtres-nageurs actuels, parce qu'eux vont reprendre au mois de septembre, et notamment auprès de nos enfants, puisqu'ils ont des 24
créneaux pour les écoles. Donc, on est dans une situation aujourd'hui où les postes sont ouverts et les candidats ne sont pas présents. Pour l'anecdote, sachez que c'est le même problème au niveau national, puisque si vous partez sur les plages françaises de cet été en juillet-août, il y a des plages qui ne seront pas surveillées, parce qu'ils n'ont pas aujourd'hui de personnel pour surveiller les plages. Certaines plages ne seront pas surveillées, donc on est sur un problème de carence de candidats. Alors, je ne sais pas pourquoi, est-ce qu'il n'y a pas eu de formation, je ne connais pas exactement le sujet, mais en tout cas on n'a pas de candidats. Si vous en connaissez, je vous invite à nous les envoyer. On se prend le plaisir de les recevoir et j'espère de les garder chez nous. D'autres questions ? Monsieur DIALLO.
M. DIALLO – Conseiller Municipal : Merci Monsieur le Maire. Je me posais la question parce qu'en fait, avant le Directeur Général des Services, il travaillait pour la mairie et pour l'agglo. Son salaire, sauf si je ne me trompe, était assumé du coup à 50% par la mairie et remboursé les autres 50% par l'agglo. Demain, vu qu'il sera à 100% pour la commune, son salaire aura un impact automatiquement plus important pour la Ville du Mée-sur-Seine qu'avant ?
M. VERNIN – Maire : Oui, oui, oui, puisqu'au lieu d'avoir un directeur à mi-temps, si j'image vos propos, il sera à plein temps. Donc, la rémunération à plein temps, forcément. C'est le principe.
M. DIALLO – Conseiller Municipal : Du coup, est-ce que vous êtes en mesure, sans dévoiler bien sûr les salaires exacts, de nous indiquer quel était le coût du poste avant la modification sur le budget de la commune et quel sera l'impact après ?
M. VERNIN – Maire : Oui, ça c'est possible, oui, bien sûr. Là, aujourd'hui, non, mais c'est bien sûr possible, oui. Je pense que ce n'est pas quelque chose de confidentiel, ça.
M. le Directeur Général des Services : Non, ça répond à des grilles indiciaires.
M. VERNIN – Maire : Donc, on vous donnera, oui, bien sûr, les éléments Monsieur. Hamza ?
M. EL HIYANI – Conseiller Municipal : Juste pour tenter de clarifier et peut-être par la même occasion clarifier ma compréhension. Je ne pense pas qu'il y ait d'impact pour la Ville du Mée-sur-Seine de voir son DGS passer à 100% à l'agglomération. C'est l'agglomération qui va rémunérer à 100% le DGS, il n'y a pas de répercussions de... Ce n'était pas la question ?
M. VERNIN – Maire : Ce n'est pas ça Hamza. Moi, ce que j'ai compris Hamza...
M. EL HIYANI – Conseiller Municipal : Parce que je n'avais pas compris la question.
M. VERNIN – Maire : La question, c'est qu'aujourd'hui on rémunère un directeur à 50% et demain on va rémunérer un directeur à 100% puisque dans les délibérations qu'on va voir plus tard, vous aurez bien compris que Monsieur le Directeur Général des Services qui est à mes côtés, va quitter la Commune du Mée-sur-Seine et va devenir à 100% Directeur Général des Services à l'agglomération de Melun Val de Seine. Donc sa rémunération sera assumée par l'agglomération de Melun Val de Seine et on aura ici un poste de DGS à 100% également qui sera rémunéré par la commune bien sûr. Ce qui était le cas jusqu'en 2023. D'autres questions ? Oui Monsieur DIALLO.
M. DIALLO – Conseiller Municipal : Je voulais juste savoir quel était le délai raisonnable dans lequel nous aurions les éléments ?
M. VERNIN – Maire : Déjà, on va vérifier qu'on puisse vous donner ces éléments-là sur le plan juridique, je n’en sais rien et si c'est le cas, on vous les donne... Je me tourne vers Caroline VIRATELLE qui est la Directrice des Ressources Humaines. Avant le 14 juillet ça paraît raisonnable ? Oui. Avant le 14 juillet. C'est bien.
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : Oui, comme vous l'a précisé monsieur DIALLO, on n'attend pas les salaires mais on attend le delta supporté par la commune.
M. VERNIN – Maire : Ce qui revient au même. 25
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : Non.
M. VERNIN – Maire : Si.
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : Si vous nous donnez que le delta.
M. VERNIN – Maire : Mais Madame, c'est facile de faire une règle de 3, si vous parlez de 50%, le delta vous multipliez par 2, vous avez le salaire.
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : Vous pouvez nous donner un chiffre sans nous mettre de pourcentage. Si vous nous mettez qu'un chiffre de delta, on ne sera pas en mesure de connaître les salaires.
M. VERNIN – Maire : Soit je n’ai rien compris Madame, mais je vais vous résumer ce que j'ai compris. Quand 50% du salaire est pris en charge par l'agglomération et que vous voulez connaître le delta entre les deux, il suffit d'utiliser par deux ce delta et vous avez le salaire du directeur.
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : Non, non, ce n'est pas ça. On vous demande la différence entre la moitié du salaire du DGS actuel que la commune supporte, la différence avec le salaire, enfin pas la différence, le delta pour la commune avec le salaire du futur DGS.
M. VERNIN – Maire : Alors ça, je ne suis pas capable de vous répondre Madame, parce que le futur DGS, je n'ai pas encore reçu les candidats et je ne sais pas quel montant il va être rémunéré.
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : J'entends mais vous allez proposer quand même un indice.
M. VERNIN – Maire : On vous donnera les indices dans lesquels il va se situer, c'est ça que vous voulez Madame ?
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : Non, vous faites semblant de ne pas comprendre je crois, Monsieur VERNIN.
M. VERNIN – Maire : Précisez-moi votre question. On va vous donner les grilles indiciaires qui concernent le type de poste que l'on évoque là en DGS. Quel sera le montant de la rémunération du futur directeur ? Ça va dépendre de son expérience et de ses prétentions. Donc, je ne peux pas aujourd'hui vous donner le montant parce que je n'ai pas encore reçu les candidats. Est-ce que ça vous va Madame ? On va vous donner les grilles indiciaires, c'est ça que vous voulez ?
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : Sauf que vous proposez déjà le poste à un indice, selon la grille indiciaire, en fonction aussi du nombre d'habitants de la commune. Donc vous savez quand même approximativement combien va vous coûter le poste.
M. VERNIN – Maire : C'est ce que vous a dit Monsieur DURAND tout à l'heure. Il vous a donné la fourchette indiciaire, c'est ça que vous voulez ? Est-ce que c'est ça la réponse que vous souhaitez Madame ?
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : Non, je vais répéter mais ce n'est pas grave. Je crois que vous ne voulez pas comprendre. Je veux le delta qui sera supporté par la commune.
M. VERNIN – Maire : Comment je vous le donne dans la mesure où je ne connais pas encore le montant de la rémunération. Mais Madame, je veux bien vous répondre mais à un moment sur des éléments sur lesquels on peut répondre. Donc, je peux vous donner la grille indiciaire mais le reste je ne peux pas. Enfin je pense que mes collaborateurs ne pourront pas vous donner plus. Ça vous va ?
M. DIALLO – Conseiller Municipal : Pour résumer ça va nous coûter deux fois plus cher. 26
M. VERNIN – Maire : Oui, la réponse c'est oui, enfin à la louche. Mais ce n'est pas compliqué de comprendre ça. Une personne à mi-temps c'est deux fois moins cher que quelqu'un à plein temps. C'est ça Monsieur DIALLO la réalité ?
M. DIALLO – Conseiller Municipal : Oui, mais je l'ai bien compris. C'est juste qu'aujourd'hui on se rend compte qu'effectivement au niveau de la masse salariale, on va donc avoir un impact financier qui sera plus important, plus lourd puisque du coup ne sera plus assumé à 50% par l'agglo.
M. VERNIN – Maire : Oui, oui. La réponse, c'est oui Monsieur DIALLO.
M. DIALLO – Conseiller Municipal : Oui, je sais bien que c'est oui puisque sinon vous ne le proposeriez pas. Du coup, est-ce que vous avez prévu une enveloppe pour cette augmentation ?
M. VERNIN – Maire : Ça rentre dans la masse salariale des agents, enfin de la commune. En gros, les 20 millions d'euros de la masse salariale des agents. Oui c'est prévu.
M. DIALLO – Conseiller Municipal : Et si on paye quelqu'un deux fois plus cher ? Pour faire simple. Ça veut dire automatiquement que la masse salariale des 20 millions va être 20 millions plus les 50% de la personne que l'on va rémunérer donc deux fois plus cher sauf si je ne comprends pas bien.
M. VERNIN – Maire : Ça rentre dans l'enveloppe effectivement, oui.
M. DIALLO – Conseiller Municipal : Avec le plus ou sans le plus ? Avec le plus, les 50% de ce salaire ou sans le plus, les 50% de ce salaire ?
M. VERNIN – Maire : Monsieur le Directeur Général des Services, vous pouvez répondre.
M. le Directeur Général des Services : Ça rentre. L'enveloppe de 20,5 millions est une enveloppe globale avec tous les aléas de la vie de la collectivité. Ce qui fait que dans cette enveloppe, il est prévu un certain nombre de postes pour des agents à temps plein, temps partiel, etc. Tous les postes ne sont pas toujours pourvus. Il y a parfois des absences. Il y a des départs. Il y arrive qu'il y ait un petit décalage entre le départ d'un agent et le recrutement d'un autre ce qui fait que pendant cette période-là, il n'y a pas de rémunération de l'agent en question. Donc, tous ces aléas de la vie de la collectivité font que l'enveloppe même si elle est calculée au mieux quand le budget est préparé, elle n'est normalement jamais dépensée dans son intégralité ce qui fait que le delta que vous évoquez maintenant sera absorbé dans l'enveloppe globale des 20,5 millions qui ont été votés lors du BP.
M. VERNIN – Maire : Merci, Monsieur le Directeur.
M. DIALLO – Conseiller Municipal : Du coup, on doit se réjouir du fait qu'on a des postes non pourvus pour pouvoir assumer cette augmentation de salaire.
M. VERNIN – Maire : Ce n'est pas ce que Monsieur le Directeur vient de vous dire. Non, non, non Monsieur DIALLO. Ne faites pas dire des choses qui n'ont pas été dites. Ça, c'est votre avis, ce n'est pas le nôtre.
M. DIALLO – Conseiller Municipal : J'essaie de comprendre.
M. VERNIN – Maire : Voilà, avec les explications, je pense que vous pouvez comprendre. Se réjouir, ce n'est pas nos propos, ce sont les vôtres.
M. DIALLO – Conseiller Municipal : Excusez-moi.
M. VERNIN – Maire : Non, mais vous n'avez pas à vous excuser. Si vous le pensez, c'est bien de le dire.
M. DIALLO – Conseiller Municipal : J'ai souvent dit ce que je pense.
M. VERNIN – Maire : D'autres remarques. Je voudrais quand même remarquer qu'à l'époque où ça s'est produit certains ont voté contre cette mutualisation dont Madame DAUVERGNE-JOVIN. Oui, oui. Alors, je suis 27
quand même surpris qu'aujourd'hui, revenir en arrière pose autant de débats et de questionnements mais on peut changer d'avis, la preuve.
M. DIALLO – Conseiller Municipal : Me concernant, je n'étais pas là.
M. VERNIN – Maire : Non, mais je n'ai pas parlé de vous Monsieur DIALLO.
M. DIALLO – Conseiller Municipal : Me concernant, je n'ai pas toute l'antériorité et donc me concernant je pose des questions pour essayer de comprendre.
M. VERNIN – Maire : Vous avez raison.
M. DIALLO – Conseiller Municipal : Surtout qu'on parle de deniers publics.
M. VERNIN – Maire : D'autres questions sur le tableau des effectifs.
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : Juste une précision, je n'ai pas changé d'avis. Je posais des questions.
M. VERNIN – Maire : Très bien.
M. EL HIYANI – Conseiller Municipal : Vous avez été rapide Monsieur. Il faut suivre.
M. VERNIN – Maire : Je reprends la délibération quand même. Là c'est la modification du tableau des effectifs. On est à la délibération, pour ceux qui ne suivent pas, numéro 6.
Le Conseil Municipal a pris, par 23 voix pour et 8 abstentions (Mme N. DAUVERGNE-JOVIN, M. M. DIALLO, Mme J. VERNON, M. P. BERTAUX, Mme N. DIOP, M. M. LEFEUVRE, M. H. EL HIYANI, M. A. SOW), la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29
− Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L313-1 − Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et vie économique du 15 juin 2026
− Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services − Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE : 28
De créer les postes suivants, à compter du 1er juillet 2026 :
EN CAS DE RECRUTEMENT D’UN
CONTRACTUEL :
FILIERE CATE-
GORIE
GRADE TEMPS
DE
TRAVAIL
NBRE
DE
POSTES
MOTIF POSTE SERVICE DIPLOME OU
EXPERIENCE
NECESSAIRES
FONDEMENT
DU
RECRUTEMENT
Administrative A DGS 10.000 à 20.000
habitants
Temps
complet
1 Baisse du nombre
d’habitants
Directeur
Général des
Services
Direction
générale des
Services
/ /
DGAS 10.000 à
20.000 habitants
Temps
complet
1 Baisse du nombre
d’habitants
Directeur
Général Adjoint
des Services
Direction
générale des
Services
/ /
Culturelle B Assistant
d’enseignement
artistique principal de
1ère classe
TNC
8h20/20ème
1 Retraite Enseignant
batterie
Conservatoire Diplôme d’Etat ou
expérience
pédagogique et
artistique significative
L.332-8-5 ou L.332-
14
Assistant
d’enseignement
artistique principal de
2ème classe
TNC
8h20/20ème
1 Retraite Enseignant
batterie
Conservatoire Diplôme d’Etat ou
expérience
pédagogique et
artistique significative
L.332-8-5 ou L.332-
14
Assistant
d’enseignement
artistique principal de
2ème classe
TNC
8/20ème
1 Non
renouvellement
de CDD à la
demande de
l’agent
Enseignant
percussions
classiques
Conservatoire Diplôme d’Etat ou
expérience
pédagogique et
artistique significative
L.332-8-5 ou L.332-
14
Assistant
d’enseignement
artistique
TNC
8h20/20ème
1 Retraite Enseignant
batterie
Conservatoire Diplôme d’Etat ou
expérience
pédagogique et
artistique significative
L.332-8-5 ou L.332-
14
Sportive B Educateur principal
de 1ère classe des APS
Temps
complet
1 Recrutement MNS Piscine BEESAN ou BPJEPS AAN
L.332-8-5 ou L.332-
14
Educateur principal
de 2ème classe des
APS
Temps
complet
1 Recrutement MNS Piscine BEESAN ou BPJEPS AAN
L.332-8-5 ou L.332-
14 29
Educateur des APS Temps
complet
1 Recrutement MNS Piscine BEESAN ou BPJEPS AAN
L.332-8-5 ou L.332-
14
Médico-
sociale
B Auxiliaire de
puériculture de classe
supérieure
Temps
complet
1 Retraite Auxiliaire de
puériculture
Petite enfance Diplôme d’auxiliaire
de puériculture
L.332-14
*TNC : Temps Non Complet
Et de supprimer les postes suivants, à compter du 2 juillet 2026 :
FILIERE CATE-
GORIE
GRADE TEMPS DE
TRAVAIL
NOMBRE
DE
POSTES
MOTIF POSTE SERVICE
Administrative A DGS 20.000 à 40.000
habitants
Temps
complet
1 Baisse du nombre d’habitants Directeur Général des Services
Direction générale
des Services
DGAS 20.000 à 40.000
habitants
Temps
complet
1 Baisse du nombre d’habitants Directeur Général Adjoint des Services
Direction générale
des Services
Administrative B Rédacteur principal de
1ère classe
Temps
complet
1 Mutation et transformation des
missions. Remplacement par mutation
interne agent de maitrise
Responsable marchés
publics → Assistant
Marchés publics
C Adjoint administratif
principal de 1ère classe
Temps
complet
1 Retraite. Déjà remplacé par un agent du
patrimoine
Agent de médiathèque Médiathèque
Adjoint administratif
principal de 2ème classe
Temps
complet
1 Retraite. Remplacé par un adjoint
technique
ASVP Police municipale
Adjoint administratif
principal de 2ème classe
Temps
complet
1 Retraite. Remplacement par un adjoint
administratif
Agent d’accueil Centre social
Technique C Agent de maitrise
principal
Temps
complet
2 Promotion interne de technicien Responsable patrimoine bâti, responsable régie bâtiments
Centre technique
municipal
Adjoint technique
principal de 1ère classe
Temps
complet
1 Retraite. Remplacé par une auxiliaire de
puériculture
Faisant fonction d’auxiliaire
de puériculture
Petite enfance
Adjoint technique
principal de 2ème classe
Temps
complet
2 Promotion interne ; avancement de
grade
Agent d’entretien ; faisant
fonction d’auxiliaire de
puériculture
Entretien des locaux ;
petite enfance 30
Adjoint technique Temps
complet
2 Postes vacants Pas de poste défini Pas de service défini
Adjoint technique TNC
24/35ème
1 Hausse du temps de travail à 24.5/35ème ATSEM Education
Adjoint technique TNC 14/35ème 1 Hausse du temps de travail à 28/35ème Agent de restauration Restauration scolaire
Médico-
sociale
A Assistant socio-éducatif Temps
complet
1 Un grade supplémentaire avait été créé
afin de permettre le recrutement avant
le départ du travailleur social. Les 3
postes de travailleurs sociaux sont
actuellement pourvus.
Travailleur social CCAS
Educateur de jeunes
enfants de classe
exceptionnelle
Temps
complet
1 Promotion interne Directrice du RPE Petite enfance
B Auxiliaire de puériculture
de classe normale
Temps
complet
2 Avancements de grade Auxiliaires de puériculture Petite enfance
C ATSEM principal de 1ère
classe
Temps
complet
1 Promotion interne ATSEM Education
ATSEM principal de 2ème
classe
Temps
complet
1 Poste vacant ATSEM Education
PRECISE conformément à l’article L.2 du Code général de la fonction publique, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 à L.332-14 du Code général de la fonction publique.
PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au chapitre correspondant du budget communal. 31
2026DCM-06-70 – Création d’un service commun pour un Directeur de Cabinet mutualisé entre la Commune de Le Mée-sur-Seine et la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS)
Monsieur Franck VERNIN a rappelé que la mutualisation constitue un outil pour améliorer l'efficience de l'action publique et favoriser des économies d'échelle.
L’article L. 5211-4-2 du Cgct prévoit qu’en « dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d’entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’État ».
L’article L.5111-1-1 du Cgct donne une définition de ce qu’il faut entendre par « services fonctionnels », à savoir « des services administratifs ou sociaux territoriaux concourant à l’exercice des compétences des collectivités intéressées sans être directement rattachés à ces compétences ».
À l’aune de cette définition, il apparaît que les services chargés de missions fonctionnelles sont par essence liés aux fonctions support d’une collectivité ou d’un établissement public (RH, paye, comptabilité, informatique, entretien…). Les missions opérationnelles, quant à elles, sont directement liées à l’exécution du service public sans relever du domaine normatif. Au demeurant, il peut s’agir de tout service exerçant des missions dans le cadre de compétences qui n’ont pas fait l’objet d’un transfert de la commune vers l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), dont les missions de collaborateurs de Cabinet.
L’objectif de la mutualisation est de garantir une meilleure qualité du service public en permettant d’améliorer l’efficience de l’organisation territoriale.
Dans ce cadre, et dans la prolongation de la pratique sur la période janvier 2024-mars 2026, le nouvel exécutif souhaite porter un nouveau projet de gouvernance relatif à la mise en commun du Cabinet de la Commune de Le Mée-sur-Seine et de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS).
Par cette délibération, il est proposé de créer un poste de Directeur de Cabinet mutualisé entre la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine et la Ville de Le Mée-sur-Seine en dehors des compétences transférées, avec la création d’un service commun.
Il résulte des articles L.333-1 et suivants du Code général de la fonction publique, ainsi que, du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de Cabinet, que pour la création de son Cabinet, l’autorité territoriale dispose d’une entière liberté pour recruter et mettre fins aux fonctions de son ou de ses collaborateurs. En tout état de cause, les fonctions de collaborateur de Cabinet prennent fin en même temps que le mandat de l’autorité territoriale qui l’a recruté. Il en résulte que l’emploi de collaborateur de Cabinet est intrinsèquement lié au mandat de l’autorité territoriale qui l’a recruté.
Par ailleurs, en raison de son caractère essentiellement politique, le recrutement d’un collaborateur de Cabinet est fondé sur une relation de confiance. C’est dans ce contexte que s’inscrit la proposition de création d’un service commun du Cabinet, Monsieur VERNIN étant à la fois Président de la CAMVS et Maire de Le Mée-sur-Seine.
De manière réglementaire, la création d’un service commun prend la forme d’une convention qui fixe l’objet de la mutualisation, son périmètre, les moyens humains et matériels mutualisés ainsi que les modalités de remboursement des charges de mutualisation (périmètre et contenu des charges, répartition des charges par entité, les modalités de paiement, …).
La mission dévolue au service commun « Directeur de Cabinet mutualisé » est d’exercer pour le compte des personnes publiques parties prenantes à la convention les missions d’un Directeur de Cabinet à savoir :
- Conseil auprès de l’exécutif de la commune et de la communauté ; 32
- Préparation des décisions de l’exécutif des deux entités ;
- Liaison entre l’exécutif et l’administration, les assemblées ou tout organe politique compétent, ainsi qu’avec les organismes extérieurs (médias, associations, entreprises…) ;
- Suivi politique de l’exercice de ses différents mandats par l’exécutif, relations avec les différents groupes d’élus ;
- Représentation éventuelle de l’exécutif, à sa demande ;
- Encadrement du personnel du Cabinet ;
- Management des compétences politiques et technique ;
- Coordination des relations avec le Directeur Général des Services.
Par défaut, l’article L.5211-4-2 du Cgct confie la gestion du service commun à l’EPCI. Toutefois, le texte prévoit, qu’à titre dérogatoire, l’EPCI peut, par délibération, confier à la commune membre de son choix la gestion d’un service commun.
Il est proposé que le service commun soit porté et géré par la Commune de Le Mée-sur-Seine. Ce service commun sera composé d’un agent de la commune affecté à 100% de son temps de travail à ce service mutualisé. Cet agent relève de la commune dans les conditions de statut, d'emploi et de rémunération qui sont les siennes.
L’agent est placé, pour l’exercice de ses fonctions, sous l’autorité fonctionnelle du Président ou du Maire, en fonction des missions qu’il réalise.
L’agent du service commun est soumis à une clause de confidentialité, qui s'applique strictement aux informations relatives aux différentes collectivités pour lesquelles il travaille. Il est également soumis à une stricte obligation de réserve.
Le coût global de fonctionnement du service commun est ventilé chaque année entre l'EPCI, et la commune à partir de la clef de répartition suivante : 50% pour l’EPCI et 50% pour la commune de Le Mée-sur-Seine.
Les Comités Sociaux Territoriaux compétents de la CAMVS et de la Commune de Le Mée-sur-Seine ont émis un avis favorable à l’unanimité au préalable sur la convention de service commun avec ses annexes (composition du service commun, fiche d’impact). La fiche d’impact précise le contexte de la mutualisation, les objectifs et les conséquences de cette mutualisation sur l’organisation des services et le ou les personnels intégrant le service commun.
Il est demandé au Conseil Municipal de :
- Approuver la création du service commun dénommé « Directeur de Cabinet mutualisé » entre la Commune de Le Mée-sur-Seine et la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine ; - Désigner la Commune de Le Mée-sur-Seine comme entité gestionnaire du service commun ; - Approuver la convention de service commun entre la Commune de Le Mée-sur-Seine et la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine ;
- Autoriser le Maire ou son représentant à réaliser toutes démarches et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ainsi que leurs éventuels avenants.
M. DIALLO – Conseiller Municipal : Du coup, pareil, excusez ma méconnaissance éventuelle du fonctionnement d'une commune mais si on a un DGS à temps plein, est-ce que ça ne fait pas doublon avec un Directeur de Cabinet à 50% ?
M. VERNIN – Maire : Non, ce ne sont pas les mêmes missions entre Directeur de Cabinet et DGS, non. Ce ne sont pas les mêmes missions et ce ne sont pas les mêmes tâches.
M. EL HIYANI – Conseiller Municipal : Il est de bonne humeur Monsieur VERNIN. Pourvu que ça dure, parce que le Conseil n'est pas fini mais vous êtes dans une bonne énergie, vous êtes confiant, à l'aise, faudrait que ça dure.
Mme DIOP – Conseillère Municipale : Alors, sur cette délibération effectivement notre liste Voix Méenne ne peut être qu'attentive à cette délibération puisqu'elle porte sur le poste de Directeur de Cabinet et comme 33
vous le savez toutes et tous lors de la campagne municipale, nous avions une mesure phare qui était zéro Directeur de Cabinet pour la Ville du Mée-sur-Seine. Donc, qui dit zéro, nada, rien. Je ne vais pas le dire dans toutes les langues. Voilà, on se comprend. Donc, nous en tout cas on est ravi que vous alliez à moitié à 50% dans notre sens. Ça nous fait vraiment plaisir mais visez encore plus loin, si vous le pouvez. Et sur la forme, je notais page 26 qu'il y avait, alors attendez, je retrouve moi ma page, oui c'est sur l'écran. Page 26, en fait, à la notation à l'alinéa les Comités Sociaux Territoriaux compétents de la CAMVS et de la Commune de Le Mée- sur-Seine ont émis un avis et là moi, j'ai cinq croix surlignées en jaune au préalable sur la convention. Je ne lis pas tout le reste. Alors certes ici, l'avis reste consultatif, non obligatoire, ça n'est pas le souci cependant puisque vous l'écriviez autant aller jusqu'au bout non que de nous mettre des croix surlignées en jaune. Je ne sais pas. Voilà, c'est étrange.
M. VERNIN – Maire : Oui, vous avez raison. On va vous expliquer Madame DIOP.
Mme DIOP – Conseillère Municipale : Allez-y, j'attends que ça.
M. VERNIN – Maire : Ce n’est même pas moi qui vais vous expliquer, c'est Monsieur DURAND puisque c'est lui qui a présidé.
M. DURAND – 1er Adjoint au Maire : Alors là, je ne vais pas expliquer non plus.
M. VERNIN – Maire : Alors, je vais expliquer pour lui dans ce cas-là.
Mme DIOP – Conseillère Municipale : Monsieur DURAND, la question n'était pas pour vous, vraiment je m'étais retenue mais voilà.
M. VERNIN – Maire : Il est Président du CST de l'agglomération Melun Val de Seine et le CST s'est tenu le 23 juin, c'est-à-dire il y a deux jours. C'est-à-dire il y a deux jours exactement. Donc, on ne pouvait pas l'anticiper bien évidemment la position du CST et Serge qu'est-ce qui s'est dit au CST ?
M. DURAND – 1er Adjoint au Maire : Tu parles de l'agglomération Melun Val de Seine ? Il n'y a pas eu de questions particulières sur ce sujet. L'avis a été favorable pour tout le monde.
M. VERNIN – Maire : Donc, l'avis est favorable. Les petites croix, c'est favorable.
Mme DIOP – Conseillère Municipale : Donc, tout le monde est d'accord pour que le Directeur de Cabinet reste à 50% sur la Ville du Mée ?
M. DURAND – 1er Adjoint au Maire : Exactement, c'est exactement ce qui a été dit. Il y avait plusieurs personnes qui étaient présentes, je parle d'agents, des représentants du personnel, ils étaient plus de cinq donc ce n'est pas représentatif aux croix, d'accord.
Mme DIOP – Conseillère Municipale : D'accord. J'avais bien compris quand même.
M. DURAND – 1er Adjoint au Maire : Et donc tout le monde, c'était favorable.
Mme DIOP – Conseillère Municipale : C'est bien, tout le monde est très favorable à ce que Monsieur LAFAYE ne reste que 50% à son poste. Merci Monsieur DURAND.
M. DURAND – 1er Adjoint au Maire : 50% à son poste à l'agglomération, 50% à son poste à la mairie du Mée.
M. VERNIN – Maire : Oui c'est bien, on a compris.
M. EL HIYANI – Conseiller Municipal : Oui, alors je voudrais ajouter une petite précision parce que c'est vrai que pour certaines mesures, je ne souhaiterais pas que l'on confonde des mesures que l'on prenne et que cela dans les oreilles de certains se convertisse en des attaques personnelles ou autres. Voilà, ça n'est en rien contre Monsieur LAFAYE pour qui je porte une amitié. Alors, on pourrait me reprocher parfois d'apprécier des gens d'une façon un peu originale, c'est quelque chose que je peux entendre mais cela n'empêche pas la vérité 34
de mon propos donc voilà. C'est purement et simplement une stratégie financière qu'on a identifiée dans la réduction et l'optimisation des frais et ça n'est en rien une attaque personnelle. Ce que je dis pour Pierre LAFAYE peut valoir pour d'autres. Je tenais à préciser le cadre parce que c'était pour moi important de le faire.
Mme DIOP – Conseillère Municipale : Je n'ai pas besoin de dire que mes propos étaient une attaque personnelle puisqu'on est dans le cadre d'un Conseil Municipal et que bien évidemment on est tous assez intelligent pour savoir que nous avons toutes et tous nos postures. Merci.
M. VERNIN – Maire : On a bien compris que c'était uniquement des raisons financières. On appréciera. On va passer au vote de cette délibération. Il y a-t-il des voix contre ? Hamza, tu votes quoi ? parce qu’après tu vas me dire...
M. EL HIYANI – Conseiller Municipal : Parce que je me suis converti en caméraman le temps du Conseil Municipal.
M. VERNIN – Maire : Il y a-t-il des voix contre ?
M. EL HIYANI – Conseiller Municipal : Non, on n'est pas contre.
M. VERNIN – Maire : Alors deux voix contre.
M. EL HIYANI – Conseiller Municipal : On s'abstient.
Le Conseil Municipal a pris, par 23 voix pour, 2 voix contre (Mme N. DAUVERGNE-JOVIN et M. M. DIALLO) et 6 abstentions (Mme J. VERNON, M. P. BERTAUX, Mme N. DIOP, M. M. LEFEUVRE, M. H. EL HIYANI, M. A. SOW), la délibération suivante :
− Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121- 29 et L.5211-4-2
− Vu Le Code général de la fonction publique, notamment en son article L. 333-1 − Vu la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, modifiée, de réforme des collectivités territoriales
− Vu la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles
− Vu le Décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de Cabinet − Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) en vigueur
− Vu l'avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial de la Commune de Le Mée-sur-Seine du 10 juin 2026
− Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial de la CAMVS en date du 23 juin 2026
− Considérant qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d’entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’État
− Considérant que dans ce cadre, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut désigner une commune comme gestionnaire du service commun
− Considérant que la mutualisation du Directeur de Cabinet facilitera la communication et l’action politique de l’exécutif deux administrations
− Considérant qu’un service commun permet à la fois de réduire les coûts de fonctionnement de des services et d’améliorer les conditions d’exercice par l’autorité territoriale de ses missions, tant du côté de la commune, que de la communauté d’agglomération
− Considérant le projet de convention de service commun ci-annexé 35
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la création du service commun dénommé « Directeur de Cabinet mutualisé » entre la Commune de Le Mée-sur-Seine et la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine.
DÉSIGNE la commune de Le Mée-sur-Seine comme entité gestionnaire du service commun.
APPROUVE la convention de service commun entre la Commune de Le Mée-sur-Seine et la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine, annexée à la présente délibération.
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention de service commun entre la Commune de Le Mée-sur-Seine et la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine, ci-annexée ainsi que leurs éventuels avenants et tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à réaliser toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2026DCM-06-80 – Avenant n° 1 à la convention de mise en place d'un service commun d’un Directeur Général des Services (DGS) mutualisé entre la Commune de Le Mée-sur- Seine et la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS)
Monsieur Franck VERNIN a rappelé que par délibérations concordantes n° 2023.8.27.256 et n° 2023DCM-12-100 respectivement des 18 et 21 décembre 2023, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) et le Conseil Municipal de la Commune du Mée-sur-Seine ont créé le service commun dénommé « Directeur Général des Services mutualisé » entre la CAMVS et la Ville de Le Mée-sur-Seine et approuvé la convention de service commun entre les deux entités.
Considérant le renouvellement intercommunal, les enjeux et les ambitions fortes de la Communauté d’Agglomération, et l’approbation du Conseil Municipal exprimée par une délibération du 25 juin 2026 pour une fin du service commun « Directeur Général des Services mutualisé » au 30 septembre 2026, il est proposé de modifier les conditions des articles 9 et 10 de ladite convention de service commun afin de permettre sa résiliation dans les délais convenus avec la Communauté d’ Agglomération Melun Val de Seine.
Modification de l’article 9 :
• Ancienne rédaction : « La présente convention pourra être modifiée, par voie d'avenant envoyé en recommandé avec accusé de réception avec un préavis de 6 mois, accepté et signé par les deux parties »,
• Nouvelle rédaction proposée : « La présente convention pourra être modifiée, par voie d'avenant, accepté et signé par les deux parties ».
Modification de l’article 10 :
• Ancienne rédaction : « La présente convention peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par simple décision de l'exécutif de l'une ou l'autre des parties signataires, agissant en vertu d'une délibération exécutoire, notifiée au moins 6 mois avant l'entrée en vigueur de cette résiliation. Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception »,
• Nouvelle rédaction proposée : « La présente convention peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par simple décision de l'exécutif de l'une ou l'autre des parties signataires, agissant en vertu d'une délibération exécutoire. » 36
M. EL HIYANI – Conseiller Municipal : Vous êtes rapide Monsieur VERNIN, je trouve. Il faut prendre son temps. Je ne sais pas si c'est moi qui prends mon temps, je ne sais pas mais... M. VERNIN – Maire : Je ne saurais pas répondre Hamza.
M. EL HIYANI – Conseiller Municipal : C'est bien, c'est une façon prudente de concevoir les choses. Oui donc là on parle bien du raccourcissement, c'est cela, du préavis. Tout à fait, tout à fait. Alors effectivement c'est plus un commentaire qu'une question. Je suis assez surpris de la réactivité des moyens que l'on a mis en place. On mobilise des élus pour voter le raccourcissement d'un délai. Comme si c'était une urgence absolue et comme si finalement, si on allait au terme de ce délai, et bien finalement, il y aurait une catastrophe qui nous attendrait, soit qui attendrait l'agglomération, soit qui attendrait la Ville du Mée-sur-Seine, on ne sait pas vraiment. Donc, cette précipitation, cette énergie, ce dynamisme qui est déployé pour raccourcir ce délai, interpelle et interroge. Et je peux m'empêcher de faire un parallèle avec de nombreuses, d'innombrables demandes d'agents diverses, de demandes de formation, de demandes de mise en place de projets qui se perdent dans les méandres du circuit décisionnel où on met des mois parfois, des semestres à répondre à des demandes de mise en place de projets ou des demandes de formation ou des demandes tout autre, de toute nature que ce soit. Et là, étrangement, pour le Directeur Général des Services, on mobilise l'artillerie lourde, on mobilise les moyens. Il faut vite, rapidement, que le délai n'aille pas à son terme. Alors c'est... J'aimerais peut-être que tu m'éclaires, Franck, tu m'aides à comprendre pourquoi est-ce que c'est une urgence absolue, peut-être même au-delà de la canicule et au-delà des éléments que l'on rencontre. Comment se fait-il qu'on ait cette mesure et qu'il faut urgemment raccourcir ce délai ?
M. VERNIN – Maire : Ce n’est pas urgemment. Avoue que nous sommes fin juin et que ce délai qui sera de trois mois, puisque j'ai annoncé que Monsieur le Directeur Général des Services quitterait notre collectivité fin septembre. Donc, ça fait trois mois de délai. Ça paraît être un délai qui est tout à fait classique pour ce genre de départ. Donc, ce n’est pas fait dans l'urgence. On ne demande pas à Monsieur le Directeur Général des Services de changer, de quitter notre collectivité en quelques jours. Il s'avère que ce départ et cette nomination sur un autre poste a été l'objet d'une conversation et de négociation avec Monsieur le Directeur Général des Services et que dans cette convention, on s'est aperçu qu'il y avait cet alinéa. Donc, ce n'est pas de la précipitation, c'est uniquement adapté à la situation actuelle. Je ne pense pas que ce soit d'une part cruciale, d'autre part dans la précipitation que tu évoques là en parlant de trois mois. Mais chacun juge aussi.
M. EL HIYANI – Conseiller Municipal : Alors je ne sais pas, peut-être qu'on ne conçoit pas les choses et sûrement d'ailleurs qu'on ne conçoit pas les choses de la même façon. Mais si j'estime qu'il y a un recrutement en cours d'un DGS du coup pour remplacer le DGS actuel, peut-être qu'un délai de six mois en termes de prudence est plus favorable que trois mois. Parce que, que se passe-t-il si dans l'intervalle vous ne trouvez pas de Directeur Général des Services ? La Ville du Mée-sur-Seine se retrouvera sans DGS, très concrètement, ce qui peut poser un problème en termes de continuité opérationnelle. On n'a pas de DGS, on n'a pas de chef d'orchestre qui permet de mettre en branle l'administration et de faire avancer les projets. Donc, c'est une décision qui, lorsqu'on la prend sous l'angle de la rationalité, pose des questions puisque finalement ça aurait été plus prudent de conserver un délai de six mois pour se laisser la latitude nécessaire de pouvoir recruter un nouveau Directeur Général des Services.
M. VERNIN – Maire : Oui tu as raison, il peut y avoir carence de directeur. Ça arrive dans beaucoup de collectivités d'ailleurs dans le cadre d'un départ, chacun peut avoir un objet professionnel différent. Ça arrive à beaucoup de collectivités de ne plus avoir de DGS, de DGA, c'est tout à fait classique. Ces trois mois ne nous semblent pas déraisonnables que nous allons recevoir des candidats pour remplacer Monsieur Frank THOMAS. J'espère que ces candidats seront disponibles dans un délai qui est compatible avec ce qu'on vient de vous annoncer. Donc, il n'y a pas d'inquiétude aujourd'hui. D'autre part, cette maison est quand même portée aussi au niveau de la direction par un pôle de directeurs, de responsables de service qui sont des gens fiables, qui connaissent leurs attributions et les sujets. Il n'y a pas d'inquiétude majeure sur le fonctionnement. Donc, on est sur un espace temps qui est tout à fait normal. Mais je peux comprendre que tu ne votes pas cette délibération.
M. EL HIYANI – Conseiller Municipal : Mais ce n'est pas qu'une question de vote, c'est une question de philosophie derrière le vote, de comprendre pourquoi est-ce qu'on prend une position plutôt qu'une autre. Peut-être que si tu m'avais convaincu, effectivement on n'aurait pu avec le groupe voter pour. Mais là, la question, c'est que tu mets en avant des arguments qui sont un peu contradictoires. Tu dis qu'il y a la nécessité de recruter un DGS. Puis un peu plus loin dans le séquencement de ton raisonnement, tu dis qu'on a un CODIR 37
qui est solide, on a des directeurs qui sont fiables. Quelqu'un qui entend ce que tu dis peut se dire mais finalement est-ce qu'on a vraiment besoin d'un DGS si on a un CODIR et puis un ensemble de directeurs qui tiennent la route ? Ce dont je ne doute pas. Mais la question c'est pourquoi être dans ce cas-là, recruter ? En fait la question, c'est que tu mets en avant des arguments et lorsqu'on prend les arguments les uns après les autres et qu'on répond, on rentre dans une incohérence, dans des arguments qui ne sont pas intelligibles et que les gens ne comprennent pas parce qu'au final c'est important d'avoir un DGS mais si on n'a pas DGS finalement ce n'est pas si important que ça parce qu'on a des bons directeurs. Il y a au moins un paradoxe dans ton propos si ce n'est une contradiction.
M. VERNIN – Maire : J'ai entendu que vous ne vouliez plus de Directeur de Cabinet ni de Directeur Général des Services. C'est vrai, on a une vision très différente de l'organisation d'une collectivité comme la nôtre. Mais c'est un choix que vous pouvez assumer, il n'y a pas de problème, ça peut être une organisation différente, ce n'est pas celle que nous avons choisie, nous aurons un nouveau DGS parce qu'effectivement le pôle de direction est constitué de gens qui sont solides. Tu l'as dit tout à l'heure très justement, un DGS c'est aussi un chef d'orchestre, donc c'est aussi une personne qui permet d'animer ce pôle de direction et les services. Il nous semble important et indispensable qu'il y ait une personne sur ce poste, mais je peux entendre que vous voyez les choses différemment.
M. EL HIYANI – Conseiller Municipal : C'est assez connu, ce que tu mets en place dans ton argumentaire, c'est quelque chose d'assez connu, c'est-à-dire d'extrapoler une position pour pouvoir l'attaquer de façon plus facile. Je crois qu'à aucun moment donné on a dit qu'on était contre la présence d'un DGS, ce n'était pas une affirmation, c'était une question. C'était d'aller au bout de ton raisonnement et de dire mais finalement si on a des bons directeurs, pourquoi recruter un DGS ? Mais toi tu l'extrapoles pour pouvoir contester le fondement de la question. Sur l'aspect rhétorique, je vais passer assez rapidement. Je pense que le point n'est pas là et tout le monde, enfin celles et ceux qui sont lucides peuvent le comprendre. Le point n'est pas là, le point c'est qu'il y a une dimension je pense qui est intrinsèquement liée à la relation d'amitié qui te lie avec le Directeur Général des Services et qui est au demeurant tout à fait louable, et qui montre une volonté peut-être de récompenser d'une façon ou d'une autre le Directeur Général des Services en encore une fois raccourcissant le délai pour qu'il passe rapidement à l'agglomération à 100% et de le faire monter à l'agglomération à 100%. Je pense que le cœur de la question il est plutôt celui-ci et plutôt que de trouver des arguments périphériques qui confrontés à la rationalité ne tiennent pas, je pense que l'explication, elle est uniquement et simplement à trouver ici. On peut discuter des modalités, des liens d'amitié. Est-ce que l'amitié peut tout permettre ? Est-ce que l'amitié peut permettre que l'on conçoive et que l'on façonne une organisation à la lumière de ces liens d'amitié ? C'est une philosophie qui n'est pas la mienne mais je peux entendre que ce soit celle que tu partages. Mais voilà, je tenais à clarifier mon interprétation et mon sentiment sur la question. Je vais conclure par une petite question parce qu'il y a deux délibérations sur lesquelles on pourrait revenir et qui sont assez proches de celle-ci. Sur le nouveau poste de DGS, est-ce que la ville privilégie un recrutement en interne, en externe ? Quel est l'état un peu des lieux des candidatures sur ce poste ?
M. VERNIN – Maire : Permets-moi, avant de te répondre sur ce deuxième point, de revenir sur le premier. On peut avoir de l'amitié pour des personnes mais faire de la distinction et tu l'as exprimé tout à l'heure puisque tu as parlé d'un Directeur de Cabinet pour lequel tu as de l'amitié mais tu vas voter contre un intérêt qui lui appartient. Donc, on peut faire la distinction, tu l'as prouvé et je pense savoir le faire également. Donc, on ne mêle pas les choses. Sur le deuxième point, est-ce que c'est un recrutement extérieur ou en interne ? Je n'ai pas la réponse à ta question. Le poste est ouvert à tout le monde. Donc les collaborateurs qui sont derrière moi ont entendu ce discours-là. Tout le monde peut candidater et je n'ai reçu pour l'instant aucun candidat. Ça ne devrait pas tarder. D'autres questions ? Madame DAUVERGNE-JOVIN.
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : J'ai bien entendu que vous n'avez reçu aucun candidat. Tout à l'heure quand même vous avez dit que vous alliez recevoir des candidats. Donc la question c'est combien de candidatures avez-vous reçu ? Si pour le moment il n'y en a pas en interne, en externe, en avez-vous reçu ?
M. VERNIN – Maire : Nous avons fait appel à un cabinet de recrutement. Il y a plusieurs candidatures. Ces candidatures ont été examinées par le cabinet et sortiront les profils les plus adaptés en fonction d'un entretien qu'on a avec le cabinet qui nous paraît être le plus adapté. Il devrait y avoir entre 5 et 8 candidats. C'est la moyenne. D'autres questions ? Merci. 38
Le Conseil Municipal a pris, par 23 voix pour et 8 abstentions (Mme N. DAUVERGNE-JOVIN, M. M. DIALLO, Mme J. VERNON, M. P. BERTAUX, Mme N. DIOP, M. M. LEFEUVRE, M. H. EL HIYANI, M. A. SOW), la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-4-2
− Vu le Code général de la fonction publique
− Vu la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, modifiée, de réforme des collectivités territoriales
− Vu la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles
− Vu la Délibération n° 2023.8.27.256 du Conseil Communautaire du 18 décembre 2023 portant création d’un service commun « Directeur Général des Services mutualisé » − Vu la Délibération n° 2023DCM-12-100 du Conseil Municipal de la Commune de Le Mée-sur-Seine du 21 décembre 2023 portant création d’un service commun « Directeur Général des Services mutualisé »
− Vu la Délibération n°2026DCM-06-90 du Conseil Municipal de Le Mée-sur-Seine du 25 juin sollicitant la résiliation de la convention de service commun « Directeur Général des Services mutualisé » et ses annexes entre la CAMVS et la Ville de Le Mée-sur- Seine
− Considérant la volonté conjointe des deux entités de mettre fin au service commun « Directeur Général des Services mutualisé » entre la CAMVS et la Ville de Le Mée-sur- Seine
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l’avenant n° 1 à la convention de mise en place d'un service commun d’un Directeur Général des Services (DGS) mutualisé entre la Commune de Le Mée-sur-Seine et la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS), ci-annexé.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant n° 1 à la convention de mise en place d'un service commun d’un Directeur Général des Services (DGS) mutualisé entre la Commune de Le Mée-sur-Seine et la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS), ci-annexée, et à réaliser toutes démarches et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2026DCM-06-90 – Fin du service commun pour un Directeur Général des Services (DGS) mutualisé entre la Commune de Le Mée-sur-Seine et la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS)
Monsieur Franck VERNIN a rappelé qu’en sa séance du 21 décembre 2023, le Conseil Municipal avait approuvé la création du service commun dénommé « Directeur Général des Services mutualisé » entre la Commune de Le Mée-sur-Seine et la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine.
En effet, l’article L. 5211-4-2 du Cgct prévoit qu’en « dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d’entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’État ».
Dans ce cadre, le poste de Directeur Général des Services est mutualisé entre la CAMVS et la Ville de Le Mée-sur-Seine en dehors des compétences transférées, depuis le 1er janvier 2024. Cette mutualisation a été mise en place afin de permettre des échanges et un passage fluide de l’information, d’optimiser la mise en œuvre des projets structurels de l’intercommunalité, d’améliorer l’efficacité de 39
l’action du Président, par ailleurs, Maire de Le Mée-sur-Seine en lui permettant d’avoir une gouvernance unifiée.
La mission dévolue au service commun « Directeur Général des Services mutualisé » est de diriger l’ensemble des services de chacune des entités publiques, parties à la convention, et d’en coordonner l’organisation dans le cadre de leurs compétences respectives et dans le respect des délégations qui sont accordées par leurs exécutifs respectifs à l’agent composant le service commun.
Après près de 2 ans et demi de fonctionnement il est proposé de mettre fin à ce service commun, l’ampleur des projets du nouveau mandat nécessitant une présence accrue de la direction. La fin de ce service commun interviendra le 30 septembre 2026.
Durant cette période de mutualisation, le poste était porté et géré par la Commune de Le Mée-sur- Seine. Le grade de Directeur Général des Services existe donc au tableau des effectifs.
Il est demandé au Conseil Municipal de :
- Approuver la fin du service commun dénommé « Directeur Général des Services mutualisé » entre la Commune de Le Mée-sur-Seine et la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine à compter du 30 septembre 2026 ;
- Autoriser le Maire ou son représentant à réaliser toutes démarches et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
M. DIALLO – Conseiller Municipal : Je voulais juste savoir quelle était l'urgence de mettre fin à cette collaboration et donc au départ de Monsieur THOMAS de la ville au 30 septembre. Quelle est l'urgence ?
M. VERNIN – Maire : M. DIALLO, si on avait demandé à Monsieur THOMAS de partir le 1er juillet, là je pense que c'est l'urgence. 30 septembre, ça me paraît un délai correct. Si vous êtes dans une entreprise, je pense que c'est votre cas Monsieur DIALLO, salarié, vous verrez votre préavis. Il ne doit pas être de six mois en général.
M. DIALLO – Conseiller Municipal : Mon cas personnel n'importe peu. La seule question que je me pose c'est que là, il va y avoir le mois d'août. Donc, je pense que beaucoup de personnes ne vont pas candidater à ce moment-là. Donc, le délai de trois mois se réduit à mon sens à deux mois. Je me demande juste depuis quand Monsieur THOMAS a candidaté pour être exclusivement sur l'agglomération et du coup depuis quand savons-nous qu'il doit partir et est-ce que ça n'aurait pas pu être anticipé ou auquel cas ne pas avoir à voter la délibération juste avant qui était proposée de raccourcir ?
M. VERNIN – Maire : Je ne pense pas qu'on est dans la précipitation, je vous le répète Monsieur DIALLO. Sur des délais tels qu'ils sont présentés, ce sont des délais qui sont tout à fait gérables. Donc, là-dessus, moi je n'ai pas de remarque particulière. On est sur un processus qui est tout à fait normal et correct. Mais ça c'est votre avis. Donc, je ne peux pas vous convaincre parce que vous n'avez pas l'air de vouloir l'entendre depuis tout à l'heure. Hamza, tu avais demandé la parole.
M. EL HIYANI – Conseiller Municipal : Oui, je vais continuer un peu sur la lignée de ce que je disais tout à l'heure mais en abordant un nouvel angle disons. Je me souviens d'une réunion qui s'était tenue dans ton bureau Franck. C'était un après-midi de février 2025 où tu m'avais posé la question de savoir si je continuais ou pas avec l'équipe en vue des élections municipales qui se tenaient en mars 2026. Et de façon, et je vais retenir les propos que je t'ai tenus parce que je considère que l'homme libre ne craint pas ses opinions. Il les expose de façon claire et limpide. Donc, dans ma mesure j'essaie de l'être. Je t'avais exposé de façon assez claire une contrainte, un obstacle qui était notamment la collaboration et le travail que j'ai pu faire avec le Directeur Général des Services. C'est la façon dont on travaillait. J'avais exposé le fait avec des exemples à l'appui. Je me souviens que Serge était présent et Jocelyne était présente, qu'ils démentent si ce que je dis n'est pas vrai. J'avais exposé donc les raisons pour lesquelles j'avais des difficultés assez importantes à travailler en bonne harmonie, en bonne intelligence avec le Directeur Général des Services. Ce à quoi tu avais répondu de façon très claire, que d'ailleurs je n’en attendais pas autant de toi pour ne rien te cacher. Tu as commencé par la fin en disant écoute, moi je suis très satisfait du travail du Directeur Général des Services et je ne compte pas m'en séparer alors que moi ma demande n'était pas forcément que tu t'en sépares mais 40
que nous trouvions une façon de travail qui soit plus harmonieuse et qui puisse bénéficier par effet de ricochet aux habitants. Et donc de façon assez catégorique tu m'as dit non moi je suis très satisfait. Alors là j'essaye de comprendre. Je me dis si tu as été très satisfait du Directeur Général des Services et si tu as été très satisfait c'est que manifestement il faisait du très bon travail. Comment est-ce que toi en tant que Maire de la Ville du Mée-sur-Seine, tu ne cherches pas à garder pour la Ville du Mée-sur-Seine les meilleurs talents, les meilleures compétences et les personnes finalement qui ont le plus de plus-value pour la Ville ? Je pense qu'en termes de priorisation, je pense qu'on pense d'abord à sa ville avant de penser à l'agglomération donc si ton choix était dicté par l'intérêt public, par l'intérêt de la Ville du Mée-sur-Seine et de ses habitants et si je mets du conditionnel, tu étais intimement convaincu que le Directeur Général des Services était quelqu'un qui pouvait porter des dossiers de façon rigoureuse et compétente. Si tel était le cas pourquoi ne pas garder le Directeur Général des Services dans la Ville du Mée-sur-Seine ? Moi vraiment je n'arrive pas à comprendre. Si l'élément est excellent, je le garde et je mets tout ce qui est en mon pouvoir pour le garder. Donc, la question qui se pose, c'est est-ce que le Directeur Général des Services qui t'accompagne est un excellent élément et auquel cas pourquoi ne pas le garder dans la Ville du Mée-sur-Seine et sinon quelle est la logique qui consiste à ce qu'il soit transféré à l'agglomération ? Est-ce que tu priorises l'agglomération sur la Ville du Mée-sur-Seine ? J'émets des hypothèses et j'aimerais comprendre et je compte sur toi pour m'aider à comprendre le séquencement entre cette discussion de février 2025 et aujourd'hui parce que j'y vois une contradiction, encore une fois, encore une fois, une contradiction manifeste.
M. VERNIN – Maire : Alors, tu évoques les qualités d'un directeur que moi je reconnais dans ses qualités. Tu as une carrière professionnelle bien évidemment. Cette carrière professionnelle que tu déroules aujourd'hui ne te lie pas ad vitam aeternam à la même entreprise parce que tu as des qualités d'évolution, j'imagine, comme tout à chacun dans une entreprise. Eh bien, ce schéma-là, on peut le reproduire également dans la fonction publique, notamment à ces postes de direction. Si je n'avais pas été satisfait des services du Directeur Général, la chose est assez facile et rapide. Ils sont sur des postes sur lesquels on peut demander aux personnes de partir. C'est tout à fait légal. Ce n'est pas le cas et que dans le cadre d'une évolution des missions, il semblait que Monsieur THOMAS était adapté au poste de l'agglomération de Melun Val de Seine en tant que Directeur Général des Services. C'est une évolution de carrière et que je pense que de manière légitime, dans ces niveaux de carrière, à un moment on va voir ailleurs pour progresser. Quand on a fait 14 ou 15 ans dans la même collectivité, qu'on a une cinquantaine d'années, eh bien, il reste 15 ans de carrière et qu'on évolue, à moins que je me trompe. Je ne vais pas répondre à la place de Monsieur le Directeur, mais je ne vais pas le mettre en difficulté parce que ce sont quand même des questions assez particulières au sein d'un Conseil Municipal. Je vais quand même essayer d'éclairer ta lanterne, mais tu connais parfaitement mes réponses, donc je te connais aussi assez bien dans la manière de pratiquer. Donc oui, Monsieur le Directeur Général des Services a été sollicité par ma personne pour occuper un poste un peu différent de celui qu'il occupe à la Ville du Mée-sur-Seine, mais c'est une évolution de carrière légitime et je pense que l'agglomération va trouver un directeur à 100% en capacité de relever les défis de cette agglomération. Que oui, ici à la mairie du Mée-sur-Seine, nous trouverons un ou une directrice pour occuper ces fonctions de Directrice ou Directeur Général des Services qui fera différemment, parce que chacun met sa patte, ce qui est normal, et on s'attachera à ce que cette personne puisse être en capacité, là aussi, de relever les défis du Mée-sur-Seine. Ils sont nombreux. On a des sujets sur ce mandat important, mais je ne suis pas inquiet. Ce sont des choses qui arrivent dans la vie d'une entreprise, dans la vie d'une collectivité, d'une évolution. Ce n'est pas une mise à la porte du directeur, c'est au contraire de pouvoir le conserver à nos côtés dans le cadre de l'agglomération et ça sera une autre personne qui va donc diriger cette commune avec ses qualités et ses défauts comme tout à chacun. Est-ce que ça suffit comme explication ? Je ne pense pas.
M. EL HIYANI – Conseiller Municipal : Non, mais tu dis que tu me connais. Je pense que je peux te retourner le constat. Ce qui est bien, c'est que je parle du contenu, tu parles du contenant. J'entends ce que tu dis, mais ce n'est pas vraiment ma question. Et d'ailleurs, tu fais un parallèle qui est assez surprenant entre le service public et le monde des entreprises, parce que jusqu'à preuve du contraire, le service public, c'est non lucratif. Le monde de l'entreprise, c'est régi par toute autre logique, qui est la logique du profit, du rendement, de la rentabilité. Là, on parle du service public, donc ce qui induit un attachement à la ville de laquelle on est élu normalement, dans la façon dont moi je conçois les choses. Donc, je ne me place pas forcément dans la place du Directeur Général des Services quand je vous parle. C'est dans ta place à toi, en tant que Maire, en tant que représentant des habitants, qui doit à mon avis être, ou devrait être, je ne présuppose de rien, guidé par l'intérêt de la ville. Bien entendu que les agents ont une carrière et qu'ils ont, ça c'est évident, tu enfonces une porte ouverte en disant cela. Moi, c'est plus depuis ton point de vue, toi qui es Maire de la ville et qui, encore une fois, doit faire le nécessaire pour conserver les meilleurs éléments. Et j'entends que tu n'as pas 41
répondu sur le point et que tu ne souhaites pas répondre sur le point. La réponse, je la connais à vrai dire, la réponse je la connais. Je veux juste quand même faire cet exercice de dialectique et d'essayer de m'assurer que ma compréhension est conforme à la réalité. Sur le sous-entendu que tu as fait, sur la volonté de mettre mal à l'aise le Directeur Général des Services et que tu ne lui donnerais pas la parole pour ne pas le mettre en difficulté, ça n'est absolument pas l'idée. Et c'est simplement le cœur de la délibération qu'on a ici. Je veux dire, je ne suis pas parti faire un lien entre une délibération qui n'a rien à voir et le Directeur Général des Services. On parle ici du Directeur Général des Services. Pourquoi est-ce que je ne poserais pas de questions sur l'historique, sur le contexte et sur les raisons pour lesquelles il part à l'agglomération ? C'est une question qui, encore une fois, me semble tout à fait légitime. Mais je pense, encore une fois, et j'ai donné quelques éléments de réponse sur le cœur de la problématique, et celles et ceux véritablement qui n'accordent pas assez d'importance à la dimension de l'amitié ne comprendront pas toutes les décisions qui seront menées au sein de cette collectivité. C'est un choix de gouvernance qui n'est manifestement pas le mien et qui ne le sera jamais. Je pense qu'on peut arrêter la discussion ici parce que je sais que je n'aurais pas les réponses escomptées. Donc notre groupe, naturellement, s'abstiendra vis-à-vis de cette délibération.
M. VERNIN – Maire : Ça je l'avais imaginé. D'autres remarques ou questions ? Non.
Le Conseil Municipal a pris, par 23 voix pour et 8 abstentions (Mme N. DAUVERGNE-JOVIN, M. M. DIALLO, Mme J. VERNON, M. P. BERTAUX, Mme N. DIOP, M. M. LEFEUVRE, M. H. EL HIYANI, M. A. SOW), la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-4-2
− Vu le Code général de la fonction publique
− Vu la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, modifiée, de réforme des collectivités territoriales
− Vu la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles
− Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial de la Commune du Mée- sur-Seine du 10 juin 2026
− Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial de la CAMVS du 23 juin 2026
− Vu l’avis favorable de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 15 juin 2026
− Considérant l’avenant n° 1 à la convention de mise en place d'un service commun d’un Directeur Général des Services mutualisé entre la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine et la Commune de Le Mée-sur-Seine et notamment les articles 9 et 10
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la fin du service commun dénommé « Directeur Général des Services mutualisé » entre la Commune de Le Mée-sur-Seine et la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine à compter du 30 septembre 2026.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à réaliser toutes démarches et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2026DCM-06-100 – Rapport annuel sur l’utilisation 2025 de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et du Fonds de Solidarité de la Région Île-De-France (FSRIF)
Madame Consuelo PAVAN a rappelé que la Loi du 13 mai 1991 prévoit l’instauration de deux dotations : une Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et un Fonds de Solidarité des communes de la Région Île- de-France (FSRIF). 42
Régi par les articles L. 2334-15 et suivants du Code général des collectivités territoriales, le FSRIF a été créé pour contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d’Île-de- France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes.
La DSU quant à elle est régie par les articles L. 2531-12 et suivants du Code général des collectivités territoriales et a pour objet de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources au regard de leurs charges élevées.
Ces dispositifs de péréquation permettent une redistribution des richesses entre les collectivités.
Aussi il est demandé à la commune qui en a bénéficié de présenter un rapport qui retrace les actions entreprises pour l'amélioration des conditions de vie, ainsi que les conditions de leur financement.
En 2025, la ville a perçu les sommes suivantes :
- DSU : 6 430 361 €
- FSRIF : 2 100 709 €
Le rapport est joint à cette note.
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre connaissance et de prendre acte de ce rapport annuel d’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et du Fond de Solidarité de la Région Île-de-France 2025, ci-annexé.
M. VERNIN – Maire : Merci Consuelo. Vous avez effectivement le détail de l'utilisation de ces dotations. Est-ce que vous avez des questions sur le sujet de ce rapport ? Madame DAUVERGNE-JOVIN.
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : Oui, merci. Au-delà du détail financier effectivement de l'utilisation de ces dotations, il aurait quand même été intéressant qu'on puisse avoir le nombre de personnes touchées, impactées par ces utilisations puisque ça doit contribuer aux conditions de vie. Combien d'habitants cela a touché ?
M. VERNIN – Maire : Oui, je ne sais pas. C'est noté. Autre question ? Non.
Le Conseil Municipal a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2121- 29, L. 2334-15 et suivants relatifs à la Dotation de Solidarité Urbaine et de cohésion sociale, L. 2531-12 et suivants relatifs au Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France
− Vu l’obligation faite aux communes ayant bénéficié, au titre de l’exercice précédent, d’une attribution du Fonds de Solidarité des communes de la Région d’Île-de-France prévu à l’article L. 2531-12 du Cgct de présenter un rapport annuel quant aux actions entreprises afin de contribuer à l’amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement
− Vu le rapport d'utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et du Fonds de Solidarité de la Région Île-de-France au titre de l’année 2025, ci-annexé − Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et vie économique du 15 juin 2026
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
PREND acte de la présentation du rapport d'utilisation Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et du Fonds de Solidarité de la Région Île-De-France (FSRIF) au titre de l’année 2025, ci-annexé. 43
2026DCM-06-110 – Tarifs municipaux
Madame Consuelo PAVAN a proposé au Conseil Municipal de voter les tarifs municipaux suivant le document ci-annexé.
La présente délibération propose une stabilité tarifaire par rapport à la précédente avec des précisions complémentaires afin d’éviter tout défaut d’interprétation.
Certains tarifs ont été arrondis afin de faciliter les encaissements.
Entrée piscine Municipale Jean-Claude Eudeline
Du 4 juillet au 30 août, les Méens pourront accéder gratuitement à la piscine municipale Jean-Claude Eudeline, grâce à une prise en charge du CCAS dans le cadre de sa politique sociale. Pour bénéficier de la gratuité, Les Méens devront présenter une carte municipale dédiée au personnel de la piscine municipale ou à défaut une pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de trois mois ou une attestation CAF à l’accueil de la mairie, du centre social, de la MLD, de l’espace Jeunesse, de la piscine.
Cette carte municipale peut être obtenue auprès des services municipaux sur présentation d’une pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de trois mois ou une attestation CAF à l’accueil de la mairie, du centre social, de la MLD, de l’espace Jeunesse, de la piscine aux adresses ci-dessous :
- Accueil de la Mairie ou CCAS, 555 route de Boissise
- Centre Social, 60 avenue de la gare
- Maison des Loisirs et des Découvertes, 361 avenue du Vercors
- Espace Jeunesse ou Structure Information Jeunesse, 730 avenue Maurice Dauvergne
- Piscine Municipale, 791 avenue Maurice Dauvergne.
En dehors de cette période spécifique de gratuité (du 4 juillet au 30 août 2026), les tarifs municipaux « classiques » prévus dans la présente grille tarifaire et listés ci-avant, s’appliqueront.
Crèche
Il est précisé que les tarifs des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) sont déterminés par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), indiqués à titre indicatif et ont vocation à évoluer chaque année. Le montant du plancher habituellement publié en début d'année civile a été mis à jour en décembre 2025 par la CNAF.
Ecole de musique et de danse
Il est rappelé l’application des tarifs « Résidant CAMVS » aux adhérents de l’ALSPCM et à leurs ayant droits pour toutes les prestations d’éveil, de musique et de danse.
Précisions apportées aux tarifs des spectacles de la saison culturelle
Pas d’évolution tarifaire.
Toutefois, des précisions ont été opérées pour expliciter les titres des tableaux de tarifs ainsi que la périodicité de leur application.
Maison des Loisirs et des Découvertes (MLD)
Pas d’évolution tarifaire.
Toutefois, les modalités de paiement de cotisation annuelle ont été modifiées depuis l’intégration de la régie MLD à la Régie Multiservice au 1er septembre 2025 : 44
- Les paiements s’effectuent en une seule fois ou en 9 mensualités (d’octobre à juin) - Inscription en cours d’année : jusqu’en janvier au prorata des mois restants.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- De voter les nouveaux tarifs municipaux selon le document ci-annexé,
- De préciser que ces tarifs municipaux seront valables à compter du 1er septembre 2026, - De dire que les recettes seront encaissées aux chapitres et fonctions correspondant du budget communal.
M. VERNIN – Maire : Merci Consuelo, vous avez la liste des tarifs. Vous avez des questions sur ces tarifs ? Non, pas de question.
M. EL HIYANI – Conseiller Municipal : Oui, alors effectivement je me souviens d'une commission qui s'était tenue en décembre 2025 où j'avais formé un certain nombre de remarques sur l'ensemble des tarifs qui nous sont proposés aujourd'hui. C'est forcé de constater qu'un certain nombre d'entre elles n'ont pas été prises en compte et je vais revenir sur deux points qui me semblent particulièrement sensibles. Premier point, c'est concernant la distinction qui est faite entre particuliers méens, donc les habitants, et associations, élus, agents de la ville. Je m'explique et je vais illustrer mon propos par des exemples très clairs. Sur la salle l'Escale, on est en page 10, salle l'Escale. Forfait week-end particuliers méens, 977 euros. Forfait week-end associations, élus, personnel méens, 244 euros. Des exemples comme ça, je peux en donner d'autres. Je vais en donner un autre, restaurant municipal. Forfait week-end particuliers méens, 582 euros. Forfait week-end personnel, élus, associations méennes, 122 euros. Donc, on a ici dans cette tarification, pour faire simple et pour résumer, on a des tarifs où l'habitant de la Ville du Mée-sur-Seine paye 5, 6, 4 fois plus qu'un élu, qu'un agent, qu'une association. Alors encore une fois, j'ai essayé de comprendre et de trouver la logique et je vous avouerai que je n'ai pas réussi. Je n'ai pas réussi à comprendre comment se fait-il qu'on ait une différence aussi frappante entre, une différence tout court j'ai envie de dire, différence tout court. Comment se fait-il qu'un méen devrait payer six fois plus cher qu'un agent de la ville ou qu'un élu de la ville. Est-ce que cela pour vous Mesdames et Messieurs est une mesure qui est une mesure juste et qui va dans le sens des habitants. Je sais que posez- vous la question entre vous et vous-même, avec votre propre conscience, de savoir si faire payer un habitant six fois le prix que payerait un agent ou un élu, est-ce que c'est quelque chose qui va dans le sens des habitants. Il ne s'agit pas ici de faire payer les élus ou les agents plus, on peut très bien concevoir une grille tarifaire où les habitants paieraient autant que les agents, paieraient autant que les élus, paieraient autant que les associations méennes. Je ne dis pas qu'il faut faire payer plus cher les agents et les élus, mais faire payer moins cher les habitants, d'autant plus qu'on a énormément de demandes. Je rencontre beaucoup d'habitants qui, pour des cérémonies diverses et variées, me sollicitent et m'exposent leur difficulté à trouver des salles, à trouver des salles et donc je pense ici qu'il serait de nature à favoriser les habitants que de repenser cette tarification à la baisse et qu'il ne puisse pas y avoir de distinction entre les habitants de la ville et les agents, élus, association de la ville. Donc ça, c'est le premier point que je considère parfaitement injuste sur le plan éthique. Un deuxième point, mais ça, c'est un point qui a pour le coup un antécédent et je me permettrai de revenir un peu sur la genèse, parce que parfois on a le travers, le biais de concevoir et de juger une personne sur une action à l'instant t, mais on ne conçoit pas le cheminement et les problématiques qui ont fait que cette personne à un moment donné puisse prendre un chemin et là c'est une illustration qui peut aujourd'hui permettre à certains, à celles et ceux qui souhaitent comprendre et souhaitent réfléchir, de comprendre mon positionnement actuel. C'est une des raisons. Je pense qu'on a le temps durant ce mandat pour faire la lumière sur tout cela. La question du supplément tarifaire. Alors un jour, je ne saurais pas vous dater la période, mais je pense que c'était courant 2024, une réunion s'est tenue, un bureau municipal élargi où il nous a été tout à coup présenté l'idée d'ajouter un supplément tarifaire aux personnes qui ne passeraient pas par le portail famille. Et donc un certain nombre de personnes qui ont siégé et qui siègent toujours ici d'ailleurs, ont exprimé un désaccord et je faisais partie de ces personnes qui ont dit mais finalement quel est l'intérêt toujours de se poser la question des habitants et de savoir si la mesure va dans l'intérêt des habitants. Et j'ai posé par rapport à ça différentes questions. Premièrement, quelle est la problématique si l'habitant ne passe pas par le portail famille et qu'il réserve de lui-même ? En quoi est-ce que ça gêne le fonctionnement de la ville ? Deuxième question, est-ce qu'il y a un manque à gagner ? Est-ce qu'il y a un coût supplémentaire pour la ville si les habitants ne passent pas par le portail famille ? Non ! Parce que le portail famille, on l'a payé. Il est là, il existe. Troisième question, quel est le taux d'utilisation du portail famille ? Et on avait fait une étude qui avait été à l'époque diligentée et menée par la monétique qui était de savoir école par école quel était le taux 45
d'utilisation du portail famille. Et donc à l'époque, là les taux doivent être supérieurs, mais à l'époque déjà, je vous parle d'il y a deux ans, les taux étaient entre 80 et 95 % d'utilisation du portail famille. Alors la question que j'ai posée, quel est l'intérêt de mettre un supplément si déjà les gens d'eux-mêmes utilisent de plus en plus le portail famille pour leurs réservations ? La réponse que j'ai eue. J'ai eu différentes réponses. Certaines personnes se sont opposées et ces personnes sont encore là. Elles se sont opposées en disant attention, on est à l'approche des élections municipales, ce n'est pas une bonne mesure. Donc l'angle était purement électoraliste. Il faut faire attention. Cette mesure-là, il ne faut pas la prendre maintenant. Mais aucune personne n'a posé la question du sens de la justice. Est-ce que c'est juste ? Est-ce que ça va dans l'intérêt des habitants de faire payer des gens ? Et qui est-ce qu'on va faire payer au final ? Faire payer qui ? On ne fait pas payer moi. On ne fait pas payer des gens qui ont fait des études, des gens instruits, qui de même ont recours au smartphone, qui de même utilisent les téléphones et le numérique. Ce n'est pas eux qu'on pénalise. C'est qui qu'on pénalise au final ? Ce sont des gens qui sont déjà dans la fracture numérique. Ce sont des gens qui sont déjà fragiles à la base. Et nous, la Ville du Mée-sur-Seine, on n'a rien trouvé de mieux à faire que de rajouter 2 euros en plus à des gens qui sont déjà en fragilité. Comment un esprit humain convenablement constitué peut comprendre, peut justifier que l'on facture 2 euros de plus à des familles qui sont déjà en difficulté ? Parce que les familles qui n'ont pas recours au téléphone et au numérique, ce sont des familles qui sont déjà en difficulté. Alors c'est quoi la logique ? On se dit quoi ? On se dit ce sont des familles qui peut-être ne votent pas, c'est ça ? C'est ça le raisonnement ? C'est parce qu'elles ne votent pas qu'on peut se permettre d'appliquer ce supplément ? Mais si c'était une population, mettons du village par exemple, ou si c'était une population qui était une population éduquée et qui a recours au téléphone d'elle-même, est-ce qu'on aurait eu ces mesures qui sont des mesures contraignantes ? Pourquoi est-ce qu'on applique ces mesures-là par rapport à ces personnes-là, sans encore une fois être en mesure, une fois, pas une fois, de me démontrer l'intérêt ? Jusqu'à aujourd'hui, je suis devant vous, je n'ai toujours pas compris le sens de la mesure. Aujourd'hui, ça fait deux ans, je n'ai toujours pas compris. Je me suis opposé dès le premier jour et les gens qui sont là, dites-moi si c'est vrai ou si c'est faux. Dès le premier jour, j'ai dit non, c'est injuste. Le bureau municipal, j'ai dit non, j'étais le seul. Et des gens, des collègues, ici, ils venaient me voir en privé, et par humanité, je vais citer aucun nom. Des collègues, ici, venaient me dire, Hamza, tu as raison, c'est vrai, je ne comprends pas cette décision. Hamza, tu as raison. Il y avait la moitié du Conseil Municipal qui était contre cette décision. Malheureusement, la nature humaine est ce qu'elle est. Les gens disent à huis clos ce qu'ils ne disent pas en public, mais moi, j'ai maintenu la position jusqu'à la fin. Jusqu'à la fin, je l'ai maintenue. Et donc, il serait bizarre maintenant que tout à coup, j'omets et en lisant la grille tarifaire, quand je vois ce supplément d'euros, je vous avoue que ça m'agace, et même au-delà de l'agacement, moi, ce que je n'aime pas, c'est aussi un manque de courage politique. À un moment donné, je ne sais pas, est-ce qu'on fait de la politique pour les indemnités ou est-ce qu'on fait de la politique parce qu'on a des convictions et qu'on veut servir les gens ? À un moment donné, il faut qu'on me réponde. Moi, il faut qu'on me dise, est-ce que facturer des gens qui sont dans la fragilité d'euros en plus, c'est dans leur intérêt ? Mais expliquez-moi comment ? Moi, je suis tout ouïe et je vous assure que si vous arrivez à nous convaincre, on votera pour. Donnez-moi des arguments, on vote pour. Personne ne peut me donner d'arguments. On a été dans la solidarité collective. Le Maire a dit, donc il faut qu'on s'aligne. Est-ce que c'est ça le sens de l'engagement des uns et des autres ? De toute façon, vous aurez le temps de le découvrir, surtout pour les nouveaux élus. Vous aurez le temps d'ouvrir les yeux, ça viendra avec le temps. Ne vous en faites pas. J'étais dans le même cas que vous. Jusqu'au jour, vous ouvrez les yeux et vous faites le choix, soit de se conformer à des décisions qui sont injustes ou soit de prendre son courage à deux mains et de porter ses propres convictions. Je vous remercie.
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : Je suis épatée de l'intervention de Monsieur EL HIYANI. Je vous rappelle qu'à l'époque, notre groupe s'était insurgé contre ces deux euros. Nous étions d'ailleurs les seuls à avoir voté contre. Personne des autres Conseillers Municipaux n'a voté contre. Nous nous étions donc insurgés. J'avais même stipulé que le Sénat avait pris un amendement qui effectivement interdisait de faire payer les familles qui n'avaient pas accès au numérique. Je voulais simplement rappeler à Monsieur EL HIYANI, alors je comprends sa colère aujourd'hui puisque nous nous étions déjà très en colère à l'époque, mais ceci dit, il a porté la délibération et il l'a voté.
M. VERNIN – Maire : Merci d'autres remarques ? Non, pas d'autres remarques. Peut-être pour alimenter le débat. Oui, sur cet élément, il y a eu des personnes dont vous faites partie de Mme DAUVERGNE-JOVIN qui ont exprimé un avis différent. Je pense qu'on n'a pas beaucoup de leçons à recevoir quant à la solidarité qu'est la nôtre sur des tarifications, sur des actions au Mée-sur-Seine. A ce sujet, sur la partie monétique, puisque c'est le sujet qui est abordé, il y a eu une démonstration technique sur le fonctionnement et sur l'adoption de ce service. Aujourd'hui, il m'est arrivé d'ailleurs de donner des dérogations de facturation pour 46
des personnes qui n'avaient pas accès au numérique, ça m'est arrivé, des cas particuliers, mais je pense qu'on a une adoption importante de ce service du portail famille. L'objectif a été atteint et on n'oublie pas les gens sur le bord de la route. Mais on peut entendre ce discours que tu portes, Hamza. On peut l'entendre, il n'y a pas de sujet. On peut être sur des différences d'appréciation. Sur l'autre partie, sur la location de salles, ça fera l'objet d'ailleurs d'une réflexion, parce que ces salles nous posent quelques sujets dans le fonctionnement. Si je prends des villes voisines, si vous prenez Melun par exemple, Melun ne loue pas de salles aux particuliers. C'est un choix pour différentes raisons, d'une part parce qu'ils ne veulent pas se mettre en concurrence avec des salles privées. On a aussi des secteurs privés qui fonctionnent, et d'autre part dans la gestion de ces salles, c'est assez complexe. Il y aura une réflexion sur le fonctionnement de ces salles mises à disposition des associations, particuliers, etc. Je pense plutôt aux particuliers, parce que les associations, les choses sont assez calées, pas de problème spécifique, mais c'est plutôt au niveau des particuliers ou dans la gestion quotidienne, c'est assez complexe. Après, sur la tarification, on pourra bien sûr en reparler, ça fera l'objet d'une commission, d'un groupe de travail.
Le Conseil Municipal a pris, par 25 voix pour et 6 voix contre (Mme J. VERNON, M. P. BERTAUX, Mme N. DIOP, M. M. LEFEUVRE, M. H. EL HIYANI, M. A. SOW), la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29
− Vu la Délibération n°2025DCM-07-90 du 02 juillet 2025 fixant les tarifs municipaux à compter du 1er septembre 2025
− Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et vie économique du 15 juin 2026
− Considérant la nécessité de faciliter la lecture des tarifs municipaux en apportant des précisions complémentaires, notamment en explicitant les libellés − Considérant la nécessite de préciser les lieux dans lesquels les adhérents de l’Amicale des Loisirs et Sorties du Personnel Communal de Le Mée-sur-Seine (ALSPCM) et leurs ayants droits bénéficieront du tarif réduit des spectacles de la saison culturelle − Considérant notamment la nécessité de préciser les modalités pour bénéficier de la gratuité de la piscine municipale Jean-Claude Eudeline pour les Méens pour la période du 4 juillet au 30 août 2026
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE de voter les nouveaux tarifs municipaux selon le document ci-annexé.
PRÉCISE que ces tarifs municipaux seront valables à compter du 1er septembre 2026.
PRÉCISE que les tarifs des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) sont déterminés par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), que leur inscription dans les tarifs municipaux ci-annexés n’a qu’une vocation informative, et que ces derniers sont susceptibles d’évoluer chaque année à l’initiative de la CAF.
DIT que les recettes seront encaissées aux chapitres et fonctions correspondant du budget communal.
2026DCM-06-120 – Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour le désamiantage et la réfection des sols et des peintures au groupe scolaire Plein Ciel
Madame Consuelo PAVAN a rappelé que la commune a déposé une demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL). La DSIL est une aide financière de l’Etat destinée à soutenir les projets d’investissement des collectivité territoriales et en particulier ceux des communes. Elle vise à co-financer des projets structurants d’intérêt local afin de renforcer l’attractivité et la modernisation des territoires. Cette aide est plafonnée à 80% du montant HT du Projet ou à 400 000 €. 47
La commune souhaitant réaliser le projet de désamiantage et de réfection des sols et des peintures du groupe scolaire Plein Ciel pour un montant de 222 849,13 € HT, elle sollicite une subvention de l’Etat au titre de la DSIL pour un montant de 178 279,30 € correspondant à 80,00 % du montant HT des travaux.
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
- D’approuver le projet de désamiantage et de réfection des sols et des peintures du Groupe Scolaire Plein Ciel pour un montant de 222 849,13 € HT,
- De décider de solliciter une subvention de l’Etat au titre de la DSIL pour un montant de 178 279,30 € correspondant à 80,00 % du montant HT des travaux. Le montant des fonds propres de la commune alloué pour ce projet s’élevant à 44 569,83 €, cela correspond à 20,00% du montant de ce projet,
- De décider d’imputer les dépenses et les recettes en découlant aux chapitres correspondants du budget communal,
- D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents/actes y afférents et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution des présentes.
M. VERNIN – Maire : Est-ce que tu peux nous présenter peut-être la 13 et la 14 puisque c'est le même dispositif et on votera les unes après les autres.
M. DURAND – 1er Adjoint au Maire : Oui, j'excuse M. le Maire, il est parti quelques secondes. Donc, est-ce qu'il y a des questions ? Oui. Nadia. C'est nouveau. Mme Nadia.
Mme DIOP – Conseillère Municipale : Très bien, M. DURAND. Concernant les trois délibérations, oui, c'était simplement pour savoir s'il y avait un phasage des travaux déjà établi ou c'est juste... On en est où, en fait ?
M. VERNIN – Maire : Maxelle.
Mme THEVENIN – 2ème Adjointe au Maire : On fait les dossiers de demande de subvention et selon la réponse, effectivement, du taux de subvention accordé pour chaque travaux mentionnés, on procède au phasage des travaux. Parce que si on n'a pas de subvention, ce qui m'étonnerait, ou alors très peu de subventions, on réfléchit avant d'engager les travaux, en tout cas. On ne peut pas s'engager sur des frais au préalable, c'est-à-dire d'avoir un calendrier de travaux sans avoir eu un retour des différents services par rapport à la subvention.
Mme DIOP – Conseillère Municipale : J'entends. Cependant, les subventions n'atteindront jamais la somme totale. On est d'accord, des travaux, donc forcément la ville a prévu qu'il y ait à mettre aussi de l'argent, en fait, sur ces travaux.
Mme THEVENIN – 2ème Adjointe au Maire : Oui, il y a toujours un reste à charge pour la commune. Ce qu'on attend, c'est de savoir si on va être subventionné à 80 % ou alors si on sera subventionné à 40 ou 50 %.
M. EL HIYANI – Conseiller Municipal : Moi, ma question, c'est de savoir, en fait, s'il n'y a pas de réponse, les travaux seront faits ou pas. Mettons que ce soit, pire des cas, ce que personne ne souhaite, mais que ce ne soit pas subventionné, est-ce que ce sont des travaux qui seront quand même programmés ou pas ?
Mme THEVENIN – 2ème Adjointe au Maire : Si on a une réponse avec pas de subvention ou autre, on voit pour demander d'autres subventions. On se rapproche d'autres organismes pour demander des subventions.
M. EL HIYANI – Conseiller Municipal : Alors, est-ce que ce ne serait pas peut-être plus pertinent ou, disons, plus efficient en termes de temps, de demander en même temps les subventions, c'est ce qui se faisait avant, c'était de demander la DSIL, de demander la DPV, en fonction des réponses. Parfois, il y a la DPV qui répond, la DSIL qui ne répond pas, parfois c'est les deux. Ensuite, il y a un arbitrage qui fait sur ce qui est le 48
plus favorable. Donc là, je ne comprends pas s'il y a eu un changement. On attend la réponse de la DSIL, ensuite on demande d'ailleurs. Pourquoi ne pas demander en même temps les différentes subventions ?
M. VERNIN – Maire : La DSIL, d'ailleurs, je ne sais pas si ça va durer longtemps encore, la DSIL. Dans les informations qu'on a, il y a quelques inquiétudes sur les années à venir. Enfin, on verra. La DPV, en fait, on ne peut pas flécher les mêmes travaux sur des différentes subventions. Si l'État nous subventionne une DPV, ils ne feront pas la DSIL ou inversement. Donc, ils ne peuvent pas avoir ces travaux conjoints. Ce sont des subventions qui sont utilisables, c'est quoi, c'est trois ans, je crois, c'est ça, pour faire les travaux ? Quatre ans. Quatre ans pour faire les travaux. Donc, on a un espace temps assez long pour pouvoir utiliser ces dotations, ces subventions, si elles sont obtenues. On ne peut pas vous donner pour l'instant de calendrier dans la mesure où on n'a pas, pour l'instant, de réponse sur ces subventions. Il est clair que s'il n'y a pas de subvention, et hypothèse la plus défavorable, pas de subvention, il y aura un décalage dans le temps pour pouvoir permettre de payer, de trouver les fonds pour faire ces travaux, qui un jour ou l'autre seront faits, bien sûr.
M. EL HIYANI – Conseiller Municipal : Juste, là, je ne suis pas d'accord avec toi, Franck, sur l'argument qui consiste à dire que tu ne peux pas demander à différents organismes une subvention. Moi, j'ai souvenir et j'en ai des exemples de plusieurs subventions, de plusieurs travaux où il y avait le CAR dessus et il y avait la DPV, où il y avait plusieurs organismes. Donc, je ne pense pas que ce soit rédhibitoire parce que, de toute façon, il y a un contrôle qui est fait au moment où la notification de subvention est accordée. On ne peut pas ensuite utiliser les deux subventions simultanément. Donc, je pense qu'il serait plus prudent et dans l'intérêt de la ville de se positionner sur différentes subventions en même temps. D'ailleurs, en vous parlant du CAR, ce n'est pas en lien directement avec la délibération, mais tant que j'y pense, le CAR, le contrat d'aménagement régional, est-ce qu'il y a encore des opérations qui sont fléchées dans le CAR ? Si oui, lesquelles ? Si vous pouvez nous répondre sur ça, s'il vous plaît.
M. VERNIN – Maire : Le CAR, c'est une enveloppe globale d'un million d'euros maxi. Il faut qu'on ait terminé le programme du CAR actuel pour en demander un suivant. Il doit nous rester une opération, je crois. Qu'est-ce qui reste, Franck, à solder sur le CAR ? On a fait le city stade à l'école Lapierre, qui était la dernière opération, mais il y a des choses qui ne sont pas soldées.
Monsieur le Directeur Général des Services
Tout à fait. Et puis, il y a eu des changements aussi dans l'organisation par rapport à ce qu'était le premier CAR, mais qui est en train de s'achever, puisqu'en effet, la dernière opération reconnue, ça a été l'école Lapierre, donc la mise en place du city stade. Et il faut qu'on solde ces opérations. C'est en cours pour pouvoir faire le suivant.
M. VERNIN – Maire : Peut-être pour les non-initiés, le CAR, ce n'est pas un bus. C'est un contrat d'aménagement régional. Ce sont des financements que la région octroie aux communes, sur des projets qui sont portés.
M. EL HIYANI – Conseiller Municipal : Justement, en parlant du city, je me souviens très bien qu'il rentrait dans le CAR, mais qu'il y avait aussi, je crois, une DPV dessus, et que je crois, si mes souvenirs sont bons, que c'était finalement la DPV qui avait été choisie parce qu'elle finançait davantage que le CAR, qui finançait à hauteur de 50%. Donc, tout ça pour dire qu'il y a possibilité de conjuguer les différentes demandes de subventions. Dernière question sur le CAR. Une fois que celui-ci sera épuisé, est-ce qu'il y a l'idée de demander un CAR et si oui, sur quoi ?
M. VERNIN – Maire : La réponse oui, on va solliciter la région à nouveau. Ça sera sur le pôle Camus dans sa globalité. D'autres questions ?
M. BERTAUX – Conseiller Municipal : Oui, je crois savoir qu'il y a une époque où il y avait quelqu'un qui était chargé au niveau des subventions pour regrouper tout ça au niveau de la commune. Est-ce que c'est toujours actuel ?
M. VERNIN – Maire : Oui.
M. BERTAUX – Conseiller Municipal : D'accord, merci. 49
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29
− Vu la Circulaire départemental du 01/12/2025 relative à l’Appel à projets – Dotations d’investissements 2026
− Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et vie économique du 15 juin 2026
− Considérant la volonté de la commune de mettre le projet de désamiantage et de réfection des sols et des peintures au groupe scolaire Plein Ciel
− Considérant dès lors qu’il convient de solliciter l’Etat au travers de son dispositif DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local), notamment en se portant candidate
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de désamiantage et de réfection des sols et des peintures du groupe scolaire Plein Ciel pour un montant de 222 849,13 € HT.
DÉCIDE
• De solliciter une subvention de l’Etat au titre de la DSIL pour un montant de 178 279,30 € correspondant à 80,00 % du montant des travaux. Le montant des fonds propres de la commune alloué pour ce projet s’élevant à 44 569,83 € HT, cela correspond à 20,00% du montant de ce projet.
• D’imputer les recettes et les dépenses en découlant aux chapitres correspondants du budget communal.
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents/actes y afférents et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution des présentes.
2026DCM-06-130 – Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour l’isolation thermique extérieure et le remplacement des fenêtres de la Maison Fenez
Madame Consuelo PAVAN a rappelé que la commune a déposé une demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL). La DSIL est une aide financière de l’Etat destinée à soutenir les projets d’investissement des collectivité territoriales et en particulier ceux des communes. Elle vise à co-financer des projets structurants d’intérêt local afin de renforcer l’attractivité et la modernisation des territoires. Cette aide est plafonnée à 80% du montant HT du projet ou à 400 000 €.
La commune souhaitant réaliser un projet d’isolation thermique extérieure et de remplacement des fenêtres de la Maison André Fenez pour un montant de 293 548,76 € HT, elle sollicite une subvention de l’Etat au titre de la DSIL pour un montant de 234 839,00 € correspondant à 80,00 % du montant HT des travaux.
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
- D’approuver le projet d’isolation thermique extérieure et de remplacement des fenêtres de la Maison Fenez pour un montant de 293 548,76 € HT,
- De décider de solliciter une subvention de l’Etat au titre de la DSIL pour un montant de 234 839,00 € correspondant à 80,00 % du montant des travaux. Le montant des fonds propres de la commune alloué pour ce projet s’élevant à 58 709,76 € HT, cela correspond à 20,00% du montant de ce projet, - De décider d’imputer les recettes et les dépenses en découlant aux chapitres correspondants du budget communal,
- D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents/actes y afférents et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution des présentes. 50
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29
− Vu la Circulaire départemental du 01/12/2025 relative à l’Appel à projets – Dotations d’investissements 2026
− Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et vie économique du 15 Juin 2026
− Considérant la volonté de la commune de procéder à l’isolation thermique extérieure et au remplacement des menuiseries de la Maison FENEZ
− Considérant dès lors qu’il convient de solliciter l’Etat au travers de son dispositif DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local), notamment en se portant candidate
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet d’isolation thermique extérieure et de remplacement des fenêtres de la Maison Fenez pour un montant de 293 548,76 € HT.
DÉCIDE
• De solliciter une subvention de l’Etat au titre de la DSIL pour un montant de 234 839,00 € correspondant à 80,00 % du montant des travaux. Le montant des fonds propres de la commune alloué pour ce projet s’élevant à 58 709,76 € HT, cela correspond à 20,00% du montant de ce projet.
• D’imputer les recettes et les dépenses en découlant aux chapitres correspondants du budget communal.
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents/actes y afférents et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution des présentes.
2026DCM-06-140 – Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour l’isolation et le remplacement des menuiseries du Mas
Madame Consuelo PAVAN a rappelé que la commune a déposé une demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL). La DSIL est une aide financière de l’Etat destinée à soutenir les projets d’investissement des collectivité territoriales et en particulier ceux des communes. Elle vise à co-financer des projets structurants d’intérêt local afin de renforcer l’attractivité et la modernisation des territoires. Cette aide est plafonnée à 80% du montant HT du Projet ou à 400 000 €.
La commune souhaitant réaliser un projet d’isolation et au remplacement des menuiseries du Mas pour un montant de 1 161 591,66 € HT, elle sollicite une subvention de l’Etat au titre de la DSIL pour un montant de 400 000,00 € correspondant à 34,44 % du montant des travaux.
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
- D’approuver le projet d’isolation et au remplacement des menuiseries du Mas pour un montant de 1 161 591,66 € HT,
- De décider de solliciter une subvention de l’état au titre de la DSIL pour un montant de 400 000,00 € correspondant à 34,44 % du montant des travaux. Le montant des fonds propres de la commune alloué pour ce projet s’élevant à 761 591,66 € HT, cela correspond à 65,56 % du montant de ce projet,
- De décider d’imputer les recettes et les dépenses en découlant aux chapitres correspondants du budget communal,
- D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents/actes y afférents et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution des présentes. 51
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29
− Vu la Circulaire départemental du 01/12/2025 relative à l’Appel à projets – Dotations d’investissements 2026
− Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et vie économique du 15 Juin 2026
− Considérant la volonté de la commune de la commune de procéder à l’isolation et au remplacement des menuiseries du Mas
− Considérant dès lors qu’il convient de solliciter l’Etat au travers de son dispositif DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local), notamment en se portant candidate
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet d’isolation et au remplacement des menuiseries du Mas pour un montant de 1 161 591,66 € HT.
DÉCIDE
• De solliciter une subvention de l’Etat au titre de la DSIL pour un montant de 400 000,00 € correspondant à 34,44 % du montant des travaux. Le montant des fonds propres de la commune alloué pour ce projet s’élevant à 761 591,66 € HT, cela correspond à 65,56 % du montant de ce projet.
• D’imputer les recettes et les dépenses en découlant aux chapitres correspondants du budget communal.
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents/actes y afférents et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution des présentes.
2026DCM-06-150 – Marché d’approvisionnement forain : approbation du principe de gestion déléguée et lancement de la procédure
Monsieur Neima TOUNKARA a rappelé que par délibération n° 2021 DCM 09-70 en date du 30 septembre 2021, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer un contrat de Délégation de Service Public pour la gestion du marché d’approvisionnement forain avec la société S.A.S. Les Fils de Madame Geraud, 27 boulevard de la République 93 190 Livry-Gargan. Ce contrat a débuté le 1er novembre 2021 pour une durée de 5 ans. Il prendra donc fin le 31 octobre 2026.
Le Conseil Municipal doit donc se prononcer sur le choix du mode de gestion de ce service, à savoir :
- le passage en régie directe,
- le maintien de la gestion déléguée
En application de l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales (Cgct), le Conseil Municipal se prononce sur le principe de toute délégation de service public local, après avoir recueilli l'avis de la Commission consultative des services publics locaux. Il statue au vu d’un rapport présentant les caractéristiques des prestations devant être assurées par le délégataire. Ce rapport est annexé à la présente délibération.
Au regard des différents modes de gestion, le choix de la Délégation de Service Public paraît le plus efficient. En effet, il s’agit du mode de gestion le plus fréquemment retenu pour les marchés forains, avec l’intervention d’un opérateur privé ayant une bonne pratique du secteur du commerce non sédentaire et permettant ainsi d’assurer la pérennité de l’offre marchande. 52
La Commission consultative des services publics locaux s’est réunie le 28 mai 2026 et a émis un avis favorable sur le principe de la gestion déléguée.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de retenir le principe de la gestion Déléguée du Service Public par voie d’affermage pour la gestion du marché d’approvisionnement forain et pour une durée de cinq ans, ainsi qu’une option pour la fourniture de bâches avec fixation au sol.
M. TOUNKARA – Conseiller Municipal délégué : Les délibérations 15 et 16 concernent le marché d'approvisionnement forain. Le contrat de délégation du service public actuel en vigueur arrive à échéance le 31 octobre 2026. La délibération 15 vise à maintenir la gestion déléguée du marché et lancer la procédure mise en concurrence afin de désigner le futur délégataire. La délibération numéro 16 prévoit une prolongation temporaire du contrat actuel jusqu'au 31 janvier 2027 afin d'assurer la continuité du service public pendant la procédure de renouvellement. Il vous est donc proposé d'approuver ces deux délibérations.
M. VERNIN – Maire : Alors, sur la 15, l'objet c'est de pouvoir conserver une gestion déléguée, puisque deux options, soit c'est en régie, c'est-à-dire que la commune gère directement, soit c'est délégué comme c'est le cas actuellement. Et on vous propose donc dans le cadre du prochain marché ou contrat, de pouvoir rester en délégation de service public. Ça, c'est la première délibération. Est-ce que vous avez des questions sur le sujet ? Oui. Alors, Mme DAUVERGNE-JOVIN et Hamza. On va faire dans l'ordre. Hamza, vas-y. Tu avais levé la main le premier.
M. EL HIYANI – Conseiller Municipal : Oui. Ma question, alors le marché, c'est très bien. Je veux dire, il n'y a pas de sujet par rapport à cela. On est tous contents, je pense. Je peux parler au nom de tout le monde de ce marché. La question, moi, elle est plus sur la méthode et sur la proposition, sur le choix qui nous est proposé. Là, on dit, on a le choix entre le passage en régie directe ou le maintien de la gestion déléguée. Sauf que je pense qu'on est beaucoup de nouveaux Conseillers Municipaux. Je pense qu'il aurait été intéressant d'exposer, de faire un document comparatif où on montre les avantages et les inconvénients de chaque méthode, d'être en régie, qu'est-ce qu'on gagne et qu'est-ce que ça coûte, humainement, financièrement, etc., avec la DSP, de savoir quels sont les avantages et les inconvénients pour chacune des méthodes, pour que chacune et chacun d'entre nous puissent choisir en connaissance de cause. Donc là, c'est dommage qu'on n'ait pas cet élément-là qui puisse nous permettre de nous prononcer de façon éclairée.
M. VERNIN – Maire : D'accord. Mme DAUVERGNE-JOVIN.
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : C'était la même question. Merci.
M. VERNIN – Maire : M. DIALLO.
M. DIALLO – Conseiller Municipal : Étant novice, Hamza a anticipé ma question, parce que j'aurais aimé savoir quels étaient les éléments de l'étude qui vous permettaient de dire que c'est mieux d'avoir une délégation de service plutôt qu'une régie.
M. TOUNKARA – Conseiller Municipal délégué : Est-ce qu'on peut quand même leur rappeler qu'en 2014, je crois que le marché qu'on a installé sur le mail était en régie mairie. Donc, on a déjà fait l'expérience et que les moyens humains et l'organisation est très compliqué. Donc, il est préférable d'avoir un délégataire qui est compétent et que ce soit son métier, c'est plus simple pour nous.
M. EL HIYANI – Conseiller Municipal : Ça, on entend les arguments. Mais encore, eut-il fallu les exposer ? Parce que tout le monde n'est pas au courant de ce que tu dis, Neima. Donc, c'est un élément de réponse. Mais c'est vrai que s'il avait été partagé à toutes et tous, ça aurait été bien de savoir les avantages et les inconvénients de chaque méthode.
M. TOUNKARA – Conseiller Municipal délégué : Je l'entends.
M. VERNIN – Maire : Ok. M. DIALLO.
M. DIALLO – Conseiller Municipal : Oui, effectivement. Il y a des choses que sûrement vous, anciens Conseillers Municipaux, vous savez, dont vous êtes au fait. Nous, étant nouveaux pour certains dans l'opposition et pour d'autres dans votre groupe, c'est vrai que certains documents, certains éléments qui nous 53
permettent de savoir pourquoi on vote et comment on vote peuvent être judicieux à apporter à notre connaissance.
M. VERNIN – Maire : Très bien. D'autres questions ? Madame DIOP.
Mme DIOP – Conseillère Municipale : Vous faites mieux que M. DURAND. Ça concerne l'avenant. Alors, je ne sais pas, comme M. TOUNKARA a traité des deux, est-ce que je...
M. TOUNKARA – Conseiller Municipal délégué : Je t'écoute.
Mme DIOP – Conseillère Municipale : Au paragraphe D, objet de l'avenant, je suis obligée de lire, modification introduite par le présent avenant. Donc, on a ici un article, le L1411-7 du Cgct, dont on a le premier alinéa, mais il en manque une partie, en fait. Il manque le deuxième alinéa. Alors, c'est parce que, comme M. VERNIN, tout à l'heure, disait que c'était important, les alinéas concernant le DGS. Donc, là aussi, il y a un alinéa. Je ne sais pas si quelqu'un peut nous le donner. Alors, je l'ai, Je l'ai. Je te le fais lecture.
M. VERNIN – Maire : Il faut peut-être nous éclairer alors.
Mme DIOP – Conseillère Municipale : Non mais c'est parce que je me demandais s'il y avait une raison pour laquelle il n'avait pas été posé.
M. VERNIN – Maire : Je ne sais pas.
Mme DIOP – Conseillère Municipale : Donc, cet alinéa, donc ce deuxième alinéa de cet article, dit les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante doivent lui être transmis 15 jours au moins avant sa délibération. Dans cette alinéa, l'assemblée délibérante, c'est qui ?
M. VERNIN – Maire : C'est le Conseil Municipal, j'imagine.
Mme DIOP – Conseillère Municipale : Oui, oui, pour moi aussi, puisqu’effectivement la délibération a été présentée, je suppose, examinée en Commission finances. Donc là encore, c'est un avis consultatif. Mais les élus d'une commission ne sont pas une assemblée délibérante. Ils donnent un avis consultatif. Or là, ici, en l'état, nous n'avons pas eu les documents. Enfin, moi, j'ai eu tout le dossier vendredi soir vers 17 heures. Alors là encore, je n'incrimine pas les services. Ce n'est pas du tout le propos ici. Mais moi, j'ai eu le dossier, je pense, comme nous tous, autour des tables, très tard vendredi soir, sachant que c'est compliqué. Donc, les 15 jours, je n'ai pas eu auparavant en tout cas de documents concernant cet avenant. Donc, encore une fois, ça ne respecte pas la réglementation en vigueur. Donc, c'est juste une interrogation. Parce que cet alinéa, comme il n'apparaissait pas, c'était volontaire, pas volontaire. Bon, après, ce n'est pas vous qui rédigiez.
M. TOUNKARA – Conseiller Municipal délégué : Après, Madame DIOP, l'intérêt, comme le soulignait Monsieur Hamza, dans la plupart de ses propos, c'est l'intérêt des habitants. En fait, si on propose un avenant, c'est pour éviter qu'il y ait une coupure lors du nouveau choix du nouveau délégataire. C'est tout. On n'est pas en train d'essayer de... Tu vois, c'est juste ça.
Mme DIOP – Conseillère Municipale : C'est une question.
M. TOUNKARA – Conseiller Municipal délégué : Je te réponds.
Mme DIOP – Conseillère Municipale : Vous répondez à la question. Mais on n'est pas non plus... En fait, on est dans le cadre d'un Conseil Municipal. On n'est pas sur le marché à se cracher dans la main, à se taper la main pour dire ça y est, on est d'accord, on a dit les choses, ou autour d'un repas dans un restaurant, signer des contrats. Moi, je pose des questions, je demande, je pose des questions. Vous me répondez, c'est parce qu'on veut continuer, etc. On est dans le cadre de délégations, on parle de services publics. Je pense qu'après, on n'est pas les rédacteurs, forcément, des délibérations, ce n'est pas évident. Mais même pour ceux qui les rédigent, à un moment, on peut aussi aller se renseigner. Et là, pourquoi l'article est tronqué ? C'est ça qui m'a interpellée, en fait. 54
M. VERNIN – Maire : Monsieur DELIKAYA, est-ce que vous pouvez nous répondre sur le plan juridique de l'interrogation de Mme DIOP, s'il vous plaît ?
M. le Directeur des affaires juridiques et de l’urbanisme : L'article, il a été tronqué, parce que quand le service l'a préparé, en réalité, le délai de deux mois qui est annoncé et qui est rappelé dans l'avenant, il n'a qu'une seule vocation, c'est à expliquer le fait qu'on n'a pas le temps nécessaire pour engager la procédure normale, le respect des deux mois, puis le respect des 15 jours, d'où l'intérêt de l'avenant, qui consiste simplement en une prolongation, prolongation qui n'est pas soumise au délai que vous avez mentionné.
M. VERNIN – Maire : Est-ce que ça répond à votre question, Mme DIOP ?
Mme DIOP – Conseillère Municipale : Non, ça ne répond pas forcément, parce que s'il est stipulé dans cet article, c'est bien qu'il y ait un fondement. Vous parlez de fondement juridique. Oui, effectivement. Mais là, c'est qu'il y a bien un fondement. D'ailleurs, il y a autre chose dans la conclusion. Là, c'est sur le rapport. Dans la conclusion, il y a simplement une information concernant la possibilité d'une option pour la fourniture de bâches. Là encore, c'est un élément nouveau. Alors, je m'adresse aussi à vous, du coup, puisque M. VERNIN s'est adressé à vous. Est-ce que cet élément ne vient pas non plus lui modifier la nature du contrat ?
M. VERNIN – Maire : Alors, toujours sur la réponse juridique, Ersin DELIKAYA.
M. le Directeur des affaires juridiques et de l’urbanisme : Oui, sur le délai qui est indiqué, encore une fois, ce délai de deux mois, puis suivi du délai de 15 jours qui apparaît dans l'alinéa suivant, c'est sur le choix du délégataire. Là, il ne s'agit pas de choisir le délégataire, mais simplement de prolonger sa mission pour permettre au service, en l'occurrence le service marché public, d'avoir le temps nécessaire pour respecter ce process, aussi bien le premier alinéa que le suivant, en termes de procédure et en termes de délai. Pour ce qui est de l'ajout de la bâche, c'est le service marché public qui suit plus précisément ce dossier-là, mais de prime abord, comme ça, je vous dirais qu'on n'est pas sur une évolution substantielle, sachant qu'il y a les pourcentages qui sont prévus par le Code de la commande publique, à partir duquel c'est considéré comme une évolution substantielle d'un contrat de la commande publique qui nécessiterait autre chose qu'un avenant. On n'est pas dans ce cas de figure, à mon sens.
Mme DIOP – Conseillère Municipale : Alors simplement, moi je suis allée lire les articles qui sont cités dans l'avenant, dans la délibération. L'article R 3135-1 dispose que le contrat de concession peut être modifié lorsque les modifications, quels que soient leurs montants, ont été prévus dans les documents contractuels initiaux sous la forme de clauses de réexamen ou d'options, et vous parlez bien d'options dans le rapport, claires, précises et sans équivoque, ces clauses indiquent le champ d'application, la nature des modifications ou options envisageables. Simplement le point, c'est qu'il est notifié sur ce rapport, sur cet avenant, que votre prestataire va devoir ou pas, si c'est nécessaire ou pas. En fait tout reste vague, c'était simplement pour savoir si vous aviez déjà une idée et aussi la raison pour laquelle tout à coup il fallait des bâches, parce que ça n'est pas explicité. Vous mettez une phrase, et là encore c'est dommage, comme votre intervention, M. TOUNKARA, d'expliquer, oui, avant le marché était en régie, mais il y avait des explications qui sont intéressantes à nous donner. Et là aussi il faut des bâches, vous l'écrivez, mais quid de tout ça quoi. Oui ok, on a la liste des articles, tout le monde peut s'y référer, pratiquement tout le monde a internet, mais on peut aller les lire. Voilà, ça aurait été vraiment aussi éclairant de pouvoir avoir les informations, pourquoi tout à coup, puisque le marché existe depuis de nombreuses années maintenant, et on s'en félicite sur la ville, pourquoi tout à coup il faut des bâches ?
M. VERNIN – Maire : Sur le premier point, on est bien dans les délais légaux, donc il n'y a pas de soucis puisque les 15 jours, ça correspond au contrat et non pas à l'avenant. Donc il n'y a pas de soucis pour les délais de transmission. Pour les bâches, c'est toi Denis qui veux répondre ?
M. DIDIERLAURENT – 3ème Adjoint au Maire : Je peux vous répondre Mme DIOP, puisque j'étais à la commission, donc d'ailleurs avec une personne de votre équipe, il a été évoqué la possibilité d'ajouter des bâches sur la demande des exposants. Ce sont les exposants qui demandent à ce que des bâches soient installées pour des raisons de commodité, notamment climatiques, entre autres, et cette possibilité est étudiée dans le cadre du renouvellement du contrat.
M. VERNIN – Maire : Merci Denis. 55
Le Conseil Municipal a pris, par 25 voix pour et 6 abstentions (Mme J. VERNON, M. P. BERTAUX, Mme N. DIOP, M. M. LEFEUVRE, M. H. EL HIYANI, M. A. SOW), la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1411-1 à L. 1411-19, L. 2224-18 à L. 2224-22, L. 2129-29, L. 1413-1, R. 1411-1 à R. 1411-8, R. 3114-1 et R. 3114-2
− Vu le Code de la commande publique, notamment en ses articles L. 1120-1 à L. 1122- 1 et R. 3111-1 à D. 3381-5
− Vu l’Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relatif aux contrats de concession − Vu l'Ordonnance du 26 novembre 2018 portant la partie législative du Code de la commande publique
− Vu le Décret du 3 décembre 2018 portant la partie réglementaire du Code de la commande publique
− Vu le Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession − Vu la Circulaire n° Dem-C/2015/31988 du 15 juin 2015, relative aux activités de commerce sur le domaine public
− Vu la Délibération n° 2021DCM-04-170 du 1er avril 2021 approuvant le principe de la gestion déléguée du marché d’approvisionnement forain pour une durée de cinq ans − Vu la Délibération n° 2021 DCM-09-70 du 30 septembre 2021 approuvant le choix du délégataire et l’autorisation donnée au Maire de signer le contrat de Délégation de Service Public (DSP)
− Vu la Délibération n° 2022 DCM-06-150 du 30 juin 2022 approuvant la création d’une deuxième session du marché d’approvisionnement forain le mercredi et l’avenant n°1 au contrat de délégation d’affermage
− Vu le contrat de délégation de service public en date du 1er novembre 2021 par lequel la commune a confié à la société S.A.S. Les Fils de Madame Géraud pour une durée de 5 ans la gestion du service public d’approvisionnement du marché forain arrivant à échéance le 31 octobre 2026
− Vu le rapport sur le principe de la gestion déléguée présentée, ci-annexé − Vu la présentation en Commission finances, administration générale et vie économique du 17 avril 2026
− Vu l’avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux sur le principe de la gestion déléguée et a fortiori sur le renouvellement de la Délégation de Service Public en date du 28 mai 2026
− Considérant qu’il convient de se prononcer sur le principe de la Délégation de Service Public pour le marché d’approvisionnement forain
− Considérant que la Délégation de Service Public est le mode de gestion le plus fréquemment retenu pour les marchés forains, avec l’intervention d’un opérateur privé ayant une bonne pratique du secteur du commerce non sédentaire et permettant ainsi d’assurer la pérennité de l’offre marchande
− Considérant que la commune ne dispose pas de compétences semblables dans ses effectifs ou son organisation pour permettre une gestion en régie directe efficiente − Considérant dès lors que la gestion déléguée par voie d’affermage est le mode de fonctionnement approprié pour le marché d’approvisionnement forain de la commune
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le principe de la gestion déléguée par voie d’affermage pour l’approvisionnement du marché forain pour une durée de cinq ans ainsi qu’une option pour la fourniture de bâches avec fixation au sol.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à lancer une procédure de publicité et de mise en concurrence conformément au Code de la commande publique et de 56
manière générale, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de délégation de service public.
ACCEPTE les caractéristiques qualitatives et quantitatives de la délégation de service public telles que décrites dans le rapport préalable ci-annexé.
2026DCM-06-160 – Délégation de Service Public pour la gestion du marché d’approvisionnement forain : signature de l’avenant n°2
Monsieur Neima TOUNKARA a rappelé que par délibération 2021DCM-09-070 du 30 septembre 2021, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer un contrat de Délégation de Service Public pour la gestion du marché d’approvisionnement forain avec la société LES FILS DE MADAME GERAUD sise 27 bd de la République, 93190 LIVRY-GARGAN.
Ce contrat a débuté le 1er novembre 2021, pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 31 octobre 2026.
Par délibération n°2021DCM-04-170 du 1er avril 2021, le Conseil Municipal a approuvé le principe de gestion déléguée pour le marché d’approvisionnement forain et le lancement d’une nouvelle procédure.
A cet effet, un avis d’appel d’offre public à la concurrence a été publié au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics le 3 avril 2021 sous le n°21-45105. La date limite de remise des offres était fixée au 4 mai 2021 à 12h00.
Le Code général des collectivités territoriales (Cgct) en son article L. 1411-7 stipule que « Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public ». Or, au regard du calendrier des réunions du Conseil Municipal de la collectivité, de la période estivale à venir et en application des stipulations du Cgct, l’approbation du choix du délégataire et l’autorisation de signature du nouveau contrat ne pourront être présentés qu’à la prochaine séance du Conseil Municipal qui se tiendra en juin prochain.
Par conséquent, afin de garantir la continuité du service public entre la fin de la présente délégation et jusqu’à la mise en place du prochain contrat et sur le fondement des articles L. 3135-1 alinéa 3, L. 3135- 2 et R. 3135-1 du Code de la commande publique, il convient de prolonger, par voie d’avenant, le contrat actuel avec la société LES FILS DE MADAME GERAUD jusqu’au 31 janvier 2027.
Les autres clauses du contrat resteraient inchangées.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
− D’approuver le projet d’avenant n° 2 au contrat de délégation de service public pour la gestion du marché d’approvisionnement forain, ci-annexé, afin de prolonger la durée dudit contrat. − D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant n° 2 au contrat de Délégation de Service Public pour la gestion du marché d’approvisionnement forain, ci-annexé, afin de prolonger la durée dudit contrat ainsi que tous documents y afférents.
Le Conseil Municipal a pris, par 25 voix pour et 6 abstentions (Mme J. VERNON, M. P. BERTAUX, Mme N. DIOP, M. M. LEFEUVRE, M. H. EL HIYANI, M. A. SOW), la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1411-1 à L. 1411-19, L. 2224-18 à L. 2224-22, L. 2121-29 et L. 1413-1
− Vu l’Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relatif aux contrats de concession − Vu l'Ordonnance du 26 novembre 2018 portant la partie législative du Code de la commande publique
− Vu le Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession − Vu le Décret du 3 décembre 2018 portant la partie réglementaire du Code de la commande publique 57
− Vu la Circulaire n° Dem-C/2015/31988 du 15 juin 2015, relative aux activités de commerce sur le domaine public
− Vu le contrat de Délégation de Service Public en date du 30 septembre 2021 par lequel la commune a confié à la société LES FILS DE MADAME GERAUD, pour une durée de 5 ans, la gestion du service public d’approvisionnement du marché forain arrivant à échéance le 31 octobre 2026.
− Vu la Délibération n° 2021DCM-04-170 du 1er avril 2021 approuvant le principe de la gestion déléguée du marché d’approvisionnement forain pour une durée de 5 ans − Vu la présentation en Commission finances, administration générale et vie économique du 17 avril 2026
− Vu l’avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux sur l’avenant n°2 en date du 28 mai 2026
− Considérant, qu’afin de garantir la continuité du service public et au regard du calendrier des séances du Conseil Municipal, il convient de prolonger, par voie d’avenant, le contrat de Délégation de Service Public actuel avec la société LES FILS DE MADAME GERAUD jusqu’au 31 janvier 2027
− Vu le projet d’avenant n°2 ci-annexé
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet d’avenant n° 2 au contrat de Délégation de Service Public pour la gestion du marché d’approvisionnement forain, ci-annexé, afin de prolonger la durée dudit contrat.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant n°2 au contrat de Délégation de Service Public pour la gestion du marché d’approvisionnement forain, ci- annexé, ainsi que tous documents y afférents.
2026DCM-06-170 – Contrat d’objectifs et de moyens 2026-2027 avec l’association sportive Le Mée Sports Natation
Monsieur Fabien FOSSE a rappelé que pour répondre aux besoins des habitants de la commune, la Ville de Le Mée-sur-Seine encourage le développement d’actions à caractère social, culturel, sportif et éducatif auxquelles sont associés les partenaires associatifs.
Par application de la Loi n°2000-321 et en particulier son article 10, la Ville a obligation de conclure un contrat d’objectif définissant l’objet, les montants et les conditions d’utilisation avec chaque bénéficiaire de subvention supérieure à 23 000 €.
Ce contrat a pour but de définir les objectifs que l’association s’engage à respecter, en cohérence avec la politique conduite par la Ville dans les domaines de l’éducation et du sport.
Il fixe le cadre dans lequel les actions seront exécutées, et définit les moyens mis à la disposition de l’association par la Ville en vue d’assurer leur mise en œuvre.
Après instruction de la demande et à la suite de la valorisation de la mise à disposition gracieuse de la piscine municipale (montant estimé à 19 585 €) à l’association, le montant de la subvention 2026 accordée à l’association sera supérieur à 23 000 €. Il est donc proposé la signature d’un contrat d’objectifs et de moyens pour une période d’un an, du 1er septembre 2026 au 31 août 2027.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal :
- D’approuver le contrat d’objectifs et de moyens avec l’association sportive Le Mée Sports Natation du 1er septembre 2026 au 31 août 2027, 58
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le contrat d’objectifs et de moyens avec l’association sportive Le Mée Sports Natation du 1er septembre 2026 au 31 août 2027, ci- annexé, ainsi que tous documents y afférents,
- De dire que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget communal.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29
− Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment en son article 10, modifié par la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 - art. 165
− Vu le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques et précisant les seuils financiers rendant obligatoire la formalisation d’une convention
− Vu le projet de convention d’objectifs et de moyens 2026-2027 avec l’association sportive Le Mée Sports Natation, ci-annexé
− Vu l’avis de la Commission vie démocratique du 11 juin 2026
− Considérant que le montant de la subvention accordée à l’association est supérieur à 23 000 €, il est proposé la signature d’un contrat d’objectifs et de moyens pour une période d’un an, du 1er septembre 2026 au 31 août 2027
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le contrat d’objectifs et de moyens avec l’association sportive Le Mée Sports Natation du 1er septembre 2026 au 31 août 2027, ci-annexé.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le contrat d’objectifs et de moyens avec l’association sportive Le Mée Sports Natation du 1er septembre 2026 au 31 août 2027 ci-annexé, ainsi que tous documents y afférents et à effectuer toutes démarches en ce sens.
DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget communal.
2026DCM-06-180 – Attribution de subventions 2026 aux associations conventionnées
Madame Stéphanie GUY a rappelé qu’en complément de l’annexe budgétaire retraçant l’ensemble des subventions qui seront versées aux associations en 2026, il est proposé au Conseil Municipal de voter les subventions 2026 suivantes :
Association Subvention 2025
Acompte
subvention 2026
voté en décembre
2025
Subvention 2026
Amicale des Loisirs et Sorties du
Personnel communal de Le Mée-sur-
Seine
32 000,00 € 12 800 € 32 000,00 €
Le Mée Sports Handball 40 383,86 € 16 154 € 42 535.70 € Le Mée Sports Melun Val de Seine
Basketball
153 794,57 € 61 518 € 154 668.02 €
Le Mée Sports Football 176 205,99 € 70 482 € 176 351.24 € Le Mée Sports Natation 6 256,68 € 0 € 5 482,66 €
Cette délibération concerne les associations dont la subvention financière et en nature est supérieure à 23 000 €. 59
M. VERNIN – Maire : Merci Stéphanie. Des questions sur ces subventions ? Mme VERNON.
Mme VERNON – Conseillère Municipale : Juste une question. Lors de la Commission en vie démocratique. On nous a présenté deux tableaux, celui-là et un autre avec beaucoup plus d'associations et de subventions. Pourquoi ce deuxième tableau n'est pas présenté aujourd'hui en Conseil Municipal et quand le sera-t-il ? J'attends peut-être la réponse avant de vous faire la remarque que j'avais en tête. La remarque, c'est que nous avons participé à la première réunion de la Commission en vie démocratique et moi pour ma part, et je pense que c'est la même chose pour Mme DIOP qui était avec moi, on regrette vraiment la façon dont ça s'est déroulé. En principe, on est censé acter, donner notre avis sur des sujets, bien sûr M. le Maire a posé à chaque fois la question est-ce que vous avez des questions à poser, mais on ne pouvait pas poser de questions parce qu'on n'avait pas d'éléments pour pouvoir poser des questions. On nous a présenté ce tableau tel qu'il est là. Les critères, il a fallu les demander. Je regrette vraiment cette façon de travailler et j'espère vraiment que la prochaine fois, on nous donnera soit en amont, soit sur table les éléments pour pouvoir justement discuter, notamment des subventions qui sont des sujets très importants pour l'ensemble des associations. Donc, on fait confiance, c'est vrai qu'on nous a évoqué des critères qu'on nous a plus ou moins expliqué, mais je trouve ça beaucoup plus sympathique et beaucoup plus normal, beaucoup plus lisible et transparent si on pouvait avoir les éléments soit en amont, si on ne peut pas le faire sur place, soit le jour J de façon à ce qu'on travaille de façon équitable et sereine. Merci.
M. VERNIN – Maire : Merci, Stéphanie, tu veux parler des tableaux parce que...
Mme GUY – Conseillère Municipale spéciale déléguée : Normalement, lors du vote du budget, le tableau y était puisqu’elles ont été votées. Là, il y a juste celles qui sont conventionnées.
M. VERNIN – Maire : Parce que là, on ne parle que des associations conventionnées. La réponse, elle est assez simple.
Mme GUY – Conseillère Municipale spéciale déléguée : Valérie, tu veux rajouter quelque chose ? Non.
M. VERNIN – Maire : Non, ce sont des associations conventionnées.
Mme VERNON – Conseillère Municipale : Alors, ça veut dire que le tableau qu'on nous a présenté en Commission vie locale a été voté avant qu'on ne l'ait vu en commission ? C'est ce que tu es en train de me dire là ?
Mme GUY – Conseillère Municipale spéciale déléguée : L'enveloppe globale a été votée et ensuite, on vous a présenté ce qu'on a décidé.
Mme VERNON – Conseillère Municipale : C'est bien ce que je dis, on nous met devant le fait accompli. Il y a une enveloppe globale qui est votée et après on nous passe gentiment en commission le détail de cette enveloppe sans nous demander notre avis et en nous posant gentiment la question. Est-ce que vous avez des questions ? Chose complètement aberrante puisqu'on ne peut pas en avoir puisqu'on n'a pas de sujet pour en discuter à part une enveloppe globale. Notamment, il vous a été fait remarquer que l'ensemble des tableaux, nous n'avions même pas, Mme DIOP l'a fait remarquer, de totaux. Donc, franchement je pense que ce n'est pas une façon de travailler, nous sommes tous autour de cette table des élus. J'espère que vous aurez un peu plus de respect pour nous lors d'une prochaine commission et que nous pourrions travailler sur des vrais dossiers et pas sur des tableaux déjà ficelés.
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : C'est pour reprendre sur le fonctionnement de cette commission, donc en effet au moment du vote du budget il y a la somme globale. Mais là nous avions deux types d'études de subventions, celle attribuée aux associations et il y avait aussi les projets d'école. Les projets d'école qui nous ont été remis sur table, sur un tableau sur plusieurs feuilles en format A3, donc on nous le remet sur table et là d'emblée on nous demande si on a des questions. On n'a pas eu le temps de regarder l'ensemble des projets d'école. Sur les projets d'école, Jocelyne, on n'a pas eu les critères d'attribution des subventions. Je n'étais pas à cette commission au mandat précédent, mais au mandat encore précédent j'y étais. Et à l'époque effectivement, on réfléchissait ensemble et on déterminait ensemble les sommes à 60
attribuer aux projets d'école. Donc, franchement c'est regrettable. La commission, elle a duré 20 minutes. Combien d'associations, combien d'écoles sur la commune ? 20 minutes la commission.
M. VERNIN – Maire : Pour les projets d'école, Maggy, je ne sais pas si tu veux en dire un mot sur les subventions des projets d'école ?
Mme PIRET – 8ème Adjointe au Maire : Les subventions sont attribuées en fonction du montage du dossier financier par les écoles. Et donc quelle est votre question ? Vous avez accès aux éléments avant la commission, vous les avez reçus par mail ?
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : Et bien pas du tout, pas du tout, ils nous ont été remis sur table et je pense qu'on ne parle pas de la même chose.
Mme PIRET – 8ème Adjointe au Maire : C'est possible, parce que les projets, on les relit toujours ensemble et chacun pose des questions.
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : Madame GUY, vous pouvez le dire, vous étiez à cette commission. Les projets n'ont pas été relus ensemble et voilà, on ne parle pas de la même chose.
Mme GUY – Conseillère Municipale spéciale déléguée : Pour moi, on a parlé des associations, il n'y avait pas les projets d'école.
M. DIDIERLAURENT – 3ème Adjoint au Maire : Vous parlez des projets spécifiques c'est ça ?
Mme PIRET – 8ème Adjointe au Maire : Mais vous n'étiez pas là Madame DAUVERGNE-JOVIN, à la commission des projets spécifiques ?
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : Madame GUY, il y avait bien un tableau, comme quoi vous voyez, 20 minutes de commission, plus personne ne sait de quoi on parle. Madame GUY, il y avait bien un tableau ? Madame VERNON, Madame DIOP, qui étaient encore à cette commission ?
Mme GUY – Conseillère Municipale spéciale déléguée : Il y avait un tableau avec les associations sportives, un tableau sur les associations hors sport et un tableau sur les trois sports de ballon.
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : Alors les trois sports de ballon, oui, et les tableaux sur les formats A3, on n'a pas eu le temps de les regarder.
Mme GUY – Conseillère Municipale spéciale déléguée : C’étaient des associations, ce n’étaient pas les projets d'école.
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : Vous voyez, 20 minutes de commission, remis sur table, on n'a même pas le temps de regarder de quoi il s'agit. Ceci dit, le principe reste le même, ça n'a pas été travaillé et étudié en commission.
Mme VERNON – Conseillère Municipale : Et moi, je conclurais en disant, ça pose bien la difficulté de l'organisation de cette commission. On parle de projets d'école. Je ne peux pas vous dire que c’étaient des projets d'école, on n'en a pas discuté, on n'a pas vu les projets. En revanche, ce que je peux vous dire, c’étaient des subventions à des écoles. Alors à des écoles, pourquoi, je n'en sais rien, mais c’étaient des subventions pour des écoles et les collèges notamment. Alors après, qu'est-ce qu'il y avait dedans, on ne sait pas.
M. VERNIN – Maire : Madame DAUVERGNE-JOVIN, je pense que vous vous confondez avec les associations sportives, PEEP, etc. des parents d'élèves et les projets d'école, à mon avis.
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : Peut-être, mais comme quoi vous voyez, on n'a pas eu le temps en commission de se pencher sur le sujet. 61
M. VERNIN – Maire : Non, ce que je suis en train de vous dire, c'est que vous affirmez quelque chose, Madame, sur lequel a priori on peut avoir un doute, on n'a pas les documents sous les yeux, donc on peut douter effectivement de la réponse, mais je n'ai pas souvenir effectivement qu'il y ait eu les projets d'école.
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : J'entends, je viens de vous dire peut-être, ce que je dénonce, c'est le mode de fonctionnement, que ce soit sur les projets d'école, sur des subventions aux associations. Effectivement, Monsieur DIALLO va vous le dire, on a le tableau qui est là. Effectivement, ce n'était pas sur les projets d'école, mais ceci dit, sur le mode de fonctionnement qu'il y a eu à cette commission, on n'a pas eu le temps de discuter sur les sommes attribuées et sur les critères.
M. VERNIN – Maire : Je suis juste en train de réagir sur votre affirmation Madame DAUVERGNE-JOVIN, où vous nous affirmez à plusieurs reprises qu'il y avait des projets d'école, donc on peut douter effectivement. Manifestement, il n'y avait pas ces projets d'école, mais Monsieur DIALLO, je vous laisse la parole.
M. DIALLO – Conseiller Municipal : Effectivement, sur le fameux tableau dont tout le monde parle, on a l'association sportive Collège Jean-de-la-Fontaine, domaine d'activité : éducation, la FSE Collège Jean-de-la- Fontaine, domaine d'activité : éducation, l'ASC Molière, domaine d'activité : éducation, l'APE Plein Ciel, domaine d'activité : éducation, après il y a tout plein de ... objet de l'association, projets, etc. Je ne vais pas tout vous lire sur le tableau Excel, mais en matière d'éducation, le dernier c'est l'association sportive Collège Elsa Triolet.
M. VERNIN – Maire : Là, on est d'accord, effectivement il y a ces associations qui sont dans ce tableau, mais pas les projets d'école.
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : Je viens de vous dire qu'on était d'accord, ce que je dénonce une fois de plus, c'est la façon dont s'est passée cette commission, et sur laquelle on est plusieurs élus, à vous demander de réfléchir et qu'on puisse faire un réel travail de commission en commission, quelles que soient les subventions qui soient adressées pour des projets d'école ou pour des associations sportives, ou pour des associations sportives en lien avec les établissements scolaires.
M. VERNIN – Maire : C'est noté Madame.
Mme DIOP – Conseillère Municipale : Concernant les associations lors de la commission, j'avais demandé les totaux. Ici, ils n'apparaissent toujours pas. Est-ce qu'il est possible de nous donner ? C'était scindé, il me semble, d'une part le sport, d'autre part les autres associations. Est-ce qu'aujourd'hui, on est en capacité de nous donner...
M. VERNIN – Maire : Il me semble que vous l'avez eu dans le compte-rendu de la commission.
Mme DIOP – Conseillère Municipale : On est lors du Conseil Municipal, ce serait bien que vous puissiez...
M. VERNIN – Maire : Il n'y a pas eu un compte-rendu de la commission, avec les totaux ? Je me retourne vers mes collaborateurs. Hervé, est-ce que vous pouvez nous dire ce qu'il y a dans le compte-rendu ? Il n'y a pas le total ? Alors, c'est le compte-rendu de la commission ça ? Alors, est-ce qu'on a les totaux ? Oui, vous avez dans le compte-rendu de la commission les totaux.
Mme DIOP – Conseillère Municipale : Tout le monde a reçu le compte-rendu de la commission ?
M. VERNIN – Maire : Je vous réponds.
Mme DIOP – Conseillère Municipale : Moi aussi.
Mme DIOP – Conseillère Municipale : Tout le monde ici ce soir a reçu le compte-rendu de la commission. Donc, les personnes dans le public. Donc, simplement, Monsieur VERNIN, je demandais, je posais juste la question. Donc, si vous ne voulez pas nous dire les totaux, c'est étrange.
M. VERNIN – Maire : Donc, ce sont les commissaires qui ont le compte-rendu, effectivement, vous avez raison. Mais ce que vous avez réclamé a été mis dedans. 62
Mme DIOP – Conseillère Municipale : Et c'est secret ?
M. VERNIN – Maire : Non, ce n’est pas secret. Vous l'avez eu.
Mme DIOP – Conseillère Municipale : Je ne le demande pas que pour moi.
M. VERNIN – Maire : Qu'est-ce que vous voulez savoir ? Alors le total des subventions aux associations sportives est de 444 472,56 euros et celui des autres associations est de 79 291. Vous l'avez dans le compte- rendu. Est-ce qu'il y a d'autres questions sur le point numéro 18 ? Madame DIOP et après Monsieur DIALLO. Je vous en prie, vous n'avez pas à vous excuser.
Mme DIOP – Conseillère Municipale : Donc, par rapport à 2025, il y a un différentiel ou le nombre d'associations qui ont pu déposer leurs dossiers pour demander leurs subventions, est-ce qu'il y a un différentiel ?
M. VERNIN – Maire : Je ne saurais pas vous répondre comme ça.
Mme DIOP – Conseillère Municipale : Non, mais j'entends.
M. VERNIN – Maire : Je ne sais pas vous le dire.
Mme DIOP – Conseillère Municipale : Et au niveau de ces totaux, est-ce qu'il y a un différentiel par rapport à l'année dernière ou pas ?
M. VERNIN – Maire : Madame DIOP, je ne sais pas vous le dire. Je ne sais pas si Stéphanie l'a de tête également d'une année sur l'autre, mais ça serait peu probable. On vous le donnera bien sûr. Monsieur DIALLO.
M. DIALLO – Conseiller Municipal : J'avais moi juste une seule question. C'était concernant Rivage Autonomie dans le domaine d'activité sociale. Je vois que c'est pour le PAT de Melun. Et donc la question que je me posais, c'est surtout qu'il n'y a pas de projet associé à la demande de subvention et que du coup, ils ont eu une subvention.
M. VERNIN – Maire : Là vous êtes sur la délibération 18 ou sur autre chose ?
Mme BERRADIA – 6ème Adjointe au Maire : Toujours la 18, sur le fameux tableau dont tout le monde discute depuis tout à l'heure. C'est juste que comme je l'analysais et je le regardais, je voulais juste comprendre.
M. VERNIN – Maire : Sur le 18, vous avez Rivage, c'est ça ? Je ne comprends pas, Monsieur DIALLO.
M. DIALLO – Conseiller Municipal : Non, c'est juste pour comprendre quelle est cette association qui n'a pas de projet défini pour une demande d'association. C'était simplement pour ma connaissance personnelle.
M. VERNIN – Maire : Ça, je n'en sais rien. On n'est pas sur la même délibération, donc ce n’est pas le même sujet. Je ne sais pas si Ouda sur un autre sujet qui est hors délibération.
Mme BERRADIA – 6ème Adjointe au Maire : C'est une association PAT Rivage Autonomie qui a des intervenants qui viennent en aide, des aides à domicile, qui viennent en soutien à des méens. Donc, ils ont une subvention à ce titre puisqu'ils font des interventions chez nos méens. C'est du domaine social, on va dire. Personnes âgées, voilà.
M. DIALLO – Conseiller Municipal : Je comprends mieux parce que sur le tableau, il y avait pour tout le monde des projets associés à la demande de subvention. Et sur cette ligne-là, il n'y avait rien. Donc c'était juste pour ma connaissance, pour m'éclairer. Merci Madame.
Mme VERNON – Conseillère Municipale : La difficulté, encore une fois, c'est que nous avons acté un tableau en commission vie, je ne sais même plus comment ça s'appelle, démocratique, mais sans savoir ce 63
que nous avons acté. C'est un exemple fort, la question de Monsieur DIALLO actuellement. Donc, je pense qu'il y a vraiment une réflexion à mener sur l'organisation de cette commission.
M. VERNIN – Maire : Madame DIOP.
Mme DIOP – Conseillère Municipale : Oui, alors lors de la commission, nous avons évoqué également, vous l'avez dit Madame VERNON, les critères d'attribution des subventions. Et effectivement, j'avais d'ailleurs demandé le nombre d'adhérents de l'association Le Mée-Sports Football, ainsi que Le Mée-Sports Melun Val de Seine Basketball. Parce que les subventions effectivement accordées à ces deux associations sont d'un montant conséquent. Donc, il s'avère que pour le football, pardonnez mon imprécision, mais on nous a déclaré un nombre d'adhérents d'un peu plus de 1 192 ou 93 adhérents. Pour le basket, c'était 190 environ, donc pardonnez-moi, les adhérents. Donc le basket pour 190 adhérents perçoit en 2026 154 668,02 euros. Le football pour 1 192 ou un peu plus de 1 190 adhérents perçoit la somme de 176 351,24 euros. Donc, les critères n'avaient pas pu nous être totalement explicités lors de la commission. Donc, ce serait aussi, si c'était possible, de nous expliciter la manière dont sont attribués ces subventions aujourd'hui.
M. VERNIN – Maire : Effectivement, vous avez dans le compte-rendu toujours, je me réfère à la commission, le nombre d'adhérents 1 172 pour le foot et 195 pour le basket. Je vous confirme les chiffres. Vous avez également dans la commission l'ensemble des éléments de réponse en page 3. Vous avez tous les critères. L'ensemble des associations sportives sont subventionnées selon le mode de calcul suivant. Un budget total maximal défini, 122 659 euros. La réparation de ce budget est effectuée selon trois critères. Donc ça c'est pour les associations qui sont hors contrat. Je vais vous parler des contrats parce que c'est là où vous voulez des explications. La subvention accordée selon le partage expliqué ci-dessus. Donc, je vais y revenir. La part variable liée aux compétitions : Forfait selon le niveau de la compétition et selon les sports. La subvention de fonctionnement : mise à disposition d'éducateur de la ville plus frais annexes (frais d'équipement, etc). Reliquat salaire de l'éducateur. La subvention exceptionnelle (exemple soutien pour la création d'une équipe). Et vous avez donc les critères qui sont valables pour toutes les associations sportives. Le nombre de licenciés avec un coefficient 0,65. Le niveau d'encadrement avec un coefficient 0,15. Le projet sportif coefficient 0,2. Et donc un nombre de points est défini par association et détermine le montant de la subvention accordée. Ces critères vous ont été là également donnés sur le compte-rendu de la commission qui s'est tenu le 11 juin.
Mme DIOP – Conseillère Municipale : Oui, Monsieur VERNIN mais encore une fois, ça n'était pas uniquement pour moi. La question n'est pas posée uniquement pour moi.
M. VERNIN – Maire : Je vous dis uniquement que ça vous a été donné. Tout à fait. Et que c'est dans le compte-rendu de la commission. Tout à fait. Que je viens d'évoquer à l'instant.
Mme DIOP – Conseillère Municipale : Monsieur ALLEGRE a fait très bien son travail. Donc, effectivement nous l'avons reçu ce compte-rendu.
M. VERNIN – Maire : Merci Madame.
Mme DIOP – Conseillère Municipale : Mais c'était simplement pour qu'on puisse comprendre aussi ce différentiel entre ces deux associations qui sont très prégnantes. Qui ont une vraie utilité au niveau de notre ville. Enfin toutes les associations sportives. Il n'y a pas de soucis là-dessus. On avait du coup dans ce compte- rendu le nombre de méens ?
M. VERNIN – Maire : Je ne crois pas par contre. Je ne l'ai pas vu. Non, je ne l'ai pas vu dans le compte- rendu.
Mme DIOP – Conseillère Municipale : Mais c'est un des critères en tout cas.
M. VERNIN – Maire : Oui, c'est un des critères.
M. EL HIYANI – Conseiller Municipal : Oui, alors je voudrais peut-être synthétiser un peu les questions qui ont été posées et qui révèlent, je pense, une certaine opacité, un certain manque de transparence. Alors, on peut donner comme ça des critères. Mais lorsqu'on s'attarde sur les paramètres eux-mêmes. Vous parliez de 0,2%. Donc 20% qui seraient dédiés aux projets sportifs. Projets sportifs qu'est-ce que ça recouvre ? Qu'est- ce qu'il y a derrière projets sportifs ? Donc derrière l'apparence d'une formule mathématiques qui se voudrait 64
neutre, froide et objective, il y a quand même des notions qui sont subjectives. Et la notion de projet sportif pour moi n'évoque pas grand-chose. Donc, je pense que dans l'intérêt de tout un chacun et dans l'intérêt aussi des associations, parce qu'il y a des acteurs associatifs qui m'alertent aussi sur le fait qu'ils pensent se trouver dans une rupture d'égalité vis-à-vis d'autres associations en termes de subventions municipales. Donc, je pense que c'est dans l'intérêt de toutes et tous de clarifier, d'expliciter comment est-ce que ces différentes subventions sont calculées. Ça peut se faire via une commission. Ça peut se faire en séance plénière également. En tout cas je pense que ça n'est pas sans intérêt de le faire.
M. VERNIN – Maire : Très bien. D'autres remarques ?
M. BERTAUX – Conseiller Municipal : Oui, j'avais deux questions. Concernant le club de natation, je voulais savoir, est-ce qu'il y a eu une baisse d'adhérents pour qu'il y ait une différence ou pas ?
M. VERNIN – Maire : Le club de natation, alors attendez.
M. BERTAUX – Conseiller Municipal : Oui, c'est dans le tableau.
M. VERNIN – Maire : On est sur quelle délibération ?
M. BERTAUX – Conseiller Municipal : Sur la 18 première page apparemment. Attendez, je regarde. Non, oui, 18 première page sur le tableau.
M. VERNIN – Maire : Ah, Le Mée-Sports Natation, pardon. Est-ce qu'il y a une baisse d'adhérents ? Je n’en sais rien. Fabien, tu sais s'il y a une baisse d'adhérents ou pas ?
M. BERTAUX – Conseiller Municipal : Pourquoi cette réduction simplement ? S'il y a une raison ?
M. VERNIN – Maire : On va se renseigner. On va regarder Pascal sur le sujet.
M. BERTAUX – Conseiller Municipal : Deuxième question. Si j'ai bien compris tout à l'heure, il y a des éducateurs sportifs de la mairie qui travaillent pour les clubs. Est-ce que j'ai bien compris ? Et j'aurais voulu savoir le nombre éventuellement qui travaille dans les clubs sportifs.
M. FOSSE – 5ème Adjoint au Maire : Trois.
M. BERTAUX – Conseiller Municipal : D'accord, merci beaucoup.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29 et L2311-7
− Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment en son article 10, modifié par la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 - art. 165
− Vu le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
− Vu la Circulaire n° 5811/SG du Premier Ministre du 29 septembre 2015 aux subventions accordées aux associations et à la conclusion des conventions d'objectifs − Vu la Délibération n° 2025DCM-12-110 du 18 décembre 2025 prévoyant le versement d’avances sur subventions 2026 aux associations
− Vu le Budget Primitif 2026 et notamment son annexe IV.B8 - subventions versées dans le cadre du budget
− Vu les conventions d’objectifs et de moyens liant ces associations et la Ville du Mée- sur-Seine
− Vu l’avis de la Commission vie démocratique du 11 juin 2026 65
− Considérant la nécessité de procédé à un vote par délibération distincte du vote du budget pour les subventions assorties de conditions d’octroi en vertu de l’article L.2311-7 susmentionné
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’accorder les subventions 2026 ci-dessous :
Association Subvention totale 2026
Amicale des Loisirs et Sorties du
Personnel communal de Le Mée-
sur-Seine
32 000,00 €
Le Mée Sports Handball 42 535.70 €
Le Mée Sports Melun Val de Seine
Basketball
154 668.02 €
Le Mée Sports Football 176 351.24 €
Le Mée Sports Natation 5 482,66 €
DIT que les dépenses seront imputées au compte 6574 (chapitre 65) du budget communal.
PRECISE que ces montants inclus les acomptes attribués par la délibération n° 2025DCM-12-110.
PRECISE qu’en application de l’article 2131-11 du Code général des collectivités territoriales, les subventions 2026 aux associations ont été votées et les Conseillers intéressés à l’affaire n’ont pas pris part au vote des subventions les concernant comme suit dans le tableau annexé.
2026DCM-06-190 – Approbation de l’avenant 2 à la convention de mandat entre la Société Publique Locale (SPL) Melun Val de Seine Aménagement et la Commune du Mée-sur-Seine dans le cadre de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation n° 4 « secteur Camus » - Retiré à l’ordre du jour
M. VERNIN – Maire : Merci. Le point 19 est retiré, le point 20.
M. EL HIYANI – Conseiller Municipal : Pardon d'ailleurs à ce propos, si vous me permettez Monsieur le Maire de prendre la parole puisque j'ai une question sur la 19. Alors j'ai compris qu'elle était retirée mais enfin j'ai compris mais pas tellement parce qu'elle est quand même passée en Commission cadre de vie. On a pu l'étudier, des questions ont été posées. Ça fait l'objet d'avenant, de convention, de documentation et donc pourquoi est-ce que tout à coup est-ce qu'on retire cette délibération ?
M. VERNIN – Maire : Les montants ne sont pas finalisés, ne sont pas sécurisés donc on va attendre la sécurisation de ces montants.
NOM DE L'ASSOCIATION
BENEFICIAIRE BP 2026
Conseillers intéressés à l’affaire n’ayant pas pris part au vote des
subventions les concernant (élu étant président d'association, membre
du Conseil d'administration)
Nombre de votants Adopté par
Amicale des Loisirs et
Sorties du Personnel
communal de Le Mée-sur-
Seine
M. Serge DURAND, M. Fabien FOSSE 29 29 voix pour 66
M. EL HIYANI – Conseiller Municipal : Je suis quand même assez surpris. Les montants ne sont pas sécurisés, ne sont pas finalisés. Ils figurent quand même dans la convention. D'ailleurs qui a rédigé cette convention ?
M. VERNIN – Maire : Je pense la SPL Melun Val de Seine.
M. EL HIYANI – Conseiller Municipal : Est-ce qu'il y a du coup des erreurs matérielles ? Si oui lesquelles parce que je pense que si à un moment donné vous avez décidé de retirer cette délibération, c'est que vous vous êtes aperçu d'une erreur ou de quelque chose qui n'allait pas et auquel cas de quoi s'agit-il ?
M. VERNIN – Maire : Des montants qui pour l'instant sont hypothétiques et qu'on voudrait sécuriser. Quand je le dis, sécuriser, c'est-à-dire d'avoir des chiffres qui soient plus précis notamment par des consultations d'entreprises.
M. EL HIYANI – Conseiller Municipal : Je suis un peu surpris de la réponse pour ne rien te cacher Franck. Les chiffres ne sont de toute façon jamais définitifs. Je peux te prendre l'exemple des délibérations suivantes entre la SPL, la ville et concernant le projet Plein Ciel. Il y a des montants qui figurent et c'est précisé que ce sont des montants prévisionnels donc là pourquoi est-ce que ce montant-là ferait exception dans le raisonnement. On peut très bien préciser qu'il s'agit de montants prévisionnels. Ça a déjà été fait. Ça n'a choqué personne. Donc encore une fois, mis à l'épreuve de la rationalité, ton argument ne tient pas beaucoup.
M. VERNIN – Maire : Nous avons demandé avec Maxelle notamment, de pouvoir nous donner des explications plus approfondies sur tous ces montants. Il n'y a pas d'urgence pour délibérer donc on est dans largement les délais. Il n'y a pas de problème. Donc, on va la décaler. On reviendra vers vous lorsque la SPL aura fait ses études complémentaires et on repassera en délibération ce sujet.
M. EL HIYANI – Conseiller Municipal : Là encore, je ne comprends pas. Lors des derniers Conseils Municipaux lorsqu'on a parlé du budget, tu nous as annoncé en grande pompe, c'était pendant le ROB, débat d'orientation budgétaire, tu nous as annoncé les travaux. Rendez-vous dans quelques mois pour les travaux. Entre temps, il y a eu le budget où finalement l'argent qu'on a prévu pour Camus finalement a été mal imputé puisqu'on l'a mis en 041 alors qu'on aurait dû l'inscrire en dépense et en recette réelle d'investissement et donc là on étudie un dossier, on étudie une convention avec des montants arrêtés avec un planning. D'ailleurs, tu dis que ce n'est pas urgent et c'est pour ça que je suis assez surpris. La convention en question fait état d'un rétro planning qui est assez précis et qui évoque des travaux tout début 2027 donc une période de consultation des entreprises dans laquelle on se situerait aujourd'hui et sur l'année 2026 et des travaux qui débuteraient en 2027. Et donc, il n'y a pas d'urgence à ce qu'une convention soit actée pour la consultation des entreprises pour le début des travaux et j'omets la question du financement puisque c'est encore une autre question, je n'y reviendrai pas, je me suis assez expliqué sur la question. Donc, comment expliquer qu'il n'y a pas d'urgence avec tout ce qui figure dans la convention en question ?
M. VERNIN – Maire : On est dans les délais. Il n'y a aucun problème donc on pourra délibérer à la rentrée, à l'automne. Je pense que Maxelle confirmera sur ces délais. Il n'y a pas de sujet Maxelle.
Mme THEVENIN – 2ème Adjointe au Maire : Non, il n'y a pas de sujet sur ces délais.
M. EL HIYANI – Conseiller Municipal : Donc, ça veut dire que d'ici l'automne tout ce qui est consultation des entreprises il faut attendre que la convention soit actée pour commencer la consultation des entreprises. C'est bien ce qu'on est en train de dire.
M. VERNIN – Maire : Non. Vas-y Maxelle.
Mme THEVENIN – 2ème Adjointe au Maire : Non, il n'y a pas une obligation que la convention soit actée pour la consultation des entreprises.
M. EL HIYANI – Conseiller Municipal : D'accord. Ok, il n'y a pas d'obligation pour consulter les entreprises mais en attendant on dit que la convention, on ne la présente pas aujourd'hui parce que les montants ne sont pas finalisés et pourtant les montants, ils sont assez détaillés, sourcés, circonstanciés. On parle d'une hausse etc, etc, et puis là tout à coup le jour du Conseil, on dit non finalement en fait, les montants 67
ne sont pas sécurisés. Alors, ça dépend de comment on prend la question. Soit on la prend la question sous l'angle si ça, ce n'est pas sécurisé, qu'est ce qui nous prouve que les autres délibérations le sont tout autant ?ça c'est la première question et la seconde, c'est de se dire qu'encore une fois le caractère prévisionnel, il est facilement défendable et c'est un argument qui s'entend parfaitement. Il y a un faisceau d'indice qu'on appelle dans le jargon judiciaire, un faisceau d'indice quand même sur le projet Camus qui est assez inquiétant. Je vais refaire le séquencement assez rapidement. Le ROB, tu annonces avec une pointe d'assurance Franck qu'on se donne rendez-vous les prochains mois pour les travaux. Entre temps, vous faites une erreur monumentale sur le budget à tel point que des élus des villes environnantes et de l'agglomération me disent mais qu'est-ce que c'est que cette ville qui ne voit pas qu'il ne faut pas imputer 6,3 millions d'euros et personne n’a vu cette erreur. Ça a été quelque chose d'assez frappant et qui a été assez retentissant au sein même de l'agglomération. Et puis suite à cet oubli, ah oui j'ai oublié, on m'a dit mais non Monsieur EL HIYANI, en fait vous n'avez pas compris. On attend de signer la convention avec la SPL pour budgéter. Alors moi, je vois la convention avec la SPL. Je pose la question aux commissions mais alors la décision modificative elle est où qui doit suivre et qui doit mettre les 6,3 millions au bon endroit. Elle est où. On dit, Ah mais non, on verra, une réponse assez, assez vaseuse. Et donc là au dernier moment, on retire la convention. Comprenez que de là où on est, ça interroge quand même qui dit soit ce n’est pas carré soit quand il y a un flou, il y a un loup. C'est ce qu'on dit, à un moment donné et les réponses qui sont apportées ne sont pas de nature à nous rassurer. Donc bah écoutez, vous avez décidé de retirer cette délibération, soit, mais c'est quand même assez inquiétant sur la gestion de ce projet.
M. VERNIN – Maire : Il n'y a pas d'inquiétude à avoir. Cette convention sera indispensable pour la signature des marchés. Ça n'empêche pas de consulter avant. Donc, il n'y a pas de sujet à ce niveau-là.
2026DCM-06-200 – Approbation de l'avenant 1 au traité de concession d’aménagement entre la Société Publique Locale (SPL) Melun Val de Seine Aménagement et la Commune du Mée-sur-Seine pour l’opération d’aménagement du secteur Plein-Ciel dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU)
Monsieur Franck VERNIN a rappelé que :
La Commune du Mée-sur-Seine ayant pour objectif d’assurer le renouvellement urbain du secteur « Plein Ciel » situé en limite Nord-Est de son territoire :
• En ayant une action de requalification des espaces communs du site, via la résidentialisation d’une partie des espaces extérieurs de la copropriété et via le traitement des espaces résiduels alors destinés à être versés dans le domaine public, et avec le concours de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) ;
• En redynamisant sa structure commerciale via un partenariat avec l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) pour porter la démolition et la reconstruction de la galerie commerciale ;
a décidé :
• Par délibération de son Conseil Municipal en date du 18 septembre 2020, d’élaborer un projet d'aménagement et d’organiser pendant la durée de cette élaboration, une concertation auprès des habitants, associations locales et autres personnes concernées ;
• Par délibération du Conseil Municipal en date du 24 mai 2022 d’approuver le bilan de la concertation ;
• Par délibération du Conseil Municipal en date du 26 mars 2025 ;
o De mettre en œuvre le projet d’aménagement du secteur Plein-Ciel dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain ;
o D’approuver le traité de concession d’aménagement confié à la SPL MVSA et ses 6 annexes en application des dispositions des articles L.300-4 et L.300-5 du Code de l’urbanisme et des articles L.1523-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
o De prendre acte que le bilan prévisionnel de l’opération prévoit une participation de la Commune du Mée-sur-Seine à hauteur de 15 060 764 € HT, répartie comme suit : 68
▪ 1 118 046 € sous la forme d’un apport en nature de la collectivité dès 2025, constitué par les cellules commerciales Plein-Ciel dont elle est propriétaire, pour 2 720 tantièmes, tel que figurant dans les actes d’acquisition correspondant aux lots de copropriété n°4747 ; 4748, 4751, 4752, 4753, 4758, 4759, 4760, 4762, 4763, 4764, 4765, 4769, 4809, 4837, 4838, 4844, 4854 et 4855, acquis aux prix de 1 118 046 € ;
▪ 7 679 212 € qui feront l’objet de versements en numéraire, conformément à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPRU Les Hauts de Melun signée le 8 juin 2022 ;
▪ 6 263 506 € qui feront l’objet de versements en numéraire, correspondant à une participation d’équilibre à l’opération, dont 2 100 000 € provenant de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine au titre du fonds de concours.
o Donner son accord, en vertu de l’article L.300-5 du Code de l’urbanisme, pour que l’opération d’aménagement puisse bénéficier de subventions versées, notamment par l’Etat, des collectivités territoriales et leurs groupements ou des établissements publics.
Il a ainsi été notifié à la SPL MVSA, en date du 7 avril 2025, par la commune, le traité de concession d’aménagement signé par les parties et ses annexes.
Depuis la signature du traité de concession, l’entrée en vigueur du référentiel comptable M57 a modifié les modalités d’imputation budgétaire des participations des collectivités, conduisant à rattacher en section de fonctionnement certaines dépenses initialement prévues en section d’investissement. Cette évolution a un impact direct sur l’équilibre financier de l’opération d’aménagement Plein-Ciel tel qu’approuvé initialement.
Dans ce contexte, et afin de préserver l’économie générale de l’opération, la SPL a procédé à une refonte du bilan financier, en adaptant la structure des participations. Ce travail a conduit à rehausser la participation à l’équipement, désormais assise sur l’ensemble des dépenses éligibles relatives aux biens de retour (hors rémunération de l’aménageur), déduction faite des subventions perçues, notamment de l’ANRU. Cet ajustement permet corrélativement de réduire la participation d’équilibre de la commune, tout en maintenant l’équilibre global de l’opération.
Par ailleurs, certaines dépenses, en particulier les acquisitions foncières et les frais de gestion associés, ne peuvent être qualifiées de biens de retour et ne relèvent donc pas du financement par participation à l’équipement. Afin de sécuriser le montage juridique et financier, il est proposé d’exclure ces volets du périmètre de la concession d’aménagement.
Dans ce schéma, la commune assurera directement le portage foncier, dans la continuité des acquisitions déjà engagées ces dernières années, ce qui contribue également à limiter le niveau global des participations mobilisées dans le cadre de la concession.
Toutefois, afin de garantir la cohérence et la continuité opérationnelle du projet, il est proposé de maintenir un niveau d’intervention de la SPL sur les problématiques foncières, à travers l’intégration d’une mission spécifique d’accompagnement pour le compte de la commune. Cette mission d’« opérateur foncier » comprend l’évaluation des biens (murs et fonds de commerce), l’appui à la négociation, la formalisation des offres et actes, ainsi que la gestion des biens acquis. Son coût est estimé à 344 936 €, en cohérence avec le niveau de mobilisation attendu de la SPL.
Le présent avenant a ainsi pour objet de tirer les conséquences de ces évolutions comptables, financières et opérationnelles, tout en garantissant la sécurisation juridique et la soutenabilité de l’opération d’aménagement Plein-Ciel.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver l’avenant 1 au traité de concession d’aménagement entre la Société Publique Locale Melun Val de Seine Aménagement et la Commune du Mée-sur-Seine pour l’opération d’aménagement du secteur Plein-Ciel dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain et ses annexes, ci-annexés, 69
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant 1 au traité de concession d’aménagement entre la Société Publique Locale Melun Val de Seine Aménagement et la Commune du Mée-sur-Seine pour l’opération d’aménagement du secteur Plein-Ciel dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain et ses annexes, ci-annexés, ainsi que tous documents/actes y afférents et nécessaires à l’exécution de la présente délibération, - D’autoriser en conséquence Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- De dire que les dépenses et les recettes seront inscrites aux chapitres correspondants du budget communal.
M. EL HIYANI – Conseiller Municipal : Alors, soit vous ne voulez pas clairement dire ce qui s'est passé ou soit vous avez un talent littéraire incroyable parce que j'ai lu et relu et c'est assez difficile de s'y retrouver. On va reprendre les éléments les uns après les autres. D'abord justement sur l'aspect du bilan prévisionnel. Moi, il y a quelque chose que je ne comprends pas. On dit le bilan prévisionnel est de 15 millions d'euros hors taxes pour la Ville du Mée sur Seine et dans ce bilan prévisionnel, on dit il y a 1 120 000 euros à peu près sous la forme d'un apport en nature de la collectivité qui constitue les cellules commerciales que la ville a acheté. On est d'accord. Déjà, je me pose la question de savoir pourquoi est-ce que dans ce bilan prévisionnel on n'intègre pas les cellules qu'il faudra acheter à l'avenir parce que les cellules il faut les acheter. Il faut être propriétaire pour rappel de l'ensemble du centre commercial pour le rétrocéder ensuite à l'ANCT. Alors déjà pourquoi est-ce que dans le prévisionnel ici on parle uniquement de ce que la ville possède, la valorisation des cellules commerciales que la ville possède, mais on ne parle pas des cellules qui restent à acheter. Première question. J'attends une réponse s'il vous plaît parce que sinon ...
M. VERNIN – Maire : C'est technique alors je ne sais pas si Monsieur le Directeur peut répondre ou Monsieur DELIKAYA. Monsieur DELIKAYA, est-ce que vous pouvez répondre à cette première question mais je pense qu'il y en aura d'autres.
M. le Directeur des affaires juridiques et de l’urbanisme : Oui. Les acquisitions à réaliser sont valorisées dans le bilan financier. On le retrouve dans le document comptable à la fin, enfin budgétaire, le grand tableau vert, blanc et taupe. On voit les 10 878 149 euros d'acquisitions projetées. Ça, c'était le périmètre initial. Dans la mesure où les acquisitions vont basculer dans le giron de la commune, elles n'apparaissent plus dans le mandat. Elles deviennent hors concession d'aménagement.
M. EL HIYANI – Conseiller Municipal : Pardon. On parle de 10 millions d'euros du prix de ce que coûte le centre commercial, en gros, si j'ai bien compris. Donc si tel est le cas, 10 millions, je remplace 1 120 000 par 10 millions, 10 millions plus 7,7 millions, plus 6,2 millions, on n'est jamais à 15 millions. Donc, ça ne peut jamais être un bilan prévisionnel. Il y a peut-être quelque chose que je n'ai pas compris.
M. le Directeur des affaires juridiques et de l’urbanisme : Le périmètre initial de la concession d'aménagement, ce qui avait été approuvé, c'était 19 444 000 hors taxes.
M. EL HIYANI – Conseiller Municipal : D'accord, donc déjà on parle de 19 millions, là on en parle de 15. Et même sur les 19 millions, je ne comprends toujours pas. Parce que si je fais 10 millions d'euros de cellules commerciales plus 7,6 millions d'euros de versements en numéraire, ça c'est la ville qui va les verser, on est d'accord. Donc là je suis à 17 millions, 17,6 millions, plus 6,2 millions qui feront l'objet de versements numéraires correspondant à une participation d'équilibre à l'opération. Donc en réalité, le coût, le vrai coût de l'opération, c'est 10 millions plus 7,6 millions plus 6,2 millions. Donc, on serait à peu près, si je fais le calcul de tête, à 24 millions.
M. le Directeur des affaires juridiques et de l’urbanisme : Non, le budget de l'opération ne change pas. Sur les dépenses, c'est pour ça qu'on a l'annexe budgétaire qui est vraiment en toute fin. On a dans le détail, alors on a 10 878 000 d'acquisitions, lesquelles comprennent notamment l'apport en nature que vous avez mentionné à 1 118 000, 4 440 000 d'acquisitions foncières, 379 000 euros de frais de notaire, 4 840 000 de frais d'éviction et des frais juridiques associés. Ensuite, on a 1 500 000 euros de mise en état des sols qui comprennent tout un volet diagnostic et défrichage, 410 000 euros d'honoraires de bureaux d'études associés derrière, 4 273 000 euros de travaux urbains et puis toute une série de frais qui arrivent derrière et un certain volume de frais financiers qui vont avec dans le cadre de la concession, etc. Ce qui nous amène à un total de 19 440 000. Sur le montant des acquisitions telles qu'il a été décrit, les 10 878 000 qui incluent 70
le million d'apport en nature, on est sur des estimations qui datent de 2017 faites par l'Agence nationale de la cohésion des territoires anciennement l'EPARECA à travers un cabinet mandaté à l'époque, la SEGAT. Dans le cadre de la DUP, dont on va probablement parler un petit peu plus loin, il y aura de toute façon nécessairement un avis des domaines qui arrivera plus tard, probablement une valorisation qui arrivera par le juge de l'expropriation si on devait arriver sur ce terrain-là et très probablement des actualisations qui arriveront plus tard aussi.
M. EL HIYANI – Conseiller Municipal : On a tout dit, mais pardon, je suis un peu borné. J'essaie de comprendre à la mesure de mes moyens. Les 1,2 millions font partie des 10 millions que vous évoquiez. Donc, le centre commercial coûte 10 millions d'euros. Après, qu'on parle de périmètre, etc. Ça, pour moi, c'est 10 millions d'euros. Le centre commercial, si demain quelqu'un veut l'acheter, il faut qu'il pose 10 millions d'euros. C'est la valeur du centre commercial. À l'instant t, il a été valorisé il y a 2 ans, 3 ans, etc. Peu importe. On se base sur les chiffres que vous avez de la valorisation. Donc, 10 millions d'euros. Donc, la ville à terme apportera 10 millions d'euros que de cellules commerciales, puisque la ville, je le rappelle, a vocation à acheter l'ensemble du centre commercial. Jusque-là, on est d'accord. Mais ce n'est pas exclusif. Les 10 millions d'euros du centre commercial sont d'un côté. Puis, il y a le versement numéraire. Je vois ici 7,6 millions d'euros, à moins que vous me disiez que ce qu'il y a dans la délibération, c'est faux. Or, ce que j'ai vu dans la délibération, c'est à peu près un copier-coller de ce qu'il y a dans la convention. Donc, ça voudrait dire que la convention aussi est fausse. Donc, 7,6 millions d'euros qui feront l'objet de versement numéraire conformément à la convention pluriannuelle. Ok. Le point d'après, 6,3 millions d'euros qui feront l'objet de versement numéraire correspondant à une participation d'équilibre. Là, on est d'accord qu'on parle de la ville. On est bien d'accord. Donc, si je fais les 10 millions projetés, ça peut être 10, ça peut être 9,5, ça peut être 11. Là, on parle sur les ordres de grandeur qu'on a aujourd'hui. Donc, si j'ai 10 millions d'euros sur le centre commercial et je dois ajouter à peu près 14 millions d'euros en numéraire, si j'additionne les deux lignes, je tombe à 24 millions d'euros et je ne suis pas du tout à 15. Et encore, là, on parle en hors taxes. Donc, Monsieur VERNIN, cher Franck, tu parlais de sécurisation des données. Je pense qu'il aurait peut-être fallu commencer par cette délibération-là parce que ces montants ne concordent absolument pas les uns avec les autres. On dit 15 millions d'euros pour la ville du Mée-sur-Seine. En réalité, à terme, c'est 24 millions d'euros. Donc, ça, déjà, c'est, encore une fois, une erreur assez incroyable. Mais bon, puisque c'est l'argent des habitants de la ville, c'est l'argent magique, c'est connu. De toute façon, l'argent public, c'est de l'argent magique. Il suffit d'aller voir la banque, d'emprunter et puis voilà. Donc, on est à 24 millions d'euros ici. Ça, c'est le premier point qui est assez incroyable. Le second point, je ne sais même pas si je dois ajouter un second point, mais je veux quand même le faire. Le second point, quand on dit, en fait, cette avenant, cette modification, on l'a fait pourquoi. On l'a fait parce qu'il y a eu l'entrée en vigueur de la nomenclature comptable M57. Mais cher Monsieur, cher Franck, elle est entrée quand en vigueur la nomenclature comptable ? 1er janvier 2024. La première convention qui a été signée, elle a été signée en avril 2025. Comment se prévaloir du logiciel de la nomenclature comptable M57 qui a été implémentée le 1er janvier 2024 quand la convention a été signée en avril 2025 ? Je veux dire, la M57 a bon dos. On lui fait porter ce dont elle n'est absolument pas responsable. Donc, encore une fois, c'est absolument sidérant d'évoquer la M57 pour évoquer aujourd'hui cet avenant dont on ne comprend pas réellement le fondement et l'intérêt. Je vais aller encore un peu plus loin. Donc, M57, on a vu. Donc, en fait, quand on a signé en avril 2025 cette convention, la convention a été signée et quel a été le narratif qui a été donné aux gens ? C'était de dire, mais c'est super, la SPL va porter les cellules commerciales. C'est la SPL qui va s'occuper d'acheter, de gérer, de négocier. On externalise et c'est très bien parce que l'acquisition des cellules commerciales, ça n'est pas la spécialité d'une ville. Et donc, recourir à la SPL, c'est une très bonne idée. Et qu'est-ce qu'on lit là ? Eh bien, en fait, tout l'intérêt de la convention initiale en avril 2025 qui était de faire porter à la SPL ces acquisitions commerciales, tout cet intérêt-là, en fait, il n'existe plus. En fait, non. On va nous, acheter. La ville va porter dans son bilan les acquisitions commerciales. Et en plus de ça, la SPL va prendre 350 000 euros en plus. Mais comment ? Quelle est la logique qui peut accepter qu'en fait, on va faire pire que ce qu'on faisait ? C'est-à-dire qu'avant, on achetait, mais au moins, il n'y avait pas d'intermédiaire. Il n'y avait pas la SPL qui venait et qui prenait 350 000 euros sur notre dos. Là, aujourd'hui, on revient en marche arrière. L'opération va nous coûter plus cher de ce que j'en lis. C'est-à-dire que ce n'est même pas neutre. C'est-à-dire que la nouvelle convention, la ville va davantage payer. Et en plus de ça, la ville va se faire accompagner par la SPL pour les achats, pour négocier, pour la gestion. Est-ce que dans les 1 100 000 que la ville a achetés, est-ce qu'elle avait besoin de la SPL pour les acheter ? Pourquoi est- ce qu'on va rémunérer la SPL 350 000 euros alors que la ville a acheté pour 1 200 000 euros de cellules commerciales sans recourir à la SPL ? Le but de la ville, c'est quoi ? C'est de donner de l'argent aux gens ? Donnez-le aux Conseillers Municipaux d'opposition. On touche 70 euros par mois. Si vous avez de l'argent en trop. Plus sérieusement, c'est quoi le but de la ville, c'est de nourrir la SPL. C'est 350 000 euros quand nous, 71
on serre les vis de tous les services, qu'on dit les services quand ils venaient, il n'y a pas d'argent, il n'y a jamais d'argent, il n'y a pas d'argent. Là on va payer la SPL 350 000 euros pour quelque chose qu'on faisait déjà sans la SPL. Quel est l'intérêt de cet avenant, je n'y vois que des inconvénients, que des erreurs monumentales et ce n'est pas grave. Tout le monde fait des erreurs. Certains en font de plus grosses que d'autres mais là en l'occurrence passer d'un budget de 15 millions à 24 millions c'est incroyable. Faire porter ce changement à la M57 qui a été implémenté en janvier 2024 quand la première convention a été signée en avril 2025 c'est incroyable et surtout payer en plus 350 000 euros à la SPL pour quelque chose qu'on faisait déjà sans elle c'est incroyable.
M. VERNIN – Maire : Bien, alors, on n'a jamais parlé d'argent magique, nous. Je ne sais pas où tu as été chercher ça mais l'argent, il n'est pas magique et nous sommes redevables des deniers publics. Monsieur DELIKAYA, sur les montants annoncés...
M. le Directeur des affaires juridiques et de l’urbanisme : Oui, sur les montants, je pense qu'il y a quelques confusions. C'est peut-être lié aussi à la manière dont c'est présenté dans le document. Ce n'est pas impossible. Vous avez mentionné 15 millions d'euros plus 6 plus 7. En réalité les 7 679 000 plus les 6 263 000 auxquels on ajoute l'apport en nature d'1 118 000, ça forme un total de 15 millions. Donc, c'est 15 millions 60 000 euros plus les 4 millions de subventions de l'ANRU et les sessions foncières puisqu'il s'agissait de la session partielle du parking à 363 000 euros. Le total de ces sommes-là, on arrive bien à 19 444 000 euros. C'est le montant initial qui avait été approuvé en Conseil Municipal au moment de l'approbation de la concession d'aménagement. Pour ce qui est du périmètre, on est vraiment sur une modification du périmètre. Les missions effectuées, exercées, mises en œuvre jusque-là par la SPL ne changeront pas. Entre la signature de la concession d'aménagement initiale et la signature de cet avenant fondamentalement on est juste sur un reparamétrage contractuel qui permet de prendre en compte une évolution comptable réglementaire qui date maintenant depuis un certain temps puisque vous les avez mentionnés depuis 2024. C'est aussi pour ça que début 2025 au budget primitif, on a déjà une première régularisation qui est arrivée pour faire basculer 630 000 euros sur du fonctionnement là où ça avait été inscrit précédemment en investissement. Là aussi, c'est suite aux alertes de la trésorerie, la trésorerie elle-même, qui n'avait pas pris la mesure de l'évolution de la nomenclature comptable puisque c'est une nouveauté tellement absolue qu'aujourd'hui y compris la SPL a sollicité Bercy pour avoir un éclairage sur l'impact de cette M57 sur tous les projets d'investissement et d'aménagement des collectivités locales. Et même à Bercy, on était surpris de l'impact secondaire, de l'effet secondaire de cette nouvelle nomenclature comptable qui revient sur toute une approche comptable qui date du début des années 2010. Il y la M57 et puis il y a des normes parallèles. C'est une norme. Ce sont des choses qui sont relativement anciennes et la trésorerie en prend conscience une dizaine d'années plus tard. Voilà. Mais le périmètre reste le même. La plus-value de la SPL reste la même.
M. VERNIN – Maire : Merci Monsieur DELIKAYA de ces précisions.
M. EL HIYANI – Conseiller Municipal : Pardon. Je ne sais pas si l'un d'entre vous a compris la réponse. Moi, je n'ai pas compris. J'ai compris des formules assez esthétiques, paramétrage contractuel, etc. La réalité des chiffres, elle est ce qu'elle est. Je n'ai pas parlé de 15 millions. Je n'ai pas pris 15 millions comme base de départ. J'ai changé 1,2 million qui sont les cellules commerciales que possède la ville actuelle par les 10 millions que la ville va finir par payer tôt ou tard pour acquérir toutes les cellules commerciales. Donc, si on change les 1,2 million par 10 millions, on additionne ensuite les contributions qui sont attendues par la ville et qui sont détaillées par la suite, on arrive à 24 millions. Donc voilà. Encore une fois, l'argument de la M57, je veux dire ça va. On va en 2030 nous parler encore de la M57 pour revenir sur les avenants et des conventions qui sont déséquilibrées, qui ne sont pas du tout dans l'intérêt de la ville en termes de montant et puis d'ailleurs, on peut se poser la question de savoir, vu que maintenant, on passe de 1,2 million à 10 millions d'euros d'acquisition, est-ce que en plus d'acquérir l'ensemble des cellules commerciales, la ville doit légitimement contribuer par des subventions numéraires à hauteur de 14 millions d'euros en plus de la session gratuite, session gratuite. Donc, je rappelle qu'en fait la ville, elle achète toutes les cellules commerciales. Ça va lui coûter 10 millions et ensuite elle les donne gratuitement à l'ANCT. Donc, la ville ne va pas récupérer les 10 millions d'euros. Elle les donne. Tout va être démoli et l'ANCT ensuite va se charger de la reconstruction du nouveau centre. Ça me paraît déséquilibré. La réalité des chiffres est ce qu'elle est encore une fois. On ne peut pas nier l'évidence. Ici, on est davantage aux alentours de 24 millions si les estimations qui sont données sont exactes c'est-à-dire que si bien entendu ce n'est pas 10 millions c'est 7 le montant varie. Mais si je me base sur les estimations que vous me communiquez, on serait et si les chiffres ici sont fiables puisque c'est aussi une condition importante, on serait à 24 millions d'euros au lieu de 15 millions d'euros mais bon vu qu'on 72
n'est pas à 6 millions d'euros près, on ne sera peut-être pas à 9 millions d'euros près également sur cette convention. Mais c'est bien. Il faut féliciter la SPL. Elle a bien, je pense, négocié son coût de vendre une prestation à 350 000 euros, d'accompagner la ville sur des choses que la ville faisait déjà. C'est bien joué pour la SPL et c'est malheureux pour la Ville du Mée-sur-Seine.
M. VERNIN – Maire : Madame DAUVERGNE-JOVIN, je vous en prie. Non vous n'avez pas question, non. Alors, tu n'as pas compris la réponse mais nous on n'a peut-être pas compris la question alors. Moi je n'arrive pas à comprendre d'où tu sors ces 10 millions, les 1 million que tu passes en 10 millions. Monsieur DELIKAYA a quand même bien expliqué que le volume global il est toujours identique donc on a du mal à comprendre ton raisonnement mais il t'appartient et là-dessus, je ne suis pas sûr que tu aies pu faire suivre les uns et les autres, ni tes colistiers d'ailleurs.
M. EL HIYANI – Conseiller Municipal : Franchement, ça me tient tellement à cœur de me faire comprendre que vraiment je vais essayer de simplifier, de clarifier vraiment au maximum. Si le centre commercial, cher Franck, coûte 10 millions d'euros. Si toutes les cellules du centre commercial coûtent 10 millions d'euros et que la ville doit acheter ce centre commercial pour le rétrocéder à l'ANCT. Jusque-là, on est d'accord. On est d'accord que la ville, elle doit être propriétaire.
M. VERNIN – Maire : Non, on n'est plus d'accord.
M. EL HIYANI – Conseiller Municipal : Ah bon. Ah, bah le projet, il a changé.
M. VERNIN – Maire : Non, ce n'est pas ça. Il n'a pas changé.
M. EL HIYANI – Conseiller Municipal : Pourquoi est-ce que la ville ne doit plus être propriétaire de l'ensemble du centre.
M. VERNIN – Maire : La SPL.
M. EL HIYANI – Conseiller Municipal : Attendez, la SPL, justement, là, on est en train de dire que c'est la ville qui doit être propriétaire et ce n'est plus la SP. Non mais là, le dossier n'est pas maîtrisé. Je suis désolé. On passe de la SPL. Là justement, l'objet de cet avenant, c'est de dire, la SPL ce n'est plus elle qui gère, c'est la ville qui va gérer et qui va acheter les cellules commerciales comme on faisait avant avril 2025. Donc, c'est la ville qui va acheter. On est d'accord.
M. VERNIN – Maire : On est d'accord.
M. EL HIYANI – Conseiller Municipal : On est d'accord, c'est déjà un pas. Si la ville, elle doit acheter. Elle va acheter au prix et là je me base sur ce que vous dites. 10 millions d'euros le centre commercial donc à terme, je ne dis pas aujourd'hui. Je dis demain, après-demain, peu importe, mais à terme. Si la ville doit acheter l'ensemble du centre commercial, elle va payer 10 millions d'euros et donc les 1,2 millions, ce ne sera plus 1,2 millions, ce sera 10 millions d'euros à terme. Voilà, je ne peux pas faire plus simple. Après, il y a la volonté de comprendre et puis il y a la volonté de ne pas comprendre. Et ça, c'est aussi quelque chose qui peut exister, c'est-à-dire que la démonstration est claire, mais si tu ne souhaites pas la comprendre parce qu'elle ne va pas dans ton sens, tu ne la comprendras pas.
M. VERNIN – Maire : Je pense que Monsieur DELIKAYA avait ramené la réponse, mais j'avais compris la réponse de Monsieur DELIKAYA.
M. EL HIYANI – Conseiller Municipal : Quelle est-elle alors, s'il vous plaît, M. VERNIN ? Parce que moi, je ne l'ai pas comprise.
M. VERNIN – Maire : M. DELIKAYA, vous pouvez reprendre votre exercice ?
M. EL HIYANI – Conseiller Municipal : C'est vous qui l'avez comprise, M. VERNIN, répondez.
M. le Directeur des affaires juridiques et de l’urbanisme : Le coût d'opération au moment de la signature de la concession d'aménagement initiale était à 19 444 395 euros. Le coût de l'opération après la 73
signature de cet avenant, il sera de 19 444 385, strictement le même montant. Sur les 10 millions d'euros d'acquisition, il y en a une partie qui est dédiée aux acquisitions en tant que telles, l'autre partie, c'est les indemnités d'évictions et de relogements éventuels, voire des indemnités de transfert. Le centre commercial, lorsque toutes les cellules seront achetées et qu'il sera rasé, le terrain aujourd'hui qui porte le centre commercial ne sera pas cédé à l'ANCT, il sera conservé par la ville pour en faire des espaces publics, des espaces verts, du stationnement, des circulations piétonnes et des circulations pour les véhicules. La fraction de terrain qui devait être cédée à l'ANCT, c'était un terrain vierge. En l'occurrence, c'est le parking actuel du centre commercial. Cette partie du parking, elle a déjà été cédée à l'ANCT. Elle a été récupérée à l'euro symbolique par la ville auprès de la copropriété et elle a été cédée à 363 000 euros à l'ANCT. L'acquisition à l'euro symbolique était elle-même justifiée par une participation de la ville au projet de réhabilitation du Tripode et notamment les travaux d'urgence.
M. EL HIYANI – Conseiller Municipal : Pardonnez-moi, je vais intervenir et je vais m'arrêter parce que je pense qu'il y a une volonté, qui n'est pas de mon côté d'ailleurs, une volonté je pense de tourner en rond et de ne pas reconnaître l'évidence. Mais je ne vais pas aller plus loin. Les chiffres sont ce qu'ils sont. On me parle du parking alors qu'il n'est absolument pas question du parking. On me dit oui mais en fait tout ne sera pas rétrocédé à l'ANCT. Peu importe, j'ai envie de dire, la ville quand elle va acheter, elle va poser 10 millions d'euros, elle aura dépensé 10 millions d'euros. Qu'elle rétrocède ou qu'elle ne rétrocède pas à l'ANCT, ça ne va pour ses finances rien changer puisqu'elle rétrocède gratuitement. Donc elle rétrocède la moitié des cellules ou pas, peu importe. Ça va coûter la même chose et la ville ne va rien gagner. Donc, je comprends que ce n'est pas facile de reconnaître des erreurs aussi importantes que celle-ci et surtout lorsqu'elle suit une erreur d'imputation du budget Camus lors du budget précédent. Tant qu'il n'est pas trop tard, écoutez, si ça peut vous permettre d'avancer dans votre coin. Ne dites pas que j'ai raison, ne dites pas que ma démonstration est claire. Mais, je pense que le plus important, ce n'est pas que vous me disiez j'ai raison, je pense que je peux vivre sans que vous me donniez raison. Je pense que ce qui est important, c'est qu'on ne jette pas l'argent des habitants par les fenêtres et que s'il n'est pas trop tard de rectifier le tir, je vous invite sincèrement et en toute humilité à reconsidérer cette convention et les montants qui y sont décrits. Voilà, je vais m'arrêter là, sauf à ce que mes collègues aient des remarques complémentaires.
M. BERTAUX – Conseiller Municipal : Oui, moi j'ai compris ce qu'avait dit Hamza. On va être très clair. Donc à l'heure actuelle, vous avez acheté à peu près 10% un peu plus concernant Plein Ciel de lots. Il vous reste donc 90% à acheter. Donc vous allez déléguer à la SPL donc ces achats. Et donc dans tous les cas, moi ce que j'aurais voulu savoir, quelle est la date limite que la mairie a donnée à la SPL pour ces achats. C'est ça qui m'intéresserait. Mais sinon, j'ai tout à fait compris ce qu'on avait acheté et ce qu'il y avait encore à acheter dans le projet.
M. VERNIN – Maire : Je pense que tu n'as pas compris Pascal.
M. BERTAUX – Conseiller Municipal : Moi j'ai compris ça.
M. VERNIN – Maire : Ce n'est pas comme ça.
M. BERTAUX – Conseiller Municipal : Je t'écoute.
M. VERNIN – Maire : Ça fait trois quarts d'heure qu'on en parle.
M. BERTAUX – Conseiller Municipal : Enfin, j'aimerais quand même savoir la date limite que vous avez pour acheter les lots. C'est ça qui m'intéresserait.
M. VERNIN – Maire : Ce n'est pas la SPL qui va acheter.
M. le Directeur des affaires juridiques et de l’urbanisme : La ville achète, mais la SPL, vous allez déléguer à la SPL. J'ai bien compris que c'était la ville qui achetait.
M. VERNIN – Maire : Comme quoi, c'est ce que j'ai dit tout à l'heure, je pense que certains nous ont perdu dans le chemin. La date limite, c'est la date d'obtention des subventions. Et là, je me tourne vers Monsieur le Directeur, Monsieur DELIKAYA. Les dates de subventions maximum. 74
M. le Directeur des affaires juridiques et de l’urbanisme : L'opération est à échéance 2030-2031, mais pour ce qui est des acquisitions, aujourd'hui le calendrier prévisionnel prévoit une maîtrise foncière complète début 2029.
M. VERNIN – Maire : D'autres questions ? M. DIALLO.
M. DIALLO – Conseiller Municipal : Combien de cellules reste-t-il à acheter ?
M. VERNIN – Maire : Combien reste-t-il de cellules ? Je crois qu'on doit avoir une vingtaine de pour cent.
M. le Directeur des affaires juridiques et de l’urbanisme : La commune possède aujourd'hui huit cellules qui représentent entre 15 et 17% des tantièmes de la copropriété. En termes de nombre, la ville en possède aujourd'hui un tiers, mais ce n'est pas forcément les plus grandes. Il y a le supermarché et il y en a d'autres. Ensuite, il faut bien faire la distinction entre le numéro de lots et cellules, puisque parfois des lots ont été divisés pour en faire deux boutiques, ce qui ne donne pas tout à fait la même chose dans le calcul. Mais grosso modo, on a un tiers en nombre de cellules, un petit peu moins de 20% en tantièmes sur la copropriété.
M. DIALLO – Conseiller Municipal : Et donc vous prévoyez en deux ans de pouvoir acquérir les 80% restants ? Ce sera la délibération suivante avec la déclaration d'utilité publique.
M. le Directeur des affaires juridiques et de l’urbanisme : Qui visera après à exproprier les gens ? Qui visera à créer le cadre en dernier recours si c'était nécessaire, mais l'objectif est de partir à l'amiable jusqu'au bout. Qui visera à terme à exproprier les gens ?
M. VERNIN – Maire : Non, ce n'est pas ça qu'on vient de vous dire. Une déclaration d'utilité publique, ça permet l'ultime recours si la négociation amiable n'aboutit pas dans des délais raisonnables qu'on vient de vous donner.
M. DIALLO – Conseiller Municipal : J'avais bien compris. Mais à terme, toute personne qui ne voudra pas vendre son bien dans les conditions qui seront proposées fera face à une expropriation. On lui enlèvera son bien.
M. VERNIN – Maire : Avec un juge qui fixera le prix. Comme ça que ça se passe.
M. DIALLO – Conseiller Municipal : Oui, je comprends bien. Ce n'est pas la problématique. C'est juste que je voulais bien comprendre le cheminement. Aujourd'hui, on est propriétaire. La Ville du Mée-sur-Seine est propriétaire de 20%. Pour pouvoir avoir les 80% restants à l'horizon 2029, c'est-à-dire dans 3 ans, on prévoit dès aujourd'hui la solution de l'expropriation.
M. VERNIN – Maire : Ce n'est pas 20% des cellules. C'est environ un tiers des cellules. La ville est propriétaire d'environ un tiers des cellules.
M. DIALLO – Conseiller Municipal : Pour ça qu'il faut répondre simplement et pas broder. La question était combien on possède de cellules. Il reste 80%.
M. VERNIN – Maire : Monsieur DELIKAYA vous a répondu.
M. DIALLO – Conseiller Municipal : Oui, mais ça correspond à... Vous m'avez dit 20%.
M. VERNIN – Maire : Non, des tantièmes.
M. DIALLO – Conseiller Municipal : Des tantièmes. Et le nombre de cellules. Je ne vous ai pas demandé les tantièmes. Je vous ai demandé le nombre de cellules. Ça correspondait quoi en pourcentage ?
M. VERNIN – Maire : Il vous l'a dit. Un tiers.
M. DIALLO – Conseiller Municipal : Ça ne dit pas le nombre. Ce n'est pas grave. Donc, ça veut dire qu'il reste 66%. 75
M. VERNIN – Maire : D'autres questions ? Avant qu'on passe au vote, je dois d'une part expliquer le mutisme de ma collègue Maxelle THEVENIN qui, elle, gère ce dossier en tant qu'élu. Elle ne peut pas intervenir puisqu'elle siège à la SPL Melun Val de Seine et donc elle n'a pas le droit d'intervenir. Voilà pourquoi elle n'est pas intervenue sur ce dossier. A ce titre d'ailleurs, tu ne peux pas participer au vote.
M. EL HIYANI – Conseiller Municipal : Pardon Monsieur le Maire, c'est une formalité. Alors, effectivement, là, elle n'est pas intervenue mais elle est intervenue sur le projet Camus qui n'étant pas une délibération à part entière mais qui inclut également la SPL. Il lui était, je pense, prudent, effectivement, qu'elle ne participe pas également compte tenu de l'argument que tu évoques et du fait qu'elle siège au niveau de la SPL.
M. VERNIN – Maire : On n'a pas délibéré.
M. EL HIYANI – Conseiller Municipal : Lorsqu'il y a eu ces échanges sur la raison pour laquelle vous avez retiré la délibération Camus, elle est intervenue. Peut-être qu'il lui fallut ne pas intervenir à ce moment- là.
M. VERNIN – Maire : Ok.
Le Conseil Municipal a pris, par 22 voix pour et 8 abstentions (Mme N. DAUVERGNE-JOVIN, M. M. DIALLO, Mme J. VERNON, M. P. BERTAUX, Mme N. DIOP, M. M. LEFEUVRE, M. H. EL HIYANI, M. A. SOW), la délibération suivante :
(Déport de Mme THEVENIN, élue administrateur au sein de la SPL, qui n’a pas été rapporteur, n’a pas pris part au débat et au vote)
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2121- 29, L. 1523-1 à L. 1523-4 et L. 1531-1 et suivants
− Vu le Code de l’urbanisme, notamment en ses articles L. 300-1, L. 300-4 et L. 300-5 − Vu le Code de la commande publique, notamment en ses articles L.2511-1 et suivants relatifs aux contrats conclus avec les sociétés publiques locales
− Vu la Délibération n° 13.02.80 du 28 février 2013 approuvant la prise de participation de la Commune du Mée-sur-Seine au capital social de la SPL Melun Val de Seine Aménagement
− Vu la Délibération n° 2020DCM-09-140 du 18 septembre 2020 définissant les objectifs et approuvant les modalités de la concertation dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) pour le « secteur Plein-Ciel » − Vu la Délibération n° 2021DCM-06-150 du 24 juin 2021 portant approbation de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) « Les Hauts de Melun » - Plateau de Corbeil / Plein-Ciel
− Vu la Délibération n° 2022DCM-05-160 du 24 mai 2022 portant approbation du bilan de la concertation dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) pour le « secteur Plein-Ciel »
− Vu la Délibération n° 2024DCM-05-110 du 23 mai 2024 portant approbation de l’avenant n° 1 à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) « Les Hauts de Melun » - Plateau de Corbeil / Plein-Ciel
− Vu le traité de concession d’aménagement du secteur Plein-Ciel et ses 6 annexes, précisant les modalités d’intervention de la SPL MVSA, notamment les missions confiées, le périmètre concerné, la durée du contrat et les modalités de financement, approuvé par une délibération du Conseil municipal du 26 mars 2025 − Vu le projet d’avenant n° 1 au traité de concession d’aménagement entre la Société Publique Locale Melun Val de Seine Aménagement et la Commune du Mée-sur-Seine pour l’opération d’aménagement du secteur Plein-Ciel dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), et ses annexes, ci-annexés − Vu l’avis de la Commission aménagement du territoire et cadre de vie du 16 juin 2026 76
− Considérant le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain secteur « Plein-Ciel »
− Considérant le domaine d’expertise et le champ d’intervention de la Société Publique Locale Melun Val de Seine Aménagement (SPL MVSA)
− Considérant que la SPL MVSA, dont la commune est actionnaire, exerce des activités essentielles pour le compte et sous le contrôle exclusif de ses collectivités membres, et que ce contrôle est similaire à celui qu’elles exercent sur leurs propres services − Considérant l’entrée en vigueur du référentiel comptable M57 a modifié les modalités d’imputation budgétaire des participations des collectivités, conduisant à rattacher en section de fonctionnement certaines dépenses initialement prévues en section d’investissement
− Considérant que cette évolution a un impact direct sur l’équilibre financier de l’opération d’aménagement Plein-Ciel tel qu’approuvé initialement − Considérant que dans ce contexte, et afin de préserver l’économie générale de l’opération, la SPL et la commune ont procédé à une refonte du bilan financier, en adaptant la structure des participations. Ce travail a conduit à rehausser la participation à l’équipement, désormais assise sur l’ensemble des dépenses éligibles relatives aux biens de retour (hors rémunération de l’aménageur), déduction faite des subventions perçues, notamment de l’ANRU.
− Considérant que cet ajustement permet corrélativement de réduire la participation d’équilibre de la commune, tout en maintenant l’équilibre global de l’opération − Considérant dès lors la nécessité de tirer les conséquences de ces évolutions comptables, financières et opérationnelles, tout en garantissant la sécurisation juridique et la soutenabilité de l’opération d’aménagement Plein-Ciel, à travers la conclusion d’un avenant n° 1 au traité de concession d’aménagement susvisé
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l’avenant n° 1 au traité de concession d’aménagement entre la Société Publique Locale Melun Val de Seine Aménagement et la Commune du Mée-sur-Seine pour l’opération d’aménagement du secteur Plein-Ciel dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain et ses annexes, ci-annexés.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant n° 1 au traité de concession d’aménagement entre la Société Publique Locale Melun Val de Seine Aménagement et la Commune du Mée-sur-Seine pour l’opération d’aménagement du secteur Plein-Ciel dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain et ses annexes, ci-annexés, ainsi que tous documents/actes y afférents et nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
AUTORISE en conséquence Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DIT que les dépenses et les recettes seront inscrites aux chapitres correspondants du budget communal.
2026DCM-06-210 – Concession d'aménagement pour l'opération d'aménagement du secteur Plein-Ciel dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) - Présentation et approbation du Compte-Rendu Annuel de la Collectivité Locale (CRACL) de l'année 2025
M. VERNIN – Maire : Maxelle celle-là, tu peux parler. La délibération 21.
Madame Maxelle THEVENIN a rappelé qu’un Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) a vocation à faire un point sur l’état d’avancement d’une concession d’aménagement. 77
Dans le cas présent, il s’agit de faire un point sur l’état d’avancement de la concession d’aménagement du secteur Plein-Ciel, dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), au 31 décembre 2025.
Cette opération a été concédée à la SPL Melun Val de Seine Aménagement par la Commune du Mée- sur-Seine, par une délibération en date du 26 mars 2025. Le traité de concession a été notifié le 7 avril 2025.
Ce document a été élaboré conformément au traité de concession et à l’article L 300 – 5 du Code de l’urbanisme.
Le CRACL rappelle :
• Le cadre juridique de l’opération d’aménagement,
• Le programme,
• L’ensemble des réalisations au 31 décembre 2025,
• Les réalisations prévues pour l’exercice 2026 et les exercices suivants, • La situation financière de l’opération via un bilan prévisionnel actualisé des dépenses et des recettes et un plan de trésorerie,
• Les options retenues par le concessionnaire, en accord avec la collectivité, • L’état des acquisitions foncières et de la commercialisation réalisées pendant la durée de l’exercice.
Ce compte-rendu doit être soumis au Conseil Municipal de la collectivité concédante, qui en prend acte.
Il s’agit du premier CRACL de la concession d’aménagement du secteur Plein-Ciel, annexé à la présente délibération.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal :
- De prendre acte de la présentation du CRACL 2025 au titre de la concession d’aménagement du secteur Plein-Ciel, ci-annexé,
- D’approuver le CRACL 2025 au titre de la concession d’aménagement du secteur Plein-Ciel, ci- annexé.
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : Oui, plutôt une demande, et les discussions précédentes prouvent bien que les choses ne sont pas claires. Nouveau mandat, nouveaux Conseillers Municipaux, que ce soit de votre côté ou du côté de l'opposition. Il serait quand même intéressant qu'il y ait une commission générale qui se tienne et qui puisse détailler et présenter l'ensemble de ce projet Plein Ciel et je rajouterai la même chose pour Camus quand vous aurez sécurisé le financement.
M. VERNIN – Maire : Oui, très bien. Je regardais dans le document. Je n'avais pas fait attention M. DIALLO, vous avez en page 42 l'état des acquisitions foncières de la ville sur les lots de Plein Ciel dans le rapport. D'autres remarques ? Non ? On va passer au vote, s'il vous plaît. On prend acte, pardon.
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : Oui, on prend acte, et par rapport à ma suggestion...
Mme THEVENIN – 2ème Adjointe au Maire : De présenter les...
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : En commission générale, oui, à l'ensemble des élus.
Mme THEVENIN – 2ème Adjointe au Maire : Oui, c'est bien noté. Autrement, il y a aussi la maison des projets à la Croix-Blanche. Non, mais si vous souhaitez rapidement, ne serait-ce que pour avoir une vision un peu de l'opération Camus, je peux convenir d'un rendez-vous avec vous pour présenter le projet Camus avec un visuel. Et par contre, il n'y a pas de souci, effectivement, pour vous présenter les deux grands projets Plein Ciel, Camus lors d'une commission générale. 78
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : Je ne parlais pas que de moi. Je parlais de l'ensemble des élus et en particulier les nouveaux. Je suis allée à la maison des projets. J'ai vu la présentation.
Mme THEVENIN – 2ème Adjointe au Maire : Mes collègues élus sont venus à la maison des projets où je leur ai présenté.
M. VERNIN – Maire : Oui, cette maison est ouverte à tout le monde, donc n'hésitez pas à venir la fréquenter ou s'il y a un problème de calendrier, Mme THEVENIN est à même de pouvoir fixer des rendez-vous en dehors des horaires classiques. Mme DAUVERGNE-JOVIN.
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : Ce qui est quand même étonnant, c'est que les nouveaux élus, en fait, ont le même niveau d'information que les habitants. Donc, je ne sais pas, ça interroge.
M. EL HIYANI – Conseiller Municipal : C'était juste concernant les horaires. Je ne sais pas si ça a changé depuis, mais je crois qu'au début, il y avait des horaires qui n'étaient pas terribles. Je crois un vendredi matin ou quelque chose... Je ne sais pas si ça a changé depuis ou pas. Si on peut rappeler les horaires, s'il vous plaît.
Mme THEVENIN – 2ème Adjointe au Maire : La permanence était prévue le vendredi matin de 10h à 12h, où j'y suis, sauf contrainte professionnelle. On a réduit cette permanence, donc c'est le premier vendredi du mois, de 10h30 à 12h. Pourquoi on a réduit ? Parce qu'effectivement, il n'y avait pas grand monde. On pense que les gens viendront quand on sera plutôt en phase chantier ou qu'ils verront quelque chose de concret se passer pour venir voir le projet, notamment sur le secteur Croix-Blanche. Mais après, je me tiens à disposition pour rencontrer les gens en dehors de ces horaires, plutôt en fin de journée.
M. EL HIYANI – Conseiller Municipal : Justement, alors... Peut-être, effectivement, que les gens attendent que ça bouge un peu pour venir se renseigner, ce n'est pas impossible. Mais il y a aussi peut-être le créneau qui, pour celles et ceux qui travaillent, est un créneau un peu difficile à honorer. Est-ce qu'il y a une possibilité de penser à un créneau peut-être en fin d'après-midi ou un créneau qui serait peut-être plus compatible avec les exigences professionnelles de celles et ceux qui travaillent ?
Mme THEVENIN – 2ème Adjointe au Maire : Il est clairement spécifié avec un numéro de téléphone qu'on peut appeler pour convenir d'un rendez-vous à la convenance des personnes qui souhaitent voir les projets.
M. VERNIN – Maire : Je précise que Mme THEVENIN a pris des rendez-vous, notamment le samedi, en fonction des emplois du temps, des uns et des autres. Oui, c'est tout à fait possible, et il y a un numéro de téléphone où on peut s'adresser pour prendre ce rendez-vous et Maxelle THEVENIN ou d'autres personnes peuvent assurer ce rendez-vous sur site. On passe au point suivant, c'est ça ?
M. VERNIN – Maire : On n'a pas voté encore celui-là.
M. VERNIN – Maire : Il y a d'autres questions avant qu'on le vote. Y a-t-il des voix contre, des abstentions ?
M. EL HIYANI – Conseiller Municipal : Attendez, pardon. On est bien sur le rapport. Du coup, on prend acte, on ne vote pas ?
M. VERNIN – Maire : On vote qu'on a pris acte, c'est ça ? Et on approuve ? Il faut bien le voter.
M. EL HIYANI – Conseiller Municipal : Ok.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2121- 29, L. 1523-1 à L. 1523-4 et L. 1531-1 et suivants
− Vu le Code de l’urbanisme, notamment en ses articles L. 300-1, L. 300-4 et L. 300-5 − Vu le Code de la commande publique, notamment en ses articles L.2511-1 et suivants relatifs aux contrats conclus avec les sociétés publiques locales 79
− Vu la Délibération n° 13.02.80 du 28 février 2013 approuvant la prise de participation de la Commune du Mée-sur-Seine au capital social de la SPL Melun Val de Seine Aménagement
− Vu la Délibération n° 2020DCM-09-140 du 18 septembre 2020 définissant les objectifs et approuvant les modalités de la concertation dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) pour le « secteur Plein-Ciel » − Vu la Délibération n° 2021DCM-06-150 du 24 juin 2021 portant approbation de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) « Les Hauts de Melun » - Plateau de Corbeil / Plein-Ciel
− Vu la Délibération n° 2022DCM-05-160 du 24 mai 2022 portant approbation du bilan de la concertation dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) pour le « secteur Plein-Ciel »
− Vu la Délibération n° 2024DCM-05-110 du 23 mai 2024 portant approbation de l’avenant n° 1 à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) « Les Hauts de Melun » - Plateau de Corbeil / Plein-Ciel
− Vu le traité de concession d’aménagement du secteur Plein-Ciel et ses 6 annexes, précisant les modalités d’intervention de la SPL MVSA, notamment les missions confiées, le périmètre concerné, la durée du contrat et les modalités de financement, approuvé par une délibération du Conseil municipal du 26 mars 2025 − Vu l’avenant n° 1 au traité de concession d’aménagement entre la Société Publique Locale Melun Val de Seine Aménagement et la Commune du Mée-sur-Seine pour l’opération d’aménagement du secteur Plein-Ciel dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), et ses annexes, approuvés par une délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2026
− Vu le Comte Rendu Annuel à la Collectivité Locale 2025 de la concession d’aménagement du secteur Plein-Ciel, ci-annexé
− Vu l’avis de la Commission aménagement du territoire et cadre de vie du 16 juin 2026 − Considérant l’obligation de présenter le Compte Rendu Annuel de la Collectivité Locale (CRACL) de l’année 2025 pour l’opération d’aménagement du secteur Plein- Ciel
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la présentation du Compte Rendu Annuel de la Collectivité Locale (CRACL) de l’année 2025 au titre de la concession d’aménagement du secteur Plein-Ciel, annexé à la présente délibération.
APPROUVE le Compte Rendu Annuel de la Collectivité Locale (CRACL) de l’année 2025 au titre de la concession d’aménagement du secteur Plein-Ciel, annexé à la présente délibération.
2026DCM-06-220 – Approbation d'une convention d'avance de trésorerie entre la Société Publique Locale (SPL) Melun Val Seine Aménagement et la Commune du Mée-sur-Seine pour l’opération d’aménagement du secteur Plein-Ciel dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU)
Monsieur Franck VERNIN a rappelé que la Commune du Mée-sur-Seine a confié l’aménagement et l’équipement de l’opération de renouvellement urbain et commercial du secteur « Plein-Ciel » au Mée-sur-Seine à la SPL Melun Val de Seine Aménagement par une concession d’aménagement notifiée le 7 avril 2025, conformément à l’article L.300-4 du Code de l’urbanisme.
Cette concession prévoit en son article 15 que lorsque les prévisions budgétaires actualisées feront apparaître une insuffisance provisoire de trésorerie, l’aménageur pourra solliciter le versement par la 80
collectivité concédante d'une avance, éventuellement renouvelable, dans les conditions définies à l’article L. 1523-2 4° du Code général des collectivités territoriales.
Le plan de trésorerie prévisionnel inclus en annexe à la concession d’aménagement approuvé par le Conseil Municipal en date du 26 mars 2025 fait apparaître les besoins de trésorerie annuels nécessaires à la réalisation de l’opération d’aménagement. Il en ressort un besoin de financement à hauteur de 2 500 000 € entre 2028 et 2032.
La présente convention a donc pour objet de préciser les conditions de versement et de remboursement d’une avance de trésorerie, effectuée par la Commune du Mée-sur-Seine à la SPL, au bénéfice de l’opération d’aménagement dont la réalisation lui a été confiée dans le cadre de la concession d’aménagement précitée.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver la convention d’avance de trésorerie entre la Société Publique Locale Melun Val de Seine Aménagement et la Commune du Mée-sur-Seine pour l’opération d’aménagement du secteur Plein-Ciel dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) et ses annexes, ci-annexés,
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’avance de trésorerie entre la Société Publique Locale Melun Val de Seine Aménagement et la Commune du Mée-sur- Seine pour l’opération d’aménagement du secteur Plein-Ciel dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) et ses annexes, ci-annexés, ainsi que tous documents/actes y afférents et nécessaires à l’exécution de la présente délibération, - D’autoriser en conséquence Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- De dire que les dépenses et les recettes seront inscrites aux chapitres correspondants du budget communal.
M. EL HIYANI – Conseiller Municipal : Ça n'est pas que j'ai la SPL dans le collimateur. Je n'ai pas de grief particulier contre la SPL. Mais encore une fois, je trouve quand même que ce n'est pas très équilibré, que la ville puisse fournir 2 500 000 euros de trésorerie à la SPL, sachant que la ville n'est pas la Banque de France. Elle est soumise à des conditions de financement, que le financement, lui n'est pas gratuit. Et donc, ce qui me semblerait quand même équitable, parce que là, pour info, la ville doit trouver l'argent, donc généralement avec des frais financiers, et la ville... Prenons l'exemple d'un million d'euros pour que tout le monde comprenne. Donc, la ville doit tirer une ligne de trésorerie à un million d'euros avec un pourcentage de frais. Elle prête les un million d'euros à la SPL. La SPL lui rend un million d'euros. C'est-à-dire que les frais financiers sont pour la ville du Mée-sur-Seine. Ce qui me semblerait... Alors, je ne dis pas que ça représente des millions et des milliards, mais c'est beaucoup de déséquilibre qu'on a, je pense, vis-à-vis de la SPL. Et je pense qu'il est logique que les frais financiers lui soient imputés de la même façon que nous les payons. Pourquoi est-ce que ce serait à la ville du Mée-sur-Seine de payer les frais financiers et pas à la SPL ? La SPL, si demain elle a besoin d'argent, elle va dans un établissement de crédit. L'établissement de crédit lui factura les frais financiers. Ça ne me semble pas équitable et ça ne me semble pas aller totalement dans l'intérêt de la ville sur ce point précis. Je ne remets pas en cause l'ensemble du projet, mais sur cet aspect-là, je pense qu'il lui fallut penser à la facturation des frais financiers également que la ville devra porter.
M. VERNIN – Maire : Merci. Est-ce que vous voulez préciser l'élément technique, Franck ?
M. le Directeur Général des Services : Oui, si vous voulez, M. le Maire. Pour expliquer peut-être un petit peu plus simplement, la SPL aura besoin d'argent pour pouvoir payer les travaux au fil de l'eau. Pour ce faire, en fait, elle devrait emprunter. S'il n'y a pas de l'avance de trésorerie de la ville, elle devrait emprunter pour pouvoir payer les travaux à l'avancement. Sachant qu'à terme, ce sont des travaux qui sont payés par la ville. Et que pour payer ces travaux, la ville va devoir, elle aussi, emprunter. Donc, si on a bien suivi, on a deux emprunts consécutifs et donc deux fois les frais financiers qui sont évoqués à l'instant. Et donc, en faisant que ce soit la ville qui fasse l'avance de trésorerie, il n'y a qu'un seul emprunt qui est fait. Et ça nous permet d'anticiper les paiements à la SPL plutôt que de les faire in fine pour acheter la totalité des travaux.
M. VERNIN – Maire : Merci de cette précision. D'autres questions ? 81
M. DIALLO – Conseiller Municipal : Je me pose juste la question. Après, il faut que je me renseigne un petit peu plus sur ce qu'est cette SPL. Mais est-ce que c'est judicieux, du coup, de passer par ce genre de structure ? Si ça doit nous coûter autant d'argent à chaque fois ? 344 à droite, les intérêts à gauche ? Je ne comprends plus, là.
M. le Directeur Général des Services : Alors, la SPL est une structure des collectivités, puisque c'est un organe de l'agglomération Melun Val de Seine, qui ne travaille uniquement que pour les adhérents de l'agglomération, donc les villes et l'agglomération. D'ailleurs, les capitaux de cette SPL sont des capitaux des villes et de l'agglomération. Ce qui fait qu'on peut la considérer comme le bras armé des collectivités, puisqu'on n'est pas forcément, même ici, au sein de la ville du Mée-sur-Seine, pas suffisamment structuré et en capacité de pouvoir suivre des opérations telles que celles qu'on évoque ce soir. Et donc, ça nécessite des compétences financières, juridiques, techniques, etc. Eux, c'est leur cœur de métier. Nous, pour avoir l'ensemble de ces capacités à pouvoir faire, ça nécessiterait qu'on embauche le temps de et quelqu'un qui soit un peu le couteau suisse qui ait toutes les connaissances. Sinon, il faudrait donc plusieurs personnes. Sans remettre en cause, évidemment, les compétences des services actuellement. Mais c'est un travail complémentaire et supplémentaire pour lequel nous ne sommes pas en mesure aujourd'hui de pouvoir faire face avec l'ensemble des agents en interne.
M. DIALLO – Conseiller Municipal : Mais vu les coûts dont on parle depuis tout à l'heure, est-ce que ça ne coûterait pas moins cher à la ville d'avoir cette fameuse personne ?
M. le Directeur Général des Services : Alors, le couteau suisse, j'aimerais bien le trouver, mais je crains que ce soit un peu compliqué et qu'il faille recourir à plusieurs personnes. Sachant que les personnes, en l'occurrence, une fois qu'elles sont embauchées, n'auraient peut-être pas suffisamment de travail sur une seule opération pour l'occuper à temps plein. Et d'ailleurs, c'est le cas de la SPL, qui travaille sur différents chantiers, sur différentes villes, comme je viens d'évoquer, et ce qui fait leur force de pouvoir avoir des technicités, que ce soit juridiques, financières ou techniques, ou techniques bâtiments, pour les différentes villes, et donc travailler pour elles toutes.
M. VERNIN – Maire : Merci de ces précisions.
M. EL HIYANI – Conseiller Municipal : Oui, alors, juste pour répondre et c'est en substance qui m'avait été répondu à la commission également, de l'argument du M. le Directeur sur finalement un dilemme. Alors, forcément, quand on voit l'avis sous l'angle d'un dilemme où on dit « tu as le choix de payer deux fois les intérêts ou une fois », forcément qu'on va choisir une fois. Mais pourquoi pas élargir la perspective et se dire que finalement c'est tout à fait légitime qu'on ne paie pas d'intérêts, puisque c'est une avance de trésorerie. Pourquoi est-ce qu'on aurait à payer même une fois un intérêt ? C'est toujours un intérêt de payer de trop. Donc oui, quand on compare à deux fois les frais financiers, on choisit un, mais je pense qu'il faut élargir la perspective et regarder avec une vue d'ensemble et se dire que si j'avance un million d'euros, eh bien, si ça m'a coûté 5 000 euros pour avoir un million d'euros, la SPL doit payer les 5000 euros parce que c'est pour son activité, c'est pour ses besoins que je l'ai financé, même si j'entends qu'il y a un lien puisque le projet impacte également la ville du Mée-sur-Seine. Voilà, après, j'ose espérer que 2 500 000 euros sur les quatre années ne représentent pas énormément de frais financiers. Après, il y a la question des frais et il y a aussi la question des besoins de trésorerie de la Ville du Mée-sur-Seine. Il faut espérer qu'il n'y ait pas, si vous voulez, que les courbes ne se superposent pas, qu'il n'y ait pas un pic de besoins de financement au niveau de la Ville du Mée-sur-Seine qui se juxtapose à un pic de financement de la SPL parce que forcément ça risque aussi de poser des problèmes pour la Ville du Mée-sur-Seine parce que si au moment d'avancer la SPL, la ville a elle- même aussi besoin de trésorerie et au vu des projets qui sont annoncés, on peut penser que ce soit le cas. Vigilance par rapport à ce risque-là.
M. VERNIN – Maire : Merci d'autres interventions. Pascal BERTAUX.
M. BERTAUX – Conseiller Municipal : Oui, j'aurais voulu savoir quel est le capital qui a été donné par la ville à la SPL. Hors opération, le capital comme ça, donné.
M. VERNIN – Maire : C'est quelques milliers d'euros, 6 000... Ça date de la création de la SPL, il y a de ça au moins 15 ans. Ersin DELIKAYA est en train de rechercher... Ce sont quelques milliers d'euros, c'est modeste. Mais on va vous le donner. Je ne sais pas si Ersin va le retrouver. Et chaque ville adhérente a mis une partie de ce capital à la SPL. Mais c'est très faible. On va vous le donner. 82
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : Quels sont les résultats financiers de la SPL ? Alors, ils sont en général présentés au Conseil Communautaire mais du coup n'étant plus Conseiller Communautaire. Quels sont les résultats de la SPL ?
M. VERNIN – Maire : C'est aujourd'hui équilibré. Il y a un crack d'ailleurs là-dessus. On va le communiquer. Ils sont actuellement équilibrés. Il y a eu des grosses opérations que la SPL a portées. Je pense notamment au cinéma de Melun des variétés. C'est la SPL qui a construit. Ils ont toute une partie rénovation des immeubles dans Melun également, dans Coeur de Ville. Alors, je ne connais pas leur fonds de commerce complet mais ils ont des grosses opérations. Ils vont avoir à Ponthierry, le quartier Leroy. J'appelle Leroy mais ça ne s'appelle plus comme ça. C'est une très grosse opération-là qui va démarrer. Ils ont à Livry-sur-Seine une partie d'aménagement d'habitat dans le Coeur de la ville. Ils ont quelques opérations importantes qui leur permettent aujourd'hui d'équilibrer leur budget.
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : Vous pourrez nous les fournir les résultats de la SPL ?
M. VERNIN – Maire : Oui, bien sûr. Pascal, le capital qu'on a mis, c'est 5 000 euros.
Le Conseil Municipal a pris, par 23 voix pour et 7 abstentions (M. M. DIALLO, Mme J. VERNON, M. P. BERTAUX, Mme N. DIOP, M. M. LEFEUVRE, M. H. EL HIYANI, M. A. SOW), la délibération suivante :
(Déport de Mme THEVENIN, élue administrateur au sein de la SPL, qui n’a pas été rapporteur, n’a pas pris part au débat et au vote)
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2121- 29, L. 1523-1 à L. 1523-4 et L. 1531-1 et suivants
− Vu le Code de l’urbanisme, notamment en ses articles L. 300-1, L. 300-4 et L. 300-5 − Vu le Code de la commande publique, notamment en ses articles L.2511-1 et suivants relatifs aux contrats conclus avec les sociétés publiques locales
− Vu la Délibération n° 13.02.80 du 28 février 2013 approuvant la prise de participation de la Commune du Mée-sur-Seine au capital social de la SPL Melun Val de Seine Aménagement
− Vu la Délibération n° 2020DCM-09-140 du 18 septembre 2020 définissant les objectifs et approuvant les modalités de la concertation dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) pour le « secteur Plein-Ciel » − Vu la Délibération n° 2021DCM-06-150 du 24 juin 2021 portant approbation de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) « Les Hauts de Melun » - Plateau de Corbeil / Plein-Ciel
− Vu la Délibération n° 2022DCM-05-160 du 24 mai 2022 portant approbation du bilan de la concertation dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) pour le « secteur Plein-Ciel »
− Vu la Délibération n° 2024DCM-05-110 du 23 mai 2024 portant approbation de l’avenant n° 1 à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) « Les Hauts de Melun » - Plateau de Corbeil / Plein-Ciel
− Vu le traité de concession d’aménagement du secteur Plein-Ciel et ses 6 annexes, précisant les modalités d’intervention de la SPL MVSA, notamment les missions confiées, le périmètre concerné, la durée du contrat et les modalités de financement, approuvé par une délibération du Conseil municipal du 26 mars 2025 − Vu l’avenant n° 1 au traité de concession d’aménagement entre la Société Publique Locale Melun Val de Seine Aménagement et la Commune du Mée-sur-Seine pour l’opération d’aménagement du secteur Plein-Ciel dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), et ses annexes, approuvés par une délibération du Conseil municipal du 25 juin 2026
− Vu le projet de convention d’avance de trésorerie entre la Société Publique Locale Melun Val de Seine Aménagement et la Commune du Mée-sur-Seine dans le cadre de 83
l’opération d’aménagement du secteur Plein-Ciel dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) et ses annexes, ci-annexés, − Vu l’avis de la Commission aménagement du territoire et cadre de vie du 16 juin 2026 − Considérant le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain secteur « Plein-Ciel »
− Considérant que la concession d’aménagement entre la SPL Melun Val de Seine Aménagement et la Commune du Mée-sur-Seine pour l’aménagement du secteur Plein-Ciel prévoit en son article 15 que lorsque les prévisions budgétaires actualisées feront apparaître une insuffisance provisoire de trésorerie, l’aménageur pourra solliciter le versement par la collectivité concédante d'une avance, éventuellement renouvelable, dans les conditions définies à l’article L. 1523-2 4° du Code général des collectivités territoriales
− Considérant que le plan de trésorerie prévisionnel inclus en annexe à la concession d’aménagement approuvé par le Conseil Municipal en date du 26 mars 2025 fait apparaître les besoins de trésorerie annuels nécessaires à la réalisation de l’opération d’aménagement, à savoir un besoin de financement à hauteur de 2 500 000 € entre 2028 et 2032
− Considérant dès lors la nécessité de conclure une convention d’avance de trésorerie avec la SPL Melun Val de Seine Aménagement pour préciser les conditions de versement et de remboursement d’une avance de trésorerie, effectuée par la Commune du Mée-sur-Seine à la SPL, au bénéfice de l’opération d’aménagement dont la réalisation lui a été confiée dans le cadre de la concession d’aménagement précitée
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention d’avance de trésorerie entre la Société Publique Locale Melun Val de Seine Aménagement et la Commune du Mée-sur-Seine pour l’opération d’aménagement du secteur Plein-Ciel dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) et ses annexes, ci-annexés.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’avance de trésorerie entre la Société Publique Locale Melun Val de Seine Aménagement et la Commune du Mée-sur-Seine pour l’opération d’aménagement du secteur Plein-Ciel dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) et ses annexes, ci-annexés, ainsi que tous documents/actes y afférents et nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
AUTORISE en conséquence Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DIT que les dépenses et les recettes seront inscrites aux chapitres correspondants du budget communal.
2026DCM-06-230 – Approbation du dossier d’enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) et sollicitation de l’ouverture des enquêtes publiques conjointes relatives au projet de restructuration du centre commercial Plein-Ciel
Madame Maxelle THEVENIN a rappelé qu’une enquête publique sera réalisée en vue du prononcé par le Préfet de Seine-et-Marne de l’utilité publique de l’opération de réaménagement du secteur Plein- Ciel sur la Commune du Mée-sur-Seine (le « Projet »).
La propriété faisant l’objet d’une protection juridique spécifique en soumettant le recours à l’expropriation au respect d’une procédure particulière, visée par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui dispose en son article 17 que : 84
« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ».
La Commune du Mée-sur-Seine sera bénéficiaire de la Déclaration d'Utilité Publique (DUP).
Les enquêtes publiques conjointes porteront sur la déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet de rénovation urbaine du centre commercial « Plein-Ciel », situé sur la Commune du Mée-sur-Seine, ainsi que sur l'enquête parcellaire afférente.
Le projet a été soumis à examen au cas par cas au titre de la rubrique 41 a) de l’annexe à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement, dès lors qu’il prévoit la création d’une aire de stationnement ouverte au public de plus de 50 unités. Il est en revanche en dessous des seuils de la rubrique 39, dès lors qu’il porte sur un terrain d’assiette de 1,3 ha, et qu’il prévoit la création de 2 090 m² de surface de plancher.
Par décision n° DRIEAT-SCDD-2025-222 du 8 décembre 2025, le Préfet de la Région d’Ile-de-France a dispensé le projet d’évaluation environnementale.
Ainsi, l’enquête publique sera organisée sur le fondement des dispositions du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment les articles suivants :
• Articles L.1, L.110-1 et suivants ; R.111-1 à R.112-24, relatifs à l’enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique ;
• Articles L.131-1 à L. 141-2 et R. 131-1 à R. 132-4 relatifs à l’enquête parcellaire.
Le projet a fait l'objet d'un examen au cas par cas et a été dispensé d'évaluation environnementale selon la décision n° DRIEAT-SCDD-2025-222 du 8 décembre 2025. En effet, l’autorité environnementale a considéré que le projet n’était pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine et l’a, en conséquence, dispensé de la réalisation d’une évaluation environnementale. Cette décision est jointe au présent dossier d’enquête publique.
Le Code de l’expropriation, article L.1 prévoit que :
« L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées. Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité. »
Il en ressort que l’autorité expropriante doit respecter une procédure qui se déroule en deux temps : une phase administrative (la « Phase Administrative ») et une phase judiciaire (la « Phase Judiciaire »).
La Phase Administrative se déroule elle-même en trois étapes :
• Une première étape (l’« Etape 1 ») d’enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique destinée à assurer l’information et la participation du public sur le projet à mettre en œuvre, assurer la prise en compte de l’intérêt des tiers et prendre en compte les observations et propositions recueillies.
A l’issue de cette enquête, l’Etat est en mesure de constater l’utilité publique du projet par une déclaration d’utilité publique.
• Une deuxième étape (l’« Etape 2 ») d’enquête parcellaire permettant d’identifier les parcelles, biens ou droits immobiliers à exproprier ainsi que leurs propriétaires, à l’issue de laquelle l’Etat déclare quelles sont les parcelles, biens ou droits immobiliers à exproprier par un arrêté de cessibilité.
• La troisième et dernière étape (l’« Etape 3 ») s’achève par le prononcé par le juge de l’expropriation d’une ordonnance d’expropriation transférant la propriété des biens expropriés à l’autorité expropriante.
La Phase Administrative de la procédure d’expropriation de droit commun est régie par les articles L.1 ; L.110-1 à L.141-2 et R.111-1 à R.132-4 du Code de l’expropriation. 85
La Phase Judiciaire, quant à elle, consiste en la fixation judiciaire, par le juge de l’expropriation compétent, du montant de l’indemnité d’expropriation ou d’éviction des personnes expropriées ou évincées.
Le préfet saisit le juge de l’expropriation (juge judiciaire) qui prend une ordonnance d’expropriation dans un délai de 15 jours après contrôle du dossier transmis par le préfet.
L'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés.
Le juge de l’expropriation est également compétent pour fixer l’indemnisation des personnes expropriées et des autres intéressés lorsqu’aucun accord sur leur montant n’intervient.
Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs ou occupants sont tenus de quitter les lieux.
Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et solliciter l’ouverture des enquêtes publiques conjointes relatives au projet de restructuration du centre commercial Plein-Ciel en :
• Approuvant le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique relatif au projet de restructuration du centre commercial Plein-Ciel, annexé à la présente délibération, • Approuvant le dossier d’enquête parcellaire annexé à la présente délibération, • Décidant de solliciter auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne l’ouverture conjointe : - De l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet Plein-Ciel ; - De l’enquête parcellaire correspondante.
• Décidant de solliciter de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne la déclaration d’utilité publique des acquisitions foncières et travaux nécessaires à la réalisation du projet Plein-Ciel, au bénéfice de la Ville du Mée-sur-Seine,
• Décidant de solliciter, le cas échéant, la prise de l’arrêté de cessibilité portant sur les biens et droits immobiliers nécessaires à la réalisation de l’opération,
• Autorisant, Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents, actes et pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à la poursuite de la procédure d’expropriation.
M. EL HIYANI – Conseiller Municipal : Ce n'est pas une question. C'est plus un commentaire qui explique en partie notre positionnement qui sera de s'abstenir. J'entends qu'il y ait des contraintes techniques sur le délai de conception des documents et de constitution du dossier. En Commission cadre de vie, on n'a pas été en mesure d'étudier le dossier puisque le dossier n'était pas à ce moment-là disponible. Ce qui nous a techniquement, vu que le dossier du Conseil dans son intégralité nous a été transmis vendredi, ce qui nous laisse très peu de latitude pour étudier sérieusement le dossier. Donc, malheureusement pour des contraintes techniques, on n'a pas été en mesure d'aller dans le fond du dossier. Pour ces raisons-là, on s'abstiendra.
M. VERNIN – Maire : Très bien.
Le Conseil Municipal a pris, par 25 voix pour et 6 abstentions (Mme J. VERNON, M. P. BERTAUX, Mme N. DIOP, M. M. LEFEUVRE-pouvoir à M. H. EL HIYANI, M. H. EL HIYANI, M. A. SOW), la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29
− Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L.1 et suivants, L.110-1 et suivants, R.112-4 à R.112-7, L.131-1 et suivants, R.131-1 et suivants et R.131-14 86
− Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1 et suivants et R.122- 2
− Vu le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) des Hauts de Melun et la convention pluriannuelle conclue avec l’ANRU en juin 2022 − Vu le bilan de la concertation préalable réalisée du 5 octobre au 15 novembre 2021 et approuvé par délibération le 24 mai 2022
− Vu le traité de concession d’aménagement conclu le 17 avril 2025 entre la Ville du Mée-sur-Seine et la SPL Melun Val de Seine Aménagement approuvé par délibération le 26 mars 2025
− Vu la décision n°DRIEAT-SCDD-2025-222 du 8 décembre 2025 dispensant le projet d’évaluation environnementale
− Vu le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique établi conformément à l’article R.112-4 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, comprenant notamment la notice explicative, le plan de situation, le plan général des travaux, les caractéristiques principales des ouvrages et l’appréciation sommaire des dépenses
− Vu le dossier d’enquête parcellaire comprenant le plan parcellaire et l’état parcellaire des biens concernés
− Vu l’avis de la Commission aménagement du territoire et cadre de vie du 16 juin 2026 − Considérant que le centre commercial Plein-Ciel, construit en 1967, constitue une polarité commerciale de proximité essentielle pour les habitants du quartier − Considérant que ce centre commercial présente aujourd’hui d’importants dysfonctionnements techniques, urbains, commerciaux et de sécurité, notamment un avis défavorable récurrent de la commission de sécurité et des difficultés structurelles de gestion de la copropriété
− Considérant que le projet de restructuration vise à maintenir et renforcer l’offre commerciale de proximité, améliorer la qualité urbaine et paysagère du site, développer les services aux habitants, conforter l’attractivité du quartier et accompagner la réhabilitation de la copropriété du Tripode
− Considérant que le projet prévoit la démolition du centre commercial existant après la réalisation d’un nouvel équipement commercial et le transfert des commerçants dans le cadre d’une opération dite « tiroir »
− Considérant que le projet poursuit ainsi des finalités d’intérêt général évidentes − Considérant que la réalisation du projet nécessite la maîtrise foncière complète des lots composant l’actuelle copropriété commerciale
− Considérant que les acquisitions amiables demeureront privilégiées mais que la multiplicité des propriétaires et l’imbrication des emprises rendent nécessaire l’engagement d’une procédure d’expropriation afin de garantir la réalisation du projet dans des délais compatibles avec les objectifs du NPNRU
− Considérant que le projet s'accompagne d'améliorations environnementales significatives, notamment par la désimperméabilisation partielle du site, le renforcement des espaces végétalisés, l'amélioration de la gestion des eaux pluviales et le développement des mobilités actives
− Considérant que le projet repose sur un principe de continuité de l'activité commerciale permettant le transfert des commerces existants vers les futurs locaux, contribuant ainsi au maintien de l'emploi local, de l'offre de proximité et du dynamisme économique du quartier
− Considérant que les inconvénients de l'opération, principalement liés aux contraintes temporaires de la phase de travaux, aux coûts d'investissement et aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation, demeurent limités et proportionnés au regard des bénéfices attendus
− Considérant qu'au regard de la théorie du bilan, les atteintes à la propriété privée, le coût financier de l'opération et les inconvénients qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt général qu'elle présente
− Considérant dès lors que le bilan coût-avantages de l’opération est à l’évidence positif et que l'utilité publique du projet de restructuration du centre commercial Plein-Ciel est établie 87
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique relatif au projet de restructuration du centre commercial Plein-Ciel, annexé à la présente délibération.
APPROUVE le dossier d’enquête parcellaire annexé à la présente délibération.
DECIDE DE SOLLICITER auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne l’ouverture conjointe :
• De l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet Plein-Ciel ; • De l’enquête parcellaire correspondante.
DECIDE DE SOLLICITER de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne la déclaration d’utilité publique des acquisitions foncières et travaux nécessaires à la réalisation du projet Plein- Ciel, au bénéfice de la Ville du Mée-sur-Seine.
DECIDE DE SOLLICITER, le cas échéant, la prise de l’arrêté de cessibilité portant sur les biens et droits immobiliers nécessaires à la réalisation de l’opération.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents, actes et pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à la poursuite de la procédure d’expropriation.
2026DCM-06-240 – Questions diverses
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : Est-ce que vous avez eu des réponses de la DASEN concernant les fermetures de classes qui ont été envisagées sur les écoles de la commune ?
M. VERNIN – Maire : Je vais laisser Maggy PIRET en parler, puisque nous sommes allés rencontrer Mme la DASEN ensemble.
Mme PIRET – 8ème Adjointe au Maire : Oui, comme l'a dit M. le Maire, nous l'avons rencontré. Il y aura une fermeture à Racine. La fermeture à Camus qui était sous surveillance a été annulée. Pas d'ouverture et pas de fermeture sur Camus.
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : Sur Racine, fermeture d'une classe ?
Mme PIRET – 8ème Adjointe au Maire : Oui, tout à fait.
M. VERNIN – Maire : D'autres questions ? J'étais en train de chercher Mme DAUVERGNE-JOVIN le retour de Mme la DASEN suite à notre rendez-vous. Il y a effectivement fermeture à l'école Racine pour l'instant. Par contre, maintien de la classe à l'école Camus et nous avons une ouverture à l'école élémentaire Plein Ciel, une ouverture d'une classe. Nous avons obtenu également l'ouverture d'un dispositif CP-CE1 à l'école élémentaire Molière. L'ouverture d'un dispositif dédoublé à la grande section à l'école maternelle Fenez. On a l'ouverture d'un dispositif dédoublé grande section à l'école maternelle Kergomard, anciennement Camus-les- Abeilles. Ouverture de deux dispositifs dédoublés aux grandes sections à l'école maternelle Giono. Ouverture d'un dispositif dédoublé grande section à l'école maternelle Prévert. Donc voilà, beaucoup d'éléments favorables, mis à part l'école Racine. Le reste, on a obtenu quand même des éléments tout à fait significatifs pour la rentrée prochaine. D'autres questions ? Oui, Pascal BERTAUX.
M. BERTAUX – Conseiller Municipal : J'ai bien lu les documents sur Plein Ciel. Il y en avait énormément, et je n'ai peut-être pas vu une information qui y avait dans la masse de documents. J'aurais voulu savoir, apparemment, si j'ai bien compris, il y aura moins de commerçants sur Plein Ciel. Et j'avais une autre question, est-ce que vous sauriez nous dire plus tard les superficies des cellules futures, etc. 88
M. VERNIN – Maire : Alors, la réponse pour l'instant ne peut pas être donnée, parce que ce n'est pas encore déterminé.
Mme THEVENIN – 2ème Adjointe au Maire : C'est compliqué de donner à l'heure actuelle les superficies des futurs commerces, puisque tout dépendra en fait des futurs commerçants accueillis dans ce centre et de leur volonté en termes de superficie.
M. BERTAUX – Conseiller Municipal : Et le nombre de commerçants sera quand même baissé, c'est ça, ou pas ?
Mme THEVENIN – 2ème Adjointe au Maire : Je ne sais pas si on baisse le nombre de commerçants. Légèrement, oui.
M. BERTAUX – Conseiller Municipal : D'accord, merci.
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : Oui, la réponse de la DASEN que vous venez de nous donner, est-ce qu'elle peut apparaître dans le compte rendu du Conseil Municipal, ou alors est-ce que vous pouvez nous l'envoyer à part ?
M. VERNIN – Maire : Maintenant, c'est officiel, sauf à ce que les enfants ne soient pas à la rentrée scolaire au mois de septembre présents, mais la réponse est officielle, oui, bien sûr.
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : Merci.
M. VERNIN – Maire : Monsieur DIALLO.
M. DIALLO – Conseiller Municipal : Oui, merci. J'aurais souhaité avoir plus d'éclaircissement concernant la vidéo sur la commune et savoir exactement comment ça se passe en matière de visualisation des caméras, puisqu'il nous a été dit quelque chose par Monsieur DURAND lors du dernier Conseil Municipal, mais depuis j'ai dormi et j'aimerais si possible que ma mémoire soit éclairée, surtout qu'on devait avoir normalement un compte-rendu des missions de la personne dont on avait parlé à ce moment-là, mais je voudrais d'abord bien qu'on m'explique les choses.
M. DURAND – 1er Adjoint au Maire : Alors, vous avez deux personnes qui pourront vous répondre, c'est Monsieur DURAND et Monsieur MESSAOUD.
M. DIALLO – Conseiller Municipal : Si ça ne vous dérange pas, je préfère la réponse pour le moment de Monsieur DURAND, puis après éventuellement celle de Monsieur MESSAOUD.
M. DURAND – 1er Adjoint au Maire : Bien sûr, je vais vous donner ça Monsieur DIALLO. Donc, pour les caméras, comme je l'ai dit à plusieurs reprises depuis un certain nombre de mois, nous avons demandé à la police municipale de mettre des opérateurs de temps en temps, selon les disponibilités des uns et des autres, au CSU du Mée-sur-Seine. Donc, il y a cinq agents de la police municipale qui sont habilités pour la vidéoprotection et nous avons trois ASVP qui viennent, il y a très peu de temps, d'être également habilités, quelques mois, en direct ou en posteriori les images au CSU. Donc, les habilitations ont été données par la Préfecture. Je vais laisser maintenant peut-être la parole à Eric MESSAOUD, le Chef de la police. Je l'ai bien dit la dernière fois, je n'ai jamais dit qu'il y avait des opérateurs qui seraient derrière les caméras au CSU tous les jours. J'ai dit c'est par rapport aux disponibilités. J'ai bien dit qu'il n'y avait pas tous les jours des opérateurs, de temps en temps dans la semaine. Voilà, peut-être Eric, tu veux rajouter quelque chose ?
Monsieur le Chef de la Police Municipale : Oui, merci M. DURAND. Alors, juste pour expliquer un peu plus précisément. L'ensemble des policiers municipaux dès lors qu'ils ont fait leur formation et qu'ils ont été habilités par la Préfecture peuvent visualiser dans le centre de supervision. Mais on en a cinq qui sont habilités à faire les extractions pour le compte de la police nationale ou de la gendarmerie nationale dans le cadre des réquisitions judiciaires. Et comme l'a précisé M. DURAND, trois ASVP.
M. VERNIN – Maire : Merci M. MESSAOUD. 89
M. DIALLO – Conseiller Municipal : Donc, si je comprends bien, pour être sûr de bien comprendre la chose, aujourd'hui, il n'y a personne derrière les caméras, il faut attendre, il n'y a personne derrière les caméras.
M. DURAND – 1er Adjoint au Maire : Si, je vous l'ai dit depuis un certain nombre de mois, par rapport à leur disponibilité, il y a un opérateur ou deux opérateurs. J'ai bien dit, de temps en temps, ce n'est pas tous les jours, ce n'est pas récurrent, il y a quelqu'un depuis quelques mois, oui bien sûr, je l'ai dit, je le redis. Par contre, simplement M. DIALLO. Quand vous avez des questions à poser justement sur les caméras ou sur autre chose, sur la police municipale, vous avez un élu. Ce que je vous demanderai, c'est de laisser, de ne pas poser vos questions aux agents, s'il vous plaît.
M. DIALLO – Conseiller Municipal : Juste une question, parce que là, ce n'est même pas une question, c'est une remarque. Donc je pense que vous faites référence à une conversation que j'ai eu le jour du feu d'artifice avec M. MESSAOUD.
M. DURAND – 1er Adjoint au Maire : Je n'ai pas de référence, simplement je vous le dis, si jamais vous avez des questions à poser sur le fonctionnement de la police municipale, n'hésitez pas, vous pouvez téléphoner pour qu'on puisse prendre rendez-vous.
M. DIALLO – Conseiller Municipal : J'aimerais que vous soyez plus clair par rapport à ce que vous venez de dire Monsieur.
M. DURAND – 1er Adjoint au Maire : Je pense que j'étais très clair.
M. DIALLO – Conseiller Municipal : Très bien, à quel agent j'ai parlé, à quel agent j'ai posé une question ?
M. DURAND – 1er Adjoint au Maire : Un agent de la mairie, un agent de la police municipale, c'est bien ce que je vous ai dit.
M. DIALLO – Conseiller Municipal : Donc, je vous demande clairement, est-ce que vous faites référence à la conversation que j'ai eue avec M. MESSAOUD le soir du feu d'artifice ? Oui ou non ? Très bien.
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : Comment vous considérez le rôle d'élu M. DURAND ?
M. DURAND – 1er Adjoint au Maire : Non, parce que je peux avoir des informations. Il ne faut pas mélanger, vu les questions que M. DIALLO a posées à l'agent en question, c'était plutôt politique. Donc, tout ce qui est politique, c'est peut-être plus un élu de répondre.
M. DIALLO – Conseiller Municipal : M. MESSAOUD, je vous ai posé des questions politiques ?
Monsieur le Chef de la Police Municipale : Si vous me permettez M. DIALLO comme je l'ai précisé le soir en question, je vais vous demander de me laisser hors champ de ce contexte.
M. DIALLO – Conseiller Municipal : Bien. Donc la question que j'ai posée, c'était effectivement de savoir s'il y avait quelqu'un derrière les caméras. Je pense que je suis en droit en tant que citoyen et encore aussi en tant qu'élu d'avoir la réponse à la question. Surtout que ça faisait suite à une demande de ma part, peut-être que je n'aurais pas dû, je ne sais pas, de vérifier sur les caméras s'il y avait la possibilité de constater un dépôt sauvage qui a eu lieu comme d'habitude, toujours au même endroit, en face du collège La Fontaine, un jour précis, entre une heure et une autre heure précise. Donc, la question était là, j'attendais un coup de téléphone, je ne l'ai pas eu, et suite à ça, effectivement, lorsque j'ai revu M. MESSAOUD qui m'a dit à plusieurs reprises, je vais vous appeler, je vais vous rappeler, je vais vous rappeler. Je l'ai vu ce soir-là. Nous avons échangé exclusivement sur ce point-là. Au moment où il m'a dit d'ailleurs que la caméra était positionnée direction collège et que donc la flagrance n'a pas pu être constatée concernant un énième dépôt sauvage dans notre belle ville si propre.
M. DURAND – 1er Adjoint au Maire : Oui, on a eu quelques problèmes devant le collège Jean de La Fontaine, justement, à cette époque et c'est vrai que la caméra était orientée devant le collège parce qu'on a 90
eu des doutes sur des rixes entre les jeunes élèves de Montaigu, de Savigny-le-Temple et du Mée. C'est pour ça que la caméra tenait plus sur le collège.
M. DIALLO – Conseiller Municipal : Donc, est-ce que la question et la réponse et la teneur de la conversation que je viens de vous relater, vous semblent politiques ?
M. DURAND – 1er Adjoint au Maire : C'est simplement une remarque que je vous faisais, si vous avez une question n'hésitez pas à m'appeler.
M. DIALLO – Conseiller Municipal : Alors je vais finir là-dessus, après je pense que c'est stérile et ça ne sert à rien mais on a déjà eu ce débat-là la dernière fois mais je pense que je n'ai pas été clair. Donc, on ne va pas revenir dessus Monsieur DURAND. Monsieur le Maire, lors de cette même soirée, la personne, l'agent avec qui je me suis entretenu, maintenant on sait qui c'est, m'a demandé si je pouvais vous demander l'autorisation que des élus quels qu'ils soient, moi ou d'autres, puissent éventuellement avoir accès pour voir comment fonctionnait le centre de surveillance urbaine. Nous donnez-vous l'autorisation de voir comment fonctionne le centre de sécurité urbaine ?
M. VERNIN – Maire : Alors, ce qu'on pourra organiser, c'est une visite du site de la police municipale, c'est ça que vous voulez, ça ne pose pas de problème. Le CSU, c'est un lieu assez sensible où tout le monde, normalement, ne peut pas accéder. Alors là, je me tourne vers les spécialistes. Monsieur MESSAOUD, est-ce qu'on peut accéder au CSU si on n'est pas habilité ?
Monsieur le Chef de la Police Municipale : Oui alors, juste si vous me permettez Monsieur DIALLO, remettre un petit peu les choses dans leur contexte. Vous m'avez sollicité pour me demander si vous aviez la prérogative de visiter le CSU. Je vous ai dit que le seul qui pouvait vous en accorder l'autorisation, c'était Monsieur le Maire, et je vous avais dit, adressez une demande à Monsieur le Maire. Voilà, ça s'est passé exactement comme ça. Et je vais terminer, si vous me permettez, pour répondre à Monsieur le Maire. Monsieur le Maire, oui, on peut, mais il faut simplement qu'on couche les noms des gens qui viendront visiter au CSU sur le registre qui est le nôtre. Là-dessus il n'y a aucun problème, avec la date d'entrée dans le CSU et la date de sortie. Et moi, je signerai le registre en question.
M. VERNIN – Maire : Est-ce qu'on peut, Serge, organiser une visite ? On va ouvrir une date et vous inscrirez, les élus pourront venir.
M. DURAND – 1er Adjoint au Maire : Oui, bien sûr. Après les congés, donc, on organisera une date et on vous posera la question et vous vous inscrirez et on fera une visite, peut-être deux visites, si on est nombreux, on en fera peut-être deux.
M. VERNIN – Maire : La réponse est oui, donc.
M. DIALLO – Conseiller Municipal : Merci, Monsieur le Maire. Et concernant la discussion qu'on a eue, on était deux à l'avoir. Chacun sait ce qu'il a dit et comment il l'a dit.
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : Oui, c'est toujours par rapport à la remarque de Monsieur DURAND, moi, qui me choque vraiment. Si les élus de l'opposition doivent demander l'autorisation à un élu de la majorité pour parler au personnel municipal, eh bien écoutez, ça tombe bien ce soir, on vient de voter pour un déontologue, donc nous n'hésiterons pas à le saisir.
M. VERNIN – Maire : Vous pouvez le saisir, bien sûr, il n'y a pas de problème. Je vais élargir peut-être un peu le débat. Ce que nous ne souhaitons pas, ce que je ne souhaite pas, je vous le dis, et mes collègues également, c'est de mettre en difficulté nos agents municipaux. Ils sont là pour répondre à une commande pour exécuter des tâches. Ils ne sont pas là pour se mêler de conflits politiques locales et j'aimerais que vous puissiez, que nous puissions, j'inclus tout le monde ici dans l'Assemblée, les préserver d'un débat qui peut avoir lieu ici. Il n'y a pas de souci, bien évidemment, c'est fait pour ça, mais nos agents, et nous avons, je pense toujours mener cette politique de manière sereine pour mettre à l'abri nos agents de questions qui pourraient être malveillantes ou mal interprétées, voilà. On le sait dans des contextes qui peuvent être parfois difficiles. Donc, je m'adresse à l'ensemble des élus, pas uniquement à vous Monsieur DIALLO ou à vous Madame DAUVERGNE-JOVIN. Ça concerne également la majorité que nous représentons ici, pour leur permettre de