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Procès Verbal - pv 25 06 10
Document publié le Vendredi 25 juin 2010 par la commune de Saint-Pathus.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 25 06 10)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Investissement et développement économique,
1
PROCES VERBAL SUCCINCT
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 JUIN 2010
L’an deux mille dix, le vingt cinq juin à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur PINTURIER.
Étaient présents :
M PINTURIER Jean Benoît, Mme LECUREUR Laurence, M LEMAIRE Thierry, Mme MICHIELS Marielle, M BENGELOUNE Samir, Mme PEROT Nathalie, M BIET Jean Louis, M FUSELLIER Alain, M LECUREUR Jean Claude, Mme CHAIGNEAU Juliette, M FANTINEL Jean Louis, M AZZOUG Mourad, Mme AZZOUG Patricia, M BARRET Philippe, M CHARINI Lamoricière, Mme CARRETO Nathalie, Mme MOINE Nathalie, Mme LE BARS -GIRINON Aurélie, Mlle MILLOUR Christelle, BONNERAVE Claude, Mme MOTIN Valérie, M KOITA Tidiane, M KAJOULIS Jean Pierre, M METAYER Thi erry, M BONNERAVE Daniel, M VERBRUGGHE Yannick.
Absents excusés :
Mme THOUVENIN Jocelyne ayant donné pouvoir à M KAJOULIS Jean-Pierre M CARON Michel ayant donné pouvoir à Mme MOTIN Valérie
Mme ALEXIS Maryvonne ayant donné pouvoir à M BONNERAVE Daniel
Le Maire constate le quorum et propose au vote une secrétaire de séance : Mme MOTIN Valérie L’ensemble des conseillers municipaux renoncent au vote à bulletin secret. Est élue à l’unanimité secrétaire de séance Mme MOTIN Valérie
Point n°1 : RECTIFICATION MATERIELLE DU PROCES VERBAL DU 12 AVRIL 2010
Il est proposé aux conseillers municipaux de procéder à la rectification matérielle du point n°5 : Subvention exceptionnelle à la coopérative scolaire Vivaldi pour l’action enveloppes surprises du Procès Verbal du conseil municipal du 12 avril 2010 comme suit :
Monsieur JULIEN, Directeur de l’Ecole Primaire A.VIVALDI, a sollicité la commune pour une subvention exceptionnelle concernant l’action « enveloppes surprises » portée par Madame TELLIER à destination des enfants hospitalisés de Meaux et Lagny sur Marne impliquant les élèves de l’école du CP au CM2 [au lieu de Madame TEULON].
La rectification matérielle du procès verbal du 4 avril est adoptée à l’unanimité par 29 voix POUR
Point n°2 : APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2010
Le compte-rendu de la séance est approuvé par 25 voix POUR et 4 abstentions (Mme THOUVENIN et MM KAJOULIS, KOITA et M FANTINEL).
Point n°3 : CONVENTION D’ENTRETIEN PREVENTIF ET CURATIF DE L’ECLAIRAGE PUBLIC
Par délibération municipale du 12 septembre 2008, la commune a adhéré au SIER de Claye -Souilly. Le SIER est membre fondateur du Syndicat Mixte d’Énergies en Réseaux de Seine et Marne (SMERSEM) par arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2008 n° 245 en date du 29 décembre 2008.
Par délibération municipale du 20 mai 2009, la commune a transféré les compétences de réseau d’éclairage public au SIER de Claye-Souilly. Le développement, le renouvellement et l’exploitation des installations et réseaux d’éclairage public constituent une priorité et une nécessité pour la commune. La mutualisation engendrée par ce transfert de compétences assure un gain technique et financier.
La convention proposée en annexe a pour objet de définir les conditions techniques et financières entre la commune et le syndicat pour l’entretien préventif et curatif de l’éclairage public sur l’ensemble de la commune jusqu’au 31 décembre 2013. 2
Les coûts desdites prestations s’élèvent annuellement à 9 986.12€ TTC pour l’entretien des 852 foyers lumineux, des armoires et des réseaux (y compris le remplacement des lampes) avec 10 tournées préventives annuellement. Les travaux exceptionnels et interventions supplémentaires non compris dans le cadre du marché sont à la charge de la commune.
Il est proposé aux Conseillers municipaux d’adopter cette convention, d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document relatif à l’entretien préventif et curatif de l’éclairage public communal dans le cadre de cette convention.
La délibération est adoptée par 25 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (MME MOTIN, MM BONNERAVE C, CARON et VERBRUGGHE).
Point n°4 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MATERIEL POUR SOUTENIR LE COMMERCE DE PROXIMITE COMMUNAL
En date du 4 janvier 2010, le magasin alimentaire « Shopi » a fermé ses portes en raison de difficultés financières liées au manque de rentabilité des surfaces exploitées. Ce magasin constituait l’unique structure d’approvisionnement de détail alimentaire de la commune pour les habitants. L’alternative la plus proche est située à plus de 5 km sur la commune de Saint -Soupplets. La défaillance de l’initiative privée n’a pas permis le maintien d’un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population.
La première mesure mise en œuvre par l’autorité territoriale a consisté au renforcement du service de transport existant en faveur des personnes âgées et des personnes fragiles pour leur permettre de faire régulièrement leurs courses alimentaires.
L’absence de surface alimentaire ou même d’épicerie d’appoint sur la commune depuis plus de six mois constitue un préjudice pour l’ensemble des habitants dont l’autorité ne peut se satisfaire.
Monsieur GUNPUNTH, actuellement gestionnaire d’un magasin de vêtement sur la commune, s’est rapproché de la municipalité pour faire part de sa volonté de développer une surface alimentaire. Ce service serait proposé temporairement le temps de la mise en œuvre d’une solution alternative pérenne par la grande distribution.
La municipalité subissant avec les habitants les délais de mise en œuvre d’une solution alternative pérenne (liées aux tractations financières, aux études de marché, aux autorisations administratives diverses, aux travaux à engager,…) souhaite soutenir cette initiative d’appoint en mettant à disposition du matériel.
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter la convention ci-jointe précisant le dispositif d’aide communal subordonné aux obligations du bénéficiaire.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 29 voix POUR
Point n°5 : ACTUALISATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX POUR LE RELAIS D’ASSISTANTES MATERNELLES
En date du 4 octobre 2001, une convention a été signée entre la commune et la communauté de communes pour la mise à disposition de locaux permettant l’organisation de permanences du Relais d’Assistantes Maternelles.
Différentes modifications étant intervenues depuis dans la mise en œuvre de cette convention, il apparaît opportun d’actualiser cette convention sur la base du texte initial avec ses différents amendements.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 29 voix POUR
Point n°6 : CREATION D’UN EMPLACEMENT DE TAXI
L’enclavement de la commune, située à la limite régionale avec la Picardie, se traduit par une réelle insuffisance de l’offre de transport et ce malgré un bassin de population de plus de 5 000 habitants. Cette problématique est portée activement par la municipalité auprès des principaux acteurs 3
concernés : Conseil Général de Seine et Marne, Syndicat des Transports d’Ile de France, Courriers d’Ile de France,…
Conscient des besoins de la population en matière de transport, la municipalité souhaite déployer tous les moyens susceptibles d’améliorer une situation particulièrement insatisfaisante. A cet effet, un dossier de création d’emplacement de taxi a été déposé courant février auprès de la commission départementale. Ce dossier est fondé sur la volonté de Monsieur Ambroise KADJO, de vivre sur la commune et d’exploiter un tel service au bénéfice des habitants. L’existence d’un taxi sur la commune permettrait d’offrir aux habitants un moyen de transport palliant le déficit du service public actuel.
Par courrier daté du 2 juin 2010, Monsieur le Préfet invite la municipalité à motiver une telle création sur la commune avec délibération du conseil à l’appui. L’avis de la commission départementale constitue un préalable à tout arrêté municipal permettant une création effective de l’emplacement de taxi conformément à l’article 9 du décret n°95-935 du 17 aout 1995.
Il est donc proposé au Conseil municipal de solliciter l’avis de la commission départementale pour la création d’un emplacement de taxi au vu de l’insuffisance de l’offre de transport actuel dont souffrent les habitants.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 29 voix POUR
Point n°7 : FIXATION DES REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
L’article L 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques énonce le principe selon lequel toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. La redevance est due que l’occupation du domaine public ait fait ou non l’objet d’une autorisation. Elle est la contrepartie des avantages spéciaux retirés par l’occupant. Les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire.
Il est proposé au conseil municipal de fixer les redevances de la façon suivante :
Objet Modalités Tarif
Emplacement de taxi Par place 200€ annuel
Emplacement forain Catégorie A (gros métiers type
chenille, zig-zag, auto-scooter,…)
150€ tarif plancher hebdomadaire
(7jours consécutifs non fractionnables)
Catégorie B (manège pour
enfants)
50€ tarif plancher hebdomadaire
(7jours consécutifs non fractionnables)
Catégorie C (baraquements,
stands de tir, confiserie,…)
25€ tarif plancher hebdomadaire
(7jours consécutifs non fractionnables)
Marchés, divers
brocantes
Calculé par mètre linéaire,
comprenant la fourniture
d’électricité.
5€/m
Les prestations annexes telles que la fourniture d'eau et d'électricité, l’éclairage de parties communes, l’enlèvement des déchets produits, la fourniture de tables, de tentes et de matériels divers, ne sont pas comprises sauf mention contraire.
Les droits de place sont exigibles avant installation.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 29 voix POUR
Point n°8 : PRÊT DE MATERIEL COMMUNAL SOUS CAUTION
La commune est régulièrement sollicitée pour du prêt de matériel permettant l’organisation de manifestations associatives publiques ou privées. Des dégradations étant survenues sur certains équipements, il est proposé au conseil municipal d’instaurer un principe de cautionnement pour le prêt de matériel. Le tableau ci-dessous fixe le matériel susceptible d’être prêté et le montant de la caution.
Il est précisé que cette caution sera encaissée par un régisseur de recettes constitué à cet effet et selon la procédure réglementaire. 4
Le chèque de caution est déposé au régisseur avant récupération du matériel en l’état avec un formulaire spécifique à l’appui. Il est restitué après réception du matériel. En cas de dégradation partielle ou totale, l’intégralité du montant de la caution sera prélevé après établissement du constat. Si la dégradation constatée au vu de la valeur des biens prêtés est supérieure au montant de la caution, la commune se réserve le droit d’engager toute poursuite malgré le prélèvement de la caution.
Objet Caution
Tables
150€
Chaises
Plateaux
Tréteaux
bancs
grilles
barrières
barnum
Barnum buvette
percolateur
Friteuse
Machine hot dog
Urnes
Tapis de sol
Armoire électrique
Autre petit matériel
La délibération est adoptée à l’unanimité par 29 voix POUR
Point n°9 : CREATION DE L’INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL LE DIMANCHE ET JOURS FERIES
Conformément à l’arrêté du 31 décembre 1992 fixant une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents territoriaux, il est proposé aux conseillers municipaux d’instituer l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés.
Sont bénéficiaires de cette indemnité les agents titulaires et stagiaires appelés à assurer leur service le dimanche ou les jours fériés entre 6h et 21h, dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire de travail. Seules les heures de travail effectif ouvrent droit au bénéfice de l’indemnité.
L’indemnité n’est pas cumulable pour la même période avec l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires ou tout autre indemnité attribuée au même titre.
Cette indemnité peut être attribuée aux agents bénéficiant d’une concession de logement. Montant de référence : 0.74 € par heure effective de travail.
Cette création d’indemnité a reçu un avis favorable à l’unanimité lors du Comité technique paritaire du 14/06/2010.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 29 voix POUR
Point n°10 : CREATION D’EMPLOIS SAISONNIERS POUR LES ALSH ET LE SMJ ÉTÉ 2010
Il est proposé aux membres du conseil municipal, en raison de l’ouverture de l’Accueil de loisirs et du Service Municipal Jeunesse pendant la période estivale, de créer des emplois saisonniers d’animateur à temps complet, à raison de 35 heures de travail par semaine et selon les besoins du service pour l’été 2010 :
- 8 emplois saisonniers d’animateur à temps complet en juillet (2 pour le Service Municipal Jeunesse et 6 pour l’Accueil de loisirs)
- 6 emplois saisonniers d’animateur à temps complet en août.
La rémunération sera rattachée à l'échelle indiciaire des Adjoints d’Animation 2ème classe. 5
Cette création d’emplois saisonniers a reçu un avis favorable à l’unanimité lors du Comité technique paritaire du 14/06/2010.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 29 voix POUR
Point n°11: DEMANDE D’ADMISSION EN NON-VALEUR POUR CREANCE DE M.TOUATI
Par courrier daté du 12 février 2010, Monsieur le Trésorier fait part à la collectivité d’une créance irrécouvrable pour laquelle il sollicite une admission en non-valeur :
Articles du
rôle Nom du redevable Année Montant Motif invoqué
TR 128/00 TOUATI 2000 221.66€ Insolvabilité, commission de surendettement en 2009,
saisie sans effet
L’admission en non-valeur est une mesure de « bienveillance » au profit du débiteur en question qui est à différencier de la remise gracieuse. Elle permet de constater que les démarches accomplies pour recouvrer la créance n’ont pas abouti malgré les diligences de l’agent comptable et ce sans éteindre le rapport de droit existant entre la collectivité et son débiteur. L’admission en non -valeur est une mesure budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable les créances irrécouvrables.
La délibération est adoptée par 28 voix POUR et 1 ABSTENTION (M BONNERAVE Claude)
Point n°12 : DEMANDE D’ADMISSION EN NON-VALEUR POUR CREANCE DE M.WILLOT
Par courrier daté du 12 février 2010, Monsieur le Trésorier fait part à la collectivité d’une créance irrécouvrable pour laquelle il sollicite une admission en non-valeur :
Articles du
rôle Nom du redevable Année Montant Motif invoqué
TR 29/03 WILLOT 2003 1 557.65€ Insolvabilité, ne travaille plus depuis 2007,
commission de
surendettement en 2006,
non imposable
TR 19/04 WILLOT 2004 1 423.71€
TOTAL 2 981.36€
La délibération est adoptée à l’unanimité par 29 voix POUR
Point n°13 : DEMANDE D’ADMISSION EN NON-VALEUR POUR CREANCE DE M.DUMONT
Par courrier daté du 1er avril 2010, Monsieur le Trésorier fait part à la collectivité d’une créance irrécouvrable pour laquelle il sollicite une admission en non-valeur :
Articles du
rôle Nom du redevable Année Montant Motif invoqué
TR 60/07 DUMONT 2007 9 901.00€ Société en liquidation
judiciaire, aucune possibilité
de recouvrer ces sommes TR 215/08 DUMONT 2008 5 200.00€ TOTAL 15 101.00€
La délibération est rejetée par 25 voix CONTRE et 4 ABSTENTIONS (MMES ALEXIS, THOUVENIN et MM KAJOULIS et BONNERAVE Daniel)
Point n°14 : DEMANDE DE SUBVENTION FONDS PARLEMENTAIRE POUR LA RENOVATION DE L’ALSH
Une opération d’investissement (n°45) a été prévue au budget 2010 pour la rénovation des huisseries de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement de la commune afin de remettre aux normes de sécurité et de permettre un gain énergétique. 6
Il est proposé aux conseillers municipaux de solliciter le fonds parlementaire de M.COPE, Déput Maire de Meaux à cet effet selon le montage financier suivant :
Rénovation des huisseries ALSH - opération n°45
Coût estimatif
HT
Rénovation ALSH
Huisseries 8 portes fenêtres 2260mm*1380mm 8 000€
3 portes d’entrée 2050mm*830mm 5 000€
1 porte d’entrée à 2 vantaux 2070mm*1450mm 1 500€
3 châssis à soufflet 450mm*950mm 1 500€
5 châssis à 2 vantaux 1740mm*1380mm 4 000€
Total HT 20 000€
Financement
autofinancement Commune SAINT-PATHUS 10 000€
subvention Parlementaire M.COPE 10 000€
Total HT 20 000€
La délibération est adoptée à l’unanimité par 29 voix POUR
Point n°15 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA COOPERATIVE SCOLAIRE DE L’ECOLE VIVALDI
Il est proposé aux Conseillers municipaux d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 150€ à la coopérative scolaire de l’école Vivaldi dans le cadre de la participation annuelle d’enfants scolarisés aux cérémonies commémoratives de la commune.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 29 voix POUR
Point n°16 : DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°1
Après plusieurs mois d’exercice, les décalages enregistrés par rapport aux prévisions budgétaires primitives doivent être pris en compte.
L’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales dispose que “sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1 (vote dans les délais légaux du budget primitif), L. 1612-9 et L. 1612-10 (contrôle de la chambre régionale des comptes), des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent».
Il est ainsi proposé de procéder aux modifications des sections de fonctionnement et d’investissement suivantes :
FONCTIONNEMENT
Dépenses fonctionnement Recettes fonctionnement
Crédits de fonctionnement
proposés DM 1 23 800,00 23 800,00
+ + +
Restes à réaliser 2009
002 Résultat de
fonctionnement reporté
= = =
TOTAL FONCTIONNEMENT 23 800,00 23 800,00 7
INVESTISSEMENT
Dépenses investissement Recettes investissement
Crédits d'investissement
proposés BP 2009 (y compris
1068) - 313 481,96 - 399 000,00
+ + +
Restes à réaliser 2009
001 Solde d'exécution de la
section d'investissement
reporté - 42 759,02 42 759,02
= = =
TOTAL INVESTISSEMENT - 356 240,98 - 356 240,98
TOTAL DM 1 (332 440,98) (332 440,98)
EQUILIBRE 0,00
La décision modificative n°1 est adoptée de la façon suivante :
Fonctionnement
Dépenses
Pour Contre Abstention
Chapitre 11 24 3 (Kajoulis, Koita, Thouvenin) 2 (Alexis, Bonnerave D)
Chapitre 12 24 3 (Kajoulis, Koita, Thouvenin) 2 (Alexis, Bonnerave D)
Chapitre 65 24 3 (Kajoulis, Koita, Thouvenin) 2 (Alexis, Bonnerave D)
Fonctionnement
Recettes
Pour Contre Abstention
Chapitre 70 24 3 (Kajoulis, Koita, Thouvenin) 2 (Alexis, Bonnerave D)
Chapitre 73 24 3 (Kajoulis, Koita, Thouvenin) 2 (Alexis, Bonnerave D)
Chapitre 74 24 3 (Kajoulis, Koita, Thouvenin) 2 (Alexis, Bonnerave D)
Chapitre 75 24 3 (Kajoulis, Koita, Thouvenin) 2 (Alexis, Bonnerave D)
Chapitre 77 24 3 (Kajoulis, Koita, Thouvenin) 2 (Alexis, Bonnerave D)
Investissement
Dépenses
Pour Contre Abstention
Chapitre 20 20 3 (Kajoulis, Koita, Thouvenin) 6 (Alexis, Bonnerave D,
Motin, Caron, Bonnerave C,
Verbrugghe)
Chapitre 21 20 3 (Kajoulis, Koita, Thouvenin) 6 (Alexis, Bonnerave D,
Motin, Caron, Bonnerave C,
Verbrugghe)
Chapitre 22 20 3 (Kajoulis, Koita, Thouvenin) 6 (Alexis, Bonnerave D,
Motin, Caron, Bonnerave C,
Verbrugghe)
Chapitre 23 20 3 (Kajoulis, Koita, Thouvenin) 6 (Alexis, Bonnerave D,
Motin, Caron, Bonnerave C,
Verbrugghe) 8
Investissement
Recettes
Pour Contre Abstention
Chapitre 13 24 3 (Kajoulis, Koita, Thouvenin) 2 (Alexis, Bonnerave D)
Chapitre 10 24 3 (Kajoulis, Koita, Thouvenin) 2 (Alexis, Bonnerave D)
Point n°17 : APPROBATION D’UNE CONVENTION DE MUTUALISATION ENTRE LA VILLE DE SAINT-PATHUS, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE LA GOËLE ET LA VILLE DE SAINT-MARD
Il est proposé aux Conseillers municipaux d’adopter une convention de mutualisation entre la ville de Saint-Pathus et les structures jeunesse de la communauté de Communes des Monts de la Goële et de la ville de Saint-Mard.
La convention a pour objet la mutualisation des frais d’activités. Elle doit permettre de regrouper ponctuellement les moyens matériels et humains pour certaines activités. Ceci permettra d’étendre les propositions d’activités à l’égard des jeunes en bénéficiant d’économie d’échelle alors que les publics intéressés localement restent parfois restreints.
Ces frais seront ré partis au prorata des jeunes participants par ville, pour les animations et sorties proposées en partenariat.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 29 voix POUR
Point n°18 : APPROBATION DE DEUX CONVENTIONS DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE SAINT-PATHUS ET L’INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DU CENTRE DE LA GABRIELLE DE CLAYE- SOUILLY
Il est proposé aux membres du conseil municipal d’adopter les conventions de partenariat avec l’institut médico-éducatif du centre de la Gabrielle pour l’organisation de rencontres sportives les 5, 7 et 8 juillet 2010.
Ces conventions ont pour objet de mutualiser les connaissances, les moyens et de favoriser les rencontres inter structure.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 29 voix POUR
Point n°19 : MOTION POUR LE RETABLISSEMENT D’UN ACCES A TEMPS PLEIN AU CIO DE DAMMARTIN
Ouvert en 1993, le Centre d'information et d'orientation (CIO) de Dammartin -en-Goële s'est trouvé en 2007 en situation d'ouverture partielle du fait du non -remplacement par l'administration, à l'identique, d'un poste de secrétariat (un plein temps remplacé par un mi -temps). L'accueil effectif au CIO, par téléphone ou en direct pour prise de rendez-vous, a ainsi été réduit de moitié.
Constatant alors la baisse de fréquentation, le Rectorat et l'Inspection académique, ont décidé de fermer le CIO à la rentrée 2009 et le transfert des conseillers d'orientation vers Chelles, sans concertation. L'ensemble des acteurs locaux, les parents d'élèves et la communauté éducative ont vivement réagi dès juin 2009. Une permanence le mercredi a alors été mise en place par l'éducation nationale jusqu'au terme du bail des locaux, loués à la Communauté de communes du Pays de la Goële et du Multien jusqu'en avril 2010.
Des demandes de révision de cette décision ont émané de toutes parts. Des audiences auprès du ministre de l'éducation nationale ont été demandées. L'accord est unanime pour considérer que cette décision de fermeture, les rendez-vous et la consultation de documentation à Chelles ne peuvent pas être une solution pour le canton de Dammartin -en-Goële qui ne dispose pas de transports aisés vers Chelles et qui connaît une forte dynamique démographique conduisant à l'ouverture d'un nouveau lycée en 2012.
À la suite d'une rencontre au rectorat de Créteil le 3 1 mars dernier, l'éducation nationale, par courrier reçu le 20 avril à la Communauté de communes du Pays de la Goële et du Multien, fait connaître la prolongation du dispositif actuel jusqu'à la mi-juillet 2010.
Considérant que cette proposition ne correspond pas aux demandes légitimes des maires, des parents d'élèves et de la communauté éducative concernés, 9
Considérant l'offre de formation très limitée en lycée dans les filières professionnelles et technologiques et les besoins accrus d'information dans ce contexte, Considérant que l'accueil à Chelles, pour les populations les moins aisées financièrement et socialement, est problématique du fait de l'absence de transports en commun et n'est pas aisée pour les autres,
Considérant l'évolution démographique importante de notre canton et l'ouverture prochaine d'un nouveau lycée public,
Le conseil municipal de Saint-Pathus demande à l'État de revenir sur cette décision et de rétablir un CIO permettant un accès à plein temps, comme cela a été le cas jusqu'en 2007.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 29 voix POUR
Point n°20 : MOTION POUR LE MAINTIEN DE LA CEREMONIE COMMEMORATIVE HILDEVERT A SAINT PATHUS
Depuis de très nombreuses années, la ville de Saint-Pathus accueille une partie de la célébration organisée en souvenir de l’action de résistance du groupe Hildevert qui s’est déroulée les 26 et 27 août 1944 dans le contexte de libération de Paris.
Lors de la cérémonie du 8 mai dernier, Monsieur Robert Michel nous a fait part de la volont é du comité d’organisation de supprimer, en septembre 2010, la partie de la cérémonie se déroulant à Saint-Pathus en raison de contraintes techniques.
Nous ne saurions accepter que la commune de Saint-Pathus, dont le monument aux morts porte le nom de Fl orimond Leuridant, membre de ce groupe de résistants, soit exclue de cette commémoration pour quelque raison que ce soit.
Le temps effaçant beaucoup de choses, il nous paraît primordial de garder ancrer en nous cette part de mémoire.
Nous déclarons être à la disposition des organisateurs pour trouver une solution qui reçoive l’assentiment de tous au vu des éventuelles contraintes rencontrées et demandons instamment le maintien de la cérémonie Hildevert à Saint-Pathus.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 29 voix POUR
Point n°21 : COMPTE RENDU DE DELEGATIONS
- Décision n°D10-025 du 27 mai 2010 portant signature d’un contrat de capture, de ramassage et de transport des animaux errants ou décédés trouvés sur la voie publique - Décision n°D10-026 du 27 mai 2010 portant signature d’un marché à procédure adaptée : réalisation d’un spectacle pyrotechnique et musical le 31 juillet 2010 - Décision n°D10-027 du 7 juin 2010 portant signature d’un contrat de vente titre Imagine’R. Année scolaire 2010/2011
- Décision n°D10-028 du 16 juin 2010 portant vente pour un euro symbolique d’une chambre froide au profit des restaurants du cœur de Melun.
Point n°22 : QUESTIONS DIVERSES
Liste UNE EQUIPE
Je voudrais signaler une fois de plus un réel mécontentement de la population sur le nombre de place en garderie, accueil et centre de loisirs. Actuellement sur la commune 120 places sont accessibles aux 800 enfants de la commune sans compter ceux non scolarisés mais pouvant prétendre à ce service. Je remarque que le nombre de places n’a pas évolué depuis six ans malgré l’implantation d’une centaine de pavillons neufs, la création des 50logements rue de Noëfort et les 25 pavillons des Brumiers. La municipalité en place a instauré un système de prévisions d’un mois et demi non annulable 15 jours auparavant, une prévision de deux mois pour août et septembre toujours non annulable 15 jours avant.
Question n°1
Ce système n’est pas acceptable pour la population qui pour la plupart non pas accès à leur planning un mois à l’avance et encore moins les mois de vacances où les employeurs sont soumis aux remplacements des congés. 10
Pourrait-on réfléchir ensemble à d’autres possibilités afin de rendre ce service de proximité, indispensable dans une commune en pleine expansion comme la notre, beaucoup plus accessible et plus facile à mettre en place pour la population de St- Pathus ?
Par exemple, reculer les dates de remise de la prévision d’août et septembre ouvrir deux semaines plus tôt la garderie de l’école Charles Perrault…
Réponse de Monsieur le Maire :
Dès notre arrivée en 2008, la capacité d’accueil est passée en primaire de 54 à 80 enfants, contrairement à ce que vous évoquez.
Concernant les délais, les inscriptions sont ouvertes en cours d’année un mois à l’avance et les modifications peuvent intervenir jusqu’à 15 jours avant la date. L’été les inscriptions sont ouvertes un mois et demi à l’avance.
Cette démarche a été mise en place afin de garantir les meilleures qualités d’accueil pour les enfants, selon une logique de qualité et non exclusivement de quantité. Il s’agit effectivement pour les animateurs de préparer les activités, de prévoir les besoins en matériel, de planifier les sorties et les transports… tout ceci en fonction du nombre d’enfants inscrits.
De plus, en fonction des désistements, nous recontactons les parents dont les enfants sont sur liste d’attente. Aujourd’hui, les seuls enfants qui ne sont pas pris cet été sont ceux dont les fiches sont arrivées hors délais.
En ce qui concerne les problèmes de plannings de congés des parents, je tiens à rappeler qu’il existe des règles légales et des délais auxquels sont tenus les employeurs concernant l’attribution de congés et les éventuels changements de dates. La commune ne saurait palier à tout et notamment le non respect du droit des employés.
La collectivité met tout en œuvre pour arranger les situations selon un principe d’égalité entre usagers.
Je tiens enfin à signaler que dans la plupart des communes, le système d’inscription est plus strict qu’à Saint-Pathus.
Question n°2
La période estivale arrivant avec son lot de manifestations en tout genre, la police municipale toujours au nombre de deux voire trois, malgré son dévouement à la population paraît bien insuffisante ? Qu’envisagez-vous pour l’avenir de celle-ci ?
Réponse de Monsieur le Maire :
« Cet été la police municipale s’est retrouvée en effectifs réduits, de cinq agents nous sommes passés à trois agents. Où en sommes-nous du recrutement ? Quels profils de poste sont envisagés ? »
La précédente question sur le sujet a été posée le 18 septembre 2009 :
Il avait été apporté la réponse suivante : « les effectifs de la police municipale se sont réduits en raison d’une formation qui n’a pu aboutir pour un agent, qui a du être réaffecté aux services techniques, ainsi qu’en raison du départ en retraite du responsable. L’agent qui a accumulé des congés avant son départ en retraite fait donc encore partie de nos effectifs et reste rémunéré. La collectivité n’a pas les moyens de recruter une personne supplémentaire. Une redéfinition des missions de la police municipale est en cours pour faire face à cette évolution . »
Réponse de Monsieur le Maire à cette nouvelle question :
Depuis plusieurs mois la police municipale compte trois agents. C’est un des sujets sur lequel nous travaillons.
Nous souhaitons restructurer et étoffer ce service, nous le ferons conformément à nos engagements de campagne, mais tous l es dossiers ne peuvent être réglés immédiatement. Nous préférons prendre le temps nécessaire pour proposer un service de qualité qui réponde à l’attente des Pathusiens.
Je tiens tout de même à vous signaler que la sécurité est une mission régalienne de l’ Etat et qu’encore une fois les collectivités territoriales doivent pallier l’absence de moyens de l’Etat ou les restrictions budgétaires avec leurs propres moyens.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h50 11
Saint-Pathus, le 1er juillet 2010
Le Maire,
Jean-Benoît PINTURIER