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Document publié le Mardi 14 février 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0016)
Thèmes du document : Budget, Inégalités sociales, Institutions publiques,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(96043) / mardi 14 février 2023 à 08:55 1 / 2 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION
23-C-0016
Séance du vendredi 10 février 2023
DELIBERATION DU CONSEIL
BUDGET PRIMITIF - BUDGET ANNEXE OPA - EXERCICE 2023
I. Rappel du contexte
Le budget annexe Opérations d’Aménagement, créé en 2004, retrace les opérations d’aménagement réalisées en régie. Ces opérations entrent dans le champ d’application de la TVA.
Les dépenses d’aménagement sont imputées sur la section de fonctionnement, puis agrégées et transférées en investissement, par opérations d’ordre (entrées de stock).
Les recettes de commercialisation des parcelles aménagées sont imputées en section de fonctionnement, puis agrégées et transférées en investissement, par opérations d’ordre (sorties de stock).
Les dépenses de réseau (voirie, assainissement) sont imputées en section d’investissement, puis cédées à leur valeur hors taxes au budget général, à l’achèvement de l’opération.
Ce budget constitue un service public administratif (SPA). Il peut donc être équilibré par une subvention d’équilibre (en fonctionnement) et par une avance remboursable (en investissement). À l’issue des ventes de lots, le prix de vente doit permettre de rembourser l’avance.
En 2023, les masses budgétaires représentent 0,006M€ et diminuent de -0,035M€ par rapport au BP 2022,
La balance de l'exercice 2023 est jointe en annexe n°1.
Budget Date de création Type de service public Nomenclature comptable Gestion de la TVA
Opérations
d’Aménagement 01/01/2004 SPA
M 57
Comptabilité
de stocks
Budget hors
taxes (96043) / mardi 14 février 2023 à 08:55 2 / 2 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION
II. Objet de la délibération
Les zones d'aménagement du budget annexe Opérations d'Aménagement (OPA) sont arrivées à maturité.
De ce fait, le BP 2023 comporte très peu de dépenses :
En section de fonctionnement : 1k€ d’autres charges de gestion courante, soit une diminution de -40k€ par rapport au BP 2022. Ces charges sont financées par une subvention d’équilibre du même montant versée par le budget général.
En section d’investissement : 5k€ de travaux de remise en état de bâtiment. Cette dépense est financée par une avance remboursable en investissement du même montant versée par le budget général.
Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) d’approuver le budget primitif 2023 du budget Opérations d’Aménagement tant en dépenses qu’en recettes, pour un montant arrêté à 6 000 euros ;
2) de voter les crédits au niveau des chapitres budgétaires et des chapitres globalisés (011, 012, 013, 014, 040, 041, 042) tels que repris au sein de la balance budgétaire annexée ;
3) de fixer le montant de la subvention d’équilibre versée par le budget général à 1 000 euros. Ce montant maximum pourra être versé au fur et à mesure des besoins du budget et être ajusté lors d’étapes budgétaires futures (DM, BS) ;
4) de fixer le montant de l’avance remboursable en investissement versée par le budget général à 5 000 euros. Ce montant maximum pourra être versé au fur et à mesure des besoins du budget et être ajusté lors d’étapes budgétaires futures (DM, BS) ;
5) d’autoriser le Président de la MEL à procéder à des virements de crédits entre chapitres dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, conformément aux dispositions de l’article L5217-10-6 du CGCT ;
6) de voter le budget sans reprise des résultats.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Les groupes Actions et projets pour la métropole et Métropole écologiste citoyenne et solidaire s'étant abstenus.