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Document publié le Lundi 3 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0135)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Inégalités sociales,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(98357) / lundi 3 juillet 2023 à 08:30 1 / 4 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION
23-C-0135
Séance du vendredi 30 juin 2023
DELIBERATION DU CONSEIL
BUDGET ANNEXE OPERATIONS D'AMENAGEMENT - COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE 2022 - ADOPTION
I. Rappel du contexte
Conformément aux dispositions de l’article L 5217-10-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, après examen du compte de gestion, le compte administratif de l’exercice 2022 du budget annexe opérations d’aménagement est présenté au vote du Conseil de la Métropole.
Chaque budget (le budget général et 6 budgets annexes) fait l’objet d’une délibération spécifique.
II. Objet de la délibération
1. Présentation du budget annexe opérations d’aménagement
Le budget annexe opérations d’aménagement, créé en 2004, retrace les opérations d’aménagement réalisées en régie. Ces opérations entrent dans le champ d’application de la TVA.
Les dépenses d’aménagement sont imputées sur la section de fonctionnement, puis agrégées et transférées en investissement, par opérations d’ordre (entrées de stock).
Les recettes de commercialisation des parcelles aménagées sont imputées en section de fonctionnement, puis agrégées et transférées en investissement, par opérations d’ordre (sorties de stock).
Les dépenses de réseau (voirie, assainissement) sont imputées en section d’investissement, puis cédées à leur valeur hors taxe au budget général, à l’achèvement de l’opération.
Ce budget constitue un service public administratif. Il peut donc être équilibré par une subvention d’équilibre (en fonctionnement) et par une avance remboursable (en investissement) en provenance du budget général. À l’issue des ventes de lots, le prix de vente doit permettre de rembourser l’avance.
Budget Date de création Type de Nomenclature comptable Modes de gestion Gestion de la TVA (98357) / lundi 3 juillet 2023 à 08:30 2 / 4 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION
La balance et les résultats sont joints en annexes (annexes 1 et 2).
2. Évolution des masses budgétaires réelles
L’analyse du compte administratif est réalisée sur les mouvements réels hors résultats reportés.
En 2022, les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 44K€. Ces dépenses concernent des travaux de réhabilitation requalifiante sur Roubaix rue du Grand Chemin.
Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 135K€. Cette recette provient d’écritures de cession sur l’opération Halluin Rouge Porte.
Il n’y a pas eu d’exécution budgétaire en section d’investissement en 2022.
3. Résultats et agrégats financiers
Les soldes intermédiaires de gestion du budget opérations d’aménagement évoluent de manière différente d’année en année. Ils peuvent être négatifs dans la mesure où ce budget est équilibré par le budget général et retrace des opérations dont le stade d’avancement est différent.
2021 2022 Evol CA 2022/2021
Depenses de fonctionnement BP CA Taux de réalisation BP CA Taux de réalisation Evol. en valeur Evol. en %
Charges à caractère général 0 0 40 000 43 978 43 978
Autres charges de gestion courante 954 100 0 1 005 0 0
Total 954 100 0 41 005 43 978 43 978
2021 2022 Evol CA 2022/2021
Recettes de fonctionnement BP CA Taux de réalisation BP CA Taux de réalisation Evol. en valeur Evol. en %
Produits des services, du domaine et ventes diverses 954 100 41 005 135 000 329% 135 000
Total Recettes de gestion 954 100 41 005 135 000 135 000
service
public
Opérations
d’Aménagement 01/01/2004 SPA M 57
Régie
Marché de
mandat
Budget hors
Taxes (98357) / lundi 3 juillet 2023 à 08:30 3 / 4 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION
Le résultat de l’exercice 2022 de la section de fonctionnement s’élève à 91 022,30€.
Le résultat global cumulé de la section de fonctionnement s’élève à 1 173 135,71€.
La section d'investissement ne fait pas apparaître de besoin réel de financement : l'excédent d'investissement de clôture s'élève (après reports) à +12 983,14€.
Le résultat global de clôture (toutes sections confondues) et après intégration des restes à réaliser se porte à 1 186 118,85€.
Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) d’approuver le compte administratif 2022 ainsi présenté ;
2) de constater les identités de valeurs avec les indications des pièces comptables relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3) d’acter que les résultats sur réalisations sont en parfaite concordance avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable public de la Métropole Européenne de Lille qui fait l’objet d’une délibération spécifique,
4) d’arrêter les résultats définitifs tels que présentés dans la délibération et ses annexes qui seront repris au budget supplémentaire 2023 ;
CA 2021 CA 2022
Recettes de fonctionnement 0 135 000
Dépenses de fonctionnement 0 43 978
Epargne brute 0 91 022
Amortissement de la dette 0 0
Epargne nette 0 91 022
Résultat de fonctionnement 0,00 91 022,30
Résultat reporté de fonctionnement 1 082 113,41 1 082 113,41
Résultat cumulé de fonctionnement 1 082 113,41 1 173 135,71
Résultat d'investissement 0,00 0,00
Résultat reporté d'investissement 12 983,14 12 983,14
Résultat cumulé d'investissement 12 983,14 12 983,14
Résultat global 1 095 096,55 1 186 118,85
Solde des restes à réaliser 0,00 0,00
Résultats définitifs 1 095 096,55 1 186 118,85
Résultats
Soldes intermédiaires de fonctionnement (98357) / lundi 3 juillet 2023 à 08:30 4 / 4 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION
5) de déclarer les opérations de l’exercice 2022 définitivement closes et d’annuler les crédits dont il n’a pas été fait emploi.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS M. Damien CASTELAIN n'ayant pas pris part au vote.