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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 24022014
Document publié le Lundi 24 février 2014 par la commune de Molières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 24022014)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
COMPTE RENDU
DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 24 FEVRIER 2014
L'an deux mille quatorze, le vingt quatre février, à 20 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Joël MANCION, Maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs BINET, BLANLUET, CHAPUT, KUNTSCHMANN, JULLEMIER, LE BOULANGER, LEBRUN, LEROY, MANCION, NAVEAU, MICHEL, PLATEL, PRABONNAUD, PRUNETA et RODIÈRE.
ÉTAIENT EXCUSÉS : Messieurs GAUVIN, COGNO et VABRE.
A été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Monsieur MICHEL.
Conseillers en exercice : 18 - Présents : 15 - Votants : 15.
Le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 28 octobre 2013 a été adopté à l'unanimité.
Monsieur le Maire indique que la délibération portant sur l'intégration de la rue des bois dans le domaine public communal est retirée de l'ordre du jour car elle avait été adoptée avant les travaux de réfection.
Par ailleurs, la délibération relative à la demande de subvention au titre de la répartition des amendes de police portant sur les aménagements de voirie place de la Bastille est suspendue et fera l'objet d'une information dans le cadre des questions diverses en fin de réunion.
1. DÉCISIONS DU MAIRE
1.1. GARANTIES DOMMAGES-OUVRAGE ET TOUS RISQUES CHANTIER – MAINTENANCE VISITE DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'ESPACE CULTUREL ET ASSOCIATIF "GUY JEAN-BAPTISTE TARGET" RUE DE LA PORTE DE PARIS AUX MOLIERES
Par décision n°17/2013 du 17 octobre 2013, il a été décidé de la signature d’un marché à procédure adaptée avec la MAIF domiciliée – TSA 55113 – 79060 NIORT cedex 9 portant sur la couverture des risques dans le cadre de la construction de l'espace Guy Jean-Baptiste TARGET sis rue de la Porte de la Paris aux Molières à savoir :
* Garantie Dommages-ouvrage pour un montant de 23 540,01 € TTC. Ce montant comprend la garantie obligatoire (21 530,49 € TTC), la garantie "bon fonctionnement" (574,15 € TTC) et la garantie "Dommages aux existants" (1 435,37 € TTC).
* Garantie Tous risques chantier – Maintenance Visite pour un montant de 6 510,28 € TTC.
1.2. INTERVENTIONS PONCTUELLES DE MUSIQUE AU SEIN DE L’ÉCOLE MATERNELLE ANNE FRANK AUX MOLIERES – CONTRAT AVEC L'ASSOCIATION SPORTS ET LOISIRS DES MOLIERES
Par décision n°18/2013 du 18 novembre 2013, il a été décidé de la signature d'un contrat de prestations pour des interventions musicales au sein de l’école maternelle Anne Frank, avec l’association SPORTS ET LOISIRS DES MOLIERES domiciliée 1 place de la Mairie – 91470 LES MOLIERES.
1Le montant global de la prestation s’élève à 1 400,00 € TTC. Cette prestation comprend 18 interventions ponctuelles d'1 h 30 d’un musicien à l’école élémentaire de novembre 2013 à avril 2014 inclus.
1.3. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA PISCINE INTERCOMMUNALE DE CHEVREUSE POUR LE CENTRE DE LOISIRS DES MOLIERES ENTRE LE SIVOM DE LA RÉGION DE CHEVREUSE ET LA COMMUNE DES MOLIERES – ANNÉE 2013/2014
Par décision n°19/2013 du 19 novembre 2013, il a été décidé de la conclusion d’une convention de mise à disposition de la piscine intercommunale dans le cadre de son utilisation par le centre de loisirs des Molières entre le SIVOM de Chevreuse représenté par son président Monsieur Jacques PELLETIER et la commune des Molières représentée par son maire, Monsieur Joël MANCION.
Aux termes de cette convention, le SIVOM de Chevreuse s’engage à mettre à disposition de la commune des Molières l’ensemble des bassins, les vestiaires collectifs, les douches et sanitaires.
La convention s'applique pour l'année scolaire 2013/2014. Les jours et heures d’utilisation sont fixés conformément à l’article 1 de la convention.
Le tarif pour l’année 2013 est fixé à 4,10 € par enfant avec un accompagnateur gratuit pour 8 enfants en primaire et un accompagnateur gratuit pour 5 enfants en maternelle.
1.4. DÉSIGNATION DE MAITRE HUGUES PORTELLI MEMBRE DU CABINET PORTELLI AVOCATS, EN VUE DE REPRESENTER LA COMMUNE DES MOLIERES
Par décision n°20/2013 du 2 décembre 2013, Monsieur le Maire des Molières (91470) a désigné Maître Hugues PORTELLI, Avocat, Membre du Cabinet PORTELLI Avocats domicilié 33 rue des Mathurins à PARIS (75008) pour représenter la commune des Molières dans le litige qui l'oppose à Monsieur PADOVANI à savoir un recours contentieux contre les délibérations du conseil municipal n°41/2013 du 24 juin 2013 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune des Molières et n°47/2013 du 23 septembre 2013 modifiant le projet de PLU de la commune des Molières.
1.5. CONTRATS DE MAINTENANCE INFORMATIQUE AVEC LA SOCIÉTÉ JVS-MAIRISTEM
Par décision n°1/2014 du 28 janvier 2014, il a été décidé de la signature de contrats de maintenance informatique avec la société JVS-MAIRISTEM domiciliée 7 Espace Raymond Aron – CS 80547 Saint Martin sur le Pré – 51013 CHALONS EN CHAMPAGNE cedex.
Cette convention a pour objet la maintenance corrective et évolutive ainsi que l'assistance à l'utilisation des logiciels de la gamme Horizon avec l'option Environnement On-Line développée par la société JVS- MAIRISTEM.
Le montant global de la prestation annuelle s'élève à 1 817,69 € HT.
La date d'effet dudit contrat est fixée au 1er janvier 2014 pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction sans pouvoir excéder 4 années civiles.
2. DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2.1. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (D.E.T.R.) - ANNÉE 2014 – RÉFECTION DE L'ÉTANCHÉITÉ DES TOITURES DU GROUPE SCOLAIRE ANNE FRANK
Monsieur PRABONNAUD, Rapporteur,
Monsieur le Préfet nous a transmis la liste des travaux éligibles à la D.E.T.R. pour l’année 2014 et subventionnés par l’État, selon les opérations, à hauteur de 50 % du montant hors taxes des dépenses pour des
2travaux de mise aux normes d'accessibilité des bâtiments publics et de 20 à 30 % pour les autres travaux en particulier de "création, rénovation ou équipement des bâtiments et restaurants scolaires".
Les communes ne peuvent déposer qu’un seul dossier susceptible de bénéficier de cette dotation. La date limite de dépôt de ce dossier est fixée au 14 mars 2014.
Monsieur PRABONNAUD propose que le projet de réfection de l'étanchéité des toitures du groupe scolaire Anne Frank soit présenté.
Cette rénovation s’inscrit dans la poursuite de l’entretien du patrimoine existant, dans une recherche d’économie d’énergie substantielle, d'un confort des utilisateurs, de pérennité des ouvrages, d'un renforcement de la sécurité des personnes et d'une qualité esthétique.
Une première phase a été réalisée en 2011 et 2013. Elle concernait la rénovation partielle de la toiture et le changement d'huisserie sur le plus ancien bâtiment, datant de 1976, du groupe scolaire.
Puis, en 2012 des travaux de remplacement de faux-plafonds et d'isolation délabrés ont été entrepris sous la partie de toiture rénovée.
En 2013, une troisième phase a débuté, à savoir :
- la rénovation de la terrasse de l'école élémentaire,
- la rénovation de la couverture de la toiture de l'école élémentaire,
- la rénovation de l'une des terrasses de l'école maternelle.
Dans la continuité de ce programme de réfection de l'étanchéité des toitures du groupe scolaire, les travaux proposés au titre de l'année 2014 sont notamment les suivants :
- la poursuite des travaux d'étanchéité des terrasses de l'école maternelle,
- des travaux de terrassement et de Voirie et Réseaux Divers (VRD) et en particulier la reprise des gouttières et de leur raccordement au réseau d'eaux pluviales,
- la reprise des garde-corps.
Le coût de ces travaux est estimé à 114 013,95 € HT soit 136 816,74 € TTC.
Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE l'opération de réfection de l'étanchéité des toitures du groupe scolaire Anne Frank comme ci- dessus présentée.
SOLLICITE pour ce projet, une subvention de l’État au titre de la D.E.T.R. 2014 à hauteur de 30 % du montant Hors Taxes des travaux.
DIT que le montant des travaux sera inscrit au budget de l'année 2014 et financé sur les fonds propres de la collectivité.
S’ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant la notification de la subvention.
Sans remettre en cause la nécessité de ces travaux et de cette demande de subvention, Monsieur LE BOULANGER s'interroge sur l'opportunité de solliciter également des subventions pour permettre le financement des travaux de mise en conformité des bâtiments communaux afin qu'ils soient accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Monsieur MANCION espère que des subventions pourront effectivement être obtenues pour réaliser ces mises aux normes très coûteuses. Madame BINET rappelle qu'un audit a été réalisé pour chacun des bâtiments communaux. Ce document pourra servir de base pour la préparation des projets de travaux.
Monsieur KUNTSCHMANN ajoute que la voirie communale et en particulier, la largeur des trottoirs est aussi concernée. Il indique que les dérogations sont très difficiles à obtenir.
32.2. TARIFS DE LA PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC)
Monsieur Jacques BLANLUET, Rapporteur,
Monsieur BLANLUET rappelle que le conseil municipal des Molières :
- par délibération n°49/2012 du 24 septembre 2012, a arrêté les modalités de calcul de la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC),
- par délibération n°15/2013 a arrêté les tarifs de la Participation au Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC),
- par délibération n°38/2013 du 27 mai 2013 a instauré la PFAC "eaux usées assimilées domestiques (EU-AD)", en a fixé les modalités de perception et de répartition.
Monsieur BLANLUET indique que les membres du comité du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette (S.I.A.H.V.Y.) ont décidé de maintenir les tarifs de la PFAC de 2013 à savoir :
- 6,337 €/m² de surface de plancher créée pour les entrepôts dès le 1er m² de surface de plancher créée, - 12,67 €/m² de surface de plancher créée pour les logements, commerces, bureaux, ateliers et toutes constructions autres que celles évoquées ci-dessus dès le 1er m² de surface de plancher créée, - 1 266 € (forfait par box) pour les stations de lavage automatique.
Monsieur le Maire invite le conseil à suivre la décision du SIAHVY à savoir de maintenir les tarifs de 2013 sans augmentation.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L. 1331-7 du Code de la santé publique, dans sa version en vigueur à compter du 1 er juillet 2012,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
RAPPELLE que la PFAC est perçue auprès de tous les propriétaires d'immeuble soumis à l'obligation de raccordement au réseau public d'assainissement visée à l'article L. 1331-1 du Code de la santé publique. La PFAC est exigible à la date du raccordement de l'immeuble à un réseau de collecte ancien ou nouveau ou à la date d'achèvement de l'extension ou du réaménagement de l'immeuble déjà raccordé.
DÉCIDE de maintenir les modalités de perception et de répartition ainsi que les tarifs comme suit :
- 6,337 €/m² de surface de plancher créée pour les entrepôts dès le 1er m² de surface de plancher créée, - 12,67 €/m² de surface de plancher créée pour les logements, commerces, bureaux, ateliers et toutes constructions autres que celles évoquées ci-dessus dès le 1er m² de surface de plancher créée, - 1 266 € (forfait par box) pour les stations de lavage automatique.
DIT que la PFAC est à répartir de la façon suivante :
- lorsque le déversement s'effectue directement dans le collecteur intercommunal : 100% au profit du SIAHVY (seul habilité à délivrer les autorisations de branchement) quelle que soit la surface de plancher construite.
- lorsque le déversement s'effectue dans le collecteur communal raccordé à son extrémité au réseau intercommunal : la commune percevra la totalité de la taxe et reversera 40% de celle-ci au SIAHVY quelle que soit la surface de plancher construite.
2.3. INDEMNITÉ POUR LES ENSEIGNANTS ACCOMPAGNATEURS DE LA CLASSE DE DÉCOUVERTE – ANNÉE 2014
Monsieur Joël MANCION, Rapporteur,
Monsieur Joël MANCION propose aux membres du conseil municipal d'attribuer une indemnité aux deux enseignantes qui organisent une classe de découverte et encadreront les élèves de CM2 pendant le séjour
4qui se déroulera du 28 avril au 2 mai 2014 inclus à Saint-Aubin-sur-mer (14750) sur le thème "Classe Patrimoine" en Normandie.
Monsieur le Maire précise qu'un agent communal participera également à l'encadrement de ce séjour ainsi qu’un accompagnateur bénévole choisi par l'équipe enseignante de l’école élémentaire.
Demande au conseil de se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE de verser une indemnité de 250 € brut à chacune des enseignantes accompagnatrices.
Cette dépense sera imputée à l'article 64118 "Personnel titulaire - Autres indemnités" du budget en cours.
2.4. PRISE EN CHARGE DE LA COTISATION HYDRAULIQUE VERSÉE AU S.I.A.H.V.Y. SUR LE BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE
Monsieur Jacques BLANLUET, Rapporteur,
Monsieur BLANLUET rappelle que les statuts du S.I.A.H.V.Y. prévoient que les dépenses d'administration générale soient réparties entre toutes les communes ou les établissements syndiqués adhérents au S.I.A.H.V.Y. au prorata de la population communale située dans le bassin versant de la rivière.
Pour les communes qui adhèrent à la vocation "hydraulique", il s'ajoute à ces frais d'administration générale, les frais d'entretien et travaux d'aménagement de la rivière ainsi que l'annuité de la dette.
Par délibération du comité syndical du 12 décembre 2013, les membres du S.I.A.H.V.Y. ont fixé la participation forfaitaire des communes adhérentes à la compétence "hydraulique" soit pour Les Molières à 13 312,20 €. A cette cotisation s'ajoute 9 431,97 € correspondant à la quote-part des emprunts.
Monsieur BLANLUET précise que ces sommes peuvent être réglées par un prélèvement fiscal ou par un prélèvement sur le budget général de la commune.
Demande au conseil de se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE que la cotisation et la quote-part des emprunts versés au S.I.A.H.V.Y. au titre de l'année 2014 seront acquittées par un prélèvement sur le budget général de la commune.
La dépense sera imputée à l'article 6554 "Cotisations aux organismes de regroupement".
2.5. SUBVENTION MUNICIPALE AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - ANNÉE 2014
Madame Sylvie NAVEAU, Rapporteur,
Madame NAVEAU sollicite une subvention de 30 000 € pour permettre de couvrir les besoins de fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) estimés pour l’année 2014. L'an passé, la subvention accordée par la commune au C.C.A.S. s'élevait à 37 000 €. Cette différence s'explique par l'importance de l'excédent à reporter de 2013 à 2014.
Madame NAVEAU rappelle que le budget du C.C.A.S. sert notamment à :
- apporter des aides financières aux personnes les plus démunies et versées en fonction du quotient familial,
- financer le traditionnel « Repas des Aînés » ou les colis gourmands pour les personnes qui ne participent pas au repas,
- attribuer des secours d’urgence aux personnes en difficulté,
- financer des actions de prévention pour tous publics. A ce titre, Madame NAVEAU prévoit de reprogrammer un atelier visant à prévenir les chutes chez les personnes âgées. L'an passé, toutes les demandes d'inscription n'avaient pas pu être satisfaites.
5Madame NAVEAU précise qu'actuellement le C.C.A.S. apporte une aide régulière à une trentaine de familles molièroises. Les aides apportées aux familles sont généralement basées sur le quotient familial. Elle rappelle que le C.C.A.S. n'intervient plus dans l'attribution d'aides financières aux familles dans le cadre des services périscolaires communaux. Cette aide est désormais directement supportée par la commune qui facture les prestations selon un tarif dégressif, variable en fonction du quotient familial.
Monsieur MANCION indique que, même si la commune des Molières figure dans le peloton de tête du classement national en revenu moyen par ménage, la commune est désormais au 66ème rang sur 36717 communes. Elle a donc perdu 28 places par rapport à l'an passé. Ceci démontre que la crise économique frappe également des populations réputées plus aisées et qu'il faut être vigilant vis à vis d'éventuelles dégradations de situations familiales.
Madame NAVEAU souligne que le montant des aides a augmenté suivant ainsi la hausse notamment du coût de l'eau, de l'électricité et du gaz.
Demande au conseil de se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE de l’attribution d’une subvention d’un montant de 30 000 € au Centre Communal d’Action Sociale.
La dépense sera inscrite au budget de la commune pour l’année 2014 et imputée à l’article 657362 « Subventions de fonctionnement aux C.C.A.S ».
2.6. VENTE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AE N°140
Monsieur Joël MANCION, Rapporteur,
Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal de la demande de Monsieur LY KY, propriétaire de la parcelle cadastrée AE n°17 d'acquérir une partie de la parcelle cadastrée section AE n°140 (environ 318 m²) appartenant à la commune.
Monsieur le Maire rappelle que la parcelle AE n°140 correspond au bois communal de la Cocquetière d'une superficie totale de 4 ha 00 ca 90 a. La partie de parcelle appartenant à la commune et concernée par cette cession est enclavée dans la parcelle AE n°17. L'entretien est actuellement assuré par Monsieur LY KY qui, compte tenu des difficultés d'accès à cette parcelle, en a également la jouissance de fait.
Il est rappelé que le conseil municipal avait accepté en 1994 de céder cette partie de parcelle aux anciens propriétaires Monsieur et Madame JOUVE. Mais, les anciens propriétaires n'ont pas donné suite à cette proposition : la vente ne s'était donc pas faite.
Afin d'étudier cette demande, Monsieur le Maire a saisi le service du Domaine qui a estimé le prix de vente de ce terrain classé en zone ND et en Espace Boisé Classé à 650 €.
Aussi, Monsieur le Maire propose que ce terrain soit cédé à Monsieur LY KY au prix estimé par le service du Domaine à savoir 650 €. Il précise que l’ensemble des frais liés à cette vente (frais de géomètre, notaire…) devra être supporté par l'acquéreur.
Demande au conseil de se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACCEPTE la vente d’une partie de la parcelle cadastrée section AE n°140 lieudit « La Cocquetière » d’une superficie d’environ 318 m² au profit de Monsieur LY KY.
FIXE le prix de vente de cette parcelle à 650 € correspondant à l’estimation effectuée par le service du Domaine.
DIT que l’ensemble des frais liés à cette vente sera supporté par l'acquéreur.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles concernant cette vente.
62.7. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION « ASSISTANCE RETRAITE CNRACL » AVEC LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION
Monsieur Joël MANCION, Rapporteur,
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°19/2011 du 21 mars 2011, le conseil municipal avait décidé de renouveler la convention dite « d’assistance retraite CNRACL » avec le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG). Cette convention permet à la commune de faire appel au service facultatif spécialisé du CIG afin d’obtenir des informations utiles ou de constituer les dossiers des agents communaux qui souhaitent faire valoir leurs droits à la retraite.
Pour continuer à bénéficier des conseils de ce service spécialisé, il est nécessaire de renouveler la convention qui arrive à expiration le 29 mars 2014. Cette convention fixe les modalités de traitement des dossiers ainsi que le montant de la participation financière soit 42 € de l’heure de travail pour les collectivités affiliées de moins de 5 000 habitants.
Demande au conseil de se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACCEPTE les termes de la convention relative à l’établissement des dossiers CNRACL proposée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la grande couronne.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention pour une durée de 3 ans.
3. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
3.1. AMÉNAGEMENTS DE VOIRIE PLACE DE LA BASTILLE
Monsieur PRABONNAUD indique que la commune peut bénéficier d'une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police pour permettre de financer des aménagements ou installations de voirie visant à améliorer la sécurité routière. Le montant de cette subvention s'élève à 80 % du montant hors taxes de ces aménagements.
Dans ce cadre, Monsieur PRABONNAUD propose de créer un rond point place de la Bastille. Ce carrefour se situe à l'intersection des deux routes départementales n°40 (rue de Cernay) et n° 838 (Grande Rue et rue de Limours). Actuellement la route départementale n°838 est prioritaire sur la route départementale n°40.
Le projet consisterait à créer un giratoire dans lequel la priorité serait donnée aux véhicules se situant à l'intérieur de l'anneau. Cet aménagement devrait contraindre les véhicules à ralentir sur cette zone.
Monsieur PRABONNAUD précise que ce projet nécessite un recalibrage partiel de la chaussée pour infléchir la trajectoire des véhicules.
Le coût de réalisation de ce projet est estimé à 56 787,40 € HT soit 68 144,88 € TTC.
Monsieur LEBRUN demande ce qui est prévu pour compenser la suppression d'une partie importante de la place de la Bastille située à côté du banc et comprenant entre autres des places de stationnement utilisées par des riverains et une zone où les collégiens et lycéens nombreux le matin, peuvent attendre à l'arrêt de bus du La - voir en direction de Limours.
Monsieur LEBRUN s'interroge également sur la réduction de vitesse des véhicules venant de Limours et s'engageant dans la Grande rue. Il estime qu'actuellement le fait que les véhicules venant de Limours et se diri- geant vers la rue de Cernay doivent céder la priorité aux véhicules venant de la Grande rue, permet d'interrompre le flux de circulation et dans le même temps de réduire la vitesse des automobilistes s'engageant dans le centre- bourg.
7Monsieur PRABONNAUD précise que le projet présenté prévoit le déplacement de l'arrêt de cars près du centre équestre. Monsieur LEBRUN estime que cet arrêt est fréquenté à certaines heures par des personnes venant de la Cocquetière et qu'il n'est donc pas opportun de l'éloigner davantage.
En ce qui concerne la suppression des places de stationnement, Monsieur PRABONNAUD indique que les habitants devront se garer dans leur propriété. Monsieur LEBRUN précise que certains riverains ne disposent pas de place dans l'enceinte de leur propriété.
Monsieur LEBRUN souhaiterait que ce projet soit présenté aux riverains y compris aux habitants de la cour de la Bastille dont la sortie des véhicules s'effectue dangereusement sur la Grande Rue sans visibilité pour les véhicules arrivant de la rue de Limours. Aujourd'hui cette sortie n'est possible que grâce à l'utilisation d'un miroir et l'arrêt du flux de circulation par les véhicules venant de la rue de Limours et s'engageant à gauche rue de Cernay, ce qui ne sera plus le cas avec un giratoire.
Monsieur PLATEL salue l'intention de Monsieur PRABONNAUD de rechercher une solution visant à améliorer la sécurité routière place de la Bastille. Il confirme que la sortie des véhicules de la cour de la Bastille est particulièrement dangereuse.
Il rappelle que, pour diminuer ce danger, les riverains de la cour de la Bastille ont acheté et posé un miroir à ce carrefour. Il souhaite que ce type de dispositif soit gardé. Il permet d'abord de parer aux collisions avec des véhicules et motos en vitesse excessive. Ensuite, comme l'expliquait Monsieur LEBRUN, en heure d'affluence, de visualiser quand un véhicule venant de Limours s'oriente vers la rue de Cernay et bloque ainsi temporairement le flux, fournissant alors une occasion de sortir de la cour de la Bastille, non prioritaire, et s'insérer dans la circulation à moindre risque.
Monsieur PLATEL souhaiterait que ce projet d'aménagement de voirie soit affiné afin qu'il puisse aboutir à une réelle amélioration de la sécurité routière.
Monsieur le Maire précise que le projet d'aménagement de cette intersection entre deux routes départementales est en discussion depuis plusieurs années. Il a interrogé le service compétent du Conseil Général qui lui a confirmé que la commune ayant déjà obtenu une subvention au titre de la répartition des amendes de police pour l'année 2014, il était exclu qu'elle puisse en obtenir une nouvelle au titre de la même année. Par ailleurs le Conseil Général n'envisage pas de refaire les chaussées de la Grande rue et de la rue de Limours cette année. Il n'y a donc pas d'urgence immédiate pour arrêter ce projet. Enfin, Monsieur le Maire constate que le projet tel qu'il est présenté n'est pas consensuel. Par conséquent, il propose que ces aménagements de voirie soient réétudiés en particulier avec la future équipe municipale qui sera chargée de la réalisation de ces travaux.
3.2. CONSTRUCTION DE L'ESPACE GUY JEAN-BAPTISTE TARGET – SUBVENTION AU TITRE DU CONTRAT RURAL
Monsieur le Maire signale que les membres de la commission permanente du Conseil régional d'Ile-de- France ont attribué à la commune les subventions suivantes :
- 99 450 € pour l'aménagement d'un mail paysager et de la place publique,
- 33 075 € pour la création d'une aire de jeux,
- 33 975 € pour la construction d'un préau.
La commune percevra donc 166 500 € d'aides régionales et 129 500 € d'aides départementales au titre de ce contrat rural qui devrait donc être signé très rapidement.
3.3. TRANSPORTS EN COMMUN INTERCOMMUNAUX
Monsieur JULLEMIER rend compte de sa participation à la "commission transports" qui s'est tenue le 12 février 2014 à la Communauté de communes du pays de Limours (C.C.P.L.). Les principaux points abordés et concernant la commune sont les suivants :
- Projet de restructuration des lignes 39-05, 39-15 et 39-18 : Ces lignes assurent le rabattement sur la gare autoroutière. Cela induira un coût supplémentaire de 100 000 € pour la CCPL et 160 000 € pour le Syndicat des Transports d'Ile de France (STIF).
8- restructuration de la ligne de bus 39.13 "Bonnelles – Limours – Saint Rémy lès Chevreuse" : sur cette ligne qui assure la liaison entre la commune des Molières et la gare de Saint Rémy lès Chevreuse, les validations sont passées de 2 267 en 2012 à 5 135 en 2013.
Ainsi, le constat selon lequel lorsque les rotations augmentent, la fréquentation augmente également a été acté.
- bus scolaires : Monsieur JULLEMIER souligne l'importance pour les jeunes de bien valider tous les trajets afin d'obtenir les subventions du Syndicat des Transports d'Ile-de-France (STIF). Les validations sont passées de 10 801 en 2012 à 12 752 en 2013.
3.4. RÈGLEMENTATION DU STATIONNEMENT DEVANT LES COMMERCES
Monsieur JULLEMIER réitère sa demande pour que le stationnement soit réglementé devant les deux nouveaux commerces de la Grande Rue à proximité de l'église. Il propose que le stationnement soit limité à 15 minutes de 7 h 30 à 19 h 30 les jours ouvrables.
Il serait souhaitable que cette règlementation soit matérialisée par un panneau qui marquerait ainsi une volonté communale en faveur des ces commerces même si celle-ci est difficile à faire respecter.
Monsieur LEBRUN précise que la limitation de stationnement à cet endroit permettra une meilleure visibilité pour la sortie des véhicules de la place de l'église
3.5. PARKINGS DU PARADOU
Monsieur JULLEMIER signale que le parking du Paradou sur lequel sont situées les bornes d'apport volontaire de déchets est endommagé en particulier suite aux manœuvres des camions du SICTOM. Il conviendrait donc de prévoir une remise en état.
Il est également signalé que le second parking nécessite aussi une remise en état pour permettre notamment une meilleure évacuation des eaux de pluie.
3.6. COLLECTE DES DÉCHETS
* Taxe d'enlèvement des ordures ménagères : Monsieur JULLEMIER indique que les membres du SICTOM lors du vote du budget 2014 ont approuvé une baisse des taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2014. Cette baisse est en partie rendue possible par l'augmentation du recyclage des papiers qui a permis d'obtenir un financement de la société PAPREC et ce malgré l'augmentation de la TVA de 7 à 10 %.
* Résultat du Jeu-Concours "A vos marques ! Prêts ? Papiers !!" Monsieur JULLEMIER indique que le résultat du Jeu-Concours devrait être connu très prochainement.
3.7. FEUX TRICOLORES RUE DE GOMETZ
Suite à une question de Monsieur MICHEL, Monsieur le Maire indique que les feux tricolores installés rue de Gometz se déclenchent lorsque les véhicules dépassent la vitesse de 50 km/h et ce, dès l'entrée de l'agglomération.
Monsieur MICHEL estime que le processus de déclenchement des feux n'est pas toujours très compréhensible, ce qui ne favorise pas leur respect. Il ajoute qu'une une signalisation précisant que le feu rouge se déclenche au dessus de 50 km/h serait utile pour inciter les automobilistes à respecter cette limitation. Il est rejoint en cela par Monsieur LEBRUN.
Monsieur le Maire précise que le radar pédagogique que la commune devrait acquérir prochainement permettra aux automobilistes de mieux appréhender leur vitesse et de s'autocontrôler. Cela dit, les gendarmes qui effectuent régulièrement des contrôles déplorent également ce non respect (tout comme d'ailleurs celui du stop place de la mairie).
Monsieur LEBRUN demande une précision sur le mode de fonctionnement des boutons d'appel pour les piétons. Monsieur PRABONNAUD signale qu'il s'agit de boutons sensitifs activés par le contact de la main de l'utilisateur. Monsieur LEBRUN estime que ce n'est pas signalé et qu'il faut communiquer l'information.
9Monsieur LEBRUN rappelle qu'il a signalé il y a plus de deux semaines que l'ampoule du feu vert du se- cond feu en venant de Gometz ne fonctionnait pas et que rien n'a été fait. Il estime que ce fait risque de ne pas dé- montrer à la population une volonté forte de la municipalité dans la prise en compte de la sécurité routière et du maintien en fonctionnement des équipements publics.
3.8. MARCHE DE PRINTEMPS 2014
Monsieur JULLEMIER signale que la Marche de printemps organisée par la Communauté de communes du pays de Limours (CCPL) aura lieu dimanche 6 avril 2014 à Limours dès 8 h 30.
SÉANCE LEVÉE A 22 H 00.
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