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Déliberation - 25 062 lancement de lappel a manifestation dinteret le clos du pavillon
Document publié le Jeudi 17 juillet 2025 par la commune de Bernières-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 25 062 lancement de lappel a manifestation dinteret le clos du pavillon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie,
DELIBERATION
COMIVIUNE DE BERNIERES-SUR—NIER
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Séance du 17 juillet 2025
L’an deux mille vingT-cinq, le dix-sept juillet 2‘1 vingt heures trente, se sont réunis dans 1e lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de 1a commune de Bemiéres—sur-Mer, dliment convoqués 1e 11
juillet 2025, sous 1a présidence de Monsieur Thomas DUPONT—FEDERICI, Maire‘
Nombre de Membres
Présents : Monsieur DUPONT-FEDERICI, Monsieur TREFOUX, Madame LEMOINE, Monsieur VIGNANCOUR, Madame CARPENTIER, Madame WINDELS, Monsieur HAMEL, Madame LEBERTRE, Monsieur GODEL, Monsieur LE BRETON, Monsieur ENGEL, Monsieur BLAIZOT
Absents excusés: Madame LANGLAIS a donné pouvoir a Monsieur DUPONT—FEDERICI, Monsieur LEPORTIER, Madame TERRIER
Absent : Madame MOULIN, Monsieur BENOIST, Monsieur COISEL, Monsieur BRIAS
Secrétaire de Seance : Madame LEMOINE
25-062 LANCEMENT DE L’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET « LE CLOS DU PAVILLON »
Vu 1e code ge’ne’ral des collectivite’s territoriales,
Vu 1e code 1a commande publique,
Monsieur 1e Maire expose :
Lors du conseil municipal du 23 janvier 2025, 1e conseil municipal a de’cide’ de solliciter l’EPF
Nonnandie pour acque’rir les parcelles AH 531, AH 532 et AH 566, proprie’te’ de SOGEPROM,
au prix de 1 300 000 € TTC, soit 49.47€ / m?
Lors de son Conseil d’administration, en mars, l’EPFN a accepte’ notre sollicitation.
Le 24 avril 2025, le conseil municipal a approuve' la convention d’intervention de l’EPF Normandie, qui determine les modalite's d’intervention dans le pe’rimétre de’fmi. Un portage de 5 ans a e’te’ retenu avec une possibilité de solliciter un portage de 5 a 10 ans sous condition de respecter une regle d’équilibre. A l’issue du portage, la commune a une obligation de rachat des biens portés par l’EPF Normandie; ce rachat peut se faire au profit d’un tiers acque'reur par substitution.
L’EPFN s’est porté acquéreur des parcelles, devant notaire, 1e 8 juillet demier.
Dans 1e but de re'aliser les objectifs de 1a commune sur cette parcelle, un Appel a Manifestation d’Inte'rét va désormais étre publie’.
L’Appel a Manifestation d’lntérét (AMI), est << une procedure ad’ hoc non prévue par 1e code de 1a commande publique, permettant a une personne publique de solliciter l’initiative privée pour favoriser l’e’mergence de projets dans lesquels elle trouve un inte’rét, sans pour autant que 1e besoin soit parfaitement exprime' ».
Afférents au conseil En exercice Qui ont délibéré
19 19 13 C'est un processus par 1equel la collectivité invite des parties intéressées 3a exprimer leur inte’rét
pour participer é un proj et, une initiative ou un programme.
Cet AMI permet de presenter les orientations communales :
La municipalite’ ne souhaite pas porter en re’gie l’ame'nagement et 1a promotion du projet habitat et 1a creation d’espaces verts. Elle souhajte done ce’der 2‘1 un aménageur / promoteur 1a partie restante apres deduction des espaces conserves en maitrise fonciere municipale
(6277m2) pour des projets d’équipements publics, soit 2 hectares. Cette superficie peut étre discutée a 1a marge, selon les propositions du répondant.
Cette cession se fera an prix minimum de 1 300 000€ TTC. La municipalite’ choisira 1e
projet sur 1e prix, mais aussi sur 1a qualité du projet pre'senté.
L’ensernble des ame’nagernents y compris ve’ge’taux seront pris en charge dans 1e projet, sachant qu’il doit étre pre’cise’ s’il est pre’vu ou non de re’troce’der gratuitement les espaces verts a 1a commune a l’issue du proj et ou d’en faire un espace prive’ a usage public.
Le projet attendu concerne donc l’aménagernent de ces parcelles avec les demandes suivantes :
O La parcelle publique se situe sur un espace situe’ 1e long de 1a rue Michel Bodart (voir
intention dans l’OAP en annexe 1)
Il est souhaite’ 3 ou 4 collectifs (R+l+C).
o Pour 50 logements dont 25% de locatif social
o Une diversite' dans la typologie des habitats (du T2 au T5)
o Favoriser l’habitat principal avec des jeunes familles
o Importance tres forte pour les espaces verts :
o — forét urbaine,
o - plantation d’arbres,
o - pelouse,
o - stationnement enherbe’.
0 Favoriser des espaces de rencontre. Par exemple : bancs, jeux, barbecue collectifs,
terrain de pe’tanque, jardins partage’s...Eviter les clotures. La mobilite’ douse devra étre
pense’e (notamment avec des abris a vélos).
0 Attention a la qualite' architecturale (1e nord de Ia parcelle est en zone 2 du Site
Patrimonial Remarquable). Dans 1e futur PLUI, urie OAP indique 1a pre'sence d’arbres sur cette partie nord).
Le conseil municipal, apres en avoir de'libe’re', a l’unanirnite’ des presents et du pouvoir,
l. VALIDE le projet de 1’Appel a Manifestation d’Inte'rét << Le clos du Pavillon >>,
2. AUTORISE Monsieur 1e Maire ou son représentant a lancer cet Appel a Manifestation
d’Intérét,
3. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant a réaliser toute dérnarche s’y
re’fe’rant.
VOTE : POUR: 13
Pour extrait conforme,
PREFECTURE DU CALVADOS Le Maire,
24 JUIL. 2025 Thomas DUPO
CBLERREER
N “-I