Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 25 090 cession du clos du pavillon
Déliberation - 26 020 promesse unilaterale dachat du clos du pavi
Déliberation - 26 021 promesse unilaterale de vente du clos du pa
Déliberation - 25 062 lancement de lappel a manifestation dintere
Déliberation - 24 002 renouvellement commissions communales
Déliberation - 26 002 rapport de la clect transfert competence ha
Déliberation - 22 002 certificats deconomie denergie metodologie
Déliberation - 23 002 autorisat.di avant vote bp 2023
Déliberation - 25 017 cfu 2024
Déliberation - 22 070 garantie demprunt pour achat terrain ehpad
Déliberation - 25 002 terrain le clos du pavillon sollicitation de lepfn
Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Bernières-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 25 002 terrain le clos du pavillon sollicitation de lepfn)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
DELIBERATION
COMMUNE DE BERNIERES-SUR—MER
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Séance du 23 janvier 2025
L’an deux mille vingt-cinq, 1e Vingt-trois janvier é Vingt heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances 1es membres du Conseil municipal de 1a commune de Bemieres—sur—Mer, dflment convoque's 1e 17 janvier 2025, sous 1a pre'sidence de Mensieur Thomas DUPONT-FEDERICI, Maire.
Nombre de Membres
Présents : Monsieur DUPONT—FEDERICI, Monsieur TREFOUX, Madame LEMOINE, Monsieur VIGNANCOUR, Madame CARPENTIER, Monsieur HAMEL, Monsieur GODEL, Monsieur LE BRETON, Monsieur ENGEL, Madame LANGLAIS
Absents excusés : Madame WINDELS a donne’ pouvoir a Monsieur HAMEL Madame LEBERTRE a donné pouvoir a Madame LEMOINE
Madame MOULIN a donne’ pouvoir a Madame CARPENTIER
Monsieur BENOIST a donne' pouvoir a Monsieur VIGNANCOUR
Monsieur COISEL a donne’ pouvoir a Monsieur TREFOUX
Monsieur BLAIZOT a donne’ pouvoir a Monsieur DUPONT-FEDERICI
Monsieur LEPORTIER, Madame TERRIER, Madame LENOEL
Secrétaire de Séance : Madame LEMOINE
25—002 TERRAIN « LE CLOS DU PAVILLON » SOLLICITATION DE L’EPF NORMANDIE
Vu 1e Code Ge’ne’ral des Collectivite’s Territoriales ;
Vu 1e Code de i’Urbanisme, notamment les articles :
o L.22l—l et L 221-2 relatifs a toute acquisition fonciere ou immobiliere en vue de 1a constitution de reserves foncieres ;
o L 324-1 et suivants relatifs aux statuts des Etablissements Publics Fonciers
Vu l’avis favorable de 1a commission Patrimoine du 15 janvier 2025 ;
Monsieur 1e Maire expose :
Les parcelles AH 53 l, AH 532 et AH 566, proprie’te’ de SOGEPROM, ont fait 1’objet d’un permis
d’aménager pour un Parc Re'sidentiel de Loisirs. La société a souhaite’ vendre ces parcelles au porteur
du projet de PRL avant 1e 31.12.24. Au regard du prix de vente (49.47€ / m2), et des besoins en
e’quipements et en habitat de 1a commune qui ne dispose pas de reserve fonciere, 1e maire a indique’
au vendeur qu’une procedure de preemption pourrait étre engagée. Pre'férant e'viter cette procedure,
la société SOGEPROM s’est donc engage’e a vendre a l’amiable a 1a municipalite’ ce terrain de 211a
62a 77caj au prix de 1 300 000 € TTC, soit 49.47€ / m2.
Le projet est de pouvoir faire ce qui avait e’te’ envisage'e sur 1es parcelles en face de l’e'cole, projet qui
n’avait pas abouti en raison du refus de vente de certains proprie’taires indivisis, et du cout de l’autre
parcelle (96€/m2). Un second cimetiere ainsi qu’un espace de’die’ a un e'quipement communal
pourront étre ame’nage’s, 1a forét urbaine inscrite dans 1e PLU pourra étre réalisée, et de 1’habitat
Afférents au conseil En exercice Qui ont déIibéré
19 19 16 (environ 50 logements) avec 25% de logements abordables pourra étre envisagé. Ce projet est réalisable au vu de 1a réglementation urbanistique en cours, fait conflrme’ par une note de 1’avocat de
la commune. Une re’flexion est en cours pour permettre 1e stockage dans des entrepots pour les
artisans de 1a commune.
Le prix est juge' attractif par 1es domaines qui ont frxe’ un prix de re’fe’rence a 1 000 000€ HT, avec
une marge de manoeuvre de 10%, soit 1 320 000€ TTC, sachant qu’un projet imme’diatement voisin
s’est re’alise’ é 167€ / m2.
Les capacite’s fmancieres de la commune ne permettent pas cette acquisition. Pour cette raison, 1a
soilicitation de 1’Etablissement Public Foncier de Normandie pour un portage sur 5 ans est
envrsage’e.
La commission Patrimoine du mercredi 15 janvier a émis un avis favorable a cette proposition.
L’objectif sera de pouvoir revendre 1a partie habitat a un promoteur, pour pouvoir e’quilibrer
l’ope’ration, et ainsi financer gracieusement 1a partie espaces publics.
Apres avoir entendu 1’expose’, 1e Conseii Municipal, a l’unanimité des presents et des pouvoirs :
o AUTORISE Monsieur le Maire a solliciter l’EPFN pour porter le projet d’acquisition des parcelles AH 531, AH 532 et AH 566.
VOTE : POUR : 16
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
014-211400668-20250123-25-002-DE
Date de télétransmission : 30/01/2025
Date de réception préfecture : 30/01/2025