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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20180322arrête renouv HAVELU
Document publié le Jeudi 22 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20180322arrête renouv HAVELU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Investissement et développement économique,
Liberté» Egalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D'EURE-T-LOIR
[ARRETE DE MISE EN CONFORMITE DES STATUTS ET RENOUVELLEMENT DU BUREAU DE L'ASSOCIATION]
FONCIERE DE HAVELU
La Préfète d'Eure et Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les titres Il et Ill du livre 1*' du code rural et en particulier les articles L.123-8, L.133-1 à L.133-7, R.123-35 à R.123-38 et R.133-1 à R.133-15 ;
Vu l'ordonnance N°2004-632 du 1°" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret N°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance N°2004-632 du 1 juillet 2004 relative
aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 1949 portant création de l'association foncière de Havelu ;
Vu la délibération du conseil municipal de Havelu en date du 8 décembre 2017, portant désignation des
propriétaires membres du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Havelu;
Vu la liste des propriétaires désignés en qualité de membres du bureau de l'association foncière d'aménagement
foncier agricole et forestier de Havelu, par la chambre d'agriculture d'Eure-et-Loir, par courrier en date du 9
janvier 2018
Vu la délibération de l'Assemblée Départementale du Conseil Général d'Eure-et-Loir en date du 15 décembre
2009, désignant un Conseiller Départemental en qualité de membre du bureau de l'association foncière
d'aménagement foncier agricole et forestier de Havelu ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2017, portant délégation de signature au profit de Monsieur Syvain
REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des territoires d'Eure-et-Loir ;
ARRETE
Article 1: Une association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier, comprenant tous les
propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement publié par Arrêté Préfectoral en date du
16 novembre 2009, est constituée dans la commune de Havelu.
Article 2 : L'association est nommée * Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier
de Havelu ”. Son siège est fixé en mairie de Havelu.
1surs Article 3 : L'association foncière est administrée par un bureau de 8 membres dont la liste figure dans les statuts annexés au présent arrêté et qui sont répartis de la manière suivante :
- Monsieur le Maire de Havelu ou un conseiller municipal désigné par lui,
- 6 propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement de Havelu, nommés pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
Ces propriétaires sont désignés :
> 3 par le Conseil Municipal de Havelu : Madame Françoise CLEMENCE 5 rue Goussainville 28410 HAVELU, Monsieur Philippe DUVAL 6 rue Goussainville - 28410 HAVELU, Monsieur Patrice MAILLIER 12 Grande rue — 28410 HAVELU
> 3 par la Chambre d'Agriculture d'Eure-et-Loir : Monsieur Michel CADOT 10 rue du Moulin la Forêt - 28410 GOUSSAINVILLE ; Monsieur Nicolas MAISONS 19 rue du Moulin - 28500 CHERISY ; Monsieur Philippe HARASSE 2 allée Pierre curie — 78170 LA CELLE SAINT CLOUD
- Monsieur le Conseiller Départemental du Canton de Anet,
Article 4: Les fonctions de trésorier de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Havelu sont exercées par le Trésorier de Anet.
Article 5 : Le receveur municipal trésorier de l'association foncière est dispensé de l'obligation de justifier un cautionnement. La garantie déjà constituée pour l'exercice de ses fonctions de receveur municipal de la commune sera étendue à la gestion de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Havelu.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le maire de Havelu sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Havelu dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa publication et pendant une durée d'au moins quinze jours, sera notifié à chacun des membres du bureau de l'association foncière et fera l'objet d'un avis inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chartes le : i
21M Pour le Préfet et par délégation,
SEL le Directeur Départemental des Territoires ASSOCIATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER
AGRICOLE ET FORESTIER (A.F.A.F.A.F) de HAVELU
STATUTS
Article 1 : Périmètre de l'Association
Sont réunis en Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier l'ensemble des propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de remembrement de HAVELU publié par arrêté
préfectoral en date du 20 janvier 1949.
En vertu de l'article 4 de l'ordonnance N° 2004-632 du 1* juillet 2004, le président de l'association devra tenir
à jour l'état nominatif des propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de l'association ainsi que le
plan parcellaire.
Article 2 : Nom et siège de l'Association
Le siège de l'association est fixé à la mairie de HAVELU. Cette association prend le nom de : « Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de Havelu ».
Article 3 : Statuts Juridique
L'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de Havelu est un établissement public à caractère administratif. Ses règles de fonctionnement relèvent des dispositions du décret N° 2006-6504 du 3 mai 2006 relatif aux associations syndicales de propriétaires, sous réserve des dérogations introduites par les: articles R.133-1 à R.133-5 du code rural.
Article 4 : Objet
L'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de Havelu a pour objet :
+ Les travaux d'aménagement hydraulique nécessaires au bon écoulement des eaux ;
+ La gestion de son patrimoine.
Article 5 :Fonctionnement
> Le bureau
L'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de Havelu est administrée par un bureau
de 8 membres.
Ce bureau comprend :
- Monsieur le Maire de Havelu ou un conseiller municipal désigné par lui,
- 6 propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement de Havelu, nommés pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
Ces propriétaires sont désignés :
> 3 par le Conseil Municipal de Havelu : Madame Françoise CLEMENCE 5 rue Goussainville 28410
HAVELU, Monsieur Philippe DUVAL 6 rue Goussainville - 28410 HAVELU, Monsieur Patrice MAILLIER 12
Grande rue 28410 HAVELU
> 3 par la Chambre d'Agriculture d'Eure-et-Loir: Monsieur Michel CADOT 10 rue du Moulin la Forêt - 28410 GOUSSAINVILLE ; Monsieur Nicolas MAISONS 19 rue du Moulin — 28500 CHERISY ; Monsieur Philippe HARASSE 2 allée Pierre curie — 78170 LA CELLE SAINT CLOUD.
- Monsieur le Conseiller Départemental du Canton de Anet,
3sur5 5 nnement
Le bureau élit en son sein un président, un vice-président et un secrétaire selon les modalités de l'article
R.133-4 du code rural.
Lorsqu'un membre du bureau est démissionnaire, cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité ou est
empêché définitivement d'exercer ses fonctions, il est procédé à son remplacement dans les conditions
prévues à l'article R.133-3 du code rural.
Le bureau règle par ses délibérations les affaires de l'association.
Ses attributions sont, notamment, celles exercées par les syndicats des associations syndicales autorisées en
application de l'article 26 du décret N°2006-504 du 3 mai 2006.
Ses délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur transmission au Préfet, sauf
opposition de celui-ci.
Le bureau délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Le
mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. est toujours révocable. Une même
personne ne peut détenir un nombre de voix supérieur au 1/5 éme des membres en exercice du bureau.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le bureau est convoqué à nouveau 8 jours plus tard sur le même ordre du
jour et délibère valablement sans condition de quorum.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de
partage égal, la voix du président est prépondérante.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du bureau. La feuille de présence signée
est annexée aux délibérations qui sont conservées ainsi que tout acte pris par le président, par ordre de date dans un registre coté et paraphé par le président. Le registre est consultable par toute personne qui en fait la
demande.
> L'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires de l'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de
Havelu se compose de l'ensemble des propriétaires de parcelles incluses dans le plan définitif de
remembrement, dont le dépôt en mairie a été ordonné par un arrêté préfectoral en date du 20 janvier 1949.
Son fonctionnement est régi par les articles 17 à 21 du décret N°2006-504 du 3 mai 2006, dans le respect des.
dispositions statuaires suivantes :
— Périodicité de convocation de l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires se réunira en session ordinaire tous les deux ans.
Chaque membre dispose d'une voix par compte cadastral de propriété, dans la limite de deux comptes
cadastraux.
L'assemblée des propriétaires délibère valablement quand le total des voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix ses membres.
Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. I! est toujours révocable. Une
même personne ne peut détenir un nombre de voix supérieur au 1/5ème des membres en exercice de
l'assemblée.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, l'assemblée est convoquée à nouveau une heure plus tard sur le même
ordre du jour et délibère alors valablement sans condition de quorum. Cette précision sera apportée dans la
première lettre de convocation. Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de
partage égal, la voix du président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin secret à la demande du tiers des voix des membres présents et représentés.
> La commission d'appel d'offres
En application de l'article R.133-6, il est créé une seule commission d'appel d'offres compétente pour les
travaux liés à l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier de Havelu.
En application de l'article 44 du décret N°2006-504 du 3 mai 2006, cette commission sera présidée par le
Président de l'association et comprendra 2 membres du bureau désignés par celui-ci.
Article 6 : Dispositions Financières
Les modalités de financement et le mode de recouvrement des redevances sont régis par les articles L.133-4
etR.133-8 du code rural.
Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l'article L.123-8 du code rural sont réparties par le
bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par l'aménagement foncier agricole et
forestier, à l'exception des dépenses afférentes aux travaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur degré
d'intérêt.
Le montant des taxes ou redevances est fixé annuellement par le bureau.
Les rôles sont rendus exécutoire par le Préfet.
La comptabilité de l'association est tenue par le receveur municipal de la commune, siège de l'association.
5sur5