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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - avis + tableau Document publié le Mercredi 17 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - avis + tableau)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, PREFECTURE

PRÉFET Secrétariat Général/SICPPAT D'EURE- Pôle Économie Emploi

ET-LOIR Secrétariat de la CDAC

Liberté d'Eure-et-Loir Égalité Affaire suivie par C. Poitrimol Fraternité

Avis de la CDAC n° 28122

LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

D'EURE-ET-LOIR

Aux termes du procès-verbal de la réunion du 10 mai 2023, sous la présidence de

M. Yann GÉRARD, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles

L.21-2àL.217;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-17 et

L. 212218;

VU le code de Commerce ;

VU le code de l'Urbanisme ;

VU la loi n° 20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique et notamment son titre IV « améliorer le cadre de

vie »;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au

fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et

aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU lé décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN,

en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;

VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yann GÉRARD en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;

VU l'arrêté n° 40-2022 du 23 septembre 2022 portant délégation de signature au

profit de M. Yann GÉRARD, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021/05-02 PREF28-CCPI du 23 avril 2021 portant

renouvellement du mandat des membres de la composition des membres de la

commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) d'Eure-et-Loir et

de son fonctionnement ;

VU la demande de permis de construire n° PC 0283912300002 du 17 mars 2023 reçue

à la mairie de Toury ;

Horaires d'ouverture de la préfecture :

Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h0016h30 (le vendredi : 16h00)

Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir. gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 Pf) EVU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée le 27 mars 2023 à la

préfecture d'Eure-et-Loir et enregistrée le 3 avril 2023 sous le n° 28122, présentée par la

SARL « DESHAYES IMMO », siège social sis 3, Place de l'hôtel de ville à Artenay (45410), en

sa qualité de propriétaire foncier du local commercial, représentée par M. Philippe

DESHAYES, gérant, en vue d'être autorisée à procéder à la création d’un ensemble

commercial par transfert-agrandissement d'une surface de vente de 1 996 m? (638 m°

transférés, 1 358 m? créés), l'installation d'une cordonnerie d'une surface de vente de 4 m?

et la construction d’un point de retrait dit Drive de 315 m? d'emprise au sol avec cinq

pistes de ravitaillement, sur les parcelles de terrain cadastrées ZM 154, 155, 156, 157, 158,

159, 162, 163, 186, 188, 191, 192, 200, 206, 215, 226, 227, 228, 230 et 237 d'une superficie

totale de 46 744 m2 située zone d'activité de la Haute Borne à Toury (28310) ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2023 fixant la composition de la Commission

Départementale d'Aménagement Commercial d'Eure-et-Loir du 10 mai 2023 pour le

dossier n° 28122 susvisé ;

VU le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires

d'Eure-et-Loir du 3 mai 2023 ;

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de Mme Cathy

Monfort, Chargé de mission environnement au Service Aménagement et Habitat

représentant le directeur départemental des territoires de l’Eure-et-Loir ;

En matière d'aménagement du territoire :

CONSIDÉRANT que l'extension de la surface de vente de l'ensemble commercial est créé

par le transfert et l'agrandissement d'une enseigne existant à proximité ;

CONSIDÉRANT que le projet crée trente-cinq emplois sur la zone d'activité ;

CONSIDÉRANT que le projet a un effet sur les flux de transports qui n'est pas significatif ;

CONSIDÉRANT que le projet est conforme aux documents d'urbanisme applicables ;

En matière de développement durable :

CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit sur un foncier prévu pour être artificialisé ;

CONSIDÉRANT que le projet prévoit l'amélioration de l'aménagement paysager existant ;

En matière de protection des consommateurs :

CONSIDÉRANT que le projet a un impact sur le tissu commercial de centre-ville indiqué

comme faible ;

CONSIDÉRANT que le projet bénéficie d’un flux de clientèle déjà existant ;

En matière d’artificialisation des sols :

CONSIDÉRANT que le projet est annoncé comme répondant aux critères réglementaires.La commission a décidé d'accorder l'autorisation sollicitée par la demande susvisée par 8

voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions.

Ont voté favorablement :

- M. Laurent LECLERCQ,

.- M. Benoît PELLEGRIN,

- Mme Delphine BRETON,

- M. Stéphane LEMOINE,

- M. Jean-Paul MALLET,

- M. Jean-Paul BRUNET,

- M. Jacky DUPERCHE,

- M. Jean-Noël PICHOT,

Ont voté défavorablement :

- Mme Véronique DETOC-GARNIER,

Se sont abstenus :

- Mme Estelle COCHARD,

- M. Alain CHACHIGNON,

Maire de Toury,

commune d'implantation du projet ;

Président de la Communauté

de Communes Coeur de Beauce ;

Conseillère départementale du canton de

Voves ;

Représentant du Président du Conseil

Départemental d'Eure-et-Loir ;

Premier Vice-Président du Conseil

Départemental ;

Personnalité qualifiée en matière de

consommation et de protection du

consommateur, représentant de l'association

(UFC Que Choisir) ;

Personne qualifiée représentant des

associations de défense des consommateurs

du département d'Eure-et-Loir (AFOC 28) ;

Personnalité qualifiée en matière de

développement durable et d'aménagement du

territoire du département d'Eure-et-Loir,

Directeur de Préfecture, retraité

Personnalité qualifiée en matière de

développement durable et d'aménagement

du territoire du département d'Eure-et-Loir,

représentant de l'association (CAUE 28) ;

Représentante des maires d'Eure-et-Loir,

Maire d'Ardelles ;

Conseillère Régionale ;

maire de Bazoches-les-Gallerandes,

Commune de la zone de chalandise située dans

le département du Loiret.En conséquence, est autorisée à la SARL « DESHAYES IMMO », siège social sis 3, Place de

l'hôtel de ville à Artenay (45410), en sa qualité de propriétaire foncier du local

commercial, représentée par M. Philippe DESHAYES, gérant, de procéder à la création

d'un ensemble commercial par transfert-agrandissement d'une surface de vente de 1 996

m? (638 m?° transférés, 1 358 m? créés), l'installation d'une cordonnerie d'une surface de

vente de 4 m? et la construction d'un point de retrait dit Drive de 315 m? d'emprise au sol avec cinq pistes de ravitaillement, sur les parcelles de terrain cadastrées ZM 154, 155, 156, 157, 158, 159, 162, 163, 186, 188, 191, 192, 200, 206, 215, 226, 227, 228, 230 et 237 d'une superficie totale de 46 744 m°, située zone d'activité de la Haute Borne à Toury (28310) ;

A Chartres, le 1 7 MAI2023

Le Préfet,

Pour le Préfet d'Eure-et-Loir,

Le Secrétaire Général,

Président de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial d'Eure-et-Loir,

ee)

Yann GÉRARD

Délai et voies de recours contre l'avis ou la décision départementale d'aménagement commercial : article L. 752-17 (l et 11)

du code de commerce.

1- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à

l'article L. 752-6 du présent code, qui se substitue à celui de la commission départementale. En l'absence d'avis exprès de

la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale

d'aménagement commercial est réputé confirmé.

A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent |

est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour

délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.

Il Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier alinéa

du 1 peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la commission départementale

d'aménagement commercial.

La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue à celle de la commission

départementale. En l'absence de décision expresse de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa

saisine, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial est réputée confirmée. A peine

d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux. Le recours doit

être adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à M. le Président de la Commission Nationale

d'Aménagement Commercial - TELEDOC 121 - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS cedex 13.POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce

Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 46 744 m°

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

['188, 191, 192, 200, 206, 215, 226, 227, 228, 230 et

ZM n°154, 155, 156, 157, 158, 159, 162, 163, 186,

237

Points d'accès (A) | Avant Nombre de A | 1 et de sortie (S) du projet Nombre de S | 1 site Nombre de A/S

(cf. b, c et d du 2° Nombre de À | 1

du I de l'article Après Nombre de S | 1

R. 752) proie Nombre de A/S | 1

Espaces verts et Superficie du terrain consacrée aux | 27 743 m°

pac drfces espaces verts (en m°) | er p cm éables Autres surfaces végétalisées 300 m° d’flots paysagers sur Je parking (cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?)

4° du I de l’article Autres surfaces non 2 382 m° de stationnement perméables (pavés R 752-6) imperméabilisées : | drainants)

m? et matériaux / procédés utilisés

Panneaux photovoltaïques : 2 902 m?° de panneaux photovoltaïques : 426 m? sur

m°? et localisation le bâtiment et 2 476 m? sur l’ombrière du parking

0

Energies Eoliennes (nombre et localisation)

renouvelables 5

(cf. b du 4° de | Autres procédés (m? / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

l'article R. 752-6)

Bâtiment respectant la RE2020 ; Eclairage

LED ; Cuve de récupération des eaux de pluie de toiture de 20 m° pour l’arrosage des pl

espaces verts

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet |

mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision

4 Rayer la mention inutile.POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 638 m°

(cf. a, b, dou e du

1° du I de met Magasins Nombre | 1 l'article R. 752- de SV SV/magasin? | 638 m° ] 2300 m°

Et Secteur (1 ou 2) | 1

Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 2 000 m2

f. a, b, d'et e du 1 ff 1° dul de Après | Magasins Nombre

l'article R752-6) | Projet | deSV SV/magasin | 1 996 m° 3300 m°?

Secteur (1 ou 2) | 1

Total Non. : renseigné

Electriques/hybrides

Avant Nombre :

projet | de places Co-voiturage

Capacité de Auto-partage

stationnement Perméables (cf. g du 1° duT

de l'article Total 198 R.752-6) - Electriques/hybrides | 11

Après Nombre Co-voiturage | 0 projet de places

Auto-partage | 0

Perméables | 184

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant 0

Nombre de pistes | projet

de ravitaillement Après s

projet

Emprise au sol Avant 0

affectée au retrait | Projet

des marchandises Après

(en m°) projet 315

2 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX

magasins d’une SV 2 300 m°? ».

sc