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Arrêté - 07 2024 Defense des interets de la commune SCI DOUDOU compressed
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Arrêté - 07 2024 Defense des interets de la commune SCI DOUDOU compressed)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
scision
n°07/2024
Objet
: Défense
des
intérêts
de
la
commune
dans
l'instance
intentée
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
par
la
SCI
DOUDOU
(Dossier
n°
2205152-5)
Le
Maire
de
la
Commune
de
Vendargues
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2122-22,
L.
2122-23,
L.
2132-
let
L.
2132-2
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°91/2023
en
date
du
6
décembre
2023,
attribuant
à
Monsieur
le
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
délégations
prévues
à
l'article
L.
2122.22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
celle
de
défendre
en
Justice
:
CONSIDERANT
la
requête
présentée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier,
dossier
n°
2205152-5,
par
la
SCI
DOUDOU,
visant
à
obtenir
l'abrogation
de
l'arrêté
du
Maire
n°”
POL-113/2021
:
DECIDE
Article
1
De
défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans
l'instance
n°
2205152-5
intentée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
par
la
SCI
DOUDOU.
Article
2
Que
la
commune
assure
elle-même
sa
propre
défense.
Article
3
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
dont
il sera
rendu
compte
en
prochaine
réunion
publique
du
Conseil
Municipal.
Article
4
Monsieur
le
Maire
informe
du
caractère
exécutoire
du
présent
acte
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
mise
en
ligne
ou
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Décision
certifiée
exécutoire
par
:
Transmission
en
Préfecture
Mise
en
ligne
le
15
février
2024
Fait
à Vendargues,
le 14
février
2024.
Le
Maire,
Guy
LAURET.
Accusé de réception en préfecture 034-213403272-20240214-DM07-2024-AU Date de télétransmission : 14/02/2024 Date de réception préfecture : 14/02/2024