Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 07 2024 Defense des interets de la commune SCI DOU
Déliberation - 25 2024 Defense des interets de la commune Mme Chr
Déliberation - 27 2024 Defense des interets de la commune Cour Ad
Arrêté - 13 2025 Defense des interets de la commune M. Jean
Déliberation - 115 2025 Defense des interets de la commune M. Did
Arrêté - 27 2023 Defense des interets de la commune devant
Arrêté - 66 2025 Defense des interets de la commune – Recou
Déliberation - defense interet commune
Déliberation - 72 2023 Derogations au repos dominical pour lannee
Déliberation - 27 2024 Defense des interets de la commune aff Nic
Déliberation - 72 2024 Defense des interets de la commune MM. Frantz CONQ et Philippe VASSAULT compressed
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 72 2024 Defense des interets de la commune MM. Frantz CONQ et Philippe VASSAULT compressed)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Décision n°72/2024
Objet : Défense des intérêts de la commune dans l’instance intentée devant le tribunal administratif de Montpellier par MM. Frantz CONQ et Philippe VASSAULT (Dossier n° 2401823-5)
Le Maire de la Commune de Vendargues ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 2122-23, L. 2132-
let L 2132-2;
VU la délibération du conseil municipal n°91/2023 en date du 6 décembre 2023, attribuant à Monsieur
le Maire, pour la durée de son mandat, les délégations prévues à l'article L. 2122.22 du Code général des
collectivités territoriales, et notamment celle de défendre en Justice ;
CONSIDERANT la requête présentée devant le Tribunal Administratif de Montpellier, dossier
n° 2401823-5, par MM. Frantz CONQ et Philippe VASSAULT, visant à obtenir l'annulation de la décision
implicite de refus de la Commune de communiquer le permis de construire accordé à la société
Système U sur la parcelle cadastrée BB 333, et sa condamnation sous astreinte pour ce faire ;
DECIDE
Article 1 De défendre les intérêts de la commune dans l'instance n° 2401823-5 intentée devant le
Tribunal Administratif de Montpellier par MM. Frantz CONQ et Philippe VASSAULT.
Article 2 Que la commune assure elle-même sa propre défense.
Article 3 Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision, dont il sera rendu compte en prochaine réunion publique du Conseil Municipal.
Article 4 Monsieur le Maire informe du caractère exécutoire du présent acte qui peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa mise en ligne ou de sa transmission au contrôle de légalité.
Décision certifiée exécutoire par :
Transmission en Préfecture
Mise en ligne le 28 août 2024
Fait à Vendargues, le 28 août 2024.
Le Maire,
Guy LAURET.
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20240828-DM72-2024-AU
Date de télétransmission : 28/08/2024
Date de réception préfecture : 28/08/2024