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Procès Verbal - 7 PV DU 16 OCT 2023
Conseil Municipal - oct 22 5
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Plassac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - oct 22 5)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
2022/018
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
5 OCTOBRE
2022
Le
cinq
octobre
deux
mille
vingt-deux
à dix-huit
heures
quarante-cinq,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
PLASSAC
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
LANGLAIS
Jean-Charles,
Maire,
d'après
convocations
faites le vingt-neuf septembre
mille vingt-deux.
Membres
présents
: Mrs
LANGLAIS
Jean-Charles,
CERCEAU
Fabrice
Mmes
POTET
Christiane,
DAVID
Eliane,
DELAIRE
Sylvie,
GOURDON
Corinne
Mrs
AUPY
Christophe,
BUGEAU
Bruno,
LIAIGRE
Xavier,
RICHARD
Christophe
Membres
absents
: Mmes
GILLET
Maryvonne,
MARTINEAU
Marthe,
Mrs
GERGOUIL
Patrick,
MARATHE
Freddy Les
membres
présents
formant
la
majorité
des
conseillers
en
exercice,
il
a
été
procédé
à
l'élection
d'un
secrétaire
de
séance
pris
dans
le
sein
du
conseil.
Mme
POTET
Christiane
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages
a été désignée
pour remplir cette fonction
qu'elle a acceptée.
| 1)
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
7 SEPTEMBRE
2022
|
Le
procès-verbal
est adopté
à l'unanimité
des
votants.
[ 2)
LES EMPLOYES COMMUNAUX
|
|
o
Contrat de travail :
"
Mme
BERNON
Ophélie
: CDD
pour
accroissement
temporaire
d'activité
du
01/10
au
31/12/2022,
20h
hebdo
"
Mme
POIVERT
Naïhalie
: Remplacement
de
Mme
Bonneaud
du
1® octobre
jusqu'au
retour
de l'agent indisponible
pour 29 h hebdo
[ 3)
TRAVAUX ET ACHAT DIVERS
_
o
Sobriété
Energétique
pour
le
passage
de
l'hiver,
effort
demandé
à
tous
pour
faire
des
économies
d'énergie.
Les
actions
de la commune :
©
Limitation
de
l'éclairage
public=>
éteint de
22h
à 6h
o
Limitation
du
chauffage
dans
les
locaux
communaux
à
19°C
en
présence
de
personne
et en
hors gel pour les jours ou
le local est inutilisé => contrôle
o
Tous
les
appareils
inutilisés
doivent
être
débranchés
dès
que
possible
(écran,
chargeur,
PC
…..)
o
Faire attention
à l'éclairage dans
les locaux
Sensibilisation
de tout le personnel
communal
et des
enseignantes
o
Demande
de
permission
de
voirie
pour
l'implantation
de
57
poteaux
fibre le long
de
la RD137
vers
le Sud=>
refus de la DID
=> a suivre
o
Devis
“Devis
reçus :
”
Devis
validés : "n
SOPOTP
e
Chez
Moreau
curage
de fossé:
1140
€ TTC
e
Chez
Moreau
Arrachage
de souche
de roseaux
:1020 € TTC
e
Remplacement
buse
eaux
pluviales
Chautignac
(accès
défense
incendie)
: 8856€
TTC
[ 4)
ARRETES
DE
VOIRIE
N°
Date
Lieu
Type
2022-50
31/08
au
15/09/22
Création
de génie civil rue du
château
d'eau
Alternat
pour
Orange
2022-51
31/08
au
10/09/22
26
rue
de
la croix
blanche,
branchement
EDF
Alternat
COMMMUNE
DE
PLASSAC
PV
CM
05.10.2022 2022/019
2022-52
06/09
au
16/09/22
Rue
des
géraniums,
branchement
EDF
Alternat
2022-53
26/09
au 08/10/22
Rue
de chez
Dusserit,
Branchement
eau
Alternat
2022-57
29/08
au
1540722
Rue
de chez
Moreau,
travaux de voirie
Déviation
route de
commune
l'étang
2022-58
06/09
au
5/11/22
(DID)
Route
de la forêt
Arrêté de circulation
2022-60
16/09
au
26/09/22
19
rue
des
épingliéres,
raccordement
ENEDIS
|
Arrêté
de
circulation
2022-61
26/08
au
06/10/22
| 39 rue du château
d'eau,
raccordement
ENEDIS |
Arrêté de circulation
2022-62
28/09
au
30/09/22
Gravillonnage
SEGOR
Arrêté
de
circulation
2022-63
03/10
au 07/10/22
Gravillonnage
SEGOR
suite à intempérie
du
Arrêté de circulation
2022-62
2022-64
03/10
au
10/11/22
Branchement
eau
aux
Epingliéres
d'une
partie
| Arrêté
de
circulation
de la ZA et 2 logements
2022-65
18/10
au
28/10/22
Raccordement
ENEDIS
- 18 rue des essarts
Arrêté de circulation
| 5)
ADOPTION
DE
LA
NOMENCLATURE
BUDGETAIRE
ET
COMPTABLE
M57
AU
1ER
JANVIER
2023
|
COMMMUNE
DE
PLASSAC La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
est
l'instruction
la
plus
récente,
du
secteur
public
local.
Instauré
au
1er
janvier
2015
dans
le
cadre
de
la
création
des
métropoles,
le
référentiel
M57
présente
la
particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les catégories
de collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics de coopération
intercommunale
et communes).
| reprend
les éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les dispositions
applicables
aux
régions.
Le référentiel
M7
étend
à toutes
les collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires. Ainsi: -en
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits:
définition
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d'engagement,
adoption
d'un
règlement
budgétaire
et
financier
pour
la durée
du
mandat,
vote
d'autorisations
de
programme
et d'autorisations
d'engagement
lors
de
l'adoption
du
budget,
présentation
du
bilan
de
la
gestion
pluriannuelle
lors du vote du compte
administratif;
- en
matière
de
fongibilité
des
crédits:
faculté
pour
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif la possibilité
de procéder
à des
mouvements
de crédits entre chapitres
(dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs aux dépenses
de personnel)
;
-en
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues:
vote
par
l'organe
délibérant
d'autorisations
de
programme
et d'autorisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la limite de 2 %
des
dépenses
réelles de chacune
des sections.
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérés
selon
la
M14
soit pour
la commune
de
PLASSAC
son
budget
principal.
Une
généralisation
de
la
M57
à
toutes
les
catégories
de
collectivités
locales
est
programmée
au
1er janvier 2024.
Pour
information,
cette
modification
de
nomenclature
comptable
entraîne
automatiquement
un
changement
de
maquette
budgétaire.
De
ce
fait,
pour
le
budget
primitif
2023,
la
colonne
BP
n-1
ne
sera
pas
renseignée
car
appartenant
à
une
autre
nomenclature
comptable.
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
de
vous
demander
de
bien
approuver
le
passage
de
la
commune
de
PLASSAC
à
la
nomenclature
M57
à
compter
du
budget
primitif 2023. LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M.
Le Maire,
PV
CM
05.10.2022 VU
L'article L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
VU
L'article
242
de
la loi n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
VU
L'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
Cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et du
ministre
de
l'action
et des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités territoriales uniques, VU
l'avis
favorable
du
comptable
en
date
du
04/10/2022
à l'adoption
de
la M57
au
19
janvier 2023, CONSIDERANT
que
:
La
collectivité
souhaite
adopter
la nomenclature
M57
abrégée
à compter
du
1er janvier
2023. - Que
cette norme
comptable
s'appliquera
à tous
les budgets
de la commune
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE :
4.- autorise
le changement
de nomenclature
budgétaire
et comptable
des
budgets
de
la
commune. 2.-
autorise
M.
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
6)
DELIBERATION
PRESCRIVANT
LA
REVISION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU)
ET
DES
MODALITES
DE
CONCERTATION
Monsieur
le Maire
rappelle
les éléments
suivants
:
Il apparaît
nécessaire
de
procéder
à la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
pour
les
motifs
suivants
:
Mise
en
compatibilité
avec
le
SCoT
Il est
précisé
que
conformément
à
l'article
L.
103-2,
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
fera
l'objet
d'une
concertation
associant,
pendant
toute
la
durée
de
la
révision
du
projet,
les
habitants,
les
associations
locales
et
les
autres
personnes
concernées.
Monsieur
le Maire
propose
aux
membres
du
conseil
municipal,
VU
la
loi
n°2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbain
(dite loi SRU)
;
VU
la loi n°2003-590
du 2
juillet 2003
relatif à l'urbanisme
et à l'habitat (dite loi UH) ;
VU
la loi
n°2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
(dite loi Grenelle
2) ;
VU
la loi n°2014-366
du
24 mars
2014
relative à l'accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové
(dite loi ALUR)
;
VU
la loi n°2014-1170
du
13 octobre
2014
d'avenir
pour
l'agriculture,
l'alimentation
et la forêt
(dite loi LAAF)
:
VU
la
loi
n° 2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la résilience
face
à ses
effets ;
VU
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
VU
le Code
de
l'Urbanisme
et notamment
les articles
L 101-1
à L 101-3,
L.103-2
à L 103-6,
L
151-1
et suivants,
L.153-1
et suivants
;
VU
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
de
la
Haute
Saintonge
approuvé
le
19
février
2020,
VU
le Plan
Climat Air Énergie
Territorial de Haute
Saintonge
approuvé
le 24 mars
2021
;
De
prescrire
la révision
du
plan
local
d'urbanisme
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
afin
de: “
Élaborer
un
document
d'urbanisme
compatible
avec
les
évolutions
législatives
et
réglementaires
ainsi
qu'avec
les
documents
supra-communaux
tels
que
le SCOT
et le
PCAET
de
Haute
Saintonge
;
COMMMUNE
DE
PLASSAC
PV
CM
05.10.2022 2022/020
“Développer
le territoire en
assurant
la mixité sociale et fonctionnelle
:
"Valoriser
les
gisements
fonciers
et les friches
urbaines :
“Soutenir
les activités
économiques
du
territoire
:
"
Pérenniser
et dynamiser
les services
et les
commerces
;
»“_
Prioriser l'urbanisation
en
densification
du
bourg
notamment
par la réhabilitation
du
bâti
existant et l'évolution
des formes
urbaines
;
“Intégrer
les
effets
du
changement
climatique
dans
les
choix
d'aménagements
des
espaces
urbains
;
"
Valoriser et préserver
le patrimoine
bâti et le patrimoine
naturel :
"Encourager
les
activités
agricoles
qui
participent
à l'aménagement
durable
du
territoire
et à sa résilience
en
lien avec
les objectifs du
Projet Alimentaire
Territorial,
“Renforcer
et valoriser la trame
verte et bleue
;
“Renforcer
la
protection
des
populations
au
regard
de
l'augmentation
des
risques
dans
un contexte
de nécessaire
adaptation
au changement
climatique :
"Promouvoir
un
aménagement
urbain
favorable
à la santé,
au
bien-être
des
habitants
et
à la résilience du territoire ;
"Permettre
un
développement
massif
des
énergies
renouvelables,
favoriser
la
performance
et la sobriété
énergétique
;
“Préserver
la ressource
en
eau
et améliorer
le cycle de l'eau
:
“Faciliter
l'intermodalité,
faciliter les déplacements
durables
et actifs,
réduire
les besoins
de mobilité.
De
fixer,
conformément
à
l'article
L.
103-2
du
code
de
l'urbanisme,
les
modalités
de
concertation
suivantes
:
Information
sur le site internet communal,
Article
dans
le bulletin
municipal,
Registre
de concertation
disponible
en mairie,
Organisation
de
plusieurs
réunions
publiques,
avec
à minima
: une
pour
présenter
le
PADD,
une
pour présenter
la traduction
réglementaire
du
projet de PLU
:
KKK$K
De
décider
qu'à
l'issue
de
la concertation,
selon
les
articles
L 103-6
et R
153-3
du
Code
de
l'urbanisme,
le
bilan
de
la
concertation
sera
établi
par
délibération
du
conseil
municipal,
au
plus
tard,
au
moment
de
l'arrêt du
projet de
la révision
du
plan
local
d'urbanisme
:
De
demander
au
Maire
de
solliciter auprès
de
M.
le Préfet
l'association
des
services
de
l'État
et
auprès
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
l'association
des
services
de
la
collectivité,
pour
la révision
du
plan
local d'urbanisme ;
De
décider,
de
consulter,
conformément
à
l'article
L
132-13
du
Code
de
l'urbanisme,
les
personnes
publiques.
De
donner
tout
pouvoir
au
Maire
pour
choisir
le
(ou
les)
organisme(s)
chargé(s)
de
la
révision
du
plan
local
d'urbanisme
;
De
décider
que
le document
sera
numérisé
au
format
CNIG
(conseil
national
d'information
géographique)
et que
le maire
le publiera
sur le portail
national
de
l'urbanisme
;
D'autoriser
le
Maire
à
signer
tout
contrat,
avenant,
convention
ou
marché
nécessaire
à
l'accomplissement
de
la révision
du
plan
local d'urbanisme
;
D'autoriser
le
Maire,
conformément à
l'article
L
132-15
du
Code
de
l'urbanisme,
à
solliciter
de
l'État l'attribution
d'une
dotation
financière
destinée
à compenser
les
dépenses
entraînées
par
les frais
matériels
et d'études
nécessaires
à la révision
du
plan
local
d'urbanisme
:
De
décider
que
les
dépenses
afférentes
à
la
révision
du
document
d'urbanisme
seront
inscrites
en
section
d'investissement
comme
stipulé
à
l'article
L
132-16
du
Code
de
l'urbanisme. Conformément
à
l'article
L
153-11
du
Code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
sera
notifiée
:
e
au
Préfet
de
la Charente-Maritime
;
+
au
Président du
Conseil
régional
de la Nouvelle
Aquitaine
;
°
au
Président
du
Conseil
départemental
de
la Charente-Maritime
:
COMMMUNE
DE
PLASSAC
PV
CM
05.10.2022 au
Président
de
la Chambre
de
Commerce
et d'Industrie
;
au
Président
de
la Chambre
des
Métiers
et de
l'Artisanat ;
au
Président de la Chambre
d'Agriculture ;
au
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Haute
Saintonge
porteuse
du
schéma
de
cohérence
territoriale
Elle sera transmise
pour information
:
au directeur du
centre
national
de la Propriété forestière
au directeur de l'Institut national de l'Appellation
d'Origine
;
aux
maires
des
communes
de l'espace
de vie et des
communes
limitrophes ;
aux établissements
publics en
charge
des
SCoT
limitrophes
du territoire.
le
représentant
de
l'ensemble
des
organismes
d'habitations
à
loyer
modéré
propriétaires
ou
gestionnaires
de
logements
sur le territoire.
°
au
Conseil
d'Architecture,
d'Urbanisme
et
de
l'Environnement
de
la
Charente-
Maritime
(CAUE
17)
°
aux concessionnaires
et aux
gestionnaires
des
réseaux
et des
voiries
;
°
et tout autre
établissement
ou
organisme
qu'elle jugera
utile
Conformément
aux
articles
R.
153-20
et
R
153-21
du
Code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie,
durant
un
mois,
et
d'une
mention
en
caractères
apparents
dans
un journal
diffusé
dans
le département.
| 7)
ADHESION
AUX
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
DES
PLANS
LOCAUX
D'URBANISME
(PLU)
Vu
le code
général
des collectivités territoriales ;
Vu
le code
de la commande
publique
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°83/2022
du
30
septembre
2022
portant
constitution
d'un
groupement
de
commandes
pour
l'évolution
des
plans
locaux
d'urbanisme
;
Vule
projet
de
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
désignant
la
Communauté
de Communes
de la Haute-Saintonge
comme
coordonnateur ;
Considérant
que
des
groupements
de
commandes
peuvent
être
constitués
entre
des
acheteurs,
afin
de
passer
conjointement
un
ou
plusieurs
marchés,
ce
qui
permet
de
muiualiser
les
procédures
de
passation
et d'obtenir
des
tarifs
préférentiels
;
Considérant
l'intérêt,
en
matière
de
simplification
administrative,
de
gain
en
efficacité
et
en
économie
d'échelle,
de
créer
un
groupement
de
commandes
temporaire
pour
l'évolution
des
plans
locaux
d'urbanisme
;
Considérant
qu'à
cette
fin,
une
convention
constitutive
de
ce
groupement
de
commandes
a
été
établie.
Elle
prend
acte
du
principe
et
de
la
création
du
groupement
de
commandes
et
désigne
la CDCHS
comme
coordonnateur
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE Article
1 : De
constituer
un
groupement
de
commandes
pour
l'évolution
des
plans
locaux
d'urbanisme,
avec
la CDCHS
et les
autres
communes
adhérentes,
Article
2 : D'approuver
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
désignant
la
CDCHS
coordonnateur,
et
l'habilitant
à
attribuer,
signer
et
notifier
les
marchés
publics,
selon
les modalités
fixées dans
cette convention.
Article
3 : D'autoriser
en
conséquence
Monsieur
le
maire
à signer
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
l'évolution
des
plans
locaux
d'urbanisme,
de même
que
tout
document,
notamment
contractuel,
nécessaire
à la bonne
exécution
du
groupement
de
commandes,
dans
le
respect
de
la
convention
de
groupement
idoine
et
des
règles
de
la
commande
publique
en vigueur.
Article
4:De
donner
mandat
à
Monsieur
le
maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de la présente
délibération.
Article
5
: Que
les
dépenses
afférentes
à
la
mise
en
œuvre
du
groupement
et
de
ses
procédures
seront imputées
sur le budget.
COMMMUNE
DE
PLASSAC
PV
CM
05.10.2022 MARITIME
8)
AFFILIATION
DU
SYNDICAT
MIXTE
POUR
L'AMENAGEMENT
DES
DIGUES
DE
LA
GIRONDE
AU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
LA
CHARENTE-
Le
Syndicat
mixte
pour
l'aménagement
des
digues
de
la
Gironde
a
sollicité
son
affiliation
volontaire
au
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la Charente-Maritime.
Conformément
au
Code
général
de
la fonction
publique
et au
décret
n°85-643
du
26
juin
1985,
la
consultation
des
collectivités
et
établissements
publics
affiliés
au
CDG17
est
nécessaire
préalablement
à l'acceptation
de cette demande
d'affiliation
au
1e' janvier 2023,
Il convient donc
que
le conseil
municipal
donne
son
avis sur cette demande
d'affiliation.
Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
le conseil
municipal
décide
à l'unanimité
d'émettre
un
avis favorable.
| 9)
INFORMATIONS
DIVERSES
©
Toujours
un
local
de
libre au
pôle
médical
suite
au
départ
de
l'orthophoniste
=>
Annonce
sur le site de
la commune
et sur
Le
Bon
Coin
©
Fin de la convention
avec
l'IME (nettoyage
des
locaux
le mercredi
matin).
Un
mail de
remerciement
envoyé
©
Mise
en
place
par
la
curatrice
de
Mme
Poivert
Mireille
d'un
paiement
de
loyer
depuis
juillet 2022
et remboursement
des
impayés
de
100€
par mois.
| 10)
MANIFESTATIONS
PASSEES
ET A VENIR
O O©O OO
forêt de Haute
Saintonge
O
fêtes
de
St Genis
05/10
à 9h sensibilisation
à la cyber criminalité
(M.
Langlais,
Mme
Gallot)
05/10
14h
assignation
au tribunal
de Jonzac
pour la procédure
LAGAY
(M.
Langlais)
6/10 de 9h
à 17h À Ecoyeux
Formation
autour du
numérique
responsable
15/10
de14
à 16h30
au centre des
congrès,
travaux du conseil
de développement
sur la
Oo
18/10
à
17h
Dans
le cadre
de
ses
70
ans,
Eau
17
vous
invite
à venir visiter le chantier
de
la station
d'épuration
de St Genis
de Saintonge
©
19/10
rencontre
architecte,
boulanger
et commune
pour faire le point sur le besoin
en
réseau
(eau,
électricité)
18/10
à 14h30
réunion
de la commission
territoriale "Haute
Saintonge
Nord" à
la salle des
Fait et délibéré
à Plassac,
les jours
mois
et an
susdits.
Ont
signé
au
registre
Mesdames
et Messieurs
les
membres
présents
à la réunion.
Noms-Prénoms
Sigriqures,
Signatures
LANGLAIS Jean-Charles
AUPY Christophe
XX
7
SE
POTET
Christiane
;
BUGEAU
Bruno
DAVID
Eliane
GERGOUIL
Patrick
Absent
3
Pa
CERCEAU
Fabrice
LIAIGRE
Xavier
x
=
tr
SES
or
L
DELAIRE
Sylvie
| MARATRE
Freddy
Absent
S
GILLET
Maryvonne
Absente
RICHARD
Christophe
Rhone
GOURDON
Corinne
QT
Ÿ
MARTINEAU
Marthe
Absente
COMMMUNE
DE
PLASSAC
PV
CM
05.10.2022