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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 03 06 2014 08.Reprise des concessions perpetuelles)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Département
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Pyrénées
Atlantiques
DU
GONSEIL
MUNIGIPAL
Commune
de
Boucau
SEANGE
DU
O8
JUIN
2014
& fl
à
DELIBERATION
N°
8
L'an
deux
mil
quatorze,
le
trois
juin
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Boucau,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Francis
GONZALEZ,
Maire.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Présents
: 28
Votants
: 28
Pour
: 28
Contre
: /
Abstentions
: /
Date
de
convocation
:28
mai
2014
Membres_présents
:
F.GONZALEZ,
MA.THEBAUD,
L.DARRIBEROUGE,
M.EVENE-
MATEO,
G.LASSABE,
A.LECHEVALLIER,
P.ACEDO,
C.ORDONNES,
UA.DEL-PRADO,
A.VALOT-VILLAUME-
MANSARD,
N.DAUGA,
JD.
BONNOME,
D.ARMENGAUD,
M.
ROQUES,
JM.
BAGNERES-PEDEBOSCO,
G.
ELGART,
J.CRAVEIRO-DOS-SANTOS,
S.
PUYO,
ILOXOBY
PAGNAN,
M.
LORDON,
C.
DUFOUR,
MJ.
ESPIAUBE,
Objet
: Reprises
de
concessions
perpétuelles Certifié
exécutoire
compte
tenu
du
dépôt
à la Sous
Préfecture
de
Bayonne
le et de
la publication
le
J.DUBOURDIEU,
JP.CRESPO,
C.DAVID,
C.MARTIN,
P.FAVRAUD,
A.MATON.
Absent
:G.MOSCHETTI
Secrétaire
de
séance
:JM.
BAGNERES-PEDEBOSCQ
Madame
Marie
Ange
THEBAUD,
Adjointe,
expose
au
Conseil
que
la
possibilité
pour
une
Commune
de
reprendre
des
concessions
en
mauvais
état
et
en
état
d'abandon
est
prévue
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
aux
articles
L.2223-17
et
L.
2223-18
et,
pour
la
partie
réglementaire,
aux
articles
R.2223-12
à
2223-23.
Si
par
la
négligence
du
concessionnaire
ou
de
ses
successeurs,
par
la
disparition
de
sa
famille,
il
arrive
que
le
terrain
concédé
revêt
cet
aspect
indécent
qui
donne
au
cimetière
un
caractère
de
ruine
outrageant
pour
tous
ceux
qui
s'y
rendent,
la
Commune
peut,
à
bon
droit,
reprendre
le
terrain.
La
procédure
de
reprise
a
été
engagée
dans
notre
cimetière,
le
21
juin
2010
et
concerne
soixante-cinq
concessions
perpétuelles.
L'aspect
d'abandon
total
a
été
reconnu
pour
ces
dernières
conformément
aux
dispositions
susvisées.
La
publicité,
conformément
à
ces
mêmes
dispositions,
a
été
largement
effectuée
notamment
par
des
plaquettes
apposées
sur
toutes
ces
concessions
indiquant
à
tout
public
qu'elles
faisaient
l’objet
d'une
procédure
de
reprise,
ainsi
que
par
une
information
publiée
dans
le
bulletin
municipal
et
sur
le
site
internet. Trois
années
après
le
premier
constat,
un
nouveau
procès-verbal
a
été
rédigé
en
date
du
08
novembre
2013
pour
les
concessions
ayant
conservé
l'aspect
d'abandon
soit
soixante-cinq
concessions.
Toutes
les
conditions
requises,
prévues
par
les
lois
et
règlements,
ont
été
rigoureusement
respectées.
Aussi,
je
vous
demande,
de
bien
vouloir
vous
prononcer
sur
la
reprise
des
concessions
en
état
d'abandon,
dont
la
liste
est
annexée.
Après
avoir
entendu
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
Décide : -
Que
les
concessions
en
état
d'abandon
figurant
sur
la
liste
annexée
seront
reprises
par
la
Commune,
-
Qu'un
arrêté
municipal
prononcera
leur
reprise,
-
Que
les
terrains
ainsi
libérés
seront
mis
en
service
pour
de
nouvelles
concessions. Invite : Le
Maire
à
prendre
un
arrêté
municipal
de
reprise
dont
il
assurera
la
publicité
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Pour
extrait
certifié
conforme
Boucau,
le
04
juin
2014
Le
Maire,
Acte
certifié
exécutoire
FE
-
Par
publication
ou
notification
le
1226/2014
- Partransmission
au
Contrôle
de
Légalité
le
12/06/2014