Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 126 2025 convention dautorisation de passage par
Déliberation - 122 2026 convention de participation et dorganisat
Déliberation - 021 2025 convention sde 18 participation financi
Déliberation - 086 2024 adhesion a la convention de participation
Déliberation - 098 2026 participation aux frais de scolarite des
Arrêté - 075 2026 convention
Déliberation - decision 005 2026 demande subvention aupres de la
Déliberation - decision 127 2026 demande fdc monte escalier
Déliberation - 123 2026 convention dorganisation des transports s
Déliberation - decision 028 2026 demande subvention panneau numer
Déliberation - decision 126 2026 convention de participation avec agglo bus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - decision 126 2026 convention de participation avec agglo bus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
N° 126-2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON
Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Code nature : 7.5.1 Demandes de subventions
Le Maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Mehun-sur-Yèvre en date du 5 juin 2026 (n°085/2026), donnant délégation au Maire dans son alinéa n°26 pour demander des subventions,
Vu la décision n°102-2026 portant sur la signature d’un plan de financement du SDE18 pour le déplacement
des candélabres aux arrêts de bus Malandries et Petit Bois pour un montant total de 2 371,75 € ;
Vu la délibération d’Agglo-Bus n°2026-3 du 1‘ octobre 2026 autorisant son Président, Monsieur Jean-
Michel Guérineau, à signer une convention de financement de l’intégralité du reste à charge communal
figurant au plan de financement du SDE18 et indiqué sur la décision communale n°102-2026 pour un
montant de 1 185,88 € ;
DECIDE
Article 1: De solliciter la participation financière d’Agglo-Bus correspondant au reste à charge de la
commune pour ces travaux de déplacement des candélabres aux arrêts de bus Malandries et Petit Bois d’un
montant de 1 185,88 € ;
Article 2 : De signer la convention indiquant le montant de la participation d’Agglo-Bus de 1 185,88 € correspondant à la totalité du reste à charge communal du projet ;
Article 3 : D’arrêter le plan de financement proposé par le SDE18 comme ceci :
e Dépenses : 2 371,75 €
> Déplacement des candélabres 2 371,75 €
e Financement : 2 371,75 €
> SDEI8 1 185,87 € (50,00 %)
> Part communale prise en charge
par Agglo-Bus 1 185,88 € (50,00 %)
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux Fait à Mehun-sur-Yèvre, mois. à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la
. à Jéanc ... Dao Cssé éléc _. e 15 octobre 2026 Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l'application Télérecours :
https://citoyens.telerecours.fr
Acte déposé sur le site internet de la Commune le #hctobre 2026