Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 115 recueil des actes administratifs special.19 09 2022

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 115 recueil des actes administratifs special.19 09 2022 Document publié le Lundi 19 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 115 recueil des actes administratifs special.19 09 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Travail et emploi, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2022-115

PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2022Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2022-09-19-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains

usages de l’eau dans le département de l’Ain (5 pages) Page 3

01_Pref_Préfecture de l’Ain /

01-2022-06-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation

d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et

D pour la commune de Bellignat (2 pages) Page 9

01-2022-09-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de

signature à Monsieur Lamine SADOUDI, Conseiller d’administration de

l’Intérieur et de l’Outre-mer, Directeur des sécurités de la préfecture de

l’Ain (3 pages) Page 12

01-2022-07-04-00001 - DECISION La directrice des EHPAD Résidence

Fontelune d’Ambérieu en Bugey, la Maison A Soie à Tenay, la Résidence

Claires fontaines à Saint Vulbas, L’EHPAD La Catherinette à Pont d’Ain. (2

pages) Page 16

01-2022-07-04-00002 - DECISION La Directrice des EHPAD Résidence

Fontelune d’Ambérieu en Bugey, la Maison A Soie à Tenay, la Résidence

Claires fontaines à Saint Vulbas, L’EHPAD La Catherinette à Pont d’Ain. (2

pages) Page 19

01-2022-07-04-00003 - DECISION Le Directeur des EHPAD Résidence

Fontelune d’Ambérieu en Bugey, la Maison A Soie à Tenay, la Résidence

Claires fontaines à Saint Vulbas, L’EHPAD La Catherinette à Pont d’Ain (2

pages) Page 22

201_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2022-09-19-00001

Arrêté portant restrictions temporaires de

certains usages de l’eau dans le département de

l’Ain

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-19-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain 3A R R Ê T É

portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l’arrêté-cadre interdépartemental n° 649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône ;

Vu l’arrêté-cadre « sécheresse » du 29 mars 2022 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l'Ain hors Axe Saône ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2022 portant autorisation temporaire de prélèvement d’eau dans les cours d’eau du Bugey sud, de la Côtière, de la Dombes et de la Bresse pour l’exercice d’une activité saisonnière d’irrigation ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain ;

Vu les conclusions du bulletin hydrologique établi par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Bourgogne-Franche-Comté du 13 septembre 2022 ;

Vu les propositions formulées lors de la réunion du comité départemental restreint dédié à la gestion conjoncturelle de la sécheresse du 15 septembre 2022 ;

Considérant le déficit de précipitations et l’excédent d’évapotranspiration très significatifs depuis le début du printemps ;

Considérant les faibles précipitations tombées au cours des mois de juillet et d’août 2022 sur l’ensemble du département ;

Considérant l’absence de précipitations significatives annoncées pour les 10 prochains jours ;

Service Protection et Gestion de l’Environnement

Unité Gestion de l’Eau

"

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-19-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain 4Considérant que le faisceau d’indicateurs défini à l’article 4.1 de l’arrêté-cadre sécheresse départemental susvisé et la situation des bassins de gestion interdépartementaux visés à l’article 5 du même arrêté justifient un placement en situation d’« alerte renforcée » des bassins de gestion eaux superficielles « Rivières de Bresse », « Rivières de Dombes » et « Rivières du Haut-Rhône » ;

Considérant que le faisceau d’indicateurs défini à l’article 4.1 de l’arrêté-cadre sécheresse départemental susvisé et la situation des bassins de gestion interdépartementaux visés à l’article 5 du même arrêté justifient un placement en situation de « crise » du bassin de gestion eaux superficielles « Rivières du Bugey » ;

Considérant que le faisceau d’indicateurs défini à l’article 4.2 de l’arrêté-cadre sécheresse départemental susvisé justifie un placement en situation de « vigilance » des bassins de gestion eaux souterraines « Pays de Gex » et « Dombes-Certines-Nord » ;

Considérant que le faisceau d’indicateurs défini à l’article 4.2 de l’arrêté-cadre sécheresse départemental susvisé justifie un placement en situation d’« alerte » du bassin de gestion eaux souterraines « Plaine de l’Ain » ;

Considérant que le faisceau d’indicateurs défini à l’article 4.2 de l’arrêté-cadre sécheresse départemental susvisé justifie un placement en situation d’« alerte renforcée » du bassin de gestion eaux souterraines « Dombes-Sud » ;

Considérant que le faisceau d’indicateurs défini à l’article 4 de l’arrêté-cadre interdépartemental susvisé justifie un placement en situation de « crise » des bassins de gestion eaux superficielles et eaux souterraines « Axe Saône » ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;

ARRÊTE

Article 1 : Identification des situations de gestion

Pour les eaux superficielles et leurs nappes d’accompagnement, la situation pour la gestion de la sécheresse est la suivante :

Bassins de gestion Niveau de seuil

RIVIÈRES de BRESSE Alerte renforcée

RIVIÈRES de DOMBES Alerte renforcée

RIVIÈRES du BUGEY Crise

RIVIÈRES du HAUT-RHÔNE Alerte renforcée

SAÔNE-AVAL Crise

La carte précisant la situation de gestion des eaux superficielles figure en annexe numéro 1 du présent arrêté et la liste des communes concernées figure en annexe numéro 3.

2/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-19-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain 5Pour les eaux souterraines, la situation pour la gestion de la sécheresse est la suivante :

Bassins de gestion Niveau de seuil

PLAINE de L’AIN Alerte

DOMBES-CERTINES-NORD Vigilance

DOMBES-SUD Alerte renforcée

PAYS de GEX Vigilance

SAÔNE-AVAL Crise

La carte précisant la situation de gestion des eaux souterraines figure en annexe numéro 2 du présent arrêté et la liste des communes concernées figure en annexe numéro 3 du présent arrêté.

Article 2 : Mesures de restrictions

Sur les communes concernées par les mesures de restriction hors bassin de gestion « Saône-Aval », les prélèvements et l’utilisation de l’eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définis sur les tableaux de l'annexe 6 de l’arrêté cadre du 29 mars 2022 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l'Ain.

Les mesures de restrictions qui s’appliquent aux bassins de gestion autres que « Saône aval » figurent en annexe numéro 4 du présent arrêté.

Sur les communes concernées par les mesures de restriction du bassin de gestion «Saône-Aval », les prélèvements et l’utilisation de l’eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définis sur le tableau de l’annexe numéro 4 de l’arrêté cadre interdépartemental n° 649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône.

Les mesures de restrictions qui s’appliquent aux bassins de gestion « Saône aval » figurent en annexe numéro 5 du présent arrêté.

Pour les usages utilisant de l’eau potable :

• le niveau de gravité observé sur le lieu de consommation est celui qui s’applique ;

• toutefois, si une commune se trouve sous 2 niveaux d’intensité de sécheresse différents pour les eaux superficielles et les eaux souterraines, le niveau d’intensité de sécheresse le plus contraignant est retenu.

Pour les usages utilisant une ressource autre que de l’eau potable :

• le niveau de gravité observé sur le lieu de prélèvement est celui qui s’applique ;

• toutefois, si une commune se trouve sous 2 niveaux d’intensité de sécheresse différents, l’origine de l’eau (eau superficielle ou eau souterraine) sert à déterminer le niveau d'intensité de sécheresse qui s’applique.

3/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-19-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain 6Pour les communes placées en situation de vigilance, les usagers sont invités à économiser l’eau, afin de retarder au maximum l’instauration de mesures de restriction. La situation de vigilance n’induit aucune mesure de restriction imposée.

Les prélèvements dans le Rhône ne sont pas concernés par les présentes mesures de restriction.

Article 3 : Durée de validité

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à partir de sa date de signature et sont valables, au plus tard, jusqu’au 31 octobre 2022.

Article 4 : Délais et voies de recours

Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, dans les conditions fixées par l’article R. 514-3-1 du Code de l’environnement.

Le présent arrêté peut être contesté :

• par recours gracieux auprès du préfet ou recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;

• par recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois, soit à compter de la réponse du préfet ou du ministre, soit à l’expiration du premier délai de deux mois, le silence gardé par l'administration valant décision implicite de rejet.

Article 5 : Abrogation de l’arrêté préfectoral du 11 août 2022

L’arrêté préfectoral en date du 11 août 2022 portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain est remplacé par le présent arrêté.

Article 6 : Publication

Conformément à l’article R. 211-70 du ode de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et, pendant toute la période d’application :

• sur le site internet des services de l’État dans l’Ain à l’adresse suivante :

http://www.ain.gouv.fr ;

• sur le site internet national dédié à l’adresse suivante :

https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/.

Il est également affiché, à titre informatif, en mairie de chaque commune concernée.

Article 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice de la délégation

4/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-19-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain 7départementale de l’agence régionale de santé, le directeur départemental de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, ainsi que les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg en Bresse, le 19 septembre 2022

La préfète,

Signé : Cécile BIGOT-DEKEYZER

5/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-19-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain 801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2022-06-28-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation

d'acquisition, de détention et de conservation

d'armes de catégories B et D pour la

commune de Bellignat

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation 9Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives - SM

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Bellignat

La Préfète,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles, R. 2212-1, R. 2212-11 et R. 2212- 12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5, R. 511- 30 à R. 511-34 et R. 515-9 ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu l’arrêté préfectoral du 02 février 2021 portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Bellignat ;

Vu la convention communale de coordination conclue le 12 mai 2022 entre la commune de Bellignat et les forces de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;

Vu la demande du maire de Bellignat sollicitant la modification de l’arrêté préfectoral du 02 février 2021 portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour sa commune ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain,

ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté préfectoral du 02 février 2021 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Bellignat est abrogé.

Article 2 : La commune de Bellignat est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes suivantes en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans l’exercice de leurs fonctions prévues aux articles R. 511-14 à R. 511-17 du code de la sécurité intérieure.

CATEGORIE B

- 3 Armes de poing chambrées pour le calibre 9 x 19

- 2 Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes supérieurs à 100 ml,

45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation 10CATEGORIE D

- 3 Bâtons télescopiques de défense,

- 2 Bâtons de défense de type Tonfa,

- 3 Générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml,

Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par l'agent de police municipale ou transportées pour les séances de formation, les armes faisant l'objet de la présente autorisation doivent être déposées, dans le coffre fort scellé au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police municipale .

Article 4 : La commune autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d'armes mentionnés à l'article 2 tient un registre d'inventaire de ces matériels, coté et paraphé par le maire, permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R. 511-33 du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée. Le vol ou la perte de toute arme fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration aux services de la gendarmerie nationale territorialement compétents.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.

Article 7 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain, Madame la sous-préfète de Nantua, Monsieur le maire de Bellignat, et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 28 juin 2022

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur des sécurités,

SIGNE

Lamine SADOUDI

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation 1101_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2022-09-19-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de

signature à Monsieur Lamine SADOUDI,

Conseiller d’administration de l’Intérieur et de

l’Outre-mer, Directeur des sécurités de la

préfecture de l’Ain

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Lamine SADOUDI, 12ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Monsieur Lamine SADOUDI, Conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer,

Directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la légion d’Honneur

Officier de l’Ordre du mérite national

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète de l'Ain ;

VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

VU le décret du 17 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Sébastien MAGGI, sous- préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain ;

VU l’arrêté ministériel du 06 novembre 2017 portant nomination et détachement de Monsieur Lamine SADOUDI dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer ;

SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, sous-préfet ;

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, à l’effet de signer :

• Les correspondances, convocations et comptes rendus de réunions, pièces, documents et avis relevant des attributions de la direction des sécurités de la préfecture de l’Ain composée du bureau de la gestion locale des crises, du bureau des polices administratives et du bureau de la sécurité intérieure ;

• Les ordres de mission des agents placés sous son autorité ;

• Les oppositions à l’ouverture des établissements d’enseignement scolaire privé ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Lamine SADOUDI, 13• Les actes individuels, arrêtés, agréments, autorisations, récépissés, refus, suspensions et dérogations pris en application des législations sur les armes et explosifs, la vidéoprotection, les domiciliations d'entreprises, les demandes de gardiennage, les débits de boissons, les permis de conduire et les épreuves sportives ;

• Les décisions et avis relevant du Chapitre 3 « Admissions en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État » de la troisième partie du Livre II du Titre I du code de la santé publique ;

• Les avis et décisions d’accès au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse ainsi que les décisions liées aux procédures d’extractions des détenus ;

• Les convocations et procès-verbaux relatifs à la commission de sécurité et d'accessibilité de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, à la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants de terrains de camping et de stationnement des caravanes de l'arrondissement de Bourg-en- Bresse, à la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, à la la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives, à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, à la sous-commission départementale de sécurité publique et à la sous-commission départementale des transports de fond ;

• Les actes contentieux relatifs aux droits à conduire, aux armes, aux explosifs, aux manifestations sportives, aux gens du voyage et aux mesures de quarantaine et d’isolement dans le cadre de la crise sanitaire relative à la COVID-19 ;

• Les récépissés de manifestation sur la voie publique.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

• Les arrêtés et actes réglementaires, à l’exception des documents annexes ;

• Les circulaires et instructions générales ;

• Les correspondances avec les parlementaires, le président du Conseil

départemental et les conseillers départementaux, à l’exception des correspondances courantes avec les services ;

• Les réponses aux interventions des élus, des acteurs institutionnels et des

représentants d’associations.

Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, à l’effet de signer, pour les agents placés sous son autorité, les validations des demandes d'habilitation aux applications de justice et de police.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières relevant du bureau de la gestion locale des crises, par Monsieur Pierre-Antoine ARVERS, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion locale des crises.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Lamine SADOUDI , conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, et de Monsieur Pierre-Antoine ARVERS, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion locale des crises, cette délégation est donnée à Monsieur Angelo PICCILLO, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau de la gestion locale des crises.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Lamine SADOUDI, 14Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières relevant du bureau des polices administratives, par Madame Sandrine SARAMITO, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des polices administratives.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières relevant du bureau de la sécurité intérieure, par Monsieur Jérémy TESTA, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la sécurité intérieure.

Article 7 : L’arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, est abrogé.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, sous-préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 19 septembre 2022

La Préfète,

Signé : Cécile BIGOT-DEKEYZER

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Lamine SADOUDI, 1501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2022-07-04-00001

DECISION

La directrice des EHPAD Résidence Fontelune

d’Ambérieu en Bugey, la Maison A Soie à Tenay,

la Résidence Claires fontaines à Saint Vulbas,

L’EHPAD La Catherinette à Pont d’Ain.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-07-04-00001 - DECISION

La directrice des EHPAD Résidence Fontelune d’Ambérieu en Bugey, la Maison A Soie à Tenay, la Résidence Claires fontaines à Saint 16Direction Commune

- Résidence Fontelune Ambérieu en Bugey,

Résidence Claires fontaines Saint Vulbas,

La Maison A Soie Tenay

EHPAD La Catherinette Pont d’Ain

ONTELUNE Résidence

AMBERIEU EN BUGEY

Claires Fontaines

R

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S

i

d

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n

c

DECISION

La directrice

des EHPAD Résidence Fontelune d’Ambérieu en Bugey, la Maison A Soie à Tenay, la Résidence

Claires fontaines à Saint Vulbas, L’EHPAD La Catherinette à Pont d’Ain.

VU : Le Code de l’action sociale et des familles notamment dans ses articles L.315-17, D 315-67 à 315-71

VU : La Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,

VU : Le Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs

d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

VU : La convention de direction commune entre les EHPAD « résidence Fontelune » d’AMBERIEU EN

BUGEY, « la Maison A Soie » de TENAY, la Résidence Claires Fontaines de SAINT VULBAS et l’EHPAD La

Catherinette à PONT D’AIN en date du 1er février 2015

VU : la nomination de Mme Florence MARTY en date du 2 mai 2016 en qualité de directrice adjointe aux

EHPAD : Résidence Claires Fontaines à Saint Vulbas, Résidence Fontelune à Ambérieu en Bugey, la Maison

A Soie de Tenay et l’EHPAD La Catherinette à Pont D’Ain.

DECIDE

Article 1 : une délégation de signature est accordée à Mme Florence MARTY, directrice adjointe aux

EHPAD Résidence Claires Fontaines à Saint Vulbas , Résidence Fontelune à Ambérieu en Bugey, la Maison

A Soie de Tenay et l’EHPAD La Catherinette à Pont D’Ain pour signer en lieu et place de Mme Sabine

POLO directrice, les actes de gestion courante suivants pour les EHPAD ci-dessus désignés :

1/ Bons de commande et attestations de service

- Les bons de commandes et les ordres de service,

- Les actes règlementaires concernant la gestion des établissements : contrats d’assurance,

multirisques, véhicule, risques statutaires, les contrats de maintenance,

2/ Actes liés aux fonctions d’ordonnateur

- Les mandatements de dépenses et titres de recette

3/ Les actes liés aux fonctions de gestion de ressources humaines

- Toutes décisions, titularisations, radiation des cadres, notation et évaluation du

personnel,

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-07-04-00001 - DECISION

La directrice des EHPAD Résidence Fontelune d’Ambérieu en Bugey, la Maison A Soie à Tenay, la Résidence Claires fontaines à Saint 17Direction Commune

- Résidence Fontelune Ambérieu en Bugey,

Résidence Claires fontaines Saint Vulbas,

La Maison A Soie Tenay

EHPAD La Catherinette Pont d’Ain

ONTELUNE Résidence

AMBERIEU EN BUGEY

Claires Fontaines

R

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d

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n

c

- Autorisations d’utilisation du véhicule personnel

- Ordre de mission

- Autorisation de congés (sauf cadre de direction)

- Conventions de formation continue et tout acte lié à la formation

- Contrat de recrutement

- Convention concernant les stages des personnes extérieures de l’établissement

- Assignation des personnels en cas de grève

- Déclaration d’accident du travail

- Etat et frais de déplacement

4/ Actes liés aux fonctions d’administrateur de garde

- autorisation de transport de corps

- tout acte permettant la continuité du service et lié à cette fonction

5/ actes liés aux fonctions de directeur adjoint

- Les procédures urgentes en lien avec l’ARS ou la DIPAS

Article 2 : Cette délégation est valable à compter du 4 juillet 2022. Elle fait l’objet d’une évaluation

régulière et d’une information à la directrice concernant les actes passés par délégation.

Article 3 : Cette délégation est :

- Publiée au recueil des actes administratifs,

- Communiquée aux différents trésoriers, aux représentants de l’état

- Fait l’objet d’une publication au sein de l’établissement

Ampliation de la présente décision à :

- L’intéressé(e).

Saint Vulbas, le 4 Juillet 2022

La directrice

Signé : Sabine POLO

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-07-04-00001 - DECISION

La directrice des EHPAD Résidence Fontelune d’Ambérieu en Bugey, la Maison A Soie à Tenay, la Résidence Claires fontaines à Saint 1801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2022-07-04-00002

DECISION

La Directrice des EHPAD Résidence Fontelune

d’Ambérieu en Bugey, la Maison A Soie à Tenay,

la Résidence Claires fontaines à Saint Vulbas,

L’EHPAD La Catherinette à Pont d’Ain.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-07-04-00002 - DECISION La Directrice des EHPAD Résidence Fontelune d’Ambérieu en Bugey, la Maison A Soie à Tenay, la Résidence Claires fontaines à Saint 19Direction Commune

- Résidence Fontelune Ambérieu en Bugey,

Résidence Claires fontaines Saint Vulbas,

La Maison A Soie Tenay -

ONTELUNE Résidence

AMBERIEU EN BUGEY

Claires Fontaines

R

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S

i

d

e

n

c

DECISION

La Directrice

des EHPAD Résidence Fontelune d’Ambérieu en Bugey, la Maison A Soie à Tenay, la Résidence

Claires fontaines à Saint Vulbas, L’EHPAD La Catherinette à Pont d’Ain.

VU : Le Code de l’action sociale et des familles notamment dans ses articles L.315-17, D 315-67 à 315-71

VU : La Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,

VU : Le Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs

d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

VU : La convention de direction commune entre les EHPAD « résidence Fontelune » d’AMBERIEU EN

BUGEY, « la Maison A Soie » de TENAY, la Résidence Claires Fontaines de SAINT VULBAS, l’EHPAD La

Catherinette à PONT D’AIN en date du 1er février 2015

VU : L’arrêté du 1 er janvier 2019 fixant la nomination de Mme Delphine REMSHAGEN en qualité de

directrice adjointe aux EHPAD : Résidence Claires Fontaines à Saint Vulbas, Résidence Fontelune à

Ambérieu en Bugey, la Maison A Soie de Tenay et l’ EHPAD La Catherinette à Pont D’Ain.

DECIDE

Article 1 : une délégation de signature est accordée à Mme Delphine REMSHAGEN, directrice adjointe

aux EHPAD Résidence Claires Fontaines à Saint Vulbas, Résidence Fontelune à Ambérieu en Bugey et

Maison A Soie de Tenay, EHPAD La Catherinette à Pont D’Ain pour signer en lieu et place de Mme Sabine

POLO directrice, les actes de gestion courante suivants pour les EHPAD ci-dessus désignées :

1/ Bons de commande et attestations de service

- Les bons de commandes et les ordres de service,

- Les actes règlementaires concernant la gestion des établissements : contrats d’assurance,

multirisques, véhicule, risques statutaires, les contrats de maintenance, activités

2/ Actes liés aux fonctions d’ordonnateur

-Les mandatements de dépenses et titres de recettes

3/ Les actes liés aux fonctions de gestion de ressources humaines

- Toutes décisions titularisations, radiation des cadres, notation et évaluation du

personnel

- Autorisations du véhicule personnel

- Ordre de mission

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-07-04-00002 - DECISION La Directrice des EHPAD Résidence Fontelune d’Ambérieu en Bugey, la Maison A Soie à Tenay, la Résidence Claires fontaines à Saint 20Direction Commune

- Résidence Fontelune Ambérieu en Bugey,

Résidence Claires fontaines Saint Vulbas,

La Maison A Soie Tenay -

ONTELUNE Résidence

AMBERIEU EN BUGEY

Claires Fontaines

R

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S

i

d

e

n

c

- Autorisation de congés (sauf cadre de direction)

- Conventions de formation continue et tout acte lié à la formation

- Contrat de recrutement

- Convention concernant les stages des personnes extérieures de l’établissement

- Assignation des personnels en cas de grève

- Déclaration d’accident du travail

- Etat et frais de déplacement

4/ Actes liés aux fonctions d’administrateur de garde

- autorisation de transport de corps

- tout acte permettant la continuité du service et liés à cette fonction

5/ actes liés aux fonctions de directeur adjoint

- Les procédures urgentes en lien avec l’ARS ou la DIPAS

Article 2 : Cette délégation est valable à compter du 4 Juillet 2022. Elle fait l’objet d’une évaluation

régulière et d’une information au directeur concernant les actes passés par délégation.

Article 3 : Cette délégation est :

- Publiée au recueil des actes administratifs,

- Communiquée aux différents trésoriers, aux représentants de l’état

- Fait l’objet d’une publication au sein de l’établissement

Ampliation de la présente décision à :

- L’intéressé(e).

Saint Vulbas, le 4 Juillet 2022

La directrice

Signé : Sabine POLO

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-07-04-00002 - DECISION La Directrice des EHPAD Résidence Fontelune d’Ambérieu en Bugey, la Maison A Soie à Tenay, la Résidence Claires fontaines à Saint 2101_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2022-07-04-00003

DECISION

Le Directeur des EHPAD Résidence Fontelune

d’Ambérieu en Bugey, la Maison A Soie à Tenay,

la Résidence Claires fontaines à Saint Vulbas,

L’EHPAD La Catherinette à Pont d’Ain

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-07-04-00003 - DECISION Le Directeur des EHPAD Résidence Fontelune d’Ambérieu en Bugey, la Maison A Soie à Tenay, la Résidence Claires fontaines à Saint 22Direction Commune

- Résidence Fontelune Ambérieu en Bugey,

Résidence Claires fontaines Saint Vulbas,

La Maison A Soie Tenay -

ONTELUNE Résidence

AMBERIEU EN BUGEY Claires Fontaines

R

é

S

i

d

e

n

c

DECISION

Le Directeur

des EHPAD Résidence Fontelune d’Ambérieu en Bugey, la Maison A Soie à Tenay, la Résidence

Claires fontaines à Saint Vulbas, L’EHPAD La Catherinette à Pont d’Ain

VU : Le Code de l’action sociale et des familles notamment dans ses articles L.315-17, D 315-67 à 315-71

VU : La Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,

VU : Le Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs

d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

VU : La convention de direction commune entre les EHPAD « résidence Fontelune » d’AMBERIEU EN

BUGEY, « la Maison A Soie » de TENAY, la Résidence Claires Fontaines de SAINT VULBAS l’EHPAD et La

Catherinette à PONT D’AIN en date du 1er février 2015

VU : L’arrêté du 4 janvier 2021 fixant la nomination de Mme Céline DUCHAMP en qualité de directrice

adjointe aux EHPAD : Résidence Claires Fontaines à Saint Vulbas, Résidence Fontelune à Ambérieu en

Bugey, la Maison A Soie de Tenay et l’EHPAD La Catherinette à Pont d’Ain.

DECIDE

Article 1 : une délégation de signature est accordée à Mme Céline DUCHAMP, directrice adjointe aux

EHPAD Résidence Claires Fontaines à Saint Vulbas, Résidence Fontelune à Ambérieu en Bugey, la Maison A

Soie de Tenay et l’EHPAD La Catherinette à Pont d’Ain pour signer en lieu et place de Mme Sabine POLO

directrice, les actes de gestion courante suivants pour les EHPAD ci-dessus désignées :

1/ Bons de commande et attestations de service

- Les bons de commandes et les ordres de service,

- Les actes règlementaires concernant la gestion des établissements : contrats d’assurance,

multirisques, véhicule, risques statutaires, les contrats de maintenance, activités

2/ Actes liés aux fonctions d’ordonnateur

-Les mandatements de dépenses et titres de recettes

3/ Les actes liés aux fonctions de gestion de ressources humaines

- Toute décision de titularisation, radiation des cadres, notation et évaluation du

personnel

- Autorisations du véhicule personnel

- Ordre de mission

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-07-04-00003 - DECISION Le Directeur des EHPAD Résidence Fontelune d’Ambérieu en Bugey, la Maison A Soie à Tenay, la Résidence Claires fontaines à Saint 23Direction Commune

- Résidence Fontelune Ambérieu en Bugey,

Résidence Claires fontaines Saint Vulbas,

La Maison A Soie Tenay -

ONTELUNE Résidence

AMBERIEU EN BUGEY Claires Fontaines

R

é

S

i

d

e

n

c

- Autorisation de congés (sauf cadre de direction)

- Conventions de formation continue et tout acte lié à la formation

- Contrat de recrutement

- Convention concernant les stages des personnes extérieures de l’établissement

- Assignation des personnels en cas de grève

- Déclaration d’accident du travail

- Etat et frais de déplacement

4/ Actes liés aux fonctions d’administrateur de garde

- autorisation de transport de corps

- tout acte permettant la continuité du service et liés à cette fonction

5/ actes liés aux fonctions de directeur adjoint

- Les procédures urgentes en lien avec l’ARS ou la DIPAS

Article 2 : Cette délégation est valable à compter du 4 Juillet 2022. Elle fait l’objet d’une évaluation

régulière et d’une information à la directrice concernant les actes passés par délégation.

Article 3 : Cette délégation est :

- publiée au recueil des actes administratifs,

- communiquée aux différents trésoriers, aux représentants de l’état

- Fait l’objet d’une publication au sein de l’établissement

Ampliation de la présente décision à :

- L’intéressé(e).

Saint Vulbas, le 4 Juillet 2022

La directrice

Signé : Sabine POLO

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-07-04-00003 - DECISION Le Directeur des EHPAD Résidence Fontelune d’Ambérieu en Bugey, la Maison A Soie à Tenay, la Résidence Claires fontaines à Saint 24