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Déliberation - 2019 12 14a18
Document publié le Jeudi 28 novembre 2019 par la commune de Voglans.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 12 14a18)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Institutions publiques,
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBE
du CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2019-1202-14
NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS
AU CONSEIL
MUNICIPAL EXERCICE
PRESENTS
19 19 14
Pour : 15 dont 1 pouvoir
Contre : 0
Abstention : 0
DATE DE LA
CONVOCATION
28 NOVEMBRE 2019
DATE D'AFFICHAGE
28 NOVEMBRE 2019
OBJET
DE LA
DELIBERATION
KRKEKRERREREKERERE
Autorisation Spéciale
d'Absence (A.S.A.) pour
évènements familiaux
ACTE RENDU EXECUTOIRE
APRES
DEPOT EN PREFECTURE
Le
ET PUBLICATION OU
NOTIFICATION
Le n
Envoyé en préfecture le 06/12/2019
Reçuempréfecture le«06/12/2019
Affiché le 06/12/2019
ID : 073-217303296-20191202-DLB2019120214-DE
De la Commune de VOGLANS - SAVOIE
Séance du 02 décembre 2019
L'an deux mille dix-neuf, et le deux décembre à vingt heures trente, en
application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des
collectivités territoriales (CGCT) s'est réuni le conseil municipal de la
Commune de VOGLANS,
Etaient présents les Conseillers Municipaux: MERCIER Yves, BERNON
Martine, BERNOU Malika, BURDET Eric, CAVALLO Sandrine, CONVERT
Jacques, CROSET Mathieu, ELHOMBRE Daniela, GIRARDIN Marcel,
GOUJON Alain, NOIRAY Jean, PALUMBO Floriane, SICOLI Carmela, TETAZ
Isabelle.
Absents_: ANDRE Isabelle, BOLLON Nicolas, BOUVIER Hervé, MARTIN
Catherine, POLLIER Andréa.
Procurations : Madame POLLIER Andréa a donné pouvoir à D. ELHOMBRE
Secrétaire de séance : Malika Bernou
Le Maire au regard des textes suivants :
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale (article 59 alinéa 5 et article 136) ;
VU la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;
VU la circulaire ministérielle du 20 juillet 1982 relative aux autorisations
d'absence pouvant être accordées pour soigner un enfant malade ou pour
en assurer momentanément la garde ;
VU la circulaire FP/4 n° 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité
ou d'adoption et autorisations d'absence liées à la naissance ;
VU la circulaire FP/7 n° 002974 du 7 mai 2001 relative aux autorisations
d'absence et au pacte de solidarité ;
VU la circulaire n°1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence
pouvant être accordées aux agents publics pour soigner un enfant malade
ou pour en assurer momentanément la garde ;
VU l'avis du Comité technique en date du 14 novembre 2019 ;
Le Maire rappelle à l'assemblée que conformément aux articles 59
(notamment alinéa 5) et 136 de la loi n° 84 — 53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient aux collectivités territoriales de définir, après avis du comité technique, la liste des événements ouvrant droit à autorisation d'absence
n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels ainsi que les
modalités d'application correspondantes.
1. Suite de la délibération n° 2019-1202-14 portant sur les Autorisations Spéciales d’Absel
Envoyé en préfecture le 06/12/2019
Reçu en préfecture le-06/12/2019
Affiché le 06/12/2019
ID : 073-217303296-20191202-DLB2019120214-DE
Ces autorisations spéciales d'absences peuvent être accordées aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public.
L'octroi des autorisations d'absence est lié à une nécessité de s’absenter du service. Ainsi, un agent absent pour congés annuels par exemple au moment de l'événement, ne peut pas y prétendre.
Elles ne sont pas récupérables.
- Le Maire propose à l'assemblée d’adopter les autorisations d'absence suivantes :
Nombre de jours pouvant être Evènement Cco dés Justificatif(s)
Mariage ou PACS
De l’agent 5 Acte de mariage
D’un enfant de l’agent 1 Acte de mariage
Des collatéraux du 1°
degré . (frère, sœur, beau-frère, 1 Acte de mariage belle-sœur)
Naissance
Des enfants (Père)
(cf : JO du 30-12-2001, décret n° 11 +3 Acte de naissance 2001-1352)
Enfant malade
Enfant < 16 ans
Pour un agent travaillant 5 jours
par semaine : durée des
obligations hebdomadaires de
service + 1 jour = 6 jours
Cas particuliers :
Doublement du nombre de jours :
- si Fagent assume seul la charge
de l'enfant,
- Si Son conjoint/concubin est à la
recherche d'un emploi, ou s'il ne
bénéficie d'aucune autorisation
d'absence pour soigner ou garder
un enfant malade sous réserve
d’un justificatif
Pour un agent travaillant à temps
partiel, durée obligations
hebdomadaires de service + 1 jour
x quotité à temps partiel de l'agent
(ex: un agent travaillant 3j/sem (5
+ 1) x 3/5 = 3.6 arrondi à 4j)
Certificat médical pour
tous les cas
Jugement, certificat
d'inscription à Pôle
Emploi, attestation de
l'employeur, certificat sur
l'honneur Envoyé en préfecture le 06/12/2019
Reçu en préfecture le 06/12/2019
Affiché le 06/12/2019
ID : 073-217303296-20191202-DLB2019120214-DE
Un agent dont le conjoint est d
la fonction publique — l'ASA
répartie entre eux selon leur qu
de temps de travail
Décès ou maladie très grave
Conjoint, enfants, père, 3 Acte de décès
mère
Décès
Frère, sœur, beaux-parents 2 Acte de décès
Grands-parents, oncle, 4 Acte de décès
tante du 1° degré
Beau-frère, belle-sœur 1 Acte de décès
(*) Sont considérés comme « jours ouvrables », tous les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire (généralement, le dimanche) et les jours fériés non travaillés.
Dans les conditions suivantes :
Les autorisations spéciales d'absence sont accordées en fonction des nécessités du service. Les journées accordées doivent être prises de manière continue et de part et d'autre du jour
ayant justifié cette attribution.
La demande d'autorisation spéciale d'absence s'effectue auprès de l'autorité territoriale sous forme d'un écrit accompagné du ou des justificatifs requis.
La durée de l'autorisation spéciale d'absence peut être majorée d’un délai de route : - entre 100 et 300 km : 1 jour
- au-delà de 300 km : 2 jours
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents
Décide d'adopter les modalités d'octroi d’autorisations d'absence aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public de la collectivité ainsi proposées.
Dit qu’elles prendront effet à compter du 1°’ janvier 2020.
Et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.
Fait à VOGLANS, le 2 décembre 2019 EXTRAIT du REGISTRE des DELIBE "7%
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2019-1202-15
NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS EN
AU CONSEIL PRESENTS
Municipal FXERCICE
19 19 14
Pour : 15 dont 1 pouvoir
Contre : 0
Abstention: 0
DATE DE LA
CONVOCATION
28 NOVEMBRE 2019
DATE D'AFFICHAGE
28 NOVEMBRE 2019
OBJET
DE LA
DELIBERATION
RARRRERRREREERERE
Détermination des
modalités du C.E.T.
ACTE RENDU EXECUTOIRE
APRES
DEPOT EN PREFECTURE
| Le
ET PUBLICATION OU
NOTIFICATION
| Le
Envoyé en préfecture le 06/12/2019
Affiché le 06/12/2019
d Ü co N S EI L M U N ICI PAL ID : 073-217303296-20191202-DLB2019120215-DE
De la Commune de VOGLANS - SAVOIE
Séance du 02 décembre 2019
L'an deux mille dix-neuf, et le deux décembre à vingt heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s'est réuni le conseil municipal de la
Commune de VOGLANS,
Etaient présents les Conseillers Municipaux: MERCIER Yves, BERNON Martine, BERNOU Malika, BURDET Eric, CAVALLO Sandrine, CONVERT Jacques, CROSET Mathieu, ELHOMBRE Daniela, GIRARDIN Marcel, GOUJON Alain, NOIRAY Jean, PALUMBO Floriane, SICOLI Carmela, TETAZ Isabelle.
Absents_ : ANDRE Isabelle, BOLLON Nicolas, BOUVIER Hervé, MARTIN
Catherine, POLLIER Andréa.
Procurations : Madame POLLIER Andréa a donné pouvoir à D. ELHOMBRE
Secrétaire de séance : Malika Bernou
KK HO AK AH HE
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2010-531 du 20
mai 2010 ;
Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la
magistrature ;
Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ; Vu lavis du comité technique en date du 14 novembre 2019
Le Maire indique que les agents territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congés dans
un Compte Épargne-Temps (CET).
Il propose à l'assemblée délibérante de fixer les modalités suivantes de gestion du CET dans la collectivité.
] Il propose à l'assemblée délibérante de fixer les modalités suivantes de gestion du CET collectivité. Envoyé en préfecture le 06/12/2019
Suite de la délibération n° 2019-1202-15 portant sur la détermination des modalités du d Reçu.en préfecture le 06/12/2019 Affiché le 06/12/2019
ID : 073-217303296-20191202-DLB2019120215-DE
. LES BENEFICIAIRES DU CET
Peuvent prétendre à l'ouverture d’un CET les agents titulaires ou contractuels de droit public à temps complet ou à temps non complet ou les fonctionnaires de la fonction publique de l'État ou hospitalière en position de détachement, ayant accomplis au moins une année de service (les agents stagiaires ne sont pas concernés).
. L’OUVERTURE DU CET
Il est ouvert à la demande expresse, écrite, et individuelle de l'agent. La demande d'ouverture du CET peut être formulée à tout moment dans l’année.
L'autorité territoriale est tenue d'ouvrir le CET au bénéfice de l'agent demandeur dès lors qu'il remplit les conditions précitées. Les nécessités de service ne pourront lui être opposées lors de l'ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l'utilisation des jours épargnés sur le CET.
L'ouverture du CET ne peut être refusée que si l'agent demandeur ne remplit pas l'une des conditions cumulatives. La décision de l'autorité territoriale doit dès lors être motivée.
° L'ALIMENTATION DU CET
La demande d'alimentation du CET ne sera effectuée qu'une fois par an (l’année de référence est l’année civile mais l’année scolaire est retenue pour les ATSEM).
Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l'agent souhaite verser sur son compte. L'unité d'alimentation du CET est une journée entière. Les repos compensateurs doivent être transformés en jours s'ils sont exprimés en heures.
La date à laquelle doit parvenir la demande écrite de l'agent d'alimentation du CET auprès du service gestionnaire du CET est fixée au 31 décembre de l’année.
Le CET peut être alimenté par :
< le report de congés annuels (à la condition que le nombre de jours de congés pris dans l'année ne soit pas inférieur à 20 ou 4/5° du contingent annuel (nombre proratisé pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ;
+ les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1% mai au 31 octobre ;
% le report de jours de récupération au titre de l'ARTT ;
“ le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour indisponibilité physique.
Le CET ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés dont bénéficient les fonctionnaires territoriaux originaires des départements d'outre-mer.
Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours. Envoyé en préfecture le 06/12/2019
Reçu en préfecture le 06/12/2019
Suite de la délibération n° 2019-1202-15 portant sur la détermination des modalités du ‘Affiché le 06/12/2019
ID : 073-217303296-20191202-DLB2019120215-DE
LEA erger
(Rép
+ L'UTILISATION DU CET
Le CET peut être utilisé sans limitation de durée. Les jours qui ne sont pas pris dans l'année et
qui ne sont pas inscrits sur le CET sont perdus.
Le service gestionnaire du CET informera l'agent chaque année des jours épargnés et des jours utilisés avant le 31 mars de l’année qui suit.
L'agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET. Qu'il soit titulaire ou
contractuel, il peut utiliser les jours épargnés sous la forme de congés, sous réserve des
nécessités de service. Toutefois les nécessités du service ne peuvent être opposées à
l'utilisation des jours épargnés sur le CET lorsque l'agent demande le bénéfice de ses jours
épargnés à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité ou d’un congé
d'accompagnement d'une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale). Dans ce cas, l'agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET.
Au-delà de 15 jours épargnés sur le CET au terme de l’année civile, l'agent peut utiliser les jours excédant 15 jours épargnés, en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu'il souhaite parmi les options suivantes :
Pour les agents titulaires CNRACL, 3 options :
+ leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL) ;
leur indemnisation (selon les montants en vigueur fixés par arrêté) ,
leur maintien sur le CET
la prise de congés. CRC de
de
A défaut de décision, les jours excédant 15 jours épargnés sont automatiquement pris en compte au sein du RAFP.
Pour les agents contractuels et titulaires IRCANTEC, 2 options :
Fe + leur indemnisation (selon les montants en vigueur fixés par arrêté) ;
leur maintien sur le CET. *La
A défaut de décision, les jours excédant 15 jours épargnés sont automatiquement indemnisés.
Tous les agents doivent faire part de leur choix au service gestionnaire du C .E. T au plus tard le 31 décembre de l’année suivante.
Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la Commission Administrative Paritaire.
En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Les montants, fixés par arrêtés, sont ceux retenus pour l'indemnisation des jours au-delà de 15 jours épargnés.
En cas de changement d’employeur, l'autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent dans la limite de
Le Conseil municipal ou l'assemblée délibérante, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité, d'adopter l4S modalités ainsi proposées.
Le Maire, Yves MERCIER Z EXTRAIT du REGISTRE des DELIBE
du CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2019-1202-16
NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS
AU CONSEIL
MUNICIPAL
N EXERCICE PRESENTS
19 19 14
Pour : 15 dont 1 pouvoir
Contre : 0
Abstention : 0
DATE DE LA
CONVOCATION
28 NOVEMBRE 2019
DATE D'AFFICHAGE
28 NOVEMBRE 2019
OBJET
DE LA
DELIBERATION
KREARKRRRERERHERERERE
Organisation de la
journée de solidarité
ACTE RENDU EXECUTOIRE
APRES
DEPOT EN PREFECTURE
Le |
ET PUBLICATION OU
NOTIFICATION
: Le
Envoyé en préfecture le 06/12/2019
Recçu.enpréfecture le-06/12/2019
Affiché le 06/12/2019
ID : 073-217303296-20191202-DLB2019120216-DE
De la Commune de VOGLANS - SAVOIE
Séance du 02 décembre 2019
L'an deux mille dix-neuf, et le deux décembre à vingt heures trente, en
application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des
collectivités territoriales (CGCT) s’est réuni le conseil municipal de la
Commune de VOGLANS,
Etaient_ présents les Conseillers Municipaux: MERCIER Yves, BERNON
Martine, BERNOU Malika, BURDET Eric, CAVALLO Sandrine, CONVERT
Jacques, CROSET Mathieu, ELHOMBRE Daniela, GIRARDIN Marcel,
GOUJON Alain, NOIRAY Jean, PALUMBO Floriane, SICOLI Carmela, TETAZ
Isabelle.
Absents : ANDRE Isabelle, BOLLON Nicolas, BOUVIER Hervé, MARTIN
Catherine, POLLIER Andréa.
Procurations : Madame POLLIER Andréa a donné pouvoir à D. ELHOMBRE
Secrétaire de séance : Malika Bernou
AK KA AH AK OK KO DK KE
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la
solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes
handicapées, notamment son article 6 ;
Vu l’article L. 3133-7 du Code du travail,
Vu l'avis du comité technique en date du 14 novembre 2019
Le Maire rappelle qu'il appartient à l'assemblée délibérante
d’instituer une journée de solidarité pour l'ensemble du personnel,
en vue d'assurer le financement des actions en faveur de
l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Il précise que les fonctionnaires et les agents contractuels
travailleront donc un jour de plus (7 heures) sans rémunération
supplémentaire (portant la durée annuelle du travail à 1607 heures)
pour les agents travaillant à temps complet. Ces 7 heures à
effectuer seront proratisées par rapport au temps de travail pour les
agents employés à temps non complet ou autorisés à travailler à
temps partiel.
Ces 7 heures ne peuvent pas faire l'objet d'un repos compensateur
et ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires.
Toutefois, si le rythme de travail du jour de l’accomplissement de la
journée de solidarité implique une durée quotidienne de travail
supérieure à 7 heures, les heures effectuées au-delà du contingent
de la journée de solidarité seront des heures supplémentaires et
devront être, soit récupérées, soit rémunérées, au choix de
l'autorité territoriale. Envoyé en préfecture le 06/12/2019
Reçu en préfecture le 06/12/2019
Affiché le 06/12/2019
Suite de la délibération n°2019-1202-16 portant sur l’organisation de la journée de solidi
ID : 073-217303296-20191202-DLB2019120216-DE
Le Maire, compte tenu du cycle de travail des agents ainsi que des nécessités de service, propose d'instaurer cette journée de solidarité selon la modalité suivante : - pour les ATSEM ou agent faisant fonction d'ATSEM, par la réalisation de 7 heures de travail le jour de la pré-rentrée des classes et prévues dans le calcul de l'annualisation ;
- pour les tous les autres agents, par toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l'exclusion d'une réduction des jours de congé annuel. La réalisation de ces heures fera l’objet d’un suivi déclaratif.
L'agent recruté en cours d’année qui a déjà effectué sa journée de solidarité auprès de son ancien employeur devra l'effectuer à nouveau mais les heures travaillées seront alors rémunérées ou s'’imputeront sur le contingent d'heures supplémentaires à récupérer.
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :
- d'instituer la journée de solidarité selon les modalités proposées ci-avant ;
- que sauf décision expresse de l'assemblée délibérante prise après nouvel avis du comité technique, ces dispositions seront reconduites tacitement d'année en année ;
- que l'autorité territoriale est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui prend effet à compter du 1° janvier 2020.
Fait à Voglans, le 2 décembre 2019
Le maire,
Yves MERCIER EXTRAIT
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2019-1202-17
Envoyé en préfecture le 06/12/2019
Reçu en préfecture le 06/12/2019
Affiché le 06/12/2019
ID : 073-217303296-20191202-DLB2019120217-DE
du REGISTRE des DELIBE
du CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VOGLANS - SAVOIE
SEANCE DU 02 DECEMBRE 2019
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, ET LE DEUX DECEMBRE A VINGT HEURES TRENTE, EN
APPLICATION DES ARTICLES L.2121-7 ET L.2122-8 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT) S’EST REUNI LE CONSEIL MUNICIPAL DE NOMBRE DE MEMBRES LA COMMUNE DE VOGLANS,
AFFERENTS
AU CONSEIL
MUNICIPAL EXERCICE
PRESENTS ETAIENT PRÉSENTS LES _ CONSEILLERS MUNICIPAUX : MERCIER YVES,
BERNON MARTINE, BERNOU MALIKA, BURDET ERIC, CAVALLO SANDRINE,
19 19 14 CONVERT JACQUES, CROSET MATHIEU, ELHOMBRE DANIELA, GIRARDIN MARCEL, GOUJON ALAIN, NOIRAY JEAN, PALUMBO FLORIANE, SICOLI
Pour : 15 dont 1 pouvoir
Contre : 0
Abstention : 0
DATE DE LA
CONVOCATION
28 NOVEMBRE 2019
DATE D'AFFICHAGE
28 NOVEMBRE 2019
OBJET
DE LA
DELIBERATION
KERERERERKREREREEÉ
Organisation du temps
de travail des agents de
la commune de
VOGLANS
ACTE RENDU EXECUTOIRE
APRES
DEPOT EN PREFECTURE
CARMELA, TETAZ ISABELLE.
ABSENTS : ANDRE ISABELLE, BOLLON NICOLAS, BOUVIER HERVÉ, MARTIN CATHERINE, POLLIER ANDRÉA.
PROCURATIONS: MADAME POLLIER ANDREA A DONNE POUVOIR A D.
ELHOMBRE
SECRETAIRE DE SEANCE : MALIKA BERNOU
KO HOME HER DEEE DOS KO AK AOK
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et
obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment
son article 7-1 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement
et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application
de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à
l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du comité technique en date du 14 novembre 2019.
Considérant la nécessité de déterminer les conditions d'exercice du
temps de travail des agents au sein de la collectivité.
Monsieur le Maire propose, conformément à l'article 7-1 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires Le
ET PUBLICATION OU
NOTIFICATION
Le relatives à la fonction publique territoriale, d'organiser le temps de
travail des agents de la collectivité dans les conditions précisées ci-
dessous à compter du 1° janvier 2020.
Le Champs d'application - Agents concernés
La présente délibération vise à définir les règles qui régissent
l'organisation et les conditions d'exécution du travail au sein de la collectivité.
Sont concernés par les dispositions suivantes les agents titulaires, stagiaires, contractuels, à temps complet, non complet ou temps Envoyé en préfecture le 06/12/2019
Suite de la délibération n° 2019-1202-17 du 02 décembre 2019 portant sur l'organisation Reçu en préfecture le 06/12/2019
EOMONES Affiché le 06/12/2019
ID : 073-217303296-20191202-DLB2019120217-DE
Durée du travail
La durée légale annuelle de travail effectif est de 1 607 heures, incluant la journée
de solidarité de 7 heures.
Pour les agents de la collectivité, la durée du travail d'un emploi à temps complet
est fixée à 35h00.
Pour les services administratifs
35 heures sur 5 jours
Pour les services techniques
Du 1° janvier au 30 juin et du 1° septembre au 31 décembre
35 heures sur 5 ou 6 jours
Du 1° juillet au 31 août
35 heures sur 5 jours
Pour les agents affectés au service périscolaire et au service bibliothèque
Le temps de travail est annualisé et sera plus conséquent sur les périodes scolaires
Temps de travail effectif
Le temps de travail s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la
disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans
pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles (article 2 du décret
n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature).
Les absences liées à l'exercice du droit syndical et le temps pendant lequel l'agent
suit une formation professionnelle sont considérés comme du temps de travail effectif.
Le temps exclu du temps de travail effectif comprend notamment :
- la pause méridienne, d'une durée de 30 minimum et maximum 2 heures, au cours
de laquelle l'agent peut vaquer librement à ses occupations ;
- le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail désigné comme tel par
l'employeur ;
- les périodes d'astreinte.
Garanties minimales du temps de travail
La règlementation en vigueur prévoit que les agents devront respecter les garanties
minimales du temps de travail suivantes :
+ la durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises,
ne peut excéder ni 48 heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en
moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives ; Envoyé en préfecture le 06/12/2019
Reçu en préfecture le 06/12/2019
Affiché le 06/12/2019
ID : 073-217303296-20191202-DLB2019120217-DE
Suite de la délibération n° 2019-1202-17 du 02 décembre 2019 portant sur l'organisation commune
*.+ le repos hebdomadaire entre deux semaines de travail et comprenant en
principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures ;
++ les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 11 heures ;
Lea la durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures ;
+ l'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures y compris
temps de pause et repas ;
+ aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les
agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de 20
minutes. Ce temps de pause réglementaire est considéré comme du travail
effectif et doit donc être rémunéré ;
Par exception, les ATSEM devront observer une pause de 30 minutes.
+ le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et
5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22
heures et 7 heures ;
QU+ un agent ne peut effectuer plus de 25 heures supplémentaires par mois. Pour
les agents à temps non complet, ce contingent de 25 heures mensuelles est
à décompter à partir du seuil de 35 heures hebdomadaires, les heures
réalisées en-deçà étant des heures complémentaires.
Ces prescriptions minimales s'appliquent également aux agents à temps non
complet intervenant dans plusieurs collectivités ou établissements publics.
Contrôle du temps de travail
Chaque chef de service s'assure du respect des cycles de travail de ses agents dans le cadre des dispositions susvisées.
Cycles de travail
Le cycle de travail est la période de référence de l'organisation du temps de travail.
Pour les services administratifs : 35 heures sur 5 jours
Pour les services techniques : du 1° janvier au 30 juin et du 1° septembre au 31 décembre, 35 heures sur 5 ou 6 jours ;
Du 1* juillet au 31 août, 35 heures sur 5 jours
Le cycle de travail des agents du service administratif et technique est organisé de
manière hebdomadaire avec la particularité, pour le service technique de faire journée continue sur les mois de juillet et août. Envoyé en préfecture le 06/12/2019
Suite de la délibération n° 2019-1202-17 du 02 décembre 2019 portant sur l'organisatioll Récu én préfecture le 06/12/2019 commune Affiché le 06/12/2019
ID : 073-217303296-20191202-DLB2019120217-DE
Pour les agents affectés au service périscolaire ou bibliothèque le temps de travail est annualisé et sera plus conséquent sur les périodes scolaires
Les agents devront organiser leurs horaires de travail à l’intérieur des cycles, en
accord avec leur responsable hiérarchique direct.
L'organisation du temps de travail dans les services ne doit pas générer de
diminution de l'amplitude horaire d'ouverture au public.
L'organisation des horaires variables doit être déterminée, en accord avec la
hiérarchie, en tenant compte des missions spécifiques des services, des nécessités du service public ainsi que des heures d'affluence du public.
La pause méridienne devra être prise obligatoirement entre 11 h 30 et 13 h 30.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide,
- d'approuver le dispositif portant définition, durée et organisation du temps de
travail des agents.
LE MAIRE,
YVES MERCIER
Ps EXTRAIT
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2019-1202-18
du REGISTRE des DELIBE
du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS
AU CONSEIL
MUNICIPAL
N EXERCICE PRESENTS
19 19 14
Pour : 15 dont 1 pouvoir
Contre : 0
Abstention : 0
DATE DE LA
CONVOCATION
28 NOVEMBRE 2019
DATE D'AFFICHAGE
28 NOVEMBRE 2019
OBJET
DE LA
DELIBERATION
RAKEKRREREREEXREREE
REGLEMENT
INTERIEUR
APPLICABLE AU
PERSONNEL
ACTE RENDU EXECUTOIRE
APRES
DEPOT EN PREFECTURE
Le
ET PUBLICATION OÙ
NOTIFICATION
| Le
Envoyé en préfecture le 06/12/2019
Reçu en préfecture le 06/12/2019
Affiché le 06/12/2019
ID : 073-217303296-20191202-DLB2019120218-DE
DE LA COMMUNE DE VOGLANS - SAVOIE
Séance du 02 décembre 2019
L'an deux mille dix-neuf, et le deux décembre à vingt heures trente,
en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général
des collectivités territoriales (CGCT) s'est réuni le conseil municipal
de la Commune de VOGLANS,
Etaient présents les Conseillers Municipaux : MERCIER Yves,
BERNON Martine, BERNOU Malika, BURDET Eric, CAVALLO Sandrine,
CONVERT Jacques, CROSET Mathieu, ELHOMBRE Daniela,
GIRARDIN Marcel, GOUJON Alain, NOIRAY Jean, PALUMBO Floriane,
SICOLI Carmela, TETAZ Isabelle.
Absents_ : ANDRE Isabelle, BOLLON Nicolas, BOUVIER Hervé,
MARTIN Catherine, POLLIER Andréa.
Procurations: Madame POLLIER Andréa a donné pouvoir à D.
ELHOMBRE
SECRETAIRE DE SEANCE : Malika Bernou
KKKRKK RIM AR RAR HORUHÉ
Monsieur le Maire indique la nécessité de retracer dans un
règlement les modalités relatives à l’organisation du travail des
agents au sein de la commune.
Ce règlement rappelle les dispositions légales et règlementaires
applicables en matière d'organisation du travail. Il précise les
modalités de cette organisation pour l'ensemble du personnel et en
retrace les spécificités.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal d'approuver le règlement
intérieur.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et
obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la
solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes
handicapées, notamment son article 6,
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux
congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à
l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
Fonction Publique d'Etat,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié relatif à l’'ARTT
dans la Fonction Publique Territoriale,
ss... Envoyé en préfecture le 06/12/2019
Reçu en préfecture le 06/12/2019
Affiché le 06/12/2019
ID : 073-217303296-20191202-DLB2019120218-DE
Suite de la délibération n° 2019-1202-18 portant sur le règlement intérieur ap:
Vu le décret n° 2004-878 DU 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans
la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010,
Vu le projet de règlement intérieur,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 14 novembre 2019,
APPROUVE à l'unanimité le règlement intérieur ci-après annexé.
Le maire,
Yves MERCIER
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