Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE règ
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE sic
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE REG
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2022 10 15 Voirie Règlement de voirie
Document publié le Mardi 6 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2022 10 15 Voirie Règlement de voirie)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes VAL DE GATINE
Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt deux, le mardi 13 dÈcembre ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.
Date de convocation du : 06 DÈcembre 2022
Titulaires : Monsieur BARANGER Johann, Monsieur BARATON Yvon, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur GUILBOT Gilles, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame JUNIN Catherine, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Monsieur ATTOU Yves, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame GOURMELON Catherine, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur CAILLET Patrick, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur MOREAU Lionel
SupplÈant(s) en situation dÈlibÈrante : Monsieur CHAUVIERE Jacques, Madame PICAUVILLE Maryse
Pouvoirs :
Madame BAILLY Christiane a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur SISSOKO Ousmane Madame RONDARD Audrey a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur MOREAU LoÔc Monsieur DEDOYARD Philippe a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur ONILLON Denis Madame BIEN MichËle a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur CAILLET Patrick
Absent(s) : Monsieur LIBNER JÈrÙme, Monsieur FRERE Fabrice, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Monsieur POUSSARD Yves, Madame MARSAULT Annie, Monsieur FAVREAU Jacky
ExcusÈ(s) : Madame BAILLY Christiane, Monsieur LEGERON Vincent, Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur LEMAITRE Thierry, Madame BECHY Sandrine, Monsieur MEEN Dominique, Madame RONDARD Audrey, Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur PETORIN Patrick, Madame BIEN MichËle
SecrÈtaire de SÈance : Monsieur Yves ATTOU
dÈlibÈration :
D_2022_10_15
Nombre de dÈlÈguÈs en
exercice : 46
PrÈsents : 31
Votants : 35
Objet : Voirie RËglement
de voirie
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code de la route
Vu le code de la voirie routière
Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine et notamment la compétence voirie d'intérêt communautaire
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 13 novembre 2018 portant définition d'intérêt communautaire de la compétence voirie
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 mars 2021 décidant l'élaboration d'un règlement de voirie Vu l'arrêté du Président de la Communauté de communes Val de Gâtine en date du 20 juillet 2020 renonçant à exercer les pouvoirs de police administrative spéciale
Considérant que le règlement de voirie rappelle les principes de gestion du domaine public et fixe les règles à respecter par chacun lors de toute intervention.
Considérant que le domaine public de la communauté de communes Val de Gatine est constitué des voies communales versées dans son patrimoine par les 31 communes membres
Considérant l'avis de la commission communautaire de la voirie
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité - De valider le règlement de voirie tel qu'annexé.
- De notifier le présent règlement à chacune des communes membres Pour : 35 Contre : 0 Abstention : 0
Le secrétaire de séance
Yves ATTOU
La présente décision est suceptible de recours devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification.
Emis le 13/12/2022
PubliÈ le 16/12/2022
Transmis en sous-prÈfecture le
Fait et délibéré, les jours,
mois et an ci-dessus.
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU