Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP22mars05coord

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP22mars05coord Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP22mars05coord)Thèmes du document : Transports, Santé, Justice et droit, uw

Liberté + Égalité + Fraternité

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Général

Coordination

Réf : M-H Sauvageot

& : 04.68.51.66.10

04.68.51.66.02

ARRETE PREFECTORAL N°2£1 /oÿ

portant délégation de signature à M. Nicolas RODILLON,

Directeur départemental des Renseignements généraux.

- ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE -

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la légion d'Honneur,

VU ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 :

VU Le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements :

VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993, modifié par l'arrêté du 19 mars 1996, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté ministériel nommant M. Nicolas RODILLON, commissaire principal, Directeur

départemental des Renseignements généraux des Pyrénées-Orientales ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture :ARRETE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Nicolas RODILLON, commissaire principal

de police, Directeur départemental des Renseignements généraux, à l’effet de signer les actes et pièces relatifs à l’engagement juridique et à la liquidation des dépenses de son service.

ARTICLE 2 : La présente délégation s'exerce dans les conditions suivantes :

e sont soumis au visa préalable du Préfet :

- les locations de biens immobiliers,

- les engagements de dépenses pour frais publicitaires ou éditions de

plaquettes.

«sont exclues de la présente délégation :

- la signature des marchés publics,

- la signature des engagements supérieurs à 45 000 €.

ARTICLE 3 : Est exclue de la présente délégation la signature des ordres de réquisition

du comptable public et des décisions de passer outre.

En outre, toute convention passée au nom de PEtat, en application de l’article 59 du

décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, devra être signée par le Préfet.

ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas RODILEON,

Directeur départemental des Renseignements généraux, la présente délégation sera exercée par M. Christian GARCIA, commandant de police.

ARTICLE 5: Un compte rendu de l’exécution des opérations de dépenses, pour

lesquelles la délégation de signature est donnée, devra être effectué semestriellement et un bilan de gestion annuel devra être établi. Ces documents seront adressés au Préfet.

ARTICLE 6 : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, M.

le Trésorier Payeur Général et M. le Directeur départemental des Renseignements généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture.

PERPIGNAN, le 7 mars 2005

LE PREFET,

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«T Thierry EÂT AST

Ÿ4

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Général

Coordination

Réf, : M-H Sauvageot

4.68.51.66.10

2 : 04.68.51.66.02

ARRETE PREFECTORAL N° 760/057

modifiant la délégation de signature accordée aux fonctionnaires

de la Direction départementale de la Police aux Frontières.

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

VU le décret n° 82-440 du 26 mai 1982 modifié par le décret n° 94-769 du 2 septembre 1994 pris pour l'application de l'article 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 194$ modifiée( articles L.531-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile };

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :

VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté ministériel n° 766 du 15 juillet 2004 nommant M. André PICHON, commissaire

divisionnaire, directeur départemental de la Police aux Frontières des Pyrénées-Orientales :

VU l'arrêté préfectoral n° 3353/04 du 1° septembre 2004 modifié portant délégation de signature aux fonctionnaires de la direction départementale de la police aux frontières :

SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet,ARRETE

ARTICLE ler : L'article 1° de l'arrêté susvisé du 1° septembre 2004 est modifié ainsi

qu'il suit :

"ARTICLE ler : Délégation est donnée à :

PRENOM NOM GRADE | SERVICE EMPLOI POSTE

André PICHON Cre Div. | DDPAF des P.O. Docteur départemental PAF des

Pierre FE US DES Cre Ppal. | DDPAF des P.O. pajointa Directeur départemental

Jean-Pierre | ALBARELLI |CDTE |SPAF PERPIGNAN Chef SPAF PERPIGNAN

Martine |ALBARELLI |CAP. |SPAF CERBERE Chef du SPAF CERBERE

Jean-René | AUGE CAP. |SPAF PERPIGNAN SPAF PERPIGNAN

Alain BARBA CAP. |SPAF LE PERTHUS Unité judiciaire LE PERTHUS

Laurent |BOYET LIEUT _|SPAF LE PERTHUS SPAF LE PERTHUS

Frédérique |GUERRERO [CAP |SPAF LE PERTHUS SERVICE DE QUART

Claude JEANBLANC CDT |SPAF LE PERTHUS SPAR LE PRES DU

Thierry LEFEBVRE |[CDT |SPAF LE PERTHUS SP LE PROS GENERAL

Bernard | MASSINES CAP. | BMR PERPIGNAN BMR

David MENNETRIER |LIEUT | SPAF CERBERE SPAF CERBERE

Bendamane | MERASLI LIEUT |SPAF LE PERTHUS SPAF LE PERTHUS

Bernard RAMIO CDT |SPAF LE PERTHUS CHEF DU SPAF LE PERTHUS

Vincent [SEVELA | LIEUT ISPAF LE PERTHUS SPAF LE PERTHUS

Christian | VALADE CDT. |SPAF PERPIGNAN SPAF PERPIGNAN

Le

LeSià l’effet de signer les décisions de remise d’un étranger, qui a pénétré ou séjourné irrégulièrement en France, aux autorités compétentes de l'Etat membre de la Communauté européenne qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont il provient directement. "

ARTICLE 2 _: L'arrêté préfectoral modificatif du 1° décembre 2004 est abrogé.

ARTICLE _3_: M. le Directeur de Cabinet et M. le Directeur départemental de la Police aux Frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

PERPIGNAN, le 9 mars 2005

LE PREFET,

TT

Thierry£ATASTPRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Général

Coordination

Réf. : M-H Sauvageot

: 04,68.51.66.10

É : 04.68.51.66.02

ARRETE PREFECTORAL N°32$/05

portant délégation de signature

à Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN, Secrétaire générale

de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :

VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales :

VU le décret du 9 juillet 2004 nommant Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN Secrétaire générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :

ARRETE

ARTICLE Ier : Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN, Secrétaire générale de la Préfecture, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département des Pyrénées-Orientales, et, notamment. les arrêtés pris dans le cadre des procédures de reconduite à la frontière ainsi que les lettres de saisine du Président du Tribunal de Grande Instance (articles L.S11-1 et L.551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), ainsi que les arrêtés d'hospitalisation d'office des malades mentaux (articles L.3213-12 et suivants du Code de ia Santé publique),à l'exception :

e des réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 :

e des décisions ayant fait l’objet d’une délégation aux chefs de services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat dans le département ;

e des arrêtés portant élévation de conflit.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté sera exercée, à titre de suppléant, par M. Michel POSSY BERRY QUENUM, Sous-Préfet de PRADES, M. Jean-Pierre GILLERY, Sous-Préfet de CERET ou par M. Stéphane CALVIAC, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet.

ARTICLE 3 : Les arrêtés des 12 et 26 juillet 2004 relatifs à la délégation de signature accordée à Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN, Secrétaire générale de la Préfecture, sont abrogés.

ARTICLE 4: Mme la Secrétaire générale de la Préfecture, M. le Sous-Préfet de

PRADES, M. le Sous-Préfet de CERET et M. le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture .

PERPIGNAN, le 17 mars 2005

LE PREFET,

2

Thierry LATASTE }

Ld /PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Général

Coordination

Réf : M-H Sauvageot

Æ : 04.,68.51.66.10

É: 04.68.51.66.02

ARRETE PREFECTORAL N°225 (05

portant délégation de signature

à M. Michel POSSY BERRY QUENUM, Sous-Préfet de PRADES.

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret du 7 janvier 2002 nommant M. Michel POSSY BERRY QUENUM Sous-Préfet de PRADES ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à Paction des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

ARRETE

ARTICLE er : Délégation de signature est donnée à M. Michel POSSY BERRY QUENUM, Sous-Préfet de PRADES, à l'effet de signer, en ce qui concerne son arrondissement, les documents et décisions suivants :

Ï - En matière de police générale :

* octroi du concours de la force publique pour Fexécution des jugements prononçant l'expulsion des locataires :

* présidence des commissions de sécurité ;

Le

».* substitution au maire en matière de fermeture d'un établissement recevant du public et

présentant un danger pour la sécurité de ce dernier (article R.123-28 du code de la construction et de l'habitation) ;

* délivrance des autorisations de liquidation et de vente au déballage :

* délivrance des récépissés de marchands ambulants et brocanteurs :

* délivrance, visa et validation des permis de chasser ;

* arrêtés autorisant les épreuves sportives partiellement ou totalement sur route, les courses cyclistes, pédestres, hippiques, de ski de fond, de ski-roues, ainsi que les rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;

* arrêtés proposés par la DDE pour déroger à l'arrêté préfectoral n 925/98 fixant à titre permanent l'interdiction de certaines routes aux manifestations sportives :

* arrêtés autorisant les manifestations sportives comprenant la participation de véhicules à moteur, se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;

* arrêtés homologuant les terrains où se déroulent les manifestations sportives comprenant la participation de véhicules à moteur, sis sur le territoire de l'arrondissement ;

* arrêtés autorisant la circulation sur les routes forestières du massif du Canigou ;

* agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers :

* constitution et présidence de la Commission de suspension de permis de conduire compétente pour l'arrondissement : décisions de retrait de permis prises sur ses propositions, suspension d'urgence des permis de conduire (art. R 269 du code de la route), suspension du permis de conduire prononcée en application d l'art. L 18-1 du code de la route pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ;

* fonctionnement des commissions médicales primaires des permis de conduire ;

* validation des permis de conduire après visite médicale dans le cadre des art. R.123 et R.129 et R.186 du code de la route et de l'arrêté ministériel (Equipement) du 7 mars 1973 modifié ;

* autorisation de lâchers de pigeons-voyageurs ;

* habilitations dans le domaine funéraire ;

* autorisation de transport de corps à l'étranger ;

* sanctions administratives à l'encontre des bars et discothèques (article L.3332-15 du Code de la santé publique) :

* octroi de dérogations à l'heure de fermeture des discothèques.

enIX - En matière d'administration locale :

* acceptation de démissions d'adjoints aux maires des communes de l'arrondissement (article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales) ;

* substitution aux maires dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales :

* offices municipaux du tourisme (création) :

* nomination des membres des commissions administratives des hôpitaux et hospices et des conseils d'administration des maisons de retraite ;

* décisions rendant exécutoires les poursuites par voies de vente réduction ou annulation de titres, à l'encontre des débiteurs du Trésor ;

* mesures prises en application des articles L 2112 - 2 et suivants, et R 2121 - 9 du code général des collectivités territoriales, relatifs aux modifications territoriales des communes et aux transferts de leurs chefs-lieux, à la création des commissions syndicales ainsi que la cotation et le paraphe des registres des délibérations, étant précisé que toutes les communes intéressées doivent faire partie de l'arrondissement ;

* arrêtés attributifs de la D.G.E. dans le cadre de l'enveloppe allouée à l'arrondissement ;

* arrêté d'autorisation, fixant la liste des communes intéressées et le siège du syndicat, prévu par les articles L 5212-1 et 2 et L 5212-4 du code général des collectivités territoriales :

* modifications aux conditions initiales de composition et de fonctionnement des syndicats de communes, en application des articles L 5211-18 (admission d'une commune), L 5211-19 (retrait d'une commune), L 5211-17 (extension des attributions, modification des conditions de fonctionnement où de durée) ;

* dissolution de syndicat, prévue par l'article L 5212-33 (à la demande de la majorité des conseils municipaux) ;

* arrêtés de création et de modification des syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, en application de l'article L 5711-1 du code général des collectivités territoriales ;

* ingénierie publique : accord préalable délivré dans les 8 jours suivant la réception par le sous- préfet de la déclaration d'intention de candidature accompagnée d’une fiche de présentation permettant d'apprécier la pertinence de l'intervention de l'Etat et sa concordance avec le document de stratégie locale conjointe, L'absence de réponse sous 8 jours vaut accord tacite.

IT - En matière d'administration générale :

* actes de procédure relatifs aux enquêtes publiques, y compris la nomination des commissaires enquêteurs et la fixation du montant de leurs indemnités :

* arrêtés portant institution des servitudes ;

* délivrance des récépissés de déclarations, enquêtes et tous actes de procédure et de contrôle se rapportant à la création et au fonctionnement des installations classées ;aLu

* délivrance des récépissés de déclaration au titre de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau :

* fixation des conditions imposées aux adjudicataires dans les hypothèses d'appels à la concurrence prévus par le code du domaine de l'Etat (art. 29) ;

* délivrance des récépissés de déclaration des " associations loi 1901 " ;

ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à M. Michel POSSY BERRY QUENUM, lors des permanences qu'il assurera (fins de semaine et jours fériés), à l'effet de signer les arrêtés pris en application des articles L.511-1 à L.531-3 et L.551-1 à L.553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les lettres de saisine du Président du Tribunal de Grande Instance (article L.551-1), ainsi que les arrêtés d'hospitalisation d'office des malades mentaux (articles L.3213-12 et suivants du Code de la Santé publique).

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel POSSY BERRY QUENUM, Sous-Préfet de PRADES, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article ler du présent arrêté sera exercée, à l'exclusion des actes comportant décision en matière d'administration locale, par Mme Bernadette COMBAUT, attachée, secrétaire générale de la Sous-Préfecture et par M. André PAGES, attaché, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, par Mme Anne-Marie GERMAIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Michel TAÏLLANT, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Anne-Marie MARTY et Mme Pascale ZANTE , secrétaires administratives, pour leur domaine de compétence.

ARTICLE 4 : En cas d'absence de M. Michel POSSY BERRY QUENUM, Sous-Préfet de

PRADES, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article ler du présent arrêté sera exercée, à titre de suppléant, par M. Jean-Pierre GILLERY, Sous-Préfet de CERET, ou, en cas d'absence de celui-ci, par Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN, Secrétaire générale de la préfecture.

ARTICLE 5 : Les arrêtés des 24 mai et 29 décembre 2004 relatifs à la délégation de signature accordée à M. Michel POSSY BERRY QUENUM, Sous-Préfet de PRADES, sont abrogés.

ARTICLE 6 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et Monsieur le Sous-Préfet de PRADES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

PERPIGNAN, le 17 mars 2005

LE PREFET,LS

Liberté « Égalité + Fraternité

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Général

Coordination

Réf. : M-H Sauvageot

Æ : 04.68.51.66.10

É : 04.68.51,66.02

ARRETE PREFECTORAL N° 230 / os

portant délégation de signature

à M. Jean-Pierre GILLERY, Sous-Préfet de CERET.

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU a loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à Paction des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales :

VU le décret du 26 juillet 2004 nommant M. Jean-Pierre GILLERY Sous-Préfet de CERET ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture ;:

ARRETE

ARTICLE er : Délégation est donnée à M. Jean-Pierre GILLERY, Sous-Préfet de CERET, à l'effet de signer, en ce qui concerne son arrondissement, les documents et décisions suivants :

T- En matière de police générale :

* octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements prononçant l'expulsion des locataires :

* présidence des commissions de sécurité :es

* substitution au maire en matière de fermeture d'un établissement recevant du public et présentant un danger pour la sécurité de ce dernier (article R.123-28 du code de la construction et de l'habitation) ;

* délivrance des autorisations de liquidation et de vente au déballage ;

* délivrance des récépissés de marchands ambulants et brocanteurs :

* délivrance, visa et validation des permis de chasser ;

* arrêtés autorisant les épreuves sportives partiellement ou totalement sur route, les courses cyclistes, pédestres, hippiques, de ski de fond, ainsi que les rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;

* arrêtés proposés par la DDE pour déroger à l'arrêté préfectoral n 925/98 fixant à titre permanent l'interdiction de certaines routes aux manifestations sportives :

* arrêtés autorisant les manifestations sportives comprenant la participation de véhicules à moteur, se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;

* arrêtés homologuant les terrains où se déroulent les manifestations sportives comprenant la participation de véhicules à moteur, sis sur le territoire de l'arrondissement ;

* arrêtés autorisant la circulation sur les routes forestières du massif du Canigou ;

* agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;

* reçus de cartes grises de véhicules détruits :

* retraits de la circulation des véhicules automobiles ;

* certificats d'immatriculation des véhicules automobiles ;

* certificats de situation de véhicules ;

* constitution et présidence de la Commission de suspension de permis de conduire compétente pour l'arrondissement : décisions de retrait de permis prises sur ses propositions, suspension d'urgence des permis de conduire (art. R 269 du code de la route), suspension du permis de conduire prononcée en application de l'art. L 18-1 du code de la route pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ;

* fonctionnement des commissions médicales primaires des permis de conduire ;

* validation des permis de conduire après visite médicale dans le cadre des art. R.123 et R.129 et R.186 du code de la route et de l'arrêté ministériel du 7 mars 1973 modifié ;

* autorisation de lâchers de pigeons-voyageurs ;

* habilitations dans Le domaine funéraire ;

ee Sa* autorisation de transport de corps à l'étranger.

* sanctions administratives à l'encontre des bars et discothèques (article L.3332-15 du Code de la santé publique) ;

* octroi de dérogations à l'heure de fermeture des discothèques.

IT - En matière d'administration locale :

* acceptation de démissions d'adjoints aux maires des communes de l'arrondissement (article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales) ;

* substitution aux maires dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ;

* offices municipaux du tourisme (création) ;

* nomination des membres des commissions administratives des hôpitaux et hospices et des conseils d'administration des maisons de retraite ;

* décisions rendant exécutoires les poursuites par voie de vente, réduction ou annulation de titres, à l'encontre des débiteurs du Trésor ;

* mesures prises en application des articles L 2112 - 2 et suivants, et R 2121 - 9 du code général des collectivités territoriales, relatifs aux modifications territoriales des communes et aux transferts de leurs chefs-lieux, à la création des commissions syndicales ainsi que la cotation et le paraphe des registres des délibérations, étant précisé que toutes les communes intéressées doivent faire partie de l'arrondissement ;

* arrêtés attributifs de la D.G.E. dans le cadre de l'enveloppe allouée à l'arrondissement ;

* arrêté d'autorisation, fixant la liste des communes intéressées et le siège du syndicat, prévu par les articles L 5212-1 et 2 et L 5212-4 du code général des collectivités territoriales :

* modification aux conditions initiales de composition et de fonctionnement des syndicats de communes, en application des articles L 5211-18 (admission d'une commune), L 5211-19 (retrait d'une commune), L 5211-17 (extension des attributions, modification des conditions de fonctionnement ou de durée) ;

* dissolution de syndicat, prévue par l'article L 5212-33 (à la demande de la majorité des conseils municipaux) ;

* arrêtés de création et de modification des syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, en application de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales :

* ingénierie publique : accord préalable délivré dans les 8 jours suivant la réception par le sous- préfet de la déclaration d'intention de candidature accompagnée d’une fiche de présentation permettant d'apprécier la pertinence de lintervention de l'Etat et sa concordance avec le document de stratégie locale conjointe. L'absence de réponse sous 8 jours vaut accord tacite.III - En matière d'administration sénérale :

* actes de procédure relatifs aux enquêtes publiques, y compris la nomination des commissaires enquêteurs et la fixation du montant de leurs indemnités ;

* arrêtés portant institution des servitudes ;

* délivrance des récépissés de déclarations, enquêtes et tous actes de procédure et de contrôle se rapportant à la création et au fonctionnement des installations classées :

* approbation des sous-concessions de plage ;

* délivrance des récépissés de déclaration au titre de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

* fixation des conditions imposées aux adjudicataires dans les hypothèses d'appels à la concurrence prévus par le code du domaine de l'Etat (art. 29) ;

* délivrance des récépissés de déclaration des " associations loi 1901 ";

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GILLERY, lors des permanences qu'il assurera (fins de semaine et jours fériés), à l'effet de signer les arrêtés pris en application des articles L.511-1 à L.531-3 et L.551-1 à L.553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les lettres de saisine du Président du Tribunal de Grande Instance (article L.551-1), ainsi que les arrêtés d'hospitalisation d'office des malades mentaux (articles L.3213-1 et suivants du Code de la Santé publique).

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre GILLERY, Sous-

Préfet de CERET, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Mme Annie TORRENT, attaché principal, secrétaire générale de la Sous-Préfecture, à l'exclusion des arrêtés et des actes comportant décision en matière d'administration locale, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Nicole BELMONTE et par M. Jean- Guy CANDILLE, secrétaires administratifs de classe supérieure.

ARTICLE 4 : En cas d'absence de M. Jean-Pierre GILLERY, Sous-Préfet de CERET, la

délégation de signature qui lui est conférée par l'article ler du présent arrêté sera exercée, à titre de suppléant, par M. Michel POSSY BERRY QUENUM, Sous-Préfet de PRADES, ou, en cas d'absence de celui-ci, par Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN, Secrétaire générale de la préfecture.

ARTICLE 5 : Les arrêtés des 23 août et 29 décembre 2004 relatifs à la délégation de signature accordée à M. Jean-Pierre GILLERY, Sous-Préfet de CERET, sont abrogés.ARTICLE 6 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de CERET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

PERPIGNAN, le 17 mars 2005

LE PREFET,

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Thierry LATAST

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Liberté « Épalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Général

Coordination

Ré£ : M-H Sauvageot

# : 04.68.51.66.10

É: 04.68.51.66.02

ARRETE PREFECTORAL N° 831/05

portant délégation de signature à Monsieur Stéphane CALVIAC,

Sous-Préfet, Directeur de Cabinet.

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU Ie décret du 22 juillet 2004 nommant M. Stéphane CALVIAC sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :

ARRETE

ARTICLE ler : Délégation est donnée à M. Stéphane CALVIAC, Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et

correspondances relevant des attributions du cabinet et des servicés rattachés - service interministériel de défense et de protection civile, transmissions et informatique, rapatriés, information et relations avec la presse - à l'exclusion des réquisitions (loi du 11 juillet 1938).ARTICLE 2 : Délégation est donnée lors des permanences qu'il assure (fins de semaine et jours fériés) à M. Stéphane CALVIAC, Directeur de Cabinet, à l'effet de signer :

- les arrêtés pris en application des articles L.511-1 à L.531-3 et L.551-1 à L.553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- les lettres de saisine du Président du Tribunal de Grande Instance, en application de l'article L.551-1 du code susvisé,

- les arrêtés d'hospitalisation d'office en application des articles L. 3213-1 et suivants du code de la Santé publique,

- les arrêtés de suspension de permis de conduire dans le cadre de la procédure visée à l'article L 18 du code de la route.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane CALVIAC, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article premier du présent arrêté, sera exercée, à l'exception des arrêtés et décisions, par M. Robert ROUX, attaché principal, chef du bureau du Cabinet.

ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 26 juillet 2004 portant délégation de signature à M. Stéphane CALVIAC, Directeur de Cabinet, est abrogé.

ARTICLE 5 : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et M. le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

PERPIGNAN, le 17 mars 2005

LE PREFET,

; PT f i #27 TT

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