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Procès Verbal - qlba5izpoe9j6s4
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Lédignan.
Lien du pdf (Procès Verbal - qlba5izpoe9j6s4)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
17/12/2025
1
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 décembre 2025
Nombre de membres en exercice : 14
Date de la convocation : 04/12/2025
Date d’affichage : 04/12/2025
Présents : CAUVIN Bernard, VINCENT Jean-Claude, ROCHEBLAVE Jacques, COMPAN
Flore, SEGURA Delphine, WOWK Isabelle, VIALA Christian, MORELLI Pascale
Absent:
Absents ayant donné procuration : AUBERT Yoann, FILHOL Jean-Pierre
Absents excusés : DIAMANTIDIS Grégoire, IRLES Stéphanie, TEISSIER Sandrine,
CHAUMETTE Lionel
Secrétaire de séance : ROCHEBLAVE Jacques
Monsieur le Maire, ouvre la séance à 20h30, constate que le quorum est atteint et que le
conseil peut statuer validement. (Art. L 2121-17 CGCT).
Elle demande au Conseil de se prononcer sur la validation du procès-verbal de la séance du
13 novembre 2025.
Sans modification, le procès-verbal de la séance du 13 novembre 2025 est adopté à
l’unanimité.
Monsieur le Maire demande l’ajout du suivant :
- Budget principal : Décision Modificative
L’ensemble du Conseil Municipal accepte l’ajout de ce point.
1- Adoption du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) de 2024 -
Assainissement - Délibération 2025-048
M. le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la
qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture
de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7
du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par
voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de 17/12/2025
2
l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services
publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces
indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même
délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par
une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de
l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal à l’unanimité:
✓ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif
✓ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
✓ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site
www.services.eaufrance.fr
✓ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
2 - Adoption du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) de 2024
- eau potable - Délibération 2025-049
Le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la
qualité du service (RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture
de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-
7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours,
par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du
code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des
services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces
indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même
délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par
une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de
l'assainissement. 17/12/2025
3
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal à l’unanimité :
✓ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable
✓ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
✓ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site
www.services.eaufrance.fr
✓ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
3 - Intégration d’une parcelle du domaine public à celui du domaine privé communal-
Délibération 2025-050
Monsieur Bernard CAUVIN, Maire, expose au Conseil Municipal le plan de situation et demande
l’intégration de la parcelle ci-dessous du domaine public à celui du domaine privé communal.
Référence cadastrale Superficie en m2
Voir plan 61 m2
Le Maire sollicite du conseil municipal l’autorisation de procéder au classement dans le domaine
privé communal la parcelle concernée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité l’intégration
de cette parcelle au domaine privé communal.
4 - Redevance pour la performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2026. -
Délibération 2025-051
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à
L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-
48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du
1er janvier 2025 ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau
potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des
systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau
potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code général des collectivités
territoriales ; 17/12/2025
4
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et
de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;
Vu la délibération n° 2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de
l’eau RMC portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine
des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue,
mais que les redevances « pour pollution de l’eau d’origine domestique » et « modernisation
des réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis le 1er janvier 2025, par la redevance
« sur la consommation d’eau potable » et par deux redevances pour performance « des
réseaux d’eau potable » d’une part, et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre
part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
• Elle est facturée par l’agence de l’eau RMC aux communes ou à leurs établissements
publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;
• Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’eau RMC
• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau
potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre
0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance
minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année
civile ;
• L’agence de l’eau RMC facture cette redevance à la commune ou à l’établissement
public compétent au cours de l’année civile qui suit ;
• La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque abonné
du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un « supplément au
prix du mètre cube d'eau vendu » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la
facture d’eau.
Considérant que l’Agence de l’eau RMC a fixé le tarif de la redevance pour performance des
réseaux d’eau potable à 0,06 €HT/m3 pour l’année 2026.
Considérant que pour l’année 2026 le coefficient global de modulation de la redevance pour
performance des réseaux d’eau potable est estimé à 0,79
La Commune, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :
De fixer à 0,047 €HT /m3 le supplément au prix du m3 d’eau vendu correspondant à la contre-
valeur de la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être
répercutée sur chaque abonné du service public d’eau potable, applicable à compter du 1er
janvier 2026 17/12/2025
5
5 - Redevance pour la performance assainissement de l’année 2026- Délibération 2025-
052
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à
L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-
48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du
1er janvier 2025 ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau
potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des
systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau
potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code général des collectivités
territoriales ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et
de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;
Vu la délibération n° 2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de
l’eau RMC portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine
des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue,
mais que les redevances « pour pollution de l’eau d’origine domestique » et « modernisation
des réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis le 1er janvier 2025, par la redevance
« sur la consommation d’eau potable » et par deux redevances pour performance « des
réseaux d’eau potable » d’une part, et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre
part.
Concernant la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif :
• Elle est facturée par l’agence de l’eau RMC aux communes ou à leurs établissements
publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations
d’épuration) qui en sont les redevables ;
• Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’eau RMC
• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes
d’assainissement collectif( c'est-à-dire la station d’épuration et l’ensemble du
système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la
collectivité compétente pour le traitement des eaux usées maître d’ouvrage des
stations d’épuration) ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris 17/12/2025
6
entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance
minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année
civile ;
• L’agence de l’eau RMC facture cette redevance à la collectivité au cours de l’année
civile qui suit ;
• La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager
du service public de l’assainissement sous la forme d'un « supplément au prix du
mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement » et doit faire l’objet
d’une individualisation sur la facture d’assainissement.
Considérant que l’Agence de l’eau RMC a fixé à 0,09 € HT par mètre cube le tarif de base
de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026.
Considérant que pour l’année 2026 le coefficient global de modulation de la redevance pour
performance des systèmes d’assainissement est estimé à 0,30
La Commune, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :
De fixer à 0,027 €HT /m3 le supplément au prix du m3 facturés aux usagers de
l’assainissement collectif correspondant à la contre-valeur de la « redevance pour
performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque
usager du service public d’assainissement collectif, applicable à compter du 1er janvier 2026
6 - Budget principal : décision modificative - Délibération 2025-053
Monsieur le Maire, expose au Conseil Municipal que les chapitres 040 et 042 « opérations
d’ordre entre les deux sections » du Budget principal - M57 sont en dépassement.
Il propose la décision modificative suivante : 17/12/2025
7
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter la décision
modificative telle que présentée ci-dessus.
Liste des délibérations examinées lors de la séance :
Monsieur le Maire clôt la séance à : 21h30
Le Secrétaire de séance, Le Maire
Jacques ROCHEBLAVE Bernard CAUVIN