Procès Verbal - jcc28vx2tlsrf0

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Procès Verbal - jcc28vx2tlsrf0 Document publié le Vendredi 20 février 2015 par la commune de Lédignan. Lien du pdf (Procès Verbal - jcc28vx2tlsrf0)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, COMMUNE DE LEDIGNAN – PROCES VERBAL 20 FEVRIER 2015

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 FEVRIER 2015

Nombre de membres en exercice : 15

Date de la convocation : 13 février 2015

Date d’affichage : 13 février 2015

Présents : CAUVIN Bernard, LUCBERNET Martine, VIALA Christian, VINCENT Jean-Claude, SEGURA Delphine, ROCHEBLAVE Jacques, CATHIEUTEL Raymonde, VELEINE Isabelle, IDRI Eddy, FILHOL Jean-Pierre, RUIZ Julien, MOREAU Nicole.

Absent ayant donné procuration : DIAMANTIDIS Grégoire à CAUVIN Bernard, MORELLI Pascale à FILHOL Jean-Pierre,

Absents excusés :

Absente : RECOULY Magali,

Secrétaire de séance : Raymonde CATHIEUTEL

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h30, constate que le quorum est atteint et que le conseil peut statuer validement. (Art. L 2121-17 CGCT).

Il demande au Conseil de se prononcer sur la validation du procès-verbal de la séance du 22 janvier 2015.

Sans modification, le procès-verbal de la séance du 22 janvier 2015 est adopté à l’unanimité .

I. Suppression d’un poste d’Agent de Maîtrise – création d’un poste de Technicien Territorial

Madame Martine LUCBERNET, Adjointe, expose au Conseil Municipal le projet de modification du tableau des effectifs de la collectivité.

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Vu l’attestation de réussite au concours de Technicien Territorial en date du 13 octobre 2014,

Vu l’avis favorable rendu par le Comité Technique du Centre de Gestion en date du 22 janvier 2015,

Vu la déclaration de création d’emploi en date du 12 février 2015, adressée au Centre de Gestion le même jour,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de procéder :

- à la suppression du poste d’Agent de Maîtrise à Temps Complet,

- à la création du poste de Technicien Territorial à Temps Complet,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide, à l’unanimité, de supprimer le poste d’Agent de Maîtrise à Temps Complet et de créer, pour permettre la nomination de l’agent concerné, un poste Technicien Territorial à Temps Complet avec effet au 1er novembre 2014.

Ce point est adopté à l’unanimité

II. Validation du RPQS eau potable 2013

Madame Martine LUCBERNET, Adjointe, rappelle au Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable. COMMUNE DE LEDIGNAN – PROCES VERBAL 20 FEVRIER 2015

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Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent sa validation et faire l’objet d’une délibération.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Il est demandé au Conseil Municipal

 d’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2013. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

 de mettre en ligne ce rapport sur le site www.services.eaufrance.fr.

 ce rapport a été tenu à la disposition des membres du Conseil, avant et pendant la séance

Ce point est adopté à l’unanimité

III. Validation du RPQS assainissement 2013

Madame Martine LUCBERNET, Adjointe, rappelle au Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent sa clôture et faire l’objet d’une délibération.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

Il est demandé au Conseil Municipal

 d’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement 2013. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

 de mettre en ligne ce rapport sur le site www.services.eaufrance.fr.

 ce rapport a été tenu à la disposition des membres du Conseil, avant et pendant la séance

Ce point est adopté à l’unanimité

IV. Modification de la composition du CCAS

Monsieur le Maire rappelle que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public communal obligatoire dans chaque commune. Il est géré par un Conseil d’Administration, présidé par le Maire.

Vu la délibération n° 2014-020 du 24 avril 2014, portant création du Conseil d’Administration du CCAS,

Vu l’article R 123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles,

Considérant la nécessité de procéder à une modification de la composition du Conseil d’administration du CCAS, suite au décès et à la démission de certains de ses membres,COMMUNE DE LEDIGNAN – PROCES VERBAL 20 FEVRIER 2015

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Monsieur le Maire apporte les précisions relatives à la composition du CCAS, composé pour moitié par des élus du Conseil Municipal et pour moitié par des personnes qualifiées et propose de constituer un Conseil d’Administration composé de dix (10) membres.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, désigne les membres suivants pour siéger au sein du CCAS :

5 membres élus et 5 membres désignés par arrêté du Maire

Membres élus Membres désignés par arrêté

Raymonde CATHIEUTEL Michel FLORIN

Magali RECOULY Jean-Marie VIARDOT

Nicole MOREAU Céline SAGNIAL

Jean-Claude VINCENT Danièle MEUNIER

Eddy IDRI Margaux JANIEC

Ce point est adopté à l’unanimité

V. Modification de la composition des commissions municipales

En date du 15 janvier 2015, Madame UBA a fait connaître, par courrier remis en mairie, sa volonté de démissionner de sa fonction de conseillère municipale. Conformément à la réglementation, elle a été remplacée, le même jour, dans sa fonction par Madame MOREAU. Par conséquent, il convient de modifier la composition des commissions municipales, mises en place par délibération n° 2014-010 du 29 mars 2014.

La composition des nouvelles commissions a été présentée en séance

Ce point est adopté à l’unanimité

VI. Validation de la modification du règlement du cimetière communal

Le projet a été présenté en bureau municipal le vendredi 13 février.

VII. Validation de la carte des voies communales

Monsieur Christian VIALA, Adjoint, rappelle au Conseil Municipal le dernier tableau de classement des voies communales, effectué par les services de l’Etat en date du 9 février 2015. Cette mise à jour a permis d’identifier :

- 21 122 mètres de voirie communale classée,

- 9 930 m² de places classées.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la validation du nouveau tableau de classement des voies communales. Une carte, reprenant ces voies, a également été présentée.

Ce point est adopté à l’unanimité

VII. Autorisation d’engager une procédure de protocole transactionnel dans le dossier « eau et Géoenvironnement »

En novembre 2006, Madame MONJIOLS, alors Maire de Lédignan, a notifié la proposition financière de Monsieur PAPPALARDO, par délibération du 13 novembre 2006, pour la réalisation de la mission d’assistance à l’élaboration du dossier de DUP du captage de Lédignan.COMMUNE DE LEDIGNAN – PROCES VERBAL 20 FEVRIER 2015

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Monsieur PAPPALARDO a fait parvenir le 9 mars 2011 (soit quatre ans et demi après la notification) un courrier simple de réclamation auprès de la commune, auquel était jointe une « proposition de facture type » pour un montant de 7 714,20 €, pour une partie de l’étude commandée par Madame le Maire.

Par différents courriers, en date des 24 mai 2011, 5 janvier 2012, 11 janvier 2013 et 15 janvier 2015, Monsieur PAPPALARDO a informé la commune qu’à défaut d’une réponse, il engagerait une « procédure de recouvrement adéquate ». A aucun moment Monsieur PAPPALARDO n’a produit de documents attestant que les missions, dont il réclame le paiement, ont bien été réalisées. En tout état de cause, ces documents (ex : dossier de DUP validé par l’ARS en 2007) restent introuvables dans les archives de la commune. Par message électronique en date du 13 février 2015 (suite à notre interrogation du 10 février), Monsieur VEAUTES nous confirme qu’il « n’avais pas connaissance ... d’un quelconque dossier de DUP préparé par le bureau Eau et Géoenvironnement ».

De ce fait, Monsieur PAPPALARDO pourrait difficilement en demander l’indemnisation devant le juge des contrats. La durée des procédures contentieuses se solderait inévitablement par des frais financiers, s’ajoutant aux montants actuellement en jeu, aux frais de procédures et aux coûts des moyens mobilisés par chacun.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D’autoriser le Maire, ou son Adjoint Délégué, à engager une procédure de protocole transactionnel avec le bureau « Eau et Géoenvironnement » et signer tous les documents s’y rapportant.

Ce point est adopté à l’unanimité

Informations :

- Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier électronique de Madame Noëlle UBA, reçu le 17 février, par lequel elle l’informe de son souhait de donner un peu de son temps au CCAS, suivant ses disponibilités, et de sa candidature comme bénévole, si besoin, au sein de cette structure.

- Communication d’un message de la FNACA, concernant l’achat d’un drapeau. Avis favorable des élus, pour un montant proposé de 150,00 €.

- Lecture d’un courrier de M. Mme RAMPON concernant le dépôt sauvage de déchets dans leur jardin.

- Communication sur le recel de plaques de rues chez un particulier. Faire un courrier pour en demander la restitution.

- Demande d’un particulier pour réaliser une exposition lors des cérémonies du 8 mai et 11 novembre. Avis favorable pour ces deux dates.

Le conseil est clos à 21 h 50.