Procès Verbal - 08 04 2022 PV de séance CM pour site

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Procès Verbal - 08 04 2022 PV de séance CM pour site Document publié le Vendredi 1 avril 2022 par la commune de Saint-Genouph. Lien du pdf (Procès Verbal - 08 04 2022 PV de séance CM pour site)Thèmes du document : Démocratie, Budget, Justice et droit, Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Séance du 08/04/2022

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L’an deux mille vingt-deux, le huit avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Genouph, légalement convoqué le vendredi 1er avril 2022, s’est réuni en séance publique à la mairie à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame SUARD Patricia, Maire.

Etaient présents : Mme SUARD Patricia, M. BRETONNEAU Pierre, Mme BOSSÉ Alice, M. ROYER Éric, Mme FORMEN Pierrette, M. BARBÉ Patrick, Mme SURDON Delphine, M. DESHAIES Thibaud, Mme BERTHELOT Mathilde, M. EL BOURI Abdelaziz, Mme NEUBURGER Alice, M. SUARD Simon, Mme LETURMY Sabrina, M. DECARPENTRIE Jean-Baptiste, Mme VAYÉ Isabelle.

Absent(s) excusé(s) : Monsieur Éric ROYER, Monsieur Thibaud DESHAIES, Madame Mathilde BERTHELOT, Madame Alice NEUBURGER, Madame Sabrina LETURMY, Madame Isabelle VAYÉ.

Procurations : 6 (Monsieur Éric ROYER a donné pouvoir à Madame Pierrette FORMEN, Monsieur Thibaud DESHAIES a donné pouvoir à Madame Alice BOSSÉ, Madame Mathilde BERTHELOT a donné pouvoir à Madame Delphine SURDON, Madame Alice NEUBURGER a donné pouvoir à Monsieur Patrick BARBÉ, Madame Sabrina LETURMY a donné pouvoir à Monsieur Pierre BRETONNEAU, Madame Isabelle VAYÉ a donné pouvoir à Monsieur Jean-Baptiste DECARPENTRIE).

Secrétaire de séance : Monsieur Simon SUARD

Mme SUARD Patricia, Maire de la commune de Saint-Genouph ouvre la séance à 19h20. Madame le Maire précise que le déroulement du Conseil est enregistré. Madame le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 25 mars 2022.

Le procès-verbal du 25 mars 2022 est approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour :

1- NOUVEL ÉLU – MEMBRE DES COMMISSIONS COMMUNALES

Madame Le Maire rappelle :

Le conseil municipal peut solliciter l’avis des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT. Elles sont constituées en règle générale pour la durée du mandat municipal mais peuvent être créées pour une durée limitée pour l'examen d'une question particulière. Leur rôle se limite à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au conseil municipal. Ces commissions municipales sont des commissions d'étude. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune. Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission. Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article).

Commissions municipales : Désignation des membres.

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

République Française – Département d’Indre-et-Loire PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL Du vendredi 8 avril 2022Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Séance du 08/04/2022

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Le maire est la présidente de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Par ailleurs, la commission communale des impôts directs (CCID – Article 1650 du code général des impôts) et la commission d’appel d’offres (CAO – article L.1411-5 du CGCT) répondent à d’autres règles de constitution et composition.

Madame Le Maire informe le nouvel élu sur les commissions municipales chargées d’examiner les projets de délibérations, Monsieur Abdelaziz EL BOURI a fait le souhait d’être membre des commissions suivante :

JEUNESSES ET SPORTS et URBANISME

Madame Le Maire propose de passer au vote à main levée,

Vu le code général des collectivités,

Considérant la délibération N°2020-08 sur la Constitution et l’installation des commissions municipales permanentes en date du 11 juin 2020,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à main levée :

Accepte à l’unanimité, que Monsieur Abdelaziz EL BOURI soit membre des commissions sollicitées comme ci-dessus,

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant,

2- DÉSIGNATION DU DÉLÉGUÉ DE LA COMMUNE AUPRÈS DES MILITAIRES

Madame Le Maire présente l’organisme pour lequel il est nécessaire de désigner un représentant de la commune de Saint-Genouph sachant que celui-ci est devenu vacant suite à la démission de Monsieur Jérôme DESCHAMPS.

1. Correspondant Délégation Militaire

Le membre proposé est :

- Membre titulaire : Monsieur Jean-Baptiste DECARPENTRIE

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à main levée :

Accepte à l’unanimité de désigner en qualité de délégué titulaire le membre proposé tel que présenté ci-dessus,

Prend acte que ce dernier représentera la commune au sein de la délégation,

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant,

3- BUDGET PRINCIPAL 2021 – VOTE DU COMPTE DE GESTION 2021

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Pierre BRETONNEAU 1er Adjoint chargé des finances :

Le compte de gestion établi par le Service de Gestion Comptable (SGC) de Joué-lès-Tours, retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Il comporte :

-une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité)Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Séance du 08/04/2022

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-le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local.

Le compte de gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte de gestion avec le compte administratif). Ce premier examen est suivi d’un second contrôle effectué par le juge des comptes. La reddition annuelle des comptes est une charge de fonction et une obligation d’ordre public.

Il est proposé au Conseil Municipal de valider le Compte de Gestion 2021 présenté par le Service de Gestion Comptable (SGC) de Joué-lès-Tours (document fourni par voie électronique).

Vu les articles L1612.12 et L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter les budgets primitifs 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant qu'il n'y a aucune observation à formuler : -1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

-2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes

-3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

-déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021 par le SGC de Joué-lès-Tours, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

-Autorise le Maire à signer tout document y afférent.

4- BUDGET PRINCIPAL 2021 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF

Madame le Maire explique qu’elle est dans l’obligation de se retirer de la salle afin que le Conseil Municipal se prononce sur le compte administratif.

Pour cela, il appartient au Conseil Municipal de désigner un conseiller municipal qui sera en charge d’assurer la présidence de l’assemblée en son absence.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De désigner Monsieur Pierre BRETONNEAU comme président de l’assemblée pour procéder au vote du compte administratif.

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal, par délégation, charge le Maire pour la durée de son mandat : Rapporteur : Patricia SUARD

Madame le Maire présente les opérations d’exécution de l’exercice budgétaire 2021, retracées dans le tableau ci-dessous.Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Séance du 08/04/2022

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Le compte administratif 2021 est en concordance avec le Compte de Gestion présenté par le SGC de Joué-lès-Tours.

La commission finances réunie le 1er mars 2022 a émis un avis favorable à l'exécution de ce budget. Après avoir désigné le président de séance en l'absence du Maire, le Conseil Municipal devra se prononcer sur le compte administratif 2021.

Madame le Maire sort de la salle du conseil pour que l’assemblée délibérante puisse procéder au vote. La séance est présidée par Monsieur Pierre BRETONNEAU et demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Considérant les comptes de la commune ne font pas apparaitre d’irrégularité,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à main levée :

Accepte à l’unanimité et Approuve le compte administratif de l’exercice 2021.

5- BUDGET PRINCIPAL 2021 – AFFECTATION DES RÉSULTATS 2021

Madame Le Maire rappelle le résultat de clôture de l’exercice de chaque section et propose de l’affecter de la manière suivante sur le budget 2022 comme suit :Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Séance du 08/04/2022

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Vu le code général des collectivités territoriale,

Vu la délibération 2022-09 du 08 avril 2022 sur le vote du compte administratif 2021,

Après avoir entendu l’exposé de Madame Le Maire,

Considérant la proposition de l’affectation du résultat qui couvre le besoin de financement du budget communal,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à main levée :

Accepte à l’unanimité, Décide l’affectation du résultat 2021 au budget primitif 2022 de la commune après vote du compte administratif de l’exercice 2021,

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant.

6- VOTE DES TAUX DE LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE 2022

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Pierre BRETONNEAU 1er Adjoint chargé des finances :

Les dispositions de l’article 1636 B sexies du code général des impôts permettant au conseil municipal de fixer chaque année les taux de la fiscalité directe locale.

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1636 B sexies, 1636 B septies, 1639 A

Après avoir entendu l’exposé de Madame Le Maire,

Considérant le débat orientation budgétaire en date du 25 mars 2022,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à main levée :

Accepte à l’unanimité, Décide de :

- Fixe le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’exercice 2022 à 37,28 %Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Séance du 08/04/2022

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- Fixe le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l’exercice 2022 à 46,01 %

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant et de notifier cette décision aux services de la préfecture.

7- MISE Á JOUR DES EFFECTIFS AU 9 AVRIL 2022

Madame Le Maire expose qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.

Le conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, Sur la proposition du Maire à compter du 9 avril 2022 comme suit :

Cadres d’emplois Grades au 08/04/2021 Nombres de postes Poste Pourvu en ETP

Filière administrative

Adjoint Administratif Adjoint administratif 1 1

Adjoint administratif territorial Adjoint administratif principal 2ème classe 1 1

Adjoint administratif principal 1ère classe Adjoint administratif principal 1ère classe 1 0

Rédacteur Rédacteur 1 1

soit 4 3

Filière technique

Adjoint technique territorial Adjoint technique 1 1

Suppression d'un poste Adjoint technique -1 -1

Adjoint technique territorial Adjoint technique 1 0,79

Adjoint technique territorial Adjoint technique principal 2ème classe 1 1

soit 2 1,79

Filière Animation

Adjoint d’Animation Adjoint d’animation principal 2ème classe 1 1

soit 1 1

Filière Médico-sociale

Agent spécialisé des écoles maternelles ASEM principal 1ère classe école maternel 1 1

soit 1 1

Tableau des effectifs des emplois permanentsRegistre des délibérations Commune de Saint-Genouph Séance du 08/04/2022

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Madame le Maire demande au conseil de se prononcer,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à main levée :

Accepte à l’unanimité et Approuve la mise à jour du tableau des effectifs au 9 avril 2022,

Autorise Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant.

8- NEUTRALISATION BUDGÉTAIRE DES DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS DES SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENTS VERSÉES

Madame Le Maire explique :

Qu’il existe un dispositif spécifique de neutralisation budgétaire de la charge d’amortissement des subventions d’équipement versées qui permet à la collectivité, après avoir inscrit les opérations relatives à l’amortissement des immobilisations et l’ensemble des autres dépenses et recettes du budget, de corriger un éventuel déséquilibre en utilisant la procédure de neutralisation décrite ci-après.

Ce choix peut être opéré chaque année par la collectivité, qui présente l’option retenue dans le budget.

La collectivité peut décider de ne pas neutraliser ou de neutraliser partiellement l’impact budgétaire de l’amortissement des subventions d’équipement versées.

Le montant de la neutralisation opérée n’est donc pas lié intrinsèquement au montant de ces amortissements (même si ceux-ci en constituent la limite maximale), mais dépend d’une part, des autres éléments du budget de l’exercice et d’autre part, de choix du moyen d’équilibre retenu librement par la collectivité. Le dispositif de neutralisation vise à garantir, lors du vote annuel du budget, le libre choix par la collectivité de son niveau d’épargne.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, Sur la proposition du Maire à compter du 9 avril 2022 comme suit :

.

Cadres d’emplois Grades au 08/04/2021 Nombres de postes Poste Pourvu en ETP

Agents hors filière

Droit Privé C ontrat d’avenir 0 0

soit 0 0

Agents hors filière

Droit Privé Parcours Emploi C ompétences 0 0

soit 0 0

Filière Administratif

Agent recenseur (2022) Adjoint administratif 2 2

Suppression deux postes Adjoint administratif -2 -2

soit 0 0

Filière technique

Adjoint technique territorial Adjoint technique 1 0,66

Adjoint technique territorial Adjoint technique 1 0,26

création d'un poste saisonnier Adjoint technique 1 0

soit 3 0,92

Filière Animation

Adjoint d’Animation Adjoint d’animation 1 0,89

Adjoint d’Animation Adjoint d’animation 1 0

soit 2 0,89

Tableau des effectifs des emplois non permanentsRegistre des délibérations Commune de Saint-Genouph Séance du 08/04/2022

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La procédure de neutralisation s’opère comme suit :

• Constatation de l’amortissement des biens, quelle que soit leur nature, conformément au plan d’amortissement (dépense au compte 68, recette au compte 28) ; • Neutralisation (facultative) de l’amortissement des subventions d’équipement versées (dépenses au compte 198 « neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées », recette au compte 7768 « neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées »).

Cette neutralisation peut être totale, partielle ou nulle.

Madame le Maire demande au conseil de se prononcer,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015 modifient l’article R2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à main levée :

Accepte à l’unanimité et Approuve la neutralisation, dans sa totalité, des subventions d’équipement versées dans le compte 204 et amorties à l’article 6811,

Autorise Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant.

9- TOURS MÉTROPOLE – FONDS DE CONCOURS DE DROIT COMMUN 2022

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Pierre BRETONNEAU 1er Adjoint chargé des finances :

Il rappelle que chaque année la Métropole subventionne une opération de Fonctionnement ou d’Investissement de la Commune par le biais de fonds de concours.

Monsieur Pierre BRETONNEAU propose que le montant des Fonds de concours 2022, soit 16 038 euros, soit attribué à une opération d’investissement. Comme suit :

Vu le code général des collectivités,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Pierre BRETONNEAU, Madame le Maire reprend la parole et demande à l’assemblé de se prononcer,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à main levée :

DEPENSES - INVESTISSEMENT HT RECETTES - INVESTISSEMENT HT

Libellé Montant Libellé Montant

Lot 8 Electricité 40 000,00 € FDC droit commun TMVL 2022 16 038,00 €

Fonds Propres 23 962,00 €

Total des dépenses réelles 40 000,00 € Total des recettes réelles 40 000,00 €

TOTAL GENERAL 40 000,00 € TOTAL GENERAL 40 000,00 €

Budget Prévisionnel dépenses d'investissement 2022

Opération Salle MultifonctionRegistre des délibérations Commune de Saint-Genouph Séance du 08/04/2022

9/16

Accepte à l’unanimité, Décide d'attribuer les fonds de concours 2022 à l’opération d’investissement SALLE MULTIFONCTION au lot 8 électricité,

Autorise Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant,

10- BUDGET PRINCIPAL 2022 – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

Madame Le Maire rapporteur :

Vu le code général des collectivités territorial, la date limite de vote du budget primitif 2021 (art. L. 1612-2 du CGCT) est le 15 avril 2021 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2311-1 à L. 2337-3, ce document budgétaire doit faire l’objet d’une maquette officielle, dans laquelle sont présentées les prévisions de dépenses et de recettes pour l’année 2022 ;

Considérant la commission finances en date du 24 mars 2022 a emis un avis favorable à l’attribution des subventions aux associations ;

Considérant la séance du conseil municipal qui s’est tenue le vendredi 25 mars 2022 pour débattre des orientations budgétaires 2022 ;

Considérant la délibération 2022-10 sur l’affectation des résultats 2021 ;

Madame le Maire donne lecture des inscriptions budgétaires qui s’équilibrent comme suit :Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Séance du 08/04/2022

10/16

Madame le Maire demande au conseil de se prononcer,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à main levée :

Accepte à l’unanimité et Approuve le budget primitif 2022 ci-dessus qui est à équilibre à 1 754 298,59 euros,

Autorise Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant.

11- MISE Á JOUR DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SALLES COMMUNALES

Madame Le Maire donne la parole à Madame Alice BOSSÉ, 2ème Adjointe au maire rapporteur :

La commission Salle municipale s’est réunie le mardi 5 avril 2022, afin de réaliser une mise à jour du règlement intérieur des salles de locations.

Madame Alice BOSSÉ donne lecture :

• Règlement intérieur de la salle polyvalente annexé à la délibération (annexe a), • Règlement intérieur de la salle communale annexé à la délibération (annexe b).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.2212.2 et le Code de la construction et son article R123.1 et suivants ;

Considérant la délibération du 27 Mai 1988 décidant de la location de la salle polyvalente et communale ;

Considérant la délibération modificative des règlements intérieurs des salles en date du 14 novembre 2002

Considérant que, dans l’intérêt des usagers et du respect des règles de sécurité, il convient de réglementer le bon fonctionnement des salles de locations ;

Considérant l’avis favorable de la commission « Salle municipale » en date du 5 avril 2022.

Après avoir entendu l’exposé de Madame Alice BOSSÉ, Madame le Maire reprend la parole et demande au conseil de se prononcer,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à main levée :Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Séance du 08/04/2022

11/16

Accepte à l’unanimité et Approuve le règlement intérieur de la salle polyvalente annexé à la délibération (annexe a) et le règlement intérieur de la salle communale annexé à la délibération (annexe b),

Autorise Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant.

2 – INFORMATIONS DIVERSES

Madame le Maire : Demande aux élus s’ils ont bien tous reçus le planning pour les permanences de bureau de vote pour l’élection présidentielle.

Annonce aussi que des créneaux restent encore vacants pour les permanences lors des élections législatives.

Annonce au Conseil que la municipalité a reçu un courrier d’information de la Direction Départementale des Territoires (DDT) concernant les constructions en lit endigué de la Loire et du Cher. « Sur les terrains entre les digues et la rivière, sur les digues et levées, ou sur les îles, l’édification de toute construction est interdite ». « Du côté du val, il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves, fossés, ou faire toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées ». Toute construction doit faire l’objet d’une autorisation préfectorale, un courrier d’information va être envoyé à chaque habitant concerné.

S’agissant de la construction de la salle multifonction, l’ordre de service est prévu pour le 2 mai 2022. Il y a quelques retards de délais pour la livraison des marchandises, ce qui rend compliqué la mise hors d’eau et hors d’air du bâtiment pour la fin du mois d’août 2022.

Informe les conseillers que suite à la dernière campagne de recensement de la population, la commune compte officiellement 1 024 habitants. Sur la totalité des habitations, seulement deux foyers n’ont pas été recensés.

La municipalité a contacté le syndicat de chasse suite à la découverte, deux week-end de suite, de carcasses de sangliers et de chevreuils dans les poubelles de la commune.

Informe les élus que la brocante habituellement organisée par l’association des voix génulphiennes, qui devait avoir lieu aux abords du stade de football, est cette année annulée. Cette annulation est due à l’impraticabilité du terrain causée par l’enlisement des véhicules lors des travaux d’installation de l’antenne 4G.

L’association a écrit aux entreprises ayant participé au chantier pour leur faire part de la perte financière que leur causait cette annulation. Un courrier de soutien a été rédigé par la municipalité et ce problème a été reporté auprès de Tours Métropole Val de Loire puisque cette dernière a fait signer une charte de bonne conduite aux entreprises procédant à des travaux d’installation d’antennes radiotéléphoniques.

Annonce que Monsieur Pascal DENIAU, agent technique de la municipalité, est parti officiellement à la retraite ce 1er avril et remercie toutes les personnes ayant participé à son cadeau de départ.

La municipalité remercie une nouvelle fois l’administré, Monsieur BARERON, qui a fait don d’une douzaine d’arbustes à la commune pour pouvoir agrémenter ses espaces verts.

Madame le Maire fait part de l’avancement du dossier des fuites d’eau dans la salle polyvalente dues à une malfaçon dans la fixation des panneaux photovoltaïques. Le 6 avril dernier, une expertise a eu lieu avec l’assurance GROUPAMA et l’entreprise Hervé Thermique et trois fuites d’eau ont été constatées. Depuis, une nouvelle fuite a été repérée. Madame le Maire a demandé à ce que des mesures conservatoires soient prises afin de mettre le bâtiment hors d’eau et que l’on puisse accepter à nouveau les locations. Il n’est pas question pour la municipalité de bâcher le toit afin de ne pas perdre ses recettes créées par les cellules photovoltaïques. Des planches de bois et des bacs de rétention seront installés sous le toit afin de collecter l’eau des fuites jusqu’à ce que les experts mettent en œuvre les travaux de réparation.

Monsieur Pierre BRETONNEAU : Fait un état des lieux des dons récupérés pour l’Ukraine. L’équivalent de trois véhicules a été rempli de vêtements, couvertures et denrées alimentaires. Ces dons ont été amenés à la protection civile de Tours Nord et partis le soir même à Orléans pour être acheminés en Pologne.Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Séance du 08/04/2022

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Lors de la dernière commission CCAS, les membres ont entériné un don de 500 euros pour aider les ukrainiens.

Informe les membres du Conseil Municipal que la société CONVIVIO, prestataire de la restauration scolaire, a envoyé un courrier à la mairie l’informant d’une augmentation de ses tarifs de 6,5% compte tenu de l’augmentation de ses charges. Cela correspond à une augmentation de 18 centimes d’euros par repas. La commission scolaire s’est réunie pour débattre de cette augmentation et a proposé que la commune supporte 50% de cette augmentation et les parents d’élèves supportent les autres 50%. De plus, il faudra s’attendre à une nouvelle augmentation de la part de CONVIVIO pour la prochaine rentrée scolaire. Ce point fera l’objet d’un vote lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h

La prochaine séance sera le lundi 2 mai à 20h00.

Le secrétaire, Le Maire, Simon SUARD Patricia SUARDRegistre des délibérations Commune de Saint-Genouph Séance du 08/04/2022

13/16

ANNEXE A :

SALLE POLYVALENTE --- REGLEMENT INTERIEUR

TELEPHONE : 02.47.45.50.86

Le Maire de SAINT GENOUPH,

Vu la délibération du 27 Mai 1988 décidant de la location de la salle polyvalente, Vu la délibération modificative du 14 novembre 2002

Vu la délibération modificative du 8 avril 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.2212.2 et le Code de la construction et son article R123.1 et suivants,

CONSIDERANT que, dans l’intérêt des usagers et du respect des règles de sécurité, il convient de réglementer le bon fonctionnement de la salle polyvalente.

ARRETE

Article 1 – l’autorisation d’utiliser la salle polyvalente est délivrée par le Maire ou son représentant, aux personnes, sociétés ou groupements l’ayant demandée par écrit et s’engageant à respecter les présentes dispositions et les Lois et Décrets régissant les spectacles.

Article 2 – Il est demandé une caution qui confirme la réservation de la salle deux mois avant l’occupation de celle-ci et une attestation d’assurance.

Article 3 – Décorations et ornements : aucune dégradation : pointes, punaises et pitons dans les murs ou plafond sont interdites. Les ornements décoratifs pourront être suspendus aux crochets ainsi que sur les motifs punaisables prévus à cet effet.

Article 4 – Eclairage : Toutes modifications aux installations sont interdites. L’organisateur se chargera d’éclairer la salle et s’assurera avant son départ que les lumières et projecteurs soient éteints.

Article 5 – La salle est équipée d’un chauffage semi-automatique. En période hivernale, l’organisateur mettra le chauffage par le minuteur se trouvant dans la réserve. Les extracteurs ont un réglage de débit manuel depuis le bar à côté du téléphone.

Article 6 – Sécurité : par mesure de sécurité le nombre limite de personnes dans la salle ne peut être supérieur à 200.

L’organisateur veillera à ce que les portes ne soient ni verrouillées ni obstruées, afin de permettre le libre accès à ces issues. Il se chargera à son départ de refermer toutes les portes extérieures. Les personnes malentendantes devront être prises en charge par l’organisateur en cas d’alarme sonore pour en assurer l’évacuation et leur sécurisation.

Article 7 – Le jour de la signature du contrat, 25% du montant de la location sera versé en arrhes. L’organisateur prendra les clés de la salle le vendredi pour les week-end et la veille pour les autres jours de la semaine aux heures indiquées sur le contrat, en réglant impérativement le montant de la location et en versant les cautions. Les anomalies constatées par tout usager lors de son entrée dans les lieux devront être signalées au numéro d’astreinte indiqué sur le contrat.

Les anomalies non signalées par l’utilisateur à son entrée dans les lieux lui seront imputées.

Article 8 – L’organisateur aura l’entière responsabilité des incidents et accidents qui pourraient se produire et dont la manifestation qu’il organise serait la cause directe ou indirecte, de même que des dommages aux biens immobiliers et mobiliers loués par la municipalité.Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Séance du 08/04/2022

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Article 9 – La salle et le mobilier seront rendus propres. Les tables ne seront ni pliées ni rangées. Le non- respect de cette clause autorisera l’encaissement du chèque de nettoyage de caution en plus du tarif de location.

L’utilisation du lave-vaisselle : le produit est fourni par la mairie.

Article 10 – Les clés seront restituées le lundi matin à 8h ou 9h pour une location le week-end et le lendemain à 8h ou 9h pour une location en semaine, à un représentant de la municipalité en fonction de son emploi du temps. Celui-ci procèdera en votre présence à un état des lieux.

Article 11 – La salle polyvalente située rue de la gare est à la disposition de tous. Elle est équipée de 38 tables et 200 chaises. La cuisine est équipée.

Article 12 – La musique est autorisée jusqu’à 2 heures du matin, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le Maire sur demande écrite 10 jours avant la manifestation.

Article 13 – Les associations communales bénéficieront, chaque année, de 2 week-end gratuits (soit dans la salle polyvalente, soit dans la salle communale) pour l’organisation de manifestations donnant lieu à la perception d’un droit d’entrée. La gratuité des salles est consentie aux associations dont la finalité est du domaine d’activité culturel, sportif ou aux manifestations de cause nationale.

Article 14 – Les numéros de téléphone des services de secours d’urgence, de la gendarmerie ainsi que le nom du responsable municipal de permanence des salles sont affichés près du téléphone situé à côté du bar.

Article 15 – Sauf pour un repas, il est formellement interdit de consommer de l’alcool dans la salle sans autorisation municipale.

Les consommations sont autorisées uniquement dans l’entrée où un bar est prévu à cet effet.

Article 16 – Conformément à la loi anti-tabac il est interdit de fumer dans la salle.

Article 17 – Les véhicules stationneront uniquement sur les emplacements réservés et ne devront en aucun cas gêner l’accès aux habitations.

Article 18 – Les sacs poubelles devront être déposés dans le container prévu à l’extérieur à l’arrière de la salle,

et en aucun cas en bordure de voirie. Un container à verre est prévu à l’extérieur.Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Séance du 08/04/2022

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ANNEXE B :

SALLE COMMUNALE --- REGLEMENT INTERIEUR

TELEPHONE : 02.47.45.50.19

Le Maire de SAINT GENOUPH,

Vu la délibération du 27 Mai 1988 décidant de la location de la salle communale Vu la délibération modificative en date du 14 novembre 2002

Vu la délibération modificative en date du 8 avril 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.2212.2 et le Code de la construction et son article R123.1 et suivants,

CONSIDERANT que, dans l’intérêt des usagers et du respect des règles de sécurité, il convient de réglementer le bon fonctionnement de la salle communale.

ARRETE

Article 1 – l’autorisation d’utiliser la salle communale est délivrée par le Maire ou son représentant, aux personnes, sociétés ou groupements l’ayant demandée par écrit et s’engageant à respecter les présentes dispositions et les Lois et Décrets régissant les spectacles.

Article 2 – Il est demandé une caution qui confirme la réservation de la salle deux mois avant l’occupation de celle-ci.

Article 3 – Décorations et ornements : aucune dégradation : pointes, punaises et pitons dans les murs ou plafond ne sera tolérée. Les ornements décoratifs pourront être suspendus aux crochets et filins prévus à cet effet.

Article 4 – Eclairage : Toutes modifications aux installations sont interdites. L’organisateur se chargera d’éclairer la salle et s’assurera avant son départ que les lumières et projecteurs soient éteints.

Article 5 – La salle est équipée d’un chauffage central commandé par un minuteur (qui se trouve dans la salle) et d’extracteurs de fumée dont l’interrupteur se trouve sous le tableau électrique de la cuisine.

Article 6 – Sécurité : par mesure de sécurité le nombre limite de personnes dans la salle ne peut être supérieur à 50.

L’organisateur veillera à ce que les portes ne soient ni verrouillées ni obstruées, afin de permettre le libre accès à ces issues. Il se chargera à son départ de refermer toutes les portes extérieures. Les personnes malentendantes devront être pris en charge par l’organisateur en cas d’alarme sonore pour en assurer l’évacuation et leur sécurisation.

Article 7 – Le jour de la signature du contrat, 25% du montant de la location sera versé en arrhes. L’organisateur prendra les clés de la salle le vendredi pour les week-end et la veille pour les autres jours aux heures indiquées sur le contrat, en réglant impérativement le montant de la location et en versant les cautions. Les anomalies constatées par tout usager lors de son entrée dans les lieux devront être signalées au numéro d’astreinte indiqué sur le contrat.

Les anomalies non signalées par l’utilisateur à son entrée dans les lieux lui seront imputées.

Article 8 – L’organisateur aura l’entière responsabilité des incidents et accidents qui pourraient se produire et dont la manifestation qu’il organise serait la cause directe ou indirecte, de même que des dommages aux biens immobiliers et mobiliers loués par la municipalité.Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Séance du 08/04/2022

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Article 9 – La salle et le mobilier seront rendus propres, les tables ne seront ni pliées ni rangées. Le non-respect de cette clause autorisera l’encaissement du chèque de caution en plus du tarif de location.

Article 10 – Les clés seront restituées le lundi matin à 8 h ou 9h pour une location le week-end et le lendemain à 8h ou 9h pour une location en semaine, à un représentant de la municipalité et en fonction de son emploi du temps. Celui-ci procédera en votre présence à un état des lieux.

Article 11 – La salle communale située rue du Bourg, sous l’ancienne mairie, est à la disposition de tous. Elle est équipée de 11 tables et 50 chaises. La cuisine est équipée.

Article 12 – La musique et tous bruits intempestifs ne seront plus autorisés au-delà de 23 heures.

Article 13 – Les associations communales bénéficieront, chaque année de 2 week-end gratuits (soit dans la salle communale, soit dans la salle polyvalente) pour l’organisation de manifestations donnant lieu à la perception d’un droit d’entrée. La gratuité des salles est consentie aux associations dont la finalité est du domaine d’activité culturel, sportif ou aux manifestations de cause nationale.

Article 14 – Les numéros de téléphone des services de secours d’urgence et de la gendarmerie sont affichés près du téléphone.

Article 15 – Sauf pour un repas, il est formellement interdit de consommer de l’alcool dans la salle.

Article 16 – Conformément à la loi anti-tabac il est interdit de fumer dans la salle.

Article 17 – Les véhicules stationneront uniquement sur les emplacements réservés et ne devront en aucun cas gêner l’accès aux habitations.

Article 18 – Les sacs poubelles devront être déposés dans les containers prévus à l’extérieur et en aucun cas en bordure de voirie. Pour les déchets en verre, un conteneur se situe à l’aire de camping-car et sur le parking du cimetière.