Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 08 avril 2024

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 08 avril 2024 Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Courtenay. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 08 avril 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, COURTEN4y

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… PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 08 AVRIL 2024

L'an 2024, le lundi 08 avril, à 19h30, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, en mairie (salle polyvalente), sous la présidence de Madame Annagaële MAUDRUX, Maire de la commune de COURTENAY.

Madame le Maire procède à l'appel nominatif :

Présents :

M. Xavier BOUCHERON-SEGUIN, Mme Lydie BOURGOIN, Mme Sophie CHUNLAUD, Mme Dominique CONTESTABLE, M. Christian DELAGARDE, M. Jean-Claude DI EGIDIO, M. Patrick FILLAULT, Mme Christel HECQUET, Mme Clarisse HOUPERT (présence jusqu'à 20h36), Mme Séverine LEBOULLEUX, M. Bruno LONGHI, Mme Aurélie MARIE, Mme Annagaële MAUDRUX, M. Jean-Pascal PATARD, M. Patrice PELIZZARI, M. Pierrick PIGOT (présence à compter de 19h58), Mme Isabelle ROGNON, M. Régis ROUFFIAC, M. Didier TOROSSIAN, M. Alain VACHER et Mme Catherine VARNAI (présence à compter de 20h36), formant la majorité des membres en exercice.

Absents :

M. Jean-Pierre DESNOUES, mandataire Mme Annagaële MAUDRUX ;

M. Tony GAUTHIER, mandataire M. Pierrick PIGOT (pouvoir pris en compte à compter de 19h58, heure d'entrée en séance de M. Pierrick PIGOT) ;

M. Philippe GUILLET, mandataire Mme Isabelle ROGNON ;

Mme Clarisse HOUPERT, mandataire Mme Catherine VARNAI (pouvoir pris en compte à compter de 20h36, heure à laquelle Mme Clarisse HOUPERT quitte la séance) ; M. Pierrick PIGOT (absent jusqu'à 19h58, heure de son entrée en séance); M. Florian SABARD ;

M. Adrien SAUVEGRAIN, mandataire Mme Séverine LEBOULLEUX ; Mme Catherine VARNAI, mandataire M. Bruno LONGHI (pouvoir pris en compte jusqu’à 20h36, heure d'entrée en séance de Mme Catherine VARNAI).

Secrétaire de séance : Mme Sophie CHUNLAUD.

Nombre de membres :

Effectif légal du conseil municipal 27

Membres en exercice 26

Quorum du Conseil 14

Présents | Pouvoirs

Jusqu'à 19h50 19 4

De 19h50 à 19h54 18 4

De 19h54 à 19h58 19 4

De 19h58 à 21h16 20 5ORDRE DU JOUR

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2024

l- Désignation d’un secrétaire de séance.

Il- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 05 février 2024.

IT- Note de synthèse explicative / projets de délibérations :

AFFAIRES GÉNÉRALES

1. Convention relative à la mise en dépôt d’un dispositif de recueil des demandes de titres d'identité et de voyage entre la Préfecture du Loiret et la commune de Courtenay.

2. Avis sur le tracé de la véloroute dénommée « La vallée Vel’eau ».

3. Désignation d’un assistant à maîtrise d'ouvrage pour lancer l'étude de faisabilité portant sur la station d'épuration de la Jacqueminière.

FINANCES

4. Comptes de Gestion 2023 - Budget principal de la COMMUNE et des budgets annexes des services dénommés EAU et ASSAINISSEMENT.

5, Compte administratif du budget principal de la COMMUNE - Exercice 2023.

6. Compte administratif du budget annexe du service dénommé EAU - Exercice 2023.

7. Compte administratif du budget annexe du service dénommé ASSAINISSEMENT - Exercice 2023.

8. Affectation des résultats 2023 au budget principal de la COMMUNE sur l'exercice 2024.

9. Affectation des résultats 2023 au budget annexe du service dénommé EAU sur l'exercice 2024.

10. Affectation des résultats 2023 au budget annexe du service dénommé ASSAINISSEMENT sur l'exercice 2024.

11. Vote des taux des taxes locales directes pour l’année 2024.

12. Adoption du Budget primitif pour l'exercice 2024 de la COMMUNE.

13. Adoption du budget annexe pour l'exercice 2024 du service dénommé EAU.

14. Adoption du budget annexe pour l'exercice 2024 du service dénommé ASSAINISSEMENT.

15. Admission en créances éteintes.

16. Garantie d'emprunt au bénéfice de VALLOIRE HABITAT en vue des travaux de rénovation thermique du logement situé au 31 rue du mail, à Courtenay.17. Assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

18. Attribution d'une subvention à l’Union Nationale des Combattants (UNC) - Section de La Selle-sur-le-Bied, Courtenay et environs, au titre de l'exercice 2024.

RESSOURCES HUMAINES

19. Délibération de principe d'adhésion à la mission retraite du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret.

20. Convention de service d’aide à l'emploi avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret.

URBANISME

21. Bail emphytéotique avec VALLOIRE HABITAT pour le logement situé au 31 rue du Mail, à Courtenay.

CULTURE

22. Renouvellement de la convention avec la Société des Éditeurs et Auteurs de Musique (SEAM) pour la reproduction d'œuvres musicales de l'école municipale de musique et de danse de Courtenay.

23. Convention d'occupation temporaire, à titre gracieux, du pôle culturel et associatif de Courtenay, entre ia commune de COURTENAY et l'association « LA VALISE AGITÉE », en vue d’une résidence de création théâtrale en avril 2024.

24. Convention d'occupation temporaire, à titre gracieux, du pôle culturel et associatif de Courtenay, entre la commune de COURTENAY et l'association « THÉÂTRE PASSION EN VALLÉE DU BETZ », en vue d'une représentation théâtrale le 05 mai 2024.

25. Adhésion à l'association « Livres de Jeunesse en Fête » pour l’année 2024.

IV- Décisions et informations du Maire.

V- Questions diverses.PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2024

Madame le Maire procède à l'appel nominatif des conseillers municipaux et remercie les élus pour leur présence.

L. Désignation d’un secrétaire de séance

Madame le Maire demande parmi les élus présents ceux qui n'ont pas encore été désignés secrétaires de séance.

Madame Sophie CHUNLAUD se porte volontaire et est donc désignée secrétaire de la présente séance du conseil municipal.

kXx+

Madame le Maire demande aux élus de ne pas quitter la salle en fin de séance avant de signer les documents budgétaires, pour eux et les conseillers municipaux dont ils ont le pouvoir. Elle les en remercie par avance.

[LR Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 05 février 2024

Madame le Maire demande aux conseillers municipaux s'ils ont des observations à formuler sur le procès- verbal du conseil municipal du lundi 05 février 2024.

Monsieur Patrice PELIZZARI indique avoir lu les réponses que Madame le Maire a « fini par donner » aux deux questions écrites qu'il avait déposées.

Madame le Maire précise qu’elle n’a « pas fini par donner les réponses » comme le prétend Monsieur Patrice PELIZZARI, mais qu’elle les a données « en temps et en heure ».

Il est procédé au vote,

Le procès-verbal du conseil municipal du 05 février 2024 est adopté à la majorité des membres présents et représentés, avec :

2 abstentions (Madame Isabelle ROGNON et Monsieur Philippe GUILLET)

0 voix contre

21 voix pour

Il- Note de synthèse explicative / projets de délibérationsAFFAIRES GÉNÉRALES

1. Délibération n°01.04.24

Convention relative à la mise en dépôt d'un dispositif de recueil des demandes de titres d'identité et de voyage entre la Préfecture du Loiret et la commune de Courtenay

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le décret n°55-139 du 22 octobre 1955 modifié, instituant la carte nationale d'identité, Vu le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié, relatif aux passeports, Vu le décret n°2007-240, du 22 février 2007, portant création de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS),

Vu le décret n°2007-255, du 27 février 2007, fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'ANTS,

Vu le décret n°2016-1460, du 28 octobre 2016, autorisant la création d'un traitement des données à caractère personnel relatif aux passeports et aux Cartes Nationales d'identité (CNI), Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la délibération n°03.06.09, du 29 juin 2009, portant adoption de la convention avec la Préfecture du Loiret, pour la mise en dépôt d’une ou plusieurs station(s) fixe(s) d'enregistrement des demandes de titres d'identité et de voyage dans la commune de Courtenay, Vu le courrier de la Préfecture du Loiret, reçu en mairie le 24 février 2024,

Considérant que la procédure de délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports a conduit à déterritorialiser le recueil des demandes qui s'effectue auprès des seules mairies équipées de Dispositifs de Recueil (DR),

Considérant que l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) a conclu un marché, dénommé marché relatif à l'acquisition, au développement informatique, à la mise en exploitation, à la maintenance et au déploiement des matériels, des systèmes et des dispositifs nécessaires à la délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité,

Considérant que l'ANTS s'engage à assurer au profit des utilisateurs finaux une assistance téléphonique et fonctionnelle directement accessible aux heures ouvrées,

Considérant qu'une convention précise les conditions dans lesquelles la Préfète, agissant au nom et pour le compte de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés, met en dépôt auprès du Maire de la commune de Courtenay le dispositif de recueil fixe des demandes de titres d'identité et de voyage,

Considérant que la commune de Courtenay a conclu, en 2009, avec la Préfecture du Loiret, une convention relative à la mise en dépôt d’une ou plusieurs station(s) fixe(s) d'enregistrement des demandes de titres d'identité et de voyage sur son territoire,

Considérant le courrier de la Préfecture du Loiret, reçu en mairie le 24 février 2024, qui précise qu’afin de mettre à jour le dispositif conventionnel liant la Préfecture et la commune de Courtenay, il convient de conclure une nouvelle convention relative à la mise en dépôt des dispositifs de recueil des demandes de titres d'identité et de voyage,

Considérant la volonté de la municipalité de poursuivre ce conventionnement avec les services de la Préfecture pour la réalisation des titres d'identité et de voyage,

Une nouvelle convention entre la Préfecture du Loiret et la commune de Courtenay est nécessaire pour la mise en dépôt d'un dispositif de recueil des demandes de titres d'identité et de voyage au sein de la collectivité.

Cette convention, jointe aux présentes, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'ANTS, en accord avec la Préfète du Loiret, met en dépôt un dispositif de recueil dans les locaux de la commune de Courtenay où sont recueillies et enregistrées les demandes de titres d'identité et de voyage.Il est précisé que cette convention se substitue à toute convention préexistante sur la mise en dépôt des dispositifs de recueil des demandes de titres d'identité et de voyage. Elle est conclue pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, à compter de la date de sa signature par les parties.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- D’accepter les termes de la convention entre la Préfecture du Loiret et la commune de Courtenay, relative à la mise en dépôt d’un dispositif de recueil des demandes de titres d'identité et de voyage ; - D'autoriser Madame le Maire à signer cette convention (jointe à la présente délibération) ainsi que

tout document se rapportant à ce dossier ;

-__ De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Madame le Maire explique que la commune de Courtenay a été habilitée, par les services de la Préfecture du Loiret, à établir les cartes nationales d'identité et les passeports. La collectivité réalise les demandes de titres et remet les cartes nationales d'identité et les passeports aux usagers.

Pour que la commune puisse continuer à effectuer ces démarches, elle doit renouveler la convention relative à la mise en dépôt d'un dispositif de recueil des demandes de titres d'identité et de voyage, avec les services de l'État, objet du présent point au conseil municipal.

Madame le Maire précise qu’actuellement un seul agent est habilité à effectuer les demandes et remises de titres. Une habilitation a été demandée pour un second agent.

En 2023, à la demande de la Préfecture, la commune a accepté d'augmenter le nombre de dossiers de demandes de titres et s'est vu attribuer une dotation supplémentaire de la part de l'État.

Le délai d'attente pour un rendez-vous est revenu dans les normes. Il est de 15 à 18 jours et correspond aux délais observés avant la période Covid.

Il est procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

+ D’ACCEPTER les termes de la convention entre la Préfecture du Loiret et la commune de Courtenay, relative à la mise en dépôt d'un dispositif de recueil des demandes de titres d'identité et de voyage ;

+ D’AUTORISER Madame le Maire à signer cette convention (jointe à la présente délibération) ainsi que tout document se rapportant à ce dossier ;

° DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente

délibération.

2. Délibération n°02.04.24

Avis sur le tracé de la véloroute « La vallée Vel’eau »

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le rapport de l'étude « Pays à Vélo » menée par le PETR Gâtinais Montargois,

Vu le plan d'interprétation global du patrimoine de la vallée de la Cléry, phase préconisation, rendu en décembre 2019 à la 3CBO,

Vu le schéma directeur de la signalétique cyclable établi par l'agence VIZEA, le 09 septembre 2022, pour la tranche Dordives - Courtenay,

Vu le schéma directeur de la signalétique cyclable établi par l'agence VIZEA, le 06 juin 2023, pour la tranche Savigny-sur-Clairis / Vernoy,

Vu le tracé présenté sur le document joint,Trois communautés de communes CC4V, 3CBO et CCGB se sont unies dans le développement d'un nouveau produit d'attractivité touristique, la véloroute « La Vallée Vél'eau » :

- La CC4V (Communauté de Communes des 4 Vallées) ;

- La 3CBO (Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne) : - La CCGB (Communauté de Communes du Gâtinais en Bourgogne).

Ce parcours dénommé « La vallée Vel'eau » traverse 11 communes en longeant la Cléry/Clairis sur 43 kilomètres.

Il débute à Vernoy, source de la rivière, et se termine à Dordives, point de jonction avec la Scandibérique.

Ce tracé a été identifié par l'étude « Pays à Vélo » menée par le PETR Gâtinais Montargois (Pôle d'Équilibre Territorial et Rural), puis travaillé dans le cadre de l'étude de la valorisation de la vallée de la Cléry/Clairis.

Enfin, l'agence VIZEA, spécialisée dans l'ingénierie du développement durable, a réalisé le projet de jalonnement de l'itinéraire vélo pour la CC4V et la 3CBO, mandatée par le PETR, et pour la CCGB mandatée par la CCGB.

L'ensemble des études préliminaires étant réalisé, il est maintenant possible de passer à la phase d'exécution du projet.

Le projet de valorisation de la vallée de la Cléry et le détail du tracé sur le territoire de Courtenay sont joints aux présentes.

Il est ici proposé de valider le tracé du parcours de la véloroute dénommé « La vallée Vel'eau » sur la commune de Courtenay.

Il est donc demandé au conseil municipal :

- De valider le tracé du parcours dénommé « véloroute » pour la commune de Courtenay, comme matérialisé sur le plan joint à la présente délibération ;

- D'autoriser la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO) à poursuivre le développement du projet du parcours dénommé « véloroute » ;

- De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Madame le Maire explique que le PETR est à l'initiative de ce projet qui a pour but de développer le tourisme à vélo sur le territoire.

La 3CBO a recruté une chargée de mission en tourisme pour mener à bien ce projet qui nécessite l'aval des communes concernées sur le tracé présenté.

Aussi, il convient, de valider le tracé du parcours tel qu'il a été adressé à tous les conseillers municipaux lors du dossier de convocation du présent conseil municipal.

Monsieur Patrice PELIZZARI dit qu'il s’agit d’un beau projet mais qu’il conviendrait de s'assurer que les routes soient en bon état pour accueillir le parcours touristique. || suggère qu'une commission, de la 3CBO ou autre, puisse vérifier l'entretien des voies sur l'itinéraire proposé.

Monsieur Patrice PELIZZARI indique que l'État n’entretient que 12 000 km de routes, les Départements pour leur part ont à leur charge 380 000 km de voies et les communes entretiennent 705 000 km de routes, à l'échelle nationale.

Madame Isabelle ROGNON demande s’il s’agit bien ici de valider le tracé de la véloroute.

Madame le Maire répond par la positive.

Il est procédé au vote ;Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,

2 abstentions (Madame Isabelle ROGNON et Monsieur Philippe GUILLET) 0 voix contre

21 voix pour

DÉCIDE :

° DE VALIDER le tracé du parcours dénommé « véloroute » pour la commune de Courtenay, comme matérialisé sur le plan joint à la présente délibération ;

+ D’AUTORISER la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l’'Ouanne (3CBO) à poursuivre le développement du projet du parcours dénommé « véloroute » ; + DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

3. Délibération n°03.04.24

Désignation d'un assistant à maîtrise d'ouvrage pour lancer l'étude de faisabilité portant sur la station d'épuration de la Jacqueminière

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Considérant la nécessité, pour la commune, d’être accompagnée dans la réalisation de cette opération,

Considérant la nécessité, pour la commune, de désigner un prestataire en charge d’une première mission d'AMO (Assistance à Maitrise d'Ouvrage),

L'Assistant à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) a pour mission d’aider la commune, de piloter le projet réalisé par le maître d'ouvrage.

L'AMO a également un rôle de conseil et de proposition, le décideur restant le maître d'ouvrage. Le recours à un AMO réside dans la complexité et spécificité du projet concerné, à savoir, une étude de faisabilité portant sur la station d'épuration de la Jacqueminière, d’une part, et l'accompagnement de la commune de Courtenay, maître d'ouvrage à la réalisation des opérations et travaux, d'autre part.

Afin d'accompagner cette opération, la municipalité souhaite désigner le cabinet d'étude IRH qui sera chargé notamment, d'établir le programme détaillé de l'opération, de préparer et d'accompagner le recrutement des prestataires, d'accompagner les phases de conception, d'exécution et de réception de l'ouvrage.

Exposé des faits :

Les eaux usées issues du réseau séparatif d'assainissement du hameau de la Jacqueminière sont collectées vers le PR (Poste de Relevage) de la Jacqueminière qui refoule jusqu'à 300 m‘/j vers la station d'épuration du bourg située sur la commune de Courtenay.

Au-delà de 300 m /j, les eaux usées sont envoyées vers la STEU de la Jacqueminière.

La STEU de la Jacqueminière est localisée sur la parcelle AZ 28 et rejette vers le Ru de la Jacqueminière. La station d'épuration est une Saulaie dimensionnée pour une charge de pollution équivalente à 800EH (48kg/j de DBOS5) et une charge hydraulique de 43,75 m°/j par temps sec et 150 m‘/j par temps de pluie. Elle a été mise en service le 10 août 2012.

Elle est gérée en délégation de service public confiée par la commune de Courtenay à Suez. Il apparait que le débit nominal de 150 m /j est presque atteint ou dépassé lors des 4 derniers bilans. La moyenne des débits mesurés lors des bilans d’autosurveillance est 453 m‘/j, ce qui représente 302% du débit nominal.

il apparait donc que, lors des bilans annuels, la station d'épuration reçoit une charge hydraulique très supérieure à son débit nominal.

La commune de Courtenay a reçu, fin 2022, de la Préfecture du Loiret, une notification de manquement administratif imposant des travaux.Aussi, Madame le Maire présente l’étude réalisée par la société IRH portant sur la faisabilité du trop-plein de la station d'épuration dans le ru de la Jacqueminière.

La société IRH a réalisé cette proposition afin de définir d’une part la programmation de l'opération et les scénarios réalisables pour résoudre cette problématique et la détermination de l'enveloppe financière prévisionnelle d'autre part.

Le coût de cette prestation intellectuelle peut être évalué comme suit :

Hhañsise d'œuvre

evé raphique et bathymétrique

Étude séotechnique

à

SPs

Considérant la nature du projet, il apparait nécessaire de désigner la société IRH en charge d'une première mission d’'AMO.

Cette première étude étant susceptible de bénéficier du soutien financier de l'Etat, il est demandé au conseil municipal d'autoriser le Maire à déposer le dossier de subvention afférent.

Le contrat de maîtrise d'œuvre pour les travaux de modification du poste de refoulement à la Jacqueminière et le réaménagement de la saulaie est joint aux présentes.

Il est donc demandé au conseil municipal :

- D'autoriser Madame le Maire à désigner la société IRH comme Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) ;

- D'autoriser Madame le Maire à déposer un dossier de subvention dans le cadre de l'étude de faisabilité portant sur la station d'épuration de la Jacqueminière ; - De décider d'inscrire les crédits au budget de la commune de l'exercice 2024 :

- De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Madame le Maire indique que différentes réunions de travail ont eu lieu à ce sujet.

Le cabinet IRH a été missionné pour étudier les travaux envisageables de la station d'épuration de la Jacqueminière.

Il convient maintenant, et c'est l’objet du présent point au conseil municipal, de désigner le cabinet IRH assistant à maîtrise d'ouvrage pour préparer le dossier d'appel d'offres et de demande de subvention auprès de l’'AESN, l'Agence de l'Eau Seine Normandie.

Madame le Maire précise que les subventions ne pourront être perçues qu'une fois les sommes engagées par la commune. Ces travaux concernent le PR 2 (Poste de Refoulement) de la Jacqueminière jusqu'à la saulaie, avec éventuellement le curage de la saulaie, selon les préconisations que fera le cabinet IRH.

Il est procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

e D’AUTORISER Madame le Maire à désigner la société IRH comme Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) ;

+ D’AUTORISER Madame le Maire à déposer un dossier de subvention dans le cadre de l’étude de faisabilité portant sur la station d'épuration de la Jacqueminière ; e D'’INSCRIRE les crédits au budget de la commune de l'exercice 2024 ; + DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.FINANCES

4. Délibération n°04.04.24

Comptes de Gestion 2023 du budget principal de la COMMUNE et des budgets

annexes des services dénommés EAU et ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Monsieur Alain VACHER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l’article L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 mars 2024,

Considérant que le compte de gestion est un document élaboré par le comptable public (Trésor Public) qui retrace l'ensemble des opérations budgétaires en dépenses et en recettes pour l'année écoulée, pour le budget principal de la commune et les deux budgets annexes dénommées « eau » d'une part, et « assainissement » d'autre part,

Considérant que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2023 a été réalisée par le comptable publie, le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune, du budget annexe eau et du budget annexe assainissement,

Considérant que le compte de gestion du comptable public rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l'exercice, accompagnés des pièces justificatives correspondantes ; qu'il répond à deux objectifs: justifier l'exécution du budget et présenter l’évolution de la situation patrimoniale et financière de la commune,

Considérant, qu'il est soumis à approbation du conseil municipal qui peut ainsi constater la stricte concordance de celui-ci avec le compte administratif,

Considérant que le compte de gestion doit être transmis au Maire avant le 1° juin qui suit la clôture de l'exercice auquel il se rapporte ; qu'il est ensuite soumis au vote du conseil municipal qui arrête les comptes,

L'ensemble des documents est joint aux présentes.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- D'arrêter le compte de gestion de l'exercice 2023 du Receveur municipal pour le budget principal de la COMMUNE, et des budgets annexes dénommés «EAU», d'une part, et

« ASSAINISSEMENT » d'autre part ;

- De dire que le Maire où son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Monsieur Alain VACHER précise que les documents budgétaires ont été adressés aux conseillers municipaux lors de l'envoi du dossier de convocation au présent conseil municipal.

Le détail des budgets a été vu en commission des finances.

Monsieur Alain VACHER fait remarquer qu'une dépense importante en investissement, dans le budget annexe dénommé ASSAINISSEMENT, de 336 144 €, comprend pour environ 200 000 € le déplacement d'une canalisation des réseaux sur un terrain situé dans la zone artisanale.

Madame le Maire précise que les travaux ont été réalisés.

Monsieur Patrice PELIZZARI demande si des aides financières peuvent être attribuées à la commune pour ces travaux de déplacement de canalisation.

10Monsieur Alain VACHER répond par la négative. La commune supportera la dépense dans son intégralité.

Il est procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

+ D'ARRÊTER le compte de gestion de l'exercice 2023 du Receveur municipal pour le budget principal de la COMMUNE, et des budgets annexes dénommés « EAU », d’une part, et « ASSAINISSEMENT » d'autre part ;

+ D'APPROUVER le compte de gestion de l’exercice 2023 du Receveur municipal pour le budget principal de la COMMUNE, et des budgets annexes dénommés « EAU », d’une part, et « ASSAINISSEMENT » d’autre part, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif du Maire, pour le même exercice, pour le budget principal de la commune et les budgets annexes dénommés « EAU » et « ASSAINISSEMENT » ; e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

XXxXEX

Conformément à l’article L.2121-14 du CGCT, Madame le Maire se retire de la séance à 19h50 et ne participe pas au vote des 3 points suivants inscrits à l’ordre du jour, relatifs aux comptes administratifs du budget de la commune et des budgets annexes des services dénommés « eau » et « assainissement ».

5. Délibération n°05.04.24

Compte administratif du budget principal de la COMMUNE - Exercice 2023

Rapporteur : Monsieur Alain VACHER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1612-12 et L.2121-14, et L.2121-21 et suivants,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 mars 2024,

Considérant que l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que « l'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le Maire, le Président du Conseil départemental ou le Président du Conseil régional après transmission, au plus tard le 1° juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrétant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption [...]. »

Considérant l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui précise que ce vote se déroule sous la présidence d’un membre du Conseil municipal désigné en son sein : « Le Conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son Président. Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vole. ».

Il est proposé au conseil municipal d'arrêter le compte administratif 2023 du budget principal de la COMMUNE qui fait apparaître les éléments suivants :

11Section Section de Total des sections

d'investissement fonctionnement

Recettes 800 932,16 € 6 623 269,38 € 7 424 201,54 € Dépenses 481 572,05 € À 669 125,79 € 5 150 697,84 €

Résultat de clôture 2023

Excédent 319 360,11 € 1 954 143,59 € 2 273 503,70 €

Résultat de Résultat de Résultat de

clôture 2022 l'exercice 2023 clôture 2023

Investissement 390 689,46 € -71 329,35 € 319 360,11 € Fonctionnement 1 840 717,16 € 113 426,43 € 1 954 143,59 €

Total 2 231 406,62 € 42 097,08 € 2 273 503,70 €

L'ensemble des documents comptables est consultable en mairie.

Il'est donc proposé au conseil municipal :

- D'arrêter le compte administratif du budget principal COMMUNE de l'exercice 2023 ;

- _ De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Conformément à l’article L.2121-14 du CGCT, Madame le Maire se retire de la séance ef ne participe pas au vote du présent point.

I! est procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,

2 abstentions (Madame Isabelle ROGNON et Monsieur Philippe GUILLET)

0 voix contre

19 voix pour

DÉCIDE :

D'ARRÊTER le compte administratif du budget principal COMMUNE de l'exercice 2023 ; D’'ADOPTER le compte administratif du budget principal de la COMMUNE de l'exercice 2023, tel qu'il est annexé à la présente délibération et arrêté dans le tableau ci-dessus ; + DE DONNER quitus au Maire de sa gestion ;

DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente

délibération.

6. Délibération n°06.04.24

Compte administratif du budget annexe du service dénommé EAU - Exercice 2023

Rapporteur : Monsieur Alain VACHER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1612-12 et L.2121-14 et L.2121-21 et suivants,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 mars 2024,

12Considérant que l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que « l'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le Maire, le Président du Conseil départemental ou le Président du Conseil régional après transmission, au plus tard le 1° juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrétant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption [...]. »

Considérant l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui précise que ce vote se déroule sous la présidence d'un membre du Conseil municipal désigné en son sein : « Le Conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son Président. Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »,

ll est proposé au conseil municipal d'arrêter le Compte administratif 2023 du budget annexe du service dénommé EAU qui fait apparaître les éléments suivants :

Section Section de Total des sections

d'investissement fonctionnement

Recettes 508 070,62 € 281 275,12 € 789 345,74 €

Dépenses 153 587,13 € 143 260,70 € 296 847,83 € Résultat de clôture 2023

Excédent 354 483,49 € 138 014,42 € 492 497,91 €

Résultat de Résultat de Résultat de

clôture 2022 l'exercice 2023 clôture 2023

Investissement 372 809.63 € -18 326,14 € 354 483,49 € Fonctionnement 68 889,12 € 69 125 ,30 € 138 014,42 €

Total 441 698,75 € | 50 799,16 € 492 497,91 €

L'ensemble des documents comptables est consultable en mairie.

ll est donc proposé au conseil municipal :

- D’arrêter le compte administratif du budget annexe du service dénommé EAU de l'exercice 2023 ; -_ De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Conformément à l'article L.2121-14 du CGCT, Madame le Maire se retire de la séance et ne participe pas au vote du présent point.

Il est procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

+ D'ARRÊTER le compte administratif du budget annexe du service dénommé EAU de l'exercice 2023 ;

e D’ADOPTER le compte administratif du budget annexe du service dénommé EAU de l'exercice 2023, tel qu'il est annexé à la présente délibération et arrêté dans le tableau ci- dessus ;

DE DONNER quitus au Maire de sa gestion ;

DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

137. Délibération n°07.04.24

Compte administratif du budget annexe du service dénommé ASSAINISSEMENT - Exercice 2023

Rapporteur : Monsieur Alain VACHER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1612-12 et L.2121-14, et L.2121-21 et suivants,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 mars 2024,

Considérant que l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que « l'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le Maire, le Président du Conseil départemental ou le Président du Conseil régional après transmission, au plus tard le 1°" juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.

Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption [...]. »

Considérant l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui précise que ce vote se déroule sous la présidence d'un membre du Conseil municipal désigné en son sein : « Le Conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son Président. Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. ».

ll est proposé au conseil municipal d'arrêter le compte administratif 2023 du budget annexe du service dénommé ASSAINISSEMENT qui fait apparaître les éléments suivants :

Section Section de Total des sections

d'investissement fonctionnement

Recettes 358 929,59 € 905 243,07 € 1 264 172,66 €

Dépenses 538 656,19 € 239 235,19 € 7171 981,38 €

Résultat de clôture 2023

Déficit -179 726,60 €

Excédent 666 007,88 € 486 281,28 €

Résultat de Résultat de Résultat de clôture

clôture 2022 Fexercice 2023 de l'exercice 2023

Investissement 199 428,43 € -379 155,03 € - 179 726,60 € Fonctionnement 324 859,78 € 341 148,10 € 666 007,88 €

Total 524 288,21 € -38 006,93 € 486 281,28 €

L'ensemble des documents comptables est consultable en mairie.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- D'arrêter le compte administratif du budget annexe du service dénommé ASSAINISSEMENT de l'exercice 2023 ;

- De dire que le Maire où son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Conformément à l’article L.2121-14 du CGCT, Madame le Maire se retire de la séance et ne participe pas au vote du présent point.

Il est procédé au vote ;

14Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

+ D'ARRÊTER le compte administratif du budget annexe du service dénommé

ASSAINISSEMENT de l'exercice 2023 ;

e D'ADOPTER le compte administratif du budget annexe du service dénommé

ASSAINISSEMENT de l'exercice 2023, tel qu’il est annexé à la présente délibération et arrêté dans le tableau ci-dessus ;

DE DONNER quitus au Maire de sa gestion ;

DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente

délibération.

Madame le Maire entre à nouveau en séance à 19h54.

8. Délibération n°08.04.24

Affectation des résultats 2023 au budget principal de la COMMUNE sur l'exercice 2024

Rapporteur : Monsieur Alain VACHER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Le compte administratif principal 2023 de la COMMUNE fait apparaître : + Un excédent de fonctionnement de clôture de 1 954 143,59 €, qui sera repris en recettes de fonctionnement à l’article R/002 « Excédent de fonctionnement reporté » au budget principal de la COMMUNE pour l'exercice 2024.

° Un excédent d'investissement de 319 360,11 € qui sera repris en recettes à l’article R/001 au budget principal de la COMMUNE pour l'exercice 2024.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- D'affecter les résultats 2023 au budget principal de la COMMUNE sur l'exercice 2024,

conformément à ce qui est exposé ci-dessus ;

- De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Il est procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

+ _D’AFFECTER les résultats 2023 au budget principal de la COMMUNE sur l’exercice 2024, conformément à ce qui est exposé ci-dessus :

+ DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente

délibération.

9. Délibération n°09.04.24

Affectation des résultats 2023 au budget annexe du service dénommé EAU sur l’exercice 2024

Rapporteur : Monsieur Alain VACHER

15Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Le compte administratif 2023 du service annexe dénommé EAU de la commune de Courtenay fait apparaître un excédent d'exploitation de clôture de 138 014,42 €, et un excédent d'investissement de 354 483,49 € qui sera repris en recettes à l'article R/001 du budget annexe du service dénommé EAU 2024.

L'excédent de fonctionnement de 138 014,42 € sera repris en recettes de fonctionnement à l’article RO02 « Excédent de fonctionnement reporté » au budget annexe du service dénommé EAU 2024.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- D'affecter les résultats 2023 au budget annexe du service dénommé EAU sur l'exercice 2024, conformément à ce qui est exposé ci-dessus ;

- De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Il est procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

° D’AFFECTER les résultats 2023 au budget annexe du service dénommé EAU sur l'exercice 2024, conformément à ce qui est exposé ci-dessus ;

° DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente

délibération.

10. Délibération n°10.04.24

Affectation des résultats 2023au budget annexe du service dénommé ASSAINISSEMENT sur l’exercice 2024

Rapporteur : Monsieur Alain VACHER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Le compte administratif 2023 du service annexe dénommé ASSAINISSEMENT de la commune de Courtenay fait apparaître un excédent d'exploitation de clôture de 666 007,88 € et un déficit d'investissement de 179 726,60 € qui sera repris en recettes à l’article D/001 du budget annexe du service dénommé ASSAINISSEMENT 2024.

Compte tenu du déficit d'investissement, l'excédent de fonctionnement de 666 007,88 € sera repris en recettes de fonctionnement à l’article R/002 « Excédent de fonctionnement reporté » à hauteur de 486 281,28 € au Budget annexe du service dénommé ASSAINISSEMENT 2023.

Une affectation en recettes au compte 1068 « autres réserves » sera réalisée pour la somme de 206 687,00 € représentant le déficit d'investissement de 179 726,60 € et les crédits d'investissement reportés à hauteur de 26 781,00 €.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- D'affecter les résultats 2023 au budget annexe du service dénommé ASSAINISSEMENT sur l'exercice 2024, conformément à ce qui est exposé ci-dessus.

- De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

16Il est procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

e D’AFFECTER les résultats 2023 au budget annexe du service dénommé ASSAINISSEMENT sur l'exercice 2024, conformément à ce qui est exposé ci-dessus. + DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

11. Délibération n°11.04.24

Vote des taux des taxes locales directes pour l’année 2024

Rapporteur : Monsieur Alain VACHER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L.2121-29, Vu l'état n°1259 MI portant notification des bases nettes d'imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l'exercice 2024, Vu les taux appliqués en 2028 et le produit fiscal attendu cette année, Vu la délibération n°10.04.23, du 03 avril 2023,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts,

Considérant que, depuis 2021, suite à la réforme supprimant la Taxe d'Habitation (TH) sur les résidences principales, les communes bénéficient du transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties,

Considérant que le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes suivantes pour l'année 2024 : - Taxe foncière sur les propriétés bâties,

-_ Taxe foncière sur les propriétés non bâties,

- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale,

I convient de déterminer les taux d'impositions sur les taxes locales pour l'exercice 2024 : - Taxe d'habitation sur les résidences secondaires ;

* Taxe foncière sur les propriétés bâties ;

* Taxe foncière sur les propriétés non bâties.

ll est rappelé que, par délibération n°10.04.23 du 03 avril 2023, le conseil municipal a fixé les taux des impôts à :

Taxes Taux 2023 avec part

départementale

Taxe foncière sur les propriétés bâties 40,29 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 46,32 %

Taxe habitation sur les résidences secondaires 16,96 %

Ainsi, il est proposé au conseil municipal de maintenir pour l’année 2024 les taux d'imposition des trois taxes: taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, et taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

17ll est proposé au conseil municipal de voter les taux d'imposition des taxes directes locales 2024 comme suit :

* Taxe foncière sur les propriétés bâties : 40,29%

* Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 46,32 %

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 16,96 %

Il est proposé de fixer ainsi qu'il suit les taux d'imposition directe communale pour l'exercice 2024, taux qui seront reportés sur l'état 1259 MI :

Taxes Taux 2019 |Taux 2023 | Taux 2024

Taxe foncière sur les propriétés bâties 21,73 % 40,29 % 40,29 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 46,32 % 46,32 % 46,32 %

Taxe habitation sur les résidences secondaires 16,96 % 16,96 % 16,96 %

Le produit fiscal attendu pour l’année 2024 sera donc de 2 375 187,00 €.

il est donc proposé au conseil municipal :

- D'accepter de fixer les taux d'imposition directe communale pour l'exercice 2024 comme ci-après détaillés :

Taxes Taux - Année 2024

Taxe foncière sur les propriétés bâties 40,29 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 46,32 %

Taxe habitation sur les résidences secondaires 16,96 %

- De donner pleins pouvoirs au Maire pour signer l’état n°1259 MI, le transmettre à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération, ainsi que de le notifier aux services préfectoraux ;

- De dire que le Maire où son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Madame le Maire fait part de l'entrée en séance de Monsieur Pierrick PIGOT à 19h58.

Monsieur Pierrick PIGOT présente à Madame le Maire le pouvoir, à son nom, que lui a remis Monsieur Tony GAUTHIER.

Le pouvoir de Monsieur Tony GAUTHIER est pris en compte à compter de 19h58, heure d'entrée en séance de son mandataire, Monsieur Pierrick PIGOT.

Madame le Maire donne lecture aux conseillers municipaux de deux paragraphes qui n’ont pas été indiqués dans la note de synthèse adressée aux conseillers municipaux mais dont ces derniers doivent prendre connaissance {le texte sera intégré dans la délibération afférente à ce point).

Madame le Maire précise alors que :

« Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Considérant que, depuis 2021, suite à la réforme supprimant la Taxe d'Habitation (TH) sur les résidences principales, les communes bénéficient du transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties,

Considérant que le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans. »

Il est procédé au vote ;

18Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,

1 abstention (Monsieur Patrice PELIZZARI)

0 voix contre

24 voix pour

DÉCIDE :

° DE FIXER les taux d’imposition directe communale pour l’exercice 2024 comme ci-après détaillés :

Taxes Taux - Année 2024

Taxe foncière sur les propriétés bâties 40,29 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 46,32 %

Taxe habitation sur les résidences 16,96 % secondaires

e DE DONNER pieins pouvoirs au Maire pour signer l’état n°1259 Mi, le transmettre à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération, ainsi que de le notifier aux services préfectoraux ;

e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

12. Délibération n°12.04.24

Adoption du Budget primitif pour l'exercice 2024 de la COMMUNE

Rapporteur : Monsieur Alain VACHER

Vu les articles L.1612-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu les propositions de la commission des Finances du 19 mars 2024,

À la suite de la commission des Finances du 19 mars 2024, et compte tenu des projets de la commune et des éléments officiels communiqués à ce jour par les services de l'Etat (Préfecture), le projet de budget s’équilibre à :

Ÿ 6566 710,44 € en section de fonctionnement

“1 043 788,05 € en section d'investissement

Les propositions nouvelles, par chapitre, pour 2024 se décomposent comme suit :

Chapitres budgétaires Montant (€)

Section de fonctionnement 6 566 710,44

Recettes

. Chapitre 002 - Résultat de fonctionnement reporté 1 954 143,59 . Chapitre 013 - Atténuations de charges 80 000,00 . Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 740,83 . Chapitre 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 308 375,00 . Chapitre 73 - Impôts et taxes 868 981,84 . Chapitre 731 - Fiscalité locale 2 322 500,00 . Chapitre 74 - Dotations, subventions et participations 938 470,00 . Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 53 600,00 . Chapitre 77 - Produits exceptionnels 5 000,00

19Dépenses

. Chapitre 011 - Charges à caractère général 2 446 365,82 . Chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés 2 899 477,10 . Chapitre 014 - Atténuations de produits 75 187,00 . Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement 200 000,00 . Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 294 208,94 . Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 402 050,00 . Chapitre 66 - Charges financières 133 238,48 . Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 5 000,00 . Chapitre 68 - Dotations aux amortissements et aux provisions 83 475,31

Section investissement 1 043 788,05

Recettes

. Chapitre 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement 319 360,11

. Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement 200 000,00

. Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 294 208,94 . Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves 32 000,00

. Chapitre 13 - Subventions d'investissement 197 219,00 . Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilés 1 000,00

Dépenses

. Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 740,83 . Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves 5 000,00

. Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilés 282 075,58

. Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 61 332,25

. Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 556 639,39 . Chapitre 23 - Immobilisations en cours 135 000,00

L'ensemble des documents budgétaires préparatoires est disponible en mairie.

lLest donc proposé au conseil municipal :

- D'adopter le budget primitif pour l'exercice 2024 de la COMMUNE, par chapitre budgétaire avec présentation fonctionnelle, contenant la reprise des résultats de clôture 2023 ;

- De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Monsieur Alain VACHER précise que les emprunts et dettes assimilées, indiquées au chapitre 16 dans les dépenses en investissement, correspondent à la partie du capital des emprunts.

Monsieur Didier TOROSSIAN demande la raison de la différence des charges de personnel, entre le budget de 2023 (2,3 millions d'euros) et celui de 2024 (2,9 millions d'euros), sait une augmentation de 600 000 €.

Madame le Maire répond que les montants budgétaires ne sont que des prévisions et la somme de 2,3 millions d'euros n’a pas été dépensée en totalité en 2025.

Elle explique que le budget 2024 doit prendre en compte la prime pour le pouvoir d'achat, votée en conseil municipal, l'augmentation des points indiciaires, obligatoire pour tous les agents, le salaire de la secrétaire médicale, le salaire sur 12 mois en 2024 de l'agent recruté au pôle culturel au cours de l'année 2023, mais aussi le renfort administratif en mairie, également voté lors d'un dernier conseil municipal.

Monsieur Alain VACHER fait également part de remplacements temporaires de certains agents placés en arrêt maladie. || précise que les salaires de ces agents en arrêt maladie sont pris en charge par l'assurance du personnel de la commune, et font donc l'objet de recettes dans les comptes.

Madame le Maire tient à préciser que la somme budgétisée pour 2024 au chapitre 012, soit 2,9 millions d'euros, est une estimation nécessaire pour arrêter un budget, précisant que cette somme ne sera pas dépensée dans sa totalité bien évidemment.

20Elle indique que pour 2023, dans le chapitre 012, relatif aux charges de personnel, les comptes réels révèlent une dépense de 2 183 094 €.

Monsieur Alain VACHER fait remarquer qu’en 2022, les charges de personnel correspondaient à 56% des charges de personnel de la commune et se trouvaient dans la moyenne des 58 % pour les communes de même strate que Courtenay.

Monsieur Alain VACHER fait remarquer qu’une des spécificités de la ville, que ne possèdent pas d'autres communes, est d'être composée de deux lotissements, la Jacqueminière et Sainte-Anne. Leur éloignement nécessite un service d'entretien important, ce qui n’est pas le cas pour d'autres communes.

Monsieur Didier TOROSSIAN fait remarquer que l'augmentation de l'estimation pour le budget du personnel, par rapport aux estimations de 2023, est de plus de 25%, ajoutant : « ce qui est énorme ».

Monsieur Pierrick PIGOT comprend que le budget 2024 doit tenir compte des augmentations de salaires et demande confirmation qu'il prend également en compte l’éventuel retour d'agents en disponibilité.

Madame le Maire répond que les personnes en disponibilité sont remplacées par des agents afin que la continuité du service soit assurée. Les salaires de ces agents en remplacement ne représentent pas un surcoût financier pour la commune. Cependant, la commune doit prendre en compte, en 2024, des salaires qui n'étaient pas pris en charge en 2023.

Madame le Maire rappelle que l’agent recruté au pôle culturel est venu au cours de l’année 2023. Son salaire devra être pris en charge par la commune en 2024 sur 12 mois pleins. Par ailleurs, la commune doit prendre en compte le salaire de la secrétaire médicale du pôle santé, charge qui n'existait pas en 2023.

Monsieur Didier TOROSSIAN en convient et rappelle que le budget 2024 est augmenté de 600 000 euros en 2024 par rapport à l’année précédente.

Madame le Maire comprend l'inquiétude de certains élus sur cette augmentation mais explique qu'il convient de ne pas comparer les dépenses réelles et les dépenses prévisionnelles. Une analyse sera plus judicieuse avec les dépenses effectivement réalisées en 2024.

Madame le Maire souligne que les services à la population sont nombreux et doivent fonctionner dans de bonnes conditions. Ces services sont source de dépenses nécessaires mais ces dernières sont maitrisées en raison de la situation financière de la commune.

Madame le Maire dit alors : « Faites-nous confiance ».

Monsieur Alain VACHER fait remarquer que les écarts des montants de charges de personnel entre les dépenses budgétisées et les dépenses réelles sont courants.

Il faire remarquer que :

. En 2020, la somme de 2 677 190 € a été budgétisée pour une dépense réelle de 2 202 000 € ; . En 2021, 3 116 000 € ont été budgétisés pour une dépense réalisée de 2 333 000 €.

Monsieur Patrice PELIZZARI comprend que la dépense réelle du personnel peut être inférieure au budget prévisionnel mais il estime que la somme budgétisée en 2024 est « tout de même énorme ». Il se demande si les projections prévisionnelles ne sont pas établies au « pifomètre ».

Madame le Maire répond que la gestion de la commune est réalisée avec sérieux, et non au « pifomètre » comme le sous-entend Monsieur Patrice PELIZZARI.

Monsieur Patrice PELLIZARI répond à Madame le Maire : « c'est vous qui le dites ».

Il s'étonne d'entendre que Courtenay offre beaucoup de services et indique ne pas voir ce que Courtenay offre en plus par rapport à d’autres communes.

Madame le Maire répond que le pôle culturel fait notamment partie des services destinés à la population qui représentent un coût financier important. Pourtant, ce pôle culturel et associatif « doit vivre ».

Monsieur Patrice PELIZZARI demande le nombre d'années que la commune doit « le payer », sous- entendu le pôle culturel.

21Monsieur Alain VACHER précise que le pôle culturel ne représente pas qu'une dépense en investissement. Il représente également une dépense de fonctionnement qui prend en compte le fonctionnement de la médiathèque, les salaires des agents du pôle et des professeurs de l'école de musique et de danse, le salaire des personnels d'entretien, etc.

Monsieur Alain VACHER fait remarquer que toutes les communes ne possèdent pas ce genre de structure. il précise qu’un grand nombre de communes travaille par ailleurs en sous-traitance, ce qui n'est pas le cas de la commune de Courtenay.

Certes, il y a quelques années, la tonte des espaces verts était réalisée en sous-traitance notamment pour les parties communes dans les hameaux. Aujourd’hui, ces tontes sont réalisées par le personnel communal. Cela permet notamment des passages plus réguliers.

Les heures passées par les agents pour ces tontes sont comptabilisées dans les charges de personnel alors que les dépenses liées aux prestations de service, réalisées par des entreprises extérieures, sont comptabilisées dans d’autres chapitres de la section de fonctionnement. Les charges de personnel (56% de la section de fonctionnement) prennent en compte le travail réalisé par les agents en lieu et place des prestataires extérieurs.

Madame le Maire explique que les tontes réalisées en interne sont un service supplémentaire destiné aux habitants qui bénéficient alors de plus de passages.

Monsieur Alain VACHER estime que le pôle culturel est un service qui ne bénéficie pas à l'ensemble de la population. Il prend pour exemple les élèves de l’école de musique qui sont curtiniens pour un tiers seulement.

I fait remarquer que la 3CBO, depuis 2023, apporte une contribution financière à l'école de musique et de danse, en versant chaque année un fond de concours de 13 000 €.

Ilest procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,

0 abstention

3 voix contre (Madame Isabelle Rognon, Messieurs Philippe GUILLET et Patrice PELIZZARI) 22 voix pour

DÉCIDE :

e D'ADOPTER le budget primitif pour l'exercice 2024 de la COMMUNE, par chapitre

budgétaire avec présentation fonctionnelle, contenant la reprise des résultats de clôture 2023 ;

+ DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente

délibération.

13. Délibération n°13.04.24

Adoption du budget annexe pour l'exercice 2024 du service dénommé EAU

Rapporteur : Monsieur Alain VACHER

Vu les articles L.1612-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu les propositions de la commission des Finances du 19 mars 2024,

À la suite de la commission des Finances du 19 mars 2024, et compte tenu des projets et de l’état actuel des données techniques connues à ce jour, le projet de budget s’équilibre à :

Y 379 248,01 € en section de fonctionnement.

482 431,36 € en section d'investissement.

22Les propositions nouvelles, par chapitre, pour 2024 se décomposent comme suit :

BE | | Chapitres budgétaires Montant (€)

Section d'exploitation 379 248,01

Recettes

. Chapitre 002 - Résultat de fonctionnement reporté _ 138 014,42 . Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 123 733,59 |__. Chapitre 70 - Produits des services, du domaine et ventes 116 500,00 . Chapitre 77 - Produits exceptionnels 1 000,00

Dépenses .

. Chapitre 011 - Charges à caractère général _ 244 887,20 . Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 127 947,87 . Chapitre 66 - Charges financières | 3 412,94 . Chapitre 67 - Charges exceptionnelles | 3 000,00

Section Investissement 482 431,36

Recettes | | | Chapitre 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement | 354 483,49| . Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections LU 127 947,87 Dépenses

. Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 123 733,59 . Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilés _ 22 552,92 L_. Chapitre 21 - Immobilisations corporelles | 336 144,85 |

L'ensemble des documents budgétaires préparatoires est disponible en mairie.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- D'adopter le budget annexe pour lexercice 2024 du service dénommé EAU, par chapitre budgétaire, avec présentation fonctionnelle, contenant la reprise des résultats de clôture 2023 ; - De dire que le Mäire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Il est procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,

3 abstentions (Madame Isabelle ROGNON, Messieurs Philippe GUILLET et Patrice PELIZZARI)

0 voix contre

22 voix pour

DÉCIDE :

+ D'ADOPTER le budget annexe pour l’exercice 2024 du service dénommé EAU, par chapitre budgétaire, avec présentation fonctionnelle, contenant la reprise des résultats de clôture 2023 ;

+ DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

2314. Délibération n°14.04.24

Adoption du budget annexe pour l’exercice 2024 du service dénommé ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Monsieur Alain VACHER

Vu les articles L.1612-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu les propositions de la Commission des Finances du 19 mars 2024,

Suite à la commission des Finances du 19 mars 2024, et compte tenu des projets et de l’état actuel des données techniques connues à ce jour, le projet de budget s’équilibre à :

Y 754 354,66 € en section de fonctionnement

560 179,35 € en section d'investissement

Les propositions nouvelles, par chapitre, pour 2024 se décomposent comme suit :

Chapitres budgétaires Montant (€)

Section d'exploitation 754 354,66

Recettes

. Chapitre 002 - Résultat de fonctionnement reporté 459 500,28

. Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 146 054,38

. Chapitre 70 - Produits des services, du domaine et ventes 148 800,00

Dépenses

. Chapitre 011 - Charges à caractère général 347 634,47 . Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement 200 000,00 . Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 143 671,75 . Chapitre 66 - Charges financières 53 048,44 . Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 10 000,00

Section Investissement 560 179,35

Recettes

. Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement 200 000,00

. Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 143 671,75

. Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves 206 507,60 . Chapitre 13 - Subventions d'investissement 10 000,00 Dépenses

. Chapitre 001 - Port S exécution de la section d'investissement 179 726,60

. Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 146 054,38 . Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilés 80 305,76 . Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 15 000,00 . Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 139 092.61

L'ensemble des documents budgétaires préparatoires est disponible en mairie.

ll est donc proposé au conseil municipal :

- D'adopter le budget annexe pour l'exercice 2024 du service dénommé ASSAINISSEMENT, par chapitre budgétaire, avec présentation fonctionnelle, contenant la reprise des résultats de clôture 2023 ;

- De dire que ie Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

24Il est procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,

3 abstentions (Madame Isabelle ROGNON, Messieurs Philippe GUILLET et Patrice PELIZZARI)

0 voix contre

22 voix pour

DÉCIDE :

e D'ADOPTER le budget annexe pour l'exercice 2024 du service dénommé ASSAINISSEMENT, par chapitre budgétaire, avec présentation fonctionnelle, contenant la reprise des résultats de clôture 2023 ;

° DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

EX

Monsieur Alain VACHER indique souhaiter faire un point financier et ainsi présenter l’évolution des budgets, en prenant en référence la période allant du début de la mandature jusqu’en 2026, année des prochaines élections municipales.

Commençant à donner lecture d'un texte, Monsieur Alain VACHER est interrompu par Madame isabelle ROGNON qui demande si ce point est inscrit à l’ordre du jour.

Monsieur Alain VACHER répond par la négative mais précise souhaiter faire des observations et présenter un exposé, comme il est possible de le faire en séance du conseil municipal.

Madame le Maire explique que Monsieur Alain VACHER souhaite faire une remarque par rapport aux budgets de la commune.

Madame Isabelle ROGNON fait remarquer que cette explication n’est pas en rapport avec les budgets puisque ces derniers viennent d'être détaillés et votés aux points précédents, en présente séance.

Après échange, Monsieur Alain VACHER propose aux élus, qui l’acceptent, de faire un point financier en fin de séance du présent conseil municipal, à l’occasion des questions diverses.

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15. Délibération n°15.04.24

Admission en créances éteintes

Rapporteur : Monsieur Alain VACHER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article 1611-5, Vu le courrier du Service de Gestion Comptable des Finances Publiques de Montargis, en date du 05 février 2024,

Depuis le 1*' janvier 2012, le compte 6542 « créances éteintes » enregistre les créances pour lesquelles aucune action en recouvrement n'est possible. Leur irrécouvrabilité s'impose à la collectivité et au comptable.

Les créances éteintes deviennent Une charge définitive pour la collectivité qui doit être constatée par l'assemblée délibérante.

25Le Service de Gestion Comptable des Finances Publiques de Montargis nous fait part de dettes non recouvrables à enregistrer comme « créances éteintes » pour un montant total de 316,87 €.

Il s'agit des dettes reprises ci-dessous :

| Débiteur |__ Période | Montant Facturation Restauration scolaire |

(Mesure de rétablissement personnel sans liquidation

judiciaire - Décision de commission de surendettement

| du 12/12/2023)

2020 à 2021 | 316,87 €

Un mandat sera établi au compte 6542 « Créances éteintes » dont les crédits sont inscrits au budget

primitif 2024 de la Commune.

l'est rappelé que l'admission en créances éteintes est un exercice qui se fait annuellement pour apurer les comptes et ne pas retrouver des créances irrécouvrables d'année en année.

ll est donc proposé au conseil municipal :

- D'admettre en « créances éteintes » la dette reprise ci-dessus, pour un montant de 316,87 €, qui sera imputée au compte 6542 du budget primitif de la commune pour l'exercice 2024 ;

- D'autoriser Madame le Maire à signer tout acte concernant ce dossier ; - De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Il est procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

e D’ADMETTRE en « créances éteintes » la dette reprise ci-dessus, pour un montant de 316,87 €, qui sera imputée au compte 6542 du budget primitif de la commune pour l’exercice 2024 ;

D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout acte concernant ce dossier ;

+ DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

16. Délibération n°16.04.24

Garantie d'emprunt au bénéfice de VALLOIRE HABITAT en vue des travaux de rénovation thermique du logement situé au 31 rue du mail, à Courtenay

Rapporteur : Monsieur Alain VACHER

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) , Vu l'article 2305 du code civil ;

Vu le contrat de prêt n°156462 signé entre VALLOIRE HABITAT et la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le rapport établi par VALLOIRE HABITAT le 31 janvier 2024,

Vu le courrier de demande de garantie d'emprunt de VALLOIRE HABITAT, reçue en mairie fin janvier 2024,

Le responsable du financement des opérations de la société VALLOIRE HABITAT (Groupe Action Logement), dans son courrier du 31 janvier 2024, explique que, dans le cadre de la loi climat et résilience,

26VALLOIRE HABITAT a programmé la réhabilitation énergétique de ses logements classés en étiquette F et G.

L'opération de rénovation thermique d’un logement, situé au 31 rue du Mail, à Courtenay étant concernée par ce dispositif, VALLOIRE HABITAT souhaite contracter des emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) afin de réaliser les travaux nécessaires au changement d’étiquette.

A ce titre, elle demande à la commune de Courtenay de l'accompagner dans la réalisation de cette opération, en lui accordant, à hauteur de 50%, les garanties financières pour l'obtention des prêts CDC, soit 13 500 € pour l'ECO prêt, et 5 768,50 € pour le prêt PAM classique.

Les autres 50 % seront sollicités auprès du Conseil Départemental du Loiret.

Le contrat de prêt entre VALLOIRE HABITAT et la Caisse des Dépôts et Consignations est joint aux présentes.

A cette fin, il est proposé à la commune de Courtenay d'accorder une garantie financière à VALLOIRE HABITAT dans les conditions fixées ci-après :

Article 1 :

L'assemblée délibérante de la commune de Courtenay accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 38 537,00 euros, souscrit par l’'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°156462, constitué de 2 lignes de prêt, selon l'affectation suivante : . PAM d’un montant de onze mille cing-cent-trente-sept euros (11 537,00 euros) . PAM Eco-prêt d'un montant de vingt-sept mille euros (27 000,00 euros) La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 13 500,00 € (treize mille cinq-cents euros) pour l'éco prêt PAM, et de 5 768,50 € (cinq mille sept-cent-soixante-huit euros et cinquante centimes) pour le prêt classique, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- D'accepter que la commune de Courtenay accorde les garanties financières à VALLOIRE HABITAT afin de permettre à cette dernière de contracter des emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (contrat de prêt joint à la présente délibération), dans les conditions détaillées ci-dessus, pour la rénovation d’un logement comme précisé : - D'accepter que Madame le Maire signe cette garantie d'emprunt ainsi que tout document afférent au dossier ;

- D’accepter d'inscrire les crédits au budget de la commune ;

- De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

27Monsieur Alain VACHER dit qu’il s’agit ici d'accorder une garantie financière mais non d'effectuer un paiement à VALLOIRE HABITAT.

Il est procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,

4 abstention (Madame Clarisse HOUPERT)

0 voix contre

24 voix pour

DÉCIDE :

+ D'ACCEPTER que la commune de Courtenay accorde les garanties financières à VALLOIRE HABITAT afin de permettre à cette dernière de contracter des emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (contrat de prêt joint à la présente délibération), dans les conditions détaillées ci-dessus, pour la rénovation d’un logement comme précisé ; e D'ACCEPTER que Madame le Maire signe cette garantie d'emprunt ainsi que tout document afférent au dossier ;

D'ACCEPTER d'inscrire les crédits au budget de la commune ;

« DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

17. Délibération n°17.04.24

Assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences

secondaires

Rapporteur : Monsieur Alain VACHER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l'article 1407 bis du Code Général des Impôts,

Vu le CGI et notamment ses articles 232, 1639A bis, et 1407 bis

Considérant la nécessité de lutter contre la difficulté d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, causée notamment par le nombre élevé de logements vacants,

Considérant qu'il en résulte un niveau élevé de prix d'acquisition des logements anciens augmenté par les difficultés de recours aux emprunts notamment par les conditions d'apport personnel,

Considérant le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif à caractère social,

Considérant que la délibération doit être prise dans les conditions prévues au | de l’article 1639 A bis, c'est- à-dire avant le 12 octobre d’une année pour être applicable à compter de l’année suivante.

Conformément aux dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts (CGI), les communes peuvent, par délibération et sous certaines conditions, assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

Toutefois, seuls les logements vacants situés sur le territoire des communes où la Taxe sur les Logements Vacants (TLV) prévue à l'article 232 du CGI n'est pas applicable peuvent être assujettis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements vacants est établie au nom du propriétaire, de l'usufruitier, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou de l'emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance.

28Madame le Maire rappelle les conditions d'assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et précise qu'en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

A) Les logements concernés

Nature des locaux

Sont concernés les seuls logements, c'est-à-dire les seuls locaux à usage d'habitation (appartements ou maisons).

Conditions d'assujettissement des locaux

- Logements habitables

Seuls les logements habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le dispositif.

- Logements non meublés

Les logements vacants s'entendent des logements non meublés et par conséquent non assujettis à la taxe d'habitation en application du 1° du 1 de l'article 1407.

Les logements meublés, et notamment les résidences secondaires, ne sont donc pas visés par le dispositif.

Précision étant ici faite que sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.

B) Appréciation de la vacance

Appréciation, durée et décompte de la vacance

Est considéré comme vacant un logement libre de toute occupation pendant plus de deux années consécutives. Ainsi, pour l’assujettissement à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale au titre de N, le logement doit avoir été vacant au cours des années N-2 et N-1 (« années de référence ») ainsi qu'au 1° janvier de l’année d'imposition. Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de chacune des deux années de référence est considéré comme vacant. En revanche, un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas considéré comme vacant.

Ainsi, indépendamment du fait que le logement soit resté vacant au 1* janvier de trois années consécutives (N-2 à N), la circonstance qu'il ait été occupé en N-2 ou N-1 pendant plus de 90 jours consécutifs suffit à l'exclure en N du champ d'application de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

La preuve de l'occupation peut être apportée par tous moyens, notamment la déclaration de revenus fonciers des produits de la location, la production des quittances d'eau, d'électricité, de téléphone...

La vacance ne doit pas être involontaire

La vacance s'apprécie dans les conditions prévues au VI de l'article 232. Ainsi, la taxe n'est pas due lorsque la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, cette cause :

- Faisant obstacle à l'occupation durable du logement, à titre anéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation ;

- Ou s'opposant à son occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur.

29ll est donc proposé au conseil municipal :

- De décider d’assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ;

- De charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ; - De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Monsieur Alain VACHER explique que cette taxe existe déjà mais qu'elle est perçue par la communauté de communes, pour un montant d'environ 27 000 € annuels.

Il s’agit, en présent point du conseil municipal, de décider que cette taxe soit versée directement à la commune de Courtenay.

Ilest procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

+ D'’ASSUJETTIR les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ;

DE CHARGER le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ;

DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

18. Délibération n°18.04.24

Attribution d'une subvention à l’Union Nationale des Combattants (UNC) - Section de La Selle-sur-le-Bied, Courtenay et Environs, au titre de l'exercice 2024

Rapporteur : Monsieur Alain VACHER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la délibération n°02.02.24, du conseil municipal du 05 février 2024, portant attribution des

subventions aux associations au titre de l'année 2024,

Vu le courrier de demande de subvention de l’Union Nationale des Combattants (UNC) - Section de La Selle-sur-le-Bied, Courtenay et Environs, reçu en mairie le 22 janvier 2024, Vu l'avis favorable de la commission communale « Vie associative »,

La municipalité participe activement au développement du tissu associatif sur le territoire. Elle accorde aux associations des subventions annuelles afin de les aider à organiser des manifestations ou à faciliter le déploiement de leurs activités.

Ainsi, par délibération n°02.02.24, du 05 février 2024, le conseil municipal de la commune de Courtenay a décidé d'attribuer des subventions aux associations pour l'année 2024.

Par courrier, reçu en mairie le 22 janvier 2024, l'Union Nationale des Combattants (UNC) - Section de La Selle-sur-le-Bied, Courtenay et Environs, a transmis une demande de subvention pour 2024.

Considérant la demande de subvention de l'UNC - Section de La Selle-sur-le-Bied, Courtenay et Environs, arrivée en mairie après examen, par les commissions dédiées, des dossiers de demandes de subventions reçues, pour attribution au titre de l'exercice 2024 ;

Considérant que l’'UNC - Section de la Selle-sur-le-Bied, Courtenay et Environs présente un intérêt public pour le territoire communal et bien au-delà, à travers les diverses actions qu'elle mène et qui ont pour objet de maintenir la solidarité entre les participants aux opérations de sécurité et de maintien de l'ordre en Afrique du nord, de défendre leurs intérêts tant moraux que matériels, ainsi que de mettre tous les moyens propres à porter témoignage de la réalité algérienne qu'ils ont vécue ;

30Considérant que ladite association ayant pour seules ressources les subventions des communes :

Considérant la volonté de la commune de Courtenay d'aider financièrement cette association, après avis favorable de la commission communale « Vie associative »,

Il est proposé d'allouer à l'UNC - Section de la Selle-sur-le-Bied, Courtenay et Environs, une subvention de 200 € au titre de l'exercice 2024.

Il est donc proposé au conseil municipal :

-_ D'accepter d'attribuer, au titre de l'exercice 2024, une subvention de 200 € (deux-cents euros) à l'Union Nationale des Combattants (UNC) - Section de La Selle-sur-le-Bied, Courtenay et Environs ;

- D'accepter de prévoir les crédits, pour un montant de 200 €, au compte 6574 du budget de la commune pour l'exercice 2024 ;

- De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Monsieur Alain VACHER souligne que lé montant des subventions qui seront attribuées aux associations au titre de l'exercice 2024 est de près de 10 000 € supérieur au montant des subventions allouées, par la commune, aux associations en 2023, soit un total de 38 030 €.

l'explique en effet que la municipalité souhaite soutenir le tissu associatif. Les subventions sont une source de vie importante pour les associations.

Il est procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,

0 abstention

3 voix contre (Madame Isabelle ROGNON, Messieurs Philippe GUILLET et Patrice PELIZZARI)

22 voix pour

DÉCIDE :

+ D’ACCEPTER d'attribuer, au titre de l’exercice 2024, une subvention de 200 € (deux-cents euros) à l’Union Nationale des Combattants (UNC) - Section de La Selle-sur-le-Bied, Courtenay et Environs ;

+ _ D’ACCEPTER de prévoir les crédits, pour un montant de 200 €, au compte 6574 du budget de la commune pour l'exercice 2024 ;

° DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

xx +

Une fois le vote effectué, Monsieur Xavier BOUCHERON-SEGUIN indique que, compte tenu de ia somme, il a voté pour cette attribution de subvention, indiquant qu'il est ancien combattant également.

Monsieur Alain VACHER dit en effet qu'il s’agit d’une petite somme.

Madame Isabelle ROGNON dit que « chacun vote comme il l'entend et les votes n'ont pas à être contestés ».

Elle rappelle néanmoins que l'association a présenté sa demande de subvention après les délais impartis.

31RESSOURCES HUMAINES

19. Délibération n°19.04.24

Délibération de principe d’adhésion àla mission retraite du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret

Rapporteur : Madame le Maire

Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 25 qui prévoit que « les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements, à la

demande des collectivités et établissements »,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales

(CNRACL),

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.452-34, L.452-38, L.452-39 et L.452-41,

Vu la délibération n°2015-36, du 27 novembre 2015, du conseil d'administration du Centre Départemental de Gestion (CDG) de la fonction publique territoriale du Loiret, relative à la mise en place de la mission retraite pour le compte des collectivités territoriales et des établissements qui le demandent,

Vu la délibération n°2022-64, du 29 novembre 2022, du conseil d'administration du centre de gestion du Loïret, fixant les tarifs des prestations retraite, fixant le modèle de convention,

Depuis le 1° janvier 2016, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret propose une nouvelle prestation retraite qui permet, aux collectivités qui le souhaitent, de lui confier la réalisation complète des différents actes de gestion inhérents à l'étude des droits à la retraite et de la liquidation, ainsi que le renseignement direct de leurs agents.

Pour le bon fonctionnement du service et celui-ci étant payant, l'accord de la collectivité sera préalable à toute demande directe de l'agent (rendez-vous, dossier traité).

Par délibération n°2022-64, du 29 novembre 2022, le conseil d'administration du centre de gestion du Loiret a fixé les tarifs de ce service comme suit :

Tarif par : ; < Tarif par prestation

PRESTATIONS prestalion pour l8S | pour les collectivités affiliées non affiliées

Constitution du dossier de liquidation 90 € 140 €

Constitution du dossier de liquidation dans 50 € 70 €

l'année suivant la demande d'avis préalable

Constitution du dossier de liquidation dans 50 € 70€ l'année suivant la simulation

Demande d'avis préalable 70 € 120 €

Rendez-vous individuel 40 € 40 €

Fiabilisation et qualification des comptes

individuels de retraite (QCIR) 30 € 50 € Régularisation de cotisations, rétablissement 30 € 50 €

au régime général

Simulation de calcul à la demande de l'agent 50 € 70 €

32En cas d'annulation du fait de la collectivité, le dossier en cours de traitement est retourné et facturé intégralement.

La facturation de ces prestations s'effectuera mensuellement sur la base du tarif adopté par le conseil d'administration du centre de gestion au titre de l’année au cours de laquelle la ou les prestation(s) seront demandées.

Le centre de gestion adressera à la collectivité un titre de recettes du montant de la (des) prestation(s) selon le principe du service fait, accompagné d’un état détaillant les prestations réalisées.

La collectivité devra procéder au mandatement dans le délai réglementaire en vigueur.

La collectivité s'engage à inscrire à son budget les crédits nécessaires au règlement des sommes dues au centre de gestion au titre de la présente convention.

Les montants dus seront mandatés à l’ordre de Monsieur le Payeur Centre-Val de Loire et Loiret :

Comptable du Centre de Gestion

PAIERIE DÉPARTEMENTALE DU LOIRET

9 rue Henri Lavedan

45005 ORLÉANS Cedex 1

La mise en place de cette prestation retraite se matérialise par la signature d'une convention avec chaque collectivité ou établissement intéressé, qui se voit ainsi proposer :

o Un accompagnement dans la réalisation de ses obligations déclaratives et la gestion de la carrière de ses agents de leur affiliation jusqu'à leur départ en retraite.

o Un suivi individualisé, agent par agent, prenant en compte à la fois le droit à l'information et la préparation du départ à la retraite

o Une information et un décryptage de la règlementation et des procédures en matière de retraite dont la complexité s'intensifie.

Le centre de gestion joue ainsi un rôle accru d’intermédiaire auprès des collectivités et des établissements qui lui sont affiliés à titre obligatoire ou volontaire, et auprès des agents.

La convention est jointe aux présentes. Elle est d’une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.

il est donc proposé au conseil municipal :

- _ D'adhérer au service payant, selon le tarif fixé par délibération du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, de la mission retraite du centre de gestion de la gestion de la fonction publique territoriale du Loiret pour la constitution des dossiers et l'accueil des agents : - D'autoriser Madame le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission retraite du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, ainsi que tous les actes ou avenants à intervenir dans le cadre de l’une de ces procédures :

- De décider d'inscrire les crédits au budget principal de la commune pour l'exercice 2024 ;

- De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Madame le Maire précise que certains agents seront placés en retraite dans les années à venir. Par ailleurs, un agent des ressources humaines va prochainement quitter la collectivité par voie de mutation pour rejoindre une autre commune. La commune de Courtenay est actuellement en phase de recrutement pour le remplacement de l’agent des ressources humaines.

Les dossiers retraite sont complexes et difficiles à gérer par des agents peu expérimentés dans ce domaine bien particulier. Aussi, le Centre de Gestion pourrait, si le besoin s’en faisait sentir, aider la commune à gérer les dossiers de retraite des agents communaux.

Monsieur Alain VACHER souhaite poser une question qui n’est pas en rapport avec le sujet. Il aimerait en

33effet savoir si la collectivité a des nouvelles de l'agent qui a été récemment touché par un infarctus.

Madame le Maire répond que cet agent a subi en effet un deuxième infarctus récemment. Il a été admis à Auxerre et pris en charge rapidement. Il est sous bonne surveillance médicale semble-t-il.

Madame le Maire note l’arrivée en séance de Madame Catherine VARNAI et la sortie de Madame Clarisse HOUPERT à 20h36.

Madame Clarisse HOUPERT donne son pouvoir à Madame Catherine VARNAI, pouvoir qui est aussitôt pris en compte.

Madame Isabelle ROGNON comprend qu'une convention soit nécessaire avec le Centre de Gestion pour bénéficier du service d'aide aux dossiers retraite qui sont, effectivement assez complexes, et pour lesquels les agents doivent être accompagnés.

Elle s'étonne néanmoins du service payant proposé par le Centre de Gestion. Elle indique en effet que, dans le cadre du régime général, les reconstitutions de carrière et les liquidations de dossiers retraite sont réalisées gratuitement.

Madame Isabelle ROGNON dit que les services proposés par le Centre de Gestion sont d’un montant non négligeable.

Madame le Maire en convient. Les dossiers de retraite sont relativement compliqués à monter et des recherches doivent être entreprises par les agents.

Madame Isabelle ROGNON souhaite savoir si, actuellement, pour les agents qui font leur demande de reconstitution de carrière auprès du Centre de Gestion, ce dernier le réalise de façon gratuite ou s’il est nécessaire d'adhérer audit Centre de Gestion et de conclure une convention.

Madame le Maire explique que, pour avoir les informations concernant la carrière, une adhésion est nécessaire. Bien qu'il soit possible de trouver des renseignements sur internet, il est nécessaire de réaliser des déclarations auprès des divers organismes de retraite auxquels ont été affiliés les agents au cours de leur carrière. Les démarches sont longues et complexes.

La commune doit réaliser, de son côté, certaines déclarations et démarches pour ces dossiers retraite qui

peuvent paraître très compliquées pour un agent peu initié dans ce domaine.

Madame le Maire dit qu’il est donc dans l'intérêt de la commune de pouvoir compter sur l'aide du Centre de Gestion pour ces dossiers de retraite. Tout dossier incomplet ou mal renseigné pourrait retarder le départ en retraite de l'agent, ce qui n’est pas envisageable.

Pour bénéficier du service proposé par le Centre de Gestion, il convient de signer avec lui une convention et d'adhérer au service d'accompagnement retraite.

Madame Isabelle ROGNON dit qu’elle ne conteste pas le fait d'adhérer au service d'aide proposé par le Centre de Gestion mais qu’elle souhaite faire remarquer que cet organisme fait payer cette mission retraite alors que la démarche est gratuite dans le cadre du régime général.

Il est procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

+ D'ADHÉRER au service payant, selon le tarif fixé par délibération du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, de la mission retraite du centre de gestion de la gestion de la fonction publique territoriale du Loiret pour la constitution des dossiers et l'accueil des agents ;

+ _ D’'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission retraite du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, ainsi que tous les actes ou avenants à intervenir dans le cadre de l’une de ces procédures ;

34e D'INSCRIRE les crédits au budget principal de la commune pour l'exercice 2024 :

DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

20. Délibération n°20.04.24

Convention de service d’aide à l'emploi avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.452-44, Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la délibération du 15 novembre 2011 relative à la création d'un service d'aide à l'emploi, Vu la demande de mission temporaire reçue au centre de gestion,

Vu la délibération n°29.03.12, du conseil municipal de Courtenay, du 19 mars 2012, portant adoption de la convention d'aide à l'emploi avec le centre de gestion du Loiret,

Considérant l’antériorité de la précédente convention, ainsi que l’objet de celle-ci, il y a lieu d'autoriser le Maire à avoir recours au service du centre de gestion du Loiret pour des missions de remplacement et d'accompagnement, d’une part, et de signer la convention avec le centre de gestion du Loiret permettant d'identifier le prochain besoin, d'autre pari,

Conformément à l’article L.452-44 du code général de la fonction publique, sur demande des collectivités situées dans leur ressort territorial, les centres de gestion peuvent mettre des agents territoriaux à leur disposition pour :

1° Remplacer des agents territoriaux momentanément indisponibles ;

2° Effectuer des missions temporaires ;

3° Pourvoir un emploi vacant qui ne peut être immédiatement pourvu ;

4° Effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet,

Pour permettre à la collectivité de faire appel à ce service d'aide à l'emploi en cas de besoin, par nécessité de continuité du service public, il est du ressort de l'assemblée délibérante d'accepter le principe d'adhésion audit service.

Compte tenu du départ d’un agent et du recrutement en cours, il y a lieu de s'assurer des services du centre de gestion du Loiret, notamment en termes de formation du futur agent, afin d'assurer la continuité du service public.

La collectivité renseignera un formulaire de demande de prestation qu'elle transmettra au centre de gestion du Loiret.

Ce dernier étudie la demande, vérifie la disponibilité de l'agent du centre de gestion et prend ensuite contact avec la collectivité pour finaliser le projet et rédiger la convention de service d’aide à l'emploi.

Cette convention, jointe aux présentes, précise la nature de la prestation demandée, la période et les domaines d'intervention, ainsi que tout élément nécessaire au bon déroulement de la mission de l’agent du centre de gestion.

Les prestations seront facturées à la collectivité au prix de 210 €/jour pour les missions de remplacement, et 250 £/jour pour les missions d'accompagnement, pour les agents affectés, titulaires et vacataires du centre de gestion, pour 7 heures de travail effectif (tarif en vigueur au 1° janvier 2021, frais de déplacement inclus).

35Il est donc proposé au conseil municipal :

- D'accepter que la commune de Courtenay ait recours au service d’aide à l'emploi, proposé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, pour des missions de remplacement

et d'accompagnement ;

- D'autoriser Madame le Maire à signer la convention avec le centre de gestion du Loiret (projet de convention joint à la présente délibération) ;

- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune de l'exercice 2024 ; - De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération

Madame le Maire explique que des agents en cours de recrutement auront besoin de soutien dans certains

domaines.

Par ailleurs, le Centre de Gestion pourra venir en renfort des services pour effectuer les tâches nécessaires (paies, déclarations...) en attente du recrutement du nouvel agent en ressources humaines. I! pourra également venir en aide au nouvel agent recruté et compléter ses compétences dans certaines démarches. Madame le Maire suggère qu'une convention soit signée avec le Centre de Gestion et la commune de Courtenay pour que la collectivité puisse bénéficier d'un service d'aide à l'emploi en cas de besoin. Ce service pourra ne pas être utilisé également.

Selon la mission de remplacement ou d'accompagnement, le montant de la prestation est respectivement de 210 ou 250 € par jour.

Madame Isabelle ROGNON demande si le Centre de Gestion délègue du personnel sur site.

Madame le Maire répond par la positive et explique que, lors d'un arrêt maladie prolongé d’un agent des ressources humaines en 2022, en l'absence de recrutement d'un DGS, un agent du Centre de Gestion, sur demande de la commune, était intervenu sur site, à Courtenay. Ce dernier avait assuré la gestion des salaires, des arrêtés et autres démarches urgentes. Le Centre de Gestion comprend des agents itinérants qui interviennent directement au sein des collectivités.

Il est procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

+ D'ACCEPTER que la commune de Courtenay ait recours au service d’aide à l'emploi, proposé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, pour des missions de remplacement et d'accompagnement ;

e _ D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention avec le centre de gestion du Loiret (projet de convention joint à la présente délibération) ;

e DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune de l'exercice 2024 ;

+ DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération

URBANISME

21. Délibération n°21.04.24

Bail emphytéotique avec VALLOIRE HABITAT pour le logement situé au 31 rue du

Mail, à Courtenay

Rapporteur : Monsieur Bruno LONGHI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

36Vu les garanties financières accordées par la commune de Courtenay à VALLOIRE HABITAT afin de permettre la rénovation du logement située au 31 rue du Mail, à Courtenay, Vu la demande de VALLOIRE HABITAT par courrier du 13 février 2024, Vu le mail complémentaire de VALLOIRE HABITAT en date du 26 févier 2024,

La commune de Courtenay a consenti un bail emphytéotique d'un logement situé au 31 rue du Mail, à Courtenay, pour une durée expirant le 31 décembre 2046.

Le principe d’un bail emphytéotique est la location pour une longue durée, en l'occurrence 55 ans, à charge pour le bénéficiaire de réhabiliter un logement objet du bail, de l'entretenir et de le restituer sans indemnité à l'expiration du bail. Le loyer étant symbolique.

VALLOIRE HABITAT a indiqué que le logement situé au 31 rue du Mail n'était plus loué et qu'il nécessitait des travaux de réhabilitation ayant pour objet de passer l'étiquette DPE (Diagnostic de Performance Energétique) de G à D.

Ces travaux comprennent :

-__ L'isolation thermique par l'intérieur partiellement

-_ L'isolation des combles

- Le remplacement de la porte d'entrée

- Le remplacement des menuiseries extérieures

- Le Remplacement VMC

Pour financer le coût de ces travaux, VALLOIRE HABITAT doit souscrire des emprunts d’un montant de 38 537,00 €, dont l'échéance est en 2057 et pour lesquels le cautionnement de la commune de Courtenay fait l’objet d'une délibération concomitante.

Cette échéance en 2057 nécessite une prorogation du bail emphytéotique jusqu’à l'échéance de cet emprunt, soit jusqu'au 31 décembre 2057.

llest donc proposé au conseil municipal :

- De consentir à VALLOIRE HABITAT, en contrepartie de l'engagement de réaliser les travaux évoqués ci-dessus, une prorogation du bail emphytéotique du logement situé au 31 rue du Mail, à Courtenay, jusqu'au 31 décembre 2057, à charge de supporter tous les frais inhérents à cette opération ;

- De donner tout pouvoir à Madame le Maire en vue de signer tout acte ou convention :

- De désigner Maître GAUME, Notaire à Courtenay, pour établir cet acte de prorogation du bail emphytéotique, avec le concours, s’il y a lieu, du notaire de VALLOIRE HABITAT ; - De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Monsieur Bruno LONGHI explique que le conseil municipal a voté, lors d'un précédent point inscrit à l’ordre du jour, la garantie d'emprunt pour VALLOIRE HABITAT afin que l'organisme puisse réaliser des travaux dans un logement situé dans la rue du Mail, à Courtenay, proche de la mairie. Compte tenu des travaux qui seront engagés dans ce logement, VALLOIRE HABITAT demande à la commune de prolonger le bail emphytéotique actuel, qui expire en 2046, qui lie la commune à VALLOIRE HABITAT. C'est l’objet du présent point au conseil municipal.

Monsieur Bruno LONGHI précise que le montant du loyer est symbolique, à hauteur d’un euro par an.

Il est procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,

1 abstention (Madame Clarisse HOUPERT)

0 voix contre

24 voix pour

37DÉCIDE :

+ DE CONSENTIR à VALLOIRE HABITAT, en contrepartie de l'engagement de réaliser les travaux évoqués ci-dessus, une prorogation du bail emphytéotique du logement situé au 31 rue du Mail, à Courtenay, jusqu’au 31 décembre 2057, à charge de supporter tous les frais inhérents à cette opération ;

DE DONNER tout pouvoir à Madame le Maire en vue de signer tout acte ou convention ;

DE DÉSIGNER Maître GAUME, Notaire à Courtenay, pour établir cet acte de prorogation du bail emphytéotique, avec le concours, s’il y a lieu, du notaire de VALLOIRE HABITAT ;

« DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

CULTURE

22. Délibération n°22.04.24 | Renouvellement de la convention avec la Société des Editeurs et _ Auteurs de Musique (SEAM) pour la reproduction d'œuvres musicales de l’école municipale de musique et de danse de Courtenay

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code de la Propriété Intellectuelle, notamment ses articles L.122-4, et L.122-10 à L. 122-12,

Vu la délibération n°04.06.16, du 20 juin 2016, par laquelle le conseil municipal a approuvé la convention avec la SEAM pour la reproduction des œuvres musicales à l'école de musique et de

danse de la ville de Courtenay,

Le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) définit les conditions de protection des œuvres de l'esprit au bénéfice de leurs auteurs, ayants droit ou ayants cause, et prévoit à cet effet les modalités de mise en œuvre du droit de reproduction qui leur appartient.

La SEAM (Société des Éditeurs et Auteurs de Musique) est une société de gestion collective des droits de propriété littéraire et artistique, agréée par le ministre de la Culture conformément aux articles L.122-10 à L.122-12 du Code de la Propriété Intellectuelle, en matière de droit de reproduction par reprographie pour la musique imprimée (partitions de musique, méthodes instrumentales, paroles de chansons, ...).

La SEAM est habilitée à délivrer, par convention, aux usagers, les autorisations de reproduction par reprographie dont ils pourraient avoir besoin, en application des dispositions des articles L. 122-4 et L.122-10 à L.122-12 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le cocontractant est un établissement d'enseignement musical à savoir une école, un conservatoire, ou une société musicale (uniquement pour ses activités d'enseignement musical). Dans le cadre de ses activités internes d'enseignement musical (cours de formation musicale, cours instrumentaux ou vocaux, auditions ou concerts d'élèves de fin d'année….}, il est amené à reprographier des œuvres de musique.

L'objet de cette convention est de permettre à l'établissement d'enseignement musical, l'école municipale de musique et de danse de Courtenay, d'agir conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), en tenant compte de ses caractéristiques et ses besoins spécifiques.

Considérant que, par délibération n°04.06.16, du 20 juin 2016, le conseil municipal a approuvé la convention avec la SEAM pour la reproduction des œuvres musicales à l'école de musique et de danse de la ville de Courtenay, et qu'une convention a été signée le 29 juin 2016, entre la SEAM et ladite école, représentée par son Maire ;

Considérant le besoin de l’école municipale de musique et de danse de Courtenay, en vue des études retenues par elle ainsi que des manifestations directement en rapport avec ces dernières, de bénéficier

38des autorisations nécessaires pour délivrer à ses élèves et professeurs les photocopies d’un certain nombre de pages d'extraits d'œuvres musicales imprimées ;

Considérant également le besoin de ladite école de faire bénéficier les élèves de photocopies d'extraits de partition exclusivement aux fins de faciliter les tournes de pages lors de leurs épreuves d'examens et CONCOUTrS ;

I convient de renouveler la convention entre la SEAM et l'école municipale de musique et de danse de la ville pour la reproduction d'œuvres musicales, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.

Le projet de convention est joint aux présentes.

Cette convention est prévue pour une durée venant à expiration le 31 juillet suivant sa signature et est reconductible pour des périodes de deux années, sauf dénonciation formelle par l'un ou l’autre des signataires.

Il est précisé que la commune versera à la SEAM la somme correspondant au nombre de pages de photocopies utilisées par élève et par an, selon une formule choisie parmi celles proposées (ci-après détaillées), et effectuera le paiement au plus tard le 34 mars de chaque année.

Nombre de pages de photocopies

utilisées Tarif *

par élève et par an

Tranche 5 |26 à 30 pages par élève et par an |6,86 € HT par élève et par an Tranche 4 |21 à 25 pages par élève et par an |6,18 € HT par élève et par an Tranche 3 |16 à 20 pages par élève et par an |5,48 € HT par élève et par an Tranche 2 |11 à 15 pages par élève et par an |4,80 € HT par élève et par an Tranche 1 |1 à 10 page(s) par élève et par an | 4,12 € HT par élève et par an *TVA en sus

Il est donc proposé au conseil municipal :

- D’accepter les termes de la convention entre la Société des Editeurs et Auteurs de Musique {SEAM) et l’école municipale de musique et de danse, représentée par Madame le Maire, pour la reproduction des œuvres musicales (projet de convention joint à la présente délibération) ; - D'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention et tout document afférent à ce dossier ; - De décider d'inscrire les crédits au budget principal de la commune pour l'exercice 2024 : - De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Madame le Maire précise que la SEAM est à différencier de la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique). Néanmoins, afin que des copies de partitions soient remises aux élèves de l'école de musique et de danse lorsqu'ils viennent en cours, la commune doit y être autorisée et payer des frais assimilés à des droits d'auteurs.

Pour pourvoir effectuer des copies de partitions en toute légalité, la commune doit signer une convention avec la SEAM. Le montant des droits de copies dépend du nombre d'exemplaires remis aux élèves, comme détaillé dans le tableau présenté.

Monsieur Patrice PELIZZARI dit être étonné que la commune puisse attribuer une aide financière car l'école de musique n’est pas obligatoire, contrairement aux cours donnés par l'éducation nationale. Il explique que chacun décide d'aller ou non à l'école de musique et de danse et il ne comprend pas que les élèves soient aidés.

Madame le Maire explique qu'il ne s’agit pas pour la commune d'attribuer une aide financière aux élèves de l’école de musique et de danse mais de payer un droit de copies pour que les élèves puissent étudier la musique et avoir des copies de partitions.

Elle explique que la commune finance l’école primaire à hauteur de 30 £/élève. Il s'agit donc dans ce cas d’un financement communal alors que l'éducation assure l'apprentissage scolaire aux enfants, et que la commune abonde l'école en matériels nécessaires.

39Monsieur Patrice PELIZZARI dit à Madame le Maire que ce n’est que l’avis de Madame le Maire mais qu'il n'est pas du tout convaincu.

Il est procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,

1 abstention (Monsieur Patrice PELIZZARI)

0 voix contre

24 voix pour

DÉCIDE :

e D'ACCEPTER les termes de la convention entre la Société des Editeurs et Auteurs de Musique (SEAM) et l’école municipale de musique et de danse, représentée par Madame le Maire, pour la reproduction des œuvres musicales (projet de convention joint à la présente délibération) ;

+ _D'AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention et tout document afférent à ce dossier ;

D'INSCRIRE les crédits au budget principal de la commune pour l'exercice 2024 ; DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

23. Délibération n°23.04.24

Convention d'occupation temporaire, à titre gracieux, du pôle culturel et associatif de Courtenay, entre la commune de COURTENAY et l'association « LA VALISE AGITÉE », en vue d’une résidence de création théâtrale en avril 2024 En ——— — ——]———————————— ———_———— —— — —"— —————_—

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la délibération n°09.06.23, du 09 juin 2023, relatif aux tarifs de location du foyer municipal, de la salle Claude Pignol, de la halle couverte et du pôle culturel et associatif de la ville, Vu la demande de l'association « La valise agitée » de pouvoir disposer du pôle culturel et associatif

de la commune pour une résidence de création théâtrale en avril 2024,

La compagnie « La Valise agitée » existe depuis 2014 et est basée à Seignelay, près d'Auxerre, depuis 2019.

Elle explore la création artistique à travers le clown théâtre pour des publics variés : école, collège, théâtre, EHPAD, hôpital, foyer de vie

Ce collectif est en recherche de lieux de création pour son futur spectacle « le tribunal des fausses croyances », solo de clown questionnant les croyances limitantes et l'impact qu'elles peuvent avoir dans nos vies.

Le spectacle verra le jour le 04 mai 2024 aux Chantiers du Théâtre de Villeneuve-sur-Yonne, et a déjà reçu le soutien de plusieurs structures :

- Conseil départemental de l'Yonne ;

- Les Chantiers du Théâtre de Villeneuve-sur-Yonne ;

- Convention de partenariat avec le Théâtre Dijon Bourgogne dans le cadre du plan de soutien aux compagnies régionales ;

- Réseau Affluences Bourgogne Franche-Comté.

Plusieurs éléments motivent le service culturel de la commune de Courtenay à accorder la mise à disposition de la salle de spectacle du Pôle Culturel et Associatif de la ville pour cette création :

40- Proximité géographique de la compagnie : contribution à un maillage culturel favorisant la création et la diffusion artistique sur notre territoire, dans lequel le pôle culturel et associatif joue un rôle majeur ;

- Aucun frais, à la charge de la ville de Courtenay, lié à cette résidence de création ; - La compagnie de « La valise Agitée » s'engage à donner gratuitement, à la ville de Courtenay, une représentation scolaire ainsi qu'une représentation « tout public » en 2025, de son spectacle « Le tribunal des fausses croyances ».

Considérant, d’une part, le développement des actions du service culturel municipal de la Commune de Courtenay ;

Considérant l'opportunité d'échange artistique entre la commune et l'association «La valise agitée » permettant de favoriser la diversité de programmation du pôle culturel sans contrepartie financière :

Dans ce contexte, il est proposé de signer une convention d'occupation temporaire, à titre gracieux, du pôle culturel et associatif de la ville de Courtenay entre l'association dénommée « La valise agitée » et la commune de Courtenay en vue d’une résidence de création théâtrale en avril 2024.

I convient d'approuver le contenu de cette convention et d'autoriser l'autorité territoriale à la signer. Ce projet de convention est joint aux présentes.

Il est proposé au conseil municipal :

- D'accepter les termes de la convention d'occupation temporaire, à titre gracieux, du pôle culturel et associatif de Courtenay, entre la commune de Courtenay et l'association « La valise agitée », en vue d’une résidence de création théâtrale en avril 2024 ;

- D'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent au dossier ;

- De décider d'inscrire les crédits au budget principal de la commune pour l'exercice 2024 ; - De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Madame le Maire explique que l'association vient au pôle culturel en résidence afin de réaliser les derniers ajustements de sa pièce de théâtre en création.

La commune met à disposition, de l’association, le pôle culturel à titre gratuit et, en échange, l'association proposera une représentation de sa pièce de théâtre en 2025, à Courtenay.

Une représentation sera donnée au profit des élèves de l'école primaire et une autre séance sera destinée, cette fois, à tout public. Les dates ne sont pas encore connues.

Madame Christel HECQUET précise que les élus peuvent assister à la représentation de fin de travail de résidence le lundi 15 avril 2024. La représentation finalisée aura lieu en 2025, effectivement.

Il est procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

+ __ D’ACCEPTER les termes de la convention d'occupation temporaire, à titre gracieux, du pôle culturel et associatif de Courtenay, entre la commune de Courtenay et l’association « La valise agitée », en vue d’une résidence de création théâtrale en avril 2024 ; + _ D'AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent au dossier ;

D'INSCRIRE les crédits au budget principal de la commune pour l’exercice 2024 ;

+ DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

4124. Délibération n°24.04.24

Convention d'occupation temporaire, à titre gracieux, du pôle culturel et associatif de Courtenay, entre la commune de COURTENAY et l'association « THEATRE PASSION EN VALLÉE DU BETZ», en vue d'une représentation théâtrale le

05 mai 2024

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la délibération n°09.06.23, du 09 juin 2023, relatif aux tarifs de location du foyer municipal, de la salle Claude Pignol, de la halle couverte et du pôle culturel et associatif de la ville, Vu la demande de l'association « Théâtre Passion en Vallée du Betz » de pouvoir disposer du pôle culturel et associatif de la commune pour organiser une représentation de la comédie de Georges FEYDEAU intitulée « On purge bébé + Hortense a dit je m'en fous », le 05 mai 2024,

Depuis 1993 l'association « Théâtre Passion en Vallée du Betz », basée à Dordives, propose chaque année des représentations théâtrales légères et comiques afin de divertir un public toujours fidèle au rendez-vous.

Cette compagnie amateure se produit principalement au sein de la communauté de communes CC4V et a contacté le service culturel de la ville afin d'envisager la venue de la troupe au sein du pôle culturel et associatif pour y jouer :

« On purge bébé + Hortense a dit je m'en fous », comédie de Georges FEYDEAU.

Plusieurs éléments motivent le service culturel à accéder à cette demande :

- Aucun frais lié à l'achat du spectacle ; transports, hébergements, communication, technique, droits de diffusion, représentation ;

- _ Offre artistique complémentaire à la saison culturelle proposée par la ville : il s'agit d'une comédie de type « boulevard », pouvant permettre d'élargir à un autre public que celui de la programmation municipale, davantage axée sur de la découverte ;

- Proximité géographique de la compagnie (Dordives). Cela contribue à un maillage associatif et culturel favorisant la pratique et la diffusion artistique sur notre territoire, dans lequel le pôle culturel et associatif joue un rôle majeur.

Considérant, d'une part, la complémentarité des actions de l'association « Théâtre Passion en Vallée du Betz » avec celles du service culturel municipal sur le territoire ;

Considérant, d'autre part, la qualité du programme souhaité, un partenariat avec cette association présente tout son intérêt afin de favoriser la diversité de programmation et sa diffusion au plus grand nombre ;

Dans ce contexte, il est proposé de signer une convention d'occupation temporaire, à titre gracieux, du pôle culturel et associatif de la ville de Courtenay entre l'association « Théâtre Passion en Vallée du Betz » et la commune de Courtenay en vue d’une représentation de la comédie de Georges FEYDEAU intitulée « On purge bébé + Hortense a dit je m'en fous », le 05 mai 2024,

il convient d'approuver le contenu de cette convention et d'autoriser l'autorité territoriale à la signer.

Le projet de convention est joint aux présentes.

Il est proposé au conseil municipal :

- D'accepter les termes de la convention d'occupation temporaire, à titre gracieux, du pôle culturel et associatif de Courtenay, entre la commune de Courtenay et l'association « Théâtre Passion en Vallée du Betz » et la commune de Courtenay en vue d'une représentation de la comédie de Georges FEYDEAU intitulée « On purge bébé + Hortense a dit je m'en fous », le OS mai 2024 ; - D'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent au dossier ;

- De dire que le Maire où son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

42Madame le Maire explique qu'une mise à disposition gratuite sera à conclure avec l'association « Théâtre Passion en Vallée du Betz » afin que cette dernière puisse réaliser au pôle culturel une représentation d'une comédie de Georges Feydeau, début mai 2024.

Cette mise à disposition est similaire à celle qui a été attribuée à l'association « Les dymons de minuit », décidée par le conseil municipal lors d'une assemblée précédente.

Il est procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

+ D’ACCEPTERles termes de la convention d’occupation temporaire, à titre gracieux, du pôle culturel et associatif de Courtenay, entre la commune de Courtenay et l’association « Théâtre Passion en Vallée du Betz » et la commune de Courtenay en vue d’une représentation de la comédie de Georges FEYDEAU intitulée « On purge bébé + Hortense a dit je m'en fous », le 05 mai 2024 ;

e D’AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent au dossier ;

+ DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

25. Délibération n°25.04.24

Adhésion à l'association « Livres de Jeunesse en Fête » pour l'année 2024

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la demande d'adhésion morale pour 2024,

Livres de Jeunesse en fête est Une association regroupant des bibliothèques municipales du Loiret qui travaillent ensemble pour développer et promouvoir la littérature de jeunesse par le biais d'animations culturelles.

Elle réalise des expositions, des bibliographies, organise des rencontres d'auteur, des spectacles, des stages ou des ateliers.

Par ailleurs, elle aide également à la formation des professionnels par des réunions et des échanges réguliers entre les différentes bibliothèques du Loiret, mais aussi par la mise en œuvre de projets communs.

Considérant le besoin de la médiathèque communale en partenariat avec l'association « Livres de Jeunesse en Fête », de continuer à promouvoir la littérature de jeunesse, de favoriser la lecture pour tous, de familiariser les enfants avec le langage, l'écrit et les supports culturels dès le plus jeune âge, il est proposé de renouveler l'adhésion à cette association.

Cette adhésion donne lieu à paiement d’une cotisation annuelle de 20 € (bulletin d'adhésion joint aux présentes).

ll est donc proposé au conseil municipal :

-_ D'accepter que la commune de Courtenay adhère à l'association « Livres de Jeunesse en Fête » pour l’année 2024, moyennant le versement d’une cotisation annuelle de 20 € :;

- D'accepter de verser, pour l'exercice 2024, la cotisation annuelle de 20 € (vingt euros) ; -_ D’autoriser le Maire à signer cette adhésion, à accomplir toute formalité et signer tout acte afférent à ce dossier ;

43- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune de l'exercice 2024, au chapitre 011, article 6281 « Concours divers »;

- De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération

Madame le Maire explique que la médiathèque souhaite que la commune adhère à cette association afin que le service puisse continuer à promouvoir la littérature jeunesse. L’adhésion est de 20 € pour l'année 2024.

Madame Christel HECQUET explique que cette adhésion permet à l'agent de la médiathèque de bénéficier, entre autres, de formations, de rencontres avec des professionnels et de facilités d'accès pour certains logiciels.

il est procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

e« D'ACCEPTER que la commune de Courtenay adhère à l’association « Livres de Jeunesse en Fête » pour l’année 2024, moyennant le versement d’une cotisation annuelle de 20 € ;

D'ACCEPTER de verser, pour l’exercice 2024, la cotisation annuelle de 20 € (vingt euros) ; + D’'AUTORISER le Maire à signer cette adhésion, à accomplir toute formalité et signer tout acte afférent à ce dossier ;

° DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune de l’exercice 2024, au chapitre 011, article 6281 « Concours divers » ;

+ DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération

IV- Décisions et informations du Maire.

1. Décisions du Maire

Conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

1. Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation en matière de dons et legs

20.03.2024 | Don d’un piano droit de marque HEILMANN | 15/03/2024 | Don à titre gratuit

25.03.2024 | Don de matériels agricoles 20/03/2024 | Don à titre gratuit

Madame le Maire précise qu'un piano a été donné à l'école de musique. La commune a reçu également un don de divers matériels agricoles qui seront notamment mis en exposition à l'occasion du comice 2024.

442. Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation en matière de marchés publics et accords-cadres

Société QUADIENT Location et

entretien 7 rue Henri

21.03.2024| machine à | 15/03/2024 | 5 ans PecdLerers 490,50 € | 14/03/2029 affranchir de RUEIL-

a commune MALMAISON

3. Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation en matière de révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans

Location appartement .

17 rue des Ormes M. PRIOU Frédéric 07.01.2024] 31/01/2024

4. Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation en matière de droits de préemption définis par le code de l'urbanisme

08.02.24 14/02/2024 11 rue Edmond Becquerel Renonciation |AE 81

09.02.24 20/02/2024 27 route de Montargis Renonciation | AB 91 10.02.24 20/02/2024 15 route de Sens Renonciation | AI 71 11.02.24 21/022024 11 rue de Savigny Renonciation | AK 13 12.02.24 21/022024 32 rue Alfred Cornu Renonciation | AH 090 13.02.24 22/02/2024 11 rue Georges Buffon Renonciation | AX 60 16.03.24 08/03/2024 36 rue Camille Legrand Renonciation | AC 117 17.03.24 12/03/2024 7 rue Jacques Tenon Renonciation | AB 175 18.03.24 12/03/2024 27 rue du Martineau Renonciation | AH 69 -113 19.03.24 12/03/2024 5 rue Saint Pierre Renonciation | AI 254-255 22.03.24 19/03/2024 31 rue Claude Monet Renonciation | AE 170 - 183 23.03.24 19/03/2024 12 rue des Ponts Renonciation | AI 44 24.03.24 20/03/2024 Les Judins Renonciation |YE 18

2. Informations du Maire

- Élections européennes du 09 juin 2024 :

Madame le Maire demande aux conseillers municipaux de participer nombreux aux permanences organisées pour la tenue des trois bureaux de vote (situés en mairie, à la résidence autonomie et au foyer municipal), mis en place à l’occasion des élections européennes, le dimanche 09 juin prochain. Elle précise que les créneaux horaires de permanence sont de deux heures. Un élu participant au premier créneau du matin devra être présent au dernier créneau du soir, Les bureaux de vote seront ouverts de 08h00 à 18h00.

A5Madame le Maire précise qu’un document sera transmis à tous les élus afin qu'ils puissent s'inscrire à ces permanences.

Elle compte sur chacun des élus pour tenir au minima un créneau horaire le dimanche 09 juin 2024.

-__ Remerciements :

Madame le Maire fait part des remerciements de certaines associations, listées ci-après, pour la subvention que la commune leur a attribuée au titre de l'exercice 2014 :

Les Pêcheurs de la Clairis ;

L'Association GAYNDÉ ;

L'AFALPE (Association des Familles d'Accueil du Loiret Pour l'Enfance) ;

La MFR (Maison Familiale Rurale) de Sainte-Geneviève-des-Bois, dans laquelle est scolarisé un enfant de Courtenay ;

Les Amis de l'orgue.

-_ Comice 2024 :

Madame le Maire indique qu'elle adressera un mail aux conseillers municipaux pour leur préciser les dates des ateliers de création des fleurs en crépon nécessaires pour le char de la ville, le crépon ayant été reçu.

Madame le Maire indique qu’une dizaine d'agents seront présents, sur site, le week-end des 24 et 25 août 2024. Ils participeront à la bonne organisation du comice sur ces deux jours.

Le mardi 23 juillet 2024 au matin, les agents de tous les services communaux participeront à un atelier de préparation des décorations de la ville.

Madame le Maire invite les conseillers municipaux à y participer et précise que la matinée sera suivie d'un déjeuner offert par la mairie afin de remercier les participants pour le travail effectué le matin et de passer un moment convivial.

Madame le Maire compte sur la participation nombreuse des élus à la préparation de ce comice et les en remercie par avance.

Madame Dominique CONTESTABLE demande le thème des préparations décoratives de ce comice.

Madame le Maire répond que les décorations de la ville seront réalisées à base d'épis de blé. L'atelier du 23 juillet débutera à 08h00.

V- Questions diverses.

-_ Etat de la voirie :

Monsieur Patrice PELIZZARI estime qu'il conviendrait de revoir, en commission, les modalités d'entretien des routes. Il explique, en effet, que les camions des sociétés implantées dans la zone du Luteau Il, notamment ceux de l’entreprise de transport JACQUEMMOZ, effectuent de nombreux allées et venues depuis le bourg et endommagent les routes.

Monsieur Patrice PELIZZARI estime que « le trafic est compliqué et donc dangereux ». Il indique que, dans un rapport d'avril 2024, le secrétaire général de la ligue de défense des conducteurs estime que 30 % des accidents routiers proviennent d’un mauvais entretien des voies. Ce pourcentage est supérieur à celui des accidents produits par des conducteurs sous l'emprise de l'alcool.

Monsieur Patrice PELIZZARI suggère que la commission communale sécurité routière réfléchisse sur le sujet car les passages sont incessants.

Monsieur Patrick FILLAULT dit que les camions de l’entreprise JACQUEMMOZ empruntent la départementale.

46Monsieur Patrice PELIZZARI en convient : il s’agit de la départementale menant à Joigny.

Madame le Maire explique que la départementale dont il est question est du ressort du Département du Loiret et non de celui de la commune, même pour la partie comprise dans l'agglomération de Courtenay. Le Département devra donc être saisi de la problématique exposée par Monsieur Patrice PELIZZARI.

Monsieur Régis ROUFFIAC dit être « d'accord sur le fait que les choses sont faites à l’envers ». Il explique que des entreprises s'établissent dans des zones rurales et ne bénéficient pas d'infrastructures adaptées à leurs activités.

-__ Exposé sur les finances de Monsieur Alain VACHER

Monsieur Alain VACHER dit avoir été amusé d’entendre Monsieur Patrice PELIZZARI parler d'estimation au « pifomètre » pour les budgets 2024, compte tenu des divers impératifs dont doivent tenir compte la commune et ses services pour réaliser un budget.

Monsieur Alain VACHER explique souhaiter exposer aux élus les difficultés rencontrées pour établir les budgets, à mi-chemin entre le début du mandat de Madame le Maire, Annagaële MAUDRUX, en 2022 et les prochaines électons municipales de 2026.

Il souhaite en effet exposer ce qui a affecté les budgets des années précédentes et ce qui les affectera les années suivantes.

Monsieur Alain VACHER donne lecture d’un texte et fait part des commentaires suivants :

« Lors du conseil municipal du 04 juillet 2022, nous avons fait part de notre inquiétude à la lecture des chiffres de l’année 2021.

En dehors du déficit de plus de 300 000 € sur le budget de fonctionnement de 2021, soit une dépense supérieure de 300 000 € par rapport aux recettes perçues, le budget investissement avait été amputé de plus de 1 300 000 € en un an.

Le solde du budget investissement, qui était de 902 683 € début 2020, ne s'élevait plus qu'à 390 689 € début 2022, malgré 1 036 577 € perçus en 2021 sous forme de FCTVA, subvention régionale et départementale sur le pôle culturel.

Nous avons reçu, le 12 juillet 2022, un courrier de la Préfecture qui relevait que notre budget de fonctionnement 2021 faisait apparaitre un défaut d'autofinancement de 382 588 € ce qui ne permettait pas de couvrir le remboursement de la dette en capital.

On a été convoqué deux mois plus tard à la Sous-préfecture qui nous demandait ce que l’on comptait faire pour enrayer cette spirale négative.

Le 26 juillet 2023, soit un an plus tard, la Préfecture a refait le point, comme elle le fera très certainement chaque année, après la publication des comptes de l'année 2022 et elle a fait des observations qui comptent dans les orientations que nous sommes forcés de prendre au quotidien.

Ses notifications sont les suivantes :

“Un autofinancement qui se rétablit en 2022 à hauteur de 386 684 €, ce qui permet de couvrir le remboursement de la dette en capital (274161 €) et de financer une petite partie des investissements de la commune. Comme vous pouvez pu le constater, avec un budget de fonctionnement qui est à hauteur de 6 millions, on n'a un budget d'investissement que d’un million, qui est donc faible.

* Un encours de dettes qui représente environ 15 années d'autofinancement, ce qui demeure

beaucoup trop élevé pour que la commune puisse assurer le remboursement de cette dette dans de bonnes conditions sur le long terme. Les emprunts ont de surcroit été souscrits sur de très longues périodes (terme des emprunts entre 2039 et 2044). On considère que l’autofinancement de l’année est entièrement consacré au remboursement de la dette. La dette totale est d'environ 5 millions d'euros.

47A ce sujet, nous avons une capacité de désendettement de 15 années si nous consacrons l'intégralité de notre épargne brute à ce remboursement, alors qu'est considéré seuil critique de la capacité de remboursement s’il se situe à 11 ou 12 ans.

La préfecture relève également que la forte limitation que nous avons opérée sur les dépenses de la commune nous ont permis de stabiliser le niveau de nos réserves en 2022.

Notre autofinancement de l’année 2023 permet, d'après les éléments qui nous ont été communiqués, de faire face au remboursement en capital de l'emprunt mais il aurait dû être bien meilleur si nous n'avions pas eu plusieurs dépenses en fin d'année dont certaines n'étaient pas prévisibles : C'est le cas concernant une somme de 128 000 € (64 000 € en 2023 et 64 000 € en 2024) à reverser à

l'État en 2 fois, suite à la suppression de la taxe d'habitation et du remboursement de la somme de

39 000 € qui nous avait été accordée pour faire face à la hausse de l'électricité, les résultats s'étant révélés meilleurs, suite au travail effectué par certains élus pour la maitrise de cette énergie. Le versement à l'État des 128 000 € est dû à la différence de recettes de la taxe d'habitation suite à son augmentation en 2018 et la compensation de l'État à l'euro près faite sur les bases de 2017.

D'autre part, nous devons commencer à passer en amortissement le coût de la démolition du bâtiment DELAMOUR puisque la commune avait avancé cette dépense suite à un arrêté de péril. La somme de 288 000 € avait été passée en recettes dans l'espérance d'une récupération des sommes auprès du propriétaire mais, malheureusement, la société TOPAZE se révèle pour l'instant insolvable. C'est donc une somme de 34 899 € que nous avons passée en dépenses en 2023, cette dépense étant étalée sur 3 ans.

L'année 2024 s'annonce également difficile avec notamment :

Y La deuxième partie, de 64 000 €, correspondant à la taxe d'habitation ;

Y La deuxième partie de l'amortissement TOPAZE, pour un montant de 81 430 €;

Y Une ligne budgétaire fêtes et cérémonies un peu augmentée en raison de l'organisation du comice ;

Une baisse des recettes de fonctionnement de 100 000 € environ sur l'attribution de compensation versée par la 3CBO correspondant à la perte de fiscalité IBIDEN qui avait été compensée par l'État sur 4 années (478 981 € au lieu de 582 236 € en 2023) ;

Il est rappelé que l’ancienne taxe professionnelle était perçue par la 3CBO qui la reversait à la

commune, déduction faite des transferts de charges. Toute une partie de la taxe professionnelle a été supprimée suite au départ d'IBIDEN, ce qui fait perdre cette année 100 000 € de recettes à la commune.

Y Une dotation globale de fonctionnement stagnante pour tous jusqu'en 2027 et qui sera plutôt en baisse pour Courtenay compte tenu du fait qu'une partie de cette dotation d'Etat tient compte du nombre d'habitants. Celui-ci est en régression à Courtenay (perte d'environ 150 habitants sur les 10 dernières année).

Il est souhaitable de ne pas augmenter les taux de fiscalité (40,29 % sur le bâti et 46,32 % sur le non bâti) qui sont plutôt dans la moyenne des taux départementaux (moins 12 % par rapport aux taux de foncier bâti et égaux concernant le foncier non bâti).

Sans augmenter les taux, les sommes demandées aux contribuables ont été augmentées du fait de l'augmentation des bases locatives au niveau national (3,4 % en 2022, 7,1 % en 2023, et 3,9 % prévus en 2024). Cela ne se traduira pas pour la commune à des mêmes taux de perception de recettes. La commune percevra en plus, pour 2024, 8,58 %.

L'année 2025 verra le dernier impact de la démolition DELAMOUR pour un montant de 116 331 € et la dernière baisse de l'attribution de compensation de 131 236 €, ce qui stabilisera le montant de cette recette pour 2025 et années suivantes à 347 745 €, soit une baisse de 336 336 € par rapport à 2021 correspondant au départ d'IBIDEN.

48A partir de 2026, la gestion devrait être un peu plus facile au niveau du fonctionnement dans la mesure où n'aurons plus ces sommes parasites à éliminer.

Nos marges de manœuvre sont totalement inexistantes.

En effet, une commune dispose de marges de manœuvre sur le budget de fonctionnement lorsqu'elle est en mesure de faire varier ses dépenses et ses recettes facilement. Or, nos recettes seront en diminution, suite à la baisse de l'attribution de compensation et nos dépenses ont été depuis 2022 étudiées au plus juste, avec notamment la révision de nombreux contrats de maintenance et une économie de 20 000 € environ sur les indemnités des élus, en raison d'un nombre moindre d'élus percevant ces indemnités.

Nous conservons pour l'instant la maîtrise de notre budget mais toutes nos décisions sont observées de très près.

Si la commune ne veut pas basculer vers une mise sous tutelle, elle doit impérativement maîtriser son budget de fonctionnement.

Concernant notre budget investissement, son amélioration ne pourra venir que de cessions de bâtiments ou terrains.

Il faudra obligatoirement se poser la question de la revente de plusieurs biens acquis en 2021 et notamment de l'hydromellerie qui a été achetée pour 130 000 €, bâtiment sur lequel nous sommes en train d'acquitter chaque année des taxes foncières.

Sachant que nous ne pourrons procéder à aucun emprunt pendant une vingtaine d'années, et compte tenu de l'importance de ces réhabilitations (même avec des subventions à hauteur de 80 %maximum, ce qui est loin d'être évident), les choix ne sont pas difficiles à faire !

Je crois qu'un devis global de 3 millions d'euros avait été établi sur ce bâtiment. Cela veut dire que, même si nous avions 80 % de subventions, la commune devrait investir 600 000 €, ce qu’elle ne pourra pas faire.

Des réflexions doivent être menées par toutes les commissions, la commission des finances y compris. Je prends pour exemple la maison LEPINE qui a été achetée pour une somme relativement raisonnable de 42 000 €. Or, pour agrandir le carrefour où elle est située, il faut également acheter la maison jumelée qui est actuellement mise en vente pour 80 000 € Si l’on ajoute les frais de démolition et le montant des travaux du carrefour, le projet reviendrait très cher.

Ce sera donc le rôle des commissions de réfléchir sur toutes ces questions.

Je vais finir sur une note un peu plus optimiste.

Nous devrions, si tout va bien, en 2024, procéder à la vente du dernier terrain qui nous appartient dans la zone artisanale, pour un peu plus de 500 000 €. Cela devrait redonner un peu de couleur au budget investissement de la commune, sachant que cette somme n'est pas nette puisque nous dépensons 200 000 € pour le déplacement d’une canalisation sur ce terrain sur le budget assainissement.

Plusieurs éléments figureront très certainement dans le rapport de la chambre régionale des comptes qui sera présenté certainement avant les vacances d'été au conseil municipal et mis en ligne immédiatement après. »

Monsieur Alain VACHER dit avoir tenu à faire part aux conseillers municipaux de cette situation afin qu'ils puissent se rendre compte du travail conséquent et loin d’être évident effectué par Madame le Maire, la directrice générale des services, la responsable du service financier, etc.

Pour revenir sur les dépenses liées au comice agricole 2024, Madame isabelle ROGNON souhaite connaître le budget qui lui est alloué.

Monsieur Alain VACHER répond que le comice représentera un budget d'environ 30 000 €.

Madame le Maire le confirme, ajoutant que le budget alloué pour le comice s'ajoute à celui attribué par

ailleurs pour la foire artisanale annuelle du mois d'août.

Madame le Maire remercie Monsieur Alain VACHER pour les explications qu'il a bien voulu donner aux conseillers municipaux.

49Plus aucune autre observation n'étant formulée, et l’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21h16.

Le secrétaire de séance, Madame le Maire, Madame Sophie CHUNLAUD ;

Annagaële MAUDRUX

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