Conseil Municipal - cm 25.02.25

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Conseil Municipal - cm 25.02.25 Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Fontaine-la-Mallet. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 25.02.25)Thèmes du document : Environnement, Transports, Énergies, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 FEVRIER 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq février à dix-huit heures trente minutes, par suite de la convocation de Monsieur le Maire en date du vingt févier deux mille vingt-cinq, le Conseil Municipal s’est

réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Louis MAURICE, Maire.

Appel nominal :

Etaient présents: M. Jean-Louis MAURICE - Mme Carole LAGWA - M. Jean-Pierre STIL - M. Philippe BACHELET - Mme Iris DEGENETAIS - M. Philippe LOISEL - M. Jacques SOUTY - Mme Annie CHOCHLINSKI - Mme Valérie DUBUC - M. Daniel CORBLIN - Mme Marie TROUVAY - M. Jean-Pierre FREYLER - Mme Anne VINCENT - M. Sébastien JOUET - Mme Nathalie PATUREAUX - M. Eric LEROY.

Absents_excusés : Mme Fabienne CARFANTAN (donne pouvoir à M. Philippe LOISEL) - M. Pascal CARFANTAN (donne pouvoir à M. Jean-Pierre STIL) - M. Mathieu MATON (donne pouvoir à

M. Philippe BACHELET) - Mme Aline AVRILLON - Mme Katy VIMBERT - Mme Sibylle FRANCONY - M. Stéphane HATTENVILLE.

Absent : -

Secrétaire de séance : Mme Anne VINCENT.

Délibération n° 01/05 :

Installation d’un système de vidéoprotection au cimetière communal — autorisation du conseil municipal.

La Commune de Fontaine-la-Mallet souhaite mettre en place un système de vidéoprotection au niveau du cimetière communal.

Un système de 2 caméras numériques sera installé au niveau du cimetière communal « Rue des Marettes » afin de visualiser la voie publique.

Il s’agit de répondre à un besoin général de sécurité des personnes et des biens :

— Constatation des infractions aux règles de la circulation.

— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.

— Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.

Monsieur MAURICE demande l’accord du conseil municipal pour :

e Solliciter Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime en vue d’autoriser l’installation d’un système de vidéoprotection au niveau du cimetière communal («Rue des Marettes ») de Fontaine-la-Mallet.

Monsieur BACHELET : le système de vidéoprotection est composé de 2 caméras numériques qui seront installées sur des poteaux d’éclairage public pour visualiser la sortie du lotissement (dégradations, vols, trafic de stupéfiant) et le parking (dépôts sauvages conteneur PAV verre) au niveau du giratoire situé à l’entrée du cimetière.

1/6Madame VINCENT : le système communal dispose également d’une caméra mobile.

Monsieur BACHELET : c’est exact, la caméra mobile est stationnée au niveau de l’ancien site de l'OTAN pour la prévention des dépôts sauvages ; il n’est actuellement pas possible de la déplacer à cause de problèmes d’alimentation électrique et d’une procédure d’autorisation préfectorale trop complexe.

Monsieur SOUTY: combien de caméras compte le système couvrant l’ensemble du territoire

communal ?

Monsieur BACHELET : à ce jour environ une trentaine.

Monsieur MAURICE : pour précision, les caméras n’ont pas toutes la même fonction car le système est équipé de caméras contextuelles et de caméras pour le relevé des plaques.

À l’unanimité, le Conseil Municipal accepte la proposition du rapporteur.

Délibération n° 02/05 :

Investissement 2025 — demandes de subventions auprès du Département de Seine-Maritime —

autorisation du Conseil Municipal.

Monsieur MAURICE propose au conseil municipal de solliciter auprès de Monsieur le Président du Département de Seine-Maritime les subventions liées aux dépenses d’investissement suivantes, inscrites au

Budget Primitif 2025 :

BATIMENTS PUBLICS ET ACCESSIBILITE

> Etablissements scolaires du 1° degré, locaux périscolaires et accueils de loisirs <

€ HT. € T.T.C.

Travaux d'efficacité énergétique

Remplacement chaudière et radiateurs

Isolation par l’extérieur-pose bardage PVC 62 619.24 75 143.09

ECOLE MATERNELLE « Jean FERBOURG »

Travaux d'efficacité énergétique

Remplacement chaudière 29 374.26 35 249.11

ECOLE PRIMAIRE « Jean MONNET »

Aménagement aire de jeux cour d’école

Fourniture et pose d’équipements 23 295.00 27 954.00

ECOLE MATERNELLE « Jean FERBOURG »

CADRE DE VIE

> Installation des systèmes de vidéoprotection <

Installation système de vidéoprotection au niveau du cimetière communal 09 528.80 11 434.56

VOIRIE ET MOBILITES DOUCES

> Travaux d’accompagnement et de sécurité sur le réseau routier départemental en agglomération <

Travaux de sécurisation « Avenue Jean Jaurès » (RDS2)

Aménagement plateaux ralentisseurs-écoulement pluvial-signalisation 37 986.30 45 583.56

2/6Après avoir pris connaissance du tableau ci-dessus, Monsieur MAURICE demande au conseil municipal de bien vouloir :

° _Approuver ces lignes de dépenses d’investissement (exercice 2025) :

e Approuver l'inscription de ces lignes de dépenses d’investissement (exercice 2025) à la section d’investissement/Dépenses du Budget Primitif 2025 ;

e l’autoriser à solliciter auprès de Monsieur le Président du Département de Seine-Maritime l’attribution de subventions pour les lignes de dépenses d’investissement de l’exercice 2025 mentionnées ci-dessus.

Monsieur MAURICE : des économies d’énergie seront réalisées grâce à l’installation de chaudières modernes et performantes dans les deux écoles communales; les plateaux ralentisseurs concernés sont installés sur l’avenue Jean Jaurès au niveau du carrefour avec la rue des Sources, devant le restaurant « la Fontaine Fleurie » et au niveau du carrefour avec la rue de la Fontaine-aux-Cailloux; tous ces travaux débuteront durant l’été pour se terminer avant la fin du mandat.

Monsieur SOUTY : les travaux d’aménagement de l’aire de jeux dans la cour de l’école maternelle peuvent peut-être bénéficier d’une subvention au titre du CED équipements sportifs de la Communauté urbaine.

Monsieur MAURICE: cela est peu probable car il ne s’agit pas d’équipements sportifs mais la remarque est notée.

À l’unanimité, le Conseil Municipal accepte la proposition du rapporteur.

Délibération n° 03/05 :

Investissement 2025 - demandes de subventions auprès de l’Etat au titre de la DETR/DSIL -

autorisation du conseil municipal.

Monsieur MAURICE demande au conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à solliciter auprès de l’Etat les subventions au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR}/Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) pour les dépenses d’investissement suivantes, dans la limite des crédits inscrits :

MONTANT INSCRIT AU BP2025

DEPENSE D’INVESTISSEMENT EXERCICE 2025

ILT. € T.T.C. €

Travaux d’efficacité énergétique

Remplacement chaudière et radiateurs 62 619.24 75 143.09 Isolation par l’extérieur-pose bardage PVC

ECOLE MATERNELLE « Jean FERBOURG »

| Travaux d'efficacité énergétique

Remplacement chaudière 29 374.26 35 249.11 ECOLE PRIMAIRE « Jean MONNET »

Installation système de vidéoprotection au niveau du cimetière communal 09 528.80 11 434.56

À l’unanimité, le Conseil Municipal accepte la proposition du rapporteur.

3/6Délibération n° 04/05 :

Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole — finances — fiscalité — attributions de compensation — gestion des déchets — révision — décision du conseil municipal.

Par délibération du 5 octobre 2023, le conseil communautaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a validé la mise en place d’un régime harmonisé de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Trois zones de perceptions ont été déterminées et un lissage des écarts de taux sur 4 ans a été voté pour converger progressivement vers un taux unique par zone en 2027.

Cette harmonisation conduit par ailleurs à adapter les attributions de compensations, afférentes à la compétence de gestion des déchets, les taux de TEOM intégrant le produit fiscal nécessaire à garantir l’équilibre du budget du cycle des déchets.

Ce dispositif revient à annuler les attributions de compensations en redonnant à la commune le montant qu’elle versait au budget principal de la Communauté urbaine, qui le reversait au budget du cycle des déchets.

La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole propose de procéder à une révision libre suivant les modalités de la révision libre fixées au 1° bis du V de l’article 1609 nonies du code général des impôts. Cette révision est lissée sur quatre années et de façon linéaire.

Cette révision libre des attributions de compensation nécessite une délibération de notre Conseil municipal concordante à celle adoptée lors du Conseil communautaire du 19 décembre 2024 (en pièce jointe).

Actuellement, le montant de l’attribution de compensation de fonctionnement de la commune est négatif à hauteur de 233 983,76 €, Avec cette révision, il baissera de 35 108,00 € pour le porter à 198 875,76 € pour l’année 2025.

La révision de l'attribution de compensation de Fontaine-la-Maïlet se fait de la façon suivante :

AC relatives à la

AC de Montant de l'AC de | gestion des déchets . . à Montant provisoire . . . . Modification des , fonctionnement fonctionnement (pour information, 2025 de l'AC de nur AC pour 2025 (1/4) . négatives 2024 reversement sur fonctionnement dans)

Fontaine-la-Mallet 233 983,76 € 140 432,00 € 35 108,00 € 198 875,76 €

= lise

Sur ces bases, Monsieur MAURICE propose au conseil municipal d'adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le budget de l’exercice 2025 ;

VU le code Général des Collectivités Territoriales :

VU le Code Général des Impôts, notamment le 1° du V de l’article 1609 nonies ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n°20230401 du 5 octobre 2023 instaurant un régime harmonisé de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à compter du 1% janvier 2024 ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n°20240020 du 15 février 2024 révisant les montants des attributions de compensation de la compétence de gestion des déchets pour 2024 ;

4/6VU la délibération du Conseil Communautaire n°20240470 du 19 décembre 2024 communiquant le montant définitif 2024 et prévisionnel 2025 de l’attribution de compensation aux communes ;

VU le dernier rapport de la C.L.E.C.T. du 15 juin 2023 ;

CONSIDERANT

- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole souhaite maintenir les équilibres budgétaires en corrigeant les attributions de compensations des communes issues de la CODAH et de la Communauté de Communes de Caux Estuaire dans le cadre du vote de ces nouveaux taux harmonisés par zone,

- que la révision libre des attributions de compensation ne nécessite pas la convocation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées,

- que la révision libre des attributions de compensation nécessite que Fontaine-la-Mallet délibère à la majorité simple sur le montant de l’attribution de compensation révisée suite à la délibération prise par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de valider pour 2025, à compter du 1° janvier 2025, la modification de l’attribution de compensation 2025 afférente à la compétence gestion des déchets de Fontaine-la-Mallet, dans le cadre de la procédure de révision libre selon le tableau suivant ;

AC relatives à la

AC de Montant de l'AC de | gestion des déchets Modification des Montant provisoire fonctionnement fonctionnement (pour information, e 2025 de l'AC de nr AC pour 2025 (1/4) négatives 2024 reversement sur fonctionnement 4ans)

Fontaine-la-Mallet 233 983,76 € 140 432,00 € 35 108,00 € 198 875,76 €

Imputation budgétaire

Exercice 2025

Budget principal

Sous-fonction :

Nature 739211 : Attribution de Compensation de fonctionnement

Dépense totale : -35 108,00 €

Monsieur MAURICE : cette décision découle du nouveau mode de calcul de la TEOM, pour rappel, le taux appliqué aux particuliers augmentera de 1.5 % tous les quatre ans.

Madame VINCENT : la commune est-elle concernée par la redevance spéciale ?

Monsieur MAURICE : oui, mais pour le moment la commune n’est pas redevable.

Madame LAGWA : la collecte assurée par le nouveau prestataire ne semble pas être assurée aussi efficacement qu'auparavant.

Monsieur MAURICE: c’est exact, toutes les remarques liées aux divers dysfonctionnements sont remontées au service déchets de la Communauté Urbaine.

Monsieur SOUTY : les quarante passages par an dans les déchetteries sont comptabilisés par véhicule ou par foyer ?

5/6Monsieur MAURICE: logiquement par véhicule — car lecture plaque immatriculation — mais

l’information est à vérifier.

Madame DUBUC : la page dédiée du site internet semble mentionner par foyer.

À l’unanimité, le Conseil Municipal accepte la proposition du rapporteur.

Délibération n° 05/05 :

Information au conseil municipal - PLUi — état d’avancement.

Monsieur MAURICE expose :

— Projets de règlements écrit et graphique présentés le 15/11/2024 — remarques transmises à la Communauté Urbaine LHSM.

— Deux réunions de la commission urbanisme 06/12/2024 et 16/01/2025.

— Synthèse le 29/01/2025 (réunion à Angerville l’Orcher) : la quasi-totalité des remarques formulées par la commune ont été retenues ; mise en place des OAP thématiques.

— Remarques sur les OAP thématiques rendues le 03/02/2025.

— Arrêt du PLUi en Conseil communautaires le 03/04/2025.

— Déclenchement des avis des communes et des personnes publiques associées: la commune doit rendre un avis sous trois mois (avant le 03/07/2025); si une commune rend un avis négatif le Conseil communautaire aura l’obligation d’adopter une nouvelle délibération en juillet (Conseil communautaire du 10/07/2025) et dans ce cas la règle de vote sera durcie (2/3 favorable).

— Enquête publique en Septembre/Octobre 2025 : les habitants et les conseils municipaux pourront

s'exprimer.

— Avis du Commissaire enquêteur rendu en Novembre 2025.

— Si nécessaire, modification du dossier suite à l’enquête publique en Décembre 2025/Janvier 2026.

— Approbation du PLUïi en Février/Mars 2026.

— Les suites de la procédure pour le Conseil municipal de Fontaine-la-Mallet : transmission du dossier aux conseillers dès réception en mairie ; réunion de travail en commission urbanisme élargie ; avis du Conseil municipal formulé lors de la réunion de conseil de Juin 2025.

Le Conseil Municipal prend acte de la communication de cette information.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 20.

6/6