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Déliberation - DCM 14 N 156 Convention Conservatoire du littoral Site de Jarry
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Baie-Mahault.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 14 N 156 Convention Conservatoire du littoral Site de Jarry)
Thèmes du document : Institutions publiques, Changement climatique, Justice et droit,
2022/
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA
GUADELOUPE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
00000000000000000000000000000
Séance du mardi 29 novembre 2022
Le mardi 29 novembre 2022 à 18 heures, le Conseil municipal de la Commune de
BAIE-MAHAULT, légalement convoqué le mercredi 23 novembre 2022, s'est
assemblé à la salle des Délibérations.
Présents : Justin DESSOUT - Claudine CHALUS épse BAZILE - David MONTOUT - Pierre VENUTOLO - Fabienne ANTENOR - Michel MADO - Johanne DAHOMAIS - Denis BERNADOTTE - Jocelyne EUSTACHE - Jocelyn LEREMON - Jacqueline FAVORINUS - Fred EUSTACHE - Julianna DAN - Philippe NABAB - Chazy CIRANY - Kattia THEODORE - Tony MOUSSE - Lydia DUPONT - Frédéric THEOBALD - Joseph LEE - Alain RAGOUTON - Marie-Claude BEAUZOR épse ALEXIS - Christophe CESARIN.
Représentés : Shella COMMIN - Georges DAUBIN - Lyliane PIQUION - Ary
CHALUS - Jean-Louis OPHELTES - Olivier SHEIKBOUDHOU - Corinne PETRO -
Sandra MANIJEAN - Diana ETIENNE-ROUSSEAU - Sylvie CHAMMOUGON, épse
ANNO.
Excusée : Denise BLEUBAR.
Absents : Célia MIMIETTE épse HATCHI - Murielle JABES- Amandine FUNDERE -
Joël SYLVESTRE.
Séance présidée par Mme Hélène POLIFONTE-MOLIA, Maire.
Secrétaire de séance : M. Fred EUSTACHE.
Accusé de réception en préfecture
971-219711033-20221129-DE2022DAJ291114-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022 2022/
DCM 2022/11/156
OBJET : AUTORISATION A DONNER AU MAIRE POUR LA SIGNATURE DE LA
CONVENTION LIANT LE CONSERVATOIRE DU LITTORAL A LA VILLE POUR LA
GESTION DE SON DOMAINE MARITIME ET TERRESTRE - SITE DE JARRY-
HOUËLBOURG (N°708)
” Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article
L2122-21;
Vu le Code de l'Environnement, notamment son article L. 322-1 et suivants ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération du conservatoire du littoral en date du 15 juin 2021
approuvant la convention de gestion type,
Re
” Considérant que l'ensemble du site naturel de plus de 200 hectares fait partie du
domaine protégé du Conservatoire du littoral qui y exerce de plein droit une
mission de propriétaire au nom de l'Etat. Les nombreuses pressions générées
par les installations commerciales et industrielles (remblaiements, pollutions, colmatage des réseaux de circulation des eaux, assèchement, etc.) entrainent des atteintes graves au patrimoine naturel et aux services associés :
” Considérant, en outre, que dans un contexte de changement climatique
(aggravation des crises climatiques extrêmes) et d'élévation du niveau marin, il apparait urgent de restaurer ces habitats naturels et leurs fonctions, pour éviter notamment la disparition des patrimoines biologiques, les crises sanitaires (type Chikungunya, Dengue et Zika), et la pollution des milieux marins à chaque inondation ;
” Considérant enfin la volonté de la Ville de poursuivre son investissement sur ce
site, compte tenu, notamment, de sa stratégie de développement durable et de
transition écologique :
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'autoriser le maire à signer la convention de gestion (annexée) du domaine terrestre et maritime du Conservatoire du littoral relatif au site de Jarry-Houëlbourg (n°708).
Article 2 : de prendre toutes mesures et décisions rendues nécessaires par la mise en œuvre de cette convention.
Article 3 : de charger le Maire et la Directrice Générale des Services, chacune en ce qui la concerne, d'exécuter la présente délibération qui sera notifiée à M. le Préfet de la Région Guadeloupe.
Celle-ci pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de là Guadeloupe. Ce dernier peut être-saïsi-var favvtication informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Interr
Elle sera publiée au recueil des acte$-adrministratifs deta-Vike-de-Baie-Mahault.
Adopté à l'unanimité.
Accusé de réception en préfecture
971-219711033-20221129-DE2022DAJ291114-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022 2022/
Certifiée exécutoire, après réception en préfecture le :
Publiée le :
Date du Conseil Municipal : 29 novembre 2022.
Hélène FOLIFONTE-MOLIA
Accusé de réception en préfecture
971-219711033-20221129-DE2022DAJ291114-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022