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Déliberation - DCM 09 N 151 Cession parcelles AO 154 ET 156 au Conseil Departemental
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Baie-Mahault.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 09 N 151 Cession parcelles AO 154 ET 156 au Conseil Departemental)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
2022/
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA
GUADELOUPE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
00000000000000000000000000000
Séance du mardi 29 novembre 2022
Le mardi 29 novembre 2022 à 18 heures, le Conseil municipal de la Commune de
BAIE-MAHAULT, légalement convoqué le mercredi 23 novembre 2022, s'est
assemblé à la salle des Délibérations.
Présents : Justin DESSOUT - Claudine CHALUS épse BAZILE - David MONTOUT - Pierre VENUTOLO - Fabienne ANTENOR - Michel MADO - Johanne DAHOMAIS - Denis BERNADOTTE - Jocelyne EUSTACHE - Jocelyn LEREMON - Jacqueline FAVORINUS - Fred EUSTACHE - Julianna DAN - Philippe NABAB - Chazy CIRANY - Kattia THEODORE - Tony MOUSSE - Lydia DUPONT - Frédéric THEOBALD - Joseph LEE - Alain RAGOUTON - Marie-Claude BEAUZOR épse ALEXIS - Christophe CESARIN.
Représentés : Shella COMMIN - Georges DAUBIN - Lyliane PIQUION - Ary
CHALUS - Jean-Louis OPHELTES - Olivier SHEIKBOUDHOU - Corinne PETRO -
Sandra MANIJEAN - Diana ETIENNE-ROUSSEAU - Sylvie CHAMMOUGON, épse
ANNO.
Excusée : Denise BLEUBAR.
Absents : Célia MIMIETTE épse HATCHI - Murielle JABES- Amandine FUNDERE -
Joël SYLVESTRE.
Séance présidée par Mme Hélène POLIFONTE-MOLIA, Maire.
Secrétaire de séance : M. Fred EUSTACHE,
Accusé de réception en préfecture
971-219711033-20221129-DE2022DAJ291109-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022 2022/
DCM 2022/11/151
OBJET: CESSION DES PARCELLES AO 154 ET AO 156 SITUEES A FOND BOISNEUF AU CONSEIL DEPARTEMENTAL
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4
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2241-1 et L1311-5,
Vu les actes de vente en date des 29 janvier et 09 septembre 1996, Vu le courrier adressé le 03 décembre 2018 au Conseil Départemental, Vu le courrier en date du 23 janvier 2019 du Conseil Départemental Vu l'estimation réalisée par la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guadeloupe et des Iles du Nord, Pôle d'évaluation domaniale :
DATE REF. SURFACE ESTIMATION DE LA CADASTRALE m? VALEUR VENALE
EN €
30/09/2022 AO 154 - AO 156 600 et 4 400 1 350 000.00
Vu le rapport du Maire,
Considérant la nécessité de transférer les parcelles AO 154 et AO 156 au Conseil Départemental compte tenu de la clause résolutoire définie dans l'acte de vente des 29 janvier et 09 septembre 1996 qui prévoyait que dans le délai maximum de dix années après la vente, la Ville avait l'obligation d'y construire des bâtiments administratifs,
Considérant que la construction de ces bâtiments administratifs n’a pas été réalisée dans le délai imparti,
Considérant les besoins de construction d'un nouveau siège pour le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS),
Considérant que dans le cadre du partenariat mis en œuvre pour la reconstruction de casernes avec le SDIS, le Conseil Départemental à demander à récupérer lesdites parcelles afin de les proposer comme terrain d'assiette du nouveau siège du SDIS,
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : D'autoriser le Maire de procéder à la cession au Conseil Départemental à l'Euro symbolique, des parcelles AO 154 et AO 156 situées à Fond Boisneuf, d'une superficie respective de 600 m2 et 4 400 m2, totalisant 5 000 m2.
Article 2 : D'autoriser le Maire à procéder à la cession, selon le cas en la forme administrative ou notariée.
Article 3 : De désigner le cas échéant l’Adjoint au Maire délégué à l'urbanisme, Monsieur Georges DAUBIN, pour représenter la commune de Baie-Mahault à la signature de l'acte de cession.
Article 4: de charger le Maire, lg Services et le Receveur Municipal, chacun en ce qui le concerne, d'exécuter la présente délibération qui sera notifiée à M. le Préfet de la Région Guadeloupe.
Accusé de réception en préfecture
971-219711033-20221129-DE2022DAJ291109-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022 2022/
Celle-ci pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe. Ce dernier peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Ville de Baie-Mahault.
Adopté à l'unanimité.
Certifiée exécutoire, après réception en préfecture le :
Publiée le :
Date du Conseil Municipal : 29 novembre 2022.
HOLIFONTE-MOLIA Hélène
Accusé de réception en préfecture
971-219711033-20221129-DE2022DAJ291109-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022