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Document publié le Lundi 13 juin 2022 par la commune de Chavagne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 13 juin 2022)
Thèmes du document : Environnement, Handicap et inclusivité, Transports,
1
Département d’ILLE ET VILAINE - Arrondissement de RENNES - Canton de LE RHEU Commune de CHAVAGNE – 35310
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUIN
2022
Date de la convocation : 7 juin 2022 Nombre de Conseillers en exercice : 27 L’An deux mil vingt-deux, le treize juin à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de CHAVAGNE, légalement convoqué, conformément à l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur René BOUILLON, Maire.
Présents : René BOUILLON, Liliane GRASLAND, Arnaud BOISIVON, Carole LEGENDRE, Thierry RENOUX, Françoise JOULAUD, Bruno TAKORIAN, Valérie EUN, Alborz NIKZAD, Janine LE GOFF, André CROCQ, Bertrand PIQUET, Danièle ESNAULT, Corinne FOUCAULT, Elisabeth SCHENREY, Pascale LE MASSON, Gwénaëlle GUILLET, Cyril GUERILLOT, Hélène AMOURIAUX-PICARD, Mathieu WIDLOECHER, Amandine CHEVAL
Excusés : Claude MÉTAYER, Pierre CHAPON, Yannick PONT, Malik RABAULT, Nicolas LE BERDER, Thierry STEPHAN Secrétaire de séance : Danièle ESNAULT
Procurations : Claude MÉTAYER à Alborz NIKZAD, Pierre CHAPON à Carole LEGENDRE, Yannick PONT à Aranud BOISIVON, Malik RABAULT à Bruno TAKORIAN, Nicolas LE BERDER à Valérie EUN
69/2022 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUIN 2022
TROISIEME PLAN DE PROTECTION DE L’ATMOSPHERE (PPA) DE RENNES METROPOLE 2022-
2027 – AVIS DE LA COMMUNE
Monsieur André CROCQ, conseiller communautaire, a exposé :
Les Plans de Protection de l’Atmosphère (PPA), établis sous l’autorité des préfets de département,
définissent les objectifs et les mesures à mettre en œuvre pour réduire les émissions de polluants
atmosphériques et améliorer la qualité de l’air. La finalité des PPA est de protéger la santé des
populations et l’environnement en maintenant ou ramenant les concentrations en polluants
atmosphériques à des niveaux inférieurs aux valeurs limites réglementaires. Les articles L.222-4 à
L.222-71 et R.222-13 à R.222-362 du Code de l’Environnement encadrent l’élaboration des PPA,
obligatoires dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants et dans les zones où les
valeurs limites et les valeurs cibles sont dépassées ou risquent de l’être. Le précédent plan (2015-
2021) étant arrivé à terme, la Préfecture a engagé l'élaboration d'un troisième PPA, qui couvre le
territoire des 43 communes de Rennes Métropole, et porte sur la période 2022-2027. Au titre de sa
compétence relative à la qualité de l'air, Rennes Métropole a été étroitement associée aux travaux
d'élaboration de ce nouveau PPA.
Les mesures des polluants réglementés, réalisées par Air Breizh sur les stations de mesures, attestent
désormais du respect des valeurs réglementaires. L'ambition du troisième PPA est de poursuivre cette
dynamique de réduction des polluants dans l'air, dans un contexte de durcissement des seuils
réglementaires et d'amélioration des connaissances sur les impacts de cette pollution chronique sur
la santé des populations.
Conformément à l’article R222-21 du Code de l’environnement, le projet de Plan de Protection de
l’Atmosphère est soumis pour avis aux organes délibérants des communes, des établissements publics
de coopération intercommunale (objet de la présente délibération), des départements et des régions
dont le territoire est inclus en tout ou partie dans ce périmètre. A ce titre, par courrier du 4 Avril 2022,
le Préfet d'Ille-et-Vilaine sollicite Rennes Métropole pour avis sur le dossier complet de PPA comprenant
également l'évaluation environnementale et le plan chauffage au bois sur notre territoire.
Après la consultation des collectivités, le projet de troisième PPA sera présenté pour avis en Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) puis fera
l’objet d’une enquête publique, en vue d'une approbation fin 2022.
Diagnostic de la qualité de l'air sur le territoire de Rennes Métropole :
1- Quatre polluants à enjeux :
Le diagnostic de la qualité de l'air réalisé à l'aide des données et de l'expertise d'Air Breizh, association
agréée pour la surveillance de la qualité de l'air en Bretagne, identifie 4 polluants à enjeux sur Rennes
Métropole :
- le dioxyde d'azote (NO2) : alors que les concentrations moyennes annuelles ont dépassé les
limites réglementaires de 2010 à 2015, les valeurs mesurées sur les stations de surveillance 2
à Rennes et Mordelles montrent désormais un respect des exigences réglementaires, avec une
tendance continue à l'amélioration.
Le secteur du transport routier, et plus particulièrement la combustion des carburants des
véhicules, est à l'origine de 69 % des émissions totales d’oxydes d’azote sur notre territoire.
Le NO2 se dispersant peu, les concentrations mesurées sont directement liées aux émissions
locales. De 2008 à 2016, les émissions d'oxyde d'azote auraient diminué de 33 % sur
l’agglomération. Pour autant, le NO2 reste à l’origine de dépassements localisés au coeur des
axes routiers à fort trafic, tels que la rocade rennaise ou les boulevards urbains et péri-urbains.
- les particules fines (PM10 et PM2.5) : la surveillance réglementaire porte sur les particules de
diamètre inférieur à 10 micromètres (PM10), et sur une fraction de celles-ci, les PM2.5, de
diamètre inférieur à 2,5 micromètres. Les concentrations mesurées sont en baisse et
respectent les valeurs réglementaires en moyenne annuelle. Toutefois, les PM représentent la
première cause des épisodes de pollution (forte concentration ponctuelle) en Bretagne et sur
Rennes Métropole.
Le terme de particules fines englobe un très grand nombre de composants dont les sources
sont multiples. Etant plus volatiles que les oxydes d'azote, les PM peuvent parcourir de grandes
distances et provenir de l'extérieur de notre territoire. D'après le diagnostic du PPA, le secteur
routier contribue à hauteur de 35% des émissions de PM du fait de la combustion des
carburants et de l'usure des pneus. Le secteur résidentiel, et en particulier le chauffage au
bois, est à l'origine de 24 % des PM10 et 36 % des PM2.5 tandis que le secteur industriel est
la source de 25 % des PM10. L'agriculture est également source de particules fines par
émissions directes ou par réaction secondaire (notamment à partir de l'ammoniac).
Les émissions de particules fines se concentrent géographiquement sur les secteurs avec des
trafics routiers importants et des fortes densités de constructions (liées au chauffage). Entre
2008 et 2016, les données relatives aux émissions de particules montrent une baisse de 24 %
pour les PM10 et de 32 % pour les PM2.5 sur Rennes Métropole. Ces baisses seraient
principalement liées à la réduction des émissions des secteurs industriels et transport. Dans
un contexte de renforcement probable de la réglementation européenne sur les particules fines,
suite aux recommandations de l'OMS en 2021, ces polluants représentent un enjeu important
pour ce troisième PPA.
- l'ammoniac (NH3) : l’ammoniac a la spécificité de se transformer en particules fines sous
certaines conditions de réactions atmosphériques. L'agriculture représente la source d'émission
principale de ce composé (99 %, dont 65 % lié à l'élevage et 25 % à la fertilisation). Les
émissions d’ammoniac auraient augmenté d’environ 5 % entre 2008 et 2016 sur
l’agglomération de Rennes Métropole, dans un contexte où le PREPA (Plan de Réduction des
Emissions de Polluants Atmosphériques) fixait un objectif de réduction de 4 % des émissions
de 2005 à 2020.
Des polluants non réglementés retenus dans le PPA
L'exposition des populations aux pesticides présents dans l'air représente un sujet de préoccupation
croissant. Aussi, bien que non réglementée dans le dispositif de surveillance nationale, cette famille
de polluants a été retenue et intégrée à ce troisième PPA.
Des polluants à moindre enjeux
D'autres polluants, pris en compte dans l'inventaire des émissions d'Air Breizh et pouvant faire l'objet
d'une surveillance analytique, sont considérés à moindre enjeux pour le territoire de Rennes Métropole
en raison des faibles niveaux constatés au regard des valeurs réglementaires ou de la situation
observée sur d'autres territoires. Il s'agit notamment des métaux lourds, du benzène, des
Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP), de l'ozone et du dioxyde de souffre.
2- Enjeux du PPA
Le projet de PPA identifie trois principaux enjeux : l'abaissement des niveaux de pollution,
l'amélioration de la connaissance, ainsi que la sensibilisation et la mobilisation des citoyens et 3
professionnels sur la qualité de l'air. Ces trois enjeux principaux sont déclinés en enjeux opérationnels
tels que la réduction des pollutions sur les principaux axes routiers (rocades, pénétrantes, voies très
circulées en zone urbaine dense), l'abaissement des concentrations liées au chauffage au bois, aux
chantiers, au secteur agricole, la consolidation du réseau de surveillance de la pollution, l'amélioration
de la connaissance sur les particules fines et les pesticides, la sensibilisation des publics jeunes, le
partage des connaissances avec les citoyens...
3- Les objectifs du troisième PPA
Le troisième PPA se fixe des objectifs sur les 3 polluants réglementés à enjeux (NO2, PM10 et PM2,5)
:
- Pour le dioxyde d’azote : diviser par 5, à l’horizon 2025, le nombre de personnes exposées à
des concentrations moyennes annuelles supérieures aux seuils réglementaires 2021.
- Pour les particules fines PM10 : diviser par 4, à l’horizon 2027, le nombre de personnes
exposées à des concentrations moyennes annuelles supérieures à la valeur guide de l’OMS
(seuils 2005).
- Pour les particules fines PM2,5 : respecter, en 2025, sur Rennes Métropole, l’IEM (Indice
d'Exposition Moyenne) 2025 français, à savoir 11,2 μg/m³, afin d’anticiper le seuil de 10 μg/m³
en 2030, aligné sur la recommandation de l’OMS (seuils 2005).
4 – Principales mesures du plan d'actions du PPA
Outre l'intégration de mesures déjà prévues dans des documents structurants tels le Plan de
Déplacement Urbain (ligne b du métro, redéploiement des lignes de bus, réseau express vélo ...), le
Plan Climat Air Energie Territorial (dispositif écoTravo, renforcement du réseau de chaleur urbain...),
le Plan Alimentaire Territorial (amélioration des pratiques agricoles, logistique alimentaire locale plus
efficiente...) ou le Schéma Directeur d'Agglomération de Gestion de Trafic (SDAGT), l'Etat, Rennes
Métropole et quelques autres partenaires s'engagent à renforcer leurs actions dans différents secteurs.
Dans le secteur des déplacements : le PPA intègre des actions spécifiques de sensibilisation des
entreprises et administrations vers de nouvelles pratiques d'organisation des temps de travail portées
par la Métropole. D'autres actions, portées par l'État, visent à réduire les émissions issues des activités
des entreprises du transport terrestre. Ce PPA intègre également les politiques de renouvellement des
flottes de véhicules (Rennes Métropole, Ville de Rennes, réseau STAR et État).
Concernant la combustion de biomasse : la loi Climat et Résilience d'août 2021 fixe un objectif de
baisse de 50 % des émissions de particules fines issues de la combustion de bois entre 2020 et 2030
dans les territoires couverts par un plan de protection de l’atmosphère, et requiert dans ces mêmes
territoires, en complément des actions nationales la mise en œuvre, par les préfets de département,
de plan de mesures locales pour le 1er janvier 2023. Le PPA prévoit une étude spécifique, cofinancée
par Rennes Métropole et l'État, qui sera engagée afin d'améliorer la connaissance sur les émissions
liées au chauffage au bois. Cette étude permettra de mieux cerner les sources à enjeux et les actions
locales prioritaires à conduire. Un premier volet d'actions destinées à réduire les émissions sera mis
en œuvre sans attendre les résultats de cette étude : formation et sensibilisation des professionnels
et particuliers, optimisation du fonctionnement du parc de chaufferies bois, mesures visant l'usage
des cheminées d'agrément à foyer ouvert en cas d'épisode de pollution. Ces actions inscrites au PPA,
ainsi que celles liées à la rénovation thermique de l'habitat et aux réseaux de chaleur, constituent le
plan chauffage au bois sur le périmètre de Rennes Métropole, document annexé au projet de PPA.
Des actions seront également menées pour lutter contre le brûlage à l'air libre des déchets (déchets
verts, agricoles, chantiers...).
En matière d'agriculture : plusieurs actions sont prévues pour accompagner les agriculteurs vers des
pratiques plus favorables à la qualité de l'air (promotion du guide national de bonnes pratiques,
adaptation des outils ...), et pour renforcer les connaissances sur les émissions d'ammoniac.
Sur la question des pesticides dans l'air, l'État prévoit de consolider le site de surveillance déjà en
place à Mordelles, tandis que Rennes Métropole s'engage dans un partenariat pluriannuel avec Air
Breizh pour assurer une mesure, en continu et en milieu urbain. Cette étude vient en complément de
la stratégie Agriculture et Alimentation Durables portée par la métropole qui réaffirme l'objectif Zéro
Pesticide de synthèse à l'horizon 2030. 4
Concernant le secteur industriel : Rennes Métropole engagera, en partenariat avec l'État, une étude
visant à mieux connaitre les émissions issues des chantiers et à établir un guide des bonnes pratiques.
Ce guide sera ensuite testé sur des chantiers métropolitains.
En matière de sensibilisation : des actions d'information seront engagées à destination des
professionnels de différents secteurs (agriculture, transports, biomasse...). Par ailleurs, l'État et
Rennes Métropole travailleront ensemble à la définition et la mise en œuvre d'un plan de
communication grand public sur les 5 ans du PPA, en complément des actions engagées dans le cadre
du dispositif Ambassad'air porté par la Ville de Rennes depuis 6 ans.
Au-delà de ces actions sectorielles, le PPA prévoit des mesures relatives aux événements organisés
en période d'épisode de pollution, au soutien à l'innovation dans le domaine de la mesure et de la
modélisation des polluants atmosphériques, au réseau de surveillance d'Air Breizh, à la modélisation
de la pollution et à l'évaluation de l'impact de la qualité de l'air sur la santé de la population.
Par ailleurs, le PPA renforce ses instances de gouvernance et de suivi : comité technique, comité de
pilotage, et comité de suivi. Au delà de la présentation du suivi et de l'avancement du PPA, ce dernier
comité a pour ambition d'être un lieu d'échange et de partage des connaissances entre les participants.
Afin d'accompagner la mise en œuvre de ces différentes actions spécifiques, Rennes Métropole
s'engage en allouant un nouveau budget de 120 000 euros dès 2022, puis envisage un budget de 55
000 à 85 000 euros/an. De son côté, l'Etat porte son budget moyen à 50 000 euros par an.
L'évaluation environnementale et la scénarisation des impacts des actions renvoient à une
modélisation plus fine qui sera réalisée fin 2022.
Ce projet de PPA intègre plus fortement les particules fines et les pesticides. Toutefois, bien que ce
projet de plan intègre quelques actions relatives à l'amélioration des connaissances et des pratiques
sur le volet agricole, Rennes Métropole souhaiterait que les mesures relatives aux émissions d'origine
agricole soient plus affirmées, en situation courante comme en cas d'épisode de pollution.
A noter par ailleurs, la volonté affirmée de renforcer la gouvernance et le suivi des actions dans le
cadre de ce projet de PPA.
L'association étroite de Rennes Métropole à la co-construction du troisième PPA, de compétence Etat,
a permis d'aboutir à un document complémentaire aux autres plans structurants de la métropole
(PDU, PCAET, PLUI...).
Le Conseil est invité à émettre un avis au projet de troisième Plan de Protection de l'Atmosphère de
l'Etat sur le territoire de Rennes Métropole.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
➢ DECIDE d’émettre un avis favorable au projet de troisième Plan de Protection de
l'Atmosphère de l'Etat sur le territoire de Rennes Métropole.
HORAIRES EXTINCTION ECLAIRAGE PUBLIC – PRINTEMPS ETE 2022 – INFORMATION
Une information sur les horaires d’extinction de l’éclairage public sur la période printemps été 2022 a
été faite en Conseil municipal par monsieur André CROCQ Conseiller Communautaire.
RENNES METROPOLE – ENTRETIEN DES BORDS DE ROUTE – OBJECTIFS ET ENJEUX -
PRESENTATION
Une présentation des objectifs et enjeux de l’entretien des bords de route de Rennes Métropole a été
faite en Conseil municipal par monsieur André CROCQ, conseiller communautaire.
DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER – INFORMATION
Une information sur les déclarations d’intention d’aliéner a été faite en Conseil municipal.
70/2022 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUIN 2022
ZAC DE LA TOUCHE – QUARTIER DES CONFLUENCES – SECTEUR SUD-OUEST –
DENOMMINATION DES NOMS DE RUES
Madame Valérie EUN, adjointe, a exposé : 5
Le Conseil municipal est invité à dénommer les noms de rues pour le secteur sud-ouest du quartier
des confluences.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
➢ DECIDE de dénommer les venelles du nord au sud :
Venelle 1 : Venelle du triton crêté
Venelle 2 : Venelle de la grenouille agile
Venelle 3 : Venelle de la salamandre tachetée
➢ DECIDE de dénommer les rues du nord au sud :
Rue 1 : Rue de la chouette hulotte
Rue 2 : Rue de la tourterelle des bois
Rue 3 : Rue du loriot d’Europe
Rue 4 : Rue de la fauvette grise
➢ DECIDE de dénommer le cours : Cours de l’Hottonie des marais
TRAVAUX AILE NORD ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE – POINT D’ETAPE
Une information sur les travaux à venir de l’aile nord de l’école élémentaire publique a été faite en
Conseil municipal par monsieur Alborz Nikzad, adjoint à l’urbanisme.
TRAVAUX AILE NORD ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE – INSTALLATION ET LOCATION DE
MODULAIRES – CHOIX DE LA SOCIETE RETENUE - INFORMATION
Monsieur Alborz NIKZAD, Adjoint à l’urbanisme, a exposé :
Dans le cadre de la déconstruction de l’aile nord de l’école élémentaire publique, un marché
d’installation et de locations de modulaires (modulaires pour sanitaires garçons/filles/salle des
Maîtres) durant la durée des travaux. Deux entreprises de location ont répondu. L’entreprise Cougnaud
a été retenue pour un montant global (installation/location 24 mois/désinstallation) de 49 398,35€ HT
auxquels s’ajoutent des frais d’assurances de 2 204,40€ HT.
Une information a été réalisée sur le choix de l’entreprise en Conseil municipal.
71/2022 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUIN 2022
TRAVAUX AILE NORD ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE – DEMANDE SUBVENTION AUPRES
DE LA CAISSE D’ALLOCATION FAMILIALE D’ILLE ET VILAINE
Monsieur Thierry Renoux, adjoint aux finances, a exposé :
Dans le cadre des travaux de l’aile nord de l’école élémentaire publique, deux nouvelles salles seront
mutualisées pour accueillir un pôle éducation de vie scolaire, périscolaire et extrascolaire. La commune
de Chavagne peut prétendre à une aide financière pour ces travaux à venir à hauteur de 40% dans la
limite d’un plafond de 200 000 € auprès de la Caisse d’Allocation Familiale d’Ille et Vilaine.
Le Conseil municipal est invité à approuver la sollicitation d’une subvention auprès de la caf 35.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
➢ APPROUVE la sollicitation d’une subvention auprès de la caf 35. 6
72/2022 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUIN 2022
FACTURATION CANTINE SCOLAIRE – ACTIVITES PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRE –
EVOLUTION DE LA GRILLE DES QUOTIENTS FAMILAUX – 1er SEPTEMBRE 2022
Monsieur Thierry Renoux, adjoint aux finances, a exposé :
Dès 2009, la commune de Chavagne a instauré une tarification sociale progressive des repas de la
cantine scolaire basée sur une grille de quotients familiaux tels que définis par la Caisse d’Allocation
familiale. La grille de quotients familiaux est décomposée en 8 tranches allant de la tranche 1 (QF de
0€ à 344€) la tranche 8 (QF d’un montant supérieur à 1657 €) et d’une tranche 9 pour les enfants
extérieurs à la commune.
Il est proposé au Conseil municipal une revalorisation des tranches de la grille des quotients familiaux
à compter du 1er septembre 2022, à savoir :
Tranche tarifaire Quotient familial rentrée 2021 Quotient familial rentrée 2022
1 0-344 0-344
2 345-493 345-500
3 494-627 501-645
4 628-883 646-910
5 884-1104 911-1137
6 1105-1381 1138-1422
7 1382-1656 1423-1706
8 ≥1657 ≥1 707
Extérieur Extérieur Extérieur
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
➢ DECIDE de revaloriser des tranches de la grille des quotients familiaux à compter du
1er septembre 2022.
73/2022 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUIN 2022
RESTAURANT SCOLAIRE – TARIFS MUNICIPAUX 2022-2023
Monsieur Thierry Renoux, adjoint aux finances, a exposé :
Le Conseil municipal est invité à fixer l’évolution des tarifs basés sur les quotients familiaux pour la
rentrée 2022-2021 pour le restaurant scolaire. Il est proposé au Conseil municipal une revalorisation
de +3% des tarifs municipaux du restaurant scolaire pour la rentrée 2022-2023, à compter de la
tranche 4 et à 5 € pour les extérieurs à savoir :
Tranche tarifaire Quotient familial TARIF 2021/2022 TARIF 2022/2023
1 0-344 1,80 1,00
2 345-500 2,49 1,00
3 501-645 2,99 3,00
4 646-910 3,73 3,84
5 911-1137 3,97 4,09
6 1138-1422 4,10 4,22
7 1423-1706 4,32 4,45
8 ≥1 707 4,48 4,61
Extérieur Extérieur 4,83 5,00
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
➢ DÉCIDE de revaloriser de + 3% les tarifs municipaux du restaurant scolaire pour la
rentrée 2022-2023, à compter de la tranche 4 et à 5 € pour les extérieurs. 7
74/2022 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUIN 2022
RESTAURANT SCOLAIRE – CONVENTION TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES
SCOLAIRES – DISPOSITIF DE L’ETAT - CANTINE A 1€ - APPROBATION
Monsieur Thierry Renoux, adjoint aux finances, a exposé :
La cantine scolaire est à la fois un service public indispensable aux familles mais également un espace
privilégié d’inclusion sociale pour les enfants. Elle permet, en particulier aux familles défavorisées, de
« bien manger » avec un repas complet et équilibré. Or, au niveau national, les enfants des familles
défavorisées sont deux fois moins nombreux à ne pas manger à la cantine que les enfants issus des
familles favorisées et très favorisées.
Le service de restauration scolaire, pour les écoles du premier degré, est une compétence propre et
facultative des communes. Elles disposent de la capacité de fixer librement les tarifs des repas. La
seule limite est de ne pas pratiquer un prix supérieur au coût de production du service.
Dès 2009, la commune de Chavagne a instauré une tarification sociale progressive des repas de la
cantine scolaire basée sur une grille de quotients familiaux tels que définis par la Caisse d’Allocation
familiale.
L’Etat, depuis plusieurs années, dans le cadre de sa stratégie nationale de prévention et de lutte contre
la pauvreté soutient la mise en place une tarification sociale dans les communes majoritairement
situées dans les territoires et les moins favorisées.
Depuis le 1er avril 2021, les communes éligibles à la dotation de solidarité rurale « péréquation » dont
Chavagne peuvent bénéficier de l’aide de l’Etat et non plus seulement les communes éligibles à la
fraction cible de la DSR. A travers une convention triennale, l’Etat s’engage à verser une aides aux
collectivités éligibles s’élevant à 3 € par repas servi au tarif maximal d’un euro pour une durée de trois
ans à compter de la date de signature de la convention sous réserve des crédits inscrits en Loi de
Finances initiale. La collectivité reste libre de se retirer du dispositif quand elle le souhaite.
Il est proposé au conseil municipal d’appliquer le tarif du repas à 1€ à l’ensemble des foyers dont le
quotient familial est compris entre 0€ et 500€ et correspondant à la première et à la seconde tranche
de notre grille tarifaire sociale progressive à compter du 1er septembre 2022, à savoir :
Tranche tarifaire Quotient familial TARIFS 2022/2023
1 0-344 1,00
2 345-500 1,00
3 501-645 3,00
4 646-910 3,84
5 911-1137 4,09
6 1138-1422 4,22
7 1423-1706 4,45
8 ≥1 707 4,61
Extérieur Extérieur 5,00
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
➢ APPROUVE la mise à place, à partir du 1er septembre 2022 et pour une durée de 3
ans, la tarification sociale des repas pris au restaurant scolaire au titre du dispositif
de l’Etat.
➢ AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention triennale de
tarification sociale des cantines scolaires jointe et out document y afférent.
75/2022 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUIN 2022
RESTAURANT SCOLAIRE - TARIFS DES REPAS ADULTES 2022-2023
Monsieur Thierry Renoux, adjoint aux finances, a exposé :
Le restaurant municipal sert des repas aux agents communaux, aux enseignants mais aussi à des
personnels extérieurs (agents de l’Etape, intervenants sportifs...). En 2021/2022, les prix des repas
s'élevaient à 5,96€ pour les adultes (hors personnel communal).
Le Conseil municipal est invité à fixer : 8
- la nouvelle tarification à appliquer au personnel communal à compter de la rentrée scolaire
2022/2023,
- la nouvelle tarification pour les repas Adultes (hors personnel communal en activité) à compter
du 1er septembre 2022.
Il est proposé une revalorisation de + 3% des tarifs des repas adultes à compter du 1er septembre
2022 à savoir :
- Tranche
tarifaire TARIF 2021/2022 TARIF 2022/2023
1 514 5,61 5,78
2 entre 417 et 514 5,29 5,45
3 moins 417 5,04 5,19
4 autres adultes 5,96 6,14
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
➢ DECIDE de revaloriser de + 3% les tarifs des repas adultes à compter du 1er
septembre 2022
76/2022 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUIN 2022
ACTIVITÉS SCOLAIRES PÉRISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES – TARIFS MUNICIPAUX
BASÉS SUR LES QUOTIENTS FAMILIAUX 2022-2023
Monsieur Thierry Renoux, adjoint aux finances, a exposé :
Le Conseil municipal est invité à fixer l’évolution des tarifs basés sur les quotients familiaux pour la
rentrée 2022-2023 pour les activités scolaires et périscolaires à compter du 1er septembre 2022. Il est
proposé une augmentation de + 3% pour l’ensemble des tarifs périscolaires et extrascolaires pour
l’accueil de loisirs municipal.
QF
GARDERIE/TEMPS DES
LECONS MERCREDIS SCOLAIRES
Créneaux Goûter VACANCES SCOLAIRES
1/2 heure Maternelle Journée 1/2 Journée
Tarif 1 0-344 0,32 0,09 4,73 2,60
Tarif 2 345-500 0,45 0,13 6,58 3,65
Tarif 3 501-645 0,52 0,15 7,80 4,36
Tarif 4 646-910 0,68 0,19 9.72 5,39
Tarif 5 911-1137 0,71 0,23 10,41 5,45
Tarif 6 1138-1422 0,73 0,23 10,73 5,51
Tarif 7 1423-1706 0,76 0,24 11,34 6,31
Tarif 8 ≥1707 0,80 0,25 11,80 6,55
Tarif
EXT Extérieurs 0,84 0,27 12,63 7,01
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
➢ DECIDE d’augmenter de + 3% pour l’ensemble des tarifs périscolaires et
extrascolaires pour l’accueil de loisirs municipal.
77/2022 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUIN 2022
BUDGET PRIMITIF 2022 - ADMISSION EN NON-VALEUR
Monsieur Thierry Renoux, adjoint aux finances, a exposé :
Monsieur Jacq, Trésorier du Centre des Finances de Chartres de Bretagne a transmis un état de
présentation en non-valeur de titres de recettes de Chavagne pour lesquels il n’a pu procéder au
recouvrement pour motifs énoncés par l’Etat, à savoir des créances minimes, inférieures à 30€ et pour 9
lesquelles aucune mesure contentieuse ne peut être exercée, pour plusieurs titres émis entre 2020 et
2021 pour un montant total de 29,62 €.
Le Conseil municipal est invité à approuver la mise en non-valeur de ces titres de recettes qui seront
imputés sur le compte 6541 « perte sur créances irrécouvrables ».
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
➢ APPROUVE la mise en non-valeur de ces titres de recettes qui seront imputés sur le
compte 6541 « perte sur créances irrécouvrables »
BUDGET 2022 – RÉALISATION D’UN EMPRUNT DE 300 000 € – COMPTE RENDU DE
DELEGATION
Afin de financer ses investissements réalisés en 2022, la Commune a consulté les organismes
financiers suivants : Le Crédit Agricole d'Ille et Vilaine, La Caisse d’Épargne, La Banque Postale et Le
Crédit Mutuel de Bretagne pour connaître leurs meilleures propositions pour la réalisation d’un
emprunt à hauteur de 300 000 €.
Vu la délégation Du conseil municipal accordé par délibération du 8 juin 2020, par arrêté n°51/2022,
monsieur le Maire de Chavagne, a retenu la proposition du Crédit mutuel de Bretagne selon les
modalités suivantes : prêt de 300 000 € taux fixe de 1,72% sur 14 ans, échéances trimestrielles, frais
de dossier de 450 €. Un compte rendu de délégation a été fait en Conseil municipal.
78/2022 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUIN 2022
RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ACQUISITION DE LOGICIELS ET DE PRESTATIONS DE
SERVICES
En 2019, la Commune de Chavagne s’est engagée, pour 3 ans, à verser une redevance annuelle non
révisable de 6 090€ HT pour la mairie, auprès de la Société SEGILOG BERGER LEVRAULT. En
contrepartie une convention définit les conditions d’acquisition de logiciels et de prestations de
service :
- la cession du droit d’utilisation des logiciels et la fourniture par SEGILOG BERGER LEVRAULT à la
Commune d’une prestation d’assistance, de suivi et de développement (correction des erreurs,
adaptation des logiciels, maintenance des logiciels).
Le contrat arrivant à échéance le 31 août 2022, la Société SEGILOG BERGER LEVRAULT nous propose
un nouveau contrat pour l’acquisition de logiciels et de prestations de services pour la mairie d’une
durée de trois ans. Les montants annuels proposés s'élèvent à 5 904€ HT pour la cession de droits à
utilisation et 656 € HT pour la maintenance et la formation soit un total global de 6 560 € HT. Le
Conseil municipal est invité à approuver le renouvellement de ce contrat.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
➢ APPROUVE le renouvellement du contrat d’acquisition de logiciels et de prestations
de services.
79/2022 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUIN 2022
BUDGET PRIMITIF 2022 – CONTRAT LOGICIELS INFORMATIQUE – MAIRIE –
EXTERNALISATION DES LOGICIELS METIERS AUPRES DE LA SOCIETE BERGER LEVRAULT
Afin de faire face au piratage informatique de son serveur de données, la commune de Chavagne a
envisagé que les données de ses applications métiers soient à terme externalisées et hébergées sur
un serveur virtuel.
La société SEGILOG BERGER LEVRAULT, prestataire de nos logiciels propose un contrat d’ouverture
de compte et d’hébergement de nos applications métiers d’une durée de 36 mois pour un montant de
1 550 € HT correspondant à l’ouverture de comptes et de 198 € HT par mois au titre de l’hébergement.
Le Conseil municipal est invité à approuver ce contrat et à autoriser monsieur le Maire ou son
représentant à le signer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
➢ APPROUVE ce contrat et autorise monsieur le Maire ou son représentant à le signer 10
APRAS – DISPOSITIF SORTIR ! – BILAN 2021 - PRÉSENTATION
Une présentation du bilan du dispositif sortir! de l’APRAS (Association pour la Promotion de l’Action et
de l’Animation Sociale) pour l’année 2021 a été réalisée en Conseil municipal par madame Liliane
GRASLAND adjointe aux solidarités.
80/2022 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUIN 2022
APRAS – DISPOSITIF SORTIR ! – AVENANT A LA CONVENTION
Madame Liliane GRASLAND, Adjointe aux solidarités, a exposé :
Il est proposé par le présent avenant au Conseil municipal de valider la modification des articles 2 et
5 de la convention initiale relatifs à la durée de la convention et aux modalités financières, à savoir :
Article 2 : Pour la période du 1/1/2022 au 31/12/2022 le montant estimé de contribution de la
commune de Chavagne est de 6 000 € et la contribution de Rennes Métropole est de 1 500 €.
Article 5 : Le présent avenant prolonge l’expérimentation du dispositif sur la commune du 01/01/2022
jusqu’au 31/12/2022. La pérennisation de cette action au-delà de la durée de cet avenant devra faire
l’objet d’une décision conjointe de la commune et de Rennes Métropole courant du 4ème trimestre
2022.
Et d’Autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
➢ VALIDE la modification des articles 2 et 5 de la convention initiale relatifs à la durée
de la convention et aux modalités financières, à savoir :
o Article 2 : Pour la période du 1/1/2022 au 31/12/2022 le montant estimé de
contribution de la commune de Chavagne est de 6 000 € et la contribution de
Rennes Métropole est de 1 500 €.
o Article 5 : Le présent avenant prolonge l’expérimentation du dispositif sur la
commune du 01/01/2022 jusqu’au 31/12/2022. La pérennisation de cette
action au-delà de la durée de cet avenant devra faire l’objet d’une décision
conjointe de la commune et de Rennes Métropole courant du 4ème trimestre
2022.
➢ AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.
SOLIDARITE UKRAINE – PROTECTION CIVILE - BILAN
Une présentation du bilan des actions de la protection civile en faveur de la solidarité envers le peuple
Ukrainien a été réalisée.
81/2022 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUIN 2022
INDEMNITÉS POUR LE GARDIENNAGE DES ÉGLISES COMMUNALES 2022 - MAINTIEN DU
MONTANT FIXÉ EN 2021
Madame Françoise JOULAUD, Adjointe aux ressources humaines, a exposé :
Le Conseil municipal doit délibérer chaque année sur le montant de l’indemnité de gardiennage de
l’église communale, dépense imputée en section de fonctionnement au compte 6282 « frais de
gardiennage » (une enveloppe de 500 euros est prévue au budget prévisionnel 2022 pour le versement
de cette indemnité).
Le ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration par la
circulaire n° NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987, précise que le montant maximum de
l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales peut faire l’objet
d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue aux
agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.
La circulaire n° NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011 rappelle ce principe dans son point 6.4.
Le point d’indice des fonctionnaires n’ayant pas été revalorisé depuis la dernière circulaire en date du
27 février 2018, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales reste
fixé comme en 2021 à 479,86 euros pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice
du culte et 120,97 euros pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des
périodes rapprochées. 11
Ces sommes constituent des plafonds, en dessous desquels il demeure possible au conseil municipal
de revaloriser à son gré les indemnités actuellement inférieures à ceux–ci.
Il est rappelé que le prêtre de la paroisse réside dans la commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
➢ DECIDE de fixer comme en 2021 l’indemnité de gardiennage pour l’église communale
à 479,86€.
82/2022 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUIN 2022
RECENSEMENT 2023 – NOMINATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL
Madame Françoise JOULAUD, Adjointe aux ressources humaines, a exposé :
L’INSEE demande à la commune de réaliser en 2023 le recensement de la population. La collecte
débutera le 19 janvier 2023 et se terminera le 18 février 2023.
Il convient, afin de mettre en œuvre ce dispositif, de nommer au préalable un coordonnateur
communal, interlocuteur de l'INSEE pendant la campagne de recensement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
➢ DECIDE de nommer madame Céline Falaise en qualité de coordonnateur communal.
83/2022 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUIN 2022
RESSOURCES HUMAINES – MODALITES DE RECRUTEMENT DE VACATAIRE - PRECISIONS
Madame Françoise JOULAUD, Adjointe aux ressources humaines, a exposé :
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.
Selon la jurisprudence administrative, trois conditions cumulatives caractérisent, la qualité de
vacataires à savoir :
• Le recrutement pour exécuter un acte déterminé. Les tâches effectuées par les vacataires ne
peuvent pas correspondre à un besoin permanent de la collectivité ;
• Le recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement
public,
• La rémunération attachée à l’acte. Leur rémunération n’est pas basée sur un indice et ils ne
perçoivent aucun complément de rémunération (supplément familial de traitement, primes et
indemnités ...).
A titre informatif, un vacataire n’a aucune protection sociale ni aucun droit à congés puisqu’il ne relève
pas du décret n°88-145 du 15 février 1988 : absence de droit à congés annuels, absence de droit à
congés pour raison de santé, de maternité, de paternité, d’adoption, d’accident de travail ... Cette
absence de droit à congés est cohérente avec le caractère spécifique et ponctuel de l’acte déterminé
accompli par le vacataire. De ce fait, les collectivités employant des vacataires n’ont pas à inclure ce
type de personnel dans leur contrat d’assurance du personnel.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’avoir recours à des vacataires au pôle enfance
et/ou jeunesse ou autres pôles pour les périodes de vacances scolaires et/ou en cas de besoin
ponctuel.
Il est proposé également au Conseil municipal que chaque vacation soit rémunérée sur la base d’un
taux horaire correspondant au SMIC au moment de l’embauche (actuellement 10,85 € brut).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
➢ DECIDE d’avoir recours à des vacataires au pôle enfance et/ou jeunesse ou autres
pôles pour les périodes de vacances scolaires et/ou en cas de besoin ponctuel.
➢ DECIDE aue chaque vacation soit rémunérée sur la base d’un taux horaire
correspondant au SMIC au moment de l’embauche (actuellement 10,85 € brut).
84/2022 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUIN 2022
SERVICE TECHNIQUE - CRÉATION D’UN POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS
EMPLOI COMPÉTENCES
Madame Françoise JOULAUD, Adjointe aux ressources humaines, a exposé : 12
Le dispositif Parcours emploi compétences (P.E.C.) a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle
des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès
à l’emploi.
La mise œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-
accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès
facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par
le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus
éloignées du marché du travail.
Ce dispositif, qui concerne, notamment les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit
l’attribution d’une aide de l’Etat. Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de
droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats
d’accompagnement dans l’emploi dans la limite de la valeur du SMIC.
La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 27 heures par semaine, la durée du contrat est de
12 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.
Le Conseil municipal est invité à valider la création d’un poste dans le cadre du dispositif parcours
emploi compétences pour le service technique.
• Durée du contrat : 12 mois
• Durée hebdomadaire de travail : 27 heures
• Rémunération : SMIC
Et à l’autoriser à intervenir à la signature de la convention.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
➢ VALIDE la création d’un poste dans le cadre du dispositif parcours emploi
compétences pour le service technique.
o Durée des contrats : 12 mois
o Durée hebdomadaire de travail : 27 heures
o Rémunération : SMIC
➢ AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à intervenir à la signature de la
convention
85/2022 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUIN 2022
POLE ENFANCE – SORTIE VACANCES D’ETE - NUITEES A LA FERME DES PETITS CHAPELAIS
– VOTE DE TARIFS
Monsieur Bruno TAKORIAN, adjoint à l’éducation, l’enfance et la jeunesse, a exposé :
Deux nuitées à la Ferme des Petits Chapelais en partenariat avec le Jardin des Mille Pas sont organisées
dans le cadre des activités de l’accueil de loisirs pour 2 groupes de 12 enfants de 6 à 8 ans du 26 au
27, et du 27 au 28 juillet 2022.Chaque nuitée se déroule sur une journée et demie. Les enfants
camperont à la Ferme et découvriront les activités de celles-ci (traite des vaches, maraichage,
fabrication de pain, de beurre, grand jeu de piste autour de la nature...). Les déplacements aller et
retour se feront en covoiturage. Ces courts séjours ont pour objectifs de permettre aux enfants de
vivre un temps de vacances inédit grâce à la découverte l’activité paysanne et par le fait de dormir
sous tente. D’autre part, ces nuitées permettent un ancrage dans le territoire local. Le Conseil
municipal est invité à approuver des nouveaux tarifs pour des activités spécifiques de l’ALSH pour l’été
2022 basés sur les quotients familiaux, à savoir :
Tranches QF Tarifs Nuitées
1 0-344 16,88 €
2 345-493 23,50 €
3 494-627 27,95 €
4 628-883 34,71 €
5 884-1104 37,18 €
6 1105-1381 38,32 €
7 1382-1656 40,49 €
8 >=1657 42,14 €
EXT Ext 45,08 € 13
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
➢ APPROUVE ces tarifs.
86/2022 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUIN 2022
POLE ENFANCE – SORTIE VACANCES D’ETE - STAGE + NUITEE « FAIS TON FILM » A
CHAVAGNE - VOTE DE TARIFS
Monsieur Bruno TAKORIAN, adjoint à l’éducation, l’enfance et la jeunesse, a exposé :
Dans le cadre des animations de l’été, nous proposons un stage de 3 jours « Fais ton film » du 11 au
13 juillet avec une veillée le 11 au soir et une nuitée du 12 au 13 juillet. L’objectif est de créer un
temps fort autour de la coopération et de la pédagogie autour de l’image avec le support
cinématographique. Accompagné par une metteuse en scène de l’association tisseurs de temps, ils
découvriront la magie du cinéma devant et derrière la caméra. Les veillées et nuitées associées sont
l’occasion de vivre des moments forts ensemble, de s’organiser collectivement et également de
tourner des scènes nocturnes.
Le Conseil municipal est invité à approuver des nouveaux tarifs pour des activités spécifiques de l’ALSH
pour l’été 2022 basés sur les quotients familiaux, à savoir :
Tranches QF Tarifs Mini-séjour
1 0-344 32,70 €
2 345-493 45,52 €
3 494-627 54,14 €
4 628-883 67,25 €
5 884-1104 72,02 €
6 1105-1381 74,23 €
7 1382-1656 78,43 €
8 >=1657 81,63 €
EXT Ext 87,33 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
➢ APPROUVE ces tarifs.
87/2022 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUIN 2022
POLE ENFANCE – SORTIE VACANCES D’ETE - VOTE DE TARIFS
Monsieur Bruno TAKORIAN, adjoint à l’éducation, l’enfance et la jeunesse, a exposé :
Une sortie SENSAS pour une expérience sensorielle unique est organisée par le centre de loisirs au
cours des vacances d’été aux jardins de Brocéliande.
Le conseil municipal est invité à approuver le tarif suivant :
ACTIVITES
Enfance LIEU infos
Coût
/enfant
Participation à la
charge des familles
(50 % du coût
total)
Proposition de
tarif demandé
aux familles
SENSAS Bréal sous Montfort Vendredi 8 juillet - enfants 8-11 ans 22,00 € 11,00 € 11,00 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
➢ APPROUVE ces tarifs.