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Déliberation - 99 AR 016 211603741 20230403 046 2023 AR 1 1 1
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Soyaux.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 016 211603741 20230403 046 2023 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 05/04/2023
Reçu en préfecture le 05/04/2023
Publié le 05/04/2023
ID : 016-211603741-20230403-046 2023-AR
Soy aux D 046/2023 Vi(HARENTEEet de contrastes
Canton
SOYAUX
Commune
SOYAUX
DECISION PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE PORTANT VIREMENT DE CREDIT DEPUIS LE COMPTE 2112 « TERRAINS DE VOIRIE » FONCTION 845 « VOIRIE COMMUNALE » VERS LE COMPTE 261 « TITRES DE PARTICIPATION »
FONCTION 70 « SERVICES COMMUNS »
Le maire de la commune de Soyaux,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122.21 et L. 2122.22,
Vu la délibération du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal l'a chargé par délégation de prendre les décisions prévues à l'article L. 2122.22 susvisé du code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122.21 et L.2122.22,
Vu la délibération du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal l’a chargé par délégation de prendre les décisions prévues à l’article L.2111011 susvisé du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2022-130 du 14/12/2022 portant adoption du budget primitif 2023 de la Ville de Soyaux et autorisant monsieur le Maire, conformément aux dispositions prévues par l'instruction budgétaire et comptable M57, à effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des crédits inscrits dans chaque section,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur,
Considérant la nécessité d’abonder les crédits du chapitre 26 « participations et créances rattachées à des participations » afin de verser à la SCIC-SAS Fabri K Watt la somme de 2000 € correspondant à l’achat de 40 parts sociales au prix unitaire de 50 € conformément à la délibération n° 2022-130 du 26/09/2022.
DECIDE
Article 1 : Il est procédé à un virement de crédits d’un montant de 2 000 € depuis le compte 2112 «terrains de voirie» fonction 845 «voirie communale» vers le compte 261 «titres de
participation » fonction 70 « services communs »
Article 2 : Conformément à la législation en vigueur, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois suivant sa publication. L’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de 2 mois vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être contesté devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Expédition en sera adressée à la préfecture de la Charente
Soyaux, le 03/04/2023
Le maire,
/
Fränçois NEBOUT