Déliberation - Registre des deliberations

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Déliberation - Registre des deliberations Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Lezoux. Lien du pdf (Déliberation - Registre des deliberations)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 6 avril 2022

2022/075

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 MAI 2022

***

L’an deux mille vingt-deux, le trente mai, le Conseil Municipal de Lezoux s’est réuni en séance plénière à la salle de spectacle «Le Lido». La présidence de la réunion était assurée par Monsieur Alain COSSON, Maire.

Date de la convocation : 24 mai 2022

Etaient présents :

M. Alain COSSON Mme Florence RECOQUE-LAFARGE

Mme Marie-France MARMY Mme Brigitte BOITHIAS

M. Christian BOURNAT Mme Célia BERNARD

M. Bernard BORY M. Guillaume FRICKER

Mme Anne ROZIÈRE M. Thierry ORCIÈRE

M. Marcel DOMINGO M. Romain FERRIER

Mme Anne-Marie OLIVON M. Gilles MARQUET

M. Vincent SALMON M. Ismaël MAÇNA

Mme Caroline AGIER Mme Fabienne DESCHERY

M. Gérald FÉDIT Mme Marlène BREBION

Avaient donné procuration :

Mme Catherine MORAND à Mme Marie-France MARMY

M. Jean-Marc PELLETEY à M. Marcel DOMINGO

Mme Sylvie ROCHE à M. Christian BOURNAT

Mme Sandrine FONTAINE à Mme Caroline AGIER

Mme Eliane GRANET à Mme Fabienne DESCHERY

Absents :

M. Jean-François BRIVARY

M. Norbert DASSAUD

Mme Estelle BARDOUX-LEPAGE

M. Michel GOBERT

Secrétaire de séance : M. Romain FERRIERDépartement du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 6 avril 2022

Ordre du jour :

En début de séance, le procès-verbal de la réunion du 28 février 2022 est soumis à l’approbation des conseillers.

1/. Informations du Conseil Municipal sur les décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal.

2/. Délibération fixant la composition du Comité Social Territorial de la collectivité. 3/. Désignation de l’agence départementale d’ingénierie territoriale (ADIT) comme délégué à la protection des données.

4/. Demande de subvention auprès du Conseil départemental au titre de la répartition du produit des amendes de police 2022.

5/. Engagement de la commune à faire procéder à une actualisation du zonage d’assainissement collectif et non collectif dans le cadre de la révision du schéma directeur d’assainissement.

6/. Actualisation de la délibération n°12 en date du 14 avril 2021 : offre de concours pour la réalisation de travaux de voirie au lotissement des Valeyre.

7/. Travaux d’éclairage public chemin des Charretiers : mandatement du Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme.

8/. Délibération fixant les modalités de lancement et d’approbation de la modification simplifiée n°4 du PLU de la commune / Autorisation du maire à signer une convention. 9/. Délibération portant dénomination de l’impasse du lotissement Laire rue de Limpentine. 10/ Autorisation du maire à signer une nouvelle convention avec le Centre Intercommunal d’Action Sociale de Thiers Dore et Montagne pour le financement du réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED).

11/ Délibération autorisant le maire à signer un avenant au marché de travaux macro-lot n°2 des écoles (avenant n°4).

QUESTIONS DIVERSES

01 - DCM 30-05-2022/036

Objet :

Information du Conseil Municipal sur les décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal

Dans le cadre des délégations que le Conseil Municipal a attribuées à Monsieur le Maire conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est informé des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal :

N° de l’acte Objet de la décision Municipale

Dec.2022/12

Dans le cadre de la réfection du bâtiment des Restos du Cœur et des travaux de réhabilitation du Presbytère, la signature des marchés :

Bâtiment des Restos du Cœur – Entreprise CHASSAING pour un montant

de 17 000 € HT

Presbytère – Entreprise Girard Frères pour un montant de 44 776 € H.T.

Dec.2022/13 Dans le cadre de la mise-à-jour de l’étude Diagnostique de l’Assainissement Collectif, l’attribution d’un marché public d’assistance à maitrise d’ouvrage.Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 6 avril 2022

2022/076

Achat/Renouvellement de concessions

N°

concession Acquéreurs

1926 M. BENEICHA – Acquisition d’une concession pleine terre de 3 m² pour une durée de 30 ans pour 186 €

Le Conseil Municipal prend acte de cette communication.

Date de réception en Sous-Préfecture : 01/06/2022

02- DCM 30-05-2022/037

Objet : Délibération fixant la composition du Comité Social Territorial de la collectivité.

Les Comités Sociaux Territoriaux (CST) ont été créés par l'article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Ils sont issus de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Cette réforme suit le modèle de celle initiée en septembre 2017 dans le secteur privé.

Madame MARMY rappelle aux conseillers que la commune, employant plus de 50 agents, dispose jusqu’à présent de son propre CT et CHSCT (lorsque l'effectif est inférieur à 50 agents, le Comité Social est placé auprès du Centre de gestion) dont elle organise le processus électoral.

Le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux a précisé la composition (représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics et représentants du personnel), le mode d'élection, les attributions ainsi que le fonctionnement du Comité Social Territorial.

Ses compétences ont été clarifiées : elles sont principalement orientées sur les politiques en matière de ressources humaines et d'organisation et de fonctionnement des services (lignes directrices de gestion, lutte contre les discriminations, etc.).

A noter que le CST :

• N’étudie pas les situations individuelles ; il ne connaît que des questions d’ordre collectif,

• Examine les questions intéressant l’ensemble du personnel de la collectivité territoriale ou

de l’établissement et pas seulement les fonctionnaires. Sont donc concernés les agents publics contractuels et les agents de droit privé (emplois aidés, apprentis, etc.) employés par la collectivité territoriale ou l’établissement,

• Rend des avis simples qui ne lient pas l’autorité territoriale ou l’assemblée délibérante,

• Emet des avis préalablement à la prise de décision (délibération, arrêté, convention, etc.)

de l’autorité territoriale ou l’assemblée délibérante.

Le CST se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, à son initiative, ou dans un délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

Le CST est présidé par l'autorité territoriale (maire) ou son représentant.Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 6 avril 2022

Les représentants titulaires et suppléants qui seront élus par le personnel seront en place pour une durée de 4 ans. Les représentants de la collectivité seront désignés par l’autorité territoriale pour la durée restante du mandat.

Autre point important à retenir : l’exigence du paritarisme numérique entre les deux collèges a été supprimée ; l’assemblée délibérante a toutefois la possibilité de le maintenir.

A lezoux, les effectifs communaux comprenaient au 1er janvier 2022, 60 agents titulaires ou stagiaires (38 femmes et 22 hommes) et 16 contractuels (CDI ou CDD, 16 femmes), soit un effectif total de 76 agents.

L’organisation syndicale actuellement présente au sein du CT a été consultée le 3 mai dernier quant au maintien du paritarisme au sein du comité et au nombre de chacun des collèges. Cette dernière aurait souhaité qu’ils comprennent 5 représentants.

Si l’exécutif territorial est favorable au maintien du paritarisme, il propose cependant au Conseil Municipal de :

- fixer à 4 le nombre de représentants titulaires et suppléants du personnel et de la collectivité au sein du CST.

- de procéder dès aujourd’hui à la désignation des 4 conseillers qui représenteront la collectivité au sein du CST après les élections du 8 décembre.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, par 25 voix pour et 5 abstentions (Mme BREBION, Mme DESCHERY, Mme GRANET, M. MAÇNA, M. MARQUET), de fixer à 4 le nombre de représentants titulaires et suppléants du personnel et de la collectivité au sein du CST et de désigner les représentants de la collectivité, après les élections du 8 décembre prochain :

Titulaires Suppléants

M. Alain COSSON M. Christian BOURNAT

Mme Marie-France MARMY M. Guillaume FRICKER

M. Marcel DOMINGO Mme Sylvie ROCHE

Mme Caroline AGIER Mme Estelle BARDOUX-LEPAGE

Date de réception en Sous-Préfecture : 01/06/2022

03- DCM 30-05-2022/038

Objet : Désignation de l’agence départementale d’ingénierie territoriale (ADIT) comme «délégué à la protection des données».

Les collectivités territoriales traitent chaque jour de nombreuses données personnelles, que ce soit pour assurer la gestion administrative de leur structure (fichier de ressources humaines par exemple) ou la gestion des différents services publics et activités dont elles ont la charge. Certains de ces traitements présentent une sensibilité particulière, comme les fichiers d’aide sociale ou ceux de la police municipale.

Le nouveau règlement général européen de protection des données personnelles (RGPD – mai 2018) a fixé de nouvelles obligations aux collectivités qui doivent répondre aux exigences de protection et de sécurité dans l’utilisation de leurs services numériques, fichiers et applications diverses.Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 6 avril 2022

2022/077

Le RGPD a inauguré une véritable mutation de culture : à une logique de contrôle à priori, basée sur des formalités auprès de la CNIL, succède une logique de responsabilisation de tous ceux qui traitent des données personnelles.

Les services doivent ainsi veiller à tenir à jour une documentation des opérations de collecte, d’enregistrement, de conservation, de consultation, d’organisation, d’extraction etc... des données personnelles qu’ils traitent, de manière active et continue afin de pourvoir démontrer leur compatibilité avec le RGPD et offrir un niveau optimal de protection des données.

Il s’agit d’un lourd chantier à engager pour lequel il vous est proposé de passer par l’Agence Départementale d’Ingénierie Territoriale qui a, en mars 2019, définit une nouvelle offre de services a à destination des communes et EPCI du département dans le cadre de la mise en œuvre du RGPD.

Dans ce contexte, l’ADIT 63 a été désignée «Délégué à la Protection des Données (DPO)» des communes qui souhaitent adhérer au service. Elle met à leur disposition un appui à la gestion de la conformité au RGPD à travers l’accompagnement par un délégué référent dont les missions s’articulent autour de la mise en œuvre et le suivi des registres de traitements des données à caractère personnelle et la sensibilisation des agents et des élus sur l’importance de la protection des données.

Compte tenu de tous ces éléments, il vous est aujourd’hui proposé Conseil Municipal de bien vouloir :

- Solliciter l’ADIT pour assurer la fonction de Délégué à la Protection des Données pendant une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2022,

- D’approuver, compte tenu de la population DGF 2022 de la commune , le versement de la cotisation annuelle maximum à l’ADIT, soit la somme de 1 500 € HT (18 000 €),

- D’autoriser le Maire à signer le projet de convention annexé à la présente délibération ainsi que toute mesure d’exécution modificative liée à cette décision.

Mises aux voix, les propositions du rapporteur sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 01/06/2022

04- DCM 30-05-2022/039

Objet : Demande de subvention auprès du Conseil départemental au titre de la répartition du produit des amendes de police 2022.

L’Adjoint aux travaux et à l’urbanisme rappelle aux membres du Conseil Municipal que les communes et groupements de communes de moins de 10 000 habitants peuvent bénéficier d’une aide financière du Conseil départemental pour le financement d’opérations et travaux liés à la sécurité routière et aux aménagements pour les transports en commun, en traverse sur route départementale ou sur la voirie communale.

Il propose donc de solliciter une aide auprès du Département au titre de la répartition du produit des amendes de police 2022 pour la mise en sécurité du Chemin des Charretiers, qui passe devant le collège George Onslow. L’opération porte sur la mise en sens unique du chemin et la création d’une voie cyclable séparée de la chaussée.

L’estimation des travaux a été établie à 34 840 €HT.Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 6 avril 2022

La dotation du Conseil départemental, dont le plafond est limité à 7 500 €, est accordée sur le montant hors taxes des travaux envisagés, et varie selon la population :

. communes < 500 habitants = 75 %

. communes entre 500 et 1 500 habitants = 50 %

. communes > 1 500 habitants = 30 % ;

Monsieur DOMINGO invite le Conseil Municipal à :

- Approuver la réalisation des travaux de sécurisation des abords du collège (pour mémoire, crédits inscrits au BP 2022),

- Autoriser le Maire à solliciter une subvention d’un montant de 7 500 € auprès du Conseil départemental pour ces travaux, au titre de la répartition du produit des amendes de police 2022.

Mises aux voix, les propositions du rapporteur sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 01/06/2022

05- DCM 30-05-2022/040

Objet : Engagement de la commune à faire procéder à une actualisation du zonage d’assainissement collectif et non collectif dans le cadre de la révision du schéma directeur d’assainissement.

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal que par courrier en date du 7 avril 2022, la Direction départementale des territoires (service de l’Etat, bureau de la police de l’eau) a attiré son attention sur l’existence de secteurs géographiques du territoire communal qui seraient classés en zones d’assainissement collectif et pourtant non raccordés au réseau d’une station d’épuration.

Dans ces zones qualifiées de «zones noires», les eaux usées collectées seraient rejetées dans le milieu naturel sans traitement. Il s’agirait alors de non-conformités au regard de la directive européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines et de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement de plus de vingt équivalents habitants.

L’explication de cet état de fait pourrait résider dans le classement en zones d’assainissement collectif de zones à urbaniser (Aug) lors de la réalisation du zonage d’assainissement en 2011- 2012.

Ces zones auraient été intégrées en assainissement collectif en tant que futurs réseaux à créer, au vu de programmes de travaux envisagés pour la collecte des eaux usées. Au fil du temps et des projets d’urbanisation, certaines de ces zones ont pu être bâties sans mise à jour du plan de zonage d’assainissement collectif, ce qui pourraient générer aujourd’hui des dysfonctionnements.

De fait, afin d’avoir une vision actualisée des différents zonages d’assainissement sur le territoire communal, et d’être en mesure de transmettre des plans récents au service de la police de l’eau, le Maire propose au Conseil Municipal d’adjoindre à la révision du schéma directeur d’assainissement, prévu au budget primitif 2022, l’actualisation du zonage d’assainissement collectif et non collectif.

2022/078Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 6 avril 2022

Le bureau d’études en charge de ce dossier pourra ainsi analyser l’existant et les contraintes techniques des différents secteurs afin que la commune soit en mesure de répondre au mieux à ses obligations de préservation de l’environnement.

Monsieur le Maire rappelle enfin que la délimitation des zones d’assainissement collectif et non collectif et les dispositions associées sont rendues opposables aux tiers, après enquête publique, par délibération du Conseil Municipal.

Mises aux voix, les propositions du rapporteur sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 01/06/2022

06- DCM 30-05-2022/041

Objet : Actualisation de la délibération n°12 en date du 14 avril 2021 : offre de concours pour la réalisation de travaux de voirie au lotissement des Valeyre.

Par délibération en date du 14 avril 2021, le Conseil Municipal acceptait l’offre de concours présentée par M. André ARRABY pour les travaux de voirie nécessaires à l’aménagement de 41 lots au lieu-dit «Prafréchas».

M. DOMINGO rappelle que l’aménagement du lotissement prévoit d’utiliser l’emprise d’un ancien chemin communal en impasse, qui est doté d’un réseau d’eaux usées et d’un réseau d’alimentation en eau potable alimentant des bâtiments riverains.

Compte tenu qu’un déclassement ou délaissement du domaine public n’est pas envisageable en raison de la présence des réseaux, les travaux à prévoir devront demeurer sous maîtrise d’ouvrage publique communale.

Et c’est à travers la procédure de l’offre de concours qu’une solution avait pu être trouvée en 2021 : la commune prend à sa charge la réalisation des travaux (voirie, réseaux et assainissement) et le lotisseur rembourse intégralement les dépenses supportées par la collectivité (travaux + partie de la TVA que la collectivité ne récupère pas à travers le FCTVA).

En avril 2021, le montant des travaux avait été arrêté à la somme de 35 287,50 € HT et la part de TVA et de travaux non éligible au FCTVA à 1 598,66 €, portant ainsi la participation financière due à la collectivité par l’aménageur au montant total de 36 886,16 €.

Cet accord devait faire l’objet d’une convention bipartite entre la commune et M. André ARRABY, cette dernière reprenait les montants sus indiqués.

Un an après cette délibération, alors que les travaux ont été reportés en raison de contraintes et imprévus divers, il s’avère que l’entreprise de travaux publics qui sera en charge de l’opération a revu son devis pour le porter à la somme de 40 680 € HT.

La convention prévue doit donc être actualisée pour tenir compte de ce nouveau chiffrage.

Le Conseil Municipal est invité à bien vouloir ;

- autoriser le Maire à signer la nouvelle convention, dont le projet sera annexé à la présente délibération,Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 6 avril 2022

- à le mandater pour modifier ultérieurement cette convention, afin de tenir compte de nouvelles évolutions tarifaires (une partie des travaux ne sera réalisée qu’à l’achèvement du lotissement, il y aura donc d’inévitables réajustements tarifaires).

Mises aux voix, les propositions du rapporteur sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 01/06/2022

07- DCM 30-06-2022/042

Objet : Travaux d’éclairage public chemin des Charretiers : mandatement du Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme.

L’Adjoint aux travaux expose aux conseillers la nécessité de prévoir des travaux d’éclairage public chemin des Charretiers.

Sollicité pour ce projet, le SIEG a réalisé une étude technique et propose la mise en place de plusieurs candélabres pour un coût total de 8 100 € HT.

Conformément aux décisions prises par son comité, le Territoire d’Energie 63 -SIEG peut prendre en charge ces travaux d’éclairage public à hauteur de 50 % de leur montant HT en sollicitant un fonds de concours de 4 054,80 € auprès de la commune.

M. DOMINGO invite le Conseil Municipal à bien vouloir :

• Approuver la réalisation de cette opération de d’éclairage public Chemin des charretiers et de mandater pour ce faire le Territoire d’Energie 63,

• Fixer la participation de la commune à 4 054,80 € et autoriser le Maire à verser cette somme dans la caisse du Receveur du SIEG, au vu du décompte définitif de l’opération

• Autoriser le Maire, ou l’Adjoint aux travaux, à signer la convention particulière relative à

cette opération.

Mises aux voix, les propositions du rapporteur sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 01/06/2022

08- DCM 30-05-2022/043

Objet : Délibération fixant les modalités de lancement et d’approbation de la modification simplifiée n°4 du PLU de la commune / Autorisation du maire à signer une convention.

Monsieur DOMINGO rappelle que la Communauté de communes Entre Dore et Allier a pris la compétence «Elaboration des documents d’urbanisme» à compter du 1er juillet 2021.Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 6 avril 2022

2022/079

Toutefois, en application d’une décision de la conférence des maires d’octobre 2020, entérinée par une délibération du Conseil communautaire en date du 10 mai 2022, il a été décidé que les charges financières liées aux modifications et/ou modifications simplifiées des PLU des communes membres incomberaient à ces dernières, la CCEDA s’engageant de son côté à réaliser les démarches administratives de lancement et d’approbation des différentes procédures.

Monsieur DOMINGO fait savoir au Conseil Municipal qu’il est aujourd’hui nécessaire de prévoir une modification simplifiée n°4 du PLU de la commune de LEZOUX pour :

- Adapter les règles d’installation des surfaces commerciales en entrée de ville, ceci afin de favoriser le commerce de centre-ville dans le cadre du programme de Petites Villes de Demain et de la future ORT sur Lezoux ;

- Protéger le linéaire marchand dans le cadre de la redynamisation du centre-ville;

- Adapter le règlement de la zone agricole pour autoriser la construction de merlons.

La procédure de modification simplifiée à ainsi été engagée par la CCEDA, qui a mandaté le bureau d’études Réalités & Descoeur pour élaborer le dossier.

La prestation s’élève à la somme de 3 114 € TTC.

Conformément aux décisions de la CCEDA, la commune doit aujourd’hui s’engager à rembourser cette somme. Monsieur DOMINGO précise que seul le coût du bureau d’études est à la charge de la commune : le temps passé par l’EPCI sur le dossier ainsi que le coût de la publicité ne sont pas refacturés.

Le Conseil Municipal est invité à bien vouloir :

• Approuver le projet de convention annexé à la présente, qui précise les modalités de lancement de la procédure de modification simplifiée n°4 du PLU de LEZOUX,

• Habiliter le Maire à signer cette convention.

Mises aux voix, les propositions du rapporteur sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 01/06/2022

09- DCM 30-05-2022/044

Objet : Délibération portant dénomination de l’impasse du lotissement Laire rue de Limpentine.

Monsieur BORY propose au Conseil Municipal de procéder à la dénomination de l’impasse qui desservira les 5 parcelles en cours d’aménagement au sein du lotissement Laire, rue de Limpentine.

Sur proposition de Monsieur BORY, la dénomination «Impasse du ruisselet» est soumise à l’approbation des conseillers.

Mises aux voix, les propositions du rapporteur sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 01/06/2022Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 6 avril 2022

10- DCM 30-05-2022/045

Objet : Autorisation du maire à signer une nouvelle convention avec la Communauté de communes de Thiers Dore et Montagne pour le financement du réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED).

Monsieur le Maire rappelle que depuis 2016, les communes de la circonscription de Thiers participent aux frais de fonctionnement et à l’achat de matériel pédagogique pour le Réseau

d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED), qui intervient dans toutes les écoles publiques pour accompagner les élèves en difficulté.

La participation des communes est fonction du nombre d’élèves scolarisé dans leurs écoles.

Au fil des années, les structures porteuses de la gestion administrative et comptable des participations financières des communes ont évoluées.

Jusqu’au 31 décembre 2021, le Centre intercommunal de Thiers Dore et Montagne était l’instance en charge du dossier ; depuis le 1er janvier 2022, ce dernier a été confié à la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne.

Afin de permettre la poursuite du dispositif de financement en faveur du RASED pour une nouvelle période de trois ans (2022 à 2024), le Conseil Municipal est aujourd’hui invité à bien vouloir autroiser le Maire à signer une nouvelle convention avec la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne.

Mises aux voix, les propositions du rapporteur sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 01/06/2022

11- DCM 30-05-2022/046

Objet : Délibération autorisant le maire à signer un avenant au marché de travaux macro-lot n°2 des écoles (avenant n°4).

L’Adjoint aux travaux informe le Conseil Municipal que le macro- lot n°2 des marchés de travaux relatifs aux travaux de réhabilitation et d’extension des écoles doit faire l’objet d’un nouvel avenant pour enregistrer les plus values et moins values actées au cours du chantier ces dernières semaines.

Le macro-lot n°2 concerne le gros oeuvre et le second oeuvre, dont l’attributaire est la société SAS Arvernoise Construction , domiciliée 10 rue de l’industrie à Aubière.

Pour mémoire, le marché initial s’élevait à 8 142 507,87 € HT ; il a fait l’objet de trois avenants pécédémment qui l’ont ramené à la somme de 8 136 785,25 €HT.Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 6 avril 2022

2022/080

Détail des modifications de travaux qu’il convient aujourd’hui de formaliser à travers un nouvel avenant n°4 :

LES PLUS-VALUES DE TRAVAUX

*En raison de l’absence de dalle béton sous les combles de la partie en surélévation du R+1 (contrairement aux autres combles du bâtiment existant), il est nécessaire de réaliser un faux plafond qui servira de support à l’isolant projeté.

Montant des travaux supplémentaires : + 9 619.25 € HT

*S’agissant des travaux sur la façade Est (façade coursive) : au démarrage du chantier, l'implantation des menuiseries de la coursive a dû être modifiée afin de permettre la réalisation des relevés d'étanchéité au droit de la cour. Les menuiseries étaient prévues en alignement dans l’isolant de la façade extérieure, elles ont dû être implantées en tunnel, dans les voiles béton. Cette modification de l'implantation a nécessité la mise en place de bavettes au pied des menuiseries ainsi qu’un traitement en enduit des encadrements de baies.

Ces modifications entraînent une plus value de + 13 900.01 € HT

*Création au RDC et au RDJ de deux locaux de rangement non prévus initialement : il avait en effet été envisagé de conserver les anciens locaux sous les escaliers existants mais il s’agit d’un escalier encloisonné et pour des raisons de sécurité, l’option envisagée ne peut être retenue. Ces deux solutions ont été validées par le contrôleur technique.

Montant des travaux pour le local du RDJ : + 2 890.38 € HT

Montant des travaux pour le local du RDC : + 3 899.21 € HT

LES MOINS-VALUES DE TRAVAUX

*Le faux plafond devant le local CTA au RDC prévu initialement en lames de bois sera remplacé par un faux plafond démontable dans la même logique que ce qui est prévu au RDJ : faux plafond en bois dans la coursive, faux plafond démontable dans le reste des circulations. Montant de l’optimisation : - 8 275.16 € HT

*Par ailleurs, une optimisation en moins-value s’est avérée possible concernant les cordons chauffants prévus dans l’ensemble des gouttières du bâtiment existant. Ce cordon doit être conservé dans les cheneaux encastrés mais peut être supprimé dans les gouttières pendantes. Cette solution a été validée avec le bureau d’étude.

Montant de l’optimisation : - 6 169.52 € HT

*Autre optimisation en moins-value concernant l’étanchéité liquide prévue dans les locaux CTA : après échange avec l’entreprise de plomberie, un siphon doit être conservé pour évacuer les eaux des batteries des CTA lors de l’entretien de celles-ci mais compte tenu que nous avons conservé le carrelage existant dans ce local, la réalisation de l’étanchéité liquide n’est pas obligatoire. Montant de l’optimisation : - 9 347.97 € HT

*S’agissant des passerelles bois prévues pour cheminer dans les combles : dans la partie entre les files 13 et 17, cette passerelle n’est pas obligatoire car il existe un dalle béton sous les combles qui permet de circuler en sécurité. De plus, aucun réseau ne passe dans ces combles. L'entretien est donc limité au strict minimum. Cette solution a été validée avec le SPS.

Montant de l’optimisation : - 5 647.59 € HTDépartement du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 6 avril 2022

L’addition de ces plus- values et moins- values de travaux totalisent la somme de + 868,61 € HT, soit un écart de -0,06 % par rapport au marché initial, compte tenu des avenants précédent cumulés.

En application des dispositions du Code de la commande publique et du Code général des collectivités territoriales, la saisine de la commission d’appel d’offres n’est pas requise pour valider ce nouvel avenant (évolution inférieure à 5%).

En conséquence, Monsieur DOMINGO invite le Conseil Municipal a bien vouloir autoriser le Maire à signer l’avenant n°4 au marché de travaux macro-lot n° 2 avec la société SAS ARVERNOISE.

Le montant du marché de travaux s’établira après cet avenant à 8 137 653,86 € HT soit 9 765 184,63 € TTC.

Montant HT

Marché de base

En €

Montant HT

avenant n°1

Montant HT

avenant n°2

Montant HT

avenant n°3

Montant

HT

avenant

n°4

Montant total

HT après

avenants

Montant TTC

après

avenants

Macro-

lot 2 8 142 507,87 -2 817,80 -28 090,67 +25 185,85 +868,61 8 137 653,86 9 765 184,63

Mises aux voix, les propositions du rapporteur sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 01/06/2022Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 6 avril 2022

2022/081

Liste des délibérations

N° de la délibération Objet de la délibération

1 - DCM 30-05-2022/036 Information du Conseil Municipal sur les décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal

2 - DCM 30-05-2022/037 Délibération fixant la composition du Comité Social Territorial de la collectivité.

3 - DCM 30-05-2022/038 Désignation de l’agence départementale d’ingénierie territoriale (ADIT) comme «délégué à la protection des données».

4 - DCM 30-05-2022/039 Demande de subvention auprès du Conseil départemental au titre de la répartition du produit des amendes de police 2022.

5 - DCM 30-05-2022/040

Engagement de la commune à faire procéder à une actualisation du

zonage d’assainissement collectif et non collectif dans le cadre de la

révision du schéma directeur d’assainissement.

6 - DCM 30-05-2022/041

Actualisation de la délibération n°12 en date du 14 avril 2021 : offre

de concours pour la réalisation de travaux de voirie au lotissement

des Valeyre.

7 - DCM 30-05-2022/042 Travaux d’éclairage public chemin des Charretiers : mandatement du Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme.

8 - DCM 30-05-2022/043

Délibération fixant les modalités de lancement et d’approbation de la

modification simplifiée n°4 du PLU de la commune / Autorisation du

maire à signer une convention.

9 - DCM 30-05-2022/044 Délibération portant dénomination de l’impasse du lotissement Laire rue de Limpentine.

10 - DCM 30-05-2022/045

Autorisation du maire à signer une nouvelle convention avec la

Communauté de communes de Thiers Dore et Montagne pour le

financement du réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté

(RASED).

11 - DCM 30-05-2022/046 Délibération autorisant le maire à signer un avenant au marché de travaux macro-lot n°2 des écoles (avenant n°4).Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 6 avril 2022

Membres présents Signatures

M. Alain COSSON

Mme Marie-France MARMY

M. Christian BOURNAT

Mme Catherine MORAND Pouvoir à Mme Marie-France MARMY Signature de Mme MARMY

M. Bernard BORY

Mme Anne ROZIÈRE

M. Marcel DOMINGO

Mme Anne-Marie OLIVON

M. Jean-Marc PELLETEY

Pouvoir à M. Marcel DOMINGO

Signature de M. DOMINGO

Mme Sylvie ROCHE

Pouvoir à M. Christian BOURNAT

Signature de M. BOURNAT

M. Vincent SALMON

Mme Caroline AGIER

Mme Sandrine FONTAINE

Pouvoir à Mme Caroline AGIER

Signature de M. AGIER

M. Gérald FÉDITDépartement du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 6 avril 2022

2022/082

Mme Florence RECOQUE-LAFARGE

Mme Brigitte BOITHIAS

Mme Célia BERNARD

Mme Guillaume FRICKER

M. Thierry ORCIÈRE

M. Romain FERRIER

Mme Eliane GRANET Pouvoir à Mme Fabienne DESCHERY Signature de Mme DESCHERY

M. Gilles MARQUET

M. Ismaël MAÇNA

Mme Fabienne DESCHERY

Mme Marlène BREBION