Procès Verbal - 1699092774 PV 09.06.23

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Procès Verbal - 1699092774 PV 09.06.23 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Tour-d'Auvergne. Lien du pdf (Procès Verbal - 1699092774 PV 09.06.23)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES VERBAL de la séance du vendredi 09 juin 2023

Secrétaire(s) de la séance:

Djamila MESSERLIN

Ordre du jour

Rajouter un point / Dde installation terrasse Boucherie Chabory

1 - FINANCES

1.1 - Nomenclature budgétaire / bascule au 01.01.2024 (M57)

2 - RENTREE SCOLAIRE 2023.2024

2.1 - Mise en place TAP avec planning

2.2 - Règlements (Cantine - TAP - Garderie)

2.3 - Cantine scolaire / Cahier des charges + charte locale avec les commerçants

3 - TRAVAUX

3.1 - Aménagement des salles voûtées / Signature avenants

DélibératIons du conseil:

Mise en place de la nomenclature M 57 à compter du 1er janvier 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu l’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République Vu l’avis du comptable public du 12.06.2023

Exposé des motifs :

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024. Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, à compter du 1er janvier 2024 pour :

- le budget principal

- les budgets annexes suivants : Section Auzat et Autres – Lotissement Le Grand Mégnaud 3è Tr. – Lotissement le Grand Mégnaud 4è Tr - CCASIl est également proposé de demander à expérimenter le compte financier unique (CFU) à partir des comptes de l’exercice 2024, pour ce budget.

Ceci étant exposé, M. le Maire demande au Conseil , de bien vouloir :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la Commune de LA TOUR D’AUVERGNE et les budgets annexes suivants : Section Auzat et Autres – Lotissement Le Grand Mégnaud 3è Tr. – Lotissement le Grand Mégnaud 4è Tr - CCAS à compter du 1er janvier 2024,

Article 2 : demander l’expérimentation du compte financier unique pour les comptes de l’exercice 2024 des budgets figurant à l’article 1.

Article 3 : autoriser le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal:

- APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 et l’expérimentation du compte

financier unique à compter du 1er janvier 2024, telle que présentées ci-dessus,

Admission en non valeur

Les services du SGC (Service de Gestion Comptable) d’ISSOIRE ont adressé en Mairie l’état

des restes à recouvrer arrêté au 31.12.2022 et actualisé au 23.05.2023. Cet état retrace des

créances qui semblent irrécouvrables par le comptable.

C’est pourquoi celui-ci sollicite une délibération d’admission en non-valeur afin de le

décharger de sa responsabilité pécuniaire.

Au titre du budget principal, la somme restant à recouvrer s’élève à 13 763.51 € et à

4 747.85 € pour le budget assainissement.

Le conseil municipal doit donc se prononcer sur l’annulation de tout ou partie de ces

créances sachant que ces annulations impacteront le budget de la commune et devront être

imputées en dépenses dans le budget communal.

Après délibération et à l'unanimité, le conseil municipal décide d'admettre en non valeur les

créances suivantes :

Budget Principal : Commune de LA TOUR d'AUVERGNE

T 300.2018 TENERGIE calcul if 0.5 €

T 265.2019 TORRES Valentin cantine Roy 0.1 €

T 82.2020 MARTIN Bernard location sectionnaux 0.6 €

T 32.2021 LAHOUEL Cyrielle loyer février 0.01 €

Budget Annexe : "Assainissement"

T 7.2013 A 6 ANDRAUD Jean-Pierre asst 2013 0.01 €

T 7.2013 A 109 FALGOUX Nicolas asst 2013 0.08 €

T 7 a 270 VIOLLE Jacques asst 2013 0.23 €T 3.2014 A 120 GARENNE Frédérique asst 2014 1.63 €

T 636.2021 SCIAUVEAUX Colette asst 0.30 €

T 474.2021 FEREYROLLES Bernard asst 0.50 €

Pour l'ensemble des autres créances, le Conseil Municipal souhaite que les services du

Trésor Public, chargés du recouvrement, continuent les poursuites à l'encontre des

créanciers.

Règlement TAP - Année scolaire 2023.2024

Après délibération et à l'unanimité, le conseil municipal approuve le règlement des temps d'activités périscolaires applicable pour l'année scolaire 2023.2024 joint en annexe.

Règlement Garderie - Année scolaire 2023.2024

Après délibération et à l'unanimité, le conseil municipal approuve le règlement de la garderie périscolaire applicable pour l'année scolaire 2023.2024 joint en annexe.

Règlement cantine 2023.2024

Après délibération et à l'unanimité, le conseil municipal approuve le règlement de la cantine scolaire applicable pour l'année scolaire 2023.2024 joint en annexe.

Restaurant scolaire : prestation repas - Cahier des charges

M. le Maire propose d’établir, pour l’année scolaire 2023.2024, une nouveau cahier des charges pour la fourniture et la livraison d'une prestation de repas du 04.09.2023 au 05.07.2024

- Calendrier : Année scolaire 2023/2024

du lundi 4 septembre 2023 au vendredi 05 juillet 2024

- Selon le régime scolaire de l’école primaire et aux mêmes jours d’ouverture. Sur la base des lundis, mardis, jeudis et vendredis excepté pendant les vacances scolaires.

- Effectifs : Sur la base de 30 à 40 repas par jour, les effectifs seront adaptés quotidiennement et seront transmis et communiqués avant 9h00.

- Fourniture : Entrée + plat principal

- Livraison : au restaurant scolaire situé "Route du Mont-Dore", 63680 LA TOUR D’AUVERGNE

- Dans le respect des conditions sanitaires et des règles d’hygiène, selon les normes en vigueur.

- Agrément : Le prestataire devra fournir l’agrément nécessaire à cette prestation obtenue de la DDCSPP (service vétérinaire)

- Equipements : Les équipements et la vaisselle nécessaires à la livraison seront fournis par le prestataire et maintenus en bon état de propreté par les agents communaux. - Conception et préparation : Le prestataire s’engage à favoriser la filière courte, les produits locaux et les produits « maison ». Le prestataire s’engage à limiter au maximum les produits industriels ou transformés. Le prestataire s’engage à respecter l’équilibre alimentaire via des menus divers et variés. Le prestataire s’engage sur demande à fournir la liste des ingrédients.- Prix : Il est à déterminer dans la limite de 5.55 € TTC maximum/ personne/jour pour l’année scolaire 2023/20243.

- Facture et paiement : Facture et décompte à adresser en mairie avant chaque période de vacances

Après délibération et à l'unanimité, (Mme Emilie CHABORY ne participe pas à ce vote), le conseil municipal approuve ce cahier des charges

Restauration scolaire : fourniture de desserts : charte locale

M. le Maire propose, pour l'années scolaire 2023.2024, une nouvelle charte à soumettre aux commerçants locaux pour la fourniture des desserts pour la cantine scolaire (Aux fromages d'Auvergne, , Boulangerie CHALAPHY, Sancy Glaces et l'épicerie "le Panier d'Ella"). Cette charte est jointe en annexe et sera signée par les différents partenaires.

Après délibération et à l'unanimité, le conseil municipal approuve cette charte et autorise M. le Maire à la signer.

Installation terrasse commerciale

Suivant correspondance en date du 07.06.2023, M. Frédéric CHABORY sollicite l’autorisation d’installer une terrasse commerciale sur le domaine public « place de la fontaine », devant son espace commercial du10.07.2023 au 10.09.2023. Il est demandé au conseil de valider cette demande en reprenant les conditions fixées l’an passé, à savoir : emplacement alloué à titre gratuit sur le domaine public d’une surface de 6 m², au-delà, une redevance de 10.00 €/m² sera facturée.

Après délibération et à l'unanimité (Mme Emilie CHABORY ne participant pas au vote), le conseil municipal autorise M. Frédéric CHABORY à installer une terrasse commerciale sur le domaine public "place de la fontaine" devant son espace commercial du 10.07.2023 au 10.09.2022 dans les mêmes conditions que celles fixées l'an passé : emplacement alloué à titre gratuit sur le domaine public d’une surface de 6 m², au-delà, une redevance de 10.00 €/m² sera facturée.

Aménagement des salles voûtées : signature avenants

M. le Maire informe le conseil municipal que les travaux d'aménagement des salles voûtées en médiathèque et en espace mutualisé sont en cours d'achèvement et le maître d'oeuvre, SCP ESTIER/LECHUGA, a dressé un récapitulatif des avenants pour chacun des lots portant le montant global du marché à 245 626.82 € Ht contre 240 026.36 € Ht intialement, soit un montant global d'avenant de 5 600.46 € Ht (voir détail en annexe)

Après délibération et à l'unanimité, le conseil municipal valide ces avenants.

Le Maire Le secrétaire de séance

Yannick TOURNADRE Djamila MESSERLIN