Conseil Municipal - Conseil Municipal Délibérations 3 fevrier 2020

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Conseil Municipal - Conseil Municipal Délibérations 3 fevrier 2020 Document publié le Lundi 3 février 2020 par la commune de Falaise. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal Délibérations 3 fevrier 2020)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique, | Ville de

FALAISE

à SALLE

28 JANVIER 2020

le

C.M 03.02.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-001 1/2

SÉANCE DU 3 FEVRIER 2020

Nombre de Conseillers

Municipaux présents ou

représentés : 29

DÉLIBÉRATION

n° 20-001

DIRECTION GENERALE

DES SERVICES

L'AN DEUX MILLE VINGT, le LUNDI TROIS FEVRIER, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à la SALLE DU PRESSOIR, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire. Date de la convocation écrite : 28 JANVIER 2020

Etaient présents :

M. le Dr MACÉ - MAIRE

Mme JOSSEAUME, M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU, Mme MARY ROUQUETTE & M. BARTHE - Maire-Adjoints

MM. TURBAN, LENGLINÉ, Mme CHRISTOPHE, M. LEFEBVRE, Mme LASNE, M. ANDRÉ, Mmes BURET, MARTIN, MM. SEURIN, LE BRET, Mmes LEBAILLY, PETIT, MM. MAUNOURY & BARBERA (à partir de 21 h 15) Conseillers Municipaux

Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :

Dr LETEURTRE (qui avait donné pouvoir au Dr MACÉ)

M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme CHIVARD)

Mme STANC (qui avait donné pouvoir à M. TURBAN)

Mme JARRY (qui avait donné pouvoir à M. DUBOST)

M. VIVIEN (qui avait donné pouvoir à M. RUAU)

Mme AUBEY (qui avait donné pouvoir à M. BARTHE)

M. BARBERA (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY le

temps de son absence)

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Référence juridique :

Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Il vous est proposé de nommer un secrétaire de séance, dont la mission est d’assister Monsieur le Maire pour :

- la vérification du quorum

- la validité des pouvoirs

- la constatation des votes

- le bon déroulement des scrutins.

DEPARTEMENT DU CALVADOS

DELIBERATION DU

CONSEIL MUNICIPAL

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-211402581-20200203-20-001-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 10/02/2020

Notification : 10/02/2020

Pour l'autorité compétente par délégation, Le

Maire, Dr Eric MACE

Eur. H À £

C.M 03.02.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-001 2/2

A L’UNANIMITE,

sur 29 votants

TRANSMIS A LA

PRÉFECTURE DU

CALVADOS & AFFICHÉ,

le 10 FEVRIER 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL,

le rapport de Monsieur le Maire entendu

& après en avoir délibéré,

DESIGNE

Madame Evelyne BURET en qualité de secrétaire de séance.

Pour copie conforme,

Le Maire| Ville de

FALAISE

à SALLE

28 JANVIER 2020

le

C.M 03.02.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-002 1/2

SÉANCE DU 3 FEVRIER 2020

Nombre de Conseillers

Municipaux présents ou

représentés : 29

DÉLIBÉRATION

n° 20-002

DIRECTION GENERALE

DES SERVICES

L'AN DEUX MILLE VINGT, le LUNDI TROIS FEVRIER, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à la SALLE DU PRESSOIR, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire. Date de la convocation écrite : 28 JANVIER 2020

Etaient présents :

M. le Dr MACÉ - MAIRE

Mme JOSSEAUME, M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU, Mme MARY ROUQUETTE & M. BARTHE - Maire-Adjoints

MM. TURBAN, LENGLINÉ, Mme CHRISTOPHE, M. LEFEBVRE, Mme LASNE, M. ANDRÉ, Mmes BURET, MARTIN, MM. SEURIN, LE BRET, Mmes LEBAILLY, PETIT, MM. MAUNOURY & BARBERA (à partir de 21 h 15) Conseillers Municipaux

Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :

Dr LETEURTRE (qui avait donné pouvoir au Dr MACÉ)

M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme CHIVARD)

Mme STANC (qui avait donné pouvoir à M. TURBAN)

Mme JARRY (qui avait donné pouvoir à M. DUBOST)

M. VIVIEN (qui avait donné pouvoir à M. RUAU)

Mme AUBEY (qui avait donné pouvoir à M. BARTHE)

M. BARBERA (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY le

temps de son absence)

RAPPORT D’ACTIVITE 2018 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS DE FALAISE

L’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales impose à tout établissement public de coopération intercommunale d’adresser chaque année, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

Ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal, en séance publique. Il est consultable au Secrétariat de la Direction Générale et Services et ventilé par thématiques et domaines de compétences : - Le développement économique,

- L’offre culturelle,

- Développer l’activité touristique,

DEPARTEMENT DU CALVADOS

DELIBERATION DU

CONSEIL MUNICIPAL

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-211402581-20200203-20-002-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 10/02/2020

Notification : 10/02/2020

Pour l'autorité compétente par délégation, Le

Maire, Dr Eric MACE

C.M 03.02.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-002 2/2

TRANSMIS A LA

PRÉFECTURE DU

CALVADOS & AFFICHÉ,

le 10 FEVRIER 2020

- Aider, accompagner les publics ;

- Transition écologique,

- Apporter un soutien aux communes,

- Mobiliser nos ressources.

Il a été demandé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport d’activité 2018 de la Communauté de Communes du Pays de Falaise.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

le rapport de Monsieur le Maire entendu

PREND ACTE

du rapport d’activité 2018 de la Communauté de Communes du Pays de Falaise.

Pour copie conforme,

Le Maire| Ville de

FALAISE

à SALLE

28 JANVIER 2020

le

C.M 03.02.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-003 1/4

SÉANCE DU 3 FEVRIER 2020

Nombre de Conseillers

Municipaux présents ou

représentés : 29

DÉLIBÉRATION

n° 20-003

DIRECTION DES

FINANCES, ACHATS &

SYSTEMES

D’INFORMATION

SERVICE DES

FINANCES

L'AN DEUX MILLE VINGT, le LUNDI TROIS FEVRIER, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à la SALLE DU PRESSOIR, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire. Date de la convocation écrite : 28 JANVIER 2020

Etaient présents :

M. le Dr MACÉ - MAIRE

Mme JOSSEAUME, M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU, Mme MARY ROUQUETTE & M. BARTHE - Maire-Adjoints

MM. TURBAN, LENGLINÉ, Mme CHRISTOPHE, M. LEFEBVRE, Mme LASNE, M. ANDRÉ, Mmes BURET, MARTIN, MM. SEURIN, LE BRET, Mmes LEBAILLY, PETIT, MM. MAUNOURY & BARBERA (à partir de 21 h 15) Conseillers Municipaux

Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :

Dr LETEURTRE (qui avait donné pouvoir au Dr MACÉ)

M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme CHIVARD)

Mme STANC (qui avait donné pouvoir à M. TURBAN)

Mme JARRY (qui avait donné pouvoir à M. DUBOST)

M. VIVIEN (qui avait donné pouvoir à M. RUAU)

Mme AUBEY (qui avait donné pouvoir à M. BARTHE)

M. BARBERA (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY le

temps de son absence)

SUIVI DES ENGAGEMENTS VIS-A-VIS DE LA CHAMBRE REGIONALE

DES COMPTES

Lors du Conseil Municipal du 28 janvier 2019, le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la période 2012 à 2017 a été présenté. Les élus se sont alors engagés dans différentes actions pour tenir compte des recommandations du juge financier. Il est nécessaire, un an plus tard, de faire le bilan de ces engagements.

DEPARTEMENT DU CALVADOS

DELIBERATION DU

CONSEIL MUNICIPAL

D:

C.M 03.02.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-003 2/4

 Engagement municipal 1 : développer la partie consacrée à la fiscalité locale dans le Débat d’Orientation Budgétaire

Dès le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) 2019, l’équipe municipale a apporté des précisions sur la fiscalité locale avec, notamment, le rappel des taux des différentes taxes et leur comparaison avec les moyennes de la strate. Ces éléments seront désormais développés dans les DOB 2020 et suivants.

 Engagement municipal 2 : améliorer la prévision budgétaire des opérations d’investissement

Dès l’année 2018, la Commune a pu constater un taux d’exécution de la prévision budgétaire des opérations d’investissement de 91 %. En effet, la Ville traite désormais de manière distincte le budget d’investissement, d’une part, et le Plan Pluriannuel d’Investissement, d’autre part. Les montants votés lors du budget respectent le principe de sincérité budgétaire. Les décisions modificatives permettent d’ajuster l’ensemble des crédits prévus au budget en fonction des décalages temporels d’exécution des travaux. La prévision d’exécution des crédits d’investissement 2019 (opérations réelles) est de 95 %.

 Engagement municipal 3 : mettre en cohérence l’inventaire de l’ordonnateur avec l’état de l’actif du comptable

L’état de l’actif tenu par le comptable et l’inventaire de la Ville sont en cours d’harmonisation. La mise en cohérence des deux documents nécessite un travail en collaboration avec les agents de la Direction Départementale des Finances Publiques. Ce travail a d’ores et déjà donné lieu à plusieurs rencontres entre les services de la Trésorerie et le service Finances de la Commune et se poursuivra en 2020.

 Engagement municipal 4 : amender la délibération relative à la procédure de promotion interne et d’avancement des agents

Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 17 juin 2019, a actualisé la procédure de gestion des promotions des agents, suite à l’avis favorable du Comité Technique du 24 mai 2019.

 Engagement municipal 5 : régulariser le versement des primes aux agents par l’Amicale du Personnel

Les articles 70 et 71 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 rendent obligatoire l’action sociale pour les fonctionnaires territoriaux et en font un droit identique à celui que détenaient déjà les agents de la fonction publique d’Etat.

C’est dans ce cadre que le Conseil Municipal de la Ville de Falaise, en date du 30 juin 2014, a délibéré favorablement pour la mise en œuvre d’une convention de partenariat entre la Ville et le CCAS de Falaise et l’association « Amicale du Personnel ».

L’application de cette convention de partenariat permet aujourd’hui :

- d’assurer la transparence des relations entre la Ville, le CCAS de Falaise

et l’association « Amicale du Personnel » ;

- de définir les engagements réciproques des parties ;

- d’affirmer la volonté des collectivités de développer la mise en œuvre

de l’action sociale.C.M 03.02.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-003 3/4

Toutefois, dans son rapport définitif, la Chambre Régionale des Comptes de Normandie a observé que l’association « Amicale du Personnel » versait aux agents adhérents des primes de naissance (130 €), de mariage - PACS (150 €), de retraite (150 €) et de décès (150 €). Selon la Chambre « dans la mesure où ces primes ne sont pas modulées selon des critères sociaux, elles peuvent être assimilées à des compléments de rémunération pris en charge par la Commune, qui est le premier financeur de l’Amicale. L’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, .... mais ne peut se manifester par le versement d’éléments de rémunération forfaitisés ».

Cette remarque est partagée par l’URSSAF qui a également mentionné ce constat lors du contrôle réalisé au CCAS le 23 septembre 2019.

En résumé, les prestations allouées par l’association « Amicale du Personnel » sont, par principe, soumises aux cotisations de Sécurité Sociale car elles représentent des sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail.

En conséquence, et à compter du 1er janvier 2020, l’association remettra aux adhérents concernés des chèques cadeaux dont la valeur faciale est identique. Le surcoût annuel pour l’association est estimé à 75 €.

 Engagement municipal 6 : élaborer un nouvel arrêté de délégation et de signature et systématiser la prise de décision

Un nouvel arrêté de délégation a été pris le 13 décembre 2018 (n° 18-190) pour clarifier les délégations. Par ailleurs, depuis l’été 2018, la Commune prend systématiquement des décisions pour la passation de marchés et leur exécution. En outre, un bilan des marchés publics est présenté chaque semestre lors de la Commission Finances Locales et Achats.

 Engagement municipal 7 : actualiser le guide interne de passation des marchés publics

Le guide interne a été entièrement actualisé et approuvé lors de la Commission Finances Locales et Achats du 10 décembre 2019. Il sera révisé régulièrement pour tenir compte des évolutions législatives et adapter les pratiques au cadre légal. Ce guide interne est de surcroit accompagné d’outils, disponibles sur l’Intranet, permettant d’accompagner les services dans l’analyse de leur besoin et leurs relations avec les entreprises.

 Engagement municipal 8 : engager une réflexion sur le devenir des Musées

Le Conseil Municipal du 16 décembre 2019 a acté la reprise, par transfert au sein des services de la Ville, de l’activité « gestion, exploitation et animation des collections des Automates et André Lemaitre » à compter du 1er janvier 2020.

La Commission Finances Locales et Achats, réunie le 10 décembre 2019, a émis un avis favorable sur le suivi des engagements.

Il a été proposé au Conseil Municipal d’adopter le rapport de la Commune sur le suivi des engagements, à la suite du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la période 2012 à 2017.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-211402581-20200203-20-003-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 10/02/2020

Notification : 10/02/2020

Pour l'autorité compétente par délégation, Le

Maire, Dr Eric MACE

Eu. H À £

C.M 03.02.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-003 4/4

PAR 23 VOIX

POUR &

6 ABSENTIONS

(MM. SEURIN, LE BRET,

Mmes LEBAILLY, PETIT,

MM. MAUNOURY &

BARBERA)

TRANSMIS A LA

PRÉFECTURE DU

CALVADOS & AFFICHÉ,

le 10 FEVRIER 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL,

le rapport de Monsieur le Maire entendu

& après en avoir délibéré,

ADOPTE

le rapport de la Commune sur le suivi des engagements, à la suite du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la période 2012 à 2017.

Pour copie conforme,

Le Maire| Ville de

FALAISE

à SALLE

28 JANVIER 2020

le

C.M 03.02.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-004 1/2

SÉANCE DU 3 FEVRIER 2020

Nombre de Conseillers

Municipaux présents ou

représentés : 29

DÉLIBÉRATION

n° 20-004

DIRECTION DES

FINANCES, ACHATS &

SYSTEMES

D’INFORMATION

SERVICE DES

FINANCES

L'AN DEUX MILLE VINGT, le LUNDI TROIS FEVRIER, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à la SALLE DU PRESSOIR, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire. Date de la convocation écrite : 28 JANVIER 2020

Etaient présents :

M. le Dr MACÉ - MAIRE

Mme JOSSEAUME, M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU, Mme MARY ROUQUETTE & M. BARTHE - Maire-Adjoints

MM. TURBAN, LENGLINÉ, Mme CHRISTOPHE, M. LEFEBVRE, Mme LASNE, M. ANDRÉ, Mmes BURET, MARTIN, MM. SEURIN, LE BRET, Mmes LEBAILLY, PETIT, MM. MAUNOURY & BARBERA (à partir de 21 h 15) Conseillers Municipaux

Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :

Dr LETEURTRE (qui avait donné pouvoir au Dr MACÉ)

M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme CHIVARD)

Mme STANC (qui avait donné pouvoir à M. TURBAN)

Mme JARRY (qui avait donné pouvoir à M. DUBOST)

M. VIVIEN (qui avait donné pouvoir à M. RUAU)

Mme AUBEY (qui avait donné pouvoir à M. BARTHE)

M. BARBERA (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY le

temps de son absence)

CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES

EXCEPTIONNELS

Dans le cadre des travaux du centre-ville et du boulevard de la Fontaine Couverte, le Conseil Municipal, lors de ses séances des 27 novembre 2017 et 26 mars 2018, a créé, d’une part, une Commission d’Indemnisation des Commerçants et, d’autre part, arrêté les critères d’indemnisation.

Le montant total des indemnités 2019 versées aux commerçants s’est élevé à 64 959 €. Pour faire face à cette dépense, le Conseil Municipal, lors de sa séance du 28 janvier 2019, avait constitué une provision pour risques et charges exceptionnels à hauteur de 100 000 €.

DEPARTEMENT DU CALVADOS

DELIBERATION DU

CONSEIL MUNICIPAL Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 014-211402581-20200203-20-004-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 10/02/2020 Notification : 10/02/2020 Pour l'autorité compétente par délégation, Le Maire, Dr Eric MACE Eu. H À £ C.M 03.02.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-004 2/2

A L’UNANIMITE,

sur 29 votants

TRANSMIS A LA

PRÉFECTURE DU

CALVADOS & AFFICHÉ,

le 10 FEVRIER 2020

La poursuite des travaux rues Porte du Château, Saint Gervais et du IXème Arrondissement de Paris laisse présager une charge financière supplémentaire qu’il est nécessaire d’intégrer au budget de la Ville.

En effet, en application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu’apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d’argent significative.

Le montant de la provision correspond au montant estimé par la collectivité de la charge qui peut résulter de cette situation, en fonction du risque financier encouru par cette dernière. Il est estimé à 50 000 €.

Il a été demandé au Conseil Municipal de constituer une provision semi- budgétaire de droit commun pour risques et charges exceptionnels, de 50.000 €, pour couvrir les conséquences financières de la procédure d’indemnisation des commerçants.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

le rapport de Monsieur le Maire entendu

& après en avoir délibéré,

DECIDE

de constituer une provision semi-budgétaire de droit commun pour risques et charges exceptionnels, de 50.000 €, pour couvrir les conséquences financières de la procédure d’indemnisation des commerçants.

Pour copie conforme,

Le MaireVille de DEPARTEMENT DU CALVADOS

FALAISE CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers

Municipaux présents ou

représentés : 29

DÉLIBÉRATION

n° 20-005

DIRECTION DES

FINANCES, ACHATS &

SYSTEMES

D'INFORMATION

SERVICE DES

FINANCES

SÉANCE DU 3 FEVRIER 2020

L'AN DEUX MILLE VINGT, le LUNDI TROIS FEVRIER, À VINGT HEURES

TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à la SALLE

DU PRESSOIR, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire.

Date de la convocation écrite : 28 JANVIER 2020

Etaient présents :

M. le Dr MACÉ - MAIRE

Mme JOSSEAUME, M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL,

M. RUAU, Mme MARY ROUQUETTE & M. BARTHE - Maire-Adjoints

MM. TURBAN, LENGLINÉ, Mme CHRISTOPHE, M. LEFEBVRE, Mme LASNE,

M. ANDRÉ, Mmes BURET, MARTIN, MM. SEURIN, LE BRET,

Mmes LEBAILLY, PETIT, MM. MAUNOURY & BARBERA (à partir de 21 h 15)

Conseillers Municipaux

Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :

Dr LETEURTRE (qui avait donné pouvoir au Dr MACÉ)

M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme CHIVARD)

Mme STANC (qui avait donné pouvoir à M. TURBAN)

Mme JARRY (qui avait donné pouvoir à M. DUBOST)

M. VIVIEN (qui avait donné pouvoir à M. RUAU)

Mme AUBEY (qui avait donné pouvoir à M. BARTHE)

M. BARBERA {qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY /e

temps de son absence)

DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2020

Le Débat d'Orientation Budgétaire représente une étape essentielle de la

procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l’information des élus et

favorise la démocratie participative de l'assemblée délibérante en facilitant les

discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la

collectivité, préalablement au vote du budget primitif.

1. LE CONTEXTE DE L’'ELABORATION DU BUDGET 2020

1.1 Les principaux indicateurs d'évolution

La croissance mondiale se caractérise par une baisse continue. De 3,5 % en

2017, elle passe, selon les prévisions de la Banque Mondiale, autour de 2,6 % en

2019 avec des perspectives pour 2020-2021 autour de 1,4 %. Cette baisse est

renforcée par la montée du protectionnisme américain. En effet, la guerre

économique avec la Chine et l’Europe s’est traduite par une série de hausse des

taxes douanières.

C.M 03.02.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-005 1/12

Fin 2019, le contexte économique de la zone européenne demeure

toujours incertain. Les conséquences du Brexit ne peuvent être réellement

anticipées. On note cependant une relance de la consommation des ménages qui

maintient la zone Euro dans une croissance autour de 1,2 % pour l’Europe.

Dans cet environnement international très perturbé, l’économie française

a plutôt bien résisté ces derniers mois. Cela tient en partie aux mesures de soutien

du pouvoir d'achat adoptées par le Gouvernement et par le Parlement fin 2018-

début 2019. Le cumul transitoire du Crédit d’'Impôt pour la Compétitivité et

l'Emploi (CICE) avec les baisses de cotisations des employeurs ont également

soutenu l'investissement et l'emploi.

En supposant une accélération de la croissance de la consommation au

second semestre 2019, le PIB devrait évoluer vers 1,4 % en 2019. L'adoption de

politiques monétaires plus accommodantes par les banques centrales pour

atténuer les effets du ralentissement de l’économie mondiale devrait maintenir les taux d'intérêt à un niveau bas.

Principaux indicateurs économiques en France :

2018 Estimation Prévision

Evolution du Produit Intérieur Brut 1,7% 14% 1,3%

Consommation des ménages 0,9% 12% 1,5%

Taux de chômage 9,1% 8,3% 81%

Déficit public (en % du PIB) 2,5% 3,1% 22%

Inflation 1,6% 1,0% 1,0 %

Source : Projet de loi de Finances 2020

1.2 La Loi de Programmation 2018 - 2022 : des finances locales sous

contraintes

Pour rappel, au cours du quinquennat, les collectivités devront limiter leurs

dépenses de fonctionnement, accroître leur capacité d'autofinancement mais avant tout se désendetter.

Le Gouvernement a fixé un objectif de réduction du besoin de financement

des collectivités locales de 13 milliards d'Euros d'ici 2022. L'objectif national

d'évolution des dépenses de fonctionnement des communes, quant à lui, est de

1,1% par an.

Pour l’année 2019, la croissance des dépenses de fonctionnement des

collectivités devrait se positionner autour des 0,9 %, soit bien au-dessous de

l'objectif prévu par la Loi de Programmation. En effet, les dépenses de personnel

n’augmentent que de 0,7 % ce qui permet de respecter cet objectif.

1.3 La Loi de Finances 2020

L'Assemblée Nationale a adopté la Loi de Finances 2020, le

19 décembre 2019. Après son contrôle de constitutionnalité, ce texte budgétaire a

été publié au Journal Officiel le 28 décembre 2019.

1.3.1 Les concours financiers de l'Etat aux collectivités et les

mécanismes de solidarité

C.M 03.02.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-005 2/12

La Loi de Programmation 2018 - 2022 et la Loi de Finances 2018 avaient

rompu avec la logique de baisse des concours financiers de l'Etat aux collectivités

mise en œuvre entre 2014 et 2017.

En conséquence, les concours financiers de l'Etat sont inscrits à hauteur de

49,8 Md£. Parmi eux, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) constitue la

dotation la plus importante attribuée aux communes, EPCI à fiscalité propre et

départements. Elle est fixée à 27 Md£, comme en 2019. Pour rappel, la DGF est

composée d’une dotation forfaitaire, destinée à alimenter les ressources des

collectivités d’une année sur l’autre, et, éventuellement, de dotations de

péréquation pour les collectivités les moins favorisées en termes de ressources

fiscales.

La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et la Dotation de Solidarité Rurale

(DSR) devraient progresser de 90 millions d'Euros chacune, comme en 2019. Ces

données restent encore indicatives car elles seront définitivement arrêtées par le

Comité des Finances Locales lors de sa séance du mois de février 2020.

Estimation de l’évolution de la DGF pour Falaise en 2020 :

L'évolution de la DSR apparaît mesurée, l'assiette de calcul liée aux périmètres

territoriaux n'étant pas encore connue.

Evol. 2018 / Estimation Evol. 2019

2018 2018 2019 2020 / 2020

Dotation 1.121.769 € | 1.119.105 € -2.664€ | 1116.445€| -2.660€ forfaitaire

Dotation de Re. 379.343€ | 391278€| +11935€ 403.000 € | +11.722€

solidarité urbaine

Dotation de 706176€ | 794572€ | +88.306€ 830.000 € | +35.428€ solidarité rurale

Dotation nationale | >6g 79e | 280.203€ | +12.113€ 280.900 € -3€ de péréquation

TOTAL DGF 2.476.078€ | 2.585.858€ | +109.780€ | 2.630.3a5€ | +44.487€

Le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales

(FPIC) est, quant à lui, maintenu à hauteur de 1 Md£ en 2020. Aucune disposition

de la Loi de Finances ne vient le modifier. Toutes choses égales par ailleurs, il

représentera une recette de 60.582 € pour la Commune.

1.3.2 Les dispositions fiscales

La Loi de Finances 2020 confirme la suppression définitive de la Taxe

d’Habitation (TH) pour 80 % des foyers en 2020 et, pour les 20% des ménages

restants, la suppression se déploiera jusqu’en 2023. Le texte valide le transfert de

la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes

dès le 1er janvier 2021 et l'État compensera aux communes la différence entre la recette de taxe d'habitation supprimée et la ressource de taxe foncière départementale transférée au moyen d’un coefficient correcteur. Une opération qui pèsera 1 Md€ à l'État, soit le coût du différentiel entre les produits de

TH (15,2 Md£€) et le montant de la taxe foncière pour sa part départementale

(14,2 MdE).

En 2019, à Falaise, sur les 4136 foyers imposables, seuls 198 restent

effectivement redevables de la TH. Cela signifie que 95 % des foyers bénéficient

soit d’une exonération, soit d’un dégrèvement lié à la réforme de la TH.

C.M 03.02.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-005 3/12A noter que le taux de revalorisation pour 2020 des valeurs locatives,

servant de base aux impôts directs locaux, sera de 0,9 % conformément au dernier

taux de l'inflation annuelle constatée pour les valeurs locatives.

1.3.3 Le soutien à l'investissement local

Le Fonds de Compensation de la TVA est évalué, en 2020, à 6 MdE, en

augmentation de 350 M€ pour tenir compte de la reprise des investissements

locaux sur la fin du mandat. Il représente la principale contribution de l'Etat à

l'investissement local et consiste en un reversement de la TVA dépensée pour

leurs investissements par les collectivités locales et leurs établissements.

En outre, l'enveloppe allouée à la Dotation d’Equipement des Territoires

Ruraux (1046 M£) est reconduite à l'identique, comme la Dotation de Soutien à

l’Investissement Local (570 M£).

2. LA SITUATION FINANCIERE DE FALAISE EN 2019

L'année 2019, comme en 2018, a été marquée par le legs exceptionnel de

Madame CUVIGNY (590 k€).

En dépenses, deux provisions pour risques et charges ont été constituées.

La première, liée au legs CUVIGNY pour financer l'enrichissement du fonds

documentaire de la Médiathèque de Falaise pendant 15 ans à hauteur de 20.000 €.

La seconde, pour permettre l'indemnisation des commerçants ayant subi une perte de bénéfice à la suite des travaux du centre-ville et de la Fontaine Couverte d’un montant de 100.000 €.

Les résultats consolidés 2019 (budget principal et budgets annexes;

fonctionnement et investissement) de la Commune sont estimés à 3.630 k€ contre

4 634 K€ l’an passé (cf. annexe 1).

2.1 L’autofinancement

Les trois composantes de l’autofinancement que sont l'excédent brut de

fonctionnement, le résultat financier et le résultat exceptionnel permettent de

conserver un niveau remarquable d’autofinancement en 2019.

Estimation 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Recettes réelles

F.

Dépenses réelles

F;

Excédent brut

de fonction- 1.145.214 € | 1.161.805 € 924.636€ | 1.171.829 € | 1.057.353€ 732.602 €

nement

Résultat

financier

9.279.563 € | 9.415.508 € | 9.080.333 € | 9.386.027 € | 9.254.334 € | 9.075.215 €

8.134.348 € | 8.253.704 € | 8.155.697 € | 8.214.198 € | 8.196.980 € | 8.342.613€

33.783 € 20759€ -13 234 € -10.106 € -8.704 € - 5.268 €

Résultat à 66.617 € 184.814 € 467.284 € -73.024€ | 1.427.277 € 738.336 €

exceptionnel

AUTO- 1.245.615 € | 1.367.379 € | 1.378.686 € | 1.088.698 € | 2.475.926 € | 1.465.669 €

FINANCEMENT L’autofinancement communal s’élève donc, en 2019, à 171 € par habitant, en baisse de 109 € par rapport à l’an passé. Cet autofinancement dégagé par la section de fonctionnement aura permis, en 2019, de financer 332 k€ de remboursement en capital de la dette et une partie des projets d'investissement pour 1.133 k€. C.M 03.02.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-005 4/12

Évolution de l'autofinancement communal

3 000 000 €

2 500 000 €

2 000 000 €

1 500 000 €

1 000 000 €

500 000 €

0€

2014 2015 2016 2017 2018 2019

2.2 La dette

Avec un autofinancement brut de l’ordre de 1 466 k€ en 2019, le délai

moyen de remboursement du stock de dette (seul indicateur pertinent pour

apprécier le niveau d'endettement) atteint 1,7 an, ce qui place Falaise bien en-

deçà de la moyenne des collectivités (entre 5 et 7 ans) et de la zone de dangerosité

(10 à 12 ans).

2014 2015 2016 2017 2018 2019

Capacité de

désendettement 1,6 an 2,7 ans 2,5 ans 2,8 ans 1,1an 1,7 an

Fin 2019, l’encours global de la dette par habitant est de 283 € contre

843 € pour la moyenne de la strate (donnée 2018).

Évolution de la dette communale (encours au 1° janvier)

4 000 000 €

3 500000 €

3 000 000 €

2 500 000 €

2 000 000 €

1 500 000 €

1 000 000 €

500 000 €

0€

2014 2015 2 016 2017 2018 2019

C.M 03.02.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-005 5/12

Structure et gestion de la dette communale (banque : Caisse d'Epargne)

1ère Dernière Capital Emprunt é Lx QE 4

pi échéance échéance emprunté Type taux Niveau taux

Modernisation Variable 0,51% au

Médiathèque 18/04/2008 21/04/2073 #32:000€ (EURIBOR 3M) | 21/10/2019

Programmes fin Variable 0,51%au 18/04/2008 21/04/2023 | 1.524.490 €

2001 - 2004 (EURIBOR 3M) | 21/10/2019

Le SUDS 18/04/2008 | 21/04/2023 | 600.000 € a — 5 GET

DRE 18/04/2008 | 21/04/2023 | 500000€ | Lu BORA) à TIUEDS

sn 00 30/01/2015 | 15/05/2030 | 2000.000€ | ua LOR a) LAS

2.3 La fiscalité locale en 2019

Taux Taux Taux moyen Taux bloc Taux

Impôt local falaisien ! falaisien ! de la strate communal moyen

E 2018 2019 (en 2018) (Falaise + CDC) | national T

ae 14,93 % | 14,93% | 15,21 % 23,9% 24,54 % d'habitation h | Co - E

Foncier bâti 22,26% 22,26% 20,88 % 25,86 % 21.19%

Foncier non bâti 43,6% 43,6% 52,82 % 45,68 % 49,67 %

Cotisation | : _ ‘ _ À

foncière des - - - 24,08 % 26,43 %

entreprises

2.4 La politique d'investissement

En 2019, les projets communaux d'investissement ont été réalisés ou ont

connu un commencement de réalisation à hauteur de 95 %, au regard du budget

voté. Ce sont ainsi 5 494 k£ (en incluant les travaux en régie) qui ont été mandatés

et engagés.

L'exécution 2019 du Plan Pluriannuel d'investissement (cf. annexe 2)

détaille l’ensemble des projets municipaux.

Évolution des dépenses d'investissement liées aux projets communaux

4 000 000 €

3 500000 €

3 000 000 €

2 500000 €

2 000 000 €

1 500 000 €

1 000 000 €

500 000 £

2019

C.M 03.02.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-005 6/12

Dépenses d'investissement réalisées

Projection | 2014-2019

2019 cumulé

1 980 K€ 2107Kk€ | 1762k€ | 2832k€ | 2991k€ 3430k€ 15 102 k€

2014 2015 2016 2017 2018

2.5 Nos partenaires financiers en investissement

La Ville a bénéficié, pour ses projets d'investissement, de financements

extérieurs à hauteur de 39 %.

MONTANT

MISSION PROJET PARTENAIRE 2019 (engagements

inclus)

ENSEIGNEMENT Treuraansies ETAT (DETR et FSIL) 59.776 € écoles

Forum REGION 3.285 € équipements

ACTION Re oran DEPARTEMENT 200 000 €

CULTURELLE Edit ten DEPARTEMENT 59.282 €

4 SéReTsIon CDC Pays de Falaise 10.000 € du Hall

REGION 75.950 €

ETAT (DSIL) 522.000 €

Caisse des Dépôts 17.000 €

URBANISME Aménagement REMbOUÉEMEN 2.687€

centre bourg d'acompte

REGION 265.346 €

DEPARTEMENT 92.577 €

inFrasTRUCTURES | Réseau de Chaleur Li LEUE 11.350 € ET RESEAUX Schéma directeur

Travaux de voirie ETAT (DETR) 93.556 €

ETAT (DETR) 133.685 €

Centre Socioculturel L'ÉTAT (ESID | _75136€) REGION 33.328 €

CAF 15.000 €

Bâtiments PATRI

ATRIMOINE communaux - ETAT (FSIL) 106 616€

accessibilité

ETAT (FSIL) 82.356 €

Hôtel de Ville ETAT (DETR) 148.500 €

DEPARTEMENT 124.669 €

SERVICES Matériel de , GENERAUX désherbage AGENCE DE L'EAU 3.000 €

TOTAL 2.139.099 €

3. LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020 - 2022

Sans préjuger du projet politique de la future équipe municipale qui

impactera nécessairement les orientations budgétaires présentées, il est toutefois

indispensable de se projeter assez en avant, à savoir 2022 au minimum, pour

garantir les équilibres financiers et sécuriser les missions de service public du

quotidien.

Assurément, le budget 2020 sera à nouveau marqué par le legs de la

donatrice avec la cession des 3 appartements (estimation : 550 k€).

C.M 03.02.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-005 7/12 3.1 Les recettes de fonctionnement

TYPE DE RECETTES EVOLUTION CA 2019 / BP 2020 2020

RECETTES REELLES 0 DEF. 2020 -220 kK€ -21% 9 998 k€

517 k€

Mentés de produits Stabilité des recettes des services et des et atténuations de £ :

atténuations de charges -2k€ charges

Revalorisation des bases d'imposition de 0,9 % | 5333 k€

(+28,3 k€)

Baisse de l'attribution de compensation à la suite

à du transfert de la compétence RAM (estimation : - Impôts et taxes

14 K€) +11k€ Droits de mutation (+7,7 k€)

Baisse des compensations d'imposition locale

(-19,8 k€)

3078k€

- Dotation globale de fonctionnement (+44,5 k€)

Dotations Estimation recettes partenaires financiers

(37,3K€) FAURE

174 k€

Autres produits - Maintien du dispositif « Cinémascop ».

+21 k€

produits financtérs Revenu des placements, dans le cadre du legs 18 k€

Cuvigny (+3 k€)

Recettes exceptionnelles 2019 : 878 KE

- Cessions immobilières 488 k€ (anciens bains

douches; rue de l'Abbatiale; parcelle

méthanisation ; ....)

- Legs Cuvigny (590 k€)

- Remboursement sinistre Hôtel de Ville (20,2 k€)

- Divers (33,8 k€) -254 K€

Produits

Exceptionnels et

reprise de provision

Recettes exceptionnelles 2020 : - Vente Logement Legs Cuvigny (Caen et Paris) (550 k€) - Vente parcelle lotissement les Griffons (219 k€) - Reprise de provision (55 k£) - Vente de matériels techniques (30 k€) - Dons plaque commémorative des victimes civiles du Pays de Falaise (8,5 k€) - Divers (15 k€) C.M 03.02.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-005 8/12

3.2 Les dépenses de fonctionnement

produits

TYPE DE DEPENSES EVOLUTION CA 2019 / BP 2020 2020

DÉRAAS EUR ae 5% |ense - Recours à l’intermittence pour le remplacement 2142 k€

d’un agent du Forum en congé parental — neutre

budgétairement (15 k€)

- Externalisation de l'entretien de la voirie (30 k€

marquage au sol et 50 k€ entretien courant et

Charges générales petits travaux)

(hors stocks) - Augmentation des réparations et de l'entretien #139k€

(parquet Espace Danse (7,5k£€))

- Étude du Château de La Fresnaye (10 k€ dont

3 k€ remboursés par la CDC)

- Location d’un nouvel espace pour l’ESF Body

Forme et les Fringues d’Arlette (12 k€)

- Augmentation liée au glissement vieillesse | 4947 k€

technicité (+24 k€)

- Revalorisation des CDI et du SMIC (+9 k€)

- Reclassement Parcours Professionnels, Carrières

et Rémunération (+10 k€)

Charges de personnel | - Relèvement des taux de charges (+24 k€)

- Remplacement mi-temps thérapeutique (+13 k€)

- Recrutement des agents recenseurs — neutre +42 k€

budgétairement (+ 15 k€)

- Transfert du Relais Assistantes Maternelles à la

CDC- neutre budgétairement (-38 k€)

- Congé parental d’un agent -— neutre

budgétairement (-15 k€)

- Municipalisation des Musées (+34 k€; neutre | 1501k€

budgétairement)

- Contribution au Syndicat Départemental

Autres charges de d'Électricité du Calvados (+16 K€) ....

gestion - Augmentation de la subvention du CCAS suite à

la perception directe par la Ville d'une | +69Kk€

subvention liée au Centre Socioculturel (ex.

Coup de Pouce) — neutre budgétairement

(+13 k€)

Intérêts de la dette - 1,9 k€ entre 2019 et 2020 18 k€

. ou 50 k€ Charges - Solde 2019 indemnisation des commerçants

exceptionnelles pour les travaux du centre-ville (-30 k€) -23,2 k€

- Provision 2020 indemnisation des commerçants 50 k€

Provision pour risque pour les travaux du centre-ville (+15 k€)

- Provision 2019 reversement legs Cuvigny pour -270 k€

Médiathèque de Falaise (-285 k€)

Atténuations de 5 k€

3.3 Les perspectives d'évolution

3.3.1 Section de fonctionnement

Le niveau d'épargne brute 2020 — 2022 devra être conforme au ratio

généralement admis entre 8 % et 15 %.

C.M 03.02.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-005 9/12 En 2020, la baisse du niveau de l'épargne nette est la conséquence

directe des recettes exceptionnelles (-309 k€) liées au legs CUVIGNY.

A compter de 2021 cependant, la prochaine équipe municipale devra

opérer des choix budgétaires dans le but de préserver ses capacités

d’autofinancement.

Evolution

2019 2020 2019/2020 2021 2022

rene ar 10 222k€| 9 998 ké 220ke| 9288 ke 9 401 ké

Dépenses de gestion 8736k€| 8694 k€ 22k€| 8533 k€ 8570 K€

= Epargne de gestion 1486k€| 1304k€ -198 k€ 755 k€ 831 k€

Intérêts de 20,4 K€ 18,5 k€ 1,9 K£ 15,9 k€ 35 k

= Epargne brute 1466k€| 1285 k€ -196 k€ 739 k€ 796 k€

Capital de la dette 332 k€ 332 K€ 0€ 332 k€

= Epargne nette 1134 k€ 953 k€ -196k€| 407k€ 327 k€

% Epargne brute 14,3 % 12,9 % 8% 8,5%

% Epargne nette 111% 9,5 % 4,4 7 3,5%

3.3.2 Section d'investissement

Au total, ce sont 11.377.799 € que la collectivité souhaite investir dans ses

projets structurants dont 2.039.375 € de crédits 2019 reportés.

Les investissements, répartis par mission, sont ainsi budgétés :

MISSION 2020 2021 2022 2020 - 2022

SPORT 160 949€| 102000 € 37 000 € 299 949 €

ENSEIGNEMENT 221 993 € 50 000 € 50 000 € 321 993 €

ENFANCE JEUNESSE 5215€ 4 500 € 4500 € 14215 €

ACTION CULTURELLE 1379540€| 888466€ 10000€| 2278006 €

OREQUE 122 901 € 62901€ 62 901 € 248 703 €

URBANISME 1585 710€ | 1 473 666 € 15000€| 3074376€

ENVIRONNEMENT 20 000 € 0€ 0€ 20 000 €

CITOYENNETE 156 753 € 188 803 € 93 303 € 438 859 €

TE ET 838146€| 573000€| 573000€| 1984146€

PATRIMOINE 1456620€| 520000 € 70000€| 2046620€

PREVENTION SECURITE 18211€ 0€ 0€ 18211€

SERVICES GENERAUX 422722€| 105000€| 105000€ 632722€

DEPENSES DIVERSES 43 829€ 30 000 € 30 000 € 103 829 €

TOTAL INVESTISSEMENTS 6432589€| 3998 336€ | 1 050 704 € | 11 481 629 €

Le Plan Pluriannuel d'investissement 2020 - 2022 est annexé au présent

rapport (annexe 3).

C.M 03.02.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-005 10/12

Ces investissements seront financés de la manière suivante :

2020 2021 2022 2020 - 2022

Epargne nette 953 522€ 407 419 € 327 004 € 1687 945 €

Subventions d'équipement 4016980€| 520000 € 65 000 € 4 601 980 €

Ressources propres

ï ; 618 800 € 716 000 € 231 400 € 1 566 200 € d'investissement

Emprunt 0€|2200000€| 400000€| 2600000€

Mobilisation du fonds de 843287€| 154917€| 27300€| 1025504€ roulement

FINANCEMENT DES

INVESTISSEMENTS 6432589€| 3998336€| 1050704€| 11481629€

Sur la période 2020 — 2022, il est préconisé de poursuivre :

° notre politique volontariste en matière de transition écologique :

rénovation thermique des bâtiments, extension du réseau de chaleur,

accélération du plan-vélo, sensibilisation aux enjeux du

développement durable, réduction dans la production des déchets

grâce à la lutte contre le gaspillage alimentaire au Restaurant

scolaire, ...;

° notre engagement pour la préservation et la valorisation du

patrimoine avec les travaux de l'Eglise Sainte Trinité et la création du

Théâtre de verdure au Château Guillaume le Conquérant ;

e notre rénovation urbaine des quartiers grâce aux travaux de voirie du

centre-ville et de la Fontaine Couverte ;

+ notre action en matière de politique culturelle avec la création d’une

2ère salle de cinéma et l’extension de l'Espace Danse ;

e notre soutien vis-à-vis du commerce local avec la rénovation du

bâtiment des Halles et de la Place des Automates ;

e nos travaux de mise en valeur des cimetières avec la création,

dès 2020, de cheminements et l'aménagement de plateformes de

compostage.

Le quotidien de l’action municipale sera de relever les grands défis de

notre société : vieillissement de la population, maintien des services publics de

proximité, accès aux soins pour tous, réchauffement climatique ou encore

révolution numérique.

La Ville de Falaise ne pourra agir seule pour cela, elle saura compter sur le

dynamisme de la Communauté de Communes du Pays de Falaise pour partager et

soutenir ses projets. Elle devra peut-être interroger la pertinence de son périmètre

actuel et imaginer construire, à plusieurs, un projet de territoire sur une échelle

plus grande, tout en mutualisant les moyens.

Il a été demandé au Conseil Municipal de bien vouloir débattre sur les

orientations budgétaires pour l'exercice 2020.

C.M 03.02.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-005 11/12TRANSMIS A LA

PRÉFECTURE DU

CALVADOS & AFFICHÉ,

le 13 FEVRIER 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL,

le rapport de Monsieur le Maire entendu

ANALYSE & DÉBAT

autour des orientations budgétaires pour l'exercice 2020, avant le

vote du budget primitif en mars prochain.

Pour copie conforme,

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-211402581-20200203-20-005-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/02/2024

Notification : 10/02/2020

Pour l'autorité compétente par délégation, Le

Maire, Dr Eric MACÉ

fe 4

K@E Eu Ha

Le Maire

C.M 03.02.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-005 12/12| Ville de

FALAISE

à SALLE

28 JANVIER 2020

le

C.M 03.02.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-006 1/2

SÉANCE DU 3 FEVRIER 2020

Nombre de Conseillers

Municipaux présents ou

représentés : 29

DÉLIBÉRATION

n° 20-006

DIRECTION

CITOYENNETE &

RELATIONS

PUBLIQUES

L'AN DEUX MILLE VINGT, le LUNDI TROIS FEVRIER, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à la SALLE DU PRESSOIR, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire. Date de la convocation écrite : 28 JANVIER 2020

Etaient présents :

M. le Dr MACÉ - MAIRE

Mme JOSSEAUME, M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU, Mme MARY ROUQUETTE & M. BARTHE - Maire-Adjoints

MM. TURBAN, LENGLINÉ, Mme CHRISTOPHE, M. LEFEBVRE, Mme LASNE, M. ANDRÉ, Mmes BURET, MARTIN, MM. SEURIN, LE BRET, Mmes LEBAILLY, PETIT, MM. MAUNOURY & BARBERA (à partir de 21 h 15) Conseillers Municipaux

Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :

Dr LETEURTRE (qui avait donné pouvoir au Dr MACÉ)

M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme CHIVARD)

Mme STANC (qui avait donné pouvoir à M. TURBAN)

Mme JARRY (qui avait donné pouvoir à M. DUBOST)

M. VIVIEN (qui avait donné pouvoir à M. RUAU)

Mme AUBEY (qui avait donné pouvoir à M. BARTHE)

M. BARBERA (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY le

temps de son absence)

DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL : DECISIONS DU MAIRE

PRISES AU COURS DU QUATRIEME TRIMESTRE DE L’ANNEE 2019

Le 15 octobre 2018, afin de faciliter la gestion des affaires communales et en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a délégué son pouvoir de décision au Maire en certaines matières et pour la durée de son mandat. Ce rapport a pour objet de porter à la connaissance du Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire, dans le cadre de cette délégation d’attribution, au cours du quatrième trimestre de l’année 2019 :

19-057 Location d'un appartement au 1 rue Charlotte Herpin

19-058 Création d'une régie temporaire de recettes pour le financement

d'une plaque commémorative des victimes civiles du Pays de

Falaise

DEPARTEMENT DU CALVADOS

DELIBERATION DU

CONSEIL MUNICIPAL

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-211402581-20200203-20-006-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 10/02/2020

Notification : 10/02/2020

Pour l'autorité compétente par délégation, Le

Maire, Dr Eric MACE

C.M 03.02.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-006 2/2

TRANSMIS A LA

PRÉFECTURE DU

CALVADOS & AFFICHÉ,

le 10 FEVRIER 2020

19-059 Création d'une régie d'avances pour le Musée Lemaitre

19-060 Création d'une régie d'avances pour le Musée des Automates

19-061 Création d'une régie de recettes pour le Musée des Automates

19-062 Création d'une régie de recettes pour le Musée André Lemaitre.

Les décisions sont consultables au Secrétariat de la Direction Générale des Services.

Il a été demandé au Conseil Municipal d’en prendre acte.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

le rapport de Monsieur le Maire entendu

PREND ACTE

des Décisions du Maire prises au cours du quatrième trimestre de l’année 2019, dans le cadre de sa délégation du Conseil Municipal.

Pour copie conforme,

Le Maire| Ville de

FALAISE

à SALLE

28 JANVIER 2020

le

C.M 03.02.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-007 1/2

SÉANCE DU 3 FEVRIER 2020

Nombre de Conseillers

Municipaux présents ou

représentés : 29

DÉLIBÉRATION

n° 20-007

DIRECTION DES

SERVICES EDUCATIFS

& SOLIDAIRES

SERVICE AFFAIRES &

RESTAURATION

SCOLAIRE

L'AN DEUX MILLE VINGT, le LUNDI TROIS FEVRIER, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à la SALLE DU PRESSOIR, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire. Date de la convocation écrite : 28 JANVIER 2020

Etaient présents :

M. le Dr MACÉ - MAIRE

Mme JOSSEAUME, M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU, Mme MARY ROUQUETTE & M. BARTHE - Maire-Adjoints

MM. TURBAN, LENGLINÉ, Mme CHRISTOPHE, M. LEFEBVRE, Mme LASNE, M. ANDRÉ, Mmes BURET, MARTIN, MM. SEURIN, LE BRET, Mmes LEBAILLY, PETIT, MM. MAUNOURY & BARBERA (à partir de 21 h 15) Conseillers Municipaux

Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :

Dr LETEURTRE (qui avait donné pouvoir au Dr MACÉ)

M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme CHIVARD)

Mme STANC (qui avait donné pouvoir à M. TURBAN)

Mme JARRY (qui avait donné pouvoir à M. DUBOST)

M. VIVIEN (qui avait donné pouvoir à M. RUAU)

Mme AUBEY (qui avait donné pouvoir à M. BARTHE)

M. BARBERA (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY le

temps de son absence)

PARTICIPATION DES COMMUNES EXTERIEURES AUX FRAIS DE

SCOLARISATION DES ENFANTS DANS LES ECOLES PUBLIQUES DE LA

VILLE

La Ville de Falaise accueille chaque année, dans ses écoles publiques maternelles et élémentaires, des élèves des communes voisines dont elle supporte le coût de la scolarisation.

DEPARTEMENT DU CALVADOS

DELIBERATION DU

CONSEIL MUNICIPAL Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 014-211402581-20200203-20-007-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 10/02/2020 Notification : 10/02/2020 Pour l'autorité compétente par délégation, Le Maire, Dr Eric MACE C.M 03.02.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-007 2/2

A L’UNANIMITE,

sur 29 votants

TRANSMIS A LA

PRÉFECTURE DU

CALVADOS & AFFICHÉ,

le 10 FEVRIER 2020

Depuis la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 qui a modifié l’article L.212-8 du Code de l’Education et la circulaire ministérielle du 21 février 1986, les communes sont tenues de participer financièrement à la scolarisation des enfants dans les écoles publiques situées en dehors de leurs territoires dans certains cas qu’elle énumère précisément : obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune ne proposant pas de cantine ni de service périscolaire, inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune, raisons médicales.

Les montants de la participation des communes tenues à la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques pour l’année 2018/2019 étaient de :

 550 € par élève d’école primaire,

 865 € par élève d’école maternelle.

Il a été proposé de reconduire les tarifs fixés l’an passé pour l’année 2019/2020 :

 550 € par élève d’école primaire,

 865 € par élève d’école maternelle.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

le rapport de Monsieur le Maire entendu

& après en avoir délibéré,

DECIDE

de reconduire les montants 2019 de la participation des communes tenues répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques pour l’année 2019/2020 (soit 550 € par élève d’école primaire et 865 € par élève d’école maternelle).

Pour copie conforme,

Le MaireAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-211402581-20200203-20-005-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/02/2020

Notification : 10/02/2020

Maire,

PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT EXECUTION 2019 Version du 22/01/2020

PROJETS

2019

BUDGET Réalisé Travaux en régie Engagé Reste à réaliser % de réalisation Subventions Réalisé Engagé % de réalisation

TOTAL MISSION SPORT 195 766 114 567 9 250 60 699 11 250 94% 0 0 0 0%

Divers travaux dans les gymnases et équipements extérieurs 32 000 9 248 9 250 11 412 2 090 93% 0 Matériels et outillages techniques sportifs 24 200 20 753 0 1 832 1 615 93% 0

Gymnase de la Crosse - Eclairage grande salle 0 0 0 0% 0

Cours de tennis Stavaux - Eclairage 20 000 20 009 -9 100% 0

Stade Guibray - travaux d'amélioration éclairage 35 000 27 446 7 554 78% 0

Construction Cours de tennis 47 156 47 156 0 100% 0

Aérodrome - cuve à essence 37 410 37 410 0 0 100% 0

Aérodrome - réserve incendie (convention avec Damblainville) 0 0 0% 0

TOTAL MISSION ENSEIGNEMENT 111 382 81 946 7 084 17 385 4 967 96% 70 455 34 458 25 318 85% Mobiliers et matériels 15 205 13 830 185 831 359 98% 0 0

Travaux écoles - Divers (dont toiture Ch Herpin 235 k€) 96 177 68 116 6 899 16 554 4 608 95% 70 455 34 458 25 318 85% TOTAL MISSION ENFANCE JEUNESSE 15 204 14 146 0 715 343 98% 0 0 0 0%

Multi-accueil - Equipements 2 637 2 222 415 0 100% 0

Mobilier - logement 8 rue St Jean (accueil des volontaires) 1 500 1 390 0 110 93% 0 Centre de loisirs Bosville - acquisition Marabout 5 600 5 508 92 98% 0

Centre socioculturel - Matériels pédagogiques 5 467 5 026 300 141 97% 0

TOTAL MISSION COHESION SOCIALE 0 0 0 0 0 0 0 0 0%

Espace public numérique - CRANT 0 0 0 0 0

TOTAL MISSION ACTION CULTURELLE 548 658 59 828 0 484 969 3 860 99% 139 760 8 285 340 232 249% Cinéma - création d'une 2ème salle 103 500 8 739 94 554 207 100% 0

Cinéma - remplacement enseigne suite dégradation 1 140 1 140 0 100% 0

Cinéma - acquisition matériel sonorisation (micro) 800 792 0 8 99% 0

Salle du Pavillon - vestiaires mobiles sonorisation pour la pratique EPS 4 463 3 908 554 0 100% 0

Centre de Développement Chorégraphique National 84 187 12 261 71 661 265 100% 0 5 000 195 000 Forum - Equipements divers et aménagements 52 206 5 020 43 806 3 380 94% 9 560 3 285 34% Forum - Travaux de rénovation et étanchéité terrasse 263 642 14 248 249 394 0 100% 130 200 145 232 112% 75ème anniversaire Bataille Normandie - vidéomapping (participation à la CDC) 25 000 25 000 0 100% 0 Acquisition fonds Lemaître 13 720 13 720 0 0 100% 0

TOTAL MISSION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 62 901 61 900 0 0 1 001 98% 0 0 0 0% Marché hebdomadaire - Equipement / Aménagement place des automates 1 000 1 000 0% 0 Compétence développement économique (Attribution de compensation) 61 901 61 900 0 1 100% 0 TOTAL MISSION URBANISME 2 114 305 1 542 350 0 564 860 7 095 100% 859 480 19 687 879 923 105% ERDF - branchements consécutifs à la délivrance des permis de construire 33 400 4 567 24 589 4 244 87% 0 Raccordement électrique bâtiment 13 697 13 697 0 100% 0

Bâtiments communaux - Défibrillateurs 14 157 14 156 1 100% 0

Subventions amélioration de l'habitat (partenariat avec la CDC) 23 800 3 950 17 000 2 850 88% 0 Travaux du centre-ville - 1ère tranche (Pelleterie, Belle-Croix, Trinité, Porte du Château, rue St Gervais) 1 965 735 1 495 917 469 818 0 100% 859 480 19 687 879 923 105%

Les Halles - rénovation du bâtiment 63 516 23 760 39 756 0 100% 0

Travaux du centre-ville - 2ème tranche (autour des Halles) 0 0 0% 0

TOTAL MISSION PREVENTION ET SECURITE 23 210 3 356 0 18 211 1 642 93% 498 0 0 0% Procès-verbaux électronique 1 520 1 520 0 0 100% 498 0%

Transport animaux - acquisition remorque 1 730 1 728 2 100% 0

Vidéoprotection - Sécurisation des abords des établissements scolaires 19 960 108 18 211 1 641 92% 0 TOTAL MISSION ENVIRONNEMENT 0 0 0 0 0 0 0 0 0%

Plantations d'arbres 0 0 0

TOTAL MISSION CITOYENNETE 59 803 42 814 3 096 13 850 43 100% 0 0 0 0%

Cimetières - aménagement plateformes de compostage 2 832 864 1 951 17 99% 0 Cimetières - acquisition logiciel de gestion 0 0 0% 0

Cimetières - reprise de concessions (besoin annuel à compter de 2021 de 50 / an) 5 000 4 980 20 100% 0 Cimetières - aménagement dernier carré du cimetière de Guibray 24 668 24 667 1 100% 0 Cimetières - équipements (cave urne, columbariums) 0 0 0% 0

Aire de jeux - sécurisation des sols et mise aux normes 15 000 1 145 13 850 5 100% 0 Compétence aire d'accueil des gens du voyage (attribution de compensation) 12 303 12 303 0 0 100% 0 TOTAL MISSION INFRASTRUCTURES ET RESEAUX 1 166 540 727 983 0 428 955 9 602 99% 130 055 12 583 92 324 81% Décorations ville 3 000 3 000 0% 0

Réseau de chaleur - Elaboration du schéma directeur 30 000 13 620 13 620 2 760 91% 12 500 11 350 91% Programme annuel éclairage public 209 842 31 886 175 695 2 261 99% 0

Programme annuel de voirie 895 658 665 267 232 000 -1 609 100% 117 555 12 583 80 974 80% Etude schéma réseau eaux pluviales (remboursement CDC) 5 000 5 000 0 100% 0 Mobilier urbain, signalétique 23 040 17 209 2 640 3 191 86% 0

TOTAL MISSION PATRIMOINE 1 167 789 692 050 4 713 260 209 210 818 82% 748 366 407 341 315 949 97% Bâtiments communaux - Travaux d'entretien 64 150 39 015 4 713 20 421 1 100% 0 Bâtiments communaux - Travaux d'accessibilité 59 662 36 720 22 055 887 99% 131 696 12 419 94 197 81% Château G. le Conquérant - Travaux de sécurisation des remparts 72 073 66 840 5 098 135 100% 0 Château G. le Conquérant - bâtiment d'accueil (toiture provisoire) 15 000 0 0 15 000 0% 0 Château G. le Conquérant - réalisation des barrières de clôture 18 656 18 656 0% 0 Château G. le Conquérant - réfection charpente passage Guillaume 0 0 0% 0

Château G. le Conquérant - pose de bandes antidérapantes 16 627 16 627 0 0 100% 0 Château G. le Conquérant - Théâtre de verdure 173 215 47 769 38 516 86 930 50% 0 Château G. le Conquérant - porte St Nicolas 65 000 7 800 57 200 12% 0

Château G. le Conquérant - dispositifs de médiation (signalétique) 6 829 6 828 1 100% 0 Château de la Fresnaye - travaux d'éclairage 10 000 10 000 0% 0

Plaque commémorative des victimes civiles du pays de Falaise 30 000 337 22 643 7 020 77% 0 Eglise Saint Gervais - Dépose paratonnerres 12 937 12 937 0% 0

Eglise de Ste Trinité - Etudes et travaux de sauvegarde 25 788 23 838 1 950 0 100% 0 Hôtel de Ville - rénovation 1er étage suite dégât des eaux 72 705 72 303 402 99% 0 Hôtel de Ville - aménagement et accessibilité 465 089 438 672 26 417 0 100% 355 522 246 755 108 769 100% Centre socio-culturel - Aménagement 60 058 15 403 43 005 1 650 97% 261 148 148 167 112 983 100% TOTAL SERVICES GENERAUX 335 242 88 599 1 010 189 523 56 111 83% 3 000 3 000 0 100% Matériels - Tous services techniques 2 520 1 789 731 71% 3 000 3 000 100%

Matériels - Véhicules (dont projet transport cuisine satellites 60 k€ incluant véhicule, containers, équipements) 184 968 44 910 86 472 53 586 71% 0

Matériels - Entretien des bâtiments 1 792 1 792 0% 0

Matériels - Tous services administratifs 2 024 2 024 0 100% 0

Salle Holman - Mobilier (chaises, chariot rangement, tables) 3 197 3 196 1 100% 0 Renouvellement de bâches service logistique 20 132 3 434 16 698 1 100%

Bâtiments communaux - transpondeurs 1 010 1 010 0 100% 0

Besoins informatiques (dont logiciel Finances et RH) 119 599 33 245 86 353 0 100% 0 TOTAL GENERAL 5 800 800 3 429 539 25 152 2 039 375 306 734 95% 1 951 614 485 354 1 653 746 110%Annexe 3

1/3 PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT 2020 - 2022

PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT 2020 - 2022

BUDGET Subventions Dépenses Subventions Dépenses Subventions Dépenses Subventions

TOTAL MISSION SPORT 160 949 0 102 000 0 37 000 0 299 949 0

Divers travaux dans les gymnases et équipements extérieurs 41 502 0 28 000 28 000 97 502 0

Matériels et outillages techniques sportifs 9 447 0 9 000 9 000 27 447 0

Gymnase de la Crosse - Eclairage grande salle 55 000 0 0 0 55 000 0

Cours de tennis Stavaux - Eclairage 20 009 0 0 0 20 009 0

Stade Guibray - travaux d'amélioration éclairage 34 991 0 34 991 0

Stade Guibray - création réseau de bungalow foot fémin 0 30 000 30 000 0

Aérodrome - réserve incendie (convention avec Damblainville) 0 0 35 000 0 35 000 0

TOTAL MISSION ENSEIGNEMENT 221 993 25 318 50 000 0 50 000 0 321 993 25 318

Mobiliers et matériels 10 831 0 10 000 10 000 30 831 0

Travaux écoles - Divers (dont toiture Ch Herpin 150 k€) 211 162 25 318 40 000 40 000 291 162 25 318

TOTAL MISSION ENFANCE JEUNESSE 5 215 0 4 500 0 4 500 0 14 215 0

Multi-accueil - Equipements 1 915 0 1 500 1 500 4 915 0

Centre socioculturel - Matériels pédagogiques 3 300 0 3 000 3 000 9 300 0

TOTAL MISSION ACTION CULTURELLE 1 379 540 1 215 232 888 466 320 000 10 000 0 2 278 006 1 535 232

Cinéma - création d'une 2ème salle 524 554 320 000 426 707 320 000 951 261 640 000

Centre de Développement Chorégraphique National 509 699 750 000 438 039 0 0 947 738 750 000

Forum - Equipements divers et aménagements 57 173 0 10 000 10 000 77 173 0

Forum - Travaux de rénovation et étanchéité terrasse 249 394 145 232 0 0 249 394 145 232

75ème anniversaire Bataille Normandie - vidéomapping (participation à la CDC) 25 000 0 0 0 25 000 0

Acquisition fonds Lemaître 13 720 0 13 720 27 440 0

TOTAL MISSION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 122 901 0 62 901 0 62 901 0 248 703 0

Marché hebdomadaire - Equipement / Aménagement place des automates 61 000 0 1 000 1 000 63 000 0

Compétence développement économique (Attribution de compensation) 61 901 0 61 901 61 901 185 703 0

TOTAL MISSION URBANISME 1 585 710 1 954 577 1 473 666 0 15 000 0 3 074 376 1 954 577

ERDF - branchements consécutifs à la délivrance des permis de construire 29 589 0 5 000 5 000 39 589 0

Raccordement électrique bâtiment 13 697 0 0 0 13 697 0

Bâtiments communaux - Défibrillateurs 10 000 0 10 000 10 000 30 000 0

Subventions amélioration de l'habitat (partenariat avec la CDC) 19 850 0 0 0 19 850 0

Travaux du centre-ville (Trinité, Porte du Château, St Gervais, ilot des Halles) 869 818 994 577 685 182 0 1 555 000 994 577

Les Halles - rénovation du bâtiment 642 756 960 000 773 484 1 416 240 960 000

2021 PROJETS 2020 Montant 2020-2022 2022Annexe 3

2/3 PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT 2020 - 2022

BUDGET Subventions Dépenses Subventions Dépenses Subventions Dépenses Subventions

TOTAL MISSION PREVENTION ET SECURITE 18 211 13 000 0 0 0 0 18 211 13 000

Procès-verbaux électronique 0 0 0 0 0 0 0 0

Vidéoprotection - Sécurisation des abords des établissements scolaires 18 211 13 000 0 0 0 0 18 211 13 000

TOTAL MISSION ENVIRONNEMENT 20 000 10 000 0 0 0 0 20 000 10 000

Réservoir d'eau 20 000 10 000 20 000 10 000

TOTAL MISSION CITOYENNETE 156 753 0 188 803 0 93 303 0 438 859 0

Cimetières - aménagement plateformes de compostage 13 500 0 0 0 13 500 0

Cimetières - reprise de concessions (besoin annuel à compter de 2021 de 50 / an) 5 000 0 30 000 30 000 65 000 0

Cimetières - aménagement carré de 8 2 000 0 0 0 2 000 0

Cimetières - création de cheminements 85 100 126 500 31 000 242 600 0

Cimetières - équipements (cave urne, columbariums) 10 000 0 5 000 5 000 20 000 0

Aire de jeux - sécurisation des sols et mise aux normes 28 850 0 15 000 15 000 58 850 0

Compétence aire d'accueil des gens du voyage (attribution de compensation) 12 303 0 12 303 12 303 36 909 0

TOTAL MISSION INFRASTRUCTURES ET RESEAUX 838 146 175 324 573 000 65 000 573 000 65 000 1 984 146 305 324

Décorations ville 6 000 0 3 000 3 000 12 000 0

Réseau de chaleur - Elaboration du schéma directeur 13 620 11 350 0 0 13 620 11 350

Programme annuel éclairage public 355 695 0 180 000 180 000 715 695 0

Programme annuel de voirie 432 000 163 974 370 000 65 000 370 000 65 000 1 172 000 293 974

Etude schéma réseau eaux pluviales (remboursement CDC) 5 000 0 0 0 5 000 0

Mobilier urbain, signalétique 25 831 0 20 000 20 000 65 831 0

TOTAL MISSION PATRIMOINE 1 456 620 623 529 520 000 135 000 70 000 0 2 046 620 758 529

Bâtiments communaux - Travaux d'entretien 70 421 0 50 000 50 000 170 421 0

Bâtiments communaux - Travaux d'accessibilité 62 055 94 197 20 000 20 000 102 055 94 197

Château G. le Conquérant - Travaux de sécurisation des remparts 5 098 0 0 0 5 098 0

Château G. le Conquérant - bâtiment d'accueil (toiture provisoire) 300 000 0 0 0 300 000 0

Château G. le Conquérant - réalisation des barrières de clôture 0 0 0 0 0 0

Château G. le Conquérant - Théâtre de verdure 649 594 337 280 0 0 0 0 649 594 337 280

Château G. le Conquérant - porte St Nicolas 65 000 0 0 0 65 000 0

Château de la Fresnaye - travaux d'éclairage 10 000 0 10 000 0

Plaque commémorative des victimes civiles du pays de Falaise 29 663 0 29 663 0

Eglise Saint Gervais - Dépose paratonnerres 13 416 0,00 0 0 13 416 0,00

Eglise de Ste Trinité - Etudes et travaux de sauvegarde 101 950 0 450 000 135 000 0 0 551 950 135 000

Hôtel de Ville - rénovation 1er étage suite dégât des eaux 80 000 0 80 000 0

Hôtel de Ville - aménagement et accessibilité 26 417 79 069 0 0 26 417 79 069

Centre socio-culturel - Aménagement 43 005 112 983 0 0 43 005 112 983

2021 PROJETS 2020 Montant 2020-2022 2022Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-211402581-20200203-20-005-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/02/2020

Notification : 10/02/2020

Pour l'autorité compétente

Maire, Dr Eric MACE

Annexe 3

3/3 PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT 2020 - 2022

BUDGET Subventions Dépenses Subventions Dépenses Subventions Dépenses Subventions

TOTAL SERVICES GENERAUX 422 722 0 105 000 0 105 000 0 632 722 0

Matériels - Tous services techniques 15 731 0 15 000 15 000 45 731 0

Matériels - Véhicules (dont projet transport cuisine satellites 60 k€ incluant véhicule, containers, équipements) 190 058 0 50 000 50 000 290 058 0

Matériels - Entretien des bâtiments 2 792 0 1 000 1 000 4 792 0

Matériels - Tous services administratifs 7 976 0 5 000 5 000 17 976 0

Renouvellement de bâches service logistique 16 698 0 16 698 0

Bâtiments communaux - transpondeurs 1 000 0 1 000 1 000 3 000 0

Salle du Pressoir : cache-conteneur et écran mural 3 854 0 3 854 0

Besoins informatiques (dont équipement numérique nouvelle équipe municipale, WIFI public, sonorisation CM) 184 613 0 33 000 33 000 250 613 0

TOTAL GENERAL 6 388 759 4 016 980 3 968 336 520 000 1 020 704 65 000 11 377 799 4 601 980

2021 PROJETS 2020 Montant 2020-2022 2022Annexe 1

RESULTATS PROVISOIRES CONSOLIDES 2019

Compte Administratif 2019 BUDGET PRINCIPAL SPIC CHÂTEAU GLC CAMPING RESTAURANT SCOLAIRE PRESENTATION CONSOLIDEE

DU BUDGET PRINCIPAL ET

DES BUDGETS ANNEXES

FONCTIONNEMENT

Recettes 10 364 k€ 864 237 € 90 424 € 314 547 € 11 633 k€

Dépenses 9 842 k€ 845 773 € 90 424 € 314 547 € 11 093 k€

Résultat courant annuel 522 k€ 18 464 € 0 € 0 € 540 k€

Report 2019 4 445 k€ 82 123 € 0 € 0 € 4 527 k€

Résultat 4 967 k€ 100 587 € 0 € 0 € 5 067 k€

INVESTISSEMENT

Recettes 3 357 k€ 24 584 € 132 702 € 5 244 € 3 519 k€

Dépenses 3 746 k€ 33 582 € 829 791 € 25 651 € 4 635 k€

Dont PPI 3 430 k€

Report 2019 - 1 070 k€ 24 554 € 411 447 € 19 869 € - 614 k€

RAR recettes 2 047 k€ 10 823 € 372 231 € 3 848 € 2 434 k€

RAR dépenses 2 059 k€ 44 843 € 37 160 € 0 € 2 141 k€

Résultat - 1 471 k€ - 18 464 € 49 429 € 3 310 € - 1 437 k€

RESULTAT TOTAL 3 495 k€ 82 123 € 49 429 € 3 310 € 3 630 k€ACCUSÉ de réception - Ministère de Fniérieur

OFA-2714025814-200020S-20RIS- DE

ACCUSE certité exécutoire

Réception par le préfet: 13027020

Notification : 1022020

Pour Fautorité compétente par détécation, Le

Maire, Dr Eric MACE

GE \ th Eve. HAE"

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ni

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Annexe 1