Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Conseil Municipal Deliberations 25 novembre 2024
Conseil Municipal - Conseil Municipal Délibérations 18 décembre 2023
Conseil Municipal - Conseil Municipal Délibérations 16 décembre 2019
Conseil Municipal - Conseil Municipal Délibérations 14 décembre 2020
Conseil Municipal - Conseil Municipal Délibérations 3 fevrier 2020
Conseil Municipal - Conseil Municipal Délibérations 26 mars 2018
Conseil Municipal - Conseil Municipal Délibérations 7 novembre 2022
Conseil Municipal - Conseil Municipal Délibérations 22 novembre 2021
Compte-Rendu - 2019 12 16 COMPTE RENDU SOMMAIRE CONSEIL MUNICIPAL
Conseil Municipal - Conseil Municipal Liste des Délibérations 18 décem
Conseil Municipal - Conseil Municipal Délibérations 16 novembre 2020
Document publié le Lundi 16 novembre 2020 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal Délibérations 16 novembre 2020)
Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
| Ville de
FALAISE
‘ORUM,
10 NOVEMBRE 2020
C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-076 1/2
SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2020
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 20-076
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
L'AN DEUX MILLE VINGT, LE LUNDI SEIZE NOVEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, au FORUM, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 10 NOVEMBRE 2020
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, MM. GRACIA, DAGORN & Mme ALLENO - Maire-Adjoints
M. LESCAT, Mme LEBLOND, MM. LEBAS, THOMAS, DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, M. SAUVAGE, Mmes PEUGNET, SOBOL, NÉRÉ- BRARD, CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE-CANOUEL - Conseillers Municipaux
Etaient absentes avec motif connu et valablement excusées :
Mme PERCHERON (qui avait donné pouvoir à Mme LEBLOND)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE)
DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Référence juridique :
Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Il a donc été proposé de nommer un secrétaire de séance, dont la mission est d’assister Monsieur le Maire pour :
- La vérification du quorum
- La validité des pouvoirs
- La constatation des votes
- Le bon déroulement des scrutins.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20201116-20-076-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/11/2020]
Notification : 24/11/2020
Pour l'autorité compétente par délégation, Le
Maire, M. Hervé MAUNOURY
C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-076 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 23 NOVEMBRE 2020
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
DESIGNE
Madame Clara DEWAËLE-CANOUEL en qualité de secrétaire de séance.
Pour copie conforme,
Le Maire | Ville de
FALAISE
‘ORUM,
10 NOVEMBRE 2020
C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-077 1/2
SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2020
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 20-077
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
L'AN DEUX MILLE VINGT, LE LUNDI SEIZE NOVEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, au FORUM, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 10 NOVEMBRE 2020
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, MM. GRACIA, DAGORN & Mme ALLENO - Maire-Adjoints
M. LESCAT, Mme LEBLOND, MM. LEBAS, THOMAS, DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, M. SAUVAGE, Mmes PEUGNET, SOBOL, NÉRÉ- BRARD, CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE-CANOUEL - Conseillers Municipaux
Etaient absentes avec motif connu et valablement excusées :
Mme PERCHERON (qui avait donné pouvoir à Mme LEBLOND)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE)
FORMATION DES ELUS LOCAUX
En vertu de l’article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil Municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Ville est annexé au Compte Administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % ou supérieur à 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du Conseil Municipal.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20201116-20-077-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/11/2020]
Notification : 24/11/2020
Pour l'autorité compétente par délégation, Le
Maire, M. Hervé MAUNOURY
C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-077 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 23 NOVEMBRE 2020
Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au- delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.
Sont pris en charge, à la condition que l’organisme dispensateur soit agréé par le Ministre de l’Intérieur, les frais d’enseignement, les frais de déplacement (frais de séjour et de transport), dans les conditions identiques à celles prévues pour les déplacements pour se rendre à des réunions hors du territoire communal, ainsi que la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus (dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure).
Il a été proposé au Conseil Municipal de valider les orientations suivantes en matière de formation :
- Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux
différentes commissions ;
- Les formations favorisant l’efficacité personnelle (gestion de projet,
conduite de réunion, prise de parole en public, animation d’équipe,
gestion du temps, informatique et bureautique, ...) ;
- Les fondamentaux de l’action publique locale.
Le montant des dépenses totales de formation est plafonné à 20 % par an du montant total des indemnités susceptibles d’être allouées aux élus.
La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 65.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
VALIDE
les formations en lien avec les délégations et l’appartenance aux différentes commissions, celles favorisant l’efficacité personnelle et les fondamentaux de l’action publique locale.
DECIDE
de plafonner à 20 % par an du montant total des indemnités susceptibles d’être allouées aux élus le montant des dépenses totales de formation et d’inscrire la dépense correspondante au chapitre 65.
Pour copie conforme,
Le Maire | Ville de
FALAISE
‘ORUM,
10 NOVEMBRE 2020
C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-078 1/4
SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2020
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 20-078
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
L'AN DEUX MILLE VINGT, LE LUNDI SEIZE NOVEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, au FORUM, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 10 NOVEMBRE 2020
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, MM. GRACIA, DAGORN & Mme ALLENO - Maire-Adjoints
M. LESCAT, Mme LEBLOND, MM. LEBAS, THOMAS, DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, M. SAUVAGE, Mmes PEUGNET, SOBOL, NÉRÉ- BRARD, CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE-CANOUEL - Conseillers Municipaux
Etaient absentes avec motif connu et valablement excusées :
Mme PERCHERON (qui avait donné pouvoir à Mme LEBLOND)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE)
REMBOURSEMENT DE FRAIS AUX ELUS DANS L’EXERCICE DE LEURS
FONCTIONS
En application des articles L.2123-18, L. 2123-18-1 et L. 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dans l’exercice de leur mandat, les membres du Conseil Municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement.
Il convient de distinguer :
- Les frais de déplacement courant sur le territoire de la commune ;
- Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la
commune ;
- Les frais liés à l’exécution d’un mandat spécial.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-078 2/4
1. Les frais de déplacement courant sur le territoire de la commune
Les frais de déplacement des élus liés à l’exercice normal de leur mandat sont couverts par l’indemnité de fonction prévue aux articles L.2123-20 et suivants du CGCT.
2. Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune
Conformément à l’article L. 2123-18-1 du CGCT, les membres du Conseil Municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils représentent la commune, hors du territoire communal.
Dans ce cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés, sous réserve de l’établissement d’un ordre de mission établi préalablement au départ de l'élu concerné prévoyant le motif du déplacement, les dates de départ et de retour ainsi que le moyen de déplacement utilisé signé par le Maire ou le Premier Adjoint.
Les frais concernés sont les suivants :
2.1 Frais d’hébergement et de repas
Les frais de séjour sont remboursés forfaitairement. Le remboursement forfaitaire s’effectue dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’Etat. Le montant de l’indemnité journalière comprend l’indemnité de nuitée dont le montant dépend du lieu d’accueil ainsi que l’indemnité de repas.
L’indemnité de repas est due lorsque l’élu se trouve en déplacement pendant la totalité de la période comprise :
- Entre 11 heures et 14 heures pour le repas de midi
- Entre 18 heures et 21 heures, pour le repas du soir.
L’indemnité de nuitée est due lorsque l’élu se trouve en déplacement pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures, pour la chambre et le petit déjeuner.
Le déplacement commence à l’heure de départ de la résidence administrative ou familiale et se termine à l’heure de retour à cette même résidence.
2.2 Frais de transport
Le remboursement est effectué au réel sur la base du coût des transports en commun ou sur la base d’indemnités kilométriques en cas d’utilisation du véhicule personnel et l’ensemble des frais annexes (parc de stationnement, péages d’autoroute, taxi, frais de covoiturage, ...), sera pris en charge sous réserve de présentation de justificatifs. C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-078 3/4
A L’UNANIMITE,
PAR 22 VOIX
POUR &
7 CONTRE
sur 29 votants
(Mme NEVEU,
MM. BELLOCHE,
SOBECKI, ANDRÉ,
Mmes MARTIN, MARY
ROUQUETTE &
DEWAËLE-CANOUEL)
2.3 Autres frais
Peuvent également donner lieu à remboursement, les frais d’aide à la personne qui comprennent les frais de garde d’enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées. Le remboursement ne pourra pas excéder, par heure, le montant horaire du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC).
En cas de modifications réglementaires, l’indemnisation sera
automatiquement revalorisée sur la base des nouveaux barèmes en vigueur sans qu’il soit nécessaire de prendre une nouvelle délibération.
3. Les frais liés à l’exécution d’un mandat spécial
Comme le prévoit l’article L 2123-18 du CGCT, les élus municipaux peuvent être sollicités pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces missions doivent faire l’objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil Municipal.
4. Les avances de frais et remboursements
4.1 Demandes d’avances de frais
A condition d’en faire la demande au moins quinze jours avant le départ en mission et en le précisant sur le formulaire de demande d’ordre de mission, l’élu peut prétendre à une avance sur ses frais de déplacement, dans la limite de 75 % du montant estimatif. L’avance s’effectue par virement. Elle est effectuée par la Trésorerie municipale.
4.2 Demandes de remboursement
Les demandes de remboursement d’hébergement, de repas ou de transport doivent parvenir à la Direction des Ressources Humaines au plus tard 2 mois après le déplacement.
Il a été proposé au Conseil Municipal :
d’adopter les dispositions susvisées ;
d’inscrire au budget les crédits correspondants.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
DECIDE
du remboursement des frais liés au déplacement des élus hors du territoire de la Ville, sur ordre de mission, ainsi que des frais liés à des missions à caractère exceptionnel, temporaire, ne relevant pas de leurs missions courantes (mandat octroyé par délibération du Conseil Municipal).
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20201116-20-078-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/11/2020]
Notification : 24/11/2020
Pour l'autorité compétente par délégation, Le
Maire, M. Hervé MAUNOURY
C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-078 4/4
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 23 NOVEMBRE 2020
DECIDE
l’inscription au budget des crédits correspondants.
Pour copie conforme,
Le Maire : Ville de DEPARTEMENT DU CALVADOS
FALAISE CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 20-079
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE VINGT, LE LUNDI SEIZE NOVEMBRE, A DIX-NEUF
HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, au FORUM,
sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 10 NOVEMBRE 2020
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, MM. GRACIA, DAGORN &
Mme ALLENO - Maire-Adjoints
M. LESCAT, Mme LEBLOND, MM. LEBAS, THOMAS, DROUET, BOULIER,
Mmes DUVAL, PETIT, M. SAUVAGE, Mmes PEUGNET, SOBOL, NÉRÉ-
BRARD, CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, SOBECKI,
ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE-CANOUEL -
Conseillers Municipaux
Etaient absentes avec motif connu et valablement excusées :
Mme PERCHERON (qui avait donné pouvoir à Mme LEBLOND)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE)
CANDIDATURE A L’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET REGIONAL
PETITES VILLES DE DEMAIN EN NORMANDIE
Le programme « Petites Villes de Demain » lancé par le Ministère de la
Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales et
piloté par l’Agence Nationale pour la Cohésion des Territoires vise à accompagner
les communes de moins de 20000 habitants qui exercent des fonctions de
centralité et présentent des « signes de fragilité » (au sens de l'INSEE), afin de
conforter leur rôle éminent au service du rééquilibrage territorial et des
transitions écologiques, démographiques et solidaires.
Ces petites villes, dont Falaise fait partie, exercent des fonctions
essentielles, en termes de services pour leurs habitants et leur bassin de vie et
constituent, en ce sens, de véritables territoires d'équilibre. Elles représentent un
maillon essentiel au service des citoyens : leur capacité à innover et réinventer
leur mode d'action a été particulièrement mis en évidence durant la crise
sanitaire.
C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-079 1/3
Leur rôle est majeur pour répondre à l'émergence des nouvelles
problématiques sociales et économiques, pour accompagner le plan de relance et
pour participer à l'atteinte des objectifs de développement durable.
En Normandie, la Région et les Départements s'associent au déploiement
du programme Petites Villes de Demain afin de renforcer l’action locale en faveur
des petites centralités et simplifier l'accès aux différentes aides existantes.
Cet appel à manifestation d'intérêt vise à sélectionner les 65 communes
(ou groupements de communes) normandes qui bénéficieront du programme sur
la période 2020 — 2026.
Le programme s'organise autour de 3 piliers :
- Le soutien en ingénierie pour donner aux collectivités les moyens de
définir et mettre en œuvre leur projet de territoire ;
- L'accès à un réseau grâce au Club Petites Villes de Demain pour
favoriser l'innovation, l'échange d'expériences et le partage de bonnes
pratiques entre acteurs du programme ;
-__ Des financements sur des mesures thématiques ciblées, mobilisées en
fonction du projet de territoire et des actions à mettre en place.
La Ville de Falaise, la Communauté de Communes du Pays de Falaise et les
communes de Potigny et Pont d’Ouilly souhaitent déposer une candidature
commune et ce, avant le 20 novembre 2020.
Les candidatures éligibles seront analysées sur la base des critères
suivants :
-_ Degré de vulnérabilité de la commune (50 %) [taux annuel d'évolution
de la population, de l'emploi, revenu médian] ;
- Niveau de maturité du projet de revitalisation (30 %) [engagement
dans une convention d’Opération de revitalisation du Territoire,
engagement dans un dispositif local en faveur de la revitalisation,
actions déjà menées en faveur de la revitalisation du centre-ville, ....] ;
- _ Portage politique et gouvernance (20 %) [engagement conjoint de la
commune et de l’EPCI, modalités de pilotage et de gouvernance].
La publication des résultats est attendue mi-décembre 2020.
Il a été proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la candidature
Ville de Falaise —- Communauté de Communes du Pays de Falaise — Potigny — Pont
d’Ouilly à l’Appel à Manifestation d'Intérêt Régional « Petites Villes de Demain en
Normandie ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-079 2/3 TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 23 NOVEMBRE 2020
PREND ACTE
de la candidature Ville de Falaise — Communauté de Communes du Pays de
Falaise — Potigny — Pont d’Ouilly à l’Appel à Manifestation d'Intérêt
Régional « Petites Villes de Demain en Normandie ».
Pour copie conforme,
Le Maire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/11/2020]
Notification : 24/11/2020
Pour l'autorité compétente par délégation, Le
Maire, M. Hervé MAUNOURY
C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-079 3/3 | Ville de
FALAISE
‘ORUM,
10 NOVEMBRE 2020
C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-080 1/2
SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2020
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 20-080
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
L'AN DEUX MILLE VINGT, LE LUNDI SEIZE NOVEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, au FORUM, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 10 NOVEMBRE 2020
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, MM. GRACIA, DAGORN & Mme ALLENO - Maire-Adjoints
M. LESCAT, Mme LEBLOND, MM. LEBAS, THOMAS, DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, M. SAUVAGE, Mmes PEUGNET, SOBOL, NÉRÉ- BRARD, CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE-CANOUEL - Conseillers Municipaux
Etaient absentes avec motif connu et valablement excusées :
Mme PERCHERON (qui avait donné pouvoir à Mme LEBLOND)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE)
CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE
FALAISE POUR L’ACHAT DE MASQUES DE PROTECTION (COVID-19)
La situation d’urgence sanitaire au printemps 2020 a rendu nécessaire l’achat de masques de protection par les collectivités pour permettre une reprise de leurs activités. La Communauté de Communes du Pays de Falaise s’est proposée pour mutualiser et coordonner l’achat de masques en tissu homologués pour les communes membres qui le souhaitaient. Le coût unitaire du masque en tissu, lavable et réutilisable 50 fois, est de 4,49 € TTC.
Par ailleurs, l’Etat ayant décidé de contribuer aux achats de masques pour les collectivités, la Communauté de Communes a obtenu une subvention de 1 € par masque. La Communauté de Communes ayant procédé au paiement de la totalité des masques pour toutes les collectivités qui ont demandé à en bénéficier, il revient à chaque collectivité de rembourser la Communauté de Commune à hauteur des achats réalisés pour chacune d’elle.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 014-211402581-20201116-20-080-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/11/2020]
Notification : 24/11/2020
Pour l'autorité compétente par délégation, Le
Maire, M. Hervé MAUNOURY
C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-080 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 23 NOVEMBRE 2020
Il a donc été demandé au Conseil Municipal :
d’approuver les termes de la convention-cadre annexée ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette
convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
les termes de la convention avec la Communauté de Communes du Pays de Falaise pour le remboursement de l’achat de masques de protection Covid-19.
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention.
Pour copie conforme,
Le Maire | Ville de
FALAISE
‘ORUM,
10 NOVEMBRE 2020
C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-081 1/2
SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2020
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 20-081
DIRECTION DES
RESSOURCES
HUMAINES &
SYSTEMES
D’INFORMATION
L'AN DEUX MILLE VINGT, LE LUNDI SEIZE NOVEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, au FORUM, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 10 NOVEMBRE 2020
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, MM. GRACIA, DAGORN & Mme ALLENO - Maire-Adjoints
M. LESCAT, Mme LEBLOND, MM. LEBAS, THOMAS, DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, M. SAUVAGE, Mmes PEUGNET, SOBOL, NÉRÉ- BRARD, CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE-CANOUEL - Conseillers Municipaux
Etaient absentes avec motif connu et valablement excusées :
Mme PERCHERON (qui avait donné pouvoir à Mme LEBLOND)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE)
TABLEAU DES EFFECTIFS
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe
délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à
temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des
services.
Afin de tenir compte de l’évolution des besoins et des mesures retenues par l’autorité territoriale, il est proposé :
d’approuver les modifications du tableau des effectifs dont le détail est
joint en annexe ;
que les dépenses en résultant soient couvertes par les crédits inscrits
au chapitre 012.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20201116-20-081-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/11/2020]
Notification : 24/11/2020
Pour l'autorité compétente par délégation, Le
Maire, M. Hervé MAUNOURY
C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-081 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
A L’UNANIMITE,
PAR 22 VOIX
POUR &
7 CONTRE
sur 29 votants
(Mme NEVEU,
MM. BELLOCHE,
SOBECKI, ANDRÉ,
Mmes MARTIN, MARY
ROUQUETTE &
DEWAËLE-CANOUEL)
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 23 NOVEMBRE 2020
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
les modifications du tableau des effectifs dont le poste de Responsable Logistique & Manifestations mais vote différent pour le poste de Chargé de Communication et d’Animation locale.
APPROUVE
la création d’un poste de Chargé de Communication et d’Animation locale.
Pour copie conforme,
Le Maire | Ville de
FALAISE
‘ORUM,
10 NOVEMBRE 2020
C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-082 1/3
SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2020
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 20-082
DIRECTION DES
RESSOURCES
HUMAINES &
SYSTEMES
D’INFORMATION
L'AN DEUX MILLE VINGT, LE LUNDI SEIZE NOVEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, au FORUM, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 10 NOVEMBRE 2020
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, MM. GRACIA, DAGORN & Mme ALLENO - Maire-Adjoints
M. LESCAT, Mme LEBLOND, MM. LEBAS, THOMAS, DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, M. SAUVAGE, Mmes PEUGNET, SOBOL, NÉRÉ- BRARD, CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE-CANOUEL - Conseillers Municipaux
Etaient absentes avec motif connu et valablement excusées :
Mme PERCHERON (qui avait donné pouvoir à Mme LEBLOND)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE)
ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE COVID-19
La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a prévu, dans son article 11, l’octroi d’une prime exceptionnelle en 2020 pour les agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période.
Sont considérés comme « particulièrement mobilisés », les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.
Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 est venu préciser les bénéficiaires, les conditions d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle ainsi que son montant.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-082 2/3
Le versement de cette prime exceptionnelle n’est pas une obligation. Cela reste une simple faculté pour les collectivités territoriales. Le montant de cette prime est déterminé par l'employeur dans la limite d'un plafond de 1 000 €.
Considérant le surcroît significatif de travail et les sujétions exceptionnelles auxquels ont été soumis certains agents du personnel de la Ville de Falaise, appelés à exercer leurs fonctions en présentiel ou en télétravail ou assimilé pour assurer la continuité du fonctionnement des services durant l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de COVID-19 (du 17 mars au 11 mai 2020), il est proposé d’instituer une prime exceptionnelle aux catégories d’agents ou aux missions éligibles suivantes :
- Pour les agents sur le terrain ayant rencontré un risque physique de
contamination (animateurs du Centre Socioculturel et agents des
écoles pour l’accueil des enfants du personnel prioritaire ; agents
d’entretien des locaux ; agents d’exploitation et de nettoyage des
espaces publics ; Policiers municipaux et ASVP), il est proposé une
prime variant de 150 € à 350 € nets dont la modularité tient compte du
temps de travail habituel et du temps effectif de travail au cours de la
période concernée.
- Pour les agents ayant eu à encadrer, coordonner la gestion de crise, la
reprise de l’activité dès le 11 mai avec des protocoles sanitaires stricts
à respecter (chefs de Service Technique, Communication, écoles,
Centre Socioculturel, Informatique hors directeurs), il est proposé une
prime unique de 150 € nets, non modulable.
- Pour les agents, en présentiel, sur demande de l’autorité (Etat civil,
assistanat de Direction Générale et assistanat de Direction Technique),
il est proposé une prime de 150 € nets non modulable.
Cette prime n’est pas reconductible. Elle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.
Le Maire déterminera, par arrêté, les bénéficiaires et le montant de la prime dans le cadre fixé par le présent rapport, ainsi que les modalités de versements.
La délibération prend effet à compter du 17 novembre 2020.
Les dépenses correspondantes seront imputées au budget sur les crédits correspondants.
Les membres du Comité Technique, réunis le 25 septembre 2020, ont émis un avis favorable à l’unanimité sur les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle COVID-19.
Il a été demandé au Conseil Municipal d’approuver l’attribution de la prime exceptionnelle COVID-19 dans les conditions précitées.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20201116-20-082-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/11/2020]
Notification : 24/11/2020
Pour l'autorité compétente par délégation, Le
Maire, M. Hervé MAUNOURY
C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-082 3/3
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 23 NOVEMBRE 2020
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
l’octroi d’une prime exceptionnelle Covid-19, en 2020, pour les agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période.
Pour copie conforme,
Le Maire | Ville de
FALAISE
‘ORUM,
10 NOVEMBRE 2020
C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-083 1/2
SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2020
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 20-083
DIRECTION DES
RESSOURCES
HUMAINES &
SYSTEMES
D’INFORMATION
L'AN DEUX MILLE VINGT, LE LUNDI SEIZE NOVEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, au FORUM, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 10 NOVEMBRE 2020
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, MM. GRACIA, DAGORN & Mme ALLENO - Maire-Adjoints
M. LESCAT, Mme LEBLOND, MM. LEBAS, THOMAS, DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, M. SAUVAGE, Mmes PEUGNET, SOBOL, NÉRÉ- BRARD, CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE-CANOUEL - Conseillers Municipaux
Etaient absentes avec motif connu et valablement excusées :
Mme PERCHERON (qui avait donné pouvoir à Mme LEBLOND)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE)
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ENTRE LE
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE ET LA VILLE DE FALAISE
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, modifié par le décret 2011-541 du 17 mai 2011, prévoient que les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l'objet d'une mise à disposition auprès de collectivités territoriales, établissements publics ou organismes publics ou privés.
Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention dont la durée ne peut excéder trois ans. La mise à disposition est prononcée par arrêté de l’autorité territoriale, après accord de l’agent intéressé.
Depuis 2014, deux agents du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Falaise sont ainsi mis à disposition de la Ville de Falaise pour participer à la mise en œuvre des missions de la Direction des Services Educatifs et Solidaires et, notamment, de son Centre Socioculturel.
La convention de mise à disposition de personnel est arrivée à son terme le 3 avril 2020.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20201116-20-083-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/11/2020]
Notification : 24/11/2020
Pour l'autorité compétente par délégation, Le
Maire, M. Hervé MAUNOURY
A TEE
T
Car ae t, à signer la convention ainsi que
C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-083 2/2 A L’UNANIMITE, sur 29 votants TRANSMIS A LA PRÉFECTURE DU CALVADOS & PUBLIE, le 23 NOVEMBRE 2020
En raison de la crise sanitaire, d’une part, et du report du deuxième tour de l’élection municipale, d’autre part, il n’a pas été possible de réunir dans les temps impartis le Comité Technique dont l’avis précède celui de l’assemblée délibérante.
Par conséquent, il est proposé, a posteriori et pour répondre aux exigences de fonctionnement de la Direction des Services Educatifs et Solidaires et de son Centre Socioculturel, de renouveler la convention de mise à disposition des agents suivants pour la période du 4 avril au 31 octobre 2020 :
- Un assistant socio-éducatif de seconde classe à temps plein pour la
fonction d’agent de développement en charge des ateliers et des
loisirs familiaux de proximité. L’agent est intégré aux effectifs de la
Ville depuis le 1er octobre 2020 ;
- Un adjoint administratif principal de deuxième classe à temps plein
pour occuper la fonction de secrétaire administrative. L’agent a fait
valoir ses droits à retraite depuis le 1er novembre 2020.
Les conditions de la mise à disposition sont précisées dans la convention annexée à la présente délibération.
Les membres du Comité Technique, réunis le 25 septembre 2020, ont donné un avis favorable.
Il a donc été demandé au Conseil Municipal :
d’approuver la convention de mise à disposition de deux agents du
CCAS à la Ville de Falaise dans les conditions précitées ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la
convention ainsi que tous les documents liés à son exécution.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
la convention de mise à disposition de deux agents du CCAS à la Ville de Falaise pour participer à la mise en œuvre des missions de la Direction des Services Educatifs et Solidaires et, notamment, de son Centre Socioculturel.
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention ainsi que tous les documents liés à son exécution.
Pour copie conforme,
Le Maire | Ville de
FALAISE
‘ORUM,
10 NOVEMBRE 2020
C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-084 1/2
SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2020
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 20-084
DIRECTION
CITOYENNETE &
RELATIONS
PUBLIQUES
L'AN DEUX MILLE VINGT, LE LUNDI SEIZE NOVEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, au FORUM, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 10 NOVEMBRE 2020
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, MM. GRACIA, DAGORN & Mme ALLENO - Maire-Adjoints
M. LESCAT, Mme LEBLOND, MM. LEBAS, THOMAS, DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, M. SAUVAGE, Mmes PEUGNET, SOBOL, NÉRÉ- BRARD, CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE-CANOUEL - Conseillers Municipaux
Etaient absentes avec motif connu et valablement excusées :
Mme PERCHERON (qui avait donné pouvoir à Mme LEBLOND)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE)
CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA
PROFESSIONNALISATION ET A LA DYNAMISATION DU COMMERCE
SUR LE TERRITOIRE DU PAYS DE FALAISE
Depuis 2011, la Ville de Falaise est engagée, aux côtés de la Chambre de Commerce et d’Industrie, des Unions Commerciales de Falaise et Potigny, de la Communauté de Communes du Pays de Falaise et de la Ville de Potigny, dans une opération de « Dynamisation du Commerce du Pays de Falaise ».
A ce titre, elle participe financièrement à l’emploi d’un animateur de commerce à hauteur de 13 500 € HT par an et bénéficie, en contrepartie, de sa présence sur Falaise trois journées par semaine.
Pour rappel, les missions confiées à l’animateur sont les suivantes :
- Aide à la mobilisation et à la motivation des adhérents,
- Sensibilisation des commerçants isolés à la démarche de promotion
collective,
- Appui au montage des programmes d’actions annuels ou pluriannuels,
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 014-211402581-20201116-20-084-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 23/11/2020] Notification : 24/11/2020 Pour l'autorité compétente par délégation, Le Maire, M. Hervé MAUNOURY C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-084 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 23 NOVEMBRE 2020
- Appui à la mise en œuvre de plans de communication et de
programme d’animation en concertation avec les autres unions
commerciales du bassin de vie,
- Accompagnement dans la réalisation de manifestations d’animation,
- Mise en avant du partenaire dans chaque opération,
- Promotion du réseau Bienvenue en Normandie auprès des adhérents.
Il a été proposé au Conseil Municipal :
de renouveler la convention de partenariat relative à la
professionnalisation et à la dynamisation du commerce sur le territoire
du Pays de Falaise pour la période du 2 janvier 2020 au
1er janvier 2023 ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la
convention annexée à la présente délibération ainsi que tous les
documents liés à son l’exécution.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
DECIDE
de renouveler la convention de partenariat relative à la
professionnalisation et à la dynamisation du commerce sur le territoire du Pays de Falaise pour la période du 2 janvier 2021 au 1er janvier 2023.
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention ainsi que tous les documents liés à son l’exécution.
Pour copie conforme,
Le Maire : Ville de DEPARTEMENT DU CALVADOS
FALAISE CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 20-085
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
SERVICE DES
FINANCES
SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE VINGT, LE LUNDI SEIZE NOVEMBRE, A DIX-NEUF
HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, au FORUM,
sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 10 NOVEMBRE 2020
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, MM. GRACIA, DAGORN &
Mme ALLENO - Maire-Adjoints
M. LESCAT, Mme LEBLOND, MM. LEBAS, THOMAS, DROUET, BOULIER,
Mmes DUVAL, PETIT, M. SAUVAGE, Mmes PEUGNET, SOBOL, NÉRÉ-
BRARD, CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, SOBECKI,
ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE-CANOUEL -
Conseillers Municipaux
Etaient absentes avec motif connu et valablement excusées :
Mme PERCHERON (qui avait donné pouvoir à Mme LEBLOND)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE)
EFFACEMENT DE DETTES 2020
La Banque de France a informé le comptable public de la Ville d’une
homologation pour des procédures de rétablissement personnel sans liquidation
judiciaire concernant un débiteur, pour un montant total de 391,50 € sur le budget
annexe de la Restauration scolaire.
Le détail est disponible pour consultation au service des Finances.
La Collectivité se trouve dans l'obligation d'effacer ces dettes, vu
l'instruction codificatrice n° 11-022 du MO du 16 décembre 2011 relative au
recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux.
La dépense sera imputée au compte 6542 « créances éteintes ».
C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-085 1/2 TRANSMIS À LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 23 NOVEMBRE 2020
Le rapport a été présenté à la Commission Finances locales, réunie le
12 octobre 2020.
Il'a été demandé au Conseil Municipal de prendre acte des effacements de
dettes sur l’année 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu,
PREND ACTE
des effacements de dettes sur l’année 2020, pour un montant total de
391,50 €, sur le budget annexe de la Restauration scolaire.
Pour copie conforme,
Le Maire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20201116-20-085-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/11/2024
Notification : 24/11/2020
Pour l'autorité compétente par délégation, Le Maire, M. Hervé MAUNOURY
C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-085 2/2 | Ville de
FALAISE
‘ORUM,
10 NOVEMBRE 2020
C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-086 1/3
SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2020
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 20-086
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
SERVICE DES
FINANCES
L'AN DEUX MILLE VINGT, LE LUNDI SEIZE NOVEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, au FORUM, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 10 NOVEMBRE 2020
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, MM. GRACIA, DAGORN & Mme ALLENO - Maire-Adjoints
M. LESCAT, Mme LEBLOND, MM. LEBAS, THOMAS, DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, M. SAUVAGE, Mmes PEUGNET, SOBOL, NÉRÉ- BRARD, CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE-CANOUEL - Conseillers Municipaux
Etaient absentes avec motif connu et valablement excusées :
Mme PERCHERON (qui avait donné pouvoir à Mme LEBLOND)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE)
PRODUITS IRRECOUVRABLES – ADMISSIONS EN NON-VALEUR 2020
Certains titres de recettes peuvent se révéler irrécouvrables, en raison de l’insolvabilité du débiteur, de la caducité de la créance ou de la disparition du débiteur.
Dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable, Madame le Receveur Municipal a transmis à la Ville la liste des titres de recettes qui ne peuvent plus être recouvrés et pour lesquels elle demande l’admission en non-valeur. Le détail est disponible pour consultation au Service des Finances.
Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l'article L.2541-12-9° du Code Général des Collectivités Territoriales, sont soumis à la décision du Conseil Municipal.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL 870,61 € et se déclinent
C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-086 2/3
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
Les recettes à admettre en non-valeur s'élèvent à 870,61 € et se déclinent comme suit :
MOTIF DE LA
PRESENTATION EN
ADMISSION EN NON-
VALEUR
EXERCICE
CONCERNE MONTANT
2012 231,73 €
2014 104,50 €
2015 99,50 €
2017 80,00 €
Poursuites infructueuses
2018 20,00 €
Clôture insuffisante actif 2018 31,28 €
Personne disparue ou
décédée 2018 132,50 €
2017 127,50 €
2018 4,00 € Créances inférieures au seuil de poursuite
2019 7,70 €
BUDGET
PRINCIPAL VILLE
TOTAL BUDGET VILLE 838,71 €
Poursuite sans effet 2017 31,50 € BUDGET ANNEXE
RESTAURANT
SCOLAIRE TOTAL RESTAURANT SCOLAIRE 31,50 €
Créances inférieures au
seuil de poursuite 2017 0,40 €
BUDGET ANNEXE
CHATEAU
GUILLAUME LE
CONQUERANT
TOTAL SPIC CHATEAU GUILLAUME LE
CONQUERANT 0,40 €
TOTAL 870,61 €
Le rapport a été présenté à la Commission Finances locales, réunie le 12 octobre 2020.
Il a donc été demandé au Conseil Municipal :
d’admettre une non-valeur pour un montant de 838,71 € représentant
23 titres de recettes sur le budget principal de la Ville ;
d’admettre une non-valeur pour un montant de 31,50 € représentant
10 titres de recettes sur le budget annexe « Restaurant scolaire » ;
d’admettre une non-valeur pour un montant de 0,40 € représentant
1 titre de recettes sur le budget annexe « SPIC Château Guillaume le
Conquérant ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
ADMET
une non-valeur pour un montant de 838,71 € représentant 23 titres de recettes sur le budget principal de la Ville.
ADMET
une non-valeur pour un montant de 31,50 € représentant 10 titres de recettes sur le budget annexe « Restaurant scolaire ».
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20201116-20-086-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/11/2020]
Notification : 24/11/2020
Pour l'autorité compétente par délégation, Le
Maire, M. Hervé MAUNOURY
C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-086 3/3
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 23 NOVEMBRE 2020
ADMET
une non-valeur pour un montant de 0,40 € représentant 1 titre de recettes sur le budget annexe « SPIC Château Guillaume le Conquérant ».
Pour copie conforme,
Le Maire | Ville de
FALAISE
‘ORUM,
10 NOVEMBRE 2020
C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-087 1/3
SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2020
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 20-087
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
SERVICE DES
FINANCES
L'AN DEUX MILLE VINGT, LE LUNDI SEIZE NOVEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, au FORUM, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 10 NOVEMBRE 2020
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, MM. GRACIA, DAGORN & Mme ALLENO - Maire-Adjoints
M. LESCAT, Mme LEBLOND, MM. LEBAS, THOMAS, DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, M. SAUVAGE, Mmes PEUGNET, SOBOL, NÉRÉ- BRARD, CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE-CANOUEL - Conseillers Municipaux
Etaient absentes avec motif connu et valablement excusées :
Mme PERCHERON (qui avait donné pouvoir à Mme LEBLOND)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE)
DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET ANNEXE DU CAMPING
MUNICIPAL
Au 14 septembre 2020, le Camping municipal comptabilisait 2 068 visiteurs, contre plus de 7 200 les trois années passées.
En conséquence, il est nécessaire d’ajuster les crédits budgétaires 2020 du budget annexe, notamment en recettes.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-087 2/3
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
Section de fonctionnement :
DÉPENSES RECETTES
(011-60612) Surfacturation
charges énergétiques liée à une
mauvaise estimation du
fournisseur. Sera régularisée par
avoir (provision).
6 000 €
(70-70688) Baisse des
recettes de locations
d’emplacement
(total attendu : 25 k€ contre
56,2 k€ en 2019)
-30 318 €
(011-60632) Fournitures petit
équipement – création d’un abri
de jardin
500 €
(70-7078) Baisse des recettes
de ventes de marchandises
(total attendu : 200 € contre
750 € l’an passé)
-550 €
(011-6135) Facture de location
des toilettes mobiles en 2019 850 €
(75-7552) Hausse de la
subvention d’équilibre du
budget principal
(total : 56 k€ contre 33 k€ en
2019)
30 030 €
(011-626) Installation du WI-FI 450 €
(011-6358) Taxe archéologie
préventive liée aux travaux
d’aménagement
502 €
(012-64131) Rémunération
personnel saisonnier
-7 440
€
(012-6451) Charges personnel
saisonnier
-2 000
€
(65-658) Prise en charge déficit
de la régie – saison 2019 300 €
TOTAL DEPENSES - 838 € TOTAL RECETTES - 838 €
Section d’investissement :
DÉPENSES RECETTES
(21-2135) Installations technique
bornes électrique 11 000 €
(13-1327) Subvention
Europe – aménagement du
Camping
30 000 €
(21-2188) Signalétique, plan
évacuation, débroussailleuse, abri
de jardin...
6 500 €
(13-13241) Subvention
budget principal –
aménagement du Camping
-15 000 €
(23-2313) Aménagement du
Camping -2 500 €
TOTAL DEPENSES 15 000 € TOTAL RECETTES 15 000 €
Le détail est annexé à la présente délibération.
Le rapport a été présenté à la Commission Finances locales, réunie le 12 octobre 2020.
Il a donc été demandé au Conseil Municipal d’approuver la Décision Modificative n° 1 du budget annexe Camping municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20201116-20-087-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/11/2020]
Notification : 24/11/2020
Pour l'autorité compétente par délégation, Le
Maire, M. Hervé MAUNOURY
C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-087 3/3
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 23 NOVEMBRE 2020
APPROUVE
la Décision Modificative n° 1 du budget annexe Camping municipal.
Pour copie conforme,
Le Maire | Ville de
FALAISE
‘ORUM,
10 NOVEMBRE 2020
C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-088 1/2
SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2020
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 20-088
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
SERVICE DES
FINANCES
L'AN DEUX MILLE VINGT, LE LUNDI SEIZE NOVEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, au FORUM, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 10 NOVEMBRE 2020
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, MM. GRACIA, DAGORN & Mme ALLENO - Maire-Adjoints
M. LESCAT, Mme LEBLOND, MM. LEBAS, THOMAS, DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, M. SAUVAGE, Mmes PEUGNET, SOBOL, NÉRÉ- BRARD, CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE-CANOUEL - Conseillers Municipaux
Etaient absentes avec motif connu et valablement excusées :
Mme PERCHERON (qui avait donné pouvoir à Mme LEBLOND)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE)
DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET ANNEXE DU RESTAURANT
SCOLAIRE
Sur la période de janvier à juillet 2020, le Restaurant scolaire a constaté une baisse de 10 458 repas vendus, soit 12 556 au lieu de 23 014 l’an passé, sur la même période. Le mois de septembre comptabilise 4 762 repas, conforme à la moyenne des mois de septembre 2018 et 2019.
Cette diminution a une répercussion directe sur les recettes du service.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20201116-20-088-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/11/2020)
Notification : 24/11/2020
Pour l'autorité compétente par délégation, Le
Maire, M. Hervé MAUNOURY
C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-088 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 23 NOVEMBRE 2020
Section de fonctionnement :
DÉPENSES RECETTES
(011-6023) Denrées
alimentaires -11 500 €
(70-7067) Baisse de vente
des repas (total attendu :
108 k€ contre 132 k€ en
2019)
-23 914 €
(012-6215) Ajustement
répartition personnel écoles
(budget principal) et Restaurant
scolaire (budget annexe)
17 000 €
(74-7474) Hausse de la
subvention d’équilibre du
budget principal (total :
224 k€ contre 180 k€ en
2019)
31 947 €
(042-6811) Ajustement
amortissements des biens 2 533 €
TOTAL DEPENSES 8 033 € TOTAL RECETTES 8 033 €
Section d’investissement :
DÉPENSES RECETTES
(21-2188) Matériel de cuisine 2 533 € (040-28184) Ajustement amortissements des biens 2 533 €
TOTAL DEPENSES 2 533 € TOTAL RECETTES 2 533 €
Le détail est annexé à la présente délibération.
Le rapport a été présenté à la Commission Finances locales, réunie le 12 octobre 2020.
Il a été demandé au Conseil Municipal d’approuver la Décision Modificative n° 1 du budget annexe Restaurant scolaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
la Décision Modificative n° 1 du budget annexe du Restaurant scolaire.
Pour copie conforme,
Le Maire | Ville de
FALAISE
‘ORUM,
10 NOVEMBRE 2020
C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-089 1/2
SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2020
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 20-089
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
SERVICE DES
FINANCES
L'AN DEUX MILLE VINGT, LE LUNDI SEIZE NOVEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, au FORUM, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 10 NOVEMBRE 2020
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, MM. GRACIA, DAGORN & Mme ALLENO - Maire-Adjoints
M. LESCAT, Mme LEBLOND, MM. LEBAS, THOMAS, DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, M. SAUVAGE, Mmes PEUGNET, SOBOL, NÉRÉ- BRARD, CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE-CANOUEL - Conseillers Municipaux
Etaient absentes avec motif connu et valablement excusées :
Mme PERCHERON (qui avait donné pouvoir à Mme LEBLOND)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE)
BUDGET ANNEXE DU RESTAURANT SCOLAIRE : CLOTURE ET
TRANSFERT AU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Le budget annexe « Restaurant scolaire » a été créé par délibération du 3 mai 2012 à la suite de la municipalisation de l’activité et de la dissolution de l’association de gestion. A ce moment, la Municipalité avait souhaité conserver l’identité propre du service ainsi que son histoire.
Toutefois, cette gestion budgétaire empêche l’édition d’une facture unique aux familles dont les enfants fréquentent à la fois les centres de loisirs, le périscolaire, le Multi Accueil (budget principal Ville) et le Restaurant scolaire (budget annexe).
Dans le but de simplifier la facturation des repas ainsi que le service rendu aux familles, il est proposé de clôturer le budget annexe « Restaurant scolaire » et de comptabiliser l’ensemble des dépenses et des recettes liées à l’activité au sein du budget principal. Evidemment, et afin de connaître le coût du service et en garantir la meilleure tarification, le Service Finances poursuivra l’individualisation de l’activité grâce à la comptabilité analytique.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 014-211402581-20201116-20-089-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 23/11/2020] Notification : 24/11/2020 Pour l'autorité compétente par délégation, Le Maire, M. Hervé MAUNOURY C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-089 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 23 NOVEMBRE 2020
Le rapport a été présenté à la Commission Finances locales, réunie le 12 octobre 2020.
Il a été demandé au Conseil Municipal :
de décider la clôture du budget annexe Restaurant scolaire au terme
de l’exercice comptable 2020 ;
d’intégrer l’ensemble des résultats comptables 2020 du budget annexe
Restaurant scolaire au budget principal 2021 de la Ville ;
d’autoriser le comptable public à procéder à l’intégration des comptes
et des immobilisations du budget annexe Restaurant scolaire dans le
budget principal de la Ville ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les
documents se rapportant à cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
DECIDE
la clôture du budget annexe Restaurant scolaire au terme de l’exercice comptable 2020, dans le but de simplifier la facturation des repas ainsi que le service rendu aux familles.
DECIDE
d’intégrer l’ensemble des résultats comptables 2020 du budget annexe Restaurant scolaire au budget principal 2021 de la Ville.
AUTORISE
le comptable public à procéder à l’intégration des comptes et des immobilisations du budget annexe Restaurant scolaire dans le budget principal de la Ville.
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents se rapportant à cette délibération.
Pour copie conforme,
Le Maire | Ville de
FALAISE
‘ORUM,
10 NOVEMBRE 2020
C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-090 1/2
SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2020
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 20-090
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
SERVICE DES
FINANCES
L'AN DEUX MILLE VINGT, LE LUNDI SEIZE NOVEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, au FORUM, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 10 NOVEMBRE 2020
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, MM. GRACIA, DAGORN & Mme ALLENO - Maire-Adjoints
M. LESCAT, Mme LEBLOND, MM. LEBAS, THOMAS, DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, M. SAUVAGE, Mmes PEUGNET, SOBOL, NÉRÉ- BRARD, CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE-CANOUEL - Conseillers Municipaux
Etaient absentes avec motif connu et valablement excusées :
Mme PERCHERON (qui avait donné pouvoir à Mme LEBLOND)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE)
DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET ANNEXE DU SPIC
CHATEAU GUILLAUME LE CONQUERANT
Au 30 septembre 2020, la fréquentation du Château Guillaume-le- Conquérant s’est élevée à 32 975 visiteurs, soit une baisse de 49 % en comparaison à l’an passé, sur une période identique.
Elle résulte principalement de l’annulation des grands évènements programmés habituellement sur le site et de l’impossibilité pour les groupes adultes et scolaires de circuler sur le territoire en cette période de pandémie.
En termes de provenance sur la saison estivale, l’origine des visiteurs est à 40 % d’Ile de France et à 50 % de Normandie. La part « étrangers » a diminué quant-à-elle de 59 %.
Cette diminution a une répercussion directe sur les recettes billetterie et boutique.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20201116-20-090-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/11/2020
Notification : 24/11/2020
Pour l'autorité compétente par délégation, Le
Maire, M. Hervé MAUNOURY
C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-090 2/2 A L’UNANIMITE, sur 29 votants TRANSMIS A LA PRÉFECTURE DU CALVADOS & PUBLIE, le 23 NOVEMBRE 2020
Section de fonctionnement :
DÉPENSES RECETTES
(011-6233) Manifestations -90 000 €
(70-706) Billetterie
(total attendu : 238 k€
contre 429 k€ en 2019)
-160 000 €
(012-6411) Rémunération du
personnel saisonnier -7 500 €
(70-707) Boutique
(total attendu : 100 k€
contre 146 k€ en 2019)
-45 000 €
(012-6451) Charges de
personnel -12 500 €
(74-7472) Participation
Région aux Médiévales
(1er acompte 2020 12 k€,
solde 2021 8 k€)
-6 000 €
(65-658) Charges diverses
(équilibre du budget) -10 000 €
(74-7474) Hausse de la
subvention d’équilibre du
budget principal (265 k€
contre 176 k€ en 2019)
99 700 €
(74-7478) Participations
Partenaires aux
Médiévales 2020
-8 700 €
TOTAL DEPENSES -120 000 € TOTAL RECETTES -120 000 €
Section d’investissement :
DÉPENSES RECETTES
(20-2051) Traduction des textes
tablettes en néerlandais 4 050 €
(21-2188) Réduction de la ligne
budgétaire -4 050 €
TOTAL DEPENSES 0 € TOTAL RECETTES 0 €
Le détail est annexé à la présente délibération.
Le rapport a été présenté à la Commission Finances locales, réunie le 12 octobre 2020.
Il a été demandé au Conseil Municipal d’approuver la Décision Modificative n° 1 du budget annexe SPIC Château Guillaume le Conquérant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
la Décision Modificative n° 1 du budget annexe du SPIC Château Guillaume le Conquérant.
Pour copie conforme,
Le Maire | Ville de
FALAISE
‘ORUM,
10 NOVEMBRE 2020
C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-091 1/2
SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2020
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 20-091
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
SERVICE DES
FINANCES
L'AN DEUX MILLE VINGT, LE LUNDI SEIZE NOVEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, au FORUM, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 10 NOVEMBRE 2020
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, MM. GRACIA, DAGORN & Mme ALLENO - Maire-Adjoints
M. LESCAT, Mme LEBLOND, MM. LEBAS, THOMAS, DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, M. SAUVAGE, Mmes PEUGNET, SOBOL, NÉRÉ- BRARD, CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE-CANOUEL - Conseillers Municipaux
Etaient absentes avec motif connu et valablement excusées :
Mme PERCHERON (qui avait donné pouvoir à Mme LEBLOND)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE)
PROCES-VERBAL DE TRANSFERT DE PATRIMOINE SUITE A LA
DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION « AUTOMATES AVENUE »
Par délibération, le Conseil Municipal de la Ville de Falaise a, lors de sa séance du 16 décembre 2019, accepté la reprise, par transfert, de l’activité « gestion, exploitation et animation des collections des Automates et André Lemaitre » à compter du 1er janvier 2020. Il a alors constaté le caractère industriel et commercial de la gestion, de l’exploitation et de l’animation du Musée des Automates et décidé de gérer le Service Public Industriel et Commercial Musée des Automates sous forme d’une régie dotée de la seule autonomie financière.
De son côté, les membres de l’association Automates Avenue ont, lors de l’assemblée générale extraordinaire réunie le 19 novembre 2019, décidé la dissolution de l’association. Monsieur Jean-Pierre DENOYER a alors été nommé dans les fonctions de liquidateur.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 014-211402581-20201116-20-091-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 23/11/2020 Notification : 24/11/2020 Pour l'autorité compétente par délégation, Le Maire, M. Hervé MAUNOURY C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-091 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 23 NOVEMBRE 2020
Les membres de l’association ont, lors de l’assemblée générale extraordinaire réunie le 31 décembre 2019, procédé à l’inventaire des biens de l’association et décidé de leur attribution à la Ville de Falaise, selon l’article 21 des statuts de l’association.
Les modalités du transfert de patrimoine sont décrites dans le procès- verbal de transfert annexé à la présente délibération.
Il a donc été demandé au Conseil Municipal :
d’approuver le procès-verbal de transfert de patrimoine suite à la
dissolution de l’association Automates Avenue ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le procès-
verbal ainsi que tous les documents se rapportant à la délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
le procès-verbal de transfert de patrimoine suite à la dissolution de l’association Automates Avenue.
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le procès-verbal ainsi que tous les documents se rapportant à la délibération.
Pour copie conforme,
Le Maire | Ville de
FALAISE
‘ORUM,
10 NOVEMBRE 2020
C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-092 1/2
SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2020
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 20-092
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
SERVICE DES
FINANCES
L'AN DEUX MILLE VINGT, LE LUNDI SEIZE NOVEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, au FORUM, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 10 NOVEMBRE 2020
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, MM. GRACIA, DAGORN & Mme ALLENO - Maire-Adjoints
M. LESCAT, Mme LEBLOND, MM. LEBAS, THOMAS, DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, M. SAUVAGE, Mmes PEUGNET, SOBOL, NÉRÉ- BRARD, CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE-CANOUEL - Conseillers Municipaux
Etaient absentes avec motif connu et valablement excusées :
Mme PERCHERON (qui avait donné pouvoir à Mme LEBLOND)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE)
DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET ANNEXE DU SPIC MUSEE
DES AUTOMATES
Au 20 septembre 2020, la fréquentation du Musée des Automates s’est élevée à 7 532 visiteurs, contre 10 704 en 2019, sur la même période, ce qui représente une baisse de 30 %.
Cette diminution a une répercussion directe sur les recettes billetterie et boutique.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
TVAMITS UE FRA MENUVET — EVRIRDERI RS UE TER PR UE
014-211402581-20201116-20-092-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/11/2020)
Notification : 24/11/2020
Pour l'autorité compétente par délégation, Le
Maire, M. Hervé MAUNOURY
C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-092 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 23 NOVEMBRE 2020
Section de fonctionnement :
DÉPENSES RECETTES
(011-60611) Eau 550 € (70-706) Billetterie (total attendu : 50 k€) -24 000 €
(011-6064) Fournitures
administratives -1 700 €
(70-707) Boutique
(total attendu : 14 k€) -17 200 €
(011-6078) Achats de
marchandises boutique -3 000 €
(74-7474) Hausse de la
subvention d’équilibre du
budget principal (135 k€)
36 744 €
(011-61521) Nettoyage des
locaux 11 000 €
(77-778) Actif subsistant de
l’association Automates
Avenue
15 806 €
(011-6037) Stocks au
1er janvier 2020 6 212 €
(013-6037) Stocks au
31 décembre 2020 6 212 €
(011-6231) Manifestations -2 000 €
(011-6251) Voyages et
déplacements -1 000 €
(012-6411) Rémunération du
personnel incluant la
revalorisation des salaires au
1er avril, la situation d’un agent en
invalidité, l’évolution de carrière
d’un agent.
7 500 €
TOTAL DEPENSES 17 562 € TOTAL RECETTES 17 562 €
Le détail est annexé à la présente délibération.
Le rapport a été présenté à la Commission Finances locales, réunie le 12 octobre 2020.
Il a été demandé au Conseil Municipal d’approuver la Décision Modificative n° 1 du budget annexe SPIC Musée des Automates.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
la Décision Modificative n° 1 du budget annexe du SPIC Musée des Automates.
Pour copie conforme,
Le Maire | Ville de
FALAISE
‘ORUM,
10 NOVEMBRE 2020
C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-093 1/2
SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2020
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 20-093
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
SERVICE DES
FINANCES
L'AN DEUX MILLE VINGT, LE LUNDI SEIZE NOVEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, au FORUM, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 10 NOVEMBRE 2020
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, MM. GRACIA, DAGORN & Mme ALLENO - Maire-Adjoints
M. LESCAT, Mme LEBLOND, MM. LEBAS, THOMAS, DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, M. SAUVAGE, Mmes PEUGNET, SOBOL, NÉRÉ- BRARD, CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE-CANOUEL - Conseillers Municipaux
Etaient absentes avec motif connu et valablement excusées :
Mme PERCHERON (qui avait donné pouvoir à Mme LEBLOND)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE)
CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES
EXCEPTIONNELS
En vertu du principe comptable de prudence posé par l’instruction budgétaire et comptable M14, les collectivités doivent comptabiliser toute perte financière probable, dès lors que cette perte est envisagée.
La Ville est actuellement engagée dans un litige l’opposant à un particulier. Aussi, et conformément au principe rappelé ci-dessus, il semble nécessaire de prévoir une provision de 25 000 € visant à couvrir une éventuelle charge résultant de ce litige et incluant les dommages et intérêts, les indemnités, les frais d’expertise et de justice.
Pour mémoire, la constitution d’une provision pour litige et contentieux n’équivaut pas à la reconnaissance par la commune de sommes dues. Elle a un caractère provisoire et doit être réajustée tous les ans au regard de l’évolution des risques et charges encourus.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 014-211402581-20201116-20-093-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 23/11/2020] Notification : 24/11/2020 Pour l'autorité compétente par délégation, Le Maire, M. Hervé MAUNOURY
1w
C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-093 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 23 NOVEMBRE 2020
Le rapport a été présenté à la Commission Finances locales, réunie le 12 octobre 2020.
Il a été demandé au Conseil Municipal :
d’approuver la constitution d’une provision semi-budgétaire pour
risques et charges exceptionnels à hauteur de 25 000 € ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer, au nom
de la Ville, toutes pièces de nature administrative, technique ou
financière, nécessaires à l’exécution de la délibération ;
d’inscrire le montant de la provision au compte 6875 pour l’exercice
comptable 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
la constitution d’une provision semi-budgétaire pour risques et charges exceptionnels à hauteur de 25 000 €, à inscrire au compte 6875 pour l’exercice comptable 2020.
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer, au nom de la Ville, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la délibération.
Pour copie conforme,
Le Maire | Ville de
FALAISE
‘ORUM,
10 NOVEMBRE 2020
C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-094 1/2
SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2020
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 20-094
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
SERVICE DES
FINANCES
L'AN DEUX MILLE VINGT, LE LUNDI SEIZE NOVEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, au FORUM, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 10 NOVEMBRE 2020
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, MM. GRACIA, DAGORN & Mme ALLENO - Maire-Adjoints
M. LESCAT, Mme LEBLOND, MM. LEBAS, THOMAS, DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, M. SAUVAGE, Mmes PEUGNET, SOBOL, NÉRÉ- BRARD, CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE-CANOUEL - Conseillers Municipaux
Etaient absentes avec motif connu et valablement excusées :
Mme PERCHERON (qui avait donné pouvoir à Mme LEBLOND)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE)
COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES :
COMPETENCE RELAIS ASSISTANTS MATERNELS
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes du Pays de Falaise est chargée d’évaluer le coût des charges transférées par les communes à chaque transfert de compétence à la Communauté de Communes. En application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code Général des Impôts, elle établit son rapport qui est ensuite notifié aux communes.
Il appartient donc aux Conseils Municipaux de se prononcer sur le rapport de la CLECT selon la règle de la majorité qualifiée (la moitié des communes représentant les 2/3 de la population ou les 2/3 des communes représentant la moitié de la population).
Enfin, le Conseil Communautaire, à partir du rapport de la CLECT, définit les attributions de compensation qui correspondent au coût de la compétence transférée.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20201116-20-094-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/11/2020
Notification : 24/11/2020
Pour l'autorité compétente par délégation, Le
Maire, M. Hervé MAUNOURY
C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-094 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 23 NOVEMBRE 2020
La CLECT a été saisie le 24 septembre 2020 pour évaluer les charges liées au transfert de la compétence « création, aménagement, gestion et animation d’un Relais Assistants Maternels ». A noter que seule la Ville de Falaise disposait de cette compétence et qu’elle est seule concernée par le calcul des charges transférées et la modification de son attribution de compensation.
Le rapport a été présenté à la Commission Finances locales, réunie le 12 octobre 2020.
Il a été demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur ce document annexé à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
DONNE
un avis favorable au rapport de la CLECT de la Communauté de Communes du Pays de Falaise évaluant les charges liées au transfert de la compétence « création, aménagement, gestion et animation d’un Relais Assistants Maternels » et définissant les attributions de compensation qui correspondent au coût de la compétence transférée.
Pour copie conforme,
Le Maire | Ville de
FALAISE
‘ORUM,
10 NOVEMBRE 2020
301 928 € dont :
C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-095 1/6
SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2020
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 20-095
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
SERVICE DES
FINANCES
L'AN DEUX MILLE VINGT, LE LUNDI SEIZE NOVEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, au FORUM, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 10 NOVEMBRE 2020
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, MM. GRACIA, DAGORN & Mme ALLENO - Maire-Adjoints
M. LESCAT, Mme LEBLOND, MM. LEBAS, THOMAS, DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, M. SAUVAGE, Mmes PEUGNET, SOBOL, NÉRÉ- BRARD, CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE-CANOUEL - Conseillers Municipaux
Etaient absentes avec motif connu et valablement excusées :
Mme PERCHERON (qui avait donné pouvoir à Mme LEBLOND)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE)
DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
La première Décision Modificative du budget principal 2020 de la Ville s’équilibre à hauteur de 301 928 € dont :
557 038 € en section de Fonctionnement ;
-255 110 € en section d’Investissement.
En fonctionnement, l’ajustement des crédits budgétaires est destiné, d’une part, à intégrer les dépenses de la crise sanitaire, de 372 k€ à la mi-octobre 2020 et, d’autre part, au changement d’affectation comptable en investissement et non en fonctionnement du legs de Madame CUVIGNY destiné à l’acquisition de fonds documentaires pour la Médiathèque de Falaise.
En investissement, elle constate :
- L’achèvement de quelques projets structurants (rénovation du Forum
et de l’Hôtel de Ville, aménagement du Camping municipal, plaque
commémorative des victimes civiles du Pays de Falaise, aménagement
du cimetière de Guibray, éclairage stade de Guibray) ;
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-095 2/6
- L’acquisition d’équipements et le lancement d’opérations destinés à la
mise en œuvre du programme politique (numérique à l’école et à
l’espace public numérique, équipements vélos, étude restauration
vieux lavoir, aire de jeux, vidéoprotection, amélioration de l’habitat,
vestiaires stade de Guibray, rénovation bâtiment d’accueil du Château
Guillaume le Conquérant, restauration du Chœur de l’église Saint
Gervais) ;
- Le report de certains programmes afin de tenir compte de l’avancée
des études (éclairage du patrimoine, conservation et sécurisation de
l’église Sainte Trinité, création d’une 2ème salle de cinéma, Centre de
Développement Chorégraphique National, rénovation des Halles,
éclairage gymnase de la Crosse) ;
- L’abandon d’un projet de la précédente Municipalité (création d’un
théâtre de verdure).
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre – article – intitulé Dépenses Recettes
011 – Charges à caractère général
60222 Produits d’entretien
-157 000 €
-5 000 €
6042 Achats prestations de service -50 000 €
60611 Eau et assainissement -5 000 €
60613 Chauffage urbain -15 000 €
60622 Carburants -13 000 €
60631 Fournitures d’entretien (travaux en régie) -18 000 €
611 Contrats de prestations de services -10 000 €
6135 Locations mobilières 19 500 €
61551 Entretien voirie -60 000 €
6184 Versement à des organismes de formation -5 000 €
62878 Remboursement de frais à d’autres
organismes
4 500 €
65 – Autres charges de gestion courante
6542 Pertes sur créances irrécouvrables
287 225 €
68 200 €
657362 Subvention au CCAS 15 000 €
657363 Subvention aux établissements à caractère
administratif (Camping et Restaurant scolaire)
61 977 €
657364 Subvention aux établissements à caractère
industriel et commercial (Château Guillaume le
Conquérant et Musée des Automates)
136 444 €
6574 Subvention aux associations 5 604 €
67 – Charges exceptionnelles
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs)
280 000 €
295 000 €
678 Autres charges exceptionnelles -15 000 €
68 – Dotations aux provisions
6875 Dotations aux provisions pour risques et
charges exceptionnels
25 000 €
25 000 €
022 – Dépenses imprévues -101 207 €
042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections
6811 Dotations aux amortissements des
immobilisations incorporelles et corporelles
223 020 €
223 020 €
200 720 €
722 Production immobilisée (travaux en régie) -18 000 €
7768 Neutralisation des amortissements des
subventions d’équipement versées
223 020 €
777 Quote-part des subventions d’investissement
transférée au compte de résultat
-4 300 € C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-095 3/6
70 – Produits des services, du domaine et ventes diverses
7062 Redevances et droits des services à caractère
culturel
2 000 €
-15 000 €
70632 Redevances et droits des services à
caractère de loisirs
-12 000 €
7066 Redevances et droits des services à caractère
social
-7 000 €
7067 Redevances et droits des services
périscolaires
-15 000 €
70841 Mise à disposition de personnel facturée au
budget annexe (restaurant scolaire)
51 000 €
73 – Impôts et taxes
7311 Contributions directes
-51 500 €
8 500 €
7368 Taxe locale sur la publicité extérieure -60 000 €
74 – Dotations, subventions et participations
7411 Dotation forfaitaire
122 902 €
-1 714 €
74121 Dotation de solidarité rurale 82 592 €
74123 Dotation de solidarité urbaine -142 €
74127 Dotation nationale de péréquation 6 866 €
74718 Participations de l’Etat 6 400 €
74832 Attribution du fonds départemental de
péréquation de la taxe professionnelle
8 900 €
74835 Etat – compensation au titre des
exonérations de taxe d’habitation
20 000 €
75 – Autres produits de gestion courante
752 Revenus des immeubles
-14 700 €
-4 700 €
7588 Autres produits divers de gestion courante -10 000 €
78 – Reprises sur provisions
7815 Reprises sur provisions pour risques et
charges de fonctionnement courant
317 616 €
37 616 €
7875 Reprises sur provisions pour risques et
charges exceptionnels
280 000 €
013 – Atténuations de charges
6459 Remboursements sur charges de sécurité
sociale et de prévoyance
-20 000 €
-20 000 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 557 038 € 557 038 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Opération - Chapitre – article – intitulé Dépenses Recettes
Opé. 20 – Services administratifs
20 - 2031 Frais d’études
-2 133 €
5 000 €
21 - 2158 Autres installations, matériels et outillage
techniques
14 269 €
21 - 2183 Matériel de bureau et matériel
informatique
-9 769 €
21 - 2188 Autres immobilisations corporelles 3 867 €
23 - 2313 Constructions -15 500 €
Opé 25 – Aménagement services techniques
21 - 21316 Equipements du cimetière
-980 €
-980 €
Opé 30 – Voirie
21 - 21758 Autre matériel et outillage de voirie
77 115 €
10 000 €
11 100 €
21 - 2188 Autres immobilisations corporelles 7 115 €
23 - 2315 Installations, matériel et outillage
techniques
60 000 €
13 - 1318 Subventions d’investissement – autres
partenaires
11 100 € C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-095 4/6
Opé 35 – Eclairage public
204 - 2041582 Subventions d’équipement
versées autres organismes publics bâtiments et
installations
450 €
450 €
Opé 40 – Enseignement
21 - 2183 Matériel de bureau et matériel
informatique
10 000 €
10 000 €
6 350 €
13 - 1341 Dotation d’équipement des territoires
ruraux
6 350 €
Opé 45 – Equipements sportifs
21 - 2128 Autres agencements et
aménagements de terrain
-7 545 €
-62 545 €
21 - 2135 Installations générales, agencements,
aménagements des constructions
55 000 €
Opé 50 – Château Guillaume le Conquérant
23 - 2318 Autres immobilisations corporelles en
cours
-99 594 €
-99 594 €
-63 360 €
13 - 1321 Subventions d’investissement Etat -63 360 €
Opé 55 – Château de la Fresnaye
23 - 2318 Autres immobilisations corporelles en
cours
-10 000 €
-10 000 €
Opé 58 – Eglises
23 - 2313 Constructions
-19 790 €
-19 790 €
12 580 €
13 - 1321 Subventions d’investissement Etat 5 720 €
13 - 1323 Subventions d’investissement
Département
2 860 €
13 - 1328 Subventions d’investissement – autres
partenaires
4 000 €
Opé 60 – Equipements culturels
21 - 2188 Autres immobilisations corporelles
-695 103 €
-3 000 €
-691 000 €
23 - 2313 Constructions -692 103 €
13 - 1322 Subventions d’investissement Région -452 000 €
13 - 1323 Subventions d’investissement
Département
-134 000 €
13 - 1341 Dotation d’équipement des territoires
ruraux
-25 000 €
204 - 204 Subventions d’équipement versées -80 000 €
Opé 65 – Urbanisme
21 - 21534 Réseaux d’électrification
-503 371 €
-10 615 €
-60 000 €
23 - 2318 Autres immobilisations corporelles en
cours
-492 756 €
13 - 1341 Dotation d’équipement des territoires
ruraux
-60 000 €
Opé 68 – Action économique
20 - 2051 Concessions et droits similaires
-45 000 €
3 500 €
204 - 2041632 Subventions d’équipement
versées Établissements et services rattachés à
caractère administratif Bâtiments et installations
-15 000 €
204 - 20422 Subventions d’équipement aux
personnes de droit privé Bâtiments et
installations
26 500 €
21 - 2188 Autres immobilisations corporelles -60 000 €
Opé 75 – Action jeunesse
21 - 2183 Matériel de bureau et matériel
4 200 €
4 200 €
6 200 € C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-095 5/6
informatique
13 - 1312 Subventions d’investissement Région 4 000 €
13 - 1318 Subventions d’investissement – autres
partenaires
2 200 €
Opé fi – Opérations financières
10 - 10226 Taxe d’aménagement
192 130 €
1 410 €
523 020 €
16 - 16871 Autres dettes Etat -10 000 €
040 - 139. Subventions d’investissement
transférées au compte de résultat
-4 300 €
040 - 198 Neutralisations des amortissements des
subventions d’équipement versées
223 020 €
040 - 28046 Amortissements des immobilisations 223 020 €
040 - 2313 Constructions -18 000 €
10-10251 Dons et legs en capital 300 000 €
Opé ni – Opérations non individualisées
204 - 2046 Attributions de compensation
d’investissement
844 511 €
406 €
23 - 2313 Constructions 844 105 €
TOTAL INVESTISSEMENT -255 110 € -255 110 €
Le détail est annexé à la délibération.
Les résultats attendus 2020, en comparaison au budget voté au mois de mars en fonctionnement, sont en baisse de 207 k€.
2019 BP 2020 BUDGET 2020 Var. 20 BP – 20 BUDGET
Résultat de gestion 705 k€ 445 k€ 392 k€ -53 k€
Résultat financier - 5 € - 3 k€ -2 k€ 1 k€
Résultat exceptionnel 743 k€ 779 k€ 648 k€ -131 k€
Résultat réel de
fonctionnement 1.443 k€ 1 221 k€ 1 038 k€ - 183 k€
Résultat des opérations
d’ordre - 944 k€ - 604 k€ -628 k€ -24 k€
Résultat courant de
fonctionnement 499 k€ 617 k€ 410 k€ - 207 k€
Il a été demandé au Conseil Municipal d’approuver la Décision Modificative n° 1 du budget principal de la Ville.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20201116-20-095c-BF
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/12/2020
Notification : 24/11/2020
Pour l'autorité compétente par délégation, Le
Maire, M. Hervé MAUNOURY
C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-095 6/6
A L’UNANIMITE,
PAR 22 VOIX
POUR &
7 CONTRE
sur 29 votants
(Mme NEVEU,
MM. BELLOCHE,
SOBECKI, ANDRÉ,
Mmes MARTIN, MARY
ROUQUETTE &
DEWAËLE-CANOUEL)
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 23 NOVEMBRE 2020
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
la Décision Modificative n° 1 du budget principal de la Ville.
Pour copie conforme,
Le Maire | Ville de
FALAISE
‘ORUM,
10 NOVEMBRE 2020
C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-096 1/2
SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2020
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 20-096
DIRECTION
CITOYENNETE &
RELATIONS
PUBLIQUES
L'AN DEUX MILLE VINGT, LE LUNDI SEIZE NOVEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, au FORUM, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 10 NOVEMBRE 2020
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, MM. GRACIA, DAGORN & Mme ALLENO - Maire-Adjoints
M. LESCAT, Mme LEBLOND, MM. LEBAS, THOMAS, DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, M. SAUVAGE, Mmes PEUGNET, SOBOL, NÉRÉ- BRARD, CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE-CANOUEL - Conseillers Municipaux
Etaient absentes avec motif connu et valablement excusées :
Mme PERCHERON (qui avait donné pouvoir à Mme LEBLOND)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE)
REMBOURSEMENT DE BILLETS DE LA SAISON DE SPECTACLES DU
FORUM 2019-2020
Par une délibération n° 19-059 du 17 juin 2019, le Conseil Municipal a décidé des tarifs de la saison culturelle 2019 – 2020.
Malheureusement, la pandémie liée à la COVID-19 a contraint la Ville à fermer le Forum à partir du 17 mars. Dans ce contexte, les spectacles qui étaient programmés ont été reportés ou annulés.
Il convient de proposer aux spectateurs, qui en font la demande, le remboursement des billets pour les spectacles suivants :
- « L’homme d’habitude » programmé le 25 mars 2020 ;
- « Alter ego » programmé le 7 avril 2020.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20201116-20-096a-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/12/2020
Notification : 24/11/2020
Pour l'autorité compétente par délégation, Le
Maire, M. Hervé MAUNOURY
C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-096 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 23 NOVEMBRE 2020
Il a donc été demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le remboursement des billets pour les spectacles annulés ou reportés des 25 mars et 7 avril 2020, sur la base des tarifs votés par délibération n° 19-059 du 17 juin 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
AUTORISE
le remboursement des billets pour les spectacles annulés ou reportés des 25 mars et 7 avril 2020 au Forum, en raison de la pandémie liée à la Covid-19, sur la base des tarifs votés par délibération n° 19-059 du 17 juin 2019.
Pour copie conforme,
Le Maire | Ville de
FALAISE
‘ORUM,
10 NOVEMBRE 2020
C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-097 1/2
SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2020
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 20-097
DIRECTION
CITOYENNETE &
RELATIONS
PUBLIQUES
L'AN DEUX MILLE VINGT, LE LUNDI SEIZE NOVEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, au FORUM, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 10 NOVEMBRE 2020
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, MM. GRACIA, DAGORN & Mme ALLENO - Maire-Adjoints
M. LESCAT, Mme LEBLOND, MM. LEBAS, THOMAS, DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, M. SAUVAGE, Mmes PEUGNET, SOBOL, NÉRÉ- BRARD, CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE-CANOUEL - Conseillers Municipaux
Etaient absentes avec motif connu et valablement excusées :
Mme PERCHERON (qui avait donné pouvoir à Mme LEBLOND)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE)
DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L’ASSOCIATION
ENTRACT’ANIMATION
La crise sanitaire de la COVID-19 a mis à mal l’activité des espaces culturels dont celle des cinémas.
L’association Entract’Animation qui gère, programme et anime le cinéma de la Ville de Falaise depuis 28 ans a vu, cette année 2020, son activité réduite à zéro pendant 99 jours.
La réouverture de la salle depuis le 22 juin montre une reprise très en-dessous de la fréquentation habituelle, d’une part, liée aux spectateurs qui n’ont pas encore repris leurs habitudes culturelles et, d’autre part, en raison de l’extrême frilosité des distributeurs qui ajournent la sortie des films porteurs pour le public des salles de cinéma. Chacun espère une offre nettement plus conséquente en 2021.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 014-211402581-20201116-20-097-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 23/11/2020] Notification : 24/11/2020 Pour l'autorité compétente par délégation, Le Maire, M. Hervé MAUNOURY LE £ (5
1w
C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-097 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 23 NOVEMBRE 2020
Dans ce contexte, et malgré les aides publiques d’Etat relatives au chômage partiel et au fonds de solidarité des entreprises ainsi que les aides des collectivités locales et partenaires institutionnels, le déficit d’exploitation de l’association, pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2020, s’élève à 13 788 €.
L’association a donc, par un courrier daté du 12 octobre 2020, sollicité une aide financière de la Ville d’un montant de 8 000 €.
Il a été proposé au Conseil Municipal :
d’accorder à l’association Entract’Animation une subvention de
8 000 € ;
d’inscrire au budget 2020 le montant de la subvention au chapitre 65.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
ACCORDE
une subvention de 4 000 € à l’association Entract’Animation en raison de l’activité du Cinéma réduite à zéro pendant 99 jours, due à la crise sanitaire de la Covid-19.
DECIDE
de procéder à l’acquisition de 1 000 contremarques à 4 € l’unité, pour un montant total de 4 000 €.
DECIDE
d’inscrire cette somme au budget 2020, au chapitre 65.
Pour copie conforme,
Le Maire | Ville de
FALAISE
‘ORUM,
10 NOVEMBRE 2020
C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-098 1/2
SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2020
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 20-098
DIRECTION SERVICES
EDUCATIFS &
SOLIDAIRES
L'AN DEUX MILLE VINGT, LE LUNDI SEIZE NOVEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, au FORUM, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 10 NOVEMBRE 2020
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, MM. GRACIA, DAGORN & Mme ALLENO - Maire-Adjoints
M. LESCAT, Mme LEBLOND, MM. LEBAS, THOMAS, DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, M. SAUVAGE, Mmes PEUGNET, SOBOL, NÉRÉ- BRARD, CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE-CANOUEL - Conseillers Municipaux
Etaient absentes avec motif connu et valablement excusées :
Mme PERCHERON (qui avait donné pouvoir à Mme LEBLOND)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE)
DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA JOURNEE DES OUBLIES DES
VACANCES 2020
Depuis 1945, le Secours Populaire organise des séjours de vacances dans le cadre de sa campagne « Journée des oubliés des vacances » pour les familles qui n’ont pas eu la chance de partir pendant l’été.
C’est pourquoi, le Secours populaire a organisé, le samedi 22 août dernier, une journée au Parc FESTYLAND.
Cette année, 45 Falaisiens dont 25 enfants ont participé à cette journée nécessitant un bus en partance de Falaise.
Il a été proposé au Conseil Municipal de participer au financement de cette journée à hauteur de 10 € par personne soit 450 €.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20201116-20-098-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/11/2020
Notification : 24/11/2020
Pour l'autorité compétente par délégation, Le
Maire, M. Hervé MAUNOURY
C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-098 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 23 NOVEMBRE 2020
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
DECIDE
de participer, à hauteur de 450 €, au financement de la journée au Parc Festyland organisée par le Secours Populaire, dans le cadre de sa campagne « Journée des oubliés des vacances, soit 10 € par personne (participation de 45 Falaisiens).
Pour copie conforme,
Le Maire | Ville de
FALAISE
‘ORUM,
10 NOVEMBRE 2020
C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-099 1/3
SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2020
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 20-099
DIRECTION DES
SERVICES
TECHNIQUES,
URBANISME &
PATRIMOINE
SERVICE DU
PATRIMOINE
L'AN DEUX MILLE VINGT, LE LUNDI SEIZE NOVEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, au FORUM, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 10 NOVEMBRE 2020
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, MM. GRACIA, DAGORN & Mme ALLENO - Maire-Adjoints
M. LESCAT, Mme LEBLOND, MM. LEBAS, THOMAS, DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, M. SAUVAGE, Mmes PEUGNET, SOBOL, NÉRÉ- BRARD, CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE-CANOUEL - Conseillers Municipaux
Etaient absentes avec motif connu et valablement excusées :
Mme PERCHERON (qui avait donné pouvoir à Mme LEBLOND)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE)
CONSERVATION ET MISE EN SECURITE DE L’EGLISE SAINTE TRINITE –
DEMANDE DE SUBVENTIONS
La Ville de Falaise mène actuellement le projet de conservation et de mise en sécurité de l’église Sainte Trinité.
Un diagnostic détaillé et chiffré a été réalisé par le Cabinet Pougheol, Architecte du Patrimoine, et une étude complémentaire sur les pathologies de la pierre est en cours par le Bureau d’Etude pour la Conservation des Monuments Historiques. La Ville a également missionné l’entreprise Art Graphique et Patrimoine pour la réalisation d’un modèle 3D de l’église (nuage de points).
A ce jour, l’équipe municipale souhaite s’engager sur une première phase de travaux pour la restauration des bas-côtés nord, la restauration du porche Renaissance et l’assainissement de l’édifice, pour un total hors taxe estimé à 1 137 692 € qui comprend les études et la maîtrise d’œuvre.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
1w C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-099 2/3
En ce qui concerne le financement, la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Normandie a donné son accord pour inscrire l’opération au budget 2021 et des premiers contacts ont été pris avec les services du Département du Calvados ainsi que la Fondation du Patrimoine.
La Ville de Falaise est riche d’un patrimoine historique qui fait la fierté des habitants et qui concourt à son rayonnement. Néanmoins, compte tenu de la densité et de la grande valeur de ce patrimoine, la Ville n’a pas les moyens d’agir seule, sur le plan technique mais surtout financier. Le plan de financement pluriannuel 2020 - 2023, proposé à l’appui des demandes de subventions, est le suivant :
DEPENSES En € HT RECETTES En € En %
2020 – Mission diagnostic
et relevé
Maîtrise d’œuvre, étude
de la pierre
52 116 € Etat (DRAC) 455 000 € 40 %
Fondation du
patrimoine 30 000 € 3 %
2021 – Maîtrise d’œuvre
(APS, APD, DCE, PC, ACT)
33 925 €
Département –
Phase préparatoire
et Moe
2022 - 2023 :
Tranche 1 – phase 1
Maîtrise d’œuvre
Travaux bas-côté nord,
Porche Renaissance,
assainissement eaux
pluviales
Coordonnateur SPS
Imprévus
Frais divers (appel d’offre,
actualisation des prix, ...)
10 540 €
292 787 €
4 392 €
14 640 €
4 390 €
Département –
restauration des
édifices protégés -
tranche 1 phase 1 80 000 € 7 %
Département –
restauration des
édifices protégés -
tranche 1 phase 2
80 000 € 7 %
Etat Plan de relance 227 500 € 20 %
2022 - 2023 :
Tranche 1 – phase 2
Maîtrise d’œuvre
Travaux bas-côté nord,
Porche Renaissance,
assainissement eaux
pluviales
Coordonnateur SPS
Imprévus
Frais divers (appel d’offre,
actualisation des prix, ...)
23 385 €
649 553 €
9 742 €
32 478 €
9 744 €
Autofinancement 265 192 € 23 %
TOTAL 1 137 692 € TOTAL 1 137 692 € 100 %
Il a été demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant :
à solliciter les subventions telles que détaillées dans le plan de
financement ;
à signer toutes les pièces nécessaires.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20201116-20-099-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/11/2020
Notification : 24/11/2020
Pour l'autorité compétente par délégation, Le
Maire, M. Hervé MAUNOURY
LE DE Fs
2) f | "4 ]
C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-099 3/3
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 23 NOVEMBRE 2020
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
DECIDE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter les subventions pour la première phase du projet de conservation et de mise en sécurité de l’église Sainte Trinité, telles que présentées dans le plan de financement.
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires.
Pour copie conforme,
Le Maire | Ville de
FALAISE
‘ORUM,
10 NOVEMBRE 2020
C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-100 1/3
SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2020
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 20-100
DIRECTION DES
SERVICES
TECHNIQUES,
URBANISME &
PATRIMOINE
SERVICE DU
PATRIMOINE
L'AN DEUX MILLE VINGT, LE LUNDI SEIZE NOVEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, au FORUM, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 10 NOVEMBRE 2020
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, MM. GRACIA, DAGORN & Mme ALLENO - Maire-Adjoints
M. LESCAT, Mme LEBLOND, MM. LEBAS, THOMAS, DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, M. SAUVAGE, Mmes PEUGNET, SOBOL, NÉRÉ- BRARD, CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE-CANOUEL - Conseillers Municipaux
Etaient absentes avec motif connu et valablement excusées :
Mme PERCHERON (qui avait donné pouvoir à Mme LEBLOND)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE)
RESTAURATION DE LA CLE DE VOUTE DU CHŒUR DE L’EGLISE SAINT
GERVAIS – DEMANDE DE SUBVENTIONS
Le 7 août 2020, la chute d’un élément de décor de la voûte de l’église Saint Gervais Saint Protais a été constatée ; aucun blessé n’est à déplorer. Par mesure de sécurité et par crainte de nouvelles chutes, le chœur de l’église a immédiatement été fermé au public.
Un premier rapport a été dressé constatant notamment :
- la chute d’un morceau de la clé de voûte ouest ;
- que les éléments décoratifs en bois sont conçus en lamelles de bois
collés ;
- qu’il n’est pas exclu que d’autres éléments constitutifs de la clé de
voûte ouest se détachent.
Il a été décidé de solliciter un devis d’expertise et d’intervention de l’entreprise qui a reconstruit cette voûte à la fin des années 60 : Les Charpentiers de Paris, basée à Bagneux (92).
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
1w C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-100 2/3 A L’UNANIMITE, sur 29 votants
Le devis s’élève à 14 298,65 € HT (17 158,38€ TTC) pour la restauration de l’élément tombé et la stabilisation de l’ensemble par la refixation d’autres éléments en situation de fragilité. Cette opération devrait permettre la réouverture du chœur de l’église.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
DEPENSES En € HT RECETTES En € En %
Mise en place de
protections
7 428 € Etat - DRAC 5 720 € 40 %
Location d’une nacelle
araignée
3 182 € Fondation du
patrimoine
(Mécénat)
4 000 € 28 %
Département
Calvados
2 860 € 20 % Restauration de l’élément
décoratif de la clé de
voûte cassée
3 690 €
Autofinancement 1 720 € 12 %*
TOTAL 14 300 € TOTAL 14 300 € 100 %
*Pour rappel, l’article L.1111-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que toute collectivité maître d'ouvrage d'une opération d'investissement doit assurer une participation minimale au financement de ce projet fixée à 20 % du montant total hors taxe des financements apportées par des personnes publiques à ce projet. Il s'agit ici de limiter le cumul de subventions publiques à 80 % de la dépense subventionnable du projet. Cependant, le calcul de la participation du maître d’ouvrage ne s’apprécie qu’au regard des financements apportés par les seules personnes publiques. Ainsi, une collectivité maître d’ouvrage peut également bénéficier d’autres financements tels que des financements purement privés (mécénat par exemple).
En outre, il est possible d’abaisser ce taux de 20 % s’agissant des projets d'investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du Code du Patrimoine.
Il a été demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant :
à solliciter les subventions telles que détaillées dans le plan de
financement ;
à signer toutes les pièces nécessaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter les subventions pour la restauration de l’élément de décor tombé de la voûte de l’Eglise Saint Gervais et la stabilisation de l’ensemble par la refixation d’autres éléments en situation de fragilité.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20201116-20-100-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/11/2020]
Notification : 24/11/2020
Pour l'autorité compétente par délégation, Le
Maire, M. Hervé MAUNOURY
C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-100 3/3
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 23 NOVEMBRE 2020
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires.
Pour copie conforme,
Le Maire | Ville de
FALAISE
‘ORUM,
10 NOVEMBRE 2020
C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-101 1/3
SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2020
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 20-101
DIRECTION DES
SERVICES
TECHNIQUES,
URBANISME &
PATRIMOINE
SERVICE DU
PATRIMOINE
L'AN DEUX MILLE VINGT, LE LUNDI SEIZE NOVEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, au FORUM, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 10 NOVEMBRE 2020
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, MM. GRACIA, DAGORN & Mme ALLENO - Maire-Adjoints
M. LESCAT, Mme LEBLOND, MM. LEBAS, THOMAS, DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, M. SAUVAGE, Mmes PEUGNET, SOBOL, NÉRÉ- BRARD, CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE-CANOUEL - Conseillers Municipaux
Etaient absentes avec motif connu et valablement excusées :
Mme PERCHERON (qui avait donné pouvoir à Mme LEBLOND)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE)
SUBVENTIONS POUR LES MEDIEVALES DE FALAISE 2021
Suite à l’annulation des Médiévales 2020 de Falaise, il a été décidé de reconduire à l’identique la programmation en 2021, sous réserve de la disponibilité des prestataires les 14 et 15 août 2021.
Pour leur 18e édition, les Médiévales de Falaise reconduisent ainsi l’extension de leur périmètre à une partie du centre-ville (Place Belle-Croix) et l’ouverture du marché en nocturne le samedi soir (place Guillaume le Conquérant et rue Trinité), avec concert.
La fête accordera de nouveau une place d’honneur au cheval. Deux fois par jour, chevaliers et écuyers jouteront et réaliseront des démonstrations de voltige et de dressage.
La Place Belle-Croix accueillera un spectacle théâtral humoristique proposé gratuitement.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-101 2/3
Enfants et adultes pourront escalader un mât inspiré de celui des navires vikings et des cogues hanséatiques, s’essayer au tir à l’arc ou, équipés d’armes en mousse, s’affronter sans risque lors de véritables mêlées. Comédiens et musiciens se produiront lors de spectacles et d’animations proposés en fixe et en déambulation. Enfin, divers lieux de la manifestation accueilleront des campements de reconstitution historique dans lesquels le public pourra profiter de thématiques et d’activités variées.
La fête médiévale de Falaise, organisée en partenariat avec l’Office de Tourisme du Pays de Falaise, est un moment attendu de la programmation évènementielle de la Ville. Localement, elle doit sa réussite à la participation des autres services de la Ville : service logistique et manifestations, Police Municipale, service Juridique. Mais c’est à l’échelle régionale et grâce au soutien financier de nos partenaires que les Médiévales de Falaise peuvent poursuivre leur développement.
Afin de mener à bien cette opération d’envergure, les partenaires suivants pourront être sollicités :
- La Région Normandie, dans le cadre de son soutien aux animations à
caractère médiéval d’envergure régionale attirant au minimum dix
mille personnes, est susceptible d’apporter sa contribution au
financement du projet à hauteur de 20 000 € (dont un premier
acompte de 12 000 € a été versé en 2020).
- La Communauté de Communes du Pays de Falaise peut, en soutien à
l’organisation, concourir à hauteur de 10 000 €.
- Le Crédit Agricole de Normandie, dans le but de soutenir l’attractivité
du territoire, peut contribuer au financement du projet à hauteur de
1 200 €.
- L’Office de Tourisme du Pays de Falaise participe au financement de
l’opération grâce au versement des recettes de location
d’emplacements sur le marché médiéval.
Plan prévisionnel de financement
DÉPENSES RECETTES
2021 2021
Animations 48 000 € Billetterie 39 000 €
Logistique et personnel
extérieur 40 000 € Location emplacements marché 6 000 €
Communication 15 000 € TOTAL VENTES 45 000 €
Région 20 000 €
CDC Pays de Falaise 10 000 €
Crédit Agricole Normandie 1 200 €
TOTAL PARTICIPATIONS 31 200 €
AUTOFINANCEMENT 26 800 €
TOTAL DEPENSES 103 000 € TOTAL RECETTES 103 000 €
Il a donc été demandé au Conseil Municipal :
d’approuver le projet tel qu’il est présenté ci-dessus ;
de solliciter les subventions indiquées à la présente délibération ;
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte
relatif au projet.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20201116-20-101-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/11/2020]
Notification : 24/11/2020
Pour l'autorité compétente par délégation, Le
Maire, M. Hervé MAUNOURY
C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-101 3/3
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 23 NOVEMBRE 2020
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
le projet de reconduction à l’identique, en 2021, de la programmation des Médiévales de Falaise, annulées en 2020 en raison de la crise sanitaire de la Covid-19.
AUTORISE
Monsieur le Maire à solliciter les subventions pour les Médiévales 2021.
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte relatif à ce projet.
Pour copie conforme,
Le Maire | Ville de
FALAISE
‘ORUM,
10 NOVEMBRE 2020
C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-102 1/3
SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2020
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 20-102
DIRECTION DES
SERVICES
TECHNIQUES,
URBANISME &
PATRIMOINE
L'AN DEUX MILLE VINGT, LE LUNDI SEIZE NOVEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, au FORUM, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 10 NOVEMBRE 2020
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, MM. GRACIA, DAGORN & Mme ALLENO - Maire-Adjoints
M. LESCAT, Mme LEBLOND, MM. LEBAS, THOMAS, DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, M. SAUVAGE, Mmes PEUGNET, SOBOL, NÉRÉ- BRARD, CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE-CANOUEL - Conseillers Municipaux
Etaient absentes avec motif connu et valablement excusées :
Mme PERCHERON (qui avait donné pouvoir à Mme LEBLOND)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE)
CHAUFFAGE URBAIN : SCHEMA DIRECTEUR ET AVENANT N° 9 AU
CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Le réseau de chauffage urbain de Falaise est un équipement vertueux, d’un point de vue environnemental, sûr et économique. Cependant, le faible nombre de clients raccordés en regard de sa longueur handicape sa performance.
Il risque également, à court terme, de se trouver confronté à une problématique fiscale. En effet, actuellement, la chaleur issue partiellement des énergies renouvelables et de récupération (EnR&R) bénéficie d’une TVA au taux réduit de 5,5 % lorsque la part d’énergie renouvelable dans la production de chaleur dépasse 50 %. Ce taux est actuellement de 56 % à Falaise grâce à l’énergie bois.
Or, d’une part, le taux de 50 % devrait être relevé à 55 voire 60 % et, d’autre part, les projections de consommations à Falaise anticipent une baisse de la consommation d’énergie de chauffage et d’eau chaude. Pour des raisons techniques liées à la présence de l’installation de cogénération de la chaufferie sud, cette baisse se traduira par une minoration de la part du bois dans la production d’énergie totale.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-102 2/3
Dès lors, le risque de ne plus être éligible au taux réduit de TVA est réel, avec pour conséquence une hausse significative du coût de l’énergie du réseau.
Le schéma directeur du réseau de chaleur réalisé en 2019 - 2020 a donc visé à rechercher quels seraient les scenarii d’extension du réseau qui permettraient, outre une mise à disposition de l’énergie bois à davantage de Falaisiens et la réduction des émissions carbone, le maintien de la mixité des sources d’énergie au-dessus des seuils d’allègement de la fiscalité.
Ce schéma comporte également des propositions d’amélioration de l’efficacité des équipements, telles que la pose de vannes de régulation optimisant le transfert de chaleur entre les chaufferies et les installations d’échange.
La synthèse de ce document figure en annexe de la présente délibération. Le rapport complet est disponible à la Direction des Services Techniques.
Le scenario qu’il est proposé de mettre en œuvre est celui dont résulte une augmentation très contenue du prix de l’énergie à terme et l’absence de frais de raccordement pour les nouveaux abonnés en contrepartie d’une valeur résiduelle de l’investissement en fin de contrat de délégation de service public.
Les membres de la Commission du Cadre de Vie, réunis le 23 septembre 2020, ont retenu cette orientation à l’unanimité. De là, le délégataire DALKIA a élaboré un projet d’opération en lien avec notre assistant pour le contrôle de la délégation, le bureau d‘études NALDEO. Les conditions de faisabilité technique, juridique et financière du projet dans le respect des principes retenus par la collectivité les ont conduits à retenir le périmètre d’extension en centre-ville, une valeur résiduelle de l’investissement de 365 000 € HT et un impact sur le coût moyen du MWh de moins de 4 %, qui maintient la tarification de l’énergie en deçà de la moyenne nationale.
L’avenant n° 9 au contrat de délégation correspondant à ce scenario est également joint en annexe de cette délibération.
Le calendrier de l’opération dans sa phase montage est contraint pour diverses raisons :
- L’échéance des augmentations des seuils d’EnR&R déclenchant la
fiscalité allégée est proche ;
- La faisabilité du projet est conditionnée à l’obtention d’aides du Fond
Chaleur encore disponibles mais dont la pérennité n’est pas garantie.
Si ce fond venait à disparaitre ou à être fortement réduit, la faisabilité
du projet serait remise en question ;
- La valeur résiduelle de l’investissement sera d’autant plus élevée que
le temps restant pour son amortissement dans le cadre du contrat de
délégation de service public actuel se réduira ;
- La baisse conjoncturelle du prix de l’énergie fournie permettrait
d’amortir l’augmentation liée au financement de l’investissement.
Pour mémoire, le prix de l’énergie pour les clients du réseau a baissé
en 2019 et on anticipe de nouveau une baisse pour 2020, à rigueur de
l’hiver constante. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 014-211402581-20201116-20-102-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 23/11/2020] Notification : 24/11/2020 Pour l'autorité compétente par délégation, Le Maire, M. Hervé MAUNOURY
1w
C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-102 3/3
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 23 NOVEMBRE 2020
A noter que, si la collectivité décide ensuite de classer son réseau de chaleur, tout abonné potentiel situé à l’intérieur du périmètre défini par le classement aura l’obligation d’étudier la faisabilité de son raccordement.
Il a été proposé au Conseil Municipal :
d’approuver le projet d’extension du réseau de chauffage urbain ;
d’approuver le projet d’avenant n° 9 au contrat de délégation de
service public ;
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer, avec le
délégataire, l’avenant n° 9 et tous documents nécessaires à l’exécution
de la délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
le projet d’extension du chauffage urbain en vue de l’amélioration de l’efficacité des équipements et d’une mise à disposition de l’énergie bois à davantage de Falaisiens.
APPROUVE
l’avenant n° 9 au contrat de délégation de service public correspondant à ce projet d’extension.
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer, avec le délégataire, tous les documents nécessaires à l’exécution de la délibération.
Pour copie conforme,
Le Maire | Ville de
FALAISE
‘ORUM,
10 NOVEMBRE 2020
C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-103 1/2
SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2020
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 20-103
DIRECTION DES
SERVICES
TECHNIQUES,
URBANISME &
PATRIMOINE
L'AN DEUX MILLE VINGT, LE LUNDI SEIZE NOVEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, au FORUM, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 10 NOVEMBRE 2020
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, MM. GRACIA, DAGORN & Mme ALLENO - Maire-Adjoints
M. LESCAT, Mme LEBLOND, MM. LEBAS, THOMAS, DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, M. SAUVAGE, Mmes PEUGNET, SOBOL, NÉRÉ- BRARD, CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE-CANOUEL - Conseillers Municipaux
Etaient absentes avec motif connu et valablement excusées :
Mme PERCHERON (qui avait donné pouvoir à Mme LEBLOND)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE)
REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES
OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE
DISTRIBUTION DE GAZ
L’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution publique et de transport de gaz donne lieu au paiement de redevances d’occupation du domaine public (RODP) versées au gestionnaire de la voirie par les concessionnaires Gaz Réseau Distribution France (GRDF) et Gaz Réseau Transport Gaz (GRTgaz).
Afin d’établir les titres de recettes correspondant aux RODP revalorisées, il est indispensable de soumettre au Conseil Municipal une nouvelle délibération.
Le linéaire de réseau de distribution publique de gaz sous voirie communale est de 40 782 mètres et le linéaire de réseau de transport de gaz sous voirie communale s’élève à 37 mètres.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20201116-20-103-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/11/2020]
Notification : 24/11/2020
Pour l'autorité compétente par délégation, Le
Maire, M. Hervé MAUNOURY
C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-103 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 23 NOVEMBRE 2020
Conformément au décret du 25 avril 2007 et à la revalorisation 2020, la formule à utiliser est la suivante :
PR 2020 = ((0,035 euros x L) + 100 euros) x 1,26
Les redevances 2020 sont attendues à hauteur de 2 052 € au total.
Il a été proposé au Conseil Municipal :
de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine
public par les ouvrages des réseaux publics et de distribution de gaz au
taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au
31 décembre de l’année précédente ;
que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par
application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index
ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de
l’index connu au 1er janvier. La recette correspondant au montant de la
redevance perçu sera inscrite au compte 70323 ;
de considérer que les mêmes dispositions s’appliquent au réseau de
transport de gaz et aux canalisations particulières de gaz qui occupent
le domaine public communal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
FIXE
le montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz au taux maximum, en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente.
DECIDE
que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année par application du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçue sera inscrite au compte 70323.
CONSIDERE
que les mêmes dispositions s’appliquent au réseau de transport de gaz et aux canalisations particulières de gaz qui occupent le domaine public communal.
Pour copie conforme,
Le Maire | Ville de
FALAISE
‘ORUM,
10 NOVEMBRE 2020
C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-104 1/3
SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2020
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 20-104
DIRECTION DES
SERVICES
TECHNIQUES,
URBANISME &
PATRIMOINE
L'AN DEUX MILLE VINGT, LE LUNDI SEIZE NOVEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, au FORUM, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 10 NOVEMBRE 2020
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, MM. GRACIA, DAGORN & Mme ALLENO - Maire-Adjoints
M. LESCAT, Mme LEBLOND, MM. LEBAS, THOMAS, DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, M. SAUVAGE, Mmes PEUGNET, SOBOL, NÉRÉ- BRARD, CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE-CANOUEL - Conseillers Municipaux
Etaient absentes avec motif connu et valablement excusées :
Mme PERCHERON (qui avait donné pouvoir à Mme LEBLOND)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE)
DEMANDE D’ENREGISTREMENT PRESENTEE PAR LE GAEC DU VAL DU
JAGEOLET
Dans le cadre de la demande du GAEC DU VAL DU JAGEOLET relative à l’extension d’un atelier laitier de 150 à 350 vaches laitières associée à une augmentation du plan d’épandage à Noron l’Abbaye, il est nécessaire que la Ville émette un avis sur ce dossier inscrit à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, sous la rubrique 2101-2b.
Conformément à la loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, cette demande d’enregistrement en vue d’exploiter est soumise à consultation du public du 26 octobre au 23 novembre 2020 inclus.
Le GAEC DU VAL DU JAGEOLET est une exploitation polycultures élevage du canton de Falaise (dont le chef-lieu est situé à 3 km à l’Est du siège d’exploitation). Le siège d’exploitation du GAEC, « Le bourg », est situé à au niveau du bourg de Noron L’Abbaye.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-104 2/3
Les caractéristiques du site sont les suivantes :
Sites Le Bourg
Commune NORON L’ABBAYE
Section cadastrale ZD
N° parcelle 37 ; 39 ; 40 ; 70 ; 117 ; 118 ; 119 ; 120 ; 121 ; 122
Le projet de l'élevage est motivé par une volonté :
- de pérenniser l'activité et les emplois ;
- d’améliorer les conditions de travail des exploitants et de leurs
salariés ;
- d’obtenir une exploitation cohérente et performante (techniquement
et économiquement).
Les effluents produits par l’exploitation seront valorisés sur le plan d’épandage qui passera de 126 ha à 332,42 ha de Surface Agricole Utile (SAU) et d’une Surface Potentiellement Epandable de 109,33 ha à 295,72 ha dont une partie est mis à disposition par quatre prêteurs de terre.
Plan d’épandage actuel :
Le plan d’épandage de l’exploitation est réparti sur les communes des départements du Calvados : Epaney, Falaise, Martigny-sur-l’Ante, Noron l’Abbaye, Olendon, Saint-Germain Langot, Soulangy, Villers Canivet et de l’Orne : Louvières en Auge, Montreuil la Cambe.
Plan d’épandage mis à jour :
Commune Surface agricole utile totale (ha) Pourcentage (%)
Epaney 23,79 7,2 %
Falaise 8,79 2,6 %
Louvières en Auge 22,08 6,6 %
Martigny-sur-l’Ante 5,47 1,6 %
Montreuil la Cambe 9,79 2,9 %
Noron l’Abbaye 83,77 25,2 %
Olendon 6,61 2,0 %
Saint-Germain Langot 25,75 7,8 %
Soulangy 70,49 21,3 %
Villers-Canivet 75,88 22,8 %
Total 332,42 ha 100 %
La situation géographique du projet est annexée à la présente délibération.
Commune Surface agricole utile (ha) Pourcentage (%)
Falaise 10,83 8,5 %
Noron l’Abbaye 84,23 66,8 %
Martigny-sur-l’Ante 5,46 4,3 %
Saint-Germain-Langot 25,75 20,4 %
Total 126,27 ha 100%
AUNICIPAL,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20201116-20-104-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/11/2020]
Notification : 24/11/2020
Pour l'autorité compétente par délégation, Le
Maire, M. Hervé MAUNOURY
C.M 16.11.2020 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 20-104 3/3
A L’UNANIMITE,
PAR 22 VOIX
CONTRE &
7 ABSTENTIONS
sur 29 votants
(Mme NEVEU,
MM. BELLOCHE,
SOBECKI, ANDRÉ,
Mmes MARTIN, MARY
ROUQUETTE &
DEWAËLE-CANOUEL)
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 23 NOVEMBRE 2020
Il a été demandé au Conseil Municipal d’émettre un avis à la demande d’enregistrement présentée par le GAEC DU VAL DU JAGEOLET relative à l’extension d’un atelier laitier de 150 à 350 vaches laitières associée à une augmentation du plan d’épandage à Noron l’Abbaye.
VOTANTS :
POUR :
CONTRE :
ABSTENTIONS : LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
EMET
un avis défavorable à la demande d’enregistrement présentée par le GAEC DU VAL DU JAGEOLET relative à l’extension d’un atelier de 150 à 350 vaches laitières associée à une augmentation du plan d’épandage à Noron l’Abbaye.
Pour copie conforme,
Le Maire * Ville de
FALAISE
CHAUFFAGE URBAIN
Service public de production et de
distribution d'énergie calorifique
Quartier de la Fontaine Couverte
Avenant n° 9 au contrat de concession
Du 25 septembre 2002 Avenant n° 9
Entre les soussignées :
- LA VILLE DE FALAISE
Représentée par son Maire Monsieur Hervé MAUNOURY, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du
ci-après dénommée "LA COLLECTIVITE",
d'une part,
et:
- FALAISE Energie, Société en Nom Collectif au capital de 7 500 euros, dont le siège social est à : 37, Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - Boîte Postale 38 - 59875 SAINT- ANDRÉ CEDEX,
inscrite au Registre du Commerce de LILLE sous le numéro : 44485098 élisant domicile Rue de l’industrie à Falaise
représentée par Monsieur Claude NICOLAS, gérant de la société
ci-après dénommée "LE CONCESSIONNAIRE",
d'autre part,
DSP Chauffage Urbain Bois - Ville de Falaise
FALAISE Avenant n° 9 3
PREAMBULE
Les Parties ont conclu un contrat de Concession d'un service public de distribution d'énergie calorifique sur le territoire de la commune de Falaise portant sur la production et la distribution de chaleur dans le quartier de la Fontaine Couverte en date du 25 septembre 2002 pour une durée de vingt ans (ci-après le « Contrat »).
Ce Contrat a été modifié par avenants successifs dont le dernier (avenant N° 8) est en date du 29 Août 2017.
Dans le cadre de l'avenant N°2 qui a permis la mise en place d'une deuxième chaufferie biomasse/gaz et une extension significative du réseau vers le nord-est de la ville, l'échéance du contrat de concession a été repoussée au 30 septembre 2030
Afin d'optimiser et de pérenniser le réseau de chaleur et pour permettre au plus grand nombre d'en bénéficier, la ville de Falaise a mené une démarche d'anticipation et a lancé le schéma directeur de son réseau de chaleur. Cette étude est cadrée par un cahier des charges AMORCE / ADEME, et est obligatoire pour l'obtention de subvention dans le cadre de tous travaux d'extension.
Différents scénarii ont été étudiés et le bilan économique réalisé par le Bureau d'Étude met en avant le projet d'extension vers le centre-ville de Falaise. En effet, les autres scénari envisagés dégradaient l'équilibre financier de la concession et n’ont pas été retenus.
Les besoins supplémentaires, par rapport à ceux actuellement satisfaits, sont estimés à 1800 MWh / an.
Cette extension du réseau présente de nombreux avantages :
“ D'un point de vue environnemental, les grandes chaufferies sont soumises à une
réglementation plus stricte que les chaudières individuelles au niveau des rejets atmosphériques et du gaz à effet de serre.
"D'un point de vue sécuritaire, la centralisation de la production énergétique en un seul site, avec du personnel spécifiquement formé, réduit les risques d'accident. “D'un point de vue économique, les réseaux de chaleur vertueux offrent une stabilité et un prix compétitif. De plus, ils permettent une plus grande souplesse car ils peuvent être alimentés par plusieurs sources d'énergie.
Les perspectives nouvelles de raccordement pour des abonnés situés à l'extérieur de la zone de desserte actuelle rendent donc nécessaire l'extension du périmètre de la concession.
En conséquence, les Parties sont convenues de ce qui suit :
DSP Chauffage Urbain Bois — Ville de Falaise A Ville de
FALAISE Avenant n° 9 4
ARTICLE 1 —- OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet d'adapter les conditions techniques et économiques du contrat afin :
De réaliser les travaux d'extension du réseau vers le centre-ville
De modifier le périmètre de la concession
De modifier l’article N° 59 « Tarif de base »
De définir une valeur résiduelle correspondant au programme de travaux
ARTICLE 2 - PERIMETRE CONCEDE
Le nouveau périmètre de la concession est joint en annexe 1
| ARTICLE 3 —- OUVRAGE A REALISER
Le concessionnaire réalise, à l'intérieur du nouveau périmètre, les travaux nécessaires à l'extension du réseau.
Le descriptif de ces travaux est repris en annexe 3
Les ouvrages et travaux visés à l'annexe 3 du présent avenant seront réalisés conformément aux dispositions du Chapitre IIl « Travaux » du contrat de concession.
Sous trois mois après la fin des travaux, le concessionnaire transmettra à la collectivité
l'inventaire mis à jour des biens de la DSP.
ARTICLE 4 — FINANCEMENT DES OUVRAGES
Le concessionnaire assure, en application de l'article 54 du contrat de concession, le financement des ouvrages et travaux définis en annexe 3.
Il fait son affaire de toute demande de subvention et les sommes perçues seront affectées dans le compte d'exploitation de la délégation de service public.
Les aides identifiées sont :
" Subventions forfaitaires de l'ADEME
u Fiches éligibles au dispositif CEE
o fiche RES-CH-103 (bat tertiaire)
o fiche RES-CH-104 (bat résidentiel)
Le concessionnaire est autorisé à obtenir et à valoriser les CEE pour les opérations éligibles sur le périmètre de la concession, dans le respect de la réglementation applicable, via l'obligé qu'il aura choisi.
DSP Chauffage Urbain Bois - Ville de F A Ville de
FALAISE Avenant n° 9 5
Pour les travaux éligibles liés au présent Avenant et récapitulés en Annexe 3, l'obligé DALKIA s'est engagé auprès du concessionnaire pour apporter l'incitation financière suivante : 7,84 € / MWh Cumac
La recette issue de cette valorisation sera affectée dans le compte d'exploitation de la délégation de service public.
Le concessionnaire informera la collectivité sur l'obtention des CEE : travaux éligibles, nombre de MWh cumac valorisés et date de valorisation.
[ARTICLE 5 —- TARIF DE BASE
Les tarifs R1, R21, R22, R23 restent inchangés
Les tarifs R24 deviennent :
" R24 dit « historique »
e 0,937 € HT /URF
" R24 nouveaux abonnés (tels que définis dans l'avenant N° 2 modifié par l'avenant N°4)
e 1,725€ HT /URF
Les futurs abonnés de l'extension objet de cet avenant se verront appliquer le tarif « nouveaux abonnés »
La liste des abonnés potentiels est jointe en annexe 2
Les dispositions tarifaires qui précèdent sont suspendues à l'obtention des aides forfaitaires de l'Ademe et au nombre de MWh Cumac. Ces éléments sont précisés en annexe 3.
Si, pour une raison non imputable au concessionnaire, le cumul de ces 2 dispositifs n'atteignait pas les niveaux attendus, les parties conviennent de se rencontrer pour discuter des conditions tarifaires.
De même, en cas de non raccordement d’un ou de plusieurs des abonnés potentiels et dans le cas où le nombre d'URF final serait inférieur de plus de 10% au total prévu (20 773 URF soit 18 696 URF minimum), les parties conviennent de se rencontrer pour discuter des conditions tarifaires.
ARTICLE 6 -INDEXATION DES TARIFS
L'ensemble des formules de révision sont inchangées
['ARTICL E 7 -VALEUR RESIDUELLE
Conformément à l'article 81-2 du contrat de concession, l'indemnité en fin de contrat issue
DSP Chauffage Urbain Bois — Ville de Falaise Ville de FALAISE Avenant n° 9 6
des installations financées par le CONCESSIONNAIRE dans le cadre du présent avenant s'élèvera à 365 000 € HT (trois cent soixante-cinq mille euros hors taxes). Ce montant est fixe et ne fera pas l'objet de revalorisation.
| ARTICLE 8 -FRAIS DE RACCORDEMENT
Conformément à l’article 56 du contrat de concession, le concessionnaire est normalement
autorisé à percevoir auprès de tout nouvel abonné, les frais de raccordement de leur
bâtiment sur le réseau de chaleur.
Toutefois, s'agissant des nouveaux abonnés situés dans la zone de desserte de la
concession, faisant l'objet du présent avenant dont la liste figure à l'annexe 2, le concessionnaire ne percevra pas de frais de raccordement.
ARTICLE 9 — PRISE D'EFFET
Le présent avenant prend effet dès sa notification par la collectivité et après accomplissement des formalités prévues au code général des collectivités territoriales.
Les nouveaux tarifs définis dans le présent avenant (R24) entrent en application au 1° janvier 2021.
Les Parties conviennent de se rencontrer sans délai en cas de difficulté liée à l'exécution du présent avenant.
ARTICLE 10 - DOCUMENTS ANNEXES |
Sont annexés au présent avenant et en font partie intégrante :
- Annexe 1: Périmètre de la concession et plan du réseau
- Annexe 2: Liste des abonnés actuellement raccordés et liste des abonnés potentiels
- Annexe 3 : Travaux
TRAVAUX A REALISER
PLANNING PREVISIONNEL
DETAILS DES INVESTISSEMENTS
DETAIL DES AIDES PERÇUES
LISTE DES SOUS STATIONS À EQUIPER D'UNE REGULATION DE DEBIT PRIMAIRE DETAIL DES METRES / TRONÇON
PLAN EXTENSION AVEC REPÈRES
DSP Chauffage Urbain Bois - Ville de Falais:
A Ville de
FALAISE Avenant n° 9 7
ARTICLE 11 - CLAUSE GENERALE
Toutes les clauses et conditions du Contrat et de ses avenants antérieurs demeurent applicables en tant qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions du présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation.
Fait à COLOMBELLES, le 9/10/2020
LA COLLECTIVITE, LE CONCESSIONNAIRE,
Le Maire Le Gérant
M. Hervé MAUNOURY Claude NICOLAS
DSP Chauffage Urbain Bois — Ville ce relaie —— ee FALAISE Avenant n° 9 8
ANNEXE 1
PERIMETRE CONCEDE et PLAN DU RESEAU
DSP Chauffage Urbain Bois - Ville de Falaise Ville de
: FALAISE Sete] 2
nd Modificalion Dess. Ke à Dessiné par.| Vérifié par Code D: | Eh:=/— | Papier : AS 4% £ . BF P.Marle Réseau existant ae on EULE 0 Plan réseau de chaleur de Falaise .Foreau | PJ ——— Extension de réseau À Première Edition E.Foreau Lcd [26/08/2020 | 26/08/2020 Périmètre du réseau
ANNEXE 2
LISTE DES ABONNES ACTUELS et POTENTIELS Avenant n° 9 11
LISTE DES ABONNES ACTUELLEMENT RACCORDES
SOUS-STATIONS CARACTERISTIQUES des SOUS-STATIONS
Abonné N° Désignation Nb gts Surf/Logt Chauf ECS.
(n/logt) URF URF
DEPART.CALV 1 EXT COLL. DOUITS 2350 =
DEPART.CALV 2 COLLEGE DOUITS 4 940 -
CENTRE COMM 3 COMMERCES 1150 ë
VILLE 4 GS N°1-C. Herpin 4 035 200
INOLYA 6 2BAT{(A) 70 77,90 6 230 1010
INOLYA 7 3BAT. 87 61,72 6 300 2 400
COM de COM 8 Ecole de musique 950 5
INOLYA 9 3BATB) 70 82,44 7 950 2 020
INOLYA 10 RP.A. 53 46,87 2810 1 400
INOLYA 12 4BAT. 109 70,87 13 870 3 600
VILLE 13 G.SCOL.N°2 1 320 =
DEPART.CALV 14/1 COLLEGE DOUITS 3 350 _
REGION NORM 14/2 LYCEE LIARD 5 730 -
VILLE 15 GYMNASE 975 200
INOLYA 16 2BAT.(AI) 18 109,66 2 320 600
INOLYA 17 2BAT.(BI) 24 68,42 2 300 650
INOLYA 18 8BAT(CI) 99 72,31 8 920 2 950
HOPITAL 19 HOPITAL 37 200 19 300
VILLE 20 Salle de danse 450 >
VILLE 21 Pôle petite enfance 450 -
INOLYA 22 Henri ler Beauclerc 55 63,33 3 200 1 200
INOLYA 23 maison relais 30 86,00 2 540 1 200
CAT ESSOR 24 foyeressor 26 4 500 -
INOLYA 25 résidence Foch 40 69,20 4 825 -
INOLYA 26 résidence Verdun 48 65,17 5 378 -
CENTURY 21 27 rés. G. Le Conquérant 40 3 877 -
VILLE 28 Ecole mat. Foch 1116 -
VILLE 29 Locauxservices tech. 1 064 -
VILLE 31 Ecole Bodereau 3 091 -
VILLE 32 Centre Camot 3 490 +
REGION NORM 33 Lycée Louis Liard 9 886 -
REGION NORM 34 Lycée prof. Guibray 11 796 -
VILLE 35 Gymnase d. Bianco 3 276 -
COM de COM 37 Centre aquatique 16 790 -
VILLE 38 Rés. Seniors 48 3 748 -
VILLE 39 Salle de tir à l'arc 910 -
INOLYA 40 Foyer des jeunes travaille 22 35,50 1 800 -
INOLYA 41 Foyer le Clainche 45 4 000 -
TOTAL FALAISE 2019 884 - 198 887 36 730
DSP Chauffage Urbain Bois - Ville de Falaise Ville de
FALAISE
Avenant n° 9 12
LISTE DES ABONNES POTENTIELS
se cons | es Le anretmn | 95/58 [woaun/sa Mairie VILLE de FALAISE 186 MWh 1470 115 KW 2211 URF]
Mémorial des civils CdcC du pays de Falaise 81MWh 1673] SOkW 962 URF
Espace Mandela VILLE de FALAISE 186 MWh 1780 115 KW 2 213 URF
locaux annexes CdC du pays de Falaise |conso incluse dans office du tourisme
Office du tourisme CdC du pays de Falaise 45 MWh 512 27KW 529 URF|
Médiathèque CdC du pays de Falaise 185 MWh 1420} 114 kW! 2 194 URF
Cinéma l'entracte VILLE de FALAISE 115 MWh 700 71kW 1364 URF|
Les halles VILLE de FALAISE 180 MWh 780 111kW 2 138 URF|
CARSAT - CPAM Carsat Normandie 80 MWh 49kW/ 950 URF
Forum VILLE de FALAISE 162 MWh 1904 100 KW 1924 URF
Musée Automates VILLE de FALAISE 122 MWh 960] 75KW 1443 URF
5 logements Courbet VILLE de FALAISE 60 MWh 5 36kW/ 687 URF|
Pharmacie+2 logts Pharmacien 40 MWh 2 25kW 475 URF]
POSTE La poste 84 MWh 52kW/ 998 URF
M VILLE de FALAISE 70MWh 43kW/ 832 URF
resto du cœur VILLE de FALAISE 40 MWh 25kW 475 URF]
ex-POINT P CdC du pays de Falaise 80 MWh 49KkW) 950 URF
Local associatif (ex-rue St Jean) [VILLE de FALAISE 36 MWh 22kW 428 URF
Totaux 1751 MWh 1077KW 20 773 URF)
| DSP Chauffage Urbain Bois Ville de Falais Ville de FALAISE Avenant n° 9 13
ANNEXE 3
TRAVAUX
= TRAVAUX A REALISER
" PLANNING PREVISIONNEL :
" DETAILS DES INVESTISSEMENTS
" DETAIL DES AIDES PERÇUES
" LISTE DES SOUS STATIONS A EQUIPER D'UNE REGULATION DE DEBIT
PRIMAIRE
" DETAIL DES METRES / TRONÇON
" PLAN EXTENSION AVEC REPÈRES
= DSP Chauffage Urbain Bois — Ville de Falaise ‘ EE
AL FALAISE Avenant n° 9 14
LES TRAVAUX CONSISTENT A :
" réaliser un réseau enterré selon le tracer prévisionnel précisé sur le plan joint ci-après
La longueur prévisionnelle de ce réseau est de 1149 mètres linéaires. Il sera réalisé en tube acier pré isolé.
Les diamètres seront définis de façon à minimiser les pertes de charges et à conserver des possibilités d'extension future. Les sections des tuyauteries sont précisées sur le tableau ci-après.
“créer un ensemble de 18 sous stations permettant de délivrer la chaleur aux abonnés
L'ensemble des sous stations nouvellement crées seront équipées :
D'un échangeur à plaques calorifugé
D'un système de comptage de l'énergie livrée télé-relevable
De divers appareils de mesure
D'une régulation permettant d'adapter le débit dans la sous station aux besoins du bâtiment
O ©
O O
Elles seront réalisées selon le schéma de principe suivant :
SCHEMA DE PRINCIPE SOUS-STATION DE CHAUFFAGE URBAIN BT/BT - SANS ECS
4
%
Themostat Simpa
4
green
FT
1 =
=
PE" c'apet ant rétour ds _:
Chauffage
LL
LEE TE UT]
Abonné
CPR EE Sense ca T° * Ciapersna vanne Sons Manomète Soupspé & nee Miegrateur ne Désemene Fire mets 210 TMermocut memonere detéeuie Pompe vanne Ecnangeur
=" Mettre en place un économiseur sur les fumées issues de la chaudière bois de Falaise 1°
"Mettre en place des vannes de régulation sur l'ensemble des sous stations existantes du réseau afin de permettre la régulation du débit de chacune de façon indépendante. Liste ci-après
"32 sous stations seront équipées de V2V
DSP Chauffage Urbain Bois - Ville de Falaise | | T Ville de FALAISE Avenant n° 9 15
"8 sous-stations feront l'objet d'une rénovation complète telle que décrite dans la fiche CEE « RES-CH-103 » Réhabilitation d’un poste de livraison de chaleur d'un bâtiment tertiaire
Le remplacement des éléments constitutifs du primaire du poste de livraison porte sur:
o l'échangeur ;
o la régulation primaire ;
o les pompes sur fluide primaire (lorsque le poste de livraison en est
équipé)
o l'isolation thermique
Au final, toutes les sous-stations de la DSP seront équipées de V2V et d'une régulation sur le primaire (communication via GPRS pour les sous-stations neuves)
PLANNING PREVISIONNEL :
Dès notification du présent avenant par la collectivité et après accomplissement des formalités prévues au code général des collectivités territoriales
"études détaillées / consultation des entreprises : 2 mois
"travaux de réseau et dans les sst : 5 mois
L'objectif étant de permettre l'alimentation des nouvelles sst dès la saison 2021/2022
DETAILS DES INVESTISSEMENTS :
Les investissements prévisionnels se décomposent comme suit :
"Réseaux enterrés :
" 895000€ HT
"Création de nouvelles sous stations
" 410000€HT
"Modifications des sous stations existantes
“ 255000€ HT
"Mise en place d’un économiseur
" 120000€HT
Soit un total de 1 680 000 € HT
DETAIL DES AIDES PERÇUES
Les aides attendues pour ce projet sont :
“Aides forfaitaires ADEME = 511 000 €
"Certificat d'Economie d'Energie = 14 025 MWh Cumac soit 109 956 €
DSP Chauffage Urbain Bois - Ville de Falaise = En oo 1 Ville de
FALAISE Avenant n° 9 16
LISTE DES SOUS STATIONS À EQUIPER D'UNE REGULATION DE DEBIT PRIMAIRE
Libellé contrat Pose June ae voies
FALAISE (14) - FC - SST 01 - EXTERNAT oui
FALAISE (14) - FC -SST 02 -COLLEGE DOUITS ADMINISTRATION non
FALAISE (14) - FC - SST 03 - CENTRE COMMERCIAL oui
FALAISE (14) - FC - SST 04 - GS 1 oui
FALAISE (14) - FC - SST 06 - BATIMENTS À oui
FALAISE (14) - FC - SST 07 - CALVADOS HABITAT oui
FALAISE (14) - FC - SST 08 - ECOLE DE MUSIQUE oui
FALAISE (14) - FC - SST 09 - BATIMENTS B oui
FALAISE (14) - FC - SST 10 - RPA oui
FALAISE (14) - FC - SST 12 - CALVADOS HABITAT oui
FALAISE (14) - FC- SST 13 - GS2 oui
FALAISE (14) - FC-SST 14.1 COLLEGE DOUITS ABC non
FALAISE (14) - FC - SST 14 2 - LYCEE LIARD oui
FALAISE (14) - FC - SST 15 - GYMNASE oui
FALAISE (14) - FC - SST 16 - BATIMENTS A1 oui
FALAISE (14) - FC - SST 17 - BATIMENTS B1 oui
FALAISE (14) + FC - SST 18 - BATIMENTS C1 oui
FALAISE (14) - FC- SST FOYER ALMA non
FALAISE (14) - FC- SST FOYER ST LOUIS non
FALAISE (14) - FC- SST HOPITAL oui
FALAISE (14) - FC - SST 20 - SALLE DE DANSE oui
FALAISE (14) - FC - SST 21 - POLE PETITE ENFANCE oui
FALAISE (14) - FC - SST 22 - 20 LOGEMENTS non
FALAISE (14) - FC - SST 23 - 30 LOGEMENTS oui
FALAISE (14) - FC - SST 24 - ESSOR oui
FALAISE (14) - FC - SST 25 - RES FOCH oui
FALAISE (14) - FC - SST 26 - RES VERDUN non
FALAISE (14) - FC - SST 27 - RES GUILLAUME LE CONQ non
FALAISE (14) - FC - SST 28 - ECOLE MATERNELLE FOCH oui
FALAISE (14) - FC- SST 29 - LOCAUX SERVICES TECHN non
FALAISE (14) - FC - SST 31 - ECOLE BODEREAU (accueil + classe) non
FALAISE (14) - FC - SST 32 - CENTRE CARNOT non
FALAISE (14) - FC - SST 33 - LYCEE LOUIS LIARD (administration, ) oui
FALAISE (14) - FC - SST 33 - LYCEE LOUIS LIARD (logement) oui
FALAISE (14) - FC - SST 33 - LYCEE LOUIS LIARD ( internat) oui
FALAISE (14) - FC - SST 33 - LYCEE LOUIS LIARD (cuisine) non
FALAISE (14) - FC- SST 34 - LYCEE PROF. GUIBRAY (cuisine) oui
FALAISE (14) - FC - SST 34 - LYCEE PROF. GUIBRAY (administration) oui
FALAISE (14) - FC - SST 34 - LYCEE PROF. GUIBRAY (CDI) oui
FALAISE (14) - FC - SST 34 - LYCÉE PROF. GUIBRAY (Atelier) oui
FALAISE (14) - FC - SST 35 - GYMNASE D BIANCO oui
FALAISE (14) - FC - SST 37 - CENTRE AQUATIQUE non
FALAISE (14) - FC - SST 38 - RES SENIORS oui
FALAISE (14) - FC - SST 39- SALLE DE TIR À L'ARC oui
FALAISE (14) - FC - SST 40 - FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS non
FALAISE (14) - FC - SST 41 - FOYER LE CLAINCHE non
nombre de sous stations à équiper 32 sst
DSP Chauffage Urbain Bois - Ville de Falaise | | puce FALAISE
Avenant n° 9 17
PLAN EXTENSION AVEC
Détail des métrés / tronçon
Troncon Libellé repère Puissance L/sec Longueur de tranchée commentaires
i v +
nne de la sous station
374
Pharmacie 40
334
Poste 84
250
dicat et 70
Musée 180
Le Clainche 326
8816
8181851815
1 Saint-Léonard 60 non retenu dans le projet d'avenant
[Sainte trinité 500
[Saint Michel 173
150 96 ml de ries installées lors des travaux de voirie 11/2019
Mémorial 100
180
Mandela 130
50
Bâtiment CDC 20
Office du tourisme 30
400
Cinéma 140
260
130 67
ral Courbet 60 67
rsat 70 67
984 00
697
287 74
410
330 15
irie 80 76
250 39
rché couvert 250 39
lentre les rues de l'Ormeau et l'av du G de Gaulle doit être remplacé un DN
DSP Chauffage Urbain Bois - Ville de Falaise Ville de
FALAISE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20201116-20-102-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/11/2020]
Notification : 24/11/2020
Pour l'autorité compétente par délégation, Le Maire, M. Hervé MAUNOURY
| MUNICIPAL
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402681-20291116-20-087-D4 | ee
Chap | Art Libellé Accusé certifié exécui an ou : ns
Réception par le préfet :123/11 [TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Notcation: 24/11/2020] 86 346,00 1 _8s
70 |70688 Autres prestations services Pour l'autorité compéten jar déféfNbAN L_-_ 30 318,00 29682,00 | 70__ [7078 Vente de marchandises Maire, M. Hervé 750,00_| - 550,00 200,00
75 [7552 Subvention Ville 25 626,00 30 030,00 55 656,00
75 _|758 Produits divers 5
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT |, Een) 85 538,00
011 [011 [CHARGES A CARACTERE GENERAL \ | 204500 28 207,00
011 _|606 Achats non stockés de matières et fou ‘ 8 200,00 6 500,00
15 400,00 011 |6078
Achats marchandises 1 100,00 1.100,00
011 16135 Locations mobilières 330,00 850,00
1180,00 011 [615
Entretien et réparations 2 510,00 : 2 510,00
o11_ 618 Divers 1 400,00 =
1 400,00 je 011__|6226 Honoraires
- = & 011
623 Publicité, publicatians, relations publiques 3 250,00 «
3 250,00 ë 011 |6251
Voyages et déplacements 50,00 50,00
£ 011 1626 Téléphone + internet 600,00 450,00
1 050,00 Ê 011 |627 Services bancaires
220,00 220,00
= 011 _ |6358 Impôts (taxe audiovisuelle, taxe d'aménagement) 145,00 502,00
647,00 2 | où le Taxe sur déchets
professionnels 1 500,00 1 900,00 012 012
CHARGES DE PERSONNEL 61550,00 | - 944000 52 110,00
012 633 Impôts et taxes sur rémunération 800,00
- 800,00
012 |641 Rémunérations du personnel 4326000 | -
7440,00 35 820,00
012 645 Charges de sécurité sociale et retraite 17160,00 | - 2000,00
15 160,00 012
16475 Médecine du travail 330,00 330,00
65 |es AUTRES CHARGES 10,00 300,00 319,00
65 658 Autres charges 10,00 300,00
310,00 67
|67 [CHARGES EXCEPTIONNELLES 100,00 = 100,00
67 _|673 Annulation titres sur exercices antérieurs 100,00 - 100,00
042 |042 JOPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 431100
431100 042
6811 Dotation aux amortissements 4311.00 4 311,00
RESULTAT COURANT DE FONCTIONNEMENT
RESULTAT CUMULE DE FONCTIONNEMENT
[TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 36154200 | 15 000,00 376
542,00
13 [1322 Région - Subvention 280 000,00
280 000,00 13
11327 Europe - Fonds Leader 30 000,00 30 000,00
13 [1341 ETAT DSIL - Aménagement du camping municipal 62 231,00 62 231,00
13 |13241 BUDGET PRINCIPAL VILLE - Subvention d'équipement 15000,00 | - 15 000,00 + 040__|281.
Dotations aux amortissements 4 311,00 4 311,00
=
ë [TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 361542,00 | ‘15000,00 | 376 532,00
» 21 {21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 4 091,00 17 500,00
Z1 531,00 ë a
bus Installations générales, agencements, aménagements des 11.000,00 11.000,00 > constructions
[72 fus | Mobilier 4.000,00 4 000,00
21 |2188 Divers mobiliers 9100 6 500,00 6 591,00
23123 H'MMOBILISATIONS EN COURS 71808,71 | - 2500,00
62 308,71 23 _|2313 Aménagement du
camping municipal 71808,71 |- 2 500,00 69 308,71
001 [001 Déficit d'investissement reporté 285 642,29 285 642,29
RESULTAT COURANT D'INVESTISSEMENT
RESULTAT CUMULE D'INVESTISSEMENT
DECISION MODIFICATIVE CERSENEENT L
:
GUILLAUME LE
Chap} Art Libellé BP 2020
[TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 32
70_ 706 Visites 400 000,00!
70 _|707 Ventes Boutique 145 000,00
74_|7472 Participation Région (Médiévales) 18 000,00!
74 |7474 Participation Ville de Falaise 164 983,31, 264 683,31,
747477 Participation FONDS LEADER 0,00
74 |7478 Participation autres organismes 18 700,00! -8 700,00! 10 000,00!
75 _|7588 Autres recettes 0,00! 0,00!
77 |773 Mandats annulés sur exercices antérieurs 0,00] 0,00
77_|778 Autres produits exceptionnels 0,00! 0,00!
013 |6419-59 Remboursements 1J - CPAM 0,00
013 |6037 Stocks au 31 décembre 84 428,00) 84 428,00)
042 |777 Quote-part des subventions d'investissement virée 9 610,00 9 610,00
[002 _|002 Excédent de fonctionnement reporté 82 122,69 82 122,69)
[TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT EE _s2
011 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 463 -90 000, 379
011 |6061 Energie (Eau, électivité, gaz) 24 450,00! 24 450,00)
011 _|602/606 | Achats courants (fournitures entretien, administratives we) 14 000,00! 14 000,00!
011 |6037 Stocks au 1er janvier 84 428,00! 84 428,00
011 |6078 Achats de marchandises 100 000,00) 100 000,00
011 |611 Sous traitance générale 0,00 0,00
011 |613 Locations (bâtiment d'accueil ...) 2 000,00! 2 000,00!
011 615 Entretien et réparations 15 700,00| 15 700,00!
| 011 1616 Assurances À 800,00! 1 800,00
à 2 érielir Frais divers 5 000,00! 5 000,00!
Accusé de réception - Min de jndemnités au comptable et aux régisseurs
[014-211402581-2020111 P-8210982DE Rémunérations d'intermédisires et d'honoraires 0,00! 0,00 Accusé certifié exécutoire | 011 |623 Publicité, promotion, animations 213 500,00) -90 000,00! 123 500,00! ne Er 625 Déplacements, missions et réception 3 500,00| 3 500,00
Récepon parle préfet: 23/12H54 5e Téléphone, affanchissement— 2.850,00) 2850,00 Notfcaton
:2419020 fer Services bancaires 1850,00 1850.00 Pour l'autorité compétente par|dé{qatlgnshe Remboursement
de frais 500,00! 500,00! Maire, M. Hervé MAUNOURY
012 _|012 CHARGES DE PERSONNEL 400 000,00! 20 000,00! 380 000,00!
012 |633 Impôts et taxes sur rémunérations 4 461,00 4 461,00)
012 |641 Rémunérations du personnel 277 291,00] -7 500,00| 269 791,00
012 1645 Charges de sécurité sociale et retraite 117 073,00| -12 500,00! 104 573,00)
l / 012 16475 Médecine du travail 1175.00! 1
175,00)
; t] 65 _}65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 12 000,00! 10 000,00! 2 000,00 \ 65_|6541 Créances admises en non valeur = 500,00 500,00)
65 |558 Charges diverses de gestion courante 11 500,00! -10 000,00) 1 500,00!
67_|67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 000,00! 1 000,00!
042 16811 DOT. AUX AMORT. ET PROV. 30 656,00! 30 556,00)
023 [023 [VIREMENT DE LA SECTION D'EXPLOITATION 3610,00} 9 610,00!
022 [022 ___|DEPENSES IMPREVUES Î
RESULTAT COURANT DE FONCTIONNEMENT 0,00!
RESULTAT CUMULE DE FONCTIONNEMENT Ï
21 1068 10222 28 001 Virement de la section d'exploitation Autres réserves FCTVA Amortissements des immobilisations Excédent investissement l, Brevet Matériel de bureau et informatique Mobilier Autres tions Communes RESULTAT COURANT D'INVESTISSEMENT RESULTAT CUMULE D'INVESTISSEMENT x +" PAYS B Ville de L
COTE us FALAISE FALAISE Ü ï e) NORMANDIE _ Alaise.com
UCIA
Potigny
représentée par son
Page 1 sur 4
ANNEXE 3
Page 1 sur 4
CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA
PROFESSIONNALISATION ET A LA DYNAMISATION DU
COMMERCE SUR LE TERRITOIRE DU PAYS DE FALAISE
Entre
L’UCIA DE FALAISE,
Représentée par les Coprésidents, Yann DUBOC ET Laure GRACIA
L’UCIA DE POTIGNY
Représentée par sa Présidente, Evelyne SANSON
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE FALAISE représentée par son Président en exercice Monsieur Jean-Philippe MESNIL
LA COMMUNE DE FALAISE
Représentée par son Maire, Monsieur Hervé MAUNOURY
LA COMMUNE DE POTIGNY
Représentée par son Maire, Monsieur Gérard KEPA
LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE CAEN NORMANDIE Représentée par son Président, Monsieur Michel COLLIN
PREAMBULE
En 2007, la CCI a décidé de lancer une opération de soutien à la professionnalisation des Unions commerciales basées sur les trois principes suivants :
1. appui technique permanent aux associations par l’emploi d’animateur salarié 2. mutualisation par la mise en commun de l’animateur au profit de plusieurs associations ou d’un territoire.
3. synergie et coordination par la CCI, employeur et coordinateur.
Pour ce faire, elle mobilise une aide financière chaque année par territoire dont le montant est révisé en fonction du contexte économique ou de contraintes diverses. l'animateur
ts
Contractuel
in du travail
1y
Page 2 sur 4
ANNEXE 3
Page 2 sur 4
Après 10 ans de conventionnement, d’un commun accord, les partenaires se sont rapprochés pour envisager de reconduire la convention de partenariat et réviser les conditions.
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de renouveler la participation financière des partenaires locaux (CCI, Unions Commerciales, Collectivités) dans le cadre de l’opération « Dynamisation du Commerce du Pays de Falaise » pour le poste d’animateur pour les deux unions commerciales du territoire concerné.
Le financement est tripartite :
CCI
Unions Commerciales (dans la limite de 4)
Collectivités territoriales (mairies et de communautés de communes)
ARTICLE 2 : Missions confiées à l’animateur
Aide à la mobilisation et à la motivation des adhérents,
Sensibilisation des commerçants isolés à la démarche de promotion collective, Appui au montage des programmes d’actions annuels ou pluriannuels, Appui à la mise en œuvre de plans de communication et de programme d’animation en concertation avec les autres unions commerciales du bassin de vie, Accompagnement dans la réalisation de manifestations d’animation, Mise en avant du partenaire dans chaque opération
Promotion du réseau Bienvenue en Normandie auprès des adhérents
ARTICLE 3 : Rattachement Contractuel
L’animateur du commerce est un agent salarié de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Caen Normandie. A ce titre, il rend compte de son emploi du temps et de ses déplacements à son employeur. Il est basé au siège de la CCI Caen Normandie, 1 rue René Cassin à Saint Contest.
Il rend compte également de son activité aux partenaires engagés dans le dispositif. Il doit présenter un bilan annuel aux différentes collectivités territoriales et aux UCIA.
ARTICLE 4 : Organisation du travail
Ce temps partagé annuel correspond à un nombre de jours sur le terrain, proportionnel au nombre d’unions commerciales engagées.
Les 2 unions commerciales du pays de Falaise se sont accordées pour définir le planning suivant :
trois journées à Falaise
une demi-journée à Potigny Page 3 sur 4
ANNEXE 3
Page 3 sur 4
ARTICLE 5 : Conditions financières
Le coordinateur des unions commerciales chargé de la mise en œuvre de l’action « Dynamisation du Commerce du Pays de Falaise », a été recruté le 14 mars 2011 en contrat à durée indéterminée.
Une journée de présence du coordinateur est évaluée à 5 400 € HT par an et par partenaire. Considérant que l’animateur est présent trois journées par semaine à Falaise dont une journée entièrement prise en charge par la Communauté de communes du Pays de Falaise, la Commune de Falaise et la CCI et une demi-journée à Potigny, la répartition est la suivante après accord des trois parties :
Communauté de Communes du Pays de Falaise : 9 450 € HT
Commune de Falaise : 13 500 € HT
Commune de Potigny : 2 700 € HT
Union commerciale de Falaise : 10 800 € HT
Union commerciale de Potigny : 1 350 € HT
ARTICLE 6 : Modalités de paiement
Les versements des collectivités et des unions commerciales se feront par un virement annuel sur le compte de la CCI Caen Normandie sur présentation d’une facture en fin d’année.
ARTICLE 7 : Avenant
La présente convention et ses annexes représentent l’intégralité de la volonté des parties. Toute modification ultérieure ne pourra intervenir qu’après signature d’un avenant préalable à la mise en œuvre de la modification.
ARTICLE 8 : Durée de la Convention
La présente convention est conclue pour une période de 3 ans à partir du 2 janvier 2020, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la fin de l’année civile en cours.
La dénonciation par l’une des parties ne pourra donner lieu à dommages et intérêts au profit de l’autre. ACCUS de réception - Minisiére de fintérisur
QtA4-STEACISST-2OCFTIS-ZCOS4-ÛE
Accusé certffé exécuioire
Réception par le préfet: 33472021
Notification : 2440020
Pour Fautorité compétente par détégation, Le
Maite. M. Hervé MAUNQUR'T
Page 4 sur 4
ANNEXE 3
Page 4 sur 4
Fait à Falaise en 6 exemplaires originaux, le .....................................................
Le Président de la
CCI Caen Normandie
Le Maire de Falaise Le Maire de
Potigny
Michel COLLIN Hervé MAUNOURY Gérard KEPA
Le Président de la
Communauté de
Communes du Pays
de Falaise
Les Co-présidents de
l’UCIA de Falaise
La Présidente de
l’UCIA de Potigny
Jean-Philippe
MESNIL
Yann DUBOC
Laure GRACIA
Evelyne SANSON * Ville de * CCAS de
FALAISE FALAISE
Hervé MAUNOURY, agissant en vertu
HERON, agissant en
CONVENTION MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL 1/4
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
ENTRE :
La VILLE de FALAISE, représentée par son Maire en exercice, M. Hervé MAUNOURY, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 2 novembre 2020,
Ci-après dénommée « la Ville de Falaise »,
- d'une part -
ET :
Le CCAS de FALAISE, représenté par sa Vice-présidente, Mme Gwenaëlle PERCHERON, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’Administration du 10 novembre 2020, Ci-après dénommé « le CCAS de Falaise »,
- d'autre part -
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-531 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié par le décret n° 2011-541 du 17 mai 2011, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU la délibération du Conseil Municipal de FALAISE en date du 2 novembre 2020, VU la délibération du Conseil d’Administration du CCAS de FALAISE en date du 10 novembre 2020, Vu l’information apportée au Comité Technique Paritaire du 25 septembre 2020,
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la mise à disposition
La présente convention a pour objet de définir la nature des activités exercées par les fonctionnaires mis à disposition, leurs conditions d’emploi, les modalités du contrôle et de l’évaluation de leurs activités.
Le CCAS de FALAISE met à disposition de la Ville de Falaise Madame Stéphanie LANGE, assistant socio-éducatif de 2ème classe, et Madame Sylvie DUPLESSIS, adjoint administratif principal de 2ème classe.
Madame Stéphanie LANGE est mise à disposition de la Ville de Falaise en vue d’exercer ses fonctions d’agent de développement au sein de la Direction des Services Educatifs et Solidaires. L’agent est mis à disposition de la Ville de Falaise pour 100 % de son temps de travail hebdomadaire.
Madame Sylvie DUPLESSIS est mise à disposition de la Ville de Falaise pour exercer les fonctions de secrétaire administrative polyvalente au sein de la Direction des Services Educatifs et Solidaires pour 100 % de son temps de travail hebdomadaire. CONVENTION MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL 2/4
Article 2 : Durée de la mise à disposition
La présente convention est conclue du 4 avril au 31 octobre 2020.
Article 3 : Conditions d’emploi des fonctionnaires mis à disposition
3.1 – Stéphanie LANGE
Le travail de Mme Stéphanie Lange est organisé par la Ville de Falaise et le CCAS de Falaise dans les conditions suivantes :
Mme Stéphanie LANGE exerce la fonction d’agent de développement en charge des ateliers et des loisirs familiaux de proximité et est hiérarchiquement rattachée au responsable du Centre Socioculturel.
Le temps de travail de Mme Stéphanie LANGE est aménagé sur une base annualisée de 1607 heures. Le planning annuel, déterminé par le responsable du centre socioculturel est remis à Mme Stéphanie LANGE.
Mme Stéphanie LANGE bénéficie des congés annuels et les organise avec l’accord de son responsable hiérarchique. Pour toute autre autorisation d’absence, Mme Stéphanie LANGE doit solliciter l’accord du responsable hiérarchique concerné sur le temps d’absence demandé.
Pour les congés autres que les congés annuels ou maladie ordinaire (longue maladie, formation syndicale, congé de présence parentale...), le CCAS de Falaise doit en informer au préalable la Ville de Falaise et solliciter son avis. Il en est de même pour les décisions relatives à l’exercice du droit individuel à la formation et celles relatives à une modification du temps de travail (temps partiel...).
La situation administrative de Mme Stéphanie LANGE est gérée par le CCAS de Falaise, en ce qui concerne notamment l’avancement, les congés de maladie, l’allocation temporaire d’invalidité, etc.
En cas d’accident du travail, la Ville de Falaise s’engage à en avertir le jour même le CCAS de Falaise et à lui confirmer la survenance de l’accident par courrier en y joignant un rapport explicite, notamment sur l’origine, la nature et les effets de l’accident. Il appartiendra au CCAS de Falaise d’effectuer les déclarations obligatoires en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
3.2 – Sylvie DUPLESSIS
Le travail de Mme Sylvie DUPLESSIS est organisé par la Ville de Falaise dans les conditions suivantes :
Pour la Ville de Falaise, Mme Sylvie DUPLESSIS exerce la fonction de secrétaire administrative et est hiérarchiquement rattachée à l’assistante de gestion administrative de la Direction des Services Educatifs et Solidaires.
Le temps de travail de Madame Sylvie DUPLESSIS est aménagé sur une base annualisée de 1607 heures. Le planning annuel, déterminé par l’assistante de direction de la Direction des Services Educatifs et Solidaires, est remis à Mme Sylvie DUPLESSIS.
Mme Sylvie DUPLESSIS bénéficie des congés annuels et les organise avec l’accord de son responsable hiérarchique. Pour toute autre autorisation d’absence, Mme Sylvie DUPLESSIS doit solliciter l’accord du responsable hiérarchique concerné sur le temps d’absence demandé. CONVENTION MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL 3/4
Pour les congés autres que les congés annuels ou maladie ordinaire (longue maladie, formation syndicale, congé de présence parentale...), le CCAS de Falaise doit en informer au préalable la Ville de Falaise et solliciter son avis. Il en est de même pour les décisions relatives à l’exercice du droit individuel à la formation et celles relatives à une modification du temps de travail (temps partiel...).
La situation administrative de Mme Sylvie DUPLESSIS est gérée par le CCAS de Falaise, en ce qui concerne notamment l’avancement, les congés de maladie, l’allocation temporaire d’invalidité, etc.
En cas d’accident du travail, la Ville de Falaise s’engage à en avertir le jour même le CCAS de Falaise et à lui confirmer la survenance de l’accident par courrier en y joignant un rapport explicite, notamment sur l’origine, la nature et les effets de l’accident. Il appartiendra au CCAS de Falaise d’effectuer les déclarations obligatoires en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 4 : Modalités de contrôle et d’évaluation des activités des fonctionnaires
4-1 – Stéphanie LANGE
Un entretien professionnel aura lieu tous les ans, entre Mme Stéphanie LANGE et le responsable du Centre Socioculturel, conformément au décret n° 2010-716 du 29 juin 2010. Les possibilités d’avancement et de promotion y seront mentionnées et l’avis du CCAS de Falaise sera sollicité.
Le document final complété par l’agent et son responsable hiérarchique sera ensuite soumis à la signature de l’autorité de la Ville de Falaise.
Le pouvoir disciplinaire est exercé par le CCAS de Falaise. En cas de faute, notamment en cas de manquement grave aux règles de sécurité, la Ville de Falaise s’octroie le droit de suspendre la mission tout en saisissant le CCAS de Falaise pour mise en œuvre de la procédure. Les sanctions disciplinaires sont celles prévues par le statut applicable aux fonctionnaires territoriaux.
4-2 – Sylvie DUPLESSIS
Un entretien professionnel aura lieu tous les ans, entre Mme Sylvie DUPLESSIS et l’assistante de direction de la Direction des Services Educatifs et Solidaires, conformément au décret n° 2010-716 du 29 juin 2010. Les possibilités d’avancement et de promotion y seront mentionnées et l’avis du CCAS de Falaise sera sollicité.
Le document final complété par l’agent et son responsable hiérarchique sera ensuite soumis à la signature de l’autorité de la Ville de Falaise.
Le pouvoir disciplinaire est exercé par le CCAS de Falaise. En cas de faute, notamment en cas de manquement grave aux règles de sécurité, la Ville de Falaise s’octroie le droit de suspendre la mission tout en saisissant le CCAS de Falaise pour mise en œuvre de la procédure. Les sanctions disciplinaires sont celles prévues par le statut applicable aux fonctionnaires territoriaux.
Article 5 : Rémunération
Le CCAS de Falaise versera à Mmes Stéphanie LANGE et Sylvie DUPLESSIS la rémunération correspondant à leur grade d’origine (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi). En dehors de remboursements de frais, la Ville de Falaise ne pourra verser aux intéressées aucun complément de rémunération. Accusé de réception
014-211402581-20 )1116-20-083-DE
Accusé certifié exéci
Réception par le préfet : 23/11/2020
Notification : 24/11/2020
Pour l'autorité compétente par déléaation. Le
Maire, M. Hervé MAUNC
CONVENTION MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL 4/4
Article 6 : Remboursement
La Ville de Falaise remboursera au CCAS de Falaise le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes aux deux agents mis à disposition et proportionnellement à leur quotité de travail réalisée pour le compte de la Ville de Falaise.
Article 7 : Fin de la mise à disposition / résiliation anticipée
La mise à disposition de Mmes Stéphanie LANGE et Sylvie DUPLESSIS peut prendre fin :
- Avant le terme fixé à l’article 2 de la présente convention à la demande des intéressées, de la Ville de Falaise ou du CCAS de Falaise. Dans ce cas, un préavis d’un mois sera respecté entre la demande de fin de mise à disposition et sa date d’effet.
- Au terme de l’article 2 de la présente convention.
- En cas de sanction disciplinaire de 2ème groupe et au-delà. La mise à disposition prend alors fin sans préavis, par accord entre la Ville et le CCAS de Falaise.
Lorsque cesse la mise à disposition, les agents sont réintégrés, soit sur leurs anciennes fonctions si cela est possible, soit sur un emploi que leurs grades leur donnent vocation à occuper, après avis de la Commission Administrative Paritaire si l’affectation a lieu dans des fonctions autres que celles exercées.
Article 8 : Juridiction compétente en cas de litige
Les parties conviennent qu’en cas de litige, la juridiction administrative compétente sera le Tribunal Administratif de Caen.
Article 9 :
La présente convention sera annexée aux arrêtés de mise à disposition individuels pris pour chacun des deux agents. Elle est transmise au préalable au fonctionnaire avant signature, dans des conditions lui permettant d’exprimer son accord.
Fait à FALAISE, le
Pour la Ville de Falaise, Pour le CCAS de Falaise,
Le Maire, La Vice-présidente,
M. Hervé MAUNOURY Mme Gwenaëlle PERCHERON CONVENTION CADRE ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE FALAISE
+": PAYS B DE ET LES COMMUNES MEMBRES OÙ SIVOS Ÿ E © ” FALAI SE POUR L'ACHAT GROUPE DE MASQUES
ENTRE
La Communauté de communes du PAYS de FALAISE, ayant son siège rue de l’industrie, 14700
FALAISE et représentée par son Président, Monsieur Jean-Philippe MESNIL ou son vice-
président, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil
communautaire en date du 15 octobre 2020 ;
D'une part,
La commune de SN CS dont le siège est situé à la mairie
représentée par son maire, Monsieur/Madame
. en vertu d’une délibération du ...
D'autre part,
PREAMBULE
La situation d'état d'urgence sanitaire au printemps 2020 a rendu nécessaire l’achat de
masques dit « chirurgicaux » pour les collectivités pour permettre une reprise de l’activité.
La Communauté de communes du Pays de Falaise s’est proposée pour mutualiser et
coordonner l'achat de ces masques, en tissu et homologués selon la norme AFNOR pour
l'ensemble des communes.
Par ailleurs, l'Etat ayant décidé de contribuer aux achats de masques pour les collectivités,
la Communauté de communes a obtenu une subvention de l'Etat de 1 € par masque.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de règlement des masques
achetés par la Communauté de communes du Pays de Falaise pour chacune des communes
membres de la Collectivité.
ARTICLE 2 : NOMBRE DE MASQUES ACHETES
Le tableau joint en annexe de la présente convention indique le nombre de masques
commandé par collectivité et le coût TTC, subvention déduite. ARTICLE 3 : COUT DU MASQUE UNITAIRE ET SUBVENTION OBTENUE
Le coût unitaire du masque acheté par la Communauté de communes du Pays de Falaise
auprès d'une société fabriquant des masques en tissu homologué AFNOR est de 4,49 € TTC.
La subvention de l'Etat obtenue par masque est de 1 €.
Le montant dû par chacune des communes à la Communauté de communes au titre de
remboursement est donc de 3,49 € TTC par masque, subvention déduite.
ARTICLE 4 : PAIEMENT
La commune réglera à la Communauté de communes dès réception du titre exécutoire émis.
ARTICLE 5 : DIFFERENDS ET LITIGES
En cas de désaccord lié à l'application de la présente convention, les parties mettront tout en
œuvre pour trouver une solution de manière amiable.
Dans le cas contraire, l’une des parties pourra saisir le Tribunal Administratif de Caen.
Etabli en deux exemplaires
A Falaise, le
Pour la Communauté de communes du Pays de Falaise Pour la Commune de. LA 4 AE.
Le Président, L Le Maire,
Monsieu Ï
Monsieur/Madame Achat mutualisé de masques en tissu par la Communauté de communes du Pays de Falaise - Annexe convention CdC/communes
COMMUNE ns Coût TTC par masque
subvention déduite Coût total subvention déduite
AUBIGNY 350 3,49 1 221,50
BAROU EN AUGE 75 3,49 261,75
BEAUMAIS 200 3,49 698,00
BERNIERES D'AILLY 400 3,49 1 396,00
ICORDEY 150 3,49 523,50
COURCY 160 3,49 558,40
LE DETROIT 100 3,49 349,00
ERAINES 350 3,49 1 221,50
ERNES 20 3,49 69,80
FALAISE 1040 3,49 3 629,60
FONTAINE LE PIN 350 3,49 1 221,50
FOURNEAUX LE VAL 350 3,49 1 221,50
FRESNE LA MERE 700 3,49 2 443,00
LES ISLES BARDEL 50 3,49 174,50
LEFFARD 220 3,49 767,80
LES LOGES SAULCES 100 3,49 349,00
LOUVAGNY 140 3,49 488,60
LE MARAIS LA CHAPELLE 100 3,49 349,00
MORTEAUX COULIBOEUF 50 3,49 174,50
LES MOUTIERS EN AUGE 150 3,49 523,50
NORREY EN AUGE 100 3,49 349,00
OLENDON 220 3,49 767,80
PERRIERES 500 3,49 1 745,00
PERTHEVILLE NERS 520 3,49 1 814,80
PIERREFITTE EN CINGLAIS 500 3,49 1 745,00
PIERREPONT 100 3,49 349,00
SAINT GERMAIN LANGOT 260 3,49 907,40
SAINT MARTIN DE MIEUX 425 3,49 1 483,25
SAINT PIERRE CANIVET 455 3,49 1 587,95
SIVOM DES 3 COMMUNES 110 3,49 383,90
SAINT PIERRE DU BU 350 3,49 1 221,50
SIVOS MER 200 3,49 698,00
SOULANGY 600 3,49 2 094,00
TREPREL 110 3,49 383,90
VERSAINVILLE 600 3,49 2 094,00
VICQUES 170 3,49 593,30
VILLERS CANIVET 750 3,49 2617,50
VILLY LEZ FALAISE 300 3,49 1 047,00
TOTAL 11325 39 524,25 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20201116-20-080-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/11/2020]
Notification : 24/11/2020
Pour l'autorité compétente par délégation, Le
Maire, M. Hervé MAUNOURY Localisation du site et rayon de consultation
CERFRANCE du public du GAEC DU VAL DU JAGEOLET mpeg pass En Aucun permis de construire n'est prévu dans le cadre du projet, Le permis de construire a été prévu dans le cadre du passage à 150 VL,
Conformité avec le document d'urbanisme
Commune
Document
approuvé le 05/10/2012
37; 39 : 40 : 70 ; 273
118 ; 119 122
Localisation du site d'exploitation par rapport aux zonages du PLU
f
HI
FEDOSE
EU
THON
OP
OTAIIES
GOOM
ere
négt
prune
On
< BUOIE
ET
locoz/s
PHLSVOVD
HIVHLNT
ODOGET MOHVEUIS
SO
NOTA
}
. m #. de FC FRS SÉNT
|
Ge
rt
Mes
vos
00
nememaers
amombre
JA
RE
DAS
x 2p OBS SN
vE
LAUT / /bvx sers mil Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20201116-20-104-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/11/2020}
Notification : 24/11/2020
Pour l'autorité compétente par délégation, Le
Maire, M. Hervé MAUNOURY Conseil Municipal – 16 novembre 2020 1/2
TABLEAU DES EFFECTIFS
1 - CREATION DE POSTE PERMANENT
OBJET DIRECTION- SERVICE EMPLOI
FILIERE ET
CADRE
D’EMPLOI
GRADES
OUVERTS
A CET
EMPLOI
CATEGORIE EFFECTIF
DUREE
HEBDOMADAIRE
DE SERVICE
Création
de
poste
Direction
Services
Techniques,
Urbanisme,
Patrimoine
Responsable
Logistique et
manifestations
TECHNIQUE
Technicien
territorial
Technicien
territorial
Technicien
Pl 2ème cl.
Technicien
Pl 1ère cl.
B 1 35/35ème
A compter du
3 novembre 2020
TOTAL CREATION DE POSTES 1
2 - CREATION DE POSTES POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITES : Art 3 – 1° loi n°84-53
Il est proposé de créer des emplois temporaires afin de répondre aux exigences de continuité des services concernés (art 3 - 1° loi n° 84-53). Ces emplois pour accroissement temporaire d’activité sont prévus pour faire face à des activités spécifiques d’une durée maximale de 12 mois ou, compte tenu du renouvellement du contrat, pendant une même période de 18 mois consécutifs.
Direction Citoyenneté et Relations Publiques
Du 1er janvier au 31 décembre 2021
1 poste de chargé de communication et de l’animation locale à temps complet (35/35ème). Cet emploi sera rémunéré sur l’indice majoré 343 (Rédacteur territorial 1er échelon) de nn - Ministère de
014-211402581- 0201116-20-081
certi ‘ ° ‘re
l'autorité
Conseil Municipal – 16 novembre 2020 2/2
TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA VILLE DE FALAISE
MIS A JOUR LE 15 NOVEMBRE 2020
GRADE CATEGORIE EFFECTIFS EQUIVALENT TEMPS PLEIN
Directeur Général des Services Emploi fonctionnel 1 1
Attaché principal A 3 3
Attaché A 3 dont 1 vacant 3
Rédacteur principal 1ère cl. B 1 1
Rédacteur principal 2ème cl. B 2 2
Rédacteur B 3 dont 1 vacant 3
Adjoint adm. principal 1ère cl. C 4 dont 2 vacants 4
Adjoint adm. principal 2ème cl. C 9 8.5
Adjoint adm. C 5 dont 1 vacant 4.56
TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE 31 dont 5 vacants 30.06
Ingénieur principal A 1 1
Ingénieur A 1 1
Technicien principal 1ère cl. B 1 vacant 1
Technicien principal 2ème cl. B 1 1
Technicien B 2 2
Agent de maîtrise principal C 6 6
Agent de maîtrise C 6 6
Adjoint technique ppal 1ers cl. C 1 1
Adjoint technique ppal 2ème cl. C 22 21.80
Adjoint technique C 56 dont 2 vacants 42.21
TOTAL FILIERE TECHNIQUE 97 dont 3 vacants 83.01
Chef de Police Municipale B 1 vacant 1
Brigadier-chef principal C 1 1
Gardien-Brigadier C 2 2
TOTAL FILIERE POLICE MUNICIPALE 4 dont 1 vacant 4
Educateur des APS principal de 1er cl. B 1 1
Educateur des APS principal de 2ème cl. B 2 2
TOTAL FILIERE SPORTIVE 3 3
Animateur B 4 dont 1 vacant 4
Adjoint d’animation ppal 2ème cl C 2 2
Adjoint d’animation C 5 dont 1 vacant 4.08
TOTAL FILIERE ANIMATION 11 dont 2 vacants 10.08
Educateur jeunes enfants de seconde
classe
A 2 2
Assistant socio-éducatif de seconde classe A 1 1
Auxiliaire puériculture ppal 2ème cl C 3 dont 1 vacant 3
ATSEM Principal 2ème cl C 4 3,89
Agent social principal 2ème cl C 1 1
Agent social C 1 0.8
TOTAL FILIERE MEDICO - SOCIALE 12 dont 1 vacant 11.69
TOTAL GLOBAL DES FILIERES 158 dont 12 vacants 141.84
1
658
67
6811
023
Visites
Ventes ue
Participation Ré
Particil
Partici Ville de Falaise
Particil autres smes
Autres
Produits exce s
Stocks au 31 décembre
de
A
Energie électivité,
Achats courants (fournitures entre: administratives ...
Stocks au 1er f
Achats de marchandises
Sous traitance générale
Locations
Entretien et réparations
Assurances
Études et recherches
Frais divers
Rémunérations d'intermédiaires et d'honoraires
Publicité, on, animations
missions et réception
Télé affranchissement
Services bancaires
Autres droits
Autre personnel extérieur
ettaxes sur rémunérations
Rémunérations du
de sécurité sociale et retraite
Médecine du travail
Créances admises en non valeur
diverses de gestion courante
EXCEPTIONNELLES
. AUX AMORT. ET PROV. È
DE LA SECTION 402581-20201}16-:
RESULTAT COURANT DE FONGROMMRÉEMENTÉ
RESULTAT CUMULE DE à
Notification : 24/11/2020
Amortissements des immobili
Excédent investissement
AL DÉPENSES nr AN 21 2188 = Autres acquisitions @) | | RESULTAT COURANT D'INVESTISSEMEN KES )) À RESULTAT CUMULE pus Ville de
FALAISE
PROCES VERBAL DE TRANSFERT DU PATRIMOINE SUITE A DISSOLUTION ASSOCIATION AUTOMATES AVENUE 1/11
Entre,
La Ville de Falaise, représentée par Monsieur Hervé MAUNOURY agissant en sa qualité de Maire
habilité aux fins des présentes par une délibération du conseil municipal en date du 2 novembre 2020
Ci-après dénommée la Ville de Falaise
Et,
L’association Automates Avenue, représentée par Monsieur Jean-Pierre DENOYER agissant en sa
qualité de Liquidateur habilité aux fins des présentes par le procès-verbal de l’assemblée générale
extraordinaire portant sur la dissolution de l’association en date du 31 décembre 2019
Ci-après dénommée l’association Automates Avenue
EXPOSE :
Par délibération, le Conseil municipal de la Ville de Falaise a, lors de sa séance du 16 décembre 2019 :
Accepté la reprise, par transfert, de l’activité « gestion, exploitation et animation des collections des Automates et André Lemaitre » à compter du 1er janvier 2020 ; Pris acte que cette reprise d’activité entraîne le transfert de deux personnes travaillant à temps complet ;
Constaté le caractère administratif de la gestion, de l’exploitation et de l’animation du Musée André Lemaître ;
Constaté le caractère industriel et commercial de la gestion, de l’exploitation et de l’animation du Musée des Automates ;
Décidé de gérer le Service Public Industriel et Commercial Musée des Automates sous forme d’une régie dotée de la seule autonomie financière à compter du 1er janvier 2020 ; Fixé la composition du Conseil d’Exploitation ainsi :
o 4 représentants du Conseil Municipal de la Ville de Falaise
o 1 représentant du Département du Calvados
o 1 représentant de la Communauté de Communes du Pays de Falaise
o 1 personne qualifiée
De son côté, les membres de l’association Automates Avenue ont, lors de l’assemblée générale
extraordinaire réunie le 19 novembre 2019 décidé la dissolution de l’association. Monsieur Jean-Pierre
DENOYER a alors été nommé dans les fonctions de liquidateur.
Les membres de l’association ont, lors de l’assemblée générale extraordinaire réunie le
31 décembre 2019, procédé à l’inventaire des biens de l’association et décidé de leur attribution à la
Ville de Falaise, selon l’article 21 des statuts de l’association.
PROCES VERBAL DE TRANSFERT DE PATRIMOINE SUITE A LA
DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION AUTOMATES AVENUE Ville de
FALAISE
PROCES VERBAL DE TRANSFERT DU PATRIMOINE SUITE A DISSOLUTION ASSOCIATION AUTOMATES AVENUE 2/11
Ces faits exposés, il est passé, purement et simplement au transfert de propriété, objet des présentes,
conséquence de la dissolution de l’association Automates Avenue.
Article 1 – Objet
Par le présent procès-verbal, l’association Automates Avenue transfère à la Ville de Falaise, d’une part,
les biens mobiliers nécessaires à l’activité et, d’autre part, la situation nette financière telle qu’indiquée
au procès-verbal portant dissolution figurant en annexe n° 1.
Article 2 – Désignation des immobilisations
Un état comptable des immobilisations établi par le cabinet comptable mandaté par l’association
Automates Avenue figure en annexe n° 2.
L’inventaire comptable détaillé des biens, établi par la Ville de Falaise figure en annexe n° 3. La liste
comprend la désignation du bien, le numéro d'inventaire, la date et la valeur d'acquisition, le compte
par nature, la durée d'amortissement, le montant des amortissements à l'année du transfert. Cet état
sera transmis par le service financier de la ville de Falaise au comptable public qui procédera à la
comptabilisation de cette opération dans l'actif de la collectivité.
Article 3 – Date d’effet du transfert
Le transfert du patrimoine de l’association Automates Avenue prend effet au 1er janvier 2020.
Article 4 – Frais
Les parties déclarent que le présent transfert ne donne lieu à aucune indemnité, droit, taxe,
contribution ou honoraires.
Fait à Falaise, le
Le Maire de Falaise,
Hervé MAUNOURY
Liquidateur de l’Association Automates Avenue,
Jean-Pierre DENOYER Ville de
FALAISE
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE PORTANT SUR LA DISSOLUTION DE
L'ASSOCIATION AUTOMATES AVENUE
20 Boulevard de la Libération
14700 FALAISE
Le 31 décembre 2019 à 18 heures,
Les membres de l'association dénommée ASSOCIATION AUTOMATES AVENUE dont le siège social est à l'Hôtel de Ville - Place Guillaume Le Conquérant - 14700 FALAISE se sont réunis en assemblée générale extraordinaire sur convocation du Président, par lettre simple.
Il a été dressé une feuille de présence qui a été signée par chaque membre présent, au moment de son entrée en séance, tant à titre personnel qu'en qualité éventuelle de mandataire en cas de procuration possible.
Monsieur DENOYER Jean-Pierre préside la séance en sa qualité de président de l'association.
Le président constate que les membres présents et représentés sont au nombre de 5 et qu'en conséquence l'assemblée peut valablement délibérer.
La présidente rappelle que l’ordre du jour de l'assemblée porte sur :
1- La liquidation des biens de l'association,
Le président précise que la prise de décision de dissoudre l'association au 31 décembre 2019 a été votée lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 19 novembre 2019. Lors de cette séance Monsieur DENOYER Jean-Pierre a été nommé dans les fonctions de liquidateur.
Cette résolution a été adoptée à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 19 novembre 2019.
Résolution portant sur l'attribution des biens de l'association :
Monsieur Jean-Luc ANDRE, Expert-Comptable, présente le bilan financier de l'association au 31 décembre 2019.
Total des Produits d'exploitation : 202 372.55 €
Total des Charges d'exploitation : 224 693.50 €
Résultat d'exploitation : - 22 320.95 €
Total des Produits Financiers : 407.51 €
Total des Charges Financières : 0€
Résultat Financier : 407.51 €
Total des Produits Exceptionnels : 0€
Total des Charges Exceptionnelles : 1 386.75 €
Résultat Exceptionnel : - 1 386.75 €
Soit un Déficit de - 23 300.19 €
AA. Kh AN
PROCES VERBAL DE TRANSFERT DU PATRIMOINE SUITE A DISSOLUTION ASSOCIATION AUTOMATES AVENUE 3/11
ANNEXE 1 : PROCES VERBAL PORTANT SUR LA DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION AUTOMATES
AVENUE, ETABLI LORS DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 31 DECEMBRE 2019 Ville de
FALAISE
Il est procédé à l'inventaire des biens de l'association.
L'assemblée générale décide de leur attribution selon l'article du 21 des statuts de l'association.
La Situation nette de liquidation se présente de la façon suivante :
Dévolution à la ville de Falaise de la Situation Nette des Capitaux Propres de 17 219.66 €
Situation Nette : 17 219.66 €
Il faut additionner :
Congés payés : +805100€
Droit Entrée 2020 : + 2 251.46 €
Il faut soustraire :
Stock Boutique : - 7 492.37 €
Immobilisations : -1.00 €
Droit entrée Château : -4 22250 €
Soit un Total Financier de : 15 806.25 €
Cette résolution a été adoptée.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h.
Mr DENOYER Béek ce
"1 Ava fl— «e- Président S
AT Che
PROCES VERBAL DE TRANSFERT DU PATRIMOINE SUITE A DISSOLUTION ASSOCIATION AUTOMATES AVENUE 4/11 Ville de
FALAISE
Association AUTOMATES AVENUE
ETATS DE SYNTHESE
Comptes arrêtés au 31/12/2019
Exercice du 01/11/2018 au 31/12/2019
BD DE LA LIBERATION
14700 FALAISE
Code A.P.E. N° S.LR.ET.
PROCES VERBAL DE TRANSFERT DU PATRIMOINE SUITE A DISSOLUTION ASSOCIATION AUTOMATES AVENUE 5/11 Ville de
FALAISE
924100 - Association AUTOMATES AVENUE En Euro
Du 01/11/2018 au 31/12/2019
Du 01/11/18 Du 01/11/17 Variation N / N-1
au 31/12/19 au 31/1018 en valeur | en %
615600 MAINTENANCE 1 826.66 1 979.61 -13295 -7,73
616000 PRIMES D'ASSURANCE 1 535.00 2943.00 40800! -47.84
618100 DOCUMENTATION GENERALE 58.00 62.40 4.40 -7.05
621100 PERSONNEL INTERIMAIRE 4547.63 1 926.24 2621.39| 136.09
622600 HONORAIRES 9 124.40 ? 864 00 1260.40! 16.03
623001 HIVERNALES 1115.34 530 00 535.34| 9230
623100 ANNONCES INSERTIONS 1 962.80 187943 83,37 sui
623102 ANNONCE INSERTIONS À LEMAITRE 705.40 230.40 42460! 151.21
623300 FOIRES ET EXPOSITIONS 230.50 -230.50 | -100.00
623400 CADEAUX CLIENTELE 92.50 -2.90 | -100.00
623700 COTISATIONS PROFESSIONNEL 1 450.00 1 53200 52.00 -139
623300 POURBOIRES ET DONS 5.00 510.00 -505.00| -9902
625000 DEPLACEM. MISSIONS ET RECEPTIO 1139.30 107284 66.46 619
625100 FRAIS DE DEPLACEMENTS 1 493.20 925.65 56755| 6131
625700 RECEPTIONS 64407 1095.76 451.69! 4122
62600) FRAIS POSTAUX 419% 614.75 -16479| -2681
626100 TELEPHONE 1 986.31 1 651.76 334551 2025
626102 TELEPHONE INTERNET 865.20 439.60 37560! 76.72
62700 SERVICES BANCAIRES ET ASS 1 126.1/ 961.42 164691 1713
Impôts, taxes ct versements assimilés 426.53 536.24 -109.71 | -20.46
631300 PART.EMPLOYEURS FORM.PROF 426,53 536.24 -109.71} -20.46
Salaires et traitements 112 399.06 80 831.10 31567%6} 39.05
641100 REMUNERATIONS 91 700.28 50 511.10 1118918, 139
641200 CONGES PAYES -2 138.00 -7000 -2 068.00
641400 GRATIFICATIONS 22 836.78 390.00 22 446,78
Charges sociales 36 346.67 32 670.46 3676.21| 11.25
645100 URSSAF 26 068.68 22 91790 3170.78| 1364
645200 MUTUELLES 469.72 210.69 25903| 1294
645300 CGIS 10 383.42 8 689.38 [6%04| 1950
647120 CHARGES SOC / CONGES À PA -1 21400 -20 00 1 194.00
647300 MEDECINE DU TRAVAIL 61885 502.49 116.36] 2116
647600 FORMATION PROFESSIONNELLE 370.00 -370.00 | -100.00
Dotations aux amortissements et dépréciations
sur immobilisations : dotations aux amortissements 73992 1 890.04 -1 150.12! 6085
681120 DOT.AMORT.IMMO.CORPORELL. 739.92 1 890.04 -l 150121 604$
sur immobilisations : dotations aux dépréciations
sur actif circulant : dotations aux dépréciations
Dotations aux provisions
Subventions accordées par l'association
Autres charges 32248 308.90 21358! 69.14
651600 REDEVANCES AUDIOVISUEL 264.78 259.53 5.25 202
654100 CREANCES IRRECOUVRABLES 10200 102.00
6580) CHARGES DIVERSES GESTION 155,70 49.37 106.33} 215.57
TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION (1) 224 693.50 179 410.94 45282156| 25.24
RÉSULTAT D'EXPLOITATION (1) - (11) -22 320,95 6490.51 -28 811.46 | -443,90
Opération en commun, Bénéfice attribué ou Perte transférée (111)
Opération en commun, Perte supportée ou Bénéfice transféré (IV)
PRODUITS FINANCIERS
De participation
D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé
Autres imérêts et produits assimilés 407.51 109.20 298.31 | 273.18
768000 AUTRES PRODUITS FINANCIER 407.51 109.20 29831| 27318
TACHER ACOGEX RUE DES FRERES MICHAUT BP 131 14700 FALAISE 3
PROCES VERBAL DE TRANSFERT DU PATRIMOINE SUITE A DISSOLUTION ASSOCIATION AUTOMATES AVENUE 6/11 Ville de
FALAISE
924100 - Association AUTOMATES AVENUE En Euro
ASSOCIATION RÉSULTAT DÉTAILLÉ
Du 01/11/2018 au 31/12/2019
Du 01/11/18 Du 01/11/17 Variation N / N-1
au 31/12/19 au 31/1018 en valeur | en %
TOTAL PRODUITS 7 985.00 6626.00 135900! 20,51
CHARGES
Secours en nature
Mise à disposition gratuite de biens et services
Persoanel bénévole 7 985.00 6 626.00 135900! 205%]
864000 PERSONNEL BENEVOLE ? 985.00 6626.00 1359.00 2051
TOTAL CHARGES 19500 6626.00 135900! 20.51
TOTAL -23 300,19 8 279.08 31 579.27 |-381.43
Redcrances de crédit ba mobiles
Temps: peéonmces de crédi-bail immobilier
(1) Dons profuits afférents à des exercices antérieurs
12) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs
43) Copie rénex L'an résulter crceptannel avent rendit de 1 38675 147937
TACHER ACOGEX RUE DES FRERES MICHAUT BP 131 14700 FALAISE
PROCES VERBAL DE TRANSFERT DU PATRIMOINE SUITE A DISSOLUTION ASSOCIATION AUTOMATES AVENUE 7/11 Ville de
FALAISE
924100 - Association AUTOMATES AVENUE En Euro
ASSOCIATION BILAN PASSIF DÉTAILLÉ
Du 01/11/2018 au 31/12/2019
Du 01/11/2018 Du 01/11/2017
PASSIF au 31/12/2019 au 31/10/2018
FONDS ASSOCIATIFS
Fonds propres
Fonds associatifs sans droit de reprise 38 034.90 38 034,90
101000 FDS ASSOCIATIFS - REPORT 22 790.00 22 790 00
101600 FONDS ASSOCIATIFS 15 244.90 15 24490
Autres réserves 15 244,90 15 244.90
106800 FONDS TRÉSORERIE 15 24490 15 244,90
Report à nouveau -12 759.95 -21 03903
119000 REPORT À NOUVEAU DEBITEUR -12 759.95 -21 039.03
Résultat de l'exercice (excédent ou déficit) -23 300.19 8279.08
Autres fonds associatifs
TOTAL (1) 17 219.46 40 51955
TOTAL (lt)
Provisions pour risques et charges
TOTAL (Hit)
Fonds dédiés
TOTAL (I)
DETTES (1)
Dettes financières
Dettes d'exploitation
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 5 654.08
401110 FOURNISSEURS 363308
408100 FOURNISSEURS FACT-N PARY. 1 996.00
Dettes fiscales et sociales 16 035.00
428200 DETTES PROACONGES À PAYE 7 5320
431000 URSSAF 2 5784.00
437300 KLESIA 969.00
433200 CHARGES SOCIALES À PAYER 3871.00
443600 ETAT CHARGES À PAYER 1 085.00
Dettes diverses
Produits constatés d'avance 541.73
437000 PRODUITS CONSTATES D'AVANCE 541.73
TOTAL (VW) 213081
Ecarts de conversion passif (vr
TOTAL GENERAL (Ie 1H IV+ V4 VI) 17 219.66 62 750.66
(1) Darst à plus d'a an
(1) Datt à eoèns d'u eu 221308)
(2) Dont concours bancaires courants et sales crédenrs de Banques
(2) Dane emprunte partscanerifs
TACHER ACOGEX RUE DES FRERES MICHAUT BP 131 14700 FALAISE 7
ISACOMPTA CORMECT : ASSON'A + Fhunk +
PROCES VERBAL DE TRANSFERT DU PATRIMOINE SUITE A DISSOLUTION ASSOCIATION AUTOMATES AVENUE 8/11 Ville de
FALAISE
Calcul des amortissements à date du 31/12/2019 Transfert des amortissements à date du 31/12/2019
OS ace 5.00 Linesse 200000! OS0208 VE 1213.65 E E 1213.65
10000 Venre 1213.65 113.65/D D D
2 E 1213.65 E E 1213.65 Cumul du compre 1213.65 1136 5 5
E E E
(hors cxsshones) D D D
X X X
45 stamdaré alcatel cœamipex
180406 Acha 3.00 Linésise 333300) 18/0406 JE 1533. E E 1 554.80
10000 Venre 1 554.50 1 554.50/D D D
— 5
Een En 3.00 Linésie 333333) 160609 ÎE 659. E E 659.00
Mise au R 659.00 659.00/D D D
PC PORTABLE HP probook - Ci 9
0#06/15 Acha 300 Linesire 333333) 040615 |E 745. E E 745.50
Mise au R 745.50 745.50/D D D
9syseme mostice caisse boutique / concep
OUIS Ache 3.00 Lunesxe 333333) 20/01/16 |E 1139.47 89.93/E 5993|E 1 229.40
Vente 1 229.40 1 29.40/D D D
102 PC HP - 9 coœxcem
INÉNS be 3.00 Linésie 333333) 1O0YI6 JE 3521 477.74/E +77.74]E 399964
Vente 3 999.64 3 599.64 D D D
HICOPEUR EYOCERA M5526
DNTAS Ache +00 Lines 250000! 220719 |E E 1723 IE 17225 1387.75
honte 1 560.00 1 D 1 560.00|D D 1387.75
Cumul du compre 9745.34 E 7620.67 367.67|E 73992|E 8360.59 1357.75
9748.34 D 1560001D D 1387.75
E E E
(hors cessions) D D D
x X x
Cumul knéaire : 739.92 Cumul dégre:zif et dérogaseire : dont dérogateire :
IT MANNEQUINS
1L05/9% Ache 200 Linésse 500000! 11/0594 JE 609. E E 609.50
lente 609.50 113.42 69.5s0D D D
Cumul du compre 609.50 E 609.50 E E 609.50
609.50! D D D
E E E
(hors cusshones) D D D
X X X
TACHER ACOGEX RUE DES FRERES MICHAUT BP 131 14700 FALAISE
ISACOMPTA CONNECT - AMETA - Final -
PROCES VERBAL DE TRANSFERT DU PATRIMOINE SUITE A DISSOLUTION ASSOCIATION AUTOMATES AVENUE 9/11
ANNEXE 2 : ETAT DES IMMOBILISATIONS ARRETE A LA DATE DU 31/12/2019 PAR LE COMPTABLE DE
L’ASSOCIATION AUTOMATES AVENUE Ville de
FALAISE
Cumul dégre:zif et dérogateire :
2.0000 11 571.79 944412 567.67|E 73992ÏE 1015404 1 387.75
11 571.79 1 560.00|D 1 387.75
(hors cusshonts } E E E
D D D
Cumul linéaire : 739.92 Cumul dégre:if et dérogaroire : donc dérogaceire :
TACHER ACOGEX RUE DES FRERES MICHAUT 8P 131 14700 FALAISE 2
IMACOMPTA CUINNECT - AMETA - Pimcal -
PROCES VERBAL DE TRANSFERT DU PATRIMOINE SUITE A DISSOLUTION ASSOCIATION AUTOMATES AVENUE 10/11 Ville de
FALAISE
PROCES VERBAL DE TRANSFERT DU PATRIMOINE SUITE A DISSOLUTION ASSOCIATION AUTOMATES AVENUE 11/11
ANNEXE 3 : INVENTAIRE COMPTABLE ETABLI PAR LA VILLE DE FALAISE EN DATE DU 1ER JANVIER 2020
Exercice : 2020 Budget: SPIC MUSEE DES AUTOMATES Nature : 2183 MATERIEL DE BUREAU ET MATERIEL INFORMATIQUE
Nature Numéro Désignation du bien Valeur Valeur Date Quantité Date de début
inventaire d'acquisition d'acquisition d'acquisition d'amortissement
de l'exercice au 31/12/2020
2183 2020-MUSEE-011 Ecran télé Philips 0,00 01/01/2020 01/01/2014
2183 2020-MUSEE-037 Douchette boutique 0,00 01/01/2020 01/01/2017
2183 2020-MUSEE-038 Tablette numérique 0,00 01/01/2020 01/01/2017
2183 2020-MUSEE-039 Sono lecteurs dvd intégrés 0,00 01/01/2020 01/01/1995
2183 2020-MUSEE-041 Disque dur externe 0,00 01/01/2020 01/01/2013
2183 2020-MUSEE-042 Appareil photo numérique Sony 0,00 01/01/2020 01/01/2014
2183 2020-MUSEE-043 Mini chaine HIFI 0,00 01/01/2020 01/01/2018
2183 2020-MUSEE-045 Lecteur CD 0,00 01/01/2020 01/01/1995
2183 2020-MUSEE-003 Ordinateur portable fujitsu amilo 0,00 01/01/2020 01/01/2010
2183 2020-MUSEE-004 Ordinateur portable HP probook Concept 9 0,00 01/01/2020 01/01/2016
2183 2020-MUSEE-005 Système de gestion caisse boutique 0,00 01/01/2020 20/01/2016
2183 2020-MUSEE-007 Copieur Kyocera M5526 1 387,75 867,75 01/01/2020 22/07/2019
2183 2020-MUSEE-002 Téléphone Standard Alcatel 0,00 01/01/2020 4 01/01/2007
2183 2020-MUSEE-006 Ordinateur Portable HP 9 Concept 0,00 01/01/2020 10/03/2016
2183 2020-MUSEE-028 Ecran ordinateur 0,00 01/01/2020 3 01/01/1995
2183 2020-MUSEE-036 Imprimante epson 0,00 01/01/2020 2 01/01/2017
Total 1 387,75 867,75
Exercice : 2020 Budget: SPIC MUSEE DES AUTOMATES Nature : 2184 MOBILIER
Nature Numéro Désignation du bien Valeur Valeur Date Quantité Date de début
inventaire d'acquisition d'acquisition d'acquisition d'amortissement
de l'exercice au 31/12/2020
2184 2020-MUSEE-012 Etagère Ikea 0,00 01/01/2020 01/01/2018
2184 2020-MUSEE-013 Rangement de la salle pédagogique 0,00 01/01/2020 01/01/2018
2184 2020-MUSEE-020 Bureau 0,00 01/01/2020 01/01/1995
2184 2020-MUSEE-021 Armoire 0,00 01/01/2020 01/01/1995
2184 2020-MUSEE-027 Table à langer 0,00 01/01/2020 01/01/2001
2184 2020-MUSEE-040 Présentoir à dépliant en plexis 0,00 01/01/2020 01/01/1995
2184 2020-MUSEE-046 Armoire métallique à vêtement 0,00 01/01/2020 01/01/1995
2184 2020-MUSEE-008 Mannequin Windows 0,00 01/01/2020 01/01/1995
2184 2020-MUSEE-009 Vitrines d'exposition 0,00 01/01/2020 3 01/01/1995
2184 2020-MUSEE-010 Banc en bois 0,00 01/01/2020 4 01/01/2001
2184 2020-MUSEE-014 Table mélaminée salle pédagogique 0,00 01/01/2020 4 01/01/2018
2184 2020-MUSEE-015 Chaise en bois 0,00 01/01/2020 6 01/01/2020
2184 2020-MUSEE-016 Chaise molletonnée 0,00 01/01/2020 6 01/01/2016
2184 2020-MUSEE-017 Armoire à pharmacie 0,00 01/01/2020 3 01/01/1995
2184 2020-MUSEE-018 Meuble boutique Rétif 0,00 01/01/2020 3 01/01/2017
2184 2020-MUSEE-019 Estrade en bois 0,00 01/01/2020 2 01/01/2019
2184 2020-MUSEE-025 Chaise plexi transparent 0,00 01/01/2020 4 01/01/2015
2184 2020-MUSEE-034 Chaise de bureau 0,00 01/01/2020 4 01/01/1995
Total 0,00 0,00
Exercice : 2020 Budget: SPIC MUSEE DES AUTOMATES Nature : 2188 AUTRES
Nature Numéro Désignation du bien Valeur Valeur Date Quantité Date de début
inventaire d'acquisition d'acquisition d'acquisition d'amortissement
de l'exercice au 31/12/2020
2188 2020-MUSEE-022 Réfrigérateur 0,00 01/01/2020 01/01/1995
2188 2020-MUSEE-023 Micro-ondes 0,00 01/01/2020 01/01/1999
2188 2020-MUSEE-026 Bouilloire 0,00 01/01/2020 01/01/2001
2188 2020-MUSEE-029 Tour mécanique 0,00 01/01/2020 01/01/2001
2188 2020-MUSEE-030 Visseuse 0,00 01/01/2020 01/01/1995
2188 2020-MUSEE-031 Perceuse 0,00 01/01/2020 01/01/1995
2188 2020-MUSEE-032 Machine à coudre 0,00 01/01/2020 01/01/2100
2188 2020-MUSEE-001 Vidéo Projecteur sony 0,00 01/01/2020 3 01/01/2009
2188 2020-MUSEE-024 Cafetière 0,00 01/01/2020 2 01/01/2001
2188 2020-MUSEE-033 Aspirateur 0,00 01/01/2020 2 01/01/1995
2188 2020-MUSEE-035 Radiateur électrique 0,00 01/01/2020 2 01/01/1995
2188 2020-MUSEE-044 Echelle 0,00 01/01/2020 2 01/01/1995
Total 0,00 0,00
TOTAL GENERAL 1 387,75 867,75 RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE
s . PAYS D'EVALUATION
© n Ÿ FALAISE DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
SRMANDAE REUNION DU 24 SEPTEMBRE 2020 À 18 H
Rapport adopté à l'unanimité des membres présents
PRESENTS :
Mesdames : LORION F, HINARD M.A, RIVIERE E, DEWAELE C, LASNE M, GRENIER S,ROCHELET C, MENIDREY M, GABRIEL O, DELAROCHE |, MAUNOURY M, JURKIEWICZ F, LEVAILLANT MF, LEPAULMIER
S, DANNEVILLE M.N
Messieurs : REUSSNER E, DUGUEY B, MESNILJ.P, LAMANDE X, MAUNOURY H, LE BRET J, GRACIA F, ANDRE J.L, CANDON B, OUIN M, GUILBAUD Y, DUFAY G, NOEL M, LECOQ A, ALIMECK T, LEFEVRE À,
BACHELEY C, GIESZCZYK LR, CHANDON G, KEPA G, GOUPIL JP, BLIN J.C, DELILE E, LEBOUCQ J.Y,
DEWAËLE K, BONNE J.L, LEFEVRE P
KA %
ORDRE DU JOUR : Evaluation du transfert de charges de la compétence Relais des Assistants Maternels
En introduction,le président de la CDC remercie la présence de tous les élus et profite du moment Pour passer une information . || rappelle que l'intercommunalité s’est dotée d’un projet de territoire,
document d'anticipation, de prospective et de stratégie et qu'il faudra d'ici quelques mois penser à
l’actualiser. Notre communauté de communes a engagé le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal —
Habitat qui est l’expression du projet de territoire en terme d'aménagement. Il reste à mettre en œuvre
un outil nous permettant à la fois de rendre plus lisible et cohérente la stratégie financière et fiscale
de la collectivité et de mieux identifier les mécanismes de solidarité entre nos collectivités, soit un
pacte financier et fiscal. 1| charge la commission finances de réfléchir à la mise en œuvre de ce sujet,
Monsieur MESNIL laisse ensuite la parole à Jean-Luc André pour présenter ce dossier.
1 PROPOS INTRODUCTIF GENERAL
1.1 La CLECT ETSON ROLE
Tout transfert de compétences donne lieu à un calcul des charges transférées des communes
vers les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI). Afin d'assurer la neutralité
financière du transfert de compétence, l'EPCI doit récupérer un montant financier équivalent au
montant des charges transférées. Dans notre cas, (EPCI à fiscalité professionnelle unique) le transfert
s'effectue par prélèvement sur les attributions de compensation (AC) versées à ses communes
membres. À noter que, suite à des transferts de compétences, les attributions de compensation des
communes peuvent devenir négatives - la commune participe alors au financement de l'EPCI - ou, au
contraire, positives - la Communauté de communes verse alors cette AC à la commune.
La procédure à suivre est la suivante : 2
e la commission locale chargée d'évaluer les charges transférées (CLECT) remet dans un
délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des
charges transférées ;
e ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des
conseils municipaux prévue au premier alinéa du Il de l'article L. 5211-5 du code général
des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la
transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission ;
e le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale.
A noter également que lorsque le président de la commission n'a pas transmis le rapport précité
aux conseils municipaux des communes membres ou à défaut d'approbation de celui-ci dans les
conditions susmentionnées, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du
représentant de l'Etat dans le département.
La CLECT a donc pour rôle de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de
compétences entre les communes membres et la Communauté de communes du Pays de Falaise. Le
rapport est adopté à la majorité simple.
Le conseil communautaire a, par délibération du 11 juillet 2020, défini la composition de celle-ci
et vous avez été désigné au sein de vos communes.
1.2 LES MODALITES DE CALCUL DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION
Concernant l'évaluation des charges, celle-ci est importante pour la Communauté de communes
qui devra assurer le financement de la compétence transférée, mais aussi pour les communes
concernées par ce transfert afin de préserver leurs capacités financières et calculer le juste coût de leur
attribution de compensation.
Les règles liées à l’évaluation des charges sont définies par l’article 1609 nonies C du code général
des impôts. Ces charges intègrent les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement
liés à un équipement.
1.2.1 LE PRINCIPE LEGAL EN INVESTISSEMENT
Le coût des dépenses liées à des équipements, concernant les compétences transférées, est
calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Il intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de
l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il inclut également les charges
financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée
normale d'utilisation et ramené à une seule année. Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas
échéant, des ressources afférentes à ces charges.
Coût moyen annualisé =
Coût d'investissement lissé dans le temps (amortissement économique et non
comptable)
+ Coût maintenance - entretien - exploitation courante
+ Frais de gestion divers (assurances, etc..)
+ Charges financières des emprunts ayant financé l'équipement AL EN FONCTIONNEMENT Les dépenses de fonctionnement sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission. Coût réel budget N-1 ou coût réel sur plusieurs CA LEE: L'objet de la présente réunion est d'établir le rapport évaluant le coût net des charges transférées concernant là compétence : création, aménagement, gestion et animation d’un relais assistants maternels. En effet, il est rappelé que le conseil communautaire a délibéré le 27 juin 2019 pour exercer cette compétence et après délibération des conseils municipaux, la majorité qualifiée a été atteinte pour opérer ce transfert. Le Préfet, par arrêté du 7 octobre 2019, a donc autorisé l'extension des compétences communautaires à cette compétence RAM à compter du 1° janvier 2020. Une seule commune exerçait la compétence RAM, à savoir Falaise. Dès lors, seule cette commune est concernée par le calcul des charges transférées et la modification de son attribution de compensation. À noter que compte tenu des délais d'approbation du rapport après notification aux communes, l'attribution de compensation définitive de la commune de Falaise sera connue à l'issue de cette période, soit à la fin de l’année 2020. Avant de rentrer dans le vif du sujet, il vous est proposé une présentation du RAM et ses actions.
2 PRESENTATION DU SERVICE RELAIS ASSISTANTS MATERNELS (R.A.M)
Le R.A.M. a été créé en janvier 2004 et se situe dans les locaux du centre socio culturel, situé rue
des Prémontrés à Falaise.
En 2019, ce service a permis une fréquentation, en présentiel, de 510 assistants maternels, 63
gardes d'enfants à domicile, 98 parents, et 1092 enfants.
Plusieurs activités sont proposées :
> Les matinées d'éveil avec différents ateliers : lecture, bricolage jeux de manipulation, ateliers
libres, puzzles, semaine du goût ...
> Les soirées:
“rencontres uniquement pour les professionnels : analyses des pratiques
professionnelles et initiation aux Premiers Secours Enfants et Nourrissons
“ Rencontres pour tout public : psychomotricité, conférence « Enfance et Musique »,
soirée ciné débat
“Réunions prévues en 2021 : le contrat de travail et la sensibilisation à l’utilisation des
sièges-autos
> Spectacles de Noël pour l'éveil (la « Cie Bleu de Lune », qui viendra faire découvrir les sons et
les instruments en 2020)
kermesse en juin 2019 par plusieurs professionnelles et l’assistante du RAM
> Les sorties (ferme pédagogique de Canon, visite d’une asinerie, centre équestre ou encore
pique-nique).
v
Les partenariats :
Avec le lycée Guillaume le Conquérant, via la formation CAP Accompagnant Educatif Petite
Enfance (CAP AEPE), anciennement CAP Petite Enfance. Le but est d'échanger autour du métier
d'assistant maternel, des missions du R.A.M, des missions en tant que responsable d’un service et
du métier d’éducatrice de jeunes enfants. Les élèves participent aux ateliers proposés par le
RAM.
> Avec la Circonscription d’action sociale : Participation aux Réunions d'Information et
Sensibilisation (RIS), échanges autour de différentes situations rencontrées par la responsable du
RAM ou les infirmières puéricultrices de secteur.
> aAvecles différents services du centre socioculturel : service Enfance-jeunesse, Activités Familles,
Espace Public Numérique (EPN), Point Information Jeunesse (PIJ) dans le cadre du Relais Baby-
sitting. Possibilité de mettre en lien les usagers du R.A.M vers ces services en fonction de leurs
besoins.
> Participation au dispositif MTA (classe Moins de Trois Ans), par le biais d’un café parents.
Participation au Forum des familles en Suisse Normande en octobre 2019 :
Mise en place du guichet unique pour gérer les demandes de place au multi-accueil de Falaise
(depuis septembre 2019).
vŸ
3 EVALUATION DU TRANSFERT DE CHARGES DE LA COMPETENCE RELAIS ASSISTANTS MATERNELS
Plusieurs éléments doivent être considérés : 1) La mise en disposition des biens et équipements nécessaires à l'exercice des compétences
transférées,
Le bâtiment d'hébergement a été rénové entre 2016 et 2018. Au regard de l’espace occupé par
le RAM dans la structure (moins de 10 %), la Ville de Falaise propose que le Gros entretien-
renouvellement (GER) de la structure reste à sa charge sans refacturation à la Communauté de
Communes et qu’une convention de prise en charge des travaux soit élaborée au cas par cas (travaux
de peinture, .).
La Ville de Falaise propose donc de ne pas retenir de coût particulier pour le gros entretien -
renouvellement global de l'équipement.
2) Le transfert des charges : visant à assurer la neutralité financière du transfert de
compétence (attributions de compensation). C’est l’objet de la présentation permettant à la
CLECT de proposer un rapport sur le montant des charges transférées.
Les propositions, qui suivent, résultent d’un accord entre les services communautaires et les
services de la commune de Falaise afin de transposer les dispositions de mode de calcul des AC et
proposer des modalités de calcul.
3.1 LE COUT DES DEPENSES LIEES AUX EQUIPEMENTS
Comme précisé plus haut, le coût des dépenses liées aux équipements concernant les
compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de
renouvellement de l'équipement. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée
normale d'utilisation soit 5 années, et ramené à une seule année. Le coût des dépenses transférées est
réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.
Année Montant Description
2015 1731€ Parcours sensi-moteur portique éducatif
Ordinateur
2016 300 € Matériel informatique Présentoir mural
2017 0,00 €
2018 0,00 €
2019 0,00 €
Ensemble des
investissements sur la 2031€
période 2015 - 2019
© Le coût moyen net annuel des charges liées aux équipements mis à disposition est de 406 € /an
(2031€/5).
3.2 LES CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Sur le fonctionnement, il est décidé de retenir le principe légal sur le dernier compte administratif
2019.
La compétence « relais assistants maternels » est exercée au sein du Centre socio culturel de la
Ville de Falaise. Sur les 1075 m?, le service occupe 92,7 m? du bâtiment décomposé en une salle
d'activité (60 m°), deux espaces de stockage (5,2 et 5,5 m2), un sanitaire enfants (6,7 m2?) et un bureau
(15,30 m?). Les autres équipements sanitaires (cuisine, toilettes) sont partagés avec ceux du centre
socio culturel et ne peuvent être affectés uniquement à ce service. 6
Les charges d'électricité et d’eau sont comprises dans le bâtiment du Centre socio culturel sans
compteur distinct entre les pièces du RAM et les autres pièces. Pour le chauffage, le compteur regroupe
le Centre de loisirs, le Centre Socio Culturel et la Restauration scolaire. L'ensemble des 3 bâtiments
représente une surface de 2350 m°.
3.2.1 CALCUL DES CHARGES DE FLUIDES
Les charges sont calculées au prorata de la surface occupée par le service par rapport à la surface
globale.
EAU ET ELECTRICITE i :
Intitulé CA 2017 CA 2018 CA 2019
Electricité : centre socio culturel 763 € 2 000 € 4512€
Eau : centre socio culturel 149€ 144€ 111€
Ensemble 912 € 2144 € 4623€
RAM (proratisé (92,7/1075) 79€ 185 € 399 €
Pour l'électricité, en 2017, la consommation d'énergie a débuté en mai avec des estimations de
consommation pour toute la période restante. Ces estimations ont été corrigées en mars 2018 avec un
avoir important. Cet avoir a minoré les dépenses d'énergie 2018.
3.2.2 LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES :
Intitulé CA 2017 CA 2018 CA 2019
Chauffage urbain 755€ 930€ 816€
Eau et électricité 79€ 185€ 399 €
Alimentation 43€ 145 € 160 €
Fournitures de petit équipement et d'entretien 1668 € 943 € 1 063€
Fournitures administratives 75€ 34€ 47€
Maintenance 569 € 569 € 569 €
Documentation générale et technique 104 € 123€ 250€
Versement à des organismes de formation 1142€ 504 € 0€
Autres frais divers 248 € 315 € 1118€
Fêtes et cérémonies 0€ 652€ 0€
Voyages et déplacements 53€ 115€ 29€
Frais de télécommunications 570€ 400 € 151€
Charges de personnel 44 673 € 37312 € 37 905 €
TOTAL 49979€| 42228€| 42506€
Les charges de ce service sont constituées principalement de commandes de matériels
pédagogiques, du financement de conférences, d’un spectacle de Noël ou d'animation pour Pâques et
de frais de formation.
Pour les autres frais divers, un changement de méthode comptable a entrainé une variation. En
effet, les spectacles de Noël étaient comptabilisés en 2018 dans les fêtes et cérémonies et en 2019 à
cette imputation. La chasse aux œufs a eu lieu en 2019 et non en 2018.
Par ailleurs, les charges de personnel sont composées par le poste d’un éducateur de jeunes
enfants à temps plein et des prestations extérieures (ateliers de baby gym ou d'éveil musical). En 2017,
seuls 9 mois de salaires ont été payés par la Ville en raison d’un cas exceptionnel. Il est donc nécessaire 7
de retraiter cet exercice de cette dépense et d'inscrire en parallèle les salaires manquants sur la
période.
DEPENSES RETRAITEES
Intitulé CA 2017 CA 2018 CA 2019
Charges de personnel 44673€ 37312€ 37 905 €
Capital décès -14 493 €
Salaire sur les 3 mois manquants 9053 €
TOTAL 39233 € 37312€ 37 905€
DÉPENSES APRES RETRAITEMENT
Intitulé CA 2017 CA 2018 CA 2019
Charges de personnel 39232€ 37312 € 37 905 €
Autres charges de fonctionnement 5 306€ 4916€ 4601 €
TOTAL 44538€ 42228€ 42 506 €
© retenant le principe du dernier CA (2019), le coût net annuel 2019 des charges de
fonctionnement est de 42 506 €.
3.3 LES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
Les recettes de fonctionnement comprennent les subventions perçues par le Département et par la CAF. Le tableau ci-après présente l’évolution des données 2017 - 2019 :
RECETTES
Intitulé CA 2017 CA 2018 CA 2019
Département 5717 € 3201€ 4116 €
CAF 20 778€ 20328 € 23 319€
TOTAL 26495 € 23529€| 27435€
9 Le coût net annuel 2019 des produits de fonctionnement est de 27 435€
3.4 BILAN DU FONCTIONNEMENT (DEPENSES — RECETTES)
2017 2018 2019
COÛT DE LA COMPETENCE EN FONCTIONNEMENT 18043€ 18699 € 15071€
© Retenant le principe du dernier CA (2019), le coût net annuel 2019 du fonctionnement pour la
compétence RAM est de 15 071 € (soit 42 506 € moins 27 435 €).
4 NOUVELLE ATTRIBUTION DE COMPENSATION POUR LA VILLE DE FALAISE EN 2020
Si nous reprenons l'ensemble des éléments, voici le total des charges transférées :
INVESTISSEMENT 406 € FONCTIONNEMENT
15 071€
[TOTAL DES CHARGES TRANSFEREES | 15 477€ |
Il convient donc de prendre en compte ces charges dans le calcul de la nouvelle attribution de
compensation de Falaise :
2019 2020
Attribution de Charge annuelle Attribution de
compensation transférée compensation
EN FONCTIONNEMENT 1128723€ -15071€ £ 118652 (dépense pour la CDC)
74 609,31 €
EN INVESTISSEMENT 74 203,31 € + 406 € (dépense pour la Ville
de Falaise)
La nouvelle attribution de compensation pour la ville de Falaise, en 2020, est de :
e 1113 652 € pour le fonctionnement à verser par la Communauté de communes du
Pays de Falaise
e et 74 609, 31 € pour l'investissement à verser par la ville de Falaise
*Ak
DECISION DE LA CLECT :
LES MEMBRES DE LA CLECT ADOPTENT À L'UNANUMITE ME PRESENT. RARRORT.
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: ,23/11/2.
ele tab pOrteur della-CLECF, Notification :
Pour l'autorité compétente gar déjéGaliont, Li s
Maire, M. Hervé MAUNOI ue
Le
DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET, ANNEXE DU » RESTAURANT
SCOLAIRE
Chap! Art Libellé BP 2020 DM 2020 |Budget 2020}
T7 TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 331 314,00] 8033,00! 339 347,00|
70 |7067 |Ventes de repas 132 000,00! -23914,00! 108 086,00)
74 |74718 |Etat 6 000,00 6 000,00)
74 |7474 |Subvention Ville 192 103,00 31947,00| 224 050,00]
: 75 [7588 |Autres produits divers de gestion courante 0,00! 0,00!
013 [6032 |Stocks denrées alimentaires au 31 décembre 1211,00| 1211,00!
(o13 l6459 _|Remboursements sur charges $$ 0,00] 0,00]
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 331 314,00) 8 033,00! 339 347,00!
011 [011 CHARGES À CARACTERE GENERAL 66 696,00 -11 500,00! __ 55 196,00
011 16023 (Alimentation 51780,00] -11500,00! 40 280,00]
011 |6061. |Energie (Eau, électricité) 4 260,00} 4 260,00!
011 |606. Fournitures achats courants 2 900,00} 2 900,00]
011 16032 |Stocks denrées alimentaires au ler janvier 1211,00} 1211,00!
011 1615. |Entretien et réparations F 3720,00! 3 720,00
e 011 16182 |Documentation 200,00 200,00)
& 011 16188 |Analyse bactériologique 555,00] 555,00]
ë [ot 6231 Annonces etinsertions 800,00] 800,00!
= 011 [6226 |Honoraires 0,00 0,00)
O 011 16251 |Voyages et déplacements 100,00} 100,00!
G| [otil622 |Fraisde télécommunications 970,00 970,00]
© Loir 6283 |Frais de nettoyage des locaux 200,00} 200,00]
011 |627 Services bancaires 0,00! 0,00}
012 |012 CHARGES DE PERSONNEL 258 160,00} 17 000,00! _ 275 160,00!
012 [6215 |Personnel affecté par la collectivité de rattachement 0,00! 17 000,00! 17 000,00!
012 633. |Impôts ettaxes sur rémunération F 3 610,00! 3 610,00!
012 |641. |Rémunérations du personnel 181 725,00] 181 725,00!
012 |645. |Charges de sécurité sociale et retraite 71225,00! 71225,00]
012 |6475 __|Médecine du travail 1 600,00) 1 600,00!
65 _|65 Autres charges de gestion courante 500,00! 0,00! 500,00!
65 |6541 |Créances admises en non valeur 100,00) 100,00!
65 |6542 |Pertes sur créances éteintes 400,00} 400,00}
65 165888 |Autres 0,00 0,00!
67 _|67 Charges exceptionnelles 200,00! 0,00! 200,00!
67 |673 Titres annulés sur exercices antérieurs 200,00} 200,00
042 |6811__|DOT. AUX AMORT. ET PROV. 5 758,00! 2 533,00! 8 291,00}
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 0,00! 0,00)
LL] RESULTAT CUMULE 0,00
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMANM4-211402581-20201116-20-088-DE | 13 806,00! 2533,00| 16 339,00
040 |281 |Amortissements desdrHfotitégiemécutoire 5 758,00 2533,00] 8 291,00]
E F 10 110222 |FCTVA Réception par le préfet : 23/11/2021 8 048,00] 8 048,00!
S Notification - 24/11/2020 S
2 | [TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMÉNM l'autorité compétente par délégation, Le 13 806,00] 2533,00| 16 339,00 5 001 [001 Déficit d'investisse 538,05 538,05
2 [ 21 [2188 [Matériel de cuisine 13 267,95) 2533,00) 15 800,95;
RESULTAT 0,00!
L_] RES //l 0,00] Fees BACS Le
F Ville de
FALAISE
al QUES GIES PU STRATÉ
SCHEMA DIRECTEUR DU RESEAU DE
CHALEUR DE FALAISE
SYNTHESE DU RAPPORT FINAL
DIAGNOSTIC DU RESEAU
ÉTUDE DES POSSIBILITÉS D’EVOLUTION ET DE DÉVELOPPEMENT DE LA DESSERTE DU RÉSEAU
Schéma Directeur du réseau de chaleur de la fontaine couverte
VILLE DE FALAISE – Dossier C1900010 – synthèse
2(36)
HISTORIQUE DES REVISIONS
VERSION DATE COMMENTAIRES REDIGE PAR : VERIFIE PAR :
0 18/02/2020 Création du document : synthèse du rapport final SR SR
Maître d’ouvrage : Ville de FALAISE
Mission : Schéma directeur du réseau de chaleur de la fontaine couverte
Référence n° : C1900010
Contact : Stéphanie ROUAULT, Chef de Projet
stephanie.rouault@naldeo.com
Adresse : NALDEO STRATEGIES PUBLIQUES
2 Boulevard Vauban,
Montigny-le-Bretonneux
FR-78182 ST-QUENTIN -EN-YVELINES Cedex
Tél. : 01 30 60 61 34
Schéma Directeur du réseau de chaleur de la fontaine couverte
VILLE DE FALAISE – Dossier C1900010 – synthèse
3(36)
Table des matières
A – PREAMBULE 4
B – PREMIERE PARTIE : DIAGNOSTIC DU RESEAU 5
1 CONTEXTE ET HISTORIQUE DU RESEAU 7
1.1 Historique contractuel ......................................................................................................................... 7
1.2 Le réseau ........................................................................................................................................... 8
1.3 Les installations de production ........................................................................................................... 9
1.4 Les abonnés ....................................................................................................................................... 9
2 INDICATEURS DE PERFORMANCE 10
2.1 Taux d’interruption pondéré du service ............................................................................................ 10
2.2 Consommation en MWh au km ........................................................................................................ 10
2.3 Développement du réseau ............................................................................................................... 11
2.4 Bouquet énergétique ........................................................................................................................ 11
2.5 Emissions de CO2 ............................................................................................................................ 12
2.6 Consommation d’eau sur le réseau ................................................................................................. 12
2.7 Prix moyen du MWh ......................................................................................................................... 12
3 CONCLUSION DU DIAGNOSTIC 14
C – SECONDE PARTIE : EVOLUTION DU RESEAU 15
4 PATRIMOINE RACCORDE 17
4.1 Analyse des réponses aux questionnaires, qualité du service ........................................................ 17
4.2 Evolution des besoins du patrimoine actuellement raccordé ........................................................... 18
5 LES SCENARII D’EVOLUTION ETUDIES 19
5.1 Scénario de référence ...................................................................................................................... 20
5.2 Scénario 1 – centre-ville ................................................................................................................... 21
5.3 Scénario 2 – Saint-Gervais (retenu) ................................................................................................. 23
5.4 Scénario 3 – industrie ....................................................................................................................... 26
5.5 Scénario 4 – valeur résiduelle .......................................................................................................... 28
5.6 Bilan économique et environnemental des scénarii ......................................................................... 29
6 SYNTHESE ET PLAN D’ACTIONS 31
6.1 Scénario retenu : scénario 2 ............................................................................................................ 31
6.2 Intégration contractuelle : avenant à la DSP .................................................................................... 31
6.3 Définition du plan d’action ................................................................................................................ 32
7 ANNEXE : TABLEAU LISTANT LES ABONNES POTENTIELS 33 8 ANNEXE : PLAN DES ABONNES POTENTIELS 36
Schéma Directeur du réseau de chaleur de la fontaine couverte
VILLE DE FALAISE – Dossier C1900010 – synthèse
4(36)
A – PREAMBULE
La Loi sur la transition énergétique votée en 2015 met en lumière les problématiques de stratégie énergétique.
Les réseaux de chaleur en particulier tiennent en effet un rôle indispensable pour le développement des énergies renouvelables et de récupération (EnR&R) et expriment la volonté d’une collectivité de se saisir, sur son territoire, des enjeux liés à l’énergie depuis la production jusqu’à l’usager final :
• Les réseaux de chaleur permettent d’une part de valoriser de manière optimale la géothermie, la biomasse ainsi que les chaleurs de récupération, et d’autre part d’affirmer localement l’importance de l’enjeu que représente pour la collectivité les préoccupations environnementales.
• Des mesures fortes de maîtrise de l'énergie dans les bâtiments vont entraîner une réduction sen- sible des quantités de chaleur livrées par les réseaux sur leur périmètre existant, et potentiellement remettre en cause l'équilibre actuel de ceux-ci.
• Le système existant de soutien à l'investissement des réseaux a été confirmé : le Fonds chaleur renouvelable. Les aides seront attribuées aux créations et extensions de réseaux à condition que ceux-ci délivrent une chaleur intégrant à minima 50 % d'EnR&R ; cet engagement doit être étayé par la présentation d'un schéma directeur du réseau, objet de la présente mission.
Ce nouveau contexte impose de revisiter les structures contractuelles et tarifaires actuelles et d'imaginer des solutions techniques et économiques afin d'adapter les réseaux aux opportunités et contraintes créées par ce nouvel environnement, ceci avec une préoccupation d'équilibre économique et de compétitivité du réseau.
Le concept de « Schéma Directeur » s'inscrit dans une démarche d'anticipation dont l'objectif est d'aider chaque maître d'ouvrage d'un réseau existant à réaliser un exercice de projection sur le devenir de son réseau, en lien avec les abonnés, et de lui fournir différents scénarios qui lui permettront de décider d'une programmation de travaux à entreprendre durant cette période.
La Ville de FALAISE est l’autorité délégante du réseau de chaleur situé sur la commune. C’est le bureau d’études NALDEO qui a été retenu par la ville pour réaliser le schéma directeur du réseau de chaleur.
L’élaboration du schéma directeur comprendra les étapes suivantes :
• Dresser un diagnostic sur les performances et les contextes contractuels et économiques entre la ville, le gestionnaire, et les usagers du réseau de chaleur.
• Elaborer différents scénarios consensuels et chiffrés d’évolutions du réseau avec leurs impacts techniques économiques, environnementaux et sociaux.
• Proposer un plan d’actions et un échéancier prévisionnel.
L’objet du présent rapport est de réaliser le diagnostic du réseau, puis d’étudier les possibilités d’évolution et de développement de la desserte du réseau. Différents scénarii seront ensuite étudiés afin de dresser un plan d’action.
La mission s’est déroulée de mars 2019 à février 2020.
Schéma Directeur du réseau de chaleur de la fontaine couverte
VILLE DE FALAISE – Dossier C1900010 – synthèse
5(36)
B – PREMIERE PARTIE : DIAGNOSTIC DU RESEAU
Schéma Directeur du réseau de chaleur de la fontaine couverte
VILLE DE FALAISE – Dossier C1900010 – synthèse
6(36)
Schéma Directeur du réseau de chaleur de la fontaine couverte
VILLE DE FALAISE – Dossier C1900010 – synthèse
7(36)
1 CONTEXTE ET HISTORIQUE DU RESEAU
1.1 Historique contractuel
Entre 1970 et 2002
En 1970 le quartier de la fontaine couverte de falaise est équipé d’un chauffage urbain qui alimente des lo-
gements, les écoles communales, le collège, le lycée Louis Liard et un centre commercial. La VILLE de
FALAISE et la Société d’Exploitation SONEX sont liées par un contrat d'affermage en date du 11 janvier
1973 avec prise d'effet fixée à la date de réception provisoire de la première tranche de réalisation des ins-
tallations, soit au 21 juillet 1971, pour une durée de 30 ans. L’affermage est arrivé à échéance le 30 juin
2002, et une procédure de renouvellement de DSP a été initiée.
La chaufferie historique était équipée de trois générateurs de chaleur pour une puissance totale installée
de 10 MW, fonctionnant au gaz et au fioul lourd.
Le réseau desservait 17 sous-stations, ce qui représentait 644 logements ainsi que des équipements. La
chaleur livrée annuelle était d’environ 11 000 MWh/an.
Depuis 2002
En 2002, la ville de Falaise a renouvelé son contrat de délégation de service public. L’actuelle
convention de concession est signée le 25 septembre 2002 avec l’entreprise DALKIA.
Cette convention, d’une durée de 28 ans, arrivera à échéance le 30 septembre 2030 (échéance de 2022
prolongée par l’avenant n°2).
Depuis sa signature, la convention a fait l’objet de 8 avenants contractuels.
Chaufferie nord
Falaise 2
2012
En 2012 =
extension de
3,3 km
Schéma Directeur du réseau de chaleur de la fontaine couverte
VILLE DE FALAISE – Dossier C1900010 – synthèse
8(36)
1.2 Le réseau
En 1970, le Quartier de la Fontaine Couverte est équipé d’un réseau de chauffage urbain de 2250 ml.
En 2003, le réseau est étendu par la construction d’un réseau de chaleur reliant la nouvelle chaufferie au
réseau existant et alimentant l’hôpital : soit 2 250 mètres de réseau supplémentaire en enterré.
En 2007, le réseau est étendu de 800 mètres pour relier de nouveaux bâtiments de l’hôpital (foyer Alma /
infirmières et le bâtiment Saint-Louis).
En 2012, le réseau est étendu vers le Nord et vers le Sud, soit 3300 mètres de réseau supplémentaire.
Actuellement la longueur du réseau est ainsi de 8600 mètres.
Le plan actuel du réseau est représenté sur la figure ci-dessous. Chauffenie sud — Falaise 1 Chauffene nord — Falaise 2 Puissance installée : 22 MW au total
Schéma Directeur du réseau de chaleur de la fontaine couverte
VILLE DE FALAISE – Dossier C1900010 – synthèse
9(36)
1.3 Les installations de production
Les installations de production sont constituées de deux chaufferies distinctes :
- La Chaufferie Sud « Falaise 1 », située rue de l’industrie
- La chaufferie Nord « Falaise 2 », située voie communale de Guibray à la Vallée
1.4 Les abonnés
Caractéristiques en 2018 :
Nombre de sous-stations 36
Nombre de logements 816
Ce qui représente environ 1900 équivalents logements
Puissance souscrite chaleur en URF 229 817
Schéma Directeur du réseau de chaleur de la fontaine couverte
VILLE DE FALAISE – Dossier C1900010 – synthèse
10(36)
2 INDICATEURS DE PERFORMANCE
2.1 Taux d’interruption pondéré du service
Cet indicateur (n°1.2-M1) correspond au nombre d’heures d’indisponibilité de fourniture de chaleur pour chaque sous-station, quelle qu’en soit l’origine : incident, travaux de maintenance, de réparation, de modification ou d’extension en centrale de production ou sur le réseau de distribution.
Cet indicateur permet de voir si la continuité du service est assurée.
Durant ces deux dernières années aucune fuite n’a été déplorer sur le réseau, le taux d’interruption pondéré du service est nul.
Durant les trois derniers exercices, seule une fuite sur l’antenne de la sous-station 17 a été constatée. Le taux d’interruption pondéré du service reste relativement faible : il s’élève à 0,01% en 2016. On peut en conclure que globalement, la continuité du service est correctement assurée.
2.2 Consommation en MWh au km
L’analyse de ce ratio est très utile pour comparer la densité d’un réseau par rapport aux autres. Cet indicateur est cependant à analyser avec précaution car il est dépendant de la rigueur climatique de l’année de calcul. Ainsi, pour une saison particulièrement douce, la densité du réseau ressortira particulièrement faible puisqu’elle se calcule ainsi :
𝑄𝑢𝑎𝑛𝑡𝑖𝑡é 𝑑𝑒 𝑐ℎ𝑎𝑙𝑒𝑢𝑟 𝑙𝑖𝑣𝑟é𝑒 𝑠𝑢𝑟 𝑢𝑛𝑒 𝑎𝑛𝑛é𝑒
𝐿𝑜𝑛𝑔𝑢𝑒𝑢𝑟 𝑑𝑒 𝑡𝑟𝑎𝑛𝑐ℎé𝑒 𝑑𝑢 𝑟é𝑠𝑒𝑎𝑢
Ordre de grandeur :
Selon la dernière enquête annuelle AMORCE (publiée en janvier 2019), la densité thermique moyenne de l’échantillon de plusieurs centaines de réseaux de chaleur est de 4 900 MWh/km en France (contre 5 200 MWh/km dans la précédente enquête).
Elle peut être supérieure à 15 000 MWh/an pour les réseaux très denses des années 60-70. Et elle est entre 3 000 MWh/km et 6 000 MWh/km pour les réseaux récents.
Les densités du réseau sur les dernières années sont les suivantes :
Historiquement (ancienne DSP), la densité était de l’ordre de 4 500 MWh/km : le réseau desservant uniquement le quartier de la Fontaine Couverte était dense.
Aujourd’hui, du fait des extensions du réseau réalisées en 2003 puis en 2012, la densité moyenne a diminué et est de l’ordre de 2 100 MWh/km : le réseau est moins dense. Cette densité est inférieure à la moyenne des réseaux de chaleur.
Réseau de Falaise Ancienne DSP Moyenne
Année 2001/2002 2003 2008 2012 2016 2017 2018
Consommation totale en MWh 10 052 11 280 13 471 16232 18 929 17 571 17 572 18 024
DJU moyens (logt et équipements) 2 150 2 285 2 313 2 366 2 330 2 205 2 233 2 256
Densité du réseau en MWh/km 4 468 2 507 2 542 1 887 2 200 2 040 2 040 2 093
2,3 km 4,5 km 5,3 km 8,6 km 8,6 km 8,6 km 8,6 km 8,6 km Longueur totale du réseau de distribution
exercices antérieurs derniers exercices
Exercice 2018
Cogénération 42%
BOIS
56%
FOD 0% 7 z BOIS
2% Gaz
m FOD
BH Cogénération
Schéma Directeur du réseau de chaleur de la fontaine couverte
VILLE DE FALAISE – Dossier C1900010 – synthèse
11(36)
2.3 Développement du réseau
Cet indicateur (1.4 – C1), calculé suivant la formule ci-dessous, qualifie le taux de développement du réseau.
𝑈𝑛𝑖𝑡é 𝑑𝑒 𝑅é𝑝𝑎𝑟𝑡𝑖𝑡𝑖𝑜𝑛 𝐹𝑜𝑟𝑓𝑎𝑖𝑡𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑠𝑜𝑢𝑠𝑐𝑟𝑖𝑡𝑒 − 𝑈𝑛𝑖𝑡é 𝑑𝑒 𝑅é𝑝𝑎𝑟𝑡𝑖𝑡𝑖𝑜𝑛 𝐹𝑜𝑟𝑓𝑎𝑖𝑡𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑠𝑜𝑢𝑠𝑐𝑟𝑖𝑡𝑒 𝑒𝑛 𝑑é𝑏𝑢𝑡 𝑑𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑎𝑡
𝑈𝑛𝑖𝑡é 𝑑𝑒 𝑅é𝑝𝑎𝑟𝑡𝑖𝑡𝑖𝑜𝑛 𝐹𝑜𝑟𝑓𝑎𝑖𝑡𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑠𝑜𝑢𝑠𝑐𝑟𝑖𝑡𝑒 𝑒𝑛 𝑑é𝑏𝑢𝑡 𝑑𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑎𝑡
Le tableau ci-dessous présente l’évolution des puissances souscrites sur ces dernières années :
On constate, sur la période qui s’étend du début de la DSP à 2018, une augmentation du nombre d’URF souscrite (+77 % entre 2003 et 2018).
Cependant, on note une baisse de 1,5 % en 2018 due à un bâtiment qui a été détruit à la sous-station 25 – résidence Foch (3 bâtiments initialement)
Cette augmentation s’est faite en particulier en 2003 et 2012.
Il convient donc de poursuivre l’effort, et de continuer à identifier de nouveaux abonnés afin de compenser des diminutions de puissance souscrite (par exemple en raison de travaux d’économie d’énergie).
2.4 Bouquet énergétique
Il s’agit de l’indicateur IGD n° 2.1 M1.
Avant la mise en service de la cogénération le taux de couverture en ENR était environ 90% entre 2009 et 2016. Le réseau bénéficie une réduction de la TVA (de 20% à 5,5%) sur le terme R1 de la tarification accordée aux installations de production de chaleur alimentées à plus de 50% en énergie renouvelable.
Puis à partir de 2017, la part du bois a diminué, en raison de la mise en service de la cogénération : mais ce taux reste néanmoins supérieur à 50% (68% en 2017,56 % en 2018).
Début DSP derniers exercices
2003 2008 2012 2016 2017 2018
130 050 159 750 216 428 233 341 233 344 229 817
+ 22,8% + 35,5% + 7,8% + 0,0% - 1,5%
Nombre de URF souscrits
+ 77%
Développement
Développement de 2003 à 2018 Quantité de CO;,rejetée
Quantité d'énergie thermique entrante (Chauf fage + ECS)
Recettes d'énergie thermique totales TTC
Quantité d'énergie thermique livrée
Schéma Directeur du réseau de chaleur de la fontaine couverte
VILLE DE FALAISE – Dossier C1900010 – synthèse
12(36)
2.5 Emissions de CO2
Les contenus de CO2 du réseau de chaleur de Falaise durant ces trois dernières années est représenté sur les graphiques ci-dessous. La méthode de calcul de cet indicateur 2.1 M2 est la suivante :
En 2018, le contenu de CO2 du réseau de chaleur de Falaise est 71 kg par MWh d’énergie livrée.
Ce contenu CO2 est faible et représentatif d’un réseau majoritairement EnR. En comparaison, un réseau 100% gaz aurait un contenu CO2 de l’ordre de 250 kg/MWh.
Le contenu CO2 officiel du réseau, tel que publié à l’arrêté du 11 avril 2018, est de 20 kg par MWh livré : c’est lui qui doit être utilisé dans les diagnostics de performance énergétique des bâtiments raccordés. Cette valeur est basée sur les résultats de l’enquête annuelle de branche de 2015.
Le contenu CO2 du réseau a augmenté en 2017, en raison de la mise en service de la cogénération, car celle-ci fonctionne au gaz.
2.6 Consommation d’eau sur le réseau
La quantité d’eau consommée sur le réseau correspond à l’eau d’appoint ajoutée dans le réseau primaire afin d’en compenser les pertes par fuites. Voici la méthode de calcul de cet indicateur 2.2-M2 (MWh livré)
Méthode de calcul :
𝑄𝑢𝑎𝑛𝑡𝑖𝑡é 𝑑′𝑒𝑎𝑢 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑜𝑚𝑚é𝑒 𝑠𝑢𝑟 𝑙𝑒 𝑟é𝑠𝑒𝑎𝑢
𝑄𝑢𝑎𝑛𝑡𝑖𝑡é 𝑑′𝑒𝑛𝑒𝑟𝑔𝑖𝑒𝑡ℎ𝑒𝑟𝑚𝑖𝑞𝑢𝑒 𝑙𝑖𝑣𝑟é𝑒 (𝑚
3/MWh)
La consommation d’eau annuelle moyenne entre 2016 et 2018 sur le réseau est équivalente à 170 m3 ce qui représente une consommation journalière de 0,5 m3/jour.
Pour un réseau de cette dimension, les consommations d’eau sont correctes, voire faibles, par rapport à la moyenne des réseaux.
2.7 Prix moyen du MWh
Le coût moyen de la chaleur se calcule de la façon suivante :
Voici ainsi le coût moyen du MWh pour les derniers exercices pour le réseau de Falaise : • 2014 68,8 €TTC / MWh Monotone des prix de vente moyens de la chaleur en 2017
Source : Enquête annuelle des réseaux de chaleur et de froid SDES/SNCU/AMORCE édition 2018
200 € Analyse AMORCE
mmPrix moyen EnR&R (ETTC/MWh)
amPrx moyen non EnR&R (ETTC/MWh)
180 € +
160 € +
140 € _ .
: 75,1 €TITC/MWh
E 120€ t pour la moyenne >
nationale
E 100 € 97,6 € dé
£ 80 € + 82,6 € $ | 6 | €
2 à |
S 60€ | 67,
Ë 525 € 70,8 €ETTC/MWh
ee: pour Falaise
20€
DE
Schéma Directeur du réseau de chaleur de la fontaine couverte
VILLE DE FALAISE – Dossier C1900010 – synthèse
13(36)
• 2015 68,95 €TTC / MWh, soit +0,2%
• 2016 67,00 €TTC / MWh, soit -2,8%
• 2017 70,77 €TTC / MWh, soit +5,6%
• 2018 73,82 €TTC / MWh, soit +4,3%
Comparaison avec le coût moyen au logement :
Cet indicateur est à mettre en relation avec le coût moyen au logement.
Le coût de la chaleur (chauffage + eau chaude sanitaire) pour les logements raccordés au réseau est de 657 €TTC/ logement en 2018.
Comparaison avec le coût moyen national de la chaleur :
La comparaison ci-dessous est basée sur l’enquête annuelle des réseaux de chaleur réalisée par l’association AMORCE.
La dernière enquête a été publiée en janvier 2019, et elle se base sur des données de l’exercice 2017 pour un échantillon de 400 réseaux de chaleur français.
En 2017, le coût moyen de la chaleur à Falaise atteint 70,8 € TTC/MWh, alors que la moyenne nationale est de 75,1€TTC.
En 2017, le coût moyen du MWh (en €TTC) pour le réseau de chaleur de Falaise a donc été inférieur de 6% à la moyenne nationale des réseaux de chaleur.
Schéma Directeur du réseau de chaleur de la fontaine couverte
VILLE DE FALAISE – Dossier C1900010 – synthèse
14(36)
3 CONCLUSION DU DIAGNOSTIC
Le réseau de chaleur de Falaise présente de nombreux atouts :
• Il a l’avantage d’être vertueux sur le plan environnemental avec le recours à la biomasse à hauteur de 57% de sa mixité (et même 92% avant la mise en place de la cogénération en 2017) • La mixité EnR permet d’atteindre le seuil de 50% nécessaire à l’obtention d’une TVA à 5,5% sur le terme R1 de la tarification
• Entre 2003 et 2012, le réseau a été largement étendu
• Les sous-stations, comme les deux chaufferies, ont été rénovées ou sont récentes • Les installations sont en bon état d’entretien
• La continuité du service est assurée (réseau avec très peu de fuite, et peu d’appoint d’eau) • Un coût attractif de la chaleur
Il est cependant confronté à plusieurs difficultés :
• Un coût moyen de la chaleur R1+R2 qui bénéficie déjà de la TVA à taux réduit : c’est-à-dire que le levier « baisse de TVA » a déjà été actionné en 2006, et qu’il ne pourra donc pas être de nouveau actionné pour diminuer le coût du MWh
• Depuis 5 ans, un seul nouveau raccordement a eu lieu
• La densité est faible : il y a peu de consommation au regard de la longueur du réseau
Dans le cadre du schéma directeur, il convient donc d’examiner des scénarii de développement, tout en conservant un coût de la chaleur avantageux.
Cependant l’équation n’est pas simple, car il ne faudrait pas aboutir à une diminution de la densité du réseau de chaleur de Falaise, laquelle est déjà faible.
De plus, les programmes de réaménagement urbain et de réhabilitation thermique des bâtiments raccordés peuvent contribuer à une diminution des ventes R1 et des puissances souscrites. En cas de diminution importante des puissances souscrites, l’équilibre de la DSP pourrait ne plus être assuré.
Il faut donc trouver un scénario tenant compte de ces éléments.
Schéma Directeur du réseau de chaleur de la fontaine couverte
VILLE DE FALAISE – Dossier C1900010 – synthèse
15(36)
C – SECONDE PARTIE : EVOLUTION DU RESEAU
Schéma Directeur du réseau de chaleur de la fontaine couverte
VILLE DE FALAISE – Dossier C1900010 – synthèse
16(36)
Appréciation de la qualité du service rendu
- ensemble des réponses par abonné -
B Très bonne
: Bonne
_ Perfectible
B Mauvaise
Schéma Directeur du réseau de chaleur de la fontaine couverte
VILLE DE FALAISE – Dossier C1900010 – synthèse
17(36)
4 PATRIMOINE RACCORDE
4.1 Analyse des réponses aux questionnaires, qualité du service
Dans le cadre d’une démarche concertée, tous les actuels abonnés au réseau de chaleur ont été destinataires d’un questionnaire relatif à leurs bâtiments : un courrier a été envoyé en mars 2019 par le déléguant.
Sur les 37 sous-stations raccordées en 2018, nous avons reçu 31 questionnaires remplis. Le taux de réponse est important : il est ainsi de 80%.
En synthèse, les bâtiments raccordés datent majoritairement des années 1970. La distribution intérieure est composée principalement de radiateurs.
Tous les abonnés entretiennent leurs installations secondaires par l’intermédiaire d’un contrat P2 (P3) (hormis la ville qui entretient ses installations en régie).
Seuls quelques abonnés signalent de travaux d’économie d’énergie à court ou moyen terme : INOLYA (Calvados Habitat), collège des Douits, lycée Guibray et/ou Liard.
Grâce au questionnaire, les abonnés avaient l’opportunité de juger de la qualité du service rendu pour la prestation primaire.
Certains questionnaires ont été rempli, mais sans avis sur la qualité du service.
Si on considère les abonnés ayant répondu, c’est-à-dire 5 abonnés, alors on obtient les résultats suivants :
En synthèse, les abonnés
considèrent, à 56%, que la qualité du
service est globalement bonne.
Ensemble des abonnés 5 abonnés
Ensemble des abonnés Très bonne Bonne Perfectible Mauvaise
Continuité de la fourniture du service 40% 60% 0% 0%
Rapidité d’intervention 20% 80% 0% 0%
Propreté et sécurité des installations 20% 80% 0% 0%
Limitation des nuisances environnementales 40% 40% 0% 0%
Niveau des tarifs 20% 40% 20% 0%
Stabilité des tarifs 20% 40% 40% 0%
Information et communication technique 20% 40% 40% 0%
Communication commerciale et contractuelle 20% 40% 40% 0%
Total 27% 56% 19% 0% aujourd'hui
Schéma Directeur du réseau de chaleur de la fontaine couverte
VILLE DE FALAISE – Dossier C1900010 – synthèse
18(36)
4.2 Evolution des besoins du patrimoine actuellement raccordé
L’enjeu est ici d’évaluer l’évolution des besoins à échéance 2030, en tenant compte des baisses attendues, mais aussi des hausses envisagées.
La consommation actuelle (c’est à la dire la moyenne des exercices 2016, 2017 et 2018) s’élève à 18020MWh, à laquelle il convient :
- De soustraire 525 MWh pour les abonnés ayant prévus de réaliser des travaux d’économie d’énergie dans les prochaines années.
- D’ajouter 125 MWh pour une sous-station s’étant raccordée au réseau en mars 2019
La plupart des abonnés ayant répondu au questionnaire ont indiqué qu’aucun travaux d’économie d’énergie n’était prévu à court terme.
On peut cependant supposer que des travaux seront entrepris d’ici 2030, ou bien des actions en faveur d’une maitrise des consommations.
Si ces sous-stations voient leur consommation diminuer de 3% d’ici 2030, alors on obtient un gisement d’économie de 317 MWh à l’horizon 2030.
La consommation estimée en 2030 serait ainsi de 17 303 MWh.
En synthèse, comme on peut le voir sur le schéma ci-dessous, la chaleur vendue sur le réseau à l’horizon 2030 diminuerait de 4%, à périmètre constant :
18 020 MWh
aujourd'hui
+ 125 MWh
nouvelle
sst
- 525 MWh
selon
questionnaires
-317 MWh
travaux
divers
17 303
MWh en
2030 (-
4%)
e -
église Sé es
LZ
Schéma Directeur du réseau de chaleur de la fontaine couverte
VILLE DE FALAISE – Dossier C1900010 – synthèse
19(36)
5 LES SCENARII D’EVOLUTION ETUDIES
À l’issue des conclusions quant au potentiel d’extension du réseau, voici les scénarii d’évolution retenus pour l’étude :
- Scénario 0 = Référence : consommations estimées en 2030 (légère baisse), prix en valeur 2030
- Scénario 1 : densification et extension vers le centre-ville
- Scénario 2 : densification et extension vers le centre-ville
+ extension vers le secteur Sainte-Trinité (proche église Saint-Gervais)
- Scénario 3: densification et extension vers le centre-ville
+ secteur Sainte-Trinité + secteur industrie
- Scénario 4 : idem scénario 2, mais avec valeur résiduelle en fin de DSP
Les scénarii sont des projections à 2030 et sont comparés au scénario « de référence »
Hypothèses d’évolution des prix par an :
R1bois +1,5%
R1 gaz +4%
R2 +1% (en moyenne)
Schéma Directeur du réseau de chaleur de la fontaine couverte
VILLE DE FALAISE – Dossier C1900010 – synthèse
20(36)
5.1 Scénario de référence
Le scénario de référence correspond :
- aux consommations projetées en 2030 : c’est-à-dire en tenant compte de -4% de chaleur vendue - avec une projection du prix de la chaleur en valeur 2030, mais en modifiant la mixité - à une mixité des combustibles de 92% biomasse / 8% gaz , c’est-à-dire en considérant un arrêt de la cogénération à son échéance en 2029
Il s’agit de la référence, c’est-à-dire scénario dans lequel aucun autre changement (tarification, travaux) n’est envisagé.
Seul le prix évolue en raison de sa projection en 2030.
Voici ci-après la reconstitution du prix en 2030 vendu en sous-station :
Le prix total en 2030 de ce scénario de référence est ainsi estimé à 89,0 €TTC/MWh. Pour mémoire le prix 2018 est de 73,8 €TTC/MWh.
Moyen de production : Hypothèses :
Prix actualisés en valeur 2030
Falaise 1 Falaise 2 Evolution du patrimoine actuellement raccordé : -4% de chaleur vendue
2 chaudières biomasse 3,8 MW 1,8 MW
4 chaudières gaz 8,50 MW 5,0 MW
cogénération (puissance thermique) arrêt au 31/03/2029
Prix de la Chaleur du Réseau : selon l'avenant n°7, la mixité bois sera de 92% (comme avant cogé)
Total
Energie Vendue : 17 303 MWh
Bois 33,60 € 92%
Gaz 93,18 € 8%
Energie Produite (sortie chaufferie) : Cogé 51,23 € 0%
hypothèse= dispo chaudières biomasse 95%
Bois 19 526 MWh 93%
Gaz 1 577 MWh 7% R1
Cogé 0 MWh 0%
21 103 MWh
R2
r21 : Electricité 95 640 € 5,53 €/MWh cout annuel
r22 : coût d'exploitation 367 600 € 21,24 €/MWh cout annuel
r23 : Gros Entretien et Renouvellement 107 955 € 6,24 €/MWh cout annuel
r24 : Amortissement des investissements 223 942 € 12,94 €/MWh
Total R2 795 138 €
Coût estimé du MWh facturé en 2030 :
H.T. T.T.C.*
R1 + R2 84,3 €/MWh 89,0 €/MWh
*TVA 5,5% sur le R1 et 5,5% sur le R2
46,0 €HT/MWh
cout annuel
REFERENCE : réalité 2018 en valeur 2030 - sans cogénération
19,1 MW
Prix unitaire en
€HT / MWh
mixité
contractuelle
mixité réelle (production)
38,4 €HT/MWh
Bois
93%
Gaz
7% Cogé
0%
Mixité du réseau de Chaleur
REFERENCE 2030 - sans cogé abonné mode chauffage | estimation des actuel besoins (MWh
INOLYA
VILLE de FALAISE
riétaire = CDC
VILLE de FALAISE
CdC du pays de Falaise
CdcC du de Falaise
CdcC du de Falaise
VILLE de FALAISE
VILLE de FALAISE non chauffé
Carsat Normandie
VILLE de FALAISE
VILLE de FALAISE
VILLE de FALAISE
Pharmacien
La e
VILLE de FALAISE
Carrefour
INOLYA
VILLE de FALAISE fioul
Cdc du de Falaise non chauffé
VILLE de FALAISE gaz
privé gaz
Total (en MWh) 2750
Schéma Directeur du réseau de chaleur de la fontaine couverte
VILLE DE FALAISE – Dossier C1900010 – synthèse
21(36)
5.2 Scénario 1 – centre-ville
Le scénario 1 prend en compte les raccordements proches du réseau actuel c’est-à-dire la « densification », et l’extension vers le centre-ville.
Les extensions prises en compte dans ce scénario sont :
• Les sites proches du réseau actuel, soit 6 sous-stations
• Les sites dans le centre-ville, soit 16 sous-stations
Ce qui représente au total 22 nouvelles sous-stations.
Il se distingue donc du scénario de référence par :
• L’évolution des consommations des abonnés du réseau de chaleur : 17303 MWh pour les abonnés actuels et 2750 MWh pour les abonnés potentiels, soit 20 053MWh au total. • La prise en compte des travaux d’extensions du réseau de chaleur : 2,1 M€ de travaux • L’application de la mixité réelle dans la part R1 : 90% bois – 10% gaz (contre 92%bois – 8%gaz pour la référence) Mixité du réseau de Chaleur
SCENARIO 1
Coût estimé du MWh facturé en 2030 :
HT. T.T.C.*
R1 +R2 90,0 €/MWh | 95,0 €/MWh *TVA 5,5% sur le R1 et 5,5% sur le R2
Schéma Directeur du réseau de chaleur de la fontaine couverte
VILLE DE FALAISE – Dossier C1900010 – synthèse
22(36)
Voici ci-après la mixité pour ce scénario.
Voici ci-après la reconstitution du prix en 2030 vendu en sous-station pour ce scénario :
D’une part, le coût du R1 augmente, en raison de la modification de la mixité (90% bois pour le scénario 1, contre 92% bois pour la référence).
D’autre part, le coût du R2 augmente par rapport à la référence, malgré une assiette de répartition plus importante (nombre de MWh livré augmenté du fait des extensions), du fait des investissements liés aux extensions.
Nota : les investissements correspondent à 1,7 km de réseau supplémentaires pour raccorder 22 nouvelles sous-stations, soit 2,1 M€ de travaux
Ces investissements liés aux extensions sont importants, mais l’impact sur le r24 est répartie sur un plus grand nombre.
En conclusion, l’augmentation du R1 et celle du R2 entrainent une hausse du coût de la chaleur. Le prix total de la chaleur en 2030 du scénario 1 est ainsi estimé à 95€TTC/MWh, soit un coût supérieur de +6,7% au scénario de référence. , mode chauffage | estimation des abonné |
actuel besoins (MWh
INOLYA
VILLE de FALAISE
étaire = CDC
VILLE de FALAISE
CdC du pays de Falaise
Cdc du de Falaise
Cdc du de Falaise
VILLE de FALAISE
VILLE de FALAISE non chauffé
Carsat Normandie
VILLE de FALAISE
VILLE de FALAISE
VILLE de FALAISE
Pharmacien
La
VILLE de FALAISE
Carrefour
INOLYA
DIOCESE
c Cabinet Folliot
1 lier fioul
VILLE de FALAISE fioul
Cdc du de Falaise non chauffé
VILLE de FALAISE gaz
privé gaz
Total (en MWh) 3165
Schéma Directeur du réseau de chaleur de la fontaine couverte
VILLE DE FALAISE – Dossier C1900010 – synthèse
23(36)
5.3 Scénario 2 – Saint-Gervais (retenu)
Le scénario 2 prend en compte les raccordements proches du réseau actuel c’est-à-dire la « densification », l’extension vers le centre-ville et l’extension vers l’église Saint-Gervais.
Les extensions prises en compte dans ce scénario sont :
• Les sites proches du réseau actuel, soit 6 sous-stations
• Les sites dans le centre-ville, soit 16 sous-stations
• Les sites proches de l’église Saint-Gervais, soit 3 sous-stations
Ce qui représente au total 25 nouvelles sous-stations.
Il se distingue donc du scénario de référence par :
• L’évolution des consommations des abonnés du réseau de chaleur : 17303 MWh pour les abonnés actuels et 3165 MWh pour les abonnés potentiels, soit 20 468 MWh au total. • La prise en compte des travaux d’extensions du réseau de chaleur : 2,5 M€ de travaux • L’application de la mixité réelle dans la part R1 : 89% bois – 11% gaz (contre 92%bois – 8%gaz pour la référence)
ee
Schéma Directeur du réseau de chaleur de la fontaine couverte
VILLE DE FALAISE – Dossier C1900010 – synthèse
24(36)
Voici ci-après la courbe monotone pour ce scénario.
Spécifications techniques des chaudières Quantités d'énergie produites et consommées
Chaudières Puissance Disponibilité Puissance Fonction Heures de
Production
sortie
chaudière
Mixité
tête
réseau
Consommation
entrée
chaudière
Mixité sur
comb. PCI CO2 émis
PN ap. dispo été / fonctionnement
MW % MW hiver MWh MWh PCI tonnes
Bois 1 3,75 100% 3,75 EH 5197 17 015 68,16% 21 269 68,63% - Bois 2 1,8 100% 1,8 EH 6617 6 402 25,65% 8 003 25,82% - GAZ falaise 1 n°1 3,5 100% 3,5 EH 1219 1 509 6,04% 1 677 5,41% 344 GAZ falaise 1 n°2 5 100% 5 EH 41 36 0,15% 41 0,13% 8 GAZ falaise 2 n°1 2 100% 2 EH 0,0 - 0,00% - 0,00% - GAZ falaise 2 n°2 3 100% 3 EH 0 - 0,00% - 0,00% - 0 0 0% 0 0 0 - 0,00% - 0,00% -
0 0 0% 0 0 0 - 0,00% - 0,00% -
19,05 19,05 24 963 100% 30 989 100% 352
0
5
10
15
20
0 1000 2000 3000 4000 5000 6000 7000 8000 9000
Puissance appelée en chaufferie (MW)
Nombre d'heures
Réseau de FALAISE (14) - scénario n°2 - densification + extension centre-ville et Sainte-Trinité
GAZ falaise 2 n°1 2 MW
GAZ falaise 1 n°2 5 MW
GAZ falaise 1 n°1 3,5 MW
Bois 2 1,8 MW
Bois 1 3,75 MW Mixité du réseau de Chaleur
SCENARIO 2
Coût estimé du MWh facturé en 2030 :
HT. T.T.C.*
R1 + R2 91,3 €/MWh | 96,3 €/MWh *TVA 5,5% sur le R1 et 5,5% sur le R2
Schéma Directeur du réseau de chaleur de la fontaine couverte
VILLE DE FALAISE – Dossier C1900010 – synthèse
25(36)
Voici ci-après la reconstitution du prix en 2030 vendu en sous-station pour ce scénario :
D’une part, le coût du R1 augmente, en raison de la modification de la mixité (89% bois pour le scénario 2, contre 92% bois pour la référence).
D’autre part, le coût du R2 augmente par rapport à la référence, malgré une assiette de répartition plus importante (nombre de MWh livré augmenté du fait des extensions), du fait des investissements liés aux extensions.
Nota : les investissements correspondent à 1,9 km de réseau supplémentaires pour raccorder 25 nouvelles sous-stations, soit 2,5 M€ de travaux
Ces investissements liés aux extensions sont importants, mais l’impact sur le r24 est répartie sur un plus grand nombre.
En conclusion, l’augmentation du R1 et celle du R2 entrainent une hausse du coût de la chaleur. Le prix total de la chaleur en 2030 du scénario 2 est ainsi estimé à 96,3€TTC/MWh, soit un coût supérieur de +8,3% au scénario de référence. . . estimation des
typologie site besoins (MWh)
5 770
dont 3165 MWh déjà prévus dans le scénario 2
Schéma Directeur du réseau de chaleur de la fontaine couverte
VILLE DE FALAISE – Dossier C1900010 – synthèse
26(36)
5.4 Scénario 3 – industrie
Le scénario 3 prend en compte les raccordements du scénario 2, et l’extension vers la zone industrielle (rue de l’industrie).
Les extensions prises en compte dans ce scénario sont :
• Les sites proches du réseau actuel, soit 6 sous-stations
• Les sites dans le centre-ville, soit 16 sous-stations
• Les sites proches de l’église Saint-Gervais, soit 3 sous-stations
• Les sites proches de la rue de l’industrie, soit 6 sous-stations
Ce qui représente au total 31 nouvelles sous-stations.
Il se distingue donc du scénario de référence par :
• L’évolution des consommations des abonnés du réseau de chaleur : 17303 MWh pour les abonnés actuels et 5770 MWh pour les abonnés potentiels, soit 23 073 MWh au total. • La prise en compte des travaux d’extensions du réseau de chaleur : 4,3 M€ de travaux • L’application de la mixité réelle dans la part R1 : 85% bois – 15% gaz (contre 92%bois – 8%gaz pour la référence)
Voici le plan des six sites envisagés en supplément de ceux du scénario n°2 :
Nota : en l’absence de réponse, les consommations des sites « Cosmesoap » et « Soffamo » sont estimées. Mixité du réseau de Chaleur
SCENARIO 3
Coût estimé du MWh facturé en 2030 :
HT. T.T.C.*
R1 +R2 94,6 €/MWh | 99,8 €/MWh *TVA 5,5% sur le R1 et 5,5% sur le R2
Schéma Directeur du réseau de chaleur de la fontaine couverte
VILLE DE FALAISE – Dossier C1900010 – synthèse
27(36)
Voici ci-après la mixité pour ce scénario.
Voici ci-après la reconstitution du prix en 2030 vendu en sous-station pour ce scénario :
D’une part, le coût du R1 augmente, en raison de la modification de la mixité (85% bois pour le scénario 3, contre 92% bois pour la référence).
D’autre part, le coût du R2 augmente par rapport à la référence, malgré une assiette de répartition plus importante (nombre de MWh livré augmenté du fait des extensions), du fait des investissements liés aux extensions.
Nota : les investissements correspondent à 3,6 km de réseau supplémentaires pour raccorder 31 nouvelles sous-stations, soit 4,3 M€ de travaux
Ces investissements liés aux extensions sont importants, mais l’impact sur le r24 est répartie sur un plus grand nombre.
En conclusion, l’augmentation du R1 et celle du R2 entrainent une hausse du coût de la chaleur. Le prix total de la chaleur en 2030 du scénario 2 est ainsi estimé à 99,8€TTC/MWh, soit un coût supérieur de +12,2% au scénario de référence. Coût estimé du MWh facturé en 2030 :
H.T. T.T.C.*
R1 + R2 87,1 €/MWh | 91,9 €/MWh *TVA 5,5% sur le R1 et 5,5% sur le R2
Schéma Directeur du réseau de chaleur de la fontaine couverte
VILLE DE FALAISE – Dossier C1900010 – synthèse
28(36)
5.5 Scénario 4 – valeur résiduelle
Le scénario 4 prend en compte les mêmes raccordements que ceux prévus dans le scénario 2, à savoir : • Les sites proches du réseau actuel, soit 6 sous-stations
• Les sites dans le centre-ville, soit 16 sous-stations
• Les sites proches de l’église Saint-Gervais, soit 3 sous-stations
Ce qui représente au total 25 nouvelles sous-stations.
Le scénario 4, tout comme le scénario 2, se distingue donc du scénario de référence par : • L’évolution des consommations des abonnés du réseau de chaleur : 17303 MWh pour les abonnés actuels et 3165 MWh pour les abonnés potentiels, soit 20 468 MWh au total. • La prise en compte des travaux d’extensions du réseau de chaleur : 2,5M€ de travaux • L’application de la mixité réelle dans la part R1 : 89% bois – 11% gaz (contre 92%bois – 8%gaz pour la référence)
La différence entre le scénario 4 et le scénario 2 réside dans les modalités de remboursement des investissements d’extension du réseau de chaleur.
Dans le scénario 2, on prend comme hypothèse que ceux-ci sont remboursés dans le cadre de la DSP, c’est-à-dire pendant les 10 ans restants au contrat.
Dans ce scénario 4, on considère que le remboursement n’est pas achevé à la fin de la DSP en 2030 : il reste une valeur résiduelle de 985 k€ à reprendre en fin de contrat de DSP en septembre 2030.
La mixité est identique à celle du scénario 2.
Voici ci-après la reconstitution du prix en 2030 vendu en sous-station pour ce scénario :
Comme pour le scénario 2 : D’une part, le coût du R1 augmente, en raison de la modification de la mixité (89% bois pour le scénario 2 et 4, contre 92% bois pour la référence).
D’autre part, le coût du R2 est stable par rapport à la référence, grâce à l’assiette de répartition plus importante, mais surtout des investissements à rembourser pour les 10 ans restants, moindres
En conclusion, la stabilité du R2 compense, en partie, la hausse du R1
Le prix total de la chaleur en 2030 du scénario 4 est ainsi estimé à 91,9€TTC/MWh, soit un coût supérieur de +3,3% au scénario de référence.
D
Emisssions de dioxyde de carbone (CO2)
1 800
1 600
1 400
1 200
1 000
800
600
400
200
en mn mn mn mn =,
i '
| 1
| 728 !
|
= O +
Tonnes
de
CO2
REFERENCE SCENARIO 1 SCENARIO 2 SCENARIO 3 SCENARIO 4 sans cCOgé 2030 2030 2030 (n°2 avec valeur 2030 résiduelle) titonnes de CO2 économisées grâce au réseau B tonnes de CO2 émises par les chaufferies gaz diffuses m Tonnes de CO2 émises
Schéma Directeur du réseau de chaleur de la fontaine couverte
VILLE DE FALAISE – Dossier C1900010 – synthèse
29(36)
5.6 Bilan économique et environnemental des scénarii
Bilan environnemental :
L’impact sur les tonnes de CO2 émises par les scénarii sont liés uniquement à l’utilisation accrue du gaz (appoint de gaz en complément du bois majoritaire)
Si les raccordements prévus dans chaque scénario conservaient leurs chaudières gaz (ou fioul), alors les tonnes émises seraient largement supérieures.
REFERENCE
sans cogé
2030
SCENARIO 1
2030
SCENARIO 2
2030
SCENARIO 3
2030
SCENARIO 4
(n°2 avec valeur
résiduelle)
359 579 619 945 619
17 303 20 053 20 468 23 073 20 468
21 29 30 41 30
dont l es extens i ons :
cons ommati on en MWh 0 2 750 3 165 5 770 3 165
tonnes de CO2 émi s es (s i tes 100% gaz) 0 626 721 1 314 721
tonnes de CO2 économi s ées grâce au rés eau 406 461 728 461
tonnes de CO2 émi s es par l es chaufferi es gaz di ffus es 1314 688 593 0 593
tonnes de CO2 total es : rés eau + chaufferi es gaz 1673 1267 1212 945 1212
+39% +46% +97% +46%
BILAN EMISSIONS TONNES DE CO2
Tonnes de CO2 émises
Nombre de MWh livrés
Contenu CO2 (en kgCO2/Mwh)
ECART A REF EN % (contenu CO2)
Prix de la
chaleur
TTC
100,0
90,0
80,0
70,0
60,0
50,0
40,0
30,0
20,0
10,0
0,0
RESEAU DE CHALEUR DE FALAISE
BILAN ECONOMIQUE 99,8 95,0
REFERENCE... SCENARIO 1... SCENARIO 2... SCENARIO 3... SCENARIO 4...
Schéma Directeur du réseau de chaleur de la fontaine couverte
VILLE DE FALAISE – Dossier C1900010 – synthèse
30(36)
Bilan économique :
Nota : les calculs des pages précédentes ont tenu compte d’un taux de subventions de 30% (ce qui correspond au montant forfaitaire selon le diamètre des tuyaux).
En ce qui concerne le bilan économique, les quatre scénarii induisent du coût de la chaleur vendue par rapport à la référence, car la mixité biomasse diminue dans chacun des scénarii et les travaux à amortir sont importants. La mixité biomasse reste néanmoins importante (au minimum 85% pour le scénario 3), et le réseau a l’avantage d’être étendu via le raccordement de nouveaux abonnés.
Le scénario 3 est ambitieux par son extension vers le centre-ville / Saint-Gervais et la zone industrielle, mais incertain du fait de réponse manquante de certains industriels.
Le scénario 2 prévoit une extension seulement vers le centre-ville / Saint-Gervais, cependant les abonnés sont principalement des institutionnels. De ce point de vue, ce scénario parait plus envisageable.
La différence entre le scénario 4 et le scénario 2 réside dans les modalités de remboursement des investissements d’extension du réseau de chaleur : Dans ce scénario 4, on considère que le remboursement ne sera pas achevé à la fin de la DSP en 2030.
REFERENCE
sans cogé
2030
SCENARIO 1
2030
SCENARIO 2
2030
SCENARIO 3
2030
SCENARIO 4
(n°2 avec val eur
rési duel l e)
€ HT/MWh 84,3 90,0 91,3 94,6 87,1
€ TTC/MWh 89,0 95,0 96,3 99,8 91,9
ECART A REF sans cogé, en % +6,7% +8,3% +12,2% +3,3%
€ HT/MWh 87,5 88,4 93,7 84,3
€ TTC/MWh 92,3 93,3 98,9 88,9
ECART A REF sans cogé, en % +3,8% +4,8% +11,1% -0,0%
€ HT/MWh 84,5 85,0 85,4 sans objet
€ TTC/MWh 89,1 89,7 90,1 sans objet
ECART A REF sans cogé, en % +0,2% +0,8% +1,3%
avec 30% de
subventions
avec 50% de
subventions
avec 75% de
subventions
Schéma Directeur du réseau de chaleur de la fontaine couverte
VILLE DE FALAISE – Dossier C1900010 – synthèse
31(36)
6 SYNTHESE ET PLAN D’ACTIONS
6.1 Scénario retenu : scénario 2
Le scénario 2 a l’avantage de conserver une mixité biomasse importante (89%), tout en étendant le réseau via le raccordement de nouveaux abonnés.
Le scénario 2 prend en compte les raccordements proches du réseau actuel c’est-à-dire la «densification», l’extension vers le centre-ville et l’extension vers l’église Saint-Gervais. Ce qui représente au total 25 nouvelles sous-stations.
L’inconvénient est que ce scénario induit une hausse du coût moyen de la chaleur : +8,3% (avec 30% de subventions).
Toutefois, la ville se réserve la possibilité d’accepter une valeur résiduelle si celle-ci est raisonnable et nécessaire.
En effet, la ville souhaite que le réseau de chaleur continue à être un atout : énergie verte et économique.
6.2 Intégration contractuelle : avenant à la DSP
Un avenant à la DSP doit être conclu afin de prendre en compte :
• L’impact tarifaire sur le R1 : modification de la mixité
• L’impact tarifaire sur le R2 : évolution du terme r24 (remboursement des investissements)
Nota : le cas échéant, pour le scénario 4, le ré étalement de la dette (valeur résiduelle) permettrait de ne pas avoir à augmenter de façon trop importante le tarif r24 (remboursement des investissements) pour les abonnés.
Points de vigilance pour ce futur avenant :
• Taux de TVA
Actuellement, pour bénéficier d’une TVA à taux réduit (5,5%) sur la part R1, la chaleur doit être produite à plus de 50% par des EnR (biomasse en l’occurrence à Falaise).
La loi de finances va faire évoluer ce taux par palier, a priori, jusqu’à 60%. A ce jour, les textes ne sont pas encore publiés. Ce sujet sera néanmoins un point de vigilance à inclure dans le prochain avenant (si besoin la cogénération pourrait être en mode dispatchable 1 ou 2 mois par an sans surcoût).
• Mixité pour les extensions
L’ADEME précise que, pour les extensions, la mixité doit être au minimum de 65% EnR pour être subventionnées (règle du fons chaleur). C’est bien le cas des extensions identifiées dans l’étude.
• Comité des usagers
Il pourrait être intéressant de mettre en place un comité des usagers, ce qui permettrait à ceux-ci de prendre part à la vie du réseau.
De plus, l’ADEME demande la création d’un comité des usagers/abonnés une fois par an.
Schéma Directeur du réseau de chaleur de la fontaine couverte
VILLE DE FALAISE – Dossier C1900010 – synthèse
32(36)
6.3 Définition du plan d’action
Mars à juillet
2020
• Prise de contact du délégataire avec les futurs abonnés potentiels
• Vérification des besoins et des coûts
• Étude
Septembre à
octobre 2020
• Projet d’avenant, modifiant la mixité des combustibles et les tarifs
• Mise à jour du périmètre de la délégation de service public
• Négociation de l’avenant, pour un passage en conseil municipal de novembre 2020
Été 2021
• Commande du matériel pour travaux pendant l’été 2021
• Raccordement et mise en service des nouvelles sous-stations en
septembre 2021
Schéma Directeur du réseau de chaleur de la fontaine couverte
VILLE DE FALAISE – Dossier C1900010 – synthèse
33(36)
7 ANNEXE : TABLEAU LISTANT LES ABONNES POTENTIELS
Voici le tableau détaillé des abonnés potentiels.
MWh utiles
typologie site adresse abonné description mode chauffage actuel date de livraison nb de logements estimation des besoins (MWh) Observations
Bailleur social Résidence Saint- Michel INOLYA
40 logts avec ecs,
200kW appelé (calcul
dalkia)
2 chaudières gaz
(116 kW + 173 kW) 40 360
collectivité
publique
gymnase Guillaume
le Conquérant route de la fleurière VILLE de FALAISE
conso gaz annuelle =
226 MWh PCS.
Chaudière de 70kW
aérothermes eau
chaude
la conso gaz comprendrait celle
des radiants gaz - non retenu
Bailleur social Résidence Garvin INOLYA 40 logts avec ecs 2 chaudières gaz (116 kW +173 kW) chaufferie neuve en 2019 -site non retenu dans l'étude
collectivité
publique Mairie place Guillaume le Conquérant VILLE de FALAISE
Chauffage seul (pas
d'ECS)
2 chaudières gaz à
condensation
(2 x 40kW 2008)
186
collectivité
publique Mémorial des civils place Guillaume le Conquérant
Délégataire =
mémorial de Caen
propriétaire = CDC
gaz 81
collectivité
publique Espace Mandela place Guillaume le Conquérant VILLE de FALAISE
2 chaudières gaz à
condensation
(2 x 90kW 2013)
186
collectivité
publique locaux annexes place Guillaume le Conquérant
CdC du pays de
Falaise
1 chaudière gaz
CHAPPEE de 24kW
conso incluse
dans office du
tourisme
si raccordement alors une seule
sous-station pour locaux
annexes et office du tourisme
collectivité
publique Office du tourisme place Guillaume le Conquérant
CdC du pays de
Falaise
1 chaudière gaz
De DIETRICH de
25kW
45
collectivité
publique Médiathèque Rue Gonfroy Fitz Rou
CdC du pays de
Falaise
1 chaudière gaz
de 2001 185
collectivité
publique Cinéma l'entracte rue de la Fresnaye VILLE de FALAISE
1 chaudière gaz
90kW de 2011 115 extension prévue en 2020
collectivité
publique
Les halles, marché
couvert Rue Amiral Courbet VILLE de FALAISE 781m2
non chauffé à ce
jour 180
bâtiment destiné à être
réhabilité et chauffé
modérément (conso estimée)
Privé futur pôle santé (ex- CARSAT) 25 rue amiral Courbet SCI aujourd'hui: 450m2 - années 1960 gaz 80
travaux et extension prévus en
2021: 1000 m2 au final.
Raccordement à envisager en
sept 2021
Schéma Directeur du réseau de chaleur de la fontaine couverte
VILLE DE FALAISE – Dossier C1900010 – synthèse
34(36)
typologie site adresse abonné description mode chauffage actuel date de livraison nb de logements estimation des besoins (MWh) Observations
collectivité
publique Forum boulevard de la libération VILLE de FALAISE 1904m2
1 chaudière gaz
287kW de 1993 162
collectivité
publique
Musée Automates
Avenue boulevard de la libération VILLE de FALAISE 960m2
1 chaudière gaz
180kW de 1993 122
privé Eglise de la Trinité place Guillaume le Conquérant DIOCESE ? fonctionne peu l'hiver = non pris en compte dans l'étude
collectivité
publique
5 logements
Courbet Rue Amiral Courbet VILLE de FALAISE
1 chaudière gaz
46kW de 1991 5 60
Privé Pharmacie+2 logts rue amiral Courbet Pharmacien gaz 2 40
Privé POSTE rue du champ Saint-Michel La poste chaudière de 70kW fod 84
collectivité
publique
ex-gendarmerie
syndicat et stockage rue du capitaine Greffet VILLE de FALAISE chaudière de 70kW gaz 70 accolé au musée des automates
Privé friche - bâtiment industriel à démolir rue de l'abbatiale angle rue de l'abattiale et 8 mai 1945 inconnue non pris en compte dans l'étude
collectivité
publique siège de la CDC rue de l'industrie
CdC du pays de
Falaise
512 m2 (RdC + 1er
étage) électrique
chauffage individuel = non pris
en compte dans l'étude
privé carrefour market rue georges Clémenceau Carrefour attente réseau à 50m gaz 100
site contacté plusieurs fois sans
succès. Conso réelle plutôt,
environ 500 MWhu
collectivité
publique
Salle de spectacle le
pressoir entre carrefour et château de la fresnaye VILLE de FALAISE chaudière de 64kW gaz
conso faible - à étudier si
carrefour market se raccordait
Bailleur social Foyer La Clainche 68 route d'Argentan INOLYA 45 logts avec ecs gaz 45 439 66 ml de tuyauterie DN50 : raccordé en sept 2019
privé Ecole de la Sainte Trinité 5 rue de la Rochefoucault DIOCESE près église St Gervais - 250ml gaz/fioul 215
privé copro ex- miséricorde rue Victor Hugo syndic Cabinet Folliot
13 logts en collectif
(163 329kWhPCS/an)
(contrat avec antargaz
en 2019)- 40ml
1 chaudière gaz
d'une vingtaine
d'années
13 130
seulement si l'école de la
sainte-trinité est raccordable
attention au r24 à expliquer au
syndic
privé Castel Saint-Léonard rue Victor Hugo 1 particulier chambres d'hôtes 2 chaudières fioul 7 70 contacté en janv par Dalkia- conso réelle plutôt 55 MWhu
collectivité
publique Grimaldi système rue de l'industrie (en face chaufferie) Grimaldi système
entreprise d'environ
500m2
cheminée donc
gaz?
atelier peu chauffé : non
retenu pour l'étude
privé Sodijantes rue Pascal Sodijantes 150 m2 (120 ml dans la rue Pascal) chaudière gaz 23kW de 1995 15
densité linéïque faible:
conservé sous réserve des
consos globales de la branche
privé CGE distribution rue Faraday CGE distribution gaz atelier peu chauffé : non retenu pour l'étude
privé Teurgoule chaufferie = rue Gutenberg Teurgoule restauration gaz atelier peu chauffé : non retenu pour l'étude
privé De Richebourg rue de l'industrie De Richebourg gaz non retenu pour l'étude car ce site va probalement fermer
Schéma Directeur du réseau de chaleur de la fontaine couverte
VILLE DE FALAISE – Dossier C1900010 – synthèse
35(36)
typologie site adresse abonné description mode chauffage actuel date de livraison nb de logements estimation des besoins (MWh) Observations
privé Proche Quovans chemin rural de Falaise à Villy chaufferie mais loin (350ml de réseau) gaz densité linéique trop faible - non retenu
privé Restaurant Moulin légumes route de Trun association ESSOR gaz 50 manque info- conso estimée par Naldeo
privé Cosmesoap rue de l'industrie labo GILBERT 1 km entre Falaise 1 et cosmesoap (915 ml) gaz 1 700 manque info- conso estimée par Naldeo
privé SOFFAMO Bd Jean Mantelet SOFFAMO gaz 500 manque info- conso estimée par Naldeo
privé Blanchisserie route de Trun association via jlgsolutions besoin eau chaude à 80°C locaux existants (fioul) sept 2020 (au plus tôt) 300 estimation besoins à 365MWh gazPCS/an
privé Quovans rue de l'industrie Quovans industrie radiants gaz et gaz process gaz Emetteurs inadaptés - non pris en compte dans l'étude
privé IMA-ERCA (ex- OYSTAR) rue de l'épée royale OYSTAR
400 m2 chauffés/300ml
la puissance chaudière
parait élevée par
rapport à la surface
chauffée
1 chaudière gaz
de 64kW (de
1986)
40
densité linéïque faible:
conservé sous réserve des
consos globales de la branche
privé SATAM avenue de Verdun SATAM 650 m2 chauffés, 200ml de réseau depuis les ST chaudière gaz de 48kW (de 1998) densité linéique trop faible - non retenu
POLE EMPLOI rue de la résistance électrique non retenu pour l'étude
collectivité
publique resto du cœur rue de la caserne VILLE de FALAISE
chaudière WIESSMANN
de 20kW (+cuve 1500L).
Chauffage + ecs. Conso
= 4500L/an
fod 40 distance = 20 ml du réseau chaudière ancienne (1980)
collectivité
publique ex-POINT P voie sans issue, avenue de Verdun
CdC du pays de
Falaise
future surface
chauffée = 550 à 600
m2 (mais 160ml de
réseau)
non chauffé à ce
jour 80
contact cdc: Cédric Delaunay
CdC en cours d'étude rachat
éventuel (conseil le 26/09)
collectivité
publique
Local associatif (ex-
rue St Jean) 14 rue Louis Liard VILLE de FALAISE
30ml du réseau du
lycée - 40MWhPCS/an gaz 36
Privé Copropriété "patio de Myrna" angle de rue Louis Liard et de la rue des Prémontrés privé 65ml du réseau du lycée gaz 10 100 manque info- conso estimée
Total (en MWh) 5 770 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 014-211402581-20201116-20-102-DE
Notification : 24/11/2020
Pour l'autorité compétente par délégation, Le
Maire, M. Hervé MAUNOURY
Légende
——— Extension. Possible
— DSP _init
—— DSP
Batiments
Secteur
(es Secteur centre ville
UM dersiication
ù DM secteur ‘église Saint Gervais”
7 MSNM secteur industrie
(==] Commune
Du rrire
|
Î | \
» \
Î \ Ne
»
8
Eee 8
RES 8
u
o . z = mia,
e
a -
a
les Terres
Rouges à
%
PA À JL 1 200 100 0 200 Métres
ares {| WT. Ne
Schéma Directeur du réseau de chaleur de la fontaine couverte
VILLE DE FALAISE – Dossier C1900010 – synthèse
36(36)
8 ANNEXE : PLAN DES ABONNES POTENTIELS S/T
P
0000
st-
ajej0219d
2DJABS
np
SaIUEASPEY
204
| Co
PT
_
a
|
sud
Lu
pr
us
=
5
mass
_—
60
0e
...
HaNe
HINLE
SNAIRS
NP
SBIUEAIPAY
9902
04
}
13 00000
ZT-
SIISIOS
ap S2AU2T
SOJAIS
NP
SODUEAIPIU
ao
œ
|
de
3 00000
PE
assaunag
au0/ug
os}
13000
255auna
DuofUa
UOySsyy
LL
|
|
|
|
É 0000008
a
auron
vonereds
moumna|
|:
ass
s
]
mo
]
XND2SI
19
SBMDNASOI/UI
VOISIN!
0200:
D
7
D
N09S1
32 sonpraseyu
voa
.
_
a
LE
;
we.
ge
|
|
|
saewoiny
sep sep
az
Did
2XaUUE
138pnq
ne
vonuaAqNs
ELS9
]
9
|
.
_
n
p oo'aL6s
merpnbuo)
819
nP312U)
JidS
2xauue
sotpnq
ne
UONUSAGNS
[
V9ELS9
]
sg
]
7
3 0000
0€
L
répune
Suite
axauue
je
ya8png
ne
UoRUzAgNE
D
ET
s
Le
4
4
3 00919
&
ca
repuoN
“oise
ap asudey
ne
ae
a
‘
3 0000
æ
03q
FN
SajqesAnCIU
HU
NS
SEUSd
ys3
|
sa
|
p
T7
Loos
Eu
D
“auouned
À
suoneuuun|
onEDoI
-Sanbu9
|
}
0
nn
eue
se
puesé
300919
€
WSUNO}
- roms
vamedoeres
uossW|
|300H2I
me
IS
a
AWSHNOL
+ anbuouesp
juausdda
ang
VE
Ce
a
En
LL
bc
00 /000
8
Ce
Cuup}
voneuu
, peau
uannos
- ; asuvondenxe
uonuarqns
|
ose
s
po
_
UT
fusuaueizfpng
anneu)
TT
TT
Ses
{3 00'000
01-
AOISVNNI
81 1e
sa95J9A
sayIaDai
xne
ans
ajUÉEIBOIEW
RUN)
gcc
|
se
|
00000s-
sIBMN
QUSUBUQA?
‘SAPENSOS
ap
VOSJES
BHAISS
BP
SUONIE}SSId
SJEWIY
2+09
19
2P JEUONEN
asjUaD
ne
SUPAR,j
ap
LEA
AUN,p
JUAUISNOQUEY
eee
fer
dd
13 00/000
$t-
Janin)
ajues
np
saauenspoy|
ao
|
oc
|
Bo'ooor-
WMO4
ne
DUEMULIUL
| €
SINOIOW
n9
T0 si
3 00
‘000
57-
any)
on
13
00
000
S-
2InÿN)
OSSI
CT
B 0'0cp
‘
‘
_
_
TaueeR
sp
NO
sa7-
1 Sem
do
SN0eS
LonusAqns
TT
vLs9
TS
|
Énc
re
rt
Mouuices4
[3 00/000
ST
SV
ne
vonuanqns
T9ELS9
i
ss
]
PHIOPIOS
UOISSIN}
300
0Sb
ST
Fropros
vs
53 00'8E0
LSS
1Wi01
(3
00'8€0
455
1W10i
|
AUeRUON
1qn
| ‘#d0
Ï
y
[oeol
|
IEUON
|
2n8an
| “#40
|
deu)
|
TININAINNOIDNOI
ANA
VI
301Vdl)NIHd
139018
NOT
.NBALLVOI31Q S/2
co
5 00000
$7-
HIOA
ap
XNBABI]
XNE
SNS
SJUESWUIO
SIP
LOHESHAUIPU]
&3
4
nr
prenne
_—
bu
fosse
nu
fon
sonne
nues
-
nus
4
|3 00000
087
AuSjan
au
$834
uoissAOïd
uns
asuday
sL8L
|
84
|
|3000005-
ane)98pnq
Hp90
uaua}snfe
- INAURIUE
330328
JNS
AJ
BP
VOHEINUUY
€49
4
ns
RE
AA
;
ne
come
me
one
=
puausssnsanul
4
À
13 00'00€
b-
SUONUDAQNS
SAP
JUAUISSEUOUY
ui
}
æ0
}
[3
C0'000
00€
ua
anauug
€] ALBI)
Su
SBST-
mauIUE
29PEXD
ANS
SAN 2D
LONEMNUUY
h
5
|
#
|
02e
(3
00'020
22
RSTOZ
uonesuedwuo)
ap
SUORNQUUE
- S22/2A
tuaWwadinbe
p)
g9LL
|
&0
|
[300'020EZ7
0208
8 8107
uOHesUadUOI
ap
sUORNQUIIE
- SuaÏQ
SAP
JUAWISSSOUIY
T189
T0
SUOIUAQNS
S2P
SJUBWISSIMOLUIE
SP
VO[)ESHENNON
À
in
__
d
d
(3 00'000
81-
21893
Ua
xnEABL
al
|
20
|
[300202101-
sanagidiui
s3su2d3Q
T0
wo
À
13 00
024
08r
sagoydwos
suonosado|
|300'E18
10b
sagoidwo
suono13dO
(3
00/00
07-
jeuuossad
ap
saAieu)
JNS
JUALUASINOQUEN
659
|
EI
ne mnnmneneneus
ae
ea
mm
mme
sm
amine
mm
emimmnnas
..
mme
ra
_
13 00'004
p-
{AUBIANT
SUOISS2D
xne
aJNS)
S3jqNaUL
SAP
SAUSAIY
SL
çL
(3 00‘000
07
uoneNqeUp
KE}
2f
AP
33j{}
NE
UONESUAÏUOD
- 12Y3
SEStL
|
v4
13
00000
57
speuuondanxa
safieup
19
sanbsu
1nod
UOISIAOI4
89
bu
ps
gg
Mu
:
Fr
:
aigaduo
vonandul
uawañuep
- 6707
sonbuafiaual
ÉOUODES
BuPuuoysaJoud
axe
ep
uALISUEdEP
spUOS
GS
A
à pose
sasuadap
sap
aBieup
ua
asud
- sUOpDOSSE
xnE£
XNEIO|
2P
UONISOÏSIP
€ AS
Le
#
f
F
"
AA
ÿ
,
ajaeidiuos
uoneindus
juauiaBueus
- 0707
18
6107
sanbnoäiau|
13 00'00b9
GIAOD
suawadinbg
uapinos
ap
Spuoy
- 3273
BtbL
|
vL
13 00
005
#
sasuadap
sap
28e)
UD
2616
- SUONepOSSE
XNE
XNEDO|
2P UOLISOSIP
8 25H
8879
T0
her
se
_
sn
à
a
en
és
mn
os
À
"À
13 00'998
9
uonenbaigd
3p
ajPU0lEU
U01210g
- 190
Live
|
be
(3
00'000
S-
SuaËe
53p
ONEuLO4
+819
110
mmorises
=
À
A
a
nee
À.
À
13 00'TPT-
aUIeqn
SIUBPIIOS
2p
UONEIOG
- 190
EUIbE
|
bL
(3
00‘000
81-
21894
ua
xnenei]
t1E909
10
mn
_
ve
on
me
momne
ms
__
et
mm
M
manne
SAR
rs
ss
_.
...
nés
mé
im
mn
minor
4
13 00'26S
28
BIENS
PAUEPIIOS
2p
VONEIOG
- 190
il
|
bi
(3 00/00
€T-
auernques
z909
10
ee
nmme
cee
—
.
...
mn
0
mm
mn
oran
Énmmar
émise
vémis
de
smmiens
ces
moncmunss
5
me
_
Ai
em
mm
ee,
—
A
I 00'PTL
T-
aJie1eH0}
U0NE10Q
- 399
Ur
jt
3 00‘000
S1-
nafeyyneu)
€1909
T0
mme
man
e conne
Ÿ
sonne
mme
soda
mcm
eco
ces
slim
ns
té
dem
mu
si
FE
sa
memes
mére»
dome
be
mn
ms
mme
mm
À
53 00‘000
09-
DTOZ
aInaU3PA
FID1GNÉ
2jEI0{
2XE)
LO!EJAUOXZ
ses
|
sc
|
000$
nez
u909
|
110
A
je
-
nee
une
Éonmemns
;
nc
>
"
PRE
PPS
LS
À
4
13 00'00$
8
8/e20/
guijensts
TEL
|
€
(3 00'000
S-
U3N3J1U8,p
SHNPOId
TITO9
F0
à
a
30004
9+
XNDIRUEE
SYAISS
OSSI}
3 0'9PE
PE-
XNDIUPÉ
STYAIDS
VOISIN]
«
B18j0S
jueineisai
ru
ii
53 00000
TS
ne
531029
sap
[BuUOSIÈG
8p
LOISOGSI
€ BI
JUAWSTNOQUEE
Aw80c
|
OL
|
[SOULPGTE
SMIRIOS
JULINE)SSY
SXAUUE
}2ÉPNQ
NE
UOJUZAQNS
EDELS9
sg
Éd
300000
1$
2j
VONDINONSAI
Ja
juawaub2sUZ
VOISIN]
| 300
LH6
TE
300$
UONOIND)SAI
je
JUALUDIASUZ
UOISSHA
|
IUEJUON
812
#0!
“y
jdeul
|
que
ateqn
#d0
|
‘uv
|'deu
+02
13 00002
&
Ng3
enbugun
jaugjeut
-LVSuv
|
G2
SIET
€
[3 00'90
HARAS
SE
Den
vonnqUEy
-
FES
xsguc)
| 10,
. RG
|
}
(3
00'000
+
Nd3
anbuaunu
paugieus
-uo8gy
|
SC
CET
|
ET
bone
v
siuouadinb
- anbyyunn
aandedsz|
L
Lir4
F7
}
3 00007
9
sum
Ja
relie
uossy}
13009096
assaunal
13
2200/03
UOsSHA
a
D
3 0006p
Jespnq
pauauaisnle
-
nd
szueps
tenuue
auuessosg
SE
|
28SIbO7
|
por
}
D
En
13 00'S19
07
uidie4
ane
am
- xraf
ap
av
0€
B81z
1
}
-
4
3000
U
‘
Sojpa
sindde
33 suge
ap
auwuefoig
œŒ |
get
|
Et
|
Booumor
Soon
sindde
a sue
- anbhaeuêis
‘ujequn
slqon|
QE
|
BASLz
J
uw
|
5 00000
09
sajewopny
Sap
22840
Maaeupue:
SULOA
januue
auuesoi|
Æ
ge
a
|
eo
1
A
LA
DS
a
D
LT
b 00006
€-
D
pr
suopeo)?g
0€
88It
H
300007
ET
xnOSSEU
12
sanpnssoifu
Das
13
00
696
Hors
38
SanpDnus04fu)
UOIS
SIA]
|
L
D
D
00000.
L
|spuertonpdo-
ei
apsteg
san
souopn
sap
amneiouuuor
anbelgl
< ©
B8Lt
Te
_
ns
LL
de
|
|
D
LL
5 00000S
_
|
a
vonenesaes
ao
ana
ue
apr
- ave
xneIÀ
æ
.
ee
1
où
]
De
ue
ue
non
L
.
4
3 00/0987
CR
Ban
#
| ae
€
l Dotssse:
CL
(e-
“0202
ui
vegdo)
apuriannes
ap
xneAeñ
ja apr
asepesés|
gs
£TEC
]
æ
]
a
RE
A
Au
Rs
me
ae
:
-
(3 00000
| ADS
sn
map.
eujouined
np
uonepuoy
jeun
|
es
|
geer
|
er
1
D oo'oc00r.
aguodasuonesgdo!
aBenepe-
aheusa
e
ap
neare1o)
ss
BIEL
æ
}
»
ml
.
_
nn
_
4
3 co0ë:
s
SIPAISD
36
35129
INDU)
-JyyQ
|
8S
TT
|
Er
3 0009
2 Lt
LE)
son
ap
2p
uopeneisas-
sea
juies
25133}
96
ETEZ
&
|
ram
mm
Ds
ou
À
A.
TO
Se
prenne
roro
À
2 00/09
€g-
enpsea
ap
anjepu}
Jaloid
uopuege
-Jyug
|
OS
|
1ZET
1
Et
1
bons
6ft-
anpsan
æ
non
Jafoid
vopuege
- “uespnbuo)
4
rDneeeDi
0
LEZ
æ
|
0
mn)
anni
forcer
eee
=
.
“
À
1
53 00'000
05
Cia
00e
uonesado)
panoe.p
Weuneg-
rprbue)
à
9
near)
gs
BLEZ
€
ELLE
meme
lune]
ns
CR
nn
4
4
13
00'005
S
sa
Use
+ “ain
ap
leIQHi
02
ETEZ
Ez
|
|
|
|
TT
5 00/0000
S53092,p
XNBABJL
- XNEUNUIUIO)
SIUAWNEG|
G2
| EEE
1
€&
1
a
Î
5 00000
F-
sinapune
32
UHanue,p
xPEACIL
- XNEUNULUO)
SUAUNEG
2
ELEz
F4
1
3 0008
05-
2WOWIHOd
UO/SSHN
scores
sr.
a
suouneg
san
13 O0'OTT
S5Z-
101
F3 00'OTT
S63-
VIOL
Û
Iueuon
18m
‘#0!
‘uv
deu
AUEYUOY
aeqn
‘2d0
uv
|
deu)
OZOZ
IUSWI9SSNSSAUL
P UOH38S
? INIWASSILSIANI S/v
ton
tu
e)
uno
austewque-
ouruecpa
08
€
000008
Co
100
- 50
]
rm
7
L ooosr
œ
soumuanegéo-
se asseu2}
napunyt
nous
æp xnene
wruos
œ
Ü
ae
|
ae
|
(3
00'000
007-
_
{
ane
aol
ap asnep}
ND0
-
UOISY
œ
Et
|
Et
Loonoor
|
sons
ausieuque
Sang
saut
uni
|
we
ane
|
nm
]
VTT
D
a
ROGD-00CNSa/uL30
œ
me
#
DooenesE
.
tax
ax DL
fuonen
and
lfaioup
awsddopaza
apanus)
œ.
ae
|
a
]
(3 00'000
bht-
{euoe
apienuos
apjos)
ewgup
-quauuauedoQ
œ
gr
|€t
1
5 00'YSS
HLE-
:
Ce
feuce-ov0ë
vaendo
aa
es
opus
eu
UD
œ
“ner
Je
}
5 00000
2St-
.
{esoiuarenuos
ainonas
ap
asnep}
ewgup
-u0139y
|
09
=
el
Bcoococt-
‘
a
|
(uouaegspna
anna)
one
al aesnoquas
aUeAy-EWaUD
|
1140
| TL9T
| gt
300000
169-
20N)
UOISSIN|
|3
O0'EOT
869
SN)
VOISIN
|
p
a
_.
b onaoost
=
_
Ce
arr
share
Lau
UoRUO
+
sudue)
æ
ee
|
ee
;
D
RS
|
|
0000S€
|
_uonssiap
jepior-
sprusre
ann
æ
T
.
TT
DT
FRE
DOM
pou
auyes8o1d
ne
Jajsuen
- sajeuiomny
Sap
22e]
JULUÎEUSUIY
- AE
PELLIOPIU
PLPIPW
|
100000
07
sanbiutpa)
jeu
3)eu
13
[RON
ap
S1S{EU)
- San
bUPEA
awsunos
-anbiwouoze
juausaddojen2g
vois}
|3
00/05
19-
auSUno;
- AO
Re
LS
_
|
(3 00'00$
S-
LE
SIA
2P
FR
os
ue
unes
ous
- senbpeuojutsu0s3g
QC
sm
|
1
_
F
ne
er
no
naausnlonannnfansnnsnni@
ses
a
_
cvs
E
|auano)
3saqe
‘uossaig
jen
ueng
1e mauauOD-
apo:
sajjes
ap
suone201|
OZ
8817
KL
1
.
_
TT
ones
|
ana
moon
peuneMoual
0
|
5
|
3 00'692
+-
SJReRSIUIUpE
SADIADS
5NO]
-SIAUPIEN
OZ
ESTZ
Lt
_
:
4
(3 00/69
sanbiuuraz
S3UAS
5nO]-Saualenl
OZ
gste
114
XND)JUÿT
SAHAIS
VOISIN!
300
815
9-
KNDIRUPI
SANS
“4
D
_
TL
EE
|
PAINIRS
12
WONUASIQ
UOISI|
|
00688
b
PINS
12
UOUSAG
IS
pan
joues
|
sampssuwepanoseuenlou-uno|
or |
mer
| e
|
bovooa
de
moesbpaunnt
«06 |
GR
|
300
0S€
9
aHDjO2S
Von
noJsai
ja
juawaUGaSUZ
OSSI}
| 300000
07
2110j0)S
VON
OINO)SA)
Ja juauauDIASU
sl
AUEAUON
31Ran
“340
|
‘y
|'dey
AUeUOy
21R9n
240
y
l'de s/s
(3
00'826
10€
TO
SALLDIN
VIOL
3 00'876
10€
ENG
SISN310
TVLOL
Co
Le
3 00'S0T
+8
_
AIUaA
Id
Saf0ug]
neo
|
ae
:
a
D
is
no
fones
cisssu
ii
sua
cat
ns
&
_
dome
A
A
300000
81-
aBgruaxnenei||
1440
| £IEZ
|
O0
]
_
ef
Ep
a)
|
4
3 00'000
00€
ANDIAND
au
s831|
140!
15207
|
07 |
(300'01bT
{uonuanun)
30)
ej 8
3V2
6107
WalafeupUE
p axe
Wawasianau|
140
|
9270
|
O1
TE
To
OLD
E BIC
VOTES
SDUUOT
3p|
Er
D
DT
|
DO
€ RTC
UORESUSOUIOS
ap}
4
4
POOET
suoHNqUye
- 53/12/0309
suoreS!
IQOLLLU!
S2P
SJUAESSOUY
59
L F
L
mo
sut
fu
_suojNqUUE
- S35/0A
JUAWAdINDA
p
SUONUBAQNS
SAP
SIUSLSSSHOUE
SIP
UONESHJEANIN
5
86
À
30
À
5 OO'O0E
p-
AUWASSISZAUP
SUONUSAQNS
S3P
SUSLISSLOUWY
|
140
"GET
00
300020
825
sagoidiwuo
suonosd0|
|300'GEZ
SHOT
LL
sago)duo>
ae
dE
CL
CL
Énanee
|
a
L
|
$9}IQOuu
Sa
psak
jupe
-deiqns
apexst
Gp
SET
LU
LL
_
Co
a
|
|
TT
UE
|
ua
wopeiséo.
sf
ps
uoï}ei01{atue,D
rene
eq
apeys
|
L''ATA
1
LrA
1
_—
de
ET
Bones
D
|
ne
uoda
pes
2puns
éeuepr-
2501)
E}
2p aseuke)
+
BU
1
HU
1
Hods
vas}
|300'Sb5
L-
Co
|
VOdS
Uorss
‘
de
|
LL
|
|
|
|
opte:
| sue)
vonesdo-
AD
2p
asqaupre
ue
Ds
al
Œuy
“sagqoun)
à
Î
GIE
KR
lauusou)
UOssA|
|300086-
PIUU4OL)
UOISSIYY
ET
homes
|
acaene
am epaerunaurd
mngeuapuneonueuonuenns)
æ
| ae
|
D
D
So
Ge
p ane
ire
ans
anbUPaIz
ane)
Ke]
LA
1
(300000
09
Salje4
sa
“WT
10
rase
9 |
Het
|
ET
300%
tr
1
‘
lc
-ou0e
uonesgdo]
mauteg
np uoneaoup-
5 je
sa
so :
gt
1
30000009
SUSUOGUN
UOISSIN|
|300'TL8
9
ausuoqun
En
IUEJUO
ado!
‘uv
dep)
|
jueuon
aueqn
200
|
“uv
|
deu Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-21140258 )201116-20-0958F
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/12/2020
Notification : 24/11/2020
Pour l'autorité compétente par délégation, Le
Maire, M. Hervé MAUNOURY