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Déliberation - 2022 12 12 LISTE DES DELIBERATIONS ADOPTEES EN SEA
Déliberation - Conseil Municipal Deliberations 24 fevrier 2025
Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil Municipal Deliberations 24 fevrier 2025)
Thèmes du document : Économie et finances, Logement, Investissement et développement économique,
C.M 24.02.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-001 1/2
SÉANCE DU 24 FEVRIER 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 28
DÉLIBÉRATION
n° 25-001
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI VINGT-QUATRE FEVRIER, A DIX- NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 18 FEVRIER 2025
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mmes LE VAGUERÈSE-MARIE, PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mme VETTIER, MM. DROUET, BOULIER, Mme NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, MM. RICHARD, BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
M. GRACIA (qui avait donné pouvoir à Mme GESNOUIN)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE) Mme NEVEU (qui avait donné pouvoir à
Mme MARY-ROUQUETTE (qui avait donné pouvoir à Mme MARTIN)
Est arrivée en cours de séance :
Mme DUVAL (à 19 h 23)
DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Référence juridique :
Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Il a donc été proposé de nommer un secrétaire de séance, dont la mission est d’assister Monsieur le Maire pour :
- la vérification du quorum
- la validité des pouvoirs
- la constatation des votes
- le bon déroulement des scrutins.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 24.02.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-001 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 28 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 4 MARS 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
DESIGNE
Monsieur RICHARD en qualité de secrétaire de séance.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 24.02.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-002 1/3
SÉANCE DU 24 FEVRIER 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 28
DÉLIBÉRATION
n° 25-002
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI VINGT-QUATRE FEVRIER, A DIX- NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 18 FEVRIER 2025
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mmes LE VAGUERÈSE-MARIE, PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mme VETTIER, MM. DROUET, BOULIER, Mme NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, MM. RICHARD, BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
M. GRACIA (qui avait donné pouvoir à Mme GESNOUIN)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE) Mme NEVEU (qui avait donné pouvoir à
Mme MARY-ROUQUETTE (qui avait donné pouvoir à Mme MARTIN)
Est arrivée en cours de séance :
Mme DUVAL (à 19 h 23)
CONSTAT DE DESAFFECTATION ET DE DECLASSEMENT DE
L’ANCIENNE ECOLE MATERNELLE FOCH
La Ville de Falaise est propriétaire de l’ancienne école maternelle Foch, située 4 rue du Maréchal Foch à Falaise, sur la parcelle cadastrée section BI n° 476.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 24.02.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-002 2/3
A L’UNANIMITE,
sur 28 votants
En septembre 2023, la dernière classe de l’école maternelle Foch a déménagé vers les locaux de l’école maternelle du Camp Ferme.
Depuis, l’ancienne école maternelle Foch n’est plus utilisée en vue de l’accomplissement de la mission de service public de l’enseignement.
En revanche, la Ville de Falaise a installé, à compter du mois de novembre 2024 et en dehors du temps scolaire, le Centre de Loisirs maternel dans les locaux de l’ancienne école maternelle Foch.
Les locaux appartiennent donc toujours au domaine public mais ne sont plus affectés au service public de l’enseignement.
Conformément à la Circulaire interministérielle du 25 août 1995, la Ville de Falaise a saisi Monsieur le Préfet du Calvados, par courrier en date du 24 octobre 2024, d’une demande d’avis quant à la désaffectation de cette école maternelle.
Par courrier en date du 21 novembre 2024, Monsieur le Préfet a émis un avis favorable à la désaffectation des locaux scolaires de l’ancienne école maternelle Foch.
Il a été demandé au Conseil Municipal :
de constater la désaffectation de l’ancienne école maternelle Foch, sise 4 rue du Maréchal Foch - 14700 FALAISE, cadastrée section
BI n° 476, de son usage scolaire ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
CONFIRME
la désaffectation de l’ancienne école maternelle Foch, sise 4 rue du Maréchal Foch - 14700 FALAISE, cadastrée section BI n° 476, de son usage scolaire. C.M 24.02.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-002 3/3
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 4 MARS 2025
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 24.02.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-003 1/3
SÉANCE DU 24 FEVRIER 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 28
DÉLIBÉRATION
n° 25-003
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI VINGT-QUATRE FEVRIER, A DIX- NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 18 FEVRIER 2025
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mmes LE VAGUERÈSE-MARIE, PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mme VETTIER, MM. DROUET, BOULIER, Mme NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, MM. RICHARD, BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
M. GRACIA (qui avait donné pouvoir à Mme GESNOUIN)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE) Mme NEVEU (qui avait donné pouvoir à
Mme MARY-ROUQUETTE (qui avait donné pouvoir à Mme MARTIN)
Est arrivée en cours de séance :
Mme DUVAL (à 19 h 23)
CONSTAT DE DESAFFECTATION ET DE DECLASSEMENT DE
L’ANCIENNE ECOLE MATERNELLE FONTAINE COUVERTE
La Ville de Falaise est propriétaire de l’ancienne école maternelle de la Fontaine Couverte, située 6 avenue de la Crosse à Falaise, sur la parcelle cadastrée section BN n° 30.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 24.02.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-003 2/3
En juillet 2023, l’ancienne école maternelle de la Fontaine Couverte a déménagé vers les locaux de l’école maternelle Charlotte Herpin. Depuis, l’ancienne école maternelle de la Fontaine Couverte n’est plus occupée, si ce n’est ponctuellement par des associations.
Relevant toujours du domaine public communal, elle n’est néanmoins plus affectée à un service public.
L’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit qu’un bien « qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement ».
Conformément à la Circulaire interministérielle du 25 août 1995, la Ville de Falaise a saisi Monsieur le Préfet du Calvados, par courrier en date du 24 octobre 2024, d’une demande d’avis quant à la désaffectation de cette école maternelle, afin que l’ensemble immobilier puisse être incorporé dans le domaine privé de la Ville de Falaise et être mis à disposition d’associations.
Par courrier en date du 21 novembre 2024, Monsieur le Préfet a émis un avis favorable à la désaffectation des locaux scolaires de l’ancienne école Fontaine Couverte.
Aussi, il convient de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement de cette ancienne école Fontaine Couverte.
L’ensemble du site, ainsi désaffecté et déclassé, appartiendra au domaine privé de la Ville de Falaise.
Il a été demandé au Conseil Municipal :
de constater la désaffectation de l’ancienne école maternelle de la Fontaine Couverte, sise 6 avenue de la Crosse - 14700 FALAISE,
cadastrée section BN n° 30, de son usage scolaire ;
de prononcer le déclassement du domaine public communal de l’ensemble immobilier sis 6 avenue de la Crosse - 14700 FALAISE,
cadastrée section BN n° 30 ;
de décider de l’incorporation dans le domaine privé de la Ville de Falaise de l’ensemble immobilier sis 6 avenue de la Crosse -
14700 FALAISE, cadastrée section BN n° 30 avec effet immédiat ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. C.M 24.02.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-003 3/3
A L’UNANIMITE,
sur 28 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 4 MARS 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
CONFIRME
la désaffectation de l’ancienne école maternelle de la Fontaine Couverte, sise 6 avenue de la Crosse - 14700 FALAISE, cadastrée section BN n° 30, de son usage scolaire.
PRONONCE
le déclassement du domaine public communal de l’ensemble immobilier sis 6 avenue de la Crosse - 14700 FALAISE, cadastrée section BN n° 30.
DECIDE
l’incorporation dans le domaine privé de la Ville de Falaise de l’ensemble immobilier sis 6 avenue de la Crosse - 14700 FALAISE, cadastrée section BN n° 30 avec effet immédiat.
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 24.02.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-005 1/2
SÉANCE DU 24 FEVRIER 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 25-005
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI VINGT-QUATRE FEVRIER, A DIX- NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 18 FEVRIER 2025
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mmes LE VAGUERÈSE-MARIE, PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mme VETTIER, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, MM. RICHARD, BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
M. GRACIA (qui avait donné pouvoir à Mme GESNOUIN)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE) Mme NEVEU (qui avait donné pouvoir à
Mme MARY-ROUQUETTE (qui avait donné pouvoir à Mme MARTIN)
APPROBATION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT DES LOCAUX
MIS A LA DISPOSITION DES RESTOS DU CŒUR
Dans le cadre du déménagement de l’association « Les Restos du Cœur » dans leurs nouveaux locaux (avenue du Général de Gaulle, ancien locaux de l’Association d’Insertion en Pays de Falaise (AIPF), de nombreux travaux de réhabilitation de ces anciens locaux vont être engagés pour permettre d’accueillir l’association dans les meilleurs conditions.
Un accord avec l’association a prévu une participation de celle-ci aux aménagements de l’espace qui leur est dédié. Les travaux sont estimés à une valeur de 71 k€ et l’association participera à hauteur de 10 k€.
Afin de permettre cette participation, il a été demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe de cette délibération.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 24.02.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-005 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 4 MARS 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer la convention de financement des locaux mis à la disposition des « Restos du Cœur ».
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 24.02.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-006 1/3
SÉANCE DU 24 FEVRIER 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 25-006
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI VINGT-QUATRE FEVRIER, A DIX- NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 18 FEVRIER 2025
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mmes LE VAGUERÈSE-MARIE, PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mme VETTIER, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, MM. RICHARD, BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
M. GRACIA (qui avait donné pouvoir à Mme GESNOUIN)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE) Mme NEVEU (qui avait donné pouvoir à
Mme MARY-ROUQUETTE (qui avait donné pouvoir à Mme MARTIN)
OPAH : AVENANT AVEC L’ANAH
La Communauté de Communes du Pays de Falaise a engagé une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) qui court de 2023 à 2026. La Ville de Falaise est partenaire de cette action au travers des financements qu’elle attribue en faveur des propriétaires bailleurs et des propriétaires occupants.
Cependant, les objectifs initiaux de cette OPAH, inscrits dans la convention signée avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), ont été dépassés.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 24.02.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-006 2/3
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
Afin de poursuivre la dynamique engagée et, à la suite de la délibération n° 141/2024 du 19 décembre 2024 de la Communauté de Communes du Pays de Falaise, il est proposé que la Ville de Falaise renforce son accompagnement des projets autonomie et abonde les aides de l’ANAH de la manière suivante :
Pour les propriétaires occupants :
- Une subvention de 500 € pour 15 projets autonomie ;
- Une subvention de 1 000 € pour 5 projets de rénovation lourde de
logements moyennement dégradés ou très dégradés (indice de
dégradation >= 0.35).
Pour les propriétaires bailleurs :
- Une subvention de 2 000 € pour 2 projets de rénovation de
logements moyennement dégradés au sens de l’ANAH (indice de
dégradation entre 0.35 et 0.55) ;
- Une subvention de 3 000 € pour 2 projets de rénovation lourde de
logements très dégradés au sens de l’ANAH ; (indice de
dégradation >= 0.55).
Cette modification permet de subventionner cinq projets autonomie supplémentaires et précise la définition des logements moyennement dégradés ou très dégradés, en cohérence avec les critères de l’ANAH.
Vu la délibération n° 141/2024 du 19 décembre 2024 de la Communauté de Communes du Pays de Falaise ;
Considérant la nécessité de poursuivre les efforts entrepris en matière de rénovation des logements sur le territoire falaisien ;
Il a été demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
approuver l’avenant n° 1 à la convention OPAH contractée avec l’ANAH (jointe en annexe) ;
autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant à la convention initiale avec l’ANAH.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
l’avenant n° 1 à la convention OPAH contractée avec l’ANAH. C.M 24.02.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-006 3/3
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 4 MARS 2025
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant à la convention initiale avec l’ANAH.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 24.02.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-007 1/2
SÉANCE DU 24 FEVRIER 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 25-007
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI VINGT-QUATRE FEVRIER, A DIX- NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 18 FEVRIER 2025
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mmes LE VAGUERÈSE-MARIE, PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mme VETTIER, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, MM. RICHARD, BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
M. GRACIA (qui avait donné pouvoir à Mme GESNOUIN)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE) Mme NEVEU (qui avait donné pouvoir à
Mme MARY-ROUQUETTE (qui avait donné pouvoir à Mme MARTIN)
CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CALVADOS
POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’AMENAGEMENTS CYCLABLES
DANS LE PARC DE LA FRESNAYE
Initiées en 2004, les actions du Département en faveur du vélo ont été réaffirmées par l’adoption, le 1er février 2023, d’un Plan vélo III. Celui-ci a, notamment, pour objectif de développer un réseau d’itinéraires cyclables sur l’ensemble du territoire départemental, dans le but de répondre aux attentes des usagers de modes de déplacements doux, mais aussi d’enrichir l’offre touristique du territoire.
Parmi les projets emblématiques de ce plan, figure le développement d’une nouvelle véloroute, nommée « La Verdoyante », reliant Lisieux à Noues-de- Sienne, en passant par le Parc de La Fresnaye à Falaise, depuis l’avenue Georges Clémenceau (RD 658) / rue Saint-Jean jusqu’au début de la voie verte de l’Ante.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 24.02.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-007 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 4 MARS 2025
Les travaux de la voie verte dans le Parc de La Fresnaye seront effectués par la Ville pour le compte du Département, en parallèle des travaux d’aménagement de la voirie du parc.
La convention, jointe en annexe, acte que le Conseil Départemental remboursera à la Ville de Falaise le montant des travaux de la voie verte (estimés à 126 133 €) selon le plan de financement suivant (au stade projet) :
TRAVAUX ESTIMATION TOTALE (HT)
PART DE PRISE
EN CHARGE
DÉPARTEMENTALE (%)
Projet d’aménagement du Parc de
La Fresnaye 157 776,20 € 79,94 %
Dépenses éligibles (voie verte sur
tracé de la Verdoyante, signalisation
de police)
126 133,00 € 100 %
Dépenses non éligibles (plus-value
enrobé coloré, autres voiries) 31 643,20 € 0 %
Il a été demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le Conseil Départemental du Calvados pour la réalisation de travaux d’aménagements cyclables dans le Parc de La Fresnaye.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer la convention avec le Conseil Départemental du Calvados pour la réalisation de travaux d’aménagements cyclables dans le Parc de La Fresnaye.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 24.02.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-008 1/3
SÉANCE DU 24 FEVRIER 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 25-008
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
SERVICE JURIDIQUE
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI VINGT-QUATRE FEVRIER, A DIX- NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 18 FEVRIER 2025
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mmes LE VAGUERÈSE-MARIE, PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mme VETTIER, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, MM. RICHARD, BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
M. GRACIA (qui avait donné pouvoir à Mme GESNOUIN)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE) Mme NEVEU (qui avait donné pouvoir à
Mme MARY-ROUQUETTE (qui avait donné pouvoir à Mme MARTIN)
DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL : DECISIONS DU MAIRE
PRISES DEPUIS LE DERNIER CONSEIL MUNICIPAL
Le 10 juillet 2020, afin de faciliter la gestion des affaires communales et en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a délégué son pouvoir de décision au Maire en certaines matières et pour la durée de son mandat. Le rapport présenté en séance a pour objet de porter à la connaissance du Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire, dans le cadre de cette délégation d’attribution, depuis le dernier Conseil Municipal du 25 novembre 2024.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 24.02.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-008 2/3
FIN ANNEE 2024
24-133 Portant occupation du domaine public – Boucherie (HUS)
24-134
Portant demande de subvention
auprès de la Région Normandie
(Faltaisies)
24-135
Portant occupation du domaine
public - Installation foraine (pêche
aux canards)
24-136 Portant mise à disposition de locaux à l’UIA Normandie
24-137 Portant ajustement de provisions budgets Ville et Château
24-138 Non prise
24-139 Portant fixation de tarifs pour la boutique du Musée des Automates
24-140 Mise à disposition d'un local municipal - ESF YOGA
24-141 Portant autorisation d'occupation du domaine public - PIERRE
24-142 Portant occupation du domaine public - Installation foraine (manège)
24-143 Portant occupation du domaine public - Vente ambulante (chichis, …)
24-144 Portant occupation du domaine public - Vente ambulante (crêpes)
24-145 Portant mise à disposition d'un local municipal - Restos du Cœur
24-146 Portant mise à disposition d'un local municipal - Secours Populaire
24-147 Portant acceptation d'un don de petit mobilier (ordinateur)
24-148 Portant occupation du domaine public - Théâtre
24-149 2024-06-DSES - Lot 11 - Réfaction de prix BC41 (denrées)
24-150 Portant fixation de tarifs pour les Médiévales 2025
24-151 2023-06-DSTUP - Résiliation lot 1 – Indemnités (Lavoir)
DEBUT ANNEE 2025
25-001
Portant fixation de tarifs pour les
Médiévales 2025 - Annule et
remplace
24-150
25-002
Attribution du marché 2024-13-
DSTUP - Assistance Exploitation du
réseau de chaleur 2025-2028
25-003
Portant occupation du domaine
public - Vente ambulante (food-
truck) C.M 24.02.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-008 3/3
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 4 MARS 2025
25-004
Portant occupation du domaine
public - Rassemblement de véhicules
Parc de La Fresnaye
25-005 Portant fixation d'un tarif pour l'occupation du domaine public
25-006
Portant demande de subvention
auprès de la Région Normandie (EPN
& Micro-Folie)
25-007 Portant ajustement de provisions budgets Ville et Château
25-008 Portant occupation du domaine public - Spectacle de Clowns
25-009 Portant occupation du domaine public - Vente ambulante (chichis, …)
25-010
Portant occupation du domaine
public - Installation foraine (pêche
aux canards)
25-011 Portant occupation du domaine public - Manège
Les décisions sont consultables au Secrétariat de la Direction Générale des Services.
Il a été demandé au Conseil Municipal d’en prendre acte.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu,
PREND ACTE
des Décisions du Maire prises depuis le dernier Conseil Municipal du 25 novembre 2024.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD C.M 24.02.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-008 4/3
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 24.02.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-009 1/2
SÉANCE DU 24 FEVRIER 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 25-009
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI VINGT-QUATRE FEVRIER, A DIX- NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 18 FEVRIER 2025
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mmes LE VAGUERÈSE-MARIE, PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mme VETTIER, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, MM. RICHARD, BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
M. GRACIA (qui avait donné pouvoir à Mme GESNOUIN)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE) Mme NEVEU (qui avait donné pouvoir à
Mme MARY-ROUQUETTE (qui avait donné pouvoir à Mme MARTIN)
DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
La loi d’Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d’un Débat d’Orientations Budgétaires (DOB). Depuis l’adoption du référentiel M57 (délibération n° 23-003 du 6 février 2023), ce débat doit se tenir dans un délai de dix semaines avant l’examen du budget primitif au lieu des deux mois précédemment (article 5217-10-4 Code Général des Collectivités Territoriales).
Afin de permettre au Conseil Municipal d’étudier les orientations prévues pour l’année 2025, un rapport complet a été présenté.
Ce rapport a fait l’objet d’une présentation devant la Commission Finances, le 17 février 2025.
Il a été demandé au Conseil Municipal de débattre sur ces éléments.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 24.02.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-009 2/2
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 4 MARS 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu,
A DEBATTU
autour des orientations budgétaires pour l’exercice 2025, avant le vote du budget primitif en mars prochain.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 24.02.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-010 1/3
SÉANCE DU 24 FEVRIER 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 25-010
DIRECTION DES
FINANCES, ACHATS &
SYSTEMES
D’INFORMATION
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI VINGT-QUATRE FEVRIER, A DIX- NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 18 FEVRIER 2025
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mmes LE VAGUERÈSE-MARIE, PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mme VETTIER, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, MM. RICHARD, BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
M. GRACIA (qui avait donné pouvoir à Mme GESNOUIN)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE) Mme NEVEU (qui avait donné pouvoir à
Mme MARY-ROUQUETTE (qui avait donné pouvoir à Mme MARTIN)
MARCHE PUBLIC DE TELECOMMUNICATIONS : GROUPEMENT DE
COMMANDES AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE
FALAISE
Par délibération du 17 juin 2019, le Conseil Municipal approuvait la constitution d’un groupement de commandes avec les communes membres volontaires de la Communauté de Communes du Pays de Falaise pour mettre en place un marché de télécommunications.
Il s’avère qu’à l’issue de la procédure de consultation, seules la Communauté de Communes du Pays de Falaise, la Ville de Falaise et l’EPIC Office de Tourisme du Pays de Falaise ont signé les marchés subséquents avec les titulaires. Les marchés arrivant à terme l’année prochaine, il convient de prévoir le lancement d’une nouvelle consultation.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 24.02.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-010 2/3
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
Le groupement de commandes reste la solution pour inciter les entreprises du secteur des télécommunications à répondre sur notre territoire. Il est donc proposé de constituer de nouveau ce groupement avec la Ville de Falaise et l’EPIC, en intégrant à cette opération l’assistance à maîtrise d’ouvrage qui avait été intégralement prise en charge par la Communauté de Commune lors de la précédente consultation. Pour ce nouveau marché, le prix de l’assistance à maîtrise d’ouvrage sera partagé à égalité entre les trois participants (soit 2 900 € à la charge de la Ville). La Communauté de Communes continuera cependant à exercer le rôle de coordinateur du groupement à titre gratuit.
Le rapport et la convention ont été présentés lors de la Commission Finances Locales du 17 février 2025.
Il a été demandé au Conseil Municipal :
d’autoriser la constitution du groupement de commandes pour le marché des télécommunications avec la Communauté de Communes
du Pays de Falaise et l’Office de Tourisme du Pays de Falaise ;
d’accepter que la Communauté de Communes du Pays de Falaise soit le coordonnateur du groupement ;
d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes correspondante (en annexe) et tout document utile
relatif à ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
AUTORISE
la constitution du groupement de commandes pour le marché des télécommunications avec la Communauté de Communes du Pays de Falaise et l’Office de Tourisme du Pays de Falaise.
ACCEPTE
que la Communauté de Communes du Pays de Falaise soit le coordonnateur du groupement. C.M 24.02.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-010 3/3
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 4 MARS 2025
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes correspondante et tout document utile relatif à ce dossier.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 24.02.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-011 1/3
SÉANCE DU 24 FEVRIER 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 25-011
DIRECTION DES
FINANCES, ACHATS &
SYSTEMES
D’INFORMATION
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI VINGT-QUATRE FEVRIER, A DIX- NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 18 FEVRIER 2025
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mmes LE VAGUERÈSE-MARIE, PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mme VETTIER, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, MM. RICHARD, BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
M. GRACIA (qui avait donné pouvoir à Mme GESNOUIN)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE) Mme NEVEU (qui avait donné pouvoir à
Mme MARY-ROUQUETTE (qui avait donné pouvoir à Mme MARTIN)
MOBILIERS URBAINS A DES FINS D’INFORMATION : LANCEMENT DE
LA PROCEDURE – APPROBATION DU MODE DE GESTION
Vu l’article L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L1121-1 et suivants du Code de la Commande Publique ;
Vu le rapport présentant les différents modes de gestion et les caractéristiques principales des prestations nécessaires transmis aux membres du Conseil Municipal et annexé à la délibération ;
Un contrat est en cours pour l’exploitation des mobiliers urbains de la Ville à des fins d’information. La loi ayant évolué sur ce type de contrat, il apparait indispensable de relancer une procédure de concurrence sur ce besoin.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 24.02.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-011 2/3
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
La Ville de Falaise présente un besoin :
- d’installation et de maintenance de mobiliers urbains
- de communication aux usagers et aux habitants.
Pour ce faire, différents modes de gestion sont possibles. Comme présenté dans le rapport joint en annexe, le contrat de concession de services présente la solution juridique adapté au besoin de la Collectivité.
Le contrat de concession de services présentera les caractéristiques principales suivantes :
- Fourniture et pose de planimètres, d’abri voyageurs, d’écrans digitaux et de supports de bâches sur des emplacements souhaités par la Ville
de Falaise ;
- Service d’entretien et de réparation des mobiliers assurés par le titulaire ;
- Service d’affichage de la communication non publicitaire de la Ville de Falaise sur une partie des faces des mobiliers ;
- En contrepartie, et pour se rémunérer, le titulaire exploite l’autre partie des faces des mobiliers à des fins publicitaires. A ce titre, le
titulaire encourt un risque d’exploitation ;
- Durée de 12 ans pour tenir compte de l’amortissement des mobiliers urbains ;
- Le titulaire verse une redevance à la Ville de Falaise.
Il a été demandé au Conseil Municipal :
d’approuver le mode de gestion proposé, à savoir le contrat de concession de services ;
d’approuver les caractéristiques principales des prestations ;
d’autoriser le lancement de la procédure de consultation pour ce projet de concession de services.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
le mode de gestion proposé, à savoir le contrat de concession de services.
APPROUVE
les caractéristiques principales des prestations. C.M 24.02.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-011 3/3
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 4 MARS 2025
AUTORISE
le lancement de la procédure de consultation pour ce projet de concession de services.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 24.02.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-012 1/3
SÉANCE DU 24 FEVRIER 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 25-012
DIRECTION DU
RAYONNEMENT
TERRITORIAL
SERVICE CULTUREL
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI VINGT-QUATRE FEVRIER, A DIX- NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 18 FEVRIER 2025
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mmes LE VAGUERÈSE-MARIE, PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mme VETTIER, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, MM. RICHARD, BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
M. GRACIA (qui avait donné pouvoir à Mme GESNOUIN)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE) Mme NEVEU (qui avait donné pouvoir à
Mme MARY-ROUQUETTE (qui avait donné pouvoir à Mme MARTIN)
DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL DE
NORMANDIE : ACCOMPAGNEMENT DES THEATRES DE VILLE
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Région Normandie accompagne financièrement des Théâtres de Ville.
Les critères d’attribution des aides portent sur :
- le projet artistique du lieu,
- ses engagements dans la coproduction mutualisée,
- son action en direction des différents publics,
- sa coopération interrégionale.
Le Forum-Théâtre de Falaise, à travers sa saison, ses différentes actions mais également, et surtout, la professionnalisation de la programmation, répond totalement aux objectifs de la politique régionale.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 24.02.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-012 2/3
Diffusion, coproduction, action culturelle, partenariat intra et extra muros, l’année 2024 a marqué une continuité et un investissement collaboratif au service des habitants. Par exemple, la Ville a pris en charge une tournée de proximité avec un duo de guitares à Pont d’Ouilly, Potigny, au Centre Socioculturel de Falaise et à la Médiathèque de Falaise. La Ville de Falaise a programmé 26 spectacles pour 43 séances. Le nombre de spectateurs est de 5 113, un taux de remplissage à 62 %.
La saison de spectacles a pour objectif de présenter différentes esthétiques en écho au monde d’aujourd’hui, de soutenir les compagnies dans une démarche cohérente avec les théâtres du grand ouest et de développer l’action culturelle de manière aboutie entre la résidence et la diffusion.
La saison a reçu le soutien précieux du Département du Calvados, de la Région Normandie (coproduction et aide aux théâtres de Ville) de l’Office National de Diffusion Artistique (ONDA), de l’Office de Diffusion et d'Information Artistique (ODIA) Normandie. Elle maintient également de précieuses collaborations avec les festivals SPRING, Les Boréales et les partenaires Chorège CDCN Falaise Normandie (Centre de Développement Chorégraphique National), la Médiathèque du Pays de Falaise, la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) de Potigny, le Centre Socioculturel de Falaise, Pont d’Ouilly Loisirs, la Micro-Folie.
Le groupe Gablé a mené des actions culturelles avec les usagers du Centre Socioculturel, le travail a permis de tisser des liens avec le spectacle ComiColor. Les usagers ont réalisé des films en Stop Motion. Le travail a été présenté lors d’une restitution au Centre Socioculturel.
La Ville de Falaise confirme son engagement dans les coproductions, les résidences :
- Dodeka « Mesure pour Mesure »
- Et mes Ailes « Exploration Jules Verne ».
Les actions culturelles ont été réalisées grâce au soutien de plusieurs dispositifs :
- « La culture s’anime en Normandie » avec le Groupe Gablé et le Centre
Socioculturel de Falaise
- « Regards » avec le Lycée et le Centre Dramatique National (CDN)
Rouen Normandie pour le Horla
- « Jumelages » avec la compagnie L’empreintes et le lycée : exposition.
La Micro-Folie mène également des actions de sensibilisation en lien avec la saison (Stop Motion).
A ce titre, la Ville de Falaise sollicite une subvention à hauteur de 15 000 € pour l’action du Forum-Théâtre de Falaise.
Il a été demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à solliciter cette subvention. C.M 24.02.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-012 3/3
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 4 MARS 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
AUTORISE
Monsieur le Maire à solliciter une subvention au Conseil Régional de Normandie de 15 000 €, au titre de l’accompagnement des théâtres de ville, pour l’action du Forum-Théâtre de Falaise.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 24.02.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-013 1/2
SÉANCE DU 24 FEVRIER 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 25-013
DIRECTION DU
RAYONNEMENT
TERRITORIAL
SERVICE
EQUIPEMENTS &
EVENEMENTS
TOURISTIQUES
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI VINGT-QUATRE FEVRIER, A DIX- NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 18 FEVRIER 2025
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mmes LE VAGUERÈSE-MARIE, PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mme VETTIER, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, MM. RICHARD, BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
M. GRACIA (qui avait donné pouvoir à Mme GESNOUIN)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE) Mme NEVEU (qui avait donné pouvoir à
Mme MARY-ROUQUETTE (qui avait donné pouvoir à Mme MARTIN)
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC CADRES BLANCS
La Ville de Falaise, service Château Guillaume-le-Conquérant, et Cadres Blancs mettent en place un partenariat dans le cadre des Médiévales 2025 (9 et 10 août) afin que la Ville puisse bénéficier d’un réseau d’affichage.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la Ville de Falaise, Service Château de Guillaume-le-Conquérant, et le Partenaire « Cadres Blancs », dans le cadre du plan média affichage « Médiévales 2025 ».
Ce partenariat sera valable jusqu’au 31 décembre 2025.
Un exemplaire de la convention de partenariat à signer entre la Ville de Falaise et Cadres Blancs est jointe en annexe.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 24.02.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-013 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 4 MARS 2025
Il a été demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat jointe en annexe avec Cadres Blancs ;
autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat avec Cadres Blancs.
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 24.02.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-014 1/3
SÉANCE DU 24 FEVRIER 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 25-014
DIRECTION DES
SERVICES EDUCATIFS
& SOLIDAIRES
CENTRE
SOCIOCULTUREL
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI VINGT-QUATRE FEVRIER, A DIX- NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 18 FEVRIER 2025
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mmes LE VAGUERÈSE-MARIE, PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mme VETTIER, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, MM. RICHARD, BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
M. GRACIA (qui avait donné pouvoir à Mme GESNOUIN)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE) Mme NEVEU (qui avait donné pouvoir à
Mme MARY-ROUQUETTE (qui avait donné pouvoir à Mme MARTIN)
MISE EN PLACE DU DISPOSITIF « ARGENT DE POCHE »
Dans le cadre de sa politique Enfance Jeunesse, la Ville de Falaise souhaite renouveler la mise en place du dispositif « Argent de poche » proposé depuis 2021. Ce dispositif permet aux jeunes falaisiens de 14 à 17 ans de contribuer à la vie de la collectivité par la participation à des tâches manuelles, administratives ou techniques en contrepartie de rétributions financières.
L’opération est une première approche du monde du travail et n’est en aucun cas une substitution d’un emploi avec un équivalent de salaire. Les sommes versées en contrepartie de l’activité des jeunes, n’excédant pas 15 € par jour et par jeune, sont considérées comme des aides attribuées en fonction de situations dignes d’intérêt et sont donc exclues de l’assiette de toutes cotisations et contributions (CSG-RDS) de Sécurité Sociale.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 24.02.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-014 2/3
L’opération « Argent de poche » répond aux objectifs suivants :
Permettre aux jeunes de travailler et de percevoir de « l’argent de poche » ;
Découvrir et être sensibilisé au monde du travail (horaires à respecter, être confronté à une hiérarchie, avoir des missions d’utilité publique,
avoir des obligations d’attitudes, vestimentaires, …) ;
Le dispositif « Argent de poche » s’organise de la façon suivante :
L’action :
Est d’utilité publique (nettoyage et retrait des adventices ou mauvaises herbes sur les espaces publics, peinture, montage et découverte du
métier d’animateur dans les accueils collectifs de mineurs, nettoyage
des salles de classes, …) ;
Se déroule sur les périodes de vacances scolaires 2025 (printemps, été et automne), les mercredis ou les samedis ;
Se définit en 3 demi-journées consécutives ou non ;
Le nombre d’heures d’intervention est de 3 par jour auxquelles peuvent être ajoutées 30 minutes de pause maximum ;
Durant l’action, le jeune est sous l’autorité d’un technicien de la Ville de Falaise ;
Chaque action est réalisée par un ou des jeunes (groupe de 2 à 6 jeunes maximum, binômes privilégiés). La mixité dans les groupes est
favorisée.
Les conditions de sélection et de participation à l’opération sont :
Être Falaisien ;
Être âgé de 14 à 17 ans maximum ;
Candidater par le biais du document relatif à l’opération de la Ville « Dispositif Argent de poche » devant être signé du jeune et de ses
responsables légaux ;
Les candidatures sont prises en compte par ordre d’arrivée ;
Le nombre de places est limité à 48 jeunes / an, défini dans le cadre de la préparation budgétaire ;
Un jeune ne pourra participer à ce dispositif qu’une fois par an.
Les conditions de rétributions financières :
Le jeune doit effectuer la totalité de l’action, soit 3 demies journées ;
La rétribution financière est de 15 € par jeune par demi-journée, soit 45 € par jeune par action ;
La rétribution financière en espèces est remise au jeune après service fait par le secteur Enfance Jeunesse ;
La dépense sera imputée au chapitre 011 (charges de fonctionnement), article 64138 (autres indemnités) du budget de la
Ville.
Un règlement intérieur « Charte d’engagement » définit les règles de l’opération, l’organisation générale des actions et les engagements du jeune, de ses responsabilités et celles de la Municipalité. Le secteur Enfance Jeunesse, via le Local Jeunes, est garant du suivi de l’opération. C.M 24.02.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-014 3/3
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 4 MARS 2025
Vu le Code de la Famille et de l’Action Sociale,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission « Centre Socioculturel » réunie le 12 décembre 2024,
Vu l’exposé des motifs,
Il a été demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
autoriser la mise en place du dispositif « Argent de poche », tel que présenté ci-dessus, sur l’année 2025 ;
approuver le budget alloué à ce dispositif, fixé à 2 160 € pour l’année 2025 ;
autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à mener toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à l’application de la
délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
AUTORISE
le budget alloué à ce dispositif, fixé à 2 160 € pour l’année 2025.
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à mener toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à l’application de la délibération.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 24.02.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-015 1/2
SÉANCE DU 24 FEVRIER 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 25-015
DIRECTION DES
RESSOURCES
HUMAINES
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI VINGT-QUATRE FEVRIER, A DIX- NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 18 FEVRIER 2025
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mmes LE VAGUERÈSE-MARIE, PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mme VETTIER, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, MM. RICHARD, BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
M. GRACIA (qui avait donné pouvoir à Mme GESNOUIN)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE) Mme NEVEU (qui avait donné pouvoir à
Mme MARY-ROUQUETTE (qui avait donné pouvoir à Mme MARTIN)
TABLEAU DES EFFECTIFS
Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique du 23 février 2022 en vigueur au 1er mars 2022, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Afin de tenir compte de l’évolution des besoins et des mesures retenues par l’autorité territoriale, il a été proposé au Conseil Municipal :
d’approuver les modifications du tableau des effectifs dont le détail est
joint en annexe ;
que les dépenses en résultant soient couvertes par les crédits inscrits
au chapitre 012.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 24.02.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-015 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 4 MARS 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
les modifications du tableau des effectifs dont le détail est joint en annexe.
DECIDE
que les dépenses en résultant soient couvertes par les crédits inscrits au chapitre 012.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 24.02.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-016 1/2
SÉANCE DU 24 FEVRIER 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 25-016
DIRECTION DES
SERVICES
TECHNIQUES,
URBANISME &
PATRIMOINE
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI VINGT-QUATRE FEVRIER, A DIX- NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 18 FEVRIER 2025
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mmes LE VAGUERÈSE-MARIE, PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mme VETTIER, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, MM. RICHARD, BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
M. GRACIA (qui avait donné pouvoir à Mme GESNOUIN)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE) Mme NEVEU (qui avait donné pouvoir à
Mme MARY-ROUQUETTE (qui avait donné pouvoir à Mme MARTIN)
CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE AU PROFIT D’ENEDIS SUR LA
PARCELLE CADASTREE SECTION BR 63
Afin de permettre la modification du réseau électrique Haute Tension, au niveau du n° 3 de la rue du Val d’Ante - 14700 FALAISE, la société ENEDIS va être amenée à réaliser des travaux (pose d’un câble haute tension souterrain sur 146 mètres) sur la parcelle cadastrée section BR n° 63, appartenant au domaine public de la Ville de Falaise.
A cet effet, la société ENEDIS demande l’établissement d’une convention de servitude souterraine CS06 – V08, sur cette parcelle cadastrée section BR n° 63.
Les caractéristiques de la servitude à consentir à ENEDIS sont précisées dans la convention de servitude « souterraine » CS06 – V08 jointe en annexe.
Le plan parcellaire, mentionnant la bande de servitude à consentir à la société ENEDIS, est reproduit ci-après :
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 24.02.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-016 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 4 MARS 2025
Les travaux seront pris en charge par ENEDIS. La servitude ne donnera lieu à aucune indemnité. La Ville de Falaise conservera la pleine propriété de la parcelle cadastrée section BR n° 63.
Il a été demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de servitude de passage souterraine CS06 V08 au profit
d’ENEDIS, à valoir sur la parcelle cadastrée section BR n° 63, et l’acte
notarié correspondant dont les frais seront à la charge d’ENEDIS ;
autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer également tout document se rapportant à ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
les modifications du tableau des effectifs dont le détail est joint en annexe.
DECIDE
que les dépenses en résultant soient couvertes par les crédits inscrits au chapitre 012.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 24.02.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-017 1/4
SÉANCE DU 24 FEVRIER 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 25-017
DIRECTION DES
SERVICES
TECHNIQUES,
URBANISME &
PATRIMOINE
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI VINGT-QUATRE FEVRIER, A DIX- NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 18 FEVRIER 2025
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mmes LE VAGUERÈSE-MARIE, PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mme VETTIER, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, MM. RICHARD, BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
M. GRACIA (qui avait donné pouvoir à Mme GESNOUIN)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE) Mme NEVEU (qui avait donné pouvoir à
Mme MARY-ROUQUETTE (qui avait donné pouvoir à Mme MARTIN)
ACQUISITION DE LA TOUR LECOMTE 42 RUE DU SERGENT GOUBIN
Il a été proposé, à la Ville de Falaise, de faire l’acquisition de la Tour Lecomte, située sur la parcelle cadastrée BE n° 28 et attenante à la maison située 42 rue du Sergent Goubin à Falaise (14700). Cette Tour, qui faisait partie des défenses de la Ville fortifiée, est aujourd’hui propriété de Madame Madeleine PICHON, épouse LAFONTAINE, Monsieur Frédéric LAFONTAINE et Monsieur Stéphane LAFONTAINE, lesquels sont également propriétaires de la maison située 42 rue du Sergent Goubin à Falaise (14700).
Ces derniers souhaitent vendre :
- d’une part, la Tour Lecomte, située sur la parcelle cadastrée BE n° 28, à la Ville de Falaise, à l’euro symbolique, afin qu’elle intègre le
patrimoine de la Ville de Falaise ;
- d’autre part, la maison 42 rue du Sergent Goubin à Falaise, située sur la parcelle cadastrée BE n° 27, à des acheteurs particuliers.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 24.02.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-017 2/4
Par courrier en date du 13 janvier 2025, la Ville de Falaise a confirmé son souhait de procéder à l’acquisition, à l’euro symbolique, de la Tour Lecomte située sur la parcelle cadastrée BE n° 28, auprès de Madame Madeleine PICHON, épouse LAFONTAINE, Monsieur Frédéric LAFONTAINE et Monsieur Stéphane LAFONTAINE.
Par courriers en date des 26, 28 et 29 janvier dernier, les propriétaires de la Tour ont confirmé leur souhait de céder cet édifice afin de préserver le patrimoine de la Ville.
La Ville de Falaise souhaite, par la suite, prévoir une servitude réelle et perpétuelle avec les futurs propriétaires de la maison située 42 rue du Sergent Goubin à Falaise pour qu’ils puissent jouir de la cave et de la terrasse situées au niveau de la Tour.
L’article L.1311-09 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis de l'autorité compétente de l'Etat lorsqu'ils sont poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.
L’article L.1311-10 du même Code précise que « ces projets d'opérations immobilières comprennent : (…)
2° Les acquisitions à l'amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, d'immeubles, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution, en pleine propriété, d'immeubles ou de parties d'immeubles, d'une valeur totale égale ou supérieure à un montant fixé par l'autorité administrative compétente, ainsi que les tranches d'acquisition d'un montant inférieur, mais faisant partie d'une opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieur ; (…) »
Ainsi, en application de l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques, seuls les projets d’acquisition d’immeubles d’un montant égal ou supérieur à 180 000 € nécessitent l’avis des Domaines. C.M 24.02.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-017 3/4
A L’UNANIMITE,
PAR 28 VOIX
POUR &
1 ABSTENTION
(sur 29 votants) :
B. BOULIER
Les projets d’acquisitions par les collectivités publiques à l’euro symbolique ne nécessitent pas l’avis préalable des Domaines.
Il a été demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
approuver l’acquisition, par la Ville de Falaise, de la Tour Lecomte située sur la parcelle cadastrée BE n° 28 sise 42 rue du Sergent Goubin à
Falaise, auprès de Madame Madeleine PICHON, épouse LAFONTAINE,
Monsieur Frédéric LAFONTAINE et Monsieur Stéphane LAFONTAINE, à
l’euro symbolique, les frais de notaire et de géomètre, le cas échéant,
étant à la charge de la Ville de Falaise ;
approuver l’instauration d’une servitude réelle et perpétuelle au profit des futurs acquéreurs de la maison située 42 rue du Sergent Goubin à
Falaise pour qu’ils puissent jouir de la cave et de la terrasse situées au
niveau de la Tour Lecomte ;
autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte d’acquisition du bien immobilier susvisé ainsi que tout document se
rapportant à ce dossier et à procéder à cette acquisition par acte
notarié ;
charger Monsieur le Maire de la conservation de l’acte notarié d’acquisition.
ONTRE :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
l’acquisition, par la Ville de Falaise, de la Tour Lecomte située sur la parcelle cadastrée BE n° 28 sise 42 rue du Sergent Goubin à Falaise, auprès de Madame Madeleine PICHON, épouse LAFONTAINE, Monsieur Frédéric LAFONTAINE et Monsieur Stéphane LAFONTAINE, à l’euro symbolique, les frais de notaire et de géomètre, le cas échéant, étant à la charge de la Ville de Falaise.
APPROUVE
l’instauration d’une servitude réelle et perpétuelle au profit des futurs acquéreurs de la maison située 42 rue du Sergent Goubin à Falaise pour qu’ils puissent jouir de la cave et de la terrasse situées au niveau de la Tour Lecomte.
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte d’acquisition du bien immobilier susvisé ainsi que tout document se rapportant à ce dossier et à procéder à cette acquisition par acte notarié. C.M 24.02.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-017 4/4
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 4 MARS 2025
CHARGE
Monsieur le Maire de la conservation de l’acte notarié d’acquisition.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. OPAH de la Communauté de Communes du Pays de Falaise 1/13
Pont d’Ouilly Bonnoeil Saint Pierre du Bû Le Marais la Chapelle
Avenant 1 à la convention
Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat
de la Communauté de communes du Pays de Falaise
2023 - 2026
Numéro de la convention :
Date de la signature de la convention : OPAH de la Communauté de Communes du Pays de Falaise 2/13
La présente convention est établie :
Entre la Communauté de Communes du Pays de Falaise, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représentée par Monsieur Jean-Philippe MESNIL, Président,
Et
l'État et l’Agence nationale de l’habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représentée par Monsieur le Préfet du Département du Calvados, délégué local de l'Anah dans le département, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et dénommée ci-après « Anah»
Et
La ville de Falaise, représentée par Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire,
Et
La ville de Potigny, représentée par Monsieur Gerard KEPA, Maire,
Et
La commune de Pont d’Ouilly, représentée par Madame Maryvonne GUIBOUT, Maire,
Et
La commune de Bonnoeil, représentée par Madame Edwige RIVIERE, Maire,
Et
La commune de Le Marais La Chapelle, représentée par Monsieur Michel NOEL, Maire,
Et
La commune de Saint Pierre du Bû, représentée par Monsieur Jean-Claude LEROUX, Maire,
Et
La Caisse d’Allocations Familiales, représentée par Monsieur Philippe GUILBERT, Président du Conseil d’Administration,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH) / R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2017-2022, adopté le 12 décembre 2016,
Vu le Programme d’Intérêt Général du Département du Calvados, signé le 7 novembre 2022,
Vu la convention d’Opération de Revitalisation de territoire (ORT) prise en application de l’article L.303-2 du code de la construction et de l’habitation adoptée par la Communauté de Communes du Pays de Falaise, le 6 mai 2021, OPAH de la Communauté de Communes du Pays de Falaise 3/13
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du 15 décembre 2022, autorisant la signature de la présente convention,
Vu le Programme d’Actions Territoriales de la délégation départementale de l’Anah du Calvados du 02 avril 2020,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat du Calvados, en application de l'article R. 321- 10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 13 décembre 2022,
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du 30 septembre 2022,
Vu la mise à disposition du public du projet de convention d'Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) du 16 décembre 2022 au 16 janvier 2023 en application de l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation,
Il a été exposé ce qui suit : OPAH de la Communauté de Communes du Pays de Falaise 4/13
Table des matières
Préambule .......................................................................................................................................................... 5 CHAPITRE I – OBJET DE LA CONVENTION ET PERIMETRE D'APPLICATION ........................................................ 5 Article 1 – Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux ...................................................... 5 1.1. Dénomination de l'opération .............................................................................. Erreur ! Signet non défini. 1.2. Périmètre et champs d'intervention ................................................................... Erreur ! Signet non défini. CHAPITRE II – ENJEUX DE L'OPERATION............................................................................................................. 5 Article 2 – Enjeux ............................................................................................................................................... 5 CHAPITRE III – DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET OBJECTIFS DE L'OPERATION.................................................... 5 Article 3 – Volets d'action .................................................................................................................................. 5 3.1. Volet urbain................................................................................................................................................. 5 3.2. Volet immobilier.......................................................................................................................................... 5 3.3. Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé .................................................................................... 5 3.4. Volet copropriété en difficulté .................................................................................................................... 5 3.5. Volet rénovation énergétique et lutte contre la précarité énergétique ................................................... 10 3.6. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat ................................................................. 10 3.7 Volet social ................................................................................................................................................. 10 3.8. Volet patrimonial et environnemental ...................................................................................................... 10 3.9. Volet économique et développement territorial ...................................................................................... 10 Article 4 – Objectifs quantitatifs de réhabilitation ........................................................................................... 10 CHAPITRE IV – FINANCEMENTS DE L'OPERATION ET ENGAGEMENTS COMPLEMENTAIRES ........................... 10 Article 5 – Financements des partenaires de l'opération ................................................................................ 10 5.1. Financements de l'Anah ........................................................................................................................... 10 5.2. Financements de la collectivité maître d'ouvrage .................................................................................... 10 5.3. Financements des communes................................................................................................................... 10 Article 6 – Engagements complémentaires ..................................................................................................... 12 CHAPITRE V – PILOTAGE, ANIMATION ET EVALUATION ................................................................................... 12 Article 7 – Conduite de l'opération .................................................................................................................. 12 CHAPITRE VI – COMMUNICATION ................................................................................................................... 12 Article 8 - Communication ............................................................................................................................... 12 Article 9 – Données personnelles .................................................................................................................... 12 CHAPITRE VII – PRISE D'EFFET DE LA CONVENTION, DUREE, REVISION, RESILIATION ET PROROGATION ...... 12 Article 10 - Durée de la convention ................................................................................................................. 12 Article 11 – Révision et/ou résiliation de la convention .................................................................................. 12 Article 12 – Transmission de la convention...................................................................................................... 12 OPAH de la Communauté de Communes du Pays de Falaise 5/13
Préambule
Sans objet
Objet de l’avenant:
Cet avenant n°1 est le résultat du dépassement des objectifs initiaux de la convention d’OPAH du Pays de Falaise. Afin de poursuivre la dynamique engagée, il est proposé à la communauté de communes d’augmenter les objectifs quantitatifs de l’OPAH principalement sur les volets adaptation au vieillissement et au handicap et rénovation des logements du parc locatif privé.
Ce premier avenant a pour objet l’augmentation des objectifs de l’année 2024. Il permettra de ne pas bloquer les propriétaires souhaitant engager des travaux.
Il est convenu avec la collectivité de revoir également les objectifs pour 2025 et 2026 après validation des budgets dans le 1er semestre 2025.
L’objet de cet avenant est également de repréciser l’accès aux subventions des villes de Falaise et de Potigny mais également de revoir la liste des copropriétés identifiés dans le cadre de la mission d’accompagnement et structuration. Cette liste est également amenée à être modifiée au fur et mesure du travail partenarial avec la CDC du Pays de Falaise et la ville de Falaise.
CHAPITRE I – OBJET DE LA CONVENTION ET PERIMETRE D'APPLICATION
Article 1 – Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux
Sans objet
CHAPITRE II – ENJEUX DE L'OPERATION
Article 2 – Enjeux
Sans objet
Article 3 – Volets d'action
Sans objet
3.4. Volet copropriété en difficulté
3.4.1. Descriptif du dispositif
Il existe 200 immeubles en copropriétés dans la CCPF, ce qui représente 8 % du parc global (1060 logements)1. Parmi elles, la majorité se trouve à Falaise, notamment dans le parc de la Reconstruction. Elles sont principalement de petite taille (moins de 4 logements), localisées en cœur de ville et très peu sont immatriculées (seulement 64 copropriétés enregistrés sur 2202).
Un soutien aux travaux en parties communes est à envisager pour l’ensemble des copropriétés, mais également des monopropriétés, particulièrement touchées par la vacance et la dégradation, non limitée à la
1 Bases MAJIC 2020
2 Registre d’Immatriculation des Copropriétés OPAH de la Communauté de Communes du Pays de Falaise 6/13
performance énergétique (sécurité, humidité, électricité, acoustique…) et dans l’optique d’enrayer les logiques de dégradation d’immeuble.
Fort de ce constat, la commune de Falaise souhaite se saisir tout particulièrement du sujet des copropriétés dans son cœur de ville. En effet, le parc de la Reconstruction comprend un nombre important d’immeubles en copropriété avec des besoins de rénovation thermique, acoustique et dans certains cas des problématiques de gestion des cours communes. Ces logements sont majoritairement occupés par des locataires (60 %), ce qui peut compliquer la réalisation de travaux avec des niveaux d’investissement des copropriétaires différents.
La Ville et l’EPCI souhaitent ainsi mettre en place un accompagnement renforcé des copropriétés. Celui comprendra des actions, dès l’année 1, telles que :
- La mise en place d’un dispositif de veille sur l’ensemble des copropriétés à partir du fichier d’immatriculation des copropriétés :
o Immatriculation des copropriétés : un travail de communication (envoi de courriers, appels téléphoniques) auprès des syndics bénévoles et des copropriétaires des copropriétés sans syndic sera donc effectué à partir des informations obtenues par les données MAJIC pour permettre une immatriculation de la majorité des copropriétés de la commune. Cette communication se fera en prolongement des entretiens de modélisation architecturale réalisée en phase pré opérationnelle qui ont permis de prendre contact avec un certain nombre de copropriétaires (occupants et bailleurs), disposés à réaliser des travaux dans les parties communes.
o Suivi et veille sur les copropriétés : un suivi des indicateurs des copropriétés sera mis en place pour suivre les caractéristiques bâties, la gestion, l’occupation, la dynamique du marché immobilier... Sur ce point, le chargé de mission PVD de la ville de Falaise viendra en appui du cabinet désigné pour l’animation.
- Diagnostic approfondi du parc de copropriétés et de leurs besoins de travaux sur la base du travail réalisé en phase pré opérationnelle,
- Prise de contact avec les copropriétés en potentielle difficulté économique et identification de leurs besoins,
- Animation d’un réseau d’acteurs du monde de la copropriété : collectivités, Anah, propriétaires occupants et bailleurs, syndicats de copropriétaires, syndics, fédérations professionnelles du bâtiment et de l’immobilier, les plateformes de la rénovation énergétique dans le but de recenser les besoins et d’informer sur les aides existantes,
- Accompagnement technique et suivi du montage des dossiers d’aides financières.
Un premier repérage des copropriétés en potentielle difficulté économique a été mené dans le cadre de l’étude pré-opérationnelle sur la base des données financières du registre d’immatriculation. Ci-dessous la liste des 12 copropriétés à Falaise (sur 151) ayant un taux d’impayés supérieur à 8% :
NOM USAGE ADRESSE NB LOTS HAB SYNDIC TAUX
D'IMPAYES
IMMEUBLE 20 RUE TRINITE 20 r trinite 14700 Falaise 3 professionnel 546%
24 RUE LEBAILLIF 24 r lebaillif 14700 Falaise 11 professionnel 76%
17 rue saint gervais 17 r saint-gervais 14700 Falaise 6 professionnel 49%
Résidence de la FRESNAYE 5 r de la fresnaye 14700 Falaise 4 professionnel 47% OPAH de la Communauté de Communes du Pays de Falaise 7/13
IMMEUBLE RUE BLACHER 16 r blacher 14700 Falaise 4 non connu 42%
IMMEUBLE 4 RUE DE LA PELLETERIE 4 r de la pelleterie 14700 Falaise 8 non connu 35%
FONTAINE D'ARLETTE 13 av general de gaulle 14700 Falaise 42 professionnel 25%
IMMEUBLE 1 RUE CLEMENCEAU 1 r georges clemenceau 14700 Falaise 3 non connu 24%
RESIDENCE GUILLAUME LE
CONQUERANT rue du 205 RI 14700 falaise 38 professionnel 19%
17-19-21 RUE TRINITE 17 r trinite 14700 Falaise 7 non connu 15%
LE MESNIL RIANT 2 av d'hastings 14700 Falaise 70 non connu 10%
RESIDENCE VICTOR HUGO 27 r victor hugo 14700 Falaise 17 professionnel 10%
A Falaise comme ailleurs, dans les petites copropriétés non inscrites au registre, et sans syndic professionnel, les enjeux d’accompagnement à la prise de décision se conjuguent aux enjeux techniques, avec une surreprésentation de la vacance et de la dégradation dans ce parc. Le maintien en état, en occupation et la valorisation de ce patrimoine passent par un soutien apporté aux copropriétés. Identifiées dans le cadre de l’étude pré opérationnelle par croisement du registre d’immatriculation et des bases fiscales, ces copropriétés feront l’objet d’une prise de contact par voie postale en direction de l’ensemble des détenteurs de lots d’habitation, en complément d’animations spécifiques et ce dans l’ensemble de territoire.
Programme partenaire : ETEHC de l’Anah
En parallèle des actions prévues dans ce volet, le programme « Engager la transition énergétique dans l’habitat collectif privé" (ETEHC) de l’Anah pourra être mis en œuvre. Il vise à aider les petites copropriétés à s’engager dans une démarche de rénovation énergétique, en particulier les petites copropriétés en quartiers anciens ou de la reconstruction à faible performance énergétique mais ne pouvant être qualifiées de "fragiles" ou "en difficulté" au regard des critères du règlement général de l’Anah.
ETEHC est applicable dans les villes des deux périodes de reconstruction d’après-guerre. Le programme s’adresse à tous les professionnels et les bénévoles intervenant dans la gestion des copropriétés, et plus particulièrement les syndics de copropriété. De nouvelles approches pédagogiques sont expérimentées : - Sessions d’information et de sensibilisation
- Actions de formation à la conduite de projets de rénovation énergétique - Accompagnement des copropriétés ciblées, si elles ne sont pas déjà éligibles aux aides existantes de l’Anah
Les volets techniques et sociaux de la rénovation énergétiques sont traités, ainsi que les enjeux de gouvernance, de financement ou encore de règlementation des copropriétés.
A la suite de l’OPAH, si celle-ci n’est pas prolongée, un dispositif de type POPAC pourra être envisagé afin de pérenniser l'action publique en matière de redressement sur des copropriétés. OPAH de la Communauté de Communes du Pays de Falaise 8/13
Liste des copropriétés prioritaires validées en Novembre 2024 :
ADRESSE REMARQUES PROPRIETAIRE ADRESSE PROPRIETAIRE
17 rue georges
clémenceau
identifié comme 3 rue
Victor Hugo
PBBNQN - COPROPRIETAIRES DU
17 RUE GEORGES CLEMENCEAU
17 RUE GEORGES
CLEMENCEAU 14700 FALAISE
20 rue Amiral Courbet PBDRHJ - LES COPROPRIETAIRES 258 AD75 PBDRHJ - 40 PAS DU COMMERCE 14700 FALAISE
37 rue le Baillif PBDNZJ - LES COPROPRIETAIRES 258 AH353 PBDNZJ - 21 RUE TRINITE 14700 FALAISE
24 rue le Baillif PBBX8V - LES COPROPRIETAIRES PBBX8V - 24 RUE LEBAILLIF 14700 FALAISE
3-5 avenue d'Hastings PBBFJ3 - COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 258AC23 PBBFJ3 - 3 CHE DU DIGUET 14270 OUEZY
1 rue du 9ème
Arrondissement de
Paris
PBDQJ8 - LES COPROPRIETAIRES PBDQJ8 - 42 RTE DE MARTIGNY 14420 VILLERS CANIVET
19 rue du champ St
Michel
PBBFKF - SYND DES COPROS DE
L4IMMEUBLE 13 RUE DU CHAMPS
ST MICHEL
PBBFKF - 6 RUE DE CONDE
THURY HARCOURT 14220
THURY HARCOURT LE HOM
21 rue du champ St
Michel
PBBX6T - LES COPROPRIETAIRES
258AD597 - Propriétaire
PBBX6T - 17 RUE DU CHAMP ST
MICHEL 14700 FALAISE
1 rue FREDERIC
GALLERON
PBBXWG - LES
COPROPRIETAIRES 258AB55
PBBXWG - 14 RTE DE CAEN
14700 FALAISE
70-72 rue Georges
Clémenceau N°70
PBBB8J - COP DE L IMM AH 472 -
Propriétaire
PBBB8J - 6B HAMEAU DU
FRESNE 14370 ARGENCES
N°72
PBBSWX - LES
COPROPRIETAIRES 258AH167 -
Propriétaire
PBBSWX - 2 RUE DE LA
POMMERAIE 14190 ESTREES
LA CAMPAGNE
Cette liste peut être amenée à être modifiée selon les retours aux courriers transmis. OPAH de la Communauté de Communes du Pays de Falaise 9/13
Article 4 – Objectifs quantitatifs de réhabilitation
4.1 Objectifs quantitatifs globaux de la convention
Proposition d’Avenant 1 pour les objectifs 2024 :
Année
2023
(Partielle)
Année
2024
Année
2025
Année
2026
(Partielle)
TOTAL
Logements de propriétaires occupants 23 98 88 46 255
Dont travaux de lutte contre la précarité énergétique 15 55 55 30 155
Dont aide pour l'autonomie de la personne 7 40 25 13 85
Dont logements indignes ou très dégradés 1 3 8 3 15
Logements de propriétaires bailleurs 1 10 5 3 19
Dont amélioration de la performance énergétique 1 4 2 1 8
Dont travaux lourds 0 3 2 1 6
Dont réhabilitation d'un logement dégradé / procédure
RSD 0 3 1 1 5
Logements traités dans le cadre d'aides aux syndicats de
copropriétaires 2 3 4 6 15
En plus de ces logements, il est prévu, par la ville de Falaise, un accompagnement à la structuration et à la décision pour :
- 10 immeubles en copropriétés à Falaise
En plus des aides de l’Anah, certaines communes accompagneront les porteurs de projets sous forme de primes locales :
- 25 primes sorties de vacance à Falaise
- 10 primes travaux énergétiques tout public à Potigny
- 5 primes pour la création d’un locatif senior conventionné à Falaise et 5 primes à Potigny - 5 ravalement de façade à Potigny
- 5 primes forfaitaires pour tout projet Anah sur la commune de Le Marais La Chapelle, 5 à Saint Pierre du Bu, 5 à Bonnoeil OPAH de la Communauté de Communes du Pays de Falaise 10/13
3.5. Volet rénovation énergétique et lutte contre la précarité énergétique Sans objet
3.6. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat
Sans objet
3.7 Volet social
Sans objet
3.8. Volet patrimonial et environnemental
Sans objet
3.9. Volet économique et développement territorial
Sans objet
Article 4 – Objectifs quantitatifs de réhabilitation
Sans objet
CHAPITRE IV – FINANCEMENTS DE L'OPERATION ET ENGAGEMENTS COMPLEMENTAIRES
Article 5 – Financements des partenaires de l'opération
5.1. Financements de l'Anah
Sans objet
5.2. Financements de la collectivité maître d'ouvrage
Sans objet
5.3. Financements des communes
5.3.1 Règles d'application
Les communes de Falaise et Potigny accordent des primes forfaitaires pour accompagner certains types de projets. Les conditions d’attribution de ces aides sont détaillées dans un règlement spécifique.
La commune de Falaise abonde les aides de l’ANAH sur les sujets suivants :
Pour les propriétaires occupants
- Une subvention de 500 € pour 15 projets autonomie ;
- Une subvention de 1 000 € pour 5 projets de rénovation lourde de logements moyennement dégradés ou très dégradés. (indice de dégradation >=0.35)
Pour les propriétaires bailleurs
- Une subvention de 2 000 € pour 2 projets de rénovation de logements moyennement dégradés au sens de l’ANAH (indice de dégradation entre 0.35 et 0.55) ;
- Une subvention de 3 000 € pour 2 projets de rénovation lourde de logements très dégradés au sens de l’ANAH ; (indice de dégradation >= 0.55)
En outre, la commune de Falaise accorde les primes suivantes : OPAH de la Communauté de Communes du Pays de Falaise 11/13
- Une prime « sortie de vacance » de 2 000 € à tout porteur de projet (hors plafonds Anah) qui rénove un logement vacant depuis plus de 2 ans pour l’occuper ou le mettre en location, dans la limite de 25 dossiers ;
- Une prime de 500 € pour tout porteur de projet créant un locatif (conventionné ou non) à destination d’un public sénior dans le secteur ORT, dans la limite de 5 dossiers. »
La ville de Falaise souhaite apporter une aide à la structuration et à la décision pour 10 immeubles en copropriétés.
La commune de Potigny accorde :
Une prime de 800 € pour tout porteur de projet autonomie
• 5 dossiers prévus
- Une prime de 200 € pour tout porteur de projet aux ressources modestes ou très modestes réalisant des travaux d’amélioration des performances énergétiques éligibles aux aides de Ma Prime Renov Parcours Accompagné de l’ANAH.
• 10 dossiers prévus
- Une prime de 400 € pour tout porteur de projet réalisant des travaux de rénovation de façade incluant une isolation des murs
• 5 dossiers prévus
Primes rétroactives depuis le début de l'OPAH en cours.
La commune de Pont D’Ouilly, Saint-Pierre-du-Bû et Le-Marais-La-Chapelle prévoient d’octroyer une prime forfaitaire à tout porteur de projet éligible aux aides de l’ANAH en complément d’un dossier monté dans le cadre de la présente OPAH afin de diminuer le reste à charge du particulier.
La commune de Bonnoeil conditionne l’octroi de la prime aux projets d’amélioration de l’accessibilité des logements selon les critères de l’ANAH.
Montant de
subvention
Nombre de
dossiers sur les
3 ans de l'OPAH
Critères Total sur l'OPAH (3 ans)
PONT D’OUILLY 500,00 € 15 Tous projets Propriétaires occupants 7500,00 €
SAINT PIERRE DU BU 350,00 € 10 Tous projets 3 500,00 €
LE MARAIS LA CHAPELLE 300,00 € 5 Tous projets 1 500,00 €
BONNOEIL 150,00 € 5 Projets Autonomie 750,00 €
5.3.2. Montants prévisionnels des communes
Les montants des enveloppes prévisionnelles prévues par les communes sur les 3 ans de l’opération sont les suivants :
Falaise Potigny Pont d’Ouilly Le-Marais-La- Chapelle Saint-Pierre- du-Bû Bonnoeil
Aides aux travaux 20 000 € 23 000 €
Aides locales 52 500 € 8 000 € 7 500 € 1 500 € 3 500 € 750 €
Ingénierie TTC pour
l’accompagnement de
10 copropriétés
30 000 €
Total 102 500 € 31 000 € 7 500 € 1 500 € 3 500 € 750 € OPAH de la Communauté de Communes du Pays de Falaise 12/13
Article 6 – Engagements complémentaires
Sans objet
CHAPITRE V – PILOTAGE, ANIMATION ET EVALUATION
Article 7 – Conduite de l'opération
Sans objet
CHAPITRE VI – COMMUNICATION
Article 8 - Communication
Sans objet
Article 9 – Données personnelles
Sans objet
CHAPITRE VII – PRISE D'EFFET DE LA CONVENTION, DUREE, REVISION, RESILIATION ET PROROGATION
Article 10 - Durée de la convention
Sans objet
Article 11 – Révision et/ou résiliation de la convention
Sans objet
Article 12 – Transmission de la convention
La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale en version PDF.
Le délégué de l’Anah dans le département est chargé de l’intégration des informations de la convention dans Contrat Anah.
Fait en neuf exemplaires à Falaise, le ……………………………………….
Pour l’État et pour l’Anah Pour la Communauté de Communes du Pays de Falaise
Le Préfet du Calvados, Représentée par le Président, Monsieur Jean-Philippe MESNIL OPAH de la Communauté de Communes du Pays de Falaise 13/13
Pour la ville de Falaise Pour la ville de Potigny
Représentée par le Maire,
Monsieur Hervé MAUNOURY
Représentée par le Maire,
Monsieur Gérard KEPA
Pour la commune de Pont d’Ouilly Pour la commune de Bonnoeil
Représentée par le Maire,
Madame Maryvonne GUIBOUT
Représentée par le Maire,
Madame Edwige RIVIERE
Pour la commune de Le Marais La Chapelle Pour la commune de Saint Pierre du Bû
Représentée par le Maire,
Monsieur Michel NOEL
Représentée par le Maire,
Monsieur Jean-Claude LEROUX
Pour la Caisse d’Allocations Familiales du Calvados
Représentée par le Président du Conseil
d’Administration,
Monsieur Philippe GUILBERT Procédure : 2025-03-DRT
2025-03-DRT – Rapport de présentation
au Conseil Municipal
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CONCESSION DE SERVICES
Rapport de présentation au Conseil Municipal
Objet de la consultation
Fourniture, entretien et exploitation de mobiliers urbains à des fins d’information des usagers et de publicité.
Références réglementaires
Article L.1411-4 du CGCT : « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l’avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l’article L.1413-1. Elles statuent au vu d’un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ».
Article L1413-1 du CGCT : « Les régions, la collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière. Les établissements publics de coopération intercommunale, dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants, peuvent créer une commission consultative des services publics locaux dans les mêmes conditions ». Procédure : 2025-03-DRT
2025-03-DRT – Rapport de présentation
au Conseil Municipal
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Introduction
Un contrat est en cours avec la société Cadres Blancs, anciennement SOPA SAS. Le contrat, daté du 3 avril 2006, prévoyait l’implantation par la société de 5 totems, 2 panneaux d’affichage, 25 planimètres et 3 abris voyageurs.
Sur ces emplacements, la Ville de Falaise autorisait la société à utiliser, à des fins commerciales, 31 faces. Le reste des emplacements est utilisé par la Ville de Falaise pour sa communication.
Le contrat avait une durée de 9 ans reconductible tacitement par période de 1 an. Depuis la création du Code de la Commande Publique, ce type de contrat est qualifié de concession de services et doit donc être considéré comme un contrat de concession et ainsi respecter les procédures de délégation de services publics.
A ce titre, l’article L3114-7 du Code de la Commande Publique précise que la durée d’un contrat de concession est obligatoirement limitée. Le contrat actuel représente donc un risque juridique et doit être repasser selon la procédure prévue par la loi.
Le présent rapport présente :
- Le besoin de la collectivité
- Le mode de gestion adapté à ce besoin
- La procédure découlant du choix de mode de gestion.
1. Le besoin de la collectivité
A. Prestations et besoins
Le besoin de la collectivité peut être définit comme suit :
1) La fourniture, l’installation et la maintenance :
- de planimètres (31)
- d’abris voyageur (5)
- des supports de bâche (5)
- des écrans digitaux (3).
Les mobiliers déployés restent la propriété du titulaire et seront déposés à la fin du contrat.
2) Le candidat retenu assure la gestion des espaces publicitaires qui lui revienne sur les abris voyageurs et les planimètres (36 faces). Cet aspect représente un risque d’exploitation pour le titulaire du marché.
3) La pose des affiches tout format sur les mobiliers réservés à la communication de la Ville de Falaise.
B. Redevance
Compte tenu de l’équilibre économique du marché, le titulaire verse une redevance à la collectivité. Procédure : 2025-03-DRT
2025-03-DRT – Rapport de présentation
au Conseil Municipal
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C. Durée
L’article R.3114-2 du Code de la Commande Publique précise « Pour les contrats de concession d'une durée supérieure à cinq ans, la durée du contrat ne doit pas excéder le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu'il amortisse les investissements réalisés pour l'exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires à l'exécution du contrat. ». Ainsi la durée de la concession proposée est de 12 ans pour tenir compte de l’usure des mobiliers.
D. Négociations
Les prestations peuvent être négociées tant qu’elles ne remettent pas en cause l’objet du contrat, les caractéristiques minimales attendues et les critères d’attribution du contrat. Ainsi, les prestations après négociations pourront être plus importantes que celles prévus ci-dessus (article L 3124-1 du Code de la Commande publique).
2. Le mode de gestion
A. La régie
La collectivité pourrait librement gérer et entretenir un parc de mobilier urbain. Le Service Communication exploiterait les faces prévues à la communication institutionnelles. Cependant, les faces publicitaires devraient être commercialisées par une régie publicitaire.
Ce mode de gestion soulève un certain nombre de problèmes :
- Pertinence de la gestion d’une régie publicitaire dans un service public
- Compétences métier à combler via des recrutements
- Poids sur le budget d’investissement et de fonctionnement avant que le service soit pleinement opérationnel.
B. La convention d’occupation du domaine public
Un mode de gestion pourrait s’appuyer sur une convention d’occupation du domaine public ou le titulaire rémunère la collectivité par emplacement de domaine public utilisé par ses mobiliers, conformément à l’article L1311-5 du Code Général des Collectivités territoriales.
Cependant, le juge administratif a systématiquement requalifié en contrat de commande publique les conventions d’occupation du domaine public qui répondait à un besoin de la collectivité. Dans notre cas, la collectivité exprime un besoin de communication, il s’agit donc bien d’un contrat de commande public.
Ce mode de gestion serait donc juridiquement inadapté et requalifié.
C. Le marché public de service
Un montage juridique éventuel serait un marché de services dans lequel une entreprise affiche la communication institutionnelle de la commune, d’une part, et la pose et l’entretien de mobiliers urbains, d’autre part, moyennant que le titulaire soit rémunéré sur la vente d’espaces publicitaires.
Ce mode de gestion implique donc qu’un risque d’exploitation soit supporté par l’entreprise. En effet, les recettes de l’entreprise sur l’opération dépendent de l’exploitation des faces publicitaires. Procédure : 2025-03-DRT
2025-03-DRT – Rapport de présentation
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Le contrat serait donc requalifié par le juge en contrat de concession, conformément à l’article L1121-1 du Code de la Commande Publique.
D. La concession de services
La concession de services peut être définie comme le contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service et d’éventuels travaux nécessaires au service à un concessionnaire public ou privé et à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service.
Cette définition répond pleinement au besoin de la collectivité puisque le titulaire :
- Installe des mobiliers gratuitement par le prestataire
- Exploite des panneaux publicitaires gratuitement par le prestataire
- Entretien le mobilier gratuitement par le prestataire
- Supporte un risque d’exploitation
- En contrepartie, laisse à dispositions des faces de communication à la commune répondant ainsi à son besoin et rémunère la collectivité.
De plus, la jurisprudence (CE, 25 mai 2018, n° 416825, Société Philippe VEDIAUD Publicité, publié au Lebon) a précisé qu’un contrat : « ne comport(ant) aucune stipulation prévoyant le versement d'un prix à son titulaire ; que celui-ci est exposé aux aléas de toute nature qui peuvent affecter le volume et la valeur de la demande d'espaces de mobilier urbain par les annonceurs publicitaires sur le territoire de la commune, sans qu'aucune stipulation du contrat ne prévoie la prise en charge, totale ou partielle, par la personne publique des pertes qui pourraient en résulter (…), constitue un contrat de concession et non un marché public ».
Le contrat de concession est donc le mode de gestion adapté au besoin de la collectivité.
3. La Procédure
Ainsi, comme exposé précédemment et conformément au Code de la Commande Publique et au Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé une procédure de concession de services qui peut se dérouler comme suit :
- Avis du Conseil Municipal sur le projet de concession et le mode de gestion - Lancement d’une publicité (publicité nationale au BOAMP)
- Recueil des candidatures et des offres en une seule phase
- Ouverture et admission des candidatures par la commission de Délégation de services publics (commission de concession)
- Ouverture et analyse des offres par la Commission de délégation de services publics (commission de concession)
- Procédure de négociations avec les candidats
- Attribution du contrat de concession sur avis de la commission de délégation de services publics par le Conseil Municipal
- Signature du contrat de concession par Monsieur le Maire
- Début du contrat de concession et installation des mobiliers urbains. Groupement commandes/Telecom Z/Mutualisation/Achats groupés/2024 - TELECOM
CONVENTION CONSTITUTIVE
D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS
Entre :
La Communauté de Communes du Pays de Falaise, représentée par son Président, Jean-
Philippe MESNIL ou son délégué dûment habilité par délibération du Conseil communautaire
en date du 19 décembre 2024 ;
La Commune de Falaise, représentée par son Maire, Hervé MAUNOURY, dûment habilité par
délibération de Conseil Municipal en date du ;
Et
L’EPIC Office de Tourisme du Pays de Falaise, représenté par son Président, dûment habilité
par décision du Comité de direction du …décembre 2024 ;
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent groupement a pour objet la coordination des commandes publiques dans les conditions prévues par les articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique.
L’objet du groupement est la passation et l’exécution des marchés dans les domaines des services de télécommunications intégrant les besoins définis par les trois parties, en particulier :
- L’accès internet non garanti avec Box (ADSL, VDL, FTH)
- L’internet et VPN MPLS (ADSL, SDSL, VDSL, FTTE, FTTO
- La téléphonie mobile
- La téléphonie hébergée
- La voie fixe : linges analogiques, TO, T2, Trunk SIP, ….
Le groupement inclut également le contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage permettant d’actualiser l’état des lieux, définir les besoins de chacune des parties, établir le Cahier des charges correspondant, procéder à l’analyse des offres et assister à la mise en œuvre et au déploiement des services.
ARTICLE 2 – DUREE
Le présent groupement de commandes est constitué à la date de signature de la présente convention jusqu’au terme du marché. Il sera ensuite poursuivi tacitement à l’occasion de la relance des nouveaux marchés de télécommunications, même si les besoins évoluaient, ces services de télécommunications ayant un caractère répétitif. Groupement commandes/Telecom Z/Mutualisation/Achats groupés/2024 - TELECOM
ARTICLE 3 – SIEGE
Le siège administratif du groupement est fixé à la Communauté de Communes du Pays de Falaise, rue de l’Industrie, 14700 Falaise.
ARTICLE 4 – MEMBRES – ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES
4.1 Membres fondateurs
Les membres fondateurs du groupement de commandes sont :
• La Communauté de Communes du Pays de Falaise
• La Commune de Falaise
• L’établissement public Office de Tourisme du Pays de Falaise
Le présent groupement n’a pas vocation à recevoir de nouveaux membres intégrant celui-ci en cours du premier marché.
4.2 Nouveaux membres
L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment mais l’engagement de ce nouveau membre dans le groupement ne sera effectif que pour les accords-cadres ou marchés publics qui seront lancés postérieurement à leur adhésion.
Les membres du groupement acceptent le retrait même partiel ou l’adhésion d’un membre sans pouvoir s’y opposer.
ARTICLE 5 – MODALITES D'ADHESION ET DE SORTIE DU GROUPEMENT
5.1 Adhésion
L'adhésion se fait par signature de la présente convention après délibération de l’assemblée délibérante de chacun des membres.
5.2 Retrait
Le retrait du groupement s'effectue par dénonciation de la présente convention, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux membres, au moins six mois avant l'échéance des marchés en cours.
Ce retrait ne prend effet qu’à l’expiration du marché en cours dans la mesure où il pourrait entraîner un bouleversement de l’économie générale des marchés. Si le marché est reconductible, le retrait ne permet pas au membre sortant de s'exonérer des engagements annuels pris antérieurement auprès du groupement et des titulaires de marchés. Groupement commandes/Telecom Z/Mutualisation/Achats groupés/2024 - TELECOM
5.3 Exclusion
En cas de manquement à ses obligations, et après mise en demeure restée sans effet, l'exclusion d'un membre du groupement peut être prononcée par la majorité des membres, après que l'adhérent ait été entendu.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENT DES MEMBRES
Les membres s'engagent à signer avec le co-contractant retenu un marché à hauteur de leurs besoins propres qu'ils ont indiqués préalablement au lancement des consultations.
ARTICLE 7 – COORDONNATEUR
Le coordonnateur du groupement est la Communauté de Communes du Pays de Falaise.
Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des dispositions du Code de la Commande Publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations des cocontractants. En particulier, le coordonnateur est chargé de :
• recueillir et synthétiser les besoins des adhérents ;
• décider de la procédure de mise en concurrence adaptée, dans le respect des règles
relative à la commande publique ;
• élaborer le dossier de consultation des entreprises ;
• faire paraître des avis d'appel public à la concurrence ;
• remettre les dossiers de consultation des entreprises aux candidats ;
• répondre aux questions des candidats ;
• convoquer la commission constituée pour analyser les offres et établir les procès-
verbaux ;
• présider cette commission et veiller à son bon fonctionnement ;
• informer les candidats non retenus ;
• mettre au point le marché ;
• signer le marché public (accord-cadre) ;
• transmettre, le cas échéant, les pièces du marché au Contrôle de légalité ;
• notifier le marché (accord-cadre) ;
• préparer les pièces du marché subséquent et les adresser pour signature aux membres
du groupement ;
• faire paraître l’avis d’attribution ;
• gérer la sous-traitance le cas échéant ;
• gérer les avenants et les notifier ;
• gérer le contentieux lié à la procédure de passation du marché public pour le compte
du groupement de commandes.
Les membres du groupement de commandes ont pour mission de :
• transmettre au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins en vue de la passation du marché ;
• informer le coordonnateur de toute information susceptible de faire évoluer le Cahier des charges et respecter les délais de réponse lors des demandes du coordonnateur ; • respecter les clauses du marché public signé par le coordonnateur ;
• participer au bilan de l’exécution du marché en vue de son évolution en cours de marché (avenant) ou son amélioration dans le cadre e bilan d’étape et/ou pour la reconduction ou la relance ; Groupement commandes/Telecom Z/Mutualisation/Achats groupés/2024 - TELECOM
• notifier les marchés subséquents, chacun en ce qui le concerne ;
• préparer et notifier les avenants, chacun en qui le concerne ;
• informer le coordonnateur des notifications des marchés subséquents et des avenants et lui en fournir une copie ;
• assurer l’exécution technique et financière du contrat en ce qui concerne chaque membre du groupement. Il s’agit en l’occurrence de l’envoi des ordres de services, de l’émission et la gestion des bons de commande, la gestion des livraisons, le paiement des factures, ... A ce titre, les membres du groupement recevront directement les factures qui les concernent ;
• agir en justice en cas de litige qui ne concerne que sa propre prestation.
ARTICLE 8 – COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DU GROUPEMENT
La Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes est celle de la collectivité désignée
coordonnateur du groupement, à savoir la Communauté de Communes du Pays de Falaise.
ARTICLE 9 – MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DU GROUPEMENT
Les missions du coordonnateur sont réalisées à titre gratuit dans le cadre du présent groupement.
Toutefois, en cas de contentieux lié à la procédure de passation du marché public, les frais correspondants seront partagés à parité entre les parties du groupement.
De plus, l’assistance d’un prestataire étant nécessaire pour la passation du marché de service de télécommunications, compte tenu de la technicité de marché, les frais de mission de cet AMO seront pris en charge à parité entre les trois membres du groupement.
ARTICLE 10 – LES MARCHES – OBLIGATIONS DE CHAQUE ACHETEUR
Le ou les cocontractants sont désignés par la commission chargée de l’attribution des marchés, conformément à l’article 8.
Chaque membre du groupement s'engage à ne travailler qu’avec le(s) prestataire(s) retenu(s) et lui régler les sommes à hauteur du montant fixé dans le marché pour le membre concerné et en fonction des besoins préalablement déterminés et exposés au coordonnateur.
Le coordonnateur signe les marchés avec le(s) prestataire(s) retenu(s) à l'issue de la consultation et pour l’ensemble des membres. Il en adresse ensuite une copie à chacun des membres du groupement.
ARTICLE 11 – CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
Chaque membre du groupement est astreint au secret professionnel et à une obligation de
confidentialité. Il ne peut communiquer, en aucun cas, à qui que ce soit les renseignements, les
documents et le supports établis au seul bénéfice du groupement. Groupement commandes/Telecom Z/Mutualisation/Achats groupés/2024 - TELECOM
Tout membre s’engage à respecter la stricte exclusivité des données traitées et transmises ainsi que le caractère strictement confidentiel des informations dont il aurait connaissance pendant la durée du groupement.
Le non-respect de ces dispositions est considéré comme une faute de nature à conduire le coordonnateur du groupement à résilier la participation du membre aux torts de ce dernier, aux frais et risque de ce dernier.
ARTICLE 12 - MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Le projet de modification est adressé au coordonnateur qui en assure la diffusion auprès des membres du groupement.
La proposition de modification est adoptée dès lors qu'elle aura été décidée par la majorité des membres listés à l'article 4.
ARTICLE 13 – LITIGES
En cas de litige quant à l’application de cette convention, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable. A défaut, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif par la partie la plus diligente.
SIGNATURES
A FALAISE, le
Le Président de la Communauté de Communes du Pays
de Falaise, Monsieur Jean-Philippe MESNIL
Le Maire de la Commune de Falaise,
Monsieur Hervé MAUNOURY,
Le Directeur de l’Office de Tourisme du Pays de Falaise,
Monsieur Slim HANACHI CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
LA VILLE DE FALAISE, service Château Guillaume-le-Conquérant, représentée par Monsieur
Grégoire DAGORN, 5ème Adjoint au Maire en charge du Patrimoine et du Tourisme, dûment habilité à
signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal n° XXX ;
Ci-après dénommé « La Ville de Falaise »
- d’une part -
ET
CADRES BLANCS, situé 34 Allée de Dakar - 14200 Hérouville Saint-Clair, représenté par Willy LEMIERE
Ci-après dénommé « Le Partenaire »
- d’autre part -
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la Ville de Falaise,
Service Château de Guillaume-le-Conquérant, et le Partenaire « Cadres Blancs », dans le cadre du plan
média affichage « Médiévales 2025 ».
Article 2 – Engagement du Partenaire (Cadres Blancs)
Le Partenaire s'engage à :
1. Offrir un réseau d’affichage Réseau Tilly/Evrecy partiel 20 faces 2 m² ralliant Louvigny à l'axe
menant à Evrecy S31 2025. Article 3 – Engagement de la Ville de Falaise
La Ville de Falaise s’engage, en contrepartie de l’engagement du Partenaire décrit à l’article 1, à :
1. Fournir au Partenaire des Pass Médiévales + entrée pour les donjons, à hauteur du montant
de la location du réseau d’affichage, soit 780 € HT.
Article 4 – Durée de la convention
La présente convention est valable à compter de sa date de signature par les deux parties et jusqu’au
31 décembre 2025.
Article 5 – Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver une stricte confidentialité concernant la présente convention ainsi
que tout document, information, donnée, image, dessin ou graphique, quel qu’en soit le support,
qu’elles pourront échanger ou dont elles disposent à l’occasion de son exécution.
Elles pourront cependant communiquer toutes informations utiles à l’exécution des présentes aux
membres de leur personnel ou à leurs conseils extérieurs, qui sont par ailleurs tenus par une obligation
de confidentialité.
Cette obligation de confidentialité continuera de produire ses effets, même après résiliation ou
expiration de la présente convention, aussi longtemps que les informations ne seront pas tombées
dans le domaine public.
Les parties s’engagent à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété
intellectuelle (en particulier, aux droits de marques ou de logos ou aux noms de domaine) à l’autre
partie. Article 6 – Résiliation, révision
En cas d’inexécution ou de violation par l’une des parties de l’une des quelconques dispositions de la
convention, celle-ci pourra être résiliée unilatéralement et de plein droit par l’autre partie, 15 (quinze)
jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée
sans effet et ceci sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie
défaillante.
La présente convention sera, en outre, résiliée automatiquement et de plein droit pour tout motif
d’intérêt général.
La présente convention pourra être révisée à tout moment, à la demande de l’une des parties. Toute
révision de la présente convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des parties.
Article 7 – Confidentialité des données à caractère personnel - RGPD
Les informations recueillies par la Mairie de Falaise ont pour finalité le partenariat mis en place avec
le Partenaire dans le cadre du plan média affichage « Médiévales 2025 ». Elles sont uniquement
destinées aux agents en charge de leur traitement et ne seront pas cédées ou transmises à des tiers.
Les données sont conservées pendant la durée légale d’utilité administrative correspondant au
traitement. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » de 1978 modifiée et au Règlement
Général sur la Protection des Données, dit RGPD, vous disposez du droit d’accès, de rectification,
d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données. Pour exercer ces droits ou
pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, veuillez contacter le Délégué
à la Protection des Données de la Mairie de Falaise : rgpd@cdg14.fr.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas
respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Article 8 - Litiges
En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l’interprétation ou l’exécution de la présente
convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation
dans le délai de deux mois.
À défaut d’accord amiable, tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de la
convention sera porté devant le Tribunal Administratif de Caen.
Fait à Falaise, le …………………………………… en deux exemplaires.
Pour le Partenaire « Cadres Blancs »,
Willy LEMIERE
Pour la Ville de Falaise,
Grégoire DAGORN, 5ème Adjoint en charge du
Tourisme et du Patrimoine CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre :
La Ville de Falaise, représentée par Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire, autorisé à signer la présente
convention par délibération du Conseil Municipal n° XXX (ci délibération spécifique)
Et :
L'association des Restos du Cœur, représentée par Monsieur/Madame [Nom du Représentant], en
qualité de [Titre du Représentant], ci-après dénommée "l'Association"
Préambule :
Dans le cadre du déménagement de l'Association dans les locaux avenue du Général de Gaulle, il a été
nécessaire de réaliser des travaux de réhabilitation afin de permettre à l'Association de disposer de
locaux adaptés à ses activités. La convention suivante a pour but de permettre la participation de
l’ Association aux frais de réhabilitation.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la Ville et l'Association
pour la réhabilitation de l'ancienne école Fontaine Couverte.
Article 2 : Engagements de la Ville
La Ville s'engage à :
1. Réaliser les travaux de réhabilitation de l'ancienne école Fontaine Couverte pour un montant
estimé à 71 000 €.
2. Mettre à disposition de l'Association les locaux réhabilités dans les meilleurs délais.
Article 3 : Engagements de l'Association
L'Association s'engage à :
1. Participer financièrement aux aménagements de l'espace qui lui est dédié à hauteur de
10 000 €.
2. Collaborer avec la Ville pour définir les besoins spécifiques en termes d'aménagements. Article 4 : Modalités de Paiement
L'Association versera sa participation financière de 10 000 € à la Ville à l’issue des travaux par la
présentation d’un avis de somme à payer .
Article 5 : Durée de la Convention
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature et restera en vigueur jusqu'à la
réception des travaux et le versement complet de la participation financière de l'Association.
Article 6 : Règlement européen sur la Protection des Données personnelles (RGPD)
Au titre du RGPD, si une des parties est amenée à collecter des données personnelles dans le cadre de
ce projet, elle s’engage à recueillir le consentement préalable des personnes concernées et les avoir
informées, conformément aux dispositions du RGPD et de la loi « Informatique et Libertés » 78-17 du
6 janvier 1978 telle que modifiée :
• de la finalité du traitement mis en œuvre par l’Association bénéficiaire, responsable du traitement ;
• des destinataires ou catégories de destinataires des données ;
• des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition pour motifs légitimes à la collecte et à l’enregistrement des données à caractère personnel des donateurs et plus généralement de tout droit dont ils disposent aux termes desdits textes ; • des modalités d’exercice du droit d’accès aux données.
Article 7 : Suivi
Pour assurer le suivi de la présente convention, les interlocuteurs privilégiés sont :
• Pour la Ville de Falaise : Vianney PETEUL, Directeur des Finances, des Achats et des Systèmes d’Information ; 02 31 41 61 55 ; vianney.peteul@falaise.fr
• Pour le Partenaire : [Madame/Monsieur Prénom NOM, coordonnées]
Article 8 : Résiliation, Révision
En cas d’inexécution ou de violation par l’une des parties de l’une des quelconques dispositions de la
convention, celle-ci pourra être résiliée unilatéralement et de plein droit par l’autre partie, 15 (quinze)
jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée
sans effet et ceci sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie
défaillante.
La présente convention sera, en outre, résiliée automatiquement et de plein droit pour tout motif
d’intérêt général.
La présente convention pourra être révisée à tout moment, à la demande de l’une des parties. Toute
révision de la présente convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des parties.
Article 9 : Litiges
En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l’interprétation ou l’exécution de la présente
convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation
dans le délai de deux mois. À défaut d’accord amiable, tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de la
convention sera porté devant le Tribunal administratif de Caen.
Fait à Falaise, le ....., en double exemplaires,
Pour l'Association des Restos du Cœur,
[Nom du Représentant]
[Titre du Représentant]
Pour la Ville de Falaise,
Hervé MAUNOURY
Maire de Falaise Rapport d’Orientation
Budgétaire
2025
FALAISE
24/02/25 SOMMAIRE
Table des matières
SOMMAIRE .............................................................................................................................................. 2
Introduction............................................................................................................................................. 3
Première Partie : Contexte économique et financier 2024 -
Situation budgétaire 2024 ....................................................................................................................... 4
Un contexte économique et politique incertain ................................................................................. 5
La situation budgétaire de la collectivité à la fin de l’exercice 2024 ................................................. 12
Deuxième Partie : Orientation budgétaire 2025.................................................................... 16
Les recettes de fonctionnement de la commune ............................................................................. 17
La fiscalité directe .......................................................................................................................... 17
Le levier fiscal de la commune ...................................................................................................... 18
Le potentiel fiscal de la commune................................................................................................. 19
L'effort fiscal de la commune ........................................................................................................ 19
Evolution de la fiscalité directe ..................................................................................................... 19
La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et intercommunal
....................................................................................................................................................... 20
Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) .................................................... 21
Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2025 .......................... 22
La structure des recettes réelles de fonctionnement ................................................................... 23
Les dépenses de fonctionnement de la commune ........................................................................... 24
Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante ................................. 24
Les dépenses de fluides ................................................................................................................. 25
Les charges de personnel .............................................................................................................. 25
La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune ............................................... 26
Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement ...................................................................... 27
La structure des dépenses de fonctionnement ............................................................................. 27
L’épargne et son évolution ................................................................................................................ 28
L’endettement de la commune ......................................................................................................... 29
L’évolution de l’encours de dette.................................................................................................. 29
Les dépenses d’équipement .............................................................................................................. 30
Le financement des investissements................................................................................................. 31
Les besoins de financement pour l’année 2025 ............................................................................ 31
Les ratios de la commune.................................................................................................................. 32
Moyennes nationales des principaux ratios financier par strates .................................................... 33 3
Introduction
Conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les
communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai
de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le
règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8 du CGCT. Il est pris acte de ce débat par une
délibération spécifique.
En application de la loi NOTRe et du décret n° 2016-841 du 24 juin 2016, dans les communes
de plus de 10 000 habitants, le rapport doit comporter, en outre, une présentation de la
structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Il indique notamment l'évolution
prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel des rémunérations, des avantages
en nature et du temps de travail.
Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de
l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. 4
Première Partie :
Contexte économique et
financier 2024
-
Situation budgétaire 2024 5
Un contexte économique et politique incertain
Une croissance mondiale atone
Source : PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L’OCDE, VOLUME 2024
Les prévisions de différents organismes, en particulier celles de l’Organisation de coopération
et de développement économiques (OCDE), indiquent que la croissance mondiale devrait
ralentir par rapport à la période antérieure au COVID, avec une croissance estimée à 3,1 %
dans le monde en 2024 et à 3,2 % de PIB réel en 2025.
Les conséquences de ce ralentissement ne seront cependant pas uniformes. S’agissant des
grandes économies, les Etats-Unis bénéficieraient d’une croissance de 2,6 % en 2024, mais
celle-ci ralentirait sévèrement pour s’établir à 1,8 % en 2025. S’agissant des pays du G20, celle-
ci stagnerait à 3,1 % en 2024 et 2025. La Chine garde une croissance relativement soutenue,
mais dans une tendance baissière avec une croissance attendue de 4,9 % en 2024 et 4,5 %
en 2025. Pour la zone euro, les prévisions tablent sur 0,7 % de croissance en 2024 et presque
1,5 % en 2025.
L’Organisation mondiale du commerce (OMC) prévoit une croissance du volume d’échanges
commerciaux mondiaux de 2,6 % en 2024 et 3,3 % en 2025. Néanmoins, les tensions au
Moyen-Orient, les relents inflationnistes persistants, une politique monétaire resserrée avec
des taux d’intérêts qui tardent à baisser et les résultats de l’élection américaine de novembre
créent un climat d’incertitudes qui pèse sur la croissance.
La politique monétaire et l’inflation
Le combat contre l’inflation est en passe d’être gagné avec un repli vers le taux cible. Les
chiffres de l’OCDE indiquent 3,43 % d’inflation dans la zone OCDE, mais 2,16 % (2,2 % selon la
Banque Centrale Européenne) dans la zone euro, 2,05 % aux Etats-Unis et 1,95 % au Japon.
0,00%
1,00%
2,00%
3,00%
4,00%
5,00%
6,00%
2022 2023 2024 2025
Prévisions de l'évolution du PIB dans le monde ( %)
Monde G20 OCDE Etats-Unis Japon Chine Zone Euro 6
Pour la France, l’inflation sur un an est repassée sous la barre des 2 % au mois d’août 2024
indique l’INSEE, sous l’effet de la diminution des prix de l’énergie et de l’atténuation des
tensions au sein des chaines d’approvisionnements.
La Réserve fédérale des États-Unis (FED) n’a pas abaissé ses taux directeurs, les maintenant
à hauteur de 4,50 %. Pour sa part, le 12 septembre 2024, la Banque centrale européenne (BCE)
a annoncé une nouvelle baisse de taux et un resserrement de l’écart entre le taux des
opérations principales de refinancement et le taux de la facilité de dépôt, qui est désormais
à 3,15 %.
Actuellement les taux de refinancement sont :
• Pour la BCE, à 3,15 % contre 3,65 % fin 2024 et 4,5 % en septembre 2023. Il était nul au
1er janvier 2022.
• Pour la FED, à 4,50 %, contre 4,75 % fin 2024 et 5,5 % en septembre 2023. Il était de
0,25% au 1er janvier 2022.
• Pour la Bank of England, à 4,75 % actuellement contre 5 % fin 2024. Il était de 0,25 %
au 1er janvier 2022.
• Pour la Bank of Japan, à 0,50%, contre 0,25% en janvier 2025. Il était également de
0,25% fin 2024.
-1%
0%
1%
2%
3%
4%
5%
6%
Evolution des taux directeurs
BCE FED BoJ BoE 7
L’horizon économique pour la France
Source : INSEE, comptes nationaux trimestriels
La Banque de France, se basant sur les données de l’INSEE, table sur une croissance de 0,8 %
du PIB en 2024 et 1,2 % en 2025. Une reprise est donc attendue pour l’année 2025.
L’inflation, qui est descendue en dessous de 2 % en août 2024 et devrait se stabiliser à 1,7 %
en 2025, notamment grâce à une baisse des coûts énergétiques, conjuguée à un
desserrement de la politique monétaire de la BCE, devrait contribuer à une relance de
l’économie française.
Tableau issu Projections macroéconomiques – Juin 2024 Banque de France
La consommation des ménages serait de nouveau un moteur pour la croissance française
au même titre que l’investissement des entreprises qui devrait rebondir en 2025, notamment
avec la détente progressive des taux d’intérêt, qui favoriserait les investissements des
entreprises.
Les derniers chiffres du chômage indiquent que celui-ci, pour les demandeurs d’emploi de
catégorie A, se situe à 7,4 % en janvier 2025, en progression sensible de 4 % (+ 113 800) par
rapport au trimestre précédent.
- 15,0
- 10,0
- 5,0
0,0
5,0
10,0
15,0
20,0
2024-T2 2024-T1 2023-T4 2023-T3 2023-T2 2023-T1 2022-T4 2022-T3 2022-T2 2022-T1 2021-T4 2021-T3 2021-T2 2021-T1 2020-T4 2020-T3 2020-T2 2020-T1 2019-T4 2019-T3 2019-T2 2019-T1 2018-T4 2018-T3 2018-T2 2018-T1
Evolution du produit intérieur brut (PIB) % 8
Le pouvoir d'achat des ménages devrait progresser, principalement grâce à la reprise des
salaires réels, tenant compte de l’inflation.
Néanmoins, la situation des finances publiques, avec un déficit très élevé de plus de 5,5 % du
PIB et un endettement au sens de Maastricht de plus de 110 % pèse sur les projections
économiques, en particulier dans un contexte d’incertitude politique.
Les différentes mesures de la loi de finances
La dissolution de l’Assemblée Nationale puis la censure du Gouvernement de Michel Barnier
ont fortement perturbé le calendrier budgétaire de l’Etat.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a été rejeté par l’Assemblée
Nationale au terme de la procédure de l’article 49.3. Le projet de loi de finances (PLF) pour
2025, qui poursuivait son parcours au Sénat, est ainsi automatiquement devenu caduc.
Une loi spéciale a été promulguée le 20 décembre 2024 pour autoriser la perception des
impôts existants et le recours à l’emprunt jusqu’au vote d’une loi de finances initiale.
Conformément à la loi organique relative aux lois de finances, les dépenses de l’Etat peuvent
être autorisées par décrets du Premier ministre, en reconduction des crédits 2024.
Certaines mesures concernant les collectivités sont indépendantes de la loi de finances et
entreront en vigueur en 2025. Cela concerne notamment la revalorisation des bases fiscales.
L’indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé, prévue à l’article 1518 bis du
CGI, atteint 1,7 %.
Le Sénat a repris la lecture du PLF et a adopté l’ensemble du texte le 23 janvier. Une
commission mixte paritaire s’est réunie le 30 janvier 2025 et est parvenue à un accord entre
les deux Chambres. Le Premier Ministre a décidé de recourir à l’article 49.3 de la Constitution
pour faire adopter le budget 2025.
Le Gouvernement s’est engagé à ramener le déficit à 5,4 %, après avoir réduit la prévision de
croissance du PIB à 0,9 %. La contribution des collectivités locales à la baisse du déficit public
a été ramenée à 2,2 Md€ contre 5 Md € dans la version initiale du PLF.
Cette contribution repose sur différentes mesures :
- Instauration d’un « dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des
collectivités territoriales » (DILICO)
Dans la première version du PLF, 450 collectivités dépassant les 40 M€ de recettes réelles de
fonctionnement, étaient appelées à participer à l’effort de redressement des comptes
publics en contribuant à hauteur de 2 % de leurs recettes de fonctionnement à un « fonds de
précaution »
Ce dispositif a été remis en cause par le Sénat, qui, en lieu et place, a adopté un dispositif de
lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO) d’un milliard
d’euros réparti en 3 enveloppes : « communes et EPCI » à hauteur de 500 M€,
« Départements » pour 220 M€ et « Régions » pour 280 M€.
Les sommes seront prélevées sur les douzièmes de fiscalité. Les contributions mises en
réserve seraient ensuite reversées aux collectivités concernées les 3 années suivantes, par
tiers. 9
10% des sommes reversées seraient affectées aux fonds de péréquation (FPIC pour le bloc
communal, fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux pour les
Départements, et Fonds de solidarité régional pour les Régions).
Les collectivités les plus fragiles, parmi les premières éligibles à la DSU et à la DSR, seront
exemptées du DILICO.
Le montant du DILICO est déterminé à partir d’un indice synthétique calculé à partir du
potentiel financier (communes) ou fiscal (EPCI) et du revenu moyen par habitant. Les
collectivités dont l’indice synthétique dépasse 110% de l’indice moyen seront contributrices,
dans la limite de 2 % des recettes réelles de fonctionnement.
- Gel des fractions de TVA
Les fractions de TVA affectées aux EPCI, Départements et Régions, en compensation de la
taxe d’habitation et de la CVAE sont gelées à leurs niveaux de 2024, malgré les engagements
antérieurs de l’Etat.
A compter de 2026, la TVA sera indexée sur la dynamique de l’année précédente.
Pour rappel, en 2024, l’erreur de prévision de croissance de la TVA (0,8% de croissance réelle,
contre 4,8% en loi de finances) s’est traduite par un ajustement de 1,9 Md€ des budgets
locaux (dont 500 M€ pour les EPCI, au titre de la compensation de la suppression de la taxe
d’habitation sur les résidences principales et de la CVAE).
Pour les entreprises, la suppression de la CVAE est reportée de 3 ans (de 2028 à 2030). Ce
report permettra à l’Etat, selon le Sénat, de collecter un surcroît de recettes de 6 Md€ de
recettes sur la période 2025-2027.
- Réforme du Fonds de compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA)
La première version du PLF reposait sur une réduction du taux de FCTVA de 16,404 %, à
14,85 % à partir du 1er janvier 2025, et limitait le FCTVA aux seules dépenses d’investissement.
Cette disposition a été supprimée par le Sénat et ne figure pas dans la loi de finances.
- Abondement de l’enveloppe nationale de la Dotation globale de fonctionnement
La DGF sera abondée par l’Etat de 150 M€, par prélèvement sur la DSIL. Cette augmentation
permettra de financer, en partie, une nouvelle croissance des dotations de péréquation :
+ 150 M€ pour la DSR et + 140 M€ pour la DSU. Le manque à financer sera couvert par un
prélèvement sur la dotation forfaitaire.
La dotation d’intercommunalité augmentera de 90 M€ (mais sans abondement de l’Etat,
contrairement à ce qui s’était passé en 2024). Cette augmentation sera financée par la seule
dotation de compensation des EPCI.
La dotation de compensation des EPCI finance non seulement la hausse de la dotation
d’intercommunalité, mais aussi une partie de la hausse de la dotation forfaitaire des
communes (effet population). Elle devrait baisser en 2025 d’un peu plus de 2%.
A noter : d’ici la notification des attributions 2025 des dotations, les communes et EPCI
recevront des avances mensuelles (douzièmes) basées sur les montants définitifs notifiés en
2024. Une fois les attributions 2025 déterminées et notifiées, ces avances seront ajustées en
conséquence. 10
- Déliaison des taux d’imposition de la taxe d’habitation et de la taxe foncière
Par amendement sénatorial, la Loi de finances supprime la règle de lien entre les taux de la
taxe sur le foncier bâti (TFB) et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).
Le taux de THRS pourra, à l’avenir, varier librement, indépendamment du taux de TFB.
- Augmentation du taux de cotisation de la Caisse Nationale de Retraites des Agents
des Collectivités Locales (CNRACL)
Afin de rééquilibrer les comptes de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des
Collectivités Locales (CNRACL), le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour
2025 prévoyait une augmentation de + 4 points du taux de cotisation des employeurs
territoriaux en 2025, puis une augmentation équivalente chaque année jusqu’en 2027.
Sous la pression des collectivités territoriales et des parlementaires, l’augmentation de
12 points du taux de cotisation est lissée sur quatre ans, jusqu’en 2028, soit une augmentation
de + 3 points en 2025. Un décret a été publié en ce sens le 31 janvier 2025, avec un effet
rétroactif au 1er janvier de cette année. Le taux de cotisation passera ainsi de 31,65% (taux
actuel) à 43,65% en 2028. Le surcoût pour les collectivités territoriales est estimé à un peu plus
de 1 Md€ par an (4,2 Md€ sur 4 ans).
- Diverses mesures en matière de masse salariale
La loi de finances prévoit un gel du point d’indice, ainsi que la suppression de la Garantie
Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA). Elle acte le désengagement de l’Etat du financement
de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale. Le taux d’indemnisation des arrêts
maladie des fonctionnaires passera à 90 % du traitement durant les 30 premiers jours d’arrêt
(actuellement, 100% dès le 1er jour).
- Maintien de la DETR et baisse de la DSIL
La dotation d’équipement des territoires ruraux ne fera plus l’objet d’un pourcentage
minimum de crédits alloués en faveur de la transition écologique (fin du « surfléchage » de
la DETR en faveur des projets « verts »). En 2023, un peu moins de 30 % des crédits DETR
avaient été affectés à des projets favorables à la transition écologique La DETR est recentrée
sur les territoires ruraux : communes rurales peu denses ou très peu denses (telles que
définies par l’INSEE sur la base de la grille communale densité). Les EPCI ne bénéficieront de
la DETR que pour les projets réalisés sur le territoire de communes éligibles ou pour ceux
bénéficiant directement à ces mêmes communes. La DSIL diminue de 150 M€ pour financer
l’abondement de la dotation globale de fonctionnement.
- Fonds vert
Le fonds d’accélération de la transition écologique passera de 2,5 Md€ en 2024 à 1 145 M€ en
2025 en autorisations d’engagement. Le rabotage du fonds opéré en 2024 (annulation de
900 M€ d’AE), confirmé en 2025, marque une rupture par rapport aux années passées et met
en question la pérennité de cet instrument financier au service de la transition écologique.
Sa fusion avec la DETR et la DSIL est aujourd’hui évoquée.
- Quasi stabilité des dotations générales de décentralisation (DGD) du bloc local
Ces dotations visent à compenser des charges transférées par l’Etat, consécutivement à un
transfert de compétences. 11
- Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les exploitants de terres agricoles
La loi de finances introduit plusieurs dispositifs visant à atténuer la pression fiscale sur les
revenus agricoles. Parmi ces mesures figure le relèvement de l'exonération de taxe foncière
sur le non bâti dont bénéficient les exploitants de terres agricoles. Le taux d’exonération
passe ainsi de 20% à 30% (article 1394 B bis du CGI).
- Abaissement du seuil de franchise de TVA
Le seuil en franchise de base est fixé à 25 000 € (montant annuel), quelle que soit l’activité,
contre 85 000 € pour les ventes de biens et certaines prestations de services (prestations
d’hébergement et ventes à consommer sur place) et 37 500 € pour les autres prestations de
services.
Cet abaissement du seuil, justifié par une harmonisation des règles au niveau européen,
revient à soumettre à la TVA les activités générant de faibles ressources.
Les collectivités locales sont concernées pour certaines de leurs activités (par exemple, la
location de locaux à des commerçants ou à des médecins, location de salles des fêtes,…).
- France Ruralités Revitalisation
La réforme des anciennes Zones de Revitalisation rurale (ZRR) avec la création, en 2024, de
France Ruralité Revitalisation (FRR) a eu pour effet d’exclure 2 128 communes des bénéfices
du zonage (principalement codifiés à l’article 44 quindecies A du CGI).
Toutes les communes qui étaient classées en ZRR au 30 juin 2024, ou qui bénéficiaient du
classement ZRR, et qui ne remplissaient pas les critères pour être classées FRR au 1er juillet
dernier, sont éligibles de droit au classement en zone FRR à compter du 1er janvier 2025.
L’accès au dispositif FRR+ est réservé aux seules communes rurales (au sens de l’INSEE). Ces
dernières seront sélectionnées à l’échelle du bassin de vie et non plus seulement au niveau
intercommunal selon leur classement (1er quart des communes rangées en fonction d’un
indice synthétique).
Les communes classées « FRR plus » auront 90 jours pour prendre les délibérations exonérant
les entreprises de taxe sur le foncier bâti, à compter de la publication de l'arrêté fixant la liste
des communes classées en zone FRR+.
L’existence des Bassins d’emplois à redynamiser (BER) est prolongée de 3 ans, jusqu’au 31
décembre 2027. 12
La situation budgétaire de la collectivité à la fin de l’exercice 2024
Des recettes réelles de fonctionnement marquées encore par le Leg Lecourt et les cessions
Pour l'exercice 2024, les recettes réelles de fonctionnement s'élèvent à 11 979 428 €, elles
étaient de 11 892 023 € en 2023. Elles se décomposent de la façon suivante :
Ces dernières se décomposent de la manière suivante :
• A 51,2 % de la fiscalité directe ;
• A 32,2 % des dotations et participations ;
• A 4,7 % des produits des services, du domaine et des ventes ;
• A 5,8 % des autres produits de gestion courante ;
• A 0,3 % des produits financiers ;
• A 4,7 % des produits exceptionnels.
Des dépenses de fonctionnements en hausse de 320 k€
Année 2 022 2023 2 024
Impôts / taxes 5 455 764 € 5 916 926 € 6 122 183 €
Dotations, Subventions ou
participations 3 729 308 € 3 887 717 € 3 848 702 €
Autres Recettes d'exploitation 1 519 392 € 1 204 324 € 1 441 189 €
Produits Exceptionnels 98 992 € 883 051 € 567 354 €
Tota l Recettes de
fonctionnement 10 8 03 45 9 € 11 8 92 02 3 € 11 979 428 € 13
Pour l'exercice 2024, les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à un montant total
de 9 961 874 €, elles étaient de 9 649 867 € en 2023.
Elles se décomposent de la façon suivante :
• A 57,1 % des charges de personnel ;
• A 27,6 % des charges à caractère général ;
• A 14,1 % des autres charges de gestion courante ;
• A 0,6 % des charges financières ;
• A 0,1 % des atténuations de produit ;
• A 0,2 % des charges exceptionnelles.
La hausse des dépenses en 2024 résulte essentiellement de la hausse du personnel (+140 k€)
et des festivités exceptionnelles (80ème anniversaire de la libération, Flamme Olympique).
L’ensemble des éléments sera analysé plus en détail lors de la présentation du compte
financier unique lors du conseil du 24 mars 2025.
Un maintien de l’épargne brute
L'épargne brute, elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est-à-dire la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert ainsi à financer :
• Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des dépenses d'investissement)
• L'autofinancement des investissements
Année 2022 2 02 3 2024
Charges de gestion 3 789 173 € 3 906 711 € 4 158 030 €
Charges de personnel 5 472 164 € 5 557 353 € 5 692 127 €
Atténuation de produits 3 349 € 900 € 14 228 €
Charges financières 23 380 € 65 826 € 63 701 €
Autres dépenses 80 234 € 119 074 € 33 787 €
Tota l Dépenses de
fonctionnement 9 3 68 3 03 € 9 649 8 67 € 9 961 8 74 € 14
A noter qu'une collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser son capital de la dette sur ce même exercice.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la collectivité sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits par la Collectivité sur l'exercice.
2024 : des dépenses d’investissements en hausse.
Les dépenses réelles d’investissement s'élèvent à un montant total de 4 245 K€, en hausse
par rapport à 2023 où elles étaient de 3 066 K€. Cette forte augmentation dans la réalisation
des investissements en 2024 a permis l’accomplissement d’une grande partie des
programmes préparés sur la fin de l’année 2023.
En contrepartie, les recettes réelles d’investissement s'élèvent à 2 405 K€, elles étaient de
2 132 K€ en 2023. Il s’agit pour une part importante de subventions d’investissement (1,1 M€)
et fonds divers (Taxe d’aménagement, FCTVA, couverture du besoin d’investissement 2023) ,
la Ville de Falaise n’ayant pas recouru à l’emprunt en 2024 contrairement à 2022 ou nous
avions intégré 1,5 M€ d’emprunt nouveau.
Année 2022 2023 2024 2023 - 2024 %
Recettes Réelles de
fonctionnement 10 803 459 € 11 892 023 € 11 979 428 € 0,73%
Dont recettes
exceptionnelles 98 992 € 8 8 3 05 1 € 5 67 3 5 4 € - 3 5 ,75 %
Dépenses Réelles de
fonctionnement 9 368 303 € 9 649 867 € 9 961 874 € 3,23%
Dont dépenses
exceptionnelles 4 924 € 70 917 € 14 946 € - 78 ,92%
Epa rgne brute (€) 1 3 43 3 45 € 1 3 95 141 € 1 48 6 3 62 € 6,5 4%
Ta ux d' épa rgne brute
% 12,5 4% 12,63 % 12,98 % -
Amortissement du
capital de la dette 350 811 € 307 697 € 118 749 € -61,41%
Epa rgne nette (€) 992 5 3 4 € 1 08 7 444 € 1 3 67 613 € 25 ,76%
Encours de dette 2 580 614 € 2 272 917 € 2 064 584 € -100%
Ca pa cité de
désendettement 1,92 1,63 1,3 9 - 15
Un endettement maîtrisé
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la collectivité et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la collectivité à rembourser sa dette si elle consacrait l’intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet.
Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui- ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la collectivité est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la collectivité, notamment au niveau des établissements de crédit.
L’endettement de la Ville est donc particulièrement faible puisqu’il est de 2 M€ avec une
capacité de désendettement de 1,39 année. 16
Deuxième Partie :
Orientation budgétaire 2025 17
Les recettes de fonctionnement de la commune
La fiscalité directe
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la commune.
Pour 2025, le produit fiscal de la commune est estimé à 4 492 210 €, soit une évolution de
2,17 % par rapport à l'exercice 2024.
Il résulte de l’augmentation naturelle des bases prévues par la loi de 1,7 % et de l’intégration
des nouvelles bases après leurs exonérations pendant deux ans pour 30 k€.
Cette augmentation, liée à la revalorisation parlementaire, est reconduite sur l’ensemble de
la période choisie avec la même évolution. L’objectif de stabilisation de l’inflation autour de
2 % correspond à cette hypothèse. 18
Le levier fiscal de la commune
Afin d'analyser les marges de manœuvre de la commune sur le plan fiscal, il s'agit tout
d'abord d'évaluer la part des recettes fiscales modulables de la commune dans le total de ses
recettes fiscales. Une comparaison de la pression fiscale qu'exerce la commune sur ses
administrés par rapport aux autres collectivités sur le plan national est ensuite présentée.
Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la commune
Avec reversement EPCI = Attribution de compensation
Les autres ressources fiscales comprennent la taxe sur la publicité extérieure, les droits de
mutations, les droits de place. En 2023, la Ville a bénéficié de droits de mutation très élevés.
Ce fut sa meilleure année depuis la perception de la recette en culminant à 424 k€. Cette
recette du fait de la baisse des transactions immobilières a fortement diminué avec un
montant de 216 k€. Les années précédentes, cette dernière était estimée autour de 260 k€.
Au vu de l’atonie actuelle du marché immobilier, la projection de cette recette est par
prudence actée autour de 220 k€.
Année 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Taxes foncières et d’habitation 3 681 949 € 3 974 166 € 4 396 675 € 4 492 210 € 4 568 577 € 4 650 811 €
Attribution de compensation 1 113 652 € 1 113 652 € 1 113 652 € 1 113 652 € 1 113 652 € 1 113 652 €
Autres ressources fiscales 660 163 € 829 108 € 611 856 € 590 757 € 514 390 € 510 110 €
TOTAL I MP OTS ET TAXES 5 455 764 € 5 916 926 € 6 122 18 3 € 6 196 619 € 6 196 619 € 6 274 5 73 € 19
Le potentiel fiscal de la commune
C’est un indicateur de la richesse fiscale de la commune. Le potentiel fiscal d’une commune
est égal à la somme que produiraient les quatre taxes directes de cette collectivité si l’on
appliquait aux bases communales de ces quatre taxes le taux moyen national d’imposition à
chacune de ces taxes.
Cela signifie donc que les bases fiscales de la Commune sont faibles pour sa strate et qu’elle
devra, pour avoir le même produit, avoir un taux supérieur à la moyenne de sa strate.
L'effort fiscal de la commune
L'effort fiscal mesure la pression fiscale que la commune exerce sur ses administrés. S’il se
situe au-dessus de 1, la commune exerce une pression fiscale sur ses administrés plus forte
que les communes au niveau national. Si cet indicateur se situe en dessous de 1, la commune
exerce alors une pression fiscale inférieure à la moyenne nationale.
Pour la commune, en 2024, cet indicateur est évalué à 1.35. La commune exerce une pression
fiscale sur ses administrés bien supérieure aux autres communes et dispose donc de marges
de manœuvre quasi-inexistantes si elle souhaite augmenter ses taux d'imposition pour
dégager davantage d'épargne sur ses recettes réelles de fonctionnement.
Evolution de la fiscalité directe
Taxes d'habitation (TH/THRS/THLV) 2022 2023 2024 2025
Base d'imposition (THRS) 411 093 € 616 958 € 572 708 € 582 444 €
Base d'imposition (THLV) - € 438 986 € 634 830 € 645 622 €
Taux d'imposition (TH) 14,93% 14,93% 15,74% 15,74%
Produit 61 707 € 157 547 € 190 066 € 193 298 €
Réforme de la TH 2022 2023 2024 2025
Coefficient correcteur 0,842259 0,842259 0,842259 0,842259
Compensation/Prélèvement 673 586 € - 734 069 € - 752 831 € - 792 858 € -
Taxe sur le foncier bâti (TFPB) 2022 2023 2024 2025
Base d'imposition 9 058 506 € 9 676 864 € 10 015 802 € 10 252 344 €
Taux d'imposition 46,36% 46,36% 48,86% 48,86%
Lissage 280 € - 7 785 € 5 320 € 8 227 €
Produit 4 199 245 € 4 493 995 € 4 899 041 € 5 026 326 €
Taxe sur le foncier non bâti (TFPNB) 2022 2023 2024 2025
Base d'imposition 116 458 € 126 780 € 128 498 € 130 683 €
Taux d'imposition 43,60% 43,60% 45,95% 45,95%
Produit 50 775 € 55 276 € 59 045 € 65 444 €
Produit fiscal 2022 2023 2024 2025
Produit TH 61 707 € 157 547 € 190 066 € 193 298 €
Réforme TH (compensation/prélèvement) 673 586 € - 734 069 € - 752 831 € - 792 858 € -
Produit FB 4 199 245 € 4 493 995 € 4 899 041 € 5 026 326 €
Produit FNB 50 775 € 55 271 € 59 045 € 65 444 €
Produit fiscal 3 638 141 € 3 972 744 € 4 395 321 € 4 492 210 €
Ville de Falaise
798,80 € / hab
Moyenne toutes
communes Françaises
778,84 € / hab
Moyenne de la strate
1 163,76 € / hab 20
La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et
intercommunal
Les recettes en dotations et participations de la commune s’élèveront à 2 879 668 € en 2025.
La commune ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.
La DGF de la commune est composée des éléments suivants :
• La dotation forfaitaire (DF) correspond à une dotation de base à laquelle toutes les
communes sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué pour
financer la péréquation entre territoires et participer au redressement des comptes
publics de l’Etat, a réduit son montant, voire supprimé son bénéfice pour certaines
communes. Comme la population calculée de la ville diminue, il est prévu sa
diminution. L’an dernier, cette diminution fut de 7 k€.
• La dotation de solidarité rurale (DSR) soutient les communes rurales ayant des
ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte des
problématiques du milieu rural (voirie, superficie...). Elle est composée de trois
fractions, la fraction « bourg-centre », la fraction « péréquation » et la fraction « cible ».
La Ville de Falaise émarge aux trois dispositifs. L’augmentation dans le cadre de la loi
de Finances devrait permettre une hausse de cette recette. Elle est par prudence
simplement maintenue au même niveau que l’an dernier. Sa hausse entre 2023 et
2024 a été de 59 k€.
• La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) bénéficie aux
communes urbaines de plus de 5 000 habitants dont les ressources sont insuffisantes
par rapport aux charges auxquelles elles sont confrontées. Elle s'appuie sur des
critères liés aux problématiques de la ville (quartiers prioritaires, logements sociaux...).
La commune est l’une des 100 villes de moins de 10 000 habitants qui bénéficie de
cette dotation. L’enveloppe liée à cette dotation a elle aussi été renforcée par la loi de
finances pour 2025.
• La dotation nationale de péréquation (DNP) a pour objectif de corriger les écarts
de richesse fiscale entre communes. La commune a perdu une partie de la dotation
en 2024 en raison notamment de la stabilité de la pression fiscale entre 2023 et 2024.
La hausse des taux en 2024 devrait entraîner une revalorisation de la dotation comme
ce fut le cas en 2021.
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation globale de
fonctionnement de la commune.
Évolution des montants de Dotation globale de fonctionnement
Année 2022 2023 2024 2025 2024- 2025 %
Dotation forfaitaire 1 090 548 € 1 077 686 € 1 070 978 € 1 060 000 € -1,03%
Dotation Nationale de Péréquation 266 030 € 269 370 € 261 087 € 281 087 € 7,66%
Dotation de Solidarité Rurale 979 325 € 1 037 155 € 1 096 366 € 1 096 366 € - %
Dotation de Solidarité Urbaine 421 123 € 429 436 € 442 215 € 442 215 € 0%
TOTAL DGF 2 757 026 € 2 8 13 647 € 2 8 70 646 € 2 8 79 668 € 0,3 1% 21
Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc
communal. Le FPIC permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et
intercommunal en utilisant comme échelon de référence l’ensemble intercommunal. Un
ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et bénéficiaire du FPIC.
Ce fonds a connu une montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis
2016. Une fois le montant de prélèvement ou de reversement déterminé pour l'ensemble
intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI et les communes en fonction du
coefficient d'intégration fiscal (CIF) puis entre les communes en fonction de leur population
et de leur richesse fiscale.
Année 2022 2023 2024 2025 2024- 2025 %
Contribution FPIC 0 € 0 € 0 € 0 € 0%
Attribution FPIC 62 380 € 57 960 € 57 748 € 54 000 € -6,49%
Solde FPIC 62 38 0 € 38 640 € 57 748 € 54 000 € - 6,49% 22
Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2025
Les recettes réelles de fonctionnement baissent fortement dans leur projection pour 2025.
Cette baisse provient essentiellement de la fin de l’intégration du legs Lecourt en 2024. Ainsi,
en 2024, la Ville a pu vendre du patrimoine lié au legs (recettes exceptionnelles pour 567 k€)
mais aussi percevoir les derniers versements des banques pour les actifs.
La prévision de recettes pour 2025 a été révisée à la baisse en raison de deux facteurs
principaux. Tout d'abord, la fin de l'intégration du leg Lecourt, qui comprenait notamment
les versements des Plans d'Épargne en Actions (PEA) par les banques de Madame Lecourt.
Ensuite, les recettes exceptionnelles générées par la vente de biens immobiliers ne sont pas
prévues en 2025 faute de vente envisagées. Ces deux éléments combinés, entraînent la
baisse substantielle des recettes.
Année 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Impôts / taxes 5 455 764 € 5 916 926 € 6 122 183 € 6 196 619 € 6 274 573 € 6 358 404 €
Dotations, Subventions ou
participations 3 729 308 € 3 887 717 € 3 848 702 € 3 762 998 € 3 717 203 € 3 672 644 €
Autres Recettes d'exploitation 1 519 392 € 1 204 324 € 1 441 189 € 873 266 € 829 568 € 829 811 €
Produits Exceptionnels 98 992 € 883 051 € 567 354 € 0 € 0 € 0 €
Tota l Recettes de
fonctionnement 10 8 03 45 9 € 11 8 92 023 € 11 979 428 € 10 8 3 2 8 8 3 € 10 8 21 3 44 € 10 8 60 8 5 9 €
Évolution en % - % 10,08% 0,73% -9,57% -0,11% 0,37% 23
La structure des recettes réelles de fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2025, les recettes réelles de
fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 10 832 883 €, soit 1 358,18 € / hab. Ce
ratio est inférieur à celui de 2024 (1 495 € / hab).
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
• A 57,2 % de la fiscalité directe ;
• A 34,7 % des dotations et participations ;
• A 5,0 % des produits des services, du domaine et des ventes ;
• A 1,4 % des autres produits de gestion courante ;
• A 1,1 % des atténuations de charges;
• A 0,3 % des produits financiers ;
• A 0 % des produits exceptionnels ;
• A 0,3 % des reprises sur amortissements et provisions.
tructure des rece es réelles de fonc onnement 24
Les dépenses de fonctionnement de la commune
Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la commune avec
une projection jusqu'en 2025. En 2024, elles représentaient 39,22 % du total des dépenses
réelles de fonctionnement. En 2025, elles devraient atteindre 39,36 % du total de cette même
section.
Les charges de gestion, en fonction de budget 2025, évolueraient de -2,93 % entre 2024 et
2025.
Ces dépenses sont prévues pour être contenues sur la période. L’enveloppe des services est
donc dimensionnée pour permettre de limiter cette évolution.
Année 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Charges à caractère
général 2 370 237 € 2 477 601 € 2 751 684 € 2 595 481 € 2 588 306 € 2 591 730 €
Autres charges de gestion
courante 1 418 936 € 1 429 110 € 1 406 346 € 1 440 595 € 1 465 623 € 1 480 589 €
Tota l dépenses de
gestion 3 78 9 173 € 3 906 711 € 4 15 8 03 0 € 4 03 6 076 € 4 05 3 929 € 4 072 3 19 €
Évolution en % 0% 3,10% 6,43% -2,93% 0,44% 0,45% 25
Les dépenses de fluides
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de fluides de 2022 à 2026.
Les dépenses de Fluides, contrairement aux informations données par notre partenaire le
SDEC, n’ont pas connu la hausse prévue. Par ailleurs, notre partenaire nous annonce une
baisse sur l’année 2025. En dehors d’un nouvel événement extérieur, ces éléments sont
prévus stables sur les 3 prochaines années. Une évolution différente contraindrait le
fonctionnement de la Ville.
Les charges de personnel
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel de 2022 à 2026.
Les dépenses de personnel entre 2024 et 2025 augmenteraient de 390 k€ du fait :
• De l’augmentation de la cotisation patronale pour la CNRACL de 3 % (43 k€)
• De la révision du RIFSEEP de l’ensemble des agents (120 k€)
• De la mise en place d’une navette interquartier (43 k€)
• De la prévision du coût sur une année complète des directeurs (départ de 3 directeurs
en 2024) (19 k€)
• Du partenariat de la Ville pour l’amélioration thermique des logements avec le
recrutement d’une architecte dont la thèse porte sur le sujet (53 k€)
Eau et assainissement 26 555 € 38 152 € 32 870 € 37 000 € 37 185 € 37 370 €
Énergie – Électricité
Chauffage urbain
Carburants -
Combustibles 91 171 € 74 074 € 64 403 € 66 500 € 66 500 € 66 500 €
Eclairage Urbain 159 914 € 174 552 € 171 191 € 176 180 € 179 175 € 182 400 €
Tota l dépenses de
fluides 744 914 € 8 8 7 102 € 8 8 6 3 12 € 8 47 48 0 € 8 5 0 660 € 8 5 4 070 €
Évolution en % 19,09% -0,09% -4,38% 0,38% 0,40%
2027
567 800 € 467 274 € 600 324 € 617 848 € 567 800 € 567 800 €
2026 Année 2022 2023 2024 2025 26
• De la prise en compte partielle des accroissements temporaires inscrits (30k€)
• Du glissement vieillesse technicité (31 k€)
• De l’augmentation de la prévoyance (14 k€)
• De la reconstruction de l’enveloppe de remplacement Relais (15 k€)
• Des renforts au service Environnement Cadre de Vie (22 k€)
La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune
Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des
dépenses de personnel et des charges financières. La commune ne peut aisément les
optimiser en cas de besoin. Elles dépendent en effet d’engagements contractuels ou de
contraintes externes à la collectivité.
Des dépenses de fonctionnement rigides à un niveau conséquent ne sont pas
nécessairement problématiques, dès lors que les finances de la commune sont saines. Elles
peuvent en revanche le devenir rapidement en cas de dégradation de la situation financière
de la commune. A noter que des dépenses rigides existent également au sein des chapitres
des charges à caractère général et des autres charges de gestion courante.
Année 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Dépenses réelles de
fonctionnement rigides 58% 58% 57% 60% 61% 61%
Autres dépenses réelles
de fonctionnement 41% 41% 42% 39% 39% 39% 27
Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
Il est ici proposé par la commune de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement
pour 2025 de 2,95 % par rapport à 2024.
Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la commune
sur la période 2022 - 2025.
La structure des dépenses de fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2025, les dépenses réelles
de fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 10 255 384 €, soit 1 285,78 € / hab. ce
ratio est supérieur à celui de 2024 (1 243,21 € / hab).
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
• A 59,3 % des charges de personnel ;
• A 25,3 % des charges à caractère général ;
• A 14,0 % des autres charges de gestion courante ;
• A 0,3 % des atténuations de produit ;
• A 0,5 % des charges financières ;
• A 0,3 % des charges exceptionnelles ;
• A 0,3 % des dotations aux amortissements et aux provisions.
Année 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Charges de gestion 3 789 173 € 3 906 711 € 4 158 030 € 4 036 076 € 4 053 929 € 4 072 319 €
Charges de personnel 5 472 164 € 5 557 353 € 5 692 127 € 6 082 037 € 6 185 432 € 6 216 359 €
Atténuation de produits 3 349 € 900 € 14 228 € 32 466 € 900 € 900 €
Charges financières 23 380 € 65 826 € 63 701 € 48 804 € 115 829 € 106 227 €
Autres dépenses 80 234 € 119 074 € 33 787 € 56 000 € 0 € 0 €
Tota l Dépenses de
fonctionnement 9 3 68 3 03 € 9 649 8 67 € 9 961 8 74 € 10 25 5 3 8 3 € 10 3 5 6 090 € 10 3 95 8 05 €
Évolution en % 7,99% 3,01% 3,23% 2,95% 0,98% 0,38% 28
L’épargne et son évolution
La fin des recettes exceptionnelles liées au legs Lecourt entraîne un retour à une évolution
plus classique des épargnes. Les épargnes brutes de la ville restent, pour la période 2025-
2027, positives et proches des 500 k€.
Un travail continu est cependant nécessaire pour rationaliser les dépenses de la Ville et
améliorer les recettes afin de desserrer les mâchoires du ciseau et d’assurer la pérennité des
financements de la collectivité.
12 54 12 63
12 98
5 33 4 30 4 28
9 19 9 14 11 42 3 41 1 35 1 34
10 803
11 892 11 979 10 833 10 821 10 861
9 368 9 650
9 962
10 255 10 356 10 396
351 308
208 208
319 319
€
200 000 €
400 000 €
600 000 €
800 000 €
1000 000 €
1200 000 €
1400 000 €
1600 000 €
€
2000 000 €
4000 000 €
6000 000 €
8000 000 €
10000 000 €
12000 000 €
14000 000 €
2022 2023 s mé 2024 2025 2026 2027
volu on des épargnes et e et ciseaux
pargne brute € pargne ne e € ece es éelles de fonc onnement
épens es éelles de fonc onnement mor s s ement du ca pita l de la de e
Année 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Recettes Réelles de
fonctionnement 10 803 459 € 11 892 023 € 11 979 428 € 10 832 883 € 10 821 344 € 10 860 859 €
Dont recettes
exceptionnelles 98 992 € 8 8 3 05 1 € 5 67 3 5 4 € - € - € - €
Dépenses Réelles de
fonctionnement 9 368 303 € 9 649 867 € 9 961 874 € 10 255 384 € 10 356 091 € 10 395 806 €
Dont dépenses
exceptionnelles 4 924 € 70 917 € 14 946 € 3 0 000 € - € - €
Epa rgne brute (€) 1 3 43 3 45 € 1 3 95 141 € 1 48 6 3 62 € 5 77 499 € 465 25 3 € 465 05 3 €
Ta ux d' épa rgne brute
% 12,5 4% 12,63 % 12,98 % 5 ,3 3 % 4,3 0% 4,28 %
Amortissement du
capital de la dette 350 811 € 307 697 € 208 333 € 208 333 € 319 444 € 319 444 €
Epa rgne nette (€) 992 5 3 4 € 1 08 7 444 € 1 3 67 613 € 3 69 166 € 145 8 09 € 145 609 €
Encours de dette 2 580 614 € 2 272 917 € 2 064 584 € 3 856 251 € 3 536 806 € 3 217 362 €
Ca pa cité de
désendettement 1,92 1,63 1,3 9 6,68 7,60 6,92 29
L’endettement de la commune
L’évolution de l’encours de dette
Avec la souscription d’un nouvel emprunt pour 2 M€, le capital restant dû de la Ville reste
bas. Cependant les difficultés liées à la faiblesse de l’épargne brute en 2026 et 2027 entraîne
une forte augmentation de la capacité de désendettement.
1,92 1,63 1,39
6,68
7,60 6,92
0
2
4
6
8
10
12
14
2022 2023 2024 2025 2026 2027
Capacité de désendettement (année)
Capacité de désendettement Seuil d'alerte 30
Les dépenses d’équipement
Le tableau ci-dessous présente le programme d’investissement 2024 additionné à d’autres projets à horizon 2027, afin d’avoir un aperçu des
perspectives d’investissement.
Objec tif de développement C A 2021 C A 2022 C A 2023 R éalis é 2024 DOB 2025 P r év 2026 P r év 2027
Accompagner l’urbanisation et le renouvellement
urbain de manière raisonnée, qui réponde aux besoins
de tous
473 420 € 952 573 € 514 538 € 987 976 € 439 868 € 153 000 € 113 000 €
Améliorer l’attractivité et l’image de Falaise grâce à son
patrimoine et ses équipements de tourisme 102 811 € 29 674 € 149 861 € 166 369 € 2 227 985 € 892 000 € 1 952 000 €
Développer les pratiques et moderniser les
équipements sportifs 98 759 € 790 951 € 596 161 € 875 586 € 492 464 € 38 000 € 1 034 000 €
Favoriser la mobilité et la sécurité des usagers de la
route. 776 425 € 479 153 € 110 445 € 616 285 € 1 527 474 € 404 750 € 154 750 €
Gouvernance 297 384 € 141 073 € 219 931 € 282 570 € 524 310 € 301 500 € 159 500 €
Mettre en œuvre une politique culturelle et
d’animation ambitieuse accessible à tous 187 956 € 134 378 € 300 916 € 771 196 € 347 023 € 110 000 € 10 000 €
Offrir un accompagnement éducatif de qualité aux
enfants et aux familles 202 156 € 353 648 € 542 029 € 131 515 € 382 235 € 59 500 € 59 500 €
Préserver les ressources naturelles et limiter l’impact sur
l’environnement 36 495 € 122 574 € 202 279 € 81 091 € 1 398 992 € 161 000 € 193 000 €
Renforcer le lien social en apportant un service de
proximité et en développant la vie des quartiers 11 421 € 31 767 € 15 703 € 105 874 € 166 970 € 96 000 € 16 000 €
2 18 6 8 26 € 3 03 5 791 € 2 65 1 8 63 € 4 018 462 € 7 5 07 3 21 € 2 215 75 0 € 3 691 75 0 € 31
Avec les investissements déjà réalisés depuis le début de la mandature, l’année 2024 a
permis de faire 11,8 M€. La prévision pour 2025 programme l’ensemble des dossiers préparés
les années antérieures et devrait permettre un fort taux de réalisation.
Le financement des investissements
Les besoins de financement pour l’année 2025
Le tableau ci-dessous représente les modes de financement des dépenses d'investissement
de la commune ces dernières années avec une projection jusqu'en 2025.
La ligne solde du tableau correspond à la différence entre le total des recettes et le total des
dépenses d’investissement de la commune (Restes à réaliser et report n-1 compris). Les
restes à réaliser ne sont disponibles que pour l’année de préparation budgétaire, les années
en rétrospective correspondent aux comptes administratifs de la commune.
Année 2022 2023 2024 DOB 2025
Dépenses réelles (hors dette) 3 251 007 € 2 651 863 € 4 021 963 € 7 567 321 €
Remboursement de la dette 350 811 € 307 697 € 208 333 € 208 333 €
Dépenses d’ordre 1 537 264 € 224 423 € 535 403 € 0 €
Dépenses d’investissement 5 139 082 € 3 290 977 € 4 765 700 € 7 775 654 €
Année 2022 2023 2024 DOB 2025
Subvention d’ investissement 8 2 5 96 € 104 8 29 € 1 078 748 € 4 220 8 29 €
FCTVA 601 746 € 45 6 13 7 € 3 5 3 678 € 5 70 000 €
Autres ressources 111 15 4 € 15 3 93 0 € 699 8 48 € 195 000 €
Recettes d' ordre 2 268 3 29 € 3 3 05 928 € 1 65 9 25 4 € 8 70 000 €
Emprunt 1 5 00 000 € 0 € 0 € 2 000 000 €
Autofina ncement 1 165 8 46 €
Recettes d'investissement 4 563 825 € 4 020 823 € 3 791 527 € 9 021 675 €
Résultat n-1 -425 436 € -1 000 693 € -271 848 € -1 246 021 €
Solde -1 000 693 € -270 848 € -1 246 021 € 0 € 32
Les ratios de la commune
L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les
communes de plus de 3 500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau
ci-dessous présente l'évolution de ces onze ratios de 2022 à 2025.
Ratios / Année 2022 2023 2024 2025
1 - DRF € / hab. 1 139,97 1 193,85 1 243,21 1 285,78
2 - Fiscalité directe € / hab. 448,03 491,67 548,69 563.22
3 - RRF € / hab. 1 314,61 1 471,24 1 495 1 358,18
4 - Dép d'équipement € /
hab.
378,49 337,31 455,49 941.24
5 - Dette / hab. 314,02 281,2 257,65 224,63
6 DGF / hab 335,49 348,09 358,25 361.04
7 - Dép de personnel / DRF 58,41 % 57,59 % 57,14 % 59,31 %
8 - CMPF 138,84 % 138,05 % 135,34 % 135.34 %
8 bis - CMPF élargi - - - -
9 - DRF+ Capital de la dette
/ RRF
89,96 % 83,73 % 84,15 % 96,59 %
10 - Dép d'équipement /
RRF
28,79 % 22,93 % 30,47 % 69,3 %
11 - Encours de la dette /RRF 23,89 % 19,11 % 17 % 36 %
• DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement
• RRF = Recettes réelles de Fonctionnement
• POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes • CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par la commune sur ses contribuables. C’est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique.
• CMPF élargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sur le territoire communal, c’est-à-dire « commune + groupement à fiscalité propre ».
Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela ne
reflète pas forcément la réalité du territoire avec les différences de situation au niveau du
territoire national. De plus, le nombre d'habitant de la commune peut se situer sur la limite
haute ou basse d'une strate. 33
Moyennes nationales des principaux ratios financier par strates
Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses
de fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit
du compte 72) sont soustraites aux DRF.
Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée). Ratio
2 bis = Produit des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio
intègre les prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux
communes par les groupements à fiscalité propre.
Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes
de fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à
comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population : dépenses des comptes 20
(immobilisations incorporelles) sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21
(immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d’office
pour le compte de tiers), 456 (opérations d’investissement sur établissement
d’enseignement) et 458 (opérations d’investissement sous mandat). Les travaux en régie
sont ajoutés au calcul. Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compte
correspondant aux opérations d’investissement sur établissements publics locaux
d’enseignement (455 en M14).
Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement
d’une collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne
brute) et le taux d’endettement (ratio 11).
Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la
contribution de l’État au fonctionnement de la commune.
Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la commune ; c’est
un coefficient de rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit
la population de la commune.
Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) /RRF
: capacité de la commune à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées.
Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est
faible, plus la capacité à financer l’investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à
100 % indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer l’investissement. Les
dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.
R1 R2 R2 bis R3 R4 R5 R6 R7 R9 R10 R11
€ / € / € / € / € / € / € / % % % %
1063 414 429 1534 689 675 277 23 77 45 44
791 355 375 1087 471 607 212 28 81 43 56
685 353 368 900 351 525 171 35 85 39 58
722 394 455 912 342 587 161 44 87 37 64
835 467 580 1039 360 666 158 50 88 35 64
960 529 669 1179 380 726 160 53 88 32 62
1055 588 760 1270 363 782 157 56 90 29 62
1203 661 867 1415 364 820 175 59 91 26 58
1348 777 987 1562 367 990 200 60 93 24 63
1479 835 1095 1714 413 1347 216 60 94 24 79
1280 802 928 1495 271 1070 217 58 94 18 72 100 000 hab. ou plus hors Paris
Commune en France
Moins de 100 hab.
100 à 200 hab.
200 à 500 hab.
500 à 2 000 hab.
2 000 à 3 500 hab.
3 500 à 5 000 hab.
5 000 à 10 000 hab.
10 000 à 20 000 hab.
20 000 à 50 000 hab.
50 000 à 100 000 hab. 34
Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d’équipement : effort d’équipement de
la commune au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les
programmes d’équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à des
travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses
d’équipement brut.
Ratio 11 = Dette/RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité
relativement à sa richesse.
(Source www.collectivites-locales.gouv, données 2023) ANNEXE TABLEAU DES EFFECTIFS
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et au Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal et au Conseil d’Administration pour le CCAS de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
1 - CREATION DE POSTES PERMANENTS DE LA VILLE DE FALAISE
Ces emplois ont vocation à être occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les emplois permanents peuvent également être pourvus de manière permanente par un agent contractuel de droit public, dans le strict respect des cas de recours prévus aux articles L.332-8 à L. 332-14 et L352-4 du Code Général de la Fonction Publique du 23 février 2022 en vigueur au 1er mars 2022.
NUMERO
DE POSTE
DIRECTION -
SERVICE EMPLOI
FILIERE ET
CADRE D’EMPLOI GRADES A CREER CATEGORIE EFFECTIF
DUREE
HEBDOMADAIRE
DE SERVICE
Création de
postes de
chauffeur de
mini-bus
261
DG
CHAUFFEUR
TECHNIQUE
ADJOINT
TECHNIQUE
Adjoint Technique
Adjoint Technique
Pl 2ème classe
Adjoint Technique
Pl 1ère classe
C 1
35/35ème
à compter du
1er avril 2025
262 CHAUFFEUR
TECHNIQUE
ADJOINT
TECHNIQUE
Adjoint Technique
Adjoint Technique
Pl 2ème classe
Adjoint Technique
Pl 1ère classe
C 0.5
17.50/35ème
à compter du
1er avril 2025
Ajustement
des grades
ouverts à cet
emploi
232 DSES AGENT D’ACCUEIL
ADMINISTRATIVE
ADJOINT
ADMINISTRATIF
Adjoint
Administratif
Adjoint
Administratif Pl
2ème classe
Adjoint
Administratif Pl
1ère classe
C 1
35/35ème
à compter du
1er juin 2025
TOTAL CREATION DE POSTE 1.5
2 - CREATION DE POSTES POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITES : Art L.332-23 2° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
Il est proposé de créer des emplois pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité afin de répondre aux besoins ponctuels de certains services (article L.332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique). Ces emplois sont régulièrement prévus pour répondre à des activités spécifiques de courte durée mais répétitives dans les secteurs de l’animation, de la culture, du tourisme et des services techniques. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
I – ESPACES DE TOURISME
CAMPING
Du 1er avril au 30 septembre 2025 inclus :
- 1 poste d’agent d’accueil et entretien espaces verts à temps complet (35/35ème). II - SERVICE ENTRETIEN DES BATIMENTS
Du 1er avril au 30 septembre 2025 inclus :
- 1 poste d’agent d’entretien à temps non complet (15/35ème).
III - SERVICE ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE
Du 1er avril au 30 septembre 2025 inclus :
- 2 postes d’agent technique à temps complet.
3 - CREATION DE POSTES POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRES ET SAISONNIER D’ACTIVITES – EN REFERENCE A LA CONVENTION COLLECTIVE CCNELAC
Il est proposé de créer des emplois pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité afin de répondre aux besoins ponctuels du SPIC Château Guillaume le Conquérant.
I – SPIC CHATEAU GUILLAUME LE CONQUERANT : EMPLOIS SAISONNIERS
Du 1er juillet au 31 août 2025 inclus :
- 1 poste d’agent d’accueil et de médiation à temps complet
Du 15 juillet au 31 août 2025 inclus :
- 1 poste d’agent d’accueil et de médiation à temps complet
Du 4 au 17 août 2025 inclus :
- 1 poste d’agent d’accueil et de médiation à temps complet (renfort médiéval) Du 6 au 12 août 2025 inclus :
- 1 poste d’agent technique à temps complet (renfort médiévales)
Du 1er mars au 31 août 2025 :
- 1 poste d’agent médiateur culturel à temps complet.
II – SPIC CHATEAU GUILLAUME LE CONQUERANT : EMPLOIS TEMPORAIRES
Du 25 février au 30 juin 2025 inclus :
- 1 poste d’agent d’accueil à temps non complet (renfort week-end). AMENAGEMENT DU PARC DU CHATEAU DE LA FRESNAYE - CREATION D’UNE VOIE VERTE
CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT
VU l’arrêt rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes le 9 juin 2009, Commission c/ Allemagne, Aff. C-480/06 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1111-10 ; VU le plan vélo départemental III 2023-2028, approuvé par le Conseil Départemental le 1er février 2023.
ENTRE
Le Département du Calvados, sis 9 rue Saint-Laurent à CAEN (14000), représenté par le Président du Conseil Départemental, Monsieur Jean-Léonce DUPONT, dûment habilité à cet effet par délibération de la Commission Permanente du ……………………………,
Ci-après dénommé « Le Département »,
ET
La Ville de FALAISE, sise place Guillaume le Conquérant à Falaise (14700), représentée par le Maire, Monsieur Hervé MAUNOURY, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal du ……………………………….,
Ci-après dénommée « La Commune »
PREAMBULE
Initiées en 2004, les actions du Département en faveur du vélo ont été réaffirmées par l’adoption, le 1er février 2023, d’un Plan vélo III. Celui-ci a notamment pour objectif de développer un réseau d’itinéraires cyclables sur l’ensemble du territoire départemental, dans le but de répondre aux attentes des usagers de modes de déplacements doux, mais aussi d’enrichir l’offre touristique du territoire.
Parmi les projets emblématiques de ce plan, figure le développement d’une nouvelle véloroute, nommée « la Verdoyante » et reliant Lisieux à Noues-de-Sienne sur près de 200 km, traversant le sud du Calvados d’est en ouest.
Le Département, en concertation avec les collectivités locales et les associations, en a acté en juin 2024 le tracé et le programme d’aménagement. Ce programme prévoit la réalisation de plusieurs aménagements en site propre dans un calendrier allant jusqu’en 2031. DGA AE/DERN/Service mobilités actives
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Certains aménagements seront réalisés sous maitrise d’ouvrage locale avec un accompagnement financier du Département dont il est nécessaire de prévoir les conditions.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’organiser la participation financière du Département au projet de voie verte traversant le Parc du Château de La Fresnaye depuis le carrefour giratoire de la rue Clémenceau (RD658A/rue Saint-Jean) jusqu’au début de la voie verte de l’Ante.
Le tracé de la voie verte en question est précisé sous forme d’annexe cartographique à la présente convention (annexe n° 1).
Article 2 : Travaux d’aménagement de la voie verte réalisés par la Commune
Les travaux d’aménagement et de signalisation de police (verticale et horizontale) nécessaires au fonctionnement de la voie verte seront effectués par la Commune, à ses frais et sur les terrains dont elle est propriétaire.
A titre indicatif, les travaux concernés consisteront en :
- des terrassements et remblais,
- la mise en place d’un revêtement enrobé,
- la pose de mobiliers dédiés et notamment de chicanes régulant les accès motorisés, - la pose de signalétique de police (verticale et horizontale).
La Commune, maître d’ouvrage du projet, assure la maîtrise d’œuvre de l’ensemble de l’opération (études, acquisitions foncières et travaux).
L’ensemble des études de projet fera l’objet d’une validation des services départementaux. Cette validation sera un préalable impératif au lancement des consultations de travaux. La non validation de ces projets sera de nature à remettre en cause la participation financière du Département prévue à l’article 5.
Les plans des travaux sont joints en annexes 3. DGA AE/DERN/Service mobilités actives
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Article 3 : Conditions financières et subvention
Les travaux et aménagements objets de la présente convention sont inclus dans un projet plus vaste de réaménagement du Parc du Château de La Fresnaye ; seule la création d’une voie verte, dont le tracé est défini à l’annexe 1 et dont les travaux sont listés à l’article 2, est éligible au financement départemental au titre de « la Verdoyante ».
Les montants estimatifs, ainsi que les prises en charge, sont détaillés ci-après et dans l’annexe 2.
Estimation totale (€ HT) Part de prise en charge départementale (%) Subvention départementale (€)
157 776,20 € 80 % 126 220,96 €
Les modalités d’utilisation et de versement de la subvention départementale sont les suivantes :
Utilisation :
La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini dans la présente convention. Toute contribution inutilisée ou non utilisée conformément à son objet devra être remboursée.
Par ailleurs, la Commune s’engage à ne pas reverser tout ou partie de la subvention reçue au titre de la présente convention à un tiers.
Versements :
La mise en paiement des sommes dues par le Département interviendra dans les conditions suivantes et sur demande de la Commune : versement d’un 1er acompte de 100 000 € à la réception de l’ordre de service correspondant au démarrage des travaux et le solde à la fin des travaux sur présentation des justificatifs (Décompte Général et Définitif) des différents marchés.
Solde :
La subvention allouée constitue un montant maximum de participation. Ainsi, la subvention réellement versée par le Département sera ajustée à la baisse si la dépense réalisée (selon le Décompte Général et Définitif) s’avère inférieure au montant estimé. Si la dépense réalisée s’avérait être supérieure, la participation du Département serait plafonnée au montant estimé, soit 126 220,96 €, et ce quel que soit le montant de l’augmentation. La Commune financera alors la partie de la dépense non prise en charge par le Département.
La Commune devra impérativement solliciter le paiement de la participation du Département dans les 3 ans suivant la signature de la présente convention. Passé ce délai, elle ne pourra plus prétendre au versement des sommes dues.
Cette subvention est allouée pour l’ensemble de l’opération. La non réalisation d’une des tranches définies à l’article 2 dans un délai de 3 ans entrainerait la perte de la subvention allouée, ainsi qu’une demande de remboursement des versements déjà effectués. DGA AE/DERN/Service mobilités actives
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Article 4 : Communication
La Commune s’engage à mentionner le soutien apporté par le Département (notamment en apposant le logo du Département) sur les documents destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique qui pourrait être organisée par ses soins.
Article 5 : Gestion, entretien et responsabilités
A l’issue de la réalisation des travaux, la surveillance, l’entretien et la responsabilité des aménagements seront répartis entre les parties selon les termes suivants :
Responsabilités Responsable
Voie verte
Surveillance, entretien et responsabilité de la voie verte et de ses
équipements Commune
Signalisation de police
Surveillance, entretien et responsabilité de la signalisation de Police Commune
Signalisation directionnelle
Surveillance, entretien et responsabilité de la signalisation
directionnelle dédiée à « la Verdoyante » Département
Dès lors, la Commune et le Département assureront, sur leurs parties, la conservation des voies et des accotements en un état compatible avec une utilisation normale par le public.
A la fin de l’exploitation de la voie verte, les parties décideront d’un commun accord de l’avenir des aménagements réalisés.
Article 6 : Exercice des pouvoirs de police de circulation
Les pouvoirs de police seront exercés par leurs titulaires conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 7 : Accès des Services Techniques
Dans le respect des exigences du service public et de la nécessaire conservation de la voirie, les agents des Services Techniques et les prestataires de la Commune et du Département conserveront le droit d’accéder et d’intervenir librement sur la voie verte. Ce droit ne peut faire l’objet d’aucune réserve de la part des parties. DGA AE/DERN/Service mobilités actives
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Article 8 : Usagers
Les usagers particuliers, titulaires d'un titre d’occupation ou d'un droit d'usage sur les voies concernées, ne pourront en aucun cas voir leur activité perturbée par l’exécution de la présente convention.
Article 9 : Gestion du domaine public communal
Toute modification du domaine public communal décidée ou autorisée par la Commune, et susceptible d’avoir un effet sur l’utilisation de la voie verte, nécessitera l’approbation préalable du Département. Ces éventuels travaux ne seront pas à la charge du Département.
Toute modification des aménagements propres à la voie verte sera effectuée avec l’accord préalable du Département et de la Communauté de Communes.
Article 10 : Date d’effet et durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à la date la plus tardive de sa signature par les parties.
La présente convention est conclue pour une durée de 10 ans à compter de sa date de signature. Elle est renouvelable 3 fois, de manière tacite.
Article 11 – Prévention des risques d’atteinte à la probité
Les parties s’engagent à se conformer à leurs obligations résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi SAPIN 2, ainsi qu’aux recommandations de l’Agence française anti-corruption et de se doter d’une politique effective et adaptée de prévention, de détection et de remédiation des risques de corruption et d’atteinte à la probité.
Article 12 : Modification de la convention
Toute modification souhaitée par les parties fera l’objet d’un avenant selon les mêmes formes et procédures que celles prises pour la présente convention.
Article 13 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de trente jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. DGA AE/DERN/Service mobilités actives
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Article 14 : Litiges
En cas de désaccord lié à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour régler le différend de manière amiable. Faute de parvenir à une conciliation, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Caen.
Article 15 : Annexes
Sont annexés à la présente convention :
• Annexe 1 : plans des travaux ;
• Annexe 2 : détails estimatifs.
• Annexe 3 : Plans de travaux
Fait en deux exemplaires,
A ………………………………………….
le …………………………………………
Le Maire
de la Commune de Falaise,
Hervé MAUNOURY
A ………………………………………….
le …………………………………………
Le Président du
Conseil Départemental
Jean-Léonce DUPONT DGA AE/DERN/Service mobilités actives
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Annexe 2 – Détails estimatifs DGA AE/DERN/Service mobilités actives
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Annexe 3 – Détails estimatifs