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Conseil Municipal - Conseil Municipal Délibérations 12 février 2018
Document publié le Lundi 12 février 2018 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal Délibérations 12 février 2018)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Économie et finances,
C.M 12.02.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-001 1/2
SÉANCE DU 12 FEVRIER 2018
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 18-001
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le LUNDI DOUZE FEVRIER, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire.
Date de la convocation écrite : 6 FEVRIER 2018
Etaient présents :
M. le Dr MACÉ - MAIRE
Mme JOSSEAUME, M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU, Mme MARY ROUQUETTE & M. BARTHE - Maire-Adjoints
MM. TURBAN, LETEURTRE, LENGLINÉ, LEFEBVRE, Mme LASNE, MM. SOBECKI, ANDRÉ, Mmes BURET, MARTIN, STANC, JARRY, M. VIVIEN, Mme AUBEY, M. LE BRET, Mmes LEBAILLY, PETIT, GUEVEL BADOU, MM. MAUNOURY & BARBERA - Conseillers Municipaux
Etait absente avec motif connu et valablement excusée :
Mme GUILBERT (qui avait donné pouvoir à Mme MARTIN)
DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
En application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été proposé de nommer un secrétaire de séance, dont la mission est d’assister le Maire pour :
- la vérification du quorum
- la validité des pouvoirs
- la constatation des votes
- le bon déroulement des scrutins.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 12.02.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-001 2/2
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & AFFICHÉ,
le 15 FEVRUER 2018
DESIGNE
Madame Sabrina AUBEY en qualité de secrétaire de séance.
Pour copie conforme,
Le Maire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20180212-18-001-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/02/2018
Publication : 15/02/2018
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation C.M 12.02.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-002 1/3
SÉANCE DU 12 FEVRIER 2018
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 18-002
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le LUNDI DOUZE FEVRIER, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire.
Date de la convocation écrite : 6 FEVRIER 2018
Etaient présents :
M. le Dr MACÉ - MAIRE
Mme JOSSEAUME, M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU, Mme MARY ROUQUETTE & M. BARTHE - Maire-Adjoints
MM. TURBAN, LETEURTRE, LENGLINÉ, LEFEBVRE, Mme LASNE, MM. SOBECKI, ANDRÉ, Mmes BURET, MARTIN, STANC, JARRY, M. VIVIEN, Mme AUBEY, M. LE BRET, Mmes LEBAILLY, PETIT, GUEVEL BADOU, MM. MAUNOURY & BARBERA - Conseillers Municipaux
Etait absente avec motif connu et valablement excusée :
Mme GUILBERT (qui avait donné pouvoir à Mme MARTIN)
RAPPORT D’ACTIVITE 2016 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE FALAISE
La Ville de Falaise a reçu, le 19 janvier dernier, le rapport d’activité 2016 de la Communauté de Communes du Pays de Falaise. Ce rapport, disponible au secrétariat de la Direction Générale des Services, doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique et constitue, pour les délégués communautaires, un outil pour communiquer sur les actions mises en œuvre à l’échelle communautaire. Le président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) peut être entendu par le Conseil Municipal à la demande de ce dernier.
Le présent rapport résume en quelques lignes le bilan de cette année 2016 et les perspectives 2017.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 12.02.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-002 2/3
1 - RESSOURCES HUMAINES
2016 aura vu la création du Comité d’Hygiène, de Sécurité & des Conditions de Travail (CHSCT), la mise en place du nouveau régime indemnitaire et la nouvelle organisation des services afin de recentrer les missions fonctionnelles auprès des cadres et de désigner des référents sur les projets.
Enfin, un chargé de mission a été embauché au cours de l’année pour s’occuper du projet de territoire et des nouvelles compétences.
2 - BILAN 2016
2.1 - CADRE DE VIE
- Etude pour l’élaboration d’un diagnostic social territorial et réflexion sur l’élaboration d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS).
- Mise en œuvre de l’accessibilité des bâtiments communautaires.
- Réflexion sur le transfert de la compétence scolaire.
- Prolongement de l’étude pour la construction d’un Foyer des Jeunes Travailleurs.
2.2 - ECONOMIE
- Construction de deux bâtiments sur la zone Ariana.
- Fouilles archéologiques sur la zone Martinia.
- Viabilisation de la zone Martinia.
- Définition d’une stratégie économique communautaire.
2.3 - ENVIRONNEMENT
- Adhésion au syndicat mixte du bassin de la Dives.
- Réflexion sur la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI).
- Création d’un pôle environnemental communautaire.
2.4 - TOURISME
- Fin de l’aménagement du Mémorial.
- Définition d’une politique touristique communautaire.
- Mise en œuvre des objectifs du développement et des investissements au Centre Aquatique du Pays de Falaise, Forméo, dans le cadre du renouvellement de la délégation de service public.
2.5 - DEFINIR UN PROJET DE TERRITOIRE
2.6 - DEFINIR UNE POLITIQUE REELLE DE COMMUNICATION
- Elaboration d’une charte graphique communautaire.
- Refonte du site internet.
- Mise en place d’une politique de communication. C.M 12.02.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-002 3/3
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & AFFICHÉ,
le 15 FEVRIER 2018
3 - PERSPECTIVES 2017
Le budget 2017 s’articulera autour de trois priorités :
- Une augmentation des taux d’imposition devenue nécessaire pour
reconstituer une capacité d’autofinancement, assurer le maintien des
services et mettre en œuvre les actions du futur projet de territoire ;
- Les dépenses de fonctionnement continueront à être maîtrisées pour
permettre la reconstitution de l’épargne de gestion ;
- La maîtrise du stock de la dette sera confortée pour conserver une
capacité d’emprunt.
En 2017, les principales opérations d’investissement seront :
- Acquisition du siège social
- Construction d’une antenne Médiathèque à Morteaux-Couliboeuf
- Investissement au Centre Aquatique
- Médiathèque de Falaise
- Mise en œuvre du FISAC : Fonds d’Intervention pour les Services,
l’Artisanat et le Commerce = dispositif de l’Etat permettant
d’accompagner financièrement des entreprises du commerce, de
l’artisanat et du service, dans leurs travaux de modernisation, achat de
matériel, ...
- Acquisition mobilier service commun Instruction Droit des Sols.
Budget zones d’activités économiques :
- Création d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC)
- Viabilisation de la zone Martinia
- Acquisition Méthanéa.
Budget ateliers :
- Construction de deux ateliers sur Ariana
- Acquisition immobilière sur la zone de Guibray
- Acquisition ateliers de la Ville de Falaise.
Il a été demandé au Conseil Municipal de prendre acte de ce rapport.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu,
PREND ACTE
du rapport 2016 de la Communauté de Communes du Pays de Falaise.
Pour copie conforme,
Le Maire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20180212-18-002-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/02/2018
Publication : 15/02/2018
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation C.M 12.02.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-003 1/2
SÉANCE DU 12 FEVRIER 2018
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 18-003
DIRECTION DES
RESSOURCES
HUMAINES
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le LUNDI DOUZE FEVRIER, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire.
Date de la convocation écrite : 6 FEVRIER 2018
Etaient présents :
M. le Dr MACÉ - MAIRE
Mme JOSSEAUME, M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU, Mme MARY ROUQUETTE & M. BARTHE - Maire-Adjoints
MM. TURBAN, LETEURTRE, LENGLINÉ, LEFEBVRE, Mme LASNE, MM. SOBECKI, ANDRÉ, Mmes BURET, MARTIN, STANC, JARRY, M. VIVIEN, Mme AUBEY, M. LE BRET, Mmes LEBAILLY, PETIT, GUEVEL BADOU, MM. MAUNOURY & BARBERA - Conseillers Municipaux
Etait absente avec motif connu et valablement excusée :
Mme GUILBERT (qui avait donné pouvoir à Mme MARTIN)
FIXATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Afin de tenir compte d’une part, de l’évolution des besoins et des mesures retenues par l’autorité territoriale et, d’autre part, de la nécessité d’accompagner la réorganisation du Centre Socioculturel et du service Entretien des Bâtiments en raison de la suppression des contrats aidés, il est proposé :
- d’approuver les modifications du tableau des effectifs dont le détail est
joint en annexe.
- que les dépenses en résultant soient couvertes par les crédits inscrits
au chapitre 012.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 12.02.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-003 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & AFFICHÉ,
le 19 FEVRIER 2018
En date du 2 février 2018, les membres du Comité Technique ont été informés de la création des différents postes à venir et ont donné un avis favorable à l’unanimité pour les suppressions de poste envisagées.
Il a été demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à modifier et à créer les postes tels que précités.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
AUTORISE
Monsieur le Maire modifier et à créer les postes tels que définis précédemment, notamment pour la réorganisation du Centre Socioculturel et du Service Entretien des Bâtiments, en raison de la suppression des contrats aidés.
Pour copie conforme,
Le Maire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20180212-18-003-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/02/2018
Publication : 19/02/2018
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation C.M 12.02.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-004 1/2
SÉANCE DU 12 FEVRIER 2018
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 18-004
DIRECTION DES
SERVICES EDUCATIFS
& SOLIDAIRES
SERVICE AFFAIRES &
RESTAURATION
SCOLAIRE
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le LUNDI DOUZE FEVRIER, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire.
Date de la convocation écrite : 6 FEVRIER 2018
Etaient présents :
M. le Dr MACÉ - MAIRE
Mme JOSSEAUME, M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU, Mme MARY ROUQUETTE & M. BARTHE - Maire-Adjoints
MM. TURBAN, LETEURTRE, LENGLINÉ, LEFEBVRE, Mme LASNE, MM. SOBECKI, ANDRÉ, Mmes BURET, MARTIN, STANC, JARRY, M. VIVIEN, Mme AUBEY, M. LE BRET, Mmes LEBAILLY, PETIT, GUEVEL BADOU, MM. MAUNOURY & BARBERA - Conseillers Municipaux
Etait absente avec motif connu et valablement excusée :
Mme GUILBERT (qui avait donné pouvoir à Mme MARTIN)
PARTICIPATION DES COMMUNES EXTERIEURES AUX FRAIS DE
SCOLARISATION DES ENFANTS DANS LES ECOLES PUBLIQUES DE LA
VILLE
Les montants de la participation des communes tenues à la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques pour l’année 2016/2017 étaient de :
500 € par élève d’école primaire,
815 € par élève d’école maternelle.
Il a été proposé, au Conseil Municipal, de reconduire les tarifs fixés l’an passé pour l’année 2017/2018, soit :
500 € par élève d’école primaire,
815 € par élève d’école maternelle.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 12.02.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-004 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & AFFICHÉ,
le 19 FEVRIER 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
ACCEPTE
de reconduire les tarifs fixés en 2017 pour la participation des communes extérieures aux frais de scolarisation des enfants dans les écoles publiques de la Ville, soit :
500 € par élève d’école primaire,
815 € par élève d’école maternelle.
Pour copie conforme,
Le Maire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20180212-18-004-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/02/2018
Publication : 19/02/2018
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation C.M 12.02.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-005 1/2
SÉANCE DU 12 FEVRIER 2018
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 18-005
DIRECTION DES
SERVICES EDUCATIFS
& SOLIDAIRES
SERVICE AFFAIRES &
RESTAURATION
SCOLAIRE
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le LUNDI DOUZE FEVRIER, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire.
Date de la convocation écrite : 6 FEVRIER 2018
Etaient présents :
M. le Dr MACÉ - MAIRE
Mme JOSSEAUME, M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU, Mme MARY ROUQUETTE & M. BARTHE - Maire-Adjoints
MM. TURBAN, LETEURTRE, LENGLINÉ, LEFEBVRE, Mme LASNE, MM. SOBECKI, ANDRÉ, Mmes BURET, MARTIN, STANC, JARRY, M. VIVIEN, Mme AUBEY, M. LE BRET, Mmes LEBAILLY, PETIT, GUEVEL BADOU, MM. MAUNOURY & BARBERA - Conseillers Municipaux
Etait absente avec motif connu et valablement excusée :
Mme GUILBERT (qui avait donné pouvoir à Mme MARTIN)
RYTHMES SCOLAIRES : RETOUR A LA SEMAINE A QUATRE JOURS
Suite à la mise en place de la semaine à quatre jours et demi, la Direction des Services Educatifs, en lien avec les enseignants, avait mis en place une organisation qui avait donné entière satisfaction.
Cependant, la baisse des dotations de l’Etat aux collectivités et la suppression d’une grande partie des contrats aidés ont amené la Municipalité à réfléchir au maintien ou non de la semaine à quatre jours et demi à la rentrée 2018.
Après avoir mené de nombreux échanges avec les services administratifs concernés et les directeurs des pôles scolaires, en accord avec la Commission des Affaires Scolaires, un sondage a été effectué auprès des parents d’élèves pour recueillir leur avis. La concertation a montré que la communauté éducative était majoritairement favorable au retour à la semaine à quatre jours.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 12.02.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-005 2/2
PAR 27 VOIX
POUR &
2 CONTRE
(sur 29 votants)
(Th. DUBOST & S. PETIT)
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & AFFICHÉ,
le 19 FEVRIER 2018
Résultats du sondage sur plus de 400 réponses par pôle :
- Bodereau : 82 % d’avis favorables
- Crosse : 86,5 % d’avis favorables.
Le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale du Calvados, a, quant à lui, sollicité l’avis de la Mairie par courrier en date du 8 novembre 2017 et en référence au Code de l’Education, notamment ses articles D.521-10 à D.521-13, concernant l’organisation du temps scolaire pour la rentrée 2018.
Des conseils d’école extraordinaires se sont alors réunis les :
- 27 novembre 2017 pour la Crosse : 19 voix pour le retour à la semaine
de 4 jours ; 9 pour le maintien de la semaine à 4,5 jours ; 4 abstentions.
- 30 novembre 2017 pour Bodereau : 15 voix pour le retour à la semaine
à 4 jours ; 6 pour le maintien de la semaine à 4,5 jours ; 4 abstentions.
La date limite de réponse étant fixée au 24 janvier 2018, ces éléments ont été transmis au Directeur Académique le 18 décembre 2017. Il a donné un avis favorable par courrier en date du 1er février 2018, reçu, en Mairie, le 15 février.
Pour compléter le dossier, il convient que le Conseil Municipal se prononce sur le retour à la semaine à quatre jours.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
DECIDE
le retour à la semaine à quatre jours pour les pôles scolaires de Bodereau et de la Crosse (écoles primaires et maternelles publiques).
Pour copie conforme,
Le Maire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20180212-18-005-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/02/2018
Publication : 19/02/2018
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation C.M 12.02.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-006 1/13
SÉANCE DU 12 FEVRIER 2018
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 18-006
DIRECTION DES
FINANCES & DES
SYSTEMES
D’INFORMATION
DIRECTION DES
FINANCES
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le LUNDI DOUZE FEVRIER, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire.
Date de la convocation écrite : 6 FEVRIER 2018
Etaient présents :
M. le Dr MACÉ - MAIRE
Mme JOSSEAUME, M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU, Mme MARY ROUQUETTE & M. BARTHE - Maire-Adjoints
MM. TURBAN, LETEURTRE, LENGLINÉ, LEFEBVRE, Mme LASNE, MM. SOBECKI, ANDRÉ, Mmes BURET, MARTIN, STANC, JARRY, M. VIVIEN, Mme AUBEY, M. LE BRET, Mmes LEBAILLY, PETIT, GUEVEL BADOU, MM. MAUNOURY & BARBERA - Conseillers Municipaux
Etait absente avec motif connu et valablement excusée :
Mme GUILBERT (qui avait donné pouvoir à Mme MARTIN)
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2018
Le Débat d’Orientation Budgétaire représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative de l’assemblée délibérante en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité, préalablement au vote du budget primitif.
1. Le contexte de l’élaboration du budget 2018
1.1 Les principaux indicateurs d’évolution
L’environnement mondial est resté porteur et devrait le demeurer d’ici mi-2018. Dans la zone euro, la croissance a de nouveau été très soutenue au troisième trimestre (+ 0,6 % après + 0,7 %) et le climat des affaires est au plus haut depuis 17 ans : les incertitudes politiques en Europe, avec la crise catalane, la constitution complexe d’une majorité de Gouvernement en Allemagne, ainsi que les élections à venir en Italie, ne semblent pas, pour le moment, affecter les entrepreneurs.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 12.02.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-006 2/13
La politique budgétaire resterait neutre, voire accommodante, dans les principaux pays de la zone. L’activité, soutenue entre autres par un investissement solide, resterait donc robuste dans l’ensemble de la zone euro d’ici la mi-2018 (+ 0,6 % fin 2017, puis + 0,5 % par trimestre).
La France ne ferait pas exception à ce mouvement d’ensemble : la croissance annuelle atteindrait + 1,8 % en 2017 et l’acquis pour 2018 serait déjà de + 1,7 % à mi-année. L’économie française continuerait de générer environ 100 000 emplois marchands par semestre, tandis que l’emploi non marchand se replierait de nouveau avec la diminution des emplois aidés. L’emploi total progresserait néanmoins plus vite que la population active et le taux de chômage diminuerait un peu, à 9,6 % à l’horizon de la prévision.
L’inflation, quant à elle, mesurée par l’évolution de l’indice des prix à la consommation, atteindrait 1,2 % en 2017, après 0,3 % en 2016. Elle a été tirée par l’inflation des produits énergétiques. Elle se redresserait progressivement à 1,4 % en 2018 du fait notamment de la hausse de la fiscalité du tabac. L’inflation, hors énergie et alimentaire, n’augmenterait que légèrement.
Enfin, après s’être établi à 3,4 % du PIB en 2016, le déficit public atteindrait 2,9 % du PIB en 2017 ainsi qu’en 2018.
Principaux indicateurs économiques en France :
2016 Estimation
2017
Prévision
2018 Evolution du Produit Intérieur Brut
(PIB)
1,1 % 1,8 % 1,7 %
Consommation des ménages 2,1 % 1,2 % 1,5 %
Taux de chômage 10,1 % 9,6 % 9,6 %
Déficit public (en % du PIB) 3,4 % 2,9 % 2,9 %
Inflation 0,3 % 1,2 % 1,4 %
Source : Projections macroéconomiques pour la France établies par la Banque de France – Décembre 2017
1.2 La loi de programmation 2018 – 2022 : des finances locales sous
contraintes
Au cours du quinquennat, les collectivités vont devoir limiter leurs dépenses de fonctionnement, accroître leur capacité d’autofinancement mais, avant tout, se désendetter.
Le Gouvernement souhaite que les collectivités assument 13 des 50 Md€ d’économies sur la dépense publique d’ici à 2022, soit 26 % de l’effort. Pour atteindre cet objectif, et sans passer par une baisse des dotations, la croissance des dépenses réelles de fonctionnement de l’ensemble des collectivités pour chaque année est fixée à 1,2 % (par rapport à une tendance de 2,5 %). Pour aboutir à ces « économies », la méthode choisie est celle d’une négociation avec les 340 plus grandes collectivités représentant les 2/3 de la dépense publique locale. En contrepartie de ces efforts, l’Etat s’engage à fournir aux collectivités plus de visibilité et des leviers de souplesse (allègement des normes, libertés d’expérimentation, ...). C.M 12.02.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-006 3/13
Au-delà de la maîtrise des dépenses de fonctionnement, le Gouvernement trace pour les collectivités une deuxième trajectoire avec le désendettement pour contribuer à l’effort de diminution de la dette publique. L’objectif fixé est un excédent de 0,8 point de PIB en 2022 (soit 21,4 Md€) pour les collectivités.
L’encadrement des dépenses de fonctionnement associé à un maintien ou à une hausse des recettes de fonctionnement (dotations, recettes fiscales) devrait permettre à l’épargne brute des collectivités de s’accroître. La part de l’autofinancement dans le financement de l’investissement augmenterait alors et permettrait de réduire le recours à l’emprunt.
1.3 La Loi de Finances 2018
L’Assemblée Nationale a adopté la Loi de Finances 2018 le 21 décembre 2017. Après son contrôle de constitutionnalité, ce texte budgétaire a été publié au Journal Officiel le 30 décembre 2017.
1.3.1 Les concours financiers de l’Etat aux collectivités et les
mécanismes de solidarité
Après quatre années de baisse ininterrompue, les dotations seront stables en 2018. Le nouvel exécutif met fin à la réduction des dotations que l’ancienne majorité avait mise en œuvre pour limiter la progression des dépenses locales et ainsi atteindre les objectifs de réduction du déficit public.
Les parlementaires ont fixé à 110 millions d’euros l’augmentation en 2018 de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et à 90 millions d’euros celle de la Dotation de Solidarité Rurale. Ces progressions seront financées par l’écrêtement de la dotation forfaitaire.
Estimation de l’évolution de la DGF pour Falaise en 2018 :
2016 2017 Evol. 2016 / 2017 Estimation 2018
Evol.
2017 /
2018
Dotation
forfaitaire 1.216.845 € 1.124.624 € - 92.221 € 1.067.624 € -57.000 €
Dotation de
Solidarité Urbaine 339.437 € 364.080 € + 24.643 € 379.080 € + 15.000 €
Dotation de
Solidarité Rurale 587.530 € 672.173 € + 84.643 € 714.173 € +42.000 €
Dotation nationale
de péréquation 247.694 € 253.517 € + 5.823 € 253.517 € 0 €
TOTAL DGF 2.391.506 € 2.414.394 € + 22.888 € 2.414.394 € 0 €
Le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) est, quant à lui, maintenu à hauteur de 1 Md€ en 2018. Toutes choses égales par ailleurs, il représentera une recette de 76.968 € pour la commune. C.M 12.02.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-006 4/13
La Ville de Falaise étant éligible à la DSU, elle est exonérée de la baisse de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP), ce qui lui permettra de conserver une recette de 19.070 €. En revanche, une diminution du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle (FDPTP) est à prévoir, il représentait en 2017 une recette de 90.889 €.
Enfin, la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) est pérennisée. Elle a vocation à soutenir les projets des communes et des EPCI à fiscalité propre dans des domaines prioritaires qui sont semblables à ceux de 2017 et auxquels s’ajoutent la création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires. Elle est également destinée à financer la réalisation d’opérations inscrites dans un contrat de ruralité signé avec l’Etat. Pour rappel, la Ville de Falaise a bénéficié, en 2017, d’une enveloppe de 300.000 € pour le projet d’aménagement de son centre-ville.
1.3.2 Les dispositions fiscales
1.3.2.1 La fiscalité locale
La Loi de Finances 2018 prévoit la suppression progressive, d’ici 2020, de la Taxe d’Habitation (TH) pour près de 80 % des contribuables. Cette taxe représentait 21,9 milliards d’euros de recettes en 2016, soit 20 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités (12 % à Falaise). La réforme a été validée par le Conseil Constitutionnel qui a rejeté l’idée selon laquelle l’égalité devant les charges publiques ne serait pas respectée.
Le mécanisme du dégrèvement garantit la compensation intégrale des recettes des communes et des intercommunalités. L’évolution des valeurs locatives sera prise en compte au fil des années pour le calcul du dégrèvement, mais les taux et abattements resteront ceux de 2017.
En théorie, les collectivités conservent bien un pouvoir de taux. Y avoir recours reviendrait toutefois à réimposer les bénéficiaires du dégrèvement, une option politiquement à définir.
A Falaise, le nombre de nouveaux exonérés devrait s’élever à 2.479 en 2020. Ajoutés à ce chiffre les 889 d’ores et déjà exonérés et en comparaison aux 3.733 foyers TH, la part de foyers exonérés sera alors de 90,2 % (la moyenne nationale sera de 78,7 %).
A noter que le taux de revalorisation pour 2018 des valeurs locatives, servant de base aux impôts directs locaux, sera de 1,2 % (+ 0,4 % en 2017), conformément au dernier taux de l’inflation annuelle constatée pour les valeurs locatives qui ne sont pas concernées par la réforme applicable aux locaux professionnels. C.M 12.02.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-006 5/13
1.3.2.2 La Cotisation Sociale Généralisée
La hausse de 1,7 point de la Cotisation Sociale Généralisée (CSG) et sa compensation par la baisse ou la suppression progressive des cotisations salariales est entrée en vigueur au 1er janvier 2018. La Loi de Finances 2018 prévoit, en son article 113, la création à destination des agents publics d’une indemnité compensatrice (dont le coût est de 1,6 Md€). Cette indemnité compensatrice, qui représente un coût pour l’employeur, sera en partie compensée par la diminution du taux de la cotisation d’assurance maladie applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires et aux agents permanents des collectivités dont le temps de travail est au moins égal à 28 heures par semaine. La différence représentera un surcoût pour la collectivité, en partie atténué par le report de douze mois de certaines mesures statutaires mises en œuvre dans le cadre du protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) et à l’avenir de la fonction publique.
1.3.3 L’accompagnement de la décentralisation et de la réforme
territoriale
L’article 159 de la Loi de Finances 2018 renforce le soutien au développement des communes nouvelles. Le dispositif garantissant à ces communes la stabilité de leurs dotations durant trois années après leur création est prolongé jusqu’au 1er janvier 2019. De plus, les communes nouvelles de moins de 150 000 habitants bénéficient d’une majoration de 5 % de leur dotation forfaitaire.
1.3.4 Les dispositions diverses
La dotation pour les titres sécurisés, de 5.030 € en 2017, sera revalorisée à hauteur de 12.130 € afin de compenser les charges constatées par les communes équipées d’une ou plusieurs stations d’enregistrement des empreintes digitales pour les demandes de passeport. L’extension, en 2017, de l’utilisation de ces dispositifs pour les demandes de cartes nationales d’identité a en effet accru les coûts pour les communes concernées.
L’article 87 de la Loi de Finances 2018 tire les conséquences de l’assouplissement des rythmes scolaires intervenu à la rentrée scolaire 2017 sur le fonds de soutien au développement des activités périscolaires. Il réserve son bénéfice aux communes, EPCI et organismes de gestion des écoles privées sous contrat dont les écoles continuent d’être organisées sur 9 demi-journées d’enseignement par semaine ou 8 demi-journées comprenant 5 matinées. A compter de la rentrée scolaire 2018, Falaise ne devrait donc plus en bénéficier.
2. La situation financière de Falaise en 2017
2.1 L’autofinancement
Les trois composantes de l’autofinancement que sont l’excédent brut de fonctionnement, le résultat financier et le résultat exceptionnel permettent de conserver un niveau favorable d’autofinancement en 2017.
2012 2013 2014 2015 2016 Estimation C.M 12.02.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-006 6/13
2017
Recettes réelles F. 9.183.886 € 9.320.275 € 9.279.563 € 9.415.508 € 9.080.333 € 9.578.550 €
Dépenses réelles F. 8.061.332 € 8.047.904 € 8.134.348 € 8.253.704 € 8.155.697 € 8.215.463 €
Excédent brut de
fonctionnement 1 122 554 € 1 272 371 € 1 145 214 € 1 161 805 € 924 636 € 1.363.087 €
Résultat financier -5 322 € 36 080 € 33 783 € 20 759 € -13 234 € -10.106 €
Résultat
exceptionnel -17 023 € 61 364 € 61 131 € 123 915 € 296 141 € 156.790 €
AUTOFI-
NANCEMENT 1 100 209 € 1 369 815 € 1 240 128 € 1 306 479 € 1 207 543 € 1.509.771 €
L’autofinancement communal s’élève donc, en 2017, à 173 € par habitant, en hausse de 35 € par rapport à l’an passé. Cet autofinancement dégagé par la section de fonctionnement aura permis, en 2017, de financer 332.061 € de remboursement en capital de la dette et une partie des projets d’investissement pour 1.177.710 €.
2.2 La dette
Avec un autofinancement brut de l’ordre de 1.510 k€ en 2017, le délai moyen de remboursement du stock de dette (seul indicateur pertinent pour apprécier le niveau d’endettement) atteint 1,8 ans, ce qui place Falaise bien en- deçà de la moyenne des collectivités (entre 5 et 7 ans).
2012 2013 2014 2015 2016 2017
Capacité de
désendettement 2,03 ans 1,41 an 1,36 an 2,62 ans 2,56 ans 1,83 an
Fin 2017, l’encours global de la dette par habitant est de 317 € contre 842 € pour la moyenne de la strate (donnée 2016).
Evolution de la dette communale (encours au 1er janvier) C.M 12.02.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-006 7/13
2.3 La politique d’investissement
En 2017, les projets communaux d’investissement ont été réalisés ou ont connu un commencement de réalisation à hauteur de 67 %, au regard du budget voté. Ce sont ainsi 3.779 M€ (en incluant les travaux en régie) qui ont été mandatés et engagés.
L’exécution 2017 du Plan Pluriannuel d’Investissement 2017 – 2019, en annexe, détaille l’ensemble des projets municipaux.
2.4 Les partenaires financiers en investissement
La Ville a bénéficié, pour ses projets d’investissement, de financements extérieurs à hauteur de 37 %.
MISSION PROJET PARTENAIRE MONTANT
Structure et gestion de la dette communale (banque : Caisse d’Epargne)
Emprunt 1ère échéance Dernière échéance Capital emprunté Type taux Niveau taux
Modernisation
Médiathèque 18/04/2008 21/04/2023 435.000 €
Variable
(EURIBOR 3M)
0,5 % au
21/10/2017
Programmes fin
2001 - 2004 18/04/2008 21/04/2023 1.524.490 €
Variable
(EURIBOR 3M)
0,5 % au
21/10/2017
Programmes
2005 - 2006 18/04/2008 21/04/2023 600.000 €
Variable
(EURIBOR 3M)
0,5 % au
21/10/2017
Programmes
2007 - 2008 18/04/2008 21/04/2023 500.000 €
Variable
(EURIBOR 3M)
0,5 % au
21/10/2017
Programmes
2015-2017 30/01/2015 15/05/2030 2.000.000 €
Variable
(EURIBOR 3M)
1,11 % au
15/11/2017 C.M 12.02.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-006 8/13
2017
(engagements
inclus)
Travaux dans les écoles ETAT (DETR et FSIL) 75.495 €
ENSEIGNEMENT Numérique à l’école INSPECTION ACADEMIQUE 8.000 €
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Démolition avant Foyer
Jeunes Travailleurs ETAT (FSIL) 19.951 €
CAISSE DES DEPOTS 17.000 € URBANISME Aménagement centre
bourg ETAT (CONTRAT RURALITE) 300.000 €
ENVIRONNEMENT Achat désherbeur thermique AESN 2.347 €
INFRASTRUCTURES
ET RESEAUX Travaux de voirie ETAT (DETR) 15.738 €
ETAT (DETR) 185.500 €
ETAT (FNADT) 169.213 €
ETAT (CONTRAT RURALITE) 79.136 €
REGION 62.701 €
CAF 116.028 €
Centre Socioculturel
CDC PAYS DE FALAISE 11.550 €
Bâtiments communaux -
accessibilité ETAT (FSIL) 101.868 €
Remparts Château
Guillaume le Conquérant DRAC 155.560 €
PATRIMOINE
Hôtel de Ville ETAT (FSIL) 82.355 €
TOTAL 1.402.442 €
3. Les orientations budgétaires 2018-2020
Dès l’été 2017, l’équipe municipale s’est engagée dans une véritable réflexion de fond afin de produire une feuille de route budgétaire permettant de garantir les équilibres financiers communaux pour les trois années à venir.
Les contraintes étaient en effet nombreuses avec un niveau d’épargne nette préoccupant à compter de 2018 (hors opérations exceptionnelles tels que les transferts de compétences et les cessions), la suppression d’une partie des contrats aidés et la prise en compte de certaines annonces gouvernementales (suppression de la taxe d’habitation, économies de fonctionnement à venir, ...).
L’objectif recherché de gestion était de se rapprocher d’un taux d’épargne brut annuel de l’ordre de 8 % (rapport entre l’épargne brute et les recettes réelles de fonctionnement), qui est le taux minimum généralement admis à détenir. En conséquence, le taux d’épargne nette atteindrait 4,5 %.
Les orientations budgétaires 2018-2020 ci-après déclinées sont le résultat de cette réflexion.
3.1 Une épargne nette en hausse en 2018
La hausse du niveau de l’épargne nette est la conséquence directe de la réintégration des excédents de clôture, en fonctionnement, des budgets annexes eau et assainissement, suite au transfert des deux compétences à la Communauté de Communes du Pays de Falaise. C.M 12.02.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-006 9/13
Le niveau d’épargne brute, en 2019 et 2020, est de 8 %, conformément à l’objectif préalablement fixé. En dehors des charges courantes qui évoluent chaque année à la hausse (énergie, cotisations salariales, assurance, ...), ceci est rendu possible grâce aux travaux de l’équipe municipale en termes :
- d’optimisation des ressources (+ 28.300 €) via la tarification, les
recettes du domaine, la facturation des prestations extérieures, la
cession de véhicules, la création d’un service commun Ingénierie
territoriale avec la Communauté de Communes ;
- de réduction des dépenses (- 170.000 €) du fait de la baisse des
quotités horaires de travail sur trois postes suite à des mutations ; de
la suppression des contrats d’insertion ; de la poursuite de la
mutualisation des services avec l’intercommunalité ; des économies
réalisées en communication, culture et achats.
2017 2018 Evolution 2017 / 2018 2019 2020
Recettes de
fonctionnement 9.764.612 € 9.775.202 € + 10.590 € 9.088.429 € 9.135.311 €
+ Excédents eau et
assainissement 505.868 € +505.868 €
= Recettes réelles de
fonct. 9.764.612 € 10.281.070 € + 516.458 € 9.088.429 € 9.135.311 €
- Dépenses de
gestion 8.229.371 € 8.417.984 € + 188.613 € 8.346.514 € 8.341.506 €
= Epargne de gestion 1.535.241 € 1.863.086 € + 327.845 € 741.915 € 793.805 €
- Intérêts de la dette 25.470 € 24.000 € -1.470 € 23.000 € 23.000 €
= Epargne brute 1.509.771 € 1.839.086 € + 329.315 € 718.915 € 770.805 €
- Capital de la dette 332.061 € 332.061 € 332.061 € 332.061 €
= Epargne nette 1.177.710 € 1.507.025 € + 329.315 € 386.854 € 438.744 €
% Epargne brute 15,5 % 17,9 % 7,9 % 8,4 %
% Epargne nette 12,1 % 14,7 % 4,3 % 4,8 % C.M 12.02.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-006 10/13
3.2 Les recettes de fonctionnement
TYPE DE
RECETTES
EVOLUTION CA 2017 /
BP 2018 2018 2019 2020
Evol.
2014-
2019
RECETTES
REELLES DE F.
2018
+10.590 € + 0,1 % 9.775.202 € 9.088.429 € 9.135.311 € -0,7 %
+ 62.782 € +12 % 585.242 € 456.742 € 456.742 € -4,4 %
Ventes de
produits et
atténuations de
charges
- Suite au transfert des compétences
eau et assainissement, le budget
communal enregistrera les soldes
2017 liés aux affermages
- Augmentation de la facturation des
prestations extérieures
- Régularisation de la situation
statutaire d’un agent dédié à la
collecte des ordures ménagères
grâce à son transfert à la
Communauté de Communes. Fin du
remboursement par la société de
collecte
- Estimation du remboursement sur
charges de personnel par l’assurance
et la CPAM
+128,5 k€
+ 5 k€
-37 k€
-24 k€
- 80.151 € - 1,4 % 5.463.385 € 5.457.493 € 5.504.375 € +1 %
Impôts et taxes
- Revalorisation des bases d’imposition de
1,2 %
- Droits de mutation après une année 2017
exceptionnelle (236 k€)
- Fonds départemental de TP
- Fonds de soutien aux rythmes scolaires
+32 k€
-76 k€
-6 k€
-21 k€
- 110.996 € - 3,5 % 3.039.354 € 2.933.194 € 2.933.194 € -2,3 %
Dotations
- Solde 2017 prime pour épuration
assainissement
- Dotation pour titres sécurisés
- Etat – remboursement des contrats
d’insertion
- CDC - Fin Relais Culturel Régional
- Estimation recettes CAF enfance –
jeunesse
+106 k€
+ 7 k€
-128 k€
-56 k€
-26 k€
- 157.983 € - 44 % 204.221 € 176.000 € 176.000 € -4,6 %
Autres produits
- Excédents ateliers relais suite cession
- Reversement progressif par le Centre
National de Cinématographie de l’avance
reçue par le CINEMASCOP en 2013 suite à
la numérisation du cinéma (neutre
budgétairement)
- Augmentation des recettes de locations
-191 k€
+ 28 k€
+ 5 k€
Produits fin. - 364 € -2,4 % 15.000 € 15.000 € 15.000 € -22,6 %
+ 297.301 € +174 % 468.000 € 50.000 € 50.000 € -7,2 %
Produits
exceptionnels
Cessions :
- du terrain rue de l’Abbatiale
- d’une partie d’un bâtiment au CAMPS rue
du Général de Gaulle
- de véhicules
- de l’ex bâtiment Gaignant en 2017
+ 300 k€
+ 150 k€
+ 18 k€
-160 k€ C.M 12.02.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-006 11/13
3.3 Les dépenses de fonctionnement
TYPE DE
DEPENSES EVOLUTION CA 2017 / BP 2018 2018 2019 2020
Evol.
2014-19
DEPENSES
REELLES DE F.
2018
+ 187.142 € + 2,3 % 8.417.984 € 8.346.514 € 8.341.506 € + 0,5 %
+ 117.776 € + 6,2 % 2.004.968 € 2.006.945 € 1.975.637 € + 0,1 %
Charges
générales
- Transfert eau et assainissement : achat eau –
2ème semestre 2017 et rapports délégataire
- Augmentation charges
énergétiques
- Externalisation entretien de la voirie suite
réorganisation interne liée à la suppression
des contrats insertion
- Refacturation des prestations du service
commun Instruction droit des sols
(estimation)
- Diminution des frais liés à la communication
et la culture
+ 41,5 k€
+ 22 k€
+50 k€
+20 k€
-32 k€
- 88.470 € - 1,7 % 4.988.153 € 4.974.623 € 4.989.923 € + 0,5 %
Charges de
personnel
- La suppression des contrats d’insertion
entraîne la baisse de la masse salariale
réallouée en partie aux recrutements
temporaires d’ici l’été, à une enveloppe de
remplacement dédiée aux services éducatifs,
au passage à temps plein d’un agent du
Centre Socioculturel et au recrutement de
3 emplois pour 1,5 ETP aux Services
Techniques
- Suppression de la rémunération de l’agent en
charge de la collecte des ordures ménagères,
suite à son transfert à la CDC
- Dans le cadre du retour à la semaine de 4
jours, fin de l’embauche des animateurs à
compter de septembre
- Non reconduction des enveloppes liées au
versement d’un capital décès et à
l’organisation des élections
- Diminution de la quotité horaire de
3 postes suite à mutation
- Glissement–vieillesse–technicité,
revalorisation du SMIC, augmentation des
charges
- Action sociale des agents
- 36 k€
- 37 k€
-18 k€
-30 k€
-33,5 k€
+ 46 k€
+ 15 k€
+ 115.960 € + 9,3 % 1.364.863 € 1.334.946 € 1.345.946 € +1,6 %
Autres
charges de
gestion
- Subvention d’équilibre du CCAS
- Subventions aux budgets annexes
- Opération Programmée d’Amélioration de
l’Habitat
- CDC - Fin Relais Culturel Régional
+44 k€
+124 k€
+10 k€
-56 k€
Int.dette - 1.470 € -0,1 % 24.000 € 23.000 € 23.000 € +2,8 %
Ch.except. + 16.091 € +15,7 % 30.000 € 30.000 € 30.000 € +21 %
+ 30.000 € + 100 % 30.000 € 0 € 0 € - Provision
pour risque - Contentieux en cours avec un agent
Attén. pdts -2.744 € -100 % 0 € 0 € 0 € -
3.4 La politique d’investissement 2018 - 2020
Au total, ce sont 7.660.892 € que la collectivité souhaite investir dans ses projets structurants dont 905.417 € de crédits 2017 reportés.
La préparation d’un projet prend souvent de nombreuses années. Entre l’émergence de l’idée, le diagnostic, l’analyse des diverses possibilités techniques, l’évaluation des financements et la prise de décision, des hésitations aussi parfois, de longs mois sont nécessaires. Puis viennent les études techniques et avec elles les différentes options, la concertation des usagers et celle de nos partenaires financiers, les réunions de commission et, enfin, l’ensemble des éléments du puzzle se mettent en place. Plus le projet est conséquent et plus cette phase préparatoire est nécessaire et importante. C.M 12.02.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-006 12/13
Les espaces Dumont d’Urville et Mandela ou le Centre Socioculturel, autant de projets qui n’ont pas échappé à la règle.
Aujourd’hui, après quelques années de préparation, la Ville va lancer trois projets structurants qui lui tiennent à cœur :
- l’aménagement du centre-bourg
- la mise en accessibilité de l’Hôtel de Ville
- la restructuration du camping.
L’engagement de la Municipalité pour ces trois réalisations, et sans oublier les autres projets, sera fort durant les deux années à venir. Le tableau présenté ci-dessous est le reflet de cet engagement :
MISSION 2018 2019 2020 2018 - 2020
SPORT 110.769 € 37.000 € 37.000 € 184.769 €
ENSEIGNEMENT 120.066 € 50.000 € 50.000 € 220.066 €
ENFANCE JEUNESSE 4.500 € 4.500 € 54.500 € 63.500 €
COHESION SOCIALE 768 € 0 € 0 € 768 €
ACTION CULTURELLE 304.921 € 23.720 € 23.720 € 352.361 €
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 447.012 € 69.900 € 69.900 € 586.812 €
URBANISME 1.060.923 € 495.000 € 15.000 € 1.570.923 €
ENVIRONNEMENT 4.000 € 4.000 € 4.000 € 12.000 €
CITOYENNETE 27.841 € 15.303 € 15.303 € 58.447 €
INFRASTRUCTURES ET RESEAUX 586.251 € 488.000 € 488.000 € 1.562.251 €
PATRIMOINE 1.904.969 € 450.000 € 150.000 € 2.504.969 €
SERVICES GENERAUX 251.804 € 192.000 € 72.000 € 515.804 €
AVANCE REMBOURSABLE
CINEMA 28.222 € 0 € 0 € 28.222 €
TOTAL INVESTISSEMENTS 4.852.046 € 1.829.423 € 979.423 € 7.660.892 €
Le Plan Pluriannuel d’Investissement 2018 – 2020, en annexe, détaille l’ensemble des projets municipaux.
Ces investissements seront financés de la manière suivante :
2018 2019 2020 2018 - 2020
Epargne nette 1.507.026 € 386.855 € 438.745 € 2.332.625 €
Subventions d’équipement 1.840.490 € 381.480 € 83.000 € 2.304.970 €
Ressources propres
d’investissement 500.135 € 795.417 € 365.076 € 1.660.628 €
Cession ateliers relais 364.855 € 0 € 0 € 364.855 €
Excédents investissement eau et
assainissement 235.000 € 0 € 0 € 235.000 €
Mobilisation du fonds de
roulement 404.540 € 265.671 € 92.603 € 762.814 €
FINANCEMENT DES I. 4.852.046 € 1.829.423 € 979.423 € 7.660.892 €
La Commission Finances Locales, réunie le 22 janvier 2018, a émis un avis favorable sur le Débat d’Orientation Budgétaire 2018.
Il a été demandé au Conseil Municipal de bien vouloir débattre sur les orientations budgétaires pour l’exercice 2018. C.M 12.02.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-006 13/13
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & AFFICHÉ,
le 19 FEVRIER 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
DEBAT
des orientations budgétaires avant le vote du budget primitif prévu début avril 2018.
Pour copie conforme,
Le Maire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20180212-18-006-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/02/2018
Publication : 19/02/2018
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation C.M 12.02.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-007 1/3
SÉANCE DU 12 FEVRIER 2018
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 18-007
DIRECTION DES
FINANCES & DES
SYSTEMES
D’INFORMATION
SERVICE DES
FINANCES
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le LUNDI DOUZE FEVRIER, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire.
Date de la convocation écrite : 6 FEVRIER 2018
Etaient présents :
M. le Dr MACÉ - MAIRE
Mme JOSSEAUME, M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU, Mme MARY ROUQUETTE & M. BARTHE - Maire-Adjoints
MM. TURBAN, LETEURTRE, LENGLINÉ, LEFEBVRE, Mme LASNE, MM. SOBECKI, ANDRÉ, Mmes BURET, MARTIN, STANC, JARRY, M. VIVIEN, Mme AUBEY, M. LE BRET, Mmes LEBAILLY, PETIT, GUEVEL BADOU, MM. MAUNOURY & BARBERA - Conseillers Municipaux
Etait absente avec motif connu et valablement excusée :
Mme GUILBERT (qui avait donné pouvoir à Mme MARTIN)
AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DEPENSES
D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS
Dans l’attente du vote des budgets primitifs, la commune peut, par délibération du Conseil Municipal, décider d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement, dans la limite de 25 % des investissements budgétés l’année précédente.
Vu le Code Général des Collectivité Locales et, notamment, son article L.1612-1 ;
Considérant que les budgets de l’exercice 2018 seront soumis aux Conseils Municipaux des 26 mars et 9 avril 2018 ;
Il a été demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits votés au budget 2017, selon la répartition suivante :
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 12.02.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-007 2/3
BUDGET VILLE :
Affectation et montant des crédits pouvant être engagés, liquidés
et mandatés avant le vote du budget primitif 2018
Opération – Libellé Crédits ouverts en 2017
Montant
autorisé avant le
vote du BP 2018
20 – Services Administratifs 2.223.665 € 555.916,25 €
25 – Aménagement Services Techniques 31.235 € 7.808,75 €
30 – Voirie 795.807 € 198.951,75 €
35 – Eclairage public 144.935 € 36.233,75 €
40 – Enseignement 364.135 € 91.033,75 €
45 – Equipements sportifs 117.908 € 29.477,00 €
50 – Aménagement Château 547.807 € 136.951,75 €
58 – Eglises et presbytères 287.183 € 71.795,75 €
60 – Equipement culturel 277.796 € 69.499,00 €
63 – Equipement sanitaire et social 5.118 € 1.279,50 €
65 – Urbanisme 483.828 € 120.957,00 €
68 – Action économique 275.240 € 68.810,00 €
70 – Communication 10.000 € 2.500,00 €
75 – Action jeunesse 9.564 € 2.391,00 €
TOTAL 5.574.221 € 1.393.555,25 €
BUDGET CAMPING :
Affectation et montant des crédits pouvant être engagés, liquidés
et mandatés avant le vote du budget primitif 2018
Chapitre – Libellé Crédits ouverts en 2017 Montant autorisé avant le vote du BP 2018
20 - 2031 Immobilisations
incorporelles 3.400,00 € 850,00 €
21 – 2184 Immobilisations
corporelles 7.292,70 € 1.823,18 €
23 – 2313 Immobilisations en
cours 320.000,00 € 80.000,00 €
TOTAL 330.692,70 € 82.673,18 €
BUDGET SPIC CHATEAU GUILLAUME LE CONQUERANT :
Affectation et montant des crédits pouvant être engagés, liquidés
et mandatés avant le vote du budget primitif 2018
Chapitre – Libellé Crédits ouverts en 2017 Montant autorisé avant le vote du BP 2018
21 –Immobilisations corporelles 89.916,76 € 22.479,19 €
TOTAL 89.916,76 € 22.479,19 €
BUDGET RESTAURANT SCOLAIRE :
Affectation et montant des crédits pouvant être engagés, liquidés
et mandatés avant le vote du budget primitif 2018
Chapitre – Libellé Crédits ouverts en 2017 Montant autorisé avant le vote du BP 2018
21 – 2188 Immobilisations
corporelles 34.988,91 € 8.747,23 €
TOTAL 34.988,91 € 8.747,23 € C.M 12.02.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-007 3/3
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & AFFICHÉ,
le 15 FEVRIER 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
AUTORISE
Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits votés au budget 2017, selon la répartition définie précédemment dans cette délibération.
Pour copie conforme,
Le Maire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20180212-18-007a-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/02/2018
Publication : 20/02/2018
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation C.M 12.02.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-008 1/2
SÉANCE DU 12 FEVRIER 2018
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 18-008
DIRECTION
CITOYENNETE &
RELATIONS
PUBLIQUES
SERVICE JURIDIQUE &
ACHATS
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le LUNDI DOUZE FEVRIER, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire.
Date de la convocation écrite : 6 FEVRIER 2018
Etaient présents :
M. le Dr MACÉ - MAIRE
Mme JOSSEAUME, M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU, Mme MARY ROUQUETTE & M. BARTHE - Maire-Adjoints
MM. TURBAN, LETEURTRE, LENGLINÉ, LEFEBVRE, Mme LASNE, MM. SOBECKI, ANDRÉ, Mmes BURET, MARTIN, STANC, JARRY, M. VIVIEN, Mme AUBEY, M. LE BRET, Mmes LEBAILLY, PETIT, GUEVEL BADOU, MM. MAUNOURY & BARBERA - Conseillers Municipaux
Etait absente avec motif connu et valablement excusée :
Mme GUILBERT (qui avait donné pouvoir à Mme MARTIN)
DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL : DECISIONS DU MAIRE
PRISES AU COURS DES TROISIEME ET QUATRIEME TRIMESTRES DE
L’ANNEE 2017
Le 7 avril 2014, afin de faciliter la gestion des affaires communales et en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a délégué son pouvoir de décision au Maire en certaines matières et pour la durée de son mandat. Ce rapport a pour objet de porter à la connaissance du Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire, dans le cadre de cette délégation d’attribution, au cours de la fin du troisième trimestre et du quatrième trimestre de l’année 2017 :
Fin du 3ème trimestre 2017 :
17-41 Occupation du domaine public rue Georges Clémenceau (Terrasse L'Instant Café)
17-42 Location d'un appartement 25 bis rue Amiral Courbet
17-43 Fixation de tarifs au Centre Socioculturel pour des prestations à l'Espace Coup de pouce
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 12.02.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-008 2/2
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & AFFICHÉ,
le 19 FEVRIER 2018
17-44 Occupation de locaux petite salle du gymnase Guillaume le Conquérant par la Compagnie KAENA.
Quatrième trimestre 2017 :
17-45 Délégation du droit de propriété urbain à la Communauté de Communes du Pays de Falaise (pour la construction du FJT)
17-46 Fixation d'un tarif horaire pour la location de la salle Edward Holman
17-47 Fixation de tarif pour remplacement de mobilier dégradé par les occupants des structures municipales
17-48 Modification d'un tarif de la boutique du Château Guillaume le Conquérant
17-49 Défense des intérêts de la Ville en justice
17-50 Affectation d’un lieu autre pour la célébration des mariages
17-51 Affectation d’un lieu provisoire pour les services de relations aux usagers et de prévention & sécurité
17-52 Affectation d’un lieu pour le Centre Socioculturel
17-53 Préemption urbain avenue du Général de Gaulle
Il a été demandé au Conseil Municipal d’en prendre acte.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
PREND ACTE
des Décisions du Maire prises au cours des troisième et quatrième trimestres de l’année 2017 par délégation du Conseil Municipal.
Pour copie conforme,
Le Maire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20180212-18-008-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/02/2018
Publication : 19/02/2018
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation C.M 12.02.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-009 1/2
SÉANCE DU 12 FEVRIER 2018
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 18-009
DIRECTION
CITOYENNETE &
RELATIONS
PUBLIQUES
SERVICE AFFAIRES
JURIDIQUES &
ACHATS
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le LUNDI DOUZE FEVRIER, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire.
Date de la convocation écrite : 6 FEVRIER 2018
Etaient présents :
M. le Dr MACÉ - MAIRE
Mme JOSSEAUME, M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU, Mme MARY ROUQUETTE & M. BARTHE - Maire-Adjoints
MM. TURBAN, LETEURTRE, LENGLINÉ, LEFEBVRE, Mme LASNE, MM. SOBECKI, ANDRÉ, Mmes BURET, MARTIN, STANC, JARRY, M. VIVIEN, Mme AUBEY, M. LE BRET, Mmes LEBAILLY, PETIT, GUEVEL BADOU, MM. MAUNOURY & BARBERA - Conseillers Municipaux
Etait absente avec motif connu et valablement excusée :
Mme GUILBERT (qui avait donné pouvoir à Mme MARTIN)
FOURRIERE AUTOMOBILE : ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC
Lors de la séance du 25 septembre 2017, le Conseil Municipal a retiré l’attribution de la Délégation de Service Public de la Fourrière Automobile au prestataire choisi et a lancé une nouvelle procédure de consultation en reprenant les mêmes caractéristiques que la précédente.
Voici les principaux éléments de forme :
- Publicité dans les journaux « Ouest France » et « Les Nouvelles de
Falaise »
- Date limite de remise des offres le 2 novembre 2017
- Une offre reçue le 30 octobre 2017
- Réunion de la Commission de Délégation de Service Public le
15 novembre 2017.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 12.02.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-009 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & AFFICHÉ,
le 19 FEVRIER 2018
La Commission de Délégation de Service Public, au vu des éléments fournis par le candidat, a donné un avis favorable à l’attribution de la délégation « Fourrière Automobile » au garage QUETRON situé à Soumont Saint Quentin.
Il a été demandé au Conseil Municipal :
- d’approuver le choix du garage QUETRON comme délégataire de la
Fourrière Automobile
- d’approuver le contrat de délégation joint à ce rapport
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit contrat avec le délégataire
de la Fourrière Automobile.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
le choix du garage QUETRON, situé à Soumont Saint Quentin, comme délégataire de la Fourrière Automobile.
APPROUVE
le contrat de délégation entre la Ville et le garage QUETRON.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer ledit contrat avec le délégataire de la Fourrière Automobile.
Pour copie conforme,
Le Maire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20180212-18-009-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/02/2018
Publication : 19/02/2018
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation C.M 12.02.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-010 1/2
SÉANCE DU 12 FEVRIER 2018
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 18-010
DIRECTION
CITOYENNETE &
RELATIONS
PUBLIQUES
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le LUNDI DOUZE FEVRIER, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire.
Date de la convocation écrite : 6 FEVRIER 2018
Etaient présents :
M. le Dr MACÉ - MAIRE
Mme JOSSEAUME, M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU, Mme MARY ROUQUETTE & M. BARTHE - Maire-Adjoints
MM. TURBAN, LETEURTRE, LENGLINÉ, LEFEBVRE, Mme LASNE, MM. SOBECKI, ANDRÉ, Mmes BURET, MARTIN, STANC, JARRY, M. VIVIEN, Mme AUBEY, M. LE BRET, Mmes LEBAILLY, PETIT, GUEVEL BADOU, MM. MAUNOURY & BARBERA - Conseillers Municipaux
Etait absente avec motif connu et valablement excusée :
Mme GUILBERT (qui avait donné pouvoir à Mme MARTIN)
CRITERES D’INDEMNISATION DES COMMERÇANTS SUITE À DES
TRAVAUX DE VOIRIE
Lors du Conseil Municipal du 27 novembre 2017, le Conseil Municipal a décidé de créer une commission composée à parité d’élus et de commerçants et chargée de proposer :
- des critères d’indemnisation pour les commerçants impactés par des
travaux de voirie ;
- des montants individuels d’indemnisation.
Cette commission s’est réunie pour la première fois le jeudi 25 janvier 2018.
1) PÉRIMÈTRE D’ÉLIGIBILITÉ À L’INDEMNISATION
Pour les travaux de la Fontaine Couverte : Place Edward Holman.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 12.02.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-010 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & AFFICHÉ,
le 19 FEVRIER 2018
2) PÉRIODE D’INDEMNISATION
Du 1er juillet 2017 au 31 octobre 2017.
3) CRITÈRES CONCERNANT L’ENTREPRISE
o Nombre de salariés < 10 salariés
o Surface de vente < 300 m²
o Chiffres d’affaires < 1 million € HT
o Date de création 12 mois d’activité.
Pour les entreprises ayant moins de 12 mois d’activité, la commission ne disposera pas d’élément comparatif, elle analysera les demandes au cas par cas.
o Etre inscrit au registre du commerce ou au registre des métiers
o Etre à jour des obligations sociales et fiscales.
4) CRITÈRES ÉCONOMIQUES
o Baisse du chiffre d’affaires en moyenne sur 10 % pendant trois
mois consécutifs
o Prise en charge de la perte de marge de 50 %.
5) CRITÈRES CONCERNANT LE DOSSIER
a. Période de dépôt du dossier
du 15 février au 30 septembre 2018
b. Complétude du dossier
c. Dossier validé par un expert-comptable.
Il a été demandé au Conseil Municipal de valider les critères définis ci-dessus concernant les travaux de voirie de la Fontaine Couverte en 2017.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
VALIDE
les critères d’indemnisation des commerçants de la Fontaine Couverte (Place Edward Holman) définis par la commission composée d’élus et de commerçants, créée à cet effet suite à des travaux de voirie en 2017.
Pour copie conforme,
Le Maire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20180212-18-010-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/02/2018
Publication : 19/02/2018
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation C.M 12.02.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-011 1/2
SÉANCE DU 12 FEVRIER 2018
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 18-011
DIRECTION
CITOYENNETE &
RELATIONS
PUBLIQUES
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le LUNDI DOUZE FEVRIER, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire.
Date de la convocation écrite : 6 FEVRIER 2018
Etaient présents :
M. le Dr MACÉ - MAIRE
Mme JOSSEAUME, M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU, Mme MARY ROUQUETTE & M. BARTHE - Maire-Adjoints
MM. TURBAN, LETEURTRE, LENGLINÉ, LEFEBVRE, Mme LASNE, MM. SOBECKI, ANDRÉ, Mmes BURET, MARTIN, STANC, JARRY, M. VIVIEN, Mme AUBEY, M. LE BRET, Mmes LEBAILLY, PETIT, GUEVEL BADOU, MM. MAUNOURY & BARBERA - Conseillers Municipaux
Etait absente avec motif connu et valablement excusée :
Mme GUILBERT (qui avait donné pouvoir à Mme MARTIN)
TRAVAUX HOTEL DE VILLE : DEPLACEMENT PROVISOIRE DU CONSEIL
MUNICIPAL
Les travaux à l’Hôtel de Ville débuteront mi-mars 2018 pour une durée prévisionnelle de six mois.
Durant ces travaux, pour des raisons de confort et de sécurité des agents et des usagers, il est nécessaire de fermer le bâtiment.
L’Accueil, l’Etat-Civil et la Police Municipale seront ainsi transférés dans l’Espace Mandela, avec les mêmes horaires d’accueil de ce bâtiment : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00. Le samedi matin, ces services seront fermés pour des raisons pratiques.
Les mariages auront lieu au Château de La Fresnaye et les séances de Conseil Municipal seront déplacées dans la nouvelle salle L. et JP. Gallon du Centre Socioculturel.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 12.02.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-011 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & AFFICHÉ,
le 19 FEVRIER 2018
Il a été demandé au Conseil Municipal d’autoriser le déplacement des séances du Conseil Municipal dans la nouvelle salle du Centre Socioculturel pendant la durée des travaux de l’Hôtel de Ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
VALIDE
le déplacement des séances du Conseil Municipal dans la nouvelle salle du Centre Socioculturel (salle L & JP. Gallon) pendant la durée des travaux de l’Hôtel de Ville.
Pour copie conforme,
Le Maire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20180212-18-011-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/02/2018
Publication : 19/02/2018
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation C.M 12.02.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-012 1/2
SÉANCE DU 12 FEVRIER 2018
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 18-012
DIRECTION
CITOYENNETE &
RELATIONS
PUBLIQUES
SERVICE CULTUREL
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le LUNDI DOUZE FEVRIER, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire.
Date de la convocation écrite : 6 FEVRIER 2018
Etaient présents :
M. le Dr MACÉ - MAIRE
Mme JOSSEAUME, M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU, Mme MARY ROUQUETTE & M. BARTHE - Maire-Adjoints
MM. TURBAN, LETEURTRE, LENGLINÉ, LEFEBVRE, Mme LASNE, MM. SOBECKI, ANDRÉ, Mmes BURET, MARTIN, STANC, JARRY, M. VIVIEN, Mme AUBEY, M. LE BRET, Mmes LEBAILLY, PETIT, GUEVEL BADOU, MM. MAUNOURY & BARBERA - Conseillers Municipaux
Etait absente avec motif connu et valablement excusée :
Mme GUILBERT (qui avait donné pouvoir à Mme MARTIN)
SALON DES ARTISTES INDEPENDANTS DE BASSE NORMANDIE
A l’occasion de l’exposition du « SALON DE PRINTEMPS », organisée par l’association des « Artistes Indépendants de Basse-Normandie », la Ville de Falaise finance le « prix de la Ville » et le « prix du Public ».
Les montants des prix attribués en 2017 étaient les suivants :
- Prix de la VILLE = dotation de 100,00 €
- Prix du PUBLIC = dotation de 50,00 €
Cette année, l’exposition aura lieu du 18 mai au 4 juin 2018, au Château de La Fresnaye.
Il a été proposé de renouveler les montants attribués en 2017 pour l’année 2018, à savoir :
- Prix de la VILLE = dotation de 100,00 €
- Prix du PUBLIC = dotation de 50,00 €
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 12.02.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-012 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & AFFICHÉ,
le 19 FEVRIER 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
RENOUVELLE
les montants attribués en 2017 à l’occasion du « Salon de Printemps » des Artistes Indépendants de Basse-Normandie pour l’année 2018, à savoir 100 € pour le Prix de la Ville et 50 € pour le Prix du Public.
Pour copie conforme,
Le Maire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20180212-18-012-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/02/2018
Publication : 19/02/2018
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation C.M 12.02.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-013 1/2
SÉANCE DU 12 FEVRIER 2018
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 18-013
DIRECTION DES
SERVICES
TECHNIQUES,
URBANISME &
PATRIMOINE
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le LUNDI DOUZE FEVRIER, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire.
Date de la convocation écrite : 6 FEVRIER 2018
Etaient présents :
M. le Dr MACÉ - MAIRE
Mme JOSSEAUME, M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU, Mme MARY ROUQUETTE & M. BARTHE - Maire-Adjoints
MM. TURBAN, LETEURTRE, LENGLINÉ, LEFEBVRE, Mme LASNE, MM. SOBECKI, ANDRÉ, Mmes BURET, MARTIN, STANC, JARRY, M. VIVIEN, Mme AUBEY, M. LE BRET, Mmes LEBAILLY, PETIT, GUEVEL BADOU, MM. MAUNOURY & BARBERA - Conseillers Municipaux
Etait absente avec motif connu et valablement excusée :
Mme GUILBERT (qui avait donné pouvoir à Mme MARTIN)
DENOMINATION D’UNE NOUVELLE VOIE
La commune d’Aubigny et la Ville de Falaise ont une voie commune située à l’entrée sud d’Aubigny, voie dénommée « Chemin de l’Ormeau des Grêles ».
Il y a quelques mois, un lotissement a été créé au sud de cette voie, c’est- à-dire sur le territoire de Falaise.
Les premières constructions sont en cours et il convient de dénommer la voie qui dessert les terrains.
La commune d’Aubigny a proposé d’étendre la numérotation des propriétés en conservant le nom de « Chemin de l’Ormeau des Grêles » et il a été demandé au Conseil Municipal d’entériner ce choix.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 12.02.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-013 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & AFFICHÉ,
le 19 FEVRIER 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
ACCEPTE
de conserver le nom de « Chemin de l’Ormeau des Grêles » donné à la voie d’accès au lotissement situé à l’entrée sud d’Aubigny, voie appartenant à la Ville de Falaise et à la Commune d’Aubigny.
Pour copie conforme,
Le Maire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20180212-18-013-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/02/2018
Publication : 19/02/2018
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation C.M 12.02.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-014 1/2
SÉANCE DU 12 FEVRIER 2018
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 18-014
DIRECTION DES
SERVICES
TECHNIQUES,
URBANISME &
PATRIMOINE
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le LUNDI DOUZE FEVRIER, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire.
Date de la convocation écrite : 6 FEVRIER 2018
Etaient présents :
M. le Dr MACÉ - MAIRE
Mme JOSSEAUME, M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU, Mme MARY ROUQUETTE & M. BARTHE - Maire-Adjoints
MM. TURBAN, LETEURTRE, LENGLINÉ, LEFEBVRE, Mme LASNE, MM. SOBECKI, ANDRÉ, Mmes BURET, MARTIN, STANC, JARRY, M. VIVIEN, Mme AUBEY, M. LE BRET, Mmes LEBAILLY, PETIT, GUEVEL BADOU, MM. MAUNOURY & BARBERA - Conseillers Municipaux
Etait absente avec motif connu et valablement excusée :
Mme GUILBERT (qui avait donné pouvoir à Mme MARTIN)
DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) ET
DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL)
La circulaire et l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2018 précisent les modalités de présentation des dossiers éligibles à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2018.
Comme en 2017, les communes peuvent présenter deux dossiers au titre de la programmation 2018. Afin de tenir compte des opérations susceptibles de recevoir une subvention et de l’exécution du Plan Pluriannuel d’Investissement de la Ville, il apparaît judicieux de déposer un premier dossier relatif aux travaux de voirie et un deuxième dédié à l’aménagement du camping municipal.
1. Dossier 1 : travaux de voirie
Au titre de la DETR, pour la voirie, la Ville serait susceptible de bénéficier d’une aide de 30 % pour les aménagements de sécurité (avec un plafond de travaux de 500 000 € HT).
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 12.02.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-014 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & AFFICHÉ,
le 19 FEVRIER 2018
D’après les contacts avec les services de la Préfecture, les projets de voirie seront prioritairement retenus s’ils concernent la sécurité (bandes et pistes cyclables, piétonisation) et sous réserve de s’intégrer dans un schéma global d’aménagement.
Il a donc semblé intéressant de présenter le projet du Boulevard de la Fontaine Couverte pour la section comprise entre l’Avenue de la Crosse et la Route de Tours. L’aménagement final n’est pas encore précisé, il est néanmoins possible d’évaluer le coût de cette opération à 350 000 € HT.
2. Dossier 2 : aménagement du camping municipal
Le dossier présenté en 2017 n’avait pas reçu de suite favorable. Cette année, il ne semble pas entrer dans les critères d’attribution de la DETR mais pourrait bénéficier d’une aide au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) ; une inscription au label « tourisme et handicap » serait, par ailleurs, un atout supplémentaire. L’architecte a été informé de cette demande afin d’intégrer ces critères lors de la réalisation des travaux.
Le coût total de l’opération est de 1.081.812 € HT, conformément à la délibération du 27 novembre 2017.
Il a donc été proposé au Conseil Municipal de présenter les deux dossiers de subvention précités, soumis aux deux fonds DETR et DSIL, les services de la Préfecture se chargeant ensuite de les répartir en fonction des critères d’éligibilité et des enveloppes disponibles.
Il a été demandé au Conseil Municipal de valider les deux dossiers présentés et d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions et à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ces dossiers.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
VALIDE
les deux dossiers de demande de subvention qui seront présentés aux fonds DETR et DSIL (travaux de voirie et camping municipal).
AUTORISE
Monsieur le Maire à solliciter ces subventions et à signer toutes les pièces nécessaires à la préparation de ces dossiers.
Pour copie conforme,
Le Maire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20180212-18-014-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/02/2018
Publication : 19/02/2018
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation C.M 12.02.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-015 1/2
SÉANCE DU 12 FEVRIER 2018
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 18-015
DIRECTION
CITOYENNETE &
RELATIONS
PUBLIQUES
SERVICE AFFAIRES
JURIDIQUES &
ACHATS
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le LUNDI DOUZE FEVRIER, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire.
Date de la convocation écrite : 6 FEVRIER 2018
Etaient présents :
M. le Dr MACÉ - MAIRE
Mme JOSSEAUME, M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU, Mme MARY ROUQUETTE & M. BARTHE - Maire-Adjoints
MM. TURBAN, LETEURTRE, LENGLINÉ, LEFEBVRE, Mme LASNE, MM. SOBECKI, ANDRÉ, Mmes BURET, MARTIN, STANC, JARRY, M. VIVIEN, Mme AUBEY, M. LE BRET, Mmes LEBAILLY, PETIT, GUEVEL BADOU, MM. MAUNOURY & BARBERA - Conseillers Municipaux
Etait absente avec motif connu et valablement excusée :
Mme GUILBERT (qui avait donné pouvoir à Mme MARTIN)
VENTE DU LOT N° 3 DU LOTISSEMENT DU CLOS SAINT GEORGES
Lors du Conseil Municipal du 1er juillet 2013, le Conseil Municipal a voté la cession des cinq lots du lotissement du Clos Saint Georges au prix de 70 € H.T le mètre carré.
Cependant, l’acquéreur du troisième lot s’est désisté et, depuis, ce lot est toujours disponible.
Récemment, de futurs acquéreurs se sont déclarés intéressés.
Il a donc été proposé au Conseil Municipal de vendre le lot n° 3, cadastré ex. AK 452, d’une superficie de 635 m², à M. CASSE et Mme BERTIL au prix de 44 450 € H.T.
VOTANTS :
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 12.02.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-015 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & AFFICHÉ,
le 15 FEVRIER 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL, à huis clos,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
DECIDE
la vente du lot n° 3, cadastré ex. AK 452, d’une superficie de 635 m², à M. CASSE et Mme BERTIL au prix de 44 450 € H.T.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et toutes les pièces nécessaires à la conclusion de cette vente.
Pour copie conforme,
Le Maire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20180212-18-015-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/02/2018
Publication : 15/02/2018
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation C.M 12.02.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-016 1/2
SÉANCE DU 12 FEVRIER 2018
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 18-016
DIRECTION DES
SERVICES EDUCATIFS
& SOLIDAIRES
SERVICE DES SPORTS
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le LUNDI DOUZE FEVRIER, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire.
Date de la convocation écrite : 6 FEVRIER 2018
Etaient présents :
M. le Dr MACÉ - MAIRE
Mme JOSSEAUME, M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU, Mme MARY ROUQUETTE & M. BARTHE - Maire-Adjoints
MM. TURBAN, LETEURTRE, LENGLINÉ, LEFEBVRE, Mme LASNE, MM. SOBECKI, ANDRÉ, Mmes BURET, MARTIN, STANC, JARRY, M. VIVIEN, Mme AUBEY, M. LE BRET, Mmes LEBAILLY, PETIT, GUEVEL BADOU, MM. MAUNOURY & BARBERA - Conseillers Municipaux
Etait absente avec motif connu et valablement excusée :
Mme GUILBERT (qui avait donné pouvoir à Mme MARTIN)
AVANCE DE SUBVENTION A L’ESFCF (FOOTBALL CLUB)
En 2017, le Conseil Municipal a accordé, à l’ESFCF (Football Club Falaisien),
une subvention de 26 170 €.
Sans préjuger du montant définitif qui sera attribué à cette association au
titre de 2018, il a été proposé au Conseil Municipal de voter un premier versement
de 9 000,00 € pour l’ESFCF (Football).
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 12.02.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-016 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & AFFICHÉ,
le 19 FEVRIER 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
VOTE
un premier versement de 9 000 €, sur la subvention 2018, à l’ESFCF (Football Club Falaisien).
Pour copie conforme,
Le Maire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20180212-18-016-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/02/2018
Publication : 19/02/2018
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation Conseil Municipal – 12 février 2018 1/3
FIXATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
1 - CREATION DE POSTES PERMANENTS :
FILIERE ET GRADE CATEGORIE EFFECTIF
DUREE
HEBDOMADAIRE DE
SERVICE
Modification de
poste
ANIMATION :
Adjoint d’animation C 1
35/ 35ème
à compter du 1er mars 2018
Départ en
retraite et
modification du
poste
TECHNIQUE :
Adjoint technique
C 2 17,50/ 35
ème
à compter du 1er mars 2018
Avancement de
grade
MEDICO-SOCIAL :
Agent social principal de 2ème classe C 1
35/ 35ème
à compter du 1er mars 2018
Détachement
pour stage dans
autre grade
MEDICO-SOCIAL :
Auxiliaire de puériculture principal
de 2ème classe
C 1 35/ 35
ème
à compter du 1er avril 2018
TOTAL CREATION DE POSTES 5
2 - SUPPRESSION DE POSTES PERMANENTS :
FILIERE ET GRADE CATEGORIE EFFECTIF
DUREE
HEBDOMADAIRE DE
SERVICE
Modification de poste ANIMATION : Adjoint d’animation C 1 17,50/ 35
ème
à compter du 02 mars 2018
Départ à la retraite et
modification de poste
TECHNIQUE :
Adjoint technique C 1 35/ 35
ème
à compter du 02 mars 2018
Avancement de grade
MEDICO-SOCIAL :
Agent social C 1 35/ 35
ème
à compter du 02 mars 2018
Mutation externe
TECHNIQUE :
Adjoint technique principal de
2ème classe
C 1 35/ 35
ème
à compter du 1er mars 2018
TOTAL SUPPRESSION DE POSTES 4
3 - CREATION DE POSTES POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITES : Art 3 – 2° Loi n° 84-53
Il est proposé de créer des emplois pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité afin de répondre aux besoins ponctuels de certains services (Article 3-2°de la loi n°84-53). Ces emplois sont régulièrement prévus pour répondre à des activités spécifiques de courte durée mais répétitives dans les secteurs de l’animation, de la culture, du tourisme et des services techniques. Ces postes seront rémunérés sur l’indice majoré 320.
I – CENTRE SOCIOCULTUREL :
Pour les vacances d’hiver 2018 :
Du 13 février au 9 mars 2018 inclus et par cycles de travail variables :
- 5 postes d’agent d’animation à temps non complet (24,94/35ème) Conseil Municipal – 12 février 2018 2/3
Du 26 février au 9 mars 2018 inclus et par cycles de travail variables :
- 1 poste d’agent de restauration à temps non complet (28,87/35ème)
- 1 poste d’agent d’entretien à temps non complet (9,53/35ème)
Pour les vacances de printemps 2018 :
Du 19 mars au 4 mai 2018 inclus et par cycles de travail variables :
- 6 postes d’agent d’animation à temps non complet (7,81/35ème)
Du 26 avril au 4 mai 2018 inclus et par cycles de travail variables :
- 1 poste d’agent de restauration à temps non complet (23,09/35ème)
- 1 poste d’agent d’entretien à temps non complet (8 ,08/35ème)
II - CAMPING :
Du 1er mai au 30 septembre 2018 inclus
- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet (30/35ème).
4 - CREATION DE POSTES POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITES : Art 3 – 1° Loi n° 84-53
Pour accompagner la fin du dispositif des contrats aidés, il est proposé de créer des emplois temporaires afin de répondre aux exigences de continuité des services concernés (art 3 – 1° loi n° 84-53). Ces emplois pour accroissement temporaire d’activité sont prévus pour faire face à des activités spécifiques d’une durée maximale de 12 mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de 18 mois consécutifs dans les secteurs des services techniques et administratifs. Ces emplois seront rémunérés sur l’indice majoré 320.
I – Direction des Services Techniques, de l’Urbanisme et du Patrimoine
Du 1er avril au 31 décembre 2018 :
- 3 postes d’adjoint technique à temps non complet (17,50/35ème)
II – Direction des Services Educatifs et Solidaires
Du 16 mars au 31 décembre 2018 :
- 2 postes d’adjoint technique à temps non complet (10/35ème) Conseil Municipal – 12 février 2018 3/3
TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA VILLE DE FALAISE
MIS A JOUR LE 1er JANVIER 2018
GRADE CATEGORIE EFFECTIFS EQUIVALENT TEMPS PLEIN
Attaché principal A 3 3
Attaché A 1 1
Rédacteur principal 1ère cl. B 1 1
Rédacteur principal 2ème cl. B 1 1
Rédacteur B 4 dont 1 vacant 4
Adjoint adm. principal 1ère cl. C 0 0
Adjoint adm. principal 2ème cl. C 10 9.5
Adjoint adm. C 5 4.76
TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE 25 dont 1 vacant 24.26
Ingénieur principal A 2 2
Technicien principal 1ère cl. B 1 1
Technicien principal 2ème cl. B 1 1
Technicien B 3 3
Agent de maîtrise principal C 5 5
Agent de maîtrise C 8 8
Adjoint technique ppal 2ème cl. C 22 dont 1 vacant 21.80
Adjoint technique C 44 dont 1 vacant 37.82
TOTAL FILIERE TECHNIQUE 86 dont 2 vacants 79.62
Chef de Police Municipale B 1 1
Brigadier-chef principal C 1 1
Gardien-Brigadier C 2 2
TOTAL FILIERE POLICE MUNICIPALE 4 4
Educateur des APS principal de 2ème cl. B 3 3
Educateur APS B 1 poste vacant 1
TOTAL FILIERE SPORTIVE 4 dont 1 vacant 4
Animateur B 2 2
Adjoint d’animation ppal 2ème cl C 2 2
Adjoint d’animation C 5 3.58
TOTAL FILIERE ANIMATION 9 7.58
Educateur jeunes enfants B 3 3
Auxiliaire puériculture ppal 2ème cl C 1 1
ATSEM Principal 2ème cl C 4 3,89
Agent social principal 2ème cl C 1 1
Agent social C 2 1.5
TOTAL FILIERE MEDICO - SOCIALE 11 10.39
TOTAL GLOBAL DES FILIERES 139 dont 4 vacants 129.84
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20180212-18-003-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/02/2018
Publication : 19/02/2018
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation FOURRIERE AUTOMOBILE
CONVENTION DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC
ENTRE :
La VILLE DE FALAISE, représentée par son Maire, Monsieur le Docteur Eric MACÉ,
agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2016,
d’une part,
ET :
Le GARAGE QUETRON OLIVIER (RCS CAEN 532 302 023), représentée par son
dirigeant, Monsieur Olivier QUETRON, 15 rue des Grands Bureaux, 14420 SOUMONT SAINT
QUENTIN,
d'autre part,
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : CHAPITRE I : PRINCIPES GENERAUX DE LA CONVENTION
ART. 1 : OBJET DE LA DELEGATION
La présente convention a pour objet :
- de confier à l’entreprise désignée ci-dessus, l’exploitation d’une fourrière automobile pour les
véhicules situées sur le territoire de la commune de Falaise,
- de définir les conditions dans lesquelles le délégataire assurera, pour le compte de la Ville de
Falaise, l’exploitation de la fourrière automobile sur le territoire de la commune de Falaise.
ART. 2 : CARACTERISTIQUES DE LA DELEGATION
1. Le délégataire exploite le service à ses risques et périls et avec ses propres moyens ;
2. Le délégataire perçoit directement, auprès des contrevenants, les tarifs prévus à l’article 12
afin de rémunérer son activité ; il fait son affaire du recouvrement des sommes impayées auprès
des contrevenants ; toutefois, dans l’hypothèse où le contrevenant s’avère inconnu,
introuvable ou insolvable, le délégataire percevra une indemnisation forfaitaire dans les
conditions fixées à l’article 15 ;
3. La Ville de Falaise conserve le contrôle du service et obtient du délégataire tous les
renseignements nécessaires au fonctionnement du service délégué ;
4. Le délégataire doit être titulaire de l’agrément préfectoral, conformément à l’article R 325-24 du
Code de la Route. Cet agrément est personnel et non cessible.
ART. 3 : MISSIONS DU DELEGATAIRE
Le délégataire s’engage à assurer le bon fonctionnement et la continuité du service qui lui est
confié.
Il assure, à ce titre, les missions suivantes :
1. Sur réquisition des autorités de police compétentes :
- l’enlèvement des véhicules en infraction,
- l’enlèvement des épaves et des véhicules abandonnés.
2. Gardiennage 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 des véhicules remisés sur le site de la fourrière
2. Restitution des véhicules dans une plage minimale de 8 h 00 -12 h 00 /13 h3 0-18 h 00 du
lundi au vendredi et 8 h 00 -12 h 00 le samedi, après paiement par le contrevenant et obtention
d’une mainlevée
3. Remise au service chargé des Domaines ou mise à la destruction après expertise des
véhicules non retirés par leurs propriétaires dans les délais réglementaires.
ART. 4 : DUREE DE LA PRESENTE DELEGATION
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2017 ou de la date de notification de
la convention de délégation du service public si celle-ci est postérieure. Sa durée est de quatre années
à compter de sa prise d’effet avec de périodes de reconduction de 2 ans.
ART. 5 : NATURE DES VEHICULES CONCERNES
Tout type de véhicule peut être déplacé, enlevé ou gardé en fourrière.
Sont notamment visés par le présent cahier des charges :
- Les véhicules de transport de marchandises (camionnettes, camions, remorques, semi-
remorques) ;
- Les véhicules de transport en commun de personnes ;
- Les véhicules particuliers (voitures légères, breaks, 4x4, ...) ;
- Les remorques de camping et autres ; - Les motocyclettes avec ou sans side-car ;
- Les vélomoteurs et scooters ;
- Les matériels de chantier de travaux publics et autres à l’exception du gros matériel impliquant
un démontage (exemple : les grues).
ART. 6 : DESCRIPTION TECHNIQUE DES TERRAINS, EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS
Les terrains requis pour l’exploitation de la fourrière automobile doivent être clôturés, gardés et
sécurisés. Les installations doivent satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur
présentes et à venir sur toute la durée de la présente convention, notamment en matière
d’installations classées (respectant notamment les normes relatives à la pollution, le bruit et le
traitement des hydrocarbures).
Toute modification desdites installations doit faire l’objet d’une information préalable auprès
de la Ville dans un délai d’un mois, avec mention de l’ensemble des caractéristiques des installations. Selon
son importance, elle pourra faire l’objet d’un avenant à la présente convention.
ART. 7 : DESCRIPTION DES MOYENS HUMAINS ET MATERIELS
Le délégataire devra fournir la liste des moyens humains et matériels affectés à l’exploitation
du service.
Tout renouvellement ou mise en service de nouveaux véhicules de fourrière doit faire l’objet
d’une information préalable auprès de la Ville dans un délai de d’un mois, avec mention des
caractéristiques desdits véhicules.
CHAPITRE II : CONDITIONS D’EXPLOITATION
ART. 8 : RESPECT DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE
Le délégataire doit exploiter le service en professionnel compétent en conformité avec les
dispositions du Code de la Route, notamment les articles L 325-1 et suivants, L 417-1 et L 121-4 ainsi
que les articles R 325-1 et suivants.
Il doit se conformer strictement à toute modification de la législation et de la réglementation
concernant l’enlèvement des véhicules sur la voie publique et leur mise en fourrière.
Dans le cas où les modifications de la législation et de la réglementation rendraient
inapplicables certaines clauses de la présente convention, les parties examineront alors la possibilité de
conclure un avenant pour en adapter les termes.
ART. 9 : CONDITIONS SPECIFIQUES D’EXPLOITATION
Le délégataire s’engage à exploiter la fourrière dans les conditions suivantes :
9.1 – Véhicules en infraction aux règles de stationnement
Le délégataire s’engage à enlever les véhicules en infraction aux règles du stationnement
désignés par les autorités de police compétentes et à leur demande, quel que soit le lieu où ils se
trouvent, voie publique (chaussée et dépendances) ou voie privée situés sur le territoire de la Ville
de Falaise.
L’enlèvement et la mise en fourrière doivent être effectués dans la demi-journée qui suit la
réquisition pour les enlèvements à effectuer sur tout le territoire de la Ville.
9.2 – Epaves et véhicules abandonnés
Sur réquisition des autorités de police compétentes, le délégataire s’engage à enlever et à faire
procéder à la destruction des épaves et des véhicules abandonnés. 9.3 – Véhicules non retirés par leurs propriétaires
Au cas où le propriétaire du véhicule ne se manifeste pas après réception d’une lettre
recommandée dans les délais et conditions prévues au Code de la Route (cf. article L 325-7 et
suivants), il appartient au délégataire de faire estimer par un expert désigné par le Préfet la valeur
marchande du véhicule. Cet expert est rémunéré par le délégataire.
Si la valeur marchande du véhicule est inférieure au montant fixé par l’arrêté interministériel
en vigueur, le délégataire fait procéder à sa destruction après un délai de dix jours à compter de la
notification de mise en fourrière à son propriétaire.
Le délégataire doit en informer la Préfecture du lieu d’immatriculation du véhicule et doit lui
retourner, si elle est en sa possession, la carte grise dudit véhicule revêtue de la mention « détruit ».
Le délégataire se retourne, ensuite, auprès du propriétaire du véhicule ou ses ayants droit pour
récupérer les frais d’enlèvement, de garde, d’expertise et de destruction.
Dans l’hypothèse où le contrevenant est inconnu, introuvable ou insolvable, la Ville de
Falaise versera au délégataire une indemnisation forfaitaire fixée par l’article 15 de la présente
convention. A l’appui de sa demande de prise en charge, il appartiendra au délégataire de produire
tous justificatifs utiles démontrant l’existence des diligences accomplies par ses soins pour tenter
d’identifier les propriétaires concernés.
Si la valeur marchande du véhicule est supérieure au montant fixé par l’arrêté interministériel
en vigueur, le délégataire doit contacter le service chargé des Domaines pour sa mise en vente au
moins trente jours après la notification de mise en fourrière à son propriétaire.
Le délégataire récupère auprès du service chargé des Domaines, dans la limite des fonds
disponibles obtenus, les frais d’enlèvement, de garde et d’expertise. Si le produit de la vente du
véhicule ne couvre pas ses frais, le délégataire doit se contenter du produit de la vente et doit se
retourner auprès du propriétaire du véhicule ou ses ayants droit restant débiteurs de la différence.
Quelle que soit l’issue de ce recours, le délégataire ne peut demander aucune indemnité à la Ville de
Falaise.
Si le produit dépasse les frais d’enlèvement et d’expertise, le surplus reste acquis à l’Etat.
9.4 — Tenue du tableau de bord
Le délégataire a l’obligation de tenir à jour, en permanence, un tableau de bord.
Ce tableau de bord est conservé dans les locaux du délégataire et tenu à disposition du Maire,
du Préfet et de leurs services respectifs ou de toute autre personne mandatée à cet effet.
Il appartiendra au délégataire d’adapter ledit tableau de bord en fonction de toute évolution
législative ou réglementaire. En cas de changement du tableau de bord, il appartiendra au délégataire de
procéder au retraitement pro forma des informations contenues afin de permettre la comparabilité
des données.
Le délégataire a l’obligation de transmettre mensuellement ce tableau de bord à la Ville, sous
forme papier mais également sous format informatique (tous logiciels compatibles PC).
9.5 — Coordination des activités de fourrière automobile avec la Police Municipale et la Gendarmerie
Nationale
Le délégataire s’engage à communiquer en temps réel les enlèvements effectués aux services de
Police Municipale et de Gendarmerie Nationale.
ART. 10 : OBLIGATIONS DU SERVICE
Le gardiennage de la fourrière et des véhicules entreposés est de la seule responsabilité du
délégataire 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L’accès au parc de la fourrière sera accessible aux usagers pour la restitution des véhicules
dans une plage minimale de 8 h 00 -12 h 00 /13 h 30-18 h 00, du lundi au vendredi, et 8 h 00 -12 h 00 le
samedi.
Un règlement des conditions d’accès au parc sera élaboré par le délégataire. Le règlement
intérieur et les tarifs appliqués doivent être affichés de manière visible pour la bonne information des
usagers à l’entrée des locaux et à la caisse.
Le numéro d’appel téléphonique du service de restitution sera communiqué aux
contrevenants par les services de Police.
En dehors des heures d’ouverture du parc, exceptionnellement, et en cas de force majeure,
sur demande de l’autorité, le parc pourra être ouvert pour la restitution d’un véhicule à son
conducteur.
ART. 11 : CESSION DE LA CONVENTION
La convention étant conclue en considération des capacités et qualités du délégataire, toute
cession partielle ou totale de la présente convention, tout changement de délégataire ne peut avoir
lieu qu’en vertu d’une autorisation résultant d’une délibération du Conseil Municipal.
Faute de cette autorisation notifiée au délégataire dans un délai de trois mois à compter de sa
demande, les conventions de substitution seraient entachées d’une nullité absolue.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES ET FISCALES
ART. 12 : TARIFS D’ENLEVEMENT, DE GARDE ET D’EXPERTISE
Les prix sont unitaires et fermes et sont conformes aux tarifs maxima fixés par l’arrêté
interministériel du 14 novembre 2001 (voir annexe).
Dans les conditions prévues à l’article R 325-29 du Code de la Route et sur présentation d’une
facture détaillée, le délégataire perçoit du contrevenant les sommes dues au titre des opérations
préalables et/ou d’enlèvement et, éventuellement, des frais de gardiennage, d’expertise et de
destruction des véhicules.
En cas de nouvel arrêté relatif à ces tarifs, les tarifs applicables seront les tarifs maxima fixés
par ce texte.
ART. 13 : REMISES GRACIEUSES
En cas de réclamation de la part d’un propriétaire de véhicule, auprès du Procureur de la
République ou d’un élu municipal, le délégataire doit fournir à la Ville de Falaise les explications nécessaires
à la compréhension de l’enlèvement et un justificatif de paiement. Au cas où le propriétaire
obtiendrait une remise gracieuse par décision judiciaire ou administrative, celui-ci sera remboursé par
la Ville des seuls frais relatifs à l’enlèvement et au gardiennage.
Toute réclamation de la part du propriétaire doit être précédée du paiement des frais au
délégataire.
ART. 14 : IMPOTS ET TAXES
Tous les impôts et taxes liés à l’exploitation de la fourrière sont à la charge du délégataire.
ART. 15 : REMUNERATION DU DELEGATAIRE
La rémunération du délégataire est constituée par les tarifs perçus auprès des contrevenants
dans les conditions fixées à l’article 12.
Dans l’hypothèse où le contrevenant s’avèrera inconnu, introuvable ou insolvable, le
délégataire percevra une indemnisation fixée par véhicule à : o Enlèvement 80 € HT
o Expertise 61 € HT
o Fais de garde journalière 3 € HT
CHAPITRE IV : INFORMATION, COMPTES-RENDUS ET CONTROLES
ART. 16 : INFORMATION DE LA VILLE
La Ville conserve le contrôle du service public et peut obtenir du délégataire tous les
renseignements et justificatifs nécessaires à ses droits et obligations.
Le délégataire est tenu de signaler à la Ville tout incident grave ou dysfonctionnement dont il
aurait connaissance, relatif à l’exercice de sa mission, afin que des solutions soient apportées par la
Ville ou le délégataire, selon le cas, le plus rapidement possible après qu’il ait été entendu.
Tout changement d’actionnaires, modification des statuts, modification dans l’affectation du
capital social du délégataire, doit faire l’objet d’une information écrite à la Ville, avec un préavis de
trois mois précédent lesdites modifications.
En cas de changement d’actionnaire majoritaire, une autorisation préalable devra être accordée
par la Ville.
ART. 17 : COMPTES-RENDUS
Le délégataire doit produire chaque année, sur supports informatique et papier, avant le
15 avril, un rapport retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de
service public au cours de l’exercice écoulé (en référence à l’article L 1411-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales).
Ce rapport doit permettre à la Ville d’apprécier les conditions et la qualité d’exécution du
service public et doit faire l’objet d’une présentation au Conseil Municipal au plus tard le 30 juin suivant
l’exercice écoulé.
Le rapport ainsi défini doit comprendre a minima les éléments suivants :
Compte-rendu d’activité :
- La présentation des moyens techniques mis en œuvre (caractéristiques du parc de véhicules
dédiés à l’activité fourrière, terrains, ...),
- La présentation du personnel, (quotité de travail, types de contrats, qualification, formation, ...),
- L’adaptation du service aux besoins,
- Le traitement des réclamations,
- La tarification du service,
- La liste des engagements (durée, montant, fin de contrat, ...),
- Le respect des délais d’intervention pour l’enlèvement des véhicules.
Compte-rendu technique :
Il comprend notamment une présentation mois par mois du :
- Nombre de véhicules enlevés et nature de l’infraction,
- Nombre de véhicules restitués à leur propriétaire,
- Nombre de véhicules détruits,
- Nombre de véhicules expertisés,
- Nombre de véhicules rassemblés à la fourrière en vue de la vente par le service chargé des
Domaines lorsqu’ils ont été estimés d’une valeur supérieure à celle fixée par arrêté
interministériel.
Une consolidation annuelle est réalisée ; elle fait partie intégrante du rapport annuel précité. Compte-rendu financier
Le délégataire s’engage à fournir à la Ville de Falaise des comptes annuels retraçant la totalité des
opérations afférentes au service délégué.
Dans l’hypothèse où le délégataire exploiterait plusieurs activités au sein de la même société,
il lui appartient de procéder à l’établissement d’une comptabilité analytique et de communiquer
explications et justifications des méthodes d’affectation des différentes charges.
Par ailleurs, tout changement de méthode doit être notifié, explicité et justifié. Dans ce cas, le
délégataire établit des comptes N-1 pro forma afin de permettre la comparaison entre exercices.
En cas de non-production ou de production incomplète dans les délais prévus des documents
ci-dessus cités, une pénalité de 150 € par jour de retard sera infligée au délégataire.
ART. 18 : CONTROLES
La Ville exercera un contrôle des renseignements donnés dans les comptes-rendus visés
ci- dessus.
A cet effet, toute personne mandatée par la Ville peut se faire présenter toutes pièces
nécessaires à leur vérification et effectuer un contrôle sur place afin de vérifier que le service est
exploité dans les conditions définies dans la présente convention et que les intérêts de la Ville sont
sauvegardés.
Le délégataire devra communiquer, à la première demande, tous les actes de la procédure de
mise en fourrière, ainsi que toute information correspondant aux certificats d’immatriculation des
véhicules aux autorités compétentes.
CHAPITRE V : RESPONSABILITES - ASSURANCES
ART. 19 : RESPONSABILITES DU DELEGATAIRE
Durant toute la durée de la présente convention, le délégataire doit assumer seul, tant envers
la Ville qu’envers les contrevenants et les tiers, la responsabilité de tous accidents, dommages et
litiges résultant de l’exploitation du service. La responsabilité de la Ville ne pourra donc pas être
recherchée à l’occasion d’un litige provenant de la gestion du service.
ART. 20 : ASSURANCES
Le délégataire doit conclure les polices d’assurances couvrant les différents risques
correspondant aux risques normaux de ce type d’exploitation, en particulier le vol, l’incendie et les
détériorations de toutes sortes. Les contrats d’assurances devront être communiqués à la Ville sur
simple demande de sa part. Le délégataire doit être en mesure de justifier à tout moment du règlement
effectif des primes d’assurances à la moindre réquisition de la Ville.
CHAPITRE VI : SANCTIONS
ART. 21 : SANCTION COERCITIVE : LA MISE EN REGIE PROVISOIRE
En cas de faute grave du délégataire, notamment si la sécurité publique vient à être
compromise ou si le service n’est exécuté que partiellement, la Ville peut mettre le service délégué en
régie provisoire, après constat contradictoire dans les conditions définies ci- après.
Après mise en demeure adressée par la Ville au délégataire par lettre recommandée avec avis
de réception restée sans effet pendant un délai de quinze jours, la Ville pourra se substituer ou substituera toute personne désignée par lui dans les droits et obligations du délégataire.
La Ville ou la personne qu’il aurait subrogée au délégataire, aura accès aux ouvrages nécessaires au
fonctionnement du service.
L’utilisation des ouvrages par la Ville ou l’exploitant qu’elle aura subrogé au délégataire sera
précédée d’un état des lieux contradictoire dressé à la demande de l’une ou l’autre des parties. Il
en sera de même à la fin de la régie provisoire. Les responsabilités respectives des parties en
découleront.
La Ville ou l’exploitant désigné par lui pour être subrogé au délégataire assumera seul les risques
accidentels résultant de l’exploitation en régie provisoire.
Sauf le cas de faute caractérisée du nouvel exploitant, les risques industriels tels que les avaries
et, en général, toute dégradation de matériels ou d’ouvrages ayant leur fait générateur antérieur à la
mise en régie provisoire resteront à la charge du délégataire.
Après la mise en régie provisoire, le risque d’une baisse du chiffre d’affaires par rapport à une
période similaire antérieure sera assumé par le seul délégataire.
Durant la période de mise en régie, il sera interdit au délégataire de poursuivre l’exploitation
du service de fourrière ou de faire entrave à l’accès aux installations nécessaires à l’exploitation.
La reprise en régie provisoire du service par la Ville sera mise aux frais et charges du délégataire.
Dans l’hypothèse où la cause ayant généré la mise en régie provisoire disparaît du fait de la
diligence du délégataire, ce dernier sera autorisé à reprendre l’exploitation du service et bénéficiera à
nouveau de tous les droits attachés à la convention de délégation.
ART. 22 : SANCTION RESOLUTOIRE : LA DECHEANCE
Le délégataire peut être déchu de la présente convention, en cas de :
- régie provisoire d’une durée supérieure à six mois,
- cession ou toute autre opération assimilée à une cession du bénéfice de la
délégation à un tiers,
- fraude ou de malversation de sa part,
- retrait de l’agrément préfectoral,
- faute d’une particulière gravité, et notamment en cas d’interruption totale ou
partielle du service pendant une durée supérieure à une période de trente jours, si du fait du
délégataire, la sécurité vient à être compromise par défaut d’entretien des installations ou du
matériel dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et les dispositions de la
présente convention et après constat contradictoire effectué sous le contrôle d’un bureau de contrôle
indépendant.
Les cas de force majeure sont considérés comme exonératoires.
L’interruption du service n’entraînera aucune conséquence pour le délégataire, dans
l’hypothèse où elle résulterait d’un fait imputable à un tiers, étant acquis que les participants aux
opérations d’exploitation ne sont pas considérés comme tiers.
La déchéance sera prononcée par la Ville, après mise en demeure restée sans effet, notifiée
par lettre recommandée avec avis de réception, au délégataire d’avoir à remédier aux fautes constatées
dans un délai de trente jours, sauf cas d’urgence dûment constaté par la Ville. La déchéance prendra
alors effet soixante-douze heures à compter du jour de la réception de sa notification par la Ville au
délégataire et à condition que ce dernier n’ait pas agi dans ce délai.
Les suites de la déchéance et notamment les surcoûts d’exploitation engendrés par ladite
déchéance seront mis au compte du délégataire.
CHAPITRE VII : FIN DE LA CONVENTION ART. 23 : RESILIATION ANTICIPEE
1. A l’initiative de la Ville
o Pour motif d’intérêt général
Sa décision ne peut prendre effet qu’après un délai de trois mois à compter de sa date de
notification dûment motivée adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège
social du délégataire.
o Pour déchéance du délégataire
La sanction prévue à l’article 22 de la présente convention a pour effet la déchéance du délégataire.
Il ne percevra aucune indemnité.
2. A l’initiative du délégataire
La présente convention peut être résiliée en cas de manquements graves et répétés de la Ville
à ses obligations contractuelles.
3. D’un commun accord entre les parties
Les conditions de la résiliation seront examinées lors d’une rencontre entre les deux parties.
4. En cas de liquidation judiciaire du délégataire
5. En cas de préjudice irréversible
Dans le cas où un fait générateur, imputable à un tiers, serait de nature à rendre le site de la
fourrière ou les moyens matériels nécessaires à la réalisation du service de la fourrière, impropres à
l’exploitation du service, de manière définitive ou pour une durée de nature à entraîner un
bouleversement de l’économie de la convention, les parties conviennent de se revoir pour définir les
conditions d’une éventuelle résiliation anticipée.
ART. 24 : PROROGATION
La convention pourra être prorogée par période de deux ans sans excéder quatre ans, par
convention et après avis de la commission de délégation de service public qui pourra auditer le
délégataire.
ART. 24 : CONTINUITE DU SERVICE EN FIN DE CONVENTION
La Ville aura la faculté, sans qu’il en résulte un droit à une indemnité pour le délégataire, de
prendre pendant les six derniers mois de validité de la convention, toutes mesures utiles pour assurer
la continuité du fonctionnement du service, en réduisant autant que possible la gêne qui pourrait en
résulter pour le délégataire.
D’une façon générale, la Ville pourra prendre toutes mesures nécessaires pour faciliter le passage
progressif au nouveau régime d’exploitation. Le délégataire devra remettre à la Ville tous les éléments d’information (comptabilité
analytique du service, liste du personnel, fichiers, tableaux de bord...) relatifs à l’exploitation de la
fourrière automobile dans les conditions et formats définis par la Ville. Le support de transmission doit
être à la fois papier et informatique (compatible PC), le délai de transmission ne peut excéder un
mois après la demande formulée par la Ville par lettre recommandée avec accusé réception.
En cas de non transmission, de transmission incomplète ou de non-respect du format de
transmission dans les délais prévus des éléments d’information, une pénalité de 150 € par jour de retard
sera infligée au délégataire.
ART. 25 : LITIGES
A défaut d’une solution amiable réglant tout différend ou désaccord, contestation ou
divergence pouvant survenir au sujet de l’application de l’une des dispositions de la présente convention,
les litiges seront soumis au Tribunal Administratif de CAEN
Fait à Falaise, en triple exemplaires, le
Pour la Ville de Falaise, Pour la Société,
Nom Nom
Fonction Fonction TARIFS FOURRIERE
Selon l’arrêté interministériel en date du 14 novembre 2001 (joint en annexe) modifié au 10 juillet 2015
IMMOBILISATION
MATERIELLE
OPERATIONS
PREALABLES *
ENLEVEMENT GARDE
JOURNALIERE
EXPERTISE
Véhicules PL 44 t > PTAC > 19 t 7.60 € 22.90 € 274.40 € 9.20 € 91.50 €
Véhicules PL 19 t > PTAC > 7,5 t 7.60 € 22.90 € 213,40 € 9.20 € 91.50 €
Véhicules PL 7,5 t > PTAC > 3,5 7.60 € 22.90 € 122, 00 € 9.20 € 91.50 €
Voitures particulières 7.60 € 15.20 € € 116.81 € 6.19 € 61.00 e
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à
moteur et quadricycles à moteur non
soumis à réception
7.60 € 7.60 € 45.70 € 3.00 € 30.50 €
Autres véhicules immatriculés 7.60 € 7.60 € 45.70 € 3.00 € 30.50 €
Opérations préalables : forfait facturé si venue du fouriériste sur place mais non suivi d’enlèvement du véhicule)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20180212-18-009-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/02/2018
Publication : 19/02/2018
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation 1/2 ANNEXE 3 : PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT 2018 - 2020
PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT 2018 – 2020 2/2 ANNEXE 3 : PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT 2018 - 2020
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20180212-18-006-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/02/2018
Publication : 19/02/2018
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation 1/3 ANNEXE 2 : PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT – EXECUTION 2017
PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT : EXECUTION 2017 2/3 ANNEXE 2 : PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT – EXECUTION 2017 3/3 ANNEXE 2 : PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT – EXECUTION 2017
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20180212-18-006-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/02/2018
Publication : 19/02/2018
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation