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Déliberation - Conseil Municipal Deliberations 19 fevrier 2024
Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil Municipal Deliberations 19 fevrier 2024)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
C.M 19.02.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-001 1/2
SÉANCE DU 19 FEVRIER 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 27
DÉLIBÉRATION
n° 24-001
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI DIX-NEUF FEVRIER, A DIX- NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 13 FEVRIER 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PEUGNET, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ & Mme MARY ROUQUETTE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUER)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU)
Mme MARTIN (qui avait donné pouvoir à Mme DEWAËLE)
Mme DEWAËLE (arrivée à 19 h 10)
DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Référence juridique :
Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Il a donc été proposé de nommer un secrétaire de séance, dont la mission est d’assister Monsieur le Maire pour :
- la vérification du quorum
- la validité des pouvoirs
- la constatation des votes
- le bon déroulement des scrutins.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 19.02.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-001 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 27 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 20 FEVRIER 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
DESIGNE
Monsieur Bastien RICHARD en qualité de secrétaire de séance.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 19.02.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-002 1/3
SÉANCE DU 19 FEVRIER 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 27
DÉLIBÉRATION
n° 24-002
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI DIX-NEUF FEVRIER, A DIX- NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 13 FEVRIER 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PEUGNET, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ & Mme MARY ROUQUETTE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUER)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU)
Mme MARTIN (qui avait donné pouvoir à Mme DEWAËLE)
Mme DEWAËLE (arrivée à 19 h 10)
ADHESION AU CEREMA
Le CEREMA est un établissement public à la fois national et local, doté d’un savoir-faire transversal, de compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d’innovation et de recherche. Le CEREMA intervient auprès de l’État, des collectivités et des entreprises pour les aider à réussir le défi de l’adaptation au changement climatique. Ses six domaines de compétences, ainsi que l’ensemble des connaissances qu’il produit et capitalise, sont au service de l’objectif d’accompagner les territoires dans leurs transitions.
Le CEREMA intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de deuxième niveau (assistance à maîtrise d’ouvrage, expertises, méthodologie, ...) en complément des ressources locales (agences techniques départementales, agences d’urbanisme, Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement - CAUE, établissements publics fonciers, etc...) et en articulation avec les ingénieries privées.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 19.02.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-002 2/3
A L’UNANIMITE,
sur 27 votants
L’évolution de la gouvernance et du mode de contractualisation avec le CEREMA est une démarche inédite en France. Elle fait du CEREMA un établissement d’un nouveau genre qui va permettre aux collectivités d’exercer un contrôle et de prendre activement part à la vie et aux activités du CEREMA.
L’adhésion au CEREMA permet notamment à la Ville de Falaise :
- de s’impliquer et de contribuer à renforcer l’expertise publique
territoriale : en adhérant, la Ville de Falaise participe directement ou
indirectement à la gouvernance de l’établissement (par le biais de ses
représentants au Conseil d’administration, au Conseil stratégique, aux
Comités d’orientation régionaux et aux Conférences techniques
territoriales) ;
- de disposer d’un accès privilégié et prioritaire à l’expertise du
CEREMA : la quasi-régie conjointe autorise les collectivités adhérentes
à attribuer des marchés publics au CEREMA, par simple voie
conventionnelle, sans application des obligations de publicité et de
mise en concurrence ;
- de bénéficier d’un abattement de 5 % sur ses prestations ;
- de rejoindre une communauté d’élus et d’experts et de disposer de
prestations spécifiques.
La période initiale d’adhésion court jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine. Conformément au barème de cotisations du CEREMA, le montant annuel de la contribution est de 500 €.
Compte tenu des objectifs et des problématiques de la Ville de Falaise en lien avec l’aménagement du territoire et l’adaptation au changement climatique, il a été proposé, au Conseil Municipal, d’adhérer au CEREMA et de désigner le représentant de la Ville de Falaise dans le cadre de cette adhésion.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
DECIDE
d’adhérer au CEREMA pour un montant annuel de cotisation de 500 €. C.M 19.02.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-002 3/3
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 20 FEVRIER 2024
DESIGNE
Madame Sandrine PETIT, Maire-Adjointe déléguée à l’Environnement, au Cadre de Vie et à l’Ecomobilité, en tant que représentante de la Ville de Falaise au CEREMA.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 19.02.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-003 1/2
SÉANCE DU 19 FEVRIER 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 24-003
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI DIX-NEUF FEVRIER, A DIX- NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 13 FEVRIER 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PEUGNET, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ, Mmes MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUER)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU)
Mme MARTIN (qui avait donné pouvoir à Mme DEWAËLE)
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
La loi d’Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB). Depuis l’adoption du référentiel M57 (délibération n° 23-003 du 6 février 2023), ce débat doit se tenir dans un délai de dix semaines avant l’examen du budget primitif au lieu des deux mois précédemment (article 5217-10-4 Code Général des Collectivités Territoriales).
Afin de permettre au Conseil Municipal d’étudier les orientations prévues pour l’année 2024, un rapport complet était joint en annexe.
Ce rapport a fait l’objet d’une présentation devant la Commission Finances, le 12 février 2024.
Il a été demandé au Conseil Municipal de débattre sur ces éléments.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 19.02.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-003 2/2
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 21 FEVRIER 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
A DÉBATTU
autour des orientations budgétaires pour l’exercice 2024, avant le vote du budget primitif en mars prochain.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 19.02.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-004 1/2
SÉANCE DU 19 FEVRIER 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 24-004
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI DIX-NEUF FEVRIER, A DIX- NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 13 FEVRIER 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PEUGNET, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ, Mmes MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUER)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU)
Mme MARTIN (qui avait donné pouvoir à Mme DEWAËLE)
EXONERATION EN FAVEUR DES FONDATIONS ET ASSOCIATIONS DE
LA TAXE D’HABITATION
Depuis 2019, les associations sont soumises à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour l’ensemble de leurs locaux utilisés à titre privé.
Cette nouvelle disposition, mise en application à compter des impositions établies au titre de l’année 2023, a entraîné une augmentation substantielle des dépenses des associations ayant à disposition un local.
La Loi de Finances 2024, dans son article 146, instaure un nouveau cas d’exonération facultative de la taxe d’habitation en faveur des associations et fondations.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 19.02.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-004 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 21 FEVRIER 2024
L’article 1414 B bis du Code Général des Impôts prévoit donc la possibilité aux communes d’exonérer, de la part de la taxe d’habitation leur revenant et cela par délibération prise avant le 1er octobre pour application dès 2025 :
- Les fondations ou associations reconnues d’utilité publique ainsi que
les fondations universitaires ou les fondations partenariales à
l'exception des fondations d'entreprise ;
- Les œuvres ou les organismes d’intérêt général à caractère
philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif,
familial, culturel, de mise en valeur du patrimoine artistique, de
défense de l’environnement naturel, de diffusion de la culture, de la
langue et des connaissances scientifiques françaises.
Afin de soutenir le tissu associatif de la Ville, il a été proposé, au Conseil Municipal, d’exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, les fondations et les associations remplissant les conditions prévues aux a ou b du 1 de l'article 200 (énumérées ci-dessus).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
DECIDE
d’exonérer de taxe d’habitation, sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, les fondations et les associations remplissant les conditions énumérées ci-dessus.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 19.02.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-005 1/2
SÉANCE DU 19 FEVRIER 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 24-005
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI DIX-NEUF FEVRIER, A DIX- NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 13 FEVRIER 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PEUGNET, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ, Mmes MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUER)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU)
Mme MARTIN (qui avait donné pouvoir à Mme DEWAËLE)
AVANCE DE VERSEMENT SUR LA SUBVENTION AU CCAS
Depuis plusieurs années, le fonds de roulement du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) a été revu à la baisse. Cependant, les recettes du CCAS ne sont pas régulières et interviennent essentiellement en fin d’année.
Afin d’éviter de créer une ligne de trésorerie pour pallier à l’absence de disponibilités sur le compte du CCAS, il a été proposé au Conseil Municipal d’autoriser, de manière pérenne pour 2024 et les années suivantes, le versement d’acomptes sur la subvention annuelle avant le vote du budget primitif.
Le montant de ces acomptes sera au maximum de 50 % de la subvention de l’année précédente.
VOTANTS :
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 19.02.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-005 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 21 FEVRIER 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
AUTORISE
de manière pérenne pour 2024 et les années suivantes, le versement d’acomptes sur la subvention annuelle du CCAS, avant le vote du budget primitif.
Le montant de ces acomptes sera au maximum de 50 % de la subvention de l’année précédente.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 19.02.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-006 1/2
SÉANCE DU 19 FEVRIER 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 24-006
DIRECTION DES
RESSOURCES
HUMAINES
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI DIX-NEUF FEVRIER, A DIX- NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 13 FEVRIER 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PEUGNET, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ, Mmes MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUER)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU)
Mme MARTIN (qui avait donné pouvoir à Mme DEWAËLE)
TABLEAU DES EFFECTIFS
Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique du 23 février 2022 en vigueur au 1er mars 2022, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Afin de tenir compte de l’évolution des besoins et des mesures retenues par l’autorité territoriale, il a été proposé au Conseil Municipal :
d’approuver les modifications du tableau des effectifs dont le détail est
joint en annexe ;
que les dépenses en résultant soient couvertes par les crédits inscrits
au chapitre 012.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 19.02.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-006 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 20 FEVRIER 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
les modifications du tableau des effectifs dont le détail est joint en annexe.
DECIDE
que les dépenses en résultant soient couvertes par les crédits inscrits au chapitre 012.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
La Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 19.02.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-007 1/3
SÉANCE DU 19 FEVRIER 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 24-007
DIRECTION
CITOYENNETE &
RELATIONS
PUBLIQUES
SERVICE JURIDIQUE
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI DIX-NEUF FEVRIER, A DIX- NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 13 FEVRIER 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PEUGNET, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ, Mmes MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUER)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU)
Mme MARTIN (qui avait donné pouvoir à Mme DEWAËLE)
DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL – DECISIONS DU MAIRE
PRISES DEPUIS LE DERNIER CONSEIL MUNICIPAL
Le 10 juillet 2020, afin de faciliter la gestion des affaires communales et en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a délégué son pouvoir de décision au Maire en certaines matières et pour la durée de son mandat. Le rapport présenté en séance a pour objet de porter à la connaissance du Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire, dans le cadre de cette délégation d’attribution, depuis le dernier Conseil Municipal du 18 décembre 2023.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 19.02.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-007 2/3
2023
23-172 Mise à disposition Mise à disposition d'un logement rue du Val d'Ante
23-173 Mise à disposition Mise à disposition de locaux municipaux (association AIPF)
23-174 Finances Ajustements des provisions Ville et Château
23-175 Finances Virement de crédits Camping
2024
24-001 Action en justice Défense des intérêts de la Ville de Falaise en justice (société ALFAGE)
24-002 Action en justice Défense des intérêts de la Ville de Falaise en justice (Société foncière CHABRIERES)
24-003 Mise à disposition Mise à disposition d'un local 1-3 rue de la Caserne
24-004 Finances Provision URSSAF Musée et Château
24-005 Marchés Publics Déclaration sans suite de la consultation 2023-10- DCRP - Déploiement de la vidéoprotection
24-006 Régie Clôture de la régie d'avances Animations Jeunesse et Sport
24-007 Régie Modification n° 4 de la régie de recettes Musée des Automates
24-008 Régie Clôture de la régie de recettes Musée André Lemaître
24-009 Finances Provision URSSAF Musée et Château (régularisation)
24-010 Mise à disposition Mise à disposition d'un local municipal à l'ESF YOGA - Avenant n° 1
24-011 Marchés Publics Attribution du marché 2023-15-DFSI - Fourniture et maintenance de Copieurs
24-012 Marchés Publics Attribution du marché 2023-16-DCP - Création d'une application touristique
24-013 Tarifs Fixation de tarifs pour les Médiévales 2024
Les décisions sont consultables au Secrétariat de la Direction Générale des Services.
Il a été demandé au Conseil Municipal d’en prendre acte. C.M 19.02.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-007 3/3
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 21 FEVRIER 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu,
PREND ACTE
des Décisions du Maire prises depuis le dernier Conseil Municipal du 18 décembre 2023.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 19.02.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-008 1/3
SÉANCE DU 19 FEVRIER 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 24-008
DIRECTION
CITOYENNETE &
RELATIONS
PUBLIQUES
SERVICE CULTUREL
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI DIX-NEUF FEVRIER, A DIX- NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 13 FEVRIER 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PEUGNET, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ, Mmes MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUER)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU)
Mme MARTIN (qui avait donné pouvoir à Mme DEWAËLE)
DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL DE
NORMANDIE : ACCOMPAGNEMENT DES THEATRES DE VILLE
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Région Normandie accompagne financièrement les Théâtres de Ville.
Les critères d’attribution des aides portent sur :
- le projet artistique du lieu,
- ses engagements dans la coproduction mutualisée,
- son action en direction des différents publics,
- sa coopération interrégionale.
Le Forum, à travers sa saison, ses différentes actions mais également, et surtout, la professionnalisation de la programmation, répond totalement aux objectifs de la politique régionale.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 19.02.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-008 2/3
La saison de spectacles a pour objectif de présenter différentes esthétiques en écho au monde d’aujourd’hui, de soutenir les compagnies dans une démarche cohérente avec les théâtres du grand ouest et de développer l’action culturelle de manière aboutie entre la résidence et la diffusion.
Diffusion, co-production, action culturelle, partenariat intra et extra muros, l’année 2023 est un bel exemple de service structurant sur le territoire.
La Ville de Falaise a programmé 22 spectacles pour 39 représentations. Le nombre de spectateurs est de 5 007, un taux de remplissage à 64 %.
8 compagnies du Calvados ont été accueillies en résidence : le Théâtre du Champ Exquis, La Cité Théâtre, Manuel Decocq, Touttito Théatro, l’Orchestre de Normandie, Super Dada, Tanit Théâtre, Silence et Songe.
5 compagnies ont été accueillies en résidence avec apport de co- production :
- Cité Théâtre : L’Avare
- Les Grandes Marées : Ellipses, accueilli à la brasserie La Renaissance
- Super Dada
- Compagnie Sans Soucis : Un Bateau
- Gablé.
Le Forum a proposé les actions culturelles suivantes :
- « La culture s’anime en Normandie » avec La Maison pour tous de
Potigny et la Compagnie Sans soucis pour « Un bateau » ; le spectacle
sera joué également à Falaise et Potigny, l’exposition et film seront
visibles à Falaise et Potigny
- « Regards » avec le Lycée et la Cité Théâtre pour l’Avare
- « Jumelages » avec la Compagnie L’empreintes et le Lycée : atelier
théâtre et exposition.
Les partenariats se sont pérennisés :
- Festival SPRING (Mikado), Chorège CDCN Falaise Normandie (Mikido et
Vidéo Like)
- Les Boréales (Maannos)
- Des accueils comme « Antichambre » avec le Trident Scène Nationale
et le Sablier
- Le Centre Socioculturel pour l’action culturelle et l’accueil de Gablé, ce
qui permettra de nouveaux liens pour de futurs appels à projet
- La Médiathèque de Falaise dans le cadre des Boréales
- Pont d’Ouilly Loisirs (collectif de spectateurs et accueil de spectacle in
situ).
Les bénévoles ont également contribué au rayonnement par leurs actions avec les libraires (Librairie Guillaume et Tourner la Page) et une offre de dégustation dans le cadre des Boréales. Ils apportent de l’inventivité au projet et du lien avec le public.
Les liens se construisent avec la Micro-Folie, l’Espace Lemaitre (stop Motion) et le Musée des Automates : automates, vidéo, spectacle vivant. C.M 19.02.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-008 3/3
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 21 FEVRIER 2024
La saison a reçu, en 2023, le soutien précieux du Département du Calvados, de la Région Normandie (co-production et aide aux théâtres de Ville), de l’ONDA (Office National de Diffusion Artistique), de l’ODIA (Office de Diffusion et d’Information Artistique) de Normandie, de l’OARA (Office Artistique de la Région Nouvelle-Aquitaine), des Spectacles Vivants Bretagne.
A ce titre, la Ville de Falaise sollicite une subvention à hauteur de 15 000 € pour l’action du Forum-Théâtre de Falaise.
Il a été demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à solliciter cette subvention.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
AUTORISE
Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 15 000 € au Conseil Régional de Normandie, au titre de l’accompagnement des théâtres de ville, pour l’action du Forum-Théâtre de Falaise.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 19.02.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-009 1/2
SÉANCE DU 19 FEVRIER 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 24-009
DIRECTION DES
SERVICES EDUCATIFS
& SOLIDAIRES
SERVICE AFFAIRES &
RESTAURATION
SCOLAIRE
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI DIX-NEUF FEVRIER, A DIX- NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 13 FEVRIER 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PEUGNET, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ, Mmes MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUER)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU)
Mme MARTIN (qui avait donné pouvoir à Mme DEWAËLE)
CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF « PETITS
DEJEUNERS » AU POLE SCOLAIRE DE LA CROSSE
Considérant que la promotion de la santé à l'école s'appuie sur une démarche globale et positive permettant de favoriser le bien-être des élèves et que l'alimentation des élèves a une importance capitale pour leur développement et leurs capacités d'apprentissage, il importe de renforcer l'éducation à l'alimentation dans le cadre d'un environnement instaurant un climat de confiance et de réussite pour tous les élèves et, pour certains, de répondre à des difficultés liées à des inégalités sociales.
La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le Gouvernement en 2018, prévoit d'encourager, dans les écoles primaires situées dans des territoires en difficulté sociale, la distribution de petits déjeuners, sur le temps périscolaire ou scolaire, selon le choix de l'école et de la commune.
Ce dispositif doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 19.02.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-009 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 21 FEVRIER 2024
Une convention sera établie entre l’Education Nationale et la Ville de Falaise formalisant l'organisation du dispositif « Petits déjeuners », dans les classes de l’école maternelle Charlotte Herpin, sur la période scolaire 2023/2024 comme suit
1. Classe de MTA (Moins de Trois Ans) de l’école Charlotte Herpin 18 élèves bénéficiant d’un petit déjeuner 1 jour par mois pendant 4 mois
servis les vendredis 22 mars, 19 avril, 24 mai & 21 juin 2024.
2. Deux classes de Petite section de l’école Charlotte Herpin 41 élèves bénéficiant d’un petit déjeuner 1 jour par mois pendant 4 mois servis les
vendredis 22 mars, 19 avril, 24 mai & 21 juin 2024.
Soit un total prévisionnel de 236 petits déjeuners.
Pour la Ville de Falaise, compte tenu du périmètre indiqué, une subvention prévisionnelle s’élevant à 306,80 € (nombre de petits déjeuners x 1,30 €) sera versée par l’Education Nationale dès la signature de la convention.
Un exemplaire de la convention à signer est jointe en annexe.
Il a été demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention jointe en annexe avec l’Education Nationale ;
autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention jointe en annexe avec l’Education Nationale, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 19.02.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-010 1/2
SÉANCE DU 19 FEVRIER 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 24-010
DIRECTION DES
SERVICES
TECHNIQUES,
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI DIX-NEUF FEVRIER, A DIX- NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 13 FEVRIER 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PEUGNET, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ, Mmes MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUER)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU)
Mme MARTIN (qui avait donné pouvoir à Mme DEWAËLE)
PROJET DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES A L’ECOLE BODEREAU :
TRANSFERT DE COMPETENCE ENERGIES RENOUVELABLES (ENR) -
PRECISIONS
Lors du Conseil Municipal du 18 décembre 2023, le Conseil Municipal avait :
- approuvé le transfert de compétence « énergies renouvelables » pour
la mise en place d’une toiture photovoltaïque sur le bâtiment de
l’école Bodereau au Syndicat mixte Départemental Energies Calvados
(SDEC) ;
- accepté, sans réserve, les conditions techniques, administratives et
financières d’exercice de la compétence « énergies renouvelables »
telles qu’adoptées par le Bureau syndical du SDEC Energie dans sa
délibération du 2 décembre 2016.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 19.02.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-010 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 20 FEVRIER 2024
Le transfert de la compétence « énergies renouvelables » supposant les délibérations concordantes du Comité Syndical et de l’organe délibérant du membre, il a été demandé au Conseil Municipal de se prononcer également sur les précisions suivantes :
Approuver la valeur du patrimoine « énergies renouvelables » établie à
0,00 € à la date du transfert ;
Accepter un éventuel reste à charge « Investissement » pour la Ville si
toutefois le prix objectif de 72 000 € était dépassé. Ce dernier sera
réévalué lors de la passation des marchés de travaux si nécessaire. Ce
dernier pourra aussi être réévalué sous réserve de non disponibilité
des fonds de la régie ENR du SDEC Energie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
la valeur du patrimoine « énergies renouvelables » établie à 0,00 € à la date du transfert de la compétence au SDEC Energies.
ACCEPTE
un éventuel reste à charge « Investissement » pour la Ville si toutefois le prix objectif de 72 000 € était dépassé.
APPROUVE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « énergies renouvelables » et à la mise en œuvre du projet.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 19.02.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-011 1/2
SÉANCE DU 19 FEVRIER 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 24-011
DIRECTION SERVICES
TECHNIQUES,
URBANISME &
PATRIMOINE
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI DIX-NEUF FEVRIER, A DIX- NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 13 FEVRIER 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PEUGNET, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ, Mmes MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUER)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU)
Mme MARTIN (qui avait donné pouvoir à Mme DEWAËLE)
MISE A DISPOSITION D’UN PARKING POUR DES OMBRIERES
PHOTOVOLTAÏQUES
Le SDEC Energie, en lien étroit avec son partenaire SEE YOU SUN, a émis la proposition spontanée, le 20 septembre 2023, de réaliser et d’exploiter des ombrières photovoltaïques sur le parking du complexe sportif Bianco par le biais d’une société de projet qu’ils créeront prochainement.
Ce projet présente plusieurs intérêts pour la Ville :
- Participer à la transition énergétique
- Apporter un ombrage et une protection contre les intempéries aux
usagers du parking
- Bénéficier d’une électricité renouvelable à un coût maîtrisé dans le
cadre d’une opération d’autoconsommation collective
- Répondre à son obligation réglementaire d’installer des panneaux
photovoltaïques sur les parkings de plus de 1 500 m².
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 19.02.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-011 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
Afin de satisfaire aux dispositions de l’article L. 2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et pour assurer la transparence et l’égalité de traitement des candidats potentiels à l’occupation du domaine public de la Ville pour l’exercice d’activités économiques, la Ville a publié un appel à candidature sur la période du 9 décembre 2023 au 22 janvier 2024.
Cet appel à candidature portait sur les conditions suivantes :
- La société bénéficiaire utilisera le parking précité pour le
développement, la conception, la réalisation et l’exploitation d’une
centrale photovoltaïque en ombrières de parking afin de produire et
commercialiser de l’électricité, à l’exclusion de tout autre usage.
- La société bénéficiaire sera responsable de l’exploitation et du
fonctionnement de l’installation.
- La convention sera conclue pour une durée de trente ans à compter de
la mise en service de la centrale.
- La redevance annuelle d’occupation du domaine public, versée par la
société bénéficiaire à la Ville, s’élèvera à 100 € par an.
- A l’expiration de la convention, la Ville aura le choix entre :
o soit récupérer l’ensemble de l’installation,
o soit demander à la société bénéficiaire de déposer la centrale
et remettre en état le parking,
o soit négocier, avec la société bénéficiaire, une prorogation de
la convention faisant l’objet des présentes.
Aucune candidature n’a été déposée au terme de cette publicité.
Il a été proposé au Conseil Municipal :
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer une
convention d’occupation temporaire pour le parking précité, ne
pouvant excéder 30 ans, avec la société de projet créée par le SDEC
Energie et son partenaire SEE YOU SUN ;
de fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public à
100 € par an ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous
autres documents nécessaires à l’exécution de la délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer une convention d’occupation temporaire pour le parking du complexe sportif Bianco, ne pouvant excéder 30 ans, avec la société de projet créée par le SDEC Energie et son partenaire SEE YOU SUN. C.M 19.02.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-011 3/2
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 21 FEVRIER 2024
FIXE
le montant de la redevance d’occupation du domaine public à 100 € par an.
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous autres documents nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 19.02.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-012 1/3
SÉANCE DU 19 FEVRIER 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 24-012
DIRECTION SERVICES
TECHNIQUES,
URBANISME &
PATRIMOINE
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI DIX-NEUF FEVRIER, A DIX- NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 13 FEVRIER 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PEUGNET, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ, Mmes MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUER)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU)
Mme MARTIN (qui avait donné pouvoir à Mme DEWAËLE)
COUPES DE BOIS DANS LA FORET COMMUNALE – ETAT D’ASSIETTE
2024
L’Office National des Forêts (ONF) a procédé à l’analyse des parcelles qui pouvaient faire l’objet de coupes en 2024 et, cela, en conformité avec l’aménagement forestier 2019-2038.
L’ONF propose ainsi une coupe sur la parcelle n° 3 d’une surface de 8,38 ha (selon le plan fourni en annexe). Le prélèvement est estimé à 15 m3 / ha, ce qui représente 125 m3, soit environ 180 stères. Ce bois sera proposé à la vente aux particuliers pour un montant de 22 € TTC la stère.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 19.02.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-012 2/3
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
Il a été demandé au Conseil Municipal :
d’approuver l'état d'assiette des coupes de l'année 2024 constitué des
produits cités ci-dessus ;
de demander à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à
la désignation et à leur mobilisation selon les destinations retenues
ci-après :
Parcelle 3, surface 8,38 ha dont le prélèvement est estimé à
15 m3 / ha, ce qui représente 125 m3, soit environ 180 stères ;
de décider de délivrer la totalité des produits martelés à des
particuliers pour un montant de 22 € TTC du stère ;
de demander à l’Office National des Forêts de procéder à la délivrance
des produits, par contrat de vente individuel ;
d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches
nécessaires à la bonne réalisation des opérations et au suivi de cette
vente.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
l'état d'assiette des coupes de l'année 2024 constitué des produits cités ci-dessus.
DEMANDE
à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation et à leur mobilisation selon les destinations retenues ci-après : parcelle 3, surface 8,38 ha dont le prélèvement est estimé à 15 m3 / ha, ce qui représente 125 m3, soit environ 180 stères.
DECIDE
de délivrer la totalité des produits martelés à des particuliers pour un montant de 22 € TTC du stère.
DEMANDE
à l’Office National des Forêts de procéder à la délivrance des produits, par contrat de vente individuel. C.M 19.02.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-012 3/3
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 21 FEVRIER 2024
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations et au suivi de cette vente.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 19.02.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-013 1/2
SÉANCE DU 19 FEVRIER 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 24-013
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI DIX-NEUF FEVRIER, A DIX- NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 13 FEVRIER 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PEUGNET, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ, Mmes MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUER)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU)
Mme MARTIN (qui avait donné pouvoir à Mme DEWAËLE)
REALISATION D’UN AXE CYCLABLE NORD-SUD
Le développement des mobilités douces et, en particulier, des déplacements à vélo fait partie des enjeux actuels du bassin de vie falaisien.
Dans ce contexte, la Ville de Falaise a mis en place un Plan Vélo qui prévoit l’amélioration du réseau cyclable existant et l’aménagement d’un axe cyclable structurant nord-sud, le long de la Départementale D 658 traversant la Ville.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 19.02.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-013 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 20 FEVRIER 2024
Le plan de financement se présente de la manière suivante :
Il a été demandé au Conseil Municipal d’approuver le plan de financement présenté ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
le plan de financement ci-dessus pour la réalisation d’un axe cyclable nord-sud.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
DEPENSES En € HT RECETTES VISEES En € En %
Travaux - Séquence 1 295 556 € Etat (DETR/DSIL) 156 821 € 30 %
Travaux - Séquence 2 177 608 € Région 52 273 € 10 %
Département 209 094 € 40 %
Travaux - Séquence 3 25 662 €
Autofinancement 80 638 € 20 %
TOTAL 498 826 € TOTAL 498 826 € 100 %
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. ANNEXE
TABLEAU DES EFFECTIFS
1 - CREATION DE POSTE PERMANENT DE LA VILLE DE FALAISE
Ces emplois ont vocation à être occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les emplois permanents peuvent également être pourvus de manière permanente par un agent contractuel de droit public dans le strict respect des cas de recours prévus aux articles L.332-8 à L. 332-14 et L352-4 du Code Général de la Fonction Publique du 23 février 2022 en vigueur au 1er mars 2022.
NUMERO
DE POSTE
DIRECTION-
SERVICE EMPLOI
FILIERE ET
CADRE D’EMPLOI
GRADES A
CREER CATEGORIE EFFECTIF
DUREE
HEBDOMADAIRE
DE SERVICE
Ajustement
des grades
ouverts à cet
emploi
(réussite
concours)
241 DCRP/CULT
Médiateur
culturel
Micro- Folies
ANIMATION
Adjoint d’animation
Animateurs
Adjoint
d’animation à
Animateur
B / C 1
35/35ème
à compter du
1er mars 2024
Création
d’emploi pour
réorganisation
de service
(Départ EJE)
256 DSES/MAC
Aide
auxiliaire de
puériculture
MEDICO-SOCIALE
Agents sociaux
Agent social à
agent social
principal de
1ère classe
C 1
35/35ème
à compter du
1er mars 2024
TOTAL CREATION DE POSTE 1
2 - CREATION DE POSTES POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITES : Art L.332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique
Il est proposé de créer des emplois pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité afin de répondre aux besoins ponctuels de certains services (Article L.332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique). Ces emplois sont régulièrement prévus pour répondre à des activités spécifiques de courte durée mais répétitives dans les secteurs de l’animation, de la culture, du tourisme et des services techniques. Ces postes seront rémunérés sur l’indice majoré 361.
I – CENTRE SOCIOCULTUREL :
Pour les vacances de printemps 2024 :
Du 30 mars au 03 mai 2024 inclus et par cycles de travail variables :
- 8 postes d’agent d’animation à temps non complet (18.76/35ème)
Du 22 avril au 03 mai 2024 inclus et par cycles de travail variables :
- 1 poste d’agent de restauration et d’entretien à temps non complet (26.29/35ème).
II – ESPACES DE TOURISME
CAMPING :
Du 1er avril au 30 septembre 2024 inclus :
- 1 poste d’agent d’accueil et entretien espaces verts à temps complet (30/35ème). ANNEXE
3 - CREATION DE POSTES TEMPORAIRES ET SAISONNIER D’ACTIVITES – EN REFERENCE A LA CONVENTION COLLECTIVE CCNELAC
Il est proposé de créer des emplois pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité afin de répondre aux besoins ponctuels du SPIC Château Guillaume le Conquérant.
III – SPIC CHATEAU GUILLAUME LE CONQUERANT : EMPLOIS SAISONNIERS
Du 1er mars au 31 octobre 2024 inclus :
- 1 poste d’agent d’accueil à temps complet
Du 1er novembre 2024 au 5 janvier 2025 inclus :
- 1 poste d’agent d’accueil à temps complet
Du 1er juillet au 1er septembre 2024 inclus :
- 1 poste d’agent d’accueil à temps complet
Du 15 juillet au 1er septembre 2024 inclus :
- 1 poste d’agent d’accueil à temps complet
Du 5 au 18 août 2024 inclus :
- 1 poste d’agent d’accueil à temps complet
Du 7 au 13 août 2024 inclus :
- 1 poste d’agent technique à temps complet (renfort Médiévales).
IV – SPIC CHATEAU GUILLAUME LE CONQUERANT : EMPLOIS TEMPORAIRES
Du 1er mars au 31 décembre 2024 inclus :
- 1 poste d’agent d’accueil à temps non complet (renfort week-end).
Du 20 février 2024 au 5 janvier 2025 inclus
- 1 poste de médiateur culturel à temps complet. Rapport d’Orientation Budgétaire
2024
FALAISE
19/02/2024 2
Introduction
PREMIERE PARTIE : contexte économique et financier et situation budgétaire de FALAISE en 2023
Le contexte macroéconomique
Les mesures de LFI 2024 relatives aux collectivités
Les mesures issues de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 Les règles de l’équilibre budgétaire
La situation budgétaire de la collectivité à la fin de l’exercice 2023
SECONDE PARTIE : Orientations budgétaires 2024 - 2026
1. Les dépenses de fonctionnement
1.1 Les charges à caractère général et autres charges de gestion courante
1.2 Les charges de personnel
1.3 La part des Dépenses de Fonctionnement rigides de la commune
1.4 La synthèse des Dépenses réelles de Fonctionnement
1.5 La structure des Dépenses de Fonctionnement
2. Les recettes de fonctionnement
2.1 La fiscalité directe
2.2 La Dotation Globale de Fonctionnement et le Fonds de Péréquation Communal et Intercommunal
2.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2024
2.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement
3. L’endettement de la commune
3.1 L'évolution de l'encours de dette
3.2 La solvabilité de la commune
4. Les investissements de la commune
4.1 Les épargnes de la commune
4.2 Les dépenses d’équipement
4.3 Les besoins de financement pour l’année 2024 3
PREMIERE PARTIE
Contexte économique et financier 2024
-
Situation budgétaire de FALAISE en 2023 4
Introduction
La loi d’Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) dans les dix semaines précédant le vote du budget primitif pour les communes de plus de 3 500 habitants et pour les intercommunalités disposant d'une commune de plus de 3 500 habitants.
Plus récemment, l’article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a modifié les articles L 2312-1, L3312-1, L 5211-36 du CGCT relatifs au DOB en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. Sur le contenu, ce rapport doit maintenant non seulement présenter un volet financier, mais également un volet ressources humaines pour les communes de plus de 10 000 habitants.
Le contexte macroéconomique
Une croissance ralentie en 2024.
L'économie mondiale traverse une période d'incertitude, avec une croissance qui montre des signes de ralentissement. Pour 2023, les prévisions tablent sur une croissance de 2,1 %, en recul par rapport à l'année précédente.
L'emploi, souvent considéré comme un rempart contre la pauvreté, est mis à mal par ce ralentissement. Toutefois, il est important de rappeler que ces tendances ne sont pas gravées dans le marbre et peuvent être inversées avec des efforts concertés.
L'économie française devrait connaître une croissance du PIB de 0,9 % en 2023 avec une inflation de 3,9 %. La France connaît plutôt une période de stagflation. 5
Toutefois, des défis tels que la hausse des prix de l'énergie et une demande mondiale réduite pourraient ralentir la croissance à 0,9 % en 2024 et 1,3 % en 2025. L'inflation, après avoir atteint un sommet en 2023, devrait reculer pour se stabiliser à 4,5 % d'ici la fin de l'année, avec une prévision de retour à 2 % en 2025.
Enfin, le taux d'endettement public de la France devrait se maintenir à environ 110 % du PIB en 2025, un chiffre nettement supérieur à la moyenne de la zone euro.
L'économie française a montré des signes de résilience malgré un contexte international peu favorable. Le pouvoir d'achat des ménages devrait progresser, principalement grâce à la reprise des salaires réels (en tenant compte de l’inflation).
Les entreprises, quant à elles, maintiendraient une situation stable avec un taux de marge légèrement supérieur à celui d'avant la crise COVID.
Un taux de chômage sur une tendance à la hausse 6
o Il a légèrement augmenté au deuxième trimestre 2023 malgré une croissance positive du PIB et de l'emploi. Cette hausse est due à une augmentation plus forte que prévu de la population active. Également attribuée à une réaction retardée de l'emploi face au ralentissement antérieur de l'activité.
o Le taux de chômage, qui était de 7,2 % au deuxième trimestre 2023, augmenterait progressivement pour atteindre 7,8 % à la fin de 2025. Ce niveau de chômage en 2025 serait toutefois inférieur à celui observé avant la crise COVID.
Une stabilité attendue des taux d’intérêts
Un autre défi majeur est le durcissement des conditions de crédit. Les taux d’intérêt ont connu une diminution continue depuis les années 2000. La diminution a été plus rapide que la baisse de l’inflation, ce qui fait que le taux d’intérêt réel (diminué de l’inflation) n’a cessé de diminuer sur les 20 dernières années pour devenir négatif à partir de 2017.
Toutefois, la forte poussée inflationniste débutée fin 2021 a conduit la BCE à remonter ses taux directeurs à compter de septembre 2022, ce qui a entraîné une forte croissance du taux d’intérêt à long terme.
La période 2024-2027 serait ainsi en nette rupture par rapport à la dynamique en œuvre depuis 2000, et les taux retrouveraient des niveaux comparables à ceux des années 2004-20.
Un marché de l’immobilier globalement au ralenti
L’année 2023 a été une période difficile pour le marché immobilier français, comme l’a constaté le Conseil supérieur des notaires avec une nette diminution des transactions. Cette baisse s’explique par plusieurs facteurs, notamment la fin d’une période d’activité intense et atypique. Le contexte inflationniste, qui a affecté le pouvoir d’achat des citoyens, et l’augmentation des taux d’intérêt ont conjointement contribué à cette dégradation rapide des transactions.
On note également une diminution des prix de l’immobilier, qui n’avait pas été observée depuis 2015. Cette baisse s’est généralisée sur l’ensemble du territoire, avec une accentuation particulière en Île-de-France :
- Les appartements anciens ont vu leur indice de prix chuter de 2 % en métropole, et jusqu’à 5,3 % en Île-de- France.
- Les maisons anciennes ont enregistré une baisse de 1,6% en métropole, et de 5,4 % en Île-de-France.
Ces baisses ont un impact direct sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), dont les recettes sont majoritairement perçues par les départements, avec une part résiduelle pour les communes. Pour Sens, cette situation implique une diminution attendue de certaines recettes fiscales. 7
Cependant cette tendance nationale n’a pas du tout été ressentie sur le territoire. En effet la Commune a perçu en 2023 les plus forts droits de mutation depuis 10 ans en atteignant 425 K€ contre 295 K€ en 2022. Cette augmentation marque au contraire le dynamisme immobilier de la Ville.
Un ralentissement de l’inflation prévu en 2024
L’inflation mondiale devrait régulièrement reculer, de 8,7 % en 2022 à 6,9 % en 2023, puis à 5,8 % en 2024, en raison du resserrement de la politique monétaire facilité par une baisse des cours internationaux des produits de base. L’inflation hors énergie et alimentation devrait diminuer plus progressivement et globalement l’inflation ne devrait pas retrouver sa valeur cible avant 2025 dans la plupart des pays.
En France, encore forte en 2024, l’inflation baisserait ensuite. Selon la Banque de France, Elle atteindrait + 5,7 % en moyenne annuelle en 2023 et tomberait ensuite à + 2,5 % en 2024. Ce reflux serait le fruit de la stratégie de resserrement monétaire menée par la Banque Centrale Européenne (BCE) depuis un an et demi pour justement refroidir les prix. Il s’expliquerait aussi par une décrue des prix alimentaires et énergétiques, tandis que ceux des services seraient tirés par les hausses salariales. L’inflation continuerait ensuite de diminuer, passant début 2025 sous la barre des 2 %, conformément à l’objectif de BCE.
La hausse générale des prix atteindrait alors + 1,8 % cette année-là et + 1,7 % en 2026. En ce qui concerne l’inflation, elle sera plus forte que prévue, et, côté BCE, plus durable, l’institution ne voyant pas de retour à sa cible statutaire de 2,00 % avant 2025 voire 2026.
Fortes de ce constat et de ces anticipations, dont une partie reste exogène aux décisions monétaires (guerre en Ukraine, situation économique chinoise ou encore décisions des pays membres de l’OPEP), les principales banques centrales ont démarré une restriction monétaire rapide et brutale dans l’objectif de contenir la hausse des prix.
L’inflation a nettement reflué en 2023 par rapport à ses pics de 2022, tant aux Etats-Unis où elle tend vers 3,7 % en août 2023 qu’en zone Euro où elle est descendue à 5,2 % en août 2023 – avec de fortes disparités selon les Etats membres cependant. 8
Les mesures de LFI 2024 relatives aux collectivités
Vous trouverez, ci-après, tout ce qu’il y a à savoir sur les mesures de la Loi de Finances initiale pour 2024 concernant les collectivités territoriales.
Fiscalité locale : revalorisation des bases
En matière de fiscalité foncière, le glissement de l’IPCH de novembre 2022 à novembre 2023 est constaté à hauteur de 3,9 %, annonçant une revalorisation d’autant pour les Valeurs Locatives Cadastrales après 3,4 % en 2022, 7,1 % en 2023.
Le chantier de l’actualisation de ces VLC est quant à lui repoussé à 2026.
Cette loi de finances initiale est marquée par l’empreinte de la THRS : en effet, elle introduit plusieurs dispositifs de majoration et exonérations concernant cet impôt en particulier.
Par ailleurs, la loi remet désormais entre les mains des collectivités du bloc communal et intercommunal la possibilité d’exonérer de THRS les associations et fondations d’utilité publique ou d’intérêt général, fondations d’entreprise exclues. Cette mesure peut s’appliquer sur la Ville et fait l’objet d’un rapport spécifique pour vous en proposer l’adoption dès cette année avec effet en 2025.
Enfin, la LFI inscrit dans le marbre législatif le Prélèvement sur recettes de l’Etat (PSR) visant à compenser pour les communes concernées l’effet de bord négatif causé par l’extension de la possibilité de majorer la THRS et d’instituer la TLV au détriment de la THLV.
La taxe foncière n’est pas en reste dans ce texte, plusieurs mesures la concernant directement entre exonérations et compensations :
Dans le cadre de la politique portée sur la rénovation énergétique et thermique des bâtiments depuis quelques années, une nouvelle exonération à destination des logements sociaux est instituée ; les logements sociaux de plus de 40 ans faisant l’objet d’une rénovation thermique améliorant significativement leur score énergétique deviennent éligibles à une nouvelle exonération de TFPB de 15 ou 25 ans, cette dernière durée étant conditionnée à l’achèvement de cette rénovation dans les 3 ans à compter du 1er janvier 2024.
Si cette dernière exonération totale est de droit, les communes et EPCI reçoivent cependant la possibilité de décider de l’application sur leur territoire d’une autre exonération semblable : celle-ci concerne tous les logements soumis à la TFPB destinés à l’habitation, pourvu qu’ils aient été achevés depuis plus de 10 ans. Si ces derniers ont fait l’objet de travaux de rénovation énergétique pour un montant de 10 000 € l’année précédant la demande ou de 15 000 € sur les trois années précédentes, les communes et EPCI peuvent décider de les exonérer pendant 3 ans, non renouvelables avant 10 nouvelles années. Cette exonération peut être partielle ou totale, de 50% à 100%. Elle est applicable à compter du 1er janvier 2025.
La même exonération portant sur les logements neufs satisfaisant des critères particulièrement élevés de performance énergétique est à disposition des communes et EPCI. Elle est applicable pour une durée de 5 ans à compter de l’achèvement de ces logements ou de 3 ans suivant l’exonération portant sur les logements neufs si cette dernière est en vigueur sur le territoire concerné.
Par ailleurs, un article introduit la possibilité pour les communes de recevoir pendant plusieurs années une compensation dégressive liée à une perte importante ou exceptionnelle de bases de taxe foncière afférente aux bases industrielles ou commerciales.
Enfin, la LFI étend jusqu’à 2026 le dégrèvement de TFNB au bénéfice des associations foncières pastorales.
D’autres mesures fiscales importantes sont instituées ou prorogées par la loi de finances :
Les zonages ZRR ZoRCOMiR sont remplacés par un zonage unifié Zones France Ruralité Revitalisation (ZFRR) dont les critères reposent sur des données de population, de densité de population et de revenu médian. Cette mesure nous concerne tout particulièrement
Ces zonages parmi lesquels les ZFRR rentreront en vigueur le 1er juillet 2024 impliquent toutes les exonérations facultatives à disposition des communes et EPCI et à destination des entreprises. 9
DGF du bloc communal
Côté dotations, le gouvernement a décidé cette année encore d’abonder plus que d’habitude l’enveloppe globale de DGF du bloc communal, avec un abondement à hauteur de 320 M€, répartis pour 150 M€ sur la Dotation de Solidarité Rurale (DSR), et notamment 60 % sur sa fraction « péréquation » , pour 140 M€ sur la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) sans écrêter la Dotation Forfaitaire (DF) pour les communes et pour 30 M€ sur la Dotation d’Intercommunalité (DI) pour les intercommunalités, qui se voit abondée de 90 M€ au total, 60 M€ écrêtés sur la Dotation de Compensation (DC) étant ajoutés aux 30 M€ mentionnés précédemment.
La Dotation Nationale de Péréquation (DNP) voit une garantie de sortie être instaurée sur sa part majoration la première année de sortie d’éligibilité à cette part, à hauteur de 50 % du montant perçu au titre de cette part l’année précédente.
Le critère de revenu par habitant intervenant dans le calcul de la part cible de la DSR est remplacé par la moyenne des 3 dernières années, dans l’objectif de stabiliser les bénéficiaires de cette fraction.
La refonte des zonages de revitalisation rurales devrait elle aussi exercer une forte influence sur la répartition des dotations d’aménagement à compter de 2025.
Le système de garantie des communes nouvelles et quant à lui profondément revu, dans l’objectif de réinciter à la création de communes nouvelles :
La dotation d’amorçage est réévaluée à 15 € par habitant.
Ces deux dernières dotations sont désormais financées par la voie d’un PSR et non plus sur l’enveloppe générale de DGF.
La Dotation d’Intercommunalité (DI) voit son plafond de progression annuel relevé à 120 % contre 110 % auparavant.
Enfin, concernant les fonds de péréquation, les délibérations réglant la répartition dérogatoire du FPIC sont désormais pérennisées jusqu’à rapport par une délibération d’une commune membre, ou changement de périmètre de l’intercommunalité.
Autres dotations
La dotation pour les titres sécurisés :
Ses critères sont remaniés, donnant à l’utilisation d’un module dématérialisé de prise de rendez-vous une importance supérieure. La Ville verra donc certainement sa dotation augmentée en 2024
La dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux :
La garantie de l’Etat sur les sommes payées en assurance pour la protection fonctionnelle des élus voit son périmètre étendu aux communes de – de 10 000 habitants.
Réforme des indicateurs
La réforme du calcul des indicateurs financiers continue son application progressive via la fraction de correction. Les effets de la réforme ne sont désormais plus pondérés que pour un coefficient de 80 % du produit de la fraction de correction, sauf en ce qui concerne l’effort fiscal dont l’effet lié à la réforme avait été gelé et est maintenant engagé. L’effet de la réforme sur l’effort fiscal n’est désormais plus pondéré que pour un coefficient de 90 %.
La CVAE est remplacée par sa fraction de TVA compensatoire dans les indicateurs concernés. 10
Ces évolutions entraînent des incertitudes dans l’évolution des indicateurs de la Ville et notamment ceux nécessaires pour les dotations de péréquation de l’Etat. Ainsi, le classement de la Ville au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine pourrait-il évoluer dans les années futures créant une incertitude sur cette recette de 437 K€.
Extension du FCTVA
Le périmètre du FCTVA est étendue aux dépenses liées à l’aménagement de terrains. Une rallonge de 250 M€ est budgété pour financer cette extension.
Le budget vert
C’est une des mesures phares de la politique financière de l’Etat vis-à-vis des collectivités territoriales : la loi de finances pour 2024 introduit un état annexé au budget primitif et au compte administratif visant à mesurer l’impact des dépenses d’investissement de la collectivité pour la transition écologique. 11
Les mesures issues de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027
La limitation de la hausse des dépenses des collectivités
C’était une des mesures qui cristallisaient le mécontentement des représentants des collectivités, mais elle fait partie de la version de la LPFP sur laquelle le gouvernement a engagé sa responsabilité.
La loi de programmation pour les années 2023 à 2027 parue le 19 décembre 2023 définit la trajectoire pluriannuelle des finances publiques jusqu’en 2027. Elle indique que les collectivités territoriales doivent contribuer à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique. Chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales doit présenter son objectif concernant l’évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de sa section de fonctionnement.
Une trajectoire limitant la hausse des dépenses des collectivités à l’inflation - 0,5 % est donc adoptée. A date, cette trajectoire est prévue comme suit : 2 % en 2024, 1,5 % en 2025 et 1,3 % en 2026 et 2027.
Au niveau national, l’objectif d’évolution de ces dépenses réelles de fonctionnement, exprimé en pourcentage, en valeur et à périmètre constant, s’établit comme suit pour les collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre :
A l’horizon 2027 : la tenue de l’objectif en dépenses implique la poursuite par les collectivités territoriales de la maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement. En comptabilité nationale, l’objectif est une baisse de leurs dépenses de fonctionnement de – 0,5 % en volume par an sur le quinquennat.
Des concours financiers en hausse
C’est le second axe de cette loi, par lequel l’exécutif entend contrebalancer l’effort demandé aux collectivités pour le redressement des finances publiques.
Selon l’article 13 de ce projet, l’objectif de l’état serait de passer de 53,980 Mds€ de concours financiers au PLF 2024 à 56, 043 Mds€ en 2027.
La trajectoire d’évolution du FCTVA mènerait notamment ce fonds de 7 104 M€ au PLF 2024 à 7 786 M€.
Des moyens pour la planification écologique
La loi dispose que les moyens alloués à la planification écologique progresseront de 10 milliards d’euros d’autorisations d’engagement en 2024 :
• le soutien à la rénovation des logements, dont les engagements seront
augmentés de 1,6 milliard d’euros sur le budget de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH),
• le « Fonds vert » de soutien aux collectivités territoriales, qui sera reconduit et renforcé à hauteur de 2,5 milliards d’euros en capacité d’engagement.
Le contrôle des prix de l’énergie 12
Pour la période du 1er février 2024 au 31 janvier 2025, le tarif d’accise sur l’électricité est maintenu au niveau minimum, afin d’accompagner la sortie du bouclier tarifaire.
Par ailleurs, il est prévu de conserver le mécanisme de « bouclier tarifaire ». Il introduit la faculté pour le gouvernement de fixer tout au long de l’année 2024, comme c’est le cas depuis 2022, un niveau de tarifs réglementés de l’électricité inférieur, afin de permettre la limitation de leur hausse prévue au 1er février 2024.
Ce mécanisme de bouclier tarifaire ne concernerait que les plus petites collectivités. En revanche, le dispositif d’amortisseur électricité n’est pas reconduit en 2024.
Les règles de l’équilibre budgétaire
L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : " Le budget de la commune territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice".
Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre comptable, c'est à dire avec un solde positif ou nul.
La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul. L'excédent constituera alors une recette d'investissement.
La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra respecter une condition supplémentaire, le montant de remboursement du capital de la dette ne pourra pas être supérieur aux recettes d'investissement de la commune hors emprunt. Cela veut dire qu'une collectivité ne pourra pas inscrire un emprunt pour compenser tout ou partie du remboursement du capital de sa dette sur un exercice.
Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est à dire qu'il n'est théoriquement pas possible de majorer ou minorer artificiellement une recette ou une dépense afin d'équilibrer le budget.
Le préfet contrôlera en priorité les éléments suivants :
L'équilibre comptable entre les deux sections ;
Le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la section d’investissement.
La situation budgétaire de la collectivité à la fin de l’exercice 2023
Des recettes de fonctionnement dynamisées par les produits exceptionnels
Pour l'exercice 2023, les recettes réelles de fonctionnement s'élèvent à 11 894 K€, elles étaient de 10 803 K€ en 2022. Elles se décomposent de la façon suivante : 13
Année 2021 2022 2023 2022-2023 %
Impôts / taxes 5 367 K€ 5 455 K€ 5 917 K€ 8,45 %
Dotations, subventions ou participations 3 687 K€ 3 729 K€ 3 884 K€ 4,15 %
Recettes d’exploitation 877 K€ 1 293 K€ 1 047 K€ -19,03 %
Autres recettes 284 K€ 326 K€ 1 046 K€* 431,56 %
Total Recettes de fonctionnement 10 214 K€ 10 803 K€ 11 894 K€ 10,09 %
* La principale évolution étant liée aux produits exceptionnels de cessions : + 847 K€ qui expliquent ce niveau de recettes. Corrigé de cet effet, les recettes sont en diminution.
Des dépenses de fonctionnement en hausse essentiellement du fait de l’inflation et des surcoûts énergétiques
Les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à un montant total de 9 650 K€, elles étaient de 9 368 K€ en 2022. 14
Année 2021 2022 2023 2022-2023 %
Charges de gestion 3 381 K€ 3 789 K€ 3 907 K€ 3,1 %
Charges de personnel 5 250 K€ 5 472 K€ 5 558 K€ 1,56 %
Atténuation de produits 5 K€ 3 K€ 1 K€ -73,13 %
Charges financières 15 K€ 23 K€ 66 K€ 181,55 %
Autres dépenses 25 K€ 80 K€ 119 K€ 48,41 %
Total Dépenses de fonctionnement 8 675 K€ 9 368 K€ 9 650 K€ 3,01 %
Au total, c’est l’effet de ciseau qui s’amorce en 2023 dès lors que nos dépenses évoluent plus vite que nos recettes (corrigées des effets de bord liées aux évènements exceptionnels).
Un maintien de l’épargne brute
L'épargne brute correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, et se détermine par différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert ainsi à financer :
Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des dépenses d'investissement)
L'autofinancement des investissements.
En conséquence l’épargne brute se situerait à 1 396 K€ en légère hausse par rapport au précédent exercice, mais avec une diminution plus marquée de l’épargne de gestion. 15
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la collectivité sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits par la collectivité sur l'exercice.
Année 2021 2022 2023 2022-2023
%
Recettes Réelles de fonctionnement 10 214 K€ 10 803 K€ 11 894 K€ 10,09 %
Dont recettes exceptionnelles 4 K€ 99 K€ 883 K€ 792,05 %
Dépenses Réelles de fonctionnement 8 675 K€ 9 368 K€ 9 650 K€ 3,01 %
Dont dépenses exceptionnelles 24 K€ 5 K€ 71 K€ 1 340,23 %
Epargne brute 1 538 K€ 1 343 K€ 1 396 K€ 3,95%
Taux d'épargne brute % 15,06 % 12,54 % 12,64 % -
Amortissement du capital de la dette 346 K€ 351 K€ 308 K€ -12,29%
Epargne nette 1 192 K€ 993 K€ 1 089 K€ 9,69%
Encours de dette 1 431 K€ 2 581 K€ 2 273 K€ -11,92 %
Capacité de désendettement
en année
0,93 1,92 1,63 -
2023 : des dépenses d’investissement réalisées en baisse
Les dépenses réelles d’investissement s'élèvent à un montant total de 3 066 K€, en diminution par rapport à 2022 ou elles étaient de 3 602 K€. Des projets lancés en fin d’année 2023 ou reportés en raison des prix de marchés excessifs expliquent cette évolution. De nombreux projets se concrétiseront donc en 2024 ou l’on devrait constater une amélioration sensible de la réalisation de nos dépenses d’investissement.
En contrepartie, les recettes réelles d’investissement s'élèvent à 2 114 K€, elles étaient de 2 295 K€ en 2022. Il s’agit pour une part importante de dotations d’investissement et fonds divers, la Ville de Falaise n’ayant pas recouru à l’emprunt en 2023 contrairement à 2022 ou nous avions intégré 1,5 M€ d’emprunt nouveau.
Un endettement maîtrisé
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la collectivité et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la collectivité à rembourser sa dette si elle consacrait l’intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet. 16
Avec 1,63 la capacité de désendettement fin 2023 reste très en deçà des seuils d’alerte fixés à 12 ans, sachant que le ratio moyen de désendettement d’une commune française se situait aux alentours de 5,5 années en 2022. 17
DEUXIEME PARTIE
Orientations budgétaires 2024 18
1. Les dépenses réelles de fonctionnement
1.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la commune avec une projection jusqu'en 2026. En 2023, ces charges de gestion représentaient 40,48 % du total des dépenses réelles de fonctionnement. En 2024 celles-ci devraient représenter 40,17 % du total de cette même section.
2 025 2 135 2 370 2 478
2 742 2 748 2 754
1 607 1 245 1 419
1 429 1 342 1 356 1 370
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
4 000
4 500
charges a caractere general autres charges de gestion courante
Evolution des charges de gestion de la collectivité (K€)
Les charges de gestion, en fonction du budget 2024, évolueraient de + 4,54 % entre 2023 et 2024.
Année 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2020/2026 (K€ ) (K€ ) (K€ ) (K€ ) (K€ ) (K€ ) (K€ ) Variat ion
Charges à caractère général (01 1 ) 2 025 2 1 35 2 370 2 478 2 742 2 748 2 754 36%
Autres charges de gestion courante (65) 1607 1245 141 9 1429 1342 1356 1370 -1 5%
Tot al Charg es d e g est ion 3 632 3 381 3 789 3 907 4 084 4 104 4 124 14% 19
1.1.1 Les dépenses de fluides
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de fluides de 2020 à 2026.
CA 2020 CA 2021 CA 2022 REALISE 2023 DOB 2024 2025 2026
Eau et assainissement 27 k€ 35 k€ 27 k€ 38 k€ 40 k€ 40 k€ 40 k€
Energie - Electricité 361 k€ 394 k€ 467 k€ 600 k€ 792 k€ 798 k€ 804 k€
Carburant et Combustibles 70 k€ 84 k€ 91 k€ 74 k€ 86 k€ 86 k€ 86 k€
Total dépenses de Fluides 459 k€ 514 k€ 585 k€ 713 k€ 918 k€ 924 k€ 930 k€
L’augmentation des dépenses de fluides est importante. Elle intervient exclusivement du fait de l’effet prix. Le plan d’économie d’énergie sur 2023 a déjà permis de limiter la hausse. Cependant, la lutte doit se poursuivre pour limiter une nouvelle hausse. Un objectif de réduction de 10 % supplémentaires est inscrit dans les orientations budgétaires présentées. 20
1.2 Les charges de personnel
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel de 2020 à 2026.
Les dépenses de personnel ont été relativement contenues durant l’exercice 2023 (1.56 %).
Plusieurs facteurs peuvent expliquer la hausse de ce poste en 2024 :
La nouvelle hausse du point d’indice en juillet 2023 (+ 1,5 %)
La hausse systématique de 5 points de l’ensemble des grilles indiciaires (soit 25 € brut / mois et par agent)
L’impact à taux plein lié au recrutement de plusieurs agents en cours d’année 2023 :
o Une responsable des équipements et évènements touristiques
o Un agent polyvalent à la direction générale
o Un chef de service pour le service environnement et cadre de vie
o Une cheffe de service pour le service Bâtiment
La hausse des dépenses de personnels depuis 4 ans peut donner l’impression d’un manque de contrôle. Toutefois, il est important de rappeler que ces dernières années ces dépenses ont été impactées par de nombreux éléments exogènes (revalorisation de 3,5 % en 2022, revalorisation de 1.5 % en juillet 2023 et ajout de 5 points à toutes les grilles indiciaires, réduction des contrats en CAE proposés par l’Etat).
Ces évolutions ne prennent pas en compte le versement de la Prime pour le Pouvoir d’Achat en 2024. 21
1.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune
Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des dépenses de personnel et des charges financières. Elles sont considérées comme rigides car la commune ne peut aisément les optimiser en cas de besoin. Elles dépendent en effet pour la plupart d’engagements contractuels passés par la commune et difficiles à retravailler.
Ainsi, des dépenses de fonctionnement rigides importantes ne sont pas forcément un problème dès lors que les finances de la commune sont saines mais peuvent le devenir rapidement en cas de dégradation de la situation financière de la commune car des marges de manœuvre seraient plus difficile à rapidement dégager.
55% 61% 59% 58% 60% 60% 60%
45% 39% 41% 42% 40% 40% 40%
C A 2 0 2 0 C A 2 0 2 1 C A 2 0 2 2 R É A L I S É 2 0 2 3 D O B 2 0 2 4 2 0 2 5 2 0 2 6
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Dépenses de fonctionnement rigides Autres dépenses de fonctionnement
P A R T D E S D É P E N S E S D E F O N C T I O N N E M E N T R I G I D E S D E L A
C O L L E C T I V I T É
Nous notons que la part des dépenses rigides restent relativement stable depuis 2021. Elle augmente dans les prévisions essentiellement avec le renforcement des dépenses de personnel.
1.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
Il est ici proposé par la commune de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement pour 2024 de 5,36 % par rapport à 2023. 22
Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la commune sur la période 2021 - 2026.
C A 2 0 2 0 C A 2 0 2 1 C A 2 0 2 2 R É A L I S É 2 0 2 3 D O B 2 0 2 4 2 0 2 5 2 0 2 6
Charges de Gestion Charges de personnel Atténuation de produits
Charges financières Autres dépenses
R É P A R T I T I O N D E S D É P E N S E S R É E L L E S D E
F O N C T I O N N E M E N T
CA 2020 CA 2021 CA 2022 Réalisé 2023 DOB 2024 2025 2026
Charges de Gestion 3 632 k€ 3 381 k€ 3 789 k€ 3 907 k€ 4 084 k€ 4 104 k€ 4 124 k€
Charges de personnel 4 824 k€ 5 250 k€ 5 472 k€ 5 558 k€ 5 957 k€ 6 060 k€ 6 165 k€
Atténuation de produits 2 k€ 5 k€ 3 k€ 1 k€ 46 k€ 5 k€ 5 k€
Charges financières 18 k€ 15 k€ 23 k€ 66 k€ 65 k€ 121 k€ 139 k€
Autres dépenses 378 k€ 25 k€ 80 k€ 119 k€ 15 k€ 15 k€ 15 k€
Total Dépenses Réelles de
Fonctionnement 8 853 k€ 8 675 k€ 9 368 k€ 9 650 k€ 10 167 k€ 10 305 k€ 10 448 k€
Évolution en % -2% 8% 3% 5% 1% 1%
1.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2024, les dépenses réelles de fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 10 167 K€, soit 1 272,31 € / hab. Ce ratio est supérieur à celui de 2023 (1 193,87 € / hab.) 23
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
58,59 % des charges de personnel ;
26,97 % des charges à caractère général ;
13,2 % des autres charges de gestion courante ;
0,45 % des atténuations de produit ;
0,64 % des charges financières ;
0,15 % des charges exceptionnelles ;
0 % des dotations aux amortissements et aux provisions. 24
2. Les recettes de la commune
2.1 La fiscalité directe
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la commune.
Pour 2024 le produit fiscal de la commune est estimé à 4 078 K€ soit une évolution de 2,6 % par rapport à l'exercice 2023.
Le Levier fiscal de la commune
Afin d'analyser les marges de manœuvre de la commune sur le plan fiscal, il s'agira tout d'abord d'évaluer la part des recettes fiscales modulables de la commune dans le total de ses recettes fiscales. L'objectif est ici de déterminer les marges de manœuvre disponibles cette année sur le budget et plus particulièrement sur la fiscalité locale. Une comparaison de la pression fiscale qu'exerce la commune sur ses administrés par rapport aux autres collectivités sur le plan national est enfin présentée.
Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la commune
CA 2020 CA 2021 CA 2022 REALISE 2023 DOB 2024 2025 2026
Taxes foncières et d'habitation 3 345 k€ 3 556 k€ 3 682 k€ 3 974 k€ 4 078 k€ 4 180 k€ 4 284 k€
Reversement EPCI 1 114 k€ 1 114 k€ 1 114 k€ 1 114 k€ 1 114 k€ 1 114 k€ 1 114 k€
Autres ressources fiscales 579 k€ 697 k€ 660 k€ 829 k€ 646 k€ 650 k€ 653 k€
Total Impôts et Taxes 5 037 k€ 5 367 k€ 5 456 k€ 5 917 k€ 5 838 k€ 5 943 k€ 6 051 k€
Avec reversement EPCI = Attribution de compensation + Dotation de Solidarité Communautaire. 25
Le potentiel fiscal de la commune
C’est un indicateur de la richesse fiscale de la commune. Le potentiel fiscal d’une commune est égal à la somme que produiraient les quatre taxes directes de cette collectivité si l’on appliquait aux bases communales de ces quatre taxes le taux moyen national d’imposition à chacune de ces taxes.
Le potentiel fiscal de la commune est de 730.06 €/hab., la moyenne du potentiel fiscal des communes en France est de 778.84 €/hab. en 2023.
La faiblesse du potentiel fiscal exprime tout particulièrement la faiblesse des bases de la commune. Cette faiblesse entraîne naturellement la nécessité pour la commune d’avoir des taux plus importants que la moyenne nationale. Ainsi, pour avoir la même recette que la moyenne nationale, la Ville doit-elle avoir des taux 6,3 % plus forts.
L'effort fiscal de la commune
L'effort fiscal est un indicateur mesurant la pression fiscale que la commune exerce sur ses administrés. Si celui- ci se situe au-dessus de 1, cela veut dire que la commune exerce une pression fiscale sur ses administrés plus forte que les communes au niveau national. Si cet indicateur se situe en-dessous de 1, la commune exerce alors une pression fiscale inférieure à la moyenne nationale.
Pour la commune, en 2022 (données 2023 pas encore disponible) cet indicateur est évalué à 1.38. La commune exerce une pression fiscale sur ses administrés bien supérieure aux autres communes.
Cet effort fiscal, outre qu’il provient en partie de la compensation de la faiblesse de la commune, provient aussi de son statut de Ville Centre, de son offre de service pour l’ensemble des habitants du Pays de Falaise et du développement au cours de son histoire de ses infrastructures sportives et culturelles notamment. 26
Evolution de la fiscalité directe
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Base TH 462 K€ 478 K€ 512 K€ 532 K€ 4 %
Taux TH 14,93 % 14,93 % 14,93 % 14,93 % 0 %
Produit TH 69 K€ 71 K€ 76 K€ 79 K€ 4 %
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024
%
Produit TH 69 K€ 71 K€ 76 K€ 79 K€ 4 %
Produit TFB 3 439 K€ 3 578 K€ 3 879 K€ 4 061 K€ 4,68 %
Produit TFNB 50 K€ 52 K€ 52 K€ 56 K€ 4 %
Rôles complémentaires -2 K€ -20 K€ -37 K€ -120 K€ 227,47 %
TOTAL PRODUIT
FISCALITE €
3 556 K€ 3 682 K€ 3 974 K€ 4 078 K€ 2,6 %
Rôles complémentaires. Ces rôles peuvent être émis pour chacune des taxes principales et des taxes annexes assises sur les mêmes bases. Ils ont pour effet de mettre à la disposition des collectivités locales un supplément de recettes non prévu lors du vote annuel de leur budget et justifié par une augmentation de la matière imposable non comprise dans les rôles généraux.
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Base FB – commune 8 838 K€ 9 138 K€ 9 787 K€ 10 178 K€ 4 %
Taux FB – commune 46,36 % 46,36 % 46,36 % 46,36 % 0 %
Coef correcteur - 0.842259 0.842259 0.842259 -
Produit FB 3 439 K€ 3 578 K€ 3 879 K€ 4 061 K€ 4,68 %
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Base FNB 115 K€ 119 K€ 127 K€ 131 K€ 4 %
Taux FNB 43,6 % 43,6 % 43,6 % 43,6 % 0 %
Produit FNB 50 K€ 52 K 56 K€ 58 K€ 4 % 27
2.2 La dotation globale de fonctionnement
Les recettes en dotations et participations de la commune s’élèveront à 2 877 K€ en 2024. La commune ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.
La DGF de la commune est composée des éléments suivants :
La Dotation Forfaitaire (DF) : elle correspond à une dotation de base à laquelle toutes les communes sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué afin de financer la péréquation verticale ainsi que la minoration imposée ces dernières années par la baisse globale de DGF du gouvernement précédent ont considérablement réduit le montant de cette dotation et dans certains cas, fait disparaître cette dotation pour les communes. Comme chaque année depuis le dernier recensement de la Ville, cette dotation diminue suivant l’évolution de la population municipale.
La Dotation de Solidarité Rurale (DSR) : elle a pour objectif d'aider les communes rurales ayant des ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte des problématiques du milieu rural (voirie, superficie, ...). Elle est composée de trois fractions, la fraction « bourg-centre », la fraction « péréquation » et la fraction « cible ».
La Ville de Falaise émarge aux trois fractions de cette dotation. Du fait de son abondement (cf. supra), elle a été revalorisée une nouvelle fois.
La Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU) : elle bénéficie aux communes urbaines de plus de 5 000 habitants dont les ressources sont insuffisantes par rapport aux charges auxquelles elles sont confrontées. Elle s'appuie sur des critères liés aux problématiques de la ville (quartiers prioritaires, logements sociaux...).
La Ville était à la 91ème place en 2023 sur les 120 villes de plus de 5 000 habitants éligibles à cette dotation. Une incertitude sur son classement du fait de l’évolution des critères comme l’effort fiscal et le potentiel fiscal a fait craindre sur la fin de l’année une sortie de cette dotation. Après analyse, cette sortie n’est pas à l’ordre du jour. Une progression prudente dans la même proportion qu’en 2023 a été inscrite dans ces orientations budgétaires.
La Dotation Nationale de Péréquation (DNP) : elle a pour objectif de corriger les écarts de richesse fiscale entre communes, notamment au niveau de la fiscalité économique avec sa part majoration.
La Ville de Falaise une fois de plus bénéficie aussi de cette ressource. La majoration de la population (x1,2) pour les communes membres d’une zone France ruralité 28
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la Dotation Globale de Fonctionnement de la commune.
Évolution des montants de Dotation Globale de Fonctionnement
Année 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2020 / 2026 (K€ ) (K€ ) (K€ ) (K€ ) (K€ ) (K€ ) (K€ ) Variation
Dotation forfaitaire 11 1 4 11 01 1090 1078 1070 1061 1052 -6%
Dotation de solidarité rurale 91 2 942 979 1037 1070 1092 11 1 5 22%
Dotation de solidarité urbaine 402 41 2 421 429 437 437 437 8%
Dotation nationale de péréquation 287 1 71 266 269 300 307 282 -2%
Total DGF 2 71 8 2 627 2 757 2 81 3 2 877 2 897 2 887 6% 29
1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2024
C A 2 0 2 0 C A 2 0 2 1 C A 2 0 2 2 R É A L I S É 2 0 2 3 D O B 2 0 2 4 2 0 2 5 2 0 2 6
Impôts et Taxes Dotation, subvention ou compensation
Autres recettes d'exploitations Produits Exceptionnels
R E C E T T E S R É E L L E S D E F O N C T I O N N E M E N T
CA 2020 CA 2021 CA 2022 Réalisé 2023 DOB 2024 2025 2026
Impôts et Taxes 5 037 k€ 5 367 k€ 5 456 k€ 5 917 k€ 5 838 k€ 5 943 k€ 6 051 k€
Dotation, subvention ou
compensation 3 633 k€ 3 687 k€ 3 729 k€ 3 884 k€ 3 782 k€ 3 815 k€ 3 818 k€
Autres recettes
d'exploitations 1 297 k€ 1 063 k€ 1 456 k€ 1 203 k€ 1 044 k€ 833 k€ 837 k€
Produits Exceptionnels 366 k€ 98 k€ 162 k€ 890 k€ 545 k€ 0 k€ 0 k€
Total Recettes Réelles de
Fonctionnement 10 332 k€ 10 214 k€ 10 803 k€ 11 894 k€ 11 208 k€ 10 591 k€ 10 707 k€
Évolution en % -1% 6% 10% -6% -5% 1%
En 2023, la Ville a perçu de fortes recettes d’imposition liées aux droits de mutation et à la taxe sur la consommation finale d’électricité. Cette manne a permis d’améliorer son résultat en cours d’année.
En 2024, des produits exceptionnels liées à des cessions permettent de prévoir une recette de 545 K€. Par ailleurs, la Ville devrait percevoir la fin des différentes liquidités du legs Lecourt (215 K€). Malgré ces recettes exceptionnelles complémentaires, les recettes 2024 sont en baisse par rapport à 2023 de 6 %. Cette évolution combinée avec celle des dépenses réelles de fonctionnement montre clairement l’amorce d’un effet ciseaux. 30
Cela permet aussi de constater la chute de l’Epargne Brute de la Ville ainsi :
Cette dégradation du fonctionnement ne permet pas de conserver une solvabilité financière durable. La Ville doit donc chercher d’autres solutions pour permettre de maintenir ses services au public ainsi que sa capacité à investir et à permettre d’améliorer son cadre de vie.
Durant les derniers mois, une revue des dépenses dans les services a été entreprise pour permettre de trouver des économies sur les dépenses des services. Compte tenu d’un besoin de CAF minimale de 500 K€, c’était 1,2 M€ qui ont été recherchés en dépenses et en recettes. Après ces travaux, il reste cependant un besoin de financement permanent évalué à 250 k€ minimum.
En effet, 2024 verra à nouveau les frais des fluides augmentées de 230 K€ après une première hausse de 70 K€ en 2023, les dépenses de personnel ont elles aussi augmenté pour atteindre 135 K€ du fait des augmentations de valeur 31
du point ou du nombre de point. Dans le même temps, la compensation prévue par l’État pour l’inflation est limitée à 3.82 % des produits fiscaux soit 100 K€.
La Ville doit donc d’ici le prochain Conseil Municipal procéder à l’équilibre de sa prospective afin d’assurer la pérennité de la solvabilité financière.
L’impact de « l’économie – recette » permettrait d’afficher la prospective suivante : 32
3. L’endettement de la commune
3.1 L'évolution de l'encours de dette
Pour l'exercice 2024, elle disposera d'un encours de dette de 3 608 K€.
Les charges financières représenteront 0,64 % des dépenses réelles de fonctionnement en 2024. En effet, les effets du nouvel emprunt 2024 sont repoussés dans cette prospective à 2025. L’emprunt aurait lieu ainsi sur le dernier trimestre de l’année.
20 21 20 22 20 23 20 24 20 25 20 26
Em p ru n t
Con t ract é 0 k€ 1 500 k€ 0 k€ 1 544 k€ 700 k€ 235 k€
In t érêt d e la d et t e 1 5 k€ 20 k€ 64 k€ 64 k€ 1 21 k€ 1 29 k€
Cap it al
Rem b ou rsé 346 k€ 351 k€ 308 k€ 208 k€ 260 k€ 286 k€
An n u it é 361 k € 371 k € 372 k € 272 k € 38 1 k € 4 1 4 k €
En cou rs d e d et t e 1 431 k€ 2 581 k€ 2 273 k€ 3 608 k€ 4 049 k€ 3 998 k€
La Ville aura alors emprunté 4 M€ d’emprunt sur l’ensemble du mandat, conformément à ses engagements.
3.2 La solvabilité de la commune
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la commune et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la commune à rembourser sa dette si elle consacrait l’intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet.
Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la commune est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de 33
rembourser sa dette. Un cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la commune, notamment au niveau des établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se situerait aux alentours de 5,5 années en 2022 (DGCL – Données DGFIP).
La capacité de désendettement sans actions complémentaires, ne permettait pas non plus à la Ville d’être en capacité de financer son investissement. En effet dès 2025, cette dernière dépassait les 12 ans et donc le seuil d’alerte.
2023 DOB 2024 2025 2026
Scénario au fil de l'eau 1,63 6,72 14,99 15,47
Scénario corrigé de 250 k€ 1,63 4,59 7,47 7,54 34
4. Les investissements de la commune
4.1 Les dépenses d’équipement
Le tableau ci-dessous présente le programme d’investissement 2023 additionné à d’autres projets à horizon 2024, afin d’avoir un aperçu des perspectives d’investissement.
Année 2023 2024
Immobilisations incorporelles 62 K€ 60 K€
Immobilisations corporelles 2 412 K€ 6 845 K€
Subvention d'équipement versées 253 K€ 664 K €
Total dépenses d'équipement 2 726 K€ 7 569 K€
Le Plan Pluriannuel d’Investissement actuel se présenterait ainsi :
Objectif de développement CA 2021 CA 2022 Réalisé 2023 BP 2024 Report 2023 Budget 2024 Projet 2025 Projet 2026
Améliorer l’attractivité et l’image de Falaise
grâce à son patrimoine et ses équipements de
tourisme 89 k€ 30 k€ 150 k€ 1 602 k€ 226 k€ 1 827 k€ 910 k€ 57 k€
Accompagner l’urbanisation et le
renouvellement urbain de manière raisonnée
qui réponde aux besoins de tous 373 k€ 953 k€ 515 k€ 123 k€ 1 046 k€ 1 169 k€ 178 k€ 103 k€
Développer les pratiques et moderniser les
équipements sportifs 60 k€ 791 k€ 596 k€ 267 k€ 843 k€ 1 110 k€ 79 k€ 39 k€
Favoriser la mobilité et la sécurité des usagers
de la route. 523 k€ 479 k€ 110 k€ 832 k€ 118 k€ 950 k€ 825 k€ 255 k€
Mettre en œuvre une politique culturelle et
d’animation ambitieuse accessible à tous 184 k€ 134 k€ 301 k€ 50 k€ 824 k€ 874 k€ 71 k€ 30 k€
Préserver les ressources naturelles et limiter
l’impact sur l’environnement 296 k€ 123 k€ 202 k€ 326 k€ 338 k€ 664 k€ 416 k€ 161 k€
Gouvernance 155 k€ 141 k€ 220 k€ 327 k€ 70 k€ 397 k€ 394 k€ 302 k€
Renforcer le lien social en apportant un service
de proximité et en développant la vie des
quartiers 95 k€ 32 k€ 16 k€ 221 k€ 40 k€ 261 k€ 31 k€ 16 k€
Offrir un accompagnement éducatif de qualité
aux enfants et aux familles 170 k€ 354 k€ 542 k€ 176 k€ 67 k€ 242 k€ 159 k€ 59 k€
Ensemble du PPI 1 945 k€ 3 036 k€ 2 652 k€ 3 923 k€ 3 571 k€ 7 495 k€ 3 062 k€ 1 021 k€
* hors attribution de compensation, reversement du legs Cuvigny et reversement des taxes d’aménagement sur les ZAE.
* 35
4.3 Les besoins de financement pour l’année 2024
Le tableau ci-dessous représente les modes de financement des dépenses d'investissement de la commune ces dernières années avec une projection jusqu'en 2024.
La ligne solde du tableau correspond à la différence entre le total des recettes et le total des dépenses d’investissement de la commune (Restes à réaliser et report n-1 compris). Les restes à réaliser ne sont disponibles que pour l’année de préparation budgétaire, les années en rétrospective correspondent aux comptes administratifs de la commune.
Année 2021 2022 2023 2024
Dépenses réelles (hors dette) 2 263 K€ 3 251 K€ 2 759 K€ 7 604 K€
Remboursement de la dette 346 K€ 351 K€ 308 K€ 208 K€
Dépenses d’ordre 557 K€ 1 537 K€ 224 K€ 0 K€
Dépenses d’investissement 3 166 K€ 5 139 K€ 3 291 K€ 7 812 K€
Année 2021 2022 2023 2024
Subvention d’investissement 985 K€ 83 K€ 104 K€ 4 004 K€
FCTVA 574 K€ 602 K€ 456 K€ 396 K€
Autres ressources 87 K€ 111 K€ 122 K€ 55 K€
Recettes d'ordre 849 K€ 2 268 K€ 1 920 K€ 0 K€
Emprunt 0 K€ 1 500 K€ 0 K€ 1 544 K€
Autofinancement 0 K€ 0 K€ 1 418 K€ 2 081 K€
Recettes d'investissement 2 495 K€ 4 564 K€ 4 026 K€ 8 080 K€
Résultat n-1 -38 K€ -425 K€ -1 001 K€ -268 K€
Solde -710 K€ -1 001 K€ -268 K€ 0 €