Procès Verbal - PV du 19.02.2024

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Procès Verbal - PV du 19.02.2024 Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Saint-Sigismond. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 19.02.2024)Thèmes du document : Banque, Union Européenne, Économie et finances, res # SAINT SIGISMOND, st À

Délibérations du 19/02/2024 – Affiché le 21/02/2024 1/6

COMMUNE DE SAINT SIGISMOND

CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 19 FÉVRIER 2024

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

L’an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf février à 19h00, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie de SAINT SIGISMOND, sous la présidence de M. Éric MISSILLIER, Maire

Date de convocation : 13 février 2024

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 13

Etaient présents (12) : Mme Pauline BOISIER, MM. Yannick FOREL, Emmanuel JOSSERAND, Mme Valérie MALJEAN, MM. Bruno MEILLE, Éric MISSILLIER, Cyrille MOIRANT, Olivier NICODEX, Jérôme PERRET, Mme Catherine RUBIN, MM. Anthony TROMBERT, Michel VURLI Formant la majorité des membres en exercice

Absent : Mme Marielle TILLOLOY (pouvoir à M. Michel VURLI)

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte.

Désignation du secrétaire de séance : Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Michel VURLI est désigné secrétaire pour toute la durée de la séance.

Décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire

► Déclaration d’Intention d’aliéner

Date Superficie Adresse du bien

24/01/2024 2 156m² Chemin de la Combe

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a renoncé à exercer le droit de préemption.

Compte-rendu de la réunion du 18 décembre 2023

Le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 18 décembre 2023 est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire précise qu’il y a lieu de retirer le point n°4, le projet de convention constitutive du groupement de commandes n’ayant pas été approuvé par le bureau communautaire de la 2CCAM lors de sa réunion du 15 février 2024.Délibérations du 19/02/2024 – Affiché le 21/02/2024 2/6

1. Autorisation donnée au Maire pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales

Article L 1612-1

Modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Vu les crédits inscrits en section d’investissement lors du budget primitif 2023 et des décisions modificatives 2023 (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») à savoir 1 059 822,39€

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 200 000 €, selon le détail suivant :

Chapitre Intitulé du chapitre Autorisation avant le

vote du budget 2024

21 Immobilisations corporelles 50 000

23 Immobilisations en cours 150 000

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite par chapitre des montants déterminés ci-dessus ;

- AUTORISE le Maire à signer tout document se référant à la présente délibération.

Vote : Pour : 13 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaire : néant.

2. Création d’une route forestière à La Berchère – demande de subvention au titre du programme régional FEADER 2023/2027

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet de création d’une route forestière sur le

chemin rural de La Berchère qui dessert à la fois des forêts publiques et privées. Cette

opération dont le montant est estimé à 170 502€ HT a pour objectif de :

- répondre aux obligations de lutte contre :

1. la prolifération du scolyte, la commune de Saint Sigismond étant concernée par l’arrêté

du Préfet de Région n°23-109 en date du 5 mai 2023 relatif à la lutte contre les scolytes

de l’épicéa commun dans les peuplements atteintsDélibérations du 19/02/2024 – Affiché le 21/02/2024 3/6

2. les incendies

- permettre une régénération et une mise en valeur du patrimoine forestier en favorisant une

sylviculture adaptée à l’évolution climatique.

Monsieur le Maire expose que ce type de travaux est susceptible de bénéficier d’une

subvention au titre du dispositif 401 « Créer des dessertes forestières » du programme

régional FEADER 2023-2027 Auvergne-Rhône-Alpes.

Vu le Règlement (UE) n°2115/2021 du 2 décembre 2021 abrogeant les règlements (UE)

n°1305/2013 et (UE) n°1307/2013 relatifs au soutien au développement rural par le FEADER ;

Vu le Règlement (UE) n°2116/2021 du 2 décembre 2021 abrogeant le règlement (UE)

n°1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;

Vu le PSN approuvé le 31 août 2022 ;

Vu l’Intervention du PSN 73.06 - Infrastructure de défense, de prévention des risques

forestiers, de mobilisation des bois et de mise en valeur de la forêt dans sa dimension

multifonctionnelle, contribuant aux objectifs spécifiques européens 0S 4 - Atténuation et

adaptation au changement climatique ;

Vu la délibération du Conseil régional n° 2021-07 du 2 juillet 2021 autorisant le Président du

Conseil régional à procéder, après avis du comité régional de programmation, à l'attribution

et à la mise en œuvre des subventions liées à la gestion des fonds européens dont la Région

est l'autorité de gestion ;

Vu la délibération du Conseil régional n° 2022-10/05-8-7058 des 20 et 21 octobre 2022

autorisant le Président à présenter la candidature de la Région Auvergne-Rhône-Alpes en

qualité d’Autorité de Gestion Régionale du FEADER pour la période de programmation

débutant en 2023 et à prendre de façon anticipée tous les actes juridiques préparatoires

nécessaires à l’entrée en vigueur du Plan Stratégique National débutant en 2023 ;

Vu la délibération du Conseil régional n° 2022-12 / 05-33-7136 du 16 décembre 2022 ;

Vu le régime d’aides d’Etat : tout régime d’aide d’Etat à paraître et compatible avec le projet

sollicitant un accompagnement ;

Vu l’arrêté régional n° 2023/01/00034.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- CONFIRME son accord pour la création d’une route forestière sur le chemin rural de La

Berchère dont le coût total de l’opération est estimé à 170 502 € H.T,

- de PRECISER que le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :

o RÉGION - FEADER : 80 000 €

o Autofinancement ou emprunt : 90 502 €

- SOLLICITE auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes et du FEADER une subvention au taux

le plus élevé possible,Délibérations du 19/02/2024 – Affiché le 21/02/2024 4/6

- S’ENGADE à respecter le règlement financier de la Région Auvergne Rhône Alpes et du

FEADER en matière de création de desserte forestière,

- S’ENGAGE à apporter l’autofinancement complémentaire à la réalisation de cette opération,

- S’ENGAGE à respecter les délais de réalisation de l’opération mentionnés dans l’arrêté

attributif de subvention de la Région Auvergne Rhône Alpes et du FEADER,

- S’ENGAGE à maintenir en état fonctionnel et pour un usage identique, les ouvrages créés à

usage de desserte forestière pendant au moins trois ans à compter du dépôt de la demande

de solde de la subvention,

- RESTE propriétaire des investissements acquis dans le cadre de ce projet pendant une durée

de trois ans à compter du dépôt de la demande de solde de la subvention.

- DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour mener à bien cette affaire

Vote : Pour : 13 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaire : néant.

3. SAEM Les Cuisines du Faucigny - Agrément à donner en vue de la cession d’actions

Le Maire informe le Conseil municipal du souhait de la Commune de Cluses de céder TRENTE

(30) actions sur les DEUX MILLE DEUX CENT QUETRE VINGT DIX (2 290) actions de Cent Euros

(100 €) de nominal chacune qu’elle détient dans la Société, à raison de :

- TRENTE (30) actions au profit de la Commune de Bonne

- moyennant le prix principal de CENT Euros (100 €) l’action, soit un prix total de TROIS MILLE

Euros (3.000 €).

Ce projet ayant pour but de permettre l’entrée au capital de cette collectivité qui souhaite

bénéficier par ailleurs des prestations de la Société.

Il rappelle en conséquence que la répartition du capital deviendrait la suivante :

ACTIONNAIRE NB ACTIONS %

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES 630 15,29 CCAS Cluses 170 4,13 CCAS Mont Saxonnex 5 0,12 Communauté de Communes Faucigny Glières 420 10,19 Commune de Cluses 2 260 54,85 Commune de Mont Saxonnex 145 3,52 Commune de Nancy sur Cluses 5 0,12 Commune Le Reposoir 5 0,12 Commune de Sallanches 420 10,19 Commune de Saint Sigismond 30 0,73 Commune de Bonne 30 0,73 TOTAL 4 120 100,00Il rappelle au Conseil les dispositions de l’article 11 des statuts aux termes desquelles toute

cession d’action au profit d’un tiers doit être soumise à l'agrément préalable du conseil

d'administration de la SAEM les Cuisines du Faucigny.

Il rappelle enfin qu’en application des dispositions de l’article L.1524-1 du CGCT : « l'accord du

représentant d'une collectivité territoriale, d'un groupement {...) sur la modification portant

sur l'objet social, la composition du capital (..) ne peut intervenir sans une délibération

préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

De fait, chaque collectivité territoriale actionnaire doit délibérer afin d’acter de son

approbation quant à la future modification du capital et de permettre à son représentant

d'exprimer son accord au cours du Conseil d'Administration.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- _ APPROUVE cette modification du capital ;

- AUTORISE le représentant de la commune à donner son accord lors du Conseil

d'Administration de la SAEM les Cuisines du Faucigny ;

- AUTORISE la cession par la Commune de Cluses de TRENTE (30) actions de CENT Euros

(100 €) de nominal chacune, au profit de la Commune de Bonne, moyennant le prix

principal de CENT Euros (100 €) l’action, soit un prix total de TROIS MILLE Euros (3.000 €) ;

- AGRÉE la Commune de Bonne, en qualité de nouvelle actionnaire

Vote : Pour : 13 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaire : néant

4. Renouvellement de la convention avec le collège Jacques BREL de TANINGES pour la

section sportive ski

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que depuis 1987, il existe au collège Jacques

BREL de Taninges une section sportive ski.

Cette section reconnue par la Fédération Française de ski, les services de l'Education Nationale

et le Comité du Mont Blanc a pour but d'aménager le temps scolaire de jeunes skieurs

compétiteurs afin de leur permettre de mieux vivre leur sport préféré sans léser leur scolarité.

Puis il précise que la précédente convention fixant notamment les conditions de participation

de la commune au financement de la scolarisation des élèves de la section sportive ski

domiciliés à Saint Sigismond est arrivée à échéance.

Monsieur le Maire présente un projet de convention à intervenir à compter du 1% septembre

2023, pour une durée d’une année scolaire et renouvelable 2 fois et fixant le montant de la

subvention par élève à 200 euros par année scolaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat avec le Collège Jacques BREL de

Taninges destinée notamment à définir les modalités de financement de la section sportive

ski.

Vote : Pour : 13 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Délibérations du 19/02/2024 — Affiché le 21/02/2024 546Commentaire :

Mme Valérie MALIEAN souligne que le montant de la participation de la commune par élève augmente

de 33% ce qui lui parait relativement élevé.

M. Michel VURLI précise que le précédent montant de 150€ est resté stable depuis 2001.

5- Informations — Questions diverses

> Autorisations d'urbanisme

Pétitionnaire | Lieu Objet A-R*

PERMIS DE CONSTRUIRE

MILON Jacky Route des Hauts-Choseaux | Abri camping-car A

COULLEROT Nicolas Chemin Chez Bouvier Maison individuelle A

SAS BALME Route de la Corbassière Maison individuelle A

RAPHET Sébastien Chemin des Maisonnettes Maison individuelle A

DECLARATION PREALABLE

MOENNE-LOCCOZ Jérôme Les Flatières Clôture A

SERVIGNE Chantal Chemin des Aires Modifications façades A

SODOYER Frédéric Chemin de la Combe Détachement d’un lot à bâtir A

TILLOLOY Patrick Chemin des Aires Modifications Façades A

FAVRE Jocelyne Route des Hauts-Choseaux | Modifications façades A

* A : accordé R : refusé

La séance est levée à 19h40

Saint Sigismond, le 20 février 2024

Le Maire Le secrétaire de séance

Éric MISSILLIER Michel VURLI

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