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Arrêté - 68 2024 delegation EMilie Pinon OEC et signature
Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 68 2024 delegation EMilie Pinon OEC et signature)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . 4
Liberté - Égalité - Fraternité =
| | DELEGATION DE FONCTION DONNEE A EMILIE PINON
Lo ee Ni Le ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL -
94344 JOINVILLE-LE-PONT EN TANT QU'OFFICIER D'ETAT CIVIL ET DELEGATION DE
hone : 01 49 76 Lo a 76000 SIGNATURE
Télécopie ûi 48 89 1) CL EE
DAJ/ETAT CIVIL
ARRETE n°68-2024
Le Maire de Joinville-le-Pont, Conseiller régional d'Ile-de-France ;
Vu les articles L. 2122-30, L. 2122-32, R. 2122-8 et R. 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté n°2024-971 en date du 28 mai 2024, fixant la dernière situation de Mme Émilie PINON — Adjoint Administratif Territorial ;
Considérant que Madame Émilie PINON occupe l'emploi permanent de conseillère relation citoyens ;
Considérant que pour la bonne marche de l'administration communale, et plus précisément des opérations liées à l'accueil du public, il convient de prévoir une délégation de fonction et de signature à Émilie PINON ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de fonction en tant qu'officier d'état civil est donnée, sous mon contrôle et ma responsabilité, à Madame Émilie PINON, — Adjoint Administratif Territorial — fonctionnaire titulaire de la commune occupant l'emploi de conseillère relation citoyens.
A cet effet, Madame Émilie PINON sera chargée :
- De recevoir les déclarations de naissance, de décès, d'enfant sans vie, de reconnaissance d'enfant naturel, les déclarations parentales conjointes de changement de nom de l'enfant naturel,
et de dresser tous actes relatifs à ces déclarations ;
- De recevoir les demandes de changement de prénom, les consentements d'enfants de plus de treize ans à leur changement de nom ou de prénom, les consentements de majeurs à la modification de son nom en cas de changement de filiation, et de se prononcer sur les demandes
légitimes de changement de prénom ;
-_ De recevoir les demandes de rectifications administratives des erreurs et omissions purement
matérielles des actes d'état civil précités ;
-_ De dresser les transcriptions et de mentionner en marge des actes sur les registres de l'état civil tous jugements et décisions ;
-__ De réaliser l'audition commune des futurs époux ou les entretiens séparés et le cas échéant l'audition des personnes souhaitant procéder à une reconnaissance d'enfant.
-_ De délivrer toutes copies et extraits d'état civil, quelle que soit la nature de ces actes :
- De recevoir les déclarations de pactes civils de solidarité, leurs dissolutions et leurs modifications et de procéder aux formalités d'enregistrement y afférentes;
- De l'instruction des changements de nom
ARTICLE 2:
Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, et en l'absence ou empêchement des adjoints, à Madame Émilie PINON, — Adjoint Administratif- fonctionnaire titulaire de la commune occupant l'emploi permanent de Conseiller relation citoyens, pour : - La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet ;
- La légalisation des signatures.
ARTICLE 3 :
La signature par Madame Émilie PINON des pièces et actes énoncés aux articles 1 et 2 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du Maire ».
ARTICLE 4 :
Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
L'arrêté n°28-2022 du 17 janvier 2022 portant délégation de signature donnée à Madame Émilie Pinon, Adjoint administratif, est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal peut être saisi par courrier où par le biais de l'application Télérecours citoyens accessible sur www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- À l'intéressée ;
- A Madame à la Comptable Publique ;
- A la Préfecture;
- A la Sous-Préfecture;
- À Monsieur le Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Créteil.
Fait à Joinville-le-Pont, le 17 juin 2024
Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire du présent arrêté :
Télétransmis le : 1 7 JUIN 2024
Publié sous format électronique: À 7 JUIN 2074
Fait à Joinville-le-Pont, le