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Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune d'Isle-d'Abeau.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 096 proces verbal CM 26 09 2022 approuve)
Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Justice et droit,
2022-096 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2022
Nombre de membres :
. afférents au Conseil
Municipal : 33 : ,
. qui ont pris part à la . délibération : 33
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'Isère
Commune de l'Isle d’Abeau
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
*
+ *
Séance du 12 décembre 2022
x
k x
L'an deux mil vingt-deux et le douze décembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dont la convocation a été télétransmise le six décembre deux mille vingt-deux, s’est réuni en . Session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de l'Isle d’Abeau (salle Rosa Parks), sous la présidence de monsieur MARION Cyril, Maire
PRESENTS : MARION Cyril - BELIME Gaëlle - BORGHI Roland - ZWERENZ Marek - BOUISSET Sandrine - SERRANO Mikaëla - ALIAGA Alexandre — BLOND Priscilla - GUILLOUD Florence - GILLOT-BERTOLUTTI Brigitte - GRATIER Marie - CALLOT Pascal POLSINELLI Robert - FERRER Philippe - POUNOUSSAMY Gérard - LAOUADI Youcef - PUEO Sandra - BOUCHET Lucas - DEMAY DE GOUSTINE Jean - THIBAUD Elodie - MELLET Cédrick - BALOUMA Nadia - JURADO Alain - SIMON Catherine - BILLAUD Rédoine - GOICHOT Céline - THERY Danielle - GRZYWACZ Pascal - VERDEL Véronique
POUVOIRS : GUERIN Emilie pouvoir à MARION Cyril - GROSMAIRE Géraud pouvoir à PUEO Sandra - DEBES Céline pouvoir à BORGHI Roland - ETIENNE Ophélie pouvoir à BLOND Priscilla
SECRETAIRE DE SEANCE : BORGHI Roland
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble ou via l’application « Télé-recours Citoyens» sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n'est pas suspensif à l'exécution du présent acte.
2022-096 (1) 2022-096 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2022
.2022-096 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU - CONSEIL
** MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2022
Rapporteur: Cyril MARION
Vu l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 31 du règlement intérieur du Conseil Municipal adopté par délibération du 27 juin 2022 qui dispose notamment que le procès-verbal du Conseil Municipal est mis aux voix
pour adoption au commencement de la séance suivante ;
Lorsqu'il s'élève une réclamation contre la rédaction dudit procès-verbal, le conseil décide, à la majorité, s’il y a lieu d'opérer une rectification. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal de la séance suivante.
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2022 a été
télétransmis aux membres du Conseil Municipal avec la convocation relative à la présente séance du Conseil Municipal.
Le rapporteur propose à l'assemblée d'approuver le procès-verbal de la séance précédente.
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'UNANIMITE, le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 26
septembre 2022.
Fait et délibéré à l'Isle d'Abeau, les jour, mois et an que ci-dessus. Au4 registre sont les
signatures. Pour copie conforme.
Le Maire,
Cyril MARION
2022-096 (2) PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux et le vingt-six septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dont la convocation a été télétransmise le vingt septembre deux mille vingt- deux, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de l'Isle d’Abeau (salle Rosa Parks), sous la présidence de monsieur MARION Cyril, Maire
PRESENTS : MARION Cyril - BELIME Gaëlle - BORGHI Roland - ZWERENZ Marek - BOUISSET Sandrine - GROSMAIRE Géraud - SERRANO Mikaëla - ALIAGA Alexandre — GUILLOUD Florence - GILLOT-BERTOLUTTI Brigitte - POLSINELLI Robert - FERRER Philippe - POUNOUSSAMY Gérard - LAOUADI Youcef - PUEO Sandra - BOUCHET Lucas - DEMAY DE GOUSTINE Jean - THIBAUD Elodie - ETIENNE Ophélie - JURADO Alain - BILLAUD Rédoine - GOICHOT Céline - GRZYWACZ Pascal - VERDEL Véronique Arrivée de BLOND Priscilla - MELLET Cédrick à 21h05 (participation aux votes à partir de la délibération n° 2022-076)
POUVOIRS : GUERIN Emilie pouvoir à GROSMAIRE Géraud - CALLOT Pascal pouvoir à PUEO Sandra - DEBES Céline pouvoir à BORGHI Roland - SIMON Catherine pouvoir à GOICHOT Céline - THERY Danielle pouvoir à BILLAUD Rédoine - GRATIER Marie pouvoir à BLOND Priscilla |
ABSENTE : BALOUMA Nadia
Le Conseil Municipal a nommé, à l'unanimité, Madame SERRANO Mikaëla en qualité de secrétaire de séance.
Ordre du jour :
1- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 juin 2022
2 - Compte rendu des décisions prises sur le fondement de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et des délibérations du Conseil Municipal du 16 juillet 2020
3 - Modification du tableau des effectifs — Création de postes
4 - Délibération cadre sur le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expérience et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
5 - Dispositions relatives à la majoration de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) . Quartier: Politique: de:la.Ville.(QPV) des agents de la filière sécurité intervenant dans le cadre du contrat de sécurité intégrée (CSI)
6 - Rapport annuel du Syndicat Mixte Nord Dauphiné (SMND) sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets — Année 2021
7 - Convention pour la pose et la gestion des colonnes enterrées sur le périmètre du quartier prioritaire de la politique de la ville Saint Hubert
8 - Approbation de l'avenant n°5 à la convention locale d'utilisation de l'abattement TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville 2021-2022 et prorogation du contrat de ville
9 - Versement d’une subvention exceptionnelle à l'association Gym d'Abeau PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
10 - Approbation d’une convention de coopération entre la Commune, le Centre
Communal d'Action Sociale (CCAS) et le Département de l'Isère pour le fonctionnement: de l’espace des solidarités Olympe de Gouge sis 6 rue du Triforium
11 - Décision modificative n° 1
12 - Garantie d'emprunt demandée par la Société Dauphinoise pour l'Habitat (SDH) afin de financer la réhabilitation thermique de cinquante-trois logements sur l'ensemble
immobilier Daudet-Mistral à l'Isle d’Abeau
13 - Convention territoires-numériques éducatifs avec l'Education Nationale
14 - Convention de partenariat avec l'association de la fondation étudiante pour la ville
(AFEV) dans le cadre du contrat local d'accompagnement à la scolarité (CLAS)
15 - Convention relative à la sécurisation juridique du traitement de données à caractère
personnel portant sur le déploiement d’un espace numérique de travail (ENT) pour les ‘
élèves des écoles publiques à
16 - Versement d’une subvention aux coopératives des écoles pour l'année scolaire 2022- 2023
17 - Contribution financière de la mairie de l'Isle d'Abeau au budget 2022 du Groupement
d'Intérêt Public (GIP) Réussite éducative du nord-Isère (RENI)
18 - Avenant n° 2 à la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Réussite
Educative du Nord Isère (GIP RENI) — Renouvellement du GIP
19 - Conditions générales de vente - Billetterie en ligne Tickboss relative aux concerts, spectacles et festivals organisés par le service culture de la Ville de Fisle d’Abeau
20 - Convention d'aide à l'immobilier d'entreprise entre la commune et la Société
Humando
21 - Instauration d'une taxe annuelle sur les friches commerciales
22 - Constitution d'un groupement de commande en vue de la passation d'un marché
unique de prestations intellectuelles pour une mission de recensement et de diagnostic de patrimoines d'ouvrages d’art communautaires et communaux
23 - Convention avec ENEDIS pour la mise à disposition d’un terrain faisant partie de
l'unité foncière cadastrée section DB n° 290 sise avenue d’Elche
24 - Convention pour le droit de servitude consenti à ENEDIS sur la parcelle cadastrée .
section El n° 049 située « Les Plantées »
- Questions et informations diverses
Monsieur le Maire.- Bonsoir à tous. Veuillez m’excuser pour ce retard qui amènera une
information. de ma part suite à la question diverse posée par Madame VERDEL. Nous recevions des parents par rapport à l'accueil du mercredi. PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D'ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
2022-072 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2022
Rapporteur: Cyril MARION
Vu l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l’article 31 du règlement intérieur du Conseil Municipal adopté par délibération du 27 juin 2022 qui dispose notamment que le procès-verbal du Conseil Municipal est mis aux voix pour adoption au commencement de la séance suivante ;
Lorsqu'il s'élève une réclamation contre la rédaction dudit procès-verbal, le conseil décide, à la majorité, s’il y a lieu d'opérer une rectification. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal de la séance suivante.
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 juin 2022 a été télétransmis aux membres du Conseil Municipal avec la convocation relative à la présente séance du Conseil Municipal.
Le rapporteur propose à l'assemblée d'approuver le procès-verbal de la séance précédente.
Monsieur le Maire.- Avez-vous des remarques ou des questions sur le procès-verbal du conseil municipal du 27 juin 2022 ? Pas de remarques ni questions.
Je vous propose de passer au vote. Qui s'abstient ? Qui vote contre ?
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’'UNANIMITE, le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 27 juin 2022.
2022-073 - COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16/07/2020
Décision n° _2022-013: Indemnisation — Sinistre dommages électriques n° 2022444902 Espace sportif Joël Grisollet
.-Une indemnisation a été versée à la Ville par Groupama Rhône Alpes Auvergne pour un Lt -montant:de:2:808,74 €, déduction faite de la franchise contractuelle de 1 000 € de la - --vétusté de 200,46 € (2,5 % par an soit 5 % pour deux ans).
Décision n° 2022-014: Autorisation d’ester en justice - Représentation en justice devant _ le tribunal. judiciaire de Vienne — Référé expertise — Incendie « Le Belvédère »
“Par Une assignation d'appel en cause déposée auprès du Tribunal Judiciaire de Vienne en date du 21 juillet 2022, la Société Pacifica, assureur des copropriétaires du bâtiment « Le Belvédère » sollicite que soient rendues opposables les opérations d'expertise confiées à Monsieur Ivan POURQUERY désigné par ordonnance du Tribunal Judiciaire de Vienne le 21 avril 2022 sur les conséquences de l’absence de borne incendie devant la résidence, l'aggravation des préjudices liés à la propagation de l'incendie en résultant et les responsabilités respectives du SDIS, de la CAPI et de la Commune de fliIsle d’Abeau. Le cabinet d'avocats, Conseil Affaires Publiques sis 5 Rue Félix POULAT 38000 Grenoble, a été désigné pour défendre les intérêts de la commune. PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Les dépenses afférentes à l'instruction de l'affaire sont prises en charge par la SMACL
dans le cadre du sinistre incendie n° 2021112443B.
Décision n° _2022-015: Indemnisation — Sinistre bris de glace n° 2022238555 —
Groupe Scolaire n° 17 Les Fauvettes
Une indemnisation a été versée à la Ville par Groupama Rhône Alpes Auvergne pour un
montant de 3 755,32€, déduction faite de la franchise contractuelle de 1 000 €.
CS-2022-01: Contrat de prestation avec DEEJAYLightSonorisation — Fête des familles
Un contrat de prestation a été signé avec la société DEEJAYLightSonorisation 38110 St Clair de la Tour, afin d'intervenir dans le cadre d’une prestation de sonorisation pour le
projet « Fête des familles », le 10 juin 2022 au Centre Social Michel Colucci. Le coût de la
prestation s'élève à 577,08 € TTC.
CS-2022-02 : Contrat de prestation avec La Fermeuuuh Buissonnière — Fête des
familles |
Un contrat de prestation a été signé avec la société La Fermeuuuh Buissonnière 69700 .
Beauvallon Saint Andéol le Château, afin d'intervenir auprès des usagers de la fête des
familles. Le montant de la prestation s'élève à 666 € TTC.
CS-2022-03 : Contrat de prestation avec Laurence QUOST, psychomotricienne — . Atelier « développement psychomoteur de l’enfant »
Un contrat de prestation a été signé avec Laurence QUOST, psychomotricienne 38080 Saint Alban de Roche, afin d'intervenir auprès de parents et de leur bébé dans le cadre
d'un atelier autour du développement psychomoteur de l'enfant. Le montant de la
prestation s'élève à 225 € TTC.
CS-2022-04: Contrat de prestation avec la société En Lien Autrement — Atelier « épuisement parental »
Un contrat de prestation a été signé avec la Société En lien autrement 38080 L'Isle
d'Abeau, afin d'intervenir auprès de parents dans le cadre d'un atelier sur le thème de
l'épuisement parental. Le montant de la prestation s'élève à 190 € TTC.
--CS-2022-05 : Contrat de ‘prestation avec la société Carine Guigon — Ateliers organisés en direction des parents
Un contrat de prestation a été signé avec la Société Carine Guigon 69007 Lyon 7°re, afin d'intervenir auprès de parents dans le cadre d’un atelier sur les thèmes suivants : « Les
conflits dans la famille », « quand les enfants nous poussent dans nos retranchements »,
- «Accompagner-l'adolescent », « la pose de limites, entre autorité et bienveillance ? », . « l'épuisement parental : comment y faire face ? ». Le montant de la prestation s'élève à
237 € TIC.
CS-2022-06 : Contrat de prestation ave la société Carine Guigon - Ciné-débat : filmographie : « le sel de nos nuits »
Un contrat de prestation a été signé avec la Société Carine Guigon 69007 Lyon 7ème, afin d'intervenir auprès de parents et de professionnels de l'enfance dans le cadre d’un Ciné-
4 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
débat: fimographie : « le sel de nos nuits ». Le montant de la prestation s'élève à 224 € TTC.
CS-2022-07: Contrat de prestation avec Kev Events — Animation d'ateliers jeux
Un contrat de prestation a été signé avec Kev Events 01990 Chaneins, afin d'animer des ateliers de jeux. Le montant de la prestation s'élève à 1 986 € TTC.
CS-2022-08 : Contrat de prestation avec l’association Chromosome Surprise & co — Promotion de l’inciusion de personnes porteuses d’une particularité
Un contrat de prestation a été signé avec l'association Chromosome Surprise & co 38080 Saint Alban de Roche, dans le but de promouvoir l'inclusion des personnes porteuses d’une particularité que ce soit sur le plan social, scolaire, professionnel, culturel et sportif. Cette association interviendra à titre gracieux.
CULT-2020-34: Avenant n°1 au contrat n° Cult-2020-34 de cession du droit d’exploitation d’un spectacle avec l’association Deuxième Atre Production
Un avenant au contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle a été signé avec l'association Deuxième Atre Production, 38110 La Tour du Pin, pour le changement de date du spectacle « Je suis d’où ? » en juillet 2022 à l'Espace 120, initialement prévu en septembre 2020. Le lieu et le montant restent inchangés.
CULT-2021-11 : Avenant au _contrat_n°_ CULT-2021-11 de_ cession du droit d'exploitation d’un spectacle avec l’association Collectif Interdisciplinaire
Un avenant au contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle a été signé avec l'association Collectif Interdisciplinaire 69100 Villeurbanne, pour le changement de date du spectacle « Qui a tué le grand méchant loup ? » le 18 juin 2022, initialement prévu le 16 juillet 2021. Le lieu et le montant restent inchangés.
CULT-2021-35 : Contrat de cession des droits d'exploitation d’un spectacle avec la Compagnie Commun Accord
Un contrat de cession des droits d'exploitation d’un spectacle a été signé avec la Compagnie Commun Accord 38850 Bilieu, pour le spectacle « Le P'tit Cirk », le 25 juin ... 2022, au Centre Social Colucci. Le montant de la prestation s'élève à 1.354,62 € TTC.
—"CULT:2022-08: Contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle avec l'association Milkie Av
Un contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle a été signé avec l'association Milkie Av 44200 Nantes, pour le concert du groupe « The Royal Premiers », le 11 juin 2022, au Millénium. Le montant de la prestation s'élève à 2 100 € TTC.
CULT-2022-24: Contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle avec la Sarl Aeda Spectacle
Un contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle a été signé avec la Sarl Aeda Spectacles 02130 Fère en Tandenois, pour le concert du groupe « Mike Sanchez et Sax Gordon Revue », le 11 juin 2022, au Millénium. Le montant de la prestation s'élève à 4 500 € TTC. PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D'ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
CULT-2022-26 : Contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle avec l'association Larsen’Hic
Un contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle a été signé avec l'association
Larsen'Hic 07000 Coux, pour le concert du groupe « Amy et AI Fusion », le 21 juin 2022,
au Millénium. Le montant de la prestation s'élève à 1 500 € TTC.
CULT-2022-27: Convention de mise à disposition de véhicule avec l’association Blues Café
Une convention de mise à disposition de véhicule, à titre gratuit, a été signée avec
l'association Blues Café 38080 l'Isle d’Abeau, dans le cadre du Festival Blues Party le 11
juin 2022, au Millénium. |
CULT-2022-28 : Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle avec l'association Just Wahou
Un contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle a été signé avec l'association
Just Wahou 26300 Alixan, pour le spectacle « cirque Franconi », le 27 juillet 2022, au
parc St Hubert. Le montant de la prestation s'élève à 3 500 € TTC.
DGSTA-2022-14 : Bail de prêt à usage avec Monsieur Philippe MEUNIER — Location de Lots communaux
Un bail de prêt à usage de neuf années entières et consécutives pour la location, à titre
gracieux, de lots communaux pour une surface totale de 0,9522 hectare a été signé avec Monsieur Philippe MEUNIER.
DGSTA-2022-16: Contrat de prestation de service avec l'Association PERIDA — Action de prévention routière —- Semaine propre
Dans le cadre de la semaine propre, un contrat de prestation de service a été signé pour -
une action de prévention routière avec l'association PERIDA 38080 L'Isle d'Abeau. La
prestation est assurée à titre gracieux.
DGSTA-2022-17: Contrat de prestation de service avec l’Association L’ART_ DES SHOW - Mise à disposition d’un manège — Semaine propre
:: Dans le cadre de la semaine propre, un contrat de prestation de service relatif à la mise à
-- disposition d'un manège en bois avec aide au montage et démontage, a été signé avec l'association Art des Show 07200 Aubenas, pour un coût s’élevant à 1 702.52 € TTC.
DDS-2019-2 (DGAPP 2022) : Avenant n° 1 à la convention n° DDS-2019-2 de mise à
disposition de locaux communaux à titre gracieux avec la CAPI et Kéolis — Point
Info Ruban
Un avenant n°1 à la convention n° DDS-2019-2 de mise à disposition de locaux
communaux à titre gratuit a été signé avec la Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère 38080 l'Isle d'Abeau et la société Kéolis Porte de l'Isère, délégataire transport et mobilité du réseau de transport Ruban, 38080 Villefontaine, afin de prolonger les missions de Point Info Ruban au sein de l’espace Cœur de L'Isle situé 13 promenade des
Baldaquins, du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022. PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
DGAPP-2021-06 (DGAPP 2022) : Avenant n° 1 à la convention n° DGAPP-2021-06 de mise à disposition de locaux communaux_ avec l'association AJHIRALP - Permanences Cœur de l'Isle
Un avenant n°1 à la convention n° DGAPP-2021-06 de mise à disposition de locaux communaux à titre gratuit a été signé avec l'Etablissement Pôle Hébergement d'Urgence 38100 Grenoble, afin de prolonger ses permanences, Espace Cœur de l'Isle situé 13 promenade des Baldaquins où à la Maison du Projet située 7 place du Triforium, les 1° mars, 5 avril et le 14 juin 2022.
DGAPP-2021-010 : Convention de mise à disposition de locaux communaux avec la Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère —- Permanences PLIE
Une convention de mise à disposition de locaux communaux à titre gratuit a été signée avec la Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère 38080 L'Isle d’Abeau, pour la mise en place de permanences dans le cadre du PLIE (plan local pour l'insertion et l'emploi) afin de faciliter l'accueil et accompagnement du public par un agent de la commune tous les vendredis, à compter du 1° février 2022.
DPSE-2022-01 : Convention de mise à disposition de locaux communaux avec la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail - Ateliers « Nutrition - Activité physique »
Une convention de mise à disposition de locaux communaux à titre gratuit a été signée avec la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail 69436 Lyon, afin de réaliser des ateliers « Nutrition - Activité physique » au LCR David Douillet les 4, 11, 18, 25 mars ainsi que les 1% et 8 avril 2022.
DPSE-2022-02: __Contrat__ d’abonnement __à CitizenLab _- Plateforme _ «je participe.mairie-ida.fr »
Un contrat d'abonnement a été signé avec CitizenLab 1000 Bruxelles, afin de prolonger ses services pour la plateforme « je participe.mairie-ida.fr » pour une durée d’un an. Le montant s'élève à 12 000 € TTC pour l’année 2022.
DPSE-2022-03 : Contrat de prestation de service avec Madame Laurence Thonnat : Stages « découverte de la sophrologie »
“Un contrat de prestation de ‘service a été signé avec Madame Laurence Thonnat, : Sophrologue 38080 l'Isle d'Abeau, afin de mettre en place deux stages « découverte de la sophrologie » au Centre Social Michel Colucci, à destination des usagers de la commune, âgés de 16 ans et plus, les 17,:18, 24 et 25 mars 2022. Le montant de la prestation s'élève à 400 €.
DPSE-2022-04: Convention de mise à disposition de locaux communaux avec l'association ADATE — Ateliers écrivain public
Une convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux communaux (maison du projet, 7 place du Triforium) et ses équipements informatiques (téléviseur/ordinateurs) a été signée avec l'association ADATE 38100 Grenoble, dans le cadre de l’action « écrivain public » afin de permettre le déroulement d'ateliers pour garantir l'égal accès aux droits, le respect des différences et la lutte contre toute forme de discrimination, laïcité et la solidarité entre les citoyens, nationaux ou étrangers. PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
DPSE-2022-05: Convention de mise à disposition de locaux communaux avec
l'Entreprise de Travail Temporaire et d'Insertion Humando
Une convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux communaux a été signée
avec l'Entreprise de Travail Temporaire et d'Insertion Humando 69100 Villeurbanne, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer ses permanences à la maison du projet située
7 place du Triforium et au Pôle Administratif et Social situé 14 promenade des
Baldaquins, pendant la durée des travaux de leurs futurs locaux du 31 janvier au 31 mars
2022.
DGAPP-2022-07: Convention de mise à disposition de locaux communaux avec l'association Confédération Syndicale des Familles (CSF) — Soutien aux habitants du quartier Saint Hubert dans leurs démarches auprès des bailleurs sociaux
Une convention de mise à disposition, à titre gratuit, de locaux communaux a été signée
avec l'association CSF (Confédération Syndicale des Familles) - UD38 38000 Grenoble, afin de déployer un temps de permanences à l'Isle d'Abeau pour venir en soutien aux
habitants du quartier Saint-Hubert dans les démarches qu'ils souhaitent entreprendre en lien avec leurs bailleurs sociaux. Ces permanences se déroulent à la Maison du Projet du
23 mars 2022 au 31 décembre 2022, les deuxièmes et quatrièmes mercredis de chaque
mois de 14h à 16h. Cette action est financée dans le cadre de la programmation 2022 du
Contrat de Ville.
DPSE-2022-08: Convention de mise à disposition de locaux communaux avec
l'association Wimoov - Animation d’ateliers mobilité
Une convention de mise à disposition, à titre gratuit, de locaux communaux a été signée
avec l'association Wimoov, 73230 Saint-Alban-Leysse, dans le cadre de son projet
d'animation d'ateliers mobilités sur le territoire : - pour des permanences, le jeudi matin de 9h à 12h, tous les quinze jours du 7 avril 2022 au 31 août 2022 au Pôle Administratif
Social (PAS) situé 14 promenade des Baldaquins ; - pour des ateliers collectifs, de façon
ponctuelle et à la demande, en fonction de la disponibilité de la salle de réunion, à
l'Espace Cœur de L'Isle situé 13 promenade des Baldaquins.
DPSE-2022-09: Convention de mise à disposition de locaux. communaux avec
l'association Itinéraires de Santé et de Services en Territoire - Ateliers « améliorer
la mobilité et la sécurité des conducteurs séniors »
.-.....{Une-convention-de-mise-à-disposition à titre gratuit de locaux communaux (salle Rosa "7 Parks les 4 avril, de: 9h00 à 12h30 et 11 avril 2022, de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à
-_ 17h30) a été signée avec l'association Itinéraires de Santé et de Services en Territoire 73016 Chambéry, pour la mise en œuvre des ateliers « améliorer la Mobilité et la Sécurité
des Conducteurs Séniors » sur le territoire Alpes du Nord. Cette action est gratuite et
s'adresse aux séniors de plus de 65 ans retraités.
DPSE-2022-10: Contrat de prestation de service avec l'association Pan Ô Sud - Action « fête votre place » |
Un contrat de prestation de service a été signé avec l'association Pan Ô Sud 38300 Bourgoin- Jallieu, pour un défilé de percussions déambulatoire lors de l'action « fête votre place » au sein du quartier Saint Hubert le 21 mai 2022. Le montant de la prestation s'élève à 950 €. PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D'ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
DPSE-2022-11: Convention de mise à disposition de locaux communaux avec l'association Entraide Pierre Valdo
Une convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux communaux a été signée
avec l'association Entraide Pierre Valdo antenne du 115, 42009 Saint Etienne, afin de
permettre aux familles qu'elle accompagne d'accéder à la cuisine du centre social,
quatorze demi-journées du 7 avril au 05 juillet 2022.
DPSE-2022-12: Contrat de prestation de service avec Madame Guylaine Tripier - Atelier de dessins coréalisés par le tandem « parent-enfant »
Un contrat de prestation de service a été signé avec Madame Guylaine Tripier, art
thérapeute, 38890 Saint Chef, pour la mise en place d’un atelier de dessins coréalisés par
le tandem « parent-enfant » à la Maison du Projet située 7 place du Triforium. Le montant
de la prestation s'élève à 120 €.
DPSE-2022-14: Convention de mise à disposition de locaux communaux avec la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) — Ateliers mémoire en direction des retraités
Une convention de mise à disposition, à titre gratuit, de locaux communaux a été signée avec la CARSAT 69436 Lyon, afin de permettre le déroulement de cinq ateliers sur le thème de la mémoire, à titre gratuit, pour les participants retraités, au LCR David Douillet les 14, 21, 28 octobre, les 4 et 18 novembre 2022.
DPSE-2022-15: Avenant n° 1 au contrat de prestation de service avec Monsieur Amaury Cousserans - Réalisation d’un nudge (dispositif complet associé à une fresque)
Un avenant n° 1 au contrat de prestation de service a été signé avec Monsieur Amaury Cousserans 38500 Voiron, pour la réalisation d'un nudge (dispositif complet associé à une fresque) sur l'aire de conteneurs enterrés située rue Cérès, afin d'intervenir sur la problématique de gestion des encombrants dans les quartiers en politique de la ville. En raison d'un retard dans la réalisation de cette prestation, les délais sont prolongés jusqu'au 19 août 2022.
JAM-2022-17 : Avenant n°03 au marché n°2018/05 « Mise à disposition et gestion du personnel dans le cadre des activités périscolaires et extrascolaires pour la ville de l'Isle d'Abeau »
Un avenant. n°03:à l'accord-cadre n°2018/05 a été signé avec Génipluri Associatif et - Collectivités 38090 Villefontaine. Cet avenant porte sur la prolongation du délai de l'accord-cadre jusqu’au 31 décembre 2022. Le montant estimatif HT de l’avenant s'élève à 113 702.40 € HT.
JAM-2022-18 : Attribution de l’accord-cadre n°2022/13 « Fourniture et livraison de plantes horticoles annuelles, vivaces, graminées et bi-annuelles »
L'accord-cadre n°2022/13 "Fourniture et livraison de plantes horticoles annuelles, vivaces, graminées et bi-annuelles” a été signé avec la Earl Le Bois Fleuri 69184 Colombier- Saugnieu, pour une durée initiale d'un an renouvelable trois fois pour Un montant maximum annuel de 25 000 € HT. PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D'ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
JAM-2022-19: Avenant n°03 au marché n°2018/12 « Maintenance et exploitations des installations thermiques, d'eau chaude sanitaire, ventilation, climatisation des bâtiments de la Ville de l'Isle d'Abeau »
Un avenant n°03 au marché n°2018/12 a été signé avec la société E2S 69625
Villeurbanne. Cet avenant porte sur l'ajout des prestations P2 pour le nouveau centre
technique municipal sis rue de Ronsonne et la suppression des prestations P2 pour
l'ancien centre technique municipal sis 12 avenue de Jallieu. Le montant de l'avenant en
moins-value s'élève à - 840,94 € HT.
JAM-2022-20 : Attribution du marché n°2022/14 « Renouvellement de l'infrastructure informatique de la Mairie de l'Isle d'Abeau et prestations afférentes »
Le marché public dit composite (une partie forfaitaire et une partie accord-cadre sur bons de commande) n°2022/14 a été signé avec la société Koesio Aura Informatique 69410 Champagne au Mont d'Or, pour un montant de 139 250 € HT forfaitaire pour la partie
marché ordinaire et pour un montant maximum annuel de 20 000 € HT pour la partie
accord-cadre.
JAM-2022-21 : Avenant n°03 au marché n°2019/17 « Fabrication, fourniture et livraison de repas pour les restaurants municipaux des groupes scolaires et des centres de loisirs de la Ville de L'Isle d'Abeau »
Un avenant n°03 à l’accord-cadre n°2019/17 a été signé avec SODEXO SFRS 69007
Lyon. Cet avenant porte sur la modification de la formule de révision de prix et le
remplacement de l'indice INSEE n°010546413 suite à l'arrêt de la série par l'indice INSEE n°010546146.
RH-2022-06: Convention avec le Centre de Prévention et de Formation Incendie :
« SSIAP1 »
Une convention a été signée avec le Centre de Prévention et de Formation Incendie
CPFI, 38260 La Frette, afin de définir les modalités liées à la formation d'un agent au
Système de Sécurité Incendie et d’Aide aux Personnes niveaut « SSIAP1 ». Le montant total de la prestation s'élève à 1 176 € TTC.
RH-2022-07 : Convention avec la SARL LJ Formation: « Formation initiale à la
conduite de balayeuse »
-- Une convéntion:a:été signée avec la SARL LJ Formation, 38080 l'Isle d'Abeau, afin de ...définir.les modalités liées à la formation de trois agents à « Formation initiale à la conduite de balayeuse ». Le montant total de la prestation s'élève à 660 € TTC.
RH-2022-08 : Convention-client_d’exécution de prestation _avec l’Union _des Groupements d'achats publics (UGAP) : Réalisation de prestations de services de formation professionnelle sur étagère et prestation associées annexes
Une convention a été signée avec l'Union des Groupements d'achats publics (UGAP), 77444 Champs-sur-Marne, afin de régir l'organisation de la réalisation de prestations de services de formation professionnelle sur étagère et prestations associées annexes. La prestation est gratuite.
10 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
RH-2022-10: Convention bilatérale de formation professionnelle avec le CFPL : AIPR
Une convention bilatérale de formation professionnelle a été signée avec le Centre de Formation et de Perfectionnement dans les métiers de la Logistique - CFPL 69007 Lyon, afin de définir les modalités liées à la formation « Autorisations d’Intervention à Proximité des Réseaux » (AIPR) de trois agents, niveau Opérateur pour deux agents et niveau Encadrant pour un agent. Le montant total de la prestation s'élève à 800 € net de taxes.
RH-2022-11 : Convention de formation professionnelle avec le CFCS Ecole de Conduite : Permis BE
Une convention de formation professionnelle a été signée avec le CFCS Ecole de Conduite 38300 Bourgoin Jallieu, afin de définir les modalités liées à la formation théorique et pratique du permis de conduire de la catégorie BE (remorque) d’un agent de la collectivité. Le montant total de la prestation s'élève à 850 € TTC.
RH-2022-12: Convention de formation professionnelle avec LJ Formation : Habilitation Electrique recyclage - niveau Electricien
Une convention de formation professionnelle a été signée avec la société LJ Formation 38080 l'Isle d’Abeau, afin de définir les modalités liées à la formation « Habilitation Electrique » recyclage, niveau Electricien pour six agents de la collectivité. Le montant total de la prestation s'élève à 1 500 € TTC.
RH-2022-13 : Convention de formation professionnelle _avec_LJ Formation : Habilitation Electrique recyclage — niveau non Electricien
Une convention de formation professionnelle a été signée avec la société LJ Formation 38080 l'Isle d’Abeau, afin de définir les modalités liées à la formation « Habilitation Electrique » recyclage, niveau non Electricien pour six agents de la collectivité. Le montant total de la prestation s'élève à 1 500 € TTC.
RH-2022-14 : Convention de formation professionnelle avec LJ Formation : Habilitation Electrique initiale et recyclage — niveau non Electricien
Une convention de formation professionnelle a été signée avec la société LJ Formation 88080 l'Isle d’Abeau afin. .de: définir les modalités liées à la formation « Habilitation - Electrique » niveau non Electricien pour six agents en recyclage et deux agents en initiale. Le montant total de la prestation s'élève à 1 500 € TTC.
_ RH-2022-15: Convention de formation professionnelle avec LJ Formation: Tondeuse Autoportée initiale et recyclage
Une convention de formation professionnelle a été signée avec la société LJ Formation 38080 l'Isle d’Abeau, afin de définir les modalités liées à la formation « Tondeuse Autoportée » pour deux agents en recyclage et huit agents en initiale. Le montant total de la prestation s'élève à 1 320 € TTC.
RH-2022-16 : Convention de formation professionnelle avec LJ Formation : Chariot Élévateur recyclage
Une convention de formation professionnelle a été signée avec la société LJ Formation 38080 flisle d'Abeau, afin de définir les modalités liées à la formation « Chariot
11 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Elévateur » recyclage pour deux agents. Le montant total de la prestation s'élève à 660 €
TTC.
RH-2022-17 : Convention de Formation Professionnelle avec LJ Formation : SST recyclage
Une convention de formation professionnelle a été signée avec la société LJ Formation
38080 l'Isle d'Abeau, afin de définir les modalités liées à la formation Sauveteur
Secouriste du Travail - SST recyclage pour cinquante-cinq agents de la collectivité. Le montant total de la prestation s'élève à 3 240 € TTC.
RH-2022-18: Convention de Formation Professionnelle avec LJ Formation: AEBI recyclage
Une convention de formation professionnelle a été signée avec la société LJ Formation 38080 l'Isle d’Abeau, afin de définir les modalités liées à la formation à la conduite en
sécurité AEBI recyclage pour neuf agents de la collectivité. Le montant total de la
prestation s'élève à 1 320 € TTC.
RH-2022-19: Convention de Formation Professionnelle _avec LJ Formation:
Tracteur agricole Cat. E option épareuse initiale
Une convention de formation professionnelle a été signée avec la société LJ Formation 38080 l'Isle d'Abeau, afin de définir les modalités liées à la formation Tracteur agricole Cat. E option épareuse initiale pour trois agents de la collectivité. Le montant total de la
prestation s'élève à 1 080 € TTC.
RH-2022-20 : Convention de Formation Professionnelle avec LJ Formation : PEMP 1B initiale D
Une convention de formation professionnelle a été signée avec la société LJ Formation 38080 l'Isle d'Abeau, afin de définir les modalités liées à la formation PEMP 1B initiale
pour cinq agents de la collectivité. Le montant total de la prestation s'élève à 1 320 € TTC.
RH-2022-21 : Convention de formation professionnelle avec le CFCS Ecole de Conduite : Permis C
Une convention de formation professionnelle a été signée avec le CFCS Ecole de Conduite 38300 Bourgoin. Jallieu, afin de définir les modalités liées à la formation - théorique et pratique ‘du-permis de conduire catégorie C (Poids Lourd) d'un agent de la collectivité. Le montant total de la prestation s'élève à 1 815 € TTC.
RH-2022-23 : Convention de formation avec la coopérative CAP’COM : « 34î"e forum de la communication publique et territoriale »
Une convention a été signée avec la coopérative Cap’Com 69003 Lyon, afin de définir les modalités liées à la formation d’un agent lors du « 34°" forum de la communication
publique et territoriale ». Le montant de la prestation s'élève à 1 056 € TTC.
12 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
VL-2022-14: Convention avec l’association L’Oiseau Bleu — Mise à disposition de matériels communaux
Une convention a été signée avec l'association L'Oiseau Bleu pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, d'équipements et matériel communaux pour la pratique de ses activités.
VL-2022-15: Convention d'utilisation de la Salle de l'Isle avec la CAPI et l'association A Fisle on Danse — Gala de danse
Une convention d'utilisation de la Salle de l'Isle a été signée avec la CAPI, pour définir les modalités de la mise à disposition le 18 juin 2022, pour l'organisation du gala de fin de saison de l'association A l'Isle on Danse. Le montant de la location s'élève à 1.600 € TTC.
VL-2022-16: Convention d'utilisation de la Salle de lisle avec la CAPI et l'association Dancer’s Family — Gala de danse
Une convention d'utilisation de la Salle de l'Isle a été signée avec la CAPI, pour définir les modalités de la mise à disposition le 02 juillet 2022, pour l'organisation du gala de fin de saison de l'association Dancer’s Family. Le montant de la location s'élève à 1.600 € TTC.
VL-2022-17:_ Convention avec l’association Idartémis — Mise à disposition de matériels communaux
Une convention a été signée avec l'association Idartémis pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, de matériels communaux pour la pratique de ses activités.
VL-2022-18 : Convention avec l’association Insolite Challenge — Mise à disposition de matériels communaux
Une convention a été signée avec l'association Insolite Challenge pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, de matériels communaux pour la pratique de ses activités.
VL-2022-19: Convention d'utilisation de la Salle de lIsle avec la CAPI et l’association Idance Academy -- Gala de danse
-::.-Une convention d'utilisation de la Salle de l'Isle a été signée avec la CAPI, pour définir les -modalités-de la mise à disposition le 25 juin 2022, pour l'organisation du gala de fin de : saison de l'association Idance Academy. Le montant de la location s'élève à 1.600 € TTC.
VL-2022-20: Convention d'utilisation de la Salle de lisle avec la CAPI et l’association Urban Squad — Gala de danse
Une convention d'utilisation de la Salle de l'Isle a été signée avec la CAPI, pour définir les modalités de la mise à disposition le 30 juin 2022, pour l’organisation du gala de fin de saison de l'association Urban Squad. Le montant de la location s'élève à 1.600 € TTC.
13 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D'ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
VL-2022-32 : Convention avec l'association Perida — Mise à disposition de matériels communaux
Une convention a été signée avec l'association Perida pour définir les modalités de la
mise à disposition, à titre gracieux, de matériels communaux pour la pratique de ses
activités.
Monsieur le Maire.- Avez-vous des questions ?
Véronique VERDEL.- J'ai une question sur la décision 2022-014 d’ester en justice suite
à l'incendie du Belvédère. Là, on voit la mise en cause de la commune, est-ce que vous-
même reportez cette mise en cause sur la CAPI ? Comment va se passer ce dossier ?
Monsieur le Maire.- Comme vous le savez, il y a eu l'incendie le 2 octobre 2021 du
Belvédère. Cet incendie a entièrement calciné quatre appartements et lorsque les
pompiers sont arrivés, ils ont constaté qu'une bouche d'incendie était défectueuse et ne fonctionnait pas. Cette bouche d'incendie était, depuis le mois de juillet précédent,
défectueuse et avait été signalée au SDIS et c'est clairement marqué dans le rapport d'enquête, le SDIS a indiqué qu'il était au courant.
Avant d'éteindre un incendie, la première action que font les pompiers, c'est s'assurer que l'ensemble des locataires ne sont plus dans leur appartement. Comme ils le peuvent,
conformément à leur droit, un ensemble de locataires portent plainte vis-à-vis de la mairie et de la CAPI. Nous avons un avocat pour nous défendre, sachant que le rapport du SDIS
est extrêmement clair sur notre action, qui était de faire en sorte que la bouche d'incendie soit réparée, ce qui se fait via le contrat général qu'a la CAPI et en donnant l'information
au SDIS, ce que nous avons fait largement dans les délais impartis.
Véronique VERDEL.- J'ai une question générale sur les conventions concernant LJ Formation, on les renouvelle chaque année ou elles sont spécifiques par corps de
métier ?
Monsieur le Maire.- Ce sont des conventions que l'on met en concurrence chaque année selon le type de formation que l'on a, avec en général trois devis.
2022-074 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS — CREATION DE POSTES
Rapporteur : Gaëlle BELIME
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité = ou‘établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
_La gestion des effectifs et de la masse salariale intervient dans le respect des crédits budgétaires annuellement ouverts à cette fin par le Conseil Municipal.
Campagne d'avancement de grade 2022 par voie d'ancienneté ou de promotion interne:
Chaque année la collectivité a la possibilité de faire évoluer le personnel en procédant à des avancements de grade par voie d'ancienneté ou de promotion interne.
Cette année, au titre de la voie d'ancienneté (vingt-neuf agents) ou de la promotion
interne (neuf agents), quatorze personnes remplissant les critères statutaires et locaux suivant les lignes directrices de gestion seront promues.
14 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Afin d'ajuster les emplois aux grades, le rapporteur propose au Conseil municipal d'autoriser la création des postes suivants à compter du 1° décembre 2022 :
- deux postes d’adjoint administratif principal 1% classe, à temps complet, - deux postes d’adjoint d'animation principal 1° classe, à temps complet, - un poste d'agent de maitrise principal, à temps complet,
- un poste de rédacteur, à temps complet.
Les autres agents seront positionnés sur des postes vacants au tableau des effectifs.
Cette délibération a été examinée en Commission municipale « Finances — Ressources Humaines — Relations usager » le 22 septembre 2022.
Monsieur le Maire.- Avez-vous des questions où des remarques ? Pas de questions ni remarques.
Je vous propose de passer au vote. Qui s'abstient ? Qui vote contre ?
Ouï lexposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à PUNANIMITE :
- autorise la création de postes conformément à la proposition du rapporteur, à compter du 1°’ décembre 2022 ;
- approuve la modification du tableau des emplois, à savoir :
Emplois permanents créés à compter du 1°" décembre 2022 Catégorie A Catégorie B Catégorie C
/ - un poste de rédacteur |! - deux postes d’adijoint territorial, à temps | administratif principal
complet 4%" classe à temps complet
- deux postes d’adjoint
d'animation principal
1°" classe à temps complet
- un poste d'agent de
maitrise principal à temps
complet
-:2022-075 - DELIBERATION CADRE SUR LE REGIME INDEMNITAIRE TENANT : COMPTE "DES: FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERIENCE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Rapporteur : Gaëlle BELIME
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29 relatif aux attributions du conseil municipal, qui règle par ses délibérations les affaires de la commune;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88 sur le principe de parité liant les trois versants de la fonction publique ;
15 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’'ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l’article
88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans
certaines situations de congés ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la circulaire NOR: RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre
du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel ;
Vu les délibérations n°97-128 du 30 juin 1997, n° 2000-247 du 11 décembre 2000, n°
2003-079 du 14 avril 2003, précisant les conditions d'application de la prime de fin
d'année ayant le caractère de complément de rémunération collectivement acquis en
référence à l'article 111 de la loi n° 53-84 du 26 janvier 1984 ;
Vu les délibérations n°2003-138, n° 2003-143, n° 2003-144, n° 2003-146 et n° 2003-147
du Conseil municipal du 16 juin 2003 portant principes généraux du régime indemnitaire et des indemnités spécifiques à différentes filières ;
Vu la délibération n°2003-141 du Conseil municipal du 16 juin 2003, portant attribution de lIFTS (indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires) ;
Vu la délibération n°2007-102 du Conseil municipal du 22 octobre 2007, portant attribution du régime indemnitaire des agents de la filière sécurité ;
Vu la délibération n°2010-015 du Conseil municipal du 1% mars 2010 portant modalités d'attribution du nouveau régime indemnitaire ;
Vu la délibération n°2012-003 du Conseil municipal du 10 février 2012 portant
revalorisation du régime indemnitaire catégorie C;
Vu l'avis du comité technique en‘date du 28 juin 2021 s'étant prononcé sur les niveaux de responsabilité et critères professionnels liés aux fonctions, et du comité technique en date du 08 septembre 2022 présentant le projet de délibération sur l’application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expérience et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;
Considérant l'avis formulé sur demande au titre de conseil par les services de la
préfecture ;
Considérant qu'il convient d'instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, un régime
indemnitaire tenant des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant ;
Considérant que ce régime indemnitaire se compose :
16 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
- d’une indemnité obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées ;
- d'un complément facultatif, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l'autre puisque lié à l'engagement et à la manière de servir ;
Considérant qu'il convient de définir les dispositions générales concernant la mise en place du RIFSÉEP applicables à l'ensemble des filières (hors filière sécurité), et les dispositions spécifiques des agents relevant de la filière sécurité ;
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES FILIÈRES (HORS FILIÈERE SECURITE) :
LES BENEFICIAIRES :
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :
- aux agents titulaires et stagiaires de la commune exerçant leurs fonctions à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail), - aux agents contractuels de droit public de la commune exerçant leurs fonctions relevant de l’article 136 de la Loi de 1984, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux :
- agents horaires et vacataires, contractuels de droit privé (apprentis, services civiques, contrats adultes relais, PEC-parcours emploi compétences...),
- Stagiaires écoles rémunérés par gratification.
CRITERES PRIS EN COMPTE POUR L'ATTRIBUTION D'UN MONTANT INDIVIDUEL :
Le montant individuel, attribué au titre de l'IFSE et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
Le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées, au grade détenu ou aux résultats, à l'exception .de tout versement à caractère exceptionnel est conservé au titre de l'IFSE, jusqu'à changement de groupe de fonction de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de = .l'éxpérience professionnelle acqüise (règle prévue à l’article 6 du décret 2014-513 du 20 mai 2014 pour les fonctionnaires d'Etat).
Dans l'éventualité où le montant de l'attribution individuelle d'un agent se trouverait diminué. du fait de l'application d’une nouvelle réglementation ou par l'effet d’une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire son montant de régime indemnitaire antérieur pourra lui être maintenu en application de l’article 88 de la loi n°84- : 53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Les agents de la commune pourront également bénéficier des avantages acquis maintenus compte tenu des dispositions de l’article 111 de la loi 84-53, sous réserve de leur éligibilité et dans les conditions fixées par les délibérations ayant instauré ces avantages.
17 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D'ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
CONDITIONS DE CUMUL :
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif
de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler, pour les cadres d'emplois concernés,
avec :
- la prime de fonction et de résultats (PFR),
- l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
- l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),
- l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
- la prime de service et de rendement (P.S.R.),
- l'indemnité spécifique de service (I.S.S.),
- l'indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes, - l'indemnité pour travaux dangereux et insalubres.
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
- les primes allouées aux emplois fonctionnels,
- l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA),
- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, compensation du travail de nuit, du dimanche ...), - l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE),
- l'indemnité compensatrice de congés annuels (pour les agents contractuels), - l'indemnité de fin de contrat, dite prime de précarité (pour les contractuels), - la prime de fin d'année versée aux agents de la collectivité au titre de l’article 111 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
ARTICLE 2: MISE EN ŒUVRE DE L'IFSE: DISPOSITIONS SPECIFIQUES
APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES FILIERES (HORS SECURITE) :
CADRE GENERAL DE l'IFSE :
.... Il-est instauré au:profit des cadres d'emplois visés dans la présente délibération, une “indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE).
- Cette indemnité est unique et repose sur la formalisation de deux parts répondant à des
critères professionnels distincts :
Une part socle : L'IFSE Fonction liée aux fonctions exercées et une part variable : lIFSE
Expérience liée à la prise en compte du parcours professionnel ou l'exercice de la
fonction de régisseur. |
IFSE FONCTION: PRISE EN COMPTE DES FONCTIONS EXERCEES (PART
SOCLE) :
- Les niveaux de responsabilité ont été définis indépendamment des cadres d'emplois ou des catégories statutaires, et selon les critères suivants, après avis du comité technique en date du 28 juin 2021 :
18 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; - Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. |:
Les quatre niveaux ont été retenus :
- Groupe 1 : Les postes exposés ayant un niveau de responsabilité élevé, une technicité et des contraintes très fortes.
- Groupe 2: Les postes requérant un niveau de responsabilité et une technicité forte, avec des contraintes fortes.
- Groupe 3: Les postes requérant un bon niveau de technicité et/ou ayant des responsabilités ou contraintes spécifiques.
- Groupe 4: Les postes requérant de la technicité, sans engagement direct de responsabilité ou présence de contraintes spécifiques.
Les groupes et le cas échéant sous-groupes sont définis comme suit :
Sous-groupe Exemples (liste non exhaustive)
1.1 Emplois Fonctionnels DGS, DGSTA, DGA
Groupe 1 1.2 Directeurs DSAI, DPSE...
1.3 Directeurs adjoints Directeur adjoint DPSE, DSAI.... Chef de service, Cadre de vie, Chef
2.1 Chefs de service de service Vie associative et
Groupe 2 sportive.
Le . Service scolaire, Service système 2.2 Adjoint aux chefs de service d'information...
3.1 Encadrement de Chef de projet inclusion, chef
proximité/Management transversal d'équipe cadre de vie, responsable (chargés de missions ou chefs de équipe agent entretien,
projets) directeur/trice ALSH
Groupe 3 3.2 Fonctions supports/Relations
usagers/Forte technicité (diplômes Gestionnaire marché
-....|-ou habilitations spécifiques requis public/finances/Ressources Hum./...... 2. pour.exercer sa fonction) ou Agent d'accueil ou plombier, Atsem, 7 | contraintes particulières liées au agent d'entretien équipe volante... poste
2 7” Assistante administrative, agent
Groupe 4 u habiltsdons spécMque roue > d'entretien et de restauration scolaire, agent de nettoiement.....
DGS (Directeur Général des Services) / DGSA (Directeur Général des Services Techniques et de l'Aménagement) / DGA (Directeur Général Adjoint des Services) / DSAI (Directeur des Services Administratifs Innovants) / DPSE (Directeur des politiques sociales et éducatives) / ALSH (Accueil de loisirs sans hébergement).
IFSE EXPERIENCE : PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE (PART VARIABLE) :
L'expérience professionnelle des agents sera prise en compte dès l'attribution de l'IFSE et réévaluée périodiquement afin de définir le montant individuel perçu par chaque agent.
19 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D'ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
L'évaluation de l'expérience professionnelle repose notamment sur le parcours
professionnel de l'agent dans la fonction publique territoriale, au regard des compétences et niveaux d'expertise développés sur une ou plusieurs fonctions au sein de la commune.
Enfin, les fonctions de régisseurs d’avances et de recettes qui entraînent l'exercice de
fonctions à responsabilités importantes (maniement de fonds publics) seront également prises en compte au titre de l'IFSE.
Nota : Les agents régisseurs appartenant à un cadre d'emplois non éligible au RIFSEEP
continuent de percevoir l'indemnité de régisseur.
Les montants des indemnités qui seront versées à ce titre sont fixés par l'arrêté ministériel
du 28 mai 1993 modifié.
Le titulaire de la régie bénéficiera de 100 % de l'indemnité, le suppléant bénéficiera de
25 % de l'indemnité.
Les montants bruts fixés par l'arrêté précité sont les suivants :
Lo Le Régisseur Montant Montant de Régisseur Régisseur d’ d l'indemnité de
d’avances de recettes avances . Ou responsabilité, et de recettes [cautionnement
- annuelle
Montant total du
Montant maximum [Montant moyen des ra aximun de
de l'avance pouvant |recettes encaissées montant moyen des
être consentie mensuellement : recettes effectuées
mensuellement
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110 €
De 1 221 à 3000 [De 1221à 3000 [De 2 441 à 3 000 300 € 110 €
De 3 001 à 4600 [De 3001à 4600 [De 3 000 à 4 600 460 € 120 &
De 4 601 à7 600 (De 4601à 7 600 [De 4 601 à 7 600 760 € 140 &
De7601 à 12200 [De 7 601 à 12200 [De 7 601 à 12 200 1 220 € 160€
_ De 12 200 à 18 000 [De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 1 800 € 200 €
De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 € 320 €
De 38 001 à 53 000 [De 38 001 à 53 000 [De 38 001 à 53 000 4 600 € 410 &
- De 53 001 à 76 000 [De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 € 550 €
De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000[De 76 001 à 150 000 6 100 € 640 &
De 150 001 à 300 000 [De 150 001 à 300 000[De 150 001 à 300 000 6 900 € 690 €
De 300 001 à 760 000 [De 300 001 à 760 000[De 300 001 à 760 000 7 600 € 820 €
De 760 001 à 1 500 000 [De 760 001 à 1 500 000 [De 760 001 à 1500 000 8 800 € 1 050 €
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'IFSE :
Les conditions d'attribution de l'IFSE (part socle et part variable) sont fixées par cadres d'emplois, en référence aux plafonds réglementaires en vigueur.
Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de “plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l'Etat.
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SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
% Emplois fonctionnels :
Les agents publics détachés sur un emploi fonctionnel peuvent bénéficier du régime indemnitaire défini pour leur cadre d'emploi d'origine en application de l’article 13-1 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987.
Emplois fonctionnels
Montants bruts de l'IFSE (annuel)
Groupes ee Maxi correspondant Maxi correspondant Dé Sous-groupes de au plafond au plafond , fonction réglementaire en réglementaire en Fonctions : : : vigueur (agents logés) | vigueur (agents non
logés)
Groupe 1 | 11 Emplois 22 310 € 36 210 € fonctionnels
+ Filière administrative :
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
Cadre d'emplois des attachés (A)
Montants bruts de l'IFSE (annuel)
Maxi correspondant au Maxi correspondant
habilitations spécifiques
requis
Grorpes Sous-groupes de plafond réglementaire au plafond Fonctions fonction en vigueur (agents réglementaire en logés) vigueur (agents non
logés)
1.2 Directeurs 22 310 € 36 210 € Groupe 1
1.3 Directeurs adjoints 22 310 € 36 210 €
2.1 Chefs de service 17 205 € 32 130 € Groupe 2 Ci P 2.2 Adjoints aux chefs 17 205 € 32 120 €
e service
3.1 Encadrement de
proximité / Management
transversal (Chargés de 14 320 € 25 500 € mission ou chefs de
projet)
3.2 Fonctions supports /
Relations usagers /
Groupe 3 | Este technicité (diplômes ou
habilitations spécifiques 14 320 € 25 500 € requis pour exercer sa
fonction) ou contraintes
particulières liées au
poste
4,1 Poste opérationnel
Groupe 4 | S2nS diplôme ou 11160 € 20 400 €
21 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des
secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Cadre d'emplois des rédacteurs (B)
Montants bruts de l'IFSE (annuel)
Groupes Sous-groupes de Maxi correspondant au Maxi correspondant
e fonction ’: . au plafond
Fonctions plafond réglementaire réglementaire en en vigueur (agents . : vigueur (agents non
logés) logés)
c 4 | 12 Directeurs 8 030 € 17 480 € roupe
p 1.3 Directeurs adjoints 8 030 € 17 480 €
2.1 Chefs de service 7 220 € 16 015 €
Groupe 2 Fi P 2.2 Adjoints aux chefs 7 220 € 18015€
de service
3.1 Encadrement de
proximité / Management
transversal (Chargés de 6 670 € 14 650 €
mission ou chefs de
projet)
3.2 Fonctions supports /
Relations usagers /
Groupe 3 Forte technicité
(diplômes ou
habilitations spécifiques 6 670 € 14 650 €
requis pour exercer sa
fonction) ou contraintes
particulières liées au
poste
4,1 Poste opérationnel
Groupe 4 sans diplôme ou 6 670 € 14 650 €
habilitations spécifiques
requis
22 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
- Arrêtés du 20 mai: 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Cadre d'emplois des adjoints administratifs (C)
Montants bruts de l'IFSE (annuel)
Graupes Sousgronpes de Maxi correspondant au Maxi consepondant
Fonctions plafond réglementaire réglementaire en en vigueur (agents vigueur (agents non logés) logés)
1.2 Directeurs 7 090 € 11 340 € Groupe 1
1.3 Directeurs adjoints 7 090 € 11 340 €
2.1 Chefs de service 7 090 € 11 340 € Groupe 2 oi P 2.2 Adjoints aux chefs 7 090 € 11 340 €
e service
3.1 Encadrement de
proximité / Management
transversal (Chargés de 6 750 € 10 800 € mission ou chefs de
projet)
3.2 Fonctions supports /
Relations usagers /
Groupe 3 Forte technicité
(diplômes ou
habilitations spécifiques 6 750 € 10 800 € requis pour exercer sa
fonction }) ou contraintes
particulières liées au
poste
4.1 Poste opérationnel
Groupe 4 | 52" diplôme ou 6 750 € 10 800 € habilitations spécifiques requis
23 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D'ABEAU
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* Filière technique :
Arrêté du 14 février 2019 pris pour l'application aux corps des ingénieurs des Travaux
Publics de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Cadre d'emplois des ingénieurs (A)
Montants bruts de l’IFSE (annuel)
Groupes Sous-groupes de Maxi correspondant au | Maxi correspondant
de fSction plafond réglementaire au plafond
Fonctions en vigueur (agents réglementaire en
logés) vigueur (agents non
logés)
1.2 Directeurs 22 310€ 36 210 €
Groupe 1 ù
1.3 Directeurs adjoints 22 310 € 36 210 €
2.1 Chefs de service 17 205 € 32 130 €
Groupe 2 | 22 Adjoints aux chefs de service 17 205 € 32 130 €
8.1 Encadrement de
proximité / Management
transversal (Chargés de 14 320 € 25 500 €
mission ou chefs de
projet)
3.2 Fonctions supports /
Relations usagers /
Groupe 3 | Este technicité (diplômes ou
habilitations spécifiques 14 320 € 25 500 €
requis pour exercer sa
fonction) ou contraintes
particulières liées au
poste
4.1 Poste opérationnel
Groupe 4 | S2"S diplôme ou 14 320 € 25 500 € habilitations spécifiques
requis
24 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application aux corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Cadre d'emplois des techniciens (B)
Montants bruts de l'IFSE (annuel)
Groupes Maxi correspondant au | Maxi correspondant de Sousgronpes de plafond réglementaire au plafond Fonctions en vigueur (agents réglementaire en logés) vigueur (agents non
logés)
c 4 1.2 Directeurs 8 030 € 17 480 € roupe
1.3 Directeurs adjoints 8 030 € 17 480 €
2.1 Chefs de service 7 220 € 16 015 €
Groupe 2 | 22 Adjoints aux chefs de service 7 220 € 16 015 €
3.1 Encadrement de
proximité / Management
transversal (Chargés de 6 670 € 14 650 € mission ou chefs de
projet)
3.2 Fonctions supports /
Relations usagers /
Groupe 3 Forte technicité
(diplômes ou
TT habilitations spécifiques 6670 € 14 650 € requis pour exercer sa
fonction) ou contraintes
particulières liées au
poste
4.1 Poste opérationnel
Groupe 4 sans diplôme ou 6 670 € 14 650 € habilitations spécifiques
requis
25 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Cadre d'emplois des agents de maîtrise (C)
Montants bruts de l'IFSE (annuel)
Groupes Sous-aroupes de Maxi correspondant au | Maxi correspondant de tion plafond réglementaire au plafond
Fonctions en vigueur (agents réglementaire en
logés) vigueur (agents non
logés)
1.2 Directeurs 7 090 € 11 340 €
Groupe 1
1.3 Directeurs adjoints 7 090 € 11 340 €
2.1 Chefs de service 7 090 € 11 340 €
Groupe 2 loi P 2.2 Adjoints aux chefs 7 090 € 11 340 €
e service
3.1 Encadrement de
proximité / Management
transversal (Chargés de 6 750 € 10 800 €
mission ou chefs de
projet)
3.2 Fonctions supports /
Relations usagers /
Groupe 3 Forte technicité
(diplômes ou
habilitations spécifiques 6 750 € 10 800 €
requis pour exercer sa
fonction) ou contraintes
particulières liées au
poste
4.1 Poste opérationnel
Groupe 4 | S2nS diplôme où 6750 € 10 800 € habilitations spécifiques
requis
26 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise - et.de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Cadre d'emplois des adjoints techniques (C)
Montants bruts de lIFSE (annuel)
Groupes Sous-groupes de : Maxi correspondant De fonction D eorreepondant au au plafond Fonctions P 1q reg t réglementaire en gn vigueur (agents vigueur (agents non logés) logés)
1.2 Directeurs 7 090 € 11 340 € Groupe 1
1.3 Directeurs adjoints 7 090 € 11 340 €
2.1 Chefs de service 7 090 € 11 340 €
Groupe 2 | 23 Adjoints aux chefs de service 7 090 € 11 340 €
3.1 Encadrement de
proximité / Management
transversal (Chargés de 6 750 € 10 800 € mission ou chefs de
projet)
3.2 Fonctions supports /
Relations usagers /
Groupe 3 | Ets technicité (diplômes ou
habilitations spécifiques 6 750 € 10 800 € requis pour exercer sa
fonction) ou contraintes’
particulières liées au
poste
4,1 Poste opérationnel
Groupe 4 | S2nS diplôme ou 6 750€ 10 800 € habilitations spécifiques requis
27 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D'ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
+ Filière médico-sociale :
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 au corps des conseillers
techniques de service social des administrations de l'Etat transposable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs.
Cadre d'emplois des conseillers socio éducatifs (A)
Groupes
de
| Fonctions
Sous-groupes de
fonction
Montants bruts de lIFSE (annuel)
Maxi correspondant au
plafond réglementaire
en vigueur (agents
logés)
Maxi correspondant
au plafond
réglementaire en
vigueur (agents non
logés)
Groupe 1
1.2 Directeurs Non concernés 25 500 €
1.8 Directeurs adjoints Non concernés 25 500 €
Groupe 2
2.1 Chefs de service Non concernés 25 500 €
2.2 Adjoints aux chefs
de service Non concernés 25 500 €
Groupe 3
3.1 Encadrement de
proximité / Management
transversal (Chargés de
mission ou chefs de
projet)
Non concernés 20 400 €
3.2 Fonctions supports /
Relations usagers /
Forte technicité
(diplômes ou
habilitations spécifiques
requis pour exercer sa
fonction) ou contraintes
particulières liées au
poste
Non concernés 20 400 €
Groupe 4
4.1 Poste opérationnel
sans diplôme ou
habilitations spécifiques
requis
Non concernés 20 400 €
28 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D'ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application du décret n°2014-513 au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat transposable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs. : : - ,
Cadre d'emplois des assistants socio éducatifs (A)
Montants bruts de l’IFSE (annuel)
Groupes Maxi correspondant au | Maxi correspondant de Sousgronpes de plafond réglementaire au plafond Fonctions onction en vigueur (agents réglementaire en logés) vigueur (agents non
logés)
1.2 Directeurs Non concernés 19 480 € Groupe 1
1.3 Directeurs adjoints Non concernés 19 480 €
2.1 Chefs de service Non concernés 19 480 € Groupe 2 toi
p 2.2 Adjoints aux chefs Non concernés 19 480 € de service
3.1 Encadrement de
proximité / Management
transversal (Chargés de Non concernés 15 300 € mission où chefs de
projet)
3.2 Fonctions supports /
Relations usagers /
Groupe 3 Forte technicité
(diplômes ou
habilitations spécifiques Non concernés 15 300 € requis pour exercer sa
fonction) ou contraintes
particulières liées au
poste
4.1 Poste opérationnel
Groupe 4 sans diplôme ou Non concernés 15 300 € habilitations spécifiques
requis
29 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des
adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les ATSEM.
Cadre d'emplois des ATSEM (C)
Montants bruts de lIFSE (annuel)
Groupes Sous-groupes de Maxi correspondant au | Maxi correspondant de f ctio n plafond réglementaire au plafond Fonctions en vigueur (agents réglementaire en logés) vigueur (agents non
logés)
1.2 Directeurs 7 090 € 11 340 € Groupe 1
1.3 Directeurs adjoints 7 090 € 11 340 €
2.1 Chefs de service 7 090 € 11 340 €
Groupe 2 | 22 Adjoints aux chefs de service 7 090 € 11 340 €
3.1 Encadrement de
proximité / Management
transversal (Chargés de 6 750 € 10 800 € mission ou chefs de
projet)
3.2 Fonctions supports /
Relations usagers /
Groupe 3 Forte technicité
(diplômes ou
habilitations spécifiques : 6750€ 10 800 € requis pour exercer sa
fonction) ou contraintes
particulières liées au
poste
4.1 Poste opérationnel
sans diplôme ou
Groupe 4 habilitations spécifiques 675€ 10 800 € requis
30 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D'ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
# Filière animation :
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
Cadre d'emplois des animateurs (B)
Montants bruts de l’IFSE (annuel)
Groupes Sous-groupes de Maxi correspondant au Maxi correspondant de : plafond réglementaire au plafond : fonction : 2 : Fonctions en vigueur (agents réglementaire en
logés) vigueur (agents non
logés)
c 1.2 Directeurs 8 030 € 17 480 € roupe
1.3 Directeurs adjoints 8 030 € 17 480 €
2.1 Chefs de service 7 220 € 16 015 € Groupe 2 oi P 2.2 Adjoints aux chefs 7 290 € 18015€
de service
3.1 Encadrement de
proximité / Management
transversal (Chargés de 6 670 € 14 650 € mission ou chefs de
projet)
3.2 Fonctions supports /
Relations usagers /
Groupe $ Forte technicité
(diplômes ou
habilitations spécifiques 6 670 € 14 650 € requis pour exercer sa
fonction) ou contraintes
particulières liées au
poste
4,1 Poste opérationnel
sans diplôme ou
Groupe 4 habilitations spécifiques 6670 € 14 650 € requis
31 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-
513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat transposables aux adjoints territoriaux d'animation de la filière animation.
Cadre d'emplois des adjoints d'animation (C)
Montants bruts de l'IFSE (annuel)
Groupes Maxi correspondant au | Maxi correspondant
de Sourgronpes de plafond réglementaire au plafond
Fonctions oncuon en vigueur (agents réglementaire en
logés) vigueur (agents non
logés)
1.2 Directeurs 7 090 € 11 340 €
Groupe 1
1.3 Directeurs adjoints 7 090 € 11 340 €
2.1 Chefs de service 7 090 € 11 340 €
Groupe 2 Ci P 2.2 Adjoints aux chefs 7 090 € 11 340 €
de service
3.1 Encadrement de
proximité / Management
transversal (Chargés de 6 750 € 10 800 €
mission ou chefs de
projet)
3.2 Fonctions supports /
Relations usagers /
Groupe 3 Forte technicité
(diplômes ou
D habilitations spécifiques 6750 € 10 800 €
requis pour exercer sa
fonction) ou contraintes
particulières liées au
poste
4.1 Poste opérationnel
Groupe 4 | 521 diplôme ou 6 750€ 10 800 € habilitations spécifiques
requis
32 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
* Filière sportive :
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application du décret n°2014-513 au corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse des administrations de l'Etat transposable aux conseillers territoriaux des Activités Physiques et Sportives.
Cadre d'emplois conseillers territoriaux des Activités Physiques et Sportives (A)
Montants bruts de l’IFSE (annuel)
Groupes : Maxi correspondant au | Maxi correspondant de Soue-gronpes de plafond réglementaire au plafond Fonctions en vigueur (agents réglementaire en logés) vigueur (agents non
logés)
1.2 Directeurs Non concernés 25 500 € Groupe 1
1.3 Directeurs adjoints Non concernés 25 500 €
2.1 Chefs de service Non concernés 25 500 € Groupe 2 joi
2.2 Adjoints aux chefs Non concernés 25 500 € de service
3.1 Encadrement de
proximité / Management
transversal (Chargés de Non concernés 20 400 € mission ou chefs de
projet)
3.2 Fonctions supports/
Relations usagers /
Groupe 3 | fe technicité (diplômes ou
habilitations spécifiques Non concernés 20 400 € requis pour exercer sa
fonction) ou contraintes
particulières liées au
poste
4.1 Poste opérationnel
sans diplôme ou 2 Groupe 4 habilitations spécifiques Non concernés 20 400 €
requis
33 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D'ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des
secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les éducateurs territoriaux des Activités Physiques et Sportives.
Cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des Activités Physiques et Sportives (B)
Montants bruts de l’IFSE (annuel)
Groupes Sous-groupes de Maxi correspondant au Maxi correspondant e fonction lafond réglementaire au plafond
Fonctions p'atonc reg réglementaire en en vigueur (agents .
logés) vigueur (agents non
logés)
G ‘ 1.2 Directeurs 8 030 € 17 480 €
roupe
P 1.3 Directeurs adjoints 8 030 € 17 480 €
2.1 Chefs de service 7 220 € 16 015 €
Groupe 2 | 22 Adjoints aux chefs de service 7 220 € 16 015€
3.1 Encadrement de
proximité / Management
transversal (Chargés de 6670 € 14 650 €
mission ou chefs de
projet)
3.2 Fonctions supports /
Relations usagers /
Groupe 3 | Este technicité (diplômes ou
habilitations spécifiques 6670 € 14 650 €
requis pour exercer sa
fonction) ou contraintes
particulières liées au
poste
4.1 Poste opérationnel
Groupe 4 sans diplôme ou 6670 € 14 650 €
habilitations spécifiques
requis
34 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints
les opérateurs territoriaux des Activités Physiques et Sportives.
administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour
Cadre d’emplois des opérateurs territoriaux des Activités Physiques et Sportives (C)
Montants bruts de l'IFSE (annuel)
Groupes Maxi correspondant au | Maxi correspondant de Sous-gronpes de plafond réglementaire au plafond Fonctions en vigueur (agents réglementaire en logés) vigueur (agents non
logés)
1.2 Directeurs 7 090 € 11 340 € Groupe 1
1.3 Directeurs adjoints 7 090 € 11 340 €
2.1 Chefs de service 7 090 € 11 340 € Groupe 2 ni 42 Adjoints aux chefs 7 090 € 11 340 €
e service
3.1 Encadrement de
proximité / Management
transversal (Chargés de 6 750 € 10 800 € mission ou chefs de
projet)
3.2 Fonctions supports /
Relations usagers /
Groupe 8 Forte technicité
(diplômes ou
Es _ | habilitations spécifiques 6 750 € 10 800 € requis pour exercer sa
fonction) ou contraintes
particulières liées au
poste
4,1 Poste opérationnel
sans diplôme ou
Groupe 4 | Lobiitations spécifiques 6 750 € 10 800 € requis
35 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
+ Filière culturelle :
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des
adjoints techniques d’accueil de surveillance et de magasinage du ministère de la culture dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents du patrimoine.
Cadre d'emplois des agents du patrimoine (C)
Montants bruts de l'IFSE (annuel)
Groupes Sous-aroupes de Maxi correspondant au | Maxi correspondant de tion plafond réglementaire au plafond
Fonctions en vigueur (agents réglementaire en
logés) vigueur (agents non
logés)
1.2 Directeurs 7 090 € 11 340 €
Groupe 1
1.3 Directeurs adjoints 7 090 € 11 340 €
2.1 Chefs de service 7 090 € 11 340 €
Groupe 2 ai P 2.2 Adjoints aux chefs 7 090 € 11 340 €
e service
8.1 Encadrement de
proximité / Management
transversal (Chargés de 6 750 € 10 800 €
mission ou chefs de
projet)
3.2 Fonctions supports /
Relations usagers /
Groupe 3 .| Forte technicité
| (diplômes ou
habilitations spécifiques 6 750 € 10 800 €
requis pour exercer sa
fonction) ou contraintes
particulières liées au
poste
4.1 Poste opérationnel
Groupe 4 | S27S diplôme ou 6750 € 10 800 € habilitations spécifiques
requis
ll est précisé que les plafonds annuels réglementaires évolueront selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
36 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’'ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
CONDITIONS DE VERSEMENT :
L'IFSE fera l’objet d’un versement mensuel, la part socle sera versée au prorata de la quotité travaillée, la part variable ne sera pas proratisée à la quotité travaillée.
CONDITIONS DE REEXAMEN DE F'IFSE :
Le montant annuel versé aux agents fera l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de groupe de fonction (prise en compte de l'encadrement, de la technicité, des sujétions),
- en cas de changement de catégorie (prise en compte de la réussite à concours ou avancement de grade par voie de promotion interne),
- a minima tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonction et au vu de l'expérience professionnelle acquise.
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)- DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES À L'ENSEMBLE DES FILIÈRES (HORS FILIERE SECURITE) :
CADRE GENERAL DU CIA :
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.
PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT ET DE LA MANIERE DE SERVIR :
L'engagement professionnel prendra en compte des critères de pondération tel que l'intérim effectué sur des fonctions d'encadrement de niveau identique ou supérieur et l'assiduité.
La manière de servir des agents sera appréciée au regard des critères suivants appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l’année N-1, ou tout autre rapport hiérarchique pour les agents absents sur la période d'évaluation (liste non exhaustive) :
- efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs,
- compétences professionnelles et techniques,
- qualités relationnelles,
- capacité d'encadrement ou:le cas échéant, la capacité à encadrer d’un niveau supérieur.
Ces critères, leur pondération feront l'objet d'échanges annuels entre l’autorité territoriale et les organisations syndicales.
Le support utilisé pour l'entretien professionnel annuel sera loutil-pivot pour favoriser l'engagement des agents, en tenant compte des besoins de la collectivité.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION :
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale, et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.
37 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’'ISLE D'ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Le montant du CIA ne sera pas automatiquement reconductible d’une année sur l’autre, car le montant versé est conditionné à l'engagement et la manière de servir de l’année N- 1.
Le montant versé annuellement ne pourra en aucun cas dépasser un plafond réglementaire fixé en référence aux textes applicables à l'Etat, correspondant à :
+ 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois et les emplois fonctionnels relevant de la catégorie À ;
+ 12% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois relevant de la catégorie
B;
+ 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois relevant de la catégorie C.
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE.
+ Filière administrative :
Cadre d'emplois des attachés (A)
Montants bruts du CIA
Groupes (annuel) de Sous-groupes de fonction Maxi correspondant au Fonctions plafond réglementaire en vigueur
1.2 Directeurs 6 390 € Groupe 1 -
1.3 Directeurs adjoints 6 390 €
2.1 Chefs de service 5 670 € Groupe 2
| 2.2 Adjoints aux chefs de service | 5 670 €
3.1 Encadrement de proximité /
Management transversal (Chargés de 4 500 € | mission ou chefs de projet)
Groupe 3 | 3.2 Fonctions supports / Relations usagers/
Forte technicité (diplômes ou habilitations 4 500 € spécifiques requis pour exercer sa fonction)
ou contraintes particulières liées au poste
Groupe 4 4.1 Poste opérationnel sans diplôme ou 3 600 € habilitations spécifiques requis
38 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Cadre d'emplois des rédacteurs (B)
Montants bruts du CIA
Groupes (annuel) de Sous-groupes de fonction Maxi correspondant au Fonctions plafond réglementaire en vigueur
1.2 Directeurs 2 380 € Groupe 1
1.3 Directeurs adjoints 2 380 €
2.1 Chefs de service 2 185 € Groupe 2
2.2 Adjoints aux chefs de service 2185 €
3.1 Encadrement de proximité /
Management transversal (Chargés de 1 995 € mission ou chefs de projet)
Groupe 3 | 3.2 Fonctions supports / Relations usagers /
Forte technicité (diplômes ou habilitations 1 995 € spécifiques requis pour exercer sa fonction)
ou contraintes particulières liées au poste
4.1 Poste opérationnel sans diplôme ou
Groupe 4 habilitations spécifiques requis 1 995 €
Cadre d'emplois des adjoints administratifs (C)
Montants bruts du CIA
Groupes (annuel) de Sous-groupes de fonction Maxi correspondant au Fonctions plafond réglementaire en
vigueur
1.2 Directeurs 1 260 € Groupe 1
1.3 Directeurs adjoints 1 260 €
2.1 Chefs de sérvice 1 260 € Groupe 2
2.2 Adjoints aux chefs de service 1 260 €
3.1 Encadrement de proximité /
Management transversal (Chargés de 1 200 € mission ou chefs de projet)
Groupe 3 | 3.2 Fonctions supports / Relations usagers /
Forte technicité (diplômes ou habilitations 1 200 € spécifiques requis pour exercer sa fonction)
ou contraintes particulières liées au poste
Groupe 4 4.1 Poste opérationnel sans diplôme ou 1 200 € habilitations spécifiques requis
39 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
+ Filière technique :
Cadre d'emplois des ingénieurs (A)
Montants bruts du CIA
Groupes (annuel)
de Sous-groupes de fonction Maxi correspondant au
Fonctions plafond réglementaire en
vigueur
1.2 Directeurs 6 390 €
Groupe 1
1.3 Directeurs adjoints 6 390 €
2.1 Chefs de service 5 670 €
Groupe 2
2.2 Adjoints aux chefs de service 5 670 €
3.1 Encadrement de proximité /
Management transversal (Chargés de 4 500 €
mission ou chefs de projet)
Groupe 3 | 3.2 Fonctions supports / Relations usagers /
Forte technicité (diplômes ou habilitations Le : 4 500 €
spécifiques requis pour exercer sa fonction)
ou contraintes particulières liées au poste
4.1 Poste opérationnel sans diplôme ou 2
Groupe 4 habilitations spécifiques requis 4 500 €
Cadre d'emplois des techniciens (B)
Montants bruts du CIA
Groupes (annuel)
de Sous-groupes de fonction Maxi correspondant au
Fonctions plafond réglementaire en
vigueur
1.2 Directeurs 2 380 €
Groupe 1 ,:
1.3 Directeurs adjoints 2 380 €
2.1 Chefs de service : 2 185 €
Groupe 2
2.2 Adjoints aux chefs de service 2185€
3.1 Encadrement de proximité /
Management transversal (Chargés de 1 995 €
| mission ou chefs de projet)
Groupe 3 | 3.2 Fonctions supports / Relations Usagers /
Forte technicité (diplômes ou habilitations 1 995 €
spécifiques requis pour exercer sa fonction)
ou contraintes particulières liées au poste
Groupe 4 4.1 Poste opérationnel sans diplôme ou 1 995 €
habilitations spécifiques requis
40 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D'ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Cadre d'emplois des agents de maîtrise (C)
Montants bruts du CIA
LL Groupes | _.- ______ (annuel) de Sous-groupes de fonction Maxi correspondant au Fonctions plafond réglementaire en vigueur
1.2 Directeurs 1 260 € Groupe 1
1.3 Directeurs adjoints 1 260 €
2.1 Chefs de service 1 260 € Groupe 2
2.2 Adjoints aux chefs de service 1 260 €
8.1 Encadrement de proximité /
Management transversal (Chargés de 1 200 € mission ou chefs de projet)
Groupe 3 | 3.2 Fonctions supports / Relations usagers /
Forte technicité (diplômes ou habilitations 2 ie : , 1 200 € spécifiques requis pour exercer sa fonction)
ou contraintes particulières liées au poste
4.1 Poste opérationnel sans diplôme ou 1 200 € Groupe 4 habilitations spécifiques requis
Cadre d'emplois des adjoints techniques (C)
Montants bruts du CIA
Groupes (annuel) de Sous-groupes de fonction Maxi correspondant au Fonctions plafond réglementaire en vigueur
1.2 Directeurs 1 260 € Groupe 1
1.3 Directeurs adjoints 1 260 €
2.1 Chefs de service 1 260 € Groupe 2
2.2 Adjoints aux chefs de service | 1 260 €
3.1 Encadrement de proximité /
Management transversal (Chargés de 1 200 € __.. |. Lmission ou chefs de projet)
172.2 2] Groupe 3 | 3.2 Fonctions supports / Relations usagers / PT Li Forte technicité (diplômes ou habilitations 1 200 € spécifiques requis pour exercer sa fonction)
ou contraintes particulières liées au poste
4,1 Poste opérationnel sans diplôme ou
Groupe 4 habilitations spécifiques requis 1200 €
41 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
# Filière médico-sociale :
Cadre d'emplois des conseillers socio éducatifs (A)
Montants bruts du CIA
habilitations spécifiques requis
Groupes (annuel) de Sous-groupes de fonction Maxi correspondant au Fonctions plafond réglementaire en vigueur
1.2 Directeurs 4 500 € Groupe 1
1.3 Directeurs adjoints 4 500 €
2.1 Chefs de service 4 500 € Groupe 2
2.2 Adjoints aux chefs de service 4 500 €
3.1 Encadrement de proximité /
Management transversal (Chargés de 3 600 € mission ou chefs de projet)
Groupe 3 | 3.2 Fonctions supports/ Relations usagers /
Forte technicité (diplômes ou habilitations 1 se : , 3 600 € spécifiques requis pour exercer sa fonction)
ou contraintes particulières liées au poste
4.1 Poste opérationnel sans diplôme ou
Groupe 4 habilitations spécifiques requis 8 600 €
Cadre d'emplois des assistants socio éducatifs (A)
Montants bruts du CIA
Groupes (annuel) de Sous-groupes de fonction Maxi correspondant au Fonctions plafond réglementaire en vigueur
1.2 Directeurs 3 440 € Groupe 1
1.3 Directeurs adjoints 3 440 €
2.1 Chefs de service 3 440 € Groupe 2
2.2 Adjoints aux chefs de service 3 440 €
3.1 Encadrement de proximité /
Management transversal (Chargés de 2700 € mission ou chefs de projet)
Groupe 3 | 3.2 Fonctions supports / Relations usagers /
Forte technicité (diplômes ou habilitations Le . . 2 700 € spécifiques requis pour exercer sa fonction)
ou contraintes particulières liées au poste
Groupe 4 4,1 Poste opérationnel sans diplôme ou 2 700 €
42 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Cadre d'emplois des Atsem (C)
Montants bruts du CIA
habilitations spécifiques requis
|. Groupes Lo A | (annuel) de Sous-groupes de fonction Maxi correspondant au
Fonctions plafond réglementaire en vigueur
1.2 Directeurs 1 260 € Groupe 1
1.3 Directeurs adjoints 1 260 €
2.1 Chefs de service 1 260 € Groupe 2
2.2 Adjoints aux chefs de service 1 260 €
3.1 Encadrement de proximité /
Management transversal (Chargés de 1 200 € mission ou chefs de projet)
Groupe 3 | 3.2 Fonctions supports / Relations usagers /
Forte technicité (diplômes ou habilitations 1 200 € spécifiques requis pour exercer sa fonction)
ou contraintes particulières liées au poste
Groupe 4 4.1 Poste opérationnel sans diplôme ou 1 200 €
+ Filière animation :
Cadre d'emplois des animateurs (B)
Montants bruts du CIA
Groupes (annuel) de Sous-groupes de fonction Maxi correspondant au Fonctions plafond réglementaire en vigueur
1.2 Directeurs 2 380 € Groupe 1
1.3 Directeurs adjoints 2 380 €
2.1 Chefs de service .. 2 185 € Groupe 2
2.2 Adjoints aux chefs de service 2 185 €
3.1 Encadrement de proximité /
Management transversal (Chargés de 1 995 € mission ou chefs de projet)
Groupe 3 | 3.2 Fonctions supports / Relations usagers /
Forte technicité (diplômes ou habilitations 2 et L 1 995 € spécifiques requis pour exercer sa fonction)
ou contraintes particulières liées au poste
Groupe 4 4.1 Poste opérationnel sans diplôme ou 1 995 € habilitations spécifiques requis
43 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Cadre d'emplois des adjoints d'animation (C)
Montants bruts du CIA
habilitations spécifiques requis
Groupes (annuel)
de Sous-groupes de fonction Maxi correspondant au
Fonctions plafond réglementaire en
vigueur
1.2 Directeurs 1 260 €
Groupe 1
1.3 Directeurs adjoints 1 260 €
2.1 Chefs de service 1 260 €
Groupe 2
2.2 Adjoints aux chefs de service 1 260 €
3.1 Encadrement de proximité /
Management transversal (Chargés de 1 200 €
mission ou chefs de projet)
Groupe 3 | 3.2 Fonctions supports / Relations usagers /
Forte technicité (diplômes ou habilitations Le . : 1 200 €
spécifiques requis pour exercer sa fonction)
ou contraintes particulières liées au poste
Groupe 4 4.1 Poste opérationnel sans diplôme ou 1 200 €
* Filière sportive :
Cadre d'emplois des conseillers territoriaux des Activités Physiques et Sportives(A)
Montants bruts du CIA
Groupes (annuel)
de Sous-groupes de fonction Maxi correspondant au
Fonctions plafond réglementaire en
vigueur
1.2 Directeurs 4 500 €
Groupe 1
1.3 Directeurs adjoints 4 500 €
2.1 Chefs de service 4 500 €
-- Groupe 2 +
2.2 Adjoints aux chefs de service 4 500 €
3.1 Encadrement de proximité /
Management transversal (Chargés de 3 600 €
mission ou chefs de projet)
Groupe 3 | 3.2 Fonctions supports / Relations usagers /
Forte technicité (diplômes ou habilitations ee . 3 600 €
spécifiques requis pour exercer sa fonction)
ou contraintes particulières liées au poste
4.1 Poste opérationnel sans diplôme ou
Groupe 4 habilitations spécifiques requis 8 600 €
44 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D'ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des Activités Physiques et Sportives(B)
Montants bruts du CIA
Groupes | | _{annuel) de Sous-groupes de fonction Maxi correspondant au Fonctions plafond réglementaire en vigueur
1.2 Directeurs 2 380 € Groupe 1
1.3 Directeurs adjoints 2 380 €
2.1 Chefs de service 2 185 € Groupe 2
2.2 Adjoints aux chefs de service 2 185 €
3.1 Encadrement de proximité /
Management transversal (Chargés de 1 995 € mission ou chefs de projet)
Groupe 3 | 3.2 Fonctions supports / Relations usagers /
Forte technicité (diplômes ou habilitations 1 995 € spécifiques requis pour exercer sa fonction)
ou contraintes particulières liées au poste
Groupe 4 4.1 Poste opérationnel sans diplôme ou 1 995 € habilitations spécifiques requis
Cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des Activités Physiques et Sportives (C)
Montants bruts du CIA
Groupes (annuel) de Sous-groupes de fonction Maxi correspondant au Fonctions plafond réglementaire en vigueur
1.2 Directeurs 1 260 € Groupe 1
1.3 Directeurs adjoints 1 260 €
2.1 Chefs de service 1 260 € -| Groupe 2
2.2 Adjoints aux chefs de service 1 260 €
3.1 Encadrement de proximité /
Management transversal (Chargés de 1 200 € | mission ou chefs de projet)
Groupe 3 | 3.2 Fonctions supports / Relations usagers /
Forte technicité (diplômes ou habilitations 2 ie L: 1 200 € spécifiques requis pour exercer sa fonction)
ou contraintes particulières liées au poste
Groupe 4 4.1 Poste opérationnel sans diplôme ou 1 200 € habilitations spécifiques requis
45 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D'ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
+ Filière culturelle :
Cadre d'emplois des adjoints du patrimoine (C)
Montants bruts du CIA
Groupes (annuel) de Sous-groupes de fonction Maxi correspondant au Fonctions plafond réglementaire en vigueur
1.2 Directeurs 1 260 € Groupe 1
1.3 Directeurs adjoints 1 260 €
2.1 Chefs de service 1 260 € Groupe 2
2.2 Adjoints aux chefs de service 1 260 €
3.1 Encadrement de proximité /
Management transversal (Chargés de 1 200 € mission ou chefs de projet)
Groupe 3 | 3.2 Fonctions supports / Relations usagers /
Forte technicité (diplômes ou habilitations Le : 1 200 € spécifiques requis pour exercer sa fonction)
ou contraintes particulières liées au poste
Groupe 4 4.1 Poste opérationnel sans diplôme ou 1 200 € habilitations spécifiques requis
CONDITIONS DE VERSEMENT :
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel au mois de juin non proratisé à la quotité
travaillée.
ARTICLE 4: REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS RELEVANT DE LA FILIERE SECURITE :
Les agents de la filière sécurité percevront l'indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale (ISFPM) selon les règles en vigueur, ainsi que l'indemnité
d'administration et de technicité (IAT).
Suite à la-parution du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, Findemnité d'administration et de technicité (IAT) a vocation à-être remplacée par le RIFSEEP, toutefois les agents de la “filière sécurité n'étant pas concernés par ces mesures, la collectivité décide de maintenir - -une lAT avec des règles nouvelles à destination des agents de la filière sécurité.
INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE DE FONCTION DES AGENTS DE POLICE
MUNICIPALE (ISFPM) :
L'ISMFPM sera versée mensuellement en référence au pourcentage du traitement brut indiciaire des grades identifiés ci-dessous.
Le tableau ci-dessous indique le pourcentage maximal défini par les textes qui peut être attribué par grade, indépendamment des fonctions occupées.
46 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
GRADE % DU TRAITEMENT BRUT MENSUEL
Chef de service de Police Municipale (à partir 30 % du 3è"e échelon) ° Chef de service de Police Municipale (jusqu’au | L 22 % 2ème échelon inclus) °
Gardien-Brigadier et Brigadier-Chef Principal 20
INDEMNITE D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE :
L'indemnité est calculée par application à un montant de référence annuel fixé par grade, d’un coefficient multiplicateur d'ajustement compris entre 0 et 8.
Cette indemnité sera composée d’un montant fixe versé mensuellement, tenant compte du grade et des fonctions occupées, ce montant sera bonifié une fois par an, versé en un ou plusieurs mois, selon le montant et les plafonds indemnitaires, pour tenir compte de l'engagement et de la manière de servir.
Le versement de cette bonification, laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale, fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent.
Ce complément ne sera pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre, car soumis à des critères d'éligibilité et d'attribution.
e Le montant de l’'IAT versé mensuellement est défini de la manière suivante :
FONCTION MONTANT / GRADE
360 € bruts
Responsable de service (Brigadier-Chef principal ou chef de service de PM)
320 € bruts
Adjoint au responsable de service (Brigadier-Chef principal ou chef de service de PM)
An 270 € bruts Chef d'équipe (Brigadier-Chef Principal) 220 € bruts
Agent de police municipale :_-:* (Gardien Brigadier ou Brigadier-chef | principal)
LUTTE 210 € bruts Autres fonctions: (Gardien Brigadier ou Brigadier-chef principal)
e Le montant de la bonification de FIAT sera défini selon trois critères :
La bonification de l'IAT sera appréciée, au 1° juin de l’année N en référence à l’année N- 1 en fonction de trois critères : l'expérience professionnelle, l'engagement et la manière de servir.
L'évaluation de l’expérience professionnelle repose notamment sur le parcours professionnel de l’agent dans la fonction publique territoriale, au regard des compétences et niveaux d'expertise développés sur une ou plusieurs fonctions au sein de la commune.
47 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’'ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
L'engagement professionnel prendra en compte des critères de pondération tel que
l'intérim effectué sur des fonctions d'encadrement de niveau identique ou supérieur et l’assiduité.
La manière de servir des agents sera appréciée au regard des critères suivants appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l’année .N-1, ou tout autre rapport hiérarchique pour les agents absents sur la période d'évaluation (liste non exhaustive) :
- efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs,
- compétences professionnelles et techniques,
- qualités relationnelles,
- capacité d'encadrement ou le cas échéant, la capacité à encadrer d'un niveau supérieur.
Ces critères, leur pondération feront l'objet d'échanges annuels entre l'autorité territoriale et les organisations syndicales.
Le support utilisé pour l'entretien professionnel annuel sera l’outil-pivot pour favoriser l'engagement des agents, en tenant compte des besoins de la collectivité.
CONDITIONS DE VERSEMENT :
Le versement mensuel de l'IAT et de l'ISFPM suivra celui du traitement dans ses mêmes proportions, en tenant compte de la quotité travaillée.
Il ne sera pas appliqué de proratisation à la bonification de l'IAT selon la quotité travaillée.
Cette bonification de l'IAT sera versée au mois de juin, et pourra faire l'objet de
versements complémentaires sur un ou plusieurs mois dans le respect et la limite des coefficients maximum d'attribution.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES ET DATE D’EFFET :
Toutes dispositions contenues dans les délibérations antérieures et qui seraient contraires où contreviendraient au dispositif et à l'application de la présente délibération se trouvent abrogées.
La présente délibération sera automatiquement actualisée en fonction des évolutions - légales et réglementaires, telles que la modification des indemnités de régie ou des
plafonds indemnitaires.
. La présente délibération prendra effet au 1er janvier 2023.
ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES :
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Le rapporteur propose au Conseil Municipal d'approuver la présente délibération cadre sur le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expérience et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
48 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Gaëlle BELIME.- Le RIFSEEP a été un gros sujet sur l’année 2022. Nous avons eu une méthode et trois objectifs.
Vous n'êtes pas sans savoir que le RIFSEEP dépend de la loi de transformation de 2019, c'est une obligation légale pour les collectivités de l'appliquer, ainsi que les 1 607 heures.
En termes de méthode, nous avons eu neuf mois de concertation avec les syndicats, à raison d'une conférence sociale toutes les trois semaines, soit quinze conférences sociales, et des allers-retours au niveau du Centre de Gestion (CDG 38) et de la préfecture.
Les objectifs sont de respecter la loi, nous mettre en conformité avec la réglementation, poser un cadre clair et nous avons souhaité associer le RIFSEEP avec les 1 607 heures.
C'est une nouvelle composition de la rémunération, d'une part, l'IFSE fixe qui concerne la fonction et le grade, d'autre part, l’IFSE variable qui concerne l'expérience professionnelle et le CIA qui concerne la manière de servir.
La délibération pose des enveloppes qui seront examinées chaque année en fonction du cadre budgétaire. Et nous avons la volonté de travailler le CIA sur 2023 concernant la manière de servir en fixant des objectifs à nos agents, en lien avec la performance au travail.
Avez-vous des questions ? Je ne vais pas entrer plus dans le détail des rémunérations, la délibération étant très longue, il faut savoir que nous avons fixé un cadre avec un minimum à 0 et un maximum imposé par l'Etat, nous n'avons pas inventé les chiffres. Cela nous a permis de respecter l'enveloppe budgétaire et de pouvoir classer nos agents. Ce qui concerne la fonction et le cadre a été travaillé avec les syndicats et en ce qui concerne la rémunération, c'est selon la loi.
Véronique VERDEL.- Qu'est-ce qui change concrètement pour les agents, en plus où en moins ?
Gaëlle BELIME.- 1! n'y a pas de moins, nous avons conservé la rémunération au niveau de l'IFSE de manière équivalente. Ce qui va changer pour les agents, c'est une fiche de paie plus claire avec deux lignes avec l'IFSE ou le CIA. L'IFSE, c'est en fonction de la fonction et du grade et la part variable reprend l'expérience professionnelle ; nous avons négocié avec les syndicats pendant neuf mois. Et concernant les 1 607 heures, nos agents ont gardé leur cycle de travail, en revanche des collectivités dont la nôtre avaient des congés extra-légaux, ce qui faisait que quand on calculait le nombre d'heures à l'année, on n'atteignait pas les 1 607 heures. Nous avons dû remédier à cela et nous avons décidé de compenser les congés d'ancienneté dans l'IFSE dans la part variable. Ce sera un plus.
Et le CIA n'existait pas.jusqu'à présent, ce sera aussi une ligne en plus qui récompensera .la ‘manière :de. servir. Nous . avons travaillé sur les critères de l'absentéisme pour commencer parce qu'on était obligé dans la délibération-cadre de fixer des critères et d'y allouer un montant. On souhaite travailler sur 2023 en fonction des filières sur des objectifs sur la manière de servir.
Monsieur le Maire.- En ce qui concerne la méthode, comme l’a très bien expliqué la première Adjointe, nous avons eu des échanges nombreux et fructueux lors de conférences sociales. Lors du CT, pour être très précis, nous avons fait évoluer le texte par rapport à des échanges avec les représentants du personnel, en valorisant plus l'expérience et en contrepartie, en axant moins sur le présentiel. L'objectif clair est de respecter la loi puisque nous sommes en retard et l'un des objectifs est aussi de se préparer pour 2023 à avoir une partie de cette prime versée par rapport à des objectifs pour que les objectifs politiques qui sont les nôtres redescendent sur les services et
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SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
permettent globalement une amélioration du service public. Tout cela bien évidemment avec les agents.
Je tiens à le dire, les partenaires sociaux se sont abstenus lors de ce vote, en appréciant
fortement les nombreux échanges qui ont eu lieu et les améliorations du texte.
Ÿ a-t-il des questions ou des remarques ? Pas de questions ni remarques.
Je vous propose de passer au vote. Qui s'abstient ? Qui vote contre ?
Ouiï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lUNANIMITE, autorise, à compter du 1° janvier 2023 :
- l'instauration de l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- l'instauration du CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- l'instauration du nouveau régime indemnitaire des agents relevant de la filière
Sécurité dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- que les crédits correspondants soient calculés et revus périodiquement dans les limites des plafonds réglementaires fixés par les textes de référence et inscrits
chaque année au budget ;
- monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint délégué à signer toutes
les pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
2022-076 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA MAJORATION DE LA NOUVELLE
BONIFICATION INDICIAIRE (NBI) QUARTIER POLITIQUE DE LA VILLE (QPV) DES AGENTS DE LA FILIERE SECURITE INTERVENANT DANS LE CADRE DU CONTRAT DE SECURITE INTEGREE (CSI)
Rapporteur: Gaëlle BELIME
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2211-1 à L.2211-5, L.5211-59 et D.2211-4;
Vu la circulaire NOR PRMX2119950C du 16 avril 2021;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale ;
Vu le décret n°2006-780 du 3 juillet 2006 modifié par le décret n° 2015-1386 du 30
octobre 2015 relatif à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée aux fonctionnaires | de la fonction publique territoriale au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, à
““la-suite de la‘création des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
_:Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2022-064 du 27 juin 2022 autorisant Monsieur le Maire à signer le Contrat de Sécurité Intégrée (CSI) ;
Dans le cadre de la loi pour une sécurité globale, l'Etat a souhaité proposer aux
collectivités et leurs groupements un nouvel outil permettant de concrétiser, à un niveau
stratégique, les engagements entre l'Etat et les villes pour la sécurité de tous.
Cet outil, le Contrat de Sécurité intégrée (CSI), précisé par une circulaire du 16 avril 2021, repose sur un diagnostic partagé amenant à l'identification de besoins en matière de sécurité et la construction d'actions concrètes.
Outre, la convention de coordination, préexistante entre la Police Municipale et la
Gendarmerie, pour faire face à des phénomènes spécifiques de délinquance (violences . urbaines, violences intrafamiliales ...), la Ville de l'Isle d'Abeau et l'Etat ont souhaité
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SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
s'engager dans une approche globale des questions de sécurité dans le cadre d'un partenariat doté de moyens organisationnels, matériels et humains renforcés.
Cet accord conclu pour la période 2022 à 2026 (durée du mandat) détermine, via l'engagement réciproque de l'Etat et de la Ville, les moyens et dispositifs destinés à contribuer à la sécurité et à la tranquillité publiques.
Considérant que la mise en place du continuum de sécurité à l'échelle de la Ville, au travers de ce contrat de sécurité intégrée, vise à renforcer la coordination et l'articulation des forces de sécurité intérieures, et à leur permettre de mettre en œuvre une action efficiente et cohérente contre la délinquance,
Considérant que la Ville de l'Isle d’Abeau est pourvue d’un contrat de ville depuis 2015, et fait partie des territoires en Zone de Sécurité Prioritaire (ZSP) et Quartier de Reconquête Républicaine (QRR),
Considérant qu’en vertu du décret n°2006-780 du 3 juillet 2016, les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans des services ou équipements situés en périphérie des zones urbaines sensibles, devenues aujourd’hui quartiers prioritaires de la politique de la ville, peuvent percevoir la nouvelle bonification indiciaire (NBI), s'ils assurent leur service en relation directe avec la population de ces zones ou de ces quartiers,
Le rapporteur propose d'accorder aux agents de la filière Sécurité, une majoration supplémentaire maximale de 50% des points déjà acquis à ce titre, lorsqu'ils interviennent directement dans le cadre du Contrat de sécurité Intégrée au titre des responsabilités spécifiques et de l'exposition à des sujétions particulières dans l'exercice de leurs fonctions.
Le comité technique a rendu un avis favorable à l'unanimité dans sa séance du 8 septembre 2022.
Cette délibération a été examinée en Commission municipale « Finances — Ressources Humaines — Relations usager » le 22 septembre 2022.
À 21 heures 05, arrivée de Madame BLOND Priscilla (qui détient le pouvoir de Madame GRATIER Marie) et monsieur MELLET Cédrick.
Gaëlle BELIME.: Il s'agit de passer de 15 à 22,5 points la NBI, bonification à laquelle a --droit-la filière sécurité. Cela concerne les agents de la police municipale et c'est lié au contrat de sécurité intégrée.
Le montant de la NBI aura un impact d'environ 30 €.
Nos agents vont travailler en partenariat avec la gendarmerie notamment en soirée et nous avons regardé ce qui se faisait sur les autres communes qui avaient ce contrat de sécurité intégrée et nous avons essayé d'être cohérents avec cela, raison pour laquelle nous bonifions cette prime.
Monsieur le Maire.- Le contrat de sécurité intégrée sera signé dans les prochaines semaines. || prend en compte un aspect sécuritaire et un aspect de prévention, l'un va avec l'autre, ils ne s'opposent pas. Il va notamment se caractériser pour les agents municipaux par des patrouilles communes jusqu'à 22 heures donc des modifications d'organisation, une majoration de la nouvelle bonification indiciaire nous semble donc légitime.
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Avez-vous des questions ou des remarques ?
Rédoine BILLAUD.- Une remarque, Monsieur le Maire. C'est une très bonne chose que l'on puisse récompenser ou bonifier le traitement que peuvent recevoir les agents de la
police municipale puisque, on le sait, ils exercent un métier difficile et dans notre
commune, à certains endroits, les choses ne sont pas simples. Je serais même pour aller
plus loin pour certains agents ; je ne sais pas si notre commune est impactée, mais on
sait la concurrence qu'il peut y avoir entre communes pour avoir des effectifs de police
municipale complets et bien formés, il ne s'agit pas d'avoir n'importe quoi dans les
équipes, raison pour laquelle je dis que ce n'est pas un métier simple.
Je voudrais savoir où on en est au niveau de notre police municipale sur la commune en
termes d'effectifs, de présence.
Monsieur le Maire.- Pour ce qu'il en est de la police municipale, je laisse l'adjointe à la
sécurité vous répondre.
Vous dites qu'il faudrait aller plus loin en termes de primes, mais je précise que nous
sommes au plafond de la prime indemnité de la fonction de police municipale et au
plafond de la NBI, nous ne pouvons donc pas aller plus loin.
Rédoine BILLAUD.- Je l'avais bien compris en ce sens, je sais que nous sommes dans
le public et non pas le privé, on agit avec les moyens que l'on a. C'est simplement une
remarque sur le fait qu'il faudrait faire mieux, mais vous avez raison de le préciser: ce
n'est pas qu'on ne veut aller plus loin, c'est que nous sommes limités au niveau de la
politique publique sur les moyens à notre disposition pour aller plus loin.
Sandrine BOUISSET.- Monsieur BILLAUD, vous avez raison, le marché de l'emploi de la police municipale est très tendu et il est en effet très difficile de recruter ces agents,
notamment si on a l'intention d'avoir des policiers municipaux déjà formés afin qu'ils
puissent être en action immédiate.
Dans le cadre du CSI, comme l'a dit Monsieur le Maire, nous allons signer cette
convention début novembre si tout va bien, ce sera une collaboration conjointe entre la police municipale et la gendarmerie trois soirs par semaine : jeudi, vendredi et samedi de
18 heures à 22 heures sur les quartiers sensibles. Ils seront amenés à faire ces soirées
en collaboration avec la gendarmerie pour essayer de réduire les problématiques que
vous connaissez tous.
Le CSI a du sens vu les périodes que nous avons vécues dernièrement. Je rappelle aussi que ces trois soirs sont à titre expérimental sur trois mois, au bout de trois mois nous
ferons un premier bilan et nous verrons ce qu'il en est.
: : Quant à votre question, au niveau des recrutements de la police municipale, on est à 10 personnes, sans parler des arrêts maladie, des vacances, des formations, ce qui
ramène ‘des: agents sur le térrain à un peu moins de 10, et nous avons en projet le
recrutement-d'un agent d'ici la fin de l'année 2022 plus le recrutement d’un agent début 2023. Nous espérons en fin de mandat arriver à 14.
Monsieur le Maire.- Le recrutement prévu en 2022 est acté, l'agent arrivera au 1°" janvier 2023.
Rédoine BILLAUD.- Je rebondis sur ce que vous venez de dire. En effet, il y a des
heures ou des moments dans la semaine et en particulier le samedi. dimanche matin au stade en face du GS 20, école Le Petit Prince, on a encore eu droit à un rodéo, du driff,
des véhicules motorisés sont entrés à l'intérieur et ont légèrement détérioré le terrain, on voit des traces de pneus.
Et ce week-end, j'ai vu une grosse voiture de sport sur l'Isle d'Abeau, immatriculée en Suisse, qui a tourné toute la journée. Ai-je été le seul à la voir ? J'espère que non. Et au
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bruit du moteur, on a bien compris qu'il n'était pas à 30 km/h. Et sur le boulevard de Fondbonnière, je pense que la vitesse maximale a très largement été dépassée.
Ma crainte, comme cela s'est produit dans d'autres communes, c'est qu'un jour un enfant traverse, je vous laisse imaginer le reste.
Honnêtement, je ne sais pas ce que l'on peut faire, on peut demander à nouveau des caméras, pourtant il y en a une sur le rond-point, est-ce qu'on a vu quelque chose ? On a mis des grilles mais elles ont été démontées.
Sandrine BOUISSET.- Je le dis assez souvent, malheureusement on subit tous cette problématique sur la commune, mais si vous êtes témoin de tels agissements et de ces délits, n'hésitez pas à appeler la police municipale s'ils sont en service ou à faire appel à la gendarmerie. Il ne faut pas hésiter, il faut systématiquement faire appel à la police municipale et à la gendarmerie et uniquement à la gendarmerie si la police municipale est fermée.
J'ai aussi été témoin de la circulation de gros véhicules de marque, je sais qu'il y a eu un grand mariage au Bacchus, c'est lié. Si ce sont des véhicules qui circulent sans aucun délit, qui ne sont pas pénalisables, on ne peut rien dire, mais si vous estimez qu'il y a un délit et que c’est pénalisable, n'hésitez-pas à faire appel à la police municipale ou à la gendarmerie.
Rédoine BILLAUD.- Dieu merci, on est en république, on a le droit de circuler avec la voiture que l'on veut, pas de problème. En revanche, je ne suis pas agent de police, je ne peux que constater, je ne peux pas aller plus loin.
C'est compliqué parce que ça peut arriver une fois par mois donc on ne va pas, tous les samedis de 8 heures à 20 heures, surveiller le boulevard de Fondbonnière, mais il faut trouver une solution parce que les pics de vitesse sont réguliers et on n'a pas besoin d’avoir une voiture de sport pour dépasser la limite de vitesse.
Sandrine BOUISSET.- Malheureusement, ce n'est pas uniquement boulevard de Fondbonnière.
Nous subissons sur certains quartiers de la commune des vitesses excessives, nous en sommes bien conscients, nous en faisons le constat quasiment tous les jours. Nous essayons de trouver des solutions quand c'est possible, mais c'est compliqué.
Rédoine BILLAUD.- Un radar pédagogique peut-être.
Roland BORGHI.- Des aménagements sont en cours d'étude avec les services et la CAPI et notamment des chicanes rue des Plantées où il y avait eu un accident; on a ---traité cela -en remettant:les-voitures sur l'espace dédié, à savoir la voirie et on crée une -- chicane:avec-du-stationnément; qui est une demande et un besoin. Cela a été fait sur la Grande Buissière avec les nouveaux immeubles et la fréquentation de cette petite route “qui nécessite du stationnement. Et on à protégé les entrées de lotissements à l'aide de chicanes.
Je crois aussi qu’une étude avait été faite sur Fondbonnière.
Monsieur le Maire.- S'il n'y a plus de question ni remarque, je vous propose de passer au vote. Qui s'abstient ? Qui vote contre ?
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à PUNANIMITE :
- décide d’accorder aux agents de la filière Sécurité, une majoration supplémentaire maximale de 50% des points déjà acquis à ce titre, lorsqu'ils interviennent - directement dans le cadre du Contrat de sécurité Intégrée au titre des
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responsabilités spécifiques et de Fexposition à des sujétions particulières dans l’exercice de leurs fonctions.
- autorise Monsieur le Maire à signer les arrêtés individuels portant majoration de la
NBI QPV aux agents de la filière sécurité concernés.
2022-077 - RAPPORT ANNUEL DU SYNDICAT MIXTE NORD DAUPHINE (SMND) SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS -
ANNEE 2021
Rapporteur: Roland BORGHI
Conformément au décret n°2000-404 du 11 mai 2000, le Syndicat Mixte Nord Dauphiné
(SMND), établissement public compétent en matière d'élimination des déchets, établit chaque année un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des
déchets.
Ce rapport est réalisé sur l’ensemble du territoire du syndicat. Il doit faire l’objet d'une communication auprès des communes-membres.
Vu l'article L5221-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2015-1827 en date du 30 décembre 2015 relatif aux rapports annuels sur
le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets,
Vu la communication aux membres du Conseil Municipal, du rapport annuel d'activité du SMND pour l'année 2021, joint à la présente délibération,
Vu l'examen de cette question en commission municipale « Urbanisme — Grands projets
innovants » le 21 septembre 2022.
Le rapporteur propose au Conseil municipal de prendre acte de la présentation du rapport annuel du SMND sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets pour
l'année 2021.
Roland BORGHI.- Il s'agit du rapport annuel 2021. C'est la fin d'un cycle, on était encore
à cinq communautés de communes et depuis le 1% janvier on est passé à trois
. communautés de communes et.on a changé les consignes de tri. Ce rapport 2021 est --donc une photo avant le changement de ces consignes de tri.
_: Les’ ordures ménagères résiduelles s'élevaient à 153 kilos par habitant dont environ .-42 kilos d'emballages -et de papiers journaux qu'on espère pouvoir retrouver dans les nouvelles consignes de tri au bon endroit, et 10 kilos de verres qui sont toujours un
leitmotiv depuis des années sur le défaut de qualité de traitement, de retour des emballages en verre dans les bacs de tri. C'est proportionnel au nombre de bacs à verre disponibles sur les collectivités, raison pour laquelle sur l'Isle d'Abeau sur 2020-2021 on a doublé le nembre de bacs à verre et il y a eu un travail pour les rendre accessibles aux PMR (personnes à mobilité réduite).
. L'objectif est d'éviter de retrouver de la matière dans les cendres de l’incinérateur et de
pouvoir valoriser au plus tôt ces matières pour économiser et du coup éviter des sur-
pollutions. Sur l'ensemble des cinq collectivités, la CAPI est la plus mauvaise, à sa
décharge c'est là où il y a le moins de bacs à verre pour collecter.
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Au niveau des déchetteries, on est revenu un peu à la normale voire un peu plus haut en 2021 pour deux raisons: la fin du Covid, mais également ça a été une année très pluvieuse avec énormément de pousses de végétaux, du coup beaucoup de végétaux qui ont fait augmenter les volumes et les poids en déchetterie. Il y a une progression des produits collectés dans les déchetteries, on est toujours en évolution. La mise en place des barrières a pour objectif de recentrer les agents du SMND sur une pédagogie, avec un objectif de rendre le plus négociable possible les bennes, d'ailleurs on traite du bois d'ameublement pour le revaloriser directement en bois d'ameublement, du bois normal en bois normal pour partir en broyat, lé métal sans trop de mélanges, il y a des pourcentages à respecter et c'est l'objectif premier du travail des agents de déchetterie.
Il faut aussi avoir en tête que 30 % du volume de la déchetterie vient de professionnels. Is facturent des coûts à leurs clients et il est bien que la collectivité retrouve cette facturation, toujours dans l'esprit de retraiter convenablement.
Un point important est en train de se développer, il faut impérativement capter le plâtre qui peut partir à l'incinérateur, mais qui cause des pollutions énormes et détériore les systèmes de filtration. Une filière est en train de se mettre en place, les déchetteries de Saint-Laurent de Mur et de Villefontaine, me semble-t-il, sont équipées du recyclage des plâtres.
À l'Isle d'Abeau, on est en 7°"® position sur nos déchetteries, on peut mieux faire. Dans le rapport, il y a un ratio entre le temps d'ouverture et le tonnage, on est en dessous de la moyenne globale du SMND, cela veut dire que nous avons du potentiel à recapter et à faire venir des citoyens sur les déchetteries. Les équipes du CCAS et de la commune sont disponibles pour aider les habitants qui ont des difficultés à s'inscrire, il y a possibilité de travailler avec les agents pour effectuer l'inscription.
Au total sur les cinq collectivités on a une moyenne de 608 kg/habitant/an, tous déchets confondus, en déchetterie, en bac de tri, en apport volontaire et les ordures ménagères. Parmi les ordures ménagères, on devra retrouver en 2022, 42 kilos dans le volume des bacs de tri et 10 kilos de verre qu'il nous faut arriver à capter et à partir de 2023, l'évolution du tri tendra à aller vers la suppression de tous les produits compostables des ordures ménagères. La CAPI a vendu des bacs de compost individuels. Concernant les bacs de compostage collectifs, l'Isle d'Abeau a des lieux de compostage collectif, le Bourg, l'école de la Peupleraie et un autre auprès d'une école, le travail se fait sur inscription, ça fonctionne très bien. On a fait un café-compost devant l'école de la Peupleraie et on a eu 25 personnes inscrites, ce qui est bien. Un composteur, c'est une minicentrale de traitement de déchets à qui il faut donner à manger, mais pas trop, qu'il faut gérer pour un équilibre entre l'azote et le carbone et tout cela se gère avec l'intervention d'un agent ou de bénévoles qui ont des formations adaptées pour gérer et avoir Un compost de qualité réutilisable dans l'école pour le jardin potager ou par les habitants dans leurs bacs à fleurs.
Sur la commune de l'Isle d'Abeau, nous avons une élue vice-présidente à la communication de la prévention au SMND, Céline DEBES. Un gros travail est lancé sur la rédaction d'un document sur la prévention des déchets. Les taxes vont évoluer sur les prochaines années, il est clair que si l’on ne réduit pas le volume de nos déchets, on va courir après l'augmentation de la taxe comme on l'a vu sur nos taxes foncières et on va s'essouffler. Une augmentation est programmée sur les prochaines années, là on est déjà à 130 €/tonne en incinération et 160 €/tonne en enfouissement et il faut arriver à gérer et à trier pour mieux valoriser les déchets, mais il faut aussi réduire les déchets. C'est pour ça que le SMND a amorcé une campagne auprès des enfants avec un kit zéro déchet qui entre dans cette dynamique. Il faut impérativement que l'on qualifie notre tri, mais également que l'on change nos repères pour le tri.
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L'augmentation des taxes est vraiment liée à la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) qui est programmée en augmentation dans les années à venir et pour l'instant, les actions mises en place visent simplement à réduire la vitesse de cette augmentation.
Je vous propose de valider ce rapport d'activité 2021 du SMND.
Lucas BOUCHET.- A-t-on une projection sur l'évolution d'ici 2025 du coût des ordures ménagères ? Là, c'est essentiellement dû à la TGAP dont on connaît le taux en 2025 puisqu'il est fixé par l'Etat, mais si on nous dit que dans trois ans, ce sera X centaines d'euros supplémentaires à payer, cela peut être incitatif à trier et à réduire le volume de déchets.
Roland BORGHI.- On se renseignera.
Monsieur le Maire.- Nous allons faire en sorte de pouvoir vous répondre.
Alain JURADO.- Une remarque sur le ramassage des ordures ménagères: je ne sais pas si vous vous en souvenez, mais au cours de l'été on a eu une diminution des jours de ramassage, passant de trois à un ramassage et je voudrais savoir s'il y a eu une répercussion sur la fiche d'imposition des habitants. Est-ce que le fait qu'en juillet et août il n'y ait eu qu'un seul ramassage a eu une conséquence sur la fiche d'impôt ?
Roland BORGHI.- C'est le rapport 2021, je n'ai pas les détails sur 2022. Il est clair que 2022 est une année de transition et que des réajustements sont faits sur les tournées. Il y a peut-être eu du plus à certains endroits, mais à d'autres il y a eu du moins, c'est en train de se rééquilibrer par rapport aux nouvelles consignes de tri.
Alain JURADO.- Je poserai la question l'année prochaine !
Et cela aurait été bien que les habitants soient avertis qu'il n'y avait qu’un seul ramassage.
Roland BORGHI.- Ça a dû être fait dans les consignes de tri.
Pour répondre à Monsieur BOUCHET, en page 178 il est indiqué que la TGAP est projetée à 65 € en 2025 contre 25 € en 2020.
Pascal GRZYWACZ.- En principe, la TGAP, c'est pour inciter les entreprises polluantes essentiellement à être un peu plus propres. Vous l'avez dit, normalement elles facturent leurs clients et elles sont censées ramener leurs déchets en déchetterie et en fait, on fait porter le chapeau de cette négligence des professionnels sur les contribuables. Quand on regarde bien les chiffres, le coût du SMND n'a augmenté que de 7,5 % alors que sur nos taxes d'imposition notamment sur les ordures ménagères, cela a augmenté de plus de 20 %. Je m'interroge sur la simplicité qui consiste à dire que c'est dû à la TGAP, je pense qu'il y a aussi un problème de volonté politique d'essayer de taper là où ça fait mal et de répartir les difficultés sur l'ensemble de la population.
Je suis inquiet sur le fait qu'entre une augmentation globale des coûts du SMND qui n'est que de 7,5 %, on se retrouve avec 22 % sur la taxe des ordures ménagères pour les habitants. Je trouve cela anormal.
Monsieur le Maire.- Votre constat est juste. Je tiens quand même à rappeler que le SMND a passé des années difficiles, avec des factures galopantes qui consistaient à enregistrer des recettes avant qu'elles ne soient constatées l'année d'après, ce qui a fait grand bruit. Très clairement, il y a eu des fraudes financières. C'est à présent assaini, mais comme vous le dites sur les taxes d'enlèvement d'ordures ménagères, il y a plutôt une tendance haussière et il est nécessaire pour chacun de mieux gérer nos déchets.
Pascal GRZYWACZ.- Ce ne sont pas les individus qui posent problème. C'est souvent présenté comme ça, j'étais au SMND dans le précédent mandat donc je me rendais
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compte des difficultés, vous avez soulevé la principale, mais on tape tout le temps sur le contribuable. Il y a peut-être de la perte en ligne et il faut mieux communiquer auprès des entreprises qui ne jouaient pas le jeu jusqu'à une époque assez récente, puisque .... maintenant c'est à peu.près correct, il y a moins de dépôts sauvages aux alentours de la déchetterie, ce qui était assez préjudiciable à un moment donné. C'est déjà un point positif, mais vis-à-vis des professionnels, d'autant qu'on s'est doté d'outils pour surveiller les passages des particuliers avec leur voiture, j'aimerais qu'il y ait ce même pouvoir.
Roland BORGHI.- On ne maîtrise pas la TGAP, c'est le gouvernement qui l'impose avec une projection. Les artisans et petites entreprises sont contrôlés par le contrôle à l'entrée des déchetteries et facturés étant donné qu'ils font une activité. Après, Vicat par exemple, entreprise lilote, entre dans un cycle vertueux en récupérant ses produits et en les retraitant, des choses se mettent en place. Nous, en tant que collectivité, on fait de la communication, nous avons mis en place trois bacs collectifs autour desquels on discute sur le traitement des matières putrescibles des poubelles, on arrive à capter 25 personnes sur un café-compost, c'est de la communication et on arrive à attirer du monde. Il y a les kits du SMND sur la démarche zéro déchet à destination des enfants dans les écoles, cela se travaille sur les générations. On a une école labellisée éco-école qui travaille beaucoup sur le sujet, on a des appels du collège Stephen Hawking sur des actions autres que le simple tri afin de travailler sur l'anticipation des déchets. Au niveau collectivité, on est tous en marche pour faire avancer les choses, mais des choses nous dépassent et doivent être traitées plus globalement au niveau national. Aujourd'hui, il y a un marché autour du plastique et du tri des plastiques parce qu'il est possible de réinjecter les copeaux de plastiques dans les trackers de pétrole pour en refaire des produits. C'est en train de se mettre en place et à notre petit niveau communal, nous œuvrons sur ces actions, cette communication avec deux axes: l'éco-école et la mise en place des composteurs collectifs.
Monsieur le Maire. S'il n'y a pas d'autres questions ou remarques, je vous propose de prendre acte de ce rapport. Qui s'abstient ? Qui vote contre ?
Ouï lexposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’'UNANIMITE :
- prend acte de la présentation du rapport annuel du SMND sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets pour l’année 2021.
2022-078 - CONVENTION POUR LA POSE ET LA GESTION DES COLONNES _.ENTERREES SUR LE PERIMETRE DU QUARTIER PRIORITAIRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE SAINT HUBERT
Rapporteur : Marek ZWERENZ
- Le quartier Saint Hubert fait l’objet de travaux d'ampleur dans le cadre du Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU). D'ici 2024, les espaces publics du quartier auront été rénovés et les résidences sociales feront également l'objet d'une réhabilitation. Pour prolonger ce changement urbain, la municipalité et ses partenaires ont souhaité la généralisation de conteneurs enterrés, qui remplaceront les locaux poubelles des différentes résidences du quartier.
Une convention a été travaillée avec l'ensemble des acteurs (municipalité, bailleurs, Syndicat Mixte Nord Dauphiné/SMND) et définit les engagements de chaque partie dans la mise en place des aires de conteneurs enterrés sur le quartier Saint-Hubert. Pour chaque aire de colonnes enterrées, la localisation, le type de flux de déchets concernés,
57 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D'ABEAU
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les modalités de prise en charge financière, de commande et les modalités d'entretien
sont précisés.
Des conteneurs enterrés sont déjà opérationnels sur le secteur, notamment rue Cérès et
rue du Lans. Dix nouvelles aires de conteneurs enterrés sont mises en place dans le
quartier en 2022 et 2023 en articulation avec les travaux du PNRU. Elles remplaceront
l'ensemble des locaux poubelles des bailleurs et/ou copropriétés du sous-secteur de
Saint-Hubert concerné par le PNRU, soit sur la zone qui s'étend du boulevard Saint-
Hubert à la rue du Lans et du Parc Saint-Hubert au boulevard de l'Arbonnas.
En effet, les enjeux liés à ce changement sont multiples :
- les travaux de génie civil nécessaires à la pose des conteneurs enterrés doivent être
ajustés et venir en complément aux autres travaux urbains organisés sur le secteur : Un agencement avec le calendrier et les opérations du PNRU est nécessaire ;
- le remplacement des bacs roulants en plastique habituellement utilisés dans le quartier
va avoir un impact sur la tranquillité publique : les feux de poubelles seront par exemple
rendus impossibles ;
- chaque bailleur et copropriété avaient jusque-là leurs propres locaux poubelle et une
gestion différenciée de ceux-ci, cette généralisation permettra d’uniformiser les pratiques sur le périmètre ;
- de plus, les acteurs du quartier font le constat partagé d’un dysfonctionnement récurrent concernant les encombrants, notamment au niveau des locaux poubelles. L'un des enjeux est d'anticiper un transfert de dépôt au niveau des futures aires de conteneurs enterrés ;
- plus largement, ce changement permet d'accompagner les habitants au tri et à la
gestion des déchets. L'ensemble des acteurs et usagers du quartier s'accordent en effet sur la nécessité d’être innovants sur ce sujet, plaçant même cette thématique comme un
axe prioritaire de la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (G.U.S.P.) lancée sur le quartier Saint-Hubert.
Les conteneurs enterrés qui seront positionnés permettront la collecte séparée de trois flux de déchets : les emballages ménagers et papier, le verre et les ordures ménagères.
Les bornes d'introduction pour les ordures ménagères seront équipées, sur le devant, d'une poignée et d’une pédale permettant l'ouverture du tambour.
La:localisation de chaque airé de conteneurs a été travaillée collectivement à partir de plusieurs éléments :
- le nombre de ménage moyen pouvant utiliser un même conteneur, selon le flux de
déchets (environ 60/70 ménages pour deux conteneurs à ordures ménagères et un
conteneur tri) ; |
- les usages et habitudes des habitants (emplacement des sorties d'immeubles et des
conteneurs actuels notamment) ;
- le nombre de colonnes enterrées maximum pour que l'aire ne soit pas trop importante.
En l'absence de tènement privé des bailleurs aptes à accueillir les colonnes, la mairie accorde à titre gracieux une autorisation temporaire d'occupation du domaine public pendant la durée de la validité de la convention, pour la mise en place des conteneurs, leur exploitation et leur maintenance.
58 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D'ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Les conteneurs placés sur site prochainement vont se déployer progressivement en 2022 et 2023, en suivant le calendrier de travaux du chantier du PNRU. Leur mise en fonctionnement sera ajustée aux contraintes liées au PNRU (travaux sur site, restriction de circulation......). Les engagements techniques sont conformes à tout engagement lié à une opération de pose de conteneurs enterrés.
La municipalité prendra en charge les travaux de génie civil (fouilles et finition après l'installation) et les aménagements des abords (stationnements, bordures). Elle s'engage à déterminer un emplacement accessible au camion de collecte et permettant sans risque une manipulation du conteneur avec une grue.
Le SMND apporte un soutien technique sur les choix à faire pour la réalisation des travaux, s'assure que les aménagements réalisés ne généreront pas de contrainte, ni de risque pour la collecte et l’utilisation par la population et assure la fourniture et la mise en place des conteneurs.
De plus, le SMND assure la collecte des déchets (au minimum une fois par semaine et sur demande en fonction du taux de remplissages, des fréquences de ramassage et des conditions d'accès aux conteneurs), le traitement des déchets issus des conteneurs enterrés ainsi que la maintenance technique des colonnes pour l'ensemble des flux.
Les bailleurs, la municipalité et le SMND sont engagés financièrement dans le déploiement des conteneurs enterrés sur le quartier.
- L'achat, la fourniture et la livraison des colonnes enterrées liés au verre sont à la charge financière exclusive du SMND. Cela représente deux conteneurs pour un total de 19 331.92 € HT, dont 13 268,92 € à engager sur les années 2022 et 2023.
- Le coût des colonnes enterrées pour les ordures ménagères et le tri est pris en charge par les bailleurs, à hauteur du nombre de logements de leurs résidences rattachés à chaque aire. Le financement de ces colonnes enterrées pourra être valorisé par les bailleurs dans le cadre de l'abattement des Taxes Foncières de Propriétés Bâties (TFPB). Pour l’ensemble des conteneurs placés sur le quartier entre 2022 et 2023, le coût total imputé aux bailleurs s'élève à 360 001,06 € HT, dont 277 430,06 € à engager sur les années 2022 et 2023.
.- Les travaux de génie civil liés à la création des conteneurs enterrés sont financés par la collectivité. Pour l’'éñnsémble des conteneurs placés sur le quartier entre 2022 et 2023, ... cela représente un‘total:dé 153 900 € HT, dont 116 100 € à engager sur les années 2022 et 2023.
- Ces conteneurs seront positionnés sur l’espace public; en théorie, leurs gestions et entretiens doivent être pris en charge par la municipalité. Néanmoins, comme ils remplacent les locaux poubelles des bailleurs et permettent le dépôt d’ordures de leurs résidents, leur appui et contribution sur l'entretien et la gestion des conteneurs ont été sollicités et travaillés techniquement. La convention précise les engagements des différentes parties sur cet entretien, en articulation avec les jours de collecte du SMND qui vide ces conteneurs.
Sont stipulés notamment les engagements suivants :
- les bailleurs prennent en charge l’entretien des abords des aires de conteneurs enterrés (évacuation des sacs, nettoyage ...), au minimum une fois par semaine :
59 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
- la municipalité opère le nettoyage au souffleur des aires de conteneurs enterrés, au
moins une fois par semaine, comme c’est le cas sur l’ensemble du patrimoine public ;
- l'enlèvement des encombrants sur ces aires sera opéré par la municipalité via une
prestation de service. Les agents viendront en complément si besoin. Le dispositif fera
l'objet d’une évaluation récurrente et pourra être réajusté en fonction des besoins ;
- l'ensemble du coût de cet enlèvement repose sur les contributions financières des
bailleurs. La municipalité tient une traçabilité précise des enlèvements opérés et envoie un titre de paiement annuel (sur la base du calendrier civil) aux bailleurs pour
contributions.
Cette délibération a été examinée en Commission municipale « Politique de la Ville -
Relation avec l'économie locale - Insertion » le 20 septembre 2022.
Compte tenu de ces éléments, le rapporteur propose au Conseil Municipal :
- d'adopter le principe général de ce rapport ;
- d'approuver les termes du projet de convention tel que présenté en annexe ; - d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, les avenants ainsi que toute pièce de nature administrative, technique ou financière, relatifs à la présente délibération.
Marek ZWERENZ.- Les bailleurs se sont engagés à modifier leur contrat d'entretien avec leur personnel actuel qui gère leurs logettes pour faire un passage sur les bacs enterrés
qui vont être posés tout au long des travaux de rénovation pour ramasser les sacs qui
peuvent être laissés au pied des bacs enterrés. Et la mairie continue à faire un passage à
la semaine pour souffler et nettoyer.
La question de la gestion des encombrants s'est aussi posée ; c'est problématique, il y en
a de plus en plus. En collaboration avec les services de prévention et de sécurité et les
bailleurs, nous allons mettre en place une politique de prévention, mais aussi de
répression, et en parallèle pour la gestion des bacs enterrés, pour avoir une bonne
réactivité la mairie aura la gestion de l'enlèvement de ces encombrants, sans que cela
impacte nos services techniques qui ne sont pas forcément chargés pour ces missions. La négociation avec les bailleurs est la suivante: la ville gère une commande de
prestataires extérieurs qui sont là pour enlever les encombrants et on mutualise les coûts avec les bailleurs en fonction du nombre d'habitants et de là où se trouvent les
encombrants. Les bailleurs se sont rendu compte que ce qui leur coûtait le plus cher, c'était le passage à la: déchetterie et non pas forcément le ramassage et en faisant un
- ramassage mutualisé sur’les enlèvements d'encombrants, on mutualise les coûts de :- passage à la déchétterie puisqu'un seul transport fait le tour de toutes les logettes.
On arrive à un coût nul pour la ville, il y a la pose sur le génie civil, mais la gestion et
l'entretien n'entraînent pas de surcoût et c'est une gestion organisée. Nous allons mettre l'accent sur la prévention, on continue des opérations qu’on a déjà mises en place comme
la déchetterie mobile et de la communication auprès des gens pour les inciter à aller eux- mêmes à la déchetterie pour jeter leurs encombrants, mais il y a un problème au
quotidien qu'il faut régler pour des questions de salubrité. Il nous faut avoir quelque chose d’efficace et efficient sur le long terme.
Monsieur le Maire.- Avez-vous des questions ou des remarques ?
Rédoine BILLAUD.- J'ai bien entendu la liste des dispositions, en tout cas les actions qui sont planifiées pour essayer de résorber ou de mettre fin aux mini-décharges sauvages que l'on a un peu partout. Je l'avoue, je n'ai pas fait le tour de la commune, je ne parle
60 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D'ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
que de l'aire dans laquelle j'ai l'habitude de circuler, promenade de Cassiopée, etc. J'avais déjà alerté en disant qu'il y a un périmètre où c'est sauve-qui-peut, tous les lundis matins on a des meubles, des détritus, décharges sauvages, des poubelles qui débordent. Est-ce que le bailleur n'est pas conscient qu'il manque des containers ou alors ils ne sont pas ramassés, mais je pense plutôt qu'il manque des containers.
Sur le boulevard de Fondbonnière, il y a des constructions donc de plus en plus d'habitants et, là aussi, les containers le long de la route débordent régulièrement. En termes de visuel, ce n'est pas forcément très beau ! J'espère que les actions planifiées permettront dans les quartiers qui posent problème de ne plus avoir ces poubelles qui débordent parce que quand ça se produit, ce n'est pas très agréable.
Après, il reste toujours l'incivilité. Je vous ai entendu sur la partie répression et j'ai l'impression qu'on est gentil, on ne fape pas trop pour le moment. Mais je pense qu'à un moment il faudra dégainer, dire stop. Parce que tant que ce sera débarrassé, ça continuera. À un moment, il faut trouver un système pour sanctionner ceux qui ne respectent pas les règles du jeu, sinon c'est trop facile.
Marek ZWERENZ.- C'est bien pour cela qu'on essaye d'amorcer des dispositifs et d'aller de l'avant. Ce sont peut-être des modèles que l'on arrivera à dupliquer dans d'autres quartiers à terme, on travaille sur le sujet. Et on est en train d'installer dans le quartier qui va être rénové plusieurs caméras, plusieurs dispositifs et à terme, on aura les moyens de taper un peu plus fort. Cela doit entrer dans un ensemble, il doit y avoir la partie éducative, mais aussi des facilités pour les personnes qui ne peuvent vraiment pas aller à la déchetterie, d'ailleurs de plus en plus de monde utilise la déchetterie mobile que nous avons mise en place, des gens attendent avant de jeter leurs déchets parce qu'ils savent qu'elle va bientôt passer. Et il y aura un volet répression pour les derniers récalcitrants.
On travaille le sujet, mais c'est long. Là, il y a un premier gros travail sur le quartier prioritaire, c'est l'occasion dans le cadre de la rénovation urbaine et c'est quelque chose que l'on pourra dupliquer où que l’on essaiera d'aménager différemment dans d’autres quartiers.
Monsieur le Maire.- Je tiens à souligner deux initiatives mises en place : des barrières dans huit endroits de la commune qui ont permis de réduire significativement le nombre de déchets que l'on peut trouver dans les chemins communaux, et la déchetterie mobile qui a pour objectif d'aller chercher du bien mobilier chez des particuliers, elle est utile et répond à un besoin.
Comme vous le dites, il faut de la pédagogie et de la répression, mais pour faire de la répression, il faut que cela soit permis par le législateur.
::. “Roland:BORGHI: La délibération en question porte sur le quartier Politique de la ville, ‘- nous n'avons pas de solution sur la zone dont vous parlez et qui n'est pas la seule, à “Pierre Louve où aux Trois Vallons, on a des problèmes identiques. Il faudrait qu'on ait un - bilan. “Les servicés- de ‘la “police municipale sont intervenus à l’occasion d’un emménagement et ont verbalisé deux personnes dont on a retrouvé des dépôts sur les bacs enterrés. Il y a de l'action de répression, mais le cadre juridique n'est pas simple, nous avons même été rappelés à l'ordre parce qu'on n'a pas le droit de fouiller à certains endroits.
On œuvre, on essaie d'être présent, les agents passent régulièrement, il y a des remontées d'information, des choses sont faites avec les services de la police municipale. On va travailler également sur l’assermentation d'un agent environnemental, les choses vont avancer petit à petit. Maintenant, il ne faut pas hésiter à remonter les informations, le SMND est en train de réajuster ses tournées, si des bacs ne sont pas suffisants en volumétrie, soit ils tournent plus fréquemment soit ils donnent des bacs supplémentaires. Mais il faut que cela remonte et qu'on puisse passer l'information adaptée.
61 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’'ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Marek ZWERENZ.- Et des pratiques ont disparu, quelques véhicules de communes
avoisinantes allaient chez certains bailleurs décharger parce qu'il savaient que là-bas
c'était enlevé. C'est fini à présent. On avance petit à petit.
Roland BORGHI.- Deux autres barrières vont être installées ; à Pierre Louve en allant sur le chemin du Domaine des Marais, une entreprise a déposé un gros volume et il y a une
procédure en cours avec la CAPI.
Monsieur le Maire. Je vous propose de passer au vote. Qui s'abstient ? Qui vote
contre ?
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à
PUNANIMITE :
- adopte le principe général de ce rapport ;
- approuve les termes du projet de convention tel que présenté en annexe ; - autorise Monsieur le Maire à signer la convention, les avenants ainsi que toute pièce de nature administrative, technique ou financière, relatifs à la présente délibération.
2022-079 - APPROBATION DE L’AVENANT N°5 A LA CONVENTION LOCALE
D'UTILISATION DE _ L’'ABATTEMENT_TFPB__(TAXE__FONCIERE SUR __ LES PROPRIETES BATIES) DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE 2021-2022 ET PROROGATION DU CONTRAT DE VILLE
Rapporteur : Marek ZWERENZ
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-2 et L.1811-2 ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu l’article 1388 bis du code Général des Impôts ;
Vu la délibération n° 2015-068 du Conseil Municipal du 29 juin 2015 approuvant la mise
en œuvre du nouveau contrat de ville 2015-2020 ;
x Vu la délibération n° 2019-097 du Conseil Municipal du 7 octobre 2019 approuvant le | ‘Protocole. d'Engagements Renforcés et Réciproques (PERR) et la prolongation du contrat de ville 2020-2022 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, actant la prorogation d’une année supplémentaire des contrats de ville en cours ;
Vu la délibération n° 2015-123 du Conseil Municipal du 30 novembre 2015 approuvant les conventions locales d'utilisation de l'abattement sur la Taxe Foncière des Propriétés Bâties (TFPB) dans le cadre du contrat de ville;
Vu les délibérations n°2016-152, 2017-108, 2018-133 et 2020-06 du Conseil Municipal en date des 12 décembre 2016, 25 septembre 2017, 10 décembre 2018 et 27 janvier 2020, approuvant les avenants n°1 à 4 aux conventions locales d'utilisation de l’abattement sur
62 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’'ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans le cadre du contrat de ville entre l'Etat, les bailleurs (Semcoda, Pluralis, Opac 38, Advivo, Alliade, Dynacité, SDH, et IRA 3F) la commune et la Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère :
Le rapporteur expose :
En application de la loi de réforme de la politique de la ville du 21 février 2014, la CAPI a signé en juillet 2015 le Contrat de ville pour la période 2015-2020, avec les principaux acteurs dont les communes et les bailleurs sociaux. Il concerne plus particulièrement les cinq Quartiers Politique de la Ville (QPV) identifiés comme prioritaires par l'Etat : Champ- Fleuri et Champaret à Bourgoin-Jallieu, Saint-Hubert à l'Isle d’Abeau, Saint-Bonnet et les Roches à Villefontaine.
Le Contrat de Ville a été prorogé jusqu'en 2022, par l'adoption en octobre 2019 du Protocole d'Engagements Renforcés et Réciproques.
La signature du Contrat de ville induit pour les bailleurs un abattement de 30 % sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements sociaux situés dans ces quartiers prioritaires (QPV). En contrepartie de cet avantage fiscal, les bailleurs s'engagent à mettre en œuvre des actions permettant d'améliorer la qualité de service dans ces quartiers. Cet abattement constituant Une perte en recettes pour les destinataires de la TFPB (Département, EPCI, Communes), l'Etat prévoit une contrepartie versée sous forme d’allocation compensatrice définie chaque année par la loi de finances. La mise en place de l'abattement intervient dans le cadre de conventions d'utilisation de labattement TFPB signées par l'Etat, l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale et les communes. Elles sont insérées en annexe du contrat de ville.
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté précise que l'application de cette mesure fiscale est conditionnée par la signature des conventions d'utilisation par les bailleurs. Elle étend dans le même temps leur mise en œuvre à la durée du contrat de ville.
La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a acté la prorogation d’une année supplémentaire des contrats de ville et des régimes fiscaux zonés. Cette prolongation a pour objectif de laisser le temps d'imaginer une nouvelle génération de contrats de ville.
“72 :7De fait,.les contrats:deville s’achèveront en 2023 ; cette prorogation concerne également la période d'application de l'abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par l’article:1388. bis du code général des impôts au profit des logements - locatifs sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
La convention d’abattement TFPB initiale ayant été signée jusqu’en 2018 et prorogée jusqu’en 2022, il convient, conformément à l'exigence de l'administration fiscale, de la proroger jusqu’en 2023 pour que l'abattement TFPB continue d'être exercé. La nécessité de répondre à cette exigence a conduit à la rédaction d’un cinquième avenant, qui fait l'objet de la présente délibération.
Cet avenant n° 5 a pour objectifs de proroger le dispositif d’abattement TFPB sur l'année 2023, de négocier la convention avec les bailleurs et d’actualiser le nombre de logements sociaux concernés par l'abattement au 1er janvier 2022.
63 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Cette délibération a été examinée en Commission municipale « Politique de la Ville -
Relation avec l'économie locale - Insertion » le 20 septembre 2022.
Conformément à ces dispositions, le rapporteur propose au Conseil Municipal :
- de prendre acte de la prorogation du Contrat de Ville jusqu'au 31 décembre 2023,
conformément à la loi de finances pour 2022,
- d'approuver le cinquième avenant aux conventions locales d'utilisation de l'abattement sur la Taxe Foncière Bâtie (TFPB), conclues entre l'Etat, la CAPI, les communes et les
bailleurs sociaux (Semcoda, Pluralis, Alpes Isère Habitat, ADVIVO, Dynacité, SDH, et
IRASF) prorogeant la durée d'utilisation de la convention initiale jusqu’au 31 décembre 2023 d'une part, et actualisant le nombre de logements sociaux concernés au 1* janvier
2022 d'autre part,
- d'approuver le modèle d’avenant joint en annexe,
- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer, au nom et pour le compte de
la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire.- En bureau communautaire de la CAPI, avec Roland BORGHI, ayant fous deux une vice-présidence liée à ce sujet, nous avons présenté le bilan 2020.
L'abattement de 30 % consiste, pour le bailleur, à avoir une déduction de 30 % de taxe
foncière, avec une contrepartie, à savoir mener des actions précises pour les habitants. Huit bailleurs étaient concernés en 2020, 4206 logements, on parle de 770 000 €
valorisés dont près de la moitié sur des petits travaux, 13 % sur de l'animation, 17 % pour
de la tranquillité résidentielle, 7 % sur la gestion des déchets et 12 % sur l'entretien. C'est
suivi de manière très précise au niveau financier avec pour objectif de se retrouver avec
un solde à zéro, à savoir que l'abattement de taxe soit compensé par des interventions
des bailleurs.
Ÿ a-t-il des questions ou remarques ?
Alain JURADO.- Sur la présentation de l'avenant, un tableau n'est pas rempli, les
programmes n'ont pas encore été négociés, mais est-ce que les Offices HLM qui sont
dans le PNRU vont pouvoir inscrire sur ce programme les bacs enterrés ?
Marek ZWERENZ.- C'est ce qui a été fait sur 2022, l'achat des bacs enterrés pour
beaucoup de bailleurs passe en partie sur la TFPB.
. On a.un avantage, étant donné que les principaux bâtiments du quartier prioritaire dans ce secteur vont être complètement rénovés, cela a permis d'orienter la TFPB sur la
gestion des bacs enterrés.
Monsieur le Maire.- Je vous propose de passer au vote. Qui s'abstient ? Qui vote contre ?
Ouï lexposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
PUNANIMITE :
- adopte les propositions du rapporteur ;
- prend acte de la prorogation du Contrat de Ville jusqu’au 31 décembre 2023,
conformément à la loi de finances pour 2022,
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SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
- approuve le cinquième avenant aux conventions locales d'utilisation de l'abattement sur la Taxe Foncière Bâtie (TFPB), conclues entre l'Etat, la CAPI, les communes et les bailleurs sociaux (Semcoda, Pluralis, Alpes Isère Habitat, ADVIVO, Dynacité, SDH, et IRA3F) prorogeant la durée d’utilisation de la convention initiale jusqu’au 31 décembre 2023 d’une part, et actualisant le nombre de logements sociaux concernés au 1°’ janvier 2022 d’autre part,
- approuve le modèle d’avenant joint en annexe,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
2022-080 __-_ _ VERSEMENT___D’'UNE___ SUBVENTION __EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION GYM D’ABEAU
Rapporteur : Géraud GROSMAIRE
Le rapporteur informe le Conseil Municipal, que l'association la Gym d'Abeau a formulé une demande d'aide financière municipale, afin de participer au financement des frais de ses équipes se déplaçant aux finales nationales les 11 et 12 juin 2022 à Agen.
Le rapporteur propose au Conseil Municipal de verser, une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 euros (cinq cents euros) à l'association la Gym d'Abeau.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2022, section de fonctionnement article 6574, subventions de fonctionnement aux associations.
Ce dossier a été examiné en Commission municipale « Associatif - Culture - Jeunesse » le 20 septembre 2022.
Géraud GROSMAIRE.- Douze athlètes lilotes nous ont dignement représentés et la catégorie des 11-18 ans est même revenue avec le titre national.
Monsieur le Maire.- Y a-t-il des questions ou des remarques ?
Rédoine BILLAUD.- Une remarque au niveau du montant, on en a déjà discuté en commission, mais je préfère le rappeler ici. Pour les associations lorsqu'il y a des déplacements pour une représentation ou un tournoi, cela engendre forcément des coûts très importants, surtout quand les familles ne sont pas au rendez-vous pour emmener les --renfants où les athlètes en déplacement. Pour les associations c'est souvent un poste très “lourd en termes. de péages, de carburant, il est donc important qu'on puisse les aider.
Sur la mandature précédente on avait eu des soucis sur la mise à disposition de camionnettes qui étaient vieillissantes, qui souvent restent toute la semaine sans être utilisées, avec un coût exorbitant pour les utiliser uniquement le week-end. J'avais déjà posé la question mais j'espère qu'on poursuivra la réflexion pour voir si on peut mettre à disposition de ces associations des véhicules par des locations ou des contrats que l'on pourrait négocier avec des loueurs, l'objectif étant de regarder quel est le meilleur modèle économique pour la commune et pour les associations.
Géraud GROSMAIRE.- Nous avions en effet déjà évoqué ce point et je te confirme que c'est à l'étude avec les équipes.
Une précision concernant cette subvention, cela concerne les frais liés aux carburant, péages, hôtellerie sur place, cette association ayant joué le jeu du covoiturage, contrairement à d'autres qui seront reçues prochainement. Mais il va de soi que nous
65 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
regardons toutes les options possibles et imaginables pour que ce genre de coût soit le
plus minime possible, tout en maximisant la possibilité pour nos associations de
représenter la terre de jeu qu'est l'Isle d'Abeau.
Monsieur le Maire.- Avant de passer au vote, je précise que, s’il y a des membres de
cette association, ils ne doivent pas prendre part au vote.
Ÿ a-t-il des abstentions ? Des votes contre ?
Ouf l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à FUNANIMITE :
- décide d’allouer une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € à
l'association « La Gym d’Abeau » ;
- autorise Monsieur le Maire à procéder au versement de ladite subvention
exceptionnelle.
2022-081 - APPROBATION D'UNE CONVENTION DE COOPERATION ENTRE LA
COMMUNE, LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION _ SOCIALE (CCAS) ET LE
DEPARTEMENT DE L'ISERE POUR LE FONCTIONNEMENT DE L'ESPACE DES
SOLIDARITES OLYMPE DE GOUGE SIS 6 RUE DU TRIFORIUM
Rapporteur : Mikaëla SERRANO
Vu le code de la commande publique et son article L2511-6 ;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment son article L2121-29 ;
Vu la délibération n° 2015-129 du Conseil Municipal en date du 30/11/2015 relative à
l'acquisition de l’ancien restaurant universitaire ;
Vu la délibération n° 2016-155 du Conseil Municipal en date du 12/12/2016 relative à une
convention de mandat avec la SARA (Société d'Aménagement Rhône Alpes) pour la
réhabilitation du bâtiment sis 6 rue du Triforium (ex restaurant du CROUS) et la
délibération n° 2017-119 du Conseil Municipal en date du 06/11/2017 relative à l'avenant n° 1 de cette convention de mandat ;
Vu la délibération n° 2019-068 en date du 08/07/2019 relative à la création d’un pôle
_ ‘social et l'autorisation de déposer un permis de construire ;
‘Vu la délibération n°2022-065 du Conseil Municipal en date du 27 juin 2022 relative à l'approbation d'une convention de coopération ;
Sur le territoire communal, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et le
Département accompagnent l'ensemble des habitants dans le domaine de l'action sociale. Une convention lie ces deux institutions depuis de nombreuses années et définit la répartition de la prise en charge des publics.
L'acquisition de l'ancien restaurant universitaire vise à rassembler le CCAS, certaines missions de la collectivité (emploi, etc. et le centre médico-social du Département. Les
institutions se sont engagées dans une démarche collective avec leurs équipes pour co- construire le projet.
Chaque institution conserve sa légitimité, ses compétences propres, son fonctionnement, -ses instances. Cependant, la proximité et le rapprochement des équipes a pour but de
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SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
favoriser la complémentarité des interventions médico-sociales, la construction commune d’actions collectives nouvelles et partenariales répondant aux problématiques repérées.
La. constitution d'un espace des solidarités repose sur une organisation tendant à faciliter le parcours de l'usager et à améliorer son orientation vers les services appropriés. Pour ce faire, au-delà des espaces et de leurs caractéristiques dimensionnelles, c'est la manière dont l'usager va être pris en charge et la manière dont il va interagir qui importent.
Les conditions d'accueil du pôle social s'inscrivent dans un effort de modernisation et d'innovation des services publics.
Le scénario retenu présente ainsi plusieurs avantages pour le public et les institutions :
- une facilité d'accès pour le public grâce au regroupement de deux services sociaux sur le même site ;
- une meilleure prise en compte de l'usager qui bénéficie d’un accueil/orientation dès son accès au bâtiment ;
- un premier filtre auprès des usagers les plus en difficulté pour qui il est compliqué de comprendre le fonctionnement des services ;
- du personnel dédié pour l'animation d’un accueil innovant plus abouti qui sera expérimenté sur ce site (notamment en accompagnant le public à l’utilisation des outils numériques) ;
- un travail en partenariat avec des professionnels des deux institutions pour construire la mutualisation ;
- une facilité pour garantir la continuité de service sur le site, et une amélioration de la sécurité des agents ;
- des économies pour les deux institutions grâce à la mutualisation des locaux et des fonctions.
Afin d'assurer la continuité des missions de service public d'action sociale dans les meilleures conditions pour les usagers et les services, le Département de l'Isère, la .. Commune.de l'Isle d'Abeau et le CCAS s'entendent pour créer une véritable relation de :- coopération entre eux en vue de réaliser leurs missions d’action sociale et d'organiser au mieux leur collaboration.
7 La mise-en œuvre de ce projet ne répondant qu'à des considérations d'intérêt général, une convention de coopération incluant une mise à disposition de locaux pour le fonctionnement du nouvel Espace des Solidarités a été élaborée en concertation avec le CCAS et le Département. L'objectif du montage juridique est de mettre en œuvre une coopération horizontale public-public entre les différentes institutions, en application de l’article L2511-6 du code de la commande publique.
Par délibération n°2022-065 du 27 juin 2022, vous avez approuvé le principe de cette coopération et autorisé le Maire à signer, pour le compte de la commune, la convention de coopération.
Cette convention précise :
67 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
- les conditions de coopération de chaque partie pour la mise en œuvre de ce projet
d'intérêt général commun ;
- les conditions d'utilisation des locaux par chaque partie, et les modalités de la mise à
disposition des locaux consentie, pour une durée de dix ans initiale ;
- les conditions de participation financière de chaque partie au projet de fonctionnement de l'espace des solidarités.
Sur ce volet financier, la convention prévoit une redevance annuelle à verser par le
Département à la commune propriétaire, sur la base d’un prix au m° de 12 €, auquel est
appliquée la surface mise à disposition du Département (espaces propres et moitié des espaces communs), soit un montant de 52 992 € par an, révisable annuellement selon les
modalités précisées dans la convention.
La convention prévoit également les modalités de participation financière de chaque
partie, organisée au prorata des surfaces, pour l'ensemble des postes correspondant aux charges de fonctionnement nécessaires à la mise en œuvre du projet.
Un règlement intérieur régissant le fonctionnement du bâtiment est également annexé à la convention de coopération.
Toutefois, cette convention, dont la signature nécessitait également une approbation préalable par le conseil d'administration du CCAS et le conseil départemental, n'a pas pu
être signée, compte tenu de demandes portées par le Département auprès de la
commune, tendant à modifier certains éléments de la convention.
Les modifications portent principalement sur la répartition entre les parties du portage des postes correspondant au fonctionnement de l'Espace des solidarités Olympe de Gouge : ainsi, le Département sera en charge du portage du poste de l'agent en charge de
l'accueil mutualisé de l'espace des solidarités. La commune portera la souscription des
contrats de fluides pour l'ensemble du site.
Les modalités de répartition financière finale entre les parties des différents postes de
charges restent en revanche inchangées.
ll a été proposé une clause de revoyure pour acter d'un bilan à dresser en comité de
_ pilotage fin 2023, afin d'être en capacité de réajuster les modalités de la coopération si
nécessaire.
= Cette délibération: a été examinée en Commission municipale « Finances — Ressources _ Humaines — Relations usager » le 22 septembre 2022.
Compte tenu de ces éléments, le rapporteur propose au Conseil Municipal :
- de procéder au retrait de la délibération n°2022-065 du 27 juin 2022 ;
- d'approuver la coopération et la mise à disposition de locaux entre la commune, le
centre communal d'action sociale (CCAS) et le Département de l'Isère pour le
fonctionnement de l’espace des solidarités Olympe de Gouge (convention et règlement intérieur joints à la présente) ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, au nom et pour le compte de la
commune, ainsi que toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
68 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
En parallèle, une délibération sera soumise au Conseil d'Administration du CCAS ainsi qu’au Conseil Départemental pour autoriser la signature de cette convention,
Monsieur le Maire.- Avez-vous des questions ou des remarques ? Pas de questions ni remarques. | | LE
Qui s'abstient ? Qui vote contre ?
Ouï l’exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à PUNANIMITE :
- adopte le présent rapport ;
- retire la délibération du Conseil Municipal n°2022-065 du 27 juin 2022 : - approuve la coopération et la mise à disposition de locaux entre la commune, le centre communal d'action sociale (CCAS) et le Département de l'Isère pour le fonctionnement de l’espace des solidarités Olympe de Gouge (convention et règlement intérieur joints à la présente) ;
- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention, au nom et pour le compte de la commune, ainsi que toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
2022-082 - DECISION MODIFICATIVE N° 1
Rapporteur : Alexandre ALIAGA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2022-024 du Conseil Municipal en date du 04 avril 2022 approuvant le budget primitif de l'exercice en cours,
Vu lexamen de cette délibération en Commission municipale « Finances — Ressources Humaines — Relations usager » le 22 septembre 2022,
Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables à l'activité de la commune,
Le rapporteur propose la décision modificative n° 1, présentée ci-après :
Chapitre | Nature | Fonction | Libellé Montant | 013|:.6419,/ 020 | Remboursement rémunération personnel 50 000,00 € 2) 2210148 Remboursements charges sécurité sociale 6459 . 020 | et prévoyance 28 000,00 € 73| 73111 01 | Impôts directs locaux 120 000,00 € 713] 73123 020 | Taxes additionnelles droits de mutations 50 000,00 € 73| 73212 020 | Dotation de solidarité communautaire 187 000,00 € 74| 74718 020 | Autres participations Etat 30 000,00 € 74 Compensation au titre des exonérations de
74833 020 | taxes 52 000,00 € 14] 74888 020 | Autres participations et attributions 3 000,00 € 75] 75888 020 | Autres produits divers gestions courantes 40 000,00 € TOTAL 560 000,00 €
69 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Nature | Fonction Libellé Montant
012] 64111 020 | Rémunérations principales 400 000,00 €
012! 6451 020 | Cotisations à l'URSSAF 60 000,00 €
012] 6453 020 | Cotisations de retraites 90 000,00 €
66| 66111 020 | Intérêts des emprunts 10 000,00 €
TOTAL 560 000,00 €
Nature | Fonction Libellé Montant
1641 01|Emprunts 1 910 000,00 €
10222 01|FCTVA -220 000,00 €
1322 515 | Subventions investissements régions -1 090 000,00 €
1322 420 | Subventions investissements régions -385 000,00 €
TOTAL 215 000,00 €
— Ces à | -
Chapitre | Nature | Fonction Libellé Montant
16, 1641 020 | Emprunts 200 000,00 €
10| 10226 01|Taxes d'aménagements 15 000,00 €
TOTAL 215 000,00 €
Le budget 2022 avec la décision modificative n° 1 et s'établit comme suit :
- Section de fonctionnement... 21 668 877,00 €
- Section d'investissement... 11 188 454.00 €
Alexandre ALIAGA.- Nous avons approuvé le budget primitif de l'exercice le 4 avril 2022 et à l'époque, il était hors de question, même si l'invasion de l'Ukraine était récente, de
tenir compte d'office de toutes les répercussions qu'il allait y avoir sur cette année, mais il
est temps au mois de septembre de corriger le budget estimé pour tenir compte de tous
ces nouveaux faits.
En section de fonctionnement, sur les 560 000€, 550 000 € concernent la masse
salariale : hausse du point d'indice de 3,5 %, hausse du smic et prime inflation. Cela
explique la très grosse partie de cette décision modificative.
Concernant la section d'investissement, avec le PNRU et notamment la Région, nous ._.-avons-une mauvaise.surprise à gérer. En effet, nous n'avons pas encore reçu la notification de la subvention, mais les travaux ayant déjà commencé, nous devons quand même les financer, ce qui explique le recours à l'emprunt à hauteur de 1,9 M€. La
subvention de la Région nous fait défaut et est déduite des recettes.
Et la subvention du CROUS de 385 000 € est décalée. Celle de la Région devrait aussi
être décalée à l'année prochaine, en attendant la confirmation de ce qu'il va se passer. Le
dossier est géré au niveau de la Région, nous avons déjà effectué les démarches et
notamment un courrier au président de la Région et nous avons associé Alain JURADO, l'ancien maire, dans la démarche, connaissant bien le dossier. Nous espérons que c'est juste un décalage que nous finançons actuellement et pas sur la totalité, en l'occurrence la subvention de la Région concernée par ce report s'élève à 3 ME.
70 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D'ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Et au niveau des dépenses, nous avons un remboursement d'emprunt de 200 000 € et des taxes d'aménagement de 15 000 € qui correspondent à des taxes qu'on ne touchera pas suite à des annulations de permis de construire.
Monsieur le Maire.- Y a-t-il des questions ou des remarques sur cette décision modificative ?
Rédoine BILLAUD.- Nous avons eu l'occasion de discuter de ce sujet en commission et sans surprise, je reviens sur la ligne concernant la Région. Je suis content d'apprendre que c'est différé et que ce n'est pas une décision définitive consistant à dire : « je vous ai promis et je ne vous le donnerai pas ». Si c'était le cas, si cette somme devait ne pas être versée par la Région, on devrait commencer à se poser des questions : est-ce qu'on n'a pas dit bonjour correctement Un matin et on est puni ? Est-ce qu’on n'a pas assez de relais politiques ou est-ce qu'on n'est pas au bon endroit et au bon moment pour défendre cette partie ?
Cela m'étonne de la Région, c'est un peu fort de café, cela a été négocié, prévu, planifié, on engage des travaux qu'il faut payer. Toute la commune compte sur les forces vives qui sont sur ce dossier pour qu'on ne soit pas lésé sur ce montant qui nous était promis. Sinon, cela voudrait dire que l'Isle d'Abeau n'est pas traitée comme il faudrait et ce n'est pas normal.
On est des gens responsables, on le démontre à chaque fois qu'il y a un conseil municipal, les gens bossent et veulent faire avancer la commune, il ne faudrait pas nous faire des coups comme ça, ce n'est pas très bien. Je suis content de l'apprendre, j'ai bien entendu que ce n'est pas définitif, mais il faut se défendre et si j'ai bien compris, Alain est embarqué dans l'affaire, mais c'est l'affaire de tous. Il n'y a pas de clivage à ce niveau, quand l'argent manque pour nos projets, c'est toute la commune qui en pâtit. J'espère que toutes les forces vives et, toi Alexandre en particulier, ne lâcheront pas !
Monsieur le Maire.- Soyez sûrs de notre plein et total investissement sur ce dossier. Pour être transparent, il n'y a pas eu de courrier officiel nous indiquant qu'on n'a pas eu la subvention, c'est une information que j'ai eue en rencontrant le conseiller régional qui s'occupe de notre arrondissement par rapport à des sujets communaux, à savoir le contrat ambition région. Au détour d’une conversation que j'ai terminée sur l'engagement de la Région de 3 ME, il m'a été indiqué que ce n'était plus d'actualité parce que nous n'avons pas eu de notification. En effet, nous n'avons pas eu de notification, mais je rappelle, et Alain JURADO est très bien placé pour en parler et je vous remercie vivement pour le courrier que nous avons cosigné, qu’en lien avec la rénovation urbaine une convention a été signée par le Président de la Région, le président de la CAPI, le préfet. ..... -Ces documents. ne sont pas neutres et si maintenant juridiquement on s'assied sur toutes --les conventions, cela.va poser souci. J'ai été très clair, nous sommes dans notre droit, .— dans un premier temps nous faisons un courrier au Président de la Région, j'attends sa réponse et si la réponse est négative, mais je n'ose y croire, nous défendrons notre dû et : l'engagement qui a été pris et s'il le faut par les voies judiciaires.
Véronique VERDEL.- J'avais posé une question diverse par rapport au PNRU, nous serons à vos côtés sur le suivi de ce dossier pour le porter jusqu'au bout pour avoir ces subventions qui sont très importantes. Il faut rappeler à Monsieur WAUQUIEZ, qui avait mis des grands panneaux partout sur le PNRU pendant les élections «la Région investit », ses engagements. Et au niveau du conseil municipal, vous aurez notre soutien. J'espère que c'est juste une erreur administrative et que tout va rentrer dans l'ordre. Nous y serons très attentifs.
Monsieur le Maire.- Je vous remercie pour votre soutien.
En ce qui concerne les panneaux, une anecdote: lorsque nous avions le centre de :- Vaccination, la Région m'avait appelé en m'assurant que nous aurions 30 000 € de
71 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
subvention, mais il fallait impérativement poser des grands panneaux de la Région, chose qui a été faite, mais in fine les 30 000 € sont devenus 6 000 €.
Véronique VERDEL.- Je pense qu'il pose les panneaux à l'Isle d'Abeau, mais qu'il fait les
travaux au Puy-en-Velay |
Alexandre ALIAGA.- Rédoine, je te confirme que nous n'avons aucune officialisation de décision, nous sommes en attente de précisions.
Rédoine BILLAUD.- Je suis très méfiant, je suis désolé de le dire, sur certains services
publics. La SNCF par exemple nous annonce un train avec un retard de 15 minutes, on
patiente 20 minutes, et finalement, on nous supprime le train et on nous supprime le 2ème
et le 3°" train ! Vigilance !
Alexandre ALIAGA.- On parle là d’un train de 3 ME, c'est impossible de le louper.
Marek ZWERENZ.- La convention cosignée par Laurent WAUQUIEZ donne autorisation de démarrage des travaux. Quand il nous dit aujourd'hui que ça n'a pas été notifié, c'est
« leur problème », ce n’est pas le nôtre. Aujourd'hui on discute, demain on verra comment
cela va évoluer, mais on ne lâchera pas.
Monsieur le Maire.- Et pour votre parfaite information, mercredi le Ministre de la Ville, qui
était l'ancien président de l'ANRU, se rend à Eurexpo avec Action Logement, je me suis
inscrit à sa venue et j'ai demandé à avoir un entretien, que j'espère avoir.
S'il n'y a pas d'autres questions ni remarques, je vous propose de passer au vote. Qui
s'abstient ? Qui vote contre ?
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’'UNANIMITE, adopte la décision modification n° 1 telle que présentée ci-dessus.
2022-083 - GARANTIE D’'EMPRUNT DEMANDEE PAR LA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT (SDH) AFIN DE FINANCER LA REHABILITATION THERMIQUE DE CINQUANTE-TROIS LOGEMENTS _ SUR __ L'ENSEMBLE _IMMOBILIER__DAUDET MISTRAL A L’ISLE D’ABEAU
Rapporteur : Alexandre ALIAGA
Le rapporteur informe le Conseil Municipal de la demande de garantie d'emprunt de la
Société Dauphinoise pour l'Habitat (SDH), destiné au financement de l'opération « L'Isle d'Abeau — Daudet Mistral, Parc social public, réhabilitation de cinquante-trois logements - situés rue Alphonse Daudet, rue Frédéric Mistral à l'Isle d'Abeau, à hauteur de 40 % pour - le remboursement d’un prêt d'un montant total de 1734 366,00 euros souscrit par
l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques se [financières ét aux chargés et conditions du contrat de prêt n° 137294 constitué de deux lignes du Prêt, ci-annexé.
Le rapporteur propose au Conseil Municipal d'accorder sa garantie selon les conditions fixées ci-après (articles 1 à 3).
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt n° 137294 en annexe signé, entre la Société Dauphinoise pour
l'Habitat (SDH) ci-après l’'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
72 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Vu l'examen de cette délibération en Commission municipale « Finances — Ressources Humaines — Relations usager » le 22 septembre 2022,
Monsieur le Maire.- Avez-vous des questions ?
Jean DEMAY DE GOUSTINE.- Ce serait pour combien de temps ?
Alexandre ALIAGA.- 30 ans.
Jean DEMAY DE GOUSTINE.- Personnellement, j'exprime une interrogation par rapport à ce type de pratique, je ne sais pas si c’est courant, si on a déjà beaucoup d’autres garanties assurées par la ville. Avez-vous un ordre de grandeur ?
Alexandre ALIAGA.- Nous avons tout l'inventaire des engagements de ce type dans les comptes qui sont débattus et approuvés chaque année. On a un recensement de toutes les garanties en cours. En général, ce sont des engagements de 30-40 voire 50 ans, on a des dates très lointaines. Je n'ai pas la liste ici, mais je pourrai te répondre en regardant le dernier état. Mais en effet cela s'ajoute.
Nous avons reçu la Banque des territoires récemment, qui est à la marque de fabrique, l'enseigne de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui m'a fait comprendre que c'est obligatoire et que c'est légal. De la manière dont ils m'ont tourné la chose, je me pose des questions.
Mais puisque la CAPI se porte garant à hauteur de 60 %, nous 40 %, ce serait bien de faire un état de tous les engagements. La CAPI prend 60 % et ce, sur les 22 communes de la CAPI, cela doit donc être des montants énormes. La question que tu poses est très pertinente, on a l'impression que c'est tellement classique, que les gens ne se posent pas de question, nous, on s'en pose et on aimerait bien avoir certaines réponses. Il faut que je me rapproche de la CAPI pour avoir une démarche de ce type.
Jean DEMAY DE GOUSTINE.- Au-delà de l'acte, qu’on le fasse pour quelque chose qui va profiter à tout le monde, bien sûr, mais là en l'occurrence c'est un bailleur qui veut remettre aux normes des logements en termes de rénovation thermique, c'est ça ?
Marek ZWERENZ.- C'est une obligation, à partir du moment où un bailleur fait construire ou rénove, il y a une obligation pour la mairie et c’est la loi donc on n'a pas le choix.
Jean DEMAY DE GOUSTINE.- Je trouve cela inéquitable, mais si c'est la loi. Il faudra quand même chercher pour voir s'il n'y aurait pas une faille juridique.
Marek ZWERENZ.- Non, cela fonctionne comme ça depuis des décennies et c'est obligatoire, on est obligé d'être caution des bailleurs.
Jean DEMAY DE GOUSTINE.- On est pris en otage pour jouer le rôle de l'Etat, comme si on ne payait pas assez d'impôts.
: “Monsieur le-Maire.--Je rappelle que ce sont des engagements hors bilan, et la nuance est importante ‘au niveau des taux d'intérêt que traite la collectivité, que l'on passe en - mairie. Je passerai la même en tant que vice-président à l'habitat lors du prochain conseil communautaire à la CAPI.
Je tiens à dire que ces 53 logements, c'était du patrimoine Alliade qui était dans un état déplorable, je suis allé sur place avec Marek ZWERENZ, avec des citoyens et notamment une citoyenne dont les deux enfants étaient malades, avec de la remontée d'eau par capillarité, du chauffage électrique, sachant qu'en hiver la température ne dépassait pas les 15 degrés. Ce patrimoine était dans un état catastrophique et pour nous commune, c'est très bien de s'occuper du quartier Saint-Hubert, mais pas que, il y a aussi du patrimoine qui n'est pas en bon état au Coteau de Chasse ou à Fondbonnière et c'est important pour la qualité de vie de l'ensemble de ces locataires et pour leur quotidien.
73 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Alexandre ALIAGA.- C'est un engagement hors bilan, nous ne sommes donc pas tenus
de verser le moindre centime, cela ne coûte rien à la collectivité jusqu'à éventuellement
un accident qui ferait jouer la garantie, mais pour l'instant statistiquement cela n'arrive
jamais.
Monsieur le Maire.- S'il n'y a pas d'autres questions ou remarques, je vous propose de
passer au vote.
Qui s'abstient ? Qui vote contre ?
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à PUNANIMITE :
Article 1 : d'accorder sa garantie à hauteur de 40,00 % pour le remboursement d’un
Prêt d’un montant total de 1 734 366,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de
la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 137294 constitué de deux lignes du
Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de
693 746,40 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre
du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : que le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas
. de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
7" 2022-084 : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION AUX COOPÉRATIVES DES ÉCOLES POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2022-2023
Rapporteur : Priscilla BLOND
Les écoles publiques de l'Isle d'Abeau sont dotées d’une coopérative scolaire, affiliée à l'OCCE (Office Central de la Coopération à l'Ecole), fonctionnant selon les principes
établis dans la circulaire ministérielle de l'Éducation Nationale en date du 10 février 1948.
Les objectifs de la coopération à l'école consistent à développer l'esprit de solidarité entre les élèves, à améliorer le cadre scolaire et les conditions de travail et de vie des élèves
dans l’école.
74 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Afin d’aider ces coopératives scolaires à mettre en œuvre leurs projets pendant l'année scolaire 2022/2023, le rapporteur propose d'autoriser le versement des subventions aux coopératives scolaires selon le tableau ci-dessous :
Coopérative scolaire Subvention Effectif Montant / élève en €
La Peupleraie Primaire + Ulis 10 € 348 3 480
Les Chardonnerets Primaire + Ulis 10 € 343 3 430
Les Trois Vallons Maternelle 10 € 11 710
Élémentaire+ Ulis 10 € 147 1 470
Le Coteau de Chasse Maternelle 10 € 123 1 230
Élémentaire+ Ulis 10 € 224 2 240
Les Fauvettes Maternelle 10 € 118 1 180
Élémentaire 10€ 224 2 240
Louis Pergaud Maternelle 10 € 129 1 290 Élémentaire 10€ 202 2 020
Le Petit Prince Primaire 10 € 327 3 270
Montant total 2 256 22 560
Ce dossier a été examiné en Commission municipale « Associatif - Culture - Jeunesse » le 20 septembre 2022.
Priscilla BLOND.- Nous avons cette année 2 256 élèves dans nos sept groupes scolaires publics contre 2 264 l'année dernière. I! y a eu une fermeture de classe au GS 15 Les Trois Vallons en élémentaire et une ouverture au GS 20 Le Petit Prince en élémentaire.
C'est une délibération classique pour entériner la subvention de 10 €/élève pour la coopérative scolaire dans chaque école, gérée par les enseignants, sous couvert de l'affiliation de l'OCCE, Office central de la coopération à l'école, qui fait chaque année des contrôles et qui regarde les bilans des écoles.
Monsieur le Maire.- Ce montant est appliqué depuis de nombreuses années pour un soutien important, très souvent salué par les enseignants.
S'il n'y a pas de questions ni remarques, je passe au vote. Qui s'abstient? Qui vote contre ?
OuT l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lUNANIMITE :
- adopte la proposition du rapporteur ;
- autorise le versement des subventions aux coopératives scolaires pour l’année scolaire 2022/2023 conformément au tableau présenté ci-avant.
2022-085 - CONVENTION RELATIVE A LA SECURISATION_ JURIDIQUE DU TRAITEMENT _DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PORTANT SUR LE DEPLOIEMENT D'UN ESPACE NUMÉRIQUE DE TRAVAIL (ENT) POUR LES ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES
Rapporteur : Priscilla BLOND
La commune de l'Isle d'Abeau va mettre en place un environnement numérique de travail (ENT) à destination de toutes les écoles publiques de la commune. Cet ENT va permettre aux élèves de s'approprier l'outil. informatique, aux parents de suivre et communiquer
75 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
avec l'école, aux enseignants de communiquer et de développer des projets
informatiques et enfin au service enfance et scolaire de communiquer via l'ENT et
l'application smartphone.
La convention ci-jointe a pour objet de sécuriser juridiquement les conditions de
traitement des données à caractère personnel en clarifiant notamment les obligations et responsabilités respectives de la collectivité et de l'Education Nationale.
Ce dossier a été examiné en Commission municipale « Associatif - Culture - Jeunesse »
le 20 septembre 2022.
Le rapporteur propose au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la
convention ci-annexée, relative à la sécurisation juridique du traitement de données à
caractère personnel portant sur le déploiement d'un espace numérique de travail (ENT)
pour les élèves des écoles publiques.
Priscilla BLOND.- Cette délibération et la suivante sur la convention des territoires
numériques éducatifs sont relatives à l'application One. L'ENT est un espace numérique de travail encouragé par l'Education Nationale et nous y trouvons de nombreux avantages pour les élèves, les parents et pour la mairie pour communiquer directement avec eux.
Sur ce logiciel One, il y a une sécurisation juridique des données à faire, objet de cette
délibération.
Cette application sera mise en service courant octobre, cela concerne les élèves de maternelle et d'élémentaire et ce sera un outil unique dans nos sept groupes scolaires. Actuellement, deux écoles ont un outil de ce type, Klassly au GS 20 Le Petit Prince, et Educartable au GS 11 La Peupleraie et pour ceux qui ont des enfants plus grands, c'est à l'instar de Pronote. Il y a tout un environnement dont les enseignants peuvent se saisir pour développer des outils numériques. Et côté mairie, en termes de communication, il y aura un accès direct au portail famille sans avoir besoin de se reconnecter et nous pourrons diffuser de l'information directement auprès des familles. Nous en profitons donc pour mettre cet outil en place.
Véronique VERDEL.- Vous dites que c'est pour les maternelles et élémentaires, mais pour les maternelles j'imagine que c'est juste pour voir les devoirs.
Je veux revenir sur la partie qui va intéresser la collectivité, à savoir l'échange avec les
parents. Quelles informations allez-vous transmettre via l'ENT ?
Priscilla BLOND.- Par exemple, des informations qu'on peut mettre actuellement sur le
= portail famille, mais:il:faut qu'on prévienne les familles par mail qu'il y a un nouveau message sur le portail famille, ce n'est donc pas très efficace. Nous avons pris l'option
One pocket, application téléchargeable sur smartphone, ainsi les parents pourront ‘recevoir des püsh pour prévenir qu'il y a une nouvelle information sur One.
Aujourd’hui, nous avons publié les programmes périscolaires du midi et du soir sur
chaque école, ainsi les parents savent ce qui se passe dans l'école sur ces temps
périscolaires. Et ça peut être l'annonce des ouvertures et fermetures des services pour la grève de jeudi. Voilà le type d'éléments que l'on peut diffuser sur One et sur l'application
One pocket.
Et cela évite que notre flyer sur la journée du patrimoine reste dans le cartable de l'enfant
alors qu'il a été généré au service culture, apporté à l'école, transmis par la directrice aux
enseignants qui les ont fait mettre dans le cahier de liaison, mais le document ne sort pas du cartable. Là, il y aura une communication plus directe envers les parents avec le push de l'application.
Véronique VERDEL.- A partir de quel âge l'élève a-t-il accès à l'ENT ?
76 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Priscilla BLOND.- C'est une réponse qui pourra vous être apportée par les directrices d'école et les enseignants. Nous, nous allons nous en servir d'outil de communication, de mise à disposition, mais les enseignants sont en train de se former etjJe ne peux pas vous dire comment concrètement chaque enseignant va s’en saisir.
Véronique VERDEL.- C'est vraiment un outil dont on a l'habitude à partir du collège, je peux comprendre à partir du CE2-CM1, mais j'ai du mal à imaginer que l'enfant va se connecter pour vérifier s'il a des devoirs.
Priscilla BLOND.- À cet âge, c'est plutôt aux parents de regarder les devoirs. Après, ça peut être utile, au regard des temps malheureux que l’on a connus de crise sanitaire où on a fonctionné avec des padlet, que l'enfant puisse se connecter à un système de visio et consulter du travail à distance ou pour un enfant malade pendant une semaine, d'aller chercher les cours, mais à cet âge ce ne sont pas les enfants qui vont y aller, j'espère qu'ils n'ont pas de smartphone et que ce sont bien les parents qui vont consulter.
Véronique VERDEL.- Vous allez mettre des éléments par rapport aux places de cantine, périscolaires, ou ce sera une communication autre sur l'ENT ?
Priscilla BLOND.- L'objet est d'avoir un seul outil sur lequel on communique tout. On prend l'enfant, l'élève dans son entier de 7 heures 30 à 18 heures 30, que ce soit du temps scolaire ou périscolaire. Par exemple, l'annonce des inscriptions le 15 juin, on aurait pu la fairé sur One si on avait eu l'outil.
Philippe FERRER.- J'étais avec Pascal CALLOT en commission numérique et, justement, ce type de logiciel One fait partie des logiciels qu'ils préconisent parce qu'ils vont mettre en place des espaces de stockage spécifiques pour agrandir l'espace de stockage des différentes collectivités et en même temps sécuriser le tout.
Priscilla BLOND.- || y a actuellement quatre millions d'utilisateurs, cet outil nous a été recommandé par le référent numérique de l'Education Nationale et ce choix a été validé en réunion avec tous les directeurs de nos sept groupes scolaires le 1° juin 2022 et ça arrive en octobre.
Alain JURADO.- C'est une très bonne initiative, mais je me pose toujours la question des parents qui n'ont pas d'ordinateur et qui ne comprennent rien à l'informatique et internet. Y aura-t-il une formation, une sensibilisation des parents à lutilisation de cet outil ?
Et si l'on peut s'inscrire au périscolaire, est-ce qu’on aura plus de chance d'avoir des places ?
Priscilla BLOND.- Cela ne remplacera pas d'autres sortes de communications écrites avec les enseignants directement.
- "Nous “avons ‘fait le:choix de ‘prendre l'application en plus, pensant que la fracture .: numérique est plus.forte.sur.un ordinateur que sur smartphone avec une application, il y a moins de fracture numérique à ce niveau.
“Monsieur le Maire.- Pour le périscolaire, si vous n’y voyez pas d’inconvénient, on y répondra en questions diverses suite à la demande de Madame VERDEL.
Sur cette délibération concernant l'espace numérique de travail, avez-vous d'autres questions ? Pas d'autres questions.
Je vous propose de passer au vote. Qui s'abstient ? Qui vote contre ?
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à UNANIMITE :
- adopte le présent rapport ;
77 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée, relative à la
sécurisation juridique du traitement de données à caractère personnel portant sur le déploiement d’un espace numérique de travail (ENT) pour les élèves des écoles
publiques.
2022-086 - CONVENTION TERRITOIRES _NUMERIQUES _ EDUCATIFS __ AVEC L'EDUCATION NATIONALE
Rapporteur: Priscilla BLOND
La commune de l'Isle d'abeau a répondu à l'appel à projets Territoires Numériques
Educatifs dans le cadre du Plan de Relance.
La commune a été retenue pour deux projets dans deux volets différents :
1/ Volet équipement :
L'achat de matériel informatique pour équiper les écoles élémentaires publiques de toute la commune (ordinateur, vidéoprojecteur, écran tactile, tablettes) à hauteur de 120 251€, la commune percevra alors une subvention maximale de 71 450€ soit un taux fixe de
subventionnement à 70 %
2/ Volet : services et ressources pédagogiques numériques :
La commune va mettre en place un Espace numérique de Travail (ENT) pour tous les
élèves du primaire, Les élèves, enseignants, parents et agents du service scolaire et
enfance de la commune auront accès à cet outil numérique pour améliorer la
communication. Le coût de l'ENT est de 19 708 € avec une subvention pouvant aller à
9 089 € soit un taux fixe de subventionnement à 50 %.
L'académie s'engage à verser le montant maximum de 80 540 € à la commune après
signature de la convention et exécution du projet.
La convention est signée jusqu’au 31 décembre 2024.
Ce dossier a été examiné en Commission municipale « Associatif - Culture - Jeunesse »
le 20 septembre 2022.
Le rapporteur propose au Conseil Municipal :
:--s-d'autoriser-le Maire à signer la convention Territoires Numériques Educatifs, ci-jointe, avec l'Education Nationale.
Priscilla BLOND.- L'outil One avec application smartphone coûte, par classe, 128 €
payés en 2022 pour trois années d'utilisation, soit 42 €/an/classe. C'est supporté sur le
pass école, les 1 000 € de subvention que l'on attribue à chaque classe de nos sept
groupes scolaires.
C'est le coût, après la subvention de 50 %.
Monsieur le Maire.- S'il n'y a pas d'autres questions ou remarques, je vous propose de passer au vote.
Qui s'abstient ? Qui vote contre ?
78 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’'ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Ouï l’exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à PUNANIMITE :
-adopte les. propositions du rapporteur ;
- autorise le Maire à signer la convention Territoires Numériques Educatifs, ci- jointe, avec l’Education Nationale.
2022-087 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION DE LA FONDATION ETUDIANTE POUR LA VILLE (AFEV) DANS LE CADRE DU CONTRAT LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE (CLAS)
Rapporteur : Priscilla BLOND
Dans le cadre du partenariat de l'association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV) Mairie de l'Isle d'Abeau, l'AFEV viendra en appui au service « enfance » de la municipalité dans le cadre des ateliers du CLAS (Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité), qui vise à accompagner dans leur scolarité les élèves des groupes scolaires publics et leurs familles. L'association chargera donc un « Volontaire en Résidence » d'effectuer une mission sur ces temps, au sein de l'école Les Chardonnerets (GS14) du secteur durant l’année 2022-2023.
Soutenu par la salariée de l'association, celui-ci encadrera donc une séance d'accompagnement à la scolarité par semaine au sein du groupe scolaire, avec l'ensemble des lycéens bénévoles.
Chaque lycéen bénévole accompagnera un enfant dans ses devoirs et plus largement, dans son rapport à sa scolarité. La séance aura lieu en collectif: tous les binômes lycéen bénévole/enfant accompagné seront ensemble et pourront travailler en petits groupes.
Des sorties collectives seront également proposées à raison d'une fois par mois par l'AFEV aux binômes lycéen bénévole/enfants accompagnés. En lien avec les séances « Socrate », elles seront facultatives et auront pour objectif de travailler l'ouverture culturelle et l'ouverture sur le territoire des jeunes. Les parents des enfants accompagnés seront invités à ces sorties collectives. Dans la mesure du possible, ces sorties seront construites en partenariat avec les structures socio-culturelles de la ville.
L'AFEV s'engage à mettre en place toute l'ingénierie de projet permettant la mobilisation “des :lycéens” bénévoles, leur: formation et leur suivi pour l'accompagnement des enfants ainsi'qu'à accompagner le volontaire dans l'animation des séances.
.. L'AFEV propose d'associer les animateurs municipaux intervenant pour le CLAS aux formations qu'elle prévoit pour ses personnels.
Les séances d'accompagnement du CLAS avec les lycéens bénévoles et le VER seront réalisées entre le 7 novembre et mi-juin, à raison d’un jour par semaine (hors périodes vacances scolaires) de 16h30 à 18h au sein de l’école Les Chardonnerets (GS14).
La mairie met aussi à disposition de l'association, et à titre gracieux, la Maison du Projet certains mercredis après-midi (de 14h à 18h), pour des temps de réunion d'équipe avec les volontaires en résidence dans les collèges et le lycée de l'Isle d'Abeau; Cela représentera au maximum un total de 13 après-midis entre le 5 octobre 2022 et le 7 juin 2023.
79 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’'ISLE D'ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
La ville met à disposition un.e animateur.rice afin de co-animer avec le volontaire en
service civique l'action menée dans le groupe scolaire.
La Ville de l'Isle d'Abeau verse une subvention générale d’un montant de 500 € pour
l’action menée en 2022/2023 dans le cadre du CLAS par l'AFEV.
Le suivi de ce déploiement spécifique est opéré par le service «enfance » de la
municipalité.
Ce dossier a été examiné en Commission municipale « Associatif - Culture - Jeunesse »
le 20 septembre 2022.
Le rapporteur propose au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la
convention de partenariat ci-annexée, avec l'association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV) dans le cadre du contrat local d'accompagnement à la scolarité (CLAS).
Priscilla BLOND.- L'AFEV intervient déjà sur la commune au sein du collège et du lycée avec un système de mentorat de lycéens qui viennent aider des collégiens et elle va
également intervenir dans nos écoles primaires.
Alain JURADO.- C'est uniquement pour le GS 14 ?
Priscilla BLOND.- Oui pour l'instant.
En revanche, les ateliers coups de pouce sont sur tous les groupes scolaires.
Monsieur le Maire.- Je vous propose de passer au vote. Qui s'abstient ? Qui vote
contre ?
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à PUNANIMITE :
- adopte le présent rapport ;
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat ci-annexée, avec
l'association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV) dans le cadre du contrat local d'accompagnement à la scolarité (CLAS),
2022-088 - AVENANT N°2 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT
D'INTERET PUBLIC REUSSITE EDUCATIVE DU NORD-ISERE (GIP RENI) -
RENOUVELLEMENT DU GIP
Rapporteur: Priscilla BLOND
Vu la convention portant création du Groupement d'Intérêt Public de l'agglomération Nord-Isère signée le 6 juin 2002 et prorogée plusieurs fois, ainsi que la nouvelle
convention signée le 8 juillet 2016, et son avenant n°1 signé le 13/01/2021 ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du GIP du 29 juin 2022 proposant la
prorogation du Groupement d'intérêt Public Réussite Educative Nord-lsère sur l'alignement du contrat de ville, jusqu'au 31 décembre 2023,
Considérant le projet d’avenant n°2 inscrivant cette prorogation à la convention
constitutive du Groupement d'Intérêt Public Réussite Educative Nord Isère,
. Considérant l'intérêt pour les communes de poursuivre les actions mises en place dans le cadre de la Réussite Educative,
80 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Le rapporteur informe l'assemblée qu'il convient que chaque Commune membre du GIP approuve l’avenant n°2 visant à proroger le Groupement jusqu’au 31 décembre 2023.
Ce dossier a été examiné en Commission municipale « Associatif - Culture - Jeunesse » le 20 septembre 2022.
Le rapporteur propose donc au Conseil Municipal :
- d'approuver l’avenant n°2 visant à proroger le Groupement jusqu'au 31 décembre 2023 ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 2 à la convention constitutive du Groupement d'intérêt Public Réussite Educative du Nord-lsère (GIP RENI) — Renouvellement du GIP, annexé à la présente délibération.
Priscilla BLOND.- Pour mémoire, la présidente du GIP est Madame Danielle PENOT, élue à Villefontaine et les vice-présidentes sont Madame Cécile PUVIS DE CHAVANNES de Saint-Quentin-Fallavier et moi-même.
Les actions du GIP portent sur la prévention du décrochage scolaire, accompagner la santé, le soutien à la parentalité. Le GIP intervient sur quatre communes. Sur l'année scolaire 2021-2022, 103 situations ont été suivies sur notre commune, +30 situations suivies par rapport à l’année précédente. Et nous avons un référent de parcours sur l'Isle d'Abeau à 100 % depuis mai 2022 grâce à l'appui financier de la Cité Educative depuis que nous sommes labellisés, avant nous avions un référent de parcours qui suivait ces situations à 60 % sur la commune.
Monsieur le Maire.- C'est une belle avancée !
Avez-vous des questions ou des remarques ? Pas de questions ni remarques. Je passe au vote. Qui s'abstient ? Qui vote contre ?
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à P'UNANIMITE :
- adopte le présent rapport ;
- approuve l’avenant n°2 visant à proroger le Groupement jusqu’au 31 décembre 2023 ;
- autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 2 à la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Réussite Educative du Nord-isère (GIP RENI) — “Renouvellement du GIP, annexé à la présente délibération.
Sortie de Madame BELIME Gaëlle à 22 heures 25.
2022-089 - CONTRIBUTION FINANCIERE DE LA MAIRIE DE L'ISLE D’ABEAU AU BUDGET__2022 DU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC (GIP) _- REUSSITE EDUCATIVE DU NORD ISERE (RENI)
Rapporteur : Priscilla BLOND
Vu la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public de Réussite Educative du Nord- Isère (GIP RENI) du 1° juillet 2016, qui a prorogé le GIP jusqu'au 31 décembre 2020,
Vu la prolongation du contrat de ville et la signature du Protocole d'engagements réciproques et Renforcés jusqu'en 2022 dans lequel va s'inscrire la Communauté
81 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
d'Agglomération Porte de l'Isère (CAPI) et les communes de Bourgoin-Jallieu, l'Isle
d'Abeau, Saint Quentin Fallavier et Villefontaine,
Vu la délibération du Conseil Municipal de l'Isle d'Abeau en date du 14 décembre 2020
approuvant le renouvellement du GIP « Réussite Educative » du Nord-Isère,
Considérant l'adhésion de la commune de l'Isle d'Abeau au Groupement d'Intérêt Public Réussite Educative du Nord-Isère ;
Considérant que le Dispositif intercommunal de Réussite Educative du Nord-Isère permet l'accompagnement des familles et des enfants âgés de 2 à 16 ans afin de leur donner les
moyens de s'inscrire dans un parcours de réussite (éducative, scolaire, sociale,
sanitaire) et qu'il favorise la mise en œuvre d'actions portées sur la prévention précoce du
décrochage scolaire et la lutte contre l'exclusion des jeunes les plus en difficulté ;
La commune contribue financièrement chaque année au fonctionnement du Groupement d'Intérêt Public de Réussite Educative du Nord-Isère (GIP RENI). Pour l'année 2022, la
contribution financière de la Mairie de l'Isle d'Abeau s'élève à 9 456.00 €.
Ce dossier a été examiné en Commission municipale « Associatif - Culture - Jeunesse »
le 20 septembre 2022.
Le rapporteur propose au Conseil Municipal d'autoriser le versement de la contribution financière de la Mairie de l'Isle d'Abeau, pour l’année 2022, pour un montant s’élevant à
9 456.00 €.
Priscilla BLOND.- Pour information, la subvention de l'Etat est de 120 000 €.
Monsieur le Maire.- Je vous propose de passer au vote s'il n'y a pas de question. Qui
s'abstient ? Qui vote contre ?
Ouï lexposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à PUNANIMITE :
- adopte la proposition du rapporteur ;
- autorise le versement de la contribution financière de la Mairie de l’isle d’Abeau, _pour l’année 2022, dont le montant s’élève à 9 456.00 €.
Retour de Madame BELIME Gaëlle à 22 heures 27.
:..+"2022-090 - CONDITIONS. GENERALES DE VENTE - BILLETTERIE EN LIGNE . TICKBOSS RELATIVE AUX CONCERTS, SPECTACLES ET FESTIVALS ORGANISES PAR LE SERVICE CULTURE DE LA VILLE DE L'ISLE D'ABEAU
Rapporteur : Elodie THIBAUD
Depuis mars 2020, le service culture utilise le logiciel Tickboss de la société ART'TICK. Il . s'agit d’un logiciel de billetterie qui permet la réservation et la vente de billets de
spectacles.
Aved la volonté de favoriser le développement culturel, de capter de nouveaux publics et faciliter les démarches des publics, la plateforme de billetterie à distance que Tickboss propose commence à être utilisée de manière régulière sur tous les événements culturels
82 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
de la Ville depuis septembre 2022. Ce nouveau service est disponible via le site internet www.mairie-ida.fr.
Les conditions générales de vente permettent de préciser toutes les questions relatives à la vente des billets de spectacles et facilitent la transparence entre la Ville et le spectateur.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la consommation, notamment son article L.113-3,
Vu la délibération n° 2022-056 du Conseil Municipal du 16 mai 2022 portant mise à disposition d’un espace de vente de billetterie en ligne pour les concerts, spectacles et festivals organisés par le service culture,
Vu laccord pour la mise à disposition d'un espace de vente de billetterie en ligne Tickboss Web signé entre la Ville et la société ART'TICK,
Considérant le souhait de la Ville de mettre en place une billetterie à distance pour faciliter le paiement des spectacles,
Considérant que cette vente à distance doit être encadrée par des conditions générales de vente,
Considérant le projet de Conditions générales de vente relatif à la billetterie en ligne de la Ville de lisle d'Abeau annexé à la présente délibération,
Le rapporteur propose au Conseil Municipal :
- d'approuver les Conditions générales de vente de la billetterie en ligne tickboss relative aux concerts, spectacles et festivals organisés par le service culture de la Ville de l'Isle d'Abeau ;
- d'autoriser Monsieur le maire à signer les conditions générales de vente de la billetterie à distance ;
- de dire que les recettes seront inscrites au budget de l'exercice en cours.
- :-Ce dossier-a.été-examiné'en Commission municipale « Associatif - Culture - Jeunesse » le 20 septembre 2022.
Monsieur le Maire.- Avez-vous des questions ?
Pascal GRZYWACZ.- Je voudrais avoir une précision sur les frais de location, les montants pris par la prestataire.
Elodie THIBAUD.- Ils ont été notifiés en pourcentage lors du dernier conseil municipal ; je ne les ai pas là, mais je pourrai vous les donner.
Alain JURADO.- Est-ce qu'on pourra tout de même acheter un billet au guichet ?
Elodie THIBAUD.- Oui, rien ne change. C'est un service en plus, on n'en enlève pas.
Monsieur le Maire.- Je vous propose de passer au vote. Qui s'abstient? Qui vote contre ?
83 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D'ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
P'UNANIMITE :
- adopte le présent rapport ;
- approuve les Conditions générales de vente de la billetterie en ligne tickboss
relative aux concerts, spectacles et festivals organisés par le service culture de la
Ville de l'Isle d’Abeau ;
- autorise Monsieur le maire à signer les conditions générales de vente de la
billetterie à distance ;
- dit que les recettes seront inscrites au budget de l’exercice en cours.
2022-091 - CONVENTION D'AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE ENTRE LA COMMUNE ET LA SOCIETE HUMANDO
Rapporteur: Lucas BOUCHET
Vu l'article L1511-3 du CGCT, relatif aux aides à l'immobilier d'entreprise,
Vu le projet de bail 2022 ;
Par délibération du 4 avril 2022, le Conseil Municipal a autorisé l'acquisition d’un local
commercial auprès de la Société Dauphinoise pour l'Habitat (SDH), sis 7 place du
Triforium, parcelle cadastrée section ED n°99, d'une surface de 52 m”, au prix de
47 000 €, en vue d'apporter une activité économique dans ce quartier.
Ce local, inoccupé depuis plusieurs années, se situe au cœur du quartier Saint Hubert,
quartier prioritaire sur lequel la commune a engagé une vaste opération de rénovation
urbaine dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU).
À ce titre, et afin de trouver des leviers pour que les locaux commerciaux du quartier
puissent être de nouveau occupés et apportent des services de proximité aux habitants, un bail locatif a été consenti entre la mairie de l'Isle d'Abeau et la société HUMANDO,
société par actions simplifiées au capital de 131 714.25 euros dont le siège social est situé au 2 rue Henri Legay (69100) VILLEURBANNE, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 401 015 938. Cette dernière y a
-"installé:une:ageñce d'intérim «solidaire ». Ce dispositif répond en partie aux besoins du quartier prioritaire en termes d'insertion et d'emploi.
_ Un:bail de location doit intervenir-entre la commune et la société HUMANDO. Le montant du loyer sera de 495 € Hors Taxes, hors charges/mois (base 2022).
Des travaux d'aménagement à la charge du futur locataire vont être entrepris dans ce local.
Cette délibération a été examinée en Commission municipale « Politique de la Ville -
Relation avec l'économie locale - Insertion » le 20 septembre 2022.
Afin d'aider l'installation de cette nouvelle activité économique sur la commune, le
rapporteur propose :
84 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
- d’allouer une aide à l'immobilier d'entreprise sous forme de rabais des loyers à la société HUMANDO comme suit, selon la convention signée entre les parties: 845 €/mois pendant quarante-quatre mois, soit un loyer de 150 € hors taxe-hors charge/mois pendant - quarante-quatre mois, soit un montant total de 15 180 € ;
- de fixer la durée du bail à neuf ans et un mois avec une clause précisant que le locataire ne pourra pas donner congé à l'expiration de la première période triennale.
Lucas BOUCHET.- La vocation de la société Adecco Humando est très intéressante pour la population du quartier puisqu'elle peut apporter un soutien par son activité, c'est une agence d'intérim d'insertion donc elle peut proposer des contrats, accompagner des personnes du quartier sur le retour à l'emploi.
I nous a paru intéressant que cette société reste Un maximum de temps dans ce quartier, notamment dans un local inoccupé depuis des années. Nous proposons donc un soutien à l'immobilier d'entreprise pour Adecco Humando par le biais d'un dégrèvement sur le loyer que va encaisser la ville, afin de compenser une petite partie des travaux de réhabilitation et de remise à neuf de ce local. La contrepartie est une obligation pour la société de rester a minima six ans dans ce local.
Monsieur le Maire.- Avez-vous des questions ou des remarques ?
Alain JURADO.- Si j'ai bien compris, c'est un loyer de 495 € auquel on déduit 345 €.
Lucas BOUCHET.- C'est ça. Le loyer est de 495 € pour l’année 2022, l'aide accordée est de 345 €/mois pendant 44 mois. Et au bout du 45°" mois, le loyer sera à nouveau de 495 €.
Alain JURADO.- Les travaux sont bien à la charge de Humando ?
Lucas BOUCHET.- Oui, et ils sont quasiment terminés.
Monsieur le Maire.- Je vous propose de passer au vote. Qui s'abstient? Qui vote contre ?
Ouï l’exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à PUNANIMITE :
- décide d’allouer une aide à l'immobilier d’entreprise à la société HUMANDO pour amortir le coût des travaux: 345 €/mois pendant quarante-quatre mois, soit un loyer de 150 € HT-HC/mois pendant quarante-quatre mois, soit un montant total de 15 180 € ;
-.4:fixe la “durée du :bail:à neuf ans et un mois avec une clause précisant que le ---locataire ne pourra--pas donner congé à l’expiration de la première période triennale ;
- approuve le projet de convention annexé :
- autorise Monsieur le maire à signer la convention fixant les conditions d’octroi d’une aide à l'immobilier d'entreprise par la commune de lIsle d’Abeau à la société HUMANDO.
2022-092_- INSTAURATION D’UNE TAXE ANNUELLE SUR _LES FRICHES COMMERCIALES
Rapporteur : Lucas BOUCHET
La Ville est particulièrement vigilante quant à la vacance de locaux commerciaux et de bureaux sur son territoire. En effet, les locaux commerciaux inoccupés et laissés à l'abandon nuisent à l'attractivité commerciale et à l'image de la Ville.
85 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
La taxe sur les friches commerciales a démontré ses effets sur la dynamisation des
territoires qui l'ont instaurée. Elle incite les propriétaires à une recherche plus active de
locataires, à une remise en état des locaux pour faciliter leur mise en location, à une
réduction de la spéculation immobilière, à la maîtrise des loyers commerciaux, notamment en centre-ville.
Il paraît opportun d’instituer la taxe sur les friches commerciales de manière à prévenir au
mieux et à limiter ce phénomène de vacance. La mise en place de cette taxe peut
constituer un levier d'action pour protéger la diversité commerciale. L'objectif de cette mesure est donc de contribuer à réguler le niveau des loyers, de limiter la spéculation
immobilière et de favoriser l'existence d’une offre commerciale la plus diverse possible.
La municipalité souhaite instaurer la Taxe sur les Friches Commerciales, prévue par
l'article 1530 du Code Général des Impôts.
Cette taxe annuelle concerne les locaux commerciaux qui ne sont plus affectés à une
activité entrant dans le champ de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) depuis au
moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et sont restés inoccupés au cours de cette période.
Elle vise notamment les immeubles de bureaux ou affectés à une activité commerciale
et elle est acquittée par le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties. La
taxe n'est pas due lorsque l'inexploitation est indépendante de la volonté du
redevable. L'assiette de la taxe est constituée par le revenu net servant de base à la
taxe foncière sur les propriétés bâties.
Les taux de la taxe sont fixés de droit à 10 % la première année d'imposition, 15 % la
deuxième année et 20 % à compter de la troisième année, avec possibilité de majorer ces
taux dans la limite du double.
La collectivité communiquera chaque année à l'administration des impôts avant le 1er octobre, la liste des biens susceptibles d'être soumis à cette taxe.
Cette délibération a été examinée en Commission municipale « Politique de la Ville -
Relation avec l'économie locale - Insertion » le 20 septembre 2022.
Lucas BOUCHET.- La réglementation permet aux collectivités de mettre en place une taxe facultative sur la ville pour les locaux commerciaux et locaux d'activité inoccupés.
Nous-:vous proposons d'instaurer à partir du 1°’ janvier 2023 cette taxe sur la commune de - l'Isle d'Abeau. Une fois qu'elle sera instaurée, la collectivité devra constater l'inoccupation L2--72.pendant au moins. deux ans d'un local ou d'un bâtiment et au bout de deux ans, la
._— collectivité pourra demander aux services fiscaux de taxer ce local selon les taux définis.
: L'objectif de cet outil, puisque c’est vraiment un outil de discussion avec les propriétaires de locaux, est de faire en sorte qu'on ait le moins de surfaces commerciales inoccupées
avant qu'elles ne deviennent des friches. On sait tous que quand des locaux sont
inoccupés des mois voire des années, on peut se retrouver avec une cerlaine insécurité, des locaux squattés et l'objectif est d'inciter les propriétaires privés à relouer ces locaux dès que possible et à limiter la spéculation foncière. Certains propriétaires pourraient avoir tendance à ne pas louer volontairement un bâtiment où un local dans l'idée de faire une plus-value quelques années plus tard. Cela nuit à l'image de la commune, à l'activité économique, d'autant que l'on est dans un territoire où on cherche des locaux d'activité, donc voir des locaux inoccupés pendant des années, cela crée des frustrations et cela nuit à l'image de la ville. L'objectif est que la collectivité se dote d'un outil pour faire
86 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
pression sur les propriétaires qui, délibérément, ne remettraient pas en location ces surfaces commerciales.
Pour que cet outil soit efficace le plus tôt possible, nous vous proposons le doublement du taux d'imposition dès la première année et de se mettre à la limite maximale de ce que permet la réglementation, à savoir de passer à 20 % de taxation de la base foncière bâtie dès la première année, la deuxième année on passerait à 30 % et la troisième année à 40 %. À cela, il faut ajouter 8 % de prélèvement de l'Etat, ce qui peut être assez incitatif pour un propriétaire qui laisse délibérément pendant des années sa surface vacante puisqu'il va se retrouver avec un taux d'imposition de près de 50 % de sa base foncière.
Alain JURADO.- Avez-vous fait un inventaire des bâtiments en friche actuellement ?
Lucas BOUCHET.- On en a quelques-uns et on pense tous aux mêmes dont entre autres un grand bâtiment de quelques milliers de mètres carrés inoccupés depuis des années.
C'est une taxe qui restera à la main de la collectivité, la collectivité demandera aux services fiscaux de constater et d'imposer tel ou tel local, ce n'est pas une généralité, on n’imposera pas tous les locaux vides. C'est un outil, si la discussion est compliquée avec le propriétaire, cela fera des rentrées fiscales pour la ville, mais c'est surtout un moyen d'éviter de se retrouver avec des surfaces vides et des activités qui nuisent à l'image de la ville.
Alexandre ALIAGA.- Rentrées fiscales qui n'auront pas lieu avant 2025.
Rédoine BILLAUD.- J'ai bien compris qu'avant de sortir le magnum, on discute, parce que des propriétaires peuvent être en difficulté de location et ça peut être entendu. Mais ça peut être aussi parce qu'il y a des activités qu'on ne veut pas sur la commune et ça peut être un frein. Si le propriétaire a des propositions sur des activités dont on ne veut pas parce qu'on en a trop, il ne faut pas le pénaliser en l’imposant. Il faut regarder au cas par cas.
Lucas BOUCHET.- Cet outil va obliger la collectivité à être dans l'échange permanent avec les propriétaires pour éviter au maximum de se retrouver avec des locaux vides. Mais en effet, si le propriétaire a un local vide et qu'il ne veut pas se retrouver taxé, il pourrait le louer au premier venu et ce n'est pas toujours une activité intéressante pour la ville. C'est un outil que la collectivité peut utiliser contre le propriétaire si on n'arrive pas à trouver une activité intéressante pour la vie d'un quartier et la vie économique de la ville, mais cela obligera la collectivité à échanger le plus tôt possible avec les propriétaires avant qu'ils ne revendent ou qu'ils louent à certaines activités.
Cela permettra aussi de limiter la spéculation foncière parce que des propriétaires ne font “rien délibérément en espérant revendre dans 5-10 ans plus cher. C'est un outil pour essayer de limiter tout cela.
7" Méronique VERDEL.: C'est une bonne mesure, mais c'est dommage qu'on ne puisse pas -_ l'étendre à l'Etat qui nous laisse aussi de belles friches.
Monsieur le Maire.- Très juste.
Je vous propose de passer au vote. Qui s'abstient ? Qui vote contre ?
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à PUNANIMITE :
- d’instituer la taxe annuelle sur les friches commerciales dans le cadre de l'article 1530 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2023 ;
- de majorer les taux d'imposition dans la limite du double, soit : . 20% la première année,
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SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
. 30% la deuxième année,
. 40% à partir de la troisième année ;
. d'autoriser le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer toute
pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
2022-093 - CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE EN VUE DE LA
PASSATION D'UN MARCHE UNIQUE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES POUR UNE MISSION DE RECENSEMENT ET DE DIAGNOSTIC DE PATRIMOINES
D'OUVRAGES D'ART COMMUNAUTAIRES ET COMMUNAUX
Rapporteur: Roland BORGHI
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1414-3 ; Vu le projet de convention constitutive d'un groupement de commande entre plusieurs communes dont celle de l'Isle d'Abeau et la Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère (CAPI), pour le lancement d’un marché unique de prestations intellectuelles pour une mission de recensement et de diagnostic du patrimoine d'ouvrages d'art communautaires et communaux annexé à la présente délibération,
Le rapporteur expose :
1 - Le contexte :
À la suite du tragique effondrement du pont Morandi de Gênes le 14 août 2018, et vingt
ans après la catastrophe du tunnel du Mont Blanc, le Sénat avait conféré à la commission
de l'aménagement du territoire et du développement durable les pouvoirs d'une
commission d'enquête (2019) pour évaluer notre politique de surveillance et d'entretien des ponts routiers, qui forment la principale catégorie des ouvrages d'art présents sur notre territoire avec les murs de soutènement et les tunnels.
Il n'existe pas de définition législative précise de la liste des éléments qui composent une voirie. Il faut donc se référer à la doctrine et à la jurisprudence en la matière.
La notion d'emprise de la route a pu ainsi être précisée comme « correspondant à la
- surface du terrain appartenant à la personne publique et affectée à la route ainsi qu'à ses dépendances.
- La jurisprudence tend à considérer que la domanialité d'un pont est celle de la voie qu'il porte, les ponts étant considérés comme des éléments constitutifs des voies dont ils
relient les parties séparées de façon à assurer la continuité du passage.
Bien que la CAPI ne soit pas propriétaire des ouvrages sur les voiries communautaires, en tant que gestionnaire de la voirie, un besoin de recensement de ces ouvrages et de leur état est à faire.
Une campagne de diagnostic simplifié doit être lancée sur ce mandat afin d'assurer un
entretien suivi à titre préventif, pour différencier ce qui relève de l'entretien courant, spécialisé ou de réparation plus lourde.
À cet effet, la CAPI prépare actuellement un inventaire des ouvrages d'arts existants sur les voies d'intérêts communautaires.
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SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Nous entendons comme ouvrages d'arts :
- les ponts routiers et les passerelles piétonnes,
- les murs de soutènement aval (portants).
Suite à la manifestation d'un besoin similaire de plusieurs communes, relatif au lancement du diagnostic des ouvrages d’art sur les voiries communales, la CAPI propose de mettre en œuvre Un groupement de commande afin de ramifier les demandes de ses communes- membres dans un souci de simplification, ainsi que de réaliser des économies d'échelle.
2 - Procédure et seuil :
Le groupement de commande a pour but le lancement d'une mission de recensement et de diagnostic de patrimoines d'ouvrages d'art communautaires et communaux, selon une évaluation structurelle faite selon les bases identiques au Programme national « Pont » selon la procédure adaptée ouverte (articles L.2123-1 et R.2123-1-1° du Code de la commande publique).
Cette question a été examinée en commission municipale « Urbanisme — Grands projets innovants » le 21 septembre 2022.
Le rapporteur propose au Conseil Municipal :
- d'approuver la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en vue de la passation d’un marché unique de prestations intellectuelles pour une mission: de recensement et de diagnostic de patrimoines d'ouvrages d'art communautaires et communaux entre la commune de llsile d'Abeau et la CAPI, selon les modalités financières prévues dans ladite convention jointe en annexe :
- d'autoriser Monsieur le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint délégué à signer, au nom et pour le compte de la Commune, la convention de groupement de commandes ;
- d'approuver les modalités de répartition et de remboursement des frais comme énoncées dans ladite convention constitutive du groupement de commandes ;
- d'approuver le lancement d’un marché unique de prestations intellectuelles pour une mission de recensement et de diagnostic de patrimoines d'ouvrages d'art --Communautaires.et. communaux selon la procédure MAPA, qui devra, le cas échéant, - relancer Une procédure dans les conditions fixées par le Code.
- Monsieur le Maire. S'il n'y a pas de questions ni remarques, je vous propose de passer au vote. Qui s'abstient ? Qui vote contre ?
Ouï l’exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à PUNANIMITE :
- adopte le présent rapport ;
- approuve la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en vue de la passation d’un marché unique de prestations intellectuelles pour une mission de recensement et de diagnostic de patrimoines d'ouvrages d’art communautaires et communaux entre la commune de l'Isle d’Abeau et la CAPI, selon les modalités financières prévues dans ladite convention jointe en annexe ;
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SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
- autorise Monsieur le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint délégué à
signer, au nom et pour le compte de la Commune, la convention de groupement de commandes ;
- approuve les modalités de répartition et de remboursement des frais comme
énoncées dans ladite convention constitutive du groupement de commandes ;
- approuve le lancement d’un marché unique de prestations intellectuelles pour une mission de recensement et de diagnostic de patrimoines d'ouvrages d'art
communautaires et communaux selon la procédure MAPA, qui devra, le cas échéant, relancer une procédure dans les conditions fixées par le Code.
2022-094 - CONVENTION AVEC ENEDIS POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN
TERRAIN FAISANT PARTIE DE L'UNITE FONCIERE CADASTREE SECTION DB
N°290 SISE AVENUE D'ELCHE
Rapporteur : Roland BORGHI
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau
électrique de distribution publique, les travaux entrepris par ENEDIS, doivent emprunter le domaine privé de la Commune.
Il s’agit de la parcelle cadastrée section DB n°290 située Avenue d'Elche.
Il convient donc de signer avec ENEDIS une convention de mise à disposition (ci-jointe)
qui définira les modalités d'occupation.
Cette question a été examinée en commission municipale « Urbanisme — Grands projets
innovants » le 21 septembre 2022.
Le rapporteur propose au Conseil Municipal :
- d'approuver les termes de la convention de mise à disposition d'un terrain faisant partie
de l'unité foncière cadastrée section DB n° 290, sise avenue d’Elche, au profit d'ENEDIS
en vue d'améliorer la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de
distribution publique moyennant une indemnité forfaitaire et unique de 375 € ;
__- d'autoriser Monsieur le Maire. à signer ladite convention, à effectuer toutes les
:. démarches et à signer tous les documents s'y rapportant.
: Monsieur le Maire.- S'il n’y a pas de questions, je vous propose de passer au vote.
Qui s'abstient ? Qui vote contre ?
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à PUNANIMITE :
- adopte la proposition du rapporteur ;
- approuve les termes de la convention de mise à disposition d’un terrain faisant
partie de l'unité foncière cadastrée section DB n° 290, sise avenue d’'Elche, au profit d'ENEDIS en vue d'améliorer la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique moyennant une indemnité forfaitaire et unique de 375€;
90 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents s’y rapportant.
2022-095 - CONVENTION POUR LE DROIT DE SERVITUDE CONSENTI A ENEDIS SUR LA PARCELLE CADASTREE SECTION EI N° 049 SITUEE « LES PLANTEES »
Rapporteur : Roland BORGHI
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, les travaux entrepris par ENEDIS, doivent emprunter le domaine privé de la Commune.
Il s’agit de la parcelle cadastrée section El n°49 située sise les Plantées.
Il convient donc de signer avec ENEDIS une convention (ci-jointe) qui définira les modalités du droit de servitude consenti par la Commune.
Cette question a été examinée en commission municipale « Urbanisme — Grands projets innovants » le 21 septembre 2022.
Le rapporteur propose au Conseil Municipal :
- d'approuver les termes de la convention pour le droit de servitude consenti sur la parcelle cadastrée section El n°49, au profit d'ENEDIS en vue d'améliorer la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique moyennant une indemnité forfaitaire et unique de 80 € ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents s'y rapportant.
Monsieur le Maire.- Avez-vous des questions ?
Alain JURADO.- Les lignes seront-elles enterrées ?
Roland BORGHI.- Sur cette délibération, c'est prévu d'être enterré et sur la précédente, je pense aussi dans la mesure où il n'y a pas de poteaux dans le secteur.
Monsieur le Maire.- Je vous propose de passer au vote. Qui s'abstient? Qui vote contre ?
Oui lexposé ci-dessus,__ après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à PUNANIMITE :
- adopte la proposition du rapporteur :
- approuve les termes de la convention pour le droit de servitude consenti sur la parcelle cadastrée section El n°49, au profit d'ENEDIS en vue d'améliorer la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique moyennant une indemnité forfaitaire et unique de 80 € :
- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents s’y rapportant.
91 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Monsieur le Maire.- Nous allons terminer l’ordre du jour en répondant aux questions de
Madame VERDEL.
Tout d'abord sur la rentrée scolaire: point précis sur les demandes sur l'accueil en
périscolaire, cantine et centre de loisirs.
Comme je vous l'avais indiqué, mon retard était dû au fait que nous recevions des parents
à leur demande pour la deuxième fois suite à un manque d'accueil le mercredi. Quelques
chiffres: début septembre, 125 enfants étaient en attente d'accueil et à ce jour, cela
concerne 82 enfants. Cela fait toujours beaucoup d'autant que l'on se rend compte qu'en
présentiel, on a plus de 40 places libres, ce qui permettrait de résoudre la moitié des
situations.
Une première action sera faite dès demain, à savoir le décochage de l'abonnement
annuel qui permettra aux familles qui ont inscrit leurs enfants pour l'ensemble de l'année,
mais qui parfois ne viennent pas, de pouvoir décocher, ce qui libérera des créneaux pour
l'annuel mais aussi pour l'occasionnel.
Pour ce qui concerne le périscolaire, cantines et inscriptions du matin et du soir, nous
sommes en ligne en termes de capacité d'accueil, il y a quelques rares places en liste
d'attente. Je laisse Madame BLOND compléter.
Priscilla BLOND.- Sur le matin il n'y a pas d'alerte, on propose un nombre de places
cohérent avec le besoin des familles. Le soir, on est en tension sur deux groupes
scolaires: GS 15 en maternelle et GS 16 en élémentaire. Nous avons le soir nos
22 animateurs annualisés, avec les conditions qu'on avait passées en conseil municipal, nous avons le personnel sur les postes que nous avons ouverts pour les animateurs, ce
qui n'est pas le cas partout. C'est bien. En revanche, nous avons des besoins
supplémentaires sur le périscolaire, nous faisons donc appel à Genipluri, mais là nous
n'avons pas le nombre d'animateurs que nous souhaiterions avoir.
Le midi, des services connaissent quelques tensions. On ne dépend pas uniquement du taux d'encadrement parce que nos agents de service font le service dans les cantines
avec un nombre de places limitées et ensuite à l'extérieur, nous avons les animateurs dans chaque GS. Mais le nombre de places assises nous limite et on est en tension en maternelle à La Peupleraie, aux Trois Vallons, au Coteau de Chasse, aux Fauvettes et au Petit Prince et en élémentaire uniquement au Coteau de Chasse et au Petit Prince. Sur le Petit Prince, on a fini l'étude d'agrandissement de la cantine et on va pouvoir lancer les travaux pour agrandir la cantine. Sur La Peupleraie, nous passons en self aux vacances d'automne, l'année dernière on est déjà passé en self aux Trois Vallons.
Vous -pouvez constater. que Louis Pergaud ne ressort pas, nous avions fait l’année
dernière un gros travail.sur cette école pour questionner chaque place de cantine, on
- avait fait le tour des cantines pour compter très exactement combien de places assises - nous avions et les-selfs que noùûs avons quasiment partout nous permettent d'accueillir plus de monde.
On envisage un second service pour les maternelles ou un troisième service pour les élémentaires, mais on commence juste à y réfléchir, les plus jeunes enfants de maternelle ayant la sieste à faire et pour l'instant, cela ne nous paraît adapté mais on va l'étudier.
Monsieur le Maire.- Pour les cantines et l'accueil périscolaire, la situation économique fait que nous avons des demandes nettement plus importantes que cela a pu être le cas. Depuis 2019, en moyenne sur l'ensemble des écoles, c'est +89 % d'accueil pour la garderie du matin et +27 % pour la cantine et le temps du soir. L'accueil en nombre
d'enfants est nettement plus important et de manière qualitative, nous avons voulu professionnaliser les temps d'accueil avec les ATSEM le matin, des animateurs présents sur la pause méridienne, ce qui n'était pas le cas auparavant, avec nos 22 animateurs annualisés.
92 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D'ABEAU
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Priscilla BLOND.- Sur les trois dernières années, le nombre d'enfants scolarisés diminue, en revanche le besoin de temps périscolaire est plus fort. Nos ATSEM nous disaient qu'habituellement 50 % des enfants de petite section restaient manger à la cantine alors que ces dernières années, 80 % des petites sections restent manger le midi. On est sur un changement de population et de besoin, ce n'est pas forcément dû à une hausse des élèves inscrits. Si on prend l'exemple du Coteau de Chasse où il y a eu des constructions, des questions se posaient sur l'ouverture d'une école pendant un temps, or je rappelle qu'il y a deux ans il y a eu une fermeture de classe en élémentaire au GS 16 et que les effectifs ne font que diminuer. Les familles qui sont arrivées sur ce secteur ont plutôt des enfants qui sont collégiens et lycéens. Entre les constructions, les élèves qui arrivent et le besoin en périscolaire, tout n'est pas homogène.
Véronique VERDEL.- Si je comprends bien, il y a moins d'enfants, mais il y a plus de besoins parce que ce sont sûrement des gens qui travaillent loin, qui partent tôt le matin et rentrent tard le soir, mais vous avez dit que ce n'est pas dû aux constructions, il y a quand même moins d'enfants. Le rapport construction sur certains quartiers et besoins n'est pas forcément lié.
Monsieur le Maire.- À part au GS 20 où il y a une croissance forte, on est passé de 288 enfants en 2020-2021 à 293 enfants puis 327. C'est la raison pour laquelle nous avons étudié l'agrandissement de la cantine.
Priscilla BLOND.- En ce qui concerne les constructions Noaho en face du lycée et vers la médiathèque, une rue dépendra des Fauvettes, l’autre dépendra du GS 19 Louis Pergaud où on a évité une fermeture de classe à la rentrée après discussion avec l'Inspectrice de l'Education Nationale ; il y a en effet une baisse des effectifs cette année, mais de nouvelles familles vont arriver. Et aux Fauvettes, on a une baisse du nombre d'enfants, les enfants qui arrivent pourront donc être accueillis.
Véronique VERDEL..- Il n'y a pas de lien avec le changement de rythme scolaire ?
Priscilla BLOND.- On est plutôt à la baisse concernant le besoin le matin, précédemment l'école ouvrait à 8 heures 50, là les portes ouvrent à 8 heures 20 pour un début de cours à 8 heures 30. Nous avons maintenu le service de garderie de 7 heures 30 à 8 heures 15, contre 8 heures 40 auparavant, et plus de familles peuvent déposer leur enfant devant l'école à 8 heures 15 que quand l'école ouvrait à 8 heures 50, on a un plus faible besoin le matin.
L'effet quatre jours est plutôt le mercredi. On avait fait un questionnaire au mois de mars pour que les familles nous disent si elles étaient intéressées par le mercredi journée, matin ou après-midi, on en a tiré les conséquences pour estimer un nombre de places, _ mais il se trouve que le besoin est plus fort que ce qui a été demandé au mois de mars par les familles.
Monsieur le Maire.- I! nous manque 82 places le mercredi, mais avec plus de 40 places qui sont aujourd’hui non-utilisées. Nous allons faire du décochage et augmenter le surbooking, si la capacité est à 234, on la passe théoriquement dans nos outils à 260, c'est ce que l'on constate notamment en périscolaire puisque des parents, sans doute dans un souci de précautions, inscrivent leurs enfants, mais ne les mettent pas forcément.
Priscilla BLOND.- Et nous allons faire du démarchage téléphonique de la part du centre social : le jeudi et vendredi, les services appellent les familles en liste d'attente pour leur proposer les places qui se libèrent. Par exemple, ce travail a été fait vendredi, 25 familles ont été contactées et il n’y en a que quatre qui avaient encore un besoin pour le mercredi suivant. Depuis juin, les familles se sont organisées.
On va aussi questionner les absents qui avaient coché l'abonnement annuel et on leur propose de passer en occasionnel. On requestionne le besoin, on réattribue des places. On va ouvrir le décochage possible pour les abonnements annuels, ce sera du travail
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automatique qui ne nécessitera plus de travail manuel par les services. On est passé de 125 à 82, on attend encore une progression pour combler le besoin des familles.
Alain JURADO.- || y a aussi un problème de recrutement des animateurs.
Priscilla BLOND.- Pas au niveau de la mairie, en revanche au sein de Genipluri en complément sur les temps périscolaires on n'a pas encore tout le monde, il nous manquait
entre 10 et 20 animateurs pour compléter nos soirs en périscolaire.
Monsieur le Maire.- En ce qui concerne le recrutement de nos animateurs annualisés, je tiens à souligner que cela nous a permis d'être attractifs par rapport à des contrats- horaires auparavant et qui deviennent annualisés sur 35 heures. Cela nous a permis d'attirer des animateurs dont certains travaillaient dans d'autres communes et dans d'autres structures, avec le BAFA.
Rédoine BILLAUD.- Puisqu'on est sur la thématique de l'éducation, j'avais prévu de faire une intervention avec une motion, mais je n'ai pas réussi à avoir le document de la part des parents. Je change complètement de niveau, je suis au niveau du collège, concernant le manque ou l'absence de professeurs. Si vous m'y autorisez, j'aimerais faire une intervention sur ce sujet.
Avant cela, par rapport à ce qui a été dit, nous avons abordé le sujet en commission, on nous a dit qu'il y a eu des soucis de planification, ce qui était prévu n'était pas la réalité du terrain, je comprends bien qu'entre ceux qui avaient planifié toute l'année en cochant tout par sécurité et finalement qui ne viennent pas, il y ait des tensions. Les premières victimes de ce type de situation sont les mamans, ce sont elles qui souffrent en premier lieu parce que c'est à elles de trouver une solution. Aujourd’hui, les deux parents doivent travailler et elles attendent beaucoup de la collectivité pour les soulager sur cette partie, il est donc important qu'on puisse répondre à leur stress ; certaines s'y prennent au mois de mai parce qu'elles savent que ça va être important et elles font tout pour être prêtes au mois de mai pour qu’à la rentrée de septembre il n'y ait pas de problème, mais quand en septembre tout s'écroule, cela engendre un stress au niveau des mamans, qui est transmis au papa bien sûr.
Par ailleurs, j'avais demandé aux parents si on pouvait déposer une motion concernant le collège Doisneau au sujet du non-remplacement des professeurs. À la rentrée, on nous annonce que quatre professeurs sont absents, on part du principe qu'au bout d'une semaine l'affaire sera réglée, or cela fait un mois qu'on n'a toujours pas de professeur d'histoire-géographie. On a un seul professeur et la seule solution trouvée est que ce professeur soit fléché pour les 3°" parce qu'à la fin de l'année ils passent le DNB.
-:.- Je suis ‘en colère et contrarié parce que je suis aussi parent d'élève. Quand nos enfants : n'ont pas un'ou deux professeurs pendant un mois, ça fait beaucoup. Au-delà de cela, se _.. :.... pose la question du service public attendu et nous sommes, nous élus, les derniers relais 712.7 des parents qui nous demandent comment on peut faire bouger les choses. Je lisais un + article” de France‘lnfo, maintenant des parents déposent plainte et demandent une indemnisation de 50 €/jour non-remplacé et 500 € de préjudice, on en arrive à aller en justice pour demander qu'un professeur soit présent.
Et on me dit souvent : « pourquoi tu t'embêtes, mets tes enfants dans le privé, il n'y a plus de problème », mais si on laisse faire, progressivement on va avoir une société à deux niveaux, ceux qui fâchent l'affaire et mettent leurs enfants dans le privé et quand il y aura trop d'enfants dans le privé, on sélectionnera ceux qui pourront payer ou qui pourront cocher quelques cases, ceux qui sont éligibles, pas les autres.
Dans le public aujourd'hui, la principale me dit qu'elle appelle tous les matins, qu'on a un professeur, mais il refuse de venir, c'est trop loin pour lui.
.- L'objectif. ce soir est d'en parler parce qu'il faut soutenir la principale du collège et les parents en leur disant qu’au niveau de la commune on peut essayer de solliciter 94, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
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l'Education Nationale. Peut-être que le nord-Isère n'est pas aussi important que d'autres communes, mais on participe. Quand nos élèves sortent du collège, vont au lycée et ont des parcours exceptionnels on n’en parle pas beaucoup, mais on a des taux de réussite très importants et intéressants, mais quand même on nous dit: « tu sais papa, quand on monte le grade au-dessus, on voit bien qu’on a un train de retard », on n'arrive pas avec les mêmes bagages, on n'arrive pas avec les mêmes chances et c'est dommage.
C'est un cri, au niveau national c'est tous les ans la même chose et de plus en plus de personnes mettent leurs enfants dans le privé. Mais si on ne fait pas attention, il y a l'école, puis au niveau de la santé on peut faire la même chose, à l'hôpital public on attend six mois pour avoir un rendez-vous et si vous payez un médecin avec dépassement d'honoraires, vous aurez un rendez-vous dans la semaine qui vient.
Faisons attention à cela, soutenons le collège Doisneau et tous ceux qui ont les mêmes problématiques, tirons la sonnette d'alarme au niveau du rectorat, de l'Education Nationale parce qu'un mois, c'est beaucoup trop. À la rentrée, il manque quatre professeurs et ce n'est pas normal, d'autant que ces absences étaient planifiées.
Je vous remercie de m'avoir écouté, c'est un cri pour soutenir les efforts, malheureusement vains, de la principale qui décroche son téléphone tous les matins pour s'entendre dire « on s'en occupe », sauf que pour le moment le caillou dans la chaussure, ce sont les parents de l'Isle d'Abeau et les élèves qui l'ont.
Priscilla BLOND.- J'étais présente au conseil d'administration du collège Truffaut la semaine dernière, il n'y a pas eu d'alerte d'enseignants manquants, de postes non- pourvus. En revanche, au conseil d'administration du lycée Delorme il y avait 2,5 postes non-pourvus en logistique et transport. Et du côté du collège Stephen Hawking, je n'ai pas d'information.
Nous rencontrons les principaux des trois collèges le 19 octobre et je vois demain l'Inspectrice de l'Education Nationale mais au niveau élémentaire et maternelle, elle n'est pas au niveau des collèges. Après, nous avons des points très réguliers dans le cadre de la Cité Educative avec le monde des enseignants et de l'Education Nationale et on peut porter votre alerte à ce niveau.
Rédoine BILLAUD.- Parfois, on a l'impression qu'on ne veut pas nous écouter. On patiente un mois, alors pourquoi pas deux ! Mais c'est non.
Sandrine BOUISSET.- || est dommage que Madame SIMON, la conseillère départementale, ne soit pas là ce soir, elle aurait peut-être pu répondre à certaines questions.
_ Rédoine BILLAUD.- Tous les relais sont bons.
Est-ce qu'il faudrait qu'on soit rattaché à Lyon pour avoir un professeur parce que ce serait plus proche ?
Monsieur le Maire.- Votre cri sincère est juste et nous partageons tous l'importance d'un service public de qualité. Si ce n'est pas le cas, ceux qui trinquent le plus, qui vont décrocher, ce sont plutôt les personnes défavorisées.
Je vous propose de faire un courrier à la Rectrice que j'ai vue dans le cadre de la Cité Educative pour évoquer ce point et la nécessité de mettre des moyens. Elle seule pourra agir par rapport à cela.
Rédoine BILLAUD.- Sachant qu'on a été capable de démontrer que le « quoi qu'il en
coûte », on sait faire !
L'éducation n'a pas de prix. Ce sont les citoyens de demain et si on ne leur a pas donné
toutes les chances, j'en serais le premier fautif.
95 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Monsieur le Maire.- Nous ferons ces démarches, merci pour votre intervention fort juste, Monsieur BILLAUD.
Madame VERDEL, vous aviez posé d’autres questions. Sur les travaux du collège Truffaut, le permis de construire a été accordé et a été purgé de tous recours. La première phase de travaux porte sur la démolition et la construction, la deuxième tranche portera sur le déménagement des activités dans le nouveau bâtiment. Une réunion publique a eu lieu le 20 juin 2022 à laquelle je me suis rendu en présence de Madame SIMON, de la proviseure du collège pour informer les habitants aux abords du collège.
Véronique VERDEL..- J'habite à côté et je suis en télétravail et la question portait surtout sur la façon dont cela se passe pour les élèves. Il y a beaucoup de poussière, de bruit.
Priscilla BLOND.- Je peux vous répondre plus en tant que maman, à la réunion de rentrée de mon fils qui est en 5°" au collège Truffaut, on a discuté avec son professeur principal qui a la classe qui donne sur l'ancienne cour, c'est la classe la plus bruyante, d'autant qu'il y a eu des travaux de forage ces dernières semaines donc ça a beaucoup vibré. Il nous a dit qu'à partir de début octobre ça devrait être beaucoup plus calme.
Les élèves ne s'en plaignent pas trop, à part ces deux classes. Et côté sécurité, ils ont fait une deuxième cour qui n'existait pas sur le côté boulevard pour les 6" qui sont à cet endroit, les autres élèves sont au niveau du forum. La livraison est prévue en février 2024.
Par ailleurs, il n'y a pas de problème de sécurité concernant la sortie des élèves sur le boulevard. Le premier jour de la rentrée des 6° et 5ème le 1° septembre, il a été fait une alerte incendie pour que tous les enfants découvrent où étaient les nouvelles sorties de secours. Je pense que la sécurité est une grande préoccupation et que tout est mis en œuvre puisqu'une alerte incendie le premier jour, c'est assez marquant.
Monsieur le Maire.- Madame VERDEL, vous avez également posé des questions sur le PNRU, nous vous avons donné les réponses.
Sur la réalisation des anciens bâtiments de l'IUT, pour vous répondre j'ai appelé Madame la Proviseure du lycée qui m'a dit que les travaux de l'internat se déroulent selon le planning prévu et qu'il sera livré pour les vacances de Pâques. Si la commission de sécurité passe avant les vacances et donne le feu vert, le déménagement des internes est prévu le 7 avril.
Pour l'ancien IUT, de l’autre côté de la route, la fin des travaux est prévue fin juin 2023, - avec une entrée dans les locaux à la rentrée 2023, pour un pôle logistique transport avec un atelier installé pour préparer aux CACES 2 et 3. Le BTS PME sera aussi installé dans ce bâtiment et il y a.un travail pour trouver d'autres licences professionnelles. La capacité d'accueil des CAP logistique et Bac pro logistique transport sera également doublée.
Véronique VERDEL..- On n'est que sur la partie logistique, il n'y a plus la partie design 7?
Monsieur le Maire.- Non.
Alain JURADO.- Je change de sujet, le 8 octobre au matin sur la place du marché le club des Lilôts tient un stand de diots et vous êtes tous invités, mais il faut payer sa part bien entendu !
96 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Véronique VERDEL..- Monsieur le Maire, est-ce que la configuration de la salle du conseil municipal va rester comme ça ?
Monsieur le Maire.- Non, mais nous avons le projet d'acquérir des tables et des micros pour une configuration plus conviviale et plus agréable pour nous tous. Nous en avons terminé, merci à vous.
À vingt-trois heures quinze minutes, l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Mikaëla SERRANO Cyril MARION
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