id'a LISLE D'ABEAU
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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
MAIRIE DE L’ISLE D’ABEAU
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
12 rue de l’Hôtel de Ville - CS 45006
38081 L’ISLE D’ABEAU CEDEX
Tel. 04 74 18 20 00 – Fax 04 74 18 20 08
N° Objet
2022-073 Compte rendu des décisions prises sur le fondement de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et des délibérations du Conseil Municipal du 16 juillet 2020
2022-074 Modification du tableau des effectifs – Création de postes 2022-075 Délibération cadre sur le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expérience et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
2022-076 Dispositions relatives à la majoration de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) Quartier Politique de la Ville (QPV) des agents de la filière sécurité intervenant dans le cadre du contrat de sécurité intégrée (CSI)
2022-077 Rapport annuel du Syndicat Mixte Nord Dauphiné (SMND) sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets - Année 2021
2022-078 Convention pour la pose et la gestion des colonnes enterrées sur le périmètre du quartier prioritaire de la politique de la ville Saint Hubert
2022-079 Approbation de l’avenant n°5 à la convention locale d’utilisation de l’abattement TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville 2021-2022 et prorogation du contrat de ville
2022-080 Versement d’une subvention exceptionnelle à l’association Gym d’Abeau 2022-081 Approbation d’une convention de coopération entre la Commune, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et le Département de l’Isère pour le fonctionnement de l’espace des solidarités Olympe de Gouge sis 6 rue du Triforium
2022-082 Décision modificative n° 1
2022-083 Garantie d’emprunt demandée par la Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH) afin de financer la réhabilitation thermique de cinquante-trois logements sur l’ensemble immobilier Daudet-Mistral à l’Isle d’Abeau
2022-084 Versement d’une subvention aux coopératives des écoles pour l'année scolaire 2022- 2023
2022-085 Convention relative à la sécurisation juridique du traitement de données à caractère personnel portant sur le déploiement d’un espace numérique de travail (ENT) pour les élèves des écoles publiques
2022-086 Convention territoires numériques éducatifs avec l’Education Nationale 2022-087 Convention de partenariat avec l’association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV) dans le cadre du contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS) 2022-088 Avenant n° 2 à la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public Réussite Educative du Nord Isère (GIP RENI) – Renouvellement du GIP
2022-089 Contribution financière de la mairie de l’Isle d’Abeau au budget 2022 du Groupement d’Intérêt Public (GIP) Réussite éducative du nord-Isère (RENI)
2022-090 Conditions générales de vente - Billetterie en ligne Tickboss relative aux concerts, spectacles et festivals organisés par le service culture de la Ville de l’Isle d’Abeau 2022-091 Convention d’aide à l’immobilier d’entreprise entre la commune et la Société Humando 2022-092 Instauration d’une taxe annuelle sur les friches commerciales 2022-093 Constitution d’un groupement de commande en vue de la passation d’un marché unique de prestations intellectuelles pour une mission de recensement et de diagnostic de patrimoines d’ouvrages d’art communautaires et communaux
2022-094 Convention avec ENEDIS pour la mise à disposition d’un terrain faisant partie de l’unité foncière cadastrée section DB n° 290 sise avenue d’Elche
2022-095 Convention pour le droit de servitude consenti à ENEDIS sur la parcelle cadastrée section EI n° 049 située « Les Plantées » 2022-0738 - Compte rendu des décisions prises sur le fondement de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et des délibérations du Conseil Municipal du 16 juillet 2020
Nombre de membres :
. afférents au Conseil
Municipal : 33
. en exercice : 83
. qui ont pris part à la
délibération : 29
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'Isère
Commune de l'Isle d’'Abeau
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
+
Séance du 26 septembre 2022
*
* %x
L'an deux mil vingt-deux et le vingt-six septembre, à vingt heures trente, le Conseil
Municipal, dont la convocation a été télétransmise le vingt septembre deux mille vingt-deux, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de l'Isle d'Abeau
(salle Rosa Parks), sous la présidence de monsieur MARION Cyril, Maire
PRESENTS : MARION Cyril - BELIME Gaëlle - BORGHI Roland - ZWERENZ Marek -
BOUISSET Sandrine - GROSMAIRE Géraud - SERRANO Mikaëla - ALIAGA Alexandre — GUILLOUD Florence - GILLOT-BERTOLUTTI Brigitte - POLSINELLI Robert - FERRER Philippe - LAOUADI Youcef - POUNOUSSAMY Gérard - PUEO Sandra - BOUCHET Lucas - DEMAY DE GOUSTINE Jean - THIBAUD Elodie - ETIENNE Ophélie - JURADO Alain -
BILLAUD Rédoine - GOICHOT Céline - GRZYWACZ Pascal - VERDEL Véronique
POUVOIRS : GUERIN Emilie pouvoir à GROSMAIRE Géraud - CALLOT Pascal pouvoir à PUEO Sandra - DEBES Céline pouvoir à BORGHI Roland - SIMON Catherine pouvoir à
GOICHOT Céline - THERY Danielle pouvoir à BILLAUD Rédoine
ABSENTS : BLOND Priscilla - GRATIER Marie - MELLET Cédrick - BALOUMA Nadia
SECRETAIRE DE SEANCE : SERRANO Mikaëla
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble ou via l'application « Télé-recours Citoyens» sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n’est pas suspensif à l'exécution du présent acte.
2022-073 (1) 2022-073 - Compte rendu des décisions prises sur le fondement de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et des délibérations du Conseil Municipal du 16 juillet 2020
2022-073 - COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES SUR LE FONDEMENT DE
L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16/07/2020
Décision n° 2022-013 : Indemnisation — Sinistre dommages électriques n° 2022444902 Espace sportif Joël Grisollet
Une indemnisation a été versée à la Ville par Groupama Rhône Alpes Auvergne pour un
montant de 2 808,74 €, déduction faite de la franchise contractuelle de 1 000 € de la vétusté
de 200,46 € (2,5 % par an soit 5 % pour deux ans).
Décision n° 2022-014: Autorisation d’ester en justice - Représentation en justice devant le tribunal judiciaire de Vienne — Référé expertise — Incendie « Le Belvédère »
Par une assignation d'appel en cause déposée auprès du Tribunal Judiciaire de Vienne en
date du 21 juillet 2022, la Société Pacifica, assureur des copropriétaires du bâtiment « Le
Belvédère » sollicite que soient rendues opposables les opérations d'expertise confiées à Monsieur Ivan POURQUERY désigné par ordonnance du Tribunal Judiciaire de Vienne le 21 avril 2022 sur les conséquences de l'absence de borne incendie devant la résidence,
l'aggravation des préjudices liés à la propagation de l'incendie en résultant et les
responsabilités respectives du SDIS, de la CAPI et de la Commune de l'Isle d'Abeau. Le
cabinet d'avocats, Conseil Affaires Publiques sis 5 Rue Félix POULAT 38000 Grenoble, a été désigné pour défendre les intérêts de la commune. Les dépenses afférentes à
l'instruction de l'affaire sont prises en charge par la SMACL dans le cadre du sinistre
incendie n° 2021112443B.
Décision n° 2022-015 : Indemnisation — Sinistre bris de glace n° 2022238555 — Groupe Scolaire n° 17 Les Fauvettes
Une indemnisation a été versée à la Ville par Groupama Rhône Alpes Auvergne pour un
montant de 3 755,32€, déduction faite de la franchise contractuelle de 1 000 €.
CS-2022-01 : Contrat de prestation avec DEEJAYLightSonorisation — Fête des familles
Un contrat de prestation a été signé avec la société DEEJAYLightSonorisation 38110 St Clair de la Tour, afin d'intervenir dans le cadre d’une prestation de sonorisation pour le projet « Fête des familles », le 10 juin 2022 au Centre Social Michel Colucci. Le coût de la
prestation s'élève à 577,08 € TTC.
CS-2022-02 : Contrat de prestation avec La Fermeuuuh Buissonnière — Fête des familles
Un contrat de prestation a été signé avec la société La Fermeuuuh Buissonnière 69700 Beauvallon Saint Andéol le Château, afin d'intervenir auprès des usagers de la fête des
familles. Le montant de la prestation s'élève à 666 € TTC.
CS-2022-03: Contrat de prestation avec Laurence QUOST, psychomotricienne — Atelier « développement psychomoteur de l'enfant »
Un contrat de prestation a été signé avec Laurence QUOST, psychomotricienne 38080 Saint Alban de Roche, afin d'intervenir auprès de parents et de leur bébé dans le cadre d'un atelier autour du développement psychomoteur de l'enfant. Le montant de la prestation s'élève à 225 € TTC.
2022-073 (2) 2022-073 - Compte rendu des décisions prises sur le fondement de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et des délibérations du Conseil Municipal du 16 juillet 2020
CS-2022-04 : Contrat de prestation avec la société En Lien Autrement -— Atelier « épuisement parental »
Un contrat de prestation a été signé avec la Société En lien autrement 38080 L'Isle d'Abeau, afin d'intervenir auprès de parents dans le cadre d’un atelier sur le thème de l'épuisement
parental. Le montant de la prestation s'élève à 190 € TTC.
CS-2022-05 : Contrat de prestation avec la société Carine Guigqon — Ateliers organisés en direction des parents
Un contrat de prestation a été signé avec la Société Carine Guigon 69007 Lyon 7°", afin
d'intervenir auprès de parents dans le cadre d’un atelier sur les thèmes suivants : « Les
conflits dans la famille », « quand les enfants nous poussent dans nos retranchements »,
« Accompagner l'adolescent », «la pose de limites, entre autorité et bienveillance ? », « l'épuisement parental : comment y faire face ? ». Le montant de la prestation s'élève à 237
€TTC.
CS-2022-06: Contrat de prestation ave la société Carine Guigon - Ciné-débat :
filmographie : «le sel de nos nuits »
Un contrat de prestation a été signé avec la Société Carine Guigon 69007 Lyon 7°", afin d'intervenir auprès de parents et de professionnels de l'enfance dans le cadre d’un Ciné- débat: filmographie : «le sel de nos nuits ». Le montant de la prestation s'élève à 224 € TTC.
CS-2022-07 : Contrat de prestation avec Kev Events — Animation d'ateliers jeux
Un contrat de prestation a été signé avec Kev Events 01990 Chaneins, afin d'animer des ateliers de jeux. Le montant de la prestation s'élève à 1 986 € TTC.
CS-2022-08 : Contrat de prestation avec l’association Chromosome Surprise & co — Promotion de l'inclusion de personnes porteuses d’une particularité
Un contrat de prestation a été signé avec l'association Chromosome Surprise & co 38080 Saint Alban de Roche, dans le but de promouvoir l'inclusion des personnes porteuses d’une particularité que ce soit sur le plan social, scolaire, professionnel, culturel et sportif. Cette
association interviendra à titre gracieux.
CULT-2020-34: Avenant n°1 au contrat n° Cult-2020-34 de cession du droit
d'exploitation d’un spectacle avec l'association Deuxième Atre Production
Un avenant au contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle a été signé avec
l'association Deuxième Atre Production, 38110 La Tour du Pin, pour le changement de date du spectacle «Je suis d'où ?» en juillet 2022 à l'Espace 120, initialement prévu en
septembre 2020. Le lieu et le montant restent inchangés.
CULT-2021-11 : Avenant au contrat n° CULT-2021-11 de cession du droit d'exploitation d’un spectacle avec l’association Collectif Interdisciplinaire
Un avenant au contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle a été signé avec
l'association Collectif Interdisciplinaire 69100 Villeurbanne, pour le changement de date du spectacle « Qui a tué le grand méchant loup ? » le 18 juin 2022, initialement prévu le 16
juillet 2021. Le lieu et le montant restent inchangés.
2022-073 (3) 2022-073 - Compte rendu des décisions prises sur le fondement de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et des délibérations du Conseil Municipal du 16 juillet 2020
CULT-2021-35 : Contrat de cession des droits d’exploitation d’un spectacle avec la Compagnie Commun Accord
Un contrat de cession des droits d'exploitation d’un spectacle a été signé avec la Compagnie Commun Accord 38850 Bilieu, pour le spectacle « Le P'tit Cirk », le 25 juin 2022, au Centre
Social Colucci. Le montant de la prestation s'élève à 1.354,62 € TTC.
CULT-2022-08: Contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle avec l'association Milkie Av
Un contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle a été signé avec l'association
Milkie Av 44200 Nantes, pour le concert du groupe « The Royal Premiers », le 11 juin 2022,
au Millénium. Le montant de la prestation s'élève à 2 100 € TTC.
CULT-2022-24 : Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle avec la Sarl Aeda Spectacle
Un contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle a été signé avec la Sarl Aeda
Spectacles 02130 Fère en Tandenois, pour le concert du groupe « Mike Sanchez et Sax
Gordon Revue », le 11 juin 2022, au Millénium. Le montant de la prestation s'élève à 4 500 €
TTC. | | D
CULT-2022-26: Contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle avec
l'association Larsen’Hic
Un contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle a été signé avec l'association
Larsen'Hic 07000 Coux, pour le concert du groupe « Amy et AI Fusion », le 21 juin 2022, au
Millénium. Le montant de la prestation s'élève à 1 500 € TTC.
CULT-2022-27 : Convention de mise à disposition de véhicule avec l'association Blues Café
Une convention de mise à disposition de véhicule, à titre gratuit, a été signée avec
l'association Blues Café 38080 l'Isle d'Abeau, dans le cadre du Festival Blues Party le 11 juin 2022, au Millénium.
CULT-2022-28 : Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle avec
l'association Just Wahou
Un contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle a été signé avec l'association Just Wahou 26300 Alixan, pour le spectacle « cirque Franconi », le 27juillet 2022, au parc St
Hubert. Le montant de la prestation s'élève à 3 500 € TTC.
DGSTA-2022-14 : Bail de prêt à usage avec Monsieur Philippe MEUNIER - Location de Lots communaux
Un bail de prêt à usage de neuf années entières et consécutives pour la location, à titre
gracieux, de lots communaux pour une surface totale de 0,9522 hectare a été signé avec Monsieur Philippe MEUNIER.
2022-073 (4) 2022-0783 - Compte rendu des décisions prises sur le fondement de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et des délibérations du Conseil Municipal du 16 Juillet 2020
DGSTA-2022-16 : Contrat de prestation de service avec l'Association PERIDA — Action de prévention routière — Semaine propre
Dans le cadre de la semaine propre, un contrat de prestation de service a été signé pour une
action de prévention routière avec l'association PERIDA 38080 L'Isle d'Abeau. La prestation est assurée à titre gracieux.
DGSTA:-2022-17 : Contrat de prestation de service avec l'Association L'ART DES SHOW -— Mise à disposition d’un manège - Semaine propre
Dans le cadre de la semaine propre, un contrat de prestation de service relatif à la mise à
disposition d’un manège en bois avec aide au montage et démontage, a été signé avec
l'association Art des Show 07200 Aubenas, pour un coût s'élevant à 1 702.52 € TTC.
DDS-2019-2 (DGAPP 2022) : Avenant n° 1 à la convention n° DDS-2019-2 de mise à
disposition de locaux communaux à titre gracieux avec la CAPI et Kéolis — Point Info
Ruban
Un avenant n°1 à la convention n° DDS-2019-2 de mise à disposition de locaux communaux à titre gratuit a été signé avec la Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère 38080 l'Isle d'Abeau et la société Kéolis Porte de l'Isère, délégataire transport et mobilité du réseau de transport Ruban, 38080 Villefontaine, afin de prolonger les missions de Point Info Ruban au sein de l'espace Cœur de L'Isle situé 13 promenade des Baldaquins, du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022. .
DGAPP-2021-06 (DGAPP 2022) : Avenant n° 1 à la convention n° DGAPP-2021-06 de mise à disposition de locaux communaux avec l'association AJHIRALP -
Permanences Cœur de l'Isle
Un avenant n°1 à la convention n° DGAPP-2021-06 de mise à disposition de locaux
communaux à titre gratuit a été signé avec l'Etablissement Pôle Hébergement d'Urgence 38100 Grenoble, afin de prolonger ses permanences, Espace Cœur de l'Isle situé 13
promenade des Baldaquins ou à la Maison du Projet située 7 place du Triforium, les 1°
mars, 5 avril et le 14 juin 2022.
DGAPP-2021-010: Convention de mise à disposition de locaux communaux avec la Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère - Permanences PLIE
Une convention de mise à disposition de locaux communaux à titre gratuit a été signée avec la Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère 38080 L'Isle d'Abeau, pour la mise en
place de permanences dans le cadre du PLIE (plan local pour l'insertion et l'emploi) afin de
faciliter l'accueil et l'accompagnement du public par un agent de la commune tous les
vendredis, à compter du 1° février 2022.
DPSE-2022-01 : Convention de mise à disposition de locaux communaux avec la
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail - Ateliers « Nutrition - Activité
physique »
Une convention de mise à disposition de locaux communaux à titre gratuit a été signée avec la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail 69436 Lyon, afin de réaliser des ateliers « Nutrition - Activité physique » au LCR David Douillet les 4, 11, 18, 25 mars ainsi
que les 1° et 8 avril 2022.
2022-073 (5) 2022-0738 - Compte rendu des décisions prises sur le fondement de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et des délibérations du Conseil Municipal du 16 juillet 2020
DPSE-2022-02 : Contrat d'abonnement à CitizenLab - Plateforme « je participe.mairie- ida.fr »
Un contrat d'abonnement a été signé avec CitizenLab 1000 Bruxelles, afin de prolonger ses services pour la plateforme « je participe.mairie-ida.fr » pour une durée d'un an. Le montant s'élève à 12 000 € TTC pour l’année 2022.
DPSE-2022-03 : Contrat de prestation de service avec Madame Laurence Thonnat : Stages « découverte de la sophrologie »
Un contrat de prestation de service a été signé avec Madame Laurence Thonnat,
Sophrologue 38080 l'Isle d'Abeau, afin de mettre en place deux stages « découverte de la
sophrologie » au Centre Social Michel Colucci, à destination des usagers de la commune,
âgés de 16 ans et plus, les 17, 18, 24 et 25 mars 2022. Le montant de la prestation s'élève à
400 €.
DPSE-2022-04: Convention de mise à disposition de locaux communaux avec
l'association ADATE -— Ateliers écrivain public
Une convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux communaux (maison du projet, 7 place du Triforium) et ses équipements informatiques (téléviseur/ordinateurs) a été signée avec l'association ADATE 38100 Grenoble, dans le cadre de l’action « écrivain public » afin de permettre le déroulement d'ateliers pour garantir l'égal accès aux droits, le respect des différences et la lutte contre toute forme de discrimination, laïcité et la solidarité entre les
citoyens, nationaux ou étrangers.
DPSE-2022-05: Convention de mise à disposition de locaux communaux avec
l'Entreprise de Travail Temporaire et d'Insertion Humando
Une convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux communaux a été signée avec l'Entreprise de Travail Temporaire et d'Insertion Humando 69100 Villeurbanne, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer ses permanences à la maison du projet située 7
place du Triforium et au Pôle Administratif et Social situé 14 promenade des Baldaquins, pendant la durée des travaux de leurs futurs locaux du 31 janvier au 31 mars 2022.
DGAPP-2022-07 : Convention de mise à disposition de locaux communaux avec
l'association Confédération Syndicale des Familles (CSF) - Soutien aux habitants du quartier Saint Hubert dans leurs démarches auprès des bailleurs sociaux
Une convention de mise à disposition, à titre gratuit, de locaux communaux a été signée
avec l'association CSF (Confédération Syndicale des Familles) - UD38 38000 Grenoble, afin de déployer un temps de permanences à l'Isle d’Abeau pour venir en soutien aux habitants du quartier Saint-Hubert dans les démarches qu'ils souhaitent entreprendre en lien avec leurs bailleurs sociaux. Ces permanences se déroulent à la Maison du Projet du 23 mars 2022 au 31 décembre 2022, les deuxièmes et quatrièmes mercredis de chaque mois de 14h à 16h. Cette action est financée dans le cadre de la programmation 2022 du Contrat de Ville.
DPSE-2022-08: Convention de mise à disposition de locaux communaux avec l'association Wimoov - Animation d'ateliers mobilité
Une convention de mise à disposition, à titre gratuit, de locaux communaux a été signée avec l'association Wimoov, 73230 Saint-Alban-Leysse, dans le cadre de son projet d'animation d'ateliers mobilités sur le territoire : - pour des permanences, le jeudi matin de 9h à 12h, tous les quinze jours du 7 avril 2022 au 31 août 2022 au Pôle Administratif Social
2022-073 (6) 2022-073 - Compte rendu des décisions prises sur le fondement de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et des délibérations du Conseil Municipal du 16 juillet 2020
(PAS) situé 14 promenade des Baldaquins ; - pour des ateliers collectifs, de façon ponctuelle et à la demande, en fonction de la disponibilité de la salle de réunion, à l'Espace Cœur de
L'Isle situé 13 promenade des Baldaquins.
DPSE-2022-09 : Convention de mise à disposition de locaux communaux avec l'association Itinéraires de Santé et de Services en Territoire - Ateliers « améliorer la
mobilité et la sécurité des conducteurs séniors »
Une convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux communaux (salle Rosa Parks les 4 avril, de 9h00 à 12h30 et 11 avril 2022, de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30) a été
signée avec l'association ltinéraires de Santé et de Services en Territoire 73016 Chambéry, pour la mise en œuvre des ateliers « améliorer la Mobilité et la Sécurité des Conducteurs
Séniors » sur le territoire Alpes du Nord. Cette action est gratuite et s'adresse aux séniors de
plus de 65 ans retraités.
DPSE-2022-10 : Contrat de prestation de service avec l'association Pan Ô Sud - Action « fête votre place »
Un contrat de prestation de service a été signé avec l'association Pan Ô Sud 38300 Bourgoin-
Jallieu, pour un défilé de percussions déambulatoire lors de l'action « fête votre place » au sein du quartier Saint Hubert le 21 mai 2022. Le montant de la prestation s'élève à 950 €.
DPSE-2022-11: Convention de mise à disposition de locaux communaux avec
l’association Entraide Pierre Valdo
Une convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux communaux a été signée avec l'association Entraide Pierre Valdo antenne du 115, 42009 Saint Etienne, afin de permettre aux familles qu'elle accompagne d'accéder à la cuisine du centre social, quatorze demi-
journées du 7 avril au 05 juillet 2022.
DPSE-2022-12: Contrat de prestation de service avec Madame Guylaine Tripier - Atelier de dessins coréalisés par le tandem « parent-enfant »
Un contrat de prestation de service a été signé avec Madame Guylaine Tripier, art
thérapeute, 38890 Saint Chef, pour la mise en place d’un atelier de dessins coréalisés par le tandem « parent-enfant » à la Maison du Projet située 7 place du Triforium. Le montant de la
prestation s'élève à 120 €.
DPSE-2022-14: Convention de mise à disposition de locaux communaux avec la
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) — Ateliers mémoire en direction des retraités
Une convention de mise à disposition, à titre gratuit, de locaux communaux a été signée
avec la CARSAT 69436 Lyon, afin de permettre le déroulement de cinq ateliers sur le thème de la mémoire, à titre gratuit, pour les participants retraités, au LCR David Douillet les 14, 21, 28 octobre, les 4 et 18 novembre 2022.
DPSE-2022-15: Avenant n° 1 au contrat de prestation de service avec Monsieur Amaury Cousserans - Réalisation d’un nudge (dispositif complet associé à une fresque)
Un avenant n° 1 au contrat de prestation de service a été signé avec Monsieur Amaury Cousserans 38500 Voiron, pour la réalisation d’un nudge (dispositif complet associé à une fresque) sur l'aire de conteneurs enterrés située rue Cérès, afin d'intervenir sur la
2022-073 (7) 2022-073 - Compte rendu des décisions prises sur le fondement de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et des délibérations du Conseil Municipal du +6 Juillet 2020
problématique de gestion des encombrants dans les quartiers en politique de la ville. En
raison d’un retard dans la réalisation de cette prestation, les délais sont prolongés jusqu’au 19 août 2022.
JAM-2022-17 : Avenant n°03 au marché n°2018/05 « Mise à disposition et gestion du
personnel dans le cadre des activités périscolaires et extrascolaires pour la ville de l'Iste d'Abeau »
Un avenant n°03 à l'accord-cadre n°2018/05 a été signé avec Génipluri Associatif et
Collectivités 38090 Villefontaine. Cet avenant porte sur la prolongation du délai de l'accord- cadre jusqu'au 31 décembre 2022. Le montant estimatif HT de l'avenant s'élève à
113 702.40 € HT.
JAM-2022-18: Attribution de l’accord-cadre n°2022/13 «Fourniture et livraison de plantes horticoles annuelles, vivaces, graminées et bi-annuelles »
L'accord-cadre n°2022/13 "Fourniture et livraison de plantes horticoles annuelles, vivaces, graminées et bi-annuelles"” a été signé avec la Earl Le Bois Fleuri 69184 Colombier-
Saugnieu, pour une durée initiale d'un an renouvelable trois fois pour un montant maximum annuel de 25 000 € HT.
JAM-2022-19 : Avenant n°03 au marché n°2018/12 « Maintenance et exploitations des installations thermiques, d'eau chaude sanitaire, ventilation, climatisation des bâtiments de la Ville de l'Isle d'Abeau »
Un avenant n°03 au marché n°2018/12 a été signé avec la société E2S 69625 Villeurbanne. Cet avenant porte sur l'ajout des prestations P2 pour le nouveau centre technique municipal sis rue de Ronsonne et la suppression des prestations P2 pour l’ancien centre technique
municipal sis 12 avenue de Jallieu. Le montant de l'avenant en moins-value s'élève à -
840,94 € HT,
JAM-2022-20 : Attribution du marché n°2022/14 « Renouvellement de l'infrastructure informatique de la Mairie de l'Isle d'Abeau et prestations afférentes »
Le marché public dit composite (une partie forfaitaire et une partie accord-cadre sur bons de commande) n°2022/14 a été signé avec la société Koesio Aura Informatique 69410 Champagne au Mont d'Or, pour un montant de 139 250 € HT forfaitaire pour la partie
marché ordinaire et pour un montant maximum annuel de 20 000 € HT pour la partie accord-
cadre.
JAM-2022-21 : Avenant n°03 au marché n°2019/17 « Fabrication, fourniture et livraison de repas pour les restaurants municipaux des groupes scolaires et des centres de loisirs de la Ville de L'Isle d'Abeau »
Un avenant n°03 à l’accord-cadre n°2019/17 a été signé avec SODEXO SFRS 69007 Lyon.
Cet avenant porte sur la modification de la formule de révision de prix et le remplacement de l'indice INSEE n°010546413 suite à l'arrêt de la série par l'indice INSEE n°010546146.
RH-2022-06: Convention avec le Centre de Prévention et de Formation Incendie : « SSIAP1 »
Une convention a été signée avec le Centre de Prévention et de Formation Incendie CPFI, 38260 La Frette, afin de définir les modalités liées à la formation d’un agent au Système de
2022-073 (8) 2022-073 - Compte rendu des décisions prises sur le fondement de l'article L2122-22 du Code Général dés Collectivités Territoriales et des délibérations du Conseil Municipal du 16 juillet 2020
Sécurité Incendie et d'Aide aux Personnes niveau1 « SSIAP1 ». Le montant total de la prestation s'élève à 1 176 € TTC.
RH-2022-07: Convention avec la SARL LJ Formation: «Formation _ initiale à la conduite de balayeuse »
Une convention a été signée avec la SARL LJ Formation, 38080 l'Isle d'Abeau, afin de définir les modalités liées à la formation de trois agents à « Formation initiale à la conduite de balayeuse ». Le montant total de la prestation s'élève à 660 € TTC.
RH-2022-08: Convention-client d'exécution de prestation avec l'Union des Groupements d'achats publics (UGAP): Réalisation de prestations de services de formation professionnelle sur étagère et prestation associées annexes
Une convention a été signée avec l’Union des Groupements d’achats publics (UGAP), 77444 Champs-sur-Marne, afin de régir l'organisation de la réalisation de prestations de services de formation professionnelle sur étagère et prestations associées annexes. La prestation est gratuite.
RH-2022-10 : Convention bilatérale de formation professionnelle avec le CFPL : AIPR
Une convention bilatérale de formation professionnelle a été signée avec le Centre de Formation et de Perfectionnement dans les métiers de la Logistique - CFPL 69007 Lyon, afin de définir les modalités liées à la formation « Autorisations d'intervention à Proximité des Réseaux » (AIPR) de trois agents, niveau Opérateur pour deux agents et niveau Encadrant pour un agent. Le montant total de la prestation s'élève à 800 € net de taxes.
RH-2022-11: Convention de formation professionnelle avec le CFCS Ecole de Conduite : Permis BE
Une convention de formation professionnelle a été signée avec le CFCS Ecole de Conduite 38300 Bourgoin Jallieu, afin de définir les modalités liées à la formation théorique et pratique du permis de conduire de la catégorie BE (remorque) d’un agent de la collectivité. Le montant total de la prestation s'élève à 850 € TTC.
RH-2022-12 : Convention de formation professionnelle avec LJ Formation: Habilitation Électrique recyclage - niveau Electricien
Une convention de formation professionnelle a été signée avec la société LJ Formation 38080 fliIsle d'Abeau, afin de définir les modalités liées à la formation « Habilitation Electrique » recyclage, niveau Electricien pour six agents de la collectivité. Le montant total de la prestation s'élève à 1 500 € TTC.
RH-2022-13 _: Convention de formation professionnelle avec LJ Formation: Habilitation Electrique recyclage — niveau non Electricien
Une convention de formation professionnelle a été signée avec la société LJ Formation 38080 l'Isle d'Abeau, afin de définir les modalités liées à la formation « Habilitation Electrique » recyclage, niveau non Electricien pour six agents de la collectivité. Le montant total de la prestation s'élève à 1 500 € TTC.
2022-073 (9) 2022-073 - Compte rendu des décisions prises sur le fondement de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et des délibérations du Conseil Municipal du 16 juillet 2020
RH-2022-14 : Convention de formation professionnelle avec LJ Formation : Habilitation Electrique initiale et recyclage — niveau non Electricien
Une convention de formation professionnelle a été signée avec la société LJ Formation 38080 l'Isle d'Abeau afin de définir les modalités liées à la formation « Habilitation
Electrique » niveau non Electricien pour six agents en recyclage et deux agents en initiale. Le montant total de la prestation s'élève à 1 500 € TTC.
RH-2022-15 : Convention de formation professionnelle avec LJ Formation : Tondeuse Autoportée initiale et recyclage
Une convention de formation professionnelle a été signée avec la société LJ Formation 38080 l'Isle d'Abeau, afin de définir les modalités liées à la formation « Tondeuse
Autoportée » pour deux agents en recyclage et huit agents en initiale. Le montant total de la
prestation s'élève à 1 320 € TTC.
RH-2022-16 : Convention de formation professionnelle avec LJ Formation: Chariot Elévateur recyclage
Une convention de formation professionnelle a été signée avec la société LJ Formation 38080 l'isle d'Abeau, afin de définir les modalités liées à la formation « Chariot Elévateur »
recyclage pour deux agents. Le montant total de la prestation s'élève à 660 € TTC.
RH-2022-17: Convention de Formation Professionnelle avec LJ Formation :_ SST recyclage
Une convention de formation professionnelle a été signée avec la société LJ Formation 38080 l'Isle d'Abeau, afin de définir les modalités liées à la formation Sauveteur Secouriste du Travail - SST recyclage pour cinquante-cinq agents de la collectivité. Le montant total de
la prestation s'élève à 3 240 € TTC.
RH-2022-18: Convention de Formation Professionnelle avec LJ Formation : AEBI recyclage
Une convention de formation professionnelle a été signée avec la société LJ Formation 38080 l'Isle d'Abeau, afin de définir les modalités liées à la formation à la conduite en
sécurité AEBI recyclage pour neuf agents de la collectivité. Le montant total de la prestation s'élève à 1 320 € TTC.
RH-2022-19: Convention de Formation Professionnelle avec LJ Formation : Tracteur agricole Cat. E option épareuse initiale
Une convention de formation professionnelle a été signée avec la société LJ Formation 38080 l'Isle d'Abeau, afin de définir les modalités liées à la formation Tracteur agricole Cat. E option épareuse initiale pour trois agents de la collectivité. Le montant total de la prestation s'élève à 1 080 € TTC.
RH-2022-20 : Convention de Formation Professionnelle avec LJ Formation : PEMP 1B initiale
Une convention de formation professionnelle a été signée avec la société LJ Formation 38080 l'Isle d’Abeau, afin de définir les modalités liées à la formation PEMP 1B initiale pour cinq agents de la collectivité. Le montant total de la prestation s'élève à 1 320 € TTC.
2022-073 (10) 2022-073 - Compte rendu des décisions prises sur le fondement de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et des délibérations du Conseil Municipal du 16 juillet 2020
RH-2022-21: Convention de formation professionnelle avec le CFCS Ecole de Conduite : Permis C
Une convention de formation professionnelle a été signée avec le CFCS Ecole de Conduite 38300 Bourgoin Jallieu, afin de définir les modalités liées à la formation théorique et pratique du permis de conduire catégorie C (Poids Lourd) d'un agent de la collectivité. Le montant
total de la prestation s'élève à 1 815 € TTC.
RH-2022-23: Convention de formation avec la coopérative CAP’COM : « 34°" forum de la communication publique et territoriale »
Une convention a été signée avec la coopérative Cap'Com 69003 Lyon, afin de définir les modalités liées à la formation d’un agent lors du « 34" forum de la communication publique et territoriale ». Le montant de la prestation s'élève à 1 056 € TTC.
VL-2022-14: Convention avec l'association L’Oiseau Bleu — Mise à disposition de matériels communaux
Une convention a été signée avec l'association L'Oiseau Bleu pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, d'équipements et matériel communaux pour la pratique de ses activités.
VL-2022-15: Convention d'utilisation de la Salle de l'Isle avec la CAPI et l'association A l'Isle on Danse— Gala de danse
Une convention d'utilisation de la Salle de l'Isle a été signée avec la CAPI, pour définir les modalités de la mise à disposition le 18 juin 2022, pour l'organisation du gala de fin de saison de l'association A l'Isle on Danse. Le montant de la location s'élève à 1.600 € TTC.
VL-2022-16 : Convention d'utilisation de la Salle de l'Isle avec la CAPI et l’association Dancer’s Family — Gala de danse
Une convention d'utilisation de la Salle de l'Isle a été signée avec la CAPI, pour définir les modalités de la mise à disposition le 02 juillet 2022, pour l’organisation du gala de fin de saison de l'association Dancer’s Family. Le montant de la location s'élève à 1.600 € TTC.
VL-2022-17 : Convention avec l’association Idartémis — Mise à disposition de matériels communaux
Une convention a été signée avec l'association Idartémis pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, de matériels communaux pour la pratique de ses activités.
VL-2022-18 : Convention avec l'association Insolite Challenge — Mise à disposition de matériels communaux
Une convention a été signée avec l'association Insolite Challenge pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, de matériels communaux pour la pratique de ses activités.
2022-073 (11) 2022-0738 - Compte rendu des décisions prises sur le fondement de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et des délibérations du Conseil Municipal du 16 juillet 2020
VL-2022-19 : Convention d'utilisation de la Salle de l’Isle avec la CAPI et l'association Idance Academy — Gala de danse
Une convention d'utilisation de la Salle de l'Isle a été signée avec la CAPI, pour définir les
modalités de la mise à disposition le 25 juin 2022, pour l’organisation du gala de fin de
saison de l'association Idance Academy. Le montant de la location s'élève à 1.600 € TTC.
VL.-2022-20 : Convention d'utilisation de la Salle de l'Isle avec la CAPI et l'association Urban Squad — Gala de danse
Une convention d'utilisation de la Salle de l'Isle a été signée avec la CAPI, pour définir les modalités de la mise à disposition le 30 juin 2022, pour l’organisation du gala de fin de
saison de l’association Urban Squad. Le montant de la location s'élève à 1.600 € TTC.
VL-2022-32: Convention avec l'association Perida — Mise à disposition de matériels communaux
Une convention a été signée avec l'association Perida pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, de matériels communaux pour la pratique de ses activités.
Fait et délibéré à l'Isle d'Abeau, les jour, mois et an que ci-dessus. Au registre sont les
signatures. Pour copie conforme.
2022-073 (12) 2022-074 - Modification du tableau des effectifs — Création de postes
Nombre de membres :
. afférents au Conseil
Municipal : 83 ACCHEË 5 . en exercice : 33
. qui ont pris part à la
délibération : 29
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'Isère
Commune de l'Isle d’Abeau
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D'ABEAU
*
Séance du 26 septembre 2022
*
KO *%
L'an deux mil vingt-deux et le vingt-six septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dont la convocation a été télétransmise le vingt septembre deux mille vingt-deux, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de l'Isle d'Abeau (salle Rosa Parks), sous la présidence de monsieur MARION Cyril, Maire
PRESENTS : MARION Cyril - BELIME Gaëlle - BORGHI Roland - ZWERENZ Marek - BOUISSET Sandrine - GROSMAIRE Géraud - SERRANO Mikaëla - ALIAGA Alexandre — GUILLOUD Florence - GILLOT-BERTOLUTTI Brigitte - POLSINELLI Robert - FERRER Philippe - LAOUADI Youcef - POUNOUSSAMY Gérard - PUEO Sandra - BOUCHET Lucas - DEMAY DE GOUSTINE Jean - THIBAUD Elodie - ETIENNE Ophélie - JURADO Alain - BILLAUD Rédoine - GOICHOT Céline - GRZYWACZ Pascal - VERDEL Véronique
POUVOIRS: GUERIN Emilie pouvoir à GROSMAIRE Géraud - CALLOT Pascal pouvoir à PUEO Sandra - DÉBES Céline pouvoir à BORGHI Roland - SIMON Catherine pouvoir à GOICHOT Céline - THERY Danielle pouvoir à BILLAUD Rédoine
ABSENTS : BLOND Priscilla - GRATIER Marie - MELLET Cédrick - BALOUMA Nadia
SECRETAIRE DE SEANCE : SERRANO Mikaëla
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble ou via l'application « Télé-recours Citoyens» sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n'est pas suspensif à l'exécution du présent acte.
2022-074 (1) 2022-074 - Modification du tableau des effectifs — Création de postes
2022-074 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CREATION DE POSTES
Rapporteur : Gaëlle BELIME
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
La gestion des effectifs et de la masse salariale intervient dans le respect des crédits
budgétaires annuellement ouverts à cette fin par le Conseil Municipal.
Campagne d'avancement de grade 2022 par voie d'ancienneté ou de promotion interne :
Chaque année la collectivité a la possibilité de faire évoluer le personnel en procédant à des
avancements de grade par voie d'ancienneté ou de promotion interne.
Cette année, au titre de la voie d'ancienneté (vingt-neuf agents) ou de la promotion interne (neuf agents), quatorze personnes remplissant les critères statutaires et locaux suivant les lignes directrices de gestion seront promues.
Afin d'ajuster les emplois aux grades, le rapporteur propose au Conseil municipal d'autoriser la création des postes suivants à compter du 1° décembre 2022 :
- deux postes d’adjoint administratif principal 1% classe, à temps complet,
- deux postes d’adjoint d'animation principal 1° classe, à temps complet,
- un poste d'agent de maitrise principal, à temps complet,
- un poste de rédacteur, à temps complet.
Les autres agents seront positionnés sur des postes vacants au tableau des effectifs.
Cette délibération a été examinée en Commission municipale « Finances — Ressources Humaines — Relations usager » le 22 septembre 2022.
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lUNANIMITE :
- autorise la création de postes conformément à la proposition du rapporteur, à
compter du 1° décembre 2022 ;
- approuve la modification du tableau des emplois, à savoir :
Emplois permanents créés à compter du 1°’ décembre 2022
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
- un poste de rédacteur| - deux postes d’adjoint
/ territorial, à temps complet administratif principal
1°" classe à temps complet
- deux postes d’adjoint
d'animation principal
1°" classe à temps complet
- un poste d'agent de maitrise
principal à temps complet
Fait et délibéré à l'Isle d’Abeau, les jour, mois et an que ci-dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.
Le Maire,
2022-074 (2) 2022-0756 - Délibération cadre sur le régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expérience et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) Nombre de membres :
. afférents au Conseil
Municipal : 33
. en exercice : 33
. qui ont pris part à la
délibération : 29
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'Isère
Commune de l'Isle d’'Abeau
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
*
x *
Séance du 26 septembre 2022
#
CR |
L'an deux mil vingt-deux et le vingt-six septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dont la convocation a été télétransmise le vingt septembre deux mille vingt-deux, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de l'Isle d’Abeau (salle Rosa Parks), sous la présidence de monsieur MARION Cyril, Maire
PRESENTS : MARION Cyril - BELIME Gaëlle - BORGHI Roland - ZWERENZ Marek - BOUISSET Sandrine - GROSMAIRE Géraud - SERRANO Mikaëla - ALIAGA Alexandre — GUILLOUD Florence - GILLOT-BERTOLUTTI Brigitte - POLSINELLI Robert - FERRER Philippe - LAOUADI Youcef - POUNOUSSAMY Gérard - PUEO Sandra - BOUCHET Lucas - DEMAY DE GOUSTINE Jean - THIBAUD Elodie - ETIENNE Ophélie - JURADO Alain - BILLAUD Rédoine - GOICHOT Céline - GRZYWACZ Pascal - VERDEL Véronique
POUVOIRS: GUERIN Emilie pouvoir à GROSMAIRE Géraud - CALLOT Pascal pouvoir à PUEO Sandra - DÉBES Céline pouvoir à BORGHI Roland - SIMON Catherine pouvoir à GOICHOT Céline- THERY Danielle pouvoir à BILLAUD Rédoine
ABSENTS : BLOND Priscilla - GRATIER Marie - MELLET Cédrick - BALOUMA Nadia
SECRETAIRE DE SEANCE : SERRANO Mikaëla
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble ou via l'application « Télé- recours Citoyens» sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours S contentieux. Ce recours n'est pas suspensif à l'exécution du présent acte.
2022-075 (1) 2022-075 - Délibération cadre sur le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sulétions, de l'expérience et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
2022-075 - DELIBERATION CADRE SUR LE REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERIENCE ET DE L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Rapporteur: Gaëlle BELIME
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29 relatif
aux attributions du conseil municipal, qui règle par ses délibérations les affaires de la
commune ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment son article 88 sur le principe de parité liant les trois
versants de la fonction publique ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1°’ alinéa de l'article 88
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la circulaire NOR: RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;
Vu les délibérations n°97-128 du 30 juin 1997, n° 2000-247 du 11 décembre 2000, n° 2003-
079 du 14 avril 2003, précisant les conditions d'application de la prime de fin d'année ayant
le caractère de complément de rémunération collectivement acquis en référence à l'article 111 de la loi n° 53-84 du 26 janvier 1984 ;
Vu les délibérations n°2003-138, n° 2003-143, n° 2003-144, n° 2003-146 et n° 2003-147 du Conseil municipal du 16 juin 2003 portant principes généraux du régime indemnitaire et des indemnités spécifiques à différentes filières ;
Vu la délibération n°2003-141 du Conseil municipal du 16 juin 2003, portant attribution de FIFTS (indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires) ;
Vu la délibération n°2007-102 du Conseil municipal du 22 octobre 2007, portant attribution du régime indemnitaire des agents de la filière sécurité ;
Vu la délibération n°2010-015 du Conseil municipal du 1° mars 2010 portant modalités d'attribution du nouveau régime indemnitaire ;
Vu la délibération n°2012-003 du Conseil municipal du 10 février 2012 portant revalorisation du régime indemnitaire catégorie C ;
2022-075 (2) 2022-075 - Délibération cadre sur le régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expérience et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Vu Favis du comité technique en date du 28 juin 2021 s'étant prononcé sur les niveaux de responsabilité et critères professionnels liés aux fonctions, et du comité technique en date du 08 septembre 2022 présentant le projet de délibération sur l'application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expérience et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;
Considérant l'avis formulé sur demande au titre de conseil par les services de la préfecture ;
Considérant qu'il convient d'instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant ;
Considérant que ce régime indemnitaire se compose :
- d’une indemnité obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées ;
- d'un complément facultatif, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à l'engagement et à la manière de servir ;
Considérant qu’il convient de définir les dispositions générales concernant la mise en place du RIFSEEP applicables à l'ensemble des filières (hors filière sécurité), et les dispositions spécifiques des agents relevant de la filière sécurité ;
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES FILIERES (HORS FILIÈRE SECURITE) :
LES BENEFICIAIRES :
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :
- aux agents titulaires et stagiaires de la commune exerçant leurs fonctions à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail), - aux agents contractuels de droit public de la commune exerçant leurs fonctions relevant de l’article 136 de la Loi de 1984, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux :
- agents horaires et Vacataires, contractuels de droit privé (apprentis, services civiques, contrats adultes relais, PEC-parcours emploi compétences, ..),
- stagiaires écoles rémunérés par gratification.
CRITERES PRIS EN COMPTE POUR L'ATTRIBUTION D'UN MONTANT INDIVIDUEL :
Le montant individuel, attribué au titre de l'IFSE et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
Le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées, au grade détenu ou aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel est conservé au titre de l'IFSE, jusqu'à changement de groupe de fonction de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience professionnelle acquise (règle prévue à l’article 6 du décret 2014-513 du 20 mai 2014 pour les fonctionnaires d'Etat).
Dans l'éventualité où le montant de l'attribution individuelle d’un agent se trouverait diminué du fait de l’application d’une nouvelle règlementation ou par l'effet d’une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire son montant de régime indemnitaire antérieur
2022-075 (3) 2022-0758 - Délibération cadre sur le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expérience et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
pourra lui être maintenu en application de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
modifiée.
Les agents de la commune pourront également bénéficier des avantages acquis maintenus compte tenu des dispositions de l’article 111 de la loi 84-53, sous réserve de leur éligibilité et dans les conditions fixées par les délibérations ayant instauré ces avantages.
CONDITIONS DE CUMUL :
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de
toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler, pour les cadres d'emplois concernés, avec :
- la prime de fonction et de résultats (PFR),
- l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (L.F.T.S.),
- l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),
- l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
- la prime de service et de rendement (P.S.R.),
- l'indemnité spécifique de service (I.S.S.),
- l'indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes, - l'indemnité pour travaux dangereux et insalubres.
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
- les primes allouées aux emplois fonctionnels,
- l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple: frais de déplacement),
- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA),
- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, compensation du travail de nuit, du dimanche ....), - l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE),
- l'indemnité compensatrice de congés annuels (pour les agents contractuels), - l'indemnité de fin de contrat, dite prime de précarité (pour les contractuels), - la prime de fin d'année versée aux agents de la collectivité au titre de l'article 111 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L'IFSE: DISPOSITIONS SPECIFIQUES
APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES FILIERES (HORS SECURITE) :
CADRE GENERAL DE l'IFSE :
Il est instauré au profit des cadres d'emplois visés dans la présente délibération, une
indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE).
Cette indemnité est unique et repose sur la formalisation de deux parts répondant à des
critères professionnels distincts :
Une part socle: L'IFSE Fonction liée aux fonctions exercées et une part variable: l'IFSE Expérience liée à la prise en compte du parcours professionnel ou l'exercice de la fonction de régisseur.
2022-075 (4) 2022-075 - Délibération cadre sur le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expérience et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
IFSE FONCTION : PRISE EN COMPTE DES FONCTIONS EXERCEES (PART SOCLE) :
Les niveaux de responsabilité ont été définis indépendamment des cadres d'emplois ou des catégories statutaires, et selon les critères suivants, après avis du comité technique en date du 28 juin 2021 :
- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions : - Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Les quatre niveaux ont été retenus :
- Groupe 1 : Les postes exposés ayant un niveau de responsabilité élevé, une technicité et des contraintes très fortes.
- Groupe 2 : Les postes requérant un niveau de responsabilité et une technicité forte, avec des contraintes fortes.
- Groupe 3 : Les postes requérant un bon niveau de technicité et/ou ayant des responsabilités ou contraintes spécifiques.
- Groupe 4 : Les postes requérant de la technicité, sans engagement direct de responsabilité ou présence de contraintes spécifiques.
Les groupes et le cas échéant sous-groupes sont définis comme suit :
Sous-groupe Exemples (liste non exhaustive)
1.1 Emplois Fonctionnels DGS, DGSTA, DGA
Groupe 1 1.2 Directeurs DSAI, DPSE...
1.3 Directeurs adjoints Directeur adjoint DPSE, DSAI....
Chef de service, Cadre de vie, Chef
2.1 Chefs de service de service Vie associative et
Groupe 2 sportive.
. . Service scolaire, Service système 2.2 Adjoint aux chefs de service d'information ...
3.1 Encadrement de Chef de projet inclusion, chef
proximité/Management transversal d'équipe cadre de vie, responsable (chargés de missions ou chefs de équipe agent entretien,
projets) directeur/trice ALSH
Groupe 3 3.2 Fonctions supports/Relations
usagers/Forte technicité (diplômes Gestionnaire marché
ou habilitations spécifiques requis public/finances/Ressources Hum./..... pour exercer sa fonction) ou Agent d'accueil ou plombier, Atsem, contraintes particulières liées au agent d'entretien équipe volante... poste
Los: LA Assistante administrative, agent
Groupe 4 ue habitations spéufiqueS Tenue d'entretien et de restauration scolaire, agent de nettoiement.....
DGS (Directeur Général des Services) / DGSA (Directeur Général des Services Techniques et de l'Aménagement) / DGA (Directeur Général Adjoint des Services) / DSAI (Directeur des Services Administratifs Innovants) / DPSE (Directeur des politiques sociales et éducatives) / ALSH (Accueil de loisirs sans hébergement).
2022-075 (5) 2022-075 - Délibération cadre sur le régime indemnitalre tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expérience et de l'engagement professionnel (RIFSÉEP)
IFSE EXPERIENCE : PRISE EN COMPTE DE L’'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE (PART VARIABLE) :
L'expérience professionnelle des agents sera prise en compte dès l'attribution de l'IFSE et réévaluée périodiquement afin de définir le montant individuel perçu par chaque agent.
L'évaluation de l'expérience professionnelle repose notamment sur le parcours professionnel de l'agent dans la fonction publique territoriale, au regard des compétences et niveaux
d'expertise développés sur une ou plusieurs fonctions au sein de la commune.
Enfin, les fonctions de régisseurs d’avances et de recettes qui entrainent l'exercice de
fonctions à responsabilités importantes (maniement de fonds publics) seront également prises en compte au titre de l'IFSE.
Nota : Les agents régisseurs appartenant à un cadre d'emplois non éligible au RIFSÉEP continuent de percevoir l'indemnité de régisseur.
Les montants des indemnités qui seront versées à ce titre sont fixés par l’arrêté ministériel
du 28 mai 1993 modifié.
Le titulaire de la régie bénéficiera de 100% de l'indemnité, le suppléant bénéficiera de 25%
de l'indemnité.
Les montants bruts fixés par l'arrêté précité sont les suivants :
: Montant de
Régisseur Régisseur RegIsseu Montant l'indemnité de ’avances e recettes : responsabilité et de recettes cautionnement nulle
Montant total du
Montant maximum de Montant moyen des | maximum de l'avance et l'avance pouvant être recettes encaissées du montant moyen des consentie mensuellement recettes effectuées mensuellement
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 + 110 €
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 € 110€
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 € 120 €
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 € 140 €
De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1220 € 160€
De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 1 800 € 200 €
De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 € 320 €
De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 4 600 €| 410 €
De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 € 550 €
De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 [De 76 001 à 150 000 6100 € 640 €
De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 [De 150 001 à 300 000 6 900 € 690 €
De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 [De 300 001 à 760 000 7 600 € 820 €
De 760 001 à 1 500 000 [De 760 001 à 1 500 000 [De 760 001 à 1 500 000 8 800 € 1 050 €
2022-075 (6) 2022-075 - Délibération cadre sur le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expérience et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'IFSE :
Les conditions d'attribution de lIFSE (part socle et part variable) sont fixées par cadres d'emplois, en référence aux plafonds règlementaires en vigueur.
Les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l'Etat.
# Emplois Fonctionnels :
Les agents publics détachés sur un emploi fonctionnel peuvent bénéficier du régime indemnitaire défini pour leur cadre d'emploi d’origine en application de l’article 13-1 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987.
Emplois fonctionnels
Montants bruts de l'IFSE (annuel)
Groupes Maxi correspondant au | Maxi correspondant De Sous-groupes de plafond règlementaire au plafond Fonctions fonction en vigueur (agents règlementaire en
logés) vigueur (agents non
logés)
Groupe 1 | 1.1 Emplois fonctionnels 22310 € 36 210 €
* Filière administrative :
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
Cadre d'emplois des attachés (A)
Montants bruts de l'IFSE (annuel)
Groupes Maxi correspondant au | Maxi correspondant dd Sous-groupes de plafond règlementaire au plafond Fonctions fonction en vigueur (agents règlementaire en logés) vigueur (agents non
logés)
1.2 Directeurs 22310 € 36 210€ Groupe 1
1.3 Directeurs adjoints 22 310 € 36 210 €
2.1 Chefs de service 17 205 € 32 130 €
Groupe 2 | 23 Adjoints aux chefs de service 17 205 € 32 130 €
2022-075 (7) 2022-075 - Délibération cadre sur le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétlons, de l'expérience et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Groupe 3
3.1 Encadrement de
proximité/ Management
transversal (Chargés de
mission ou chefs de
projet)
14 320 € 25 500 €
3.2 Fonctions supports /
Relations usagers /
Forte technicité (diplô-
mes ou habilitations
spécifiques requis pour
exercer sa fonction) ou
contraintes particulières
liées au poste
14 320 € 25 500 €
Groupe 4
4.1 Poste opérationnel
sans diplôme ou
habilitations spécifiques
requis
11 160 € 20 400 €
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des
secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Cadre d'emplois des rédacteurs (B)
Montants bruts de l'IFSE (annuel)
Groupes Sous-groupes de Maxi correspondant au Maxi correspondant de fonction < , au plafond . plafond règlementaire x : Fonctions : règlementaire en en vigueur (agents . { logés) vigueur (agen s non
logés)
c : 1.2 Directeurs 8 030 € 17 480 € roupe
1.3 Directeurs adjoints 8 030 € 17 480 €
2.1 Chefs de service 7 220 € 16 015 € Groupe 2 oi 22 Adjoints aux chefs 7 220 € 16015€
e service
3.1 Encadrement de
proximité / Management
transversal (Chargés de 6 670€ 14 650 € mission ou chefs de
projet)
3.2 Fonctions supports /
Relations usagers /
Groupe 3 Forte technicité
(diplômes ou
habilitations spécifiques 6 670€ 14 650 € requis pour exercer sa
fonction) ou contraintes
particulières liées au
poste
4.1 Poste opérationnel
sans diplôme ou 6 670€
Groupe 4 habilitations spécifiques 14 650 € requis
2022-075 (8) 2022-0756 - Délibération cadre sur le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expérience et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Cadre d'emplois des adjoints administratifs (C)
Montants bruts de l’'IFSE (annuel)
habilitations spécifiques
requis
Groupes Sousgroupes de Maxi correspondant au one
Fonctions plafone debr (agonts règlementaire en gueur (ag vigueur (agents non logés) logés)
1.2 Directeurs 7 090 € 11 340 €
Groupe 1
1.3 Directeurs adjoints 7 090 € 11 340 €
2.1 Chefs de service 7 090 € 11 340 €
Groupe 2
2.2 Adjoints aux chefs de service 7 090 € 11 340 €
3.1 Encadrement de
proximité / Management
transversal (Chargés de 6 750 € 10 800 € mission ou chefs de
projet)
Groupe 3 | 3.2 Fonctions supports /
Relations usagers /
Forte technicité (diplô-
mes ou habilitations
spécifiques requis pour 6 760 € 10 800 € exercer sa fonction ) ou
contraintes particulières
liées au poste
4.1 Poste opérationnel
Groupe 4 | SAS diplôme ou 6750€ 10 800 €
2022-075 (9) 2022-075 - Délibération cadre sur le régime indemniltaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expérience et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
# Filière technique :
Arrêté du 14 février 2019 pris pour l'application aux corps des ingénieurs des Travaux Publics de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Cadre d'emplois des ingénieurs (A)
Montants bruts de l'IFSE (annuel)
G Maxi correspondant au | Maxi correspondant
ad Sous-groupes de plafond règlementaire au plafond F k fonction en vigueur (agents règlementaire en onctions logés) vigueur (agents non logés)
1.2 Directeurs 22 310 € 36 210 €
Groupe 1
1.3 Directeurs adjoints 22310 € 36 210 €
2.1 Chefs de service 17 205 € 32 130 €
Groupe 2 , 2.2 Adjoints aux chefs 17 205 € 32 130 €
de service
3.1 Encadrement de
proximité / Management
transversal (Chargés de 14 320 € 25 500 € mission ou chefs de
projet)
3.2 Fonctions supports /
Groupe 3 | Relations usagers /
Forte technicité
(diplômes ou
habilitations spécifiques 14 320 € 25 500 € requis pour exercer sa
fonction) ou contraintes
particulières liées au
poste
4.1 Poste opérationnel
sans diplôme ou
Groupe 4 habilitations spécifiques 14 820 € 25 500 € requis
2022-075 (10) 2022-075 - Déllbération cadre sur le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expérience et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application aux corps des contrôleurs des services
techniques du ministère de l'Intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
-portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Cadre d'emplois des techniciens (B)
Montants bruts de l’'IFSE (annuel)
Maxi correspondant au | Maxi correspondant
Groupes Sous-groupes de plafond règlementaire au plafond de fonction en vigueur (agents règlementaire en Fonctions logés) vigueur (agents non logés)
8 030 €
1.2 Directeurs 17 480 €
Groupe 1 3030 €
1.3 Directeurs adjoints 17 480 €
2.1 Chefs de service 7 220 € 16 015 €
Groupe 2
2.2 Adjoints aux chefs de service 7 220 € 16 015 €
3.1 Encadrement de
proximité / Management
transversal (Chargés de 6 670 € 14 650 € mission ou chefs de
projet)
3.2 Fonctions supports /
Groupe 3 | Relations usagers /
Forte technicité
(diplômes ou
habilitations spécifiques 6670 € 14 650 € requis pour exercer sa
fonction) ou contraintes
particulières liées au
poste
| 4.1 Poste opérationnel 6 670€
sans diplôme ou
Groupe 4 habilitations spécifiques 14 650 € requis
2022-075 (11) 2022-075 - Délibération cadre sur le régime indemnitalre tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expérience et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Cadre d'emplois des agents de maîtrise (C)
Montants bruts de l’IFSE (annuel)
Maxi correspondant au | Maxi correspondant
Groupes Sous-groupes de plafond règlementaire au plafond de fonction en vigueur (agents règlementaire en Fonctions logés) vigueur (agents non logés)
1.2 Directeurs 7 090 € 11 340 €
Groupe 1
1.3 Directeurs adjoints 7 090 € 11 340 €
2.1 Chefs de service 7 090 € 11 340 €
Groupe 2 En
2.2 Adjoints aux chefs 7 090 € 11 340 € de service
3.1 Encadrement de
proximité / Management
transversal (Chargés de 6 750 € 10 800 € mission ou chefs de
projet)
3.2 Fonctions supports /
Groupe 3 | Relations usagers /
Forte technicité
(diplômes ou
habilitations spécifiques 6 750 € 10 800 € requis pour exercer sa
fonction) où contraintes
particulières liées au
poste
4.1 Poste opérationnel
sans diplôme ou
Groupe 4 |} hiitations spécifiques 6 750 € 10 800 € requis
2022-075 (12) 2022-075 - Délibération cadre sur le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expérience et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Cadre d'emplois des adjoints techniques (C)
Montants bruts de l'IFSE (annuel)
Groupes Sous-groupes de Maxi correspondant au Maxi correspondant de fonction | . au plafond Fonctions plafond réglementaire règlementaire en en vigueur {agents u t logés) vigueur (agen s non
logés)
1.2 Directeurs 7 090 € 11 340 €
Groupe 1
1.3 Directeurs adjoints 7 090 € 11 340 €
2.1 Chefs de service 7 090 € 11 340 €
Groupe 2
2.2 Adjoints aux chefs de service 7 090 € 11 340 €
3.1 Encadrement de
proximité / Management
transversal (Chargés de 6 750 € 10 800 € mission ou chefs de
projet)
3.2 Fonctions supports /
Groupe 3 | Rcjations usagers/
Forte technicité
(diplômes ou
habilitations spécifiques 6 750 € 10 800 € requis pour exercer sa
fonction) ou contraintes
particulières liées au
poste
4.1 Poste opérationnel
sans diplôme ou
Groupe 4 habilitations spécifiques 6 780€ 10 800 € requis
2022-075 (13) 2022-075 - Délibération cadre sur le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expérience et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
+ Filière médico-sociale :
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 au corps des conseillers
techniques de service social des administrations de l'Etat transposable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs.
Cadre d'emplois des conseillers socio éducatifs (A)
Groupes
de
Fonctions
Sous-groupes de
fonction
Montants bruts de l'IFSE (annuel)
Maxi correspondant au
plafond règlementaire
en vigueur (agents
logés)
Maxi correspondant
au plafond
règlementaire en
vigueur (agents non
logés)
Groupe 1
1.2 Directeurs Non concernés 25 500 €
1.3 Directeurs adjoints Non concernés 25 500 €
Groupe 2
2.1 Chefs de service Non concernés 25 500 €
2.2 Adjoints aux chefs
de service Non concernés 25 500 €
Groupe 3°
3.1 Encadrement de
proximité / Management
transversal (Chargés de
mission ou chefs de
projet)
Non concernés 20 400 €
3.2 Fonctions supports /
Relations usagers /
Forte technicité
(diplômes ou
habilitations spécifiques
requis pour exercer sa
fonction) ou contraintes
particulières liées au
poste
Non concernés 20 400 €
Groupe 4
4.1 Poste opérationnel
sans diplôme ou
habilitations spécifiques
requis
Non concernés 20 400 €
2022-075 (14) 2022-075 - Délibération cadre sur le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expérience et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application du décret n°2014-513 au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat transposable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs.
Cadre d'emplois des assistants socio éducatifs (A)
Montants bruts de l'IFSE (annuel)
Groupes Maxi correspondant au | Maxi correspondant de Sous-groupes de plafond règlementaire au plafond . fonction en vigueur (agents règlementaire en Fonctions , .
logés) vigueur (agents non
logés)
1.2 Directeurs Non concernés 19 480 € Groupe 1
1.3 Directeurs adjoints Non concernés 19 480 €
2.1 Chefs de service Non concernés 19 480 €
Groupe 2
2.2 Adjoints aux chefs ’ de service Non concernés 19 480 €
3.1 Encadrement de
proximité / Management
transversal (Chargés de Non concernés 15 300 € mission ou chefs de
projet)
3.2 Fonctions supports /
Groupe 3 | Relations usagers /
Forte technicité
(diplômes ou
habilitations spécifiques Non concernés 15 300 € requis pour exercer sa
fonction) ou contraintes
particulières liées au
poste
4.1 Poste opérationnel
sans diplôme ou x Groupe 4 habilitations spécifiques Non concernés 15 300 €
requis
2022-075 (15) 2022-075 - Délibération cadre sur le régime Indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expérience et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des
adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ATSEM.
Cadre d'emplois des ATSEM (C)
Montants bruts de l’IFSE (annuel)
Groupes Maxi correspondant au | Maxi correspondant de Sous-groupes de plafond règlementaire au plafond | fonction en vigueur (agents règlementaire en Fonctions : : logés) vigueur (agents non
logés)
1.2 Directeurs 7 090 € 11 340 €
Groupe 1
1.3 Directeurs adjoints 7 090 € 11 340 €
2.1 Chefs de service 7 090 € 11 340 €
Groupe 2
2.2 Adjoints aux chefs de service 7 090 € 11 340 €
3.1 Encadrement de
proximité / Management
transversal (Chargés de 6 750 € 10 800 € mission ou chefs de
projet)
3.2 Fonctions supports /
Groupe 3 Relations usagers /
Forte technicité
(diplômes ou
habilitations spécifiques 6 750 € 10 800 € requis pour exercer sa
fonction) ou contraintes
particulières liées au
poste
4,1 Poste opérationnel
sans diplôme ou
Groupe 4 habilitations spécifiques 6 760 € 10 800 € requis
2022-075 (16) 2022-075 - Délibération cadre sur le régime Indemnitalre tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expérience et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
+ Filière animation :
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
Cadre d'emplois des animateurs (B)
Montants bruts de l’IFSE (annuel)
Groupes Maxi correspondant au | Maxi correspondant de Sous-groupes de plafond règlementaire au plafond F fonction en vigueur (agents règlementaire en onctions , ,
logés) vigueur (agents non
logés)
8 030 €
1.2 Directeurs 17 480 €
Groupe 1 8 030 €
1.3 Directeurs adjoints 17 480 €
2.1 Chefs de service 7 220 € 16 015 €
Groupe 2
2.2 Adjoints aux chefs de service 7 220 € 16015€
3.1 Encadrement de
proximité / Management
transversal (Chargés de 6670 € 14 650 € mission ou chefs de
projet)
3.2 Fonctions supports /
Groupe 3 | Relations usagers /
Forte technicité
(diplômes ou
habilitations spécifiques 6 670 € 14 650 € requis pour exercer sa
fonction) ou contraintes
particulières liées au
poste
4.1 Poste opérationnel
sans diplôme ou
Groupe 4 habilitations spécifiques 6670 € 14 650 € requis
2022-075 (17) 2022-0758 - Délibération cadre sur le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expérience et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat transposables aux adjoints territoriaux d'animation de la filière animation.
Cadre d'emplois des adjoints d’animation (C)
Montants bruts de l’IFSE (annuel)
Maxi correspondant au | Maxi correspondant G
ad Sous-groupes de plafond règlementaire au plafond Fonctions fonction en vigueur (agents règlementaire en logés) vigueur (agents non
logés)
1.2 Directeurs 7 090 € 11 340 €
Groupe 1
1.3 Directeurs adjoints 7 090 € 11 340 €
2.1 Chefs de service 7 090 € 11 340 €
Groupe 2
P 2.2 Adjoints aux chefs 7 090 € 11 340 € de service l
3.1 Encadrement de
proximité / Management
transversal (Chargés de 6 750 € 10 800 € mission ou chefs de
projet)
3.2 Fonctions supports /
Groupe 3 | Relations usagers /
Forte technicité
(diplômes ou
habilitations spécifiques 6 750 € 10 800 € requis pour exercer sa
fonction) ou contraintes
particulières liées au
poste
4.1 Poste opérationnel
sans diplôme ou
Groupe 4 habilitations spécifiques 6 760 € 10 800 € requis
2022-075 (18) 2022-0756 - Délibération cadre sur le régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expérience et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
* Filière sportive :
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application du décret n°2014-513 au corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse des administrations de l'Etat transposable aux conseillers territoriaux des Activités Physiques et Sportives.
Cadre d'emplois conseillers territoriaux des Activités Physiques et Sportives (A)
Montants bruts de l’'IFSE (annuel)
Maxi correspondant au | Maxi correspondant
Groupes Sous-groupes de plafond règlementaire au plafond de fonction en vigueur (agents règlementaire en Fonctions logés) vigueur (agents non logés)
1.2 Directeurs Non concernés 25 500 €
Groupe 1
1.3 Directeurs adjoints Non concernés 25 500 €
2.1 Chefs de service Non concernés 25 500 €
Groupe 2
2.2 Adjoints aux chefs x de service Non concernés 25 500 €
3.1 Encadrement de
proximité / Management
transversal (Chargés de Non concernés 20 400 € mission où chefs de
projet)
Groupe 3 3.2 Fonctions supports /
Relations usagers /
Forte technicité
(diplômes ou
habilitations spécifiques Non concernés 20 400 € requis pour exercer sa
fonction) ou contraintes
particulières liées au
poste
4,1 Poste opérationnel
sans diplôme ou A Groupe 4 habilitations spécifiques Non concernés 20 400 €
requis
2022-075 (19) 2022-075 - Délibération cadre sur le régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expérience et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des
secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les éducateurs territoriaux des Activités Physiques et Sportives.
Cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des Activités Physiques et Sportives (B)
Montants bruts de l’IFSE (annuel)
Gropes Sousgrorpes de Maxi correspondant au DRE
. plafond règlementaire à : Fonctions : règlementaire en
en vigueur (agents . t logés) vigueur (agen s non
logés)
8 030 €
1.2 Directeurs 17 480 €
Groupe 1 3030€
1.3 Directeurs adjoints 17 480 €
2.1 Chefs de service 7 220 € 16 015 €
Groupe 2 .
2.2 Adjoints aux chefs 7 220 € 16015€
de service
3.1 Encadrement de
proximité / Management
transversal (Chargés de 6 670 € 14 650 €
mission ou chefs de
projet)
Groupe 3 | 3.2 Fonctions supports /
Relations usagers /
Forte technicité
(diplômes ou 6670 €
habilitations spécifiques 14 650 €
requis pour exercer sa
fonction) ou contraintes
particulières liées au
poste
4.1 Poste opérationnel 6 670 €
sans diplôme ou
Groupe 4 habilitations spécifiques 14 660 €
requis
2022-075 (20) 2022-0756 - Délibération cadre sur le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expérience et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les opérateurs territoriaux des Activités Physiques et Sportives.
Cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des Activités Physiques et Sportives (C)
Montants bruts de l'IFSE (annuel)
Groupes Maxi correspondant au | Maxi correspondant de Sous-groupes de plafond règlementaire au plafond
F . fonction en vigueur (agents règlementaire en onctions ' .
logés) vigueur (agents non
logés)
1.2 Directeurs 7 090 € 11 340 €
Groupe 1
1.3 Directeurs adjoints 7 090 € | 11 340 €
2.1 Chefs de service 7 090 € 11 340 €
Groupe 2 | 22 Adjoints aux chefs 7 090 € 13406 de service
3.1 Encadrement de
proximité / Management
transversal (Chargés de 6 750 € 10 800 €
mission ou chefs de
projet)
3.2 Fonctions supports /
Groupe 3 | Relations usagers /
Forte technicité
(diplômes ou
habilitations spécifiques 6 750 € 10 800 € requis pour exercer sa
fonction) ou contraintes
particulières liées au
poste
4.1 Poste opérationnel
sans diplôme ou
Groupe 4 habilitations spécifiques 6 760 € 10 800 € requis
2022-075 (21) 2022-0758 - Délibération cadre sur le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expérience et de l'engagement professionnel (RIFSÉEEP)
# Filière culturelle :
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques d'accueil de surveillance et de magasinage du ministère de la culture dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents du patrimoine.
Cadre d'emplois des agents du patrimoine (C)
Montants bruts de l’'IFSE (annuel)
Groupes Maxi correspondant au | Maxi correspondant . de Sous-groupes de plafond règlementaire au plafond
, fonction en vigueur (agents règlementaire en Fonctions : : logés) vigueur (agents non
logés)
1.2 Directeurs 7 090 € 11 340 €
Groupe 1
1.3 Directeurs adjoints 7 090 € 11 340 €
2.1 Chefs de service 7 090 € 11 340 €
Groupe 2 ; | 2.2 Adjoints aux chefs
de service 7 090 € 11 340 €
3.1 Encadrement de
proximité / Management
transversal (Chargés de 6 750 € 10 800 € mission ou chefs de
projet)
3.2 Fonctions supports /
Groupe 3 | Relations usagers/
Forte technicité
(diplômes ou
habilitations spécifiques 6 750 € 10 800 € requis pour exercer sa
fonction) ou contraintes
particulières liées au
poste
4,1 Poste opérationnel
sans diplôme ou
Groupe 4 habilitations spécifiques 6760 € 10 800 € requis
Il est précisé que les plafonds annuels règlementaires évolueront selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
2022-075 (22) 2022-075 - Délibération cadre sur le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expérience et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
CONDITIONS DE VERSEMENT :
L'IFSE fera l'objet d’un versement mensuel, la part socle sera versée au prorata de la quotité
travaillée, la part variable ne sera pas proratisée à la quotité travaillée.
CONDITIONS DE REEXAMEN DE l'IFSE :
Le montant annuel versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
- en cas de changement de groupe de fonction (prise en compte de l'encadrement, de la technicité, des sujétions),
- en cas de changement de catégorie (prise en compte de la réussite à concours ou avancement de grade par voie de promotion interne),
- a minima tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonction et au vu de l'expérience professionnelle acquise.
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)-
DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES FILIÈRES (HORS FILIERE SECURITE) :
CADRE GENERAL DU CIA :
Il est instauré au profit des agents Un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.
PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT ET DE LA MANIERE DE SERVIR :
L'engagement professionnel prendra en compte des critères de pondération tel que l'intérim effectué sur des fonctions d'encadrement de niveau identique ou supérieur et l’assiduité.
La manière de servir des agents sera appréciée au regard des critères suivants appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l'année N-1, ou tout autre rapport hiérarchique pour les agents absents sur la période d'évaluation (liste non exhaustive) :
- efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs,
- compétences professionnelles et techniques,
- qualités relationnelles,
- capacité d'encadrement ou le cas échéant, la capacité à encadrer d’un niveau supérieur.
Ces critères, leur pondération feront l’objet d'échanges annuels entre l'autorité territoriale et les organisations syndicales.
Le support utilisé pour l'entretien professionnel annuel sera l'outil-pivot pour favoriser l'engagement des agents, en tenant compte des besoins de la collectivité.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION :
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité
territoriale, et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent.
Le montant du CIA ne sera pas automatiquement reconductible d’une année sur l’autre, car le montant versé est conditionné à l'engagement et la manière de servir de l’année N-1.
Le montant versé annuellement ne pourra en aucun cas dépasser un plafond règlementaire
fixé en référence aux textes applicables à l'Etat, correspondant à :
2022-075 (23) 2022-075 - Délibération cadre sur le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sulétions, de l'expérience et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
+ 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois et les emplois fonctionnels
relevant de la catégorie À ;
+ 12 % du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois relevant de la catégorie B ;
+ 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois relevant de la catégorie C.
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au
titre de l'IFSE.
+ Filière administrative :
Cadre d'emplois des attachés (A)
Montants bruts du CIA
Groupes (annuel)
de Sous-groupes de fonction Maxi correspondant au
Fonctions plafond règlementaire en
vigueur
1.2 Directeurs 6 390 €
Groupe 1
1.3 Directeurs adjoints 6 390 €
2.1 Chefs de service 5670 €
Groupe 2
2.2 Adjoints aux chefs de service 5 670 €
3.1 Encadrement de proximité /
Management transversal (Chargés de 4 500 €
mission ou chefs de projet)
Groupe 3 | 3.2 Fonctions supports / Relations usagers /
Forte technicité (diplômes ou habilitations ee : 4 500 €
spécifiques requis pour exercer sa fonction)
ou contraintes particulières liées au poste
4.1 Poste opérationnel sans diplôme ou
Groupe 4 habilitations spécifiques requis $ 600 €
Cadre d'emplois des rédacteurs (B)
Montants bruts du CIA
Groupes (annuel)
de Sous-groupes de fonction Maxi correspondant au
Fonctions plafond règlementaire en
vigueur
1.2 Directeurs 2 380 €
Groupe 1
1.3 Directeurs adjoints 2 380 €
2.1 Chefs de service 2185€
Groupe 2
2.2 Adjoints aux chefs de service 2185€
3.1 Encadrement de proximité /
Management transversal (Chargés de 1 995 €
mission ou chefs de projet)
Groupe 3 | 3.2 Fonctions supports / Relations usagers /
Forte technicité (diplômes ou habilitations 2 se . 1 995 €
spécifiques requis pour exercer sa fonction)
ou contraintes particulières liées au poste
Groupe 4 4.1 Poste opérationnel sans diplôme ou 1 995 €
habilitations spécifiques requis
2022-075 (24) 2022-075 - Délibération cadre sur le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expérience et de l'engagement professionnel (RIFSÉEP)
Cadre d'emplois des adjoints administratifs (C)
Montants bruts du CIA
Groupes (annuel) de Sous-groupes de fonction Maxi correspondant au Fonctions plafond règlementaire en vigueur
1.2 Directeurs 1 260 € Groupe 1
1.3 Directeurs adjoints 1 260 €
2.1 Chefs de service 1 260 € Groupe 2
2.2 Adjoints aux chefs de service 1 260 €
3.1 Encadrement de proximité /
Management transversal (Chargés de 1 200 € mission ou chefs de projet)
Groupe 3 | 3.2 Fonctions supports / Relations usagers /
Forte technicité (diplômes ou habilitations 1 200 € spécifiques requis pour exercer sa fonction)
ou contraintes particulières liées au poste
4.1 Poste opérationnel sans diplôme ou
Groupe 4 habilitations spécifiques requis 1200 €
* Filière technique :
Cadre d'emplois des ingénieurs (A)
Montants bruts du CIA
Groupes (annuel) de Sous-groupes de fonction Maxi correspondant au Fonctions plafond règlementaire en vigueur
1.2 Directeurs 6 390 € Groupe 1
1.3 Directeurs adjoints 6 390 €
2.1 Chefs de service 5 670 € Groupe 2
2.2 Adjoints aux chefs de service 5 670 €
3.1 Encadrement de proximité /
Management transversal (Chargés de 4 500 € mission ou chefs de projet) |
Groupe 3 | 3.2 Fonctions supports / Relations usagers /
Forte technicité (diplômes ou habilitations 1e L, 4 500 € spécifiques requis pour exercer sa fonction)
ou contraintes particulières liées au poste
4.1 Poste opérationnel sans diplôme ou
Groupe 4 habilitations spécifiques requis 4 500 €
2022-075 (25) 2022-075 - Délibération cadre sur le régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expérience et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Cadre d'emplois des techniciens (B)
Montants bruts du CIA
Groupes (annuel) de Sous-groupes de fonction Maxi correspondant au Fonctions plafond règlementaire en vigueur
1.2 Directeurs 2 380 € Groupe 1
1:3 Directeurs adjoints 2 380 €
2.1 Chefs de service 2 185 € Groupe 2
2.2 Adjoints aux chefs de service 2185 €
3.1 Encadrement de proximité /
Management transversal (Chargés de 1 995 € mission ou chefs de projet)
Groupe 3
3.2 Fonctions supports / Relations usagers /
Forte technicité (diplômes ou habilitations 1 995 € spécifiques requis pour exercer sa fonction)
ou contraintes particulières liées au poste
4.1 Poste opérationnel sans diplôme ou
Groupe 4 habilitations spécifiques requis 1995 €
Cadre d'emplois des agents de maîtrise (C)
Montants bruts du CIA
Groupes (annuel) de Sous-groupes de fonction Maxi correspondant au Fonctions plafond règlementaire en vigueur
1.2 Directeurs 1 260 € Groupe 1
1.3 Directeurs adjoints 1 260 €
2.1 Chefs de service 1 260 € Groupe 2
2.2 Adjoints aux chefs de service 1 260 €
3.1 Encadrement de proximité /
Management transversal (Chargés de 1 200 € mission ou chefs de projet)
Groupe 3 3.2 Fonctions supports / Relations usagers /
Forte technicité (diplômes ou habilitations 1 200 € spécifiques requis pour exercer sa fonction)
ou contraintes particulières liées au poste
Groupe 4 4.1 Poste opérationnel sans diplôme ou 1 200 € habilitations spécifiques requis
2022-075 (26) 2022-075 - Délibération cadre sur le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expérience et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Cadre d'emplois des adjoints techniques (C)
Montants bruts du CIA
Groupes (annuel) de Sous-groupes de fonction Maxi correspondant au Fonctions plafond règlementaire en
vigueur
1.2 Directeurs 1 260 € Groupe 1
1.3 Directeurs adjoints 1 260 €
2.1 Chefs de service 1 260 € Groupe 2
2.2 Adjoints aux chefs de service 1 260 €
3.1 Encadrement de proximité /
Management transversal (Chargés de 1 200 € mission ou chefs de projet)
Groupe 3 | 3.2 Fonctions supports / Relations usagers /
Forte technicité (diplômes ou habilitations 1 200 € spécifiques requis pour exercer sa fonction)
où contraintes particulières liées au poste
4.1 Poste opérationnel sans diplôme ou
Groupe 4 habilitations spécifiques requis 1200 €
+ Filière médico-sociale :
Cadre d'emplois des conseillers socio éducatifs (A)
Montants bruts du CIA
Groupes (annuel) de Sous-groupes de fonction Maxi correspondant au Fonctions plafond règlementaire en
vigueur
1.2 Directeurs 4 500 € Groupe 1
1.3 Directeurs adjoints 4 500 €
2.1 Chefs de service 4 500 € Groupe 2
2.2 Adjoints aux chefs de service 4 500 €
3.1 Encadrement de proximité /
Management transversal (Chargés de 3 600 € mission ou chefs de projet)
Groupe 3 | 3.2 Fonctions supports / Relations usagers /
Forte technicité (diplômes ou habilitations 3 600 € spécifiques requis pour exercer sa fonction)
ou contraintes particulières liées au poste
4.1 Poste opérationnel sans diplôme ou
Groupe 4 habilitations spécifiques requis 8 600 €
2022-0756 (27) 2022-075 - Délibération cadre sur le régime indemnitalre tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expérience et de l'engagement professionnel (RIFSÉEP)
Cadre d'emplois des assistants socio éducatifs (A)
Montants bruts du CIA
Groupes (annuel)
de Sous-groupes de fonction Maxi correspondant au
Fonctions plafond règlementaire en
vigueur
1.2 Directeurs 3 440 €
Groupe 1
1.3 Directeurs adjoints 3 440 €
2.1 Chefs de service 3 440 €
Groupe 2
2.2 Adjoints aux chefs de service 3 440 €
3.1 Encadrement de proximité /
Management transversal (Chargés de 2700 €
mission ou chefs de projet)
Groupe 3 , , 3.2 Fonctions supports / Relations usagers /
Forte technicité (diplômes ou habilitations ee . 2 700 €
spécifiques requis pour exercer sa fonction)
ou contraintes particulières liées au poste
Groupe 4 4,1 Poste opérationnel sans diplôme ou 2 700 €
habilitations spécifiques requis
Cadre d'emplois des Atsem (C)
Montants bruts du CIA
Groupes (annuel)
de Sous-groupes de fonction Maxi correspondant au
Fonctions plafond règlementaire en
vigueur
1.2 Directeurs 1 260 €
Groupe 1
1.3 Directeurs adjoints 1 260 €
2.1 Chefs de service 1 260 €
Groupe 2
2.2 Adjoints aux chefs de service 1 260 €
3.1 Encadrement de proximité /
Management transversal (Chargés de 1 200 €
mission ou chefs de projet)
Groupe 3 3.2 Fonctions supports / Relations usagers /
Forte technicité (diplômes ou habilitations 2 1e . , 1 200 €
spécifiques requis pour exercer sa fonction)
ou contraintes particulières liées au poste
Groupe 4 4.1 Poste opérationnel sans diplôme ou 1 200 €
habilitations spécifiques requis
2022-075 (28) 2022-075 - Délibération cadre sur le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expérience et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
+ Filière animation :
Cadre d'emplois des animateurs (B)
Montants bruts du CIA
Groupes (annuel) de Sous-groupes de fonction Maxi correspondant au Fonctions plafond règlementaire en
vigueur
1.2 Directeurs 2 380 € Groupe 1
1.3 Directeurs adjoints 2 380 €
2.1 Chefs de service 2 185€ Groupe 2
2.2 Adjoints aux chefs de service 2 185 €
3.1 Encadrement de proximité /
Management transversal (Chargés de 1 995 € mission ou chefs de projet)
Groupe 3 | |
3.2 Fonctions supports / Relations usagers /
Forte technicité (diplômes ou habilitations Le : . 1 995 € spécifiques requis pour exercer sa fonction)
où contraintes particulières liées au poste
4.1 Poste opérationnel sans diplôme ou
Groupe 4 habilitations spécifiques requis 1995 €
Cadre d'emplois des adjoints d'animation (C)
Montants bruts du CIA
Groupes (annuel) de Sous-groupes de fonction Maxi correspondant au Fonctions plafond règlementaire en
vigueur
1.2 Directeurs 1 260 € Groupe 1
1.3 Directeurs adjoints 1 260 €
2.1 Chefs de service 1 260 € Groupe 2
2.2 Adjoints aux chefs de service 1 260 €
3.1 Encadrement de proximité /
Management transversal (Chargés de 1 200 € mission ou chefs de projet)
Groupe 3 3.2 Fonctions supports / Relations usagers /
Forte technicité (diplômes ou habilitations 2 et : . 1 200 € spécifiques requis pour exercer sa fonction).
où contraintes particulières liées au poste
Groupe 4 4.1 Poste opérationnel sans diplôme ou 1 200 € habilitations spécifiques requis
2022-075 (29) 2022-075 - Délibération cadre sur le régime indemnitalre tenant compte des fonctions, des sujétlons, de l'expérience et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
# Filière sportive :
Cadre d'emplois des conseillers territoriaux des Activités Physiques et Sportives (A) Montants bruts du CIA
Groupes (annuel)
de Sous-groupes de fonction Maxi correspondant au
Fonctions plafond règlementaire en
vigueur
1.2 Directeurs 4 500 €
Groupe 1
1.3 Directeurs adjoints 4 500 €
2.1 Chefs de service 4 500 €
Groupe 2
2.2 Adjoints aux chefs de service 4 500 €
3.1 Encadrement de proximité /
Management transversal (Chargés de 3 600 €
mission ou chefs de projet)
Groupe 3 3.2 Fonctions supports / Relations usagers /
Forte technicité (diplômes ou habilitations ee: : . 3 600 €
spécifiques requis pour exercer sa fonction)
ou contraintes particulières liées au poste
Groupe 4 4.1 Poste opérationnel sans diplôme ou 3 600 €
habilitations spécifiques requis
Cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des Activités Physiques et Sportives (B) Montants bruts du CIA
Groupes (annuel)
de Sous-groupes de fonction Maxi correspondant au
Fonctions plafond règlementaire en
vigueur
1.2 Directeurs 2 380 €
Groupe 1
1.3 Directeurs adjoints 2 380 €
2.1 Chefs de service 2185 €
Groupe 2
2.2 Adjoints aux chefs de service 2185€
3.1 Encadrement de proximité /
Management transversal (Chargés de 1 995 €
mission ou chefs de projet)
G n roupe 3 3.2 Fonctions supports / Relations usagers /
Forte technicité (diplômes ou habilitations 2 ie . 1 995 €
spécifiques requis pour exercer sa fonction)
ou contraintes particulières liées au poste
Groupe 4 4.1 Poste opérationnel sans diplôme ou 1 995 €
| habilitations spécifiques requis
2022-075 (30) 2022-075 - Délibération cadre sur le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expérience et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Cadre d’emplois des opérateurs territoriaux des Activités Physiques et Sportives (C)
Montants bruts du CIA
Groupes (annuel) de Sous-groupes de fonction Maxi correspondant au Fonctions plafond règlementaire en vigueur
1.2 Directeurs 1 260 € Groupe 1
1.3 Directeurs adjoints 1 260 €
2.1 Chefs de service 1 260 € Groupe 2
2.2 Adjoints aux chefs de service 1 260 €
3.1 Encadrement de proximité /
Management transversal (Chargés de 1 200 € mission ou chefs de projet)
Groupe 3 | 3.2 Fonctions supports / Relations usagers /
Forte technicité (diplômes ou habilitations 1 200 € spécifiques requis pour exercer sa fonction)
ou contraintes particulières liées au poste
Groupe 4 4.1 Poste opérationnel sans diplôme ou 1 200 € habilitations spécifiques requis
+ Filière culturelle :
Cadre d'emplois des adjoints du patrimoine (C)
Montants bruts du CIA
Groupes (annuel) de Sous-groupes de fonction Maxi correspondant au Fonctions plafond règlementaire en
vigueur
1.2 Directeurs 1 260 € Groupe 1
1.3 Directeurs adjoints 1 260 €
2.1 Chefs de service 1 260 € Groupe 2 : 2.2 Adjoints aux chefs de service 1260 € |.
3.1 Encadrement de proximité /
Management transversal (Chargés de 1 200 € mission ou chefs de projet)
Groupe 3 | 3.2 Fonctions supports / Relations usagers /
Forte technicité (diplômes ou habilitations ee . 1 200 € spécifiques requis pour exercer sa fonction) |
ou contraintes particulières liées au poste
Groupe 4 4.1 Poste opérationnel sans diplôme ou 1 200 € habilitations spécifiques requis
2022-075 (31) 2022-075 - Délibération cadre sur le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expérience et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
CONDITIONS DE VERSEMENT :
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel au mois de juin non proratisé à la quotité travaillée.
ARTICLE 4: REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS RELEVANT DE LA FILIERE SECURITE :
Les agents de la filière sécurité percevront l'indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale (ISFPM) selon les règles en vigueur, ainsi que l'indemnité
d'administration et de technicité (IAT).
Suite à la parution du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) a vocation à être remplacée par le RIFSEEP, toutefois les agents de la filière
sécurité n'étant pas concernés par ces mesures, la collectivité décide de maintenir une IAT
avec des règles nouvelles à destination des agents de la filière sécurité.
INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE DE FONCTION DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE (ISFPM) :
L'ISMFPM sera versée mensuellement en référence au pourcentage du traitement brut indiciaire des grades identifiés ci-dessous.
Le tableau ci-dessous indique le pourcentage maximal défini par les textes qui peut être
attribué par grade, indépendamment des fonctions occupées.
GRADE % DU TRAITEMENT BRUT MENSUEL
Chef de service de Police Municipale (à partir 30 %
du 3ème échelon) °
Chef de service de Police Municipale 22%
(jusqu'au 2°" échelon inclus) °
Gardien-Brigadier et Brigadier-Chef Principal 20 %
INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE :
L'indemnité est calculée par application à un montant de référence annuel fixé par grade, d'un coefficient multiplicateur d'ajustement compris entre O et 8.
Cette indemnité sera composée d’un montant fixe versé mensuellement, tenant compte du grade et des fonctions occupées, ce montant sera bonifié une fois par an, versé en un où
plusieurs mois, selon le montant et les plafonds indemnitaires, pour tenir compte de
l'engagement et de la manière de servir.
Le versement de cette bonification, laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale, fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent.
Ce complément ne sera pas obligatoirement reconductible d’une année sur l'autre, car soumis à des critères d'éligibilité et d'attribution.
2022-075 (32) 2022-0756 - Délibération cadre sur le régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétlons, de l'expérience et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
+ Le montant de l’IAT versé mensuellement est défini de la manière suivante :
FONCTION MONTANT / GRADE
360 € bruts
Responsable de service (Brigadier-Chef principal ou chef de service de PM)
320 € bruts
Adjoint au responsable de service (Brigadier-Chef principal
ou chef de service de PM)
270 € bruts
(Brigadier-Chef Principal)
220 € bruts
Agent de police municipale (Gardien Brigadier
ou Brigadier-chef principal)
| 210 € bruts
Autres fonctions (Gardien Brigadier ou Brigadier-chef principal)
Chef d'équipe
+ Le montant de la bonification de l’'IAT sera défini selon trois critères :
La bonification de l'IAT sera appréciée, au 1°’ juin de l’année N en référence à l’année N- 1 en fonction de trois critères : l'expérience professionnelle, l'engagement et la manière de servir.
L'évaluation de l'expérience professionnelle repose notamment sur le parcours professionnel de l'agent dans la fonction publique territoriale, au regard des compétences et niveaux
d'expertise développées sur une ou plusieurs fonctions au sein de la commune.
L'engagement professionnel prendra en compte des critères de pondération tel que l'intérim effectué sur des fonctions d'encadrement de niveau identique ou supérieur et l’assiduité.
La manière de servir des agents sera appréciée au regard des critères suivants appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l’année N-1, ou tout autre rapport hiérarchique pour les agents absents sur la période d'évaluation (liste non exhaustive) :
- efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs,
- compétences professionnelles et techniques,
- qualités relationnelles,
- capacité d'encadrement ou le cas échéant, la capacité à encadrer d’un niveau supérieur.
Ces critères, leur pondération feront l'objet d'échanges annuels entre l’autorité territoriale et les organisations syndicales.
Le support utilisé pour l'entretien professionnel annuel sera l'outil-pivot pour favoriser l'engagement des agents, en tenant compte des besoins de la collectivité.
CONDITIONS DE VERSEMENT :
Le versement mensuel de l'IAT et de l'ISFPM suivra celui du traitement dans ses mêmes proportions, en tenant compte de la quotité travaillée.
Il ne sera pas appliqué de proratisation à la bonification de l'IAT selon la quotité travaillée.
Cette bonification de l'IAT sera versée au mois de juin, et pourra faire l’objet de versements complémentaires sur un ou plusieurs mois dans le respect et la limite des coefficients maximum d'attribution.
2022-075 (33) 2022-075 - Délibération cadre sur le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sulétions, de l'expérience et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES ET DATE D’EFFET :
Toutes dispositions contenues dans les délibérations antérieures et qui seraient contraires ou contreviendraient au dispositif et à l’application de la présente délibération se trouvent abrogées.
La présente délibération sera automatiquement actualisée en fonction des évolutions légales et réglementaires, telles que la modification des indemnités de régie ou des plafonds indemnitaires.
La présente délibération prendra effet au 1er janvier 2023.
ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES :
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Le rapporteur propose au Conseil Municipal d'approuver la présente délibération cadre sur le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expérience et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE, autorise, à compter du 1° janvier 2023 :
- l'instauration de l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus :
- l'instauration du CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- l'instauration du nouveau régime indemnitaire des agents relevant de la filière Sécurité dans les conditions indiquées ci-dessus :
- que les crédits correspondants soient calculés et revus périodiquement dans les limites des plafonds réglementaires fixés par les textes de référence et inscrits chaque année au budget ;
- monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint délégué à signer toutes les pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à l'Isle d'Abeau, les jour, mois et an que ci-dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.
Le Maire,
Cyril MARION
2022-075 (34) 2022-076 - Dispositions relatives à la majoration de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) Quartier Politique de la Ville (QPV) des agents de la fillère sécurité intervenant dans le cadre du contrat de sécurité Intégrée (CSI)
Nombre de membres :
. afférents au Conseil
Municipal : 33
. en exercice : 33
. qui ont pris part à la
délibération : 32
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'Isère
Commune de l'Isle d’Abeau
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
*
Séance du 26 septembre 2022
*
* OX
L'an deux mil vingt-deux et le vingt-six septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dont la convocation a été télétransmise le vingt septembre deux mille vingt-deux, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de l'Isle d’Abeau (salle Rosa Parks), sous la présidence de monsieur MARION Cyril, Maire
PRESENTS : MARION Cyril - BELIME Gaëlle - BORGHI Roland - ZWERENZ Marek - BOUISSET Sandrine - GROSMAIRE Géraud - SERRANO Mikaëla - ALIAGA Alexandre — BLOND Priscilla - GUILLOUD Florence - GILLOT-BERTOLUTTI Brigitte - POLSINELLI Robert - FERRER Philippe - LAOUADI Youcef - POUNOUSSAMY Gérard - PUEO Sandra - BOUCHET Lucas - DEMAY DE GOUSTINE Jean - THIBAUD Elodie - ETIENNE Ophélie - MELLET Cédrick - JURADO Alain - BILLAUD Rédoine - GOICHOT Céline - GRZYWACZ Pascal - VERDEL Véronique
POUVOIRS : GRATIER Marie pouvoir à BLOND Priscilla - GUERIN Emilie pouvoir à GROSMAIRE Géraud - CALLOT Pascal pouvoir à PUEO Sandra - DEBES Céline pouvoir à BORGHI Roland - SIMON Catherine pouvoir à GOICHOT Céline - THERY Danielle pouvoir à BILLAUD Rédoine
ABSENTE : BALOUMA Nadia
SECRETAIRE DE SEANCE : SERRANO Mikaëla
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le présent acte peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble ou via l'application « Télé-recours Citoyens» sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n'est pas suspensif à l'exécution du présent acte.
2022-076 (1) 2022-076 - Dispositions relatives à la majoration de la nouvelle bonification Indiclalre (NBI) Quartier Politique de la Ville (QPV) des agents de la filière sécurité intervenant dans le cadre du contrat de sécurité intégrée (CSI)
2022-076 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA MAJORATION DE LA NOUVELLE
BONIFICATION INDICIAIRE (NBI) QUARTIER POLITIQUE DE LA VILLE (QPV) DES AGENTS DE LA FILIÈRE SECURITE INTERVENANT DANS LE CADRE DU CONTRAT DE SECURITE INTEGREE (CSI)
Rapporteur: Gaëlle BELIME
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2211-1 à
L.2211-5, L.5211-59 et D.2211-4;
Vu la circulaire NOR PRMX2119950C du 16 avril 2021 ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale ;
Vu le décret n°2006-780 du 3 juillet 2006 modifié par le décret n° 2015-1386 du 30 octobre
2015 relatif à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, à la suite
de la création des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2022-064 du 27 juin 2022 autorisant Monsieur le Maire à signer le Contrat de Sécurité Intégrée (CSI) ;
Dans le cadre de la loi pour une sécurité globale, l'Etat a souhaité proposer aux collectivités et leurs groupements un nouvel outil permettant de concrétiser, à un niveau stratégique, les engagements entre l'Etat et les villes pour la sécurité de tous. |
Cet outil, le Contrat de Sécurité intégrée (CSI), précisé par une circulaire du 16 avril 2021,
repose sur un diagnostic partagé amenant à l'identification de besoins en matière de sécurité et la construction d'actions concrètes.
Outre, la convention de coordination, préexistante entre la Police Municipale et la
Gendarmerie, pour faire face à des phénomènes spécifiques de délinquance (violences urbaines, violences intrafamiliales .), la Ville de l'Isle d'Abeau et l'Etat ont souhaité
s'engager dans une approche globale des questions de sécurité dans le cadre d’un
partenariat doté de moyens organisationnels, matériels et humains renforcés.
Cet accord conclu pour la période 2022 à 2026 (durée du mandat) détermine, via
l'engagement réciproque de l'Etat et de la Ville, les moyens et dispositifs destinés à
contribuer à la sécurité et à la tranquillité publiques.
Considérant que la mise en place du continuum de sécurité à l'échelle de la Ville, au travers
de ce contrat de sécurité intégrée, vise à renforcer la coordination et l'articulation des forces de sécurité intérieures, et à leur permettre de mettre en œuvre une action efficiente et
cohérente contre la délinquance,
Considérant que la Ville de l'Isle d’Abeau est pourvue d’un contrat de ville depuis 2015, et
fait partie des territoires en Zone de Sécurité Prioritaire (ZSP) et Quartier de Reconquête Républicaine (QRR),
Considérant qu'en vertu du décret n°2006-780 du 3 juillet 2016, les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans des services ou équipements situés en périphérie des zones urbaines sensibles, devenues aujourd’hui quartiers prioritaires de la politique de la ville, peuvent percevoir la nouvelle bonification indiciaire (NBI), s'ils assurent leur service en relation directe avec la population de ces zones ou de ces quartiers,
2022-076 (2) 2022-076 - Dispositions relatives à la majoration de la nouvelle bonification indiclaire (NBI) Quartier Politique de la Ville (QPV) des agents de la filière sécurité intervenant dans le cadre du contrat de sécurité Intégrée (CSI)
Le rapporteur propose d'accorder aux agents de la filière Sécurité, une majoration supplémentaire maximale de 50 % des points déjà acquis à ce titre, lorsqu'ils interviennent directement dans le cadre du Contrat de sécurité Intégrée au titre des responsabilités spécifiques et de l'exposition à des sujétions particulières dans l'exercice de leurs fonctions.
Le comité technique a rendu un avis favorable à l'unanimité dans sa séance du 8 septembre 2022.
Cette délibération a été examinée en Commission municipale « Finances — Ressources Humaines — Relations usager » le 22 septembre 2022.
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE :
- décide d'accorder aux agents de la filière Sécurité, une majoration supplémentaire maximale de 50 % des points déjà acquis à ce titre, lorsqu'ils interviennent directement dans le cadre du Contrat de sécurité Intégrée au titre des responsabilités spécifiques et de l’exposition à des sujétions particulières dans l’exercice de leurs fonctions.
- autorise Monsieur le Maire à signer les arrêtés individuels portant majoration de la NBI QPV aux agents de la filière sécurité concernés.
Fait et délibéré à l'Isle d'Abeau, les jour, mois et an que ci-dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.
Le Maire,
Cyril MARION
2022-076 (3) 2022-077 - Rapport annuel du Syndicat Mixte Nord Dauphiné (SMND) sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets — Année 2021
Nombre de membres :
. afférents au Conseil
Municipal : 33
. en exercice : 33
. qui ont pris part à la
délibération : 32
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'Isère
Commune de l’Isle d’Abeau
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
x
Séance du 26 septembre 2022
*
KO %
L'an deux mil vingt-deux et le vingt-six septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dont la convocation a été télétransmise le vingt septembre deux mille vingt-deux, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de l'Isle d'Abeau (salle Rosa Parks), sous la présidence de monsieur MARION Cyril, Maire
PRESENTS : MARION Cyril - BELIME Gaëlle - BORGHI Roland - ZWERENZ Marek - BOUISSET Sandrine - GROSMAIRE Géraud - SERRANO Mikaëla - ALIAGA Alexandre — BLOND Priscilla - GUILLOUD Florence - GILLOT-BERTOLUTTI Brigitte - POLSINELLI Robert - FERRER Philippe - LAOUADI Youcef - POUNOUSSAMY Gérard - PUEO Sandra - BOUCHET Lucas - DEMAY DE GOUSTINE Jean - THIBAUD Elodie - ETIENNE Ophélie - MELLET Cédrick - JURADO Alain - BILLAUD Rédoine - GOICHOT Céline - GRZYWACZ Pascal - VERDEL Véronique
POUVOIRS : GRATIER Marie pouvoir à BLOND Priscilla - GUERIN Emilie pouvoir . à GROSMAIRE Géraud - CALLOT Pascal pouvoir à PUEO Sandra - DEBES Céline pouvoir à BORGHI Roland - SIMON Catherine pouvoir à GOICHOT Céline - THERY Danielle pouvoir à BILLAUD Rédoine
ABSENTE : BALOUMA Nadia
SECRETAIRE DE SEANCE : SERRANO Mikaëla
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le présent acte peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble ou via l'application « Télé-recours Citoyens» sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n’est pas suspensif à l'exécution du présent acte.
2022-077 (1) 2022-077 - Rapport annuel du Syndicat Mixte Nord Dauphiné (SMND) sur le prix
et la qualité du service public d'élimination des déchets - Année 2021
2022-077 - RAPPORT ANNUEL DU SYNDICAT MIXTE NORD DAUPHINE (SMND) SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS -
ANNEE 2021
Rapporteur: Roland BORGHI
Conformément au décret n°2000-404 du 11 mai 2000, le Syndicat Mixte Nord Dauphiné
(SMND}), établissement public compétent en matière d'élimination des déchets, établit chaque année un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des
déchets.
Ce rapport est réalisé sur l’ensemble du territoire du syndicat. Il doit faire l'objet d’une
communication auprès des communes-membres.
Vu l’article L5221-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2015-1827 en date du 30 décembre 2015 relatif aux rapports annuels sur le
prix et la qualité du service public d'élimination des déchets,
Vu la communication aux membres du Conseil Municipal, du rapport annuel d'activités du
SMND pour l’année 2021, joint à la présente délibération,
Vu l'examen de cette question en commission municipale « Urbanisme — Grands projets innovants » le 21 septembre 2022.
Le rapporteur propose au Conseil municipal de prendre acte de la présentation du rapport annuel du SMND sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets pour
l'année 2021.
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'UNANIMITE, prend acte de la présentation du rapport annuel du SMND sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets pour l’année 2021.
Fait et délibéré à l'Isle d’Abeau, les jour, mois et an que ci-dessus. Au registre sont les
signatures. Pour copie conforme.
Le Maire,
Cyril MARION
2022-077 (2) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
038-213801939-20220926-2022-077-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/10/2022
| Publication : 12/10/2022
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RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU
SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS
ANNÉE 2021
ÉTABLI CONFORMÉMENT AU DÉCRET N° 2015-1827
DU 30 DÉCEMBRE 2015
Conformément à la loi, le présent rapport ne reprend que les données dont le syndicat mixte assure la compétence. Il appartient à chaque collectivité membre du SMND de présenter à son instance les données du présent rapport, mais également le cas échéant à l’ensemble de la filière de gestion des déchets ménagers utilisée par la collectivité et les indicateurs correspondants. SOMMAIRE
-A , , , v� PRESENTATION GENERALE .................................................................................... 4 Historique ......................................................................................................................................................... 4
Territoire........................................................................................................................................................... 5
Périmètre et structures membres ............................................................................................................. 5
Population ................................................................................................................................................. 6
Effectifs et parc roulant .................................................................................................................................... 7
Chiffres clés ............................................................................................................................................... 7
Organigramme des services ...................................................................................................................... 7
Représentation politique .................................................................................................................................. 8
Le Comité Syndical .................................................................................................................................... 8
Le Bureau Syndical .................................................................................................................................... 8
• INDICATEURS TECHNIQUES ................................................................................... 9
La collecte des DMA ......................................................................................................................................... 9
Les ordures ménagères résiduelles ........................................................................................................... 9
La collecte sélective multimatériaux ......................................................................................................... 12
Les déchèteries ......................................................................................................................................... 15
Récapitulatif général des tonnages à collecter et traiter .......................................................................... 20
Actions de prévention et de sensibilisation ..................................................................................................... 21
Sensibilisation des publics scolaires .......................................................................................................... 21
Compostage individuel ............................................................................................................................. 22
Compostage collectif ................................................................................................................................ 22
Communication sur les extensions de consignes de tri ............................................................................ 23
Le traitement des DMA .................................................................................................................................... 24
Les modes et localisation des unités de traitement .................................................................................. 24
La nature des principaux traitements et valorisations .............................................................................. 26
• INDICATEURS FINANCIERS..................................................................................... 27
Les modalités d'exploitation du service ........................................................................................................... 27
Les dépenses et leurs financements ................................................................................................................ 28
Recettes de fonctionnement ..................................................................................................................... 28
Dépenses de fonctionnement ................................................................................................................... 28
Dépenses d'investissement....................................................................................................................... 28
Évolution et comparaison des coûts................................................................................................................. 29
Matrice des coûts ............................................................................................................................................. 31
• GLOSSAIRE ............................................................................................................. 32
3 PRÉSENTATION GÉNÉRALE
HISTORIQUE
Le Syndicat Mixte Nord Dauphiné est officiellement
créé par arrêté préfectoral du 22 décembre 2000,
par transformation du SIVOM d'Heyrieux - La
Verpillière fondé en 1949.
C'est une structure construite et gérée par les élus
des collectivités membres pour le fonctionnement
du service public de collecte et traitement des
déchets des ménages et assimilés.
Son activité a été recentrée par une modification
des statuts en 2003 sur la compétence suivante:
Collecte et traitement des déchets des
ménages et assimilés
tl.) Acquisition et gestion du matériel nécessaire
à la collecte et traitement de tous les déchets,
tl.) Collecte et traitement des déchets ménagers,
tl.) Collecte et traitement des gros objets ou
monstres,
tl.) Collecte et traitement des déchets des
déchèteries,
tl.) Tri, broyage, compostage, stockage des
déchets des ménages et assimilés.
Les actions du syndicat s'inscrivent dans le souci du
fonctionnement du service public défini par la loi de
1975, et dans l'objectif de satisfaire aux obligations
réglementaires et environnementales.
Pr.emier camion de collecte dans les années 70
Depuis la mise en place de la collecte sélective, les
activités du syndicat s'organisent autour des pôles
suivants:
tl.) Ordures ménagères,
tl.) Déchèteries,
tl.) Collecte sélective multi-matériaux,
tl.) Dès 2003, le syndicat met également en
œuvre un plan sur le compostage individuel dans
le cadre du développement d'un futur plan de
prévention pour la réduction des déchets.
69 communes,
216 454
habitants
4 ‘re
TERRITOIRE
PÉRIMÈTRE ET STRUCTURES MEMBRES
Le territoire d'intervention du SMND couvre en 2021 les Communautés de Communes (tout ou partie) et d'Agglomération suivantes
CCEL CCCND CCVD CCBD --------- --------- --------- CAPI (agglo
8 communes 10 communes 8 communes 21 communes 22 communes
CCEL: Communauté de Communes de l'Est Lyonnais
CCCND: Communauté de Communes des Collines du Nord Dauphiné
CCVD: Communauté de Communes les Vals du Dauphiné
Communautê de Communes
de l'Est Lyonnais
yemmunaut'
�e Communes
de-l'lost-byonn�is
Communauté-de-Gemmunes
(des Collines
du tNerd-Qauphiné yommunauté
d'fgglomération
Porte de l'lsè�e
Comme le réaffirment plusieurs rapports nationaux,
dans le domaine de la gestion des déchets, les réalités
économiques imposent des regroupements qui vont
au-delà de l'intercommunalité des EPCI à fiscalité
propre (Communauté de Communes, Communauté
d'Agglomération, ... ). Dans ce cadre, le syndicat
mixte constitue un outil et une structure de gestion
au service des différentes collectivités, quels que
soient leur taille ou leur degré d'intercommunalité.
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République a conduit à la fusion de
plusieurs intercommunalités à l'Est du territoire.
La Communauté de Communes les Balcons du
CCBD: Communauté de Communes les Balcons du Dauphiné
CAP/: Communauté d'Agg/omération Porte de l'Isère
sommunauté
de Communes
Les Balcons du Dauphiné
@ �alcons
caup obJ.u� DE COMMUNES
C-emmoo�
de Commun7s
Les Va�hiné
Dauphiné regroupe depuis le 1er janvier 2017 les
anciennes Communautés de Communes de l'Isle
Crémieu, des Balmes Dauphinoises et du Pays des
Couleurs.
La Communauté de Communes les Vals du
Dauphiné regroupe depuis le 1er janvier 2017 les
anciennes communautés de communes de Bourbre
Tisserands, des Vallons de la Tour, de la Vallée de
l'Hien et des Vallons du Guiers.
Ces structures nouvellement créées sont dès lors
membres des différents syndicats gestionnaires des
DMA, qui conservent leurs périmètres d'intervention
respectifs.
5 NN habitants
de-la-Tour
Optevoz
POPULATION
CCEL
41846 �
habitantsl....J
25 138
habitants
Diémoz
Saint-Georges-
Saint- Leyrieu Annoisin-
Romain- Chatelans
de-Jalionas
Crémieu
Villemoirieu
Siccieu
Saint-Julien-
et-Carisieu
Panossas
Frontonas
La Ve illière
aulx-
Ruy-Montceau
Roche Four
Maubec ivolas- , , Vermelle Serezin-
Chèzeneuve Meyrié de-ta-Tour
Les Éparres
Succieu
Chateauvitain
Biot
Eclose-Badinières
30 000 20 000 10 000 4 000 2 000 1 000
à
CCVD
8 629
habitants à 20 001 à 10 001 à 4 001 à à 2 001 1 001 1
CCBD
31 386
CAPI
109 455
habitants
Le SMND est considéré comme un territoire
« mixte à dominante urbaine ». La majeure partie
de la population se concentre à l'Ouest du territoire
(en continuité de l'agglomération lyonnaise) ainsi
que le long de l'axe autoroutier en direction de
Grenoble, autour de l'ancienne ville nouvelle, avec
Bourgoin-Jallieu comme pôle dominant.
À l'inverse, le plateau de Crémieu et les Terres
Froides sont beaucoup moins peuplés et présentent
un aspect plus rural.
À périmètre constant, la population a augmenté de
1 845 habitants entre 2020 et 2021, soit une hausse
d'environ 0,9%.
6 EFFECTIFS ET PARC ROULANT
CHIFFRES CLÉS
%1 10 agents de l'atelier maintenance 1111
101!1... 18 .":!;?ampliro' R·-t 15 agents administratifs 11111111 collectes pour les déchèteries une équipe de remplacement de 10 agents complète les effectifs de collecte et de déchèteries ORGANIGRAMME DES SERVICES
l Directeur
Technique
Responsable atelie
maintenance
Agents
techniques
atelier
techniques
maintenance ext.
Responsable
prévention des
risques professionnels
PRESIDENT
Directeur Général
des Services
Responsable
Ressources
Humaines
1
Gestionnaire Gestionnaire
GRH/formation GRH/recrutement
Secrétariat
adm. générale
Responsable
Rnanœs Marchés
Publics
1 Gestionnaire compta/ marchés publics
Responsable
Collecte Sélective/
Contenants
Responsable
OM Déchèterie
Responsable
du service
communication
1 Agents d'animation et de communication de proximité
Responsable
OM Déchèterie
Secrétariat
exploltation/accuell
Chefs d'équipe
OMOC.
7 —
. « .
— 1
ical du 23 septernbr 202 a no RE. w JE Pre :
REPRÉSENTATION POLITIQUE
LE COMITÉ SYNDICAL
Le Comité Syndical compte 32 délégués ::_ I--J!!!'"!!l!!!'ili!,;1
titulaires et 32 délégués suppléants.
Chacune des cinq intercommunalités y r�-..... -:II
est représentée par plusieurs élus. Le
Comité Syndical est l'organe délibérant
de la collectivité. Il vote le budget,
les tarifs et toutes les délibérations
relatives à la gestion de la structure.
Il donne les orientations et objectifs
pour la mise en œuvre des missions du
syndicat. Le comité élit en son sein les
membres du bureau. Cette assemblée
délibérante se réunit environ une fois
tous les trois mois.
LE BUREAU SYNDICAL
Le Bureau exécutif du syndicat est
composé d'un Président et de 7 Vice
présidents élus par le Comité Syndical
en son sein. Le nouveau Bureau est en
place depuis septembre 2020.
Il règle des affaires courantes sous le
contrôle du Comité Syndical.
Pierre MARMONIER
! "Vice-président
Finances et Marchés publics, Moyens
généraux, (NTIC, informatique,
assurance) et Parc roulant
Céline DEBES
3ème Vice-présidente
Prévention des déchets,
Communication, Projets innovants et
citoyens
Patrick CASTAING
5ème Vice-président
Gestion et évolution des collectes
(ordures ménagères, collectes sélectives)
et Implantations des points d'apports
volontaires
Marie-Christine FRACHON
7ème Vice-présidente
Projet d'évolution du périmètre (volets
finances et ressources humaines)
Michel FAYET
Président du SMND
Élu sur la commune de Villefontaine (CAPI)
Patrick ROSET
2ème Vice-président
Ressources Humaines et
Prévention
Claude VILLARD
4ème Vice-président
Déchèteries (Nouveaux projets
et restructuration de déchèteries,
nouvelles filières en déchèteries),
Travaux de maintenance générale
Karim AMEZIANE
6ème Vice-président
Projet d'évolution du périmètre
(volets patrimoine et
communication)
8 É:
_, INDICATEURS TECHNIQUES
LA COLLECTE DES DMA
Sur le territoire du Syndicat Mixte fonctionnent
quatre types de collectes pour les déchets ménagers
et assimilés.
Les types de collectes sont les suivants
.» Collecte des ordures ménagères résiduelles en porte à porte,
.» Collecte sélective multi-matériaux en apport volontaire ou en porte à porte,
.» Collecte des autres déchets qui s'effectue par le réseau de déchèteries,
.» Collecte des déchets assimilés (artisans, commerçants)
Cette dernière n'est pas distincte du service pour
les ménages et les tonnages ne sont pas évalués
spécifiquement.
Des actions sont en cours sur la relation avec les
usagers professionnels que ce soit pour la collecte
des DMA (signatures de conventions) ou l'accès en
déchèterie (cf page 19).
LES ORDURES MÉNAGÈRES RÉSIDUELLES
La collecte des ordures ménagères résiduelles est
organisé en régie sur le territoire pour les secteurs
en porte à porte. Les secteurs en apport volontaire
sont collectés en régie à l'exeption de la CCBD (voir
page 27).
Ce mode de fonctionnement en régie est assuré
par les moyens propres du syndicat (véhicules,
personnels) sur deux sites à Heyrieux et Bourgoin
Jallieu et sur les 69 communes qui composent le
Syndicat.
La fréquence de collecte s'organise selon les
tableaux présentés en page 10. Elle est assurée en
porte à porte ou par regroupement dans certains
secteurs, dans des lotissements ou dans des lieux
difficiles d'accès.
Le syndicat développe également, en lien avec les
communes ou les bailleurs, des points de collecte
en conteneurs enterrés (voir tableau ci-après).
Les regroupements sont des vecteurs importants de
la maîtrise des coûts.
9 10
EPCI Commune 2011-2018 Conteneurs OM posés en 2019 Conteneurs OM posés en 2020 total
CAPI Bourgoin-Jallieu 47 2 5 54
CAPI L'Isle-d'Abeau 21 9 6 36
CAPI Villefontaine 22 5 6 33
CAPI La Verpillière 24 0 3 27
CCBD Crémieu 11 0 0 11
CCBD Tignieu-Jameyzieu 9 1 0 10
CAPI Ruy-Montceau 3 0 5 8
CCEL Saint-Bonnet-de-Mure 7 0 0 7
CCCND Saint-Georges-d'Esperanche 7 0 0 7
CCCND Heyrieux 6 0 0 6
CCEL Saint-Pierre-de-chandieu 6 0 0 6
CCEL Colombier-Saugnieu 2 0 3 5
CAPI Satolas-et-Bonce 5 0 0 5
CAPI Saint-Quentin-Fallavier 2 2 0 4
CCCND Bonnefamille 2 0 0 2
CAPI Four 2 0 0 2
CCEL Genas 2 0 0 2
CAPI Nivolas 0 1 1 2
CCEL Toussieu 2 0 0 2
CAPI Jons 0 0 1 1
CAPI Meyrié 1 0 0 1
CCBD Moras 1 0 0 1
CAPI Saint-Alban-de-Roche 1 0 0 1
CCEL Saint-Laurent-de-Mure 1 0 0 1
CCVD Saint-Victor-de-Cessieu 1 0 0 1
185 20 30 235
Environ 24 360 habitants sont desservis par ce mode de collecte soit 11% de la population du SMND. Ce mode de collecte représente 2 897 tonnes d’OMR sur 2021 soit 5,3% des tonnages d’OMR totaux.
CCEL Population 2021
C1 7 779
C2 34 067
CCCND Population 2021
C1 16 844
C1/C2 3 463
C2 4 831
CCVD Population 2021
C1 8 629
CCBD Population 2021
C1 20 531
C2 10 855
CAPI Population 2021
C1 31 227
C1/C2 2 597
C2 46 535
C2/C3 29 096
FRÉQUENCES DE COLLECTE EN PORTE À PORTE DES ORDURES
MÉNAGÈRES RÉSIDUELLES (OMR)
DÉPLOIEMENT DES CONTENEURS ENTERRÉS D’ORDURES MÉNAGÈRES
SMND Population 2021 %
C1 85 010 39%
C1/C2 6 060 3%
C2 96 288 44%
C2/C3 29 096 13%
total 216 454 100% cut IN 1
i 2 b b b b b b
etria été réalisé dans le respect de la n or AFNO R NF X30-408
ient 14 catégories de déchets subdivisée: en51 sous catégories
Évolution des tonnages d'ordures ménagères incinérés/population
Année Tonnages (t) Population Production
collectée (kg/hab)
Production d'ordures ménagères résiduelles - base
100 en 2010
100
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
50 699
51 051
50 795
50 215
50 365
50 432
51 994
52 469
53 831
53 433
54 227
55 144
187 149
189 560
191 999
194 370
196 118
198 284
207 028
209 235
211 655
212 686
214 609
216 454
270,90
269,31
264,56
258,35
256,81
254,34
251,14
250,77
254,33
251,23
252,68
254,76
100 +---------:--- 9-3 ___9_3 ___ =94,-------- 93----9-,---3 -- ---,9=4--
90
80
70
60
50 +----'---'---+-----'-_._�__.___..____,--'--_._�----'--.&..-�--'-----L------'-_._�
2010 2016 2017 2018 2019 2020
ZOOM SUR...
Une campagne de caractérisation des OMR a été
réalisée sur le territoire du SMND en septembre
2017. Ont été prélevés 20 échantillons, répartis afin
de représenter les 5 intercommunalités adhérentes,
les territoires ruraux ou urbains, ou ceux disposant
d'une collecte sélective en porte à porte et ceux en
apport volontaire.
L'objectif est d'obtenir des données fiables sur
lesquelles s'appuyer lors de la mise en place ou
l'évaluation d'actions de prévention et de politiques
de collecte.
Cette étude a permis de mettre en avant la
composition des ordures ménagères sur le
territoire, ainsi que les pistes d'actions prioritaires
pour la réduction de ces déchets.
Les proportions de chaque catégorie de déchets
dans les OMR sont similaires à celles des données
nationales de 2007.
79 KG/HAB/AN
de déchets corn postables
dans les OMR
Les catégories les plus présentes
dans les OMR du territoire sont
les déchets putrescibles (29%),
les plastiques (16%), les textiles
sanitaires (13%) et les papiers
(11%) : ces flux constituent
plus des deux tiers des ordures
ménagères résiduelles.
Il est apparu que les flux les plus présents dans les
OMR sont les suivants :
t4 Les déchets putrescibles, composés à plus de
80% de déchets alimentaires consommables ou
non;
t4 Les plastiques, dont le flux principal est celui
des emballages et films plastiques qui ne font
pas partie des consignes de tri en vigueur sur le
territoire;
t4 Les textiles sanitaires, composés en majorité
de couches enfants et de mouchoirs, essuie-tout
et serviettes en papiers.
Des actions auprès des usagers (sensibilisation,
prévention) ou la mise en place de solutions
techniques (compostage, méthanisation, extension
des consignes de tri, ...) sont possibles afin de réduire
ces flux ou de les valoriser différemment que par
incinération dans les ordures ménagères.
2021
11 LA COLLECTE SÉLECTIVE MULTIMATÉRIAUX
Notre collectivité s'est engagée depuis 1998 dans
la mise en place d'une collecte sélective multi
matériaux et a signé un contrat avec la société Éco
Emballages dans ce cadre. L'ensemble du territoire
est desservi par la collecte sélective suivant les deux
modes de fonctionnement en 2021 :
•soit en apport volontaire total {40 communes)
/64 128 hab.
• Soit en porte à porte pour les
emballages et papiers-journaux avec une
collecte en apport volontaire pour le verre
(29 communes)/ 152 326 habitants.
Les matériaux triés (les flux)
• Le verre,
• Les papiers-journaux,
• Les emballages.
Les points d'apport volontaire - (PAV)
La collecte sélective s'effectue notamment par des
colonnes d'apport volontaire situées en des points
répartis sur les communes.
Chaque point d'apport volontaire doit comprendre
au minimum une colonne pour chacun des trois
flux, (emballages / papiers-journaux/ verre), pour
les communes ne bénéficiant pas de porte à porte.
Pour les communes en porte à porte, seul le flux
verre reste à minima collecté par des colonnes.
Le nombre et l'emplacement de ces points d'apport
volontaire dans les communes conditionnent les
performances de chaque commune. La norme
préconisée est au minimum d'un point pour 300
habitants en zone rurale et d'un point
1 pour 300 hab. en
zone rurale, pour
500 hab. en zone
urbaine
PAV privé : point dont l'accès est limité car situé sur
le terrain d'une structure privée (école, restaurant,
discothèque...) ou sur un parking fermé (salle des
fêtes, services techniques).
Le développement des points d'apport volontaire
est indispensable à ce jour. Chaque collectivité
doit s'interroger avec l'aide du SMND pour
éventuellement apporter des améliorations au
réseau de collecte. Le nombre de PAV doit également
tenir compte de la dispersion de l'habitat.
pour 500 habitants en zone urbaine pour ------- ___
obtenir des résultats intéressants.
Les points d'apport volontaire se l"!"!'l�""'""!!r--.d
répartissent comme suit :
PAV complet : point comportant les 3
flux (emballages, journaux et verre) pour
les communes dont le tri est collecté en
apport volontaire. Pour les communes
dont les emballages et papiers sont
collectés en porte à porte, un point
complet comprend une colonne de
verre. Ce point doit être accessible aux
usagers en permanence.
12 CR MEET Re CON IEEE IN DT IEOR EN 15 2N1 CITE IT IT Ir IN INT '_EE IEEE IT IC IN EN 15 1NY CON OI In
np --n--" = | eu | 0 | ee | 0 | ee | en | en |
mm mm ml ml
CNE IE IE IN 21 EN EN EN
PCR OI IN IN NN EN EN EE
Collecte sélective en porte à porte
Dans le cas d'un habitat plus dense, il est
préconisé une mise en place de la collecte des
emballages en porte à porte, qui permet d'obtenir
des résultats beaucoup plus significatifs en terme
de performance. Ce système est développé depuis
juillet 2000.
La collecte sélective en porte à porte s'organise
donc de la façon suivante depuis le 1er janvier
2014:
t4 Une collecte en porte à porte une fois par
semaine ou tous les 15 jours, des emballages et
CCEL POP.Ulation 2021
C0,5 16 146
Cl 25 700
CAPI POP.Ulation 2021
C0,5 4 112
Cl 78 191
CCBD Po ulation 2021
C0,5 7 481
TONNAGES DE LA CS PAR MODE DE COLLECTE
Zones collectées en Apport Volontaire
::J C .-4 tonnages 2021 C. .g N
EPCI Jour- i
..!!! � Verre naux
CAPI 27 152 266 841
CCCND 13 071 384 172,0 358,8
CCBD 23 905 382 233 880
total AV 64 128 1 711 672 2 079
des papiers-journaux en mélange dans des bacs
ou sacs jaunes.
t4 Des points d'apport volontaire en parallèle,
constitués d'une seule colonne pour le verre.
t4 Marginalement, des conteneurs enterrés
3 flux sont installés dans le cadre d'opérations
d'aménagement (lotissement, ensemble
d'immeubles).
Les tableaux ci-contre exposent l'organisation mise
en place sur les différents EPCI membres.
CCCND PoP.ulation 2021
C0,5 12 067
CCVD POP.Ulation 2021
C0,5 8 629
SMND POP.Ulation 2021 %
C0,5 48 435 32%
Cl 103 891 68%
Total 152 326 100%
QI ..
Ill C
"' QI
..!!! E u
2 052 9,8 31,0 75,6 1
915 29,4 13,2 27,5 70,0 2
1 495 16,0 9,8 36,8 62,5 3
4 462 26,7 10,5 32,4 69,6
Zones collectées en Porte à Porte (Emballages et journaux)
C tonnages 2021 Performances en !_cg/habitant 2021 0
� .-4 QI ..
Embal- Embal- Ill C EPCI _N "' QI :::, 0 ..!!! E C.N lages et Verre total lages et Verre total 0 u Cl. journaux journaux
CCBD 7 481 373 202 575 49,8 27,0 76,9 1
CCEL 41 846 1 511 1 228 2 739 36,1 29,4 65,5 2
CCVD 8 629 282 275 557 32,7 31,9 64,6 4
CCCND 12 067 403 334 737 33,4 27,7 61,1 3
CAPI 82 303 1 974 1 404 3 378 24,0 17,1 41,0 5
total PAP 152 326 4 542 3 444 7 987 29,8 22,6 52,4
13 du verre
(kg/hab
f
m
AU ec
Ac
ù col | | NW RH] nm OU num nN mue:
L un | = RUE!
CODE
EEE |
·;::
CIi
Le système en porte à porte présente de meilleures
perfomances globales de collecte des emballages et
journaux, mais ne favorise pas la collecte du verre,
toujours organisée en apport volontaire.
Une densification du réseau de conteneurs à verre
est indispensable sur ces secteurs pour assurer une
collecte performante.
Données globales de la CS
EPCI
CCBD
CCCND
CCEL
CCVD
CAPI
déchète
ries
total
SMND
C
0
·.i:; n, ....
- N
:::, 0 Q.N
0
31 386
25 138
41 846
8 629
109 455
216 454
216 454
1 Embal- lages et journaux
987
959
1 511
282
3 186
176
7 101
tonnages 2021
Verre
1 082
693
1 228
275
2 245
475
5 998
total
2 070
1 652
2 739
557
5 430
651
13 099
Performances en kg/habitant
Embal-
lages et
journaux
31,5
38,2
36,1
32,7
29,1
0,8
32,8
2021
Verre
34,5
27,6
29,4
31,9
20,5
2,2
27,7
total
65,9
65,7
65,5
64,6
49,6
3,0
60,5
l C CIJ E CIJ CIi CIi n,
iJ
1
2
3
4
5
�
C
n,
Q. C"
..D C
z n, E
0
21
14
0
39
74
Les performances de collecte du verre sont étroitement corrélées au réseau de PAV déployés. Plus un EPCI manque de conteneurs sur son territoire, moins ses habitants trient le verre (cf. graphique ci dessous)
40
Performances de collecte sélective
base 100 en 2010
12 0 ----+--------------------
11 0 +----+---=10 =9 :------'1 "-'- 0 7 __ -,--11
1
--.------=
10 = 9 ::,-----' 1 :::: 08:....__--=1 0=9 ,--
1 00
� 25
1 00 -i----.,----
90
CIi u
C n,
E 20
80
70
60
CIi CL
15
0 10 20 30 40 50
Nombre de PAV manquants
Les résultats issus de la campagne de caractérisation (cf
page 11) indiquent un gisement potentiel de plus de SOkg/
hab/an de déchets recyclables dans les OMR dans le
périmètre actuel des consignes de tri.
Si le geste de tri était mieux appliqué, les performances
de collecte pourraient ainsi quasiment doubler.
2 0 10 2 0 16 20 1 7 2 0 1 8 2 0 19 2 0 2 0
42 KG/HAB/AN
d'emballages et de papiers
dans les OMR
10 KG/HAB/AN
2 0 21
de bouteilles et pots en verre
dans les OMR
14 LES DÉCHÈTERIES
Les autres déchets des ménages sont collectés par
apport volontaire en déchèterie. Les déchèteries
accueillent généralement les déchets suivants:
r,., Batteries r,.)Bois
r,.) Cartons
r,., Déchets Verts r,.) Ferraille
r,.) Gravats
r,.) Déchets
d'Équipements
Électriques et
Électroniques (DEEE)
r,.) Mobilier
r,.) Huiles moteur
r,., Encombrants (matelas, canapés,
etc..)
r,., Déchets ménagers spéciaux (peintures,
colles, solvants,....)
r,.) Papier
r,.) Plastique
r,.)Piles
r,.) Pneus
r,.)Verre
Le Syndicat Mixte met en œuvre une mise en réseau
des différentes déchèteries par l'harmonisation des
règlements, des conditions d'accès, d'identification
des usagers et a, dans ce cadre, signé la charte
départementale d'accès aux déchèteries proposée
par le Conseil Départemental.
Le Syndicat Mixte Nord Dauphiné gère en régie
directe aujourd'hui les 20 déchèteries suivantes
(gardiennage, enlèvements, ...) :
L'� L�Balm:/ \)> Les quatre premières concentrent à elles seules 44% des tonnages collectés.
■
les-Grottes
L'lsle-d'Abeau
■
Bourgoin-
Jallieu
Nivolas
Vermelle
•
Autres déchèteries aux apports annuels supérieurs à la
moyenne. Associées aux quatre précédentes, elles
représentent plus de 64% des déchets collectés.
Les 13 dernières déchèteries se partagent moins de 36%
des tonnages.
1 Bourgoin-Jallieu 7237,009
2 Saint-Laurent-de-Mure 7124,271
3 Villefontaine 6221,554
4 Valencin 6140,229
5 Saint-Romain-de-Jalionas 4446,621
6 Nivolas-Vermelle 4196,305
7 L'lsle-d'Abeau 3399,305
8 Panossas 2327,807
9 Jons 2202,392
10 Satolas-et-Bonce 2171,913
11 Optevoz 2094,938
12 Colombier-Saugnieu 2059,658
13 Saint-Quentin-Fallavier 1634,609
14 Saint-Georges-d'Espéranche 1497,112
15 Roche 1428,401
16 Biol 1402,948
17 La-Balme-les-Grottes 1227,298
18 Saint-Victor-de-Cessieu 1163,323
19 Ruy-Montceau 1151,603
20 Chateauvilain 689,654
La taille des cercles est proportionne/le à la quantité de déchets collectés.
15 eries au moyenne des
1nnn
70 000,00
30 000,00
20 000,00
10 000,00 -
0,00 -
Chaque déchèterie dispose cependant de ses
propres horaires dont l'amplitude d'ouverture
varie très fortement selon les sites : 50 heures
hebdomadaires d'ouverture pour la déchèterie
de Villefontaine contre 9h30 pour celle de
Chateauvilain par exemple. En associant ce
paramètre avec les tonnages collectés, il est
200
180
160
140
TONNAGES COLLECTÉS PAR FLUX
2010 2011 2012 2013 2014 2015
possible d'établir un indice traduisant l'intensité de
l'utilisation des équipements.
Cet indice de base 100 pour la moyenne des
déchèteries est obtenu en divisant les tonnages
collectés par le temps d'ouverture.
2016 2017 2018 2019
■ Encombrants ■ Bois ■ Déchets verts ■ Mobilier
■ Gravats ■ cartons
2020 2021
■ Métaux ■ DEEE
■ Autres
■ Autres
■ Filières
■ Gravats
■ Déchets verts
■ Encombrants
* impact
confinement
COVID
16 FE MR PR
x 77 PAT FD
59 81 Production de déchets de déchèterie base 100 en 2010 120 110 100 99 100 tonnes de déchets 100 9_z 5_ 90
80
collectés en 80 70
déchèteries 60 50 2010 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Années Encombrants Gravats Déchets verts Filières* Autres Totaux en tonnes
2010 13 829,23 17 513,26 15 947,64 1 045,83 8 701,19 57 037,15
2011 15 486,97 19 530,83 16 930,26 635,48 9 868,30 62 451,84
2012 16 183,13 19 525,10 17 874,09 646,69 10 173,36 64 402,36
2013 16 923,60 19 328,75 18 658,64 481,30 10 789,39 66 181,68
2014 17 527,75 19 450,51 21 504,14 769,01 11 711,65 70 963,06
2015 17 215,05 17 601,24 19 599,19 1 987,36 11 291,19 67 694,03
2016 16 519,44 14 178,68 18 187,01 2 812,96 10 950,85 62 648,94
2017 15 962,85 12 876,79 16 241,09 3 809,40 11 287,11 60 177,23
2018 17 925,90 13 427,16 16 400,35 4 659,78 12 075,96 64 489,15
2019 16 313,59 12 735,06 15 067,78 4 890,54 10 457,38 59 464,34
2020 12 937,13 10 587,31 11 561,69 4 675,23 9 718,10 49 479,46
2021 16 195,21 13 367,93 12 887,97 6 231,94 11 133,90 59 816,95
évolution 25,18% 15,62% 21,73% 33,30% 14,57% 20,89% 2020-2021
* voir page 18
OPTIMISATION DU TRANSPORT DES DÉCHETS DE DÉCHÈTERIES GRÂCE AU COMPACTAGE
Le transport des déchets des
déchèteries vers les centres de
traitement est optimisé grâce
au passage régulier de rouleaux
compacteurs mobiles dans les
bennes.
Sont concernés les flux
d'encombrants, de ferraille, de
déchets verts, de carton et de bois.
17 $
ë
ë
ë
201 0 2021 4 201S 2016 2017 2018 2019 202
o
Ë
CE:
+
5
8
E
à
à
8
RS
e
EE
Ë CS
ZOOM SUR LES FILIERES
Le principe de la Responsabilité Élargie des
Producteurs (REP) oblige les metteurs sur le marché
de certains produits à pourvoir ou à contribuer
à l'élimination des déchets qui en proviennent.
Ces producteurs transfèrent généralement leur
4000
3 000
2000
1000
300
50
1 400
1 200
105
297 297
Collecte du mobilier (tonnes)
4 735
3437
3194 3 233
2 277
1484
1086
Collecte des produits toxiques (tonnes)
257 244 260 263 268
317
■ Hors périmètre Éco DDS ■ Éco DOS
337
290 295
264
Collecte des D3E (tonnes)
1153
1315 1 25 5 1 293 1 283 1306
1046
1 000
800
600
400
200
63 5 647 664
4 81
734
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Mise en place des premières bennes à plâtre
Les contraintes qui pèsent sur l'enfouissement
(fiscalité en hausse et capacité en baisse)
ont conduit le SMND à étudier la possibilité
de faire traiter ses encombrants par l'usine
d'incinération. Une fois triée, la majeure
partie de ces déchets est effectivement un bon
combustible exploitable par l'usine.
En revanche, la présence de plâtre dans
les encombrants n'est plus accepté car la
responsabilité à un organisme collectif, dit éco
organisme. En déchèterie, le déploiement de ces
filières permet une meilleure maîtrise des coûts et
une quantité de déchets recyclés plus importante.
Signé en 2014, le contrat avec Éco
Mobilier a conduit à un déploiement
progressif du dispositif sur les
équipements du SMND. Toutes les
déchèteries sont désormais équipées.
Le SMND a contractualisé en 2014
avec Éco-DDS qui depuis 2015 prend
en charge une majeure partie des
déchets dangereux des particuliers, très
complexes et donc coûteux à traiter.
La lutte contre le vandalisme par la
sécurisation des lieux de dépôt des
DEEE s'est traduit par une augmentation
globale des tonnages captés depuis
2016.
combustion de celui-ci dégage des
composés hautement toxiques.
L'objectif est donc de déployer une
collecte spécifique de plâtre sur
l'ensemble des déchèteries.
PLATRE ET En 2021, les déchèteries de Bourgoin Jallieu et Villefontaine sont équipées de
ces bennes. PLAQUES DE PLATRE
18 , '
ZOOM SUR LES MODALITES D'ACCES
Depuis des années, le SMND régule la fréquentation
de ses déchèteries en requérant de ses usagers la
présentation d'un macaron (particuliers) ou d'une
carte d'accès (professionnels). Ce macaron garantit
aux habitants particuliers du territoire l'accès libre
et gratuit à ses déchèteries, dès lors que les volumes
de déchets apportés n'excèdent pas 2m3 par jour.
Le dispositif, qui repose sur une saisie totalement
manuelle des données, ne répond cependant
plus aux nouvelles exigences du service public : la
multiplication des déchets admis en déchèterie,
l'augmentation des fréquentations, la nécessité de
disposer de données statistiques fiables, réclamait
l'évolution de cet outil de contrôle.
Depuis 2019, le contrôle d'accès des déchèteries
est progressivement informatisé et automatisé.
Composé d'une barrière automatique et d'une
borne de lecture de plaques minéralogiques, le
dispositif permet de limiter l'accès aux personnes
préalablement inscrites. En plus d'assurer un accès
plus fluide aux usagers de la collectivité, il permet
d'éviter un usage abusif des déchèteries par les
résidents de communes ne contribuant pas au
financement du service ou par les professionnels.
Le Syndicat Mixte Nord Dauphiné, le SICTOM de
la région de Morestel et le SICTOM du Guiers ont
construit conjointement ce projet, afin d'uniformiser
l'accès et le fonctionnement des déchèteries à
l'échelle du Nord Isère et de mutualiser les coûts
de mise en place. Les habitants et professionnels
des trois territoires pourront ainsi accéder, à terme,
aux 31 déchèteries de ce groupement, en ne faisant
qu'une seule inscription.
DÉPLOIEMENT DES CONTRÔLES D'ACCÈS DANS LES DÉCHÈTERIES DU SMND Chaque compte usager dispose de 36 droits d'accès
par an (du 1"' janvier au
■ Déchèteries équipées en 2018
■ Déchèteries équipées en 2019
Déchèteries équipées en 2020
Déchèteries équipées en 2021
■ Déchèteries équipées ultérieurement
Jons
Colombier
Saugnieu ■
Saint-Laurent
de-Mure
Saint
Romain
de-Jalionas
Satolas
et-Bonce Panossas
Valencin
il
Saint-Quentin
Fallavier
■ ■
Villefontaine
Roche
Saint-Georges- ■
d'Espéranche
L'lsle-a'Abeau
Bourgoin
Jallieu
La Balme
les-Grottes
■ Optevoz
Ruy-Montceau
Nivolas
Ven::elle
Chateauvilain
Saint-Victor
de-Cessieu
Biol
■
■
31 décembre). À chaque
passage en déchèterie, un
certain nombre de crédits
est décompté en fonction du
type de véhicule. La nature
du véhicule est déterminée
à l'aide des champs Jl et F2
présents sur chaque carte
grise.
En cas de dépassement des
36 droits d'accès, un tarif
en fonction du véhicule est
appliqué.
30 ° des déchets apportés en déchèteries
sont estimés
comme d'origine
professionnelles
19 CR PP PP PP PP PP PS
EC A EC A CE CO CA CO CA CO CN CA CO CA
nc DN 29N 29 2CA 297 2n9 100 nc NnNLC NDAC pre:
LA CAD LER LCEN CIN £a CA9 cOoT7 EnNn ENE CCE cho
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F?* 613 EX 605 608 cnn :]
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NNnIin NN11 NNA19N 19n19 NNA1A NNAI1C nn1c NN17 nn10 nn1n NNNN NNN1
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-6,0%
: Î a—_:))
gr e eût toht néguret !
_3,8% 2 70/
RÉCAPITULATIF GÉNÉRAL DES TONNAGES À COLLECTER
ET TRAITER
Si l'on regroupe les moyennes par habitant de production globale moyenne de déchets à traiter l'ensemble des déchets produits et collectés par par habitant sur le territoire comme suit : les différents modes existants, on en déduit une
Flux/hab. 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Ordures ménagères 271 269 265 258 257 254 251 251 254 251 253
Collecte sélective 54 54 55 58 59 58 59 58 60 59 58
Déchèteries 306 320 330 334 354 327 303 288 306 296 245
Total 631 643 650 650 670 639 613 597 620 605 556
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la habitant entre 2010 et 2020. Cet objectif a, depuis, transition énergétique pour la croissance verte été renforcé par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (LTECV) vise concrètement à réduire de 10% les relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie déchets ménagers et assimilés (DMA) produits par circulaire (AGEC), qui le fixe à 15 % à horizon 2030.
800
600
400
200
Performances globales de collecte (kg/hab)
631 643 650 650 670 639 620
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
■ Ordures ménagères Collecte sélective ■ Déchèteries
2021
255
59
294
608
608 k Évolution de la production de déchets par habitant depuis 2010 : tous déchets confondus/hab
en 2021
Objectif de la LTECV :
568kg en 2020
Nouvel objectif de la loi
AGEC:
536kg en 2030
�-6,0%
ORDURES MÉNAGÈRES
DÉCHÈTERIES
�-3,8%
�+�,7%
COLLECTE SELECTIVE
GLOBAL SYNDICAT
NOTRE SERVICE POUR�?!,?.��'
-3,7%
20 eu
EE
Les sacs à dos sont laissés.
Nm
ACTIONS DE PRÉVENTION ET DE SENSIBILISATION
SENSIBILISATION DES PUBLICS SCOLAIRES
Le personnel du Syndicat Mixte Nord Dauphiné intervient dans les écoles primaires et les collèges depuis 2003. À travers ces interventions le syndicat souhaite faire comprendre les enjeux d'une bonne gestion des déchets.
Compte tenu du contexte sanitaire, les interventions en présentiel ont été suspendues et le SMND s'est adapté en proposant d'autres solutions.
-, Kit zéro déchets
Le SMND met à disposition des écoles le « sac à dos zéro déchet ». Ce kit pédagogique est composé de nombreux outils, permettant d'aborder la notion du « zéro déchet » avec les élèves.
Chacun des 15 sacs à dos contient ainsi 5 mini-Jeux permettant d'expliquer concrètement comment il est possible de réduire ses déchets au quotidien: Le jeu du frigo
Le mémory zéro déchet
Maxi gouter zéro déchet
Le quiz zéro déchet
Le jeu du ticket de caisse
13 prêts de sac ont eu lieu en 2021 pour 37 classes soient 908 élèves sensibilisés. dans les écoles plusieurs mois
-, Application Game of tri
. . Mode D�m , , . . Mode fomplet L'apphcat1on est disponible au telechargement sur 1Phone et smaftphones Andro1d.
2368 sessions de jeu pour 552 joueurs uniques sur 2021.
Le taux d'erreur de tri moyen est de 27,3%
La répartition des joueurs par configuration est la suivante :
tyJ)e de collecte sélective nombre d'utilisateurs taux d'erreur de tri
bac jaune
conteneur jaune
sac jaune
427
94
31
26,4%
31,4%
30,3%
21 COMPOSTAGE INDIVIDUEL
Parallèlement aux efforts portés sur la collecte
sélective, le Syndicat Mixte s'est engagé dans une
démarche de réduction des déchets à la source,
notamment en favorisant le compostage individuel.
Cette action de réduction des déchets à la source
débute en 2003 sur la base du volontariat des
communes et compte l'ensemble des 69 communes
engagées dans la démarche. Si l'impact de cette
mesure est difficile à quantifier, il est néanmoins
indiscutable que le compostage réduit les apports
d'OMR et de déchets verts en déchèterie.
Ventes de composteurs individuels en 2021
CCEL 106
CCCND 43
CAPI
CCVD 8
CCBD 102
0 50 100 150 200
COMPOSTAGE COLLECTIF
Initié en 2018 avec le Lycée Paul Claudel, le
compostage collectif a depuis pris de l'ampleur
et compte fin 2021, 29 sites ayant bénéficiés d'un
accompagnement technique et financier du SMND.
Sont concernés des établissements scolaires et leur
252
250 300
cantine, des copropriétés et bailleurs ou encore
des espaces publics en collaboration avec les
communes.
L'installation de 10 nouveaux sites est prévue pour
l'année 2022.
22 2 ee . - È _
ba : k . j Ô F NES TS =
ed nouveau PP )JOUY/EAU
<.. - SA E,
2 Mt To né
Un doute ? Une question ? | —
\
SOMDICAT MOCTE MORE DAUPMINÉ
CITEO
COMMUNICATION SUR LES EXTENSIONS DE CONSIGNES DE TRI
Dans le cadre du renouvellement du marché
de centre de tri des déchets issus de la collecte
sélective, le SMND s'est engagé à une mise en
place de l'extension des consignes de tri sur son
territoire.
Le SMND a ainsi déposé sa candidature à ce projet
auprès de l'Éco-organisme CITEO au printemps
2021. Cette candidature a été acceptée pour une
mise en oeuvre effective au 1er janvier 2022.
Afin d'accompagner les usagers du SMND dans la
simplification du geste de tri,une campagne de
communication a eu lieu en fin d'année 2021.
Des courriers d'information associés au nouveau
mémo-tri ont été remis aux habitants des 40
communes concernées par ces modifications.
Cette distribution s'est accompagnée d'un plan
de communication multicanal les deux premières
semaines de décembre. Celui-ci comprenait
principalement
des encarts publicitaires dans la presse locale
un spot vidéo pour les supports web
un spot sur une radio locale
des campagnes d'affichages multisupports
OANI LE 8AC ou LE CONTENEUfl
-----
Dans les collectivités qui l'ont mis en place, les
habitants peuvent, déposer dans le bac de tri, non
seulement les bouteilles et flacons en plastique,
aux côtés des emballages en métal, en papier et en
carton, mais aussi tous les emballages en plastique.
Une simplification indispensable pour recycler plus,
notamment les emballages en plastique comme les
pots de yaourt, barquettes et films.
00 00:18 00 01:12
CHEZVOUS,TOUS SIMPLIFICATION DU GESTE DE TRI LES EMBALLAGES
ET LES PAPIERS A c.a,aq,ue ettiballage sa f'•ubelle
SE TRIENT
EMBALLAGES ET PAPIERS
emballages en bouteilles et flacons
mêtal en plastique
tous les papiers briques et petits
cartons d'emballages
N
��� les petits
les sacs, sachets emballages
et films en métal
les pots et barquettes
1180, Chemin de Rajat- 38540 HEYRIEUX
Tél. : 04 78 40 03 30 - Fax: 04 78 40 56 30 • contact@smnd.fr
23 LE TRAITEMENT DES DMA
LES MODES ET LOCALISATION DES UNITÉS DE TRAITEMENT
� VALORISATION ÉNERGÉTIQUE
� ENFOUISSEMENT
tJ TRI & RECYCLAGE
Ç} COMPOSTAGE
�
CARTOGRAPHIE DES EXUTOIRES
POUR LES PRINCIPAUX FLUX
� QUAI DE TRANSFERT AVANT TRAITEMENT
ORDURES MÉNAGÈRES RÉSIDUELLES
PAPIER
VERRE
ENCOMBRANTS
GRAVATS
DÉCHETS VERTS
Hors carte ...............
Firminy
r+1, t...,
Sillans
Béziers
r+1, t...,
·-■■■■■■■■■■■■
Ezin-Pinet
Passins
24 25
Matériaux Localisation unité de traitement Mode de traitement
Ordures ménagères résiduelles Usine d’incinération du SITOM Nord Isère à Bourgoin- Jallieu Incinération avec valorisation énergétique
Emballages et papiers en mélange Centres de tri SUEZ Recyclage et Valorisation à Firminy et PAPREC à Saint Priest Tri et recyclage vers les repreneurs
désignés par la garantie de reprise Éco-
Emballages
Papiers-journaux en apport volontaire Centre de transfert de VAL’AURA SUEZ à Bourgoin- Jallieu Tri et recyclage
Verre OI – Manufacturing Recyclage
Cartons
GOUVERNAYRE à Trept
PAPREC à St Priest
VAL’AURA SUEZ à Bourgoin-Jallieu
VEOLIA à la Tour du Pin
Recyclage
Bois
DELAUZUN (ABDS) à Saint Pierre de Chandieu
GOUVERNAYRE à Trept
VAL’AURA SUEZ à Bourgoin-Jallieu
VEOLIA à La Tour du Pin
Broyage et recyclage (ou valorisation)
Déchets verts
Plateforme de compostage :
AGRO COMPOST à Eyzin Pinet
CBE à St Savin (pour DBS)
SEDE Environnement à Sillans (38) pour VEOLIA
CONFLUENCE AMENDEMENTS à Anthon
Co-compostage avec les boues de STEP de la SEMIDAO
à Saint Quentin Fallavier
Valorisation organique
Souches
Plateforme de compostage :
CBE à St Savin (pour DBS)
CONFLUENCE AMENDEMENTS à Anthon
PEPINIERES DE ST EX à St Laurent de Mure
Valorisation organique
Gravats
CARRIERE ET VOIRIE (entreprise Gachet S.A.) à Artas
ENTREPRISE VERNAY à Heyrieux
SICTOM DE MORESTEL à Passins
VEOLIA à Cessieu
VERDOLINI CARRIERES à Pusignan
Enfouissement
Encombrants
ARC EN CIEL à Bourgoin-Jallieu
DBS à Colombier-Saugnieu
DELAUZUN à St Pierre de Chandieu
GOUVERNAYRE à Trep
VAL’AURA SUEZ à Bourgoin-Jallieu
SITA MOS à Satolas et Bonce
VEOLIA à La Tour du Pin
Enfouissement ou tri, broyage
pour incinération, valorisation et
enfouissement résiduel
Ferrailles
ARC EN CIEL à Bourgoin-Jallieu
DERICHEBOURG à Saint Pierre de Chandieu
GOUVERNAYRE à Trept
GUYONNET à Saint Victor de Cessieu
VAL’AURA SUEZ à Bourgoin-Jallieu
Recyclage ou traitement
Plâtre MBTP à Bourgoin-Jallieu pour NANTET-SERFIM Recyclage et SERDEX à St Priest Recyclage
Pneus EUREC à Saint Pierre de Chandieu et TFN à Fareins (01) Valorisation
Déchets d’Éléments d’Ameublement
= DEA
Contrat avec Éco-Mobilier : ARC EN CIEL à Bourgoin-
Jallieu
Recyclage
Valorisation
Déchets d’Équipement Electrique et
Electronique = DEEE Contrat avec OCAD3E / Écosystem Recyclage
Déchets Ménagers Spéciaux = DMS
Contrat avec EcoDDS : SARPI à La Talaudière pour le
69 et Trialp Chambéry pour le 38
Produits hors filière EcoDDS : SARPI à La Talaudière
Valorisation ou traitement suivant
produit
Capsules à café Nespresso Contrat avec SUEZ Recyclage
Cartouche d’encre Contrat avec PRINTERRE à Cherisy (28) Recyclage
Huiles minérales Contrat avec SEVIA (Véolia) à St Fond Traitement
Lampes et néons Contrat avec OCAD3E / Écosystem Recyclage
Piles Contrat avec COREPILE Recyclage
Radiographies RHONE ALPES ARGENT à Saint Georges d’Espéranche Recyclage VON MONO OMOMEIMTE
NOTA SEMICS Pan van - =
\ WA a | .
\ A AN LUSLINSRL NAN
NL
LA NATURE DES PRINCIPAUX TRAITEMENTS ET
VALORISATIONS
L'usine d'incinération
Les ordures ménagères résiduelles sont incinérées
à l'UIOM du SITOM de Bourgoin Jallieu dont notre
syndicat est membre. Une nouvelle unité a été mise
en service en 2007.
Les modes de valorisations sont les suivants
tl.) Eau chaude à 109° sous pression alimentant
en chauffage et eau chaude sanitaire l'équivalent
de 4500 logements.
tl.) Vapeur saturée alimentant un industriel.
tl.) Électricité alimentant l'usine d'incinération
pour une part et une vente à EDF pour le solde.
Les centres d'enfouissement technique
Ils accueillent sur divers sites, tous les déchets non
valorisables et non organiques.
La valorisation des déchets verts et des souches
Tous les déchets verts collectés dans les déchèteries
gérées par le syndicat mixte sont valorisés.
La plupart de ceux-ci sont apportés sur les
plateformes de compostage pour une valorisation
organique.
Par ailleurs depuis 2008, une partie des déchets
verts est traitée sous forme de cc-compostage avec
des boues de STEP sur la station d'épuration de
Saint Quentin Fallavier.
La collecte et la valorisation des déchets verts sont
des enjeux importants, compte tenu des tonnages
à traiter et des quantités encore présentes dans les
ordures ménagères. C'est pourquoi le syndicat a
engagé, dès 2002, des réflexions dans le cadre de la
mise en œuvre d'un plan bic-déchets/déchets verts,
débouchant sur une mise en œuvre du compostage
individuel.
Centres de tri pour les emballages collectés en
apport volontaire et collecte multimatériaux en
porte à porte
Le centre de tri de Firminy géré par la société SITA
et celui de Saint-Priest géré par la société PAPREC
accueillent les emballages issus de la collecte
sélective. Les produits sont triés avant d'être
évacués vers les repreneurs.
Centre de tri Journaux-Cartons
Depuis le 1er janvier 2017, le tri des papiers-journaux
en apport volontaire est assuré par la société SITA.
Les cartons des déchèteries sont acheminés vers
divers repreneurs.
Pneus
La filière d'élimination est en place et le SMND
travaille avec la société EUREC dans le cadre de la
filière ALIAPUR.
DEEE
La mise en place a eu lieu en 2007, un contrat a été
signé avec l'éco-organisme Éco-systèmes.
Déchets d'Éléments d'Ameublement
Contrat signé en 2014 avec l'éco-organisme Éco
Mobilier. Mise en place progressive de bennes
dédiées dans les déchèteries.
Déchets Ménagers Spéciaux
Contrat signé en 2014 avec l'éco-organisme Éco
DDS pour la prise en charge des déchets spéciaux
des ménages.
26 OS
- INDICATEURS FINANCIERS
LES MODALITÉS D'EXPLOITATION DU SERVICE
Domaine Activités Mode d'ex�loitation Remar�ues
Porte à porte : Régie directe
pour 69 communes Début de la
Collecte Apport volontaire : Régie prestation :
Ordures ménagères directe hormis marché de 01/05/2020 service pour la CCBD
Traitement Compétence déléguée au SITOM
Porte à porte : Régie directe
pour 69 communes Début de la
Collecte emballages Apport volontaire : Régie prestation :
directe hormis marché de 01/05/2020
service pour la CCBD
Traitement Marché de service Début de la
emballages Sociétés SITA / PAPREC prestation : 01/02/2021
Collecte papiers- Régie directe pour 69 corn-
journaux munes
Collecte sélective
Traitement Marché de service Société Début de la
papiers-journaux SITA prestation : 01/02/2021
Collecte verre Régie directe pour 69 corn- munes
Repreneur
Traitement verre 01 Manufacturing désigné
par contrat Éco-Emballages
Gestion, transport et Régie directe ou prestations
gardiennage sur des cas particuliers
Déchèteries
Traitement cf. tableau page 25
27 :LES DÉPENSES ET LEURS FINANCEMENTS
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
27 814 944,73 €
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
27 032 939,66 €
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
1 193 332,53 €
28
Charges de personnel
Traitement SITOM Nord Isère
Exutoires déchèteries
Atelier et garage
Exutoires collecte sélective
Amortissements
Contenants (bacs, conteneurs...)
Administration générale
Autres dépenses « métier »
Frais nanciers
Communication
Charges exceptionnelles
0,11%
0,16%
4,0%
1,9%
28,9%
33,3%
14,5%
7,8%
6,2%
1,8%
0,76% 0,52%
26,1%
26,1%
17,9%
42,5%
Travaux des déchèteries et bennes
Installation de PAV
Remboursement emprunts
Autres (mobilier, maintenance...)
Matériel roulant
4,0%
Participation Intercommunalités
Soutiens éco-organismes
Reprise de matériaux
Facturation déchèterie
Autres produits
Vente contenants
Redevances spéciales
1,1%
4,6%
7,3%
85,8%
0,08%
0,39%
0,83% EE |
mm
Ï BU ON OO ON OO ON 1!
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D __DN EN D En NN En 1
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ER, CRE 1!
ÉVOLUTION ET COMPARAISON DES COÛTS
Les chiffres indiqués dans les trois tableaux ci-dessous sont exprimés en coût aidés/habitant HT
Coûts par flux - SMND :
Flux 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
PAP 55,20€ 55,67€ 56,43€ 57,69€ 61,01€ 61,18€ 65,82€
OMR PAV 41,90€ 28,17€ 18,21€ 18,77€ 24,10€ 32,86€ 24,93€
Globalisé 55,00€ 54,00€ 54,07€ 54,53€ 57,88€ 58,80€ 61,20€
Verre 0,80€ 1,18€ 0,87€ 0,83€ 0,61€ 0,47€ 0,64€
Emballages et journaux magazines 1,70€ 1,95€ 1,06€ 5,47€ 2,13€ 2,18€ 6,74€ en apport volontaire
Emballages et journaux magazines 4,50€ 4,46€ 2,23€ 3,39€ 5,66€ 5,65€ 7,23€ en porte à porte
Déchèteries* 26,10€ 27,51€ 29,37€ 31,74€ 34,84€ 34,43€ 36,44€
Déchets des professionnels** 2,90€ -1,96€ 2,13€ 2,64€ 0,94€ * La hausse constatée des coûts relatifs aux déchetèries s'explique principalement par la fins de plusieurs conventions avec des structures voisines. Ces conventions permettant l'accès de personnes extérieures au territoire, on assiste mécaniquement à une augmentation du coût à l'habitant. ** Les déchets des professionnels sont intégrés aux déchèteries en 2020
Coût global - SMND :
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
87,90€ 88,10€ 86,44€ 90,54€ 96,19€ 96, 27€ 103,14€
Données régionales pour 2020
Emballages Emballages
OMR Verre et journaux et journaux Déchèteries Coût total magazines (AV) magazines (PAP)
52,70€ 1,70€ 5,00€ 12,90€ 22,70€ 96,20€
source: Référentiel coûts Auvergne-Rhône-Alpes 2020 - SINDRA
Le coût par habitant global au SMND est similaire
à ce qui s'observe en moyenne au niveau régional
(0,07 € de différence sur 2020).
Dans le détail, le SMND est plus cher sur les OMR
et les déchèteries et moins cher sur les collectes
sélectives (papier, emballages, verre).
Cette différence s'explique par une production
d'OMR et de déchets occasionnels supérieure aux
moyennes régionales. En effet, le tableau ci-dessous
présente des coûts à la tonne similaires à ceux
observés au niveau régional.
coût aidé €Hl/tonne OMR Emballages et Verre Déchèteries journaux magazines (hors gravats)
SMND (2021) 240,24€ 216,01€ 23,05€ 157,79€
Région AURA (2020) 241€ 279,10€ 53€ 151€
La réduction de la production de déchets et le développement de la collecte sélective représente un levier pertinent dans la maîtrise des coûts. La maîtrise des apports extérieurs à notre territoire sur les déchèteries l'est également (voir page 19).
29 HA
120€
100€
80€
60€
40€
20€
0€
coût moyen aidé €/hab
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
SMND ■ région AURA
Le coût global par habitant au SMND s'inscrit dans la norme régionale depuis 2010. Les données régionales pour 2021 ne sont pas renseignées car le travail de compilation de données se fait à l'année N+l.
coût moyen aidé €/hab et variation de la TGAP
120€
100€
80€
60€
40€
20€
0€
65,00€
15,00€
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
SMND -TGAP incinération€/t -TGAP stockage€/t
La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)
est une taxe gouvernementale. Elle a été mise en
place en 1999 et a pour objectif d'encourager les
producteurs d'activités dites« polluantes» à réduire
leur empreinte environnementale.
Elle implique que toute personne morale ou
physique ayant des activités à fortes externalités
environnementales négatives doit payer la TGAP.
Le taux appliqué à chaque facteur est modifié
chaque année. 2021 marque le début d'une
hausse particulièrement importante des TGAP qui
concerne les activités de stockage et d'incinération
des déchets. À l'horizon 2025, elles auront
respectivement été multipliées par 2,6 et 5.
Le SMND vise en 2022 à réorienter une partie de ses
flux vers des modes de traitement plus favorables
passage en extension de consignes de tri, mise en
place d'un nouveau flux de plâtre en déchèteries
pour augmenter le recyclage.
surtri des encombrants pour rediriger ce flux vers
l'incinération au lieu de l'enfouissement, beaucoup
plus taxé.
€70
€60
€50
€40
€30
€20
€10
€-
30 EN "7 Ni MLVNS
(.;,)
-
Charges
Produits
Fiscalité
et finan
cement
déchets
Il
Année 2021
Montants HT
Population adhérente : 216 454 hab,
Fonctionnelles
1
1
Techniques C
TO
L Traitem Enlèvement,
[REG] Transfert/
1
Charges de structure
Communication
TOTAL Fonctionnelles
Prévention
Collecte et pré-collecte
Pré-collecte
Collecte
AL Collecte et pré-collecte
Transfert/Transport
nt des déchets non dangereux
t traitement des déchets dangereux
Transport - Traitement des déchets non
dangereux
TOTAL Techniques
TOTAL Charges (Ne comprend pas les montants saisis dans un regroupement de lignes.)
[REG] Traitement des déchets non dangereux - Energie
Ventes de produits et d'énergie
Industriels Autres produits
TOTAL Industriels
Soutiens Soutiens des éco-organismes
Reprises des subventions d'investissements (amortissements)
Aides Aides à l'emploi
TOTAL Aides
TOTAL Produits
Montant de la TVA acquittée
Financement déchets direct Redevance spéciale & facturations usagers
Contribution des collectivités
TOTAL Financement déchets
1 Lürdures ménagères résiduelles_J FIU>Ld�déchets Le_a[:!iers et emballages hors verre]
[ventilation �ar mod�d�llecte] Emballages [ventilation �ar mod�d�llecte]
1 Porte-à-porte ]I Apport
1 verre volontaire 1 024 43 6 15 128 25 137
65 700 ,[ 1 882 ][ 18 452
1 090 13 6 17 010 43 589
50 119 l 3 6 6 ][ 609
140 148 125 327 128 744
4 981 419 [ 1 65 952 ][ 129 028
5 17168 6 291645 258 381
0 _JL 0 JL 728
0 0 0
0 ][ 0 J[ 0
0 0 0
5 17168 6
[ 291645 ][ 259 109 6 2 61 821 308655 302698
6 722 554 [ 372 490 JL 0
0 0 0
0 l[ 0 J[ 8 6 489
155 5 60 0 0
155 5 60 JL 0 l[ 8 6 489
189 9 64 10 52 6 77 98 6
0 J[ 61 419 Jl 0
0 l[ 61 419 Jr- 0
345 523 71 945 1 64 47 6
927 753 ][ 64 9 63 I 13 5 67
108 228 0 0
13 307 129 719 392 ][ 305 785
13 415 358 719 392 305 785
1
Apport volon-
][ P à 1 taire orte- -porte
37 3 63 225609
][ 24 789 ][ 45 39 6 ][ 62 152 271 005
l[ 905 l[ 5 4 63 ][ 15 6 191 131688
][ 259 443 JI 1 071 221 1 41 6 539 1 208 373
JL 0 J� 44 980 J 0 937 994
Jt 0 ll 0 J 598 179 25 028
l 1 014 718 2 21 6 375 1 07 6 870 2 487 380
JL 0 _JL 0 _JL 0 0
][ 190 054 ][ 4886 65 ][ 0 0
][ 190 054 ][ 4886 65 ][ 454 884 89 6699
JL 0 JL 0 J[
lt 0 1r- 0 7r 644 938 1 385 3 64
J[ 5 6 839 l 115 1 65 Jl 0 0
][ 441 54 6 ] 2 120 9 62 441 54 6 2 120 9 62
C: QJ
QJ ï::::::
� ! QJ ,QJ ..c: ..c:
u u �w �w
Cl -c
737 130
58679
795 809
28698
0
2 375 540
2 404 238
1658 89 6
2 121 115
95 352
1 377 820
7657 421
8 453 230
0
0
50 6 808
0
50 6 808
351 931
190 192
190 192
1 048 932
483688
0
6 959 180
6 959 180
t� Total 2 0 64 803 ]r 214 897 2 279 700
Jt 8 6 159 682 098
8 982604
9 750 8 61
1 704604
3 059 109
'� 95 352
2 001 027
1 6610 953
18 890653
_J 7 095 043 0
l 1 272 017 155 5 60
l 1 427 577 1 981 990
Jt 251611 0
1r 251611
36 61 178
J 16 61 975
108 228
23 853 994
23 9 62 222
0 m
C m
en 0
0 C:>
--1
en Collectes sélectives (CS)
Collectes visant à ramasser la partie recyclable
des ordures ménagères (verre d'emballage, papier
graphique, bouteilles et flacons en plastique...)
pour les valoriser dans des unités de traitement
spécifiques. Elles peuvent être dédiées à un flux
unique (conteneur vert) ou plusieurs flux (collecte
multimatériaux - bac jaune par exemple).
Compostage
Processus de fermentation permettant par l'action
d'organismes biologiques la décomposition
accélérée de déchets organiques en produit
valorisable, le compost.
Coût aidé
Correspond au coût complet auquel sont soustraits
les produits industriels (vente de matériaux...) ainsi
que les soutiens et aides.
Déchets Ménagers et Assimilés (DMA}
Déchets issus des ménages ainsi que de certaines
activités économiques (d'origine artisanale et
commerciale) et des établissements publics qui,
compte tenu de leurs caractéristiques et des
quantités produites, peuvent être collectés sans
sujétions techniques particulières.
Déchets Ménagers Spéciaux (OMS}
Déchets présentant un danger de par leur nature
toxique, inflammable et/ou corrosive.
Déchets d'Equipement Electrique et Electronique
(DEEE/D3E}
Déchets issus des appareils fonctionnant
grâce à un courant électrique ou à un champ
électromagnétique, ou encore les appareils de
mesure de ces courants et champs, conçus pour
être utilisés à une tension ne dépassant pas 1000
volts en courant alternatif et 1500 volts en courant
continu.
Éco-Organisme
Structure à but non lucratif à laquelle les
producteurs transfèrent leurs obligations de
collecte et de traitement moyennant le paiement
d'une contribution financière. Les éco-organismes
sont agréés par les pouvoirs publics sur la base d'un
cahier des charges précis pour mener à bien leur
mission.
Êco-DDS
Éco-Organisme chargé d'encourager au tri, de
collecter et de traiter une partie des DMS des
particuliers.
Etablissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI)
Regroupement de communes ayant pour objet
d'assurer certaines prestations ou d'élaborer
des projets de développement économique,
d'aménagement ou d'urbanisme.
Fréquence de collecte
Nombre de ramassages hebdomadaires des
ordures ménagères. Dans le cas de trois collectes
par semaine, la fréquence est notée C3, alors
qu'une seule collecte toutes les deux semaines est
notée C0,5. Une collecte en C7 indiquerait ainsi un
ramassage quotidien.
Installation de Stockage des Déchets Non
Dangereux (ISDND)
Équipement destiné à stocker des déchets dits
ultimes car ne pouvant pas faire l'objet d'une
valorisation.
Ordures Ménagères Résiduelles (OMR}
Désigne la part des déchets qui restent après les
collectes sélectives.
Point d'Apport Volontaire (PAV)
Espace disposant d'un ou plusieurs conteneurs de
tri.
Point d'Apport Volontaire enterré (PAVe}
Espace disposant d'un ou plusieurs conteneurs
enterrés d'ordures ménagères et/ou de tri.
Recyclage
Retraitement des matériaux ou des substances
contenus dans des déchets au moyen d'un procédé
de production de telle sorte qu'ils donnent
naissance ou sont incorporés à de nouveaux
produits, matériaux ou substances aux fins de leur
fonction initiale ou à d'autres fins.
Unité d'incinération d'Ordures Ménagères (UIOM)
Usine d'incinération réservée aux déchets ménagers
et assimilés.
32 PERFORMANCES DE COLLECTE - SMND
ORDURES MÉNAGÈRES
216 454 habitants �o,86% ,•
collectés , "'
55 144 tonnes
collectées
�l,
69%
il
• 254,8 kg � 0,83% Ill
par habitant , ,. -,,•
RHÔNE HORS
MÉTROPOLE-DONNÉES
DÉPARTEMENTALES 2018
(source : SINOE)
211kg
par habitant
ISÈRE· DONNÉES
DÉPARTEMENTALES 2018
(source : SINOE)
215 kg
par habitant
DONNÉES
RÉGIONALES 2018
(source : SINOE)
233kg
par habitant
EMBALLAGES ET PAPIERS
RECYCLABLES
T
-
216 454 habitants �o,86% ,•
collectés , "'
7101 tonnes
collectées
�8,
99% il
• 32,8 kg �8,06% Ill
par habitant , ,. -Il•
RHÔNE HORS
MÉTROPOLE-DONNÉES
DÉPARTEMENTALES 2018
(source : SINOE)
42kg
par habitant
ISÈRE· DONNÉES
DÉPARTEMENTALES 2018
(source : SINOE)
49kg
par habitant
DONNÉES
RÉGIONALES 2018
(source : SINOE)
46 kg
par habitant
EMBALLAGES EN VERRE
216 454 habitants �o,86% ,•
collectés , "'
5 998 tonnes � 0,26% Q
collectées , "' A
• 27,7 kg '-. � fil
par habitant �-0,59%-11•
RHÔNE HORS
MÉTROPOLE-DONNÉES
DÉPARTEMENTALES 2018
(source : SINOE)
34kg
par habitant
ISÈRE· DONNÉES
DÉPARTEMENTALES 2018
(source : SINOE)
29kg
par habitant
DONNÉES
RÉGIONALES 2018
(source : SINOE)
32kg
par habitant --� PERFORMANCES DE COLLECTE - CCVD
ORDURES MÉNAGÈRES
8 629 habitants �o,43% ,•
collectés , "'
1542 tonnes
collectées �
0,03% il
• 17 8,7 kg'-.� fil
par habitant �-0,40% -H•
DONNÉES SMND 2021
254,8 kg
par habitant
ISÈRE - DONNÉES
DÉPARTEMENTALES 2018
(source : SINOE)
215 kg
par habitant
DONNÉES
RÉGIONALES 2018
(source : SINOE)
233 kg
par habitant
EMBALLAGES ET PAPIERS
RECYCLABLES
�
8 629 habitants �o,43% ,•
collectés , "'
282 tonnes �6,71% ..Q
collectées , "' A
• 32,7 kg � 6, 26% Ill
par habitant , ,. -H•
DONNÉES SMND 2021
32,8 kg
par habitant
ISÈRE - DONNÉES
DÉPARTEMENTALES 2018
(source : SINOE)
49kg
par habitant
DONNÉES
RÉGIONALES 2018
(source : SINOE)
46 kg
par habitant
EMBALLAGES EN VERRE
8 629 habitants �o,43% ,•
collectés , ,.
275 tonnes '-.� ..Q
collectées �-1,68% -
• 31,9 kg'-.� fil
par habitant �-2,10%-H•
DONNÉES SMND 2021
27,7 kg
par habitant
ISÈRE - DONNÉES
DÉPARTEMENTALES 2018
(source : SINOE)
29kg
par habitant J
DONNÉES
RÉGIONALES 2018
(source : SINOE)
32 kg
par habitant 86 ni | | 86
®J� lc ��:
PERFORMANCES DE COLLECTE - CCBD
PcOMMUNAUTE DE COMMUNES
ORDURES MÉNAGÈRES
31 386 habitants �0,82%
,
•
collectés , "'
7125 tonnes
collectées �0,21%
il
• 227,0 kg'-.� fil
par habitant �-0,60%-H•
DONNÉES SMND 2021
254,8 kg
par habitant
ISÈRE - DONNÉES
DÉPARTEMENTALES 2018
(source : SINOE)
215 kg
par habitant
DONNÉES
RÉGIONALES 2018
(source : SINOE)
233 kg
par habitant
EMBALLAGES ET PAPIERS
RECYCLABLES
31 386 habitants �0,82%
,
•
collectés , "'
987 tonnes � 1,32% ..Q
collectées , "' A
• 31,5 kg �0,50% Ill
par habitant , ,. -H•
DONNÉES SMND 2021
32,9 kg
par habitant
ISÈRE - DONNÉES
DÉPARTEMENTALES 2018
(source : SINOE)
49 kg
par habitant
DONNÉES
RÉGIONALES 2018
(source : SINOE)
46 kg
par habitant
EMBALLAGES EN VERRE
31 386 habitants �0,82%
,
•
collectés , "'
1 082 tonnes �0,74% ..Q
collectées , "' A
• 34,5 kg'-.� fil
par habitant �-0,08%-H•
DONNÉES SMND 2021
27,7 kg
par habitant
ISÈRE - DONNÉES
DÉPARTEMENTALES 2018
(source : SINOE)
29kg
par habitant J
DONNÉES
RÉGIONALES 2018
(source : SINOE)
32 kg
par habitant � � ;-
-- _.;e- -..:::::
PERFORMANCES DE COLLECTE - CCEL Communauté de Communes de l'Est Lyonnais
ORDURES MÉNAGÈRES
J
41 846 habitants ,. 1,41% ,•
collectés , "'
10 859 tonnes
collectées
�2,72% il
• 259,5 kg ,. 1,22% ,r,,
par habitant , ,. -H•
DONNÉES SMND 2021
254,8 kg
par habitant
RHÔNE HORS
MÉTROPOLE-DONNÉES
DÉPARTEMENTALES 2018
(source : SINOE)
211 kg
par habitant
DONNÉES
RÉGIONALES 2018
(source : SINOE)
233 kg
par habitant
EMBALLAGES ET PAPIERS
RECYCLABLES
41 846 habitants ,. 1,41% ,•
collectés , "'
1 511 tonnes ,. 0,61% .Q
collectées , "' A
• 36,1 kg '-. � ,r,,
par habitant �-0,85%-H•
DONNÉES SMND 2021
32,9 kg
par habitant
RHÔNE HORS
MÉTROPOLE-DONNÉES
DÉPARTEMENTALES 2018
(source : SINOE)
42 kg
par habitant
DONNÉES
RÉGIONALES 2018
(source : SINOE)
46 kg
par habitant
EMBALLAGES EN VERRE
41 846 habitants ,. 1A7% ,•
collectés , "'
1 228 tonnes '-. � .Q
collectées �-4,46%-
• 29,4 kg '-. � ,r,,
par habitant �-5,85%-H•
DONNÉES SMND 2021
27,7 kg
par habitant
RHÔNE HORS
MÉTROPOLE-DONNÉES
DÉPARTEMENTALES 2018
(source : SINOE)
34 kg
par habitant
DONNÉES
RÉGIONALES 2018
(source : SINOE)
32 kg
par habitant SYNTHESE DULRAPPORTANNUEL"2024
SINOE) ss SINOE) ni SINOE) Pot SINOE) : SINOE) ou SINOE)
RUES
,�✓
PERFORMANCES DE COLLECTE - CCCND �4S?. Collines du Nord Dauphiné
ORDURES MÉNAGÈRES
25138 habitants 7l 0·81 % i
collectés
5581 tonnes 711,so% JÎl
collectées
• 222, 0 kg 71°,68% 'Ill
parhabitant
DONNÉES SMND 2021
254,8 kg
par habitant
ISÈRE - DONNÉES
DÉPARTEMENTALES 2018
(source : SINOE)
215 kg
par habitant
DONNÉES
RÉGIONALES 2018
(source : SINOE)
233 kg
par habitant
EMBALLAGES ET PAPIERS
RECYCLABLES
T' ..,.a -- -
- J
25138 habitants 7l 0·81 % i
collectés
959 tonnes 7l33, 18% JÎl
collectées
38,2 kg 7132, 1B11
parhabitant
DONNÉES SMND 2021
32,9 kg
par habitant
ISÈRE - DONNÉES
DÉPARTEMENTALES 2018
(source : SINOE)
49 kg
par habitant
DONNÉES
RÉGIONALES 2018
(source : SINOE)
46 kg
par habitant
EMBALLAGES EN VERRE
.�.
- ·�
25138 habitants �o,s1% ,•
collectés , ,.
693 tonnes '-. � .Q
collectées �-6,66%-
• 27,6 kg '-. � fil
parhabitant �-�40%·1•
DONNÉES SMND 2021
27,7 kg
par habitant
ISÈRE - DONNÉES
DÉPARTEMENTALES 2018
(source : SINOE)
29 kg
par habitant
DONNÉES
RÉGIONALES 2018
(source : SINOE)
32 kg
par habitant CAPI PERFORMANCES DE COLLECTE - CAPI L'AGGLO
ORDURES MÉNAGÈRES
109 455 habitants �o,69% ,•
collectés , "'
30 038 tonnes
collectées �1,
80%
.i
• 274,4 kg �l, l0% Ill
par habitant , ,. -H•
DONNÉES SMND 2021
254,8 kg
par habitant
ISÈRE - DONNÉES
DÉPARTEMENTALES 2018
(source : SINOE)
215 kg
par habitant
DONNÉES
RÉGIONALES 2018
(source : SINOE)
233 kg
par habitant
EMBALLAGES ET PAPIERS
RECYCLABLES
109 455 habitants �o,69% ,•
collectés , "'
3 186 tonnes �12,22% ..Q
collectées , "' A
• 29,1 kg �11,46% fll
par habitant , ,. -H•
DONNÉES SMND 2021
32,9kg
par habitant
ISÈRE - DONNÉES
DÉPARTEMENTALES 2018
(source : SINOE)
49kg
par habitant
DONNÉES
RÉGIONALES 2018
(source : SINOE)
46 kg
par habitant
EMBALLAGES EN VERRE
109 455 habitants �o,69% ,•
collectés , "'
2 245 tonnes �4, 13% ..Q
collectées , "' A
• 20,5 kg �3,42% Ill
par habitant , ,. -H•
DONNÉES SMND 2021
27,7 kg
par habitant
ISÈRE - DONNÉES
DÉPARTEMENTALES 2018
(source : SINOE)
29kg
par habitant J
DONNÉES
RÉGIONALES 2018
(source : SINOE)
32 kg
par habitant r MARALILRIPEAR AESLAIM AAA1
% r IAA MRALILIMEAR
A MRIIAMLIET IIAMA
r MALILIMEAR
DÉCHETS VERTS
13 368 tonnes
PV
GRAVATS
12 888 tonnes
PP
ENCOMBRANTS
16 195 tonnes
?
FILIÈRES*
6 232 tonnes
PV
AUTRES DÉCHETS
11 134 tonnes
PV
| 1 EMBALLAGES EN VERRE ORDURES-MÉNAGÈRES DÉCHÉTERIES
ÿ —
EMB IERS EMBALLAGES ET PAPIERS
DÉCHÈTERIES
TONNAGES COLLECTÉS
ET ÉVOLUTION
DONNÉES SMND 2021
294,3 kg
par habitant
ISÈRE - DONNÉES
DÉPARTEMENTALES 2018
(source : SINOE)
298 kg
par habitant
RHÔNE HORS
MÉTROPOLE-DONNÉES
DÉPARTEMENTALES
2018 (source : SINOE) 239 kg
par habitant
DONNÉES
RÉGIONALES 2018
(source : SINOE)
231 kg
par habitant
o�i'.:
�
���
tB @)
DÉCHETS VERTS
13 368 tonnes
collectées
7'
15,6%
GRAVATS
12 888 tonnes
collectées
7'
21,7%
ENCOMBRANTS
16 195 tonnes
collectées
7'
25,2%
FILIÈRES*
6 232 tonnes
collectées
7'
33,3%
AUTRES DÉCHETS
11 134 tonnes
collectées
7'
14,6%
* Flux associés à des Éco-organismes dans
le cadre de la REP (mobilier, DEEE, DDS)
é
é
é
�I
INDICATEURS FINANCIERS
COÛTS AIDÉS PAR HABITANTS HT - SMND 2021
"' Hl ·� ORDURES MÉNAGÈRES EMBALLAGES EN VERRE
� �r=1 EMBALLAGES ET PAPIERS RECYCLABLES COLLECTE EN APPORT VOLONTAIRE EMBALLAGES ET PAPIERS RECYCLABLES COLLECTE EN PORTE À PORTE
ÉVOLUTION DU COÛT AIDÉ GLOBAL PAR HABITANT HT - SMND 2021
2017 2018 2019 2020
86,44€ 90,54€ 96,19€ 96,27€
COÛTS AIDÉS PAR HABITANTS HT - RÉGION AUVERGNE RHÔNE ALPES 2020
Ordures Emballages en verre Emballages et Déchèteries Ménagères i:,ai:,iers recyclables 1
52,70€ 1,70€ 12,70€ 22,70€
COMPARAISON DES COÛTS À LA TONNE
coût aidé €HT/tonne 1 OMR
:
journaux magazines 1
Emballages et
II
Verre
SMND (2021) 240,24€ 216,01€ 23,05€ -
71 71 Région AURA (2020) 241€ 279,10€ 53€
2021
103,1€
Coût total
96,20€
Déchèteries
(hors gravats}
157,79€
151€ is
un
NA
2
mn
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www.smnd.fr
RAPPORT ANNUEL sur le prix et la qualité du service public
d'élimination des déchets
Syndicat Mixte Nord Dauphiné
1180, chemin de Rajat 38540 HEYRIEUX
2021 2022-078 - Convention pour la pose et la gestion des colonnes enterrées sur le périmètre du quartier prioritaire de la politique de la ville Saint Hubert
Nombre de membres :
. afférents au Conseil
Municipal : 33
. en exercice : 383
. qui ont pris part à la
délibération : 32
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'Isère
Commune de l’Isle d’Abeau
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
*
Séance du 26 septembre 2022
x
* +
L'an deux mil vingt-deux et le vingt-six septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dont la convocation a été télétransmise le vingt septembre deux mille vingt-deux, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de l'Isle d’Abeau (salle Rosa Parks), sous la présidence de monsieur MARION Cyril, Maire
PRESENTS : MARION Cyril - BELIME Gaëlle - BORGHI Roland - ZWERENZ Marek - BOUISSET Sandrine - GROSMAIRE Géraud - SERRANO Mikaëla - ALIAGA Alexandre — BLOND Priscilla - GUILLOUD Florence - GILLOT-BERTOLUTTI Brigitte - POLSINELLI Robert - FERRER Philippe - LAOUADI Youcef - POUNOUSSAMY Gérard - PUEO Sandra - BOUCHET Lucas - DEMAY DE GOUSTINE Jean - THIBAUD Elodie - ETIENNE Ophélie - MELLET Cédrick - JURADO Alain - BILLAUD Rédoine - GOICHOT Céline - GRZYWACZ Pascal - VERDEL Véronique
POUVOIRS : GRATIER Marie pouvoir à BLOND Priscilla - GUERIN Emilie pouvoir à GROSMAIRE Géraud - CALLOT Pascal pouvoir à PUEO Sandra - DEBES Céline pouvoir à BORGHI Roland - SIMON Catherine pouvoir à GOICHOT Céline - THERY Danielle pouvoir à BILLAUD Rédoine
ABSENTE : BALOUMA Nadia
SECRETAIRE DE SEANCE : SERRANO Mikaëla
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le présent acte peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble ou via l’application « Télé-recours Citoyens» sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n'est pas suspensif à l'exécution du présent acte.
2022-078 (1) 2022-078 - Convention pour la pose et la gestion des colonnes enterrées sur le périmètre du quartier prioritaire de la politique de la ville Saint Hubert
2022-078 - CONVENTION POUR LA POSE ET LA GESTION DES COLONNES
ENTERREES SUR LE PERIMETRE DU QUARTIER PRIORITAIRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE SAINT HUBERT
Rapporteur : Marek ZWERENZ
Le quartier Saint Hubert fait l'objet de travaux d'ampleur dans le cadre du Programme
National de Rénovation Urbaine (PNRU). D'ici 2024, les espaces publics du quartier auront été rénovés et les résidences sociales feront également l’objet d’une réhabilitation. Pour prolonger ce changement urbain, la municipalité et ses partenaires ont souhaité la
généralisation de conteneurs enterrés, qui remplaceront les locaux poubelles des différentes résidences du quartier.
Une convention a été travaillée avec l'ensemble des acteurs (municipalité, bailleurs, Syndicat Mixte Nord Dauphiné/SMND) et définit les engagements de chaque partie dans la mise en
place des aires de conteneurs enterrés sur le quartier Saint-Hubert. Pour chaque aire de colonnes enterrées, la localisation, le type de flux de déchets concernés, les modalités de prise en charge financière, de commande et les modalités d'entretien sont précisés.
Des conteneurs enterrés sont déjà opérationnels sur le secteur, notamment rue Cérès et rue du Lans. Dix nouvelles aires de conteneurs enterrés sont mises en place dans le quartier en 2022 et 2023 en articulation avec les travaux du PNRU. Elles remplaceront l'ensemble des
locaux poubelles des bailleurs et/ou copropriétés du sous-secteur de Saint-Hubert concerné par le PNRU, soit sur la zone qui s'étend du boulevard Saint-Hubert à la rue du Lans et du
Parc Saint-Hubert au boulevard de l'Arbonnas.
En effet, les enjeux liés à ce changement sont multiples :
- les travaux de génie civil nécessaires à la pose des conteneurs enterrés doivent être
ajustés et venir en complément aux autres travaux urbains organisés sur le secteur: un agencement avec le calendrier et les opérations du PNRU est nécessaire ;
- le remplacement des bacs roulants en plastique habituellement utilisés dans le quartier va avoir un impact sur la tranquillité publique : les feux de poubelles seront par exemple rendus
impossibles ;
- chaque bailleur et copropriété avaient jusque-là leurs propres locaux poubelle et une gestion différenciée de ceux-ci, cette généralisation permettra d’uniformiser les pratiques sur le périmètre ;
- de plus, les acteurs du quartier font le constat partagé d’un dysfonctionnement récurrent concernant les encombrants, notamment au niveau des locaux poubelles. L'un des enjeux est d'anticiper un transfert de dépôt au niveau des futures aires de conteneurs enterrés ;
- plus largement, ce changement permet d'accompagner les habitants au tri et à la gestion
des déchets. L'ensemble des acteurs et usagers du quartier s'accordent en effet sur la nécessité d'être innovants sur ce sujet, plaçant même cette thématique comme un axe
prioritaire de la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (G.U.S.P.) lancée sur le quartier Saint-Hubert.
Les conteneurs enterrés qui seront positionnés permettront la collecte séparée de trois flux de déchets : les emballages ménagers et papier, le verre et les ordures ménagères. Les bornes d'introduction pour les ordures ménagères seront équipées, sur le devant, d’une poignée et d’une pédale permettant l'ouverture du tambour.
2022-078 (2) 2022-078 - Convention pour la pose et la gestion des colonnes enterrées sur le périmètre du quartier prioritaire de la politique de la ville Saint Hubert
La localisation de chaque aire de conteneurs a été travaillée collectivement à partir de plusieurs éléments :
- le nombre de ménage moyen pouvant utiliser un même conteneur, selon le flux de déchets (environ 60/70 ménages pour deux conteneurs à ordures ménagères et un conteneur tri) :
- les usages et habitudes des habitants (emplacement des sorties d'immeubles et des conteneurs actuels notamment) ;
- le nombre de colonnes enterrées maximum pour que l'aire ne soit pas trop importante.
En l'absence de tènement privé des bailleurs aptes à accueillir les colonnes, la mairie accorde à titre gracieux une autorisation temporaire d'occupation du domaine public pendant la durée de la validité de la convention, pour la mise en place des conteneurs, leur exploitation et leur maintenance.
Les conteneurs placés sur site prochainement vont se déployer progressivement en 2022 et 2023, en suivant le calendrier de travaux du chantier du PNRU. Leur mise en fonctionnement sera ajustée aux contraintes liées au PNRU (travaux sur site, restriction de circulation). Les engagements techniques sont conformes à tout engagement lié à une opération de pose de conteneurs enterrés.
La municipalité prendra en charge les travaux de génie civil (fouilles et finition après l'installation) et les aménagements des abords (stationnements, bordures). Elle s'engage à déterminer un emplacement accessible au camion de collecte et permettant sans risque une manipulation du conteneur avec une grue.
Le SMND apporte un soutien technique sur les choix à faire pour la réalisation des travaux, s'assure que les aménagements réalisés ne généreront pas de contrainte, ni de risque pour la collecte et l'utilisation par la population et assure la fourniture et la mise en place des conteneurs.
De plus, le SMND assure la collecte des déchets (au minimum une fois par semaine et sur demande en fonction du taux de remplissages, des fréquences de ramassage et des conditions d'accès aux conteneurs), le traitement des déchets issus des conteneurs enterrés ainsi que la maintenance technique des colonnes pour l’ensemble des flux.
Les bailleurs, la municipalité et le SMND sont engagés financièrement dans le déploiement des conteneurs enterrés sur le quartier.
- L'achat, la fourniture et la livraison des colonnes enterrées liés au verre sont à la charge financière exclusive du SMND. Cela représente deux conteneurs pour un total de 19 331.92 € HT, dont 13 268,92 € à engager sur les années 2022 et 2028.
- Le coût des colonnes enterrées pour les ordures ménagères et le tri est pris en charge par les bailleurs, à hauteur du nombre de logements de leurs résidences rattachés à chaque aire. Le financement de ces colonnes enterrées pourra être valorisé par les bailleurs dans le cadre de l'abattement des Taxes Foncières de Propriétés Bâties (TFPB). Pour l’ensemble des conteneurs placés sur le quartier entre 2022 et 2023, le coût total imputé aux bailleurs s'élève à 360 001,06 € HT, dont 277 430,06 € à engager sur les années 2022 et 2023.
- Les travaux de génie civil liés à la création des conteneurs enterrés sont financés par la collectivité. Pour l'ensemble des conteneurs placés sur le quartier entre 2022 et 2023, cela
2022-078 (3) 2022-078 - Convention pour la pose et la gestion des colonnes enterrées sur le périmètre du quartier prioritaire de la politique de la ville Saint Hubert
représente un total de 153 900 € HT, dont 116 100 € à engager sur les années 2022 et
2023.
Ces conteneurs seront positionnés sur l’espace public ; en théorie, leurs gestions et
entretiens doivent être pris en charge par la municipalité. Néanmoins, comme ils remplacent les locaux poubelles des bailleurs et permettent le dépôt d’ordures de leurs résidents, leur appui et contribution sur l'entretien et la gestion des conteneurs ont été sollicités et travaillés techniquement. La convention précise les engagements des différentes parties sur cet entretien, en articulation avec les jours de collecte du SMND qui vide ces conteneurs.
Sont stipulés notamment les engagements suivants :
- les bailleurs prennent en charge l'entretien des abords des aires de conteneurs enterrés (évacuation des sacs, nettoyage ...), au minimum une fois par semaine ;
- la municipalité opère le nettoyage au souffleur des aires de conteneurs enterrés, au moins une fois par semaine, comme c’est le cas sur l'ensemble du patrimoine public ;
- l'enlèvement des encombrants sur ces aires sera opéré par la municipalité via une
prestation de service. Les agents viendront en complément si besoin. Le dispositif fera l’objet d’une évaluation récurrente et pourra être réajusté en fonction des besoins ;
- l'ensemble du coût de cet enlèvement repose sur les contributions financières des bailleurs. La municipalité tient une traçabilité précise des enlèvements opérés et envoie un titre de
paiement annuel (sur la base du calendrier civil) aux bailleurs pour contributions.
Cette délibération a été examinée en Commission municipale « Politique de la Ville -
Relation avec l'économie locale - Insertion » le 20 septembre 2022.
Compte tenu de ces éléments, le rapporteur propose au Conseil Municipal :
- d'adopter le principe général de ce rapport ;
- d'approuver les termes du projet de convention tel que présenté en annexe ; - d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, les avenants ainsi que toute pièce de nature administrative, technique ou financière, relatifs à la présente délibération.
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'UNANIMITE :
- adopte le principe général de ce rapport ;
- approuve les termes du projet de convention tel que présenté en annexe ; - autorise Monsieur le Maire à signer la convention, les avenants ainsi que toute pièce de nature administrative, technique ou financière, relatifs à la présente délibération.
Fait et délibéré à l'Isle d’Abeau, les jour, mois et an que ci-dessus. Au registre sont les
signatures. Pour copie conforme.
Le Maire,
Cyril MARION
2022-078 (4) 2022-079 - Approbation de l'avenant n°6 à la convention locale d'utilisation de l'abattement TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville 2021-2022 et prorogation du contrat de ville
Nombre de membres :
. afférents au Conseil
Municipal : 33
. en exercice : 33 — . qui ont pris part à la IR délibération : 82 "
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'Isère
Commune de Fisle d’'Abeau
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
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Séance du 26 septembre 2022
x
+
L'an deux mil vingt-deux et le vingt-six septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dont la convocation a été télétransmise le vingt septembre deux mille vingt-deux, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de l'Isle d’Abeau (salle Rosa Parks), sous la présidence de monsieur MARION Cyril, Maire
PRESENTS : MARION Cyril - BELIME Gaëlle - BORGHI Roland - ZWERENZ Marek - BOUISSET Sandrine - GROSMAIRE Géraud - SERRANO Mikaëla - ALIAGA Alexandre — BLOND Priscilla - GUILLOUD Florence - GILLOT-BERTOLUTTI Brigitte - POLSINELLI Robert - FERRER Philippe - LAOUADI Youcef - POUNOUSSAMY Gérard - PUEO Sandra - BOUCHET Lucas - DEMAY DE GOUSTINE Jean - THIBAUD Elodie - ETIENNE Ophélie - MELLET Cédrick - JURADO Alain - BILLAUD Rédoine - GOICHOT Céline - GRZYWACZ Pascal - VERDEL Véronique
POUVOIRS : GRATIER Marie pouvoir à BLOND Priscilla - GUERIN Emilie pouvoir à GROSMAIRE Géraud - CALLOT Pascal pouvoir à PUEO Sandra - DEBES Céline pouvoir à BORGHI Roland - SIMON Catherine pouvoir à GOICHOT Céline - THERY Danielle pouvoir à BILLAUD Rédoine
ABSENTE : BALOUMA Nadia
SECRETAIRE DE SEANCE : SERRANO Mikaëla
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble ou via l’application « Télé-recours Citoyens» sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n'est pas suspensif à l'exécution du présent acte.
2022-079 (1) 2022-079 - Approbation de l'avenant n°5 à la convention locale d'utilisation de l'abattement TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville 2021-2022 et prorogation du contrat de ville
2022-079 - APPROBATION DE L’AVENANT_N°5 A LA CONVENTION LOCALE
D'UTILISATION DE L’ABATTEMENT TFPB (TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES) DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE 2021- 2022 ET PROROGATION DU CONTRAT DE VILLE
Rapporteur : Marek ZWERENZ
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-2 et L.1811- 2;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu l’article 1388 bis du code Général des Impôts ;
Vu la délibération n° 2015-068 du Conseil Municipal du 29 juin 2015 approuvant la mise en œuvre du nouveau contrat de ville 2015-2020 ;
Vu la délibération n° 2019-097 du Conseil Municipal du 7 octobre 2019 approuvant le
Protocole d'Engagements Renforcés et Réciproques (PERR) et la prolongation du contrat de ville 2020-2022 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, actant la prorogation
d’une année supplémentaire des contrats de ville en cours ;
Vu la délibération n° 2015-123 du Conseil Municipal du 30 novembre 2015 approuvant les conventions locales d'utilisation de l'abattement sur la Taxe Foncière des Propriétés Bâties (TFPB) dans le cadre du contrat de ville ;
Vu les délibérations n°2016-152, 2017-108, 2018-133 et 2020-06 du Conseil Municipal en date des 12 décembre 2016, 25 septembre 2017, 10 décembre 2018 et 27 janvier 2020, approuvant les avenants n°1 à 4 aux conventions locales d'utilisation de l'abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans le cadre du contrat de ville entre l'État, les bailleurs (Semcoda, Pluralis, Opac 38, Advivo, Alliade, Dynacité, SDH, et IRA 8F) la commune et la Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère ;
Le rapporteur expose :
En application de la loi de réforme de la politique de la ville du 21 février 2014, la CAPI a
signé en juillet 2015 le Contrat de ville pour la période 2015-2020, avec les principaux
acteurs dont les communes et les bailleurs sociaux. Il concerne plus particulièrement les cinq Quartiers Politique de la Ville (QPV) identifiés comme prioritaires par l'Etat : Champ-Fleuri et Champaret à Bourgoin-Jallieu, Saint-Hubert à l'Isle d'Abeau, Saint-Bonnet et les Roches à Villefontaine.
‘ Le Contrat de Ville a été prorogé jusqu'en 2022, par l’adoption en octobre 2019 du Protocole d'Engagements Renforcés et Réciproques.
La signature du Contrat de ville induit pour les bailleurs un abattement de 30% sur la base
d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements sociaux situés dans ces quartiers prioritaires (QPV). En contrepartie de cet avantage fiscal, les bailleurs s'engagent à mettre en œuvre des actions permettant d'améliorer la qualité de
2022-079 (2) 2022-079 - Approbation de l'avenant n°5 à la convention locale d'utilisation de l'abattement TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâtles) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville 2021-2022 et prorogation du contrat de ville
service dans ces quartiers. Cet abattement constituant une perte en recettes pour les destinataires de la TFPB (Département, EPCI, Communes), l'Etat prévoit une contrepartie versée sous forme d'allocation compensaitrice définie chaque année par la loi de finances. La mise en place de l'abattement intervient dans le cadre de conventions d'utilisation de l'abattement TFPB signées par l'Etat, l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale et les communes. Elles sont insérées en annexe du contrat de ville.
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté précise que l'application de cette mesure fiscale est conditionnée par la signature des conventions d'utilisation par les bailleurs. Elle étend dans le même temps leur mise en œuvre à la durée du contrat de ville.
La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a acté la prorogation d’une année supplémentaire des contrats de ville et des régimes fiscaux zonés. Cette prolongation a pour objectif de laisser le temps d'imaginer une nouvelle génération de contrats de ville.
De fait, les contrats de ville s’achèveront en 2023 ; cette prorogation concerne également la période d'application de l'abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par l’article 1388 bis du code général des impôts au profit des logements locatifs sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
La convention d'abattement TFPB initiale ayant été signée jusqu'en 2018 et prorogée jusqu'en 2022, il convient, conformément à l'exigence de l'administration fiscale, de la proroger jusqu'en 2023 pour que l'abattement TFPB continue d'être exercé. La nécessité de répondre à cette exigence a conduit à la rédaction d’un cinquième avenant, qui fait l'objet de la présente délibération.
Cet avenant n° 5 a pour objectifs de proroger le dispositif d'abattement TFPB sur l’année 2023, de négocier la convention avec les bailleurs et d’actualiser le nombre de logements sociaux concernés par l'abattement au 1er janvier 2022.
Cette délibération a été examinée en Commission municipale « Politique de la Ville - Relation avec l’économie locale - Insertion » le 20 septembre 2022.
Conformément à ces dispositions, le rapporteur propose au Conseil Municipal :
- de prendre acte de la prorogation du Contrat de Ville jusqu’au 31 décembre 2023, conformément à la loi de finances pour 2022,
- d'approuver le cinquième avenant aux conventions locales d'utilisation de l'abattement sur la Taxe Foncière Bâtie (TFPB), conclues entre l'Etat, la CAPI, les communes et les bailleurs sociaux (Semcoda, Pluralis, Alpes Isère Habitat, ADVIVO, Dynacité, SDH, et IRA3F) prorogeant la durée d'utilisation de la convention initiale jusqu’au 31 décembre 2023 d’une part, et actualisant le nombre de logements sociaux concernés au 1° janvier 2022 d'autre part,
- d'approuver le modèle d’avenant joint en annexe,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
2022-079 (3) 2022-079 - Approbation de l'avenant n°5 à la convention locale d'utilisation de l'abattement TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâtles) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville 2021-2022 et prorogation du contrat de ville
Oufï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE :
- adopte les propositions du rapporteur ;
- prend acte de la prorogation du Contrat de Ville jusqu’au 31 décembre 2023,
conformément à la loi de finances pour 2022,
- approuve le cinquième avenant aux conventions locales d’utilisation de l'abattement sur la Taxe Foncière Bâtie (TFPB), conclues entre l'Etat, la CAPI, les communes et les bailleurs sociaux (Semcoda, Pluralis, Alpes Isère Habitat, ADVIVO, Dynacité, SDH, et IRA3F) prorogeant la durée d'utilisation de la convention initiale jusqu’au 31 décembre 2023 d’une part, et actualisant le nombre de logements sociaux concernés au 1° janvier 2022 d’autre part,
- approuve le modèle d’avenant joint en annexe,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière,
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à l'Isle d’Abeau, les jour, mois et an que ci-dessus. Au registre sont les
signatures. Pour copie conforme.
Le Maire,
Cyril MARION
2022-079 (4) 2022-080 - Versement d'une subvention exceptionnelle à l'association Gym d'Abeau
Nombre de membres :
. afférents au Conseil
Municipal : 83
. en exercice : 33
. qui ont pris part à la
délibération : 32
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'Isère
Commune de l'Isle d’Abeau
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
*
Séance du 26 septembre 2022
*
CE |
L'an deux mil vingt-deux et le vingt-six septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dont la convocation a été télétransmise le vingt septembre deux mille vingt-deux, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de l'Isle d’Abeau (salle Rosa Parks), sous la présidence de monsieur MARION Cyril, Maire
PRESENTS : MARION Cyril - BELIME Gaëlle - BORGHI Roland - ZWERENZ Marek - BOUISSET Sandrine - GROSMAIRE Géraud - SERRANO Mikaëla - ALIAGA Alexandre — BLOND Priscilla - GUILLOUD Florence - GILLOT-BERTOLUTTI Brigitte - POLSINELLI Robert - FERRER Philippe - LAOUADI Youcef - POUNOUSSAMY Gérard - PUEO Sandra - BOUCHET Lucas - DEMAY DE GOUSTINE Jean - THIBAUD Elodie - ETIENNE Ophélie - MELLET Cédrick - JURADO Alain - BILLAUD Rédoine - GOICHOT Céline - GRZYWACZ Pascal - VERDEL Véronique
POUVOIRS : GRATIER Marie pouvoir à BLOND Priscilla - GUERIN Enilie pouvoir à GROSMAIRE Géraud - CALLOT Pascal pouvoir à PUEO Sandra - DEBES Céline pouvoir à BORGHI Roland - SIMON Catherine pouvoir à GOICHOT Céline - THERY Danielle pouvoir à BILLAUD Rédoine
ABSENTE : BALOUMA Nadia
SECRETAIRE DE SEANCE : SERRANO Mikaëla
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble ou via l'application « Télé-recours Citoyens» sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n'est pas suspensif à l'exécution du présent acte.
2022-080 (1) 2022-080 - Versement d'une subvention exceptionnelle à l'association Gym d'Abeau
2022-080 - VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION GYM D’ABEAU
Rapporteur : Géraud GROSMAIRE
Le rapporteur informe le Conseil Municipal, que l'association la Gym d’Abeau a formulé une demande d'aide financière municipale, afin de participer au financement des frais de ses équipes se déplaçant aux finales nationales les 11 et 12 juin 2022 à Agen.
Le rapporteur propose au Conseil Municipal de verser, une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 euros (cinq cents euros) à l'association la Gym d’Abeau.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2022, section de fonctionnement article 6574, subventions de fonctionnement aux associations.
Ce dossier a été examiné en Commission municipale « Associatif - Culture - Jeunesse » le
20 septembre 2022.
Out l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE :
- décide d’allouer une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € à l’association « La Gym d’Abeau »;
- autorise Monsieur le Maire à procéder au versement de ladite subvention
exceptionnelle.
Fait et délibéré à l'Isle d’Abeau, les jour, mois et an que ci-dessus. Au registre sont les
signatures. Pour copie conforme.
Le Maire,
Cyril MARION
2022-080 (2) 2022-081 - Approbation d’une convention de coopération entre la Commune, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et le Département de l'Isère pour le fonctionnement de l'espace des solidarités Olympe de Gouge sis 6 rue du Triforium
Nombre de membres :
. afférents au Conseil
Municipal : 33
. en exercice : 33
. qui ont pris part à la
délibération : 32
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'Isère
Commune de l'Isle d’Abeau
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
*
Séance du 26 septembre 2022
*
x *
L'an deux mil vingt-deux et le vingt-six septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dont la convocation a été télétransmise le vingt septembre deux mille vingt-deux, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de l'Isle d'Abeau (salle Rosa Parks), sous la présidence de monsieur MARION Cyril, Maire
PRESENTS : MARION Cyril - BELIME Gaëlle - BORGHI Roland - ZWERENZ Marek - BOUISSET Sandrine - GROSMAIRE Géraud - SERRANO Mikaëla - ALIAGA Alexandre — BLOND Priscilla - GUILLOUD Florence - GILLOT-BERTOLUTTI Brigitte - POLSINELLI Robert - FERRER Philippe - LAOUADI Youcef - POUNOUSSAMY Gérard - PUEO Sandra - BOUCHET Lucas - DEMAY DE GOUSTINE Jean - THIBAUD Elodie - ETIENNE Ophélie - MELLET Cédrick - JURADO Alain - BILLAUD Rédoine - GOICHOT Céline - GRZYWACZ Pascal - VERDEL Véronique
POUVOIRS : GRATIER Marie pouvoir à BLOND Priscilla - GUERIN Emilie pouvoir à GROSMAIRE Géraud - CALLOT Pascal pouvoir à PUEO Sandra - DEBES Céline pouvoir à BORGHI Roland - SIMON Catherine pouvoir à GOICHOT Céline - THERY Danielle pouvoir à BILLAUD Rédoine
ABSENTE : BALOUMA Nadia
SECRETAIRE DE SEANCE : SERRANO Mikaëla
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le présent acte peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble ou via l'application « Télé-recours Citoyens» sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n’est pas suspensif à l'exécution du présent acte.
2022-081 (1) 2022-081 - Approbation d'une convention de coopération entre la Commune, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et le Département de l'Isère pour le fonctionnement de l’espace des solidarités Olympe de Gouge sis 6 rue du Triforlum
2022-081 - APPROBATION D'UNE CONVENTION DE COOPERATION ENTRE _LA COMMUNE, LE CENTRE COMMUNAL _ D'ACTION SOCIALE _(CCAS)_ET LE
DEPARTEMENT DE L’'ISERE POUR LE FONCTIONNEMENT DE L'ESPACE DES SOLIDARITES OLYMPE DE GOUGE SIS 6 RUE DU TRIFORIUM
Rapporteur: Mikaëla SERRANO
Vu le code de la commande publique et son article L2511-6 ;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment son article L2121-29 ;
Vu la délibération n° 2015-129 du Conseil Municipal en date du 30/11/2015 relative à
l'acquisition de l’ancien restaurant universitaire ;
Vu la délibération n° 2016-155 du Conseil Municipal en date du 12/12/2016 relative à une
convention de mandat avec la SARA (Société d'Aménagement Rhône Alpes) pour la
réhabilitation du bâtiment sis 6 rue du Triforium (ex restaurant du CROUS) et la délibération n° 2017-119 du Conseil Municipal en date du 06/11/2017 relative à l'avenant n° 1 de cette convention de mandat ;
Vu la délibération n° 2019-068 en date du 08/07/2019 relative à la création d’un pôle social et l'autorisation de déposer un permis de construire ;
Vu la délibération n°2022-065 du Conseil Municipal en date du 27 juin 2022 relative à
l'approbation d’une convention de coopération ;
Sur le territoire communal, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et le Département accompagnent l’ensemble des habitants dans le domaine de l'action sociale. Une convention lie ces deux institutions depuis de nombreuses années et définit la répartition de la prise en charge des publics.
L'acquisition de l’ancien restaurant universitaire vise à rassembler le CCAS, certaines
missions de la collectivité (emploi, etc...) et le centre médico-social du Département. Les
institutions se sont engagées dans une démarche collective avec leurs équipes pour co-
construire le projet.
Chaque institution conserve sa légitimité, ses compétences propres, son fonctionnement, ses instances. Cependant, la proximité et le rapprochement des équipes a pour but de
favoriser la complémentarité des interventions médico-sociales, la construction commune d'actions collectives nouvelles et partenariales répondant aux problématiques repérées.
La constitution d’un espace des solidarités repose sur une organisation tendant à faciliter le parcours de l'usager et à améliorer son orientation vers les services appropriés. Pour ce faire, au-delà des espaces et de leurs caractéristiques dimensionnelles, c'est la manière dont l'usager va être pris en charge et la manière dont il va interagir qui importent.
Les conditions d'accueil du pôle social s'inscrivent dans un effort de modernisation et d'innovation des services publics.
Le scénario retenu présente ainsi plusieurs avantages pour le public et les institutions :
- une facilité d'accès pour le public grâce au regroupement de deux services sociaux sur le même site ;
2022-081 (2) 2022-081 - Approbation d'une convention de coopération entre la Commune, le Centre Communal d'Action Soclale (CCAS) et le Département de l'Isère pour le fonctionnement de l'espace des solidarités Olympe de Gouge sis 6 rue du Triforlum
- Une meilleure prise en compte de l'usager qui bénéficie d’un accueil/orientation dès son accès au bâtiment ;
- un premier filtre auprès des usagers les plus en difficulté pour qui il est compliqué de comprendre le fonctionnement des services ;
- du personnel dédié pour l'animation d’un accueil innovant plus abouti qui sera expérimenté sur ce site (notamment en accompagnant le public à l’utilisation des outils numériques) ;
- un travail en partenariat avec des professionnels des deux institutions pour construire la mutualisation ;
- une facilité pour garantir la continuité de service sur le site, et une amélioration de la sécurité des agents ;
- des économies pour les deux institutions grâce à la mutualisation des locaux et des fonctions.
Afin d'assurer la continuité des missions de service public d'action sociale dans les meilleures conditions pour les usagers et les services, le Département de l'Isère, la Commune de l'Isle d'Abeau et le CCAS s'entendent pour créer une véritable relation de coopération entre eux en vue de réaliser leurs missions d'action sociale et d'organiser au mieux leur collaboration.
La mise en œuvre de ce projet ne répondant qu’à des considérations d'intérêt général, une convention de coopération incluant une mise à disposition de locaux pour le fonctionnement du nouvel Espace des Solidarités a été élaborée en concertation avec le CCAS et le Département. L'objectif du montage juridique est de mettre en œuvre une coopération horizontale public-public entre les différentes institutions, en application de l’article L2511-6 du code de la commande publique.
Par délibération n°2022-065 du 27 juin 2022, vous avez approuvé le principe de cette coopération et autorisé le Maire à signer, pour le compte de la commune, la convention de coopération.
Cette convention précise :
- les conditions de coopération de chaque partie pour la mise en œuvre de ce projet d'intérêt général commun ;
- les conditions d'utilisation des locaux par chaque partie, et les modalités de la mise à disposition des locaux consentie, pour une durée de dix ans initiale ;
- les conditions de participation financière de chaque partie au projet de fonctionnement de l'espace des solidarités.
Sur ce volet financier, la convention prévoit une redevance annuelle à verser par le Département à la commune propriétaire, sur la base d’un prix au m? de 12 €, auquel est appliquée la surface mise à disposition du Département (espaces propres et moitié des espaces communs), soit un montant de 52 992 € par an, révisable annuellement selon les modalités précisées dans la convention.
2022-081 (3) 2022-081 - Approbation d'une convention de coopération entre la Commune, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et le Département de l'Isère pour le fonctionnement de l’espace des solidarités Olympe de Gouge sis 6 rue du Triforium
La convention prévoit également les modalités de participation financière de chaque partie, organisée au prorata des surfaces, pour l'ensemble des postes correspondant aux charges de fonctionnement nécessaires à la mise en œuvre du projet.
Un règlement intérieur régissant le fonctionnement du bâtiment est également annexé à la convention de coopération.
Toutefois, cette convention, dont la signature nécessitait également une approbation préalable par le conseil d'administration du CCAS et le conseil départemental, n’a pas pu
être signée, compte tenu de demandes portées par le Département auprès de la commune, tendant à modifier certains éléments de la convention.
Les modifications portent principalement sur la répartition entre les parties du portage des postes correspondant au fonctionnement de l'Espace des solidarités Olympe de Gouge : ainsi, le Département sera en charge du portage du poste de l'agent en charge de l'accueil
mutualisé de l'espace des solidarités. La commune portera elle la souscription des contrats de fluides pour l'ensemble du site.
Les modalités de répartition financière finale entre les parties des différents postes de
charges restent en revanche inchangées.
Il a été proposé une clause de revoyure pour acter d’un bilan à dresser en comité de pilotage fin 2023, afin d'être en capacité de réajuster les modalités de la coopération si nécessaire.
Cette délibération a été examinée en Commission municipale « Finances — Ressources Humaines — Relations usager » le 22 septembre 2022.
Compte tenu de ces éléments, le rapporteur propose au Conseil Municipal :
- de procéder au retrait de la délibération n°2022-065 du 27 juin 2022 ;
- d'approuver la coopération et la mise à disposition de locaux entre la commune, le centre
communal d'action sociale (CCAS) et le Département de l'Isère pour le fonctionnement de l'espace des solidarités Olympe de Gouge (convention et règlement intérieur joints à la présente) ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, au nom et pour le compte de la
commune, ainsi que toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
En parallèle, une délibération sera soumise au Conseil d'Administration du CCAS ainsi qu’au Conseil Départemental pour autoriser la signature de cette convention.
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lUNANIMITE :
- adopte le présent rapport ;
- retire la délibération du Conseil Municipal n°2022-065 du 27 juin 2022 ;
2022-081 (4) 2022-081 - Approbation d'une convention de coopération entre la Commune, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et le Département de l'Isère pour le fonctionnement de l'espace des solidarités Olympe de Gouge sis 6 rue du Triforium
- approuve la coopération et la mise à disposition de locaux entre la commune, le centre communal d’action sociale (CCAS) et le Département de l'Isère pour le fonctionnement de l’espace des solidarités Olympe de Gouge (convention et règlement intérieur joints à la présente) ;
- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention, au nom et pour le compte de la commune, ainsi que toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à l'Isle d’Abeau, les jour, mois et an que ci-dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.
Le Maire,
Cyril MARION
2022-081 (5) 2022-082 - Décision modificative n° 1
Nombre de membres :
. afférents au Conseil
Municipal : 33
. en exercice : 33
. qui ont pris part à la & délibération : 32 S
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'Isère
Commune de l'Isle d’Abeau
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
*
Séance du 26 septembre 2022
x
+
L'an deux mil vingt-deux et le vingt-six septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dont la convocation a été télétransmise le vingt septembre deux mille vingt-deux, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de l'Isle d’Abeau (salle Rosa Parks), sous la présidence de monsieur MARION Cyril, Maire
PRÉSENTS : MARION Cyril - BELIME Gaëlle - BORGHI Roland - ZWERENZ Marek - BOUISSET Sandrine - GROSMAIRE Géraud - SERRANO Mikaëla - ALIAGA Alexandre — BLOND Priscilla - GUILLOUD Florence - GILLOT-BERTOLUTTI Brigitte - POLSINELLI Robert - FERRER Philippe - LAOUADI Youcef - POUNOUSSAMY Gérard - PUEO Sandra - BOUCHET Lucas - DEMAY DE GOUSTINE Jean - THIBAUD Elodie - ETIENNE Ophélie - MELLET Cédrick - JURADO Alain - BILLAUD Rédoine - GOICHOT Céline - GRZYWACZ Pascal - VERDEL Véronique
POUVOIRS : GRATIER Marie pouvoir à BLOND Priscilla - GUERIN Emilie pouvoir à GROSMAIRE Géraud - CALLOT Pascal pouvoir à PUEO Sandra - DEBES Céline pouvoir à BORGHI Roland - SIMON Catherine pouvoir à GOICHOT Céline - THERY Danielle pouvoir à BILLAUD Rédoine
ABSENTE : BALOUMA Nadia
SECRETAIRE DE SEANCE : SERRANO Mikaëla
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble ou via l'application « Télé-recours Citoyens» sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n'est pas suspensif à l'exécution du présent acte,
Le
2022-082 (1) 2022-082 - Décision modificative n° 1
2022-082 - DECISION MODIFICATIVE N° 1
Rapporteur : Alexandre ALIAGA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2022-024 du Conseil Municipal en date du 04 avril 2022 approuvant le
budget primitif de l'exercice en cours,
Vu l'examen de cette délibération en Commission municipale « Finances — Ressources Humaines — Relations usager » le 22 septembre 2022,
Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables à l'activité de la commune,
Le rapporteur propose la décision modificative n° 1, présentée ci-après :
T1 SECTION FONCTIONNEMENT - RECETTES Chapitre Nature Fonction _ Montant Libellé
013, 6419 020 | Remboursement rémunération personnel 50 000,00 €
013 Remboursements charges sécurité sociale
6459 020 | et prévoyance 28 000,00 €
73| 73111 01 | Impôts directs locaux 120 000,00 € 73| 73123 020 | Taxes additionnelle droits de mutations 50 000,00 € 73| 73212 020 | Dotation de solidarité communautaire 187 000,00 € 74\ 74718 020 | Autres participations Etat 30 000,00 € 74 Compensation au titre des exonérations de
74833 020 | taxes 52 000,00 € 74| 74888 020 | Autres participations et attributions 3 000,00 € 75| 75888 020 | Autres produits divers gestions courantes 40 000,00 € TOTAL 560 000,00 €
7 SECTION FONCTIONNEMENT - DÉPENSES | Chapitre | Nature Fonction Montant Libellé 012, 64111 020 | Rémunérations principales 400 000,00 € 0121 6451 020 | Cotisations à l'URSSAF 60 000,00 € 012] 6453 020 | Cotisations de retraites 90 000,00 € 66| 66111 020 | intérêts des emprunts 10 000,00 € TOTAL 560 000,00 €
5... 2. SECTION INVESTISSEMENTS - RECETTES FA au
Chapitre | Nature | Fonction Libellé Montant
16| 1641 01 | Emprunts 1 910 000,00 € 10! 10222 01 | FCTVA -220 000,00 € 13| 1322 515 | Subventions investissements régions -1 090 000,00 € 13| 1322 420 | Subventions investissements régions -385 000,00 € TOTAL 215 000,00 €
2022-082 (2) 2022-082 - Décision modificative n° 1
SECTION D’INVESTISSEMENT - DÉPENSES
Chapitre | Nature | Fonction Libellé Montant
16| 1641 020 | Emprunts 200 000,00 €
10} 10226 01 | Taxes d'aménagements 15 000,00 € TOTAL 215 000,00 €
Le budget 2022 avec la décision modificative n° 1 et s'établit comme suit :
- Section de fonctionnement... 21 668 877,00 €
- Section d'investissement... 11 188 454,00 €
Ouï l’exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lUNANIMITE, adopte la décision modification n° 1 telle que présentée ci-dessus.
Fait et délibéré à l'Isle d'Abeau, les jour, mois et an que ci-dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.
Le Maire,
Cyril MARION
7
2022-082 (3) 2022-083 + Garantie d'emprunt demandée par la Société Dauphinoise pour l'Habitat (SDH) afin de financer la réhabilitation thermique de cinquante-trols logements sur l’ensemble immobilier Daudet-Mistral à l'Isle d'Abeau
Nombre de membres :
. afférents au Conseil
Municipal : 83
. en exercice : 33
. qui ont pris part à la
délibération : 32 LE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'Isère
Commune de l'Isle d’Abeau
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
*
+ *%x
Séance du 26 septembre 2022
*
CR |
L'an deux mil vingt-deux et le vingt-six septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dont la convocation a été télétransmise le vingt septembre deux mille vingt-deux, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de l'Isle d’Abeau (salle Rosa Parks), sous la présidence de monsieur MARION Cyril, Maire
PRESENTS : MARION Cyril - BELIME Gaëlle - BORGHI Roland - ZWERENZ Marek - BOUISSET Sandrine - GROSMAIRE Géraud - SERRANO Mikaëla - ALIAGA Alexandre — BLOND Priscilla - GUILLOUD Florence - GILLOT-BERTOLUTTI Brigitte - POLSINELLI Robert - FERRER Philippe - LAOUADI Youcef - POUNOUSSAMY Gérard - PUEO Sandra - BOUCHET Lucas - DEMAY DE GOUSTINE Jean - THIBAUD Elodie - ETIENNE Ophélie - MELLET Cédrick - JURADO Alain - BILLAUD Rédoine - GOICHOT Céline - GRZYWACZ Pascal - VERDEL Véronique |
POUVOIRS : GRATIER Marie pouvoir à BLOND Priscilla - GUERIN Emilie pouvoir à GROSMAIRE Géraud - CALLOT Pascal pouvoir à PUEO Sandra - DEBES Céline pouvoir à BORGHI Roland - SIMON Catherine pouvoir à GOICHOT Céline - THERY Danielle pouvoir à BILLAUD Rédoine
ABSENTE : BALOUMA Nadia
SECRETAIRE DE SEANCE : SERRANO Mikaëla
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble ou via l'application « Télé-recours Citoyens» sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n’est pas suspensif à l'exécution du présent acte.
2022-083 (1) 2022-083 - Garantie d'emprunt demandée par la Société Dauphinoise pour l'Habitat (SDH) afin de financer la réhabilitation thermique de cinquante-trois logements sur l'ensemble immobilier Daudet-Mistral à l'Isle d'Abeau
2022-083 - GARANTIE D'EMPRUNT DEMANDEE PAR LA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT (SDH) AFIN DE FINANCER LA REHABILITATION THERMIQUE DE CINQUANTE-TROIS LOGEMENTS SUR L'ENSEMBLE IMMOBILIER DAUDET MISTRAL A L’ISLE D’ABEAU
Rapporteur : Alexandre ALIAGA
Le rapporteur informe le Conseil Municipal de la demande de garantie d'emprunt de la
Société Dauphinoise pour l'Habitat (SDH), destiné au financement de l'opération « L'Isle d'Abeau — Daudet Mistral, Parc social public, réhabilitation de cinquante-trois logements situés rue Alphonse Daudet, rue Frédéric Mistral à l'Isle d’Abeau, à hauteur de 40 % pour le
remboursement d'un prêt d’un montant total de 1 734 366,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 137294 constitué de deux lignes du Prêt, ci-
annexé.
Le rapporteur propose au Conseil Municipal d'accorder sa garantie selon les conditions fixées ci-après (articles 1 à 3).
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt n° 137294 en annexe signé, entre la Société Dauphinoise pour
l'Habitat (SDH) ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'examen de cette délibération en Commission municipale « Finances — Ressources Humaines — Relations usager » le 22 septembre 2022,
Ouï Pexposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à PUNANIMITE :
Article 1 : d’accorder sa garantie à hauteur de 40,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 734 366,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 137294 constitué de deux lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de
693 746,40 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
2022-083 (2) 2022-083 - Garantle d'emprunt demandée par la Société Dauphinoise pour l'Habitat (SDH) afin de financer la réhabilitation thermique de cinquante-trois logements sur l'ensemble immobilier Daudet-Mistral à l'Isle d'Abeau
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : que le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Fait et délibéré à l'Isle d’Abeau, les jour, mois et an que ci-dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.
Le Maire,
Cyril MARION
2022-083 (3) 2022-084 - Versement d’une subvention aux coopératives des écoles pour l'année scolaire 2022-2023
Nombre de membres :
. afférents au Conseil
Municipal : 833
. en exercice : 83
. qui ont pris part à la
délibération : 32 &:
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'Isère
Commune de l'Isle d’Abeau
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D'ABEAU
*
x
Séance du 26 septembre 2022
*
*%
L'an deux mil vingt-deux et le vingt-six septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dont la convocation a été télétransmise le vingt septembre deux mille vingt-deux, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de l'Isle d’Abeau (salle Rosa Parks), sous la présidence de monsieur MARION Cyril, Maire
PRESENTS : MARION Cyril - BELIME Gaëlle - BORGHI Roland - ZWERENZ Marek - BOUISSET Sandrine - GROSMAIRE Géraud - SERRANO Mikaëla - ALIAGA Alexandre — BLOND Priscilla - GUILLOUD Florence - GILLOT-BERTOLUTTI Brigitte - POLSINELLI Robert - FERRER Philippe - LAOUADI Youcef - POUNOUSSAMY Gérard - PUEO Sandra - BOUCHET Lucas - DEMAY DE GOUSTINE Jean - THIBAUD Elodie - ETIENNE Ophélie - MELLET Cédrick - JURADO Alain - BILLAUD Rédoine - GOICHOT Céline - GRZYWACZ Pascal - VERDEL Véronique
POUVOIRS : GRATIER Marie pouvoir à BLOND Priscilla - GUERIN Emilie pouvoir à GROSMAIRE Géraud - CALLOT Pascal pouvoir à PUEO Sandra - DEBES Céline pouvoir à BORGHI Roland - SIMON Catherine pouvoir à GOICHOT Céline - THERY Danielle pouvoir à BILLAUD Rédoine
ABSENTE : BALOUMA Nadia
SECRETAIRE DE SEANCE : SERRANO Mikaëla
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le présent acte peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble ou via l’application « Télé-recours Citoyens» sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n'est pas suspensif à l'exécution du présent acte.
2022-084(1) 2022-084 - Versement d'une subvention aux coopératives des écoles pour l'année scolaire 2022-2023
2022-084 - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION AUX COOPÉRATIVES DES ÉCOLES POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2022-2023
Rapporteur: Priscilla BLOND
Les écoles publiques de l'Isle d’Abeau sont dotées d’une coopérative scolaire, affiliée à
l'OCCE (Office Central de la Coopération à l'École), fonctionnant selon les principes établis dans la circulaire ministérielle de l'Éducation Nationale en date du 10 février 1948.
Les objectifs de la coopération à l'école consistent à développer l'esprit de solidarité entre
les élèves, à améliorer le cadre scolaire et les conditions de travail et de vie des élèves dans l’école.
Afin d'aider ces coopératives scolaires à mettre en œuvre leurs projets pendant l’année
scolaire 2022/2023, le rapporteur propose d'autoriser le versement des subventions aux coopératives scolaires selon le tableau ci-dessous :
Coopérative scolaire Subvention Effectif Montant
l'élève en €
La Peupleraie Primaire + Ulis 10 € 348 3 480
Les Chardonnerets Primaire + Ulis 10 € 343 3 430
Les Trois Vallons Maternelle 10 € 71 710
Élémentaire+ Ulis 10 € 147 1 470
Le Coteau de Chasse Maternelle 10 € 123 1 230
Élémentaire+ Ulis 10 € 224 2 240
Les Fauvettes Maternelle 10 € 118 1 180
Élémentaire 10 € 224 2 240
Louis Pergaud Maternelle 10 € 129 1 290
Élémentaire 10 € 202 ° 2020
Le Petit Prince Primaire 10 € 327 8 270
Montant total 2 256 22 560
Ce dossier a été examiné en Commission municipale « Associatif - Culture - Jeunesse » le
20 septembre 2022.
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE :
- adopte la proposition du rapporteur ;
- autorise le versement des subventions aux coopératives scolaires pour l’année scolaire 2022/2023 conformément au tableau présenté ci-avant.
Fait et délibéré à l'Isle d'Abeau, les jour, mois et an que ci-dessus. Au registre sont les
signatures. Pour copie conforme.
Le Maire,
2022-084(2) 2022-0856 - Convention relative à la sécurisation juridique du traltement de données à caractère personnel portant sur le déploiement d’un espace numérique de travail (ENT) pour les élèves des écoles publiques
Nombre de membres :
. afférents au Conseil
Municipal : 33
. en exercice : 33
. qui ont pris part à la
délibération : 82
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'Isère
Commune de l'Isle d’Abeau
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
*
Séance du 26 septembre 2022
*
* *%
L'an deux mil vingt-deux et le vingt-six septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dont la convocation a été télétransmise le vingt septembre deux mille vingt-deux, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de l'Isle d'Abeau (salle Rosa Parks), sous la présidence de monsieur MARION Cvril, Maire
PRESENTS: MARION Cyril - BELIME Gaëlle - BORGHI Roland - ZWERENZ Marek - BOUISSET Sandrine - GROSMAIRE Géraud - SERRANO Mikaëla - ALIAGA Alexandre — BLOND Priscilla - GUILLOUD Florence - GILLOT-BERTOLUTTI Brigitte - POLSINELLI Robert - FERRER Philippe - LAOUADI Youcef - POUNOUSSAMY Gérard - PUEO Sandra - BOUCHET Lucas - DEMAY DE GOUSTINE Jean - THIBAUD Elodie - ETIENNE Ophélie - MELLET Cédrick - JURADO Alain - BILLAUD Rédoine - GOICHOT Céline - GRZYWACZ Pascal - VERDEL Véronique
POUVOIRS : GRATIER Marie pouvoir à BLOND Priscilla - GUERIN Emilie pouvoir à GROSMAIRE Géraud - CALLOT Pascal pouvoir à PUEO Sandra - DEBES Céline pouvoir à BORGHI Roland - SIMON Catherine pouvoir à GOICHOT Céline - THERY Danielle pouvoir à BILLAUD Rédoine
ABSENTE : BALOUMA Nadia
SECRETAIRE DE SEANCE : SERRANO Mikaëla
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble ou via l’application « Télé-recours Citoyens» sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n'est pas suspensif à l'exécution du présent acte.
2022-085 (1) 2022-085 - Convention relative à la sécurisation juridique du traitement de données à caractère personnel portant sur le déploiement d'un espace numérique de travail (ENT) pour les élèves des écoles publiques
2022-085 - CONVENTION RELATIVE A LA_SECURISATION JURIDIQUE _ DU
TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PORTANT SUR _ LE DEPLOIEMENT D'UN ESPACE NUMERIQUE DE TRAVAIL (ENT) POUR LES ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES
Rapporteur : Priscilla BLOND
La commune de l'Isle d'Abeau va mettre en place un environnement numérique de travail
(ENT) à destination de toutes les écoles publiques de la commune. Cet ENT va permettre
aux élèves de s'approprier l'outil informatique, aux parents de suivre et communiquer avec l'école, aux enseignants de communiquer et de développer des projets informatiques et enfin au service enfance et scolaire de communiquer via l'ENT et l'application smartphone.
La convention ci-jointe a pour objet de sécuriser juridiquement les conditions de traitement des données à caractère personnel en clarifiant notamment les obligations et responsabilités respectives de la collectivité et de l'Education Nationale.
Ce dossier a été examiné en Commission municipale « Associatif - Culture - Jeunesse » le 20 septembre 2022.
Le rapporteur propose au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la
convention ci-annexée, relative à la sécurisation juridique du traitement de données à caractère personnel portant sur le déploiement d'un espace numérique de travail (ENT) pour les élèves des écoles publiques.
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE :
- adopte le présent rapport ;
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée, relative à la
sécurisation juridique du traitement de données à caractère personnel portant sur le déploiement d’un espace numérique de travail (ENT) pour les élèves des écoles publiques.
Fait et délibéré à l'Isle d’Abeau, les jour, mois et an que ci-dessus. Au registre sont les
signatures. Pour copie conforme.
Le Maire,
Cyril MARION
2022-0865 (2) 2022-086 - Convention territoires numériques éducatifs avec l'Education Nationale
Nombre de membres :
. afférents au Conseil
Municipal : 33
. en exercice : 33
, qui ont pris part à la
délibération : 32
REPUBLIQUE FRANCAISE ‘à:
Département de l'Isère
Commune de l'Isle d’Abeau
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
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Séance du 26 septembre 2022
x
* +
L'an deux mil vingt-deux et le vingt-six septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dont la convocation a été télétransmise le vingt septembre deux mille vingt-deux, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de l'Isle d’Abeau (salle Rosa Parks), sous la présidence de monsieur MARION Cyril, Maire
PRESENTS : MARION Cyril - BELIME Gaëlle - BORGHI Roland - ZWERENZ Marek - BOUISSET Sandrine - GROSMAIRE Géraud - SERRANO Mikaëla - ALIAGA Alexandre — BLOND Priscilla - GUILLOUD Florence - GILLOT-BERTOLUTTI Brigitte - POLSINELLI Robert - FERRER Philippe - LAOUADI Youcef - POUNOUSSAMY Gérard - PUEO Sandra - BOUCHET Lucas - DEMAY DE GOUSTINE Jean - THIBAUD Elodie - ETIENNE Ophélie - MELLET Cédrick - JURADO Alain - BILLAUD Rédoine - GOICHOT Céline - GRZYWACZ Pascal - VERDEL Véronique
POUVOIRS : GRATIER Marie pouvoir à BLOND Priscilla - GUERIN Emilie pouvoir à GROSMAIRE Géraud - CALLOT Pascal pouvoir à PUEO Sandra - DEBES Céline pouvoir à BORGHI Roland - SIMON Catherine pouvoir à GOICHOT Céline - THERY Danielle pouvoir à BILLAUD Rédoine
ABSENTE : BALOUMA Nadia
SECRETAIRE DE SEANCE : SERRANO Mikaëla
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble ou via l'application « Télé-recours Citoyens» sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n'est pas suspensif à l'exécution du présent acte.
2022-086 (1) 2022-086 - Convention territoires numériques éducatifs avec l'Education Nationale
2022-086 - CONVENTION TERRITOIRES _NUMERIQUES __ EDUCATIFS AVEC L'EDUCATION NATIONALE
Rapporteur: Priscilla BLOND
La commune de l'Isle d'abeau a répondu à l'appel à projets Territoires Numériques Educatifs dans le cadre du Plan de Relance.
La commune a été retenue pour deux projets dans deux volets différents :
1/ Volet équipement :
L'achat de matériel informatique pour équiper les écoles élémentaires publiques de toute la commune (ordinateur, vidéoprojecteur, écran tactile, tablettes) à hauteur de 120 251€, la commune percevra alors une subvention maximale de 71 450€ soit un taux fixe de
subventionnement à 70%
2] Volet : services et ressources pédagogiques numériques :
La commune va mettre en place un Espace numérique de Travail (ENT) pour tous les élèves du primaire. Les élèves, enseignants, parents et agents du service scolaire et enfance de la commune auront accès à cet outil numérique pour améliorer la communication. Le coût de
l'ENT est de 19 708 € avec une subvention pouvant aller à 9 089 € soit un taux fixe de
subventionnement à 50%.
L’académie s'engage à verser le montant maximum de 80 540 € à la commune après
signature de la convention et exécution du projet.
La convention est signée jusqu’au 31 décembre 2024.
Ce dossier a été examiné en Commission municipale « Associatif - Culture - Jeunesse » le 20 septembre 2022.
Le rapporteur propose au Conseil Municipal :
- d'autoriser le Maire à signer la convention Territoires Numériques Educatifs, ci-jointe, avec l'Education Nationale.
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à FUNANIMITE :
- adopte les propositions du rapporteur ;
- autorise le Maire à signer la convention Territoires Numériques Educatifs, ci-jointe, avec l'Education Nationale.
Fait et délibéré à l'Isle d’Abeau, les jour, mois et an que ci-dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.
Le Maire,
2022-086 (2) 2022-087 - Convention de partenariat avec l'association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV) dans le cadre du contrat local d'accompagnement à la scolarité (CLAS)
Nombre de membres :
. afférents au Conseil
Municipal : 83
. en exercice : 33
. qui ont pris part à la
délibération : 82
REPUBLIQUE FRANCAISE ‘#
Département de l'Isère
Commune de l'Isle d’Abeau
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
*
* *
Séance du 26 septembre 2022
*
* +
L'an deux mil vingt-deux et le vingt-six septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dont la convocation a été télétransmise le vingt septembre deux mille vingt-deux, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de l’isle d'Abeau (salle Rosa Parks), sous la présidence de monsieur MARION Cyril, Maire
PRESENTS : MARION Cyril - BELIME Gaëlle - BORGHI Roland - ZWERENZ Marek - BOUISSET Sandrine - GROSMAIRE Géraud - SERRANO Mikaëla - ALIAGA Alexandre — BLOND Priscilla - GUILLOUD Florence - GILLOT-BERTOLUTTI Brigitte - POLSINELLI Robert - FERRER Philippe - LAOUADI Youcef - POUNOUSSAMY Gérard - PUEO Sandra - BOUCHET Lucas - DEMAY DE GOUSTINE Jean - THIBAUD Elodie - ETIENNE Ophélie - MELLET Cédrick - JURADO Alain - BILLAUD Rédoine - GOICHOT Céline - GRZYWACZ Pascal - VERDEL Véronique
POUVOIRS : GRATIER Marie pouvoir à BLOND Priscilla - GUERIN Emilie pouvoir à GROSMAIRE Géraud - CALLOT Pascal pouvoir à PUEO Sandra - DÈBES Céline pouvoir à BORGHI Roland - SIMON Catherine pouvoir à GOICHOT Céline - THERY Danielle pouvoir à BILLAUD Rédoine
ABSENTE : BALOUMA Nadia
SECRETAIRE DE SEANCE : SERRANO Mikaëla
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble ou via l’application « Télé-recours Citoyens» sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n'est pas suspensif à l'exécution du présent acte.
2022-087 (1) 2022-087- Convention de partenariat avec l'association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV) dans le cadre du contrat local d'accompagnement à la scolarité (CLAS)
2022-087 - CONVENTION DE PARTENARIAT _ AVEC L'ASSOCIATION DE LA
FONDATION ETUDIANTE POUR LA VILLE (AFEV) DANS LE CADRE DU CONTRAT LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE (CLAS)
Rapporteur: Priscilla BLOND
Dans le cadre du partenariat de l’association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV)/ Mairie de l'Isle d'Abeau, l'AFEV viendra en appui au service « enfance » de la municipalité
dans le cadre des ateliers du CLAS (Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité), qui
vise à accompagner dans leur scolarité les élèves des groupes scolaires publics et leurs
familles. L'association chargera donc un « Volontaire en Résidence » d'effectuer une mission sur ces temps, au sein de l’école Les Chardonnerets (GS14) du secteur durant l'année 2022- 2023.
Soutenu par la salariée de l'association, celui-ci encadrera donc une séance
d'accompagnement à la scolarité par semaine au sein du groupe scolaire, avec l'ensemble des lycéens bénévoles.
Chaque lycéen bénévole accompagnera un enfant dans ses devoirs et plus largement, dans son rapport à sa scolarité. La séance aura lieu en collectif: tous les binômes lycéen
bénévole/enfant accompagné seront ensemble et pourront travailler en petits groupes.
Des sorties collectives seront également proposées à raison d'une fois par mois par l'AFEV aux binômes lycéen bénévole/enfants accompagnés. En lien avec les séances « Socrate », elles seront facultatives et auront pour objectif de travailler l'ouverture culturelle et l'ouverture sur le territoire des jeunes. Les parents des enfants accompagnés seront invités à ces
sorties collectives. Dans la mesure du possible, ces sorties seront construites en partenariat avec les structures socio-culturelles de la ville.
L'AFEV s'engage à mettre en place toute l'ingénierie de projet permettant la mobilisation des lycéens bénévoles, leur formation et leur suivi pour l'accompagnement des enfants ainsi qu'à accompagner le volontaire dans l'animation des séances.
L'AFEV propose d'associer les animateurs municipaux intervenant pour le CLAS aux formations qu'elle prévoit pour ses personnels.
Les séances d'accompagnement du CLAS avec les lycéens bénévoles et le VER seront
réalisées entre le 7 novembre et mi-juin, à raison d’un jour par semaine (hors périodes
vacances scolaires) de 16h30 à 18h au sein de l’école Les Chardonnerets (GS14).
La mairie met aussi à disposition de l'association, et à titre gracieux, la Maison du Projet
certains mercredis après-midi (de 14h à 18h), pour des temps de réunion d'équipe avec les volontaires en résidence dans les collèges et le lycée de l'Isle d'Abeau ; Cela représentera au maximum un total de 13 après-midis entre le 5 octobre 2022 et le 7 juin 2025.
La ville met à disposition un.e animateur.rice afin de co-animer avec le volontaire en service civique l'action menée dans le groupe scolaire.
La Ville de l'Isle d'Abeau verse une subvention générale d’un montant de 500 € pour l’action menée en 2022/2023 dans le cadre du CLAS par l'AFEV.
Le suivi de ce déploiement spécifique est opéré par le service « enfance » de la municipalité.
2022-087 (2) 2022-087 - Convention de partenariat avec l'association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV) dans le cadre du contrat local d'accompagnement à la scolarité (CLAS)
Ce dossier a été examiné en Commission municipale « Associatif - Culture - Jeunesse » le 20 septembre 2022.
x
Le rapporteur propose au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat ci-annexée, avec l'association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV) dans le cadre du contrat local d'accompagnement à la scolarité (CLAS).
Ou l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE :
- adopte le présent rapport ;
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat ci-annexée, avec l'association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV) dans le cadre du contrat local d'accompagnement à la scolarité (CLAS).
Fait et délibéré à l'Isle d’Abeau, les jour, mois et an que ci-dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.
Le Maire,
Cyril MARION
2022-087 (3) 2022-088 - Avenant n° 2 à la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Réussite Educative du Nord Isère (GIP RENÎ) - Renouvellement du GIP
Nombre de membres : Accusé de réception
. afférents au Conseil DSE-215801858
Municipal : 33 ACCUE à . en exercice : 33 R& 923 . qui ont pris part à la Pa délibération : 32
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'Isère
Commune de l'isle d’Abeau
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS :
DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
x
KO
Séance du 26 septembre 2022
*
x x
L'an deux mil vingt-deux et le vingt-six septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dont la convocation a été télétransmise le vingt septembre deux mille vingt-deux, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de l'Isle d'Abeau (salle Rosa Parks), sous la présidence de monsieur MARION Cyril, Maire
PRESENTS: MARION Cyril - BELIME Gaëlle - BORGHI Roland - ZWERENZ Marek - BOUISSET Sandrine - GROSMAIRE Géraud - SERRANO Mikaëla - ALIAGA Alexandre — BLOND Priscilla - GUILLOUD Florence - GILLOT-BERTOLUTTI Brigitte - POLSINELLI Robert - FERRER Philippe - LAOUADI Youcef - POUNOUSSAMY Gérard - PUEO Sandra - BOUCHET Lucas - DEMAY DE GOUSTINE Jean - THIBAUD Elodie - ETIENNE Ophélie - MELLET Cédrick - JURADO Alain - BILLAUD Rédoine - GOICHOT Céline - GRZYWACZ Pascal - VERDEL Véronique
POUVOIRS : GRATIER Marie pouvoir à BLOND Priscilla - GUERIN Emilie pouvoir à GROSMAIRE Géraud - CALLOT Pascal pouvoir à PUEO Sandra - DEBES Céline pouvoir à BORGHI Roland - SIMON Catherine pouvoir à GOICHOT Céline - THERY Danielle pouvoir à BILLAUD Rédoine
ABSENTE : BALOUMA Nadia
SECRETAIRE DE SEANCE : SERRANO Mikaëla
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble ou via l'application « Télé-recours Citoyens» sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n'est pas suspensif à l'exécution du présent acte.
2022-088 (1) 2022-088 - Avenant n° 2 à la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Réussite Educative du Nord Isère (GIP RENI) - Renouvellement du GIP
2022-088 - AVENANT N° 2 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT
D'INTERET__ PUBLIC. REUSSITE EDUCATIVE DU NORD-ISERE (GIP RENI) -
RENOUVELLEMENT DU GIP
Rapporteur : Priscilla BLOND
Vu la convention portant création du Groupement d'intérêt Public de l'agglomération Nord- Isère signée le 6 juin 2002 et prorogée plusieurs fois, ainsi que la nouvelle convention signée le 8 juillet 2016, et son avenant n°1 signé le 13/01/2021 ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du GIP du 29 juin 2022 proposant la prorogation du Groupement d'intérêt Public Réussite Educative Nord-Isère sur l'alignement du contrat de ville, jusqu’au 31 décembre 2023,
Considérant le projet d’avenant n°2 inscrivant cette prorogation à la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Réussite Educative Nord Isère,
Considérant l'intérêt pour les communes de poursuivre les actions mises en place dans le
cadre de la Réussite Educative,
Le rapporteur informe l'assemblée qu'il convient que chaque Commune membre du GIP
approuve l'avenant n°2 visant à proroger le Groupement jusqu'au 31 décembre 2023.
Ce dossier a été examiné en Commission municipale « Associatif - Culture - Jeunesse » le 20 septembre 2022.
Le rapporteur propose donc au Conseil Municipal :
- d'approuver l'avenant n°2 visant à proroger le Groupement jusqu'au 31 décembre 2023 ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 2 à la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Réussite Educative du Nord-isère (GIP RENI) — Renouvellement du GIP, annexé à la présente délibération.
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE :
- adopte le présent rapport ;
- approuve l’avenant n°2 visant à proroger le Groupement jusqu’au 31 décembre
2023 ;
- autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 2 à la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Réussite Educative du Nord-Isère (GIP RENI) -—
Renouvellement du GIP, annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré à l'Isle d'Abeau, les jour, mois et an que ci-dessus. Au registre sont les
signatures. Pour copie conforme.
Le Maire,
2022-088 (2) 2022-089 - Contribution financière de la mairie de l'Isle d'Abeau au budget 2022 du Groupement d'Intérêt Public (GIP) Réussite éducative du nord-Isère (RENI)
Nombre de membres :
. afférents au Conseil
Municipal : 33
. en exercice : 33
. qui ont pris part à la
délibération : 31
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'Isère
Commune de l'Isle d'Abeau
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
+
X +
Séance du 26 septembre 2022
x
*%
L'an deux mil vingt-deux et le vingt-six septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dont la convocation a été télétransmise le vingt septembre deux mille vingt-deux, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de l'Isle d'Abeau (salle Rosa Parks), sous la présidence de monsieur MARION Cyril, Maire
PRESENTS : MARION Cyril - BORGHI Roland - ZWERENZ Marek - BOUISSET Sandrine - GROSMAIRE Géraud - SERRANO Mikaëla - ALIAGA Alexandre — BLOND Priscilla - GUILLOUD Florence - GILLOT-BERTOLUTTI Brigitte - POLSINELLI Robert - FERRER Philippe - LAOUADI Youcef - POUNOUSSAMY Gérard - PUEO Sandra - BOUCHET Lucas - DEMAY DE GOUSTINE Jean - THIBAUD Elodie - ETIENNE Ophélie - MELLET Cédrick - JURADO Alain - BILLAUD Rédoine - GOICHOT Céline - GRZYWACZ Pascal - VERDEL Véronique
POUVOIRS : GRATIER Marie pouvoir à BLOND Priscilla - GUERIN Emilie pouvoir à GROSMAIRE Géraud - CALLOT Pascal pouvoir à PUEO Sandra - DEBES Céline pouvoir à BORGHI Roland - SIMON Catherine pouvoir à GOICHOT Céline - THERY Danielle pouvoir à BILLAUD Rédoine
ABSENTES : BALOUMA Nadia - BELIME Gaëlle
SECRETAIRE DE SEANCE : SERRANO Mikaëla
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble ou via l'application « Télé-recours Citoyens» sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n’est pas suspensif à l'exécution du présent acte.
2022-089 (1) 2022-089 - Contribution financière de la mairte de l'Isle d'Abeau au budget 2022 du Groupement d'Intérêt Public (GIP) Réussite éducative du nord-Isère (RENI)
2022-089 - CONTRIBUTION FINANCIERE DE LA MAIRIE DE L’'ISLE D’ABEAU AU
BUDGET 2022 DU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC (GIP) - REUSSITE EDUCATIVE DU NORD ISÈRE (RENI)
Rapporteur: Priscilla BLOND
Vu la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public de Réussite Educative du Nord- Isère (GIP RENI) du 1° juillet 2016, qui a prorogé le GIP jusqu'au 31 décembre 2020,
Vu la prolongation du contrat de ville et la signature du Protocole d'engagements
réciproques et Renforcés jusqu'en 2022 dans lequel va s'inscrire la Communauté
d'Agglomération Porte de l'Isère (CAPI) et les communes de Bourgoin-Jallieu, l'Isle d'Abeau, Saint Quentin Fallavier et Villefontaine,
Vu la délibération du Conseil Municipal de l'Isle d'Abeau en date du 14 décembre 2020
approuvant le renouvellement du GIP « Réussite Educative » du Nord-Isère,
Considérant l'adhésion de la commune de l'Isle d'Abeau au Groupement d'Intérêt Public Réussite Educative du Nord-Isère ;
Considérant que le Dispositif intercommunal de Réussite Educative du Nord-Isère permet l'accompagnement des familles et des enfants âgés de 2 à 16 ans afin de leur donner les
moyens de s'inscrire dans un parcours de réussite (éducative, scolaire, sociale, sanitaire) et qu'il favorise la mise en œuvre d'actions portées sur la prévention précoce du décrochage
scolaire et la lutte contre l'exclusion des jeunes les plus en difficulté ;
La commune contribue financièrement chaque année au fonctionnement du Groupement d'Intérêt Public de Réussite Educative du Nord-Isère (GIP RENI). Pour l'année 2022, la contribution financière de la Mairie de l'Isle d’Abeau s'élève à 9 456.00 €.
Ce dossier a été examiné en Commission municipale « Associatif - Culture - Jeunesse » le 20 septembre 2022.
Le rapporteur propose au Conseil Municipal d'autoriser le versement de la contribution financière de la Mairie de l'Isle d’Abeau, pour l’année 2022, pour un montant s’élevant à 9 456.00 €.
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à P'UNANIMITE :
- adopte la proposition du rapporteur ;
- autorise le versement de la contribution financière de la Mairie de l'Isle d’Abeau, pour l’année 2022, dont le montant s’élève à 9 456.00 €.
Fait et délibéré à l'Isle d'Abeau, les jour, mois et an que ci-dessus. Au registre sont les
signatures. Pour copie conforme.
Le Maire,
2022-089 (2) 2022-090 - Conditions générales de vente - Billetterie en ligne Tickboss relative aux concerts, spectacles et festivals organisés par le service culture de la Ville de l'Isle d'Abeau
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
038-213801939-20220926-2022-090-DE
Nombre de membres : = — Accusé certifié exécutoire
. afférents au Conseil Réception par le préfet : 11/10/2022
Municipal : 33 Publication : 12/10/2022
. en exercice : 33 &
. qui ont pris part à la =
délibération : 32
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'Isère
Commune de l’isle d'Abeau
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’'ISLE D’ABEAU
#
+ *%
Séance du 26 septembre 2022
*
CR)
L'an deux mil vingt-deux et le vingt-six septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dont la convocation a été télétransmise le vingt septembre deux mille vingt-deux, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de l'Isle d’Abeau (salle Rosa Parks), sous la présidence de monsieur MARION Cyril, Maire
PRESENTS : MARION Cyril - BELIME Gaëlle - BORGHI Roland - ZWERENZ Marek - BOUISSET Sandrine - GROSMAIRE Géraud - SERRANO Mikaëla - ALIAGA Alexandre — BLOND Priscilla - GUILLOUD Florence - GILLOT-BERTOLUTTI Brigitte - POLSINELLI Robert - FERRER Philippe - LAOUADI Youcef - POUNOUSSAMY Gérard - PUEO Sandra - BOUCHET Lucas - DEMAY DE GOUSTINE Jean - THIBAUD Elodie - ETIENNE Ophélie - MELLET Cédrick - JURADO Alain - BILLAUD Rédoine - GOICHOT Céline - GRZYWACZ Pascal - VERDEL Véronique
POUVOIRS : GRATIER Marie pouvoir à BLOND Priscilla - GUERIN Emilie pouvoir à GROSMAIRE Géraud- CALLOT Pascal pouvoir à PUEO Sandra- DEBES Céline pouvoir à BORGHI Roland- SIMON Catherine pouvoir à GOICHOT Céline- THERY Danielle pouvoir à BILLAUD Rédoine
ABSENTE : BALOUMA Nadia
SECRETAIRE DE SEANCE : SERRANO Mikaëla
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le présent acte peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble ou via l'application « Télé-recours Citoyens» sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n'est pas suspensif à l'exécution du présent acte.
2022-090 (1) 2022-090 - Conditions générales de vente - Billetterie en ligne Tickboss relative aux conceris, spectacles et festivals organisés par le service culture de la Ville de l'Isle d'Abeau
2022-090 - CONDITIONS GENERALES DE VENTE - BILLETTERIE EN LIGNE TICKBOSS RELATIVE AUX CONCERTS, SPECTACLES ET FESTIVALS ORGANISES PAR LE SERVICE CULTURE DE LA VILLE DE L’'ISLE D'ABEAU
Rapporteur : Elodie THIBAUD
Depuis mars 2020, le service culture utilise le logiciel Tickboss de la société ART'TICK. II
s'agit d’un logiciel de billetterie qui permet la réservation et la vente de billets de spectacles.
Avec la volonté de favoriser le développement culturel, de capter de nouveaux publics et
faciliter les démarches des publics, la plateforme de billetterie à distance que Tickboss propose commence à être utilisée de manière régulière sur tous les événements culturels de la Ville depuis septembre 2022. Ce nouveau service est disponible via le site internet
www.mairie-ida.fr.
Les conditions générales de vente permettent de préciser toutes les questions relatives à la vente des billets de spectacles et facilitent la transparence entre la Ville et le spectateur.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la consommation, notamment son article L.113-3,
Vu la délibération n° 2022-056 du Conseil Municipal du 16 mai 2022 portant mise à
disposition d'un espace de vente de billetterie en ligne pour les concerts, spectacles et
festivals organisés par le service culture,
Vu l'accord pour la mise à disposition d'un espace de vente de billetterie en ligne Tickboss
Web signé entre la Ville et la société ART'TICK,
Considérant le souhait de la Ville de mettre en place une billetterie à distance pour faciliter le paiement des spectacles,
Considérant que cette vente à distance doit être encadrée par des conditions générales de vente,
Considérant le projet de Conditions générales de vente relatif à la billetterie en ligne de la Ville de l’Iste d'Abeau annexé à la présente délibération,
Le rapporteur propose au Conseil Municipal :
- d'approuver les Conditions générales de vente de la billetterie en ligne tickboss relative aux concerts, spectacles et festivals organisés par le service culture de la Ville de l'Isle d'Abeau ;
- d'autoriser Monsieur le maire à signer les conditions générales de vente de la billetterie à
distance ;
- de dire que les recettes seront inscrites au budget de l'exercice en cours.
Ce dossier a été examiné en Commission municipale « Associatif - Culture - Jeunesse » le 20 septembre 2022.
2022-090 (2) 2022-090 - Conditions générales de vente - Billetterie en ligne Tickboss relative aux concerts, spectacles et festivals organisés par le service culture de la Ville de l'Isle d'Abeau
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lUNANIMITE :
- adopte le présent rapport ;
- approuve les Conditions générales de vente de la billetterie en ligne tickboss relative aux concerts, spectacles et festivals organisés par le service culture de la Ville de l’Isle d’Abeau ;
- autorise Monsieur le maire à signer les conditions générales de vente de la billetterie à distance ;
- dit que les recettes seront inscrites au budget de l'exercice en cours.
Fait et délibéré à l'Isle d'Abeau, les jour, mois et an que ci-dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.
2022-090 (3) @ ) MAIRIE DE L'ISLE D’ABEAU
I d a Service Culture Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
038-213801939-20220926-2022-090-DE
L'ISLE D'ABEAU Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/10/2022
Publication : 12/10/2022
(es)
Conditions générales de vente
Billetterie en ligne tickboss,
relative aux concerts, spectacles et festivals
organisés par le service culture de la Ville de l’Isle d’Abeau
Conditions générales de vente par internet :
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de l'acheteur pour lui permettre de passer commande. Le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales. La société ARTTICK intervient comme intermédiaire, en son propre nom mais pour le compte d'organisateurs et/ ou Producteurs d'événements ou de spectacles. En conséquence, les présentes conditions générales de vente concernent uniquement les actes de vente de billetterie et en aucun cas le spectacle ou l'évènement lui-même.
Article 1 : Prix des places / Frais de vente / mode de règlement :
Les prix des billets sont indiqués en Euros toutes taxes comprises incluant les frais de location. Le paiement s'effectue seulement par carte bancaire. Tous les montants sont affichés en euros. Toute vente est validée par son paiement, elle est ferme et définitive. Les billets vendus ne seront ni repris, ni échangés même en cas de perte ou de vol, sauf en cas d'annulation d'un spectacle et de décision de l'organisateur du remboursement des billets. La revente de billet à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale est formellement interdite. (loi du 27 juin 1919).
Pour rappel, bénéficient de la gratuité toutes les personnes :
- de moins de 18 ans
- étudiantes/ lycéennes
- en situation de handicap
- demandeuses d'emploi
- bénéficiaires du RSA
Lors des spectacles, les jeunes de moins de 16 ans doivent être accompagnés par un tuteur légal. Si vous bénéficiez de réductions, il sera impératif de présenter les justificatifs le soir du spectacle concerné.
Licence: 2-1095328
Article 2 : Localisation des places :
Le placement se fait librement en fonction de l’arrivée des spectateurs. Les portes ouvrent 30 minutes avant le début de la représentation. Par respect pour les artistes ainsi que pour les publics présents, le retardataire pourra se voir refuser l'accès à la salle, si la représentation a débuté.
Les spectacles commencent à l'heure précise, les spectateurs retardataires ne seront pas admis dans la salle.
Article 3 : Présentation des billets :
Dès confirmation de votre commande, vous recevrez par voie électronique un e-mail contenant le billet électronique et votre justificatif. Le billet peut être imprimé ou présenté via le smartphone. Chaque billet électronique est muni d'un code barre unique qui vous permet d'accéder à la représentation. Une seule personne peut accéder à la représentation avec un billet électronique. En cas de perte, de vol ou de duplication d'un billet valide, seule la première personne détentrice du billet électronique pourra accéder à la représentation. Vous demeurez responsable de l'utilisation qui est faite de votre billet électronique. © J MAIRIE DE L'ISLE D’ABEAU
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Article 4 : Annulation / Modification / Remboursement :
Les billets vendus ne seront pas repris, même en cas de perte ou de vol. En cas d'annulation d'un spectacle par l'organisateur, les billets seront remboursés.
L'échange de billet est possible, à raison d'une fois par saison culturelle (de septembre à juillet). La demande doit être formulée auprès du Service Culture au moins 48h avant le début du spectacle ou de l'évènement.
Conformément à l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation, les billets de spectacle ne font pas l'objet d’un droit de rétractation.
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En cas d'annulation, de report, d'interruption, de modification de programme ou de distribution, le remboursement (hors frais d'envoi et frais de location) sera soumis aux seules conditions de l'organisateur de l'événement. Seul le prix du billet sera remboursé. Les événements se déroulent sous la seule responsabilité de l'organisateur. La société ARTTICK ne saurait se substituer à ce dernier. La société ARTTICK ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable. Vous devez contacter dans ce cas l'organisateur suivant :
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Chaque organisateur de spectacle fixe le règlement propre à l'organisation de son spectacle et qui est pleinement applicable à la clientèle. Ce règlement est communiqué à la clientèle par l'organisateur sur demande écrite.
Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française. En cas de litige les tribunaux du ressort de la Cour d'appel d'AVIGNON (84) sont seuls compétents. La société ARTTICK est une société spécialisée dans la fourniture de solution de billetterie informatisée. La société ARTTICK n'est qu'un simple intermédiaire agissant en vertu d'un contrat de commission. La société ARTTICK agit en son nom propre mais pour le compte de clients Organisateurs. Les Organisateurs restent donc pleinement responsables du déroulement des événements. La responsabilité de la Société ARTTICK ne saurait être engagée pour les motifs qui ne ressortent pas de sa compétence, savoir notamment :
- l'annulation de l'Evénement,
- la modification de l'Evénement par l'Organisateur,
- le report de l'Evénement,
- et d'une manière générale, tout incident qui pourrait se dérouler pendant l'Evénement. Les réservations sont effectuées en temps réel sur les serveurs de la société ARTTICK en fonction des données de l'événement transmis par les Organisateurs.
Contacter : ARTTICK - mail : contact@arttick.fr
Adoptées par délibération du Conseil Municipal n° 2022-090 du 26 septembre 2022.
Le Maire,
Cyril MARION 2022-091 - Convention d'aide à l'immobilier d'entreprise entre la commune et la Société Humando
Nombre de membres :
. afférents au Conseil
Municipal : 33
. en exercice : 83 AD
. qui ont pris part à la ré délibération : 32 e
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'Isère
Commune de l'Isle d’Abeau
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
*
* +
Séance du 26 septembre 2022
«
CS |
L'an deux mil vingt-deux et le vingt-six septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dont la convocation a été télétransmise le vingt septembre deux mille vingt-deux, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de FIsle d'Abeau (salle Rosa Parks), sous la présidence de monsieur MARION Cyril, Maire
PRESENTS : MARION Cyril - BELIME Gaëlle - BORGHI Roland - ZWERENZ Marek - BOUISSET Sandrine - GROSMAIRE Géraud - SERRANO Mikaëla - ALIAGA Alexandre — BLOND Priscilla - GUILLOUD Florence - GILLOT-BERTOLUTTI Brigitte - POLSINELLI Robert - FERRER Philippe - LAOUADI Youcef - POUNOUSSAMY Gérard - PUEO Sandra - BOUCHET Lucas - DEMAY DE GOUSTINE Jean - THIBAUD Elodie - ETIENNE Ophélie - MELLET Cédrick - JURADO Alain - BILLAUD Rédoine - GOICHOT Céline - GRZYWACZ Pascal - VERDEL Véronique
POUVOIRS : GRATIER Marie pouvoir à BLOND Priscilla - GUERIN Emilie pouvoir à GROSMAIRE Géraud - CALLOT Pascal pouvoir à PUEO Sandra - DEBES Céline pouvoir à BORGHI Roland - SIMON Catherine pouvoir à GOICHOT Céline - THERY Danielle pouvoir à BILLAUD Rédoine
ABSENTE : BALOUMA Nadia
SECRETAIRE DE SEANCE : SERRANO Mikaëla
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le présent acte peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble ou via l’application « Télé-recours Citoyens» sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n'est pas suspensif à l'exécution du présent acte.
2022-091 (1) 2022-091 - Convention d'aide à l'immobilier d'entreprise entre la commune et la Société Humando
2022-091 - CONVENTION D'AIDE _A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE ENTRE LA COMMUNE ET LA SOCIETE HUMANDO
Rapporteur : Lucas BOUCHET
Vu l'article L1511-3 du CGCT, relatif aux aides à l’immobilier d'entreprise, Vu le projet de bail 2022 ;
Par délibération du 4 avril 2022, le Conseil Municipal a autorisé l'acquisition d'un local commercial auprès de la Société Dauphinoise pour l'Habitat (SDH), sis 7 place du Triforium, parcelle cadastrée section ED n°99, d'une surface de 52 m°, au prix de 47 000 €, en vue d'apporter une activité économique dans ce quartier.
Ce local, inoccupé depuis plusieurs années, se situe au cœur du quartier Saint Hubert, quartier prioritaire sur lequel la commune a engagé une vaste opération de rénovation urbaine dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).
A ce titre, et afin de trouver des leviers pour que les locaux commerciaux du quartier puissent être de nouveau occupés et apportent des services de proximité aux habitants, un bail locatif a été consenti entre la mairie de l'Isle d’Abeau et la société HUMANDO, société par actions simplifiée au capital de 131 714.25 euros dont le siège social est situé au 2 rue Henri Legay (69100) VILLEURBANNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 401 015 938. Cette dernière y a installé une agence d'intérim « solidaire ». Ce dispositif répond en partie aux besoins du quartier prioritaire en terme d'insertion et d'emploi.
Un bail de location doit intervenir entre la commune et la société HUMANDO. Le montant du loyer sera de 495 € Hors Taxes, hors charges/mois (base 2022).
Des travaux d'aménagement à la charge du futur locataire vont être entrepris dans ce local.
Cette délibération a été examinée en Commission municipale « Politique de la Ville - Relation avec l’économie locale - Insertion » le 20 septembre 2022.
Afin d'aider l'installation de cette nouvelle activité économique sur la commune, le rapporteur propose :
- d’allouer une aide à l'immobilier d'entreprise sous forme de rabais des loyers à la société HUMANDO comme suit, selon la convention signée entre les parties : 345 €/mois pendant quarante-quatre mois, soit un loyer de 150 € hors taxe-hors charge/mois pendant quarante- quatre mois, soit un montant total de 15 180 € ;
- de fixer la durée du bail à neuf ans et un mois avec une clause précisant que le locataire ne pourra pas donner congé à l'expiration de la première période triennale.
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE :
- décide d’allouer une aide à l’immobilier d'entreprise à la société HUMANDO pour amortir le coût des travaux : 345 €/mois pendant quarante-quatre mois, soit un loyer de 150 € HT-HC/mois pendant quarante-quatre mois, soit un montant total de 15 180
€ ;
2022-091 (2) 2022-091 - Convention d'aide à l'immobilier d'entreprise entre la commune et la Société Humando
- fixe la durée du bail à neuf ans et un mois avec une clause précisant que le locataire ne pourra pas donner congé à l’expiration de la première période triennale ;
- approuve le projet de convention annexé ;
- autorise Monsieur le maire à signer la convention fixant les conditions d’octroi d’une aide à l’immobilier d’entreprise par la commune de l'Isle d’Abeau à la société HUMANDO.
Fait et délibéré à l’isle d’Abeau, les jour, mois et an que ci-dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.
Le Maire,
Cyril MARION
2022-091 (3) 2022-092 - Instauration d'une taxe annuelle sur les friches commerciales
Nombre de membres :
. afférents au Conseil
Municipal : 83
. en exercice : 83 AE . qui ont pris part à la &. délibération : 32 e
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'Isère
Commune de l'Isle d’Abeau
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
*
CO]
Séance du 26 septembre 2022
*
+ %
L'an deux mil vingt-deux et le vingt-six septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dont la convocation a été télétransmise le vingt septembre deux mille vingt-deux, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de l'Isle d’Abeau (salle Rosa Parks), sous la présidence de monsieur MARION Cyril, Maire
PRESENTS : MARION Cyril - BELIME Gaëlle - BORGHI Roland - ZWERENZ Marek - BOUISSET Sandrine - GROSMAIRE Géraud - SERRANO Mikaëla - ALIAGA Alexandre — BLOND Priscilla - GUILLOUD Florence - GILLOT-BERTOLUTTI Brigitte - POLSINELLI Robert - FERRER Philippe - LAOUADI Youcef - POUNOUSSAMY Gérard - PUEO Sandra - BOUCHET Lucas - DEMAY DE GOUSTINE Jean - THIBAUD Elodie - ETIENNE Ophélie - MELLET Cédrick - JURADO Alain - BILLAUD Rédoine - GOICHOT Céline - GRZYWACZ Pascal - VERDEL Véronique
POUVOIRS : GRATIER Marie pouvoir à BLOND Priscilla - GUERIN Emilie pouvoir à GROSMAIRE Géraud - CALLOT Pascal pouvoir à PUEO Sandra - DÉBES Céline pouvoir à BORGHI Roland - SIMON Catherine pouvoir à GOICHOT Céline - THERY Danielle pouvoir à BILLAUD Rédoine
ABSENTE : BALOUMA Nadia
SECRETAIRE DE SEANCE : SERRANO Mikaëla
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le présent acte peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble ou via l'application « Télé-recours Citoyens» sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n'est pas suspensif à l'exécution du présent acte.
2022-092 (1) 2022-092 - Instauration d'une taxe annuelle sur les friches commerciales
2022-092 - INSTAURATION D'UNE TAXE _ ANNUELLE SUR _ LES _FRICHES COMMERCIALES
Rapporteur : Lucas BOUCHET
La Ville est particulièrement vigilante quant à la vacance de locaux commerciaux et de bureaux sur son territoire. En effet, les locaux commerciaux inoccupés et laissés à l'abandon nuisent à l'attractivité commerciale et à l'image de la Ville.
La taxe sur les friches commerciales a démontré ses effets sur la dynamisation des territoires qui l’on instaurée. Elle incite les propriétaires à une recherche plus active de locataires, à une remise en état des locaux pour faciliter leur mise en location, à une réduction de la spéculation immobilière, à la maîtrise des loyers commerciaux, notamment en centre-ville.
I parait opportun d'instituer la taxe sur les friches commerciales de manière à prévenir au mieux et à limiter ce phénomène de vacance. La mise en place de cette taxe peut constituer un levier d'action pour protéger la diversité commerciale. L'objectif de cette mesure est donc de contribuer à réguler le niveau des loyers, de limiter la spéculation immobilière et de favoriser l'existence d'une offre commerciale la plus diverse possible.
La municipalité souhaite instaurer la Taxe sur les Friches Commerciales, prévue par l'article 1530 du Code Général des Impôts.
Cette taxe annuelle concerne les locaux commerciaux qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) depuis au moins deux ans au er janvier de l'année d'imposition et sont restés inoccupés au cours de cette période.
Elle vise notamment les immeubles de bureaux ou affectés à une activité commerciale et elle est acquittée par le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties. La taxe n'est pas due lorsque l'inexploitation est indépendante de la volonté du redevable. L'assiette de la taxe est constituée par le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Les taux de la taxe sont fixés de droit à 10% la première année d'imposition, 15% la deuxième année et 20% à compter de la troisième année, avec possibilité de majorer ces taux dans la limite du double.
La collectivité communiquera chaque année à l'administration des impôts avant le er octobre, la liste des biens susceptibles d'être soumis à cette taxe.
Cette délibération a été examinée en Commission municipale « Politique de la Ville - Relation avec l'économie locale - Insertion » le 20 septembre 2022.
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'UNANIMITE :
- d’instituer la taxe annuelle sur les friches commerciales dans le cadre de l'article 1530 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2023 ;
2022-092 (2) 2022-092 - Instauration d'une taxe annuelle sur les friches commerciales
- de majorer les taux d'imposition dans la limite du double, soit :
. 20% la première année,
. 30% la deuxième année,
. 40% à partir de la troisième année ;
- d'autoriser le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à l'Isle d'Abeau, les jour, mois et an que ci-dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.
Le Maire,
Cyril MARION
2022-092 (3) 2022-0983 - Constitution d'Un groupement de commande en vue de la passation d'un marché unique de prestations intellectuelles pour une mission de recensement et de diagnostic de patrimoines d'ouvrages d'art communautaires et communaux
Nombre de membres :
. afférents au Conseil
Municipal : 33
. en exercice : 33
. qui ont pris part à la
délibération : 32
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'Isère
Commune de l'Isle d’Abeau
ei
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D'ABEAU
*
x *%
Séance du 26 septembre 2022
*
CS |
L'an deux mil vingt-deux et le vingt-six septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dont la convocation a été télétransmise le vingt septembre deux mille vingt-deux, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de l'Isle d’Abeau (salle Rosa Parks), sous la présidence de monsieur MARION Cyril, Maire
PRESENTS : MARION Cyril - BELIME Gaëlle - BORGHI Roland - ZWERENZ Marek - BOUISSET Sandrine - GROSMAIRE Géraud - SERRANO Mikaëla - ALIAGA Alexandre — BLOND Priscilla - GUILLOUD Florence - GILLOT-BERTOLUTTI Brigitte - POLSINELLI Robert - FERRER Philippe - LAOUADI Youcef - POUNOUSSAMY Gérard - PUEO Sandra - BOUCHET Lucas - DEMAY DE GOUSTINE Jean - THIBAUD Elodie - ETIENNE Ophélie - MELLET Cédrick - JURADO Alain - BILLAUD Rédoine - GOICHOT Céline - GRZYWACZ Pascal - VERDEL Véronique
POUVOIRS : GRATIER Marie pouvoir à BLOND Priscilla - GUERIN Emilie pouvoir à GROSMAIRE Géraud - CALLOT Pascal pouvoir à PUEO Sandra - DEBES Céline pouvoir à BORGHI Roland - SIMON Catherine pouvoir à GOICHOT Céline - THERY Danielle pouvoir à BILLAUD Rédoine
ABSENTE : BALOUMA Nadia
SECRETAIRE DE SEANCE : SERRANO Mikaëla
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le présent acte peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble ou via l'application « Télé-recours Citoyens» sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n'est pas suspensif à l'exécution du présent acte.
2022-093 (1) 2022-093 - Constitution d'un groupement de commande en vue de la passation d'un marché unique de prestations intellectuelles pour une mission de recensement et de diagnostic de patrimoines d'ouvrages d'art communautalres et communaux
2022-093 - CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE EN VUE DE LA
PASSATION D'UN MARCHE UNIQUE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES POUR UNE MISSION _ DE RECENSEMENT _ET DE DIAGNOSTIC _ DE PATRIMOINES
D'OUVRAGES D'ART COMMUNAUTAIRES ET COMMUNAUX
Rapporteur: Roland BORGHI
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1414-3 ; Vu le projet de convention constitutive d’un groupement de commande entre plusieurs communes dont celle de l'Isle d'Abeau et la Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère (CAPI), pour le lancement d'un marché unique de prestations intellectuelles pour une mission de recensement et de diagnostic du patrimoine d'ouvrages d'art communautaires et communaux annexé à la présente délibération,
Le rapporteur expose :
1-Le contexte :
À la suite du tragique effondrement du pont Morandi de Gênes le 14 août 2018, et vingt ans
après la catastrophe du tunnel du Mont Blanc, le Sénat avait conféré à la commission de
l'aménagement du territoire et du développement durable les pouvoirs d’une commission d'enquête (2019) pour évaluer notre politique de surveillance et d'entretien des ponts routiers, qui forment la principale catégorie des ouvrages d'art présents sur notre territoire avec les murs de soutènement et les tunnels.
Il n'existe pas de définition législative précise de la liste des éléments qui composent une voirie. Il faut donc se référer à la doctrine et à la jurisprudence en la matière.
La notion d'emprise de la route a pu ainsi être précisée comme « correspondant à la surface
du terrain appartenant à la personne publique et affectée à la route ainsi qu'à ses
dépendances.
La jurisprudence tend à considérer que la domanialité d'un pont est celle de la voie qu'il
porte, les ponts étant considérés comme des éléments constitutifs des voies dont ils relient les parties séparées de façon à assurer la continuité du passage.
Bien que la CAPI ne soit pas propriétaire des ouvrages sur les voiries communautaires, en tant que gestionnaire de la voirie, un besoin de recensement de ces ouvrages et de leur état est à faire.
Une campagne de diagnostic simplifié doit être lancée sur ce mandat afin d'assurer un
entretien suivi à titre préventif, pour différencier ce qui relève de l'entretien courant,
spécialisé ou de réparation plus lourde.
A cet effet, la CAPI prépare actuellement un inventaire des ouvrages d'arts existants sur les voies d'intérêts communautaires.
Nous entendons comme ouvrages d'arts :
- les ponts routiers et les passerelles piétonnes,
- les murs de soutènement aval (portants).
Suite à la manifestation d’un besoin similaire de plusieurs communes, relatif au lancement du diagnostic des ouvrages d'art sur les voiries communales, la CAPI propose de mettre en
2022-0983 (2) 2022-093 - Constitution d'un groupement de commande en vue de la passation d'un marché unique de prestations intellectuelles pour une mission de recensement et de diagnostic de patrimoines d'ouvrages d'art communautaires et communaux
œuvre un groupement de commande afin de ramifier les demandes de ses communes- membres dans un souci de simplification, ainsi que de réaliser des économies d'échelle.
2 - Procédure et seuil :
Le groupement de commande a pour but le lancement d'une mission de recensement et de diagnostic de patrimoines d'ouvrages d'art communautaires et communaux, selon une évaluation structurelle faite selon les bases identiques au Programme national « Pont » selon la procédure adaptée ouverte (articles L.2123-1 et R.2128-1-1° du Code de la commande publique).
Cette question a été examinée en commission municipale « Urbanisme — Grands projets innovants » le 21 septembre 2022.
Le rapporteur propose au Conseil Municipal :
- d'approuver la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en vue de la passation d’un marché unique de prestations intellectuelles pour une mission de recensement et de diagnostic de patrimoines d'ouvrages d'art communautaires et communaux entre la commune de l'Isle d’Abeau et la CAPI, selon les modalités financières prévues dans ladite convention jointe en annexe ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint délégué à signer, au nom et pour le compte de la Commune, la convention de groupement de commandes ;
- d'approuver les modalités de répartition et de remboursement des frais comme énoncées dans ladite convention constitutive du groupement de commandes ;
- d'approuver le lancement d’un marché unique de prestations intellectuelles pour une mission de recensement et de diagnostic de patrimoines d'ouvrages d'art communautaires et communaux selon la procédure MAPA, qui devra, le cas échéant, relancer une procédure dans les conditions fixées par le Code.
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE :
- adopte le présent rapport ;
- approuve la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en vue de la passation d’un marché unique de prestations intellectuelles pour une mission de recensement et de diagnostic de patrimoines d'ouvrages d’art communautaires et communaux entre la commune de l'Isle d’Abeau et la CAPI, selon les modalités financières prévues dans ladite convention jointe en annexe ;
- autorise Monsieur le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint délégué à signer, au nom et pour le compte de la Commune, la convention de groupement de commandes ;
- approuve les modalités de répartition et de remboursement des frais comme énoncées dans ladite convention constitutive du groupement de commandes ;
- approuve le lancement d’un marché unique de prestations intellectuelles pour une mission de recensement et de diagnostic de patrimoines d'ouvrages d’art communautaires et communaux selon la procédure MAPA, qui devra, le cas échéant, relancer une procédure dans les conditions fixées par le Code.
Fait et délibéré à l'Isle d'Abeau, les jour, mois et an que ci-dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.
Le Maire,
il MARION VD
2022-0983 (3) 2022-094 - Convention avec ENEDIS pour la mise à disposition d'un terrain faisant partie de l'unité foncière cadastrée section DB n° 290 sise avenue d'Elche
Nombre de membres :
. afférents au Conseil
Municipal : 33
. en exercice : 33
. qui ont pris part à la
délibération : 82
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'Isère
Commune de l’isle d’Abeau
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
x
+ *%
Séance du 26 septembre 2022
x
* *
L'an deux mil vingt-deux et le vingt-six septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dont la convocation a été télétransmise le vingt septembre deux mille vingt-deux, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de l'Isle d'Abeau (salle Rosa Parks), sous la présidence de monsieur MARION Cyril, Maire
PRESENTS: MARION Cyril - BELIME Gaëlle - BORGHI Roland - ZWERENZ Marek - BOUISSET Sandrine - GROSMAIRE Géraud - SERRANO Mikaëla - ALIAGA Alexandre — BLOND Priscilla - GUILLOUD Florence - GILLOT-BERTOLUTTI Brigitte - POLSINELLI Robert - FERRER Philippe - LAOUADI Youcef - POUNOUSSAMY Gérard - PUEO Sandra - BOUCHET Lucas - DEMAY DE GOUSTINE Jean - THIBAUD Elodie - ETIENNE Ophélie - MELLET Cédrick - JURADO Alain - BILLAUD Rédoine - GOICHOT Céline - GRZYWACZ Pascal - VERDEL Véronique
POUVOIRS : GRATIER Marie pouvoir à BLOND Priscilla - GUERIN Emilie pouvoir à GROSMAIRE Géraud - CALLOT Pascal pouvoir à PUEO Sandra - DEBES Céline pouvoir à BORGHI Roland - SIMON Catherine pouvoir à GOICHOT Céline - THERY Danielle pouvoir à BILLAUD Rédoine
ABSENTE : BALOUMA Nadia
SECRETAIRE DE SEANCE : SERRANO Mikaëla
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le présent acte peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble ou via l'application « Télé-recours Citoyens» sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n’est pas suspensif à l'exécution du présent acte.
2022-094 (1) 2022-094 - Convention avec ENEDIS pour la mise à disposition d'un terrain faisant partie de l'unité foncière cadastrée section DB n° 290 sise avenue d'Elche
2022-094 - CONVENTION AVEC ENEDIS POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN
TERRAIN FAISANT PARTIE DE L’UNITE FONCIERE CADASTREE SECTION DB N° 290 SISE AVENUE D’ELCHE
Rapporteur: Roland BORGHI
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau
électrique de distribution publique, les travaux entrepris par ENEDIS, doivent emprunter le domaine privé de la Commune.
Il s'agit de la parcelle cadastrée section DB n°290 située Avenue d'Elche.
Il convient donc de signer avec ENEDIS une convention de mise à disposition (ci-jointe) qui
définira les modalités d'occupation.
Cette question a été examinée en commission municipale « Urbanisme — Grands projets
innovants » le 21 septembre 2022. :
Le rapporteur propose au Conseil Municipal :
- d'approuver les termes de la convention de mise à disposition d’un terrain faisant partie de
l'unité foncière cadastrée section DB n° 290, sise avenue d’Elche, au profit d'ENEDIS en vue d'améliorer la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution
publique moyennant une indemnité forfaitaire et unique de 375 €;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents s’y rapportant.
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lUNANIMITE :
- adopte la proposition du rapporteur ;
- approuve les termes de la convention de mise à disposition d’un terrain faisant
partie de l’unité foncière cadastrée section DB n° 290, sise avenue d’Elche, au profit d'ENEDIS en vue d'améliorer la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique moyennant une indemnité forfaitaire et unique de 375€;
- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention, à effectuer toutes les
démarches et à signer tous les documents s’y rapportant.
Fait et délibéré à l'Isle d'Abeau, les jour, mois et an que ci-dessus. Au registre sont les
signatures. Pour copie conforme.
Le Maire,
2022-094 (2) 2022-0958 - Convention pour le droit de servitude consenti à ENEDIS sur la parcelle cadastrée section El n° 049 située « Les Plantées »
Nombre de membres :
. afférents au Conseil
Municipal : 33 b . en exercice : 33 — . qui ont pris part à la k délibération : 32 |
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'Isère
Commune de l'Isle d’Abeau
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D'ABEAU
*
* +
Séance du 26 septembre 2022
x
* *x
L'an deux mil vingt-deux et le vingt-six septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dont la convocation a été télétransmise le vingt septembre deux mille vingt-deux, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de l'Isle d’Abeau (salle Rosa Parks), sous la présidence de monsieur MARION Cyril, Maire
PRÉSENTS : MARION Cyril - BELIME Gaëlle - BORGHI Roland - ZWERENZ Marek - BOUISSET Sandrine - GROSMAIRE Géraud - SERRANO Mikaëla - ALIAGA Alexandre — BLOND Priscilla - GUILLOUD Florence - GILLOT-BERTOLUTTI Brigitte - POLSINELLI Robert - FERRER Philippe - LAOUADI Youcef - POUNOUSSAMY Gérard - PUEO Sandra - BOUCHET Lucas - DEMAY DE GOUSTINE Jean - THIBAUD Elodie - ETIENNE Ophélie - MELLET Cédrick - JURADO Alain - BILLAUD Rédoine - GOICHOT Céline - GRZYWACZ Pascal - VERDEL Véronique
POUVOIRS : GRATIER Marie pouvoir à BLOND Priscilla - GUERIN Emilie pouvoir à GROSMAIRE Géraud - CALLOT Pascal pouvoir à PUEO Sandra - DEBES Céline pouvoir à BORGHI Roland - SIMON Catherine pouvoir à GOICHOT Céline - THERY Danielle pouvoir à BILLAUD Rédoine
ABSENTE : BALOUMA Nadia
SECRETAIRE DE SEANCE : SERRANO Mikaëla
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le présent acte peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble ou via l'application « Télé-recours Citoyens» sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n'est pas suspensif à l'exécution du présent acte.
2022-095 (1) 2022-095 - Convention pour le droit de servitude consenti à ENEDIS sur la parcelle cadastrée section El n° 049 située « Les Plantées »
2022-095 - CONVENTION POUR LE DROIT DE SERVITUDE CONSENTI A ENEDIS SUR LA PARCELLE CADASTREE SECTION El N° 049 SITUEE « LES PLANTEES »
Rapporteur: Roland BORGHI
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, les travaux entrepris par ENEDIS, doivent emprunter le domaine privé de la Commune.
Il s’agit de la parcelle cadastrée section El n°49 située sise les Plantées.
Il convient donc de signer avec ENEDIS une convention (ci-jointe) qui définira les modalités du droit de servitude consenti par la Commune.
Cette question a été examinée en commission municipale « Urbanisme — Grands projets
innovants » le 21 septembre 2022.
Le rapporteur propose au Conseil Municipal :
- d'approuver les termes de la convention pour le droit de servitude consenti sur la parcelle cadastrée section El n°49, au profit d'ENEDIS en vue d'améliorer la qualité de desserte et
d'alimentation du réseau électrique de distribution publique moyennant une indemnité forfaitaire et unique de 80 € ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents s'y rapportant.
Ouf l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE :
- adopte la proposition du rapporteur ;
- approuve les termes de la convention pour le droit de servitude consenti sur la
parcelle cadastrée section El n°49, au profit d'ENEDIS en vue d’améliorer la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique moyennant une indemnité forfaitaire et unique de 80 € ;
- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention, à effectuer toutes les
démarches et à signer tous les documents s’y rapportant.
Fait et délibéré à l'Isle d'Abeau, les jour, mois et an que ci-dessus. Au registre sont les
signatures. Pour copie conforme.
Le Maire,
2022-095 (2)