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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 85 1ere partie
Document publié le Vendredi 24 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 85 1ere partie)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 85 – JUIN 2022
Recueil publié le 24 juin 2022 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 22/CAB-SIDPC/315 portant constitution et compétence de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes
Arrêté n° 22/CAB-SIDPC/317 portant constitution et compétence de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives
Arrêté n° 22/CAB/476 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Serig -120 rue du Clair Bocage - 85000 Mouilleron le Captif
Arrêté n° 22/CAB/477 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Ibis Hôtel/Sas Société Hôtelière Sablaire - 48/50 rue Eric Tabarly - Olonne sur Mer 85340 Les Sables d'Olonne
Arrêté n° 22/CAB/479 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Nationale Sécurité et Prévention des Incivilités - 4 rue du Puy Pelé 85130 Tiffauges
Arrêté n° 22/CAB/480 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Montbagel - 1 rue des Acacias - Saint Michel Mont Mecure - 85700 Sèvremont
Arrêté n° 22/CAB/481 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de Champagné les Marais (85450)
Arrêté n° 22/CAB/486 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé au Feu de Bois Nendée Bocage Tradition - 22 bis rue de la Pénissière - 85610 Cugand
Arrêté N°22/CAB-SIDPC/489 portant organisation d'un jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de « formateur en prévention et secours civiques»
Arrêté n° 22/CAB/490 portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire - 5 rue du Stade - Belleville sur Vie 85170 Bellevigny
Arrêté n° 22/CAB/491 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sas Fjl Organisation - 10 rue Elsa Deroche - Zone des Plesses Sud - Château d'Olonne 85180 Les Sables d'Olonne
Arrêté n° 22/CAB/492 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Le White Hop - 42 rue des Sables - Les Essarts 85140 Essarts en Bocage
Arrêté n° 22/CAB/493 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Le Onze - 11 quai Cassard - 85330 Noirmoutier en L'Ile
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 85 – JUIN 2022
Recueil publié le 24 juin 2022
____ Arrêté n° 22/CAB/494 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Carrefour Express/Sarl Meldis - 8/10 rue de l'Ermitage - 85670 Saint Christophe du Ligneron
Arrêté n° 22/CAB/495 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Bricomarché/Sas Nybrif - 22 rue des Artisans - 85300 Challans
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE (DCL)
Arrêté N° 2022/DCL-BER-725 portant agrément de M. Jérôme BIRONNEAU en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de Mme Muriel ROBERT de LEZARDIERE
Arrêté N° 2022/DCL-BER-726 renouvelant l'habilitation funéraire de l'établissement de la SAS ETABLISSEMENT DE POMPES FUNEBRES DE ROCHESERVIERE, sise à Rocheservière
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL Séance du vendredi 8 juillet 2022 à la Préfecture
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
Arrété N° 2022/SPS/080 Accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14juillet 2022
Arrêté préfectoral n° 2022/SPS/094 accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
Arrêté préfectoral n° 2022/SPS/095 accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
ARRETE N° 22-SPS-096 Accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
Arrêté N°22-DDTM 85-413 portant sur la levée de l’interdiction des usages de l’eau, notamment de la baignade, de la pêche, de la pratique des activités nautiques, de l’abreuvement des animaux et l’irrigation des cultures destinées à l’alimentation humaine, suite à la pollution accidentelle en aval de la station de traitement des eaux usées de Moulin Grimaud à La Roche-sur-Yon.
Arrêté n°22-DDTM 85-414 levant la suspension d’autorisation de prélèvement d’eau brute « des Bélinières » dans le cours d’eau le Lay et son rejet dans la retenue du Graon.
Arrêté n° 2022/419 – DDTM/DML/SG"OML/UGPDPM approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune des Sables d'Olonne, sur des dépendances du domaine public maritime, destinées à l'exploitation, à l'entretien des aménagements et à la gestion des activités sur le remblai par la commune des Sables d'Olonne Arrêté n° 2022/421 DDTM/DML/SGDML/UGPDPM Approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune des Sables d'Olonne, sur des dépendances du domaine public maritime, destinées à l'exploitation, à l'entretien des aménagements et à la gestion dès activités sur les quais de la Chaume et des Sables par la commune des Sables d'Olonne
Arrêté N° 22-DDTM8S- 422 portant autorisation au Chemin de Fer de la Vendée de faire circuler simultanément plusieurs trains touristiques sur la ligne Mortagne-sur-Sèvre / Les Herbiers dans le cadre de la manifestation de la Fédération Française du Modélisme Ferroviaire, les 25 et 26 juin 2022
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0750 Relatif à la levée de déclaration d'infection d'une exploitation d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté N°APDDPP-22-0751 concernant les mouvements des animaux des espèces ovine et caprine
Arrêté Préfectoral N° APDDPP·22·0752 déterminant une zone réglementée suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes
DELEGATION TERRITORIALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE (DT ARS)
Arrêté n°ARS-PDL/DT/DSPE/2022/027/85 relatif à la lutte contre l’ambroisie à feuille d’armoise (Ambroisia artemisiifolia) l’ambroisie trifide (Ambroisia trifida), l’ambroise à épis lisse (Ambroisia psilostachya) et la berce du Caucase (Heracleum mantegazzianum) et prescrivant leur destruction obligatoire dans le département de la Vendée. PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
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Fraternité
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
Arrêté n° 22/CAB-SIDPC/315
portant constitution et compétence de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment son livre VII ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R125-15 à R125-22 ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code forestier ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité modifié notamment par les décrets n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 et n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
Arrêté n° 22/CAB-SIDPC/315
portant constitution et compétence de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment son livre VII ;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R125-15 à R125-22 ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code forestier;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité modifié notamment par les décrets n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 et n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique;
Vu la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultat ives départementales de sécurité et d'accessibilité;
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Vu l'arrêté préfectoral n°18/CAB-SIDPC/030 du 19 janvier 2018 portant constitution et compétence de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.
Vu l'arrêté préfectoral n°22/CAB-SIDPC/247 du 16 mai 2022 modifié portant constitution et compétence de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°22/SIDPC/429 du 15 juin 2022 portant approbation de la liste des terrains de campings exposés aux risques majeurs dans le département de la Vendée.
ARRETE:
Article 1- Il est créé au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, une sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.
Article 2 - L'avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes a valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
TITRE ler : Composition de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes
Article 3 - La sous-commission départementale est placée sous la présidence d'un membre du corps préfectoral.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son adjoint.
Article 4 - Sont membres avec voix délibérative les personnes énumérées ci-après :
A) Pour toutes les attributions de la commission :
+ le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant, + le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
+ le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, + le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant, + le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant,
B) En fonction des affaires traitées par la sous-commission :
+ le maire de la commune concernée ou son représentant.
* les autres fonctionnaires de l’État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au A) mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour,
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+ le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de terrain de camping et de caravane lorsqu'il existe un tel établissement ou son représentant.
Article 5 - Est membre avec voix consultative, un représentant des exploitants : - membre titulaire : M. Franck Chadeau
- membre suppléant : M. Laurent Chiron
Article 6 - Les membres nominativement désignés sont nommés pour trois ans. En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours, son suppléant, lorsqu'il est désigné, siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 7 - Peut-être appelée à siéger à titre consultatif, sur demande du président, toute personne ayant la qualité de fonctionnaire, technicien ou expert, convoquée en raison d'une compétence ou d'une attribution spécifique.
| | : sn eus : TITRE Il : Compétence de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains
de camping et de stationnement de caravanes
Article 8 - La sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes est compétente pour émettre des avis sur les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de campings et de stationnement de caravanes, y compris les parcs résidentiels de loisirs, soumis à un risque naturel ou technologique prévisible, en application de divers articles du code de l'environnement.
TITRE Ill : Fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes
Article 9 - Le secrétariat de la sous-commission départementale est assurée par le service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture.
Article 10 - La sous-commission départementale se réunit sur convocation de son président. La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission départementale dix jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf impossibilité résultant d'une situation d'urgence, de circonstances exceptionnelles ou de cas de force majeure. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission tient une seconde réunion ayant le même objet.
Article 11 - En cas d'absence des membres désignés à l’article 4 du présent arrêté, ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
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Article 12 - Les membres dont la présence est obligatoire en vertu de l’article précédent et qui sont dans l‘impossibilité d'assister ou de se faire représenter à la séance pour laquelle ils ont été régulièrement convoqués, doivent faire parvenir au secrétariat de la sous-commission départementale, au plus tard avant la séance, leur avis écrit motivé sur les dossiers pour lesquels ils sont appelés à se prononcer.
Article 13 - Les avis de la sous-commission départementale sont pris à la majorité des membres et, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits et motivés prévus à l’article précédent sont pris en compte lors du vote.
Un membre de la sous-commission ne peut prendre part aux délibérations ayant pour objet une affaire à laquelle il a un intérêt personnel.
Article 14 - La sous-commission départementale émet un avis, soit favorable, soit défavorable.
Article 15 - La sous-commission départementale peut proposer la réalisation de prescriptions. Elles sont classées par ordre de priorité ou d'importance.
Article 16 - Un compte rendu de séance est établi après que la commission ait émis un avis. Il fait apparaître le nom des membres ayant voix délibérative, le teneur de leur avis respectif et leurs observations éventuelles.
Le compte rendu est signé par le président de séance et tous les membres présents. Pour chaque dossier traité, le président signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police et au propriétaire et/ou exploitant du terrain de camping. L'original est conservé à la préfecture par le service interministériel de défense et de protection civile.
Article 17 - La sous-commission départementale adresse chaque année un rapport à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Ce rapport retrace l'activité de la sous- commission départementale.
TITRE IV : Groupe de visite
Article 18- La sous-commission départementale peut mandater Un groupe de visite pour procéder à des
visites sur site concernant les établissements pour lesquels elle est compétente.
Le groupe de visite comprend obligatoirement :
+ le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou un officier membre de la sous-commission ;
+ le directeur départemental des territoires et de la mer ou son suppléant ; * le maire de la commune concernée ou son représentant.
En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne peut valablement procéder à la visite sur site.
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Article 19 - À l'issue de chaque visite, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou son représentant, établit un rapport signé par l'ensemble des membres du groupe. Ce rapport fait apparaître une proposition d'avis formelle et doit être présenté à la sous-commission. Le rapport est inscrit à l’ordre du jour de la plus proche séance de la sous-commission départementale et au plus tard, un mois après la visite. Il n'est pas destiné à être communiqué à l'exploitant, sauf demande expresse écrite de celui-ci, une fois la décision finale prononcée.
TITRE V : Dispositions diverses
Article 20 - Les arrêtés préfectoraux antérieurs relatifs à la constitution de la présente commission sont abrogés.
Article 21 - Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le chef du service
interministériel de défense et de protection civile, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 f JUIN 2022 Le préfet,
Gérard GAVORY
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.4211 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes. Ce recours peut être assorti d'un recours en référé, en vertu de l'article L.5211 du Code de justice administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée, ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois porte décision implicite de rejet. Celle-ci peut être contestée devant le tribunal administratif.
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Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
Arrêté n° 22/CAB-SIDPC/317
portant constitution et compétence de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le code de f’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1998 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité modifié notamment par les décrets n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 et n° 2016-1201 du 5 septembre 2016;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18/CAB-SIDPC/029 du 19 janvier 2018 portant constitution et compétence de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22/CAB-SIDPC/247 du 16 mai 2022 modifié portant constitution et compétence de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA) ;
ARRETE:
Article 1 - || est créé, au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, une sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives.
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Églt/ité
Fmurnité
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
Arrêté n° 22/CAB-SIDPC/317
portant constitution et compétence de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la Sécurité Intérieure;
Vu Je code de l'urbanisme;
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu le code du sport;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité modifié notamment par les décrets n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 et n° 2016-1201 du 5 septembre 2016;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nominat ion de Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral nO 18/CAB-SIDPC/029 du 19 janvier 2018 portant constitution et compétence de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22/CAB-SIDPC/247 du 16 mai 2022 modifié portant constitution et compétence de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) ;
ARRETE:
Article 1 - Il est cree, au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, une sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives.
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture @vendee.gouv .fr
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Article 2 - L'avis émis par la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives a valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
TITRE ler : Composition de la sous-commission départementale
Article 3 - La sous-commission départementale est placée sous la présidence d'un membre du corps préfectoral.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée soit par le chef du service interministériel de défense et de protection civile soit par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités.
Article 4 - Sont membres avec voix délibérative les personnes énumérées ci-après ou leur représentant :
Pour toutes les attributions de la commission
- le chef du service interministériel de défense et de protection civile, - le directeur départemental de l'Agence Régionale de Santé,
- le représentant du service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Vendée, - le directeur départemental des territoires et de la mer,
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie, selon les zones de compétence,
- le directeur du service départemental d'incendie et de secours.
En fonction affaires traitées par -commission :
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui, par arrêté. Le maire peut aussi à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura également désigné, par arrêté.
Article 5 - Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées : - le représentant du comité départemental olympique et sportif,
- les représentants des fédérations sportives concernées,
- le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sport et de loisirs,
- le propriétaire de l'enceinte sportive,
- les représentants des associations de personnes handicapées du département, dans la limite de trois membres.
Article 6 - Peut-être appelée à siéger à titre consultatif, sur demande du président, toute personne ayant la qualité de fonctionnaire, technicien ou expert, convoquée en raison d'une compétence ou d’une attribution spécifique.
Article 7 - Le maître d'ouvrage, l'exploitant ou l'organisateur est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il est en outre tenu d'assister ou de se faire représenter aux visites de sécurité. I| n’assiste pas aux délibérations de la commission.
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TITRE II : Compétences de la sous-commission départementale
Article 8 -La sous-commission départementale émet un avis :
1 - Sur les demandes d'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations ouvertes au public ;
2 — Sur la levée des réserves lorsque l'homologation a été subordonnée à l'accomplissement de travaux destinés à mettre l'enceinte sportive en conformité avec les règles de sécurité. Avant de se prononcer, la sous-commission départementale procède à une visite de l'enceinte sportive pour laquelle une homologation est demandée.
Dans le cadre du présent article, les avis de la sous-commission départementale sont transmis à l'autorité compétente pour accorder l'homologation.
Article 9 - La sous-commission émet également un avis sur les installations provisoires aménagées dans une enceinte sportive homologuée. Elle vérifie que les dispositions de l'arrêté d'homologation sont respectées.
L'avis de la sous-commission est notifié à l'autorité titulaire du pouvoir d'autoriser l'ouverture au public.
TITRE Ill : Fonctionnement de la sous-commission départementale
Article 10 - L'instruction des dossiers et leur présentation à la commission et le secrétariat de la sous- commission départementale sont assurées par le représentant du service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Vendée.
Article 11 - La sous-commission départementale se réunit sur convocation de son président. La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission départementale dix jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf impossibilité résultant d'une situation d'urgence, de circonstances exceptionnelles ou de cas de force majeure. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission tient une seconde réunion ayant le même objet.
Article 12 - En cas d'absence des membres désignés à l'article 4, ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission départementale ne peut délibérer.
Article 13 - Les membres dont la présence est obligatoire en vertu de l'article précédent et qui sont dans l'impossibilité d'assister ou de se faire représenter à la séance pour laquelle ils ont été régulièrement convoqués, doivent faire parvenir au secrétariat de la sous-commission départementale, au plus tard avant la séance, leur avis écrit motivé sur les dossiers pour lesquels ils sont appelés à se prononcer.
Article 14 - Les avis de la sous-commission départementale sont pris à la majorité des membres et, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits et motivés prévus à l’article précédent sont pris en compte lors du vote.
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Article 15 - La sous-commission départementale émet un avis, soit favorable, soit défavorable. Toute formule intermédiaire est à proscrire.
Article 16 - La sous-commission départementale peut proposer la réalisation de prescriptions. Elles sont classées par ordre de priorité ou d'importance.
Article 17 - Un compte rendu de séance est établi après que la commission ait émis un avis. Il fait apparaître le nom des membres ayant voix délibérative, le teneur de leur avis respectif et leurs observations éventuelles.
Le compte rendu est signé par le président de séance et tous les membres présents.
Pour chaque dossier traité, le président signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police et au propriétaire et/ou exploitant. L'original est conservé à la préfecture par le service interministériel de défense et de protection civile.
Article 18 - Le représentant du service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Vendée soumet une fois par an la liste des enceintes sportives homologuées ou en cours d'homologation au préfet.
Article 19 - Un rapport d'activité est adressé une fois par an, par le représentant du service
départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Vendée à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 20 - Les arrêtés préfectoraux antérieurs relatifs à la constitution de la présente commission sont abrogés.
Article 21 - Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le représentant du service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports de Ia direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 JUIN 2022 e préfet,
Gérard GAVORY
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Délais et voies de recours
Conformément à l’article R.4211 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes.
Ce recours peut être assorti d'un recours en référé, en vertu de l'article L.521- du Code de justice administratif. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée, ou
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration dans un délai de
deux mois porte décision implicite de rejet. Celle-ci peut être contestée devant le tribunal administratif.
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Arrêté n° 22/CAB/476
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Serig — 120 rue du Clair Bocage — 85000 Mouilleron le Captif
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/329 du 13 juin 2017 portant autorisation pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Serig — 120 rue du Clair Bocage —
85000 Mouilleron le Captif ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Serig — 120 rue du Clair Bocage — 85000 Mouilleron le Captif présentée par Monsieur Gaël MICHEL,
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Gaël MICHEL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Serig — 120 rue du Clair Bocage -— 85000 Mouilleron le Captif), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0130 et concernant 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/476
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Serig -120 rue du Clair Bocage - 85000 Mouilleron le Captif
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 aoOt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/329 du 13 juin 2017 portant autorisation pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Serig - 120 rue du Clair Bocage -
85000 Mouilleron le Captif ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Serig - 120 rue du Clair Bocage - 85000 Mouilleron le Captif présentée par Monsieur Gaël MICHEL,
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1 : Monsieur Gaël MICHEL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Serig - 120 rue du Clair Bocage - 85000 Mouilleron le Captif), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0130 et concernant 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée. le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de l'accueil Serig.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Mouilleron le Captif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Gaël MICHEL, 120 rue du Clair Bocage — 85000 Mouilleron le Captif.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 juin 2022. Le préfet, Pour le préfet,
L'adjoint au chef du i é
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Arrêté n° 22/CAB/477
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Ibis Hôtel/Sas Société Hôtelière Sablaire — 48/50 rue Eric Tabarly — Olonne sur Mer — 85340 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu farrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Ibis Hôtel/Sas Société Hôtelière Sablaise —
48/50 rue Eric Tabarly — Olonne sur Mer — 85340 Les Sables d'Olonne présentée
par Monsieur Julien CHANCEREL., et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 21 mars 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Julien CHANCEREL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Ibis Hôtel/Sas Société Hôtelière Sablaise — 48/50 rue Eric Tabarly — Olonne sur Mer -— 85340 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0275 et concernant 5 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Les 6 autres caméras intérieures mentionnées sur le plan joint au dossier de demande d’autorisation, déclarées et filmant des parties ouvertes exclusivement aux clients de l'hôtel (couloirs) et non au grand public, n’entrent pas dans le champ d'application de Farticle L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 5 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Arrêté n° 22/CAB/477
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Ibis Hôtel/Sas Société Hôtelière Sablaire - 48/50 rue Eric Tabarly - Olonne sur Mer - 85340 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R,251-1 à R,253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBaT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Ibis Hôtel/Sas Société Hôtelière Sablaise-
48/50 rue Eric Tabarly Olonne sur Mer 85340 Les Sables d'Olonne présentée par Monsieur Julien CHANCEREL, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mars 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Julien CHANCEREL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Ibis Hôtel/Sas Société Hôtelière Sablaise - 48/50 rue Eric Tabarly - Olonne sur Mer - 85340 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0275 et concernant 5 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Les 6 autres caméras intérieures mentionnées sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation, déclarées et filmant des parties ouvertes exclusivement aux clients de l'hôtel (couloirs) et non au grand public, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 5 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en aeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Julien CHANCEREL, 48/50 rue Eric Tabarly — Olonne sur Mer - 85340 Les Sables d'Olonne
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 juin 2022
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Arrêté n° 22/CAB/479
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Nationale Sécurité et Prévention des Incivilités — 4 rue du Puy Pelé — 85130 Tiffauges
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/246 du 17 mai 2017 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction Régionale Réseau et Banque Pays de Loire — 4 rue du Puy Pelé — 85130 Tiffauges ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste Direction Nationale Sécurité et Prévention des JIncivilités — 4 rue du Puy Pelé —
85130 Tiffauges présentée par La Poste Direction Nationale Sécurité et Prévention des Inciviliés —
77 rue de la Marne — 85021 La Roche sur Yon, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 25 février 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: La Poste Direction Nationale Sécurité et Prévention des Incivilités — 77 rue de la Marne —
85021 La Roche sur Yon est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (La Poste Direction Nationale Sécurité et Prévention des Incivlités —
4 rue du Puy Pelé — 85130 Tiffauges), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée
par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2017/0073 et concernant 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra ne devra pas dépasser les limites de propriété.
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Arrêté n° 22/CAB/479
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Nationale Sécurité et Prévention des Incivilités - 4 rue du Puy Pelé- 85130 Tiffauges
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/246 du 17 mai 2017 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction Régionale
Réseau et Banque Pays de Loire - 4 rue du Puy Pelé - 85130 Tiffauges;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste Direction Nationale Sécurité et Prévention des Incivilités - 4 rue du Puy Pelé -
85130 Tiffauges présentée par La Poste Direction Nationale Sécurité et Prévention des Inciviliés -
77 rue de la Marne - 85021 La Roche sur Yon, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 février 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: La Poste Direction Nationale Sécurité et Prévention des Incivilités - 77 rue de la Marne -
85021 La Roche sur Yon est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (La Poste Direction Nationale Sécurité et Prévention des Incivlités- 4 rue du Puy Pelé - 85130 Tiffauges), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée
par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2017/0073 et concernant 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée. le champ de vision de la caméra ne devra pas dépasser les limites de propriété.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture@vendee.gouv .fr
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l'article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de La Poste.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD:-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Tiffauges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à La Poste Direction Nationale Sécurité et Prévention des JIncivilités, 77 rue de la Marne - 85021 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 juin 2022 Le préfet, Pour le préfet,
L'adjoint au chef du service sécurité i
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Arrêté n° 22/CAB/480
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sarl Montbagel — 1 rue des Acacias — Saint Michel Mont Mecure — 85700 Sèvremont
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Montbagel — 1 rue des Acacias —
Saint Michel Mont Mercure — 85700 Sèvremont présentée par Monsieur Noël TELLIER, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 6 décembre 2021 ;
Vu les avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en ses séances du 4 février 2022
et 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Noël TELLIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Montbagel — 1 rue des Acacias — Saint Michel Mont Mercure — 85700 Sèvremont) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0593 et concernant 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Arrêté n° 22/CAB/480
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Sarl Montbagel - 1 rue des Acacias - Saint Michel Mont Mecure - 85700 Sèvremont
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Montbagel - 1 rue des Acacias -
Saint Michel Mont Mercure - 85700 Sèvremont présentée par Monsieur Noël TELLIER, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 6 décembre 2021 ;
Vu les avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en ses séances du 4 février 2022
et 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1 : Monsieur Noël TELLIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à ('adresse sus-indiquée (Sarl Montbagel - 1 rue des Acacias - Saint Michel Mont Mercure - 85700 Sèvremont) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0593 et concernant 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
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Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfète de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Sèvremont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Noël TELLIER, 1 rue des Acacias — Saint Michel Mont Mercure — 85700 Sèvremont.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 juin 2022 Le préfet, Pour le préfet,
L'Adjoint au chef du service sé
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Arrêté n° 22/CAB/481
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
sur la commune de Champagné les Marais (85450)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune
de Champagné les Marais (85450) présentée par le maire de Champagné les Marais Monsieur Bernard LANDAIS, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 26 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant sur les 13 caméras extérieures visionnant la voie publique sollicitées, seules 5 caméras doivent être
prises en compte comme des caméras visionnent la voie publique ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Le maire de Champagné les Marais Monsieur Bernard LANDAIS est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système
de vidéoprotection sur la commune de Champagné les Marais (85450) conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0199 et concernant 2 caméras intérieures, 8 caméras extérieures et 5 caméras extérieures visionnant la voie publique réparties aux adresses ci-dessous :
> 6 place Georges Clemenceau (2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures visionnant la voie publique),
> Rue Pierre Mendès-France (6 caméras extérieures et 3 caméras extérieures visionnant la voie publique), > Rue François Mitterrand — Salle Omnisports (2 caméras extérieures).
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devront pas dépasser les limites de propriété et, d'autre part, les caméras extérieures _ visionnant la_ voie publique ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles : des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées.
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Arrêté n° 22/CAB/481
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
sur la commune de Champagné les Marais (85450)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu "arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 aoüt 2007 annexée à "arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBaT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur
de Champagné les Marais (85450) présentée par le maire de Champagné
Monsieur Bernard LANDAIS, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 avril 2022 ;
la commune
les Marais
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant sur les 13 caméras extérieures visionnant la voie publique sollicitées, seules 5 caméras doivent être
prises en compte comme des caméras visionnent la voie publique ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Le maire de Champagné les Marais Monsieur Bernard LANDAIS est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système
de vidéoprotection sur la commune de Champagné les Marais (85450) conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0199 et concernant 2 caméras intérieures,
8 caméras extérieures et 5 caméras extérieures visionnant la voie publique réparties aux adresses ci-dessous :
~ 6 place Georges Clemenceau (2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures visionnant la voie publique),
~ Rue Pierre Mendès-France (6 caméras extérieures et 3 caméras extérieures visionnant la voie publique),
~ Rue François Mitterrand - Salle Omnisports (2 caméras extérieures).
Pour le respect de la vie privée. d'une part, le cham p de vision des caméras extérieures ne devront pas dépasser les limites de propriété et. d'autre part. les caméras extérieures visionnant la voie publique ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni. de facon spécifique. l'entrée des immeubles ; des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
ll ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de Champagné les Marais.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents de la gendarmerie nationale _ individuellement ___ désignés __et__ dûment __ habilités dans les conditions prévues par_ l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure. La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire. Cet_accès est _ valable pour la durée de validité
de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfète de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au maire de Champagné les Marais Monsieur Bernard LANDAIS, 6 place Georges Clemenceau — 85450 Champagné les Marais.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 juin 2022 Le préfet, Pour le préfet,
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Arrêté n° 22/CAB/486
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Au Feu de Bois/Vendée Bocage Tradition — 22 bis rue de la Pénissière — 85610 Cugand
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Au Feu de Bois/Vendée Bocage Tradition —
22 bis rue de la Pénissière — 85610 Cugand présentée par Monsieur Bertrand PINOT, et ayant fait l'objet
d’un récépissé de dépôt le 17 mars 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Bertrand PINOT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Au Feu de Bois/Vendée Bocage Tradition — 12 bis rue de la Pénissière — 85610 Cugand) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0120 et concernant 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/486
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Au Feu de BoisNendée Bocage Tradition - 22 bis rue de la Pénissière - 85610 Cugand
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Au Feu de BoisNendée Bocage Tradition -
22 bis rue de la Pénissière - 85610 Cugand présentée par Monsieur Bertrand PINOT, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 17 mars 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1 : Monsieur Bertrand PINOT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Au Feu de BoisNendée Bocage Tradition - 12 bis rue de la Pénissière - 85610 Cugand) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0120 et concernant 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
" ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 la Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aïticle 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delillé
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Cugand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Bertrand PINOT, 12 bis rue de la Pénissière — 85610 Cugand.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 juin 2022
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Le préfet,
Pourle préfet,
L'adjoint au chef du sarvi
et pratocole, {
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Z François BARBIE PRÉFET | Préfecture de la Vendée DE AA VENDEE Service de sécurité civile et routière Égalité Fraternité
Arrêté N°22/CAB-SIDPC/489
portant organisation d'un jury d'examen pour l'obtention
du certificat de compétences de « formateur en prévention et secours civiques »
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers
SeCOUFS ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'’habilitation ou d'agrément pour la
formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté ministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'Unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en
prévention et secours civiques » ;
VU la décision d'agrément relative aux référentiels internes de formation et de certification requis
délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de
l'Intérieur ;
VU la demande formulée par la direction académique de la Vendée ;
ARRETE:
Article 1° - || est organisé une session d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de
« formateur en prévention et secours civiques », le 20 juin 2022 à 15h30 à la Direction des services
départementaux de l'Education Nationale — cité administrative Travot — salle 21 - 85020 La Roche-sur-
Yon.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Liherté
Égalité
Fraternité
Préfecture de la Vendée
Service de sécurité civile et routière
Arrêté N°22/CAB-SIDPC/489
portant organisation d'un jury d'examen pour l'obtention
du certificat de compétences de « formateur en prévention et secours civiques»
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la format ion aux premiers
secours;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour la
formation aux premiers secours;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur» ;
VU l'arrêté ministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en
prévention et secours civiques » ;
VU la décision d'agrément relative aux référentiels internes de formation et de certification requis
délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de
l'Intérieur;
VU la demande formulée par la direction académique de la Vendée;
ARRETE:
Article 1er - Il est organisé une session d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de
cc formateur en prévention et secours civiques », le 20 juin 2022 à 15h30 à la D irection des services
départementaux de l'Education Nationale - cité administrative Travot - salle 21 - 85020 La Roche-sur-
Yon .
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefecture @vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 - Le jury d'examen est composé de cinq membres et doit être conforme au certificat de
compétences à délivrer :
— un médecin ;
— trois titulaires du certificat de compétences de formateur de formateur et du certificat de
compétences de formateur aux premiers secours où du certificat de compétences de formateur
en prévention et secours civiques ;
— Un titulaire au minimum du certificat de compétences de formateur aux premiers secours ou
formateur en prévention et secours civiques.
Les formateurs doivent être inscrits sur une liste d'aptitude.
Le préfet désigne le président parmi ces 5 membres.
Article 3 - Le jury, sous la présidence de Madame Sylvie DOUILLARD, formatrice de formateurs de
l'Education Nationale - responsable pédagogique, sera composé de :
Monsieur Yves DOPSENT Médecin - ADPC85
Monsieur Gilles BARBIER Formateur de formateurs - SDIS85
Monsieur LUC AGENEAU Formateur de formateurs - ADPC85
Monsieur Christophe NAULEAU Formateur de formateurs - Education Nationale
Membre suppléant :
Madame Dominique FRADET Formatrice de formateurs - Education Nationale
Article 4 - Le jury complet délibère à huit clos, sous la direction du président. Ses délibérations sont
secrètes et sa décision est souveraine.
Article 5 - Conformément aux dispositions réglementaires sus-visées, le jury doit s'appuyer sur le
dossier de chaque candidat et se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude du candidat à contextualiser
ses compétences de formateur au domaine particulier de l'enseignement à la prévention des risques et
à l'apprentissage des procédures et des techniques relatives aux gestes élémentaires de secours. Il doit
contrôler que le processus d'évaluation du candidat, qui a conduit l'équipe pédagogique à émettre un
avis quant à la compétence de formateur aux premiers secours, à été émis conformément aux
dispositions prévues dans le référentiel interne de certification de l'organisme formateur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 6 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Monsieur le chef du
service interministériel de défense et de protection civile et Madame la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 1 NM wa Le préfet, pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
à]
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Maïl : prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDEE _ | Liberté Cabinet du préfet Égalité = F7 = F æ Fr #
Fraternité Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/490
portant abrogation d’un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire — 5 rue du Stade — Belleville sur Vie — 85170 Bellevigny
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/823 du 9 novembre 2015 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire — 5 rue du Stade — 85170 Belleville sur Vie (dossier n° 2015/0267), et l'arrêté préfectoral
n° 20/CAB/906 du 9 novembre 2020 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable,
du système précité (2 caméras intérieures) ;
Vu la déclaration d'arrêt total du système autorisé susvisé en date du 20 juin 2022, effectuée
le 20 juin 2022 par La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire — 77 rue de la Marne -
85021 La Roche sur Yon Cedex ;
Considérant qu'il y a lieu d'abroger les arrêtés préfectoraux susvisés ;
Arrête
Article 1 —- Les arrêtés préfectoraux n° 15/CAB/823 du 9 novembre 2015 et n° 20/CAB/906 du 9 novembre 2020 précités sont abrogés.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Eu PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Bellevigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire, 77 rue de la Marne — 85021 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 juin 2022 Le préfet, Pour le préfet,
L’adjoint au chef du service sécuri
et protocole,
4
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole
Fraternité
Arrêté n° 22/CAB/491
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sas Fjl Organisation — 10 rue Elsa Deroche -— Zone des Plesses Sud — Château d'Olonne — 85180 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu flarrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Sas Fjl Organisation —
10 rue Elsa Deroche -— Zone des Plesses Sud — Château d'Olonne — 85180 Les Sables d'Olonne présentée par
Monsieur Christophe LESIEUR, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 21 mars 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Christophe LESIEUR est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sas Fil Organisation — 10 rue Elsa Deroche — Zone des Plesses Sud -— Château d'Olonne — 85180 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0124 et concernant 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Égalité
Fmtemité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/491
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Sas Fjl Organisation - 10 rue Elsa Deroche - Zone des Plesses Sud - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sas Fjl Organisation -
10 rue Elsa Deroche - Zone des Plesses Sud - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne présentée par
Monsieur Christophe LESIEUR, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mars 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Christophe LESIEUR est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sas Fjl Organisation - 10 rue Elsa Deroche - Zone des Plesses Sud - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0124 et concernant 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée. le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Liberté
Egalité
Fraternité
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-.,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wuww.vendee.gouv.fr E
PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Christophe LESIEUR, 12 rue Joseph Pelletier — Château d'Olonne — 85180 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 juin 2022 Le préfet,
Pour le préfet,
L’adjoint au chef du service sé
S,
N
rançoi
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
Www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE | | Liberté Cabinet du préfet Égalité . ; ma E- à r Fraternité Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/492
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Le White Hop — 42 rue des Sables — Les Essarts —
85140 Essarts en Bocage
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Le White Hop — 42 rue des Sables —
Les Essarts — 85140 Essarts en Bocage présentée par Monsieur David DURET, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 5 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur David DURET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Le White Hop — 42 rue des Sables — Les Essarts — 85140 Essarts en Bocage) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0131 et concernant 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les 3 autres caméras intérieures mentionnées sur le plan joint au dossier de demande d’autorisation, déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d’application de Particle L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété et, d’autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision de caméras intérieures.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/492
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Le White Hop - 42 rue des Sables - Les Essarts -
85140 Essarts en Bocage
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Le White Hop - 42 rue des Sables -
Les Essarts - 85140 Essarts en Bocage présentée par Monsieur David DURET, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 5 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Monsieur David DURET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Le White Hop - 42 rue des Sables - Les Essarts - 85140 Essarts en Bocage) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0131 et concernant 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les 3 autres caméras intérieures mentionnées sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation, déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété et. d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le cham p de vision de caméras intérieures.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture @vendee.gouv.fr
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des Essarts en Bocage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur David DURET, 42 rue des Sables — Les Essarts - 85140 Essarts en Bocage.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 juin 2022 Le préfet, Pour le préfet,
L’adjoint au chef du service sé
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Arrêté n° 22/CAB/493
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Le Onze — 11 quai Cassard — 85330 Noirmoutier en L'Île
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Le Onze — 11 quai Cassard —
85330 Noirmoutier en L'Ile présentée par Madame Chloé NAULEAU, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt
le 24 mars 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Cholé NAULEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Le Onze — 11 quai Cassard — 85330 Noirmoutier en L'Ile) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0132 et concernant 1 caméra intérieure.
Pour le respect de la vie privée, les portes des toilette ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision
de la caméra.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Arrêté n° 22/CAB/493
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Le Onze - 11 quai Cassard - 85330 Noirmoutier en L'Ile
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Le Onze - 11 quai Cassard -
85330 Noirmoutier en L'Ile présentée par Madame Chloé NAULEAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 24 mars 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Madame Cholé NAULEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Le Onze - 11 quai Cassard - 85330 Noirmoutier en L'Ile) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0132 et concernant 1 caméra intérieure.
Pour le respect de la vie privée, les portes des toilette ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision de la caméra.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
/1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD.-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Noirmoutier en L'ile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Chloé NAULEAU, 11 quai Cassard — 85330 Noirmoutier en L'Ile.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 juin 2022 Le préfet, Pour le préfet,
L'adjoint au chef
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Arrêté n° 22/CAB/494
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Carrefour Express/Sarl Meldis — 8/10 rue de l’'Ermitage — 85670 Saint Christophe du Ligneron
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Carrefour Express/Sarl Meldis —
8/10 rue de l'Ermitage — 85670 Saint Christophe du Ligneron présentée par Monsieur Damien CARRÉ,
et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 21 mars 2022 ;
VW l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Damien CARRÉ est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Carrefour Express/Sarl Meldis — 8/10 rue de l'Ermitage — 85670 Saint Christophe de Ligneron) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0126 et concernant 14 caméras intérieures.
Les 2 autres caméras intérieures mentionnées sur le plan joint au dossier de demande d’autorisation, déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public (réserve et locaux du personnel), n'’entrent pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, d'autre part, l'intérieur des cabines d'essayage ne devra en aucun cas être visionné.
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Arrêté n° 22/CAB/494
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Carrefour Express/Sarl Meldis - 8/10 rue de l'Ermitage - 85670 Saint Christophe du Ligneron
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1. L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Carrefour Express/Sarl Meldis -
8/10 rue de l'Ermitage - 85670 Saint Christophe du Ligneron présentée par Monsieur Damien CARRÉ,
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mars 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Damien CARRÉ est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Carrefour Express/Sarl Meldis - 8/10 rue de l'Ermitage - 85670 Saint Christophe de Ligneron) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0126 et concernant 14 caméras intérieures.
Les 2 autres caméras intérieures mentionnées sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation, déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public (réserve et locaux du personnel), n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois. la personne filmée devra rester identifiable) et. d'autre part, l'intérieur des cabines d'essayage ne devra en aucun cas être visionné.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue,
autres (cambriolages et vandalisme).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai,
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Christophe du Ligneron sont chargés, chacun en ce qui te concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Damien CARRÉ, 8/10 rue de l'Ermitage -— 85670 Saint Christophe du Ligneron.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 juin 2022 Le préfet, Pour le préfet,
L'adjoint au che
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Arrêté n° 22/CAB/495
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Bricomarché/Sas Nybrif — 22 rue des Artisans — 85300 Challans
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/445 du 18 juillet 2017 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection Bricomarché/Sas Nybrif —
22 rue des Artisans — 85300 Challans (53 caméras intérieures et 15 caméras extérieures), et l'arrêté préfectoral
n° 18/CAB/669 du 17 octobre 2018 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable,
du système précité (ajout d'1 caméra intérieure et de 2 caméras extérieures et modalités d’information pour le public) ;
Vu la nouvelle demande de modification du système de vidéoprotection situé Bricomarché/Sas Nybrif —
22 rue des Artisans — 85300 Challans présentée par Monsieur Eric GAINON, et ayant fait l’objet
d’un récépissé de dépôt le 4 mars 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Eric GAINON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (Bricomarché/Sas Nybrif — 22 rue des Artisans — 85300 Challans), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images, identité des personnes habilitées à accéder aux images, modalités d'information pour le public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0195 et conservant le nombre total de caméras à 54 caméras intérieures et 17 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 17 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
29 rue Delille
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/495
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Bricomarché/Sas Nybrif - 22 rue des Artisans - 85300 Challans
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/445 du 18 juillet 2017 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection Bricomarché/Sas Nybrif -
22 rue des Artisans - 85300 Challans (53 caméras intérieures et 15 caméras extérieures), et l'arrêté préfectoral
n° 18/CAB/669 du 17 octobre 2018 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable,
du système précité (ajout d'1 caméra intérieure et de 2 caméras extérieures et modalités d'information pour le public) ;
Vu la nouvelle demande de modification du système de vidéoprotection situé Bricomarché/Sas Nybrif -
22 rue des Artisans - 85300 Challans présentée par Monsieur Eric GAINON, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 mars 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Eric GAINON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (Bricomarché/Sas Nybrif - 22 rue des Artisans - 85300 Challans), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images, identité des personnes habilitées à accéder aux images, modalités d'information pour le public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0195 et conservant le nombre total de caméras à 54 caméras intérieures et 17 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée. le champ de vision des 17 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens,
lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Challans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Eric GAINON, 22 rue des Artisans — 85300 Challans.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 juin 2022 Le préfet,
Pour le préfet,
L'adjoint au chef du service sécuyi
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