Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 85 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 158 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 67 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 36 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 16 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 89 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 14 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 18 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 151 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 132 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 27 1ere partie
Document publié le Vendredi 25 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 27 1ere partie)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 27 – FEVRIER 2022
Recueil publié le 25 février 2022 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté n°22/CAB-SIDPC/094 portant renouvellement de l'agrément du comité départemental de l'Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique (UFOLEP) de Vendée pour les formations aux premiers secours
Arrêté n°22/CAB-S1DPC/095 portant renouvellement de l'agrément de la délégation territoriale de la Croix-Rouge Française pour les formations aux premiers secours
Arrêté n° 22/CAB/106 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Usld Les Maisonnées de Lumière - 6 boulevard Laplace - 85100 Les Sables d'Olonne
Arrêté n° 22/CAB/107 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl La Fournée de l'Auzance - 2 place Heimenkirch - 85150 Vairé
Arrêté n° 22/CAB/110 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Bnp Paribas - 9 rue du Général Leclerc - 85300 Challans
Arrêté n° 22/CAB/111 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Bnp Paribas - 23 rue de la République - 85200 Fontenay le Comte
Arrêté n° 22/CAB/112 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Bnp Paribas - 6 place de Kergoustin - 85800 Saint Gilles Croix de Vie
Arrêté n° 22/CAB/113 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 38 rue des Sables - Les Essarts 85140 Essarts en Bocage
Arrêté n° 22/CAB/114 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 11 rue Eric Tabarly - Olonne sur Mer 85340 Les Sables d'Olonne
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE (DCL)
Arrêté N° 2022/DCL-BER-242 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire dela SARLATPF BREMAND, sise à Nalliers
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
Arrêté n° 20221/01 – DDTM/DML/SGDML/UGPDPM portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une cabine de plage à Noirmoutier en l'Île
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 27 – FEVRIER 2022
Recueil publié le 25 février 2022
____ Arrêté N°22-DDTM85-47 fixant les modalités de renouvellement du conseil d'administration de la Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
Arrêté n°APDDPP-22-0035 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAH P)
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0038 de mise sous surveillance d'une exploitation ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis-à-vis de l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0043 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral APDDPP-22-0046 LEVANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
Arrêté Préfectoral APDDPP-22-0047 LEVANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
Arrêté Préfectoral APDDPP-22-0048 LEVANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SURLE TERRITOIRE FRANCAIS
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0050 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté n°APDDPP-22-0054 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0055 Portant déclaration d'une exploitation à risque d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0056 levant la zone de contrôle temporaire établie suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0057 Déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire dans une basse-cour et les mesures applicables dans cette zone
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0058 levant la zone de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Saint-Hilaire-des- Loges
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0059 Portant déclaration d'une exploitation à risque d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté n°APDDPP-22-0060 de levée d'une mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP) Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0061 Portant déclaration d'une exploitation à risque d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0062 déterminant des zones de protection et de surveillance suite à déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans les communes de Saint Christophe du Ligneron, Maché, Saint Paul Mont Penit et Falleron
Arrêté n° APDDPP·22-0063 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de
volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0064 Déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
Arrêté relatif à l'ouverture au public des services de la publicité foncière et du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Vendée
CONCOURS
AVIS D'OUVERTURE CONCOURS SURTITRES POUR L'ACCES AU CORPS DES EDUCATEURS DEJEUNESENFANTS
CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL VENDEE
DECISION N°2022-003 Relative aux Lignes Directrices de Gestion pour la période de 2022 - 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DDETS)
Arrêté N°2022/14/DDETS de Vendée Portant radiation de la SCOP ESCO
Arrêté modificatif N°2022-DDETS-16 portant autorisation de fusion des associations APSH et Passerelles pour la création de l'association VISTA
Arrêté N° 2022-DDETS-19 portant dérogation de fermeture temporaire de l'aire d'accueil permanente située sur la Communauté de communes de Challans Gois Communauté
Arrêté N° 2022-DDETS-20 portant modification de la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP832576102
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP378770069 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP907696926
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP852879980
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP904421682
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP909572042
Arrêté 2022 - DDETS -18 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP815110929
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP815110929
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP908986623
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP528962988 PRE ee | Préfecture de la Vendée Do __ Cabinet du Préfet Ée Service de sécurité civile et routière
Arrêté n°22/CAB-SIDPC/094
portant renouvellement de l'agrément du comité départemental de l'Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique (UFOLEP) de Vendée pour les formations aux premiers secours
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de là sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ; $
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'’habilitation ou d'agrément pour la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SeCOUFS ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'Unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1» ;
VU la décision d'agrément n° PSC1 0712 P 75 relative aux référentiels internes de formation et de certification à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1» (PSCT) requis: délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté n° 20/CAB-SIDPC/164 du 13 février 2020 portant agrément du comité départemental de l’Union française des œuvres laïques d'éducation physique (UFOLEP) pour les formations aux premiers SeCOUFS ;
VU la demande présentée par le président du comité départemental UFOLEP de Vendée le 10 janvier 2022 ;
ARRETE:
Article 1er - En application du titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le comité UFOLEP de la Vendée est agréé, au niveau départemental, pour délivrer la formation à l'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
Cette unité d'enseignement peut être dispensée seulement si les référentiels internes de formation et
de certification, élaborés par l'union française des œuvres laïques d'éducation physique à laquelle cette
structure est affiliée, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité
civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr |
. Arrêté n022/CAB-SIDPC/094
portant renouvellement de l'agrément du comité départemental de l'Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique (UFOLEP) de Vendée pour les formations aux premiers secours
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure;
VU le décret nO 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret nO 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour la formation aux premiers secours;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU la décision d'agrément nO PSC1 0712 P 75 relative aux référentiels internes de formation et de certification à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) requis délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'Intérieur;
VU l'arrêté n° 20/CAB-SIDPC/164 du 13 février 2020 portant agrément du comité départemental de l'union française des œuvres laïques d'éducation physique (UFOLEP) pour les formations aux premiers secours;
VU la demande présentée par le président du comité départemental UFOLEP de Vendée le 10 janvier 2022 ;
ARRETE:
Article 1er - En application du titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le comité UFOLEP de la Vendée est agréé, au niveau départemental, pour délivrer la formation à l'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
Cette unité d'enseignement peut être dispensée seulement si les référentiels internes de formation et
de certification, élaborés par l'union française des œuvres laïques d'éducation physique à laquelle cette
structure est affiliée, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité
civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 - S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l’article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 3 - Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à l'union française des œuvres laïques d'éducation physique, le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif - gracieux ou hiérarchique - dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
En application des dispositions du 2° de l'article L231-4 du code des relations entre public et l'administration, le silence gardé par l'administration sur ce recours vaut décision de rejet. .
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication.
Le recours contentieux peut également être exercé à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'exercice d’un recours administratif - gracieux ou hiérarchique - comme indiqué à l'article 4 du présent arrêté.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Vendée et le chef du service de sécurité civile et routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 15 février 2022 Le préfet, pour le préfet,
le sous-préfet, direrteur de cabinet,
Jérôme BARBOT
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wwvivendee.gouv.fr PRÉFET Dé Préfecture de la Vendée
. Cabinet du Préfet
Égalité Service de sécurité civile et routière Fraternité
Arrêté n°22/CAB-SIDPC/095
portant renouvellement de l'agrément de la délégation territoriale de la Croix-Rouge Française pour les formations aux premiers secours
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours et
modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 portant agrément à la Croix-Rouge française pour les formations aux premiers seCoUrs ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SeCOUFS ;
VU l'arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
VU l'arrêté du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (FPSC) ;
VU l'arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national
de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE);
VU l'arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007, fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2);
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours;
VU le décret nO 92-514 du 12juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour la formation aux premiers secours;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 portant agrément à la Croix-Rouge française pour les formations aux premiers secours;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours;
VU l'arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
VU l'arrêté du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur» ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques» (FPSC) ;
VU l'arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) ; .
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
VU les décisions d'agrément relatives aux référentiels internes de formation et de certification requis délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n°19/CAB-SIDPC/698 du 10 octobre 2018 portant renouvellément de l'agrément de la délégation territoriale de la Croix-Rouge Française pour les formations aux premiers secours ;
VU la demande présentée par le président de la direction territoriale de la Vendée de la Croix-Rouge française en date du 3 février 2022 ;
ARRETE:
Article 1er - En application du titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la délégation territoriale de la Croix-Rouge française de Vendée est agréée, au niveau départemental, pour assurer les unités d'enseignement suivantes :
> Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSCT);
> Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou
non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur (PAE FPSC) ;
Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSET);
> Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2).
Ces unités d'enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation
et de certification, élaborés par la Croix-Rouge française à laquelle cette structure est affiliée, ont fait
l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des
crises, en cours de validité lors de la formation. |
Article 2 - S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l’article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 3 —- Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à la Croix-Rouge française, le présent agrément est délivré pour urie durée de deux ans, à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif - gracieux ou hiérarchique - dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
En application des dispositions du 2° de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, le silence gardé par l'administration sur ce recours vaut décision de rejet.
Article 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication.
Le recours contentieux peut également être exercé à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'exercice d'un recours administratif - gracieux ou hiérarchique - comme indiqué à l’articie 4 du présent arrêté.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Vendée et le chef du service de sécurité civile et routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 15 février 2022 Le préfet,
pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jérôme BOT
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Égeité Fraternité
Arrêté n° 22/CAB/106
| portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Usild Les Maisonnées de Lumière — 6 boulevard Laplace — 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Usld Les Maisonnées de Lumière —
6 boulevard Laplace — 85100 Les Sables d'Olonne présentée par Madame Caroline CALMEL, et ayant fait
l'objet d’un récépissé de dépôt le 24 janvier 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Caroline CALMEL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Usid Les Maisonnées de Lumière — 6 boulevard Laplace — 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0037 et concernant 12 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites
de propriété et, d'autre part, les caméras ne devront en aucun cas filmer l'intérieur des logements des résidents.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liherté .
Égil/ité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/106
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Usld Les Maisonnées de Lumière - 6 boulevard Laplace - 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L,255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 :
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Usld Les Maisonnées de Lumière -
6 boulevard Laplace - 85100 Les Sables d'Olonne présentée par Madame Caroline CALMEL, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 24 janvier 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Madame Caroline CALMEL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Usld Les Maisonnées de Lumière - 6 boulevard Laplace - 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0037 et concernant 12 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, d'une part. le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites
de propriété et. d'autre part. les caméras ne devront en aucun cas filmer l'intérieur des logements des résidents.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51367085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www .vendee.gouv.fr Eu PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction du Centre Hospitalier Côte de Lumière.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé: Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Caroline CALMEL, 6 boulevard Laplace - 85100 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 février 2022.
4 et protocole,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole
Fraternité
Arrêté n° 22/CAB/107
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sarl La Fournée de l’Auzance -— 2 place Heimenkirch — 85150 Vairé
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Sarl. La Fournée de l’Auzance -
2 place Heimenkirch — 85150 Vairé présentée par Madame Lucie RICHARD, et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 27 janvier 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2022 :
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Lucie RICHARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl La Fournée de l'Auzance — 2 place Heimenkirch — 85150 Vairé) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0051 et concernant 2 caméras intérieures au niveau du magasin.
La 3°° caméra intérieure au niveau du labo pâtisserie, partie privée non ouverte au public, n’entre pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liherté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/107
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Sarl La Fournée de l'Auzance - 2 place Heimenkirch - 85150 Vairé
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl La Fournée de l'Auzance -
2 place Heimenkirch - 85150 Vairé présentée par Madame Lucie RICHARD, et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 27 janvier 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Madame Lucie RICHARD- est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl La Fournée de l'Auzance - 2 place Heimenkirch - 85150 Vairé) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numèro 2022/0051 et concernant 2 caméras intérieures au niveau du magasin.
La 3erne caméra intérieure au niveau du labo pâtisserie, partie privée non ouverte au public, n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
/1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en v!gueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51367085 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des gérants.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées. ‘
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET .
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Vairé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Lucie RICHARD, 2 place Heimenkirch — 85150 Vairé.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 février 2022.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 22/CAB/110
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Bnp Paribas — 9 rue du Général Leclerc — 85300 Challans
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ; -
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/643 du 12 octobre 2016 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Bnp Paribas — 9 rue du Général Leclerc —
85300 Challans ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Bnp Paribas — 9 rue du Général Leclerc — 85300 Challans présentée par Bnp Paribas — 89 rue Marceau —
93100 Montreuil, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 17 novembre 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur :
Arrête
Article 1: Bnp Paribas — 89 rue Marceau — 93100 Montreuil est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Bnp Paribas - 9 rue du Général Leclerc — 85300 Challans), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0188 et concernant 3 caméras intérieures et1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée. le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
L.223~1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu ,l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/643 du 12 octobre 2016 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Bnp Paribas - 9 rue du Général Leclerc -
85300 Challans ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Bnp Paribas - 9 rue du Général Leclerc - 85300 Challans présentée par Bnp Paribas - 89 rue Marceau -
93100 Montreuil, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 novembre 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Bnp Paribas - 89 rue Marceau - 93100 Montreuil est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Bnp Paribas - 9 rue du Général Leclerc - 85300 Challans), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0188 et concernant 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée; le champ de vision de la caméra extérieure ne 'devra pas dépasser les limites
de propriété.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr.
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de l’agence/responsable sécurité.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les pérsonnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Téi. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois . à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme.
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Challans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Bnp Paribas, 89 rue Marceau — 93100 Montreuil.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 février 2022.
SEtpréfocole.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole
Fraternité
Arrêté n° 22/CAB/111
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Bnp Paribas — 23 rue de la République — 85200 Fontenay le Comte
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 97/DRLP/1124 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisation
d'un système de vidéoprotection existant . situé Bnp Paribas — 23 rue de la République —
85200 Fontenay le Comte, l'arrêté préfectoral n° 10/CAB/176 du 9 avril 2010 portant renouvellement,
pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé, l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/622
du 16 novembre 2011 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système,
et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/644 du 12 octobre 2016 portant renouvellement, pour une durée
de cinq ans renouvelable, de ce système ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Bnp Paribas — 23 rue de la République — 85200 Fontenay le Comte présentée par Bnp Paribas —
89 rue Marceau — 93100 Montreuil, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 17 novembre 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2022 :
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Bnp Paribas - 89 rue Marceau — 93100 Montreuil est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Bnp Paribas — 23 rue de la République — 85200 Fontenay le Comte), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0014 et concernant 4 caméras intérieures et1 caméra extérieure. | '
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de l'agence/responsable sécurité.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. |
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. :
Article .7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). |
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
. Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée. |
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date.de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfète de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Fontenay le Comte sont chargés, chacun en ce qüi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Bnp Paribas, 89 rue Marceau — 93100 Montreuil.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 février 2022.
Le chef du serv) ure et protocole,
Len PS: de |
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 22/CAB/112
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Bnp Paribas — 6 place de Kergoustin — 85800 Saint Gilles Croix de Vie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/230 du 29 avril 2011 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Bnp Paribas — 6 place de Kergoustin —
85800 Saint Gilles Croix de Vie, et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/645 du 12 octobre 2016 portant
renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Bnp Paribas — 6 place de Kergoustin — 85800 Saint Gilles Croix de Vie présentée par Bnp Paribas —
89 rue Marceau — 93100 Montreuil, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 17 novembre 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Bnp Paribas — 89 rue Marceau — 93100 Montreuil est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Bnp Paribas — 6 place de Kergoustin — 85800 Saint Gilles Croix de Vie), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0001 et concernant 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, le champ de viston de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/112
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Bnp Paribas - 6 place de Kergoustin - 85800 Saint Gilles Croix de Vie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/230 du 29 avril 2011 portant autorisation, pour. une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Bnp Paribas - 6 place de Kergoustin -
85800 Saint Gilles Croix de Vie, et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/645 du 12 octobre 2016 portant
renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Bnp Paribas - 6 place de Kergoustin - 85800 Saint Gilles Croix de Vie présentée par Bnp Paribas -
89 rue Marceau - 93100 Montreuil, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 novembre 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Bnp Paribas - 89 rue Marceau - 93100 Montreuil est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Bnp Paribas - 6 place de Kergoustin - 85800 Saint Gilles Croix de Vie), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0001 et concernant 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, le champ de visIon de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
14°
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de l'agence/responsable sécurité. -
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer : seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Gilles Croix de Vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Bnp Paribas, 89 rue Marceau — 93100 Montreuil.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 février 2022.
für lelpréfet,
1 intérieur f
nn,
-etprotocole,
2 À &. LEE NE
be:
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wwyw.vendee.gouv.fr PRÉFET , Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole a Fraternité
Arrêté n° 22/CAB/113
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée — 38 rue des Sables — Les Essarts — 85140 Essarts en Bocage
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :.
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Atlantique Vendée —
38 rue des Sables — Les Essarts — 85140 Essarts en Bocage présentée par Crédit Agricole Atlantique Vendée - 140 route de Paris — 44300 Nantes, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 1° décembre 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Crédit Agricole Atlantique Vendée — 140 route de Paris — 44300 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Crédit Agricole Atlantique Vendée — 38 rue des Sables — Les Essarts - 85140 Essarts en Bocage) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0581 et concernant 5 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liherté
Égalité
Fratern ité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/113
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée - 38 rue des Sables - Les Essarts - 85140 Essarts en Bocage
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 , L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
devidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;.
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Atlantique Vendée -
38 rue des Sables - Lès Essarts - 85140 Essarts en Bocage présentée par Crédit Agricole Atlantique Vendée-
140 route de Paris - 44300 Nantes, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle t'" décembre 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance,du 4 février 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article vl : Crédit Agricole Atlantique Vendée - 140 route de Paris - 44300 Nantes est autonséte), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Crédit Agricole Atlantique Vendée - 38 rue des Sables - Les Essarts - 85140 Essarts en Bocage) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0581 et concernant 5 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
" ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 -'- Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET ;
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du. système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit. à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e)à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD.,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Ëlle pourra faire l'objet d'un recours devant le ‘tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wWww.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des Essarts en Bocage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Crédit Agricole Atlantique Vendée, 140 route de Paris —- 44300 Nantes.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 février 2022.
Le chef du servig
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | | Cabinet du préfet
DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 22/CAB/114
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée — 11 rue Eric Tabarly — Olonne sur Mer — 85340 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Atlantique Vendée -—
11 rue Eric Tabarly — Olonne sur Mer — 85340 Les Sables d'Olonne présentée par
Crédit Agricole Atlantique Vendée — 140 route de Paris — 44300 Nantes, et ayant fait l’objet d’un récépissé
de dépôt le 29 novembre 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
_ Arrête
Article 1: Crédit Agricole Atlantique Vendée -— 140 route de Paris — 44300 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Crédit Agricole Atlantique Vendée — 11 rue Eric Tabarly — Olonne sur Mer -— 85340 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0575 et concernant 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure visionnant la voie publique ne sera
pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d’1 mètre) et n’aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
Www.vendee.gouv.fr:
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/114
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée - 11 rue Eric Tabarly - Olonne sur Mer - 85340 Les Sables d'Olonne
Le' préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Atlantique Vendée -
11 rue Eric Tabarly Olonne sur Mer 85340 Les Sables d'Olonne présentée par
Crédit Agricole Atlantique Vendée - 140 route de Paris - 44300 Nantes, et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 29 novembre 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Crédit Agricole Atlantique Vendée - 140 route de Paris - 44300 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Crédit Agricole Atlantique Vendée - 11 rue Eric Tabarly - .Olonne sur Mer - 85340 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0575 et concernant 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée. le champ de vision de la caméra extérieure visionnant la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes, prévention des atteintes QUX biens.
/1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 -Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wwwvendee.gouvfr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article. 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet. d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD:, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. |
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le ‘tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai. |
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Crédit Agricole Atlantique Vendée, 140 route de Paris — 44300 Nantes.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 février 2022.
Le chef du servi
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET Préfecture de la Vendée. DE LA VENDÉE Direction de la citoyenneté Liberté et de la légalité igalité
Fraternité
Arrêté N° 2022/DCL-BER-242
portant habilitation funéraire de l'établissement
secondaire dela SARL ATPF BREMAND,
sise à Nalliers.
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38/2016/DRLP en date du 10 février 2016 portant habilitation funéraire de l'établissement de la SARL ATPF BREMAND, sise Vallon du Prêtre de Noueraye à Nalliers, valable jusqu'au 10 février 2022 ;
‘Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu la demande de renouvellement d'’habilitation reçue le 08 février 2022, présentée par
M. Joseph BREMAND, en sa qualité de co-gérant de la SARL ATPF BREMAND ;
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de lhabilitation ;
Arrête
Article 1 : L'habilitation de l'établissement secondaire de la SARL ATPF BREMAND, sise Vallon du Prètre de Noueraye 85370 Nalliers, identifié sous le numéro SIRET 42397285000147 exploité par M. Joseph BREMAND, en sa qualité de co-gérant, est habilité pour une durée de cing ans à compter du 10 février 2022, soit jusqu'au 10 février 2027, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation (sous-traitance) ;
- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr |
de" la SARL ATPF BREMAND, sise Vallon du Prêtre de Noueraye à
Nalliers, valable jusqu'au 10 février 2022 ;
Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 08 février 2022, présentée par M. Joseph BREMAND, en sa qualité de co-gérant de la SARL ATPF BREMAND ;
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation;
Arrête
Article 1 : L'habilitation de l'établissement secondaire de la SARL ATPF BREMAND, sise Vallon du Prètre de Noueraye 85370 Nalliers, identifié sous le numéro SIRET 42397285000147, exploité par M. Joseph BREMAND, en sa qualité de co-gérant, est habilité po ur une durée de cin q ans à com pter du 10 février 2022. soit jusqu'au 10 février 2027, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes:
- Transport de corps avant et après mise en bière;
- Organisation des obsèques;
- Soins de conservation (sous-traitance) ;
- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture @vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr . . - Gestion et utilisation des chambres funéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro d'’habilitation est le : 22-85-0189.
Article 3: Toute modification dans les indications fournies. dans la demande d’habilitation devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
Article 4: L'habilitation prévue à l'article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux pompes funèbres ainsi qu’au maire de Nalliers. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 2 FE Le préfet,
Pour le FC
Cyrille GARDAN. j
F
#
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr E Direction départementale PRÉFET | ritoi DE LA VENDÉE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Arrêté n° 2022//04 - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une cabine de plage à Noirmoutier en l'Île
LIEU DE L'OCCUPATION
Plage des Dames. Cabine n°56
Commune de Noirmoutier en l'Île
OCCUPANT du DPM
M et Mme PARE Pierre
2, avenue du Dr Arnold Netter
75 012 PARIS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 et
suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopié : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/6
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° 20221,./ 01 - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une cabine de plage à Noirmoutier en l'Île
LIEU DE L'OCCUPATION
Plage. des Dames. Cabine n056
Commune de Noirmoutier en l'Île
OCCUPANT du DPM
M et Mme PARE Pierre
2, avenue du Dr Arnold Netter
75012 PARIS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et
suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-S,
VU le code des relations ent re le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114 -S,
L.212-1, L.221-S et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice ad ministrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret nO 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
1 quai Dingler - cs 20366
85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 0251 204210 - Télécopie: 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv .fr
1/6 VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral
de Vendée,
VU l'arrêté n°21-DRCTAJ/2-688 du 27 décembre 2021 portant désignation de Monsieur Eric BATAILLER
directeur départemental par intérim, des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté n°21-DRCTAJ/2-689 du 27 décembré 2021 portant délégation de signature à Monsieur Eric
BATAILLER directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée par intérim,
VU la décision n°21-SGCD-200 du 30 décembre 2021 du directeur départemental des territoires et de la
mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'Arrêté 2022/99-DDTM-SGDML-UGPDPM du 17 février 2022 résiliant l'AOT 2018-DDTM/DML-SGDML-
UGPDPM N°138 du 30/01/2018 au nom de Mme PARE Hélène à compter du 18 février 2022,
VU le dossier de demande du 21 février 2022, par lequel M et Mme PARE Pierre sollicitent l'autorisation
d'occuper le domaine public maritime de l'État plage des Dames à Noirmoutier en l'Île pour
l'installation de la cabine de plage n°56,
ARRETE
Article 1°’- OBJET DE L'AUTORISATION
M et Mme PARE Pierre sont autorisés à occuper un emplacement sur le domaine public maritime au
lieu-dit «Plage des Dames », sur là commune de Noirmoutier en l'Île. Cet emplacement est affecté
exclusivement à l'installation de la cabine en bois répertoriée sous le n°56 et d'une emprise de 4,5 m2
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du
code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable à
compter de la date de publication du présent arrêté et cessera de plein droit le 31 décembre 2022.
Article 3- CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre
ou louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
2/6 L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,
l'urbanisme, etc.
Article 4- MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET
CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,
toute installation nouvelle, devra faire l’objet d'une autorisation expresse préalable laissée à
l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle
spécifiée à l'article 1.
La cabine devra obligatoirement être conservée dans son aspect actuel, tous travaux d'extension ou de
modification substantielle étant formellement interdits.
Sont également interdits tous travaux portant atteinte à l'état naturel de la plage (terrassements,
bétonnage, enrochements).
Si le renouvellement de la cabine s'impose en raison de son état de vétusté, elle devra obligatoirement
être remplacée par le modèle démontable agréé par l'administration et le service départemental de
l'architecture. L'installation du nouveau bâtiment devra faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme.
Sous peine de révocation de l'autorisation, la cabine ne pourra être affectée à un autre usage que celui
de dépôt de matériel de bain.
Article 5 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
La cabine devra faire l'objet de travaux de simple entretien (peinture notamment) ou de réparation dans
le respect de la charte esthétique de l'APCPN.
L'association adressera à la DDTM/DML fin septembre de chaque année un bilan des travaux effectués
sur les cabines.
Article 6- RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
Lors de l'exécution de travaux d'entretien, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôts de
matériaux ou d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui
auraient pu être causés au domaine public au cours du chantier.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
3/6 Article 7- DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter
de l'utilisation ou de l'occupation de la cabine.
En cas de cession non autorisée de l'installation, le titulaire de l'autorisation restera responsable des
conséquences de l'occupation.
Article 8- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l’autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra
invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyers d'immeubles ou de
locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
finances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du
directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée en cas d'inexécution des autres
conditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service gestionnaire du domaine
public maritime le jugera utile à l'intérêt général du domaine dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées
pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet une
demande motivée par Un courrier avec accusé de réception.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir mais les
versements effectués seront acquis au service des finances publiques.
Article 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses devront être
enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera
procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonceraït en tout ou partie à la démolition des ouvrages,
constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de
l'État.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211
Mel. : ddtm-dmi@vendee.gouv.fr
4/6 Article 10- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour le
compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des
Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public
maritime,
Article 11- REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime de l'État est accordée moyennant le paiement d'une redevance d'un montant, pour l’année 2022, de trois cent quarante-sept euros (347 €). La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2.
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l'objet d'un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l'occupant « M et Mme PARE Pierre » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le bénéficiaire. de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 12- RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
1 quai Dingler - CS 20366.
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel, : ddtm-dmi@vendee.gouv.fr
5/6 Article 13- VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
AU vu des dispositions de l'article R 421 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes -— 6, allée de
l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture où par affichage en mairie.
Article 14- NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée à M et Mme PARE Pierre. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte peut être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la
diréction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 15- EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques
de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de
Noirmoutier en l'Île, le Président de l'Association des Propriétaires des Cabines de Plage de
Noirmoutier, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 2 3 FEN. 2022
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation Le chef de l’unité gestion patrimoniale du domaine public maritime
7)
7,
L
*x
1 quai Dingler- CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
6/6 E Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer
a de la Vendée Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°22-DDTM85-47 |
fixant les modalités de renouvellement du conseil d'administration de la Fédération
de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L 434-3 et R 434-25 à R 434-37 du code de l'environnement, relatifs à l'organisation de la pêche de loisir,
VU les statuts de la Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
Arrête
ARTICLE 1°
L'élection pour le renouvellement du Conseil d'Administration de la Fédération de Vendée pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique se déroulera le samedi 26 mars 2022 de 9h à 10h30.
Le scrutin, pour l'ensemble du département, sera ouvert au siège de la Fédération de Vendée pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, à la Maison de la Pêche et de la Nature,2 Le Plessis Bergeret
à La Ferrière, à 9h. || sera clos à 10h30.
L'élection aura lieu à bulletins secrets. Le vote par correspondance n'est pas admis. Lors des opérations
de vote, les délégués présenteront leur carte d'identité. Sous peine de nullité, le bulletin de vote doit
comporter au plus quinze noms de candidats officiellement déclarés. Les bulletins comportant moins
de quinze noms sont valables.
Les candidats déclarés élus seront ceux ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité
pour l'attribution des derniers sièges à pourvoir, il sera immédiatement procédé à un tirage au sort
parmi les candidats ayant obtenu le même nombre de suffrages.
ARTICLE 2
Le conseil d'administration de la fédération départementale est composé de délégués des associations adhérentes.
Le président de chacune des 37 Associations Agréés pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
est délégué de droit.
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Liberté
Égaliti
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Arrêté N°22-DDTM85-47
fixant les modalités de renouvellement du conseil d'administration de la Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L 434-3 et R 434-25 à R 434-37 du code de l'environnement, relatifs à l'organisation de la pêche de loisir,
VU les statuts de la Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
Arrête
ARTICLE 1er
L'élection pour le renouvellement du Conseil d'Administration de la Fédération de Vendée pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique se déroulera le samedi 26 mars 2022 de 9h à 10h30.
Le scrutin, pour l'ensemble du département, sera ouvert au siège de la Fédération de Vendée pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, à la Maison de la Pêche et de la Nature,2 Le Plessis Bergeret
à La Ferrière, à 9h. Il sera clos à 10h30.
L'élection aura lieu à bulletins secrets. Le vote par correspondance n'est pas admis. Lors des opérations
de vote, les délégués présenteront leur carte d'identité. Sous peine de nullité, le bulletin de vote doit
comporter au plus quinze noms de candidats officiellement déclarés. Les bulletins comportant moins
dé quinze noms sont valables.
Les candidats déclarés élus seront ceux ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité
pour l'attribution des derniers sièges à pourvoir, il sera immédiatement procédé à un tirage au sort
parmi les candidats ayant obtenu le même nombre de suffrages.
ARTICLE 2
Le conseil d'administration de la fédération départementale est composé de délégués des associations
adhérentes.
Le président de chacune des 37 Associations Agréés pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
est délégué de droit.
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie: 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Les autres délégués sont élus par les associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique, réunie chacune en assemblée générale. Tout membre actif d'une Association Agréée pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique peut être candidat aux fonctions de membre du Conseil
d'Administration de la Fédération Départementale. La candidature doit toutefois être approuvée par
l'association concernée en assemblée générale.
La liste définitive des candidats certifiée par le préfet est annexée au présent arrêté.
Un délégué empêché peut donner son pouvoir à Un autre délégué, aucun délégué ne pouvant disposer
de plus d'un pouvoir.
ARTICLE 3
Le bureau de vote sera présidé par le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son
représentant assisté de 3 électeurs non candidats, choisis parmi les délégués présents à l'ouverture du
scrutin.
ARTICLE 4
En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'île Gloriette CS
24111 à 44041 Nantes Cedex 1, dans un délai de deux mois. La juridiction administrative peut aussi être
saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://www.telerecours.fr
ARTICLE 5
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
11 FEV. 2022 Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet,
Cathy
Gérard GAVORY
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2 Annexe 1 : liste définitive des candidats certifiée par le préfet
- AUGER Karl, 8 Rue des 3 Batailles 85110 Chantonnay (AAPPMA "La Perche Chantonnaisienne de
Chantonnay)
- BESSE Jean-Marie, 89 rue Joseph Bouet 85000 La Roche sur Yon (AAPPMA "Les Rives de l’Yon à Chaillé
sous les Ormeaux)
- BERNARDIN Gwénaël, 8 rue du clos de la Chatelardière 85320 Les Moutiers sur Lay (AAPPMA "Amicale
des Pêcheurs aux Moutiers sur Lay)
- BRAUD Joseph, 10 La Fabauderie 85610 Cugand (AAPPMA "L'Union des Deux Rives à Cugand)
- BUCHOU André, 7 rue du Domaine du Moulin 85300 Challans (AAPPMA "Le Gardon des Pays de Riez"
de Notre Dame de Riez)
- DESMARS Gilles, 7 rue du Docteur Emile Morat 85600 Montaigu Vendée (AAPPMA "Le Pêcheur des
Maines" à St Georges de Montaigu)
- DURANCEAU Vincent, 6 Impasse des Pictons Mortevieille 85320 La Bretonnière La Claye (AAPPMA "La Gaule Bretonne" à La Bretonnière)
- DURAND Philippe, 29 Rue du Maréchal de Lattre 85120 La Chataigneraie (AAPPMA "Amicale Vendée
Mère et Barrages de Mervent" à Fontenay le Comte)
- FERRE Pierre-Marie, 6 Rue du Grand Marchais 85220 La Chapelle Hermier (AAPPMA "La Gaule du
Jaunay" à La Chapelle Hermier)
- GANDEMER Dominique, 86 rue de la BOULAYE 85320 MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS (AAPPMA "Les Rives
de l’Yon à Chaillé sous les Ormeaux)
- GIRAUD Joseph, 8 Impasse des Vignes 85450 Vouillé les Marais (AAPPMA "L'Anguille Chaillezaise" à
Chaillé les Marais)
- HERMOUET Luc, 5 rue du Quartz 85170 St Denis la Chevasse (AAPPMA "Le Gardon de la Boulogne" à St
Denis la Chevasse)
- HIOU David, 31 rue du Puy du Fou 85590 Les Epesses (AAPPMA "Les Pêcheurs Réunis" aux Epesses)
- LECHALLIER Xavier, 14 rue du Lac 85200 Auchay sur Vendée (AAPPMA "Amicale Vendée Mère et
Barrages de Mervent" à Fontenay le Comte)
- LOIZEAU Mathieu, La Bouillère 85390 Chavagnes les Redoux (AAPPMA "La Perche du Bocage" au
Boupère)
- MORILLEAU Michel,1 bis, Rue du Stade 85190 Maché (AAPPMA "La Brème de la Vie" à Maché)
- POTIER Thierry, 6 rue du Pont de Pierre 85150 St Georges de Pointindoux (AAPPMA "La Brème de la
Vie" à Maché)
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtn@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3