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unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Pr
unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Procès verbal du 28 novembre 2024
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Procès verbal du 28 novembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Logement,
TERRES
ou
HAUT
BERRY
Communauté
de
Communes
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
JEUDI
28
NOVEMBRE
2024
à
18H30
SALLE
POLYVALENTE
NEUILLY-EN-SANCERE Procès-verbal
de
séance
Étaient
présents
(titulaires)
(40)
: André
JOUANIN,
Bruno
SIRAVO,
Sylvia
FAUCARD,
Annick
BIENBEAU,
Joël
COURVEAULLE,
Jean-Noël
GUILLAUMIN,
Christian
FERRAND,
Elodie
BRAS,
Philippe
JARRY,
Denis
COQUERY,
Laure
GALLOIS,
Gilles
BUREAU,
Nathalie
MESTRE,
Cécile
BORY,
Thierry
DOUCET,
Christelle
PETIT,
Delphine
BOUREUX,
Claude
COMBÉPINE,
Stéphanie
JACQUET,
Jean-Loup
VAN
DER
BEKEN,
Fabien
CHAUSSÉ,
Isabelle
CROCHET,
Isabelle
LEGERET,
Nicole
PINSON,
Patrick
RICHARD,
Patrick
PARFAIT,
Béatrice
DAMADE,
Christophe
DRUNAT,
François
ANDRADE,
Cédric
FISCHER,
Gilles
BENOIT,
Ghislaine
de
BENGY-PUYVALLÉE,
Pierre-Yves
CHARPENTIER,
Christian
MANCION,
Fabrice
CHOLLET,
Anne-Marie
OSWALD,
Aurélie
CHABENAT,
Isabelle
TURPIN,
Jean-Luc
LEGER,
Thierry
COSSON
Était présent
(suppléant)
(1) :
François
SALMON
suppléant
de
Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE
Absents
excusés
(11) :
Pierre
FOUCHET
a
donné
pouvoir
à Stéphanie
JACQUET
Gérard
CLAVIER
a
donné
pouvoir
à
Cécile
BORY
Gérard
RIPARD
a donné
pouvoir
à
Fabien
CHAUSSE
Yolaine
LAUGERAT
à donné
pouvoir
à
Gilles
BENOIT
Sylvain
BRANDY
a donné
pouvoir
à
Ghislaine
de
BENGY-PUYVALLÉE
Laurence
PAJON
a donné
pouvoir
à
Fabrice
CHOLLET
François-Régis
THINAT
a donné
pouvoir
à Anne-Marie
OSWALD
Yves
CORDINA
a donné
pouvoir
à Thierry
COSSON
Pascale
ROUZIER,
Cédric
LOOSLI,
Emilie
BIGRAT
ARR. ORDRE
DU
JOUR
Désignation
du
Secrétaire
de
séance
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
24
octobre
2024
ADMINISTRATION
GENERALE
1.
GEMAPI
—
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
du
Bassin
de
la
Sauldre
(SMABS)
—
Désignation
des
représentants
2.
Approbation
de
l’adhésion
de
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher
Controis
à
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
Interdépartemental
(EPFLI)
Foncier
Cœur
de
France
Approbation
de
l'attribution
du
marché
à
procédure
formalisée
de
service
d'assurances
4.
Approbation
de
l’avenant
n°2
au
contrat
de
territoire
2022-2026
valant
convention
passé
entre
le
Conseil
Départemental
du
Cher,
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry,
les
Communes
des
Aix
d’Angillon,
d'Henrichemont
et de
Saint-Martin
d’Auxigny
æ
EAU
POTABLE
ET
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
ET
NON
COLLECTIF
5.
Attribution
du
marché
à procédure
adaptée
de
travaux
pour
la réfection
du
réseau
d’adduction
d’eau
potable
à
Rians
6.
Fixation
des
tarifs
eau
potable
à
compter
du
1°
janvier
2025
Fixation
des
tarifs assainissement
collectif
à compter
du
1° janvier
2025
8.
Approbation
de
la
mise
en
place
de
la
redevance
consommations
d’eau
et
de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
à
compter
du
1°
janvier
2025
reversée
à
l'Agence
de
l’Eau
Loire
Bretagne
9.
Approbation
de
la
mise
en
place
de
la
redevance
performance
systèmes
d’assainissement
collectif
à
compter
du
1°’ janvier
2025
reversée
à
l'Agence
de
l’Eau
Loire
Bretagne
10.
Approbation
du
montant
à
verser
par
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
pour
le
marché
de
travaux
à
procédure
adaptée
relatif
au
renouvellement
des
réseaux
eau
potable
et
eau
pluviale
du
hameau
de
Buzançais
passé
en
groupement
de
commande
avec
la Commune
de
Quantilly
N
BATIMENTS
- VOIRIE
11.
Travaux
d'entretien
des
voiries
communautaires
ENVIRONNEMENT
12.
Approbation
du
renouvellement
de
la
convention
pour
la
reprise
de
lamiante
sur
une
déchèterie
passée
entre
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
et
la Communauté
d'Agglomération
Bourges
Plus
13.
Ordures
Ménagères
—
Fixation
des
tarifs
à compter
du
1°
janvier
2025
14.
Approbation
du
contrat
de
rachat,
évacuation
et
recyclage
des
flaconnages
plastiques
en
extension
des
consignes
de
tri
mixte
polyéthylène
téréphtalate
(PET)
clair
et
mixte
polyéthylène
(PE)/
Polypropylène
(PP),
des
papiers
cartons
complexes
(PCC)
et
des
papiers
mêlés/
des
papiers
cartons
non
complexés
(PCNC
5.02)/
gros
de
magasin
(catégorie
1.02)
issus
de
la collecte
sélective
passé
entre
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
et
la
société
PAPREC
FRANCE
PETITE
ENFANCE
—
ENFANCE
- JEUNESSE
15.
Partenariat
Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
—
Conseil
Départemental
—
Signature
du
renouvellement
de
la Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
2025-2029
16.
Approbation
du
projet
éducatif
du
territoire
2025-2029
ANIMATION
DU
TERRITOIRE
17.
Trail
des
Terres
du
Haut
Berry
2025
— Approbation
des
conventions
de
partenariat
avec
les
entreprises
18.
Trail
des
Terres
du
Haut
Berry
2025
— Approbation
des
modifications
du
règlement
intérieur
et fixation
des
tarifs 19.
Trail
des
Terres
du
Haut
Berry
2025
—
Reversement
du
produit
des
inscriptions
encaissées
par
Protiming
20.
Culture
- Demande
de
subvention
dans
le cadre
du
contrat
de
Projet
Artistique
et Culturel
du
Territoire
(PACT
2025)
auprès
de
la
Région
Centre-Val
de
Loire
pour
la
saison
2025
et
reversement
aux
associations
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
- FINANCES
21.
Approbation
de
la
clôture
du
budget
Eau
Affermage
22.
Approbation
de
la
clôture
du
budget
Assainissement
Affermage
23.
Approbation
de
la
clôture
du
budget
Gendarmerie
24.
Approbation
de
l’avenant
n°1
au
Bail
Gendarmerie
signé
le
1°
décembre
2017
25.
Révision
libre
des
attributions
de
compensations
2025
26.
Cession
d’un
broyeur
— Sortie
d’actif
HABITAT
27.
Approbation
de
l'adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
au
Pacte
Territorial
France
Rénov’
porté
par
le Conseil
Départemental
28.
Approbation
de
l’adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
à
l'Agence
Départementale
d'Information
sur
le
Logement
(ADIL)
du
Cher
RESSOURCES
HUMAINES
29.
Approbation
de
la création
d’une
mission
d’adjoint
technique
dans
les
centres
de
loisirs
dans
le cadre
d’une
activité
accessoire
30.
Modification
du
tableau
des
effectifs
k_*+_*_*
Secrétaire
de
séance
: Christelle
PETIT
Ouverture
de
la
séance
à
18h30
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
24
octobre
2024
Le
procès-verbal
est
approuvé
à
l’unanimité.
>
COMPTE
RENDU
DES
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
PRESIDENT
PAR
DELEGATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Par
délibération
du
02
septembre
2021,
le
Conseil
Communautaire
a
délégué
au
président
le
pouvoir
de
prendre
toute
décision
concernant :
e
La
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
d'un
montant
inférieur
à
39
000
€
HT
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
e
Les
contrats
d'assurance
ainsi
que
l'acceptation
des
indemnités
de
sinistre
y afférentes
e
La
création,
la
modification
ou
la
suppression
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
intercommunaux
e
_L’approbation
des
conventions
de
partenariat
ou
de
gestion
avec
différents
tiers
e
L'’acceptation
des
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
condition,
ni
de
charge e
Les
demandes
de
subvention
auprès
de
toutes
les
collectivités
ou
organismes
pouvant
attribuer
une
aide
financière
à
la
communauté
de
communes
e
La
conclusion
et
la révision
du
louage
des
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12
ans
Conformément
à
l’article
L
5211-10
du
code
général
des
collectivités
locales,
le
Président
rend
compte
à
chaque
séance
des
décisions
qu’il
a
prises
par
délégation.
Date
Signature
Objet
Tiers
Montant
HT
Eau
potable
- Chantier
Les
Montets
à Saint
Martin
BRANGER
15/10/24
CD
d'Auxigny
TRAVAUX
PUBLICS
|3 400,00
€
ZAC
Bois
Blanc
- Mise
en
place
signalisation
et
BRANGER
15/10/24
CD
balisage
TRAVAUX
PUBLICS
| 3
971,00
€
Bâtiment
centre
de
loisirs
Jean
Zay
- Remplacement
15/10/24
CD
de
la
carte
électronique
de
la
chambre
froide
MCI
1
241,56 €
15/10/24
CD
Culture
- Spectacle
"Pour
la
nuit
et
le feu"
OH
Z'ARTS
ETC...
|
6
285,00
€
Festival
du
livre
- Représentation
du
spectacle
"Une
|DES
GESTES
ET
DES
21/10/24
RS
Cigale
en
Hiver"
le
21
octobre
2024
FORMES
1
530,00
€
Elaboration
d'une
étude
mobilité
- Recherche
de
22/10/24
CD
solutions
techniques
et
élaboration
de
scénarios
IMMERGIS
12
800,00
€
Eau
potable
- Achats
de
compteurs
Aquadis
et
22/10/24
CD
Temetra
ITRON
FRANCE
15
309,00
€
Local
technique
à
St
Martin
d’Auxigny
- Pose
d'un
SAS
PSCC
JAMET
24/10/24
CD
chauffe-eau
OLIVIER
1 009,92
€
Festival
du
livre
- Journées
de
lecture/rencontre/atelier
les
21,
22
et
23
octobre
25/10/24
RS
2024
CROCHET
CELINE
11498,71€
Centre
Céramique
- Réalisation
de
photos
pour
le
26/10/24
NM
catalogue
expo
Leproust
VANGYSEL
PASCAL
|2
231,00
€
Centre
Céramique
La
Borne
- Les
Grands
Feux
-
28/10/24
NM
Location
de
chapiteau
GENDREAU
ERIC
|
2
700,00
€
Festival
du
livre
- Deux
représentations
du
spectacle
COMPAGNIE
29/10/24
RS
"(Un)
Jardin
émoi"
le samedi
26
octobre
2024
PERROQUET
1
350,00
€
Déchèteries
Rians
et
Henrichemont
- Mesures
des
31/10/24
BD
émissions
sonores
VALO
CONSULT
1 400,00
€
Bâtiment
Gymnase
Cathy
Melain
- Remplacement
de
31/10/24
CD
la
chaudière
HERVE
THERMIQUE
14
661,00
€
Déchèterie
Rians
- Abbatage
de
6
acacias,
arrachage
LPPJ
JOLLET
04/11/24
BD
des
souches
et
ramassage
JEROME
1
200,00
€
DROLATIC
05/11/24
CD
Festival
du
Livre
- Spectacle
Papic
le 26
octobre
2024
INDUSTRY
2 947,00
€
Festival
du
Livre
- Ateliers
publics
de
création
BD-
COINTAULT
06/11/24
CD
Manga
CHRISTOPHE
4
700,00
€
Bâtiment
siège
de
la
Communauté
de
Communes
-
Transformation
de
l'allée
en
gazon
devant
le
SARL
POLICARD
06/11/24
CD
bâtiment
BATIMENT
1
540,83
€
Centre
Céramique
- Transport
d'œuvres
entre
La
Borne
et
Olesnica
en
Pologne
les
24
et
25
septembre
08/11/24
NM
2024
EXPERIENCE
3
500,00
€
SELENIENE-
Festival
du
Livre
- Interventions
du
23
au
26
octobre
LAUNIKONYTE
12/11/24
RS
2024
ELENA
LIUCHA
1
451,22
€ 4 Montant versé
à
la
Décision
n°2024-37
: Approbation
de
la convention
CCTHB
de
soutien
à
la
collecte
des
Textiles,
Linge
de
maison
selon
les
12/11/24
CD
et
Chaussures
(TLC)
usagés
REFASHION
collectes
Décision
n°2024-38
: Approbation
de
la demande
de
subvention
2025
— Convention
2023-2025
pour
l'octroi
d’une
subvention
de
fonctionnement
pour
la
CONSEIL
gestion
et
l'animation
du
Centre
Céramique
La
DEPARTEMENTAL
12/11/24
CD
Borne
DU
CHER
25
000
€
Il est
proposé
au
conseil
communautaire :
- d'approuver
les
décisions
prises
en
application
de
la délégation
du
conseil
communautaire
au
président
Le
conseil
communautaire
approuve
les
décisions
du
Président
à l’unanimité
KE
LX
ADMINISTRATION
GENERALE
1.
GEMAPI
—
SYNDICAT
MIXTE
D’AMENAGEMENT
DU
BASSIN
DE
LA
SAULDRE
(SMABS)
-
DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°270624-93
du
conseil
communautaire
du
27
juin
2024,
portant
adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
au
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
du
Bassin
de
la Sauldre
(SMABS)
pour
la
compétence
«
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer
»,
Vu
la
délibération
n°270624-94
du
conseil
communautaire
du
27
juin
2024,
portant
approbation
de
la
convention
de
mise
en
œuvre
du
programme
d’études
préalable
pour
la
prévention
des
inondations
— Année
2024
passée
entre
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry,
le
SMABS
et
les
Communautés
de
Communes
Sauldre
et
Sologne
et
Pays
fort
Sancerrois
Val
de
Loire,
Considérant
que
la
procédure
de
création
de
la
structure
unique
sur
le
bassin
de
la
Sauldre
(SMABS)
pour
les
compétences
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
la Prévention
des
Inondations
(GEMAPI)
est
en
cours
de
finalisation
avec
une
prise
d’effet
prévue
au
1°
janvier
2025.
Considérant
que
durant
le mois
de
janvier
2025,
le comité
syndical
du
SMABS
sera
installé
et
qu’il
sera
alors
procédé
à
l'élection
d’un(e)
nouveau/nouvelle
président(e)
et
d’un
nouveau
bureau.
Afin
que
le
comité
syndical
du
SMABS
puisse
être
installé
rapidement,
il convient
de
désigner
4
délégués
titulaires
et
4
délégués
suppléants
pour
représenter
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
au
sein
du
futur
Syndicat
du
bassin
de
la Sauldre.
ll'est
rappelé
que
cette
élection
a
lieu
au
scrutin
uninominal
à
la
majorité
absolue.
Pour
rappel
: les
représentants
au
sein
du
SYRSA
étaient
:
- Délégués
titulaires
: André
JOUANIN
-— Thierry
DOUCET
— Josette
RAFFAITIN
— Isabelle
LEGERET —
Nicole
PINSON
- Délégués
suppléants
: Nathalie
MESTRE
—
Cécile
BORY-—
Pierre
FOUCHET —
Isabelle
CROCHET —
Isabelle
TÜURPIN
André
JOUANIN
indique
qu’il
ne
souhaite
pas
représenter
sa
candidature.
Se
présentent,
pour
représenter
la
Communauté
de
Communes
au
sein
du
SMABS
: -
En
tant
que
délégués
titulaires
: Nicole
PINSON
—
Isabelle
LEGERET
— Thierry
DOUCET
- Cécile
BORY
-
En
tant
que
délégués
suppléants
: Nathalie
MESTRE
—
Isabelle
CROCHET
—
Pierre
FOUCHET
—
Bruno
SIRAVO
Le
conseil
communautaire
élit
à l’unanimité
pour
représenter
la Communauté
de
Communes
au
sein
du
SMABS
:
-
En
tant
que
délégués
titulaires
: Nicole
PINSON
-
Isabelle
LEGERET
— Thierry
DOUCET
- Cécile
BORY
-
En
tant
que
délégués
suppléants:
Nathalie
MESTRE
-—
isabelle
CROCHET
-—
Pierre
FOUCHET
—
Bruno
SIRAVO
2.
APPROBATION
DE
L’ADHESION
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
VAL
DE
CHER
CONTROIS
A
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
LOCAL
INTERDEPARTEMENTAL
(EPFLI)
FONCIER
CŒUR
DE
FRANCE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
Préfectoral
du
3 décembre
2008
portant
création
de
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
(EPFL)
du
Loiret,
Vu
l'article
1607
bis
du
Code
Général
des
Impôts
relatif
à
la taxe
Spéciale
d’'Equipement,
Vu
la
délibération
n°270122-09
du
27
janvier
2022
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
portant
«
Adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
à
l'Etablissement
Public
Foncier
Interdépartemental
Foncier
Cœur
de
France
»,
Vu
la
délibération
n°15J24-7
du
15
juillet
2024
du
conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher
Controis
portant
«
Adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher
Controis
à
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
Interdépartemental
Foncier
Cœur
de
France
»
(EPFLI
Foncier
Cœur
de
France),
Vu
la
délibération
n°7
du
11
octobre
2024
du
conseil
d'administration
de
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
Interdépartemental
Foncier
Cœur
de
France
portant
« Approbation
de
l’adhésion
de
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher
Controis
»,
Il est
proposé
au
Conseil
Communautaire :
- d'approuver
l’adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher
Controis
à
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
Interdépartemental
Foncier
Cœur
de
France
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l’unanimité
3.
APPROBATION
DE
L'ATTRIBUTION
_ DU
MARCHE
_A
PROCEDURE
FORMALISEE
DE
SERVICE
D’ASSURANCES
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Commande
publique,
et
notamment
ses
articles
L 2422-12,
L 2124-1
et
L2152-2,
Vu
la
délibération
n°260924-144
du
conseil
communautaire
du
26
septembre
2024
autorisant
le
lancement
du
marché
à
procédure
formalisée
«
Service
d'assurances
»
Vu
la délibération
n°
260924-145
du
conseil
communautaire
du
26
septembre
2024
approuvant
la constitution
d’un
groupement
de
commandes
entre
la Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
et
le Centre
Intercommunal
d’Action
Sociale
pour
les
marchés
d'assurances
dès
leur
lancement
et
ce
pour
la
durée
des
marchés, Le
marché
d’assurance
arrivant
à
échéance
le
31
décembre
2024,
il
est
nécessaire
de
renouveler
les
contrats
d'assurance
pour
la période
allant
du
1er
janvier
2025
au
31
décembre
2028.
A
cet
effet,
une
consultation
a
été
lancée
le
30
septembre
2024.
La
date
de
remise
des
offres
était
fixée
au
7
novembre
2024
à
12
heures.
Le
marché
a
été
passé
selon
la
procédure
formalisée
et
a fait
l'objet
de
plusieurs
lots,
à
savoir
:
-
Lot
n°
1
: DOMMAGES
AUX
BIENS
ET
RISQUES
ANNEXES
:
Lot
n°
2
: RESPONSABILITE
CIVILE
ET
DEFENSE
RECOURS
-
Lot
n°
3
: FLOTTE
AUTOMOBILE
ET
ACCESSOIRES
:
Lot
n°
4
: PROTECTION
JURIDIQUE
ET
PROTECTION
FONCTIONNELLE
-
Lot
n°
5
: CYBER-RISQUES
-
Lot
n°
6
: MUTLIRISQUES
EXPOSITIONS
Le
règlement
de
la consultation
prévoit
que
le choix
soit
effectué
en
fonction
de
la
nature
et
étendue
des
garanties
et
des
franchise,
prix,
du
suivi
et
de
la gestion
des
sinistres.
La
consultation
couvre
à
la fois
la
Communauté
de
Communes
et
le
CIAS.
Il est
à
noter
que
la
consultation
s’est
faite
sur
la
base
d’un
contrat
sur
mesure
répondant
aux
problématiques
de
la
collectivité
et
non
sur
les
conditions
générales
de
chaque
assureur
et
l'analyse
des
offres
à été
réalisée
par
notre
assistant
à
maîtrise
d'ouvrage,
le
cabinet
Audit
Assurances
La
commission
d'Appel
d'Offres
s’est
réunie
le 25
novembre
2024
et
a décidé
d’approuvé
les
propositions
issues
de
l'analyse
des
offres
de
notre
assistant
à
maîtrise
d'ouvrage,
le cabinet
Audit
Assurances
comme
suit
:
- Lot
n°
1
: «
dommages
aux
biens
et
risques
annexes
»
Un
opérateur
économique
a
répondu :
-
GROUPAMA
RHONE
ALPES
AUVERGNE
Offre
variante
libre
avec
franchise
5 000
€
Lot
n°2:
Responsabilité | Note
Note
tarif
/
30 | Note
suivi
/ 30 | Score/
|
Montant
offre
variante |
Rang
civile
—
défense
recours
technique
100
franchise
5000
€
+PSE
/40
MRI*
(toutes
taxes
assureurs
comprises)
Offre
Groupama
Rhône
35,03
30,00
16,50 |
81,53
30
879,56
€
1
Alpes
Auvergne
MRI®
: Multirisque
Informatique
Détail
offre
retenue
soit
offre
de
base
franchise
5000
€
+
PSE
MRI
: 30
879,56
€
soit
123
518,24
€
sur
la
durée
du
marché. Il est
précisé
que
le
montant
de
ce
marché
en
2024
était
de
34
561,70
€
contre
30
879,56
€ pour
le futur
marché
2025-2028
retenu
par
la
Commission
d'Appel
d'Offres,
soit
une
diminution
de
3
682,14
€.
- Lot
n°
2
: «
Responsabilité
civile
et
défense
recours
»
Ce
lot
concerne
les
postes
suivants
:
-
La
responsabilité
civile
«
générale
»
de
la
collectivité,
du
CIAS
des
élus,
des
agents
et
des
bénévoles
-
La
responsabilité
civile
environnementale
-
La
responsabilité
de
l’EPCI
en
tant
que
Maître
d’'Ouvrage Un
opérateur
économique
a
répondu :
-
GROUPAMA
RHONE
ALPES
AUVERGNE
Offre
avec
une
franchise
de
2 000€
(variante
à
l’initiative
du
candidat
+
PSE
RC
AE*)
Lot
n°2:
Responsabilité | Note
Note
tarif/ 30 | Note
suivi / 30 | Score/
| Montant
offre
variante |
Rang
civile
—
défense
recours
technique
100
franchise
2000
€
+
PSE
/40
RCAE
(toutes
taxes
assureurs
comprises)
OfiLe Groupems,RAGNE
37,26
30,00
26,00 |
93,26
30 216,08 €
1
Alpes
Auvergne
*PSE
RCAE
: Prévention
santé
environnement-
Responsabilité
civile
atteinte
environnement
Détail
offre
retenue
soit
offre
de
base
franchise
2000
€
+
PSE
RCAE
: 30
216,08
€
soit
120
864,32
€
sur
la
durée
du
marché
:
-
Dont
CDC
: 28
498,39
€ / an,
soit
€
113
993,56
pour
4
ans
-
Dont
CIAS
: 1 717,69
€
/ an,
soit
6
870,76
€
pour
4
ans
Il est
précisé
que
le montant
du
marché
en
2024
était
de
8
626,22
€ contre
30
216,08
€ pour
le futur
marché
2025-
2028
retenu
par
la Commission
d’Appel
d'Offres
soit
une
augmentation
de
21
589,86
€.
- Lot
n°3
: «
Flotte
automobiles
et
accessoires
»
Ce
lot
concerne
l’ensemble
des
véhicules
de
la
Communauté
de
Communes
ainsi
que
les
véhicules
des
agents
et
des
élus
lorsqu'ils
sont
en
mission.
Un
opérateur
économique
a
répondu :
-
GROUPAMA
RHONE
ALPES
AUVERGNE
Offre
de
base
avec
une
franchise
de
600
€ +
PSE
Auto-mission
Lot
n°3
: Automobile
et | Note
technique
/ 40 | Note
tarif/
| Note
suivi / 30 | Score
/
100
|
Montant
offre
de |
Rang
risques
annexes
auto-
30
base
Franchise
mission
des
agents
et
600
€ +
PSE
3
des
élus
auto-mission toutes
taxes
assureurs comprises
OffreSroupama
38,00
30,00
21,50
89,50
17 668,29 €
1
Rhône
Alpes
Auvergne
Détail
offre
retenue
soit
offre
de
base
franchise
600
€
+
PSE3
(Auto-Mission)
: 17
668,29
£,
soit
70
673,16
€
sur
la
durée
du
marché
:
-
Dont
CDC
: 17
068.29 £
/
an,
soit
68
273.16
€
pour
4
ans
-
Dont
CIAS:
600.00
€
/ an,
soit
2 400.00
€
pour
4
ans
Il est précisé
que
le montant
du
marché
en
2024
était
de
17
338,85
€ contre
17
668,29
€ pour
le futur
marché
2025-
2028
retenu
par
la
Commission
d’Appel
d'Offres
soit
une
augmentation
de
329,44
€.
- Lot
n°4
: «
Protection
fonctionnelle
et juridique
de
la
collectivité
» Deux
opérateurs
économiques
ont
répondu :
-
_ RELYENS
Mutual
Insurance
-
GROUPAMA
RHONE
ALPES
AUVERGNE
Offre
de
base
(Protection
fonctionnelle
uniquement)
Lot
n°4
:
Protection | Note
technique
/ 40 | Note
tarif
/
30 | Note
suivi
/ 30
| Score
/ 100 |
Tarifoffre
|
Rang
Fonctionnelle et
Juridique
de
base
toutes taxes assureurs comprises
Os
GED
AQOne
33,28
7,01
19,50 |
59,79
|2413,94€ |
2
Alpes
Auvergne
OHLE RESVENS AMEN
32,30
30,00
25,50 |
87,80
564,06€ |
1
Insurance
Détail
offre
retenue
soit
offre
de
base
: 564,06
£,
soit
2
256,24
€
sur
la
durée
du
marché
:
-
Dont
CDC:
402,90
€ /
an,
soit
1 611,60
€ pour
4 ans
-
Dont
CIAS
: 161,16
€
/ an,
soit
644,64
£
pour
4
ans
Il est
précisé
qu’il
n’y
avait
pas
de
montant
prévu
pour
la
protection
fonctionnelle
dans
l'ancien
marché
seule
la
protection
juridique
était
prévue
au
marché
actuel.
- Lot
n°5
: Cyber-Risques
Un
opérateur
économique
a
répondu :
-
STOIK
(Plenita)
Le
candidat
déroge
au
cahier
des
charges
en
présentant
seulement
les
conditions
générales
et
particulières
de
son
assurance. Ainsi,
cette
offre
ne
respectant
pas
le cahier
des
charges
dudit
marché,
elle
a été
déclarée
infructueuse
pour
cause
d’irrégularité
par
les
membres
de
la Commission
d'Appel
d'Offres
du
25
novembre
2024.
Il conviendra
de
relancer
le
marché
lot
n°
5
«
Cyber-Risques
»
- Lot
n°6
: Multirisque
Exposition
Deux
opérateurs
économiques
ont
répondu :
-
ALLIANZ
(Cabinet
Charles
TROMPEAU)
-
HISCOX
(Cabinet
Sarre
et
Moselle)
Offre
de
base
Lot
n°6
:
Multirisque
Exposition
Note
technique
/ 40
Note
tarif
/
30
Note
suivi
/ 30
Score
/
100
Montant
annuel
offre
de
base
(toutes
taxes
assureurs comprises)
Rang Offre
ALLIANZ
(Charles TROMPEAU)
38,50
22,61
27,00
88,11
983,72 €
Offre
HISCOX
(Sarre
28,60
nn
200
Le
Are
et
Moselle)
Détail
offre
retenue
soit
offre
de
base
: 741,47
€,
soit
2 965,88
€
sur
la
durée
du
marché.
Il est
précisé
qu’il
n’y
avait
pas
de
lot
existant
pour
le
Multirisque
Exposition
dans
le
marché
actuel.
Un
comparatif
entre
la nouvelle
offre
et l’ancienne
offre
est
donc
impossible.
l'est
donc
proposé
au
Conseil
Communautaire
:
- de
prendre
acte
de
la
décision
de
la commission
d'Appel
d'Offres
relative
à
l'attribution
du
marché
à
procédure
formalisée
concernant
le
marché
services
d'assurances
Communauté
de
Communes
—
Centre
Intercommunal
d’Action
Sociale
pour
la
période
du
1°
janvier
2025
au
31
décembre
2028
comme
suit :
-
Lot
n°1
—- «
Dommages
aux
biens
et
risques
annexes
»
à
l’entreprise
Groupama
Rhône
Alpes
Auvergne
—
offre
variante
libre
5
000
€
+
PSE
MRI
- pour
un
montant
de
30
879,56
€
annuel
soit
123
518,24
€
sur
la
durée
du
marché
-
Lot
n°2
-«
Responsabilité
civile
—
défense
recours
» à
l’entreprise
Groupama
Rhône
Alpes
Auvergne
- offre
variante
franchise
2
000
€ +
PSE
RCAE
- pour
un
montant
de
30
216,08
€
annuel
€
soit
120
864,32
€
sur
la
durée
du
marché
-
Lot
n°3
—
«
Flotte
automobile
et
accessoires
»
à
l’entreprise
Groupama
Rhône
Alpes
Auvergne
- offre
de
base
Franchise
600
€ +
PSE
3
auto-mission
—
pour
un
montant
de
17
668,29
€
annuel
soit
70
673,16
€ sur
la
durée
du
marché
-
Lot
n°4
—
«
Protection
juridique
et
fonctionnelle,
défense
pénale
des
agents
et
des
élus
»
à
l’entreprise
Relyens
Mutual
Insurance
- offre
de
base
- pour
un
montant
de
564,06
€ annuel
soit
2 256,24
€ sur
la
durée
du
marché
-
Lot
n°
6
—
«
Multirisque
Exposition
»
à
l’entreprise
—
HISCOX
(Sarre
et
Moselle)
—
offre
de
base
—
pour
un
montant
de
741,47
€
annuel
soit
2 965,88
€
sur
la
durée
du
marché
-
de
prendre
acte
de
la
décision
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
qui
a
déclaré
le
lot
n°5
«
Cyber-Risques
»
infructueux,
en
raison
d’une
offre
irrégulière
pour
non-respect
des
conditions
des
documents
de
la
consultation
et
de
relancer
le
lot
infructueux
- d'autoriser
le
Président
à signer
lesdits
marchés
et
les
actes
y afférents
- d’imputer
les
dépenses
au
budget
principal
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l'unanimité
4.
APPROBATION
DE
L’AVENANT
N°2
AU
CONTRAT
DE
TERRITOIRE
2022-2026
VALANT
CONVENTION
PASSE
ENTRE
LE
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DU
CHER,
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
TERRES
DU
HAUT
BERRY,
LES
COMMUNES
DES
AIX
D’ANGILLON,
D'HENRICHEMONT
ET
DE
SAINT-MARTIN
D’'AUXIGNY
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L 1111-2,
L.
1111-10
et
L.
2121-29,
10 Vu
la
délibération
n°210923-177
du
Conseil
communautaire
en
date
du
21
septembre
2023,
portant
approbation
du
Contrat
de
Territoire
2022-2026
passé
entre
le Conseil
Départemental
du
Cher,
la Communauté
de
communes
Terres
du
Haut
Berry,
les
communes
des
Aix
d’Angillon,
d'Henrichemont
et
de
Saint-Martin
d’Auxigny,
Vu
la
Convention
initiale
signée
le
27
novembre
2023,
Vu
la
délibération
n°290224-27
du
Conseil
communautaire
en
date
du
29
février
2024,
portant
approbation
de
l'avenant
n°1
au
Contrat
de
Territoire
2022-2026
passé
entre
le
Conseil
Départemental
du
Cher,
la
Communauté
de
communes
Terres
du
Haut
Berry,
les
communes
des
Aix
d’Angillon,
d’Henrichemont
et
de
Saint-Martin
d'Auxigny, Vu
l'avenant
n°1
signé
le 28
août
2024,
Vu
le
Règlement
2022-2026
relatif
à
la
politique
d'aménagement
du
territoire,
Pour
mémoire,
la
Convention
a
été
signée
le
27
novembre
2023
avec
un
total
de
financement
envisagé
par
le
Département
d’un
montant
de
1 303
000
€ sur
la durée
du
contrat,
représentant
l'enveloppe
financière
réservée
par
le
Département
pour
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
Terres
du
Haut
Berry,
au
titre
du
Contrat
de
Territoire.
Cette
enveloppe
financière
a été
répartie
comme
suit
:
-
653
000
€
pour
les
projets
de
la
Communauté
de
communes
Terres
du
Haut
Berry
-
200
000
€
pour
la
commune
des
Aix
d’Angillon
-
200
000
€
pour
la
commune
d’Henrichemont
-
250
000
€
pour
la
commune
de
Saint-Martin
d’Auxigny.
Les
opérations
en
maîtrise
d'ouvrage
des
communes
des
Aix
d’Angillon,
d'Henrichemont
et
de
Saint-Martin
d’Auxigny
font
désormais
l’objet
d’une
évolution.
À
cet
effet,
il convient
d'établir
un
avenant
n°2
au
Contrat
de
Territoire
2022-2026,
modifiant
l’article
4.2
du
contrat
initial
comme
suit :
°
Pour
la commune
des
Aix
d’Angillon :
- Le
projet
de
«
Création
d’une
liaison
douce
directe
entre
le pôle
scolaire
et
l’église
», avec
un
financement
envisagé
du
Département
de
25
000
€
HT
est
supprimé
du
Contrat
;
-
Il
est
remplacé
par
le
projet
de
«
Rénovation
énergétique
globale
des
bâtiments
du
groupe
scolaire
des
Aix
d’Angillon
»
pour
un
financement
envisagé
du
Département
de
25
000
€
HT.
- L'enveloppe
allouée
à
la
commune
des
Aix
d’Angillon
reste
inchangée
à
hauteur
de
200
000
€
HT.
e
Pour
la
commune
d’Henrichemont
:
- Le
projet
d’«
Aménagement
d’un
Centre
Régional
de
Santé
»,
avec
un
financement
envisagé
du
Département
de
44
000
€
HT
est
supprimé
du
Contrat
- Le
projet
de
«
Gestion
et
sécurisation
de
voiries
»,
avec
un
financement
envisagé
du
Département
de
44
000
€
HT
est
supprimé
du
Contrat
;
- Les
crédits
du
Département
initialement
fléchés
sur
les
projets
susmentionnés
sont
reportés
en
intégralité
sur
le
projet
de
«
Rénovation
énergétique
et
performante
des
bâtiments
du
groupe
scolaire
— Tranche
1
: école
primaire
et
système
de
chauffage
»,
soit
88
000
€
HT
(report)
+
86
955
€
HT
(déjà
fléchés)
=
174
955
€
HT
- L'enveloppe
allouée
à la commune
d’Henrichemont
reste
inchangée
à hauteur
de
200
000
€ HT.
e
Pour
la commune
de
Saint-Martin
d’Auxigny
:
-
Le
projet
de
«
Réhabilitation
du
quartier
des
Chênes
»,
avec
un
financement
envisagé
du
Département
de
30
000
€
HT
est
supprimé
du
Contrat
-___Ilest
remplacé
par
le
projet
d’
«
Aménagement
sécuritaire
de
l’avenue
de
la
République
» pour
un
financement
envisagé
du
Département
de
30
000
€
HT
Il -
L’enveloppe
allouée
à la commune
de
Saint-Martin
d’Auxigny
reste
inchangée
à hauteur
de
250
000
€
HT.
il est
proposé
au
Conseil
communautaire :
-
d'approuver
l'avenant
n°2
au
Contrat
de
Territoire
2022-2026
passé
entre
le
Département
du
Cher,
la
Communauté
de
communes
Terres
du
Haut
Berry
et les communes
des
Aix
d’Angillon,
d’Henrichemont
et de
Saint-
Martin
d’Auxigny
- d'autoriser
le
Président
à signer
ledit
avenant
au
Contrat
de
Territoire
2022-2026
et
tous
les
actes
y afférents
- d'autoriser
le
Président
à
solliciter
toute
demande
de
subvention
dans
le
cadre
du
Contrat
de
Territoire
2022-
2026,
conformément
aux
montants
mentionnés
à
l'avenant
n°2
du
contrat
initial
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l’unanimité
EAU
POTABLE
ET
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
ET
NON
COLLECTIF
5.
ATTRIBUTION
DU
MARCHE
A
PROCEDURE
ADAPTEE
DE
TRAVAUX
POUR
LA
REFECTION
DU
RESEAU
D’ADDUCTION
D'EAU
POTABLE
A
RIANS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
6 du
décret
n°2022-1683
du
28
décembre
2022
portant
diverses
modifications
du
code
de
la commande
publique
et
notamment
sur
la
possibilité
de
conclure
un
marché
de
travaux
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
pour
répondre
à
un
besoin
dont
la valeur
estimée
est
inférieure
à
100
000
€
HT,
Dans
le
cadre
du
réaménagement
du
bourg
de
la
commune
de
Rians,
des
fuites
sont
apparues,
lors
des
travaux
sur
une
canalisation
qui
n’a
jamais
subi
jusque-là
d'interventions
pour
des
réparations,
mettant
ainsi
en
évidence
sa
fragilité
et
entraînant
une
nécessité
de
la
remplacer.
Conformément
au
décret
susvisé
la
société
AXIROUTE,
qui
est
en
charge
des
travaux
d'aménagement,
a
été
sollicitée
en
urgence
afin
de
chiffrer
le
remplacement
de
cette
canalisation.
La
société
AXIROUTE,
qui
n’est
pas
compétente
pour
la pose
de
réseau
d’adduction
d’eau
potable,
s’est
rapprochée
de
la
SAUR
pour
la fourniture
et
pose
des
canalisations.
Une
offre
jugée
non
satisfaisante
a
été
remise
par
l’entreprise
SAUR
à
hauteur
de
112
524,01
€
HT
soit
135
028,01
€ TTC.
A
cet
effet,
la
société
AXIROUTE
a
consulté
un
second
prestataire,
l’entreprise
SCTP
qui
a
remis
une
offre
jugée
satisfaisante
à
hauteur
de
99
133,00
€
HT
soit
118
959,60
€ TTC.
Ilest
proposé
au
Conseil
Communautaire
:
- d'attribuer
le
marché
à
procédure
adaptée
de
Réfection
du
réseau
d’adduction
d’eau
potable
de
la
commune
de
Rians
à
l’entreprise
SCTP
pour
un
montant
de
99
133,00
€
HT
soit
118
959,60
€ TTC
- d'autoriser
le président
à signer
ledit
marché
et tous
les actes
y afférents
- d'imputer
la
dépense
au
budget
eau
potable
affermage
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l'unanimité
12 6.
FIXATION
DES
TARIFS
EAU
POTABLE
A COMPTER
DU
1°
JANVIER
2025
Vu
la
délibération
n°100920-117
du
conseil
communautaire
du
10
septembre
2020
portant
«transfert
des
compétences
eau
potable
et
assainissement
collectif
des
eaux
usées
à
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
»
à compter
du
1°’ janvier
2021,
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2020-1622
du
22
décembre
2020
portant
«transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
collectif
à
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
» à
compter
du
1°" janvier
2021,
Vu
la
proposition
formulée
par
le
Parlement
de
l’Eau
pour
une
harmonisation
des
tarifs
sur
5
ans,
le
08
décembre
2021, Vu
l'avis
favorable
du
Parlement
de
l’eau
réuni
le 04
novembre
2024,
Ilest
donc
proposé
au
Conseil
Communautaire
:
- de
fixer
les tarifs
de
l’eau
potable
à compter
du
1°
janvier
2025
comme
suit :
1.
Redevance
liée
à l'abonnement
(part
fixe)
due
par
tous
les
usagers
(domestiques,
industriels,
vente
d’eau
aux
collectivités)
revenant
à
la
collectivité
Gestion |
Part
Fixe
.
Rappel
Part
ae
COMMUNE
Tarifs
Tarifs
2024
en
€
2025
en
€
ACHERES
DSP
28,22
26,00
AIX
D'ANGILLON
DSP
18,56
20,00
AUBINGES
DSP
18,56
20,00
BRECY
DSP
6,40
15,00
HENRICHEMONT
DSP
21,31
22,00
MENETOU
SALON
DSP
8,56
15,00
MOROGUES
DSP
18,56
20,00
MOULINS
SUR
YEVRE
DSP
6,18
12,00
NEUILLY
EN
SANCERRE
DSP
28,61
26,00
NEUVY
DEUX
CLOCHERS
DSP
28,61
26,00
QUANTILLY
DSP
28,22
26,00
RIANS
DSP
18,56
20,00
SAINT
ELOY
DE
GY
DSP
9,98
15,00
SAINT
PALAIS
DSP
28,22
26,00
SAINTE
SOLANGE
DSP
13,06
18,00
SOULANGIS
DSP
18,56
20,00
VASSELAY
DSP
9,98
15,00
FUSSY
REGIE
70,91
85,00
HUMBLIGNY
REGIE
87,30
94,00
MONTIGNY
REGIE
87,30
94,00
PARASSY
REGIE
75,04
85,00
PIGNY
REGIE
79,25
87,00
SAINT
CEOLS
REGIE
87,30
94,00
13 SAINT
GEORGES
SUR
MOULON
REGIE
75,86
85,00
SAINT
MARTIN
D'AUXIGNY
REGIE
75.86
85,00
VIGNOUX
SOUS
LES
AIX
REGIE
73.78
85,00
*Les
tarifs
des
communes
en
affermage
sont
votés
en
HT,
la TVA
est
appliquée
par
le
délégataire.
Les
tarifs
des
communes
en
régie
sont
soumis
à TVA.
Le
taux
de
TVA
applicable
est
de
5,50
%
Les
tarifs
des
communes
d’Allogny,
d’Allouis,
d’Azy
et
de
la
Chapelotte
sont
adoptés
par
les
syndicats
compétents.
2.
Redevance
liée
aux
m
consommés
(part
variable)
pour
les
usagers
domestiques
revenant
à
la
collectivité :
Gestion
Part
varoe
a
COMMUNE
Rappel
Tarifs
2025
Tarifs
2024
en €
en
€
ACHERES
DSP
0,830
0,90
AIX
D'ANGILLON
DSP
0,704
0,85
AUBINGES
DSP
0,704
0,85
BRECY
DSP
0,583
0,75
HENRICHEMONT
DSP
0,799
0,90
MENETOU
SALON
DSP
0,698
0,85
MOROGUES
DSP
0,704
0,85
MOULINS
SUR
YEVRE
DSP
0,802
0,90
NEUILLY
EN
SANCERRE
DSP
0,839
0,90
NEUVY
DEUX
CLOCHERS
DSP
0,839
0,90
QUANTILLY
DSP
0,830
0,90
RIANS
DSP
0,704
0,85
SAINT
ELOY
DE
GY
DSP
0,745
0,85
SAINT
PALAIS
DSP
0,830
0,90
SAINTE
SOLANGE
DSP
0,647
0,80
SOULANGIS
DSP
0,704
0,80
VASSELAY
DSP
0,745
0,90
FUSSY
REGIE
1,807
1,92
HUMBLIGNY
REGIE
1,768
1,92
MONTIGNY
REGIE
1,768
1,92
PARASSY
REGIE
1,685
1,85
PIGNY
REGIE
1,881
1,97
SAINT
CEOLS
REGIE
1,768
1,92
SAINT
GEORGES
SUR
MOULON
REGIE
1,977
2.07
SAINT
MARTIN
D'AUXIGNY
REGIE
1,977
2.07
VIGNOUX
SOUS
LES
AIX
REGIE
1,776
1,92
14 -
Travaux
de
branchements
neufs
d’eau
potable
- Sur
les
communes
gérées
en
délégation
de
service
public,
les
délégataires
sont
chargés
de
la
réalisation
et
de
la
facturation
des
branchements
neufs
d’eau
potable.
- Sur
les
communes
en
régie,
la
communauté
de
communes
procèdera,
en
2025,
à
la
réalisation
de
devis
pour
tous
travaux
de
création,
d'amélioration,
déplacement,
réparation
de
branchements.
-_
Etalonnage
de
compteur
Tarif HT
2024
142.18
€
Tarif
TTC
2024
150.00
€
Tarif
HT
2025
167.63
€
Tarif
TTC
2025
177.38
€
CCTHB
Si
le
compteur
est
reconnu
conforme
aux
spécifications
de
précision
en
vigueur,
les
frais
de
vérification
sont
à
la
charge
de
l'usager.
Un
échelonnement
de
paiement
peut
être
envisagé
si
votre
consommation
a
été
exceptionnellement
élevée.
Si
le compteur
se
révèle
non
conforme
aux
spécifications
de
précision
en
vigueur,
les frais
de
vérification
sont
à
la
charge
du
distributeur.
La
consommation
de
la
période
contestée
est
alors
rectifiée
en
prenant
en
compte
le
taux
d'erreur
résultant
du
contrôle.
-
Coût
de
la
main
d'œuvre
à
l’heure
pour
les
interventions
{maintien
du
tarif)
Lors
d'intervention
pour
tous
travaux
de
création,
d'amélioration,
déplacement,
réparation
de
branchements,
les
agents
de
la
CCTHB
interviennent
pour
le
compte
de
particulier
dans
le
cadre
de
devis
Tarifs
HT
2024
Tarifs TTC
2024
Tarif
HT
2025
Tarif TTC
2025
CCTHB
25.00
€
30.00
€
25.00
€
30.00€
-
Frais
de
gestion
pour
les
travaux
neufs
{maintien
du
tarif)
Tarifs
HT
2024
Tarifs TTC
2024
Tarif
HT
2025
Tarif TTC
2025
CCTHB
45.83
€
55.00
€
45.83
€
55.00
€
-
Pose
de
compteur
d’eau
(maintien
du
tarif)
Nécessaire
lors
de
pose
d’un
système
de
compteur
seul
dans
un
regard
existant
Tarifs
HT
2024
Tarifs TTC
2024
Tarif
HT
2025
Tarif TTC
2025
CCTHB
125.00
€
150.00
€
125.00
€
150.00
€
Le
taux
de
TVA
attachés
aux
interventions
est
soumis
à
une
TVA
de
20
%.
Dans
un
souci
d'équité
pour
les
usagers
des
communes
en
régie
et
des
communes
en
affermage,
il convient
de
mettre
en
place
une
tarification
relative
aux
frais
des
contrats
eau
potable
pour
les
communes
en
régie,
du
même
montant
que
celles
en
DSP,
soit :
2024
2025
Frais
administratif
d'accès
aux
services
44,73
€ HT
44,89
£ HT
Frais
de
déplacement
pour
ouverture
de
branchement
à
la
souscription
172,69€HT
72,95
€HT
Frais
de
fermeture
suite
à
résiliation
de
branchement
72,69
€
HT
72,95
€
HT
Frais
administratif
de
clôture
de
service
22,37
€HT
22,44
€
HT
Remise
en
service
suite
à la demande
du
client
78,33
€ HT
78,60
€ HT
Etalonnage
de
compteur
167.63
HT
178,01
€
HT
15 Pour
toutes
les
factures
éditées
par
le
service
des
eaux,
le
seuil
minimum
de
prise
en
charge
des
factures
est
de
5 €
et
de
-5
€
pour
les
avoirs
et
le délai
de
réclamation
des
abonnés
sur
leur
facture
est
fixé
à 3
mois
à
compter
de
la date
d’édition.
- de
fixer
les tarifs
de
l’eau
potable
à compter
du
1°
janvier
2025
comme
mentionnés
ci-dessus
- d'imputer
les
recettes
au
budget
eau
Anne-Marie
OSWALD
demande
s’il y
un
pourcentage
d'augmentation.
Béatrice
DAMADE
répond
qu’il
s’agit
d’un
calcul
unique
et
que
chaque
commune
a une
augmentation
différente.
Elle
rappelle
qu’une
convergence
a été
votée
et
que
dans
deux
ans
toutes
les
communes
seront
au
même
tarif.
Plus
on
converge
plus
l’écart
entre
la commune
la
plus
chère
et
la commune
la moins
chère
se
réduit,
pour
arriver
en
2025
au
même
prix
pour
toutes
les
communes.
Stéphanie
JACQUET
demande
si
le compte
rendu
du
parlement
de
l’eau
a
été
envoyé.
ll est
répondu
qu’il
n’a
pas
été
envoyé
car
il est
toujours
en
cours
de
rédaction.
Cédric
FISCHER
demande
confirmation
de
la
diminution
de
la
part
fixe
pour
l’ancien
syndicat
Montigny-
Humbligny-St
Céols.
Il ajoute
que
pour
certaines
communes
les
augmentations
sont
conséquentes,
et
qu’il
faut
faire
preuve
de
pédagogie.
Cécile
BORY
indique
que
la
pédagogie
est
déjà
faite
mais
rappelle
qu'avant
le transfert
de
la
compétence
eau
à
la communauté
de
communes,
les
tarifs
étaient
très
bas
mais
que
depuis
2021,
des
travaux
ont
été
réalisés
pour
les
communes
Montigny-Humbligny-St
Céols
puisqu'il
n’y
avait
eu
aucun
investissement
réalisé
avant
et
qu’il
est
donc
normal
de
payer
plus
cher.
Béatrice
DAMADE
propose
aux
maires
qui
le souhaitent
de
leur
expliquer
individuellement
l’augmentation
pour
leur
commune.
Gilles
BENOIT
ajoute
que
l’augmentation
des
tarifs
prend
en
compte
tous
les
investissements
qui
doivent
être
réalisés
jusqu’en
2026
et
que
si
la
collectivité
ne
veut
pas
payer
de
taxe
trop
importante
à
l’agence
de
l’eau,
il
convient
de
réaliser
ces
travaux.
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
par
46
voix
pour
- 3
Abstentions
: Anne
Marie
OSWALD
et
son
pouvoir
François-Régis
THINAT
- Thierry
DOUCET
7.
FIXATION
DES
TARIFS
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
A
COMPTER
DU
1%
JANVIER
2025
Vu
la
délibération
n°100920-117
du
conseil
communautaire
du
10
septembre
2020
portant
«
transfert
des
compétences
eau
potable
et
assainissement
collectif
des
eaux
usées
à
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
» à compter
du
1°’ janvier
2021,
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2020-1622
du
22
décembre
2020
portant
«transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
collectif
à
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
» à
compter
du
1°" janvier
2021,
Vu
la
proposition
formulée
par
le Parlement
de
l'Eau
pour
une
harmonisation
des
tarifs
sur
5 ans,
le 06
novembre
2023, Vu
l'avis favorable
du
parlement
de
l’eau
réuni
le 04
novembre
2024,
Ilest
donc
proposé
de
fixer
les tarifs
de
l'assainissement
collectif
à compter
du
1°" janvier
2025
comme
suit :
-
Redevance
liée
à
l'abonnement
(part
fixe)
due
par
tous
les
usagers
(domestiques,
industriels)
aux
collectivités
revenant
à
la
collectivité :
16 Commune
Gestion
Part Jire
RATS
Tarifs
2024 |
Tarifs
2025
en
€
en
€
AZY
REGIE
39,49
60,00
HENRICHEMONT
REGIE
45,32
60,00
NEUVY
DEUX
CLOCHERS
REGIE
25,00
48,00
PIGNY
REGIE
123,76
100,00
QUANTILLY
REGIE
25,87
48,00
SAINT
ELOY
DE
GY
REGIE
25,00
48,00
SAINT
GEORGES
SUR
MOULON |
REGIE
27,81
48,00
SAINT
MARTIN
D'AUXIGNY
REGIE
27,81
48,00
SAINT
PALAIS
REGIE
25,00
48,00
VASSELAY
REGIE
25,00
48,00
VIGNOUX
SOUS
LES
AIX
REGIE
25,00
48,00
ALLOGNY
DSP
40,59
30,00
ALLOUIS
DSP
12,73
12,00
AIX
D'ANGILLON
DSP
12,73
30,00
BRECY
DSP
12,73
30,00
FUSSY
DSP
17,70
35,00
MENETOU
SALON
DSP
17,70
30,00
RIANS
DSP
12,73
30,00
SAINTE
SOLANGE
DSP
12,73
30,00
Redevance
liée
aux
m°
consommés
(part
variable)
pour
les
usagers
domestiques
revenant
à
la
collectivité :
Part
variable |
Part
variable
Commune
Gestion|
Tarifs
2024
|
Tarifs
2025
en
€
en
€
AZY
REGIE
1,550
2,000
HENRICHEMONT
REGIE
1,550
2,000
NEUVY
DEUX
CLOCHERS
REGIE
1,550
2,000
PIGNY
REGIE
2,833
2,830
QUANTILLY
REGIE
1,716
2,000
SAINT
ELOY
DE
GY
REGIE
1,550
2,000
SAINT
GEORGES
SUR
MOULON |
REGIE
2,243
2,500
SAINT
MARTIN
D'AUXIGNY
REGIE
2,243
2,500
SAINT
PALAIS
REGIE
1,550
2,000
VASSELAY
REGIE
2,390
2,500
VIGNOUX
SOUS
LES
AIX
REGIE
1,550
2,000
ALLOGNY
DSP
1,822
1,500
ALLOUIS
DSP
0,720
0,500
AIX
D'ANGILLON
DSP
0,663
1,000
BRECY
DSP
0,147
0,600
17 FUSSY
DSP
0,800
0,906
MENETOU
SALON
DSP
1,106
1,243
RIANS
DSP
0,695
1,000
SAINTE
SOLANGE
DSP
0,558
0,878
*Les
tarifs
des
communes
en
affermage
sont
votés
en
HT,
la TVA
est
appliquée
par
le délégataire.
Les
tarifs
des
communes
en
régie
sont
soumis
à TVA.
Le
taux
de
TVA
applicable
est
de
10,00
%
A
défaut
d’un
dispositif
de
comptage
d’alimentation
en
eau
potable
ou
sur
le
rejet
des
eaux
usées,
un
forfait
de
consommation
annuelle
d'assainissement
est
fixé
à
30
m°
par
occupant
du
logement.
-
Participation
financière
à
l’assainissement
collectif
(PFAC)
: maintien
tarifs
2024
Conformément à
l'article
L.1331-7
du
Code
de
la santé
publique,
les propriétaires
d'immeubles
soumis
à l'obligation
de
raccordement
au
réseau
public
d'assainissement
visée
à
l'article
L.1331-1
du
Code
de
la
santé
publique,
sont
astreints
par
la
CCTHB
à
verser
la
PFAC,
pour
tenir
compte
de
l'économie
réalisée
en
évitant
une
installation
d'évacuation
ou
d'épuration
individuelle
réglementaire
ou
la
mise
aux
normes
d'une
telle
installation.
LA
PFAC
est
totalement
indépendante
de
la
participation
aux
frais
de
branchements.
Le fait générateur
est
le raccordement
de
l’immeuble
au
réseau
public
d'assainissement
ou
l’extension
d’un
immeuble
dès
lors
que
ces
travaux
génèrent
des
eaux
usées
supplémentaires.
Construction
préexistante
au
réseau
d'assainissement De
1 à 4
logements
: 1 000
€
par
CCTHB
2 000
€ par
logement
logement > 4
logements
: 800
€
par
logement
Construction
neuve
Les
branchements
réalisés
lors
d'opération
d’extension
de
réseau
antérieure
à
la
prise
de
compétence
par
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
seront
soumis
au
tarif
en
vigueur
au
1°
janvier
2021.
-
Contrôle
de
raccordement
à
l’assainissement
préalable
à
une
vente
immobilière
: maintien
tarifs
2024
Le
contrôle
de
raccordement
au
réseau
public
d'assainissement
est
rendu
obligatoire
et
est
préalable
à
toute
transaction
immobilière
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
communauté
de
commune.
Cette
prestation
comprend
le
contrôle
de
raccordement
initial
ainsi
que
les
contres
visites
pour
contrôler
le
levé
des
non-conformités.
Communes
Contrôle
vente
raccordement
assainissement
CCTHB
100,00
€
-
Travaux
de
branchements
neufs
d’assainissement
collectif
- Sur
les
communes
gérées
en
délégation
de
service
public,
les
délégataires
sont
chargés
de
la
réalisation
et
de
la
facturation
des
branchements
neufs
d'assainissement
collectif.
- Sur
les
communes
en
régie,
la
communauté
de
communes
procèdera
à
la
réalisation
de
devis
pour
tous
travaux
de
création,
d'amélioration,
déplacement,
réparation
de
branchements.
18 -
Coût
de
la main
d'œuvre
à l’heure
pour
les interventions
: maintien
tarifs 2024
Lors
d'intervention
pour
tous
travaux
de
création,
d'amélioration,
déplacement,
réparation
de
branchements,
les
agents
de
la
CCTHB
interviennent
pour
le compte
de
particulier
dans
le
cadre
de
devis
Tarifs
HT
2024
Tarifs
TTC
2024
Tarif
HT
2025
Tarif
TTC
2025
CCTHB
25.00
€
30.00
€
25.00
€
30.00€
-
Frais
de
gestion
pour
les
travaux
neufs
: maintien
tarifs
2024
Tarifs
HT
2024
Tarifs
TTC
2024
Tarif
HT
2025
Tarif
TTC
2025
CCTHB
45.83
€
55.00
€
45.83
€
55.00
€
Dans
un
souci
d'équité
pour
les
usagers
des
communes
en
régie
et
des
communes
en
affermage,
il convient
de
mettre
en
place
une
tarification
relative
aux
frais
des
contrats
assainissement
pour
les
communes
en
régie,
du
même
montant
que
celles
en
DSP,
soit
:
2024
2025
Frais
administratif
d'accès
aux
services
44,73
€
HT
44,89
€
HT
Frais
de
déplacement
pour
ouverture
de
branchement
à
la souscription
1/72,69€
HT
72,95
€
HT
Frais
de
fermeture
suite
à
résiliation
de
branchement
72,69
€
HT
72,95€
HT
Frais
administratif
de
clôture
de
service
22,37
€HT
22,44
€
HT
Remise
en
service
suite
à
la demande
du
client
78,33
€
HT
78,60
€
HT
Pour
toutes
les factures
éditées
par
le service
des
eaux,
le seuil
minimum
de
prise
en
charge
des factures
est
de
5 €et
de
- 5 € pour
les avoirs
et
le délai
de
réclamation
des
abonnés
sur
leur facture
est fixé
à 3 mois
à compter
de
la date
d’édition.
Il est
proposé
au
Conseil
Communautaire
:
- de
fixer
les
tarifs
de
l’assainissement
collectif
à compter
du
1°
janvier
2025
comme
mentionnés
ci-dessus
- d'’imputer
les
recettes
au
budget
assainissement
collectif
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l’unanimité
8.
APPROBATION
DE
LA
MISE
EN
PLACE
DE
LA
REDEVANCE
CONSOMMATIONS
D'EAU
ET
DE
LA
REDEVANCE
POUR
PERFORMANCE
DES
RESEAUX
D'EAU
POTABLE
A
COMPTER
DU
1%
JANVIER
2025
REVERSEE
A
L'AGENCE
DE
L'EAU
LOIRE
BRETAGNE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-12-4
;
Vu
le
Code
de
l’Environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-4
et
-5,
et
articles
D213-48-12-1,
D213-48-12-2
à
-7,et
D213-48-35-1,
dans
leurs
versions
applicables
à
compter
du
1°" janvier
2025
;
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d’eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
19 Vu
l'arrêté
du
5 juillet 2024
relatif au
montant
forfaitaire
maximal
de
la redevance
pour
la performance
des
réseaux
d’eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d’eau
potable
et
d’assainissement
prévue
à
l’article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l’eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa
version
applicable
au
1°
janvier
2025.
Vu
la
délibération
n°
2024-97
du
15
octobre
2024
du
conseil
d'administration
de
l’Agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2.5,
Vu
le
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
du
service
d’eau
potable
passé
entre
la SAUR
et
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
entré
en
vigueur
le
01
Janvier
2022,
Considérant
que
la
redevance
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique
et
modernisations
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à compter
du
1°" janvier
2025
par :
-
une
redevance
«
consommation
d’eau
potable
» dont :
e
Le
tarif
de
base
est
fixé
par
l'agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
;
e
La
redevance
est
l’abonné
au
service
public
de
l’eau
potable
;
e
_L’assiette
le volume
facturé
au
cours
de
l’année
civile
(indépendamment
de
la
période
de
consommation).
Toutefois,
les
consommations
d’eau
potable
destinée
aux
activités
d'élevage
sont
exonérées
si
elles
font
l’objet
d’un
comptable
spécifique.
Cette
redevance
est facturée
à l’abonné
et
recouvrée
par
la personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
et
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l'agence
de
l’eau
soit
par
la
SAUR
pour
les
communes
en
délégation
de
service
public,
soit
par
la
communauté
de
communes
pour
les
communes
gérées
en
régie.
-
deux
redevances
pour
performance
«
des
réseaux
d’eau
potable
»
d’une
part
et
des
«
systèmes
d'assainissement
collectif
» d'autre
part
Concernant
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable :
e
Elle
est
facturée
par
l’agence
de
l’eau
aux
collectivités
compétentes
(ou
à
leurs
établissements
publics
de
coopération)
pour
la distribution
publique
de
l'eau
qui
en
sont
les
redevables ;
e
Le tarif de
base
est fixé
par
l’agence
de
l’eau
Loire
Bretagne ;
e
Le
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
de
la
collectivité
compétente
pour
la distribution
publique
de
l’eau :
Il
est
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,2
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la
redevance)
;
e
_L’assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année ;
e
L'agence
de
l’eau
facture
la
redevance
à
la
collectivité
au
début
de
l’année
civile
qui
suit
;
20 e
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d’eau
potable
sous
la
forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la facture
d’eau ;
Considérant
que
l’Agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
consommation
d’eau
à
0,33€
HT/m3
pour
l’année
2025.
Considérant
que
l'Agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
a fixé
le tarif de
la redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
à
0,10€
HT
/m3
pour
l’année
2025.
Considérant
que
pour
l’année
2025,
le
coefficient
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
à
0,2
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
(la
performance
des
réseaux
d’eau
n’étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année).
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le tarif de
la contrevaleur
pour
la redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu.
Considérant
qu’il
appartient
au
délégataire
de
l’eau
potable
de
facturer
et
d’encaisser
auprès
des
usagers
ces
suppléments
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu
et
de
reverser
à
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
les
sommes
encaissées
à
ce
titre
dans
le
cadre
du
contrat
et
mandat
d’encaissement ;
Considérant
que
certaines
communes
sont
facturées
par
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
et
que
cette
dernière
est
assujettie
à
la
redevance
performance
qui
devrait
ensuite
être
reversée
à
l'agence
de
l’eau
Loire
Bretagne,
Il
en
résulte
que
cette
redevance
sera
répercutée
sur
la
facture
d’eau,
sous
la
forme
d’une
contre-valeur
au
m3
d’eau
vendu
perçue
auprès
des
abonnés
domestiques
et
industriels.
il est
proposé
au
Conseil
Communautaire :
- de
fixer
à
0,02
€
HT
/m3
(0.10
€
x
0.2)
la
contre-valeur
correspondant
à
la
«
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la
forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu,
applicable
pour
toute
facturation
émise
à
partir
du
1°
janvier
2025 - d'approuver
que
cette
contrevaleur
de
la
redevance
«
performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
soit
facturée
et
encaissée
auprès
des
abonnés
au
service
public
de
l’eau
potable
soit
par
la SAUR
pour
les
communes
en
délégation
de
service
public,
soit
par
la
communauté
de
communes
pour
les
communes
gérées
en
régie.
La
SAUR
procèdera
au
reversement
des
montants
collectés
directement
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
conformément
à
la convention
de
mandat
passée
avec
le
délégataire
- d'approuver
le
reversement
de
cette
redevance
à
l’agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
- d'autoriser
le
Président
à signer
tous
les
documents
afférents
à cette
délibération
- d’imputer
les
recettes
et
les
dépenses
au
budget
eau
Nicole
PINSON
demande
si
les
personnes
qui
reçoivent
les
factures
d’eau
avant
la
fin
décembre
seront
concernées. Christophe
DRUNAT
répond
que
ce
sont
les
factures
émises
à compter
du
1°’ janvier
2025
sur
une
consommation
2024
qui
seront
concernées
par
cette
taxe.
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l'unanimité
21 9.
APPROBATION
DE
LA
MISE
EN
PLACE
DE
LA
REDEVANCE
PERFORMANCE
SYSTEMES
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
A
COMPTER
DU
1°
JANVIER
2025
REVERSEE
A
L'AGENCE
DE
L'EAU
LOIRE
BRETAGNE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-12-4
;
Vu
le Code
de
l'Environnement,
et notamment
ses
articles
L213-10-6
et -5,
et articles
D213-48-12-8
à -13,
et
D213-
48-35-2,
dans
leur
version
applicable
à
compter
du
1° janvier
2025
;
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d’eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
l'arrêté
du 5
juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d’eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l’article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l’eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa
version
applicable
au
1°’ janvier
2025.
Vu
la
délibération
n°
2024-97
du
15
octobre
2024
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2.5,
Vu
le
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la gestion
du
service
d'assainissement
passé
entre
la
SAUR
et
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
entré
en
vigueur
le
1°" janvier
2022
et
celui
passé
entre
VEOLIA
et
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
pour
la commune
d’Allouis,
Considérant
que
la
redevance
prélèvement
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
d’origine
domestique
et
modernisations
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à compter
du
1°" janvier
2025
par :
-
Une
redevance
«
consommation
d’eau
potable
»,
facturée
à
l’abonné
à
l’eau
potable
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
et
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à l’agence
de
l’eau.
-
Et
de
deux
redevances
pour
performance
«
des
réseaux
d’eau
potable
»
d’une
part
et
des
«
systèmes
d'assainissement
collectif
» d'autre
part.
La
redevance
pour
«
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
» s'établit
comme
suit :
°
Elleest
facturée
par
l'agence
de
l’eau
aux
collectivités
compétentes
pour
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
des
stations
d'épuration)
qui
en
sont
les
redevables
(ou
à
leurs
établissements
publics
de
coopération
compétents) ;
e
Le
tarif
de
base
est
fixé
par
l'agence
de
l’eau
Loire
Bretagne ;
e
Le
tarif
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
du
ou
des
systèmes
d'assainissement
collectif
(station
d'épuration
et
l’ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à
cette
station
22 d'épuration)
de
la
collectivité
compétente
pour
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
de
la
ou
des
stations
d'épuration)
;
Il
est
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0.3
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la
redevance).
e
_L’assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
e
L'agence
de
l’eau
facture
la redevance
à la collectivité
au
début
de
l’année
civile
qui
suit
e
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l’assainissement
collectif
sous
la forme
d’un
supplément
au
prix du
mètre
cube
d’eau
assujetti
à la redevance
assainissement
et doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la facture
d'assainissement
Considérant
que
l'Agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
a fixé
à 0,28
€
HT
par
mètre
cube
le tarif
de
base
de
la
redevance
«
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
»
pour
l’année
2025.
Considérant
que
pour
l’année
2025,
le
taux
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
0,3
pour
la
redevance
performance
des
«
systèmes
d’assainissement
collectif
»
(la
performance
des
systèmes
d'assainissement
n'étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année).
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le
tarif
de
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
de
systèmes
d'assainissement,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
assainie.
Considérant
qu’il
appartient
à
l’entité
en
charge
du
recouvrement
de
la
redevance
d'assainissement
collectif
de
facturer
et
d’encaisser
auprès
des
usagers
ce
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
assaini
et
de
reverser
à
la
communauté
de
communes
les
sommes
encaissées
à ce
titre
dans
le
cadre
du
contrat
du
mandat
d’encaissement.
Considérant
que
certaines
communes
sont
facturées
par
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
et
que
cette
dernière
est
assujettie
à
la
redevance
performance
qui
devrait
ensuite
être
reversée
à
l'agence
de
l’eau
Loire
Bretagne.
Ilen
résulte
que
cette
redevance
sera
répercutée
sur la facture
d'assainissement,
sous
la forme
d’une
contre-valeur
au
m3
d’eau
vendu
perçue
auprès
des
abonnés
domestiques
et industriels.
Il est
proposé
au
Conseil
Communautaire :
-
de
fixer
à
0,084
€
HT
/
m3
(0,28
€
x 0,3)
la
contre-valeur
correspondant
à
la
«
redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
» devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
assaini,
pour
toute
facturation
émise
à
partir
du
1°" janvier
2025
- d'approuver
que
cette
contrevaleur
de
la
«
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'assainissement
collectif
»
soit
facturée
et
encaissée
auprès
des
usagers
du
service
public
de
l’assainissement
collectif
par
la communauté
de
communes
Terres
du
Haut
Berry
pour
les communes
en
régie
- d'approuver
que
cette
contrevaleur
de
la
«
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'assainissement
collectif
»
soit
facturée
et
encaissée
auprès
des
usagers
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
par
les
délégataires
SAUR
et
VEOLIA
et
reversée
à
la
Communauté
de
Communes,
au
titre
de
sa
compétence
pour
le
traitement
des
eaux
usées,
selon
les
modalités
déterminées
dans
la
convention
du
mandant
d’encaissement
- d'approuver
le
reversement
de
la totalité
de
cette
redevance
à
l’agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
- d'autoriser
le
Président
à signer
tous
les
documents
afférents
à
cette
délibération
23 - d’'imputer
les
recettes
et
les
dépenses
au
budget
assainissement
collectif
Gilles
BENOIT
s'interroge
sur
le fait que
nous
allons
être
taxés
sur
une
étude
que
la collectivité
finance
elle-même.
Christophe
DRUNAT
répond
que
les
redevances
seront
appliquées
à
partir
des
débordements
et
des
anomalies
constatées. Gilles
BENOIT
souligne
qu’il
faut
comme
l’eau
potable
entretenir
les
réseaux
d’assainissement.
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l’unanimité
10.
APPROBATION
DU
MONTANT
A
VERSER
PAR
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
TERRES
DU
HAUT
BERRY
POUR
LE
MARCHE
DE
TRAVAUX
A
PROCEDURE
ADAPTEE
RELATIF
AU
RENOUVELLEMENT
DES
RESEAUX
EAU
POTABLE
ET
EAU
PLUVIALE
DU
HAMEAU
DE
BUZANCAIS
PASSÉ
EN
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
AVEC
LA
COMMUNE
DE
QUANTILLY
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°100920-117
du
conseil
communautaire
du
10
septembre
2020
portant
«
transfert
des
compétences
eau
potable
et
assainissement
collectif
des
eaux
usées
à
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
»
à
compter
du 1er
janvier
2021,
Vu
le
Code
de
la
Commande
publique,
et
notamment
ses
article
R
2123-1
et
R
2131-12,
Considérant
la
délibération
n°25072024-105
du
25
juillet
2024
relative
à
l'approbation
d’une
convention
pour
un
marché
à
procédure
adaptée
en
groupement
de
commande
entre
la
commune
de
Quantilly
et
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
concernant
le
projet
de
renouvellement
des
réseaux
eau
potable
et
eau
pluviale
du
hameau
de
Buzançais
à Quantilly,
Les
montants
des
travaux
(lot
1 — VRD)
sont
estimés
à
323
963,17
€
HT
soit
388
755,80
€
TTC
répartis
comme
suit
entre
la
commune
de
Quantilly
et
de
la Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry :
-
Montant
pour
la
commune
de
Quantilly
: 274
287,28
€
HT
soit
329
144,73
€ TIC
(Tranche
Ferme
+
PSE1)
-
Montant
pour
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
: 49
675,89
€
HT
soit
59
611,07
€
TTC
(Franche
Ferme)
A
cet
effet,
la
délibération
susvisée
n’autorise
pas
le
président
à
signer
ledit
marché
pour
la
partie
concernant
la
part
de
la collectivité,
il convient
donc
de
lui donner
l'autorisation
pour
signer
l'acte
d'engagement.
Il est
proposé
au
Conseil
Communautaire :
-
d'autoriser
le
président
à
signer
l’acte
d'engagement
du
marché
à
procédure
adaptée
relatif
au
renouvellement
des
réseaux
eau
potable
et
eau
pluviale
du
hameau
de
Buzançais
à
Quantilly
pour
la
partie
concernant
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
à
hauteur
de
49
675,89
€
HT
soit
59
611,07
€ TTC
(lot
1 —
VRD
-
Tranche
Ferme)
et
les
actes
y afférents
- d'imputer
les
dépenses
au
budget
eau
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l’unanimité
24 BATIMENTS
- VOIRIE
11.
TRAVAUX
D'ENTRETIEN
DES
VOIRIES
COMMUNAUTAIRES
Vu
la
délibération
n°
200521-139
du
conseil
communautaire
en
date
du
20
mai
2021,
approuvant
les
conventions
d'entretien
des
voiries
communautaires
pour
les
années
2021
à 2023
passées
entre
la communauté
de
communes
et
les communes
concernées.
Considérant
que
ces
convention
voiries
ont
pris
fin
au
31/12/2023
et
la
nécessité
de
permettre
aux
communes
d'appeler
les
montants
sur
l’année
2024,
il convient
de
reconduire
les
modalités
et
les
coûts
d'entretien
à
compter
du
1°’
janvier
2024
(travaux
de
fauchage
et
de
débroussaillage,
selon
la
fréquence
de
3
passages
par
an
au
coût
forfaitaire
de
1 €
le
mètre
linéaire)
Il est
proposé
au
conseil
communautaire :
- de
reconduire
l'entretien
des
voiries
communautaires
sur
l’année
2024
- de
fixer
le coût
annuel
forfaitaire
à
1 €
le
mètre
linéaire,
pour
trois
passages
conformément
au
tableau
ci-dessous.
ENTRETIEN
DES
VOIRIES
Mètres
linaires |
Montant
à
rembourser
ALLOGNY
502
502
€
ALLOUIS
325
325
€
AUBINGES
500
500
€
BRECY
2938
2938€
FUSSY
4
105
4105 €
HENRICHEMONT
290
290
€
HUMBLIGNY
313
313
€
LES
AIX
D'ANGILLON
3
143
3
143
€
MENETOU
SALON
5
395
5395€
MONTIGNY
365
365
€
MOROGUES
3 912
3
912
€
MOULINS
SUR
YEVRE
313
313
€
NEUILLY
EN
SANCERRE
957
957
€
NEUVY
DEUX
CLOCHERS
2
515
2515€
PARASSY
861
861
€
RIANS
1 313
1313
€
SOULANGIS
3
507
3
507
€
SAINTE
SOLANGE
3 789
3
789
€
VIGNOUX
SOUS
LES
AIX
475
475
€
- d'autoriser
le
président
à signer
tout
acte
afférent
à cette
délibération
- d'imputer
les
dépenses
au
budget
principal
Pour
les
communes
dont
les
voiries
sont
entretenues
par
le SIVU,
le
paiement
de
la
communauté
de
communes
se
fait
sur
devis.
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l'unanimité
ENVIRONNEMENT
25 12.
APPROBATION
DU
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
POUR
LA
REPRISE
DE
L’AMIANTE
SUR
UNE
DECHETERIE
PASSEE
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
TERRES
DU
HAUT
BERRY
ET
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
BOURGES
PLUS
Vu
la
délibération
n°310518-65
du
Conseil
Communautaire
du
4 juin
2018,
approuvant
la
convention
relative
à
la
reprise
de
l’amiante
sur
la
déchèterie
des
4
vents
à
Bourges,
passée
entre
la
Communauté
de
Communes
et
l’Agglomération
Bourges
Plus,
Considérant
que
la
convention
prenait
fin
au
30
septembre
2024,
Considérant
que
la
question
de
la
reprise
de
l'amiante
sur
notre
territoire
est
récurrente
de
la
part
des
usagers,
Considérant
qu’ouvrir
une
filière
pour
l'amiante
sur
l’une
ou
plusieurs
des
déchèteries
de
la
communauté
de
communes
risquerait
de
faire
basculer
les
sites
concernés
en
régime
de
l'autorisation
au
regard
de
la
règlementation
des
Installation
Classées
pour
la Protection
de
l'Environnement,
Considérant
que
l’agglomération
Bourges
Plus
collecte
l'amiante
sur
sa
déchèterie
des
4
vents,
et
qu’elle
met
en
place
des
conventions
avec
d’autres
collectivités
pour
la reprise
de
l’amiante
des
administrés
de
ces
dernières
(hors
professionnels),
contre
une
compensation
financière
selon
le tonnage
des
déchets
amiantés,
Il est
proposé
au
Conseil
Communautaire
:
- d'approuver
le renouvellement
de
la convention
passée
entre
la Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
et
la
Communauté
d'Agglomération
Bourges
Plus
pour
la
reprise
de
l’amiante
sur
la
déchèterie
des
4
vents,
à
compter
du
1°’ octobre
2024
pour
une
durée
de
2
ans,
renouvelable
par
tacite
reconduction, 3
fois
- d'autoriser
le
président
à signer
ladite
convention
et
tous
les
actes
y
afférents
- d'imputer
la dépense
au
budget
Ordures
Ménagères
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l'unanimité
13.
ORDURES
MENAGERES
—
FIXATION
DES
TARIFS
À
COMPTER
DU
1%
JANVIER
2025
Considérant
que
le
service
des
déchets
ménagers
de
la
communauté
de
communes
assure
la
collecte
et
le
traitement
des
déchets
ménagers
produits
sur
le territoire,
Considérant
que
le
montant
de
la
redevance
prend
en
compte
l’ensemble
du
service
des
déchets
ménagers
: les
frais
de
structure,
la collecte
et
le traitement
des
déchets
(ordures
ménagères,
recyclables,
déchets
de
déchèteries),
l'entretien
et le gardiennage
des
déchèteries,
des
Points
d’Apports
Volontaires,
la mise
à disposition
d'équipements
(bacs,
colonnes,
cartes),
etc.
Considérant
que
les
dépenses
et
les
recettes
du
budget
annexe
Ordures
Ménagères
doivent
être
à
l'équilibre,
le
tarif
de
la
redevance
est
fixé
chaque
année
par
l’assemblée
délibérante,
Considérant
les
prévisions
du
compte
administratif
2024
et
le
budget
prévisionnel
2025,
Après
avis
favorable
de
la
commission
environnement
réunie
le
14
novembre
2024,
Il est
proposé
au
conseil
communautaire :
>
FACTURATION
AUX
PARTICULIERS
26 - de
fixer
les
tarifs
de
la
redevance
incitative
des
déchets
ménagers
des
particuliers
comme
suit
:
Usagers
collectés
en
porte
à
porte
.
;
Nombre
de
Taille
du |
Taille
du |
Montant
Montant
ou
Montant
annuel |
passages
en
bac
bac
annuel
de
là | déduit
pour
ou
nee
}
.
|
minimum
de
la |
déchèteries
ordures
déchets
redevance
chaque
levée
.
1
,
CE:
|
. |
redevance
{incluant |
inclus
(2m
ménagères |
recyclables |
(incluant
26 |
du
bac
noir
L
|
j
,
tr
12
levées)
par
(noir)
(jaune)
levées)
évitée
passage)
Foyer
1
personne
et
résidences
185,71
€
153,06
€
.
80L
2,33
€
secondaires
240L
Foyer
2
personnes
222,84
€
190,20
€
Foyer
3
personnes |
120 L
290,07€
3,50
€
241,32
€
Foyer
4
personnes
372,89
€
299,44
€
18
180L
5,25
€
Foyer
5
personnes
410,03
€
336,57
€
Foyer
6
personnes
492,63
€
394,69
€
240L
360L
7,00
€
Foyer
7
personnes
529,76
€
431,82
€
Foyer
8
personnes
657,84
€
510,93
€
360L
10,49
€
Foyer
9
personnes
694,97
€
548,06
€
Le
montant
de
la redevance
des
usagers
particuliers
collectés
en
porte
à porte
peut
être
décomposé
comme
il suit
:
e
Part fixe
: 87,95
€
e
Part fixe
du
nombre
de
personne
au foyer
: 37,13€/habitant
du foyer
e
Part
variable
du
bac
noir
:
80L :
tarif pour
26
levées
=
60,63
€,
tarif pour
12
levées
= 27,98
€
120L :
tarif pour
26
levées
= 90,95
€,
tarif pour
12
levées
= 41,97
€
180L
: tarif pour
26
levées
=
136,42
€,
tarif pour
12
levées
=
62,96
€
240L
: tarif pour
26
levées
= 181,89
€, tarif pour
12
levées
= 83,95
€
360L
: tarif pour
26
levées
= 272,84
€, tarif pour
12
levées
= 125,92
€
Tarif 2024
Usagers
collectés
en
porte
à
porte
Taille
du
Taille
du
Montant
Montant
Montant
annuel
Nombre
de
bac
bac
annuel
de
la
|
déduit
pour
|
minimum
de
la
passages
ordures
déchets
redevance
chaque
levée |
redevance
en
ménagères |
recyclables |
(incluant
26
|
du
bac
noir
(incluant
12
levées)
|
déchèteries
(noir)
(jaune)
levées)
évitée
inclus
(2m
par passage)
Foyer
1 personne
80L
240L
178.67
€
2.25€
147.67
€
18
et résidences secondaires Foyer
2
214.38
€
182.93
€
personnes
27 Foyer
3
120
L
279.01
€
3.36
€
231.98
€
personnes Foyer
4
180L
360L
358.52
€
5.04
€
287.90
€
personnes Foyer
5
394.22
€
323.61
€
personnes Foyer
6
2401
473.73
€
6.73
€
379.53
€
personnes Foyer 7
509.43
€
415.24 €
personnes Foyer
8
360L
632.48
€
10.09
€
491.24
€
personnes Foyer
9
668.18
€
526.95
€
personnes Le
montant
de
la redevance
des
usagers
particuliers
collectés
en
porte
à porte
peut
être
décomposé
comme
il
suit :
°e
Part fixe
: 84,56
€
e
Part fixe
du
nombre
de
personne
au foyer
: 35,70€/habitant
du foyer
e
Part
variable
du
bac
noir
:
SAUCES ENS
80L
: tarif pour
26 levées
= 58.4
€, tarif pour
12 levées
= 26.96
€
120L
: tarif pour
26
levées
= 87.34
€,
tarif pour
12
levées
= 40.31
€
180L
: tarif pour
26
levées
= 131.14
€,
tarif pour
12
levées
= 60.53
€
240L :
tarif pour
26
levées
= 174.95
€,
tarif pour
12
levées
= 80.75
€
360L :
tarif pour
26
levées
= 262.29
€,
tarif pour
12
levées
= 121.06
€
Usagers
collectés
en
point
d'apport
volontaire
Montant
annuel
Montant
minimum
de
la | Nombre
de
Nombre
",
:
Montant
déduit
pour |
redevance
passages
en
d'ouvertures
:
,
l
annuel
de
la |
chaque
(incluant
12 |
déchetteries
de
trappes
:
s
iRélUe
redevance
ouverture
ouvertures
de |
inclus
(2m°
par
incluses
économisée
|
trappe
par |
passage)
habitant)
Foyer
1
personne
et
résidences |
26
124,13
€
107,80
€
secondaires Foyer
2
personnes
|
52
182,30
€
149,65
€
Foyer
3
personnes
|
78
240,46
€
191,49
€
Foyer
4
personnes
|
104
298,63
€
1,17€
233,34
€
18
Foyer
5
personnes
|
130
356,80
€
275,18
€
Foyer
6
personnes
|
156
414,96
€
317,02
€
Foyer
7
personnes
|
182
473,13
€
358,87
€
Foyer
8
personnes
|
208
531,30
€
400,71
€
28 Foyer
9
personnes
|
234
589,47
€
442,56
€
Le
montant
de
la
redevance
des
usagers
particuliers
collectés
en
Points
d’Apport
Volontaire
peut
être
décomposé
comme
il suit
:
e
Part fixe
: 65,96€
e
Part fixe
du
nombre
de
personne
au foyer
: 27,85€/habitant
du foyer
Tarifs
2024
Usagers
collectés
en
point
d'apport
volontaire
Nombre
Montant
Montant
Montant
annuel
|
Nombre
de
d’ouvertures
|
annuel
de
la
|
déduit
pour
|
minimum
dela
|
passages
en
de
trappes
redevance
chaque
redevance
déchetteries
incluses
ouverture
(incluant
12
inclus
(2m°
par
économisée
|
ouvertures
de
passage)
trappe
par
habitant)
Foyer
1 personne
26
119.35€
1.12€
103.68€
18
et résidences secondaires Foyer
2
personnes
52
175.28€
143.94€
Foyer
3
personnes
78
231.21€
184.19€
Foyer
4
personnes
104
287.14€
224.45€
Foyer
5
personnes
130
343.08€
264.71€
Foyer
6
personnes
156
399.01€
304.97€
Foyer
7
personnes
182
454.94€
345.23€
Foyer
8
personnes
208
510.87€
385.49€
Foyer
9
personnes
234
566.80€
424.74€
Le
montant
de
la redevance
des
usagers
particuliers
collectés
en
Points
d’Apport
Volontaire
peut
être
décomposé
comme
il suit :
e
Part fixe
: 63.42€
e
Part fixe
du
nombre
de
personne
au foyer
: 26.78€/habitant
du foyer
- de
fixer
à 4,37
€
(4.20€
pour
2024)
l'unité
d'ouverture
du
point
d'apport
volontaire
déchets
ménagers,
pour
:
e
les
usagers
collectés
en
porte
à
porte
e
les
utilisateurs
du
point
d’apport
volontaire,
pour
toute
ouverture
supplémentaire
- de
fixer
à 5,40
€
(5.20€
pour
2024)
le
passage
supplémentaire
en
déchèterie
pour
les
particuliers
pour
2m3
- de
fixer
le tarif
visiteur
déchèterie
(particulier
extérieur
au
territoire,
maison
en
travaux
etc.)
à :
e
22€
(21€
en
2024)
le passage
jusqu’à
2m3
29 e
22€
{21€
en
2024)
par
tranche
de
2m3
supplémentaire
- de
fixer
les
tarifs
de
reprise
de
pneus
comme
suit :
TARIF
UNITAIRE
TARIF
UNITAIRE
2024
2025
Pneu
de
Véhicule
Léger
hors
filière
3.20
€
4€
Pneu
de
Poids
Lourd
16.00
€
16€
Pneu
de
tracteur
(petit
format)
37.00
€
39
€
Pneu
de
tracteur
(grand
format)
53.00
€
55
€
>
FACTURATION
AUX
COMMUNES
MEMBRES
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
-
de
fixer
le
tarif
annuel
de
la
redevance
incitative
ordures
ménagères
pour
les
collectivités
des
Terres
du
Haut
Berry
et
pour
le
collège
d’Henrichemont,
apports
en
déchèterie
compris,
comme
suit :
e
1
part
fixe
par
point
de
collecte
(quel
que
soit
le
nombre
de
bacs
par
point
de
collecte):
87,95€
(84.56€
en
2024)
e
Prix
à la levée
de
chaque
bac:
Taille
du
bac
|
Montant
de
la
levée
|
Montant
de
la levée
2024
2025
80L
2.25€
2,33
€
1201
3.36€
3,50
€
180L
5.04€
5,25
€
240L
6.73€
7,00
€
360L
10.09€
10,49
€
770L
21.59€
22,45€
e
Prix
à
l’ouverture
de
trappe
des
colonnes
d'apport
volontaire
: 1,17
€
(1.12€
en
2024)
>
FACTURATION
AUX
PROFESSIONNELS
(COLLECTE
DES
DECHETS
MENAGERS
HORS
ACCES
AUX
DECHETERIES)
-
de
fixer
le
tarif
annuel
de
la
redevance
incitative
ordures
ménagères
(hors
accès
aux
déchèteries)
pour
les
professionnels
comme
suit
:
e
Professionnels
ayant
leur
activité
professionnelle
à
la
même
adresse
que
leur
domicile
(hors
professionnel
nécessitant
une
collecte
hebdomadaire)
: mêmes
tarifs
que
pour
les
particuliers
en
fonction
de
la taille
de
bac
choisi.
e
Professionnels
ayant
leur
activité
professionnelle
à
une
adresse
différente
du
domicile
(limité
à
2
bacs
jaunes
pour
un
bac
noir) :
Collecte
| Montant
Montant
Montant
toutes
les | annuel
de
déduit
| annuel
deux
la
pour
| minimum
de |
semaines
redevance
chaque
la
redevance
(incluant
levée
(incluant
12
26
levées)
| évitée
| levées) 2024 176.29€ 232.07€ 329.57€ 400.21€ 568.08€ 1 135.32€
183,23
€
241,47
€
342,78
€
416,17
€
590,86
€
1 180,62
€
2,33€ 3,50€ 5,25€ 7,00€ 10,49€ 22,44€
2024 144.84€ 185.04€ 258.95€ 306.01€ 426.85€ 833.20€
150,59
€
192,50
€
269,32
€
318,23
€
443,95
€
866,47
€
e
Professionnels
dont
l’activité
professionnelle
nécessite
un
passage
hebdomadaire
(limité
à
2
bacs
jaunes
pour
un
bac
noir) :
Collecte hebdomadaire
Montant annuel la (incluant 52
levées)
2024
de
redevance
évitée 2024
| la |205,49€ | levées)
redevance
| (incluant
|234,70€
@|243,87€
| 319,40€
332,41
€
3,36€
3,50€
275,74€
286,94
€
|460,71€
479,19
€
5,04€
5,25€
395,14€
410,98
€
575,16€
598,06
€
6,73€
7,00€
487,69€
507,11
€
| 830,37€
863,70
€
10,09€
10,49€
699,22€
727,28
€
1 696,40€
|1 764,03
€
21,58€
22,44€
1 415,86€
1472,32
€
e
Professionnels
collectés
en
point
d'apport
volontaire
Montant
Montant
Montant
Montant
FR
Rave
annuel
de
annuel
déduit
pour|Montant
déduit
Montant
annuel|
..
annuel
la
minimum
FRS
chaque
pour
chaque
Pro
PAV
de
là
redevance
minimum
de
la
Le
redevance
de
la
ouverture
ouverture
évitée
2025
redevance
Er
2024
redevance
évitée
2025
2025
2024
2024
12
à
26
120,24€
125,00
€
104,52€
108,68
€
ouvertures 24
à
52
176,29€
183,23
€
144,84€
150,59
€
ouvertures
-
1,12€
1,17
€
48
à
104
288,39€
299,70
€
225,49€
234,41
€
ouvertures 108
à
234
568,62€
590,86
€
427,10€
443,95
€
ouvertures
e
Professionnels
souscrivant
un
contrat
avec
un
autre
prestataire
pour
la
collecte
des
ordures
ménagères
et
souhaitant
bénéficier
de
notre
service
de
collecte
des
déchets
recyclables
e
Et
professionnels
souhaitant
un
ou
plusieurs
bacs
jaunes
supplémentaires
(à
compter
du
3°
bac
jaune
pour
un
bac
noir)
:
31 Montant
annuel
par
bac
Montant
annuel
par
bac
2024
2025
Professionnel
bac
jaune |
91.04€
94,69
€
240L Professionnel
bac
jaune |
171.58€
178,44
€
360L
>
FACTURATION
AUX
PROFESSIONNELS
- ACCES
EN
DECHETERIES
- de
fixer
les tarifs
d'accès
en
déchèterie
pour
les
professionnels
comme
suit
:
e
Forfait
annuel
d’accès
au
service
: 36
€
(34€
en
2024)
e
Forfait
prépayé
de
passages :
le professionnel
achète
un
nombre
de
passages
en
déchèterie
en
fonction
du
gabarit
de
son
véhicule.
GEUt
2
PeSsABe
Coût
du
passage
en
déchetterie
Gabarit
du
véhicule
déchetterie
f
É
2025
2024
Véhicule
Léger
jusqu’à
2m
9,50
€
10,00
€
De
3m
à 5m°
19.00
€
19
€
A
partir
de
6m°
28.00
€
29
€
e
Professionnels
dont
l’activité
est
basée
à
l'extérieur
du
territoire
:
e
45€
(20.80€
en
2024)
le passage
jusqu’à
2m°
e
45€
(20.80€
en
2024)
par tranche
de
2 m°
supplémentaires
>
CAS
PARTICULIERS
:
- de
fixer
le tarif
annuel
de
la
redevance
incitative
ordures
ménagères
pour
les
cas
particuliers
comme
suit :
e
Personnes
médicalisées
à domicile
et
dont
les
soins
génèrent
un
surplus
de
déchets
conséquent
:
Possibilité
de
prendre
un
bac
de
plus
grande
contenance
sans
surcoût
(ou
des
ouvertures
de
colonnes
supplémentaires
sans
surcoût
si
l'usager
n’a
pas
de
bac),
sur
présentation
d’un
justificatif
(à
renouveler
tous
les
ans).
e
Gîtes
:
- Si l'adresse
du
gîte
est
identique
à celle
du
domicile
du
propriétaire :
32 e
le
propriétaire
peut
choisir
un
volume
de
contenant
plus
important
avec
tarification
correspondante
(tarifs
appliqués
aux
particuliers)
e
ou
peut
ouvrir
un
compte
spécifique
à son
gîte
et
aura
donc
un
contenant
différent
de
celui
de
son
domicile
- Si l'adresse
du
gîte
est
différente
de
celle
du
domicile
du
propriétaire
:
e
un
compte
spécifique
pour
le gîte
sera
ouvert,
le
propriétaire
choisira
le
volume
du
contenant
avec
tarification
correspondante
(tarifs
appliqués
aux
particuliers).
e
Chambres
d'hôtes :
Choix
du
volume
du
contenant
avec
tarification
correspondante
(tarifs
appliqués
aux
particuliers).
e
Assistantes
maternelles
:
Choix
du
volume
du
contenant
avec
tarification
correspondante
(tarifs
appliqués
aux
particuliers).
e
Associations :
- Sile
siège
de
l'association
est
rattaché
au
domicile
d’un
de
ses
membres
:
e
le
membre
peut
choisir
un
volume
de
contenant
plus
important
avec
tarification
correspondante
(tarifs
appliqués
aux
particuliers)
°
ou
peut
ouvrir un
compte
spécifique
à l’association
et aura
donc
un
contenant
différent
de
celui
de
son
domicile
- Si
le
siège
de
l'association
a ses
propres
locaux,
donc
une
adresse
qui
lui
est
propre :
e
un
compte
spécifique
pour
l'association
sera
ouvert.
L'association
choisira
le
volume
du
contenant
avec
tarification
correspondante
(tarifs
appliqués
aux
particuliers).
- de
maintenir
à
3,00
€
(3,00
€ en
2024)
le tarif
pour
le
remplacement
de
badges
perdus
-
de
maintenir
à
50,00€
{50,00
€
en
2024)
par
bac
le
tarif
pour
les
bacs
non
restitués
ou
par
bac
détérioré
volontairement
ou
suite
à
une
mauvaise
utilisation
- de
maintenir
l’application
d’une
pénalité
de
15,00€
(15,00
€
en
2024)
pour
non-présentation
des
bacs
lors
du
rendez-vous
fixé
pour
la
maintenance
-
de
maintenir
à
5,00€
{5,00
€
en
2024)
la
livraison
de
chaque
bac
aux
communes
ou
associations
lors
de
manifestations
(gratuit
si
la collectivité
ou
l'association
se
déplacent)
- d’imputer
les
recettes
au
budget
Ordures
Ménagères
Le
conseil
communautaire
adopte
la délibération
à
l’unanimité
33 14.
APPROBATION
DU
CONTRAT
DE
RACHAT,
EVACUATION
ET
_RECYCLAGE
DES
FLACONNAGES
PLASTIQUES
EN
EXTENSION
DES
CONSIGNES
DE
TRI
MIXTE
POLYETHYLENE
TEREPHTALATE
(PET)
CLAIR
ET
MIXTE
POLYETHYLENE
(PE)/
POLYPROPYLENE
(PP),
DES
PAPIERS
CARTONS
COMPLEXES
(PCC)
ET
DES
PAPIERS
MELES
/
DES
PAPIERS
CARTONS
NON
COMPLEXES
(PCNC
5.02)
/GROS
DE
MAGASIN
(CATEGORIE
1.02)
ISSUS
DE
LA
COLLECTE
SELECTIVE
PASSÉ
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
TERRES
DU
HAUT
BERRY
ET
LA
SOCIETE
PAPREC
FRANCE
Vu
la
délibération
n°230519-77
du
conseil
communautaire
du
23
mai
2019,
relative
à l’adhésion
de
la Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
à la Société
Publique
Locale
(SPL)
Tri
Berry
Nivernais,
à l'approbation
des
statuts
de
celle-ci
et
à
la
nomination
des
représentants
du
Conseil
d'Administration
et
à
l’Assemblée
Générale,
Vu
le Conseil
d'Administration
de
la SPL
Tri
Berry
Nivernais
du
9 octobre
2024,
approuvant
la
liste
des
repreneurs
par
flux,
issu
de
la
collecte
sélective,
à
compter
du
1°’ janvier
2025,
Considérant
que
le
précédent
contrat
de
reprise
de
la
matière
concernée
arrive
à son
terme
au
31
décembre
2024,
Considérant
la
proposition
faite
par
la
société
PAPREC
FRANCE
pour
la
reprise
des
flaconnages
plastiques
en
extension
des
consignes
de
tri
mixte
PET
Clair
et
MIXTE
PE/PP,
des
papiers
cartons
non
complexés
(PCNC
5.02),
des
Papiers
Cartons
Complexes
(PCC)
et
des
Papiers
Mêles
/
Gros
de
Magasin
(catégorie
1.02)
issue
de
la
collecte
sélective,
à
un
prix
suivant
mensuellement
le cours
de
la
matière,
garantissant
un
prix
plancher
à :
Matière
Prix
plancher
de
reprise
(par
tonne)
GM
1.02
25€/T
PCC
5.03
15€/T
PET
Clair
360
€ /T
PE
PP
60€/T
PCNC
5.02
62€/T
Il est
proposé
au
Conseil
Communautaire :
- d'approuver
le
contrat
de
reprise
et
de
recyclage
des
flaconnages
plastiques
en
extension
des
consignes
de
tri
mixte
PET
Clair
et
MIXTE
PE/PP,
des
papiers
cartons
non
complexés
(PCNC
5.02
}, des
Papiers
Cartons
Complexes
(PCC)
et
des
Papiers
Mêles
/ Gros
de
Magasin
(catégorie
1.02)
issus
de
la
collecte
sélective
passé
entre
la
société
PAPREC
FRANCE
et
la Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry,
avec
une
prise
d’effet
au
1°
janvier
2025,
pour
une
durée
de
48
mois
renouvelable
tacitement
pour
une
année
supplémentaire
- d'autoriser
le
Président
à signer
ledit
contrat
et
les
actes
y afférents
- d'imputer
les
recettes
correspondantes
au
budget
Ordures
Ménagères
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l’unanimité
PETITE
ENFANCE
-— ENFANCE
- JEUNESSE
15.
PARTENARIAT
_
CAISSE
_ D’ALLOCATIONS
FAMILIALES
(CAF)
-
CONSEIL
DEPARTEMENTAL_
-
SIGNATURE
DU
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
(CTG)
2025-2029
La
convention
territoriale
globale
(CTG)
est
une
convention
de
partenariat
qui
vise
à
renforcer
l'efficacité,
la
cohérence
et
la coordination
des
actions
en
direction
des
habitants
d’un
territoire.
Elle
a
pour
objectif :
34 - d'accompagner
les
Communautés
de
Communes,
dans
l’élaboration
et
la
mise
en
œuvre
d’une
politique
globale
d’action
sociale
et
familiale
permettant
de :
°__
favoriser
l’accès
aux
droits
et
aux
services
°
encourager
la
participation
des
habitants
et
dynamiser
la vie
sociale
des
territoires
* __ mieux
coordonner
et optimiser
l'offre
existante
et
la rendre
lisible
auprès
des
familles
- coconstruire
et
mettre
en
place
un
plan
d'action
pluriannuel
La
CTG
optimise
l’utilisation
des
ressources
sur
le territoire.
Elle
se
concrétise
par
la
signature
d’un
accord
entre
la
CAF,
le
Conseil
Départemental
du
Cher,
la
Mutualité
Sociale
Agricole
Beauce
Cœur
de
Loire
et
la
communauté
de
communes
Terres
du
Haut
Berry.
La
dernière
CTG,
2021-2024,
arrive
à
échéance.
Après
un
travail
d'évaluation,
de
diagnostic
partagé
entre
les
3
partenaires,
les
professionnels
des
champs
concernés
et
les
élus,
la
Convention
Territoriale
Globale
pourra
être
renouvelée
et
signée
courant
décembre
2024
pour
prendre
effet
au
01
janvier
2025
et
prendra
fin
le
31
décembre
2029. Après
avis
des
commissions
petite
enfance,
et
enfance-jeunesse
réunies
les
20
et
25
novembre
2024,
Il est
proposé
au
Conseil
Communautaire :
- d'approuver
la
convention
territoriale
globale,
ci-jointe,
passée
entre
la Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Cher,
le
Conseil
Départemental
du
Cher,
la
Mutualité
Sociale
Agricole
Beauce
Cœur
de
Loire
et
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry,
pour
la
période
2025-2029,
soit
du
1°
janvier
2025
au
31
décembre
2029
- d'autoriser
le
Président
à signer
ladite
convention
et
les
actes
y afférents
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l’unanimité
16.
APPROBATION
DU
PROJET
EDUCATIF
DU
TERRITOIRE
2025-2029
Le
Projet
Educatif
Territorial
(PEdT),
mentionné
à
l’article
R551-13
du
code
de
l’éducation,
décret
2016-1051
en
date
du
1°
août
2016,
formalise
une
démarche
permettant
aux
collectivités
territoriales
volontaires
de
proposer
à
chaque
enfant
un
parcours
éducatif
cohérent
et
de
qualité
avant,
pendant
et
après
l’école,
organisant
ainsi,
dans
le
respect
des
rythmes
de
chacun,
la
complémentarité
des
temps
éducatifs.
Le
PEdT
est
un
outil
de
collaboration
locale
rassemblant
l’ensemble
des
acteurs
intervenant
dans
le
domaine
de
l'éducation
sur
le territoire
des
30
communes
composant
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry.
Les
publics
visés
à travers
ce
projet
sont
les
enfants
et
les
jeunes,
de
3
mois
à
25
ans,
ainsi
que
leurs
familles.
L'enjeu
principal
du
PEdT
est
de
mobiliser
toutes
les
ressources
du
territoire
afin
de
garantir
une
continuité
et
une
complémentarité
éducative
de
la
naissance
jusqu’à
l'insertion
professionnelle
sur
le
territoire.
Les
activités
éducatives
que
proposent
le
PEdT
n’ont
aucun
caractère
obligatoire,
mais
chaque
enfant
ou
jeune
doit
avoir
la
possibilité
d’en
bénéficier.
Ce
document
contribue
donc
à
une
politique
de
réussite
éducative
et
de
lutte
contre
les
inégalités
d'accès
aux
pratiques
de
loisirs
éducatifs.
Ce
PEdT
prend
la forme
d’un
engagement,
pouvant
être
contractuel,
entre
les
collectivités,
les
services
de
l'Etat
et
les
autres
partenaires,
pour
une
durée
de
5
ans.
Il
est
intrinsèquement
évolutif
selon
les
aléas
et
décisions
politiques,
afin
de
répondre
aux
besoins
du
territoire
et
de
saisir
les
opportunités
d'actions
possibles.
Le
PEdT
2021-2024
arrivant
à
échéance,
et
après
un
travail
d'évaluation
et
de
concertation
au
cours
de
l’année
2024,
il
convient
de
renouveler
les
ambitions
éducatives
du
territoire
à
compter
du
1°’
janvier
2025
jusqu'au
31
décembre
2029.
Après
avis
de
la conférence
des
maires
du
07
octobre
2024,
35 Après
avis
des
commissions
petite
enfance,
et
enfance-jeunesse
réunies
les
20
et
25
novembre
2024,
Il est
proposé
au
Conseil
Communautaire :
- d'approuver
le
Projet
Educatif
Territorial
(PEdT)
ci-joint,
pour
la
période
2025-2029
soit
du
1°
janvier
2025
au
31
décembre
2029
- d'autoriser
le
Président
à signer
les
actes
y afférents
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l’unanimité
ANIMATION
DU
TERRITOIRE
17.
TRAIL
DES
TERRES
DU
HAUT
BERRY
2025
— APPROBATION
DES
CONVENTIONS
DE
PARTENARIAT
AVEC
LES
ENTREPRISES
Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
soutien
des
actions
en
milieu
rural,
la
Communauté
de
Communes
propose
aux
entreprises
de
devenir
partenaires
d’une
manifestation
sportive
de
course
à pied
appelée
« Trail
des
Terres
du
Haut
Berry
» qui
se
déroulera
le
24
mai
2025.
Le
Parrain
accepte
de
soutenir
financièrement
cette
action
en
contrepartie
de
la promotion
et de
la
publicité
qu'il
pourra
retirer
du
partenariat.
La
Communauté
de
Communes
propose
quatre
échelons
de
partenariat,
référencés
dans
le
tableau
ci-
dessous
présenté
sous
forme
de
coupon
d'engagement
pour
les
partenaires.
(les
4
échelons
sont
identiques
à
2024)
Une
convention
de
partenariat
sera
ensuite
signée
par
les
deux
parties.
>
Présence
de
votre
logo
sur
le site
internet
de
la
communauté
de
communes,
affichage
des
partenaires
sur
le village
d'animations
le JourJ
et apparition
sur
la vidéo
retour
de
l'évènement
Annonce
vocale
régulière
par
le speaker
de
la course
Remise
des
récompenses
Podium
courses
enfants/jeunes/adultes
Partenaire
Bronze
Q
Moins
de
150
€
VV >
Présence
de
votre
logo
sur
le site
internet
de
la
communauté
de
communes,
affichage
des
partenaires
sur
le village
d'animations
le jourJ
et
apparition
sur
la vidéo
retour
de
l'évènement
Mise
à
disposition
d’un
espace
d'exposition
dans
le village-partenaires
au
départ
de
la
course
Annonce
vocale
régulière
par
le
speaker
de
la
course
Remise
des
récompenses
Podium
courses
enfants/jeunes/adultes
3 dossards
offerts
Présence
de
votre
logo
sur
le site
internet
de
la
communauté
de
communes,
affichage
des
partenaires
sur
le village
d'animations
le Jour
J,
installation
de
bâches
publicitaires
sur
les
barrières
zone
Partenaire
Or
départ/arrivée
et apparition
sur la vidéo
retour
de
l'évènement
QI
Entre
de
250
€
et
500€
Mise
à disposition
d’un
espace
d’exposition
dans
le village-partenaires
au
départ
de
la
course
Annonce
vocale
régulière
par
le speaker
de
la
course
Remise
des
récompenses
Podium
courses
enfants/jeunes/adultes
5 dossards
offerts
Présence
de
votre
logo
sur
le site
internet
de
la
communauté
de
Partenaire
Privilège
communes,
affichage
des
partenaires
sur
levillage
d'animations
le Jour
J, installation
de
bâches
publicitaires
sur
les
barrières
zone
Q
Plus
de
500
€
départ/arrivée
et apparition
sur
la vidéo
retour
de
l'évènement
>
Mise
à
disposition
d’un
espace
d'exposition
dans
le village-partenaires
au
départ
de
la
course
Partenaire
Argent
Q]
Entre
150€
et 250€
VINNVVY YV VIVVYVY NV
36 >
Annonce
vocale
régulière
par
le speaker
de
la course
>
Remise
des
récompenses
Podium
courses
enfants/jeunes/adultes
7
8 dossards
offerts
Ilest
proposé
au
Conseil
Communautaire :
- d'approuver
les
quatre
critères
d’échelons
de
partenariat
pour
le trail
2025
- d'approuver
le
coupon
d'engagement
partenaire
joint
en
annexe
- d'approuver
la
convention
jointe
passée
entre
la
communauté
de
communes
et
les
partenaires
- d'imputer
les
recettes
au
budget
principal
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l’unanimité
18.
TRAIL
DES
TERRES
DU
HAUT
BERRY
2025
— APPROBATION
DES
MODIFICATIONS
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
ET
FIXATION
DES
TARIFS
Le
trail
sera
organisé
le
24
mai
2025
à
Menetou-Salon,
comme
les
autres
années.
A
cet
effet,
le
règlement
intérieur
doit
être
modifié
pour
préciser
les
modalités
d'organisation
pour
l'édition
2025.
Il est
proposé
au
Conseil
Communautaire :
- d'approuver
les
modifications
du
règlement
intérieur
du
Trail
joint
en
annexe
relatives
à
son
organisation
le
24
mai
2025
- de
reconduire
les
tarifs
pour
2025
comme
suit :
9€
11€
14€
Course
jeunes
et
adultes
8km
et
8km
DUO
(prix
par
coureur
12€
14€
17€
17€
19€
22 €
1 inscription
offerte
pour
10
coureurs
inscrits
AXE 3-11
ans
5e
T-shirt
collector
12€
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l’unanimité
19.
TRAIL
DES
TERRES
DU
HAUT
BERRY
2025
—
REVERSEMENT
DU
PRODUIT
DES
INSCRIPTIONS
ENCAISSEES
PAR
PROTIMING
Dans
le
cadre
de
l’organisation
du
trail
des
Terres
du
Haut
Berry
2025,
il est
convenu
que
les
inscriptions
soient
réalisées
auprès
de
la
société
ProTiming
afin
que
celle-ci
puisse
imprimer
les
dossards
de
la course.
37 Cette
société
reversera
à
la
Communauté
de
Communes
le
produit
des
inscriptions
en
ligne,
sur
production
d’un
listing
justifiant
le
montant
du
versement.
Il est
proposé
au
conseil
communautaire
:
- d'approuver
le
reversement
du
produit
des
inscriptions
encaissées
pour
le trail
Terres
du
Haut
Berry
2025
par
la
société
ProTiming,
sur
production
d’un listing
justifiant
le
montant
- d'imputer
la
recette
au
budget
principal
- compte
70631
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l’unanimité
20.
CULTURE
—
DEMANDE
DE
SUBVENTION
DANS
LE
CADRE
DU
CONTRAT
DE
PROJET
ARTISTIQUE
ET
CULTUREL
DU
TERRITOIRE
(PACT
2025)
AUPRES
DE
LA
REGION
CENTRE-
VAL
DE
LOIRE
POUR
LA
SAISON
2025
ET
REVERSEMENT
AUX
ASSOCIATIONS
Le
PACT,
établi
avec
la
Région
Centre
Val
de
Loire,
fixe
des
grands
axes
culturels,
notamment
:
-
La
programmation
variée
pour
tous
les
publics
-
Le
partenariat
avec
les
associations
culturelles
-
La
valorisation
des
acteurs
et
lieux
culturels
du
territoire
Pour
sa
saison
culturelle
annuelle
ainsi
que
pour
les
festivals
des
associations
culturelles
liées
à notre
PACT
(Théâtre
Bambino,
Le
Carroi,
Les
scènes
légendaires),
la communauté
de
communes
peut
bénéficier
pour
l’année
2025
d’une
subvention
de
la
Région
Centre
Val
Loire
d’un
montant
estimé
à
67
555
€
pour
un
budget
prévisionnel
de
276
665
€.
Il convient
de
préciser
que
le versement
de
la subvention
est
réalisé
en
deux
fois
par
la
Région
Centre
Val
de
Loire
:
60
%
sous
forme
d’acompte
en
2025
puis
40
%
au
titre
de
solde
en
2026
sur
présentation
du
bilan.
Après
étude
et
acceptation
des
dossiers
transmis
par
la
communauté
de
communes,
une
partie
de
la
subvention
sera
reversée
aux
associations
culturelles
conformément
aux
conditions
du
PACT
soit
35
%
maximum
d’un
montant
subventionnable
de
30
000
€
pour
les
3
associations,
ajustable
en
fonction
des
dépenses
réalisées
par
les
associations
pour
leurs
festivals
soit :
Ce
versement
sera
effectué
en
deux
fois.
Le
premier
après
le versement
de
l’acompte
de
la
subvention
en
2025
et
le
deuxième
après
la
perception
du
solde
de
la
subvention
en
2026.
Il est
proposé
au
Conseil
Communautaire :
- de
solliciter
auprès
de
la
Région
Centre
Val
de
Loire
dans
le
cadre
du
Projet
artistique
et
culturel
de
territoire
(PACT)
une
subvention
pour
la
saison
2025
d’un
montant
estimé
à
67
555
€
- d'approuver
le
reversement
d’une
partie
de
la
subvention
aux
associations
culturelles
du
territoire
liées
au
PACT
(Théâtre
Bambino,
Le
Carroi
et
les
Scènes
Légendaires)
conformément
aux
conditions
du
PACT
énoncées
ci-dessus
en
2025
pour
l’acompte
et
en
2026
pour
le
solde
après
présentation
du
bilan
- d'autoriser
le
Président
à signer
les
documents
nécessaires
à
l’attribution
de
la subvention
et
au
reversement
de
ladite
subvention
aux
associations
et
tous
les
actes
y afférents
- d’imputer
les
dépenses
et
les
recettes
au
budget
principal
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l’unanimité
38 DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
- FINANCES
21.
APPROBATION
DE
LA
CLOTURE
DU
BUDGET
EAU
AFFERMAGE
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-1622
du
22/11/2020
portant
transfert
des
compétences
eau
et assainissement
collectif
à
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry,
Considérant
l’obligation,
découlant
d’une
note
de
la
Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
(DGCL)
du
21
mars
2022
par
suite
de
l'arrêt
de
la
cour
administrative
d'appel
du
8 janvier
2021,
de
procéder
au
regroupement
dans
un
même
budget
annexe
des
recettes
et
dépenses
afférentes
à
l'exercice
de
la
compétence
Eau
Potable,
llest
proposé
au
conseil
communautaire :
- d'approuver
la
dissolution
du
budget
Eau
Affermage
(n°48015)
au
31
décembre
2024
- d'autoriser
le transfert,
à compter
du
31
décembre
2024,
vers
le
budget
annexe
disposant
de
l'autonomie
financière
Eau
Régie
(N°48500)
- d'approuver
la fusion
des
deux
budgets
annexes
Eau
Régie
et
Eau
Affermage
au
sein
d’un
budget
unique
Eau
Régie
(N°48500)
- d'approuver
la
reprise
de
l'actif,
du
passif
et
des
résultats
2024
du
budget
Eau
Affermage
qui
seront
intégrés
dans
les
comptes
du
budget
Eau
Régie
2025
lors
du
vote
des
comptes
administratifs
2024
- d'autoriser
le
Président
et
le
Comptable
Public
à
mettre
en
œuvre
cette
procédure
de
fusion
et
à
prendre
tous
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
- d'autoriser
le
Président
à signer
tous
documents
afférents
à cette
délibération
Patrick
RICHARD,
sorti
de
la salle
n’a
pas
pris
part
au
vote
Le
conseil
communautaire
adopte
la délibération
à
l’unanimité
22.
APPROBATION
DE
LA
CLÔTURE
DU
BUDGET
ASSAINISSEMENT
AFFERMAGE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2020-1622
du
22/11/2020
portant
transfert
des
compétences
eau
et assainissement
collectif
à
la Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry,
Considérant
l'obligation,
découlant
d’une
note
de
la Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
(DGCL)
du
21
mars
2022
par
suite
de
l'arrêt
de
la
cour
administrative
d'appel
du
8 janvier
2021,
de
procéder
au
regroupement
dans
un
même
budget
annexe
des
recettes
et
dépenses
afférentes
à
l'exercice
de
la
compétence
Assainissement
collectif, Il est
proposé
au
conseil
communautaire :
- d'approuver
la
dissolution
du
budget
Assainissement
Affermage
(n°48016)
au
31
décembre
2024
- d'autoriser
le transfert,
à
compter
du
31
décembre
2024,
vers
le
budget
annexe
disposant
de
l’autonomie
financière
Assainissement
Régie
(N°48600)
39 - d'autoriser
la fusion
des
deux
budgets
annexes
Assainissement
Régie
et
Assainissement
Affermage
au
sein
d’un
budget
unique
Assainissement
(N°48500)
- d'approuver
la
reprise
de
l'actif,
du
passif
et
des
résultats
2024
du
budget
Assainissement
Affermage
qui
seront
intégrés
dans
les
comptes
du
budget
Assainissement
Régie
2025
lors
du
vote
des
comptes
administratifs
2024
- d'autoriser
le
Président
et
le
Comptable
Public
à
mettre
en
œuvre
cette
procédure
de
fusion
et
à
prendre
tous
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
- d'autoriser
le
Président
à signer
tous
documents
afférents
à cette
délibération
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l’unanimité
23.
APPROBATION
DE
LA
CLÔTURE
DU
BUDGET
GENDARMERIE
Considérant
que
le
budget
annexe
Gendarmerie
avait
été
créé
dans
le
but
de
permettre
le
suivi
de
l'opération
de
construction,
de
l’assujettissement
à
la TVA
des
dépenses
et
des
recettes
et
d’en
apprécier
le
coût
global,
Considérant
que
dans
un
souci
de
qualité
comptable
et
de
meilleure
lisibilité
des
enjeux
financiers,
il convient
de
ne
pas
voter
de
budget
gendarmerie
2025,
de
réintégrer
les
dépenses
et
recettes
afférentes
au
Budget
Principal
2025
et
de
clôturer
ce
budget
annexe
au
31
décembre
2024,
Il est
proposé
au
Conseil
Communautaire
:
- d'approuver
la
dissolution
du
budget
Gendarmerie
au
31
décembre
2024
- d'approuver
la
dénonciation
d'option
à
la TVA
- d'autoriser
le transfert,
à compter
du
31
décembre
2024,
vers
le budget
Principal
- d'approuver
la
reprise
de
l'actif,
du
passif
et
des
résultats
2024
du
budget
Gendarmerie
qui
seront
intégrés
dans
les
comptes
du
budget
Principal
2025
lors
du
vote
des
comptes
administratifs
2024
- d'autoriser
le
Président
et
le
Comptable
Public
à
mettre
en
œuvre
cette
procédure
et
à
prendre
tous
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
- d'autoriser
le
Président
à signer
tous
documents
afférents
à
cette
délibération
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l’unanimité
24.
APPROBATION
DE
L’AVENANT
N°1
AU
BAIL
GENDARMERIE
SIGNE
LE
1°
DECEMBRE
2017
Par
délibération
n°
21122017-175
du
21
décembre
2017,
le
Conseil
Communautaire
a
approuvé
les
conditions
juridiques
et
financières
du
baïl
consenti
au
titre
de
la
construction
de
la
brigade
de
gendarmerie
située
à
Saint-
Martin
d’Auxigny
pour
un
montant
de
142
440
€ TTC.
Considérant
la
dissolution
du
budget
Gendarmerie
et
la
dénonciation
d'option
à
la
TVA,
il
convient
d’établir
un
avenant
n°
1 au
bail
afin
d'y
intégrer
la fin
de
l’option
à
la TVA
et
de
confirmer
le
prix
du
bail.
Ilest
proposé
au
Conseil
Communautaire :
- d’acter
la dénonciation
d'option
à la TVA
par
le bailleur
à compter
du
1°’ janvier
2025
- de
maintenir
le
prix
du
loyer
prévu
dans
le
bail
40 - d'approuver
l'avenant
n°1
au
bail
signé
le
1°
décembre
2017
entre
la Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
et
la Gendarmerie
et
prenant
effet
au
1er
janvier
2025
- d’imputer
les
dépenses
et les
recettes
au
budget
principal
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l'unanimité
25.
REVISION
LIBRE
DES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATIONS
2025
Vu
le code
général
des
impôts
et
notamment
l’article
1609
nonies
C;
Vu
la
délibération
du
29
novembre
2018
fixant
les
attributions
de
compensation
à
compter
du
1° janvier
2019 ;
Vu
le
dernier
rapport
de
la
CLECT
en
date
du
07
février
2022
approuvé
par
les
communes
membres
de
la
communauté ; Vu
le
code
général
des
impôts
et
notamment
l’article
1609
nonies
C;
Considérant
que
le
coût
d’1€/m2
retenu
en
2018
pour
les
transferts
de
charges
concernant
la
compétence
voirie
ne
reflète
pas
la
réalité
des
prix,
Considérant
que
le
financement
en
découlant
est
insuffisant
pour
engager
des
travaux,
remédier
aux
problèmes
récurrents
de
détérioration
des
rives
et
pourvoir
à
l'entretien
normalement
nécessaire.
Considérant
les
problèmes
de
sécurité
et
de
responsabilité
en
cas
de
défaut
d'entretien
pouvant
être
engagés,
Considérant
l’avis
conforme
du
conseil
des
maires
et
de
la
commission
voirie
sur
ce
constat,
Conformément
à
l'article
1609
nonies
C,
titre
V,
1
bis
du
Code
Général
des
Impôts,
il est
proposé
d'opérer
selon
le
régime
dérogatoire
de
la
révision
libre
des
attributions
de
compensation,
à savoir,
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à
la
majorité
des
deux
tiers,
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées,
statuant
à
la
majorité
simple,
Considérant
que
sur
la
base
d’un
coût
de
1.5€/m2
les transferts
de
charges
voiries
seraient
les
suivants :
1 126,54
€
ACHERES
1 551,05
€
ALLOGNY
3 875,46
€
5 442,90
€
ALLOUIS
4
856,76
€
6 993,10
€
AUBINGES
2 060,53
€
2
961,01
€
AZY
1 360,02
€
1 872,51
€
BRECY
9 016,28
€
13
173,18
€
FUSSY
16
556,73
€
24
108,90
€
HENRICHEMONT
6
304,87
€
8
801,21
€
HUMBLIGNY
1 301,19
€
1 882,04
€
LA
CHAPELOTTE
478,63
€
658,99
€
LES
AIX
D'ANGILLON
14
989,37
€
21
793,08
€
MENETOU
SALON
21
301,85
€
31
353,48
€
MONTIGNY
1 932,12
€
2 759,78
€
MOROGUES
7
734,06
€
11
442,55
€
MOULINS
SUR
YEVRE
3 726,73
€
5
284,52
€
NEUILLY
EN
SANCERRE
3 067,63
€
4
511,56
€
NEUVY
DEUX
CLOCHERS
7 439,23
€
11
049,55
€
41 [LE RSR
Un
AE
AE pr TEE
PARASSY
3 179,95
€
4 617,49
€
PIGNY
3 372,77
€
4 724,82
€
QUANTILLY
1 368,78
€
1 884,56
€
RIANS
10
864,33
€
15
934,48
€
SAINT
CEOLS
52,53
€
72,33
€
SAINT
ELOY
DE
GY
20
632,77
€
30
376,46
€
SAINT
GEORGES
SUR
MOULON
16
490,07
€
24
473,39
€
SAINT
MARTIN
D'AUXIGNY
11
810,69
€
16
861,49
€
SAINT
PALAIS
1 894,11
€
2 607,85
€
SAINTE
SOLANGE
11
993,29
€
17
564,64
€
SOULANGIS
11
504,23
€
17
080,91
€
VASSELAY
19
546,64
€
28
803,36
€
VIGNOUX
SOUS
LES
AIX
300,10
€
4 686,99
€
il est
proposé
au
Conseil
Communautaire :
-
d'approuver
la
révision
des
attributions
de
compensation
libres
des
communes
concernées
à
compter
du
1°"
janvier
2025,
comme
suit
:
ACHERES
27
520,94
€
27
096,43
€
ALLOGNY
29
467,82
€
31
035,26
€
ALLOUIS
159
360,64
€
157
224,30
€
AUBINGES
25
940,97
€
25
040,49
€
AZY
26
021,07
€
25
508,58
€
BRECY
25
485,82
€
21
328,92
€
FUSSY
198
791,10
€
191
238,93
€
HENRICHEMONT
275
028,88
€
272
532,54
€
HUMBLIGNY
10
034,54
€
9 453,69
€
LA
CHAPELOTTE
9
786,37
€
9
606,01
€
LES
AIX
D'ANGILLON
204
509,73
€
197
706,02
€
MENETOU
SALON
20
980,67
€
10
929,04
€
MONTIGNY
21
642,10
€
20
814,44
€
MOROGUES
28
481,55
€
24
773,06
€
MOULINS
SUR
YEVRE
229
147,77
€
227
589,98
€
NEUILLY
EN
SANCERRE
19
260,37
€
17
816,44
€
NEUVY
DEUX
CLOCHERS
79
036,38
€
75
426,06
€
PARASSY
20
828,62
€
19
391,08
€
PIGNY
26
397,54
€
27
749,59
€
QUANTILLY
614,02
€
1 129,80
€
RIANS
891
723,47
€
886
653,32
€
SAINT
CEOLS
2
335,77
€
2
315,97
€
SAINT
ELOY
DE
GY
60
626,02
€
70
369,71
€
SAINT
GEORGES
SUR
MOULON
12
755,93
€
20
739,25
€
SAINT
MARTIN
D'AUXIGNY
99
615,43
€
94
564,63
€
SAINT
PALAIS
2 939,57
€
2 225,83
€
SAINTE
SOLANGE
57
784,71
€
52
213,36
€
42 SOULANGIS
15
735,97
€
10
159,29
€
VASSELAY
135
300,66
€
126
043,94
€
VIGNOUX
SOUS
LES
AIX
-
15
459,07
€
-
16
845,96
€
- d'autoriser
le
Président
à transmettre
à
chaque
commune
concernée
le
montant
individuel
de
son
attribution
de
compensation
libre,
qu’elle
devra
présenter
à
la validation
de
son
conseil
municipal,
- d'autoriser
le
Président
à signer
toute
pièce
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
- d’imputer
les
dépenses
et
les
recettes
au
budget
principal
Gilles
BUREAU
fait
remarquer
que
cela
fait
des
charges
supplémentaires
sur
les
communes
et
pense
que
les
communes
devraient
reprendre
la
compétence
entretien
voirie,
ce
qui
permettrait
de
prioriser
les
travaux
et
de
retrouver
des
marges
de
manœuvre
financière.
Christophe
DRUNAT
répond
qu’un
emprunt
a été
réalisé
pour
effectuer
des
travaux
de
voirie
et que
cela
pourrait
être
discuté
une
fois
l'emprunt
remboursé.
Fabrice
CHOLLET
indique
que
la
prise
de
compétences
voirie
a
permis
à
la
collectivité
d’avoir
une
DGF
bonifiée.
Il précise
que
c’est
en
adéquation
avec
la
coopération
intercommunale
prônée
par
la
loi.
Béatrice
DAMADE
précise
qu’il
y a
eu
une
subvention
DETR
majorée
à
30
%
du
fait
qu’il
s'agissait
d’une
route
communautaire,
pour
la
réfection
de
la
route
des
Trembles
à St
Eloy
de
Gy,
ce
qui
n’est
pas
neutre
pour
le projet.
Pierre-Yves
CHARPENTIER
demande
s’il
est
possible
de
revoir
la
CLECT
puisqu'elle
est
ancienne.
Béatrice
DAMADE
est
d’accord
mais
demande
comment
chiffrer
une
voirie
qui
a
été
rénovée
depuis
le
transfert
de
compétences
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
par
47
voix
pour
- 2
abstentions
(Gilles
BUREAU
et
Pierre-Yves
CHARPENTIER)
26.
CESSION
D'UN
BROYEUR
- SORTIE
D’'ACTIF
Considérant
la
proposition
d’achat
du
broyeur
RABAUD
XYLOCHIP
150
M
appartenant
à
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
par
l’entreprise
Olivier
ERNE
—
Serrurerie-Charpente
—
Les
Trembleaux
- 18220
AZY
pour
un
montant
de
5 000
€
HT
soit
6 000
€ TTC.
Il est
proposé
au
Conseil
Communautaire :
- d'autoriser
la sortie
de
l'inventaire
du
broyeur
RABAUD
XYLOCHIP
150
M
(inventaire
OM
: TVbroyeur
2016)
- d'approuver
le
montant
de
la
cession
à
5
000,00
€
HT,
soit
6 000,00
€ TTC
au
profit
de
l’entreprise
Olivier
ERNE
—
Serrurerie-Charpente
—
Les
Trembleaux
- 18220
AZY
- d'autoriser
le
Président
à signer
tous
les
documents
liés
à
cette
vente
- d’imputer
la recette
au
budget
ordures
ménagères
Christian
MANCION
fait
remarquer
que
ce
broyeur
a rendu
service
aux
communes
et qu’il
aurait
pu
être
conservé
car
il est
utile.
Il fait
part
de
sa
satisfaction
d’avoir
pu
en
bénéficier.
Patrick
PARFAIT
répond
qu’il
y a eu
beaucoup
de
réparations
effectuées
sur
le
broyeur
et
qu'il
fallait
un
agent
de
la
communauté
de
communes
pour
son
utilisation,
ce
qui
a
un
coût.
Le
conseil
communautaire
adopte
la délibération
à
l'unanimité
43 HABITAT
27.
APPROBATION
DE
L’ADHESION
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
TERRES
DU
HAUT
BERRY
AU
PACTE
TERRITORIAL
FRANCE
RENOV”
PORTE
PAR
LE
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L. 3211-1,
L. 5210-1-1-A
et L. 5711-1;
Vu
le code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L. 321-1,
321-1-2
et
suivants,
R.
321-2
et
R.
327-1; Vu
le
code
de
l'énergie,
notamment
ses
articles
L.
232-1
et
L.
232-2,
R.
232-1
et
suivants;
Vu
la
délibération
n°210923-158
du
Conseil
communautaire
du
21
septembre
2023
relative
à
l'approbation
de
la
Convention
d'Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
passée
entre
l’Anah,
la
Communauté
de
communes
Terres
du
Haut
Berry,
les communes
des
Aix-d’Angillon,
de
Menetou-Salon
et de
Saint-Martin
d’Auxigny,
Vu
la
Convention
OPAH
passée
entre
l’État,
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
et
les
communes
des
Aix
d’Angillon,
Menetou-Salon
et Saint-Martin
d’Auxigny,
signée
le 24
novembre
2023,
Vu
la
délibération
n°301123-220
adoptée
par
le
conseil
communautaire
en
date
du
30
novembre
2023,
portant
attribution
du
marché
à
procédure
formalisée,
concernant
le
suivi
et
l’animation
des
OPAH
des
communautés
de
communes
Terres
du
Haut
Berry
et La Septaine,
à l’entreprise
ODYSSÉE
CRÉATION,
Vu
la délibération
n°2024-06
du
13
mars
2024
du
Conseil
d'administration
de
l’Anah,
modifiée
par
la délibération
n°2024-26
du
12
juin
2024
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Pacte
territorial
France
Rénov’.
Pour
mémoire,
la Communauté
de
communes
Terres
du
Haut
Berry
s’est
engagée
aux
côtés
des
communes
des
Aix
d’Angillon,
de
Menetou-Salon
et
de
Saint-Martin
d’Auxigny,
dans
une
Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
le
24
novembre
2023,
pour
une
durée
initiale
de
3
ans.
Considérant
les
importantes
évolutions
annoncées
en
2024
en
matière
d’aides
à
la
rénovation
énergétique
et
dans
un
souci
de
simplification
des
dispositifs
actuellement
en
vigueur,
l’Anah
en
collaboration
avec
les
collectivités
territoriales,
a
travaillé
tout
au
long
de
l’année
sur
l’élaboration
d’un
nouveau
mode
de
contractualisation
qui
prendra
effet
à compter
du 1° janvier
2025.
Par
délibération
n°2024-06
en
date
du
13
mars
2024,
jointe
en
annexe,
le
Conseil
d'administration
de
l’Anah
a
adopté
la mise
en
œuvre
du
Pacte
territorial
France
Rénov’
afin
d'assurer
la mission
de
Service
Public
de
Rénovation
de
l'Habitat
(SPRH)
qui
lui
revient.
Le
Pacte
territorial
France
Rénov’
sera
décliné
de
manière
homogène
aux
échelons
locaux
de
sorte
à
garantir
des
permanences
physiques
France
Rénov’
dans
tous
les
EPCI
de
chaque
Département.
Ce
nouveau
dispositif
de
contractualisation
traitera
tous
les
enjeux
de
l'amélioration
de
l’habitat
(rénovation
énergétique,
autonomie,
adaptation,
lutte
contre
l'habitat
indigne)
et
aura
vocation
à
terme,
de
remplacer
l’Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
et
le
Programme
d'Intérêt
Général
(PIG).
À
l'échelle
du
Département
du
Cher,
le
Conseil
Départemental,
fort
de
son
expérience
sur
les
sujets
de
l'habitat
(préside
l’ADIL,
travaille
sur
la
lutte
contre
les
logements
vacants,
porte
le
PIG
maintien
à
domicile,
gère
le
Fonds
de
Solidarité
Logement
(FSL),
etc.),
se
propose
de
porter
un
Pacte
territorial
France
Rénov’
CD
18
(hors
territoire
d'agglomération
Bourges
Plus)
et
d'intégrer
ainsi
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
Terres
du
Haut
Berry.
À cet
effet,
les
missions
effectuées
dans
le cadre
de
ce
Pacte
viendront
compléter
celles
assurées
par
l'OPAH,
jusqu’à
l'échéance
de
celle-ci
en
2026.
Le
Conseil
Départemental
du
Cher
devra
préciser
les
conditions
d'adhésion
et
notamment
les
modalités
de
participation
financière
de
la
Communauté
de
communes
en
début
d'année
2025,
pour
une
adhésion
effective
de
la
collectivité
au
Pacte
territorial
France
Rénov’
CD
18
d'ici
le 31
mars
2025.
44 Il est
proposé
au
conseil
communautaire
:
- de
donner
un
accord
de
principe
à
l'adhésion
de
la
Communauté
de
communes
Terres
du
Haut
Berry
au
Pacte
Territorial
France
Rénov’
porté
par
le Conseil
Départemental
du
Cher,
-
d'approuver
le
lancement
de
la
démarche
à
compter
du
1°
janvier
2025,
sous
réserve
de
précisions
sur
les
modalités
de
participation
de
la
communauté
de
communes
- d'autoriser
le
président
à signer
le
Pacte
Territorial
France
Rénov’
et
tous
les
actes
y afférents
Christelle
PETIT
indique
que
cet
accord
de
principe
est
donné
sous
réserve
d’être
sur
une
maquette
financière
tenable. Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l’unanimité
28.
APPROBATION
DE
L’ADHESION
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
TERRES
DU
HAUT
BERRY
A
L'AGENCE
DEPARTEMENTALE
D'INFORMATION
SUR
LE
LOGEMENT
(ADIL)
DU
CHER
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
l’article
L5214-16 ;
Vu
les
statuts
de
l’Agence
Départementale
d'Information
sur
le
Logement
du
Cher
;
Considérant
que
l'Etat
et
le
Conseil
Départemental
du
Cher
ont
créé
le
25
avril
2022,
une
Agence
Départementale
d'Information
sur
le
Logement
du
Cher
(ADIL
18).
Considérant
que
cette
Agence
départementale
a été
créée
en
concertation
avec
l'association
des
Maires
du
Cher,
les
Communautés
de
Communes,
la CAF,
SOLIHA
et
le SDE18.
Considérant
qu’elle
a pour
mission
d’informer
le public
sur toute
question
touchant
au
logement
et à l'habitat
que
ce
soit
sur
les
volets
juridiques,
financiers
ou
fiscaux,
Considérant
que
l'information
délivrée
par
l’ADIL
18
reposera
sur
des
compétences
juridiques
et
financières
confirmées
et
sera
complète,
neutre,
personnalisée
et
gratuite,
Considérant
la
délibération
2024-13
du
12
juin
2024
prise
par
le
Conseil
d'Administration
du
CIAS
Terres
du
Haut
Berry,
portant
l’adhésion
de
l’ADIL
18
aux
conventions
cadres
des
Frances
Services
Terres
du
Haut
Berry
(Les
Aix
d’Angillon,
St-Martin-d’Auxigny
et
Henrichemont),
au
titre
des
permanences
effectuées
au
sein
de
celles-ci,
Considérant
que
l’ADIL
18
aura
également
pour
mission
d'assurer,
au
bénéfice
de
ses
membres,
des
actions
de
conseil
et
d'expertise
juridique
ou
économique,
ainsi
qu’à
entreprendre
toute
étude,
recherche
ou
démarche
prospective
liée
à
l'habitat
et
au
logement,
Considérant
la
proposition
de
convention
adressée
le
12
novembre
2024
par
l’ADIL
18,
Considérant
que
l’assemblée
générale
de
l’ADIL
18 a
fixé
le montant
des
cotisations
pour
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
à 0,11
€ / habitant
/ an,
soit
pour
la CCTHB
2.923,25
€ au
titre
de
l’année
2024,
sur
la base
d’une
année
pleine.
ilest
proposé
au
Conseil
Communautaire
:
- d'approuver
l’adhésion
de
la Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
à l’ADIL
18
à compter
du
1*' janvier
2024
45 - d'approuver
les
modalités
de
la
convention
ci-annexée
passée
entre
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
et
l’ADIL
18
pour
une
durée
de
6 ans,
et
reconductible
par
tacite
reconduction
- de
participer
financièrement
à
hauteur
de
0,11
€
par
habitant
et
par
an,
soit
2.923.25
€
pour
l’année
2024
- de
désigner,
Madame
Christelle
PETIT,
Vice-Présidente
de
la
Communauté
de
communes
représentante
titulaire,
et,
Monsieur
Christophe
DRUNAT,
Président,
son
suppléant,
pour
siéger
au
sein
de
l’ADIL
18
- d’imputer
la
dépense
au
budget
principal
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l’unanimité
RESSOURCES
HUMAINES
29.
APPROBATION
DE
LA
CREATION
D’UNE
MISSION
D’ADJOINT
TECHNIQUE
DANS
LES
CENTRES
DE
LOISIRS
DANS
LE
CADRE
D’UNE
ACTIVITE
ACCESSOIRE
Afin
d'assurer
l’entretien
et
la
restauration
du
mercredi
et
des
vacances
scolaires,
la
Communauté
de
Communes
fait
appel
à des
adjoints
techniques
sur
des
postes
à temps
non
complet.
Un
adjoint
technique
à temps
non
complet
titulaire
d’une
collectivité
extérieure
a
proposé
ses
services
pour
pallier
le manque
d'agents.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Considérant
la
nécessité
de
recruter
un
adjoint
technique
à temps
non
complet
pour
travailler
dans
les
centres
de
loisirs
du
territoire
à
compter
du
1°
décembre
2024
pour
une
durée
d’un
an,
Considérant
que
la personne
pressentie
pour
exercer
ces
missions
est
actuellement
un
agent
titulaire
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
elle
ne
peut
à ce
titre
être
recrutée
que
dans
le
cadre
d’une
activité
accessoire,
Il est
proposé
au
Conseil
Communautaire :
- d'approuver
la création
d’une
mission
dans
le cadre
d’activités
accessoires
pour
un
adjoint
technique
titulaire
afin
d'assurer
l'entretien
et
la
restauration
dans
les
centres
de
loisirs
du
territoire,
à 7.5/35°"
du
1°
décembre
2024
au
30
novembre
2025
-
de
fixer
la
rémunération
des
activités
accessoires
sur
la
base
de
l’indice
majoré
perçu
par
l'agent
dans
sa
collectivité
d’origine,
ramené
à un
taux
horaire
- d'autoriser
le
Président
à signer
tous
les
documents
y afférents
- d'imputer
les
dépenses
au
budget
principal
Denis
COQUERY
indique
qu’il
y a
des
besoins
importants
dans
les
différents
centres
de
loisirs
les
mercredis
et
que
si
des
agents
des
communes
du
territoire
sont
intéressés
par
un
complément
de
temps
de
travail,
ils
peuvent
se
rapprocher
de
la communauté
de
communes.
Le
conseil
communautaire
adopte
ia délibération
à
l’unanimité
30.
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Vu
le
code
général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le tableau
actuel
des
effectifs
de
la
Collectivité,
46 Vu
l’avis
favorable
du
comité
social
territorial,
Pour
les
besoins
des
services,
il conviendrait
:
- de
créer
au
Service
Environnement
:
Un
poste
d’attaché
territorial
titulaire
(chargé
de
mission
PCAËET
- Transition
Environnementale)
à
temps
non
complet
10.5/35°"°.
Dans
l'hypothèse
où
ce
poste
ne
pourrait
être
immédiatement
pourvu
par
un
fonctionnaire,
il
sera
fait
appel
à
un
agent
non
titulaire
conformément
au
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
sur
la
base
d’un
contrat
relevant
de
l’article
L.332-8
2°,
pour
une
durée
de
3
ans
renouvelable
dans
la
limite
de
6
ans
et
dont
il conviendrait
de
fixer
la
rémunération
maximale
à l’indice
brut
821,
et à l’Indice
Majoré
678.
A
l'issue
de
cette
période
maximale
de
6 ans,
le contrat
ne
pourra
être
reconduit
que
pour
une
durée
indéterminée
Un
poste
d’agent
de
maîtrise
titulaire
(Responsable
déchèteries)
à
temps
complet.
Dans
l'hypothèse
où
ce
poste
ne
pourrait
être
immédiatement
pourvu
par
un
fonctionnaire,
il sera
fait
appel
à
un
agent
non
titulaire
conformément
au
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
sur
la
base
d’un
contrat
relevant
de
l’article
L.332-8
2°,
pour
une
durée
de
3 ans
renouvelable
dans
la
limite
de
6
ans
et
dont
il
conviendrait
de
fixer
la
rémunération
maximale
à
l'indice
brut
562,
et
à
l’Indice
Majoré
481.
A
l'issue
de
cette
période
maximale
de
6
ans,
le
contrat
ne
pourra
être
reconduit
que
pour
une
durée
indéterminée
Il est
donc
proposé
au
Conseil
Communautaire :
-
de
créer
selon
les
conditions
susvisées
:
Un
poste
d’attaché
territorial
titulaire
(chargé
de
mission
PCAET
-— Transition
Ecologique)
à
temps
non
complet
10.5/35°"e
Un
poste
d’agent
de
maîtrise
titulaire
(Responsable
déchèteries)
à temps
complet
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l’unanimité
QUESTIONS
DIVERSES
Nathalie
MESTRE
indique
que
la
carte
touristique
est
presque
terminée
Christelle
PETIT
demande
la
liste
des
habitats
indignes
par
communes.
Gilles
BENOIT
demande
que
chaque
commune
désigne
un
interlocuteur
privilégié
pour
l'étude
sur
les
inondations
du
bassin
versant
pour
que
cela
fonctionne.
Thierry
COSSON
indique
que
le calendrier
des
ramassages
va
être
envoyé
par
mail
dans
les
communes
et
sera
remis
papier
lors
de
la
conférence
des
maires
du
10
décembre.
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
: 23
janvier
à
Moulins
sur
Yèvre
Liste
des
vœux
:
Achères Allogny
Vendredi
24
janvier
à
18h30
Denis
COQUERY
Au
Centre
Socio
Culturel
Samedi
25
janvier
à
19h00
Christophe
DRUNAT
47 Allouis Aubinges Azy Brécy FUSSYy Henrichemont Humbligny La
Chapelotte
Les
Aix d’Angillon
Menetou
Salon
Montigny Morogues Moulins
sur
Yèvre
Neuilly
en
Sancerre
Neuvy
deux
clochers
Parassy Pigny Quantilly Rians Saint
Céols
Saint
Eloy
de
Gy
Sainte
Solange
Saint
Georges
sur
Moulon
Saint
Martin
d’Auxigny
Vendredi
10
janvier
à
18h30
Vendredi
31
janvier
à
19h00
Pas
de
vœux
(salle
des fêtes
en
travaux) Vendredi
10
janvier
à
18h30
Au
Foyer
Rural
Samedi
11
janvier
à
11h00
A
la
Maison
du
Temps
libre
Vendredi
10
janvier
à
18h30
A
la
salle
polyvalente
Dimanche
12 janvier
à 11h30
Samedi
4 janvier
à
17h00
Dimanche
19
janvier
à
11h00
Au
Centre
Socio
Culturel
Dimanche 5 janvier
à
11h00
Au
Centre
d’Accueil
Touristique
Samedi
11 janvier
à 18h30
A
la
salle
des
fêtes
communale
Samedi
18
janvier
à
18h00
A
la Salle
des
Fêtes
Vendredi
10
janvier
à
18h30
Au
Centre
Socio
Culturel
Samedi
4 janvier
à
11h00
Dimanche
19
janvier
à
17h00
Vendredi
10
janvier
à
19h00
A
la Salle
Victor
Gauvin
Dimanche
05
janvier
à
11h00
A
la Salle
des
fêtes
Samedi
04
janvier
à
19h00
Au
Centre
Socio
culturel
Samedi
04 janvier
à 18h00
A
la
salle
Orchidée
Pas
de
vœux
Dimanche
05
janvier
à
16h00
A
la salle
«
Lumières
du
Danjon
»
Vendredi
24 janvier
à 19h00
A
l'Espace
Henri
Mitterrand
Samedi
11 janvier
à 18h30
Au
Centre
Socio
culturel
Vendredi
10 janvier
à 19h00
À
la salle
des
fêtes
Thierry
COSSON
Christophe
DRUNAT
Patrick
PARFAIT
Christophe
DRUNAT
Nathalie
MESTRE
Christophe
DRUNAT
Christelle
PETIT
Christophe
DRUNAT
Denis
COQUERY
Nathalie
MESTRE
Christophe
DRUNAT
Denis
COQUERY
Christophe
DRUNAT
Christophe
DRUNAT
Pierre
FOUCHET
Christophe
DRUNAT
Thierry
COSSON
Christophe
DRUNAT
Christophe
DRUNAT
Christophe
DRUNAT
Christophe
DRUNAT
Christophe
DRUNAT
48 Séance
levée
à
20h20
Le
Président,
Christophe
DRUNAT
La
secrétaire
de
séance, >
Christelle
PETIT
49