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Déliberation - DELIB 06 2025 Tx impots Directs Locaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mons.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 06 2025 Tx impots Directs Locaux)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
!
Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2025
}
Ÿ
Communede
Reçu
en
préfecture
I
€
GI
P
ure
le 03/04/2025
ons
Publié le ID
: 031-213103559-20250326-DELIB062025-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONS
Nombre
de
membres
en
exercice
:
19
Nombre
de
membres
présents
:
14
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
4
Absent Date
de
la
convocation
: Mercredi
19
Mars
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mercredi
26
mars
à
20h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Mons,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil
de
Mons,
sous
la
présidence
de
Madame
Véronique
DOITTAU,
maire
de
Mons.
14
membres
étaient
présents
:
Elodie
AUMONIER,
Hélène
CAMPLO-ROBERT
;
Maryse
CEREDE
;
Sylvie
COMPIN
;
Véronique
DOITTAU
;Jean-Luc
FABRE
;Anne
FERRAND
;Solange
HOLLARD
;Jean-
Claude
LAFFONT
;
Frédérique
LION
;Mickaël
NICOLAS
;Bernard
PROUST
; Dominique
SERRES
;Jean-François
SOLA.
4
membres
absents
ayant
donné
procuration
:
Jérôme
GALINON
a donné
procuration
à Bernard
PROUST.
Françoise
GARRIGUES
a donné
procuration
à Maryse
CEREDE.
Éric
GINESTET
a donné
procuration
à Hélène
CAMPLO-ROBERT.
Georges
HENRY
a donné
procuration
à Jean-Claude
LAFFONT.
1 membre
était
absent
et
excusé
:
Alain
GALY
Secrétaire
de
séance
:Elodie
AUMONIER
DÉLIBÉRATION
N°
06/2025
RELATIVE
AU
VOTE
DES
TAUX
DES
IMPÔTS
DIRECTS
LOCAUX
Rapporteur
:Madame
Hélène
CAMPLO-ROBERT
Vu
le
Code
général
des
impôts
et
notamment
les
articles
1639
À,
1636
B
sexies
à
1636
B
undecies
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi
de
finances
pour
l'année
2025
; Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2025
ER
Publié
le
ID
: 031-213103559-20250326-DELIB062025-DE
Madame
le
rapporteur
explique
que
le
26
mars
2025,
la
commune
de
Mons
a reçu
l’état
1259
qui
définit
les
bases
prévisionnelles
fiscales
et
les
taux.
Par
délibération
du
28/03/2024,
le
Conseil
Municipal
avait
fixé
les
taux
des
impôts
à
:
-
Taxe
foncière
sur
le
bâti
:39,28
%
-
Taxe
foncière
sur
le
non
bâti
:79,71
%
-
Taxe
d’habitation
des
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
lhabitation
principale
:13,95
%
Il
est
proposé,
suite
à ces
informations,
de
maintenir
les
taux
d'imposition
en
2025
par
rapport
à 2024
et
de
les
porter
à :
-
Taxe
foncière
sur
le
bâti
:39,28
%
-
Taxe
foncière
sur
le
non
bâti
:79,71
%
-
Taxe
d’habitation
des
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
:13,95
%
Entendu
l’exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
des
taux
suivants
:
-
Taxe
foncière
sur
le
bâti
:39,28
%
-
Taxe
foncière
sur
le
non
bâti
:79,71
%
-
Taxe
d’habitation
des
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l’habitation
principale
:13,95
%
VOTE
: Unanimité
Fait
à Mons,
le 26/03/2025
Elodie
AUMONIER L
|
Secrétaire
de
Séance
Maire
de
Mons
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
présente
notification,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7
;Téléphone
:05
62
73
57
57
;Fax
:05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:http://www.telerecours.fr