Compte-Rendu - CR presse 181018

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Compte-Rendu - CR presse 181018 Document publié le Jeudi 18 octobre 2018 par la commune de Saint-Trivier-sur-Moignans. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR presse 181018)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Logement, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 18 OCTOBRE 2018 à 20 h 30

Présents : LANIER - LAUMAIN - VERNAY - MUZY - CORGE - MERCIER - DEJARDIN - MONTRADE - BOURGEY - Mesdames STREMSDOERFER - MOREL PIRON - MOYER - GUICHARD - NOTTET - BASSEVILLE - LANET.

Monsieur COUTURIER est représenté par Monsieur BOURGEY

Absente excusée : Madame KHIEU

Absente non excusée : Madame COMBRY

Madame MOREL PIRON a été élue Secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 06/09/2018

2. Communauté de Communes de la Dombes : approbation du rapport d’activités 2017

3. Communauté de Communes de la Dombes : approbation du rapport de la CLECT

4. Communauté de Communes de la Dombes : adhésion au service commun « coordination

enfance/jeunesse, intervenants musique et sport »

5. Fusion des syndicats intercommunaux d’eau potable Dombes Saône, Renom Chalaronne,

Renom Veyle et Veyle Chalaronne

6. Convention entre le département de l’Ain et la commune pour la mise en accessibilité de l’arrêt

« pharmacie » sur la RD936

7. Acquisition foncière

8. Cession foncière

9. Informations diverses

1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 06/09/18

Le Conseil Municipal approuve le compte-rendu du Conseil Municipal du 06/09/18, par 17 voix pour.

2. Communauté de Communes de la Dombes : approbation du rapport d’activités 2017

Monsieur le Maire rappelle que le rapport d’activités de l’année 2017 de la Communauté de Communes de la Dombes a été présenté et approuvé en conseil communautaire le 13 septembre dernier.

Ce rapport a été mis à disposition des conseillers municipaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour :

- APPROUVE le rapport d’activités 2017 de la Communauté de Communes de la Dombes. 2

3. Communauté de Communes de la Dombes : approbation du rapport de la CLECT

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes de la Dombes s’est réunie le 12 septembre 2018.

Une fois adopté au sein de la CLECT en intercommunalité, le rapport de cette dernière doit être approuvé par les conseils municipaux des communes membres de la communauté.

La CLECT s’est prononcée sur le montant des charges transférées de compensations versées par la Communauté de Communes aux communes qui la composent. Cela a abouti au tableau suivant : 3

COMMUNES MONTANTS 2018

CHARGE

MUSIQUE SPORT

COORDINATION

ESPACES

SPORTIFS DE

PROXIMITE

CENTRE

SOCIAL

MOSAIQUE

CHARGE

ETABLIE

PAR LA

CLECT DU

12/09/2018

MONTANTS

AC APRES

CLECT

12/09/2018

ABERGEMENT

CLEMENCIAT 57 209 € 5 796 € 710 € 0 € 6 505 € 63 714 €

BANEINS 46 166 € 4 511 € 710 € 0 € 5 221 € 51 387 €

BIRIEUX 25 296 € 0 € 0 € 0 € 0 € 25 296 €

BOULIGNEUX 28 663 € 0 € 0 € 0 € 0 € 28 663 €

CHALAMONT 509 387 € 18 395 € 0 € 50 581 € 68 976 € 578 363 €

CHANEINS 95 872 € 6 657 € 0 € 0 € 6 657 € 102 529 €

LA CHAPELLE DU

CHATELARD 28 756 € 0 € 0 € 0 € 0 € 28 756 €

CHATENAY 62 842 € 2 553 € 0 € 0 € 2 553 € 65 395 €

CHATILLON LA

PALUD 191 516 € 11 968 € 0 € 0 € 11 968 € 203 484 €

CHATILLON SUR

CHALARONE 2 142 886 € 37 133 € 710 € 0 € 37 843 € 2 180 729 €

CONDEISSIAT 93 571 € 6 272 € 710 € 0 € 6 981 € 100 552 €

CRANS 43 140 € 2 041 € 0 € 0 € 2 041 € 45 181 €

DOMPIERRE SUR

CHALARONNE 31 879 € 3 242 € 710 € 0 € 3 951 € 35 830 €

LAPEYROUSE 22 842 € 0 € 0 € 0 € 0 € 22 842 €

MARLIEUX 43 879 € 0 € 0 € 0 € 0 € 43 879 €

MIONNAY 162 662 € 0 € 0 € 0 € 0 € 162 662 €

MONTHIEUX 80 208 € 0 € 0 € 0 € 0 € 80 208 €

NEUVILLE LES

DAMES 182 985 € 11 335 € 710 € 0 € 12 044 € 195 029 €

LE PLANTAY 76 886 € 4 135 € 0 € 0 € 4 135 € 81 021 €

RELEVANT 43 437 € 3 506 € 710 € 0 € 4 216 € 47 653 €

ROMANS 64 924 € 4 511 € 710 € 0 € 5 221 € 70 145 €

SAINT ANDRE DE

CORCY 645 793 € 0 € 0 € 0 € 0 € 645 793 €

SAINT ANDRE LE

BOUCHOUX 33 617 € 2 887 € 710 € 0 € 3 596 € 37 213 €

SAINT GEORGES

SUR RENON 14 000 € 1 693 € 710 € 0 € 2 402 € 16 402 €

SAINT GERMAIN

SUR RENON 21 567 € 0 € 0 € 0 € 0 € 21 567 €

SAINT MARCEL 7 382 € 0 € 0 € 0 € 0 € 7 382 €

SAINT NIZIER LE

DESERT 114 400 € 6 970 € 0 € 0 € 6 970 € 121 370 €

SAINTE OLIVE 16 719 € 0 € 0 € 0 € 0 € 16 719 €

SAINT PAUL DE

VARAX 118 851 € 0 € 0 € 0 € 0 € 118 851 €

SAINT TRIVIER SUR

MOIGNANS 485 677 € 13 934 € 0 € 0 € 13 934 € 499 611 €

SANDRANS 46 272 € 3 929 € 0 € 0 € 3 929 € 50 201 €

SULIGNAT 54 644 € 4 292 € 710 € 0 € 5 002 € 59 646 €

VALEINS 13 468 € 982 € 0 € 0 € 982 € 14 450 €

VERSAILLEUX 66 477 € 3 233 € 0 € 0 € 3 233 € 69 710 €

VILLARS LES

DOMBES 628 535 € 0 0 € 0 € 0 € 628 535 €

VILLETTE SUR AIN 133 029 € 5 564 € 0 € 0 € 5 564 € 138 593 €

6 435 437 € 165 538 € 7 805 € 50 581 € 223 924 € 6 659 361 € 4

Comme le prévoit l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, les Conseils Municipaux doivent se prononcer sur le rapport de la CLECT avant que le Conseil Communautaire se prononce sur le montant des Attributions de Compensation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour :

- PREND ACTE et APPROUVE le rapport de la CLECT réunie le 12 septembre 2018.

4. Communauté de Communes de la Dombes : adhésion au service commun « coordination enfance/jeunesse, intervenants musique et sport

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 17 mai 2018, le Conseil Communautaire a décidé le retour de certaines compétences aux communes et notamment :

• Intervenants musique et sport dans les écoles de la CCD,

• Enfance – Jeunesse.

Ces compétences seront donc exercées au 1er janvier 2019 par les communes.

Cette décision, principalement dictée par une situation financière qui ne permet pas d’uniformiser les interventions à un niveau satisfaisant pour toutes les écoles, a conduit plusieurs communes à proposer la constitution d’un service commun.

L'article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), tel que modifié par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM), ainsi que par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), prévoit qu'« en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles ».

A l’image du service unifié ADS, la création d'un service commun représente l’outil juridique le plus abouti en matière de mutualisation, se plaçant juste « avant » l’étape suivante que représenterait le transfert de compétence.

Il permet de répondre aux exigences d'efficience de l'action publique en optimisant les ressources humaines et les savoir-faire des collectivités parties prenantes. Ces services sont aussi, pour les Collectivités, des garanties pour maintenir et améliorer la qualité de service aux usagers.

En effet, le service commun est une structure très souple et modulable :

• Toutes les communes peuvent y adhérer, mais aucune n’y est contrainte,

• Les communes membres du service commun peuvent lui confier tout ou partie des missions pour lesquelles il est créé (exemple de l’instruction des ADS), elles peuvent ne confier aucune mission dans un premier temps mais adhérer dans l’éventualité de l’émergence d’un besoin sans pénaliser le fonctionnement du service,

• Les prestations confiées au service commun par une commune peuvent être ajustées en fonction des besoins de cette commune sans vote de toutes les communes,

• Le service Commun préfigure un service communautaire qui pourrait être instauré lorsque le budget le permettra.

Il existe un certain nombre de contraintes pour les communes membres d’un service commun : • Elles s’engagent à financer le service commun durablement. C’est-à-dire que si une commune décide de ne plus faire appel au service commun, elle en assume les éventuelles conséquences financières. Notamment, les missions étant assurées par des fonctionnaires titulaires, la commune qui quitterait le service commun continuerait à prendre en charge les dépenses liées à un maintien en surnombre ou un licenciement de ou des agents. 5

• Les communes qui n’auraient pas adhéré initialement au service commun imposeraient un vote de toutes les autres communes pour une éventuelle future adhésion,

• La gestion du service commun est confiée à la Communauté de Communes (seules les communes des Métropoles peuvent porter un service commun).

Le Conseil Communautaire, réuni le 12 juillet 2018, a émis un avis favorable unanime. Après plusieurs réunions de concertation, denses et constructives, plusieurs élus ont proposé de créer un service commun selon les principes opérationnels suivants.

Chaque collectivité restera responsable, vis-à-vis des tiers, des décisions prises dans le cadre de l’exercice de ses compétences. Par conséquent, les initiatives et décisions à prendre par chacune des collectivités relèveront des autorités et organes qui lui sont propres.

Ainsi, la Commune conservera la complète responsabilité des actes et décisions, contrats et engagements de toute nature nonobstant l’intervention des services mis en commun gérés par la CCD. Il appartient à la Commune de contracter une assurance de nature à assurer l’exercice de ses compétences et notamment en ce qui concerne les équipements sportifs, culturels ou autres destinés à accueillir les activités visées dans la présente.

Les agents du service commun seront assurés par la Communauté de communes. Le service commun est financé par les communes au travers d’une participation dont les modalités de versement sont définies plus loin.

Suite aux travaux de la CLECT en date du 12 septembre 2018, le budget initial du service commun, correspond au montant des charges transférées dans le cadre du retour de la compétence concernée aux communes des anciennes communautés de communes Chalaronne Centre et Canton de Chalamont, soit 165 538 €.

Les Communes rembourseront à la CCD les frais (fonctionnement, investissement) afférents aux missions exercées pour elle par le service commun géré par la CCD.

Les modalités de remboursements pour les frais afférents aux exercices 2019 et suivants sont définies ci- dessous ainsi que dans le cadre d’une fiche financière annexée à la convention : - Détermination d’un coût horaire de service initial de 42 € pour les interventions sportives et 70 € pour les interventions musicales, coût qui correspond au coût de l’heure de face-à-face pédagogique, - Application d’un coefficient annuel d’évolution de ce coût validé par le comité de pilotage en fonction du Glissement Vieillesse Technicité et des éventuelles autres augmentations s’imposant au service commun (évolution réglementaire par exemple),

- Coût horaire multiplié par le nombre d’heures d’interventions affectées à chaque commune, - L’engagement d’une commune pour financer un nombre d’heures d’interventions est sans limite de durée. Ainsi, une commune qui s’engage à financer un certain nombre d’heures sur une année, devra soit les financer en totalité les années suivantes, soit les transmettre à une autre commune, qui souhaiterait augmenter le volume d’heures dont elle disposerait,

- Le montant de la participation de la commune est identifié dans des titres émis par la communauté de communes en fonction d’un calendrier précisé ci-après,

- En cas de dénonciation anticipée de la convention à l’initiative de la commune, cette dernière assume toutes les conséquences financières liées au statut de la fonction publique et notamment au regard du maintien en surnombre d’un agent.

Les remboursements des dépenses relatives à la masse salariale et aux coûts indirects de l'année N seront effectués sous la forme suivante :

- 50% de l’année N sur la base de l’estimation de l’année N-1 pour une date de paiement au 15 juin N + la régularisation de l’année N-1,

- 50% de l’année N sur la base de l’estimation de l’année N-1 pour une date de paiement au 1er novembre N,

- pour l’année 2019, une projection sera réalisée pour l’année pour un paiement au 1er novembre 2019.

La Communauté de Communes de la Dombes s’engage à installer une instance mixte destinée à assurer la gouvernance du service commun, appelée Comité de Pilotage, présidé par le Président de la CCD. Un comité technique est également créé selon les modalités suivantes :

- Le comité technique est constitué d’un membre par commune utilisatrice du service commun, les communes adhérentes mais non-utilisatrices pourront désigner un référent avec voix consultative, 6

- Le CoPil est composé de six élus municipaux désignés par le comité technique et trois conseillers communautaires désignés par le conseil communautaire selon les mêmes modalités que celles qui président à la désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offre. Les membres du CoPil seront obligatoirement issus de communes utilisatrices du service commun. Il ne pourra pas y avoir plus d’un membre issu d’une même commune au CoPil.

Le CoPil valide ses décisions à la majorité de ses membres présents. Il remet chaque année en septembre un rapport au Conseil Communautaire et aux Conseils Municipaux sur l’année écoulée.

Le Cotech peut désigner des agents communaux et communautaires pour l’assister dans ses travaux et les préparer en amont.

Le service commun entrera en fonctionnement à compter du 1er janvier 2019.

Les conseillers municipaux sont appelés à se prononcer sur l’adhésion au service commun et d’approuver la convention qui définit les conditions d’organisation du service. Monsieur le Maire précise qu’il s’agira d’un engagement définitif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour, décide :

- D’APPROUVER l’adhésion de la Commune au service commun « Coordination enfance / jeunesse, intervenants musique et sport »,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mise en place de ce service commun avec la Communauté de Communes de la Dombes,

- DE DONNER POUVOIR Monsieur le Maire à effectuer tous actes nécessaires à sa mise en œuvre.

5. Fusion des syndicats intercommunaux d’eau potable Dombes Saône, Renom Chalaronne, Renom Veyle et Veyle Chalaronne

Monsieur le Maire expose que Monsieur le Préfet, par courrier notifié en date du 31/08/2018 a adressé à la commune un arrêté fixant le projet de périmètre d’un nouveau syndicat résultant de la fusion des syndicats d’eau potable Dombes Saône, Renom Chalaronne, Renom Veyle et Veyle Chalaronne.

Monsieur le Maire rappelle que cette fusion découle de la Loi NOTRe de 2015 et de la concertation engagée entre ces 4 syndicats, de manière à créer un syndicat comportant des communes sur plusieurs intercommunalités à fiscalités propres, qui pourra perdurer suite aux transferts éventuels de la compétence Eau Potable. Par ailleurs, l’entité créée par cette fusion présentera une cohérence géographique et technique avec les ressources et interconnexions de réseaux liant déjà les services ou restant à développer.

Monsieur le Maire indique que les quatre syndicats intercommunaux, à l’unanimité des comités moins une abstention, ont délibéré favorablement sur les projets de périmètre et de statuts. Le nouveau syndicat sera dénommé « Syndicat d’Eau Potable Bresse Dombes Saône » et son siège sera basé à Civrieux.

VU la loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République, promulguée le 07 août 2015,

VU le projet de fusion envisagé entre les syndicats d’eau potable Dombes Saône, Renom Chalaronne, Renom Veyle et Veyle Chalaronne,

VU le projet de statuts concernant le futur syndicat mixte,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5212-27 qui prévoit que les organes délibérants des membres des syndicats concernés disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de périmètre et les statuts du nouveau syndicat. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable, 7

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour :

- APPROUVE la fusion des syndicats, le projet de périmètre et le projet de statuts du futur syndicat.

6. Convention entre le département de l’Ain et la commune pour la mise en accessibilité de l’arrêt « pharmacie » sur la RD936

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en accessibilité de l’arrêt de car « pharmacie » sur la RD936.

Cet ouvrage sera financé par le Conseil Départemental de l’Ain.

S’agissant de travaux situés dans l’emprise du domaine public routier départemental, il convient d’établir une convention précisant les engagements respectifs des deux collectivités. Monsieur le Maire présente le projet de convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 17 voix pour :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le Département de l’Ain.

Monsieur Corgé fait remarquer qu’il est dommage qu’il n’y ait pas d’abri bus. Monsieur le Maire répond qu’il n’est pas possible d’installer un abri bus sur le quai accessible, pour des raisons réglementaires. Par contre, un abri pourrait éventuellement être installé sur le parking de Diffus’agri. Il conviendra de prendre contact avec Diffus’agri pour savoir si un tel équipement pourrait être posé sur le parking privé, sous convention.

Pour information, un arrêt complémentaire, sera réalisé fin 2018/début 2019, en face de celui qui vient d’être aménagé.

7. Acquisition foncière

Madame Morel Piron quitte la séance.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la volonté du Conseil Municipal d’acquérir la propriété de Madame MUZY, qui jouxte l’école primaire, dans le but de créer un groupe scolaire. Cette propriété (maison à usage d’habitation avec terrain attenant) sise 93 chemin des amoureux, cadastrée C966, d’une superficie de 1 650m², a fait l’objet d’une estimation par France Domaine pour la somme de 250 000 €.

Les consorts MUZY souhaitent vendre cette propriété à la commune, au prix de l’estimation de France Domaine.

Il convient désormais d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte auprès du notaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix pour :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié pour l’acquisition de la parcelle C966 d’une superficie de 1 650 m², pour la somme de 250 000.00 €,

- PRECISE que les crédits nécessaires ont été prévus au budget primitif sur le programme 422 « groupe scolaire »,

- PRECISE qu’il conviendra de régler une provision pour frais.

8. Cession foncière

Madame Morel Piron regagne la séance.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la volonté du Conseil Municipal de rétrocéder une partie de la parcelle C1248, le long du chemin Rouge, à M. Drouet et Mme Lattard.

La parcelle a fait l’objet d’une division.

Il convient désormais d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte auprès du notaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour : 8

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié pour la cession de la parcelle A1328, selon plan de division, d’une superficie de 113 m², pour l’euro symbolique,

- PRECISE que les frais de géomètre et les frais de notaire sont à la charge de la commune, - PRECISE qu’il soit mentionné dans l’acte notarié, que la commune n’aura pas à prendre en charge la clôture qui jouxte la propriété de M. Drouet et Mme Lattard, ce qui annule en conséquence la mention initialement portée dans l’acte signé avec M. Drouet et Mme Lattard le 27 février 2014.

9. Informations diverses

Prélèvement sur dépenses imprévues

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a procédé à un virement de crédits sur le compte du programme de voirie par prélèvement sur les dépenses imprévues, d’un montant de 5 000 €. Cette opération est neutre. Le coût des travaux n’a pas augmenté. C’est simplement l’avance forfaitaire versée à l’entreprise, et remboursée par la suite, qui a fait diminuer les crédits disponibles et en conséquence, étaient insuffisants pour payer la dernière facture à l’entreprise.

Contrat d’entretien poteaux/bouches incendie

Le Conseil Municipal décide de confier la gestion de l’entretien des poteaux/bouches incendie à la société SUEZ.

Lotissement le Grand Portail

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu 2 représentants de l’association syndicale des co-propriétaires du lotissement le Grand Portail, Monsieur Dierckx et Madame Garcia. Les co-propriétaires souhaitent la rétrocession de la voirie et des espaces verts dans le domaine communal.

Le Conseil Municipal ne s’oppose pas à cette demande.

L’association syndicale devra faire réaliser différents contrôles de réseaux, nécessaires à la rétrocession. Un courrier en ce sens leur sera envoyé.

Répertoire électoral unique

Dans le cadre de la mise en place du répertoire électoral unique au 1er janvier 2019, une commission doit être composée d’élus, selon des critères bien précis.

Sont nommés dans cette commission de contrôle :

- Pascale GUICHARD,

- Sophie MOYER,

- Philippe CORGE,

- Marie-Christine LANET,

- Sophie KHIEU.

Réserve chemin des amoureux

Monsieur le Maire expose :

Afin d’anticiper les futurs besoins fonciers liés à des projets de la commune (dans ce cas il s’agit d’un besoin lié à la construction du groupe scolaire), le PLU communal identifie un certain nombre de parcelles intitulées « réserves ».

La loi donne alors la possibilité aux propriétaires de ces parcelles de demander à la collectivité titulaire de droit d’acquérir ces biens.

Monsieur et Madame LEUFLEN, propriétaires des parcelles cadastrées section C n° 53, 54, 987, 84p et 1018p sises « chemin des amoureux», souhaitent utiliser ce droit et l’ont notifié à la commune par un courrier en AR en date du 12 février 2018.

Il appartient à la commune, et ce dans un délai de un an, soit d’acquérir ces biens conformément aux obligations légales en vigueur, soit d’y renoncer. Dans l’hypothèse où la commune ne souhaiterait plus se porter acquéreur, la réserve serait supprimée automatiquement du PLU.

Dans la perspective d’une réponse positive à la demande du propriétaire, une demande d’évaluation a été faite auprès de « France domaine », organisme public en charge de ces missions. Pour l’ensemble de ces tènements fonciers identifiés en tant que réserves, le montant estimé est de 320 000 €. Il appartiendra au conseil municipal de se prononcer pour savoir quelle suite y donner. 9

Une procédure précise peut conduire soit à la conclusion d’un accord sur cette première évaluation, soit à une première demande de contre-expertise par l’une ou l’autre des parties, soit le propriétaire peut retirer son souhait de vendre.

Enfin, dès lors où des biens sont inscrits au PLU, la commune titulaire de ces réserves peut également engager une procédure d’aliénation dans le cadre d’une DUP (déclaration d’utilité publique). Pour l’instant, nous en sommes à la première phase de négociation. Dans tous les cas de figure, cette opération sera portée et ou accompagnée par l’EPF ( établissement public foncier auquel la commune adhère depuis 2014).

PLU

Monsieur le Maire a rencontré le cabinet d’urbanisme qui a réalisé notre PLU. Il conviendra de lancer la modification n°1 du PLU, suite au courrier reçu des services de l’état après l’approbation du PLU.

Les modifications sont les suivantes :

Suite aux demandes de l’état de moins consommer des terres agricoles destinées à la construction, il conviendra de :

- modifier l’emplacement de la zone AU de la parcelle 776 section C, sur les parcelles 45 section F, 872 section F, 869 section F (en partie) pour une contenance identique ; - ré-écrire pour cette nouvelle zone une OAP ;

- écrire une OAP sur les parcelles 914, 1095, 1096, 27 section C et la parcelle 423 section A qui passeraient de zone UX en zone UB ;

- toiletter la partie de règlement d’urbanisme de la zone A afin de le rendre plus explicite.

- La commission d’urbanisme préparera prochainement les propositions pour le conseil municipal.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le PLUi sera présenté lors d’un prochain Conseil Municipal par Monsieur François MARECHAL, vice-président en charge des PLUi à la Communauté de Communes de la Dombes.

Délégation de Service Public de l’assainissement collectif

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le bureau d’études Eau + 01 viendra nous présenter le dossier de consultation des entreprises lundi 15 octobre.

Cantine

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’association « ma cantine utingeoise » sollicite l’aide financière de la commune suite à la suppression des contrats aidés par les services de l’Etat. La cantine bénéficiait d’un contrat aidé.

Le déficit prévisionnel s’élève entre 11 000 et 14 000 €.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les effectifs de la cantine ont diminué en 2 ans : ils sont passés de 120 à 85 enfants.

Monsieur le Maire faire remarquer, que malgré la baisse des effectifs, les charges de personnel n’ont pas été diminuées.

Il rappelle également que les 3 ATSEM sont à disposition de la cantine sur le temps de la restauration. La mairie prend également en charge le bâtiment et le gros matériel de la cantine. Monsieur le Maire propose de tout remettre sur table et regarder les postes à réduire. Si les charges augmentent, il conviendra d’augmenter le prix du repas.

Monsieur Corgé fait remarquer que le déficit de 11 000 € ne se fait pas d’un coup. Il conviendrait de connaitre le prix de revient du repas et le prix de vente.

Monsieur Laumain explique qu’à l’assemblée générale de la cantine, le règlement intérieur a été modifié pour autoriser l’augmentation du prix du repas. Le prix de revient est actuellement 20 centimes d’euros plus cher que le prix de vente.

Monsieur le Maire estime qu’il faudra retrouver un équilibre, que la commune pourrait abonder à hauteur de 2 ou 3 000 € mais pas à hauteur de 11 000 €. 10

Monsieur Corgé est d’accord pour les aider mais jusqu’à un certain montant, mais qu’ils doivent également faire des efforts de leur côté.

Point sur les travaux

Monsieur Muzy informe le Conseil Municipal :

- Les travaux des parkings aux abords de la mairie se finalisent :

o Le tour des sanitaires sera fait par les services techniques de la mairie,

o Il reste une partie à engazonner ainsi que des arbres à planter,

o L’herbe n’a pas poussé sur le parking prévu à cet effet.

Le Conseil Municipal décide de laisser le parking en l’état.

La commission travaux se réunira prochainement pour l’acquisition de mobiliers urbains (cendriers, bancs...).

Un problème se pose au niveau de la bute derrière le parking impasse des jardins. Il conviendra de soutenir les murs des propriétés avec des IPN et d’ajouter de la terre (un devis a été transmis pour la somme de 5200 €).

Un autre devis pour combler le trou dans la partie à engazonner côté maison de retraite doit nous parvenir prochainement. Cette bute sera engazonnée par la mairie.

- Concernant les travaux au stade :

o Une poutre rétractable a été commandée pour empêcher l’accès au stade par les gens du voyage.

o L’ancien portillon sera conservé, et le portail sera remplacé par du béton et un grillage.

Monsieur Corgé demande si les terrains vont être rénovés.

Monsieur Muzy informe le Conseil Municipal que le président du foot, Monsieur Blanc, lui a fait également cette demande. Les membres du foot souhaiteraient également que l’arrosage automatique soit installé en même temps.

Le terrain est actuellement dans un mauvais état et très dur (risques de blessures). Monsieur Corgé dit qu’il conviendrait de tout condamner pendant 1 mois et de refaire les travaux de la pelouse en même temps que les travaux de l’installation de la poutre et du grillage. A réflechir...

Monsieur Muzy poursuit le point sur les travaux en cours :

- Mise en accessibilité des bâtiments : les travaux vont se lancer prochainement, - Des stores ont été commandés pour l’hôtel de ville et pour la gendarmerie, - Les radiateurs et destratificateurs à la salle polyvalente ont été installés,

- Un devis a été reçu pour lever les dernières réserves électriques des bâtiments communaux. Reste à recevoir le devis pour la mise en conformité électrique de la gendarmerie, - Une campagne de piégeage de pigeons est en cours,

- Les chéneaux de l’hôtel de ville sont à nettoyer.

Garderie Périscolaire

Madame Stremsdoerfer informe les conseillers qu’il y a eu, en moyenne, sur le mois de septembre : - La première semaine : 8 enfants le matin et 17 le soir,

- La dernière semaine : 16 enfants le matin et 24 le soir.

Le matin, la garderie est assurée par Angélique Maitre et Brigitte Freese, ATSEM. Le soir, Géraldine Fillardet, ATSEM, et Nathalie Mechain, contractuelle, assurent ce service.

Mme Stremsdoerfer rappelle qu’en contrepartie de leurs heures de permanence à la garderie, Angélique et Brigitte n’assurent plus le ménage, le soir, de l’école maternelle. Il a été confié à une entreprise de nettoyage.

Dans le cadre de la liquidation judiciaire du centre de loisirs, une proposition a été faite pour le rachat des jeux. Nous sommes en attente de la réponse du liquidateur. 11

Fin d’année

Madame Morel Piron rappelle au Conseil Municipal que le repas de fin d’année offert aux personnes âgées de plus de 75 ans aura lieu le samedi 10 novembre à la résidence Mélodie. Le repas sera servi par Berthet Traiteur de Chatillon pour la somme de 30 €/personne.

Des affiches seront mises à l’école pour l’opération « lettre au père noël » qui sera reconduite cette année encore.

Réunion publique

Une réunion publique aura lieu le jeudi 25 octobre à 20 h à la salle polyvalente pour la nouvelle dénomination des rues, chemins,...

Empierrement des chemins ruraux

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu une demande concernant la position de la mairie sur l’empierrement des chemins ruraux, les chemins ruraux bouchés... Monsieur Muzy propose de refaire le point.

Monsieur Vernay soulève le problème de ces chemins avec le passage des chevaux, des VTT, des quads...

Demande de stage à l’école maternelle

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu’en concertation avec les ATSEM et les enseignants, il ne sera pas donné suite à la demande de stage à l’école maternelle qu’il a reçue.

Pétanque utingeoise

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a proposé à l’association « la pétanque utingeoise », un garage au chemin des amoureux. Cette proposition ne semble pas convenir à leur demande.

SCOT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a assisté à une réunion sur le devenir du territoire.

Lors de cette réunion, il a affirmé souhaiter verrouiller sur notre commune la transformation des vieilles fermes en bâtiments d’habitation. Il ne souhaite pas de mitage. Il faut être prudent, car d’un côté il faut maintenir le patrimoine, et de l’autre côté on se heurte à des problèmes de réseaux, d’arrêt de transports scolaires.... Il faut donc rester conforme au PLU et interdire ces transformations.

Zone d’activités intercommunale

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a rencontré le vice-président de la Communauté de Communes de la Dombes en charge du développement économique.

La zone d’activités sur St Trivier serait en phase opérationnelle. Le projet avance.

Projet groupe scolaire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a pris rendez-vous avec le service juridique du centre de gestion de l’Ain afin de connaitre la procédure exacte à suivre pour la consultation d’un bureau d’études.

Le rendez-vous est fixé au 26 octobre à 10 h.

Réunion sur le développement économique

La Communauté de Communes de la Dombes a organisé une réunion sur le développement économique à Marlieux, le 8 octobre dernier. Cette réunion a réuni environ 200 entrepreneurs.

Assemblée générale du SI℮A

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a assisté à l’assemblée générale du SI℮A. Le SI℮A a validé le principe de DSP pour la distribution du gaz sur notre commune. Affaire à suivre... 12

Marche ou Rêve

L’assemblée Générale de l’association « Marche ou Rêve » aura lieu le vendredi 19 octobre à 20 h 00.

La séance est levée à 23 h 15.