unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Germain Boucles de Seine - CASGBS compte rendu Conseil Communautaire du 28 03 2017

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Germain Boucles

unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Germain Boucles

unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Germain Boucles

unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Germain Boucles

unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Germain Boucles

unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Germain Boucles

unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Germain Boucles

unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Germain Boucles

unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Germain Boucles

unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Germain Boucles

unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Germain Boucles de Seine - CASGBS compte rendu Conseil Communautaire du 28 03 2017 Document publié le Mardi 28 mars 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Germain Boucles de Seine - CASGBS compte rendu Conseil Communautaire du 28 03 2017)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, CONSEIL COMMUNAUTAIRE n°12

28 mars 2017 à 20h30

Espace Chanorier - Croissy-sur-Seine

COMPTE RENDU N°12

L’an deux mil dix-sept, le 28 mars à 20h30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à l'Espace Chanorier de Croissy-sur-Seine, sous la présidence de Monsieur Pierre FOND.

Conseillers Communautaires présents

BENOUDIZ Samuel

LESPARRE Dominique

PRIO Florelle

MENHAOUARA Nessrine

CUVILLIER Kevin

DE BOURROUSSE Arnaud

DOLL Thierry

DUSSOUS Marie-Ange

MILLOT Michel

MORANGE Pierre

DOUCET Caroline

FOURNIER Ghislain

LERY Pascale

GRELLIER Michèle

FAUR Christian

de MARCILLAC Inès

DAVIN Jean-Roger

TOURAINE Marie-Adine

GHIPPONI Charles

LEVEL Daniel

GUYARD Elisabeth

JOLY Alexandre

LECLERC Grégory

RUSTERHOLTZ Fleur

DUCLOS Bernard

MADES Laurence

CAVRET Ingrid

BELALA Monika

CASERIS Serge

DUGARD Philippe

BERNARD Laurence

MIOT Frédérique

TORET Alain

GORGUES Marcelle

ROUSSEL-DEVAUX François

GROUCHKO Bernard

TORNO Caroline

POLITIS Catherine

GENOUVILLE Florence

VIARD Pierre-François

ESNAULT Florence

MYARD Jacques

TASSIN Jean-François

BOUVIER Philippe

GEHIN Janick

MORVANT Brigitte

PERROT Jean-Yves

ARNAUDO Noëlla

RIBAULT Laurent

BURGAUD Benoit

BEL Jean-François

PIOFRET Martine

GALET Jean-Yves

BRISTOL Nicole

LAMY Emmanuel

SOLIGNAC Maurice

BOUTIN Mary-Claude

RICHARD Isabelle

AUDURIER Gilbert

HABERT-DUPUIS Sylvie

PERICARD Arnaud

GOMMIER Anne

FOND Pierre

GRANIE Francine

HASMAN Frédéric

BARDOT-VINET Martine

PRIGENT Pierre

SEVIN Francis

LIM Lina

CARMIER David

Conseillers Communautaires excusés

VASIC Michèle

pouvoir à CUVILLIER Kevin

NOEL Philippe

pouvoir à LESPARRE Dominique

DUMOULIN Eric

pouvoir à FOURNIER Ghislain

BARRY Malika

pouvoir à GRELLIER Michèle

ATKINS Nigel

pouvoir à LERY Pascale

CADIOU Patrick pouvoir à DUCLOS

Bernard

BOUHOURD Jean-Yves

pouvoir à GENOUVILLE Florence

GIROT Jean-Claude

pouvoir à MYARD Jacques

PIGE Monique

pouvoir à GEHIN Janick

DUHAZE Alexandra

pouvoir à PERROT Jean-Yves

DE CIDRAC Marta

pouvoir à RICHARD Isabelle

ROUSSEAU Nicolas

pouvoir à PERICARD Arnaud

DE LACOSTE LAREYMONDIE Antoine

pouvoir à GRANIé Francine

GODART Raynald

pouvoir à HASMAN Frédéric

DUBLANCHE Alexandra

pouvoir à BARDOT-Vinet Martine

VITRAC-POUZOULET Michèle

pouvoir à BELALA Monika

Conseillers Communautaires absents

RAGENARD Jérôme

HEYMAN Evelyne

AMADEI Jean-Noël

CAROUR Jean-François

LAUVERNAY Eric

AUBRUN EmmanuelleMonsieur Pierre FOND Président, ayant déclaré la séance ouverte, il est procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Madame Inès de Marcillac est désignée pour remplir cette fonction.

1. DELIBERATION N°17-28 APPROBATION DE COMPTE ADMINISTRATIF 2016- BUDGET PRINCIPAL Le Conseil Communautaire, à la majorité des votants, 6 votes contre (Monsieur Kevin CUVILLIER, Monsieur Dominique LESPARRE, Madame Nessrine MENHAOUARA, Monsieur Philippe NOEL ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique LESPARRE, Madame Florelle PRIO, Madame Michèle VASIC ayant donné pouvoir à Monsieur Kevin CUVILLIER) 2 abstentions (Madame Monika BELALA, Madame Michèle VITRAC-POUZOULET ayant donné pouvoir à Madame Monika BELALA),

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-Président en charge des Finances et Prospectives,

Entendu que Monsieur Pierre FOND, Président de la C.A.S.G.B.S., a quitté la séance,

Après s’être fait présenter le budget primitif et la décision modificative de l’exercice concerné et après en avoir délibéré,

DECIDE :

 D’ADOPTER le compte administratif 2016 du budget principal de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine.

2. DELIBERATION N°17-29 APPROBATION DE COMPTE ADMINISTRATIF 2016- BUDGET ANNEXE DU POLE MECATRONIQUE

Le Conseil Communautaire, à la majorité des votants, 6 votes contre (Monsieur Kevin CUVILLIER, Monsieur Dominique LESPARRE, Madame Nessrine MENHAOUARA, Monsieur Philippe NOEL ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique LESPARRE, Madame Florelle PRIO, Madame Michèle VASIC ayant donné pouvoir à Monsieur Kevin CUVILLIER) 2 abstentions (Madame Monika BELALA, Madame Michèle VITRAC-POUZOULET ayant donné pouvoir à Madame Monika BELALA),

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-Président en charge des Finances et Prospectives,

Entendu que Monsieur Pierre FOND, Président de la C.A.S.G.B.S., a quitté la séance,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice concerné et après en avoir délibéré, DECIDE :

 D’ADOPTER le compte administratif 2016 du budget annexe du Pôle Mécatronique. 3. DELIBERATION N°17-30 APPROBATION DE COMPTE ADMINISTRATIF 2016- BUDGET ANNEXE DE L’HOTEL D’ENTREPRISES

Le Conseil Communautaire, à la majorité des votants, 6 votes contre (Monsieur Kevin CUVILLIER, Monsieur Dominique LESPARRE, Madame Nessrine MENHAOUARA, Monsieur Philippe NOEL ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique LESPARRE, Madame Florelle PRIO, Madame Michèle VASIC ayant donné pouvoir à Monsieur Kevin CUVILLIER) 2 abstentions (Madame Monika BELALA, Madame Michèle VITRAC-POUZOULET ayant donné pouvoir à Madame Monika BELALA),

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-Président en charge des Finances et Prospectives,

Entendu que Monsieur Pierre FOND, Président de la C.A.S.G.B.S., a quitté la séance,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice concerné et après en avoir délibéré,DECIDE :

 D’ADOPTER le compte administratif 2016 du budget annexe de l’Hôtel d’ Entreprises. 4. DELIBERATION N°17-31 APPROBATION DE COMPTE ADMINISTRATIF 2016- BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’ACTIVITES DES TREMBLEAUX I

Le Conseil Communautaire, à la majorité des votants, 6 votes contre (Monsieur Kevin CUVILLIER, Monsieur Dominique LESPARRE, Madame Nessrine MENHAOUARA, Monsieur Philippe NOEL ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique LESPARRE, Madame Florelle PRIO, Madame Michèle VASIC ayant donné pouvoir à Monsieur Kevin CUVILLIER) 2 abstentions (Madame Monika BELALA, Madame Michèle VITRAC-POUZOULET ayant donné pouvoir à Madame Monika BELALA),

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-Président en charge des Finances et Prospectives,

Entendu que Monsieur Pierre FOND, Président de la C.A.S.G.B.S., a quitté la séance,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice concerné et après en avoir délibéré,

DECIDE :

 D’ADOPTER le compte administratif 2016 du budget annexe de la zone d’activité des Trembleaux. 5. DELIBERATION N°17-32 APPROBATION DE COMPTE ADMINISTRATIF 2016- BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’ACTIVITES DES TREMBLEAUX II

Le Conseil Communautaire, à la majorité des votants, 6 votes contre (Monsieur Kevin CUVILLIER, Monsieur Dominique LESPARRE, Madame Nessrine MENHAOUARA, Monsieur Philippe NOEL ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique LESPARRE, Madame Florelle PRIO, Madame Michèle VASIC ayant donné pouvoir à Monsieur Kevin CUVILLIER) 2 abstentions (Madame Monika BELALA, Madame Michèle VITRAC-POUZOULET ayant donné pouvoir à Madame Monika BELALA),

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-Président en charge des Finances et Prospectives,

Entendu que Monsieur Pierre FOND, Président de la C.A.S.G.B.S., a quitté la séance,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice concerné et après en avoir délibéré,

DECIDE :

 D’ADOPTER le compte administratif 2016 du budget annexe de la zone d’activité des Trembleaux II. 6. DELIBERATION N°17-33 APPROBATION DE COMPTE ADMINISTRATIF 2016- BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’ACTIVITES DE LA BORDE

Le Conseil Communautaire, à la majorité des votants, 6 votes contre (Monsieur Kevin CUVILLIER, Monsieur Dominique LESPARRE, Madame Nessrine MENHAOUARA, Monsieur Philippe NOEL ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique LESPARRE, Madame Florelle PRIO, Madame Michèle VASIC ayant donné pouvoir à Monsieur Kevin CUVILLIER) 2 abstentions (Madame Monika BELALA, Madame Michèle VITRAC-POUZOULET ayant donné pouvoir à Madame Monika BELALA),

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-Président en charge des Finances et Prospectives,

Entendu que Monsieur Pierre FOND, Président de la C.A.S.G.B.S., a quitté la séance,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice concerné et après en avoir délibéré,DECIDE :

 D’ADOPTER le compte administratif 2016 du budget annexe de la zone d’activité de la Borde. 7. DELIBERATION N°17-34 APPROBATION DE COMPTE DE GESTION 2016- BUDGET PRINCIPAL Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des votants, 2 abstentions (Madame Monika BELALA, Madame Michèle VITRAC-POUZOULET ayant donné pouvoir à Madame Monika BELALA),

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que Madame Sylvie DUSSIN, Trésorier principal, a assuré une gestion régulière des finances du budget principal de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine du 1er janvier au 31 décembre 2016,

Considérant que le compte de gestion est conforme au compte administratif présenté par Monsieur le Président,

Ouï l’exposé de M. Jean-Yves PERROT, Vice-Président en charge des Finances et Prospectives,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

 D’APPROUVER le compte de gestion du budget principal de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine dressé pour l’exercice 2016 par le Trésorier principal, et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif.

8. DELIBERATION N°17-35 APPROBATION DE COMPTE DE GESTION 2016- BUDGET ANNEXE DU POLE MECATRONIQUE

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des votants, 2 abstentions (Madame Monika BELALA, Madame Michèle VITRAC-POUZOULET ayant donné pouvoir à Madame Monika BELALA),

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que Madame Sylvie DUSSIN, Trésorier principal, a assuré une gestion régulière des finances du budget annexe du Pôle Mécatronique du 1er janvier au 31 décembre 2016,

Considérant que le compte de gestion est conforme au compte administratif présenté par Monsieur le Président,

Ouï l’exposé de M. Jean-Yves PERROT, Vice-Président en charge des Finances et Prospectives,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

 D’APPROUVER le compte de gestion du budget annexe du Pôle Mécatronique dressé pour l’exercice 2016 par le Trésorier principal, et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif. 9. DELIBERATION N°17-36 APPROBATION DE COMPTE DE GESTION 2016- BUDGET ANNEXE DE L’HOTEL D’ENTREPRISES Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des votants, 2 abstentions (Madame Monika BELALA, Madame Michèle VITRAC-POUZOULET ayant donné pouvoir à Madame Monika BELALA),

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que Madame Sylvie DUSSIN, Trésorier principal, a assuré une gestion régulière des finances du budget annexe de l’Hôtel d’Entreprises du 1er janvier au 31 décembre 2016,

Considérant que le compte de gestion est conforme au compte administratif présenté par Monsieur le Président,

Ouï l’exposé de M. Jean-Yves PERROT, Vice-Président en charge des Finances et Prospectives,Apres en avoir délibéré,

DECIDE :

 D’APPROUVER le compte de gestion du budget annexe de l’Hôtel d’Entreprises dressé pour l’exercice 2016 par le Trésorier principal, et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif 10. DELIBERATION N°17-37 APPROBATION DE COMPTE DE GESTION 2016- BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’ACTIVITES DES TREMBLEAUX I

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des votants, 2 abstentions (Madame Monika BELALA, Madame Michèle VITRAC-POUZOULET ayant donné pouvoir à Madame Monika BELALA),

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que Madame Sylvie DUSSIN, Trésorier principal, a assuré une gestion régulière des finances du budget annexe de la zone d’activité des Trembleaux du 1er janvier au 31 décembre 2016,

Considérant que le compte de gestion est conforme au compte administratif présenté par Monsieur le Président,

Ouï l’exposé de M. Jean-Yves PERROT, Vice-Président en charge des Finances et Prospectives,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

 D’APPROUVER le compte de gestion du budget annexe de la zone d’activité des Trembleaux dressé pour l’exercice 2016 par le Trésorier principal, et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif.

11. DELIBERATION N°17-38 APPROBATION DE COMPTE DE GESTION 2016- BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’ACTIVITES DES TREMBLEAUX II

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des votants, 2 abstentions (Madame Monika BELALA, Madame Michèle VITRAC-POUZOULET ayant donné pouvoir à Madame Monika BELALA),

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que Madame Sylvie DUSSIN, Trésorier principal, a assuré une gestion régulière des finances du budget annexe de la zone d’activité des Trembleaux II du 1er janvier au 31 décembre 2016,

Considérant que le compte de gestion est conforme au compte administratif présenté par Monsieur le Président,

Ouï l’exposé de M. Jean-Yves PERROT, Vice-Président en charge des Finances et Prospectives,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

 D’APPROUVER le compte de gestion du budget annexe de la zone d’activité des Trembleaux II dressé pour l’exercice 2016 par le Trésorier principal, et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif.

12. DELIBERATION N°17-39 APPROBATION DE COMPTE DE GESTION 2016- BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’ACTIVITES DE LA BORDE

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des votants, 2 abstentions (Madame Monika BELALA, Madame Michèle VITRAC-POUZOULET ayant donné pouvoir à Madame Monika BELALA),

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que Madame Sylvie DUSSIN, Trésorier principal, a assuré une gestion régulière des finances du budget annexe de la zone d’activité de la Borde du 1er janvier au 31 décembre 2016,Considérant que le compte de gestion est conforme au compte administratif présenté par Monsieur le Président,

Ouï l’exposé de M. Jean-Yves PERROT, Vice-Président en charge des Finances et Prospectives,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

 D’APPROUVER le compte de gestion du budget annexe de la zone d’activité de la Borde dressé pour l’exercice 2016 par le Trésorier principal, et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif. 13. DELIBERATION N°17-40 AFFECTATION DU RESULTAT 2016 - BUDGET PRINCIPAL Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des votants, 2 abstentions (Madame Monika BELALA, Madame Michèle VITRAC-POUZOULET ayant donné pouvoir à Madame Monika BELALA),

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 28 mars 2017 approuvant le compte administratif 2016 du budget principal,

Vu l’avis de la Commission Finances, Optimisation des ressources et Prospectives réunie le 14 mars 2017,

Considérant que le compte administratif 2016 du budget principal présente un excédent de la section de fonctionnement de 4 325 802.09 € et qu’il y a lieu d’affecter ce résultat,

Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Premier Vice-Président en charge des Finances et Prospectives,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

 D’AFFECTER à l’équilibre de la section de fonctionnement la somme de 4 325 802.09 € 14. DELIBERATION N°17-41 AFFECTATION DU RESULTAT 2016 - BUDGET ANNEXE DU POLE MECATRONIQUE Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des votants, 2 abstentions (Madame Monika BELALA, Madame Michèle VITRAC-POUZOULET ayant donné pouvoir à Madame Monika BELALA),

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 28 mars 2017 approuvant le compte administratif 2016 du budget annexe du Pôle Mécatronique,

Vu l’avis de la Commission Finances, Optimisation des ressources et Prospectives réunie le 14 mars 2017,

Considérant que le compte administratif 2016 du budget annexe du Pôle Mécatronique présente un excédent de la section de fonctionnement de 78 534.09 € et qu’il y a lieu d’affecter ce résultat,

Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Premier Vice-Président en charge des Finances et Prospectives,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

 D’AFFECTER en réserves la somme de 1 636 €

 D’AFFECTER à l’équilibre de la section de fonctionnement la somme de 76 898.09 € 15. DELIBERATION N°17-42 AFFECTATION DU RESULTAT 2016 - BUDGET ANNEXE DE L’HOTEL D’ENTREPRISES Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des votants, 2 abstentions (Madame Monika BELALA, Madame Michèle VITRAC-POUZOULET ayant donné pouvoir à Madame Monika BELALA),

Vu le Code général des collectivités territoriales,Vu la délibération du Conseil communautaire du 28 mars 2017 approuvant le compte administratif 2016 du budget annexe de l’Hôtel d’Entreprises,

Vu l’avis de la Commission Finances, Optimisation des ressources et Prospectives réunie le 14 mars 2017,

Considérant que le compte administratif 2016 du budget annexe de l’Hôtel d’Entreprises présente un excédent de la section de fonctionnement de 430 992.50 € et qu’il y a lieu d’affecter ce résultat,

Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Premier Vice-Président en charge des Finances et Prospectives,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

 D’AFFECTER en réserves la somme de 378 353.10 €

 D’AFFECTER à l’équilibre de la section de fonctionnement la somme de 52 639.40 € 16. DELIBERATION N°17-43 AFFECTATION DU RESULTAT 2016 - BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’ACTIVITES DES TREMBLEAUX I

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des votants, 2 abstentions (Madame Monika BELALA, Madame Michèle VITRAC-POUZOULET ayant donné pouvoir à Madame Monika BELALA),

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 28 mars 2017 approuvant le compte administratif 2016 du budget annexe de la zone d’activités des Trembleaux I,

Vu l’avis de la Commission Finances, Optimisation des ressources et Prospectives réunie le 14 mars 2017,

Considérant que le compte administratif 2016 du budget annexe de la zone d’activités des Trembleaux I présente un excédent de la section de fonctionnement de 0.73 € et qu’il y a lieu d’affecter ce résultat,

Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Premier Vice-Président en charge des Finances et Prospectives,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

 D’AFFECTER à l’équilibre de la section de fonctionnement la somme de 0.73 € 17. DELIBERATION N°17-44 BUDGET PRIMITIF 2017 - BUDGET PRINCIPAL Le Conseil Communautaire, à la majorité des votants, 8 votes contre (Madame Monika BELALA, Monsieur Kevin CUVILLIER, Monsieur Dominique LESPARRE, Madame Nessrine MENHAOUARA, Monsieur Philippe NOEL ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique LESPARRE, Madame Florelle PRIO, Madame Michèle VASIC ayant donné pouvoir à Monsieur Kevin CUVILLIER, Madame Michèle VITRAC-POUZOULET ayant donné pouvoir à Madame Monika BELALA), 4 abstentions (Monsieur Arnaud DE BOURROUSSE, Monsieur Thierry DOLL, Madame Marie- Ange DUSSOUS, Monsieur Michel MILLOT),

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport d’orientation budgétaire du 9 mars 2017

Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-Président en charge des Finances et Prospectives,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

 D’ADOPTER le budget primitif 2017 du budget principal de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine, par chapitre et arrêté selon le document ci-annexé.18. DELIBERATION N°17-45 APPROBATION DE BUDGET PRIMITIF 2017 - BUDGET ANNEXE DU POLE MECATRONIQUE

Le Conseil Communautaire, à la majorité des votants, 2 votes contre (Madame Monika BELALA, Madame Michèle VITRAC-POUZOULET ayant donné pouvoir à Madame Monika BELALA), Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport d’orientation budgétaire du 9 mars 2017

Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-Président en charge des Finances et Prospectives,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

 D’ADOPTER le budget primitif 2017 du budget annexe du Pole Mécatronique, par chapitre et arrêté selon le document ci-annexé.

19. DELIBERATION N°17-46 APPROBATION DE BUDGET PRIMITIF 2017 - BUDGET ANNEXE DE L’HOTEL D’ENTREPRISES

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des votants, 2 abstentions (Madame Monika BELALA, Madame Michèle VITRAC-POUZOULET ayant donné pouvoir à Madame Monika BELALA),

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport d’orientation budgétaire du 9 mars 2017

Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-Président en charge des Finances et Prospectives,

Après en avoir délibéré

DECIDE :

 D’ADOPTER le budget primitif 2017 du budget de l’Hôtel d’Entreprises, par chapitre et arrêté selon le document ci-annexé.

20. DELIBERATION N°17-47 APPROBATION DE BUDGET PRIMITIF 2017 - BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’ACTIVITES DES TREMBLEAUX I

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des votants, 2 abstentions (Madame Monika BELALA, Madame Michèle VITRAC-POUZOULET ayant donné pouvoir à Madame Monika BELALA),

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport d’orientation budgétaire du 9 mars 2017

Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-Président en charge des Finances et Prospectives,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

 D’ADOPTER le budget primitif 2017 du budget annexe de la zone d’activité des Trembleaux, par chapitre et arrêté selon le document ci-annexé.

21. DELIBERATION N°17-48 APPROBATION DE BUDGET PRIMITIF 2017 - BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’ACTIVITES DES TREMBLEAUX II

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des votants, 2 abstentions (Madame Monika BELALA, Madame Michèle VITRAC-POUZOULET ayant donné pouvoir à Madame Monika BELALA),

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport d’orientation budgétaire du 9 mars 2017Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-Président en charge des Finances et Prospectives,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

 D’ADOPTER le budget primitif 2017 du budget annexe de la zone d’activité des Trembleaux II, par chapitre et arrêté selon le document ci-annexé.

22. DELIBERATION N°17-49 APPROBATION DE BUDGET PRIMITIF 2017 - BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’ACTIVITES DE LA BORDE

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des votants, 2 abstentions (Madame Monika BELALA, Madame Michèle VITRAC-POUZOULET ayant donné pouvoir à Madame Monika BELALA),

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport d’orientation budgétaire du 9 mars 2017

Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-Président en charge des Finances et Prospectives,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

 D’ADOPTER le budget primitif 2017 du budget annexe de la zone d’activité de la Borde, par chapitre et arrêté selon le document ci-annexé.

23. DELIBERATION N°17-50 FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2017 Le Conseil Communautaire, à la majorité des votants, 2 votes contre (Madame Monika BELALA, Madame Michèle VITRAC-POUZOULET ayant donné pouvoir à Madame Monika BELALA),

Vu le Code général des impôts,

Vu la Commission des finances du 14 mars 2017,

Considérant que la période d’unification du taux de CFE a été fixée à 12 ans par délibération en date du 14 avril 2016,

Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Premier Vice-Président en charge des Finances et Prospectives,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

 DE VOTER les taux suivants pour l’année 2017 :

Taux votés 2017

Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E.) 22.91 %

Taxe d’habitation 6,15%

Taxe foncière sur les propriétés bâties 0.00%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 1.71 %

24. DELIBERATION N°17-51 FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES POUR 2017

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des votants, 2 abstentions (Madame Monika BELALA, Madame Michèle VITRAC-POUZOULET ayant donné pouvoir à Madame Monika BELALA),Vu le Code général des impôts,

Vu la délibération du 27 janvier 2016, par laquelle la C.A.S.G.B.S. institue et prélève la TEOM,

Vu la délibération du 27 janvier 2016, par laquelle la C.A.S.G.B.S. instaure 16 zones sur lesquelles des taux de TEOM seront votés,

Vu la commission des finances du 14 mars 2017

Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Premier Vice-Président en charge des Finances et Prospectives,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

 DE VOTER les taux suivants pour l’année 2017 :

Bases notifiées Taux 2017

Houilles 44 172 519 6,22%

Sartrouville 71 734 454

Carrières-sur-Seine 23 231 544

4,41%

Chatou 54 303 160

Croissy-sur-Seine 22 196 482

Le Vésinet 42 279 766

Montesson 27 122 810

Le Pecq 27 791 075 4,67%

Louveciennes 18 412 374 4,64%

Le Mesnil-le-Roi 10 028 468 6,93%

Aigremont 2 215 190 6.68%

Chambourcy 18 749 846 5,01%

Fourqueux 8 286 320 5.75%

Saint-Germain-en-Laye 82 745 076 4,35%

L'Etang-la-Ville 9 627 121 5,10%

Mareil-Marly 6 910 807 6.15%

Marly-le-Roi 32 554 120 3.99%

Maisons-Laffitte 48 827 666 4,18%

Le Port Marly 9 615 899 5,03%

Bezons 45 581 872 7.95%

25. DELIBERATION N°17-52 AUTORISATION DONNEE AU PRESIDENT DE LA CASGBS DE SIGNER LE PROCES VERBAL DE FIN DE MISE A DISPOSITION DU CHATEAU CHANORIER SITUE A CROISSY SUR SEINE Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des votants, 2 abstentions (Madame Monika BELALA, Madame Michèle VITRAC-POUZOULET ayant donné pouvoir à Madame Monika BELALA),

Vu la délibération du Conseil communautaire du 26 janvier 2017 retirant de l’intérêt communautaire le projet de construction et de réhabilitation du Pôle Chanorier à Croissy-sur-Seine,

Vu qu’il convient de déterminer les conséquences patrimoniales et financières de ce retrait et de procéder à la répartition de l’actif et du passif entre la CASGBS et la commune de Croissy-sur-Seine,

Vu l’article L 5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales,Ouï l’exposé de Monsieur Emmanuel LAMY, Vice-président en charge du Secrétariat général du Conseil, Ressources humaines et Administration générale,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

 D’APPROUVER le procès-verbal de fin de mise à disposition du château Chanorier et de ses dépendances établi entre la CASGBS et la commune de Croissy-sur-Seine,

 D’AUTORISER son Président à signer ledit procès-verbal

26. DELIBERATION N°17-53 APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS DE CANTONNEMENT POUR LA CASGBS DES IMPACTS FINANCIERS LIES A LA GESTION ACTIVE DE LA DETTE DU SIDRU

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des votants, 6 abstentions (Monsieur Kevin CUVILLIER, Monsieur Dominique LESPARRE, Madame Nessrine MENHAOUARA, Monsieur Philippe NOEL ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique LESPARRE, Madame Florelle PRIO, Madame Michèle VASIC ayant donné pouvoir à Monsieur Kevin CUVILLIER)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la CASGBS,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 18 janvier 2016 relative à l’adhésion de la CASGBS et au transfert de la compétence traitement des déchets ménagers et assimilés au SIDRU,

Vu le pacte financier et fiscal approuvé le 8 décembre 2016,

Ouï l’exposé de Monsieur Bernard GROUCHKO, Vice-Président en charge en du Développement Durable, de l’Environnement, de la Collecte et du traitement des ordures ménagères,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

 D’APPROUVER la conclusion de la convention relative aux conditions de cantonnement pour la

CASGBS des impacts financiers liés à la gestion active de la dette du SIDRU

 D’AUTORISER le président à signer ladite convention

27. DELIBERATION N°17-54 CONCLUSION D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE SNEF CLIM TITULAIRE DU LOT 13 MARCHE PUBLIC N°2010-013 « CHAUFFAGE VENTILATION PLOMBERIE SANITAIRES » DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION D’UN BATIMENT CULTUREL A CROISSY-SUR-SEINE Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la C.A.S.G.B.S.,

Vu les articles 2044 à 2068 du Code civil,

Vu le marché de construction d’un bâtiment culturel à Croissy-sur-Seine, lot 13 marché public n°2010-013 « Chauffage Ventilation Plomberie Sanitaires » conclu avec la société SNEF CLIM,

Considérant la C.A.S.G.B.S. et la société SNEF CLIM souhaitent mettre fin au litige concernant la détermination du solde du marché MP 2010-13 dont la société SNEF CLIM est titulaire,

Vu le projet de protocole transactionnel,

Ouï l’exposé de Monsieur Emmanuel LAMY, Vice-président en charge du secrétariat général du Conseil, des ressources humaines et de l’administration générale,Après avoir délibéré,

DECIDE :

 D’APPROUVER le protocole transactionnel à établir entre la C.A.S.G.B.S. et. la société SNEF CLIM  D’AUTORISER son Président à signer ledit protocole transactionnel. 28. DELIBERATION N°17-55 AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU CONSEILLER DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION AUX COMMUNES MEMBRES

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-4-1,

Vu le décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°17-05 du 26 janvier 2017, fixant les tarifs de la mise à disposition du conseiller de prévention,

Considérant l’intérêt de mutualiser les moyens humains entre la CASGBS et ses communes membres,

Ouï l’exposé de Monsieur Emmanuel LAMY, Vice-Président en charge du Secrétariat général du Conseil, Ressources humaines et Administration générale,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

 D’APPROUVER la convention type de mise à disposition du conseiller de prévention des risques professionnels de la C.A.S.G.B.S. aux communes membres.

 D’AUTORISER son Président à signer ladite convention.

29. DELIBERATION N°17-56 INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des votants, 3 abstentions (Madame Monika BELALA, Monsieur Gilbert AUDURIER, Madame Michèle VITRAC-POUZOULET ayant donné pouvoir à Madame Monika BELALA),

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-12, L. 5216-4, L. 5216-4-1 et R.5216-1,

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 16-01 en date du 18 janvier 2016 portant installation du Conseil communautaire,

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 16-03 en date du 18 janvier 2016 portant fixation du nombre de vice-présidents et de conseillers communautaires délégués,

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 16-83 en date du 14 avril 2016 portant sur les indemnités de fonction des élus,

Vu le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation,

Considérant que dans les communautés d’agglomération dont la population est supérieure à 200 000 habitants, l’indemnité maximale pouvant être accordée au président est fixée à 145 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et l’indemnité maximale pouvant être accordée aux vice- présidents est fixée à 72,50 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,Considérant qu’une indemnité de fonction peut être allouée au Président, aux Vice-présidents, aux Conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale comprenant l’indemnité maximale du président et les indemnités maximales des vice-présidents (sur l’effectif maximal de 15 vice-présidents),

Considérant que dans les communautés d’agglomération dont la population est comprise entre 100 000 et 399 999 habitants, l’indemnité maximale pouvant être accordée aux conseillers communautaires sans délégation de fonction est fixée à 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant que sur ces bases, l’enveloppe indemnitaire globale mensuelle est de 1232,50 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique pour le Président, les Vice-présidents et les Conseillers communautaires délégués et de 432 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique pour les Conseillers communautaires sans délégation,

Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au Président, aux Vice-présidents, aux Conseillers communautaires délégués et aux Conseillers communautaires sans délégation,

Considérant que bien que l’ensemble des Conseillers communautaires soit désormais éligible à une indemnité de fonction, il est proposé de limiter le montant attribué aux bénéficiaires,

Considérant que le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 indique que l'indice brut terminal passe au 1er janvier 2017 de 1015 à 1022 (indice majoré de 821 à 826),

Ouï l’exposé d’Emmanuel LAMY, Vice-président en charge du Secrétariat général du Conseil, Ressources

humaines et Administration générale,

Après avoir délibéré,

DECIDE :

 D’ABROGER la délibération n° 16-83 du 14 avril 2016 portant sur les indemnités de fonction des élus à compter du 1er janvier 2017 de la REMPLACER par les dispositions suivantes,  D’ADOPTER les taux suivants :

Tableau récapitulatif des indemnités allouées aux membres du Conseil communautaire en application des articles L. 5211-12 - L. 5216-4 - L. 5216-4-1 / R. 5216-1 du CGCT

Élus

Taux % indice brut terminal de l’échelle

indiciaire

de la fonction publique

Président 36,25 %

Vice-présidents (15) 36,25 %

Conseillers communautaires délégués (4) 36,25 %

Conseillers communautaires sans délégation (72) 6 %

 DE PRECISER que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires,

 D’INDIQUER que les crédits sont inscrits au budget de la Communauté d’agglomération Saint Germain boucles de Seine.

30. DELIBERATION N°17-57 AUTORISATION DONNEE AU PRESIDENT DE SIGNER UNE CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE ET DE REMBOURSEMENT DE FRAIS AVEC LA VILLE DE CARRIERES-SUR-SEINE POUR L’ENTRETIEN DE LA BIBLIOTHEQUE DES VIGNES BLANCHES SITUEE A CARRIERE-SUR-SEINE Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1321-1 et L 5216-5 II du Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 22 septembre 2010 de la Communauté de Communes des Boucles de la Seine définissant les équipements déclarés d’intérêt communautaire,

Vu la délibération n°2015-113 en date du 28 octobre 2015 portant autorisation donnée au Président de la CABS de signer la convention de remboursement au profit de la commune de Carrières-sur-Seine au titre des charges qu’elle supporte dans le cadre de la gestion de la bibliothèque,

Vu la convention relative à cette délibération,

Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2015, entrainant la création de la nouvelle Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine, au 1er janvier 2016, par fusion de la Communauté d’Agglomération des Boucles de la Seine avec la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Seine et Forêts, la Communauté de Communes Maisons-Mesnil et la ville de Bezons,

Considérant que la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucle de Seine dispose de 2 ans à compter de sa création pour définir l’intérêt communautaire,

Considérant que la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucle de Seine ne dispose pas de l’ensemble des services nécessaires au bon exercice de ses compétences et qu’elle est convenue avec les communes membres dans lesquelles sont situés les équipements culturels communautaires de leur confier certaines missions en contrepartie du remboursement de ces prestations et de ces frais,

Ouï l’exposé d’Emmanuel LAMY, Vice-président en charge du Secrétariat général du Conseil, Ressources humaines et Administration générale,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

 D’AUTORISER le Président à signer une convention de prestation de service et de remboursement de frais pour l’entretien et le fonctionnement de la bibliothèque Les Vignes Blanches située à Carrières- sur-Seine.

 DE DIRE que cette convention sera conclue pour une période de 1 an à compter du 1er janvier 2017 dans l’attente de la définition de l’intérêt communautaire applicable à l’ensemble du territoire.  DE DIRE que la présente délibération abroge la délibération n°2015-113 en date du 28 octobre 2015 susvisée à compter de son entrée en vigueur,

 D’INSCRIRE les crédits nécessaires au remboursement de ces frais et de ces prestations aux villes concernées au budget de la Communauté.

31. DELIBERATION N°17-58 AUTORISATION DONNEE AU PRESIDENT DE SIGNER UNE CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE ET DE REMBOURSEMENT DE FRAIS AVEC LA VILLE DE HOUILLES POUR L’ENTRETIEN DE LA MEDIATHEQUE JULES VERNE SITUEE A HOUILLES

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1321-1 et L 5216-5 II du Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 22 septembre 2010 de la Communauté de Communes des Boucles de la Seine définissant les équipements déclarés d’intérêt communautaire,

Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2015, entrainant la création de la nouvelle Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine, au 1er janvier 2016, par fusion de la Communauté d’Agglomération des Boucles de la Seine avec la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Seine et Forêts, la Communauté de Communes Maisons-Mesnil et la ville de Bezons,Considérant que la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucle de Seine dispose de 2 ans à compter de sa création pour définir l’intérêt communautaire,

Considérant que la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucle de Seine ne dispose pas de l’ensemble des services nécessaires au bon exercice de ses compétences et qu’elle est convenue avec les communes membres dans lesquelles sont situés les équipements culturels communautaires de leur confier certaines missions en contrepartie du remboursement de ces prestations et de ces frais,

Ouï l’exposé d’Emmanuel LAMY, Vice-président en charge du Secrétariat général du Conseil, Ressources humaines et Administration générale,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

 D’AUTORISER le Président à signer une convention de prestation de service et de remboursement de frais pour l’entretien et le fonctionnement de la Médiathèque Jules Verne située à Houilles.  DE DIRE que cette convention sera conclue pour une période de 1 an à compter du 1er janvier 2017 dans l’attente de la définition de l’intérêt communautaire applicable à l’ensemble du territoire.  D’INSCRIRE les crédits nécessaires au remboursement de ces frais et de ces prestations aux villes concernées au budget de la Communauté.

32. DELIBERATION N°17-59 AUTORISATION DONNEE AU PRESIDENT DE SIGNER UNE CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE ET DE REMBOURSEMENT DE FRAIS AVEC LA VILLE DE MONTESSON POUR L’ENTRETIEN DE LA BIBLIOTHEQUE LOUIS ARAGON SITUEE A MONTESSON

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1321-1 et L 5216-5 II du Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 22 septembre 2010 de la Communauté de Communes des Boucles de la Seine définissant les équipements déclarés d’intérêt communautaire,

Vu la délibération n°14-232 en date du 17 décembre 2014 portant autorisation donnée au Président de la CABS de signer la convention de remboursement au profit de la commune de Montesson au titre des charges qu’elle supporte dans le cadre de la gestion de la bibliothèque,

Vu la convention relative à cette délibération,

Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2015, entrainant la création de la nouvelle Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine, au 1er janvier 2016, par fusion de la Communauté d’Agglomération des Boucles de la Seine avec la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Seine et Forêts, la Communauté de Communes Maisons-Mesnil et la ville de Bezons,

Considérant que la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucle de Seine dispose de 2 ans à compter de sa création pour définir l’intérêt communautaire,

Considérant que la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucle de Seine ne dispose pas de l’ensemble des services nécessaires au bon exercice de ses compétences et qu’elle est convenue avec les communes membres dans lesquelles sont situés les équipements culturels communautaires de leur confier certaines missions en contrepartie du remboursement de ces prestations et de ces frais,

Ouï l’exposé d’Emmanuel LAMY, Vice-président en charge du Secrétariat général du Conseil, Ressources humaines et Administration générale,

Après en avoir délibéré,

DECIDE : D’AUTORISER le Président à signer une convention de prestation de service et de remboursement de frais pour l’entretien et le fonctionnement de la bibliothèque Louis Aragon située à Montesson.  DE DIRE que cette convention sera conclue pour une période de 1 an à compter du 1er janvier 2017 dans l’attente de la définition de l’intérêt communautaire applicable à l’ensemble du territoire.  DE DIRE que la présente délibération abroge la délibération n°14-232 en date du 17 décembre 2014 susvisée à compter de son entrée en vigueur,

 D’INSCRIRE les crédits nécessaires au remboursement de ces frais et de ces prestations aux villes concernées au budget de la Communauté.

33. DELIBERATION N°17-60 AUTORISATION DONNEE AU PRESIDENT DE SIGNER UNE CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE ET DE REMBOURSEMENT DE FRAIS AVEC LA VILLE DE SARTROUVILLE POUR L’ENTRETIEN DE LA BIBLIOTHEQUE STENDHAL ET DE LA MEDIATHEQUE SITUEES A SARTROUVILLE Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1321-1 et L 5216-5 II du Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 22 septembre 2010 de la Communauté de Communes des Boucles de la Seine définissant les équipements déclarés d’intérêt communautaire,

Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2015, entrainant la création de la nouvelle Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine, au 1er janvier 2016, par fusion de la Communauté d’Agglomération des Boucles de la Seine avec la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Seine et Forêts, la Communauté de Communes Maisons-Mesnil et la ville de Bezons,

Considérant que la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucle de Seine dispose de 2 ans à compter de sa création pour définir l’intérêt communautaire,

Considérant que la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucle de Seine ne dispose pas de l’ensemble des services nécessaires au bon exercice de ses compétences et qu’elle est convenue avec les communes membres dans lesquelles sont situés les équipements culturels communautaires de leur confier certaines missions en contrepartie du remboursement de ces prestations et de ces frais,

Ouï l’exposé d’Emmanuel LAMY, Vice-président en charge du Secrétariat général du Conseil, Ressources humaines et Administration générale,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

 D’AUTORISER le Président à signer une convention de prestation de service et de remboursement de frais pour l’entretien et le fonctionnement de la bibliothèque Stendhal et de la Médiathèque situées à Sartrouville

 DE DIRE que cette convention sera conclue pour une période de 1 an à compter du 1er janvier 2017 dans l’attente de la définition de l’intérêt communautaire applicable à l’ensemble du territoire.  D’INSCRIRE les crédits nécessaires au remboursement de ces frais et de ces prestations aux villes concernées au budget de la Communauté.

34. DELIBERATION N°17-61 ADHESION ET APPROBATION DE L’ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES SERVICES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AVEC LE SIPPEREC Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 28 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publicsVu la délibération du comité syndical du SIPPEREC n°2008-02-13 du 19 février 2008 relative à l’approbation de l’acte constitutif du Groupement de Commandes pour les Services de Communications Electroniques (GCSCE) permettant de satisfaire à des besoins de manière permanente,

Considérant l’intérêt d’adhérer à un GCSCE afin de bénéficier de la mutualisation des achats de ces services,

Vu l’acte constitutif du GCSCE,

Ouï l’exposé de Monsieur Emmanuel LAMY, Vice-président en charge du secrétariat général du Conseil, des ressources humaines et de l’administration générale,

Après avoir délibéré,

DECIDE :

 D’ADHERER au groupement de commandes des services de communications électroniques du SIPPEREC

 D’APPROUVER l’acte constitutif dudit groupement de commandes 35. DELIBERATION N°17-62 DEMANDE DE SUBVENTIONS POLITIQUE DE LA VILLE POUR L’ANNEE 2017 Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

Vu le transfert de la compétence Politique de la ville à la Communauté d’Agglomération à compter du 1er janvier 2015,

Vu le budget,

Considérant que les actions de développement social urbain développées par les services de la S.G.B.S au profit des habitants des quartiers prioritaires, peuvent bénéficier d’un financement de l’Etat,

Considérant que, compte-tenu du transfert de la compétence politique de la ville à la C.A.S.G.B.S., cette dernière est désormais compétente pour solliciter ces subventions.

Ouï l’exposé de Monsieur LESPARRE Vice-Président en charge de la politique de la ville,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

 DE SOLLICITER auprès de l’Etat via le CGET les subventions pour le financement des actions « Equipe de Maîtrise d'Œuvre Urbaine et Sociale - MOUS », « Animation économique » portées par le service Politique de la ville de la C.A.S.G.B.S et « Mordus du livre » portées la bibliothèque Stendhal de Sartrouville.

 D’AUTORISER le Président à signer les pièces afférentes aux demandes des subventions. 35. DELIBERATION N°17-63 FIXATION DES TARIFS DE LA REDEVANCE SPECIALE POUR LES COMMUNES DE SAINT GERMAIN EN LAYE ET SARTROUVILLE ET DES TARIFS POUR L’ENLEVEMENT ET LE TRAITEMENT DES DECHETS DES MARCHES FORAINS DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 15 juillet 1975 instituant le principe d’une redevance spéciale en complément de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (T.E.O.M.).

Vu la loi du 13 juillet 1992, complétant ce dispositif

Considérant que la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés a été transférée à la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine le 1er janvier 2016 et qu’il lui appartient désormais de fixer les tarifs dans ce domaine,Ouï l’exposé de Monsieur Bernard GROUCHKO, Vice-Président en charge en du Développement Durable, de

l’Environnement, de la Collecte et du traitement des ordures ménagères,

Après avoir délibéré,

DECIDE :

 D’ADOPTER l’application des tarifs tels que présentés dans le tableau ci-dessous à compter du 1er

janvier 2017 sur le territoire de la ville de Sartrouville :

Objet Tarifs pour la ville de Saint-Germain-en-Laye Tarifs 2016 Tarifs 2017 Variation

D.B.I.C

Coût au litre

(Applicable à partir du 241ème litre collecté)

~ Pour 1 passage de collecte de déchets divers

~ Pour 3 passages de collecte de déchets divers

~ Pour 2 passages pour les déchets divers plus 1

passage pour la collecte sélective

Coût au mètre linéaire pour les marchés forains

Marché central

Abonnés zone 1 et 2 et commerçants occasionnels

Place Christiane Frahier

Abonnés et commerçants occasionnels

Place des Rotondes

Abonnés et commerçants occasionnels

1,76 €

4,03 €

3,53 €

1.07 €

0,98 €

1,05 €

1,80 €

4,11 €

3,60 €

1.09 €

1 €

1,07

2 %

2 %

2%

2 %

2 %

2%

37. DELIBERATION N°17-64 FIXATION DES TARIFS DE VENTE DES COMPOSTEURS Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Ouï l’exposé de Monsieur Bernard GROUCHKO, Vice-Président en charge en du Développement Durable, de l’Environnement, de la Collecte et du traitement des ordures ménagères,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’ADOPTER l’application des tarifs tels que présentés dans le tableau ci-dessous à compter du 1er janvier 2017 :

Objet Tarifs Tarifs 2016 Tarifs 2017 Variation

Composteur

Pour les habitats individuels :

Kit de compostage plastique 400L vendu avec aérateur

et bio-seau de 10L

Kit de compostage plastique 600L vendu avec aérateur

et bio-seau de 10L

10,00 €

12,00 €

20,00 €

10,00 €

12,00 €

20,00 €

0,00%

0,00%

0,00%Kit de compostage bois 300L vendu avec aérateur et

bio-seau de 10L

Kit de compostage bois 400L vendu avec aérateur et

bio-seau de 10L

Kit de compostage bois 600L vendu avec aérateur et

bio-seau de 10L

Pour les habitats collectifs :

Kit de compostage collectif 2 composteurs bois 500L,

un gabion et 20 bio-seaux de 10L

Le composteur bois supplémentaire de 500L

Le bio-seau de 10L supplémentaire

25,00 €

30,00 €

220,00 €

60,00 €

2,00 €

25,00 €

30,00 €

220,00 €

60,00 €

2,00 €

0,00%

0,00%

0,00%

0,00%

0,00%

38. DELIBERATION N°17-65 PROCES-VERBAL DE TRANSFERT DE L’ACTIF ET DU PASSIF DU SIVATRU Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5212-20, L 5215-22-II, L 5211-61, L 5211-5 et L 5711-1,

Vu la délibération 16-204 du 17 Novembre 2016 de la CA SGBS demandant la création du SIVaTRU pour une durée limitée de 3 ans, approuvant les statuts et son adhésion pour la compétence traitement des déchets ménagers et assimilés, pour le compte des communes de Maisons Laffitte et Le Port Marly et abrogeant la délibération 16-05 du 18 Janvier 2016 relative à l’adhésion au SIVaTRU,

Vu la délibération du 17 Novembre 2016 de la CU GPS&O demandant la création du SIVaTRU pour une durée limitée de 3 ans, approuvant les statuts et son adhésion pour la compétence traitement des déchets ménagers et assimilés, pour le compte des communes de Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Ecquevilly, Evecquemont, Meulan-en-Yvelines, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine et Villennes-sur-Seine,

Vu l’arrêté n° 2016354-005, de Monsieur le Préfet du 19 Décembre 2016, portant création du nouveau Syndicat Intercommunal pour la Valorisation et le Traitement des Résidus Urbains (SIVaTRU) au 1er Janvier 2017, pour une durée limitée à 3 ans, composé de la CA SGBS et de la CU GPS&O,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016364-0001 du 29 décembre 2016 mettant fin aux compétences du SIVATRU,

Considérant que les communes membres du SIVATRU sont retirées de droit du SIVATRU au 31/12/2016,

Considérant que le SIVATRU ne comprenant plus aucune commune, il est mis fin à ses compétences afin de procéder aux opérations de liquidation de l’actif et du passif du syndicat conformément aux dispositions de l’article L5211-25-1,

Considérant que la compétence traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés, exercée auparavant par le SIVATRU est transférée au nouveau syndicat mixte SIVATRU créé au 1er janvier 2017,

Considérant que la compétence collecte des déchets exercée auparavant par le SIVATRU est transférée à CA SGBS et de la CU GPS&O au 1er janvier 2017,

Considérant que conformément aux articles L1321 du CGCT, la procédure de dissolution de plein droit du SIVATRU implique au préalable le transfert de l’actif et du passif du SIVATRU par l’établissement d’un procès- verbal établi contradictoirement, précisant les modalités de répartition des éléments transférés,Ouï l’exposé de Monsieur Bernard GROUCHKO, Vice-Président en charge en du Développement Durable, de l’Environnement, de la Collecte et du traitement des ordures ménagères,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

 D’AUTORISER le Président à accepter le transfert du passif et de l’actif du SIVATRU tel qu’arrêté par délibération du 20 mars 2017 et détaillé ci-après.

Au titre du transfert la compétence collecte à la CU GPS&O et à la CA SGBS:

Il est transféré les éléments de l’actif immobilisé et les subventions d’équipement rattachés à la collecte, à la CU GPS&O et à la CA SGBS en fonction des clés de répartition suivantes :

Le transfert des bornes faisant l’objet d’une identification dans l’inventaire distincte pour la CU GPS&O et la CA SGBS, ne nécessite pas de clés de répartition.

Un véhicule Partner est également transféré à la CU GPS&O.

Les montants transférés proposés au titre de la compétence collecte s’élèvent à :

Au titre du transfert de la compétence traitement au nouveau SIVATRU:

Il est transféré au nouveau SIVATRU les éléments de l’actif et les subventions d’équipement afférents au traitement.

Les retenues de garanties et les créances non recouvrées relevant uniquement du traitement sont rattachées au nouveau SIVATRU

Il est également transféré l’intégralité des résultats et la trésorerie au nouveau SIVATRU :

En effet après prise en compte du solde des restes à réaliser (925 254.93€), le résultat réel d’investissement du budget de liquidation fait apparaitre un besoin de financement de -6 950.80€. La reprise du résultat d’investissement de 918 304.13€ permettrait de couvrir en partie les restes à réaliser

basculés en nouveaux crédits sur le budget 2017 du nouveau SIVATRU.

D’autre part la necessité de satisfaire aux nouvelles directives de valorisation d’Eco-emballages (tri des films

plastiques), rend souhaitable le transfert du résultat de fonctionnement de 1 507 949.30€ au nouveau SIVATRU

afin du lui permettre de faire face à ces perspectives d’investissement, tout en privilégiant l’autofinancement.

CU GPS&O CA SGBS

Conteneurs volumes en litre 7 265 843 4 735 367

Clé de répartition % 60,54% 39,46%

Composteurs volumes en litre 762 188 404 381

Clé de répartition % 65,34% 34,66%

Objet EX SIVATRU CU GPS&O CA SGBS

Total Immobilisations 19 107 731,05 1 563 603,25 659 660,97

Total amortissements/ immobilisations 1 616 494,61 870 215,19 396 305,76

Total subventions d'équipement 157 564,98 104 695,22 35 794,76

Total amortissement/subventions d'équipement 64 761,75 47 152,48 17 609,27

ARRETE DES COMPTES -BUDGET DE LIQUIDATION TRANSFERTSEnfin, le solde de trésorerie de 2 229 565.69€ après paiement du solde des restes à réaliser (nouveaux crédits

2017) est de 1 302 805.26€ et permettait de répondre aux perspectives d’investissement à court et moyen

terme.

Les montants transférés proposés au titre de la compétence traitement s’élèvent à :

39. DELIBERATION N°17-66 APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR UNE MISSION DE REPRESENTATION LEGALE DE LA COMMUNAUTE URBAINE GRAND PARIS SEINE ET OISE ET DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT GERMAIN BOUCLES DE SEINE DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE JURIDICTIONNELLE ENGAGEE CONTRE LA BANQUE NATIXIS ET LA BANQUE DEFPA BANK

DELIBERATION RETIREE DE l’ORDRE DU JOUR

40. DELIBERATION N°17-67 : VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS OEUVRANT DANS LE DOMAINE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, (Monsieur Francis SEVIN ne prend pas part au vote),

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté d’agglomération définis par l’arrêté n°201 358 0006 du 24 décembre 2015,

prévoyant la compétence Développement économique de la Communauté d’Agglomération,

Considérant l’avis rendu par les membres de la Commission Développement économique du 6 mars 2017,

Ouï l’exposé de Monsieur Arnaud DE BOURROUSSE, Vice-Président en charge du Développement économique,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

 D’ATTRIBUER pour 2017, les subventions aux associations mentionnées selon le tableau suivant :

Association Montant

ADIE 4 000 €

AFACE 6 000 €

AILE 4 000 €

BAE 4 000 €

ECTI 2 400 €

EGEE 1 400 €

GEBS 20 000 €

TRANSFERTS

Objet EX SIVATRU NOUVEAU SIVATRU

Total Immobilisations 19 107 731,05 16 884 466,83

Total amortissements/ immobilisations 1 616 494,61 349 973,66

Total subventions d'équipement 157 564,98 17 075,00

Total résultat de fonctionnement 1 507 949,03 1 507 949,03

Total résultat d'investissement 918 304,13 918 304,13

Total Trésorerie 2 229 565,69 2 229 565,69

Total Retenue de garantie 1 505,50 1 505,50

Total Créances non recouvrées 198 192,97 198 192,97

ARRETE DES COMPTES -BUDGET DE LIQUIDATIONRéseau Entreprendre 6 500 €

Rives de Seine Initiatives 4 000 €

Total 52 300 €

 D’AUTORISER le Président à signer les pièces afférentes au versement des subventions.

41. DELIBERATION N°17-68 VERSEMENT D’UNE SUBVENTION ET APPROBATION DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L’ASSOCIATION ARNOLD DE VILLE POUR LA GESTION DE LA PEPINIERE SITUEE A LOUVECIENNES Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

Vu le budget Primitif 2017,

Vu les statuts de la C.A.S.G.B.S.,

Vu l’avis des membres de la commission Développement Economique le 23 janvier 2017,

Ouï l’exposé de Pierre-François VIARD, Vice-président en charge du développement économique de la

C.A.S.G.B.S.,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

 D’ACCORDER la subvention suivante :

Association ARNOLD DE VILLE 27 000 euros

 D’APPROUVER la convention entre la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine et l’Association ARNOLD DE VILLE,

 D’AUTORISER le Président à signer ladite convention.

42. DELIBERATION N°17-69 VERSEMENT D’UNE SUBVENTION ET APPROBATION DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L’ASSOCIATION BGE ATHENA

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

Vu le budget Primitif 2017,

Vu les statuts de la C.A.S.G.B.S.,

Vu l’avis des membres de la commission Développement Economique le 6 mars 2017,

Ouï l’exposé de Pierre-François VIARD, Vice-président en charge du développement économique de la

C.A.S.G.B.S.,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

 D’ACCORDER la subvention suivante :

Association BGE Yvelines 25 000 €

 D’APPROUVER la convention entre la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine et l’Association BGE Yvelines

 D’AUTORISER Le Président à signer ladite convention.

43. DELIBERATION N°17-70 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX COMMUNES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT GERMAIN BOUCLES DE SEINE POUR LA REALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUXLe Conseil Communautaire, à l’unanimité,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la CASGBS,

Vu le budget de la CASGBS,

Vu l’avis favorable des membres de la Commission Habitat Logement réunis le 21 février 2017,

Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Roger DAVIN, Vice-Président en charge de l’Habitat et du logement,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

 D’ABROGER les dispositions de la délibération n°15-07 du 11 février 2015, à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération,

 DE FIXER le montant des subventions versées aux communes membres de la C.A.S.G.B.S. pour la réalisation de logements sociaux à :

Logements fléchés reconstruction NPNRU 8.000 € / logement Logements P.L.AI. 3.000 € / logement Logements P.L.U.S. 1.000 € / logement Logements P.L.S. 1.000 € / logement

DE FIXER LES CRITERES D’ÉLIGIBILITÉ SUIVANTS :

Règles liées à la participation financière de la commune :

 Dans le cas où les communes réalisent des logements neufs, le montant de la subvention versée par la C.A.S.G.B.S. ne saurait être supérieur à 50% du montant de la surcharge foncière versée par la commune et/ou du montant de la minoration du prix de vente du terrain d’assiette de l’opération accordée par la commune par rapport à la valeur des domaines.

 Dans le cas où la commune réhabilite des logements qu’elle conventionne, le montant de la subvention versée ne saurait être supérieur à 50% du montant des travaux justifiés par des factures acquittées.

Règles liées au montant maximal pouvant être perçu par chaque commune :

Chaque commune ne pourra pas percevoir un montant supérieur au calcul obtenu ainsi qu’il suit :

o On applique un coefficient de 40% à l’obligation triennale 2017 – 2019 de chaque commune soumise à la loi SRU (a) figurant dans le Porter à Connaissance de l’Etat

o De ce chiffre, on soustrait les logements fléchés ANRU dans la limite de 100 logements pour 3 ans (b)

o On applique au chiffre (a ) les pourcentages respectifs PLAI (30%) , PLUS (40%) et PLS (30%) ainsi que les sommes allouées : 3 000€ par PLAI; 1 000€ par PLUS ; 1 000€ par PLS (c) o On multiplie le chiffre (b) par la somme de 8 000€ (d)

Le montant global qui ne peut être dépassé par la commune est égal à (c) + (d)

Pour les communes non soumises à la loi SRU, l’obligation triennale a été remplacée par un nombre de logements fixé ainsi qu’il suit :Aigremont : 20

Bezons : 93

Le Port Marly : 18

Sartrouville : 170

Règles complémentaires

Fin septembre de chaque année, si les crédits votés au budget sur la ligne budgétaire 70-2041412-4001 ne sont pas dépensés par chaque commune, ils peuvent être redistribués aux autres communes y compris celles en ayant déjà bénéficié.

Cette redistribution se fera en fonction des projets qui seront présentés par les communes après avis de la commission Habitat/ Logement et du bureau des Maires.

Les règles d’attribution relatives au montant maximal perçu par chaque commune ne s’appliqueront plus d’octobre à décembre de chaque année.

Constitution du dossier :

Les communes candidates à l’attribution d’une subvention par la C.A.S.G.B.S. devront présenter un dossier comprenant :

- Une délibération de leur Conseil municipal sollicitant l’attribution d’une subvention auprès de la C.A.S.G.B.S.

- L’arrêté de permis de construire de l’opération,

- Une description de l’opération précisant :

o Le nom et la présentation du bailleur social,

o La localisation du projet,

o Le nombre de logements et leurs typologies,

o Une présentation sommaire de l’opération,

o Un détail des logements par type de financement (reconstruction ANRU / PLAI / PLUS / PLS).

- Un plan de financement de l’opération faisant ressortir notamment la participation financière de la commune (surcharge foncière, moins-value sur cession, participation aux travaux …).

a) Instruction du dossier :

Le dossier sera soumis pour examen aux membres de la commission Habitat Logement qui proposeront un montant de subvention.

b) Dossier d’attribution de la subvention :

L’attribution de la subvention sera soumise à délibération du Conseil communautaire.

c) Date de versement de la subvention :

La subvention sera versée par la C.A.S.G.B.S. sur production :

- De la déclaration d’ouverture du chantier

- Et de la copie du mandat de paiement de la subvention pour surcharge foncière

- Ou de la copie de l’acte de cession mentionnant le montant du prix de vente du bien et l’estimation des domaines permettant de déterminer la moins-value

- Ou de la fourniture des factures relatives aux travaux, acquittées, en cas de réhabilitation. 44. DELIBERATION N°17-71 VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ŒUVRANT DANS LE DOMAINE DU LOGEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA C.A.S.G.B.S

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la C.A.S.G.B.S.,Considérant que la C.A.S.G.B.S. détient la compétence «équilibre social de l’habitat »,

Considérant qu’il est plus cohérent que toutes les actions relatives au logement soient portées par la C.A.S.G.B.S.,

Considérant le bilan d’activité de l’association Solidarité Logement Dans la Boucle exposé par Monsieur Pierre GRISON,

Considérant le bilan d’activité de l’association Solidarité Logement Maisons Mesnil exposé par Monsieur Guy ARNAUD,

Considérant le bilan d’activité de l’association Habitat et Humanisme exposé par Madame Geneviève CHRIQUI,

Considérant le bilan d’activité de l’association Un Toit pour Tous exposé par Monsieur Gérald TERREAUX,

Vu l’avis des membres de la Commission Habitat Logement réunis le 17 janvier 2017 et le 21 février 2017,

Vu le Budget Primitif 2017,

Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Roger DAVIN, Vice-Président en charge de l’Habitat et du logement,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

 D’ATTRIBUER les subventions suivantes au titre de l’année 2017 :

Habitat et Humanisme 500 €

Solidarité Logement dans la Boucle 10 000 €

Solidarité Logement Maisons Mesnil 500 €

Un Toit Pour Tous 500 €

 D’AUTORISER le Président à signer tout acte afférent à l’attribution de ces subventions. 45. DELIBERATION N°17-72 TRANSFERT PAR LE SIVOM DE SAINT GERMAIN-EN-LAYE DU BILAN DE L’AIRE D’ACCUEIL DU RELAIS DE LA GARENNE A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT GERMAIN BOUCLES DE SEINE Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5214-16

Considérant que la compétence « aire d’accueil des gens du voyage » est exercée de plein droit depuis le 1er janvier 2016 par la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine,

Considérant que, si le transfert de la compétence prévu par la loi est effectif depuis le 1er janvier 2016, la gestion de l’aire d’accueil du « Relais de la Garenne » par la CASGBS n’a pu se faire à cette même date en raison de délais restreints qui n’ont pas permis le vote de délibérations concordantes entre le SIVOM de Saint- Germain-en-Laye et la CASGBS permettant d’acter le transfert juridique et financier des biens mobiliers et immobiliers de l’aire d’accueil,

Considérant qu’une convention de gestion transitoire du service public de l’aire d’accueil des gens du voyage « le relais de la Garenne » a été signée entre le SIVOM et la CASGBS, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016,

Considérant que depuis le 1er janvier 2017, la CASGBS exerce en propre cette compétence et qu’à ce titre, le bilan de l’aire d’accueil du « Relais de la Garenne » doit lui être transféré,

Considérant la délibération n° 201216-6 du Comité syndical du 20 décembre 2016 par laquelle le SIVOM de Saint-Germain-en-Laye transfert le bilan de l’aire d’accueil des gens du voyage à la CASGBS,Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Roger DAVIN, Vice-Président en charge de l’Habitat et du Logement,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

 D’AUTORISER le Président à accepter le transfert du bilan de la section de l’aire d’accueil des gens du voyage du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye, tel qu’arrêté par le comptable public à la date du 31 décembre 2016 et présenté de manière synthétique et détaillé dans la délibération du SIVOM ainsi qu’il suit :

1) Actif immobilisé

2) Dette

3) Réserves

Les virements du 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés »

4) Excédents

Les excédents antérieurs capitalisés au 31 décembre 2015 tels qu’ils apparaissent dans le compte administratif 2015 s’élevaient à :

- 002 : excédent d’investissement reporté : 80 227.29 €

- 001 : déficit d’investissement reporté : - 63 584.45 € (81 895.45 € en tenant compte de 18 311.24 € de restes à réaliser)

-

Compte

budgétaire

Libellé Valeur

d’acquisition

Amortissement au

31/12/2016

Valeur nette

comptable au

31/12/2016

2188 Deux bacs poubelles 2 522.36 € 756.00 € 1 766.36 €

2141* Construction de l’aire

d’accueil

2 712 205.02 € 0.00 € 2 712 205.02 €

TOTAL ACTIF 2 714 727.38 € 756.00 € 2 713 971.38 €

Compte

budgétaire

Emprunt Valeur nominale Montant

remboursé au

31/12/2016

Capital restant dû

au 31/12/2016

1641 Caisse d'Epargne : prêt

consolidable

70 000,00 € 19 744,52 € 50 255,48 €

1641 Caisse d'Epargne : prêt à

long terme

1 450 000,00 € 291 240,28 € 1 158 759,72 €

16818 Agence de l'Eau 51 560,00 € 13 749,32 € 37 810,68 €

TOTAL DETTE 1 571 560,00 € 324 734,12 € 1 246 825,88 €

Année de virement Montant

2010 6 237,43 €

2012 28 123,74 €

2015 117 659,91 €

2016 81 895,45 €

TOTAL 233 916,53 €Il conviendra de reprendre les excédents non connus à la date de rédaction de la délibération tels qu’ils seront arrêtés au 31 décembre 2016.

46. DELIBERATION N°17-73 APPROBATION DE LA CONVENTION SPOTT AVEC LA CCIV-Y POUR LA PROMOTION DU TOURISME EN VALLEE DE SEINE.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la compétence Tourisme de la Communauté d’Agglomération,

Vu le budget primitif 2017,

Considérant l’avis favorable rendu par les membres de la Commission Tourisme et Patrimoine du 13 mars 2017,

Ouï l’exposé de Madame Marcelle GORGUES, Vice-Présidente en charge du Patrimoine et du Tourisme,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

 D’APPROUVER la convention de partenariat entre la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine et la Chambre de Commerce de Versailles – Yvelines dans le cadre du projet « SPôTT » ;  D’APPROUVER le montant de la participation financière associée, soit 37 947 € ;  D’AUTORISER Le Président à signer ladite convention.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30

Le Président de la Communauté d’Agglomération

Saint Germain Boucles de Seine