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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Germain Boucles de Seine - CASGBS PV conseil communautaire 28 06 18
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
PV Conseil Communautaire n° 21
Jeudi 28 juin 2018 à 20h30
à l'Espace Chanorier de Croissy-sur-Seine
PROCES VERBAL N°21
L’an deux mil dix-huit, le 28 juin à 20h30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à l'Espace Chanorier de Croissy-sur-Seine, sous la présidence de Monsieur Pierre FOND.
Conseillers Communautaires présents
PRIO Florelle
MENHAOUARA Nessrine (a partir de DEL-
18-76)
VASIC Michèle (a partir de DEL-18-76)
CUVILLIER Kevin (a partir de DEL-18-76)
DE BOURROUSSE Arnaud
MORANGE Pierre
FOURNIER Ghislain
LERY Pascale
ATKINS Nigel
DE MARCILLAC Inès
DAVIN Jean-Roger
TOURAINE Mari-Adine
LEVEL Daniel
JOLY Alexandre (sauf DEL18-93 et 18-94)
LECLERC Grégory
RUSTERHOLTZ Fleur
DUCLOS Bernard
MADES Laurence
CADIOU Patrick
CAVRET Ingrid
BELALA Monika
CASERIS Serge
BERNARD Laurence
GORGUES Marcelle
GROUCHKO Bernard
TORNO Caroline
CAROUR Jean-François
BOUHOURD Jean-Yves
VIARD Pierre-François
MYARD Jacques
TASSIN Jean-François
GEHIN Janick
LAUVERNAY Eric
MORVANT Brigitte
PERROT Jean-Yves
ARNAUDO Noëlla
DUHAZE Alexandra
BURGAUD Benoit
BEL Jean-François
PIOFRET Martine
GALET Jean-Yves
BRISTOL Nicole
De CIDRAC Marta
RICHARD Isabelle
AUDURIER Gilbert
HABERT-DUPUIS Sylvie
PERICARD Arnaud
GOMMIER Anne
FOND Pierre
GODART Raynald
GRANIE Francine
HASMAN Frédéric
AUBRUN Emmanuelle
DUBLANCHE Alexandra (a partir de DEL-
18-78)
SEVIN Francis
LIM Lina
CARMIER David
VITRAC-POUZOULET Michèle
Conseillers Communautaires excusés
LESPARRE Dominique
pouvoir à PRIO Florelle
MILLOT Michel
pouvoir à DE BOURROUSSE Arnaud
DOUCET Caroline
pouvoir à MORANGE Pierre
DUMOULIN Eric
pouvoir à FOURNIER Ghislain
GRELLIER Michèle
Pouvoir à LERY Pascale
FAUR Christian
Pouvoir à DE MARCILLAC Ines
BARRY Malika
Pouvoir à ATKINS Nigel
GHIPPONI Charles
Pouvoir à DAVIN Jean-Roger
GUYARD Elisabeth
pouvoir à LEVEL Daniel
DUGARD Philippe
pouvoir à CASERIS Serge
AMADEI Jean-Noël
pouvoir à BURGAUT Benoit
TORET Alain
pouvoir à BERNARD Laurence
ROUSSEL-DEVAUX François
pouvoir à GOURGUES Marcelle
GENOUVILLE Florence
pouvoir à BOUHOURD Jean-Yves
ESNAULT Florence
pouvoir à VIARD Pierre-François
GIROT Jean-Claude
pouvoir à MYARD Jacques
BOUVIER Philippe
pouvoir à TASSIN Jean-François
SOLIGNAC Maurice
Pouvoir à RICHARD Isabelle
BOUTIN Mary-Claude
Pouvoir à BOUTIN-Mary-Claude
ROUSSEAU Nicolas
Pouvoir à HABERT-DUPUIS Sylvie
LEVEQUE Pascal
Pouvoir à VITRAC-POUZOULET
RIBAULT Laurent
pouvoir à PERROT Jean-Yves
DE LACOSTE LAREYMONDIE Antoine
pouvoir à GRANIE Francine
BARDOT-VINET Martine
pouvoir à CARMIER David
PRIGENT Pierre
pouvoir à HASMAN Frédérique
Conseillers Communautaires absents
BENOUDIZ Samuel
NOEL Philippe
HEYMAN Evelyne
RAGENARD Jerome
DOLL Thierry
DUSSOUS Marie-Ange
MIOT Frédérique
PIGE Monique Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Monsieur Pierre FOND Président, ayant déclaré la séance ouverte, il est procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Madame de MARCILLAC est désignée pour remplir cette fonction.
1 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 mai 2018 Le Conseil Communautaire prend acte du procès-verbal du Conseil communautaire du 24 mai 2018
Madame BELALA rappelle que lors du Conseil communautaire du 24 mai, après les interventions de Messieurs Laurent RIBAULT et Kevin CUVILLIER, Monsieur Pierre FOND s’était engagé à ce que tous les éléments relatifs aux différents dépôts de recours devant le Tribunal administratif de Versailles soient envoyés à l’ensemble des conseillers communautaires. 0r à la date du 28 juin 2018, les élus d’opposition de gauche n’ont rien reçu.
Monsieur FOND les informe que les documents sont préparés et leur seront communiqués.
2 COMPTE RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Conseil Communautaire prend acte du Compte rendu des décisions du Président.
DECP 18-19 25/05/2018
Honoraires du cabinet RICHER & ASSOCIES pour la défense de la CASGBS dans le cadre du contentieux l’opposant à l’entreprise C2IP (titulaire du lot n°14 du marché relatif aux travaux de construction du pole Chanorier à Croissy-sur- Seine)
DECP 18-20 28/05/2018 Acquisition à l’amiable de la parcelle bâtie cadastrée section BY n°20, sise 69 rue de l’Egalité à Carrières-sur-Seine
DECP 18-21 28/05/2018 Approbation du contrat de syndic pour l’immeuble situé 322 Route de Saint Germain à Carrières-sur-Seine
DECP 18-22 29/05/2018 Autorisation de signer le marché négocié de rachat du parc de bacs de Saint- Germain-en-Laye (MP 2018-26)
DECP 18-23 31/05/2018
Honoraires du cabinet BGM Avocats (Maître Patrick CAILLET) dans le cadre du dossier opposant la CASGBS et la commune de CHATOU à M. Patrick CHIES et la société EUROVIA.
DECP 18-24 05/06/2018 Honoraires du cabinet DS Avocats pour la production de conseils juridique dans le cadre du dossier de la ZAC de La Borde à Montesson
DECP 18-25 08/06/2018 Prise en compte de la taxe de séjour additionnelle votée par le Département du Val d’Oise pour la régie de collecte de la Taxe de Séjour
DECP 18-26 11/06/2018 Honoraires du cabinet BVK pour la production de conseils juridiques dans le cadre du dossier NORMEN – Travaux de construction de la piscine de Houilles Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
3 COMPTE RENDU DES ARRETES DU PRESIDENT
Le Conseil Communautaire prend acte du Compte rendu des arrêtés du Président
ARRP 18-05 23/05/2018 Portant constitution du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
ARRP 18-06 29/05/2018 Portant délégation pour la présidence de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 11 juin 2018.
4 DELIBERATION N°18-73 : DECISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET POLE MECATRONIQUE
RAPPORT DE PRESENTATION N°18-73
Les cautions versées par les entreprises locataires du Pôle mécatronique sont encaissées et remboursées, à leur départ, sur la nature « 165 dépôts et cautionnements reçus».
Aucun crédit n’ayant été inscrit au BP 2018, les remboursements ne peuvent être effectués, il y a donc lieu de procéder à l’inscription de crédits par décision modificative.
La décision modificative s’équilibre de la façon suivante :
Dépenses Recettes
Nature 165 Dépôts et cautionnements 15 000 € 15 000 € TOTAL 15 000 € 15 000 €
Monsieur PERROT expose que quelques malfaçons mineures, à caractère technique, se sont glissées dans le budget 2017, lors son élaboration. Le budget a été adopté dans un contexte un peu particulier, caractérisé par un changement de Direction financière. La Direction sortante avait souhaité que le Conseil communautaire vote, avant son départ, le compte administratif. Quelques petites erreurs de transmission ont été commises, l’objet de cette décision modificative est d’apporter les corrections.
Ces modifications n’ont pas d’incidences financières significatives.
La première modification concerne le budget du Pôle mécatronique pour lequel simplement une ligne n’avait pas été votée pour permettre le remboursement des dépôts et cautionnements reçus lorsque les entreprises s’en vont. Il est proposé de doter cette ligne à hauteur de 15 000 €.
DELIBERATION N°18-73
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le budget primitif 2018,
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Premier Vice-président en charge des Finances et Prospectives,
Après en avoir délibéré, Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
DECIDE :
D’AUTORISER la décision modificative n°1 arrêtée selon le document ci-annexé.
A la majorité, 3 abstentions (Monika BELALA, Pascal LEVEQUE, Michèle VITRAC-POUZOULET)
5 DELIBERATION N°18-74 : DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ZONE ACTIVITE LA BORDE
RAPPORT DE PRESENTATION N°18-74
La décision modificative n°1 permet l’ajustement de crédits suivants :
Le résultat d’investissement de l’exercice 2017 s’élève à 908 746,23 €.
Suite à une erreur de saisie des services, le montant inscrit au BP 2018 s’élève à 948 746,23 €. Il y a donc lieu de rectifier ce résultat par une décision modificative.
Par ailleurs, la section d’investissement s’équilibrait via un emprunt d’équilibre de 978 746.23€
La décision modificative n°1 s’équilibre de la façon suivante :
Dépenses Recettes
001 Résultat d’investissement reporté - 40 000 € 1641 emprunts - 40 000 €
TOTAL 40 000 € TOTAL 40 000 €
Monsieur PERROT précise que pour la deuxième délibération il s’agit d’une erreur de saisie entre le résultat de l’investissement 2017, inscrit au budget, et le montant porté au compte administratif. Le décalage est de 40 000 €. Il est proposé d’inscrire cette somme.
DELIBERATION N°18-74
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le budget primitif 2018,
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Premier Vice-président en charge des Finances et Prospectives,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
D’AUTORISER la décision modificative n°1 arrêtée selon le document ci-annexé.
A la majorité, 3 abstentions (Monika BELALA, Pascal LEVEQUE, Michèle VITRAC-POUZOULET) Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
6 DELIBERATION N°18-75 : DECISION MODIFICATIVE N°1 – HOTEL D’ENTREPRISES
RAPPORT DE PRESENTATION N°18-75
La décision modificative n°1 permet l’ajustement de crédits suivants :
Le compte administratif 2017 présente un excédent de fonctionnement de 28 074.98€. Cet excédent de fonctionnement – via l’abondement de l’imputation « 1068 : excédents capitalisés » - est totalement affecté à la couverture du déficit de la section d’investissement qui s’élevait à 31 058.02€. Il ressort de ces niveaux un résultat cumulé négatif de -2 983.04€ au compte administratif 2017. Ce résultat cumulé négatif 2017 a été indûment inscrit à l’imputation « D002 : résultat de fonctionnement reporté » du budget primitif 2018. Il y a lieu de rectifier ce résultat par une décision modificative.
Par ailleurs, et pour rappel, la section d’investissement du budget primitif 2018 du budget « Hôtel d’Entreprise » s’équilibre par le biais d’un emprunt d’équilibre de 41 502.04€. L’ensemble des ressources propres du budget primitif hors emprunt et estimées à 23 016.96€ ne suffisent pas à elles-seules à couvrir le remboursement d’emprunt (29 519€).
Sur la base de prévision de recettes de « revenus des immeubles » (compte 752) supérieures aux niveaux estimés au budget primitif à 130 000 €, il est proposé de réviser les produits de fonctionnement et de transférer ces prévisions supplémentaires à la section d’investissement via un virement entre sections. Il est également proposé de réduire l’emprunt d’équilibre à due concurrence. Cet emprunt n’a pas été appelé et n’a pas vocation à l’être. Ce mouvement permet aux ressources propres du budget « Hôtel d’Entreprise » de couvrir le remboursement en capital de la dette.
Dans ces conditions, la décision modificative n°1 s’équilibre de la façon suivante :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
D 002 – Résultat de
fonctionnement reporté
-2 .983.04€
752 – Revenus des immeubles 3 519.00
023 – Virement à la section
d’investissement
6 502.04€
Résultat de fonctionnement 0.00€
INVESTISSEMENT
021 – Virement de la section de
fonctionnement
6 502.04€
1641 – Emprunts - 6 502.04€
Résultat d’investissement 0.00€
RESULTAT CUMULE 0.00€ 0.00€
Monsieur PERROT : La troisième décision concerne le budget de l’Hôtel d’entreprises. A ce sujet il rappelle avoir fait remarquer, en son temps, que les informations communiquées, lors des votes des budgets annexes, étaient parfois un peu faibles. Le compte administratif 2017 présente un excédent de fonctionnement d’un peu plus de 28 000 € qui doit être affecté à la couverture du déficit de la section d’investissement. Il existe un écart d’un peu moins de 3 000 € entre l’excédent de fonctionnement et le déficit de la section d’investissement. La recette doit être complétée pour équilibrer ce budget en dépenses et en recettes. Il est possible de le faire en réévaluant, à la hausse, les prévisions de recettes inscrites au compte 752, au titre des revenus des immeubles. La recette inscrite était de 130 000 €, Il est possible de l’augmenter de 3 519 €. Ceci génère une incidence, en réduction, du montant de l’emprunt d’équilibre prévu à hauteur de 41 502 €. Il se trouve ainsi réduit de l’augmentation de la recette, au titre des revenus des immeubles évoquée précédemment. Cet emprunt n’a pas été appelé et n’a pas vocation à l’être puisque le Conseil communautaire équilibre le budget. Il s’agit de modifications techniques. Chacun(e) Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
comprendra que les services ont pu, dans ce contexte particulier, commettre de petites erreurs. Il les prend naturellement en compte et demande au Conseil de bien vouloir adopter ces trois délibérations qui prennent, juridiquement, la forme de décisions modificatives.
Monsieur AUDURIER : sa question ne porte pas sur les détails et leur ajustement, qu’il comprend parfaitement mais sur le projet « La Borde ». Il demande si des informations peuvent être communiquées sur cette perspective.
Monsieur MYARD indique que ce projet, est en cours de traitement. Il espère que des résultats seront connus à la rentrée, pour arrêter un projet cohérent.
DELIBERATION N°18-75
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le budget primitif 2018,
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Premier Vice-président en charge des Finances et Prospectives,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
D’AUTORISER la décision modificative n°1 arrêtée selon le document ci-annexé.
A la majorité, 3 abstentions (Monika BELALA, Pascal LEVEQUE, Michèle VITRAC-POUZOULET)
7 DELIBERATION N°18-76 : AVENANT A LA CONVENTION DE FINANCEMENT INITIALE DE LA PISCINE DE HOUILLES
RAPPORT DE PRESENTATION N°18-76
Monsieur Jean-Yves PERROT, Premier Vice-Président chargé des Finances et Prospectives, expose que par délibération n°17-94 du 22 Juin 2017, le Conseil Communautaire a pris acte de la demande de la Ville de Houilles de retirer de l’intérêt communautaire le projet de construction d’une piscine située à Houilles.
Cette demande a trouvé sa traduction dans la délibération n°17-126 du Conseil Communautaire du 9 Novembre 2017, portant définition de l’intérêt communautaire et dont le projet de construction d’une piscine située à Houilles ne fait plus partie.
Ainsi, en lien avec ses engagements pris dans le cadre des délibérations n°17-94 et n°17-126, le Conseil Communautaire doit déterminer les conséquences patrimoniales et financières de ce retrait de l’intérêt communautaire.
Conformément à l’Article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, ces conséquences - liées notamment au coût résiduel de construction de l’équipement et au sinistre survenu en 2015 - sont évaluées par la CLECT dans le cadre de son rapport annuel sur les charges transférées. La CLECT a procédé aux différentes évaluations et approuvé son rapport 2018.
Il en ressort que le coût de revient restant à financer au titre de la construction (4.673M€) et le coût lié au sinistre Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
survenu en 2015 (592K€) – soit un montant total de 5.265M€ - seront pris en charge par la Ville de Houilles via un ajustement d’attribution de compensation de -202K€ (contre -163K€ prévus dans la convention de financement initiale du 13 Mars 2014).
En outre, en lien avec la convention de financement initiale de l’équipement votée par le conseil communautaire de l’ex- Communauté d’Agglomération Boucle de Seine le 13 Mars 2014, les déficits d’exploitation supérieurs à ceux prévus dans le cadre de la convention de financement initiale (et se traduisant jusqu’alors par une retenue sur attribution de compensation de -296K€) doivent faire l’objet d’un nouveau rendez-vous entre l’EPCI auquel s’est substitué la CASGBS depuis le 1er Janvier 2016 et la Ville de Houilles afin de déterminer les montants précis et modalités de remboursement par la Ville de ces surcoûts et déficits.
Il est proposé un avenant à la convention initiale permettant de déterminer précisément les modalités de calcul et le montant du remboursement par la Ville au titre des déficits d’exploitation de la piscine de Houilles supportés par la communauté d’agglomération Saint-Germain-Boucles de Seine sur la période 2013-2017. Cet avenant est en tous points conformes au rapport de la CLECT.
Il est demandé aux membres du Conseil communautaire :
D’ADOPTER, tel qu’annexé, l’avenant à la convention de financement initiale de la piscine de Houilles
Monsieur PERROT rappelle qu’il s’agit de solder les relations financières entre la commune de Houilles et la Communauté d’agglomération ainsi que la sortie de l’intérêt communautaire et le retour à l’intérêt communal étudiés par les services de la communauté et ceux de la commune de Houilles, sous le contrôle de la CLECT. Chacun sait que cette piscine a une histoire : un projet de convention, un écart assez classique entre les recettes prévisionnelles et les recettes réelles légèrement inférieures ainsi qu’un sinistre imputé à la Communauté d’agglomération.
Ce qui est proposé aujourd’hui c’est de réviser les AC, qui concernent la commune de Houilles, au titre de cet équipement. Il peut être constaté, dans le projet de convention, que les retenues sur les AC d’exploitation baissent puisque c’est la commune de Houilles qui exploite cet équipement. En revanche celles se rapportant à l’investissement augmentent. Elles s’élevaient à 163 000 € et passent à 202 509 €. Il s’agit d’étaler le paiement de ce qu’il reste à verser, au titre de l’investissement pour la réalisation de cette piscine. La convention courre jusqu’en 2044. A compter de 2045 les AC seront révisées. Le parallélisme des formes exige que la convention, votée ce soir, le soit dans les mêmes termes que par la ville concernée. La ville de Houilles a adopté avant-hier soir ce texte. Lui-même n’a aucun commentaire complémentaire à faire.
DELIBERATION N°18-76
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des Impôts,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 Novembre 2009 proposant de déclarer le « projet de construction de la piscine de Houilles » d’intérêt communautaire,
Vu la délibération n°14-44 du Conseil Communautaire du 13 Mars 2014 procédant à la signature d’une convention de financement et d’exploitation de la piscine de Houilles,
Vu la délibération n°17-94 du Conseil Communautaire du 22 Juin 2017 prenant acte de la demande de la commune de Houilles relative au retrait de l’intérêt communautaire du « projet de construction d’une piscine située à Houilles »,
Vu la délibération n°17-126 du Conseil Communautaire du 9 Novembre 2017 définissant l’intérêt communautaire Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
dont le « projet de construction d’une piscine située à Houilles » ne fait plus partie à compter du 1er Janvier 2018
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Président de la CASGBS,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
D’ADOPTER, tel qu’annexé, l’avenant à la convention de financement initiale de la piscine de Houilles
A l’unanimité
8 DELIBERATION N°18- 77: SOUTIEN FINANCIER AUX COMMUNES ACCUEILLANT LE TOUR DE FRANCE 2018
RAPPORT DE PRESENTATION N°18-77
Monsieur Pierre Fond rappelle que par délibération en date du 9 novembre 2017, le Conseil communautaire a défini l’intérêt communautaire et les modalités d’intervention de la CASGBS. Il a ainsi déclaré d’intérêt communautaire le « soutien financier aux activités culturelles et sportives valorisant le rayonnement du territoire et faisant l’objet d’une délibération spécifique soumise au préalable au conseil communautaire ».
Le territoire de la CASGBS sera traversé par le Tour de France cycliste lors de sa dernière étape, le 29 juillet prochain : il partira de Houilles puis passera par Sartrouville, Maisons-Laffitte, Le Mesnil-le-Roi et Saint-Germain- en-Laye avant de poursuivre sa route vers Paris.
Cet évènement, de très grande renommée participera à la mise en valeur du territoire de la CASGBS.
A ce titre, et compte tenu des frais engagés il est proposé que la CASGBS apporte un soutien financier aux communes concernées par l’évènement selon les modalités suivantes :
- 25 000 € à la ville de Houilles (Ville départ de l’étape)
- 2 000 € à la ville de Sartrouville
- 2 000 € à la ville de Maisons-Laffitte
- 2000 € à la ville du Mesnils-le-Roi
- 2 000 € à la ville de Saint-Germain-en-Laye
Conformément à l’article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales, ces fonds de concours ne pourront représenter plus de 50% des dépenses effectivement supportées par chacune des communes, lesquelles devront produire un état justificatif de ces charges.
Monsieur PERROT souligne la modestie financière de cette délibération. Il rappelle que l’intérêt communautaire qui favorise les activités culturelles et sportives et contribue au rayonnement du territoire peut faire l’objet de délibération spécifique. C’est le cas de celle qui est proposée. La ville de Houilles est le point de départ de l’étape, ce qui justifie le montant plus élevé de 25 000 € qu’il est proposé de lui attribuer. Les trois autres villes traversées, Sartrouville, Maisons-Laffitte et Saint-Germain-en-Laye bénéficieront d’un concours plus modeste, 2 000 €, soulignant la volonté de la Communauté d’agglomération de les accompagner dans les frais exposés à l’occasion de la circulation du Tour de France. Le Mesnil le Roi concernée également percevra aussi cette somme ainsi que cela est mentionné dans la délibération Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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DELIBERATION N°18-77
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5,
Vu la délibération n°17-126 en date du 9 novembre 2017, définissant l’intérêt communautaire et les modalités d’intervention de la CASGBS,
Considérant que les villes de Houilles, Sartrouville, Maisons-Laffitte, Le Mesnil-le-Roi et Saint-Germain-en-Laye seront traversées par la dernière étape du Tour de France cycliste, le 29 juillet 2018,
Considérant que cet évènement, de grande renommée, participera au rayonnement du territoire de la CASGBS,
Ouï l’exposé de Monsieur Pierre FOND, Président.
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
D’APPORTER le soutien financier de la CASGBS aux communes accueillant la dernière étape du Tour de France 2018 selon les modalités suivantes :
- 25 000 € à la ville de Houilles (ville-départ de l’étape)
- 2 000 € à la ville de Sartrouville
- 2 000 € à la ville de Maisons-Laffitte
- 2 000 € à la ville du Mesnil-le-Roi
- 2 000 € à la ville de Saint-Germain-en-Laye
DE PRECISER que ces fonds de concours ne pourront représenter plus de 50% des dépenses effectivement supportées par chacune des communes, lesquelles devront produire un état justificatif de ces charges.
A la majorité, 6 abstentions (Monika BELALA, Florelle PRIO, Dominique LESPARRE, Nessrine MENHAOUARA,
Michèle VASIC, Kevin CUVILLIER)
9 DELIBERATION N°18-78 : DEFINITION DES PRINCIPES ENCADRANT LA POLITIQUE FONCIERE DE LA CASGBS
RAPPORT DE PRESENTATION N°18-78
Monsieur Jacques Myard, Vice-président en charge de l’Urbanisme et de l’aménagement du territoire, expose les objectifs de la politique foncière de la Communauté d’agglomération qui vise à accompagner les villes et à faciliter le portage et l’émergence des projets. Cette action foncière peut concerner l’aménagement des ZAE, les opérations à finalité intercommunale, les sites remarquables reconnus d’intérêt communautaire, la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat (cf. DEL n°17-126 portant sur la définition de l’intérêt communautaire et des modalités d’intervention de la CASGBS).
Il est proposé de structurer l’action foncière en se dotant d’outils performants et de sécuriser les risques portés tout en traitant les villes du territoire de manière équitable :
- Procéder à un portage limité dans le temps (5 ans renouvelable une fois) afin de permettre de réorienter la capacité d’investissements de la CASGBS en fonction des projets et des besoins du territoire. - Revendre des biens acquis au prix de revient. La CASGBS ne facture pas son intervention, laquelle est effectuée à titre non onéreux. Le coût de revient correspond au prix d’acquisition incluant les frais annexes, auxquels se rajoutent les frais supportés par la CASGBS. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
- Désigner la commune concernée comme titulaire de la garantie de rachat en cas d’abandon ou de renoncement au projet. La Commune s’engage à racheter les biens acquis au terme du portage. - D’un transfert de gestion au cas par cas. La CASGBS, dès lors qu’elle est propriétaire des biens, en supporte les obligations et la gestion courante et trouve des solutions d’occupation afin de limiter le coût du portage foncier. Elle pourra également transférer cette gestion à la commune dans le cadre de conditions précisées au cas par cas.
Dans ce cadre, la méthodologie pour élaborer les conventions foncières sera la suivante : - Définition d’un ou plusieurs secteurs d’intervention dans lesquels la CASGBS procèdera à l’acquisition des parcelles.
- Engagement de la CASGBS et de la ville signataire sur un programme. Les conventions ainsi que les études menées par les collectivités doivent permettre la conception d’un projet relevant de l’intérêt communautaire.
- Identification d’un maître d’ouvrage pressenti qui réalisera le projet
- Définition d’une enveloppe financière maximale pour limiter les risques portés par la CASGBS dont le montant de l’intervention sera plafonné.
Il est donc proposé au Conseil communautaire de :
DEFINIR les principes énoncés ci-dessous comme cadre de l’action foncière de la CASGBS : o La limitation dans le temps des portages fonciers (5 ans renouvelable une fois) afin de permettre la réorientation de la capacité d’investissement en fonction des projets et des besoins du territoire, o La revente des biens acquis, au prix de revient (la CASGBS ne facturera pas son intervention), o La désignation de la commune concernée comme titulaire de la garantie de rachat en cas d’abandon ou de renoncement au projet et l’engagement de cette dernière à racheter les biens acquis par la CASGBS,
o La possibilité pour la CASGBS de transférer la gestion des biens dans le cadre de conditions précisées dans de futures conventions signées au cas par cas.
DIRE que les opérations de portage foncier feront l’objet de conventions spécifiques approuvées en Conseil communautaire, avec chacune des communes concernées.
Monsieur MYARD : Il s’agit de definir les principes encadrant la politique foncière de la Communauté d’agglomération. C’est ainsi procéder à un portage limité dans le temps, cinq années renouvelables. Si, d’aventures, une opération, bien démarrée, allait au-delà des dix ans, il pense qu’à ce moment-là le Conseil communautaire la poursuivrait. La Communauté essaie de rester dans un laps de temps limité. Les biens acquis par la Communauté sont revendus au prix de revient. Il sait que certaines personnes se sont inquiétées de cela. La Communauté d’agglomération essaie de porter des terrains pour qu’une opération économique se fasse. L’objet n’est donc pas de grever l’opération. Si, d’aventure, l’opération ne se faisait pas, la commune sur laquelle il est procédé à ces achats fonciers doit être titulaire de la garantie de rachat. Enfin si pour des biens rachetés par la Communauté d’agglomération il est trouvé, entretemps, une prestation ad hoc, un transfert de gestion serait envisageable au cas par cas.
Monsieur AUDURIER remercie Monsieur MYARD pour cet exposé et souligne, au regard des principes évoqués, qu’il peut y avoir un scénario catastrophe qui malheureusement ne permette pas la revente au prix de revient. S’il est écrit quelque part que la revente doit se faire au prix de revient que se passera-t-il alors ? Ce cas marginal ne peut être exclu. La seconde chose c’est qu’il ne voit pas pourquoi on ne peut pas revendre à un prix supérieur au prix de revient. Ce n’est pas forcément mettre une opération en péril, il y a des valeurs de marché. C’est autant, en moins, que les contribuables auront à payer. Il y a un arbitrage à trouver entre la plus-value potentielle et la contribution aux impôts des concitoyens.
Monsieur MYARD rappelle que cette disposition relève de la pratique de la Communauté d’agglomération. Sur les pertes, si les deux articles concernés sont combinés, cela n’est pas un problème, à son avis, puisque la commune se portera garante au prix de l’acquisition. La perte ne sera donc pas supportée par la CA. Concernant la revente avec un bénéfice, il rappelle que l’EFPIF procède de façon identique. Il ne prend pas de bénéfice. L’idée sous-jacente c’est qu’il y a un portage sur des opérations lancées, notamment dans les zones d’aménagement économique, pour faciliter la réalisation et éviter que le foncier, qui peut s’envoler, ne mette en péril l’économie générale. C’est ainsi, oui ou non. Soit il est admis l’existence d’une politique foncière, volontariste, qui permet de réaliser un certain nombre de zones économiques. Chacun sait que tout l’équilibre peut être fonction du foncier. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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Pour l’instant cette formulation est présentée, en l’état. Si le Conseil communautaire souhaite faire des plus- values, lui-même s’interroge sur la finalité des opérations et l’équilibre économique. Il pense aussi que ce qui a été présenté ce soir tient compte de la pratique de la Communauté d’agglomération sur le foncier jusqu’à présent.
Madame PRIOT rappelle que les prix d’achat et de vente relèvent de l’estimation des Domaines.
Monsieur FOND souligne l’intérêt de cette délibération. Ce n’est pas une délibération financière. Son intérêt c’est le partage des responsabilités entre la commune, concernée par l’acquisition de terrain, et l’intercommunalité. Jusqu’à présent cela ne se pratiquait pas. Lorsque l’intercommunalité porte une opération, pour le compte d’une commune, elle reste entièrement responsable des plus et des moins, éventuellement même de la non réalisation. Cette convention a un autre objet. Elle prévoit un partage de responsabilités. Les PLU sont communaux. Il pourrait très bien y avoir, il n’ose l’imaginer, via un changement de majorité municipale, un engagement de l’intercommunalité à acquérir des terrains, pour la réalisation d’un projet porté par une commune avec un avis subitement divergent d’une nouvelle majorité, issue par exemple d’élections municipales. L’intercommunalité se retrouverait alors à porter des terrains qui, quasiment, n’auraient plus de valeur. Pour éviter cette situation le partage des responsabilités est affirmé. L’intercommunalité prend sa responsabilité par rapport à un projet communautaire et la commune, souvent dans les faits à l’origine du projet, porte aussi une part de responsabilité. C’est ainsi faire en sorte que la responsabilité soit liée sur les projets importants. Pour répondre à la question sur le prix de revient, il ne pense pas que cela soit l’essence même de la convention, c’est plutôt le partage des responsabilités.
Madame BELALA : Y a-t-il un lien entre cette délibération et les deux suivantes (18-79 et 18-80) et comment la CASGBS pourra techniquement exercer un droit de préemption urbain alors qu’elle n’est pas compétente, juridiquement, en matière de PLU, puisque les maires en ont décidé ainsi ?
Monsieur MYARD indique à Madame BELALA qu’il sera répondu sur ce point, lors de l’examen des délibérations suivantes. Il est, d’autre part, tout à fait d’accord avec ce que vient de dire Pierre FOND. La grande nouveauté c’est effectivement l’engagement de la commune. Maintenant il reste à considérer la question de la plus-value sachant que la délibération évoque le coût de revient. Il indique qu’il lui est précisé, dorénavant, il n’y a plus d’évaluation des Domaines dans le cadre de transactions entre les collectivités.
Monsieur PERROT indique comprendre qu’il s’agit d’une clarification des responsabilités intercommunales et communales. Le point important, dans l’alinéa correspondant, c’est que la Communauté ne facture pas les coûts administratifs de son intervention. Le fait, obligatoire, de ne se positionner qu’au regard, uniquement, du prix de revient l’interpelle. Il n’est pas convaincu de l’intérêt de ce positionnement suggérant la possibilité de négocier, au cas par cas, avec peut-être de bonnes surprises.
Monsieur FOND se place dans l’option suivante : Le Conseil communautaire a défini un projet d’aménagement avec la ou les communes concernées dans le cadre d’un projet global. Le droit de préemption, cela sera vu tout à l’heure, a été délégué à l’intercommunalité. C’est elle qui procède à l’achat des terrains dans le but de réaliser un ensemble, élaboré d’un commun accord. Les coûts sont inscrits dans un budget annexe, pour plus de visibilité. Et puis l’élection d’une nouvelle équipe municipale, avec une opinion divergente, rejette le projet pour privilégier du logement ou de l’activité, du gazon. Elle modifie son PLU et les constructions ne sont plus permises. La Communauté d’agglomération se retrouve alors avec des terrains achetés à un prix de terrain constructible qui ne peuvent plus être valorisés. La commune participera au coût supporté par l’intercommunalité. Ce raisonnement est pour lui très vertueux. Le coût de revient, c’est le prix de l’achat sans notion de bénéfice. C’est aussi une garantie qui a été demandée par Monsieur AUDURIER, il y a quelques mois, alors qu’il s’interrogeait sur les garanties de bonne réalisation d’une opération. La notion « de prix » de revient n’est pas la même notion, elle peut, peut-être, être supprimée dans la délibération.
Monsieur de BOURROUSSE souhaite intervenir puisque la ville de Carrières est en partie concernée. Un patrimoine important a été acquis à l’époque de l’ex CABS. Beaucoup des terrains concernés ne sont pas exploitables en agriculture parce qu’ils sont soit pollués, soit parsemés de carrières. Ils ne permettront ainsi pas d’y mettre autre chose que de l’activité économique qui sera particulièrement confortée pour faire face à la nature du sol. Il y a aussi une forme d’impossibilité de voir les choses se perpétuer, en dehors d’un changement Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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de PLU. Lorsqu’il y a modification de PLU des structures et organismes sont associés ou consultés. Il est évident que si une telle procédure était utilisée pour modifier la nature des sols qui pourrait se matérialiser par une moins-value importante du patrimoine de l’agglomération, la Communauté d’agglomération manifesterait alors immédiatement son désaccord, d’une manière très marquée, en indiquant qu’il est hors de question que le PLU soit modifié dans des termes entrainant de telles conséquences défavorables pour la Communauté d’agglomération.
Il confirme l’engagement de la ville de Carrières à faire sortir, dans un délai le plus rapide possible, le portage en cours. Il rappelle, pour que cela soit d’une transparence absolue, que la convention mise en place pour l’étude avec « Grand Paris Aménagement » est une convention tripartite qui lie outre Grand Paris Aménagement, la commune de Carrières-sur-Seine et, parce qu’il l’a souhaité, la Communauté d’agglomération. C’est un projet avec une dimension économique forte et une vocation à trouver un consensus général sur le bien-fondé de l’utilisation de ce foncier à des fins économiques, commerciales, de logement et d’équipements publics. Dernière chose, imaginer que l’on puisse vendre, au moment de la cession, avec une éventuelle plus-value permettrait de dire que le bilan de l’aménagement futur de l’opération est connu à l’avance. Ceci est, à son avis, complètement iconoclaste puisque cela lui parait une anticipation extrêmement aventureuse. A ce moment-là il pourrait être ajouté une clause de « retour à meilleure fortune ». Il ne s’agit alors plus là de domaine public mais totalement privé. Cela lui parait assez loin de la volonté politique initiale qui est le portage foncier pour le compte d’une commune qui n’a pas forcément la capacité financière au moment où celui-ci se met en œuvre. Il ajoute que les portages financiers, dont il est question aujourd’hui, sont des portages qui existent depuis longtemps pour des projets qui, eux-mêmes, sont longs à murir compte tenu, dans notre pays, du nombre d’écueils à franchir.
Monsieur MYARD propose de rédiger dans la délibération, pour la revente des biens, la phrase suivante : « pour la revente des biens acquis, la CASGBS ne facture pas son intervention administrative » ce qui laisse ouvert véritablement le prix de la vente. Il est ainsi précisé que la CASGBS ne facture pas son intervention administrative, puisqu’elle travaille à titre non onéreux, le prix sera donc fixé au cas par cas.
Monsieur AUDURIER remercie Monsieur MYARD.
DELIBERATION N°18-78
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu les statuts de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine,
Considérant que la Communauté d’agglomération a pour objectif d’accompagner les communes afin de faciliter
le portage et l’émergence des projets mixtes activités/logements et/ou structurants à l’échelle de son territoire,
Considérant la nécessité de structurer l’action foncière en se dotant d’outils performants et de sécuriser les
risques portés tout en traitant les communes du territoire de manière équitable,
Oui l’exposé de Monsieur Jacques MYARD, Vice-président en charge de l’urbanisme,
Après en avoir délibéré,
DEFINIT les principes énoncés ci-dessous comme cadre de la politique foncière de la CASGBS : o La limitation dans le temps des portages fonciers (5 ans renouvelable une fois) afin de permettre la réorientation de la capacité d’investissement en fonction des projets et des besoins du territoire, o Pour la revente des biens acquis, la CASGBS ne facturera pas son intervention. Le prix sera fixé au cas par cas, Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
o La désignation de la commune concernée comme titulaire de la garantie de rachat en cas d’abandon ou de renoncement au projet et l’engagement de cette dernière à racheter les biens acquis par la CASGBS,
o La possibilité pour la CASGBS de transférer la gestion des biens dans le cadre de conditions précisées dans de futures conventions signées au cas par cas
DIT que les opérations de portage foncier feront l’objet de conventions spécifiques approuvées en
Conseil communautaire, avec chacune des communes concernées.
A l’unanimité,
10 DELIBERATION N°18-79 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES DE SARTROUVILLE
RAPPORT DE PRESENTATION N°18-79
Monsieur Jacques Myard, Vice-président en charge de l’urbanisme et l’aménagement du territoire, rappelle que le droit de préemption urbain (DPU) permet à une personne publique d’acquérir, en priorité, dans certaines zones définies par elle, un bien immobilier mis en vente, dans le but de réaliser des opérations d’aménagement urbain.
L’article L.211-1 du Code de l’urbanisme prévoit que les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé peuvent, par délibération, instaurer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future délimitées par ce plan.
Aux termes de l’article L.211-3 du même code, une commune peut déléguer l’exercice du DPU à l’Etat, à une collectivité locale ou à un établissement public ayant vocation à utiliser ce droit.
Par délibération en date du 19 juin 2018, la commune de Sartrouville a ainsi décidé de déléguer à la CASGBS, l’exercice du droit de préemption urbain sur le périmètre de l’ensemble des zones d’activités économiques de la commune.
La CASGBS a en effet vocation à exercer ce droit sur la zone considérée, dans le cadre de l’exercice de ses compétences en matière d’aménagement et de développement économique.
Les différents secteurs concernés ont été repérés et sont annexés à la délibération, il s’agit de l’ensemble des zones UIb, UIc, et AUIc du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur.
Pour permettre l’exercice de ce droit de préemption, une collaboration étroite devra être mise en place entre les services de la commune de Sartrouville et ceux de la CASGBS.
Ainsi, afin de respecter les délais de procédure, les déclarations d’intention d’aliéner et les demandes d’acquisition devront être transmises à la CASGBS, au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant leur réception. Avant d’envisager toute acquisition, la CASGBS s’engage à recueillir l’avis de la commune de Sartrouville.
Il est donc proposé au Conseil communautaire, à ce stade de la procédure, de :
D’ACCEPTER la délégation du droit de préemption urbain consentie par la commune de Sartrouville sur le périmètre des zones d’activités économiques de la commune de Sartrouville selon les plans annexés à la présente délibération,
DECIDER que la commune devra transmettre à la CASGBS les déclarations d’intention d’aliéner et les demandes d’acquisition, au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant leur réception, Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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DECIDER qu’avant d’envisager toute acquisition, la CASGBS recueillera l’avis de la commune de Sartrouville DELEGUER au Président l’exercice du droit de préemption urbain conformément à l’article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales
AUTORISER le Président à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de cette délibération
Monsieur MYARD rappelle que le droit de préemption appartient normalement, en droit commun, aux communes. Dans certains cas, pour les communes carencées, il appartient, pour un certain nombre de zones, aux communes en liaison avec l’Etat. La présente délibération évoque le cas ordinaire de droit commun. Des opérations, situées notamment en zones d’aménagement économique, vont être confiées à la CASGBS. Cette situation nécessite le transfert de l’exercice du droit de préemption à la CASGBS. Les zones cadastrales de la ville de Sartrouville concernées par ce transfert sont listées. Cela a été vu en commission d’Urbanisme et n’a posé aucun problème.
DELIBERATION N°18-79
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu les statuts de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine,
Considérant que la Communauté d’agglomération a pour objectif d’accompagner les communes afin de faciliter
le portage et l’émergence des projets mixtes activités/logements et/ou structurants à l’échelle de son territoire,
Considérant la nécessité de structurer l’action foncière en se dotant d’outils performants et de sécuriser les
risques portés tout en traitant les communes du territoire de manière équitable,
Oui l’exposé de Monsieur Jacques Myard, Vice-président en charge de l’urbanisme,
Après en avoir délibéré,
DEFINIT les principes énoncés ci-dessous comme cadre de la politique foncière de la CASGBS : o La limitation dans le temps des portages fonciers (5 ans renouvelable une fois) afin de permettre la réorientation de la capacité d’investissement en fonction des projets et des besoins du territoire, o Pour la revente des biens acquis, la CASGBS ne facturera pas son intervention. Le prix sera fixé au cas par cas,
o La désignation de la commune concernée comme titulaire de la garantie de rachat en cas d’abandon ou de renoncement au projet et l’engagement de cette dernière à racheter les biens acquis par la CASGBS,
o La possibilité pour la CASGBS de transférer la gestion des biens dans le cadre de conditions précisées dans de futures conventions signées au cas par cas
DIT que les opérations de portage foncier feront l’objet de conventions spécifiques approuvées en
Conseil communautaire, avec chacune des communes concernées.
A la majorité, 4 abstentions (Florelle PRIO, Dominique LESPARRE, Nessrine MENHAOUARA, Michèle VASIC,
Kevin CUVILLIER) Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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11 DELIBERATION N°18-80 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION FONCIERE TRIPARTITE DE VEILLE FONCIERE ENTRE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ILE DE FRANCE, LA VILLE DE CARRIERES-SUR- SEINE ET LA CASGBS
RAPPORT DE PRESENTATION N°18-80
Monsieur Jacques Myard, Vice-président en charge de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire, rappelle que dans le cadre de la ZAD sise à Carrières-sur-Seine, la Communauté d’agglomération a acquis 66 parcelles pour environ 8,1 millions € depuis sa création en 2005.
Parallèlement et dans le cadre d’une convention de veille et de maitrise foncière avec l’ex CCBS, l’EPFY a acquis pour environ 1,5 millions € de stock foncier. Cette convention s’est achevée en juin 2016, conjointement au renouvellement des ZAD.
A la demande de la CASGBS, l’EPFIF (ex-EPFY) a assuré le portage du stock foncier hors convention.
Par délibération en date du 7 décembre 2017, la Conseil communautaire a autorisé la signature d’une convention tripartite entre Grand Paris Aménagement, la ville de Carrières-sur-Seine et la CASGBS pour la conception et la conduite d’un projet d’aménagement à Carrières-sur-Seine. Signée en avril dernier, cette convention définit le cadre de la coopération entre les trois signataires, pour préciser les conditions de réalisation d’un programme mixte prévoyant 70 % d’activités économiques et commerciales et 30 % de logements.
Dans ce contexte, la commune de Carrières‐sur‐Seine, la CASGBS et l’EPFIF ont convenu de définir les termes d’une nouvelle convention de veille foncière :
- permettant une reprise dans le stock des 1,5 million € acquis dans le cadre de la convention précédente (l’Agglomération reste propriétaire des 8,1 millions € acquis).
- sur un périmètre calqué sur celui de la convention tripartite GPA / Carrières-sur-Seine / CASGBS
Les termes de la convention sont les suivants :
- l’engagement financier de l’EPFY s’élève à 5 M€,
- la durée est fixée à 5 ans,
- et la commune de Carrières-sur-Seine devient titulaire de la garantie de rachat des biens acquis par l’EPFIF.
Il est donc proposé au Conseil communautaire de :
APPROUVER la convention foncière tripartite de veille foncière entre l’établissement public foncier Île-de- France, la ville de Carrières-sur-Seine et la CASGBS, telle que jointe à la présente délibération.
AUTORISER M. le Président à signer la convention foncière tripartite de veille foncière entre l’établissement public foncier Île-de-France, la ville de Carrières-sur-Seine et la CASGBS, telle que jointe à la présente délibération
Monsieur MYARD : Ce protocole tripartite est clair et permet à l’EPFY, dans la limite de 5 M€, d’intervenir dans un endroit intitulé le secteur des grands équipements « Chateaux d’eau, Vignes blanches et le Champ Roger ». Il s’agit de désenclaver le secteur, de favoriser le développement économique, d’opérer une nouvelle offre résidentielle d’environ 1000 logements dont 30 % de logements sociaux et de valoriser l’insertion urbaine et paysagère du nouveau quartier. C’est conclu pour une durée limitée de dix ans et cela encadre l’opération. La CASGBS traite avec l’EPFY qui agira, dans des conditions à préciser encore à ce jour. Une ZAC est peut-être envisagée, tout n’est pas encore défini.
DELIBERATION N°18-80
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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Vu le Code de l’urbanisme,
Vu les statuts de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine,
Vu l’arrêté n°05/041/DUEL portant sur la création de zones d’aménagement différé par les communes de Sartrouville, Carrières-sur-Seine et Montesson pris par la préfecture des Yvelines le 22 mars 2005 et l’exercice du droit de préemption au bénéfice de la CCBS devenue CASGBS,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Boucle de la Seine en date du 27 juin 2007 autorisant la signature d’une convention de veille et de maîtrise foncière avec l’Etablissement Public Foncier des Yvelines, devenu Etablissement Public Foncier Ile-de-France,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 19 mai 2016 portant sur la demande de création de ZAD par les communes de Sartrouville, Carrières-sur-Seine et Montesson et l’exercice du droit de préemption par la CASGBS,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016148-0008 du 27 mai 2016 créant une ZAD sur la commune de Carrières-sur-Seine,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 7 décembre 2017 autorisant la signature d’une convention de partenariat tripartite entre Grand Paris Aménagement, la ville de Carrières-sur-Seine et la CASGBS, concernant la conception et la conduite d’un projet d’aménagement à Carrières-sur-Seine,
Considérant que la Communauté d’agglomération constitue depuis 2006 d’importantes réserves foncières dans ces secteurs en vue de permettre la réalisation d’un aménagement futur,
Vu l’avis favorable de la Commission aménagement en date du 6 juin 2018,
Ouï l’exposé de Monsieur Jacques Myard, Vice-Président en charge de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention foncière tripartite de veille foncière entre l’établissement public foncier Île-de- France, la ville de Carrières-sur-Seine et la CASGBS
AUTORISE M. le Président à signer ladite convention.
A la majorité, 3 abstentions (Monika BELALA, Pascal LEVEQUE, Michèle VITRAC-POUZOULET)
12 DELIBERATION N°18-81 : BILAN DES TRAVAUX DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX POUR L’ANNEE 2017
RAPPORT DE PRESENTATION N°18-81
Monsieur Arnaud PERICARD, Vice-président en charge du secrétariat général du conseil, des ressources humaines et de l’administration générale, rappelle que par délibération n°16-35 en date du 10 mars 2016, le Conseil communautaire a créé une Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour l’ensemble des services publics confiés à un tiers par convention de délégation de service public ou exploités en régie dotée de l’autonomie financière.
Cette instance examine chaque année les rapports remis à la collectivité par les délégataires de service public ou les cocontractants de contrats de partenariat ainsi que les bilans d’activités des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière.
Elle est également consultée préalablement et pour avis, sur tous les projets de DSP, de partenariat ou de Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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création d’une régie dotée de l’autonomie financière.
Conformément à l’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales, le Président de la CCSPL présente à l’assemblée délibérante, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente.
En 2017, la CCSPL s’est réunie à une seule reprise, le 17 mai, sous la présidence de M. Charles GHIPPONI, représentant de M. Pierre FOND.
Les membres de la commission y ont examiné :
- le rapport annuel 2016 du délégataire de service public en charge de la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage de Montesson et des terrains familiaux à Chatou
- le rapport annuel 2016 du délégataire de service public en charge de la gestion des gares routières de Houilles et Sartrouville
- le rapport annuel 2016 du délégataire de service public en charge de la gestion du Centre aquatique de la Plaine
Il est proposé au Conseil communautaire de prendre acte des travaux réalisés en 2017 par la CCSPL, retracés dans le procès-verbal joint en annexe
Monsieur PERICARD précise qu’il s’agit simplement d’une prise d’actes. Le Conseil communautaire prend acte que cette commission s’est réunie récemment. La dernière fois c’était le 10 mai 2017. Il est aussi acté qu’elle a procédé à l’examen des rapports annuels de trois délégataires que sont le délégataire de service public en charge de la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage de Montesson et des terrains familiaux de Chatou, celui du délégataire en charge de la gestion des gares routières de Houilles et Sartrouville et celui en charge de la gestion du centre aquatique de la Plaine. Il est proposé de prendre acte que la commission s’est bien réunie et qu’elle a procédé à l’examen de ces rapports.
Madame VITRAC-POUZOULET souhaite une précision. Elle a noté qu’il y avait moins d’entrées scolaires en 2017 qu’en 2016 alors qu’il y a plus d’entrées publiques, y a-t-il une explication, accueille-t-on un peu moins de scolaires et quelles sont les villes admises dans le cadre de ces entrées scolaires à la piscine de Sartrouville ?
Monsieur PERICAD ne peut répondre dans le détail puisque, comme il l’a indiqué, le Conseil Communautaire prend acte des travaux de la Commission consultative. Cette délibération ne porte pas sur l’examen de ce rapport annuel. Il fallait être dans la commission pour pouvoir poser les questions.
Madame de MARCILLAC présente à la commission, précise que des piscines étaient en rénovation. Elles sont ouvertes à nouveau et de fait moins de scolaires sont accueillies dans le lieu précité.
Madame VITRAC-POUZOULET : Nous nous félicitons d’avoir encore un équipement communautaire sportif dans cette communauté d’agglomération et nous espérons qu’il le restera longtemps.
DELIBERATION N°18-81
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1413-1,
Vu le procès-verbal de la Commission consultative des services publics locaux en date du 17 mai 2017, ci-annexé,
Ouï l’exposé de Monsieur Arnaud PERICARD, Vice-président en charge du secrétariat général du conseil, des ressources humaines et de l’administration générale
Après en avoir délibéré, Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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DECIDE :
DE PRENDRE ACTE du bilan des travaux réalisés par la Commission consultative des services publics locaux durant l’année 2017 et du procès-verbal de sa séance du 17 mai 2017.
Prend acte
13 DELIBERATION N°18- 82: PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2017 DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU CENTRE AQUATIQUE DE LA PLAINE (CAP) DE SARTROUVILLE
RAPPORT DE PRESENTATION N°18-82
Monsieur Arnaud PERICARD, Vice-président en charge du secrétariat général du Conseil, des ressources humaines et de l’administration générale, présente le rapport annuel d’exploitation du Centre Aquatique de la Plaine (CAP) de Sartrouville.
Le rapport est établi en application des articles L.1413-1 et L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales. Il détaille l’ensemble des informations techniques et financières relatives à l’exploitation du Centre Aquatique de la Plaine (CAP).
CONTEXTE ET HISTORIQUE
Après 18 mois de travaux, le CAP a été officiellement inauguré le 22 mars 2013 et le public accueilli dès le lundi 25 mars 2013.
Après cinq années d’exploitation, le CAP continue à tenir ses promesses avec des résultats qui continuent de dépasser les prévisions grâce à la fidélisation de la clientèle et la conquête d’un nouveau public. Au quotidien, l’équipe d’OPALIA s’emploie à conserver son actractivité et propose des nouveautés permanentes comme par exemple, l’espace « une parenthèse », ouvert en 2016, qui connaît un franc succès.
LE CONTRAT
Signé en 2010, ce contrat de concession entre OPALIA et la Communauté de communes de la Boucle de la Seine d’une durée de 20 ans comprend la réalisation et l’exploitation du centre aquatique situé à Sartrouville. Les missions d’exploitation confiées à OPALIA sont :
La prise en charge des ouvrages
L’organisation générale, personnel, périodes et horaires d’ouverture
La promotion du centre, des activités et de la natation
L’accueil des différents publics
La continuité du service
Le respect de la réglementation et la sécurité
L’entretien, la maintenance et le renouvellement
La responsabilité et les assurances
Ce contrat a fait l’objet de 7 avenants.
L’EQUIPEMENT
Le CAP est un centre aquatique de dernière génération composé d’espaces permettant de répondre à un panel d’utilisateurs le plus vaste et complet possible. Sa spécificité est de posséder sur un même niveau, un bassin olympique de 50m, un bassin d’activités et un espace de remise en forme lui-même composé d’un bassin de balnéo, d’une salle de fitness type cardio musculation et d’un espace bien-être. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Surface totale de 5.600 m² comprenant :
Hall d’accueil, vestiaires public et collectifs avec casiers,
4 bassins
Un bassin de compétitionde 1.050 m²,
Un bassin d’apprentissagede 200 m²,
Une pataugeoire,
Un hammam, un sauna et un spa,
Un bassin forme et détentede 170 m²,
Une salle de fitnessde 150 m²,
500 places de gradins, des sanitaires et un local dédié à la plongée.
INDICATEURS 2017
Après un fléchissement de son résultat d’exploitation en 2016, lié à un phénomène de concurrence toujours présent, le CAP marque toutefois en 2017 sa meilleure année depuis son ouverture, qu’il s’agisse de son résultat d’exploitation et des recettes générées.
A noter aussi que le CAP accueille, au titre de la solidarité, les associations fréquentants l’établissement de Saint-Germain-en Laye, actuellement en cours de rénovation. Cette solidarité intercommunale est reconduite pour l’année 2018/2019, en tant que de besoin.
Chiffres clés
348 jours d’ouverture (contre 351 en 2016)
3 770 heures d’ouverture au public (contre 3 871 heures en 2016)
• 286 309 entrées au total (contre 283 259 en 2016)
• 132 632 entrées « piscine » (contre 131 667 en 2016)
• 22 687 entrées scolaires (contre 23 253 2016)
• 14 907 entrées clubs (contre 13 523 en 2016)
• 248 715 entrées « grands publics » : piscine, activités, forme (contre 246 483 en 2016)
• 4 types d’activités aquatiques (Aquagym, école de natation, BB nageurs, aquabike) auxquels s’ajoutent désormais 3 cours de fitness hebdomadaire et un cours de Zumba.
3 types de PASS (Fitness, Aquaform, Liberté)
• 3 300 abonnés PASS au 31 décembre
Bilan et analyse
Une quatrième année d’exploitation qui positionne le CAP comme un équipement aquatique de référence sur le territoire.
Il est à noter que le retour des usagers est très satisfaisant dans l’ensemble, plus particulièrement sur la propreté, les activités proposées, la compétence du personnel et l’ambiance générale. Un travail doit cependant être mené en ce qui concerne l’accueil téléphonique et physique ; de même qu’au niveau de la température de l’eau et de sa propreté. Les difficultés liées au stationnement sont aussi très marquées (100 % de personnes non satisfaites) et peuvent même entraîner un effet repoussoir nuisible au développement de l’activité, il est nécessaire de le traiter.
Il est à noter, concernant la qualité de l’eau qu’un rideau d’eau à déclenchement automatique a été installé au niveau du pédiluve de l’entrée principal, ceci afin de palier au manquement par les usagers aux règles d’hygiène de base (douche obligatoire).
Il est à noter que l’agence régionale de santé n’a émis aucune alerte sur la qualité de l’eau ni aucune demande actions correctives. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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Il n’y a eu aucun incident technique à déplorer et des équipements ont été remplacés pour assurer un renouveau auprès de la clientèle, plus particulièrement dans la salle de fitness.
En ce qui concerne l’aspect financier, le résultat d’exploitation est de 590 040,42 €uros, contre une prévision de 139 448,17 €uros.
Enfin, le partenariat entre la société OPALIA et les services de la Communauté d’agglomération et ceux de la ville de Sartrouville reste fructueux.
En conclusion générale, l’exploitation de l’équipement par la société OPALIA demeure trés satisfaisante pour l’année 2017.
La commission consultative des services publics locaux a dûment examiné ce rapport le 20 juin 2017.
Ce rapport sur l’exploitation du Centre Aquatique de la Plaine (CAP) de Sartrouville est tenu à disposition du public dans les locaux de la CASGBS.
En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire :
de PRENDRE ACTE du rapport d’activités 2017 sur l’exploitation du Centre Aquatique de la Plaine (CAP) de Sartrouville.
Monsieur CARMIER : il est demandé de prendre acte du rapport d’activités de la DSP pour 2017. Tous les éléments sont inscrits dans la délibération. Cette année 2017 a été très importante en termes de fréquentation et de résultats financiers. En termes de fréquentation presque 300 000 entrées soit une très bonne année au regard de 2016 et des années précédentes et en termes de résultats financiers, une année particulièrement intéressante puisque l’ensemble des produits à augmenter très fortement. Cela a permis d’atteindre un résultat opérationnel de l’ordre de 590 000 € meilleur chiffre d’affaire au regard des années précédentes. Le centre aquatique a ouvert en 2013, au regard des cinq années écoulées, c’est la meilleure année. Lors de la commission un point d’amélioration a été constaté au niveau de l’accueil. Aucune difficulté particulière n’est signalée sur les autres éléments. La CASGBS se réjouit d’avoir un tel équipement communautaire à Sartrouville, qui bénéficie aux Sartrouvillois ainsi qu’aux habitants des communes environnantes.
DELIBERATION N°18-82
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général de collectivités territoriales,
Vu la délégation de service public conclue entre la Communauté de communes de la Boucle de la Seine et la société Opalia pour la gestion du Centre Aquatique de la Plaine (CAP), qui a débuté le 1er novembre 2010,
Considérant que le rapport d’activités relatif à l’année 2017 a dûment été présenté le 20 juin 2018 à la Commission consultative des services publics locaux qui l’a examiné en application de l’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que ce rapport d’activités est tenu à la disposition du public dans les locaux de la CASGBS,
Ouï l’exposé de Monsieur Pierre FOND, Président de la CASGBS,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
DE PRENDRE ACTE du rapport d’activités 2017 sur l’exploitation du Centre Aquatique de la Plaine (CAP) de Sartrouville.
Prend acte
14 DELIBERATION N°18-83 : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES COORDONNE PAR LA Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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COMMUNE DE SARTROUVILLE POUR LA PASSATION ET L’EXECUTION DU MARCHE D’ACHAT DE PAPIERS ET FOURNITURES ADMINISTRATIVES RESERVEES AUX E.S.A.T.
RAPPORT DE PRESENTATION N°18-83
Monsieur Arnaud PERICARD, Vice-président en charge du secrétariat général du Conseil, des ressources humaines et de l’administration générale, expose que la C.A.S.G.B.S. a adhéré en 2014 au groupement de commandes coordonné par la commune de Sartrouville pour la passation et l’exécution du marché d’achat de papiers et fournitures administratives réservées aux ESAT. La convention constitutive, ainsi que le marché de fournitures arrivent à terme le 8 mars 2019.
Il est proposé de mettre en place un nouveau groupement de commandes ayant pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés de fournitures suivantes :
Fourniture de papiers,
Fourniture administratives.
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels.
A cette fin, un projet de convention constitutive de ce groupement de commandes a été établi. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne la commune de Sartrouville comme coordonnateur. Elle sera notamment chargée de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés et/ou accords-cadres de fournitures.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention précise que la mission de la commune de Sartrouville comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de fournitures par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés et/ou accords-cadres de fournitures.
Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait annuel, en délibérant avant le 30 novembre de chaque année.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.
Par conséquent, il est proposé au Conseil communautaire :
D’APPROUVER le principe de la constitution d’un groupement de commandes réunissant la commune de Sartrouville, la commune de Croissy-sur-Seine, la commune de Carrières-sur-Seine, le C.C.A.S. de Sartrouville et la C.A.S.G.B.S. afin de permettre la passation et l’exécution d’un marché de fourniture de bureau, papier et enveloppes pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022,
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DE PRECISER que seule une décision municipale du Maire de Sartrouville sera nécessaire à l’issue de la consultation pour autoriser le coordonnateur du groupement de commandes (représentant de la commune de Sartrouville) à signer le marché et les pièces afférentes. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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Monsieur PERICARD : La délibération est dans son libellé. Il est donc proposé d’adhérer à ce groupement de commande qui est réservé aux ESAT, aux Etablissements spécialisés. Il ne pense pas qu’il y ait de questions.
DELIBERATION N°18-83
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le projet de convention de groupement de commandes pour le marché de fournitures de bureau, papier et enveloppes avec la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine, la Commune de Sartrouville, la commune de Croissy-sur-Seine, la Commune de Carrières-sur-Seine, et le C.C.A.S de Sartrouville.
Oui l’exposé de Monsieur Arnaud PERICARD, Vice-président en charge du secrétariat général du Conseil, ressources humaines et de l’administration générale,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
D’APPROUVER le principe de la constitution d’un groupement de commandes réunissant la commune
de Sartrouville, la commune de Croissy-sur-Seine, la Commune de Carrières-sur-Seine, le C.C.A.S. de
Sartrouville et la C.A.S.G.B.S. afin de permettre à l’ensemble des membres du groupement la passation
et l’exécution d’un marché de fourniture de bureau, papier et enveloppes pour les années 2019-20120-
2021-2022,
D’AUTORISER Monsieur le Président de la C.A.S.G.B.S à signer ladite convention avec la commune de
Sartrouville, la commune de Croissy-sur-Seine, la Commune de Carrières-sur-Seine et le C.C.A.S. de
Sartrouville,
DE PRECISER que seule une décision municipale du Maire de Sartrouville sera nécessaire à l’issue de la
consultation pour autoriser le coordonnateur du groupement de commandes (représentant de la
commune de Sartrouville) à signer le marché et les pièces afférentes.
A l’unanimité
15 DELIBERATION N°18-84 : APPROVATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION ET L’EXECUTION DU MARCHE RELATIF A LA REALISATION D’UNE MISSION D’AUDIT DE MISE EN CONFORMITE AU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES.
RAPPORT DE PRESENTATION N°18-84
Monsieur Arnaud PERICARD, Vice-président en charge du Secrétariat général du Conseil, des ressources humaines et de l’administration générale, expose que le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), entré en vigueur le 25 mai dernier, a modifié la réglementation en matière de protection des données en renforçant le droit des personnes dont les données sont collectées (administrés, agents, usagers) et la responsabilité des organismes qui traitent des données personnelles. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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La Communauté d’agglomération Saint Germain Boucle de Seine (CASGBS) est concernée par l’application de ce règlement en tant que collecteurs et utilisateurs de données personnelles (ressources humaines, état-civil, écoles, périscolaire, crèche, seniors, social,…).
La CASGBS a jugée intéressant de constituer un groupement de commandes pour la réalisation d’une mission d’audit dans chacune des collectivités adhérentes au groupement. Le futur titulaire du marché du groupement de commande devra réaliser les missions suivantes :
1. Réalisation d’un diagnostic :
- Inventaire des traitements de données personnelles
- Établissement de la cartographie des traitements
- Analyse des risques sur les traitements
- Analyse d’écart entre la situation actuelle des collectivités membres du groupement de commandes et l’objectif à atteindre de conformité au RGPD
2. Réalisation d’un plan d’action :
- Etablissement d’un programme de mise en conformité
- Définition et priorisation des actions à mener pour mise en conformité
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels.
A cette fin, un projet de convention constitutive de ce groupement de commandes a été établi. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne la CASGBS comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire du marché.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement.
La convention précise que la mission de la CASGBS comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement du prestataire par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans le marché public.
Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.
Par conséquent, il est proposé au Conseil communautaire :
D’ADHERER, au groupement de commandes pour la réalisation d’une mission d’audit de mise en conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD),
D’APPROUVER, la convention constitutive du groupement de commandes désignant la CASGBS coordonnateur du groupement et l’habilitant à attribuer, signer et notifier les marchés publics selon les modalités fixées dans cette convention,
D’AUTORISER, Monsieur le Président de la C.A.S.G.B.S à signer ladite convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur PERICARD : Un second groupement de commande pour un sujet d’actualité, la passation et l’exécution d’un marché relatif à la réalisation d’une mission d’audit de mise en conformité relatif au RGPD. Chacun est concerné par cette nouvelle règlementation, d’origine européenne. Il est simplement proposé que cet audit puisse être réalisé auquel les communes seront libres ou pas de participer pour voir leurs besoins parce que chacun est collecteur et utilisateur de données personnelles. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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DELIBERATION N°18-84
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le projet de convention de groupement de commandes pour la passation et l’exécution du marché relatif à la réalisation d’une mission d’audit de mise en conformité au règlement général sur la protection des données coordonné par la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine.
Considérant l’intérêt de constituer ce groupement de commandes, en termes de simplification administrative et d’économie financière,
Oui l’exposé de Monsieur Arnaud PERICARD, Vice-président en charge du secrétariat général du Conseil, des ressources humaines et de l’administration générale,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
D’ADHERER au groupement de commandes pour la réalisation d’une mission d’audit de mise en
conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD).
D’APPROUVER, la convention constitutive du groupement de commandes désignant la CASGBS
coordonnateur du groupement et l’habilitant à attribuer, signer et notifier les marchés publics selon les
modalités fixées dans cette convention,
D’AUTORISER, Monsieur le Président de la C.A.S.G.B.S à signer ladite convention à signer la convention
constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à
l’exécution de la présente délibération,
A l’unanimité
16 DELIBERATION N°18-85 : ACCORD POUR LA MISE EN PLACE D’UN SERVICE PUBLIC DE LOCATION LONGUE DUREE DE VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA CASGBS.
RAPPORT DE PRESENTATION N°18-85
Madame Laurence BERNARD, Vice-président en charge du Transport pour la Boucle Ouest expose qu’Ile-de- France Mobilités souhaite donner son accord pour le déploiement d’un service de location de vélo à assistance électrique sur le territoire de la Communauté d’agglomération dès 2019.
L’objectif de ce projet est de permettre aux citoyens du territoire de bénéficier d’une solution de mobilité supplémentaire dans une logique de développement durable et de protection de la santé publique.
Ce service n’entrainera aucun frais à la charge de la Communauté d’agglomération, les coûts du service étant partagés par le futur exploitant, les usagers et Île-de-France Mobilités. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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Île-de-France Mobilités a informé La Communauté d’agglomération que la procédure de mise en concurrence permettant de désigner l’exploitant de ce service public était lancée en l’intégrant dans le périmètre envisagé.
Conformément à l’article L.1241-1 du Code des transports, Île-de-France Mobilités doit obtenir l’accord de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine afin de mettre en place ce service sur son territoire.
La commission Transport du 5 Juin 2018 a donné un avis favorable à l’unanimité pour ce nouveau service.
Il est donc proposé au Conseil communautaire :
D’APPROUVER la mise en place d’un service public de location longue durée de vélos à assistance électrique sur le territoire de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine,
AUTORISER Le Président à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les actes et documents relatifs à cette fin.
Madame BERNARD : Ile de France Mobilités souhaite donner son accord pour le déploiement d’un service de location de vélos à assistance électrique sur le territoire. L’objectif de ce projet est de permettre aux habitants de bénéficier d’une solution de location de vélos à assistance électrique dans une logique de développement durable et de protection de la santé publique. Ce service ne générera aucun coût ni aucune charge pour la Communauté d’agglomération puisque les coûts de ce service seront partagés entre le futur exploitant, les usagers et Ile de France Mobilités. Il s’agira d’une location qui ne pourra pas excéder six mois. Différents points seront répartis sur le territoire où les habitants pourront prendre un vélo et acquitter un certain montant. A l’issue des six mois le vélo devra être restitué. L’idée est de ne pas faire concurrence aux magasins ou commerces qui vendent ou proposent en location des vélos électriques, l’idée est plutôt de donner envie aux habitants de pratiquer le vélo, notamment le vélo électrique.
Monsieur FOND souligne qu’il s’agit là d’une belle initiative,
Madame BERNARD précise qu’il est intéressant de travailler avec Ile de France Mobilités qui a repéré la CASGBS comme territoire pilote et test pour ce genre d’expérimentation.
Monsieur FOND souligne à nouveau qu’il s’agit là d’une belle dynamisation de sujets régionaux.
Madame VITRAC-POUZOULET : Nous ne pouvons que soutenir une telle initiative qui est une alternative au tout voiture. Elle souhaite savoir si la connexion avec « Géo Vélo », présentée en commission tourisme patrimoine, pourra fonctionner avec ces vélos électriques. Il était expliqué que cette connexion permettait aux utilisateurs de vélos de signaler les trajets qu’ils empruntent, dans le cadre de leurs déplacements travail ou loisirs, et de dire si les pistes cyclables sont bien entretenues etc…
Madame BERNARD confirme le fonctionnement de l’application et qu’il suffit de bien fixer son smartphone sur son vélo. Elle invite chacun(e) à tester l’application.
Madame BELALA : Il s’agit là de mettre en place un service public de location pour les VAE. Elle sait aussi que l’intercommunalité avait étudié la possibilité de subvention à l’achat. Elle souhaite savoir s’il est su à quel moment le bureau des Maires se prononcera sur le projet de subvention à l’achat de VAE, cette intention ayant été débattue en Commission transport.
Madame BERNARD confirme qu’il s’agit de subventionner l’achat de vélos électriques. Cette question a été évoquée en Commission transport qui s’est prononcée plutôt en faveur de cette subvention. Elle-même a été une des rares personnes à se prononcer défavorablement puisque des subventions seraient alors versées à tous les habitants sans distinction aucune. Elle n’y est pas très favorable. Il serait peut-être plus utile de réaliser des véligos ou des pistes cyclables. La question n’est pas tranchée et sera discutée. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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Monsieur FOND : cela lui rappelle les débats sur « Autolib ». La Communauté a, il y a deux à trois ans, refusé l’extension d’ «Autolib» sur le territoire. Le risque pour les collectivités publiques était prévisible. L’adhésion supposait une large participation financière. Il est satisfait d’évoquer cela puisque le présent donne raison. La CABS avait eu raison de se positionner ainsi alors que les démarchages étaient insistants.
DELIBERATION N°18-85
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des transports, notamment son article L. 1241-1,
Considérant que la Communauté d’agglomération souhaite développer la pratique du vélo sur son territoire,
Considérant qu’Ile-de-France Mobilités prévoit de déployer un service de location de vélo à assistance électrique en Ile-de-France,
Vu le courrier en date du 17 avril 2018 par lequel Île-de-France Mobilités, nom d’usage du Syndicat des Transports d’Île-de-France, informe la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine de la mise en place d’un service public de location longue durée de vélos à assistance électrique en Île-de-France,
Vu l’avis favorable de la Commission Transports en date du 5 juin 2018,
Ouï l’exposé de Madame Laurence BERNARD, Vice-président en charge du Transport pour la Boucle Ouest
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
APPROUVE la mise en place d’un service public de location longue durée de vélos à assistance électrique
sur le territoire de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine,
AUTORISE Le Président à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les actes et documents relatifs à cette fin.
A l’unanimité
17 DELIBERATION N°18- 86: RAPPORT D’ACTIVITES 2017 DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE GESTION DES GARES ROUTIERES DE SARTROUVILLE ET HOUILLES-CARRIERES SUR SEINE ET DES CONSIGNES VELIGO DU VESINET LE PECQ, VESINET CENTRE ET DE BESONS.
RAPPORT DE PRESENTATION N°18-86
Monsieur Alexandre JOLY, Vice-Président de la C.A.S.G.B.S. en charge du Transport pour la Boucle Est, expose que :
I – CONTEXTE :
A la suite d’une délibération du Conseil communautaire, la gestion et l’exploitation des gares routières de Houilles et Sartrouville, ainsi que des consignes Véligo du Vésinet Centre, du Vésinet-le Pecq et de Bezons ont été Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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confiées, par délégation de service public (DSP), à la société TVO à compter du 1 janvier 2016. Cette gestion se décompose de la manière suivante :
- La gestion et l’exploitation des gares routières de Sartrouville et de Houilles-Carrières sur Seine
- La gestion et l’exploitation des consignes sécurisées « Véligo » sur les gares du Vésinet Le Pecq, du Vésinet Centre et à Bezons
II. –La DSP en quelques chiffres
Gare routière de Sartrouville
4 transporteurs / 9 lignes de bus / 140.000 départs de bus / an
Gare routière de Houilles
2 transporteurs / 9 lignes de bus / 80.000 départs de bus / an
Véligo du Vésinet Centre / Véligo du vésinet Le Pecq
92 places / 184 Places
Véligo du pont de Bezons
48 places disponibles
II – Personnel présent en gare routière :
Deux agents de vente à temps plein et un agent à mi-temps
Trois agents de régulation à temps plein
Présence d’agents d’ambiance
Présence du service contrôle
Présence de l’Equipe Intervention en Ligne
Un directeur d’exploitation et un adjoint
Un agent de maîtrise responsable des gares routières et parcs Véligo
Ouverture du point d’information – vente Sartrouville :
- De 6h30 à 20h du Lundi au Vendredi
- De 10h00 à 17h00 le Samedi
Présence du régulateur :
- A Houilles : De 6h00 à 9h30 puis de 16h30 à 20h00 du lundi au vendredi
III – Bilan - rappel du mécanisme :
Les recettes sont constituées par :
- Commissions sur la vente de titres de transport
- Subvention S.T.I.F.
- Abonnements veligo
- La redevance au départ
Le nombre de départs réalisés en gare pour l'année 2017 :
Sartrouville : 141.148
Houilles Carrières sur Seine : 81 813
Redevance au départ 2017:
1.25 € / départ pour Sartrouville
0.75 € / départ au lieu de 1€ pour houilles dû à l’absence de sanitaire en gare
Taux de remplissage des consignes Véligo du: Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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Vésinet centre : taux de remplissage à 100%
Vésinet le Pecq : taux de remplissage à 87%
Bezons : taux de remplissage à 92%
IV – Bilan d’exploitation 2017 (euros HT) :
Analyse du bilan d’exploitation
- Contribution forfaitaire
L’exercice 2017 n’est pas équilibré. De fait, la collectivité devra verser une contribution d’une valeur de 4 704 €.
- Redevance d’occupation domaniale
Il est prévu contractuellement une redevance versée par le délégataire au délégant au titre de la redevance d’occupation domaniale. Celle-ci se compose d’une part fixe et une part variable. Ainsi, pour 2017, la part fixe est de 7 554€ et la part variable est de 181.78€, soit un total de 7 735.78€.
Analyse de la qualité du service
La qualité de service a été évaluée via l’administration d’une enquête de satisfaction, issue du nouveau référentiel du Schéma Directeur des Gares Routières missionné par le STIF. Le détail de l’enquête est consultable au sein du Rapport d’Activité 2017 des gares routières de Sartrouville, Houilles Carrières sur Seine et des consignes Véligo du Vésinet Centre, du Vésinet Le Pecq et de Bezons.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux a dûment examiné le rapport présenté par TVO le 11 juin 2018.
Le rapport d’activité intégral des gares routières de Sartrouville, Houilles Carrières sur Seine et des consignes Véligo du Vésinet Centre, du Vésinet Le Pecq et de Bezons est consultable auprès des services de la C.A.S.G.B.S.
Il est donc proposé au Conseil communautaire :
de PRENDRE ACTE du rapport d’activité 2017 de la délégation du service public de gestion des gares routières de Sartrouville, Houilles Carrières sur Seine et des consignes Véligo du Vésinet Centre, du Vésinet Le Pecq et de Bezons
Monsieur JOLY : C’est un rapport que le Conseil communautaire a l’habitude d’examiner. Il est intéressant de remarquer l’enquête de satisfaction, un thermomètre. Elle met en avant, la facilité d’acces à la gare de Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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Sartrouville, l’état de la gare routière. Les points à améliorer sont : l’accès à l’information, notamment en cas de situation perturbée. La sécurité (à relativiser puisque seuls 20 % des personnes interrogées sont insatisfaites), les conditions d’attente, notamment la protection contre les intempéries. Pour la gare de Houilles, l’enquête est aussi satisfaisante notamment pour l’orientation des usagers dans la gare, l’état de propreté de la gare et le sentiment de sécurité. Les points à améliorer concernent l’accès à l’information, en cas de situation perturbée et les conditions d’attente, notamment la protection contre les intempéries. L’ensemble des analyses faites sont à la disposition du Conseil communautaire.
Monsieur AUDURIER rappelle l’urgence de lancer une DSP pour la gare routière de Saint-Germain-en-Laye.
Monsieur FOND : c’est en cours.
DELIBERATION N°18-86
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général de collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 12 novembre 2015 approuvant la conclusion de la convention de délégation de service public pour la gestion des gares routières de Sartrouville et de Houilles- Carrières-sur-Seine et des consignes vélos « Véligo » des gares du Vésinet, sous forme d’affermage, avec la société TRANSPORTS DU VAL D’OISE (TVO),
Vu la délibération n°17-06 en date du 26 janvier 2017 approuvant l’avenant n°1 à la convention de délégation de service public, permettant d’y intégrer la gestion de la consigne Veligo de Bezons,
Considérant que le rapport d’activités relatif à l’année 2017 a dûment été présenté le 11 juin 2018 à la Commission consultative des services publics locaux qui les a examinés en application de l’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le rapport d’activités 2017 de la délégation de service public portant sur l’exploitation des gares routières de Houilles et de Sartrouville et des consignes « Véligo » du Vésinet Centre, du Vésinet Le Pecq et de Bezons est tenu à la disposition du public dans les locaux de la C.A.S.G.B.S.,
Ouï l’exposé de Monsieur Alexandre JOLY, Vice-président en charge du transport pour la Boucle Est,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
DE PRENDRE ACTE du rapport d’activités 2017 de la délégation de service public pour la gestion des gares routières de Sartrouville et Houilles-Carrières-sur-Seine et des consignes Véligo du Vésinet Centre, du Vésinet-Le Pecq et de Bezons.
Prend acte
18 DELIBERATION N°18-87 : TRANSFERT DE LA GESTION DES TRANSPORTS SPECIFIQUES DES LYCEENS.
RAPPORT DE PRESENTATION N°18-87
Madame Laurence BERNARD, Vice-président en charge du Transport pour la Boucle Ouest expose que le SIVOM de MAISONS-MESNIL souhaite transférer la gestion des transports spécifiques des lycéens à la Communauté d’agglomération saint-Germain-Boucle-de-Seine. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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L’objectif de ce transfert de gestion est de permettre à l’agglomération de se substituer au SIVOM dans la gestion de ce transport. Cette substitution permettra une meilleure lisibilité pour l’usager et une meilleure maîtrise de l’ensemble des réseaux pour la CASGBS.
La prise en charge de ce service n’entrainera aucun frais à la charge de la Communauté d’agglomération, les coûts du service étant partagés par le Département des Yvelines, les familles et Île-de-France Mobilités.
La commission Transport du 5 Juin 2018 a émis un avis favorable.
Il est donc proposé au Conseil communautaire :
D’APPROUVER le transfert à la CASGBS, de la gestion des transports spécifiques des lycéens assurée jusqu’à maintenant, par le SIVOM Maisons-Mesnil.
AUTORISER Le Président à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les actes et documents relatifs à cette fin.
Madame BERNARD : il s’agit d’une demande du SIVOM de Maisons-Laffitte, et du Mesnil-le-Roi qui souhaite transférer la gestion des transports spécifiques des lycéens à la CASGBS. La CASGBS va ainsi se substituer au SIVOM concerné pour permettre une meilleure lisibilité pour l’usager. Cette disposition n’entrainera aucun coût pour la CASGBS puisque les coûts seront supportés par le Département des Yvelines, les familles et Ile de France Mobilités. Une des raisons est également que les lycéens Mesnilois sont affectés dorénavant dans de nouveaux lycées.
Madame VITRAC-POUZOULET demande si le SIVOM ne s’occupait pas du transport des collégiens et de quels lycées vont dépendre les jeunes Mesnilois ?
Monsieur FOND précise que le SIVOM ne s’occupait pas des collégiens.
Les Lycéens seront accueillis à Saint-Germain-en-Laye et que le changement se fait parce que, depuis 1983, la moitié des Lycéens Mesnilois allait déjà à Saint-Germain. Il a été obtenu que l’ensemble des élèves lycéens soit accueilli à Saint-Germain-en-Laye aux Lycées Marcel Roby, Léonard de Vinci et Jean-Baptiste Poquelin sans compter le Lycée International qui accueille certains lycéens.
DELIBERATION N°18-87
Le Conseil communautaire,
Vu la Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°17-126 en date du 9 novembre 2017 définissant l’intérêt communautaire et les modalités
d’intervention de la CASGBS,
Ouï l’exposé de Madame Laurence BERNARD, Vice-présidente en charge du Transport pour la Boucle Ouest
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
D’APPROUVER le transfert à la CASGBS, de la gestion des transports spécifiques des lycéens assurée
jusqu’à maintenant, par le SIVOM Maisons-Mesnil. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
AUTORISER Le Président à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération et à
signer tous les actes et documents relatifs à cette fin.
A l’unanimité
19 DELIBERATION N°18-88 : SOUTIEN AU PROJET DE LIAISON DOUCE ENTRE NANTERRE ET BEZONS
RAPPORT DE PRESENTATION N°18-88
Monsieur JOLY, Vice-président en charge du Transport pour la Boucle Est expose que la SNCF a étudié sur le nouveau pont ferroviaire d’EOLE une passerelle piéton-cycle reliant Nanterre et Bezons.
Cette passerelle permettra de relier le territoire en circulation douce aux pôles d’emplois et universitaires de la Défense et Nanterre. Par exemple, elle permettra de relier la gare de Houilles-Carrières-sur-Seine à la Défense en 15 minutes à vélo.
La passerelle sera adossée en encorbellement au nouveau pont ferroviaire d’EOLE. Ce projet estimé à 8 millions d’euros n’étant pas financé par la SNCF, et au vu de l’intérêt évident pour le territoire, la Communauté d’agglomération s’est rapprochée de ses partenaires que sont la Région Ile-de-France et les Départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines qui se sont chacun engagés à soutenir le projet.
Ainsi, la Région Ile-de-France a confirmé par courrier en date du 30 août 2017 son soutien au projet et son financement à hauteur de 2 millions d’euros. Les départements des Hauts de Seine et des Yvelines ont également confirmé leur soutien et leur financement à hauteur de 2 millions d’euros respectivement dans des courriers en date du 18 et 23 octobre 2017.
La commission Transport du 10 octobre 2017 a donné un avis favorable à l’unanimité pour ce projet.
Le Conseil communautaire a voté le budget 2018 le 29 mars 2018 dans lequel est inscris la participation financière de la CASGBS au projet.
Il est donc proposé au Conseil communautaire :
DE SOUTENIR le projet de liaison douce entre Nanterre et Bezons en encorbellement sur le nouveau pont ferroviaire d’EOLE
D’AUTORISER Le Président à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les actes et documents relatifs à cette fin.
Monsieur JOLY : Ce projet, déjà évoqué en Conseil communautaire, sera un des encorbellements les plus utilisés, en région parisienne, par les cyclistes. Il se situe sur la partie la plus urbanisée et sur des endroits où le vélo est très présent. 600 à 700 vélos chaque matin en gare de Houilles et plusieurs centaines de vélos en gare de Sartrouville. Ce projet a reçu l’aval et surtout la participation financière de l’ensemble des partenaires espérés. Il était chiffré initialement par la SNCF à hauteur de 14 M€. Il s’élève aujourd’hui à 8 M€, sachant que sur cette somme, 2 M€ seront payés par la Région, 2 M€ par les départements des Yvelines et des Hauts de Seine et 2 M€ par la CASGBS. L’objet de cette délibération c’est la participation de la CASGBS sur un projet cohérent avec tout ce qui a été fait autour du vélo et notamment le voie Paris Londres, le long de la Seine. Il rappelle la proximité de différentes destinations telles que l’Université, la Défense et les gares.
Madame BELALA intervient sur les circulations douces d’une façon générale. Dans le projet de territoire adopté en décembre dernier, l’intercommunalité exprimait le souhait de mener une politique volontariste sur le développement des circulations douces afin de favoriser les alternatives à la voiture. C’est ainsi qu’elle a décidé Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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de construire son plan vélos afin de répondre à ses objectifs de plan de territoire. Le plan vélo repose sur plusieurs axes : la définition d’un réseau cyclable structurant, (des pistes cyclables, des voies partagées) qu’il faut impérativement stabiliser et entretenir …
Monsieur FOND signale à Madame BELALA qu’il n’est pas proposé de refaire le projet de territoire. La commission Transport traite des circulations douces pour lesquelles deux délibérations viennent d’être adoptées, l’une sur le vélo électrique et l’autre sur l’encorbellement. La CASGBS traite donc du sujet.
Madame BELALA abrège donc sur le plan vélo – nous soutenons bien évidemment cette ambition de l’intercommunalité concernant le développement de l’utilisation du vélo et espérons que les projets correspondant avanceront au plus vite. Elle rappelle que l’intercommunalité a beaucoup de retard au regard des besoins et des attentes des cyclistes. Ce n’est pas une affirmation de sa part et cite, par exemple, le baromètre 2017 des pistes cyclables de La FUB (Fédération des usagers de la bicyclette). Ce baromètre note que, aucune des villes du territoire n’est classée favorable aux vélos. Dans les Yvelines, seule Versailles s’en sort plutôt bien et dans le Val d’Oise, c’est la ville de Cergy. Pour en revenir à cette délibération, nous voterons pour mais le sujet des accès vélos à ce nouvel équipement et de leur sécurisation reste aujourd’hui entier. Nous attendons donc avec intérêt et impatience la suite des projets liés aux circulations douces et comptons sur votre mobilisation, Mesdames et Messieurs les Maires, pour les faire avancer rapidement. Il s’agit de favoriser l’utilisation du vélo qui est aussi, il faut le souligner, un mode de déplacement démocratique.
Monsieur FOND remercie Madame BELALA, soulignant que ces associations qui interviennent sur internet pour donner des bons points interpellent. Ces personnes sont méconnues et jugent, c’est très bien. Les critères sur lesquels ils portent leur jugement sont méconnus.
DELIBERATION N°18-88
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des transports,
Considérant que la Communauté d’agglomération souhaite développer la pratique du vélo sur son territoire,
Considérant que le projet de prolongement d’EOLE vers l’Ouest prévoit la création d’un nouveau pont ferroviaire entre Nanterre et Bezons avec la possibilité d’y adosser une passerelle piéton-cycle,
Considérant que la SNCF n’a pas budgété ce projet estimé à huit millions d’euros,
Considérant que la Communauté d’agglomération a inscrit à son budget le financement de ce projet à hauteur de deux millions d’euros,
Vu le courrier en date du 30 août 2017 par lequel la Région Ile-de-France informe la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine de son soutien au projet ainsi que de son financement à hauteur de deux millions d’euros,
Vu le courrier en date du 29 septembre envoyé à la SNCF par lequel la Communauté d’agglomération a confirmé son soutien et son financement à hauteur de deux millions d’euros.
Vu le courrier en date du 18 octobre 2017 par lequel le Conseil départemental des Hauts-de-Seine informe la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine de son soutien au projet ainsi que de son financement à hauteur de deux millions d’euros,
Vu le courrier en date du 23 octobre 2017 par lequel le Conseil départemental des Yvelines informe la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine de son soutien au projet ainsi que de son Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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financement à hauteur de deux millions d’euros,
Vu l’avis favorable de la Commission Transports en date du 10 octobre 2017,
Ouï l’exposé de Monsieur Alexandre JOLY, Vice-président en charge du Transport pour la Boucle Est
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
DE SOUTENIR le projet de liaison douce entre Nanterre et Bezons sur le pont ferroviaire d’EOLE
D’AUTORISER Le Président à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération et
à signer tous les actes et documents relatifs à cette fin.
A l’unanimité
20 DELIBERATION N°18-89 : PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2016 DU SERVCIE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
RAPPORT DE PRESENTATION N°18-89
Monsieur Bernard GROUCHKO, Vice-président en charge du Développement durable, de l’Environnement, de la collecte et du traitement des déchets ménagers, expose que la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a inscrit dans le Code général des collectivités territoriales l’obligation pour les collectivités territoriales d’établir un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Ce rapport fait état des principaux indicateurs de la gestion des déchets en termes techniques et économiques.
La compétence "déchets" est exercée par la CASGBS depuis sa création le 1er janvier 2016 mais la prise en gestion de la partie « Collecte » par la CASGBS a lieu progressivement depuis 2016 jusqu’en 2019, en lien avec les échéances contractuelles.
La partie « Traitement » quant à elle est gérée par 5 syndicats intercommunaux (à l’exception du syndicat AZUR qui gère la collecte et le traitement).
Les principaux indicateurs des deux rapports annuels sont les suivants :
Les quantités collectées en porte-à-porte et en point d’apport volontaire, tous flux confondus, sont en évolution de +3,38% d’une année à l’autre : 128.112,66 tonnes en 2016 contre 132.439,97 tonnes en 2017.
La production totale de déchets du territoire était de 383,20 kg/hab en 2016, inférieure aux moyennes régionale (393 kg/hab) et départementale (384 kg/hab), mais elle était supérieure en 2017 (396,14 kg/hab).
Les ordures ménagères représentent une part de 68% du total des déchets collectés sur l’ensemble des communes du territoire de la CASGBS en 2017 (contre 67% en 2016).
Le flux des emballages et papiers représente quant à lui 10% des déchets collectés, en 2017 comme en 2016. Les déchets végétaux ont une part de 9% dans la production totale de déchets en 2017 (contre 10% en 2016). Enfin, en 2017, le verre alimentaire et les encombrants représentent respectivement 6% et 7% de la production totale de déchets de la CASGBS, comme en 2016. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
L’augmentation des coûts de collecte, toutes communes confondues, est de +2,35% de 2016 à 2017. Les données du rapport annuel 2016 sont présentées dans le rapport annuel dédié en annexe. Elles sont reprises dans le rapport annuel 2017 en vue de comparer l’évolution sur les deux premières années de la CASGBS.
Aussi, il est proposé au Conseil communautaire :
DE PRENDRE ACTE du rapport annuel 2016 du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
DE PRENDRE ACTE du rapport annuel 2017 du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
DELIBERATION N°18-89
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000,
Considérant les indicateurs relatifs à la collecte des déchets et à son financement indiqués dans le rapport annuel 2015 sur les services de collecte des ordures ménagères sur le territoire de la C.A.B.S.,
Considérant que la commission Développement Durable, Environnement, Collecte et traitement des ordures ménagères a dûment examiné ce rapport annuel le 22 mars 2018,
Ouï l’exposé de Monsieur Bernard GROUCHKO, Vice-Président en charge en du Développement Durable, de l’Environnement, de la collecte et du traitement des ordures ménagères,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
DE PRENDRE ACTE du rapport annuel 2016 du service public de prévention et de gestion des déchets
ménagers et assimilés
Prend acte
21 DELIBERATION N°18-90 : PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2017 DU SERVCIE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
RAPPORT DE PRESENTATION N°18-90
Monsieur Bernard GROUCHKO, Vice-président en charge du Développement durable, de l’Environnement, de la collecte et du traitement des déchets ménagers, expose que la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a inscrit dans le Code général des collectivités territoriales l’obligation pour les collectivités territoriales d’établir un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Ce rapport fait état des principaux indicateurs de la gestion des déchets en termes techniques et économiques.
La compétence "déchets" est exercée par la CASGBS depuis sa création le 1er janvier 2016 mais la prise en gestion de la partie « Collecte » par la CASGBS a lieu progressivement depuis 2016 jusqu’en 2019, en lien avec les échéances contractuelles. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
La partie « Traitement » quant à elle est gérée par 5 syndicats intercommunaux (à l’exception du syndicat AZUR qui gère la collecte et le traitement).
Les principaux indicateurs des deux rapports annuels sont les suivants :
Les quantités collectées en porte-à-porte et en point d’apport volontaire, tous flux confondus, sont en évolution de +3,38% d’une année à l’autre : 128.112,66 tonnes en 2016 contre 132.439,97 tonnes en 2017.
La production totale de déchets du territoire était de 383,20 kg/hab en 2016, inférieure aux moyennes régionale (393 kg/hab) et départementale (384 kg/hab), mais elle était supérieure en 2017 (396,14 kg/hab).
Les ordures ménagères représentent une part de 68% du total des déchets collectés sur l’ensemble des communes du territoire de la CASGBS en 2017 (contre 67% en 2016).
Le flux des emballages et papiers représente quant à lui 10% des déchets collectés, en 2017 comme en 2016. Les déchets végétaux ont une part de 9% dans la production totale de déchets en 2017 (contre 10% en 2016). Enfin, en 2017, le verre alimentaire et les encombrants représentent respectivement 6% et 7% de la production totale de déchets de la CASGBS, comme en 2016.
L’augmentation des coûts de collecte, toutes communes confondues, est de +2,35% de 2016 à 2017. Les données du rapport annuel 2016 sont présentées dans le rapport annuel dédié en annexe. Elles sont reprises dans le rapport annuel 2017 en vue de comparer l’évolution sur les deux premières années de la CASGBS.
Aussi, il est proposé au Conseil communautaire :
DE PRENDRE ACTE du rapport annuel 2016 du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
DE PRENDRE ACTE du rapport annuel 2017 du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Monsieur GROUCHKO procède à une synthèse rapide des rapports 2016 et 2017, consultables dans les annexes. Il répondra aux questions par la suite. S’agissant des rapports pré-collecte et collecte, en janvier 2017, deux communes ont rejoint la CASGBS pour la collecte, il s’agit de Port-Marly et Maisons Laffitte. En octobre quatre autres communes sont arrivées Aigremont, Chambourcy, Fourqueux et Le-Mesnil-le-Roi. Fin 2017 il restait Saint- Germain-en-Laye qui a rejoint ce service, comme l’Etang-la-Ville, au 1er janvier 2018. En 2019 les communes du Pecq et de Marly le Roi seront concernées.
La pré-collecte est gérée, depuis janvier 2016, par la société Plastic omnium. Cela concerne les sept communes de l’ex CABS ainsi que Le Pecq et Mareil-Marly. Au 1er janvier 2017 Le Port Marly et Maisons Laffitte ont rejoint le service. La fourniture des conteneurs est effectuée par SITEC. La livraison et gestion des containeurs pour les deux dernières communes sera évoquée lors de deux prochaines délibérations. Louveciennes a rejoint le service de la CASGBS le 1er juin 2017. Voilà pour les mouvements.
Les dépenses pré-collecte 2017, sont sensiblement constantes au regard de 2016. Les variations principales concernent le coût des points d’apport volontaires, importants en 2016, le besoin, pourvu aujourd’hui, n’existe donc plus. Dans les dépenses nouvelles 2017 il peut être noté l’achat et la maintenance des bacs du Pecq qui intégrait le service. L’augmentation du coût des bacs est due à l’accroissement des bacs, sachant que 50 % de ce coût est pris en charge par une subvention, représentant 100 000 € pour chacun des deux exercices. L’achat de sacs correspond à la remise à niveau du stock pour les déchets verts concernent essentiellement la zone sud de l’ex CABS.
Concernant la collecte 2017, l’arrivée des quatre nouvelles communes permet une économie moyenne de 8,5 %. Ce qui est moins satisfaisant c’est l’augmentation de 5,2 %, entre 2016 et 2017, des tonnages d’ordures ménagères collectés. Traditionnellement, ce pourcentage était plutôt en baisse. Ce changement, qui ne peut Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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s’expliquer actuellement de façon rationnelle, sera étudié en lien avec la politique de prévention puisque l’Etat a fixé des objectifs de réduction de volume d’ordures ménagères, avec diverses échéances. Les objectifs doivent donc être atteints. Traditionnellement le volume/habitant était inférieur à la moyenne des Yvelines et la moyenne de l’Ile de France. Avec cette hausse la CASGBS se situe très légèrement au-dessus. L’intervention est donc vraiment nécessaire.
Le dernier point concerne le travail accompli par les équipes de la CASGBS sur ce secteur d’activités. Elles reçoivent en moyenne 441 appels/mois puisqu’elles traitent pour les communes les plaintes ou les remarques des habitants. Il remercie à cette occasion Alexandre LAVIGOGNE, qui dirige cette Direction, très sollicitée.
Monsieur PERROT remercie Bernard GROUCHKO pour la présentation qu’il vient de faire. Ce qui est important, c’est de disposer de ces rapports, pour la première fois, pour les examiner au niveau intercommunal, comme cela se pratique à l’échelon communal, sur les délégations de service public consenties. C’est le premier poste budgétaire de la CASGBS. Il est donc nécessaire qu’une vision consolidée de ce qui se passe soit partagée en Conseil communautaire. Il a déjà eu l’occasion de le dire tant à Bernard GROUCHKO qu’au Directeur concerné. Il lui paraitrait souhaitable que, sur ces sujets, la CASGBS se dote d’indicateurs d’efficience de qualité de service. C’est en effet un des points sur lesquels des économies peuvent être faites, précisément parce qu’il peut être réalisé ensemble ce qui se faisait séparément.
Il ajoute, comme Bernard GROUCHKO l’a dit, que ces sujets doivent être pilotés, politiquement, avec un bon équilibre entre les niveaux intercommunal et communal. En effet s’il y a diminution de satisfaction des services rendus, les Maires continuent d’être interpellés sur les sujets. Il le dit d’autant plus volontiers que Marly n’est pas concernée à ce stade, rappelant que la date de ralliement à cette compétence communautaire est la date d’échéances des contrats communaux. Ce qu’il dit n’est pas la naissance d’une critique de quoi que ce soit c’est au contraire l’expression d’un vœu pour aller, ensemble, plus loin.
La qualité de collecte se dégrade souvent en milieu urbain, en ce moment. C’est l’évolution générale notamment en Ile de France. Des taux de collecte sont bien supérieurs, en qualité, dans beaucoup de régions provinciales pour des raisons, non abordées ce soir. Ce sont là des points d’attention à maintenir sur un service sensible pour la population, couteux pour la Communauté d’agglomération et porteur d’image, d’autant plus si on le gère avec tout le soin qu’il mérite, comme la Communauté a commencé à le faire.
Monsieur GROUCHKO répond que le sujet, le service a mis en place un indicateur hebdomadaire par commune. Chaque incident est ainsi répertorié avec des couleurs variant en fonction de la nature et de la quantité des incidents constatés ou signalés. Ceci facilite le suivi. C’est ainsi qu’il a été constaté sur les villes d’Aigremont et de Chambourcy des problèmes liés au transfert de contrats. Le nouveau prestataire doit souvent prendre ses marques et former ses équipes. Cela peut prendre du temps voire quelques mois, ce qui est toujours beaucoup trop long. Les indicateurs existent et sont à disposition.
Monsieur MORANGE signale que cette situation ne peut perdurer. Ce qui est important pour lui ce sont les résultats.
Monsieur FOND souligne l’intérêt d’indicateurs, y compris d’indicateurs de satisfaction du service public.
Monsieur TASSIN rappelle une remarque faite à Bernard GROUCHKO, en commission. La dégradation sensible de la qualité de la collecte sélective constatée est liée au fait, et la Communauté d’agglomération n’en est pas responsable, que lorsque la CASGBS a changé de collecteur, SEPUR en remplacement de Véolia, pour des raisons de tension entre les ripeurs et leur Direction, ceux-ci refusent de contrôler les bacs, lorsqu’ils les collectent. Il conviendrait donc d’agir auprès du collecteur pour qu’il fasse son travail.
Monsieur GROUCHKO confirme la difficulté rencontrée sur la collecte sélective. Parmi des idées avancées, hier au soir, des autocollants vont être redisposés sur les bacs pour que chacun comprenne mieux ce qu’il doit déposer dans ceux de couleur jaune.
Monsieur FOND remercie Monsieur GROUCHKO espérant que ce sujet en cours est en voie d’amélioration. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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DELIBERATION N°18-90
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000,
Considérant les indicateurs relatifs à la collecte des déchets et à son financement indiqués dans le rapport annuel 2015 sur les services de collecte des ordures ménagères sur le territoire de la C.A.B.S.,
Considérant que la commission Développement Durable, Environnement, Collecte et traitement des ordures ménagères a dûment examiné ce rapport annuel le 21 juin 2018,
Ouï l’exposé de Monsieur Bernard GROUCHKO, Vice-Président en charge en du Développement Durable, de l’Environnement, de la collecte et du traitement des ordures ménagères,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
DE PRENDRE ACTE du rapport annuel 2017 du service public de prévention et de gestion des déchets
ménagers et assimilés
Prend acte
22 DELIBERATION N°18-91 : RAPPORT D’ACTIVITES 2017 DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR L’EXPLOITATION DU CENTRE DE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES MULTI-FILIERES CYRENE ET D’UNE DECHETTERIE
RAPPORT DE PRESENTATION N°18-91
Monsieur Bernard GROUCHKO, Vice-Président en charge du Développement durable, de l’Environnement et de la collecte des déchets ménagers et assimilés rappelle que la CASGBS a pris en charge la gestion des conteneurs à déchets des villes de Maisons-Laffitte et le Port-Marly au 1er janvier 2017.
En effet, lors de la reprise par la CASGBS de la compétence collecte des déchets, la DSP du SIVaTRU avec la société Generis (filiale de Veolia) a été partiellement transférée à la CASGBS, pour la partie concernant la maintenance et la livraison des bacs sur ces deux communes.
Les missions sont réparties entre la CASGBS et la société Generis comme suit : CASGBS :
o Gestion des demandes de bacs (appels téléphoniques principalement) o Saisies des interventions dans le logiciel mis à disposition par Generis
o Commandes d’achat des conteneurs à déchets
o Réalisation des inventaires
Generis
o Stockage des conteneurs
o Livraison des conteneurs au domicile des usagers
o Maintenance des conteneurs
Dépenses 2017:
L’achat des conteneurs à déchets est réalisé par le biais d’un marché public attribué à la société Citec. La maintenance est effectuée par la société Generis. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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Achat de conteneurs
2017 Maintenance 2017
Maisons-Laffitte
45 182 € TTC 75 161 € TTC
Le Port-Marly
Maintenance et dotation de bacs 2017 :
Le nombre d’habitants a augmenté entre 2016 et 2017 sur les deux communes :
Le nombre total de conteneurs à déchets en place sur les communes en 2017 a également augmenté :
Nombre de bacs Ecart Volume /hab. Ecart
2016 2017 2016/2017 2016 2017 2016/2017
Maisons-Laffitte 17 512 17 870 2 % 171 168 -2,1 %
Le Port-Marly 2 690 2 729 1,4 % 144 143 -0,9 %
Cependant, le nombre de conteneurs à déchets mis en livraison en 2017 a diminué de 28 % pour Maisons-Laffitte et de 31 % pour Le Port-Marly par rapport à 2016 :
Dotations de bacs Ecart Bacs retirés Ecart
2016 2017 2016/2017 2016 2017 2016/2017
Maisons-Laffitte 1 092 788 -28 % 601 430 -29 %
Le Port-Marly 162 112 -31 % 96 73 -24 %
La société Generis a effectué 1 403 interventions en 2017 sur les deux communes, soit 28 % de moins par rapport à 2016 :
23 194
5 335
24 251
5 516
0
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
30 000
Maisons Laffitte Le Port Marly
Nombre d’habitants
2016
Nombre d'habitants
2017 Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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La commission consultative des services publics locaux réunie le 11 juin 2018 a dûment examiné ce rapport qui est tenu à disposition du public dans les locaux de la C.A.S.G.B.S.
Il est proposé au Conseil communautaire :
DE PRENDRE ACTE du rapport d’activité 2017 de la délégation de service public portant sur l’exploitation du centre de traitement des déchets ménagers et assimilés multi-filières CYRENE et d’une déchèterie
Monsieur GROUCHKO rappelle que cette délibération concerne le SIVATRU, plus particulièrement Maisons- Laffitte et Le Port-Marly pour la Communauté d’agglomération. Le SIVATRU a diverses activités, une déchetterie et un centre de tri sur un site principal et une gestion et maintenance de containers sur un second site. C’est le second point qui est évoqué là. Cette activité est exercée par la Société « GENERIS » via une DSP. Les rapports soulignent une stabilité et une baisse substantielle de dotation en nombre de bacs neufs. Ceci suppose un bon entretien entre 2016 et 2017, ce qui est satisfaisant.
DELIBERATION N°18-91
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention de délégation de service public portant sur l’exploitation du centre de traitement des déchets ménagers et assimilés multi-filières CYRENE et d’une déchèterie signée entre le SIVATRU et al société GENERIS,
Considérant que la convention de délégation susmentionnée intègre des prestations de maintenance et de livraison de bacs sur les communes de Maisons-Laffitte et Le Port-Marly,
Considérant que le transfert de la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » à la CASGBS a eu pour effet de lui transférer une partie de la DSP portant sur ces prestations,
Considérant que le rapport d’activité 2017 portant sur l’exploitation du centre de traitement des déchets ménagers et assimilés multi-filières CYRENE et d’une déchèterie, a été présenté à la Commissions consultative des services publics locaux le 11 juin 2018, et qu’il est tenu à la disposition du public dans les locaux de la C.A.S.G.B.S.,
Ouï l’exposé de Monsieur Bernard GROUCHKO, Vice-président en charge du Développement durable, de
1 693
258
1218
185
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
1 600
1 800
Maisons Laffitte Le Port Marly
Nb interventions 2016
Nb interventions 2017 Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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l’Environnement et de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
DE PRENDRE ACTE du rapport d’activité 2017 de la délégation de service public portant sur l’exploitation du centre de traitement des déchets ménagers et assimilés multi-filières CYRENE et d’une déchèterie
Prend acte
23 DELIBERATION N°18- 92: ADHESION A L’ASSOCIATION BRUITPARIF ET DESIGNATION D’UN REPRESENTANT COMMUNAUTAIRE
RAPPORT DE PRESENTATION N°18-92
Monsieur Bernard GROUCHKO, Vice-président en charge du Développement Durable, de l’Environnement, de la collecte et du traitement des ordures ménagères indique que dans le prolongement de la loi NOTRE, l’arrêté ministériel du 14 avril 2017 a modifié la liste des collectivités concernées par la directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement. Toutes les agglomérations de plus de 100 000 habitants ont l’obligation de réaliser et de mettre à jour une cartographie stratégique du bruit sur leur territoire.
Il revient donc à la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine d’élaborer et d’approuver, des cartes de bruits et un Plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE), sur son territoire pour répondre aux échéances réglementaires.
Dans ce cadre, l’adhésion à l’association BRUITPARIF, centre d’évaluation technique de l’environnement sonore en Île de France, créée en 2004 par la Région Ile-de-France dans le but de prendre en compte notamment les attentes des associations de défense de l’environnement et permettre une meilleure prise en compte de la problématique bruit, accompagne déjà de nombreuses collectivités dans ce domaine, et permettra à la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine de disposer de tous les outils nécessaires à la mise en œuvre de ces obligations :
Remise par l’association de cartes de bruit au format SIG, conformes aux normes européennes, Accompagnement pour l’élaboration du PPBE, notamment pour l’établissement du cahier des charges préalable au lancement d’un marché pour choisir un bureau d’études,
Etablissement de statistiques d’exposition,
Les communes membres de la CASGBS sont automatiquement adhérentes de BRUITPARIF.
Pour l’année 2018, le montant de l’adhésion à BRUITPARIF est fixé à 2 centimes/habitant. L’appel à cotisation 2018 s’élève à 6 674 euros (Population INSEE : 333 720 habitants)
Cette adhésion, qui témoigne de l’engagement de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine en faveur d’un environnement sonore de qualité, lui fera bénéficier de l’expertise de BRUITPARIF tout en lui permettant de participer à la vie de l’association et aux échanges entre acteurs régionaux.
Chaque personne morale adhérente disposant d’une voix à l’assemblée générale de BRUITPARIF, il convient que soit désigné, un représentant de la CASGBS au sein de cette association.
Il est donc proposé au Conseil communautaire :
D’ADHERER à l’association BRUITPARIF à compter de l’année 2018, DE DESIGNER M/Mme……. comme représentant de la CASGBS au sein de l’assemblée générale de l’association BRUITPARIF.
D’AUTORISER son Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à cette adhésion, Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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Monsieur GROUCHKO signale que le syndicat « BRUITPARIF » est connu de tous. Il réalise la cartographie du bruit dans les différentes communes de la Région parisienne. La CASGBS est la seule Communauté a ne pas être membre de ce Syndicat. Elle va avoir besoin de ses services pour des études évoquées lors de Conseils communautaires précédents. Il est donc proposé d’adhérer à « BRUITPARIF » pour permettre à la CASGBS de bénéficier de leurs travaux de cartographie, déjà réalisés, pour un coût de 6 000 €/an.
Monsieur FOND signale avoir reçu la candidature de Jean François BEL.
Madame VITRAC-POUZOULET n’avait pas noté qu’il fallait déposer des candidatures et souhaite intervenir sur BRUITPARIF. Nous ne pouvons qu’être très favorables à l’adhésion de la CASGBS à cette association qui a été créée en 2004 par la Région Ile de France, présidée par la gauche à l’époque, Jean Paul HUCHON. Elle se félicite de cette adhésion puisque l’association vit aussi des cotisations des collectivités territoriales. Ce sont ces cotisations qui lui permettent de mener à bien ses nombreuses missions.
Monsieur FOND remercie Madame VITRAC-POUZOULET pour ses félicitations.
DELIBERATION N°18-92
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’environnement,
Vu la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation du bruit dans l’environnement,
Vu l’arrêté ministériel du 14 avril 2017 établissant la liste des agglomérations de plus de 100 000 habitants pour l’application de l’article L.572-2 du code de l’environnement,
Vu l’avis favorable des membres de la Commission Environnement réunis le 21 juin 2018,
Considérant que dans ce cadre, la CASGBS doit procéder à l’élaboration d’un Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) sur son territoire, à l’élaboration et l’approbation des cartes de bruits,
Considérant que cette action rend opportune et nécessaire une adhésion de la CASGBS à l’association BRUITPARIF afin de bénéficier d’un accompagnement spécifique,
Considérant que BRUITPARIF est le centre d’évaluation technique de l’environnement sonore en Île de France,
Considérant qu’une adhésion à BRUITPARIF présente de nombreux avantages, pour un coût très intéressant, compte tenu des prestations offertes,
Considérant que le coût annuel 2018 de l’adhésion de la CASGBS à l’association BRUITPARIF est fixé à 2 centimes par habitant, soit : (333 720) x 0,02 = 6 674€,
Considérant que chaque personne morale adhérente disposant d’une voix à l’assemblée générale, il convient que soit désigné, par délibération du Conseil communautaire, un représentant de la CASGBS au sein de l’association.
Ouï l’exposé de Monsieur Bernard GROUCHKO, Vice-président en charge du Développement Durable, de l’Environnement, de la collecte et du traitement des ordures ménagères,
Après en avoir délibéré, Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
DECIDE :
D’ADHERER à l’association BRUITPARIF à compter de l’année 2018,
DE DESIGNER Monsieur Jean-François BEL comme représentant de la CASGBS au sein de l’assemblée générale de l’association BRUITPARIF.
D’AUTORISER son Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à cette adhésion,
A l’unanimité
24 DELIBERATION N°18-93 : DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE LA C.A.S.G.B.S. A LA COMMISSION CONSULTATIVE DE L’ENVIRONNEMENT (CCE) DE L’AERODROME DE PARIS-CHARLES DE GAULLE.
RAPPORT DE PRESENTATION N°18-93
Monsieur Bernard GROUCHKO, Vice-président en charge du Développement durable, de l’Environnement, de la collecte et du traitement des déchets ménagers expose que par délibération en date du 19 mai 2016, la Conseil communautaire a désigné Mme Nicole BRISTOL (titulaire) et Mme Michèle VITRAC-POUZOULET (suppléante) pour représenter la CASGBS au sein de la commission consultative de l’environnement (CCE) de l’aérodrome Paris-Charles de Gaulle.
L’intégration de la Métropole du Grand Paris au sein du CCE et sa substitution à certaines communes membres à compter du 1er août 2018, auront pour effet de modifier la répartition des représentants des collectivités locales au sein de cette instance.
Par courrier en date du 22 mai 2018, le Préfet de la Région Ile de France a ainsi demandé à la CASGBS de désigner 2 membres titulaires et 2 membres suppléants.
Aussi, il est proposé au Conseil communautaire :
DE PROCEDER à l’élection de deux représentants titulaires et deux représentants suppléants pour participer à la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Paris-Charles de Gaulle.
Monsieur FOND rappelle qu’il convient de procéder à la désignation de deux représentants et signale avoir reçu les candidatures de Monsieur VIARD, en qualité de titulaire, et de Monsieur BENOUDIZ, en qualité de suppléant.
Monsieur GROUCHKO : rappelle qu’il s’agit de désigner deux représentants supplémentaires puisque Madame VITRAC POUZOULET et Madame BRISTOL.
DELIBERATION N°18-93
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Environnement et notamment son article R.571-73,
Ouï l’exposé de Monsieur Bernard GROUCHKO, Vice-Président en charge du Développement durable, de Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
l’Environnement, de la collecte et du traitement des déchets ménagers,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
DE DESIGNER les représentants suivants pour siéger à la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Paris-Charles de Gaulle.
TITULAIRE :
- Monsieur Pierre-François VIARD
SUPPLEANT :
- Monsieur Samuel BENOUDIZ
A l’unanimité
25 DELIBERATION N°18-94 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA C.A.S.G.B.S. AU SEIN DE LA COMMISSION CONSULTATIVE D’ELABORATION ET DE SUIVI (CCES) DU PLAN REGIONAL DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS D’ILE-DE-FRANCE.
RAPPORT DE PRESENTATION N°18-94
Monsieur Daniel LEVEL, Conseiller communautaire délégué à la GEMAPI, rappelle que par délibération n°17-92 en date du 22 juin 2017, le Conseil communautaire a désigné M. Bernard GROUCHKO comme représentant de la Communauté d’agglomération au sein de la Commission consultative d’élaboration et de suivi (CCES) du plan régional de prévention et de gestion des déchets d’Ile de France.
Lors de sa réunion en date du 7 décembre 2017, la CCES a modifié son règlement intérieur. Afin de simplifier l’organisation des réunions, chaque structure membre doit désormais désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant.
Dans la continuité de la délibération n°17-92, il est proposé de désigner Monsieur Bernard GROUCHKO en tant que représentant titulaire de la CASGBS.
Il est proposé au Conseil communautaire de désigner un représentant suppléant afin de siéger à la Commission consultative d’Elaboration et de Suivi du plan régional de prévention et de gestion des déchets d’Ile de France.
Monsieur LEVEL rappelle qu’il s’agit de désigner un représentant suppléant puisque Monsieur Bernard GROUCHKO est déjà le représentant titulaire de la CASGBS au sein de cette commission. La candidature de Monsieur TASSIN a été reçue. Il est donc proposé de le désigner en qualité de représentant suppléant.
DELIBERATION N°18-94
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets, Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine,
Vu la délibération n°17-92 en date du 22 juin 2017 désignant Monsieur Bernard GROUCHKO en tant que représentant de la CASGBS au sein de la CCES du plan régional de prévention et de gestion des déchets d’Ile de France,
Considérant que lors de sa réunion du 7 décembre 2017, la CCES a modifié son règlement intérieur,
Considérant que la CASGBS doit désigner un membre titulaire et un membre suppléant de la Commission
consultative d’élaboration et de suivi du plan régional de prévention et de gestion des déchets d’Ile de France,
Ouï l’exposé de Monsieur Daniel LEVEL, Conseiller communautaire délégué à la GEMAPI,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
DE PROCEDER à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant représentant la CASGBS au sein de la Commission consultative d’Elaboration et de Suivi du plan régional de prévention et de gestion des déchets d’Ile de France.
TITULAIRE :
- Monsieur Bernard GROUCHKO
SUPPLEANT :
- Monsieur Jean-François TASSIN
A l’unanimité
26 DELIBERATION N°18- 95: VERSEMENT DE SUBVENTION A L’ASSOCIAITOIN AFACE
RAPPORT DE PRESENTATION N°18-95
Monsieur Arnaud DE BOURROUSSE, Vice-Président en charge du développement économique, expose que la Communauté d’agglomération a mis en place dès début 2017 une stratégie visant à animer et soutenir, sur l’ensemble de son territoire, un réseau d’acteurs associatifs permettant de stimuler la création d’entreprise et d’assister les entreprises qui le souhaitent dans toutes les phases de leur développement.
Parallèlement la Région Ile-de-France s’est dotée, dans le cadre de la loi NOTRe, d’une stratégie économique globale appelée « Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation » (SRDE-II), rebaptisée depuis « Stratégie #Leader ».
L’AFACE, Association pour Favoriser la Création d’Entreprise, propose depuis plus de 30 ans des prêts à taux zéro pour soutenir les porteurs de projet sur notre territoire. Ce dispositif, que nous avons déjà soutenu en 2017, vient renforcer et compléter les offres de la Région sur une typologie de projets à fort potentiel.
Dans ce contexte, dans l’attente du conventionnement Région-CA SGBS, il est proposé de poursuivre notre partenariat avec l’AFACE.
Il est donc proposé au Conseil communautaire : Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
D’ATTRIBUER pour 2018, une subvention à l’association AFACE selon le montant suivant :
Association Projet Montant AFACE Prêts d’honneur aux créateurs d’entreprises sur le territoire 6 000 €
D’AUTORISER le Président à signer les pièces afférentes au versement de cette subvention.
Monsieur de BOURROUSSE précise que l’AFACE est une association destinée à favoriser la création d’entreprises. Ainsi que cela est su, la Communauté d’agglomération vise à soutenir un certain nombre d’acteurs associatifs qui promeuvent, sur son territoire, le développement d’entreprises, la création, l’accompagnement de nouveaux créateurs etc. Lors du dernier Conseil communautaire il a été procédé à l’attribution de certaines de ces subventions. Celle de l’AFACE est présentée aujourd’hui. Elle avait demandé en 2017, 6000 € et cette somme lui avait été accordée. Cette année le même montant est sollicité.
L’association propose des prêts d’honneur dont les caractéristiques sont les suivantes : le taux est nul, aucune garantie personnelle n’est demandée, le remboursement se fait sur trois exercices avec possibilité de différer de six mois. Les montants oscillent de 30 à 100 000 €, en cas de pluralité d’actionnaires. Quelques conditions supplémentaires sont requises : obtenir un prêt bancaire à l’entreprise d’un montant équivalent ou supérieur au prêt consenti par l’AFACE, ce prêt d’honneur ne peut pas excéder 1/3 du besoin total de financement, les bénéficiaires de ces prêts sont des porteurs de projet de création d’entreprises, de développement d’entreprises et de reprise d’entreprises. Son bilan d’activités en 2017 sur le territoire : 9 prêts ont été accordés pour un montant de 296 500 €, avec un montant moyen de 33 000 €. Ces prêts ont contribué à la création et à la sauvegarde de 43 emplois. Les capitaux bancaires associés à ces prêts s’élèvent à 1 595 000 €. La capacité de démultiplication des prêts spéciaux est ainsi démontrée. Les fonds propres mobilisés par les créateurs se sont élevés à 514 000 €. Il est proposé de confirmer le travail de cette association sur le territoire en versant une subvention de 6 000 €.
DELIBERATION N°18-95
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le périmètre du Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation
adopté par le Conseil régional d'Ile-de-France le 14 décembre 2016 et approuvé par le Préfet de région par arrêté
n°2016-12-26-024 du 26 décembre 2016,
Vu le budget primitif 2018,
Vu les statuts de la Communauté d’agglomération,
Considérant l’avis favorable rendu par les membres de la Commission développement économique réunis le 15
février 2018,
Ouï l’exposé de Monsieur Arnaud DE BOURROUSSE, Vice-Président en charge du développement économique,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
D’ATTRIBUER pour 2018, une subvention à l’association AFACE selon le montant suivant : Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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Association Projet Montant AFACE Prêts d’honneur aux créateurs d’entreprises sur le territoire 6 000 €
D’AUTORISER le Président à signer les pièces afférentes au versement de cette subvention.
A l’unanimité
27 DELIBERATION N°18-96 : APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE L’ETAT, VAGO ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-GERMAIN BOUCLES DE SEINE POUR LE VERSEMENT D’UNE AIDE FINANCIERE AU LOGEMENT TEMPORAIRE POUR LE MOIS DE JANVIER 2018 POUR L’AIRE D’ACCUEIL DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
RAPPORT DE PRESENTATION N°18-96
Monsieur Jean-Roger DAVIN, Vice-président en charge de l’habitat et du logement, expose que dans le cadre de sa compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil », la Communauté d’agglomération percevait l’aide au logement temporaire versée par la Caisse d’Allocations Familiales pour l’aire d’accueil des gens du voyage de Saint Germain-en-Laye jusqu’au 1er Février 2018.
En effet, le décret 2014-1742 du 30 décembre 2014 stipule qu’au changement de marché, la convention est directement passée avec le prestataire afin d’introduire davantage de transparence dans la gestion des aires d'accueil.
Depuis le 1e’ février 2018, la C.A.S.G.B.S a lancé un nouveau marché pour la gestion de l’ensemble de ses aires d’accueil. A partir de cette date, le prestataire passera directement une convention avec l’Etat pour cette aide.
Toutefois, une convention entre l’Etat, la C.A.S.G.B.S. et le prestataire, la société VAGO, doit être conclue pour l’obtention et le versement de cette aide par la Caisse d’Allocations Familiales pour le mois de janvier 2018. Cette convention détermine les modalités de versement de l’aide dont le montant provisionnel est de 4 604.50 € pour le mois de janvier. Cette somme se décompose en :
- Un montant fixe déterminé en fonction du nombre de places conformes aux normes techniques (72.4 € par place)
- Un montant variable déterminé en fonction du taux prévisionnel d’occupation des places (60.05€ * taux d’occupation)
L’aide composée du montant fixe et du montant prévisionnel variable, est versée pour le mois de janvier 2018, à terme échu, à la Communauté d’agglomération par la Caisse d’Allocations Familiales sur la base de cette convention.
Il est proposé de soumettre à l’approbation du Conseil communautaire cette convention entre l’Etat, la C.A.S.G.B.S. et la société VAGO pour le versement d’une aide financière au logement temporaire dans le cadre de la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage de Saint Germain-en-Laye pour la période du 1er janvier au 1 février 2018.
Monsieur DAVIN : Cette délibération concerne le logement temporaire, celui des aires d’accueil des gens du voyage. La CASGBS travaille sur une convention pour, uniquement, le mois de janvier. Le principe de cette convention c’est d’obtenir l’obtention du versement de cette aide. La modalité du versement de cette aide, dans le montant prévisionnel, s’élève à 4 604, 50 €. Le calcul est simple 42 places sur l’aire de Saint-Germain-en-Laye x par 72,4 € soit un total de 3 040 € pour la partie fixe. La partie variable se calcule en fonction du taux d’’occupation de l’aire des gens du voyage. Le tout atteint 4 604, 50 €. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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L’ensemble sera régularisé, en janvier prochain, au regard du taux réel d’occupation.
DELIBERATION N°18-96
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la C.A.S.G.B.S.,
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et notamment l’article
5,
Vu le décret n° 2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à l’aide versée aux gestionnaires d’aires d’accueil des gens
du voyage,
Vu l’arrêté interministériel du 30 décembre 2014 portant application des articles R.851-2, R851-5, R851-6 du
Code de la sécurité sociale,
Considérant qu’une convention doit être signée chaque année pour permettre la perception de l’aide au
logement temporaire,
Considérant le lancement du nouveau marché de gestion des aires d’accueil de la C.A.S.G.B.S au 1 février 2018 et
le changement de prestataire à cette date,
Considérant que la Communauté d’agglomération peut percevoir l’Aide au logement temporaire 2 (ALT2) pour le mois de janvier 2018,
Vu l’avis favorable des membres de la Commission habitat logement réunis le 29 mai 2018,
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Roger DAVIN, Vice-président en charge de l’Habitat et du logement,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
D’APPROUVER la convention entre l’Etat, VAGO et la C.A.S.G.B.S pour le versement d’une aide financière au logement temporaire dans le cadre de la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage située à Saint Germain-en-Laye pour la période du 1er janvier au 1 février 2018,
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention, ainsi que tous documents afférents à cette convention.
A l’unanimité Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
28 DELIBERATION N°18-97 : ADHESION A L’AGENCE DEPARTEMENRTALE D’INFORMATION POUR LE LOGEMENT DES YVELINES (ADIL 78) VERSEMENT D’UNE SUBVENTION ET AUTORISASTION DE SIGNER UNE CONVENTION D’OBJECTIFS
RAPPORT DE PRESENTATION N°18-97
Monsieur DAVIN, Vice-président en charge de l’habitat et du logement, rappelle aux membres du Conseil communautaire, que l’Agence Départementale d’Information sur le Logement des Yvelines (A.D.I.L.78) assure en direction des habitants du Département, une mission d’information sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales liées au logement et à l’habitat. Cette information qui repose sur une compétence juridique et financière confirmée est neutre, personnalisée et gratuite. Elle s’adresse à la population du territoire de la Communauté d’agglomération et aux professionnels du secteur en matière de logement afin de les aider à mieux connaître leurs droits et leurs devoirs.
Ainsi des permanences animées par un juriste sont organisées et l’ADIL fournit des informations ou avis aux communes qui le demandent.
Par ailleurs, l’ADIL 78 anime un observatoire du logement et des pratiques. En outre, elle conduit des actions de formation pour les élus et les acteurs locaux de l’habitat.
L’ADIL 78 assure 3 journées de permanence par semaine sur les communes de la CASGBS.
L’ADIL 78 a déposé une demande de subvention qui s’élève à 0.15 centimes par habitant soit : 0.15 € * 312 659 = 46 898,85 €
- Et une cotisation d’adhésion pour un montant de : 2 100 €
Ces montants sont identiques à ceux de 2017.
Il est proposé au Conseil communautaire de verser à l’ADIL 78 :
- une cotisation d’adhésion de 2 100 €
- une subvention de fonctionnement égale à 46 898,85 €
Le montant de la subvention versée à l’ADIL des Yvelines étant supérieur à 23 000 €, la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations impose de signer une convention permettant de définir l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de cette subvention
Il est proposé au Conseil communautaire :
D’ADHÉRER à l’Agence Départementale d’Information pour le Logement des Yvelines pour un montant annuel de 2 100 €.
D’ACCORDER la subvention suivante :
ADIL 78 46 898,85 euros
D’APPROUVER la convention d’objectifs entre la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine et l’Agence Départementale d’Information sur le Logement des Yvelines D’AUTORISER Le Président à signer ladite convention
DELIBERATION N°18-97
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le budget Primitif 2018, Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Vu les statuts de la C.A.S.G.B.S.,
Vu l’avis favorable des membres de la commission habitat-logement réunis le 29 mai 2018,
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Roger DAVIN, Vice-président en charge de l’habitat et du logement,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
D’ADHÉRER à l’Agence Départementale d’Information pour le Logement des Yvelines pour un montant annuel de 2 100 €
D’ACCORDER la subvention suivante :
ADIL 78 46 898,85 euros
D’APPROUVER la convention d’objectifs entre la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine et l’Agence Départementale d’Information sur le Logement des Yvelines
D’AUTORISER Le Président à signer ladite convention
A l’unanimité
29 DELIBERATION N°18-98 : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A L’AGENCE DEPARTEMENTALE D’INFORMATION POUR LE LOGEMENT DU VAL D’OISE
RAPPORT DE PRESENTATION N°18-98
Monsieur DAVIN, Vice-Président en charge de l’Habitat et du Logement, rappelle le souhait de la CASGBS de procéder au versement des subventions pour les deux Agences Départementales d’Information pour le Logement (ADIL) celle des Yvelines et celle du Val d’Oise.
Ces ADIL assurent en direction des habitants, une mission d’information sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales liées au logement et à l’habitat. Cette information repose sur une compétence juridique et financière confirmée. Elle est neutre, personnalisée et gratuite, s’adresse à la population du territoire et aux professionnels du secteur en matière de logement afin de les aider à mieux connaître leurs droits et leurs devoirs.
L’article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ». Il appartient au Conseil communautaire d’autoriser le versement d’une subvention par délibération expresse chaque année.
L’ADIL 95 assure ½ journée de permanence par semaine à Bezons.
Il est donc proposé de délibérer sur la subvention de l’ADIL du Val d’Oise qui a adressé sa demande pour un montant de 5 100 € (même montant que pour 2017).
Monsieur DAVIN : Ces deux délibérations sont présentées en même temps puisqu’elles évoquent presque la même chose. Ainsi que chacun le sait la Communauté d’agglomération est rattachée à deux départements dont l’ADIL du 78 et celle du 95. La différence entre les deux textes se rapporte au montant de l’ADIL du 78 supérieur à une certaine somme nécessitant la signature d’une convention. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
L’ADIL est une mission d’information sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales liées au logement et à l’habitat. Cette information repose sur des compétences juridiques et financières confirmées et neutres, personnalisées et gratuites. L’ADIL 78 assure trois journées de permanences/semaine sur les communes de la CASGBS. Une subvention doit être versée pour bénéficier des prestations. Il est demandé 0,15 € /habitant, soit la somme de 46 898,85 €. Il convient d’y ajouter une cotisation d’adhésion qui s’élève à 2 100 €. Les montants sont identiques à ceux de l’année dernière. La convention est jointe au dossier.
Madame PIOFRET a participé, hier, à l’assemblée générale de l’ADIL et signale, à cette occasion, une légère augmentation de cotisation de l’adhésion de 1,5 %.
Monsieur FOND remercie Madame PIOFRET pour cette précision. La montant correspondant sera modifié dans la délibération.
Monsieur DAVIN précise la différence entre les deux ADILS. Pour l’ADIL 78 c’est 0,15 €/habitant alors que pour l’ADIL 95 c’est 0,17 €/habitant soit 5 100 € x pour la population pour Bezons.
DELIBERATION N°18-98
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2311-7,
Vu le budget Primitif 2018,
Vu les statuts de la C.A.S.G.B.S.,
Vu l’avis favorable des membres de la Commission habitat-logement réunis le 29 mai 2018,
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Roger DAVIN, Vice-président en charge de l’habitat et du logement,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
D’ACCORDER à l’Agence Départementale d’Information pour le Logement du Val d’Oise la subvention suivante :
ADIL 95 5 100 euros
D’AUTORISER le Président à signer tout acte afférent à l’attribution de cette subvention.
A l’unanimité
30 DELIBERATION N°18-99 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATIION SOLIDARITE LOGEMENT DANS LA BOUCLE POUR LE FINANCEMENT DE BAUX GLISSANTS.
RAPPORT DE PRESENTATION N°18-99
Monsieur DAVIN, Vice-président en charge de l’habitat et du logement, rappelle que le Conseil communautaire a délibéré le 8 décembre 2016, pour accepter le principe de versement de subventions aux associations pour le financement des baux glissants afin de permettre l’accès des personnes défavorisées à un logement autonome. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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L’association Solidarité Logement dans la Boucle a sollicité le versement des aides financières de la C.A.S.G.B.S. pour deux familles qui ont été relogées grâce à la signature d’un bail glissant.
Cette association a présenté un dossier pour chaque famille permettant aux membres de la Commission habitat logement de se prononcer.
Les membres de la commission ont étudié ces dossiers lors de leur réunion du 29 mai dernier et ont émis un avis favorable.
Il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
D’ATTRIBUER à l’association Solidarité Logement dans la Boucle, une subvention de 1 000 € permettant la signature de deux baux glissants avec le bailleur social France Habitation et avec le bailleur social EFIDIS.
Monsieur DAVIN précise, s’agissant des baux glissants, qu’il s’agit d’un type d’accompagnement social global assuré par des associations, loi 1901, auprès de ménages en difficulté. C’est donc un dispositif d’insertion composé de trois acteurs : un bailleur, un locataire et un occupant. Le locataire est une association et l’occupant un ménage en difficulté. Le locataire (l’association) en titre loue auprès du bailleur, en son nom propre, le logement. Elle met ensuite le logement, en sous location pour le ménage occupant. L’association assure également l’accompagnement social. L’objectif, à termes, c’est de transférer le bail au ménage pour qu’il puisse s’en sortir tout seul et réussir à payer son loyer. L’association sollicite donc une aide pour deux baux glissants. Il est donc propose l’attribution de subventions pour un montant de 1 000 €.
DELIBERATION N°18-99
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 8 décembre 2016 autorisant l’attribution de subventions aux associations pour le financement des baux glissants,
Vu le dossier présenté par l’association Solidarité Logement dans la Boucle,
Vu l’avis des membres de la Commission habitat logement réunis le 29 mai 2018,
Ouï l’exposé de Monsieur DAVIN, Vice-président en charge de l’habitat et du logement,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
D’ATTRIBUER à l’association Solidarité Logement dans la Boucle, une subvention de 1 000 € permettant la signature de deux baux glissants avec le bailleur social France Habitation et le bailleur social EFIDIS.
A l’unanimité
31 DELIBERATION N°18-100 : RACHAT D’UNE ACTION, ACQUISITION D’UNE ACTION ET NOMINATION D’UN REPRESENTANT DE LA C.A.S.G.B.S. AU SEIN DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU LOGEMENT FRANÇAIS.
RAPPORT DE PRESENTATION N°18-100
Monsieur Jean-Roger DAVIN, Vice-président en charge du logement et de l’habitat, explique aux membres du Conseil communautaire que le groupe Logement Français est représenté en Ile de France par 3 sociétés : Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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Logement Français, Logement Francilien et Coopération et Famille. A compter du 1er juillet 2018, le groupe va se restructurer pour créer une seule société et l’une des conséquences est la modification des conseils de surveillance qui devront fusionner.
Il est également nécessaire de racheter l’action que la CASGBS détenait auprès du Logement Francilien à la société Logement Français pour un montant de 0.10 € et de solliciter auprès d’AXA France VIE l’acquisition d’une action de la société Logement Français pour un montant de 0.10 €
La C.A.S.G.B.S. siège actuellement au sein du Conseil de surveillance du Logement Francilien en la personne du Vice-président en charge du logement et de l’habitat.
Compte tenu de l’importance du patrimoine de ce groupe sur le territoire de la Communauté d’agglomération (2ème bailleur social) il est important qu’il y ait toujours un représentant de la CASGBS au sein du Conseil de surveillance.
Le Conseil communautaire de la C.A.S.G.B.S. doit désigner ce représentant.
Il est donc proposé au Conseil communautaire :
de SOLLICITEr le rachat de l’action que la communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine détient auprès du Logement Francilien à la société Logement Français pour un montant de 0.10 €
de SOLLICITEr auprès d’AXA FRANCE VIE l’acquisition d’une action de la société Logement Français pour un montant de 0.10 €
DE PROCEDER à l’élection d’un représentant de la C.A.S.G.B.S. au sein du conseil de surveillance du Logement Français.
D’AUTORISER le Président de la communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine à signer tous les actes afférents
Monsieur FOND précise que la CASGBS a un représentant au Conseil de surveillance du Logement francilien puisqu’elle est propriétaire d’une action à 0,10 €. Le Logement francilien est entrain de restructurer sa société. La Communauté doit donc racheter cette action à 0, 10 € et demander à Axa, l’instance financière à l’origine du Logement francilien, l’acquisition d’une autre action au même montant. Il est donc proposé d’accomplir les deux opérations financières en même temps et d’élire le représentant de la CASGBS. La candidature de Jean Roger DAVIN, sortant, est soumise. Il rappelle que le Logement francilien est un des tous premiers bailleurs sinon le premier bailleur, en nombre de logements, de l’intercommunalité.
La délibération est adoptée à l’unanimité et Monsieur Jean-Roger DAVIN est désigné à l’unanimité.
Monsieur DAVIN ajoute qu’au titre de la loi Elan, les bailleurs sociaux doivent disposer d’un certain nombre de logements. Jusqu’à présent la CASGBS relevait notamment du Logement francilien. Ils ont regroupé leurs filiales la maison mère « Logement français » et « Logement francilien » pour atteindre le quota de logements nécessaires pour poursuivre leur prestation dans le cadre de la loi Elan.
DELIBERATION N°18-100
Le Conseil communautaire, à l’unanimité,
Vu les dispositions de la loi n°2003-710 du 1er Août 2003 concernant l’actionnariat des collectivités territoriales
dans les Sociétés Anonymes d’H.L.M.,
Vu l’article L 422-2-1 du Code de la construction et de l’Habitation prévoyant que le capital des sociétés Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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anonymes d’HLM comporte une catégorie d’actionnaires comprenant les EPCI sur le territoire desquels la société possède des logements,
Considérant que la C.A.S.G.B.S. est membre du conseil de surveillance du Logement Francilien depuis le 18 juin
2007,
Considérant la publication au BODACC le 18 mai 2018 du projet de traité de fusion des sociétés Logement
Français, Logement Francilien et Coopération et Famille,
Considérant qu’à compter du 1er juillet 2018, le Groupe Logement Français représenté en Ile de France par trois
sociétés Logement Français, Logement Francilien et Coopération et Famille va se restructurer en une seule
société et que cette décision entraîne la fusion des conseils de surveillance,
Considérant l’importance du patrimoine de ce groupe au sein de l’agglomération et l’intérêt qu’elle soit
représentée au sein du conseil de surveillance,
Considérant qu’il y a lieu de délibérer à nouveau afin de désigner le représentant de la C.A.S.G.B.S. qui siègera
au sein du Conseil de surveillance du Logement Français.
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Roger DAVIN, Vice-Président en charge de l’habitat et du logement,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
DE SOLLICITER le rachat de l’action que la communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine détient auprès du Logement Francilien à la société Logement Français pour un montant de 0.10 €
DE SOLLICITER auprès d’AXA France VIE l’acquisition d’une action de la société Logement Français pour un montant de 0.10 €
DE PROCEDER à la désignation de M/Mme ………… comme représentant de la C.A.S.G.B.S. au sein du
conseil de surveillance du Logement Français.
M. Jean-Roger DAVIN est désigné représentant permanent de la C.A.S.G.B.S. au sein du conseil de surveillance du Logement Français et à l’assemblée générale de cette même société, sous réserve de l’acquisition de l’action de Logement Français et de l’obtention de l’agrément par le conseil de surveillance de cette même société.
D’AUTORISER le Président de la communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine à signer tous les actes afférents
A l’unanimité
32 DELIBERATION N°18-101 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS A LA COMMUNE DE CHATOU POUR LA REALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX
RAPPORT DE PRESENTATION N°18-101
Monsieur DAVIN, Vice-président en charge de l’habitat et du logement rappelle que par délibération en date du 28 mars 2017, le Conseil communautaire a décidé de subventionner les communes membres qui s’engageraient dans la construction de logements sociaux. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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La commune de Chatou a présenté les opérations suivantes pour la réalisation de logements sociaux :
La première opération, située Square Debussy a été confiée au bailleur social EFIDIS et consiste en la réalisation de 42 logements sociaux dont la répartition est la suivante :
Typologie des logements Nombre de logements
T1 2
T2 13
T3 17
T4 10
TOTAL 42
La répartition par type de financement est la suivante :
Type de financement Nombre de logements
PLAI 13
PLUS 21
PLS 8
TOTAL 42
Pour cette opération, la commune de Chatou apporte une subvention pour surcharge foncière qui s’élève à 350 000 € (délibération de la commune de Chatou du 25/11/2015)
Sur ces logements, la commune de Chatou peut prétendre au maximum à : 13 logements P.L.A.I. x 3 000 € = 39 000 €
21 logements PLUS x 1 000 € = 21 000 €
8 logements PLS x 1 000 € = 8 000 €
Soit un total de 68 000 €.
La seconde opération, située à l’angle de la Rue des Écoles et de l’Avenue Foch a été confiée à la société de promotion immobilière ATLAND et au bailleur social VILOGIA.
Elle consiste en la construction de 76 logements collectifs et un local commercial dont 31 logements sociaux.
La répartition pour ces logements est la suivante :
Typologie des logements Nombre de logements
T1 7
T2 25
T3 26
T4 16
T5 2
TOTAL 76
La répartition par type de financement est la suivante :
Type de financement Nombre de logements
PLAI 3
PLUS 7
PLS 21
TOTAL 31 Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Pour cette opération, la commune de Chatou accorde une moins-value pour cession qui s’élève à 500 000 € (délibération de la commune de Chatou du 31/05/2017)
Sur ces logements, la commune de Chatou peut prétendre au maximum à : 3 logements P.L.AI. x 3 000 € = 9 000 €
7 logements PLUS x 1 000 € = 7 000 €
21 logements PLS x 1 000 € = 21 000 €
Soit un total de 37 000 €
La troisième opération située 118/126, Boulevard de la République a été confiée au bailleur social Logement Francilien.
Elle a pour objet la réalisation de 60 logements collectifs dont 15 logements sociaux.
La répartition pour les logements est la suivante :
Typologie des logements Nombre de logements
T1 11
T2 20
T3 29
TOTAL 60
La répartition par type de financement est la suivante :
Type de financement Nombre de logements
PLAI 5
PLUS 10
TOTAL 15
Pour cette opération, la commune de Chatou apporte une subvention pour surcharge foncière qui s’élève à 200 000 € (délibération de la commune de Chatou du 18/12/2014)
Sur ces logements, la commune de Chatou peut prétendre au maximum à : 5 logements P.L.AI. x 3 000 € = 15 000 €
10 logements PLUS x 1 000 € = 10 000 €
Soit un total de 25 000 €
La demande totale de la commune de Chatou s’élève à 130 000 €.
Les règles liées au montant maximal pouvant être perçu par chaque commune ont été adoptées afin de permettre à chaque ville de percevoir des subventions. Dans ce cadre, la ville de Chatou ne peut pas prétendre à plus de 159 081 €.
Il est proposé au Conseil communautaire d’accepter les trois demandes de subventions pour un montant total de 130 000 € €.
Monsieur DAVIN rappelle que l’agglomération aide les communes qui participent au financement des logements sociaux en versant, au maximum, une subvention équivalente à la moitié de l’aide versée par la commune. Cela se fait en fonction d’une somme qui a été adoptée, en début d’année, par le Conseil communautaire pour chaque commune.
Il est proposé de participer au financement de logements sociaux à Chatou pour trois opérations. La première concerne 42 logements, la commune a participé à hauteur de 350 000 €, elle est en droit de demander une subvention de la Communauté d’agglomération de 68 000 €. La seconde opération concerne 76 logements sur Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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laquelle la Ville de Chatou a participé à hauteur 100 000 €. Elle demande une subvention de 37 000 €. La troisième opération concerne 60 logements, la commune a apporté 200 000 € et demande une subvention de 25 000 €. Le montant total s’élève à 130 000 €. La commune peut solliciter jusqu’à 159 000 €. La somme sollicitée étant inférieure il est proposé d’accepter le versement de la subvention à hauteur 130 000 €.
Madame VITRAC-POUZOULET note que c’est vraiment tout à coup beaucoup de logements sociaux sur la ville de Chatou et demande s’il peut lui être communiqué le taux de logements sociaux, compte tenu de ces nouveaux logements sur Chatou aujourd’hui ? Il lui est indiqué 15, 4 %.
DELIBERATION N°18-101
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Budget primitif 2018,
Vu la délibération n°17-70 du 28 mars 2017 relative à l’attribution de subventions aux communes de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine pour la réalisation de logements sociaux,
Vu la délibération du Conseil municipal de Chatou n° DEL_2018_004 du 17 janvier 2018 portant délégation, dans les conditions fixées par le conseil municipal, à Monsieur Le Maire de Chatou, en application de l’article L.2122-22 alinéa 26 du Code Général des Collectivités Territoriales, de demander à tout organisme financeur l’attribution de toutes subventions,
Vu la décision municipale de la commune de Chatou DEC_2018_093 du 18 mai 2018 sollicitant une subvention auprès de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine pour la réalisation de 42 logements sociaux, square Debussy par le bailleur social EFIDIS,
Vu la délibération du Conseil municipal de Chatou du 25 novembre 2015 approuvant l’attribution d’une subvention de surcharge foncière pour la construction de logements sociaux, square Debussy, pour un montant de 350 000 € à la société EFIDIS,
Vu la décision municipale de la commune de Chatou DEC_2018_094 du 18 mai 2018 sollicitant une subvention auprès de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine pour la réalisation de 31 logements sociaux, « angle rue des Écoles / avenue Foch » par le bailleur social VILOGIA,
Vu la délibération du conseil municipal de Chatou du 31 mai 2017 approuvant la cession de la parcelle AT 1002 et située au 1 & 1bis, Rue des Écoles pour une moins-value de cession d’un montant de 500 000 € à la société ATLAND pour la réalisation de 31 logements sociaux par le bailleur social VILOGIA, dans le cadre de l’opération « angle rue des Écoles /avenue Foch »,
Vu la décision municipale de la commune de Chatou DEC_2018_095 sollicitant une subvention auprès de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine pour la réalisation de logements sociaux, 118/126, Boulevard de la République, par l’ESH Le Logement Francilien,
Vu la délibération n° 46-17 du conseil municipal de Chatou du 18 décembre 2014 approuvant l’octroi d’une subvention de surcharge foncière au Logement Francilien pour l’acquisition de 15 logements sociaux pour un montant de 200 000 €,
Vu l’avis des membres de la commission Habitat Logement réunis le 29 mai 2018,
Oui l’exposé de Monsieur Jean-Roger DAVIN, Vice-président en charge de l’habitat et du logement,
Après en avoir délibéré, Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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DECIDE :
D’ATTRIBUER à la commune de CHATOU les subventions suivantes :
CHATOU – Square Debussy
CHATOU – Angle Écoles / Foch
CHATOU – 118/126 Boulevard de la République
TOTAL
68 000 €
37 000 €
25 000 €
130 000 €
D’AUTORISER le Président à signer tout acte afférent à l’attribution de ces subventions.
A l’unanimité
33 DELIBERATION N°18-102 : PRESENTATION DES RAPPORTS D’ACTIVITE 2017 ET DU MOIS DE JANVIER 2018 DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE GESTION DE L’AIRE D’ACCUEIL DE MONTESSON ET DES TERRAINS FAMILIAUX POUR LES GENS DU VOYAGE.
RAPPORT DE PRESENTATION N°18-102
Monsieur Jean-Roger DAVIN, Vice-Président en charge de l’habitat et du logement présente les rapports d’activité annuels de 2017 et du mois de janvier 2018 sur la gestion de l’aire d’accueil de Montesson et des terrains familiaux de Chatou.
Les rapports sont établis en application des articles L.1413-1 et L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales et détaillent l’ensemble des informations techniques et financières relatives à la gestion de l’aire d’accueil et des terrains familiaux assurée par la société VAGO.
La délégation de service public conclue entre la CCBS et la société VAGO s’est terminée le 1er février dernier.
Pour l’aire d’accueil de Montesson, sont détaillés les équipements et les tarifs proposés, la fréquentation de l’aire (qui est en hausse par rapport à 2016 pour l’aire d’accueil), la durée moyenne de séjour qui atteste d’une sédentarisation. Cinq incidents ont émaillé l’année 2017 : des dysfonctionnements au niveau des fluides, trois retards de paiement à la fermeture en juillet, les plaintes relatives au dépôt de boue sur la route par les agriculteurs, une recrudescence de rongeurs au printemps et des alentours qui servent trop souvent de zones de ferraillage.
Des impayés sont à noter à la clôture des comptes fin janvier 2018 car les voyageurs ont pour habitude de régulariser leur situation à la fermeture de l’aire en juillet.
Le climat social est satisfaisant sur cette aire.
Pour les terrains familiaux, les locataires qui sont sédentaires occupent les locaux de manière paisible et en assurent l’entretien. Pas d’évènement particulier à signaler en 2017.
La commission consultative des services publics locaux réunie le 11 juin 2018 a dûment examiné ces rapports qui sont tenus à disposition du public dans les locaux de la C.A.S.G.B.S.
Il est proposé au Conseil communautaire :
DE PRENDRE ACTE de ces rapports d’activités pour l’année 2017 et le mois de janvier 2018 sur la gestion de l’aire d’accueil de Montesson et des terrains familiaux de Chatou. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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Monsieur DAVIN : Ce rapport d’activité se divise en deux parties, d’un côté l’aire d’accueil de Montesson, de l’autre les terrains familiaux. Le taux de fréquentation 2017 augmente. Cela permet de percevoir des recettes supplémentaires et de conforter la tendance à la sédentarisation des familles. Il est signalé une très forte proportion d’hommes seuls sur le site. Comme l’année précédente des impayés doivent être gérés. Ils sont perçus, normalement, avant la période estivale en raison d’une coutume qui fait que, sur l’aire de Montesson, les sommes sont plutôt acquittées au mois de juin qu’au mois de décembre. Cette année, les comptes ont été arrêtés au mois de janvier avec quelques difficultés pour les paiements attendus. Maintenant tout est réglé. La réussite de la gestion de l’aire dépend de la qualité des échanges et de la collaboration entre les différents partenaires intervenants. Ce qui se passe sur l’aire de Montesson entre les personnes sur place, la Communauté d’agglomération et la commune de Montesson est très positif. C’est pour cela que le site fonctionne très bien.
Sur les terrains familiaux le climat social est aussi très favorable. De très bons résultats sont notés. Une différence actée sur le rapport entre les recettes et les dépenses de 20 €, à trouver, sur un montant de 1 060 €.
DELIBERATION N°18-102
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délégation de service public conclue entre la C.C.B.S. et la société VAGO pour la gestion de l’aire d’accueil de Montesson et des terrains familiaux de Chatou pour les gens du voyage qui a débuté le 1er octobre 2013,
Considérant que la délégation de service public conclue, est arrivée à son terme le 1er février 2018,
Considérant que les rapports d’activités relatifs à l’année 2017 au mois de janvier 2018 ont dûment été présentés le 11 juin 2018 à la commission consultative des services publics locaux qui les a examinés,
Considérant que les rapports d’activités pour l’année 2017 et le mois de janvier 2018 relatifs à la délégation de service public de la gestion de l’aire d’accueil de Montesson et des terrains familiaux de Chatou des gens du voyage sont tenus à la disposition du public dans les locaux de la C.A.S.G.B.S.,
Vu l’avis de la Commission consultative des services publics locaux réunie le 11 juin 2018,
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Roger DAVIN, Vice-président en charge de l’habitat et du logement,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
DE PRENDRE ACTE de ces rapports d’activités pour l’année 2017 et le mois de janvier 2018 sur la gestion de l’aire d’accueil de Montesson et des terrains familiaux de Chatou.
Prend acte
34 DELIBERATION N°18-103 : PRESTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2017 DE L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL SAINT GERMAIN BOUCLES DE SEINE.
RAPPORT DE PRESENTATION N°18-103
Madame Marcelle GORGUES, Vice-présidente en charge du Tourisme, rappelle que par délibération du 8 décembre 2016, la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine (CA SGBS) a choisi, de créer un Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Office de Tourisme intercommunal (OTI) sous forme d’Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC). Pour rappel cet Office de tourisme est compétent sur toutes les villes de la CA SGBS, à l’exception de Maisons-Laffitte. Il est constitué d’un établissement principal basé à Saint-Germain-en-Laye et d’un établissement complémentaire situé à Marly-le-Roi, suite au transfert des activités et du personnel de l’association « Office de Tourisme du Pays des Impressionnistes » en juin dernier.
Le rapport d’activité présenté cette année par l’Office de Tourisme intercommunal est donc le premier de cet outil commun. Ce rapport témoigne d’une grande activité, pour la promotion de notre territoire, que ce soit auprès de la clientèle individuelle et des groupes, des professionnels du secteur et des prescripteurs. Ce rapport d’activité a été présenté auprès de différentes instances : Commission Tourisme et Bureau des Maires.
Lors de sa séance du 11 juin dernier, la commission consultative des services publics locaux a dûment examiné ce rapport qui est consultable sur demande dans les locaux de la C.A.S.G.B.S.
Il est proposé au Conseil communautaire :
de PRENDRE ACTE du rapport d’activité 2017 de l’Office de Tourisme Intercommunal de Saint Germain Boucles de Seine.
Madame GORGUES propose de présenter un rapport condensé et factuel. L’OTI a été créé par délibération du Conseil communautaire au mois de décembre 2016. L’année 2017 a été une année de construction des fondations, (L’EPIC a été constitué avec ses statuts), de construction financière et humaine. Il s’agissait de rassembler les deux équipes des deux offices de tourisme préexistants, l’Office de tourisme de Saint-Germain-en- Laye et l’Office de tourisme du Pays des impressionnistes qui rassemblait sept villes : Carrières sur Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine, Le Pecq, Le Port-Marly Louveciennes et Marly le Roi.
L’Office de tourisme du Pays des impressionnistes a été officiellement dissout le 30 juin. A partir du 1er juillet, un OTI a été créé. Chaque équipe est restée dans ses locaux, l’Office de tourisme du Pays des impressionnistes dans ses locaux de Marly le Roi et l’Office de tourisme de Saint-Germain-en-Laye dans ses locaux, rue au Pain jusqu’à leur installation, ensemble, dans les nouveaux locaux superbes, au début du mois de février à Saint-Germain-en- Laye. L’équipe, totalement opérationnelle, poursuit un travail qui était très largement engagé. L’existence de cette équipe opérationnelle est intéressante au regard du contexte touristique tant au niveau national, que de l’Ile de France, que des Yvelines, très favorable. Le contexte est souligné favorable au niveau des Yvelines parce que sur les 21 sites les plus visités d’Ile de France, la moitié sont des sites Yvelinois. Il est signalé également une progression importante du nombre de touristes après une chute en 2015 et 2016.
Au niveau du financement, l’OTI dispose de la dotation de la CASGBS votée, des taxes de séjours pour 2017, des quatre communes qui les avaient déjà instaurées. A partir du 1er janvier 2018, la taxe de séjour est instaurée pour l’ensemble des villes. Maisons-Laffitte a proposé d’harmoniser sa taxe de séjour sur celle de l’OTI. A cela vient s’ajouter la commercialisation des offres et les recettes des boutiques.
Un plan d’action a été établi. Il est largement entamé. Il a commencé, en 2017, par le diagnostic du territoire l’identification des axes touristiques au niveau de chaque ville, l’identification des cibles. A partir de là un travail a consisté à exploiter toutes les ressources nouvelles et possibles sur les offres. Un important travail de communication a aussi été réalisé avec l’élaboration d’une charte graphique insérée dans le rapport annexé. L’OTI travaille en collaboration avec des partenaires importants que sont le Département, la Région dont c’est la compétence, et la Chambre de commerce et d’industrie de Versailles. Elle s’est lancée dans un grand projet qui concerne l’axe Seine. L’idée est de valoriser tout le potentiel énorme du territoire, tant au niveau du patrimoine naturel, que du patrimoine culturel voire du patrimoine historique et d’offrir de nouvelles perspectives aux touristes en réalisant, par exemple, des week-ends thématiques. Le souci de l’OTI c’est que certains visiteurs sont fugaces. Les croisiéristes, essentiellement d’Amérique du Nord qui viennent régulièrement accoster au Pecq, montent dans des cars en direction de Versailles, de Paris et de Giverny. L’idée est d’essayer de retirer des retombées économiques de ces touristes. Un autre grand objectif concerne l’exploitation des musées du territoire tels que le Musée Maurice Denis à Saint-Germain-en-Laye, en cours de réhabilitation, propriété du Département, et le Musée promenade de Marly-le-Roi/Louveciennes, lui aussi en période de réhabilitation. Il s’agit de créer des circuits, de dynamiser les choses et d’exploiter l’axe Seine, qui est devenu un axe très Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
important au niveau du tourisme.
DELIBERATION N°18-103
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine,
Vu la délibération n°16-225 du Conseil communautaire en date du 8 décembre 2016, portant création d’un office de tourisme constitué sous forme d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière,
Vu la délibération n°17-119 du Conseil communautaire en date du 21 septembre 2017, approuvant la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre la communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine et l’office de tourisme intercommunal Saint Germain Boucles de Seine,
Considérant que le rapport d’activité relatif à l’année 2017 a dûment été présenté le 11 juin 2018 à la commission consultative des services publics locaux,
Considérant que le rapport d’activité relatif à l’année 2017 est tenu à la disposition du public dans les locaux de la C.A.S.G.B.S.,
Ouï l’exposé de Madame Marcelle GORGUES, Vice-présidente en charge du Tourisme,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
DE PRENDRE ACTE du rapport d’activité 2017 de l’Office de tourisme intercommunal de Saint Germain Boucles de Seine,
Prend acte
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15
Le secrétaire de séance, Président de la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine,
Pierre FOND