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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Germain Boucles de Seine - CASGBS PV Conseil Communautaire signe Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Germain Boucles de Seine - CASGBS PV Conseil Communautaire signe)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Justice et droit, Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine

Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr

PV Conseil Communautaire n° 31

Jeudi 14 novembre 2019 à 20h30

à l'Espace Chanorier de Croissy-sur-Seine

PROCES VERBAL N°31

L’an deux mil dix-neuf, le 14 novembre à 20h30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à l'Espace Chanorier de Croissy-sur-Seine, sous la présidence de Monsieur Pierre FOND.

Il est procédé à l’appel.

Monsieur David CARMIER procède à l’appel.

Monsieur Pierre FOND remercie Monsieur CARMIER, note que le quorum est atteint et procède à la désignation du secrétaire.Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine

Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr

Désignation du secrétaire de séance : Madame Lina LIM est désignée pour exercer cette fonction.

1 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 SEPTEMBRE 2019 Le Conseil communautaire prend acte du procès-verbal du Conseil communautaire du 19 septembre 2019.

2 COMPTE RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT

Monsieur LEVEQUE demande si la déchetterie mobile, évoquée dans la décision 19-47, concerne une ville particulière ou s’il s’agit d’une rotation.

Monsieur FOND : Cette déchetterie concerne Saint-Germain-en-Laye et Mareil-Marly.

Monsieur PERICARD : Il s’agit-là de prolonger la présence de cette déchetterie.

Le Conseil communautaire prend acte du Compte rendu des décisions du Président.

DECP 19 -46 10/09/2019

Autorisation de signer le marché d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la consultation relative à la maintenance et au pilotage du système d’information de la CASGBS

DECP 19 -47 10/09/2019

Autorisation de signer l’avenant n°2 au marché relatif à l’installation d’une déchetterie mobile avec mise à disposition de bennes, rotation et traitement des déchets

DECP 19 -48 10/09/2019 Autorisation de signer l’avenant n°4 au marché relatif à la fourniture et maintenance de conteneurs à déchets

DECP 19 -49 25/09/2019

Honoraires du cabinet RICHER & ASSOCIES pour la production de conseils

juridiques dans le cadre de l’expulsion du squat du 69 rue de l’égalité à

Carrières-sur-Seine

DECP 19 -50 07/10/2019 Honoraires du cabinet DS AVOCATS pour la production d’une expertise juridique dans le cadre de l’aménagement des berges au MESNIL-LE-ROI

3 COMPTE RENDU DES ARRETES DU PRESIDENT

Le conseil Communautaire prend acte du compte rendu des arrêtés du Président

ARRP 19-40 09/09/2019

Nomination d’un régisseur titulaire et de mandataires suppléants de la

régie d’avances et de recettes pour la gestion de l’aire d’accueil des gens

du voyage de Bezons

ARRP 19-41 09/09/2019Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine

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Nomination d’un régisseur titulaire et de mandataires suppléants de la

régie d’avances et de recette pour la gestion des terrains familiaux de

Chatou

ARRP 19-42 09/09/2019

Nomination d’un régisseur titulaire et de mandataires suppléants de la

régie d’avances et de recettes pour la gestion de l’aire d’accueil des gens

du voyage de Montesson

ARRP 19-43 01/10/2019 Nomination d’un régisseur titulaire et d’un mandataire suppléant de la régie de recettes pour la collecte de la taxe de séjour intercommunale

ARRP 19-45 14/10/2019 Portant délégation pour la présidence de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID)

4 COMPTE RENDU DES MARCHES PUBLICS

Le Conseil communautaire prend acte du compte-rendu des marchés publics. FOURNITURES

Objet Nom du titulaire Date Code postal Montant € HT De 0 à 20 000 € HT

ACCOMPAGNEMENT

RECRUTEMENT

DIRECTEUR CYCLES

DE L’EAU

CITEA

CONSULTANTS

19/04/2019 75008 11 700 euros HT

De 20 000 à 89 999.99 € HT

De 90 000 à 208 999,99 € HT

Supérieur à 209 000 € HT

SERVICES

Objet Nom du titulaire Date Code postal Montant € HT

De 0 à 20 000 € HT

De 20 000 à 89 999.99 € HT

De 90 000 à 208 999,99 € HT

MAINTENANCE

ET PILOTAGE DU

SYSTEME

D’INFORMATION

MP2019-01 LOT 1

: MAINTENANCE

DU SI ET

PRESTATIONS

ASSOCIEES

ECOSOFT 01/10/2019 92110 119 210 euros HTCommunauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine

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Supérieur à 209 000 € HT

MAINTENANCE

ET PILOTAGE DU

SYSTEME

D’INFORMATION

MP2019-02 LOT 2

: PRESTATIONS

DE PILOTAGE DU

SI ET DES

PROJETS

INFORMATIQUE

DIMOXILO 01/10/2019 78420 252350 euros HT

TRAVAUX

Objet Nom du titulaire Date Code postal Montant € HT De 0 à 20 000 € HT

De 20 000 à 89 999.99 € HT

De 90 000 à 5 224 999,99 € HT

Supérieur à 5 225 000 € HT

5 DELIBERATION N°19-207 : APPROBATION ET SIGNATURE DU PROTOCOLE DE COFINANCEMENT DES ETUDES FONCIERES DANS LES ZONES D’ACTIVITE DE BEZONS

RAPPORT DE PRESENTATION N°19-207

Monsieur Jacques Myard, Vice-président de la C.A.S.G.B.S. en charge de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire, rappelle que l’intercommunalité s’est récemment dotée de plusieurs outils en vue d’une meilleure connaissance des ZAE et de l’élaboration de plans d’actions de densification dans les zones d’activité économique de la C.A.S.G.B.S.

A ce titre une convention cadre a été approuvée le 11 avril 2019 par le Conseil communautaire afin de formaliser le partenariat avec l’EPFIF. Elle stipulait que ce partenariat pouvait prendre la forme de cofinancement d’études, dans le cadre de conventions se déclinant par secteur d’étude et secteur d’opération.

Dans le même temps la C.A.S.G.B.S. s’est adjoint les compétences du bureau d’études MODAAL pour évaluer le potentiel foncier dans les ZAE sous la forme d’un accord-cadre. La C.A.S.G.B.S. a notifié une première prestation sur les ZAE de Bezons.

En complément de la subvention de l’Etat de 34 118€ pour les études de dureté foncière, dans le cadre du Contrat d’aide à l’ingénierie territoriale approuvé par le Conseil communautaire le 14 février 2019, l’EPFIF se porte en co-financeur de ces études avec un montant plafonné à 20 000€ HT pour un taux maximum de 50%.

Il est donc proposé au Conseil communautaire :

• D’APPROUVER le protocole de cofinancement par l’EPFIF des études foncières dans les zones d’activité économique de Bezons,Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine

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• D’AUTORISER le Président à signer ladite convention et les pièces afférentes.

Monsieur Jacques MYARD : Le protocole de cofinancement concerne des études foncières dans les zones d’activités de Bezons. Elles portent sur deux sites : le côté Ouest et le côté Est. Il s’agit de signer un protocole et un cofinancement pour un montant de 20 000 €. La CASGBS s’est adjoint les compétences du bureau d’études MODAAL.

Il regrette les inventions technocratiques concernant notamment le contenu de l’étude. A l’article : 1.1 il est dit « le champ d’action sur le développement économique, prestation de l’étude, diagnostic foncier, étude de marché, évaluation des tènements à enjeux, synthèse de la dureté foncière ». Il aurait été dit « diagnostic foncier » cela était suffisant. Il semble qu’aujourd’hui il doit être distingué le diagnostic foncier, de l’étude de marché, de l’évaluation des tènements à enjeux, de la synthèse de la dureté foncière.

Il s’agit, dans le cadre des liens de la CASGBS avec l’EPFIF, de recevoir de la part de l’EPFIF 20 000 € HT. Ce protocole est ainsi intéressant pour la poursuite des études économiques notamment sur la ville de Bezons.

Madame Monika BELALA : Dans l’annexe, il est dit que l’intercommunalité n’est située que dans le département des Yvelines alors que cette délibération concerne la ville de Bezons qui relève du département du Val d’Oise.

Monsieur Jacques MYARD confirme qu’il s’agit-là d’une erreur.

Monsieur Maurice SOLIGNAC indique ne pas participer au vote.

Monsieur Pierre FOND note l’absence d’autre remarque puis soumet la délibération au vote.

DELIBERATION N°19-207

Le Conseil communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la C.A.S.G.B.S.,

Vu la délibération n°19-04, en date du 14 février 2019, approuvant le Contrat d’aide à l’ingénierie territoriale entre l’Etat, la Région Île-de-France et la C.A.S.G.B.S., pour le cofinancement d’études de dureté foncière et d’études urbaines dans les zones d’activité économique du territoire,

Vu la délibération n°19-05 approuvée par le Conseil communautaire en date du 14 février 2019 demandant une subvention de l’Etat pour des études foncières dans les zones d’activité, dans le cadre du Contrat d’aide à l’ingénierie territoriale entre l’Etat, la Région Île-de-France et la C.A.S.G.B.S.,

Considérant les enjeux de requalification des zones d’activité économique de Bezons,

Ouï l’exposé de Monsieur Myard, Vice-président de la C.A.S.G.B.S. en charge de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire,

Après en avoir délibéré,Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine

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DÉCIDE :

• D’APPROUVER le protocole de cofinancement par l’EPFIF des études foncières dans les zones d’activité économique de Bezons,

• D’AUTORISER le président à signer ladite convention et les pièces afférentes.

A la majorité, Maurice SOLIGNAC ne prenant pas part au vote.

6 DELIBERATION N°19- 208 : FIXATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2019

RAPPORT DE PRESENTATION N°19-208

Monsieur Jean-Yves PERROT, Premier Vice-Président en charge des Finances et Prospectives, rappelle que les attributions de compensation 2019 font l’objet d’une révision libre conformément aux modalités actées dans le cadre de la charte de révision des attributions de compensation (délibération n°18-151) et traduites dans le cadre de la fixation des attributions de compensation provisoires (délibération n°18-152) ; toutes les deux votées par le conseil communautaire du 13 Décembre 2018.

Cette révision permet d’uniformiser la composition des attributions de compensation en fixant une année de référence fiscale partagée par toutes les communes du territoire et permet donc ainsi de faciliter la lecture et le suivi de ce mécanisme.

Cette révision est réalisée dans le respect des principes suivants :

1. Principe de solidarité,

2. Principe de soutenabilité pour la communauté d’agglomération,

3. Principe d’équité entre les communes

Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :

✓ DE FIXER les attributions de compensation définitives 2019 :

Monsieur PERROT : Les délibérations financières ont un caractère essentiellement conservatoire. Il propose donc de les regrouper.

A B C D E F = ( B - C + D + E)

Commune

Attributions de

compensation

définitives 2018

Attribution de

compensation

fiscale (CFE, CVAE,

TH, IFER…)

Evaluations provisoires

des charges à déduire

des attributions de

compensation

FNGIR intercommunal

à déduire des

attributions de

compensation

Ajustement libre

complémentaire

Attributions de

compensation

définitives 2019

AIGREMONT 258 970 319 232 25 560 0 0 293 672

BEZONS 15 838 057 15 253 659 355 983 2 740 197 0 17 637 872

CARRIERES SUR SEINE 4 264 801 4 472 842 294 206 -169 680 255 845 4 264 801

CHAMBOURCY 5 702 532 5 993 608 186 387 0 0 5 807 221

CHATOU 5 486 588 8 914 743 617 430 -2 380 719 0 5 916 593

CROISSY SUR SEINE 2 376 545 4 479 288 191 708 -605 933 0 3 681 647

L'ETANG LA VILLE 1 055 340 1 254 970 106 590 0 0 1 148 380

FOURQUEUX 1 303 421 1 500 811 94 151 0 0 1 406 660

HOUILLES 4 547 951 7 209 771 849 486 -2 859 104 1 046 770 4 547 951

LOUVECIENNES 5 217 680 5 190 652 199 579 -4 983 231 591 5 217 680

MAISONS LAFFITTE 7 056 700 7 399 787 429 734 0 86 647 7 056 700

MAREIL MARLY 786 296 984 891 82 119 0 0 902 772

MARLY LE ROI 7 327 522 7 232 392 395 420 0 490 550 7 327 522

LE MESNIL LE ROI 1 295 706 1 373 736 121 517 0 43 487 1 295 706

MONTESSON 3 546 386 6 054 930 301 617 -625 552 0 5 127 761

LE PECQ 5 678 998 5 770 628 379 572 0 287 942 5 678 998

LE PORT MARLY 2 106 651 2 195 320 121 531 0 32 862 2 106 651

SAINT GERMAIN EN LAYE 15 824 980 16 344 199 1 039 519 0 520 300 15 824 980

SARTROUVILLE 9 527 066 13 064 100 2 137 930 -1 677 375 278 271 9 527 066

LE VESINET 2 304 974 5 878 899 362 002 -3 447 821 235 899 2 304 974

TOTAL 101 507 165 120 888 457 8 292 042 -9 030 970 3 510 164 107 075 607Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine

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Les deux premières concernent la fixation du niveau des attributions de compensation d’une part définitives pour l’année 2019 et, d’autre part, provisoires pour l’année 2020. Ces délibérations reprennent, à l’identique, les mouvements des attributions de compensation provisoires 2019, au début de cette année, après l’accord intervenu entre les Communes. Au moment de la refondation de la CASGBS, il avait été décidé qu’un des éléments consistait à restituer aux communes des sommes plus importantes que celles distribuées les années antérieures.

Cette année, les attributions de compensation définitives de l’année 2019 sont exactement identiques aux attributions de compensation provisoires votées, au début de l’exercice. C’est-là un choix commun qui consiste à restituer une ressource supplémentaire aux communes tout en sachant que le Conseil communautaire doit rester vigilant sur les niveaux de capacité de financement de la CASGBS dans l’avenir.

En ce qui concerne la fixation des attributions de compensations provisoires 2020, elles évolueront, dans le courant de l’année 2020, en fonction de ce que sera la réalité des transferts de charges qui interviendront dans des conditions qui ne sont pas encore toutes ni éclaircies d’un point de vue législatif, ni décidées d’un point de vue communautaire, concernant notamment les questions d’eau et d’assainissement.

Cette année, la CLECT n’a pas eu à intervenir sur des transferts de charges entre le moment où il a été décidé des AC provisoires et le moment où sont votées les AC définitives. C’est la raison pour laquelle le tableau des AC définitives correspond exactement au tableau des AC provisoires pour l’année 2019.

Monsieur Gilbert AUDURIER comprend parfaitement la nécessité de voter cette délibération, ce soir, pour éviter que les Communes respectives ne soient à cours de trésorerie pour les premiers mois de l’année 2020 mais regrette deux choses.

La première c’est qu’il aurait été sain, utile et agréable de voter cette délibération avec une perspective 2020, sous forme d’un débat d’orientation budgétaire, en donnant quelques indications sur l’exécution du budget 2019. Sa seconde remarque, c’est de rappeler ses observations, lors du vote du budget 2019. Le montant des attributions de compensation ne laisse aucun autofinancement à la CASGBS. Il ne sait pas comment il a été débuté en 2019, mais grâce au report de dépenses, ce budget générait un autofinancement nécessaire à la vie normale de la Communauté d’Agglomération pour la réalisation de ses dépenses. Il peut être craint qu’en 2020 ce phénomène ne soit pas répétitif. Là aussi il aurait été intéressant de disposer de quelques informations sur ce point précis. Voilà ses observations qui l’amèneront à s’abstenir sur le vote de cette délibération.

Monsieur Pascal LEVEQUE : Pour les mêmes raisons, conformément au vote du budget primitif, le groupe votera contre.

Monsieur Jean-Yves PERROT répond à Gilbert AUDURIER en indiquant que la situation de l’autofinancement ne s’appréciera qu’en 2020 lorsque sera connu l’état d’exécution du budget 2019. A sa connaissance il n’est pas connu et il n’est pas exclu qu’il y ait quelques bonnes surprises.

Il est parfaitement envisagé d’avoir, à un moment donné, un débat d’orientation budgétaire. Simplement la délibération de ce soir enfermait dans un délai qui n’était pas compatible avec une préparation dans de bonnes conditions, en cette année un peu particulière, d’un débat d’orientation budgétaire.

Monsieur Pierre FOND remercie Monsieur PERROT puis propose de passer au vote

DELIBERATION N°19-208

Le Conseil communautaire,

Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine

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Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-5 et L.5216-5,

Vu l’arrêté n°2015358-0006 des préfets des Yvelines et du Val d’Oise portant fusion de la CABS, CASGSF, CCMM et extension à la Ville de Bezons,

Vu le jugement n° 1601414,1601415 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 19 Avril 2019 décidant d’annuler l’arrêté de fusion des préfets des Yvelines et du Val d’Oise

Vu la délibération n°16-205 du Conseil communautaire du 8 Décembre 2016 portant adoption du pacte financier et fiscal de solidarité,

Vu la décision n°18-12 du Bureau des Maires en date du 20 novembre 2018, relative à la charte de révision des attributions de compensation,

Vu la délibération n°18-151 du Conseil communautaire du 13 Décembre 2018 adoptant la charte relative à la révision libre des attributions de compensation,

Vu la délibération n°18-153 du Conseil communautaire du 13 Décembre 2018 fixant des montants d’attribution de compensation provisoire 2019,

Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Premier Vice-Président de la CASGBS en charge des Finances et Prospectives,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

✓ DE FIXER librement les attributions de compensation définitives 2019 de la manière suivante :

A B C D E F = ( B - C + D + E)

Commune

Attributions de

compensation

définitives 2018

Attribution de

compensation

fiscale (CFE, CVAE,

TH, IFER…)

Evaluations provisoires

des charges à déduire

des attributions de

compensation

FNGIR intercommunal

à déduire des

attributions de

compensation

Ajustement libre

complémentaire

Attributions de

compensation

définitives 2019

AIGREMONT 258 970 319 232 25 560 0 0 293 672

BEZONS 15 838 057 15 253 659 355 983 2 740 197 0 17 637 872

CARRIERES SUR SEINE 4 264 801 4 472 842 294 206 -169 680 255 845 4 264 801

CHAMBOURCY 5 702 532 5 993 608 186 387 0 0 5 807 221

CHATOU 5 486 588 8 914 743 617 430 -2 380 719 0 5 916 593

CROISSY SUR SEINE 2 376 545 4 479 288 191 708 -605 933 0 3 681 647

L'ETANG LA VILLE 1 055 340 1 254 970 106 590 0 0 1 148 380

FOURQUEUX 1 303 421 1 500 811 94 151 0 0 1 406 660

HOUILLES 4 547 951 7 209 771 849 486 -2 859 104 1 046 770 4 547 951

LOUVECIENNES 5 217 680 5 190 652 199 579 -4 983 231 591 5 217 680

MAISONS LAFFITTE 7 056 700 7 399 787 429 734 0 86 647 7 056 700

MAREIL MARLY 786 296 984 891 82 119 0 0 902 772

MARLY LE ROI 7 327 522 7 232 392 395 420 0 490 550 7 327 522

LE MESNIL LE ROI 1 295 706 1 373 736 121 517 0 43 487 1 295 706

MONTESSON 3 546 386 6 054 930 301 617 -625 552 0 5 127 761

LE PECQ 5 678 998 5 770 628 379 572 0 287 942 5 678 998

LE PORT MARLY 2 106 651 2 195 320 121 531 0 32 862 2 106 651

SAINT GERMAIN EN LAYE 15 824 980 16 344 199 1 039 519 0 520 300 15 824 980

SARTROUVILLE 9 527 066 13 064 100 2 137 930 -1 677 375 278 271 9 527 066

LE VESINET 2 304 974 5 878 899 362 002 -3 447 821 235 899 2 304 974

TOTAL 101 507 165 120 888 457 8 292 042 -9 030 970 3 510 164 107 075 607Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine

Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr

A la majorité qualifiée, 6 contre (Pascal LEVEQUE, Monika BELALA, Michèle VITRAC-POUZOULET, Nessrine

MENHAOUARA, Kévin CUVILLIER, Michèle VASIC)

7 DELIBERATION N°19-209 : FIXATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PROVISOIRES 2020

RAPPORT DE PRESENTATION N°19-209

Monsieur Jean Yves PERROT, Premier Vice-président en charge des Finances et Prospectives, indique qu’afin de pouvoir verser mensuellement les attributions de compensation aux communes dès janvier 2020, il convient d’en fixer les montants provisoires.

Conformément à la décision de bureau des maires n° 18-12 du 20 Novembre 2018 et à la délibération n°18-151 du Conseil communautaire du 13 Décembre 2018, les attributions de compensation définitives 2019 ont été révisées de manière dérogatoire afin d’uniformiser la composition de ces mécanismes entre toutes les communes du territoire et faciliter ainsi la lecture et le suivi de ce mécanisme.

Dans ces conditions, les éventuels ajustements d’attribution de compensation seront liés aux transferts de compétences intervenant au cours des futurs exercices.

Conformément aux dispositions introduites par la loi NOTRe et la loi Fesneau Ferrand, les compétences « Eau potable », « eaux pluviales urbaines » et « assainissement » deviendront des compétences obligatoires des communautés d’agglomération.

Néanmoins, conformément à l’Article 1609 nonies C du code général des impôts, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) disposera d’un délai de 9 mois à compter de cette date pour procéder aux évaluations de compétences transférées.

Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :

✓ DE FIXER les attributions de compensation provisoires 2020 de la manière suivante :Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine

Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr

DELIBERATION N°19-209

Le Conseil communautaire,

Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-5 et L.5216-5,

Vu la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

Vu la loi n°2018-702 du 3 Août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau & Assainissement

Vu l’arrêté n°2015358-0006 des préfets des Yvelines et du Val d’Oise portant fusion de la CABS, CASGSF, CCMM et extension à la Ville de Bezons,

Vu le jugement n° 1601414,1601415 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 19 Avril 2019 décidant d’annuler l’arrêté de fusion des préfets des Yvelines et du Val d’Oise

Vu la délibération n°16-205 du Conseil communautaire du 8 Décembre 2016 portant adoption du pacte financier et fiscal de solidarité,

Vu la décision n°18-12 du Bureau des Maires en date du 20 novembre 2018, relative à la charte de révision des attributions de compensation,

Vu la délibération n°18-151 du Conseil communautaire du 13 Décembre 2018 adoptant la charte relative à la révision libre des attributions de compensation,

Commune

Attributions de

compensation

définitives 2019

Commune

Attributions de

compensation

provisoires 2020

AIGREMONT 293 672 AIGREMONT 293 672

BEZONS 17 637 872 BEZONS 17 637 872

CARRIERES SUR SEINE 4 264 801 CARRIERES SUR SEINE 4 264 801

CHAMBOURCY 5 807 221 CHAMBOURCY 5 807 221

CHATOU 5 916 593 CHATOU 5 916 593

CROISSY SUR SEINE 3 681 647 CROISSY SUR SEINE 3 681 647

L'ETANG LA VILLE 1 148 380 L'ETANG LA VILLE 1 148 380

FOURQUEUX 1 406 660 FOURQUEUX

HOUILLES 4 547 951 HOUILLES 4 547 951

LOUVECIENNES 5 217 680 LOUVECIENNES 5 217 680

MAISONS LAFFITTE 7 056 700 MAISONS LAFFITTE 7 056 700

MAREIL MARLY 902 772 MAREIL MARLY 902 772

MARLY LE ROI 7 327 522 MARLY LE ROI 7 327 522

LE MESNIL LE ROI 1 295 706 LE MESNIL LE ROI 1 295 706

MONTESSON 5 127 761 MONTESSON 5 127 761

LE PECQ 5 678 998 LE PECQ 5 678 998

LE PORT MARLY 2 106 651 LE PORT MARLY 2 106 651

SAINT GERMAIN EN LAYE 15 824 980 SAINT GERMAIN EN LAYE / FOURQUEUX 17 231 640

SARTROUVILLE 9 527 066 SARTROUVILLE 9 527 066

LE VESINET 2 304 974 LE VESINET 2 304 974

TOTAL 107 075 607 TOTAL 107 075 607Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine

Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr

Vu la délibération n°19-208 du Conseil communautaire du 14 Novembre 2019 fixant les attributions de compensation définitives pour 2019

Considérant qu’il est nécessaire de fixer un montant provisoire pour les attributions de compensation 2020,

Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Premier Vice-Président en charge des Finances et Prospectives,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

✓ DE FIXER les attributions de compensation provisoires 2020 suivantes :

A la majorité qualifiée, 6 contre (Pascal LEVEQUE, Monika BELALA, Michèle VITRAC-POUZOULET, Nessrine

MENHAOUARA, Kévin CUVILLIER, Michèle VASIC) et 1 abstention (Gilbert AUDURIER)

Commune

Attributions de

compensation

définitives 2019

Commune

Attributions de

compensation

provisoires 2020

AIGREMONT 293 672 AIGREMONT 293 672

BEZONS 17 637 872 BEZONS 17 637 872

CARRIERES SUR SEINE 4 264 801 CARRIERES SUR SEINE 4 264 801

CHAMBOURCY 5 807 221 CHAMBOURCY 5 807 221

CHATOU 5 916 593 CHATOU 5 916 593

CROISSY SUR SEINE 3 681 647 CROISSY SUR SEINE 3 681 647

L'ETANG LA VILLE 1 148 380 L'ETANG LA VILLE 1 148 380

FOURQUEUX 1 406 660 FOURQUEUX

HOUILLES 4 547 951 HOUILLES 4 547 951

LOUVECIENNES 5 217 680 LOUVECIENNES 5 217 680

MAISONS LAFFITTE 7 056 700 MAISONS LAFFITTE 7 056 700

MAREIL MARLY 902 772 MAREIL MARLY 902 772

MARLY LE ROI 7 327 522 MARLY LE ROI 7 327 522

LE MESNIL LE ROI 1 295 706 LE MESNIL LE ROI 1 295 706

MONTESSON 5 127 761 MONTESSON 5 127 761

LE PECQ 5 678 998 LE PECQ 5 678 998

LE PORT MARLY 2 106 651 LE PORT MARLY 2 106 651

SAINT GERMAIN EN LAYE 15 824 980 SAINT GERMAIN EN LAYE / FOURQUEUX 17 231 640

SARTROUVILLE 9 527 066 SARTROUVILLE 9 527 066

LE VESINET 2 304 974 LE VESINET 2 304 974

TOTAL 107 075 607 TOTAL 107 075 607Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine

Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr

8 DELIBERATION N°19-210 : BUDGET PRINCIPAL : AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2020

RAPPORT DE PRESENTATION N°19-210

Monsieur Jean-Yves PERROT, Premier Vice-président en charge des Finances et Prospectives indique que dans l’attente du vote du budget 2020 et afin de permettre le paiement de dépenses, il est nécessaire d’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent jusqu’à l’adoption du budget primitif 2020,

Il est proposé au Conseil communautaire :

✓ D’AUTORISER le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2020 dans la limite du quart des crédits ouverts sur l’exercice 2019, non compris les crédits afférents au remboursement des emprunts.

Monsieur Jean-Yves PERROT : Il s’agit-là, pour assurer la continuité du service public, d’autoriser la CASGBS à engager des dépenses d’investissement dans la limite de 25 % du budget alloué au titre, respectivement, du budget principal de la CASGBS, du budget de l’Hôtel d’Entreprises, du budget du Pôle mécatronique. Pour ceux qui s’étonneraient, que les autres budgets annexes ne soient pas concernés, par cette mesure, c’est simplement qu’il n’y a pas de dépenses d’investissement, en ce qui les concerne, mais seulement des dépenses de fonctionnement.

Monsieur Pierre FOND note l’absence de question et soumet au vote les trois délibérations concernées.

DELIBERATION N°19-210

Le Conseil communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-1,

Considérant que l’exécutif de la CASGBS est en droit, jusqu’à l’adoption de son budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente,

Considérant que ce droit de mandater s’applique également aux dépenses afférentes au remboursement en capital de l’annuité de la dette venant à échéance avant le vote du budget,

Considérant qu’il convient d’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent jusqu’à l’adoption du budget primitif 2020,

Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Premier Vice-président en charge des Finances et Prospectives,

Après en avoir délibéré,Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine

Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr

DECIDE :

• D’AUTORISER le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2020 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2019, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Chapitre Crédits ouverts en 2019 Montants

autorisés avant le

vote du BP 2020

165 – Dépôts & cautionnements 11 750,00 € 2 937.50 €

Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 1 624 960,00 € 406 240,00 €

Chapitre 204 - Subventions d'équipement versées 4 413 390.56 € 1 103 347.64 €

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles

6 583

200,00 € 1 645 800.00 €

Chapitre 23 - Immobilisations en cours 500.00 € 125.00 € Chapitre 26 - Participations, créances rattachées à des

participations 1,00 € 0,25 €

Chapitre 27 - Autres immobilisations financières

103 000.0

0 €

25

750 €

TOTAL 12 736 801.56 € 3 184 200.39 €

A l’unanimité

19 DELIBERATION N°19-211 : BUDGET HOTEL D’ENTREPRISES : AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2020

RAPPORT DE PRESENTATION N°19-211

Monsieur Jean-Yves PERROT, Premier Vice-Président en charge des Finances et Prospectives indique que dans l’attente du vote du budget 2020 et afin de permettre le paiement de dépenses, il est nécessaire d’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent jusqu’à l’adoption du budget primitif 2020 du budget annexe de l’Hôtel d’entreprises,

Il est proposé au Conseil communautaire :

✓ D’AUTORISER le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2020 du budget annexe de l’Hôtel d’entreprises, dans la limite du quart des crédits ouverts sur l’exercice 2019, non compris les crédits afférents au remboursement des emprunts.

DELIBERATION N°19-211Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine

Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr

Le Conseil communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-1,

Considérant que l’exécutif de la CASGBS est en droit, jusqu’à l’adoption de son budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente,

Considérant que ce droit de mandater s’applique également aux dépenses afférentes au remboursement en capital de l’annuité de la dette venant à échéance avant le vote du budget,

Considérant qu’il convient d’autoriser le Président à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent jusqu’à l’adoption du budget primitif 2020 du budget annexe de l’Hôtel d’entreprises,

Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Premier Vice-président en charge des Finances et Prospectives,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

• D’AUTORISER le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2020 du budget annexe Hôtel d’entreprises dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2019, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Chapitre Crédits ouverts en 2019 Montants autorisés

avant le vote du BP

2020

165 – Dépôts & cautionnements 15 000,00 € 3 750.00 €

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 42 000,00 €

10 500,00

€

TOTAL 57 000,00 €

14 250,00

€

A l’unanimité

10 DELIBERATION N°19- 212 : BUDGET POLE MECATRONIQUE : AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2020

RAPPORT DE PRESENTATION N°19-212

Monsieur Jean-Yves PERROT, Premier Vice-président en charge des Finances et Prospectives, indique que dans l’attente du vote du budget 2020 et afin de permettre le paiement de dépenses, il est nécessaire d’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent jusqu’à l’adoption du budget primitif 2020 du budget annexe du Pôle mécatronique,

Il est proposé au Conseil communautaire :Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine

Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr

✓ D’AUTORISER le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2020 du budget annexe du Pôle mécatronique, dans la limite du quart des crédits ouverts sur l’exercice 2019, non compris les crédits afférents au remboursement des emprunts.

DELIBERATION N°19-212

Le Conseil communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-1,

Considérant que l’exécutif de la CASGBS est en droit, jusqu’à l’adoption de son budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente,

Considérant que ce droit de mandater s’applique également aux dépenses afférentes au remboursement en capital de l’annuité de la dette venant à échéance avant le vote du budget,

Considérant qu’il convient d’autoriser le Président à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent jusqu’à l’adoption du budget primitif 2020 du budget annexe du Pôle mécatronique,

Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Premier Vice-président en charge des Finances et Prospectives,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

• D’AUTORISER le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2020 du budget annexe du Pôle mécatronique dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2019, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Chapitre Crédits ouverts en 2019

Montants autorisés

avant le vote du BP

2020

165 – Dépôts & cautionnements 15 000,00 € 3 750,00 €

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles

13

500,00 €

3

375,00 €

Chapitre 020 – Dépenses imprévues 1 631.54 € 407.89 €

TOTAL 30 131.54 € 7 532.89 €

A l’unanimitéCommunauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine

Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr

11 DELIBERATION N°19- 213 : ADHESION A L’ASSOCIATION FINANCES-GESTION-EVALUATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (AFIGESE-CT)

RAPPORT DE PRESENTATION N°19-213

Monsieur Jean-Yves PERROT, Premier Vice-président en charge des Finances et Prospectives indique que l’AFIGESE-CT est une association de professionnels des collectivités territoriales, travaillant sur les métiers des finances, du contrôle de gestion et de l’évaluation des politiques publiques.

Cette association a pour objet d’affirmer l’attachement de ses membres aux valeurs suivantes : ✓ La libre administration des collectivités territoriales ;

✓ Le citoyen au centre de la problématique du service public ;

✓ Le professionnalisme, la transversalité et le partage des cultures.

Les moyens d’action de l’AFIGESE-CT sont :

✓ L’organisation d’une manifestation annuelle appelée les Assises de la fonction financière, du contrôle de gestion et de l’évaluation des politiques publiques des collectivités territoriales et EPCI (manifestation organisée avec succès depuis plus de 10 ans),

✓ L’organisation de formations sur tout sujet concernant les métiers des trois fonctions ; ✓ La constitution de groupes de travail sur des sujets préoccupant les collectivités territoriales et EPCI et se rapportant aux trois fonctions et métiers cités ci-dessus.

Les statuts de l’association permettent aux collectivités territoriales et organismes de droit public de devenir membres de cette association, offrant ainsi à leurs cadres intéressés un lieu d’échanges, de formation et de confrontation des problèmes rencontrés, dans une optique de plus grand professionnalisme et de performance de leur collectivité ou EPCI.

La qualité de membre de cette association permettra notamment de bénéficier d’un tarif privilégié pour l’inscription d’élus ou d’agents de la C.A.S.G.B.S aux Assises annuelles et à toute formation organisée par cette association ou en liaison avec d’autres partenaires, ainsi que de recevoir gratuitement tous les documents élaborés ou publiés par l’Association.

La cotisation de base annuelle est fixée à 340 € pour un représentant au sein de l’association. Compte tenu de l’intérêt pour la C.A.S.G.B.S d’avoir des collaborateurs toujours mieux formés et en mesure d’apporter des idées, des réflexions et des solutions durables à nos problématiques par l’intermédiaire d’un réseau offrant des prestations nécessaires à notre gestion et une souplesse d’accès et de mobilisation, il est proposé l’adhésion de la C.A.S.G.B.S à l’AFIGESE-CT.

Au vu de l’organisation de nos services, il est dit que la C.A.S.G.B.S aura un représentant au sein de cette association, soit une cotisation de 340 € pour 2020.

Il est proposé au Conseil communautaire :

✓ D’ADHERER à l’Association Finances-gestion-évaluation des collectivités territoriales (AFIGESE-CT) à compter de la date à laquelle la présente délibération sera exécutoire, ✓ DIRE que la cotisation annuelle sera imputée au chapitre 011 (charges à caractère générale) compte 6182 (cotisations) dans le cadre des crédits ouverts annuellement dans le budget. ✓ D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à cette adhésion.Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine

Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr

Monsieur Jean-Yves PERROT : Le montant concerné de 340 € permet à la CASGBS d’adhérer à l’Association « Finances-Gestion-Evaluation des Collectivités Territoriales (AFIGESE-CT) », un réseau de professionnels financiers de Collectivités Territoriales et de leur groupement où il est échangé sur les meilleures pratiques. Il est intéressant de permettre à la CASGBS de bénéficier de cet effet réseau à travers la participation du Directeur Financier de la CASGBS, qu’il remercie pour tout le travail accompli pour la CASGBS, dans le cadre de cette association.

Madame Monika BELALA signale que le rapport de présentation de la délibération indique que cette association a pour objet d’affirmer l’attachement de ses membres aux valeurs suivantes : la libre administration des collectivités territoriales ; le citoyen au centre de la problématique du service public ; le professionnalisme, la transversalité et le partage des cultures.

Eh bien justement le citoyen est le grand oublié de notre intercommunalité, qui ne rime pas avec démocratie participative !

Nous l’avions en particulier souligné lors du vote du projet de territoire, fin 2017 : ce projet a été élaboré sans concertation avec la population.

Concernant sinon le PCAET (Plan Climat-Air-Energie Territorial) une consultation des habitants du territoire est bien prévue, mais parce que celle-ci est une obligation réglementaire ! Pour une vraie démocratie participative : verdict lors du prochain mandat !"

Monsieur Pierre FOND remercie Madame BELALA et constate que cela n’est pas une question mais une affirmation qui n’appelle pas de réponse. Les prochains élus décideront.

Monsieur Pierre FOND note l’absence d’autre intervention puis soumet la délibération au vote.

DELIBERATION N°19-213

Le Conseil communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que l’AFIGESE-CT est une association de professionnels des collectivités territoriales, travaillant sur les métiers des finances, du contrôle de gestion et de l’évaluation des politiques publiques.

Considérant que les statuts de l’association permettent aux collectivités territoriales et organismes de droit public de devenir membres de cette association, offrant ainsi à leurs cadres intéressés un lieu d’échanges, de formation et de confrontation des problèmes rencontrés, dans une optique de plus grand professionnalisme et de performance de leur collectivité ou EPCI,

Considérant que la qualité de membre de cette association permettra notamment de bénéficier d’un tarif privilégié pour l’inscription d’élus ou d’agents de la C.A.S.G.B.S aux Assises annuelles et à toute formation organisée par cette association ou en liaison avec d’autres partenaires, ainsi que de recevoir gratuitement tous les documents élaborés ou publiés par l’Association.,

Considérant que la cotisation de base annuelle est fixée à 340 € pour un représentant au sein de l’association. Compte tenu de l’intérêt pour la C.A.S.G.B.S d’avoir des collaborateurs toujours mieux formés et en mesure d’apporter des idées, des réflexions et des solutions durables à nos problématiques par l’intermédiaire d’un réseau offrant des prestations nécessaires à notre gestion et une souplesse d’accès et de mobilisation, il est proposé l’adhésion de la C.A.S.G.B.S à l’AFIGESE- CT.

Considérant qu’au vu de l’organisation de nos services, il est dit que la C.A.S.G.B.S aura un représentant au sein de cette association, soit une cotisation de 340 € pour 2020.Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine

Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr

Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des Finances et Prospectives,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

✓ D’ADHERER à l’Association Finances-gestion-évaluation des collectivités territoriales (AFIGESE-CT) à compter du 1er janvier 2020,

✓ DIRE que la cotisation annuelle sera imputée au chapitre 011, compte 6281 dans le cadre des crédits ouverts annuellement dans le budget.

✓ D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à cette adhésion.

A l’unanimité

12 DELIBERATION N°19- 214 : APPROBATION DU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE ACTIVITY’ ET LA C.A.S.G.B.S RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DES CLAUSES D’INSERTION SOCIALE

RAPPORT DE PRESENTATION N°19-214

Monsieur Dominique LESPARRE, Vice-président de la C.A.S.G.B.S en charge de la Politique de la Ville, rappelle que les clauses sociales d’insertion représentent un outil juridique mobilisable dans la commande publique pour lutter contre le chômage et les exclusions. Il s’agit pour les maîtres d’ouvrage publics de relocaliser une partie de leur commande vers des populations qui n’arrivent pas à accéder à un emploi (demandeurs d’emploi depuis plus de 12 mois, jeunes de moins de 26 ans sans qualification ou sans expérience, allocataires du revenu de solidarité́ active, de l’allocation spécifique de solidarité́, travailleurs handicapés...) en leur proposant des heures de travail.

Les orientations stratégiques en matière d’insertion de la CASGBS sont déclinées dans ses 2 contrats de ville.

Le contrat de ville issu de la CABS prévoit de développer les clauses d’insertion et l’offre d’insertion par l’activité économique, d’optimiser les parcours d’insertion des personnes recrutées et de favoriser leur montée en compétences.

Un poste de chargé de mission emploi-insertion, assurant entre autres la mission de facilitateur auprès des maîtres d’ouvrages et des entreprises a été créé par la CABS, puis la CASGBS. En parallèle de sa mission de facilitateur des clauses sociales, il développe et accompagne les projets en lien avec l’emploi, l’insertion et le développement économique dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ainsi que dans le cadre des relations contractualisées avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU). Pour rappel, ce poste est financé à 50% par la subvention Maitrise d’Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) de l’Etat.

Le territoire de la CASGBS a fait la preuve de sa capacité à développer des clauses d’insertion au travers des missions du facilitateur avec plus de 38 000 heures générées en 2018 (soit l’équivalent de 21 postes à temps plein), sur les grands projets d’infrastructures tels qu’Eole, le T13, qui traversent ce territoire, et avec de nombreux maîtres d’ouvrage institutionnels (présence de sites du Ministère de la Défense, Communes et Communauté d’agglomération, Conseil départemental …).

L’agence départementale Activity est destinée à réunir les moyens et acteurs en capacité d’agir au service de l’insertion de personnes en situation d’exclusion socio-professionnelle sur l’ensemble du département. C’est à ce titre qu’elle développe et coordonne une ingénierie des clauses sociales sur l’ensemble du territoire yvelinois en assurant une couverture géographique équilibrée par la présence de facilitateurs, apportant une pédagogie uniforme auprès des maîtres d’ouvrage (Etat, collectivités locales et établissements publics et privés du département) en vue de l’insertion de la clauseCommunauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine

Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr

d’insertion sociale dans leurs marchés et du développement d’un observatoire départemental des clauses d’insertion sociale (suivi, contrôle de l’exécution, et développement).

Au vu de ces enjeux et objectifs partagés, ActivitY’ et la CASGBS ont signé une convention de partenariat approuvée par délibération du 17 janvier 2017 et souhaitent poursuivre l’articulation entre leurs deux structures pour proposer une offre de services et des outils communs sur le champ des clauses d’insertion.

Cette convention a pour objet de contractualiser les termes de l’articulation entre ActivitY’ et la CASGBS dans la déclinaison d’une offre de services commune pour promouvoir et mettre en œuvre les dispositifs « clauses d’insertion » sur le territoire.

A travers cette articulation, la CASGBS a posé le cadre de développement des clauses d’insertion sur son territoire et animera sa mise en œuvre, tout en étant intégrée au réseau yvelinois de déploiement des facilitateurs aux côtés d’ActivitY’.

Cette convention prévoit le financement par ActivitY’ de l’abonnement à la base de données relationnelle ABC Clause, outil commun de suivi et de pilotage des clauses d’insertion et de l’accès au tronc commun de formation labellisé « Alliance Ville Emploi ».

Aussi, il est proposé au Conseil communautaire :

✓ D’APPROUVER la convention de partenariat entre ACTIVITY’ et la C.A.S.G.B.S relative à la mise

en œuvre des clauses d’insertion sociale.

✓ D’AUTORISER le Président à signer la convention de partenariat entre ACTIVITY’ et la

C.A.S.G.B.S relative à la mise en œuvre des clauses d’insertion sociale.

Monsieur Pierre FOND : « Activity’ » est un organisme en charge de l’insertion sur l’ensemble du Département des Yvelines. L’adhésion est proposée dans le cadre de la Politique de la Ville notamment des chantiers liés aux conventions de rénovation urbaine.

Plusieurs Communes sont concernées telles que Carrières-sur-Seine, Sartrouville sur le territoire des Yvelines. Il s’agit de mettre en œuvre les clauses d’insertion sociale, obligatoires dans les marchés publics liés à ces opérations de renouvellement urbain.

L’idée c’est de confier à « Activity’ » qui se charge de la réinsertion, notamment des bénéficiaires du RSA, un partenariat pour parvenir, à promouvoir et mettre en œuvre les dispositifs « clauses d’insertion » sur le territoire.

Monsieur Pierre FOND note l’absence d’intervention puis soumet la délibération au vote.

DELIBERATION N°19-214

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine

Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr

Vu l’article 10 modifié de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations et son décret d’application ;

Vu la délibération 17-07 approuvée par le Conseil communautaire le 26 janvier 2017 approuvant la

convention de partenariat entre ACTIVITY’ et la CASGBS relative à la mise en œuvre des clauses

d’insertion,

Ouï l’exposé de Monsieur LESPARRE Vice-président en charge de la politique de la ville de la

C.A.S.G.B.S.

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

✓ D’APPROUVER la convention de partenariat entre ACTIVITY’ et la C.A.S.G.B.S relative à la mise

en œuvre des clauses d’insertion sociale

✓ D’AUTORISER le Président à signer la convention de partenariat entre ACTIVITY’ et la C.A.S.G.B.S relative à la mise en œuvre des clauses d’insertion sociale.

A l’unanimité

13 DELIBERATION N°19-215 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX COMMUNES DE CHATOU, LE PECQ ET SARTROUVILLE POUR LA REALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX

RAPPORT DE PRESENTATION N°19-215

Suite à la délibération du 28 mars 2017 par laquelle le Conseil Communautaire a décidé de subventionner les communes membres qui s’engageraient dans la construction de logements sociaux, Monsieur DAVIN, Vice-Président en charge de l’Habitat et du Logement présente les demandes de subventions des communes de Chatou, Le Pecq et Sartrouville pour la réalisation de logements sociaux.

Rappel des règles :

➢ Montant des subventions par type de logement :

Logements fléchés reconstruction NPNRU 8 000 € par logement Logements PLAI 3 000 € par logement Logements PLUS et PLS 1 000 € par logement

➢ Critères d’éligibilité :

Règles liées à la participation financière de la commune :

Les subventions sont attribuées opération par opération.

Dans le cas où les communes réalisent des logements neufs, le montant de la subvention versée par la C.A.S.G.B.S. ne saurait être supérieur à 50% du montant de la surcharge foncière versée par la commune et/ou du montant de la minoration du prix de vente du terrain d’assiette de l’opération accordée par la commune par rapport à la valeur des domaines.

Commune de CHATOU

➢ L’opération est située 138, Route de Carrières et a été confiée au bailleur social Hauts de Seine Habitat. Il s’agit de la construction de 9 logements locatifs sociaux.Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine

Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr

La répartition par typologie est la suivante :

Nombres de pièces Nombre de logements

T1 1

T2 4

T3 3

T4 1

TOTAL 9

La répartition par type de financement est la suivante :

Typologie Nombre de logements

PLAI 4

PLUS 5

TOTAL 9

La commune de Chatou a validé avec le bailleur la possibilité d’intégrer ce programme au NPNRU de Sartrouville et à la reconstitution de l’offre de logements.

Elle apporte une subvention pour surcharge foncière qui s’élève à 150 000 € (délibération de la commune de Chatou du conseil municipal en date du 16 octobre 2019).

Elle peut prétendre au maximum à :

9 logements x 8 000 € = 72 000 €

Soit un total de 72 000 €.

Commune du Pecq

➢ L’opération est située 3,5 et 7 Rue de l’Ermitage au Pecq et consiste en la transformation d’une résidence étudiante de 130 logements étudiants en une résidence de logements sociaux de 90 logements.

Le bailleur social est la SA d’HLM Les Résidences Yvelines Essonne

La répartition par typologie est la suivante :

Nombres de pièces Nombre de logements

T1 55

T1 bis 2

T2 23

T3 10

TOTAL 90

La répartition par type de financement est la suivante :

Typologie Nombre de logements

PLAI 47

PLUS 34

PLS 9

TOTAL 90Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine

Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr

Pour cette opération, la commune du Pecq apporte une subvention pour surcharge foncière qui s’élève à 567 500 € (délibération de la commune du Pecq du conseil municipal du 9 octobre 2019).

Sur ces logements, la commune du Pecq peut prétendre au maximum à :

47 logements PLAI x 3 000 € = 141 000 €

34 logements PLU x 1 000 € = 34 000 €

9 logements PLS x 1 000 € = 9 000 €

Soit un total de 184 000 €

Commune de Sartrouville

➢ L’opération se situe 14 – 22, Rue d’Estienne D’Orves. Le bailleur social 1001 Vies Habitat acquiert 26 logements collectifs en VEFA auprès du promoteur Perspectives Habitat qui réalise une opération de 100 logements s’inscrivant dans le cadre du NPNRU de Sartrouville. Ces logements participent à la reconstitution de l’offre.

La répartition par typologie est la suivante :

Nombres de pièces Nombre de logements

T1 1

T2 11

T3 11

T4 3

TOTAL 26

La répartition par type de financement est la suivante :

Typologie Nombre de logements

PLAI 10

PLUS 16

TOTAL 26

Pour cette opération, la commune de Sartrouville accorde une subvention pour surcharge foncière qui s’élève à 208 000 € (délibération de la commune de Sartrouville du 24 septembre 2019).

Sur ces logements, la commune de Sartrouville peut prétendre au maximum à : 13 logements x 8 000 € = 104 000 €

Il est proposé aux membres du conseil communautaire d’accepter les demandes de subvention de : ➢ la commune de Chatou pour un montant de 72 000 €

➢ la commune du Pecq pour un montant de 184 000€.

➢ La commune de Sartrouville pour un montant de 104 000 €

➢ Soit un total de 360 000 €Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine

Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr

Monsieur Jean-Roger DAVIN : Cette délibération concerne l’attribution d’une subvention à la commune de Chatou pour la réalisation de 9 logements locatifs sociaux. La Commune a versé une surcharge foncière de 150 000 € et sollicite une subvention de 72 000 €. La Commune du Pecq pour la réalisation d’une résidence comportant 90 logements sociaux a versé une surcharge foncière de 567 500 € et sollicite une subvention de 184 000 €. La Commune de Sartrouville pour la réalisation de 26 logements sociaux a versé une surcharge foncière de 208 000 € et sollicite 104 000 €. Chacun dispose du détail des opérations précitées.

Monsieur Pierre FOND précise que cette délibération résulte de l’application de décisions prises en matière de construction de logements sociaux dans les communes, note l’absence d’intervention puis soumet la délibération au vote.

DELIBERATION N°19-215

Le Conseil communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le budget Primitif 2019,

Vu les statuts de la C.A.S.G.B.S.,

Vu la délibération n°17-70 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Saint- Germain Boucles de Seine du 28 mars 2017 relative à l’attribution de subventions aux communes membres pour la réalisation de logements sociaux,

Vu la délibération n° 2019-101 du Conseil municipal de Chatou du 16 octobre 2019 attribuant une subvention pour surcharge foncière à l’Office Public du logement Hauts de Seine Habitat pour la construction de 9 logements sociaux d’un montant de 150 000 €,

Vu la décision du Maire de Chatou n°2019_157 en date du 11 octobre 2019 sollicitant une subvention pour un montant de 72 000 €, auprès de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine afin de réaliser des logements sociaux, 138, Route de Carrières par l’office public du logement Hauts de Seine Habitat,

Vu la délibération n° 19-5-6 du Conseil municipal du Pecq du 9 octobre 2019 approuvant l’octroi d’une subvention pour surcharge foncière d’un montant de 567 500 € à la société HLM Les Résidences Yvelines Essonne pour la transformation d’une résidence en 90 logements sociaux,

Vu la délibération n°15-5-7 du Conseil municipal du Pecq du 9 octobre 2019 sollicitant une subvention d’un montant de 184 000 € auprès de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine pour la transformation d’une résidence en 90 logements sociaux, par la société HLM Les Résidences Yvelines Essonne,

Vu la délibération n° 182/2019 du Conseil municipal de Sartrouville du 24 septembre 2019 approuvant l’octroi d’une subvention de surcharge foncière pour la construction de 26 logements sociaux, 14/22 Rue Estienne D’Orves pour un montant de 208 000€ à la société d’HLM 1001 Vies Habitat,

Vu la délibération n° 183/2019 du Conseil municipal de Sartrouville du 24 septembre 2019 sollicitant une subvention auprès de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine pour laCommunauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine

Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr

réalisation de 26 logements sociaux, 14/22, Rue Estienne d’Orves par la société d’HLM 1001 Vies Habitat,

Considérant les dossiers adressés par les communes de Chatou, Le Pecq et Sartrouville,

Considérant l’avis des membres de la commission Habitat Logement réunis le 8 octobre 2019,

Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Roger DAVIN, Vice-président en charge de l’habitat et du Logement,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

➢ D’ATTRIBUER aux communes de CHATOU, LE PECQ et SARTROUVILLE les subventions suivantes :

CHATOU – 138, Route de Carrières

LE PECQ – Les Lys

SARTROUVILLE – Les Sureaux

TOTAL

72 000 €

184 000 €

104 000 €

360 000 €

➢ D’AUTORISER le Président à signer tout acte afférent à l’attribution de ces subventions.

A l’unanimité

14 DELIBERATION N°19-216 : AUTORISATION DE SIGNER LE PASS YVELINES RESIDENCES POUR LA RESIDENCE INTERGENERATIONNELLE DE MONTESSON AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES, LA CASGBS, LA COMMUNE DE MONTESSON ET L’ENTREPRISE SOCIALE DE L’HABITAT SEQENS

RAPPORT DE PRESENTATION N°19-216

Monsieur DAVIN, Vice-Président en charge de l’Habitat et du Logement rappelle aux membres du conseil communautaire que dans le cadre du contrat Yvelines Résidences, le Conseil départemental des Yvelines apporte une aide financière appelée « Pass » aux maîtres d’ouvrage qui mettent en œuvre les opérations de logements et de résidences adaptés pour les publics spécifiques dont les orientations ont été préalablement définies.

Le présent Pass concerne la réalisation, sur la commune de Montesson d’une résidence intergénérationnelle. Celle-ci figure d’ailleurs dans le contrat Yvelines Résidences approuvé par délibération du Conseil communautaire du 18 décembre 2015 et renouvelé par délibération du 9 mars 2017.

Elle comprend 100 logements couplés à 12 maisons individuelles vendues en accession sociale. 33 logements sont adaptés et destinés aux seniors avec des aménagements spécifiques. 30% des logements sont financés en PLAI, 40% en PLUS et 30% en PLS.

Le projet est situé Chemin de la Remise aux loups, dans le quartier de la Borde. La proximité immédiate du centre commercial Carrefour et des transports en commun offre un environnement propice au développement de ce type de programme.

SEQENS est le maître d’ouvrage de l’opération et en sera aussi le gestionnaire.Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine

Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr

Le Conseil départemental des Yvelines versera une subvention de 1 000 000 € correspondant à une subvention forfaitaire de 10 000 € par logement.

Le Pass décrit le contenu du projet et ses conditions de mise en œuvre. Il est signé par le Conseil départemental, le maître d’ouvrage du projet, le gestionnaire, l’EPCI signataire du contrat Yvelines Résidences et la commune d’implantation de l’opération.

Il est proposé aux membres du Conseil communautaire :

➢ D’AUTORISER le Président de la CASGBS à signer le Pass Yvelines Résidences ainsi que tous les documents afférents avec le Conseil départemental des Yvelines, la commune de Montesson et l’Entreprise Sociale pour l’Habitat SEQENS

➢ D’ASSOCIER le Conseil départemental des Yvelines aux phases opérationnelles du projet : information du calendrier de réalisation du chantier, organisation d’une visite à la livraison, association aux instances de suivi qui devront être mises en place pour s’assurer que la résidence remplit ses fonctions.

Monsieur Jean-Roger DAVIN : Nous repartons là d’une délibération prise par le Conseil Départemental le 27 septembre 2013 puis le 19 juin 2015. Le Département soutient les efforts de construction à destination des publics spécifiques. Dans le même temps la CASGBS a signé un avenant à ce PASS YVELINES, qui prévoyait la mise en place de 771 places sur la CASGBS, pour une enveloppe financière de 5 972 500 €.

Nous parlons, ce soir, d’une résidence intergénérationnelle à Montesson correspondant à une opération comprenant 100 logements locatifs, maisons individuelles vendues en accession sociale, avec des logements adaptés aux séniors, 30 % des logements sont financés en PLAI, 40 % en PLUS et 30 % en PLS. Pour cette opération le Conseil Départemental des Yvelines versera une subvention de 1 000 000 M€ correspondant à une subvention de 10 000 € par logement.

Le Conseil communautaire est invité à voter cette délibération pour récupérer cette somme.

Monsieur Pierre FOND note l’absence de question et soumet cette délibération au vote.

DELIBERATION N°19-216

Le Conseil communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations du Conseil départemental des Yvelines du 27 septembre 2013 et du 19 juin 2015 relatives au dispositif Yvelines Résidences, afin de soutenir l’effort de construction à destination des publics spécifiques,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine en date du 9 mars 2017 autorisant la signature de l’avenant au contrat Yvelines Résidences entre le Conseil départemental des Yvelines et la CASGBS,

Considérant la nouvelle programmation prévoyant la création de 771 places avec une enveloppe financière de 5 972 500 €,

Considérant que ce contrat prévoit le financement d’une résidence intergénérationnelle à Montesson,Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine

Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr

Considérant que le bailleur social SEQENS a été désigné pour réaliser cette résidence et en assurer la gestion,

Vu l’avis favorable des membres de la Commission Habitat Logement réunis le 8 octobre 2019,

Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Roger DAVIN, Vice-président en charge de l’Habitat et du Logement,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

✓ D’AUTORISER le Président de la CASGBS à signer le Pass Yvelines Résidences pour la résidence intergénérationnelle de Montesson ainsi que tous les documents afférents avec le Conseil départemental des Yvelines, la commune de Montesson et l’entreprise Sociale pour l’Habitat SEQENS.

✓ D’ASSOCIER le Conseil départemental des Yvelines aux phases opérationnelles du projet :

information du calendrier de réalisation du chantier, organisation d’une visite à la livraison,

association aux instances de suivi qui devront être mises en place pour s’assurer que la résidence

remplit ses fonctions

A l’unanimité

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00

Le secrétaire de séance, Président de la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine,

Pierre FOND