unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Germain Boucles de Seine - CASGBS compte rendu Conseil Communautaire du 18 mai 2017

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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Germain Boucles de Seine - CASGBS compte rendu Conseil Communautaire du 18 mai 2017 Document publié le Jeudi 18 mai 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Germain Boucles de Seine - CASGBS compte rendu Conseil Communautaire du 18 mai 2017)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, CONSEIL COMMUNAUTAIRE n°13

18 mai 2017 à 20h30

Espace Chanorier - Croissy-sur-Seine

COMPTE RENDU N°13

L’an deux mil dix-sept, le 18 mai à 20h30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à l'Espace Chanorier de Croissy-sur-Seine, sous la présidence de Monsieur Pierre FOND.

Conseillers Communautaires présents

MEGGE Marie Claude

CUVILLIER Kevin

DE BOURROUSSE Arnaud

MILLOT Michel

MORANGE Pierre (arrivé à DEL17-

85)

DOUCET Caroline

LERY Pascale

DUMOULIN Eric

GRELLIER Michèle

de MARCILLAC Inès

DAVIN Jean-Roger

GHIPPONI Charles

TOURAINE Marie-Adine

LEVEL Daniel

JOLY Alexandre

LECLERC Grégory

RUSTERHOLTZ Fleur

DUCLOS Bernard

MADES Laurence

CADIOU Patrick

CAVRET Ingrid

BELALA Monika

CASERIS Serge

DUGARD Philippe

BERNARD Laurence

AMADEI Jean-Noël

MIOT Frédérique

GORGUES Marcelle

ROUSSEL-DEVAUX François

GROUCHKO Bernard

TORNO Caroline

POLITIS Catherine

GENOUVILLE Florence

VIARD Pierre-François

ESNAULT Florence

MYARD Jacques

TASSIN Jean-François

BOUVIER Philippe

GEHIN Janick

LAUVERNAY Eric

PERROT Jean-Yves

ARNAUDO Noëlla

RIBAULT Laurent

DUHAZE Alexandra

BURGAUD Benoit

BEL Jean-François

PIOFRET Martine

BRISTOL Nicole

De CIDRAC Marta

SOLIGNAC Maurice

ROUSSEAU Nicolas

HABERT-DUPUIS Sylvie

GOMMIER Anne

FOND Pierre

GODART Raynald

GRANIE Francine

HASMAN Frédéric

BARDOT-VINET Martine

SEVIN Francis

LIM Lina

VITRAC-POUZOULET Michèle

Conseillers Communautaires excusés

MENHAOUARA Nessrine

pouvoir à CUVILLIER Kevin

VASIC Michèle

pouvoir à VITRAC-POUZOULET Michèle

DOLL Thierry

pouvoir à DE BOURROUSSE Arnaud

DUSSOUS Marie-Ange

pouvoir à MILLOT Michel

FOURNIER Ghislain

pouvoir à de MARCILLAC Inès

FAUR Christian

pouvoir à Mme LERY Pascale

BARRY Malika

Pouvoir à GRELLIER Michèle

ATKINS Nigel

pouvoir à DUMOULIN Eric

TORET Alain

pouvoir à BERNARD Laurence

CAROUR Jean-François

pouvoir à GROUCHKO Bernard

BOUHOURD Jean-Yves

pouvoir à GENOUVILLE Florence

GIROT Jean-Claude

Pouvoir à MYARD Jacques

PIGE Monique

pouvoir à GEHIN Janick

MORVANT Brigitte

pouvoir à GORGUES Marcelle

GALET Jean-Yves

Pouvoir à PIOFRET Martine

LAMY Emmanuel

Pouvoir à DE CIDRA Marta

RICHARD Isabelle

pouvoir à SOLIGNAC Maurice

AUDURIER Gilbert

pouvoir à ROUSSEAU Nicolas

PERICARD Arnaud

Pouvoir à HABERT-DUPUIS Sylvie

DE LACOSTE LAREYMONDIE Antoine

pouvoir à GRANIé Francine

AUBRUN Emmanuelle

pouvoir à BARDOT-VINET Martine

PRIGENT Pierre

pouvoir à SEVIN Francis

DUBLANCHE Alexandra

pouvoir à LIM Lina

Conseillers Communautaires absents

LESPARRE Dominique

PRIO Florelle

NOEL Philippe

RAGENARD Jérôme

HEYMAN Evelyne

GUYARD Elisabeth

BOUTIN Mary-Claude

CARMIER DavidMonsieur Pierre FOND Président, ayant déclaré la séance ouverte, il est procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Monsieur Philippe DUGARD est désigné pour remplir cette fonction.

1. DELIBERATION N° 17-74 APPROBATION DE L’AVENANT N°3 A LA CONVENTION DE MAITRISE FONCIERE POUR LA REALISATION D’UN PROGRAMME D’HABITAT ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS LA QUARTIER DE LA BORDE A MONTESSON ENTRE LA CASGBS, LA COMMUNE DE MONTESSON ET L’EPFIF Le Conseil Communautaire, à l’unanimité (Monsieur Maurice SOLIGNAC ne prend pas part au vote),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la C.A.S.G.B.S.,

Vu la convention de maîtrise foncière pour la réalisation d’un programme d’habitat et de développement économique dans le quartier de La Borde en date du 12 janvier 2010,

Vu les avenants n°1 et 2 à la convention de maîtrise foncière susvisée en date des 14 mars 2011 et 26 juillet 2013 modifiant le périmètre d’intervention et prorogeant la durée d’origine de la convention d’action foncière,

Ouï l’exposé de Monsieur Jacques MYARD, Vice-président en charge de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

 D’APPOUVER l’avenant n°3 à la convention de maîtrise foncière pour la réalisation d’un programme d’habitat et de développement économique dans le quartier de la Borde à Montesson entre la commune de Montesson, l’EPFIF et la CASGBS.

 D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ledit avenant n°3

2. DELIBERATION N°17-75 CREATION D’UN POSTE DE CHARGE DE MISSION ETUDES, ELABORATION PROJET DE TERRITOIRE Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-2,

Vu le tableau des emplois,

Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Premier Vice-Président en charge des Finances et Prospectives,

Après avoir délibéré,

DECIDE :

 DE CREER au tableau des emplois, un emploi permanent à temps complet de chargé de mission projet de territoire relevant d’un cadre d’emploi de catégorie A, de la filière administrative ou technique, pour exercer les responsabilités et missions suivantes :

o mise en œuvre des orientations stratégiques de l’établissement public, assistance et conseil auprès des instances décisionnelles,

o développement et animation de la contractualisation et des partenariats, o mise en place d’outils de suivi d’observation du projet de territoire et de ses déclinaisons opérationnelles et contractuelles.

 DE PRECISER que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Cet agent sera recruté sur la base d’un contrat à durée déterminée d’une durée d’un an renouvelable sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir.  DE PRECISER que l’agent contractuel devra justifier d’une formation dans le domaine concerné et/ou d’une expérience professionnelle équivalente et confirmée, et que sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et du régime indemnitaire en vigueur.  D’INDIQUER que les crédits sont inscrits au budget de la Communauté d’agglomération Saint Germain boucles de Seine.3. DELIBERATION N°17-76 CREATION D’UN POSTE DE CHARGE DE MISSION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EN CHARGE DE LA RELATION ENTREPRISE (ZAE)

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-2,

Vu le tableau des emplois,

Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Premier Vice-Président en charge des Finances et Prospectives,

Après avoir délibéré,

DECIDE :

 DE CREER au tableau des emplois, un emploi permanent à temps complet de chargé de relation entreprise relevant du cadre d’emploi des attachés territoriaux, catégorie A, pour exercer les responsabilités et missions suivantes :

o gestion et promotion de l’offre de service à destination des entreprises, o développement et animation des partenariats et des réseaux professionnels, o gestion et accompagnement à la requalification des ZAE.

 DE PRECISER que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Cet agent sera recruté sur la base d’un contrat à durée déterminée d’une durée d’un an renouvelable sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir.  DE PRECISER que l’agent contractuel devra justifier d’une formation dans le domaine concerné et/ou d’une expérience professionnelle équivalente et confirmée, et que sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et du régime indemnitaire en vigueur.  D’INDIQUER que les crédits sont inscrits au budget de la Communauté d’agglomération Saint Germain boucles de Seine.

4. DELIBERATION N°17-77 CREATION D’UN POSTE DE CHARGE DE PROJETS OPERATIONS D’AMENAGEMENT (ZAC, ZAP, POLITIQUE FONCIERE)

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-2,

Vu le tableau des emplois,

Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Premier Vice-Président en charge des Finances et Prospectives,

Après avoir délibéré,

DECIDE :

 DE CREER au tableau des emplois, un emploi permanent à temps complet de chef de projet aménagement et montage d’opération immobilière relevant d’un cadre d’emploi de catégorie A, de la filière administrative ou technique, pour exercer les responsabilités et missions suivantes :

o conception de projets d’aménagement et pilotage d’études urbaines, o montage et réalisation des opérations d’aménagement et de construction, o définition, élaboration, développement de partenariats,

o conduite des échanges avec les opérateurs et les investisseurs.

 DE PRECISER que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Cet agent sera recruté sur la base d’un contrat à durée déterminée d’une durée d’un an renouvelable sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. DE PRECISER que l’agent contractuel devra justifier d’une formation dans le domaine concerné et/ou d’une expérience professionnelle équivalente et confirmée, et que sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et du régime indemnitaire en vigueur.  D’INDIQUER que les crédits sont inscrits au budget de la Communauté d’agglomération Saint Germain boucles de Seine.

5. DELIBERATION N°17-78 CREATION D’UN POSTE DE CHARGE D’ETUDES GRANDS PROJETS ET PROJETS INNOVANTS RELATIFS A LA MOBILITE

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-2,

Vu le tableau des emplois,

Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Premier Vice-Président en charge des Finances et Prospectives,

Après avoir délibéré,

DECIDE :

 DE CREER au tableau des emplois, un emploi permanent à temps complet de chef de projet mobilités, en charge des études prospectives, des projets d’infrastructures et des mobilités nouvelles, relevant d’un cadre d’emploi de catégorie A, de la filière administrative ou technique, pour exercer les responsabilités et missions suivantes : o participation à la définition des orientations stratégiques de l’EPCI en matière de transport et déplacement,

o montage de projets en faveur des mobilités nouvelles,

o suivi des grands projets d’infrastructure,

o développement et animation des relations partenariales et des réseaux professionnels.  DE PRECISER que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Cet agent sera recruté sur la base d’un contrat à durée déterminée d’une durée d’un an renouvelable sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir.  DE PRECISER que l’agent contractuel devra justifier d’une formation dans le domaine concerné et/ou d’une expérience professionnelle équivalente et confirmée, et que sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et du régime indemnitaire en vigueur.  D’INDIQUER que les crédits sont inscrits au budget de la Communauté d’agglomération Saint Germain boucles de Seine.

6. DELIBERATION N°17-79 CREATION D’UN POSTE DE GEOMATICIEN EN CHARGE DE L’OBSERVATOIRE DU TERRITOIRE Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-2,

Vu le tableau des emplois,

Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Premier Vice-Président en charge des Finances et Prospectives,

Après avoir délibéré,

DECIDE :

 DE CREER au tableau des emplois, un emploi permanent à temps complet de chef de projet observatoire territorial et SIG relevant d’un cadre d’emploi de catégorie A, de la filière administrative ou technique, pour exercer les responsabilités et missions suivantes :

o participer à la définition des politiques publiques et des orientations stratégiques de l’EPCI, en proposant des analyses globales, des scénarii prospectifs permettant d’opérer des choix, o organiser et animer des dispositifs d’observation et d’étude,

o collecter et traiter les informations, organiser les bases de données,o produire des cartographies.

 DE PRECISER que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Cet agent sera recruté sur la base d’un contrat à durée déterminée d’une durée d’un an renouvelable sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir.  DE PRECISER que l’agent contractuel devra justifier d’une formation dans le domaine concerné et/ou d’une expérience professionnelle équivalente et confirmée, et que sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et du régime indemnitaire en vigueur.  D’INDIQUER que les crédits sont inscrits au budget de la Communauté d’agglomération Saint Germain boucles de Seine.

7. DELIBERATION N°17-80 CREATION D’UN POSTE D’AGENT TECHNIQUE EN CHARGE DU SUIVI DE LA COLLECTE DES ORDURES MENAGERES

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-2,

Vu le tableau des emplois,

Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Premier Vice-Président en charge des Finances et Prospectives,

Après avoir délibéré,

DECIDE :

 DE CREER au tableau des emplois, un emploi permanent à temps complet d’agent technique de collecte, relevant d’un cadre d’emploi de catégorie C, de la filière technique, pour exercer les responsabilités et missions suivantes : o contrôle du bon déroulement des collectes et conformité avec le cahier des charges, o contrôle de la démarche qualité,

o représentation de la CA aux réunions publiques,

o participation aux projets d’optimisation ou de modification de la collecte.  DE PRECISER que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Cet agent sera recruté sur la base d’un contrat à durée déterminée d’une durée d’un an renouvelable sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir.  DE PRECISER que l’agent contractuel devra justifier d’une formation dans le domaine concerné et/ou d’une expérience professionnelle équivalente et confirmée, et que sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et du régime indemnitaire en vigueur.  D’INDIQUER que les crédits sont inscrits au budget de la Communauté d’agglomération Saint Germain boucles de Seine.

8. DELIBERATION N°17-81 CREATION D’UN POSTE D’AGENT TECHNIQUE EN CHARGE DE LA PRE-COLLECTE DES ORDURES MENAGERES

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-2,

Vu le tableau des emplois,

Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Premier Vice-Président en charge des Finances et Prospectives,

Après avoir délibéré,

DECIDE :

 DE CREER au tableau des emplois, un emploi permanent à temps complet d’agent technique de pré-collecte, relevant d’un cadre d’emploi de catégorie C de la filière technique, pour exercer les responsabilités et missions suivantes :o mise en œuvre de la politique de gestion des ordures ménagères,

o participation à l’ensemble des projets d’optimisation ou de modification de la pré-collecte, o Gérer la mise en place des containers et des sacs poubelles en lien avec la société prestataire, o contrôler et gérer les points d’apports volontaires en lien avec les services communaux.  DE PRECISER que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Cet agent sera recruté sur la base d’un contrat à durée déterminée d’une durée d’un an renouvelable sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir.  DE PRECISER que l’agent contractuel devra justifier d’une formation dans le domaine concerné et/ou d’une expérience professionnelle équivalente et confirmée, et que sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et du régime indemnitaire en vigueur.  D’INDIQUER que les crédits sont inscrits au budget de la Communauté d’agglomération Saint Germain boucles de Seine.

9. DELIBERATION N°17-82 CREATION D’UN POSTE DE RESPONSABLE DU POLE OPERATIONNEL DE LA DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-2,

Vu le tableau des emplois,

Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Premier Vice-Président en charge des Finances et Prospectives,

Après avoir délibéré,

DECIDE :

 DE CREER au tableau des emplois, un emploi permanent à temps complet de responsable du pôle opérationnel de la direction de l’environnement relevant d’un cadre d’emplois de catégorie A ou B+, de la filière technique, pour exercer les responsabilités et missions suivantes :

o conseiller, optimiser et alerter sur les opérations de pré-collecte et de collecte, o participer à la mise en œuvre d’une démarche qualité,

o gérer les relations avec les communes et les prestataires,

o participer à l’élaboration et au suivi du budget,

o suivre l’exécution des marchés et contrats.

 DE PRECISER que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Cet agent sera recruté sur la base d’un contrat à durée déterminée d’une durée d’un an renouvelable sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir.  DE PRECISER que l’agent contractuel devra justifier d’une formation dans le domaine concerné et/ou d’une expérience professionnelle équivalente et confirmée, et que sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et du régime indemnitaire en vigueur.  D’INDIQUER que les crédits sont inscrits au budget de la Communauté d’agglomération Saint Germain boucles de Seine.

10. DELIBERATION N°17-83 AUTORISATION DONNEE AU PRESIDENT DE SIGNER LE PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE LA BIBLIOTHEQUE DE CROISSY-SUR-SEINE

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-5-III, L.5211-17;

Vu l’arrêté n°2015 358 0006 en date du 24 décembre 2015 de la Préfecture des Yvelines portant fusion de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Seine et forêts avec la Communauté d’agglomération de la Boucle de la Seine et la Communauté de communes Maisons-Mesnil étendue à la Commune de Bezons,

Vu la délibération en date du 28 mars 2017 portant fin de la mise à disposition du Château Chanorier entre la commune de Croissy-sur-Seine et la communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine,Considérant que la bibliothèque située au sein de ce site avait été préalablement déclarée d’intérêt communautaire par une délibération du 22 septembre 2010 de la Communauté d’agglomération de la Boucle de la Seine,

Considérant qu’à ce jour cet équipement est toujours considéré d’intérêt communautaire,

Considérant que la Communauté d’agglomération assure également ses conseils communautaires au sein du Pôle Chanorier,

Considérant le souhait de la Communauté d’agglomération d’utiliser un local pour le stockage de ses archives au sein du pôle Chanorier,

Considérant qu’il y a donc lieu de conclure une nouvelle convention de mise à disposition pour la gestion et l’entretien de la bibliothèque entre la ville de Croissy-sur-Seine et la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine, ainsi que pour l’utilisation de l’auditorium et du local d’archives,

Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Premier Vice-Président en charge des Finances et Prospectives,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

 D’AUTORISER le Président à signer le procès-verbal de mise à disposition de la communauté d’agglomération des biens et locaux nécessaires à la gestion de la bibliothèque ainsi qu’à l’utilisation de l’auditorium et du local d’archives situés au sein du Pôle Chanorier

 DE DIRE que cette mise à disposition est conclue à titre gratuit.

11. DELIBERATION N°17-84 AUTORISATION DONNEE AU PRESIDENT DE SIGNER LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE ET DE REMBOURSEMENT DE FRAIS POUR L’ENTRETIEN DE LA BIBLIOTHEQUE DE CROISSY-SUR-SEINE Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1321-1 et L 5216-5 II du Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 22 septembre 2010 de la Communauté de Communes des Boucles de la Seine définissant les équipements déclarés d’intérêt communautaire dont la bibliothèque de Croissy-sur-Seine

Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2015, portant création de la nouvelle Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine, au 1er janvier 2016, par fusion de la Communauté d’Agglomération des Boucles de la Seine avec la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Seine et Forêts, la Communauté de Communes Maisons-Mesnil et la ville de Bezons,

Considérant que cette fusion entraine maintien des équipements précédemment déclarés d’intérêt communautaire jusqu’à la définition d’un nouvel intérêt communautaire dans les deux ans suivant la fusion,

Considérant que la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucle de Seine ne dispose pas de l’ensemble des services nécessaires au bon exercice de ses compétences et qu’elle est convenue avec les communes membres dans lesquelles sont situés les équipements culturels communautaires de leur confier certaines missions en contrepartie du remboursement de ces prestations et de ces frais,

Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Premier Vice-Président en charge des Finances et Prospectives,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

 D’AUTORISER le Président à signer une convention de prestation de service et de remboursement de frais pour l’entretien et le fonctionnement de la bibliothèque de Croissy-sur-Seine située au sein du Pôle Chanorier  DE DIRE que cette convention sera conclue pour une période de 1 an à compter du 1er janvier 2017 dans l’attente de la définition de l’intérêt communautaire applicable à l’ensemble du territoire.  D’INSCRIRE les crédits nécessaires au remboursement de ces frais et de ces prestations aux villes concernées au budget de la Communauté

12. DELIBERATION N°17-85 AUTORISATION DE SIGNER L’AVENANT N°2 DE LA CONVENTION D’OPERATION DU PROGRAMME D’INTERET GENERAL DE LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE ET LA PRECARITE ENERGETIQUE ENTRE LA CASGBS, L’ETAT ET L’ANAHLe Conseil Communautaire, à l’unanimité,

Vu les statuts de la C.A.S.G.B.S.,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la C.A.S.G.B.S. du 18 janvier 2016 relative aux délégations consenties au Président pour certaines attributions relevant de la compétence de l’organe délibérant, notamment celle de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu le marché public de suivi-animation du programme d’intérêt général pour la lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique (MP 2013-25) conclu avec la société URBANIS socialement domiciliée 115 rue du faubourg Poissonnière 75009 PARIS, pour un montant forfaitaire de 251 080 euros H.T., arrivant à échéance le 6 janvier 2017,

Vu l’avenant n°1 à la convention d’opération n° 13-104 2015 prolongeant le programme d’intérêt général de lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique entre la CASGBS l’Etat et l’Anah pour la période du 6 janvier 2017 au 5 avril 2017,

Vu l’avenant n°2 à ce marché public de suivi-animation du programme d’intérêt général pour la lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique (MP 2013-25) à la société URBANIS socialement domiciliée 115 rue du faubourg Poissonnière 75009 PARIS, ayant pour effet de prolonger la durée du marché à compter du 6 janvier 2017 jusqu’au 5 avril 2017, pour un montant supplémentaire de 22 827.50 euros H.T.

Considérant le PLH de l’ex-CABS 2016-2022 adopté le 28 octobre 2015 et exécutoire le 29 décembre 2015 et notamment la

fiche action n°6 relative à la poursuite des actions engagées dans le PIG,

Considérant que le Conseil départemental des Yvelines a lancé par ailleurs un programme d’intérêt général pour la

précarité énergétique sur le territoire de l’ex-communauté d’agglomération Saint Germain Seine et Forêts et l’ex

communauté de communes Maisons-Mesnil, expirant le 20 janvier 2018,

Considérant que la CASGBS souhaite harmoniser ces marchés et missions sur l’ensemble de son territoire à l’expiration du PIG départemental,

Considérant le vote du budget intervenu le 28 mars 2017,

Vu l’avis des membres de la Commission Habitat Logement réunis le 25 avril 2017,

Oui l’exposé de Monsieur Jean-Roger DAVIN, Vice-Président en charge de l’Habitat et du logement,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

 D’APPOUVER l’avenant n°2 à la convention d’opération n° 13-104 2015 concernant le programme d’intérêt général de lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique entre la C.A.S.G.B.S, l’état et l’ANAH  D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ledit avenant n°2

13. DELIBERATION N°17-86 APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE L’ETAT ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT GERMAIN BOUCLES DE SEINE POUR LE VERSEMENT D’UNE AIDE FINANCIERE AU LOGEMENT TEMPORAIRE POUR L’ANNEE 2017

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la C.A.S.G.B.S.,

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relatif à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et notamment l’article 5,

Vu le décret n° 2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à l’aide versée aux gestionnaires d’aires d’accueil des gens du

voyage,Vu l’arrêté interministériel du 30 décembre 2014 portant application des articles R.851-2, R851-5, R851-6 du code de la

sécurité sociale,

Considérant qu’une convention doit être signée chaque année pour permettre la perception de l’aide au logement

temporaire,

Vu l’avis des membres de la Commission Habitat Logement réunis le 25 avril 2017,

Vu l’exposé de Monsieur Jean-Roger DAVIN, Vice-Président en charge de l’Habitat et du logement,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

 D’APPOUVER la convention entre l’Etat et la C.A.S.G.B.S pour le versement d’une aide financière au logement temporaire dans le cadre de la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage située à Bezons pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017,

 D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention, ainsi que tous documents afférents à cette convention.

14. DELIBERATION N°17-87 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS A LA COMMUNE DU VESINET POUR LA REALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

Vu le budget Primitif 2017,

Vu la délibération n°17-70 du 28 mars 2017 relative à l’attribution de subventions aux communes de la communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine pour la réalisation de logements sociaux

Considérant les dossiers adressés par la commune du Vésinet,

Vu la délibération n°12 du 3 décembre 2015 du conseil municipal du Vésinet passant une convention de versement d’une surcharge foncière pour la construction de 48 logements locatifs sociaux PLAI/PLUS/PLS au 10 bis, Rue de Verdun, Vu la délibération n°7 du 20 juin 2016 du conseil municipal du Vésinet sollicitant une subvention auprès de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine pour la réalisation de 48 logements sociaux – opération au 10bis, avenue de Verdun par France Habitation

Vu la délibération n°16 du 15 décembre 2016 du conseil municipal du Vésinet autorisant la signature d’une convention entre la ville du Vésinet et France Habitation pour le versement de surcharges foncières en contrepartie de la réservation de logements sur le lot B de la ZAC Princesse,

Vu la délibération n°4 du 30 janvier 2017 du conseil municipal du Vésinet sollicitant une subvention auprès de la Communauté d’agglomération pour la réalisation de 30 studios PLAI et de 33 logements PLAI et PLUS sur le lot B de la ZAC Princesse par France Habitation

Vu l’avis des membres de la commission Habitat Logement réunis le 25 avril 2017,

Vu l’exposé de Monsieur Jean-Roger DAVIN, Vice-président en charge de l’Habitat et du Logement,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

 D’ATTRIBUER à la commune du Vésinet les subventions suivantes :

10 bis, Rue de Verdun

ZAC Princesse – Résidence Accueil

ZAC Princesse – Logements familiaux

TOTAL

30 000 euros

75 000 euros

17 000 euros

122 000 euros

 D’AUTORISER le Président à signer tout acte afférent à l’attribution de ces subventions.15. DELIBERATION N°17-88 ACQUISITION D’UNE ACTION ET NOMINATION D’UN REPRESENTANT POUR SIEGER AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DOMNIS

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des votants, 2 abstentions (Madame Monika BELALA, Madame Michèle VITRAC- POUZOULET),

Vu le courrier du 6 mars 2017 du Président de l’entreprise sociale pour l’habitat DOMNIS proposant à la C.A.S.G.B.S. d’acquérir une action du capital de DOMNIS au prix symbolique de 10 centimes d’euros, et de présenter un candidat pour siéger au conseil d’administration,

Vu l’article L 422-2-1 du Code de la construction et de l’Habitation prévoyant que le capital des sociétés anonymes d’HLM comporte une catégorie d’actionnaires comprenant les EPCI sur le territoire desquels la société possède des logements,

Considérant que cette participation permettra un partenariat stratégique favorisant le développement immobilier et la gestion de proximité de DOMNIS,

Vu la candidature de Madame Marta DE CIDRAC, Conseillère communautaire,

Oui l’exposé de Monsieur Jean-Roger DAVIN, Vice-Président en charge de l’Habitat et du logement,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

 DE DEMANDER l’acquisition d’une action auprès de l’entreprise sociale pour l’Habitat DOMNIS, moyennant le prix de 0.10 €.

 DE DEMANDER l’entrée de la C.A.S.G.B.S. au Conseil d’administration de DOMNIS ayant son siège social 10, Rue Martel à PARIS (10ème),

 DE DESIGNER Madame Marta DE CIDRAC, Conseillère communautaire de la C.A.S.G.B.S. pour siéger au Conseil d’administration de DOMNIS

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30

Le Président de la Communauté d’Agglomération Saint

Germain Boucles de Seine